Février 2015
Vol. 47 no 1
barreau.qc.ca/journal
Poste-publication canadienne : 40013642
Nouvelle gouvernance du Barreau
Tout savoir
sur les élections 2015
Mélanie Beaudoin
Me Bernard Synnott, bâtonnier du Québec
Table des
matières
Suivez le Barreau
« Nous avons dû rencontrer plusieurs parlementaires
de l’Assemblée nationale afin de les convaincre de
l’urgence d’adopter la Loi, si nous voulions aborder
le prochain cycle avec la nouvelle gouvernance »,
témoigne le bâtonnier du Québec, Me Bernard
Synnott. Ainsi, la Loi vient enchâsser les
propositions adoptées par le Conseil général du
Barreau, en juin 2014, de diminuer le nombre de
membres siégeant au Conseil d’administration
de l’Ordre, d’élire le bâtonnier et les autres
administrateurs pour un mandat initial de deux
ans, renouvelable une fois pour une durée
maximale de quatre ans, d’ajouter un deuxième
vice-président et de créer un conseil des sections
possédant un pouvoir de recommandation
auprès du Conseil d’administration. La Loi précise
également la composition du Conseil
d’administration et du Conseil des sections ainsi que
les critères d’éligibilité applicables pour les membres
désirant poser leur candidature aux postes électifs.
Finalement, par le biais d’une modification au
Code des professions, elle permet l’élection des
administrateurs du conseil d’administration d’un
ordre par un moyen technologique, ce qui n’était
pas possible au paravant.
Suite
page 3
Photo : Sylvain Légaré
Photo : Sylvain Légaré
Pendant plusieurs mois, le Barreau du Québec a travaillé à moderniser sa gouvernance. Ses efforts ont
culminé, le 2 décembre dernier, avec l’adoption à l’Assemblée nationale de la Loi modifiant la Loi sur
le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions.
Me Lise Tremblay, directrice générale du Barreau du Québec
PARMI NOUS 4 PROPOS du BÂTONNIeR 6 Droit de regard 8
Les contes de la Fée déonto 15 Vie associative 22 CAUSE PHARE 24
PROJETS DE LOI ET COMITÉS 28 JURICARRIÈRE 33 TAUX D’INTÉRÊT 37 PETITES ANNONCES 38
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DOSSIER
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
FÉVRIER 2015
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Nouvelle gouvernance du Barreau
Tout savoir sur les élections 2015
Suite de la page 1
« On passe donc d’un conseil d’administration de plus de 37 élus et une trentaine
d’observateurs à un conseil d’administration de 16 personnes, soit 12 élus et quatre
personnes désignées par l’Office des professions. Par souci d’efficacité et de cohérence,
il était temps de moderniser notre structure qui était trop lourde. Bien souvent,
le Conseil exécutif jouait le rôle du Conseil d’administration, ce qui faisait perdre aux
membres du Conseil général l’important rôle d’administrateur pour lequel ils étaient
élus. Par ailleurs, pour le poste de bâtonnier, il était souhaitable et nécessaire de passer
d’un mandat d’un an à deux ans, avec possibilité de se représenter pour un second
mandat, afin d’assurer la cohérence institutionnelle », croit le bâtonnier Synnott. Il ajoute
que dans cette nouvelle gouvernance, la création du Conseil des sections regroupant
les bâtonniers et premiers conseillers de section était nécessaire pour favoriser l’accès
à la justice et une saine gestion, qui passent d’abord et avant tout par une bonne
communication avec les barreaux de section.
Nouveau processus électoral
été membre du Conseil d’administration du Barreau pendant au moins une année, ne
doit pas avoir eu de lien d’emploi avec le Barreau au cours des trois années précédant
sa candidature et ne doit pas être bâtonnier ou administrateur du Conseil d’un barreau
de section. Dans les dix jours de la réception du bulletin de présentation, le secrétaire
de l’Ordre informe par écrit le candidat de la conformité ou de la non-conformité de
sa candidature. Si elle est conforme, le secrétaire publie la candidature sur le site Web
du Barreau.
Vote électronique
Tous les membres du Barreau, sauf les conseillers en loi et les avocats à la retraite,
votent pour un candidat au poste de bâtonnier du Québec et pour les administrateurs
de leur section ou des sections qui les concernent. Entre le 7 avril et le 4 mai prochain,
le secrétaire de l’Ordre transmettra aux membres figurant sur la liste électorale un avis
contenant des informations importantes quant au scrutin, qui se tiendra du 5 au 22 mai,
à 16 h. L’avis mentionnera notamment le nom des candidats aux différents postes et
l’identification de la section ou des regroupements de sections auxquels le membre
est inscrit. Cet avis précisera également la façon pour les membres d’accéder à leur
bulletin de vote sécurisé. En effet, toujours avec la modernisation de ses
façons de faire à l’esprit, le Barreau du Québec est le premier ordre professionnel à tenir des élections par vote électronique. Comme pour l’inscription annuelle, les membres habiles à voter devront entrer leur numéro de membre ainsi que
leur Code d’identification numérique (CIN) qui figure sur leur carte de membre.
Ce bulletin de vote contiendra les postes électifs et le nom de chacun des candidats
pour ces postes.
Le processus électoral est donc en branle pour une première fois dans ce nouveau
contexte de gouvernance depuis le 15 décembre dernier. « Sur son site Web, le Barreau
a créé une section spéciale concernant les élections. Les membres pourront y retrouver
les postes à pourvoir, des explications sur le processus de vote et les dates importantes,
entre autres », précise Me Lise Tremblay, directrice générale du Barreau du Québec.
En 2015, les douze postes électifs sont à l’enjeu. Ainsi, les membres devront élire un
nouveau bâtonnier au suffrage universel. Ce dernier sera élu pour un mandat de deux ans,
lequel mandat pourra être renouvelé une seule fois, pour un maximum de quatre ans.
Onze autres postes d’administrateurs devront être pourvus. Les membres de la section
du Barreau de Montréal devront élire quatre administrateurs, alors que ceux de la
« Le droit de vote pourra ainsi être exercé dans un environnement sécurisé et confidentiel.
section de Québec devront se prononcer pour l’élection de trois administrateurs.
Une fois le bulletin soumis, le membre ne pourra pas accéder de nouveau au bulletin
Quatre regroupements ont été effectués pour représenter les régions, soit : les sections de vote ni modifier son vote », précise M e Lise Tremblay, directrice générale du
de Richelieu, Longueuil et Arthabaska, les sections de Bedford, de la Mauricie et Barreau du Québec. L’annonce des résultats se fera entre le vendredi 22 mai et
de Saint-François, les sections de Bas-Saint-Laurent-Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, le lundi 1er juin.
de l’Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord et du Saguenay-Lac-Saint-Jean, et les
sections de Laurentides-Lanaudière, de Laval et de l’Outaouais. Un administrateur sera
De l’importance du vote
élu pour chaque regroupement, les sections étant représentées en alternance. Les
administrateurs seront élus par les membres du regroupement auquel ils appartiennent. Le bâtonnier Synnott insiste sur l’importance pour les membres de voter aux élections.
Ainsi, en 2015, les administrateurs seront élus pour les sections de Richelieu, Bedford, « On a réussi à obtenir le vote électronique : le processus est maintenant rapide et facile.
Bas-Saint-Laurent-Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine et Laurentides-Lanaudière.
Le Barreau est une organisation responsable et ses administrateurs le sont tout autant.
Les membres qui ont à cœur leur Barreau doivent exercer leur droit de vote. »
Le mandat des administrateurs sera de deux ans. Toutefois, pour le premier exercice Me Tremblay espère également que les membres profiteront de cette nouvelle facilité
seulement, des mandats d’un an seront donnés à deux administrateurs de la section de pour voter massivement pour leurs candidats préférés.
Montréal, un administrateur de la région de Québec et aux administrateurs de Richelieu
et de Bedford.
Candidatures
Pour poser sa candidature à l’un des postes électifs, le candidat doit d’abord consulter
les documents d’information que sont la Loi, le Règlement sur les élections du Barreau
du Québec (qui est entré en vigueur le 7 janvier 2015) et les Procédures d’élection
pour les élections 2015 du Barreau du Québec. Il doit par la suite remplir le bulletin
de présentation approprié et le déposer auprès de la secrétaire de l’Ordre, au plus tard
le mardi 7 avril 2015, à 16 h. Il est à noter qu’un membre du Barreau ne peut poser sa
candidature qu’à un seul poste électif.
À la suite du dépôt d’un bulletin, le secrétaire de l’Ordre vérifie s’il est dûment complété,
s’assure de la validité des signatures des membres qui appuient la candidature du
candidat et confirme le respect des critères d’éligibilité. En effet, pour être éligible
à un poste d’administrateur, le membre doit être inscrit au Tableau de l’Ordre et ne
pas être membre d’un conseil d’administration d’un regroupement d’avocats, d’une
association professionnelle du domaine juridique ou d’un organisme affilié au Barreau
(Corporation de services du Barreau du Québec, Fonds d’assurance responsabilité
professionnelle du Barreau du Québec, Éducaloi, CAIJ, PAMBA, Fondation du Barreau,
Pro Bono Québec ou École de sténographie). Au surplus, un membre qui se présente
comme bâtonnier ne doit pas être conseiller en loi ou avocat à la retraite, doit avoir
■
Surveillance
Pour les élections 2015, le Conseil général a nommé les membres du Comité
électoral. Ce dernier est composé de la secrétaire de l’Ordre, M e Sylvie
Champagne, qui en est membre d’office, ainsi que de Mes Audrey Gagnon,
Chantal Girardin, François L’Heureux, Lise Tremblay et M. Louis Roy. La secrétaire
de l’Ordre et le Comité électoral veillent au bon déroulement des élections. Ils sont
appuyés par une firme d’experts indépendants, Raymond Chabot Grant Thornton,
dans la mise en place du vote électronique, la surveillance du scrutin électronique
et le dépouillement et le recensement de celui-ci.
Pour tout savoir sur les élections, consultez le site Web du Barreau du Québec à l’adresse :
www.barreau.qc.ca/fr/barreau/elections/2015/index.html
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FÉVRIER 2015
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Parmi nous
Me Francis Belhumeur
Le cabinet Arnault Thibault Cléroux
Avocats est heureux d’annoncer
l’arrivée au sein de son équipe de
plaideurs de M e Catherine Alix,
qui pratiquera en droit familial,
ainsi que de M e Kevin Lafrenière,
M e Jean-François Corriveau et
Me Francis Belhumeur, qui exerceront
en litige civil et commercial.
Le cabinet Bélanger Sauvé accueille deux nouveaux
avocats. Il s’agit de Me Tommie-Anne Côté et Me Minh
Doan. Après avoir complété leur stage de six mois au sein
du bureau de Montréal, Mes Côté et Doan se joignent à la
section du droit des assurances.
Me Marie-Ève Launier
Le cabinet Bélanger Sauvé est fier
d’annoncer l’arrivée de M e Jean
B e a u r e g a r d à t i t re d ’ a s s o c i é .
M e Beauregard pratique le droit du
travail notamment dans le domaine
de la santé et de la sécurité du travail.
Il possède également une expérience
significative en relations du travail
dans l’industrie de la construction.
Me Robert Malo a été nommé par le ministre des Anciens
Combattants, Julian Fantino, au Tribunal des anciens
combattants (révision et appel) pour un mandat de trois ans.
M e Geneviève Chabot a été nommée directrice des
affaires juridiques, Indemnisation pour la région de
Montréal chez Desjardins Groupe d’assurances générales,
et est entrée en fonction le 5 janvier 2015.
Me Philippe J. Laurin a été nommé
directeur de la direction territoriale de
l’Ouest du Québec à la Commission
des normes du travail. La direction
de l’Ouest comprend les régions de
Montréal, de Laval, des Laurentides,
d e L a n a u d i è re , d e l ’ O u t a o u a i s
et de l’Abitibi-Témiscamingue.
Me Laurin dirigera l’ensemble des opérations, dont les
activités couvrent, notamment, la prévention, le service
de médiation ainsi que les enquêtes en harcèlement
psychologique et en normes pécuniaires.
Nominations à la Cour
Cour municipale
La juge Claudie Bélanger a été désignée à titre de juge
responsable de la cour municipale de la Ville de Laval par
la ministre de la Justice du Québec pour un mandat de
trois ans à compter du 10 décembre 2014.
Nicole Tremblay, avocate du cabinet
Cain Lamarre Casgrain Wells, à
Chicoutimi, est nommée juge puînée
de la Cour supérieure du Québec.
Elle remplace le juge J. Babin
(Chicoutimi), qui a choisi de devenir
juge surnuméraire à compter du
2 août 2013.
Lukasz Granosik, avocat du cabinet
Norton Rose Fullbright Canada, à
Montréal, est nommé juge puîné de
la Cour supérieure du Québec pour
pourvoir à un nouveau poste créé par
l’article 64 du projet de loi C-31.
Suivez-nous sur notre page d’entreprise
et sur notre groupe LinkedIn
Nicole Tremblay
Cour supérieure
Lukasz Granosik
Me Stéphane Paquette
Le cabinet Crochetière, Pétrin est heureux d’annoncer
l’arrivée de deux nouveaux avocats : M es Dominique
Bougie et Stéphane Paquette. S’étant jointe au bureau à
titre de stagiaire, Me Bougie pratique, depuis décembre
2014, le litige en matière de droit de la construction et
de l’immobilier. Quant à Me Paquette, il exercera dans le
même domaine et fera également bénéficier le cabinet de
son expertise acquise au cours des neuf dernières années
passées auprès de l’APCHQ, notamment en matière de
garantie des maisons neuves.
Le bureau montréalais de Stikeman Elliott est heureux
d’accueillir quatre nouveaux avocats dans son équipe.
Il s’agit de M e Karine Bilodeau, Me Julien RobitailleRodriguez, M e Daniel Tsarevsky et M e Charlotte
Verdebout. Ces derniers se joindront au groupe du droit
des sociétés et des affaires
Me Philippe J. Laurin
Me Michel Leclerc
Me Claude Joli-Cœur
Le Centre communautaire juridique de Québec a nommé
M e Caroline Rouleau au bureau d’aide juridique de
Saint-Joseph-de-Beauce suite au départ à la retraite de
Me Kenney Binette, et Me Louise Plamondon au bureau
d’aide juridique (section jeunesse) à la suite du départ de
Me Benoit Gingras. Me Marie-Pier Bertrand a également
été nommée au bureau d’aide juridique (section
criminelle), et le bureau de Saint-Georges-de-Beauce, dont
s’occupait Me Rouleau, a été confié à Me Jessica Bernard.
Me Minh Doan
Me Kevin Lafrenière
Me Jean-François Corriveau
Me Raphaël Morissette s’est joint à l’équipe de Société
d’avocats DEXAR inc., où il pratiquera principalement en
droit des transports et en droit des affaires.
M e Claude Joli-Cœur a été nommé
au poste de commissaire du
gouvernement à la cinématographie
et président de l’Office national du film
(ONF) pour un mandat de cinq ans, par
la ministre du Patrimoine canadien et
des Langues officielles, Shelly Glover.
M e Joli-Cœur a joint l’ONF à titre
de directeur du département de relations d’affaires et
services juridiques ainsi qu’à titre de secrétaire du conseil
d’administration en 2003.
Me Marie-Ève Launier et Me Mélanie Auger se joignent
à l’équipe de Joli-Cœur Lacasse Avocats à leur bureau de
Trois-Rivières. Me Launier, qui pratique en droit de la faillite
et droit de l’immobilier, s’occupera également de dossiers
de litige civil et commercial tandis que Me Auger, ayant
développé une expertise en droit du travail et de l’emploi,
exercera principalement en santé et sécurité au travail.
Me Jean Beauregard
Me Marie-Josée Rioux
Le cabinet Grondin Savarese Légal inc.
annonce l’embauche de Me Jonathan
Pierre-Étienne, qui concentrera sa
pratique en litige.
Me Charles Wagner
Me Maxime Lemay
Me Frédéric Michel
M e Anne Caron a été nommée
conseillère senior à la Direction
recouvrement et indemnisation chez
Desjardins Groupe d’assurances
générales.
L e c a b i n e t L a n g l o i s K ro n s t r ö m
Desjardins (LKD) est heureux
d’annoncer l’arrivée à ses bureaux de
Montréal de Me Charles Wagner, qui
viendra grossir les rangs de l’équipe
du droit du travail et de l’emploi.
Me Wagner conseillera et représentera
diverses entreprises dans les relations
collectives et individuelles du travail.
Me Dominique Bougie
Me Jonathan
Pierre-Étienne
Me Anne Caron
Six nouveaux avocats se joignent au cabinet Cain Lamarre
Casgrain Wells. Le bureau de Montréal accueille Me AnneChristine Boudreault, avocate en fiscalité, tandis que
Me Pierre-Éric Laforest se joint au bureau de Québec
pour exercer en litige, en droit de la construction ainsi
qu’en droit lié à la santé et aux services sociaux. Me Josée
Byrns, qui agit en affaires commerciales et corporatives,
intégrera le bureau de Sherbrooke, alors que Me Simon
Corriveau, avocat en litige ainsi qu’en responsabilité et
assurances, se joindra au bureau de Val-d’Or. Finalement,
le bureau de Saguenay accueillera Me Frédéric Michel,
qui exerce en litige ainsi qu’en faillite et insolvabilité, tandis
que Me Maxime Lemay, avocat en affaires commerciales,
corporatives, bancaires, financement ainsi que pour des
dossiers autochtones, se joindra au bureau de Saint-Félicien.
Le cabinet Tremblay Bois Mignault
Lemay a le plaisir d’accueillir Me Michel
Leclerc à titre d’avocat-conseil. Avocat
retraité du ministère de la Justice du
Québec, Me Leclerc exercera désormais
en droit de l’expropriation au sein du
groupe municipal et administratif.
Trois avocats se joignent au cabinet Robinson Sheppard
Shapiro. Il s’agit de M e Gérald Kounadis, M e David
Paradis et M e Benoît G. Bourgon. M es Kounadis et
Paradis font désormais partie, de manière respective,
du groupe de droit des assurances et du groupe de droit
du travail et de litige. Quant à Me Bourgon, il devient
associé de Robinson Sheppard Shapiro au sein des
groupes d’assurance et de litige.
Me Tommie-Anne Côté
Me Josée Byrns
Me Pierre-Éric Laforest
Me Simon Corriveau
Me Anne-Christine
Boudreault
Me Sébastien Delisle
Le cabinet Dunton Rainville a le plaisir
d’accueillir six nouveaux avocats.
M es Lyne Gaudreault et Jacques
Trudel se joignent à l’équipe de
droit de la santé et de la sécurité du
travail, et exerceront à partir au bureau
de Laval. Au bureau de Montréal,
Me Ronald M. Auclair et Me Carole
Doré intégreront respectivement les départements de droit
des affaires et de droit public du cabinet. Toujours au bureau
montréalais, Me Sébastien Delisle et Me Alexandre Pinard
se joindront respectivement à l’équipe de droit public et de
litige, et à l’équipe de droit du travail et de l’emploi.
Me Catherine Alix
M e Marie-Josée Rioux s’est jointe
au cabinet Poulin Avocats inc., et y
poursuivra sa pratique en litige civil
et commercial.
Me Mélanie Auger
par mino us @b a r rea u. q c . c a
Me Ronald M. Auclair
Me Lyne Gaudreault
Me Jacques Trudel
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
FÉVRIER 2015
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FÉVRIER 2015
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Me Bernard Synnott
Propos du bâtonnier
Au nom de…
Le début de l’année 2015 a de nouveau plongé le monde dans l’horreur et dans un débat émotif
sur la hiérarchisation des valeurs et des droits fondamentaux : « Ma liberté de religion contre ta
liberté d’expression ». Que d’atrocités sont commises au nom de divinités et de dogmes. Que
de souffrances et de vies innocentes brisées partout dans le monde. De toute évidence, il ressort
des événements des enjeux de sécurité publique nationale, d’éducation et de prévention, mais
aussi des enjeux juridiques de taille.
Le discours public exprimé pour gérer et
apaiser les esprits nous laisse sur notre
faim. Il s’inscrit, à mon avis, dans une
mouvance, une tendance à l’effritement
de nos droits fondamentaux, sans
réaffirmation claire des principes qui
soutiennent notre règle de droit. Oui,
on doit s’indigner face aux crimes et
aux atrocités sordides, mais il faut se
préserver des sentiments de haine
collectifs qui peuvent nous mener à
l’autre extrême que sont la vengeance, la
loi du talion, la barbarie. Car l’extrémisme
n’a pas que des racines religieuses. La
perte de confiance dans les institutions
démocratiques, la méconnaissance de
leur rôle, la détresse sociale, la haine
et le déni de justice sont un terreau
plus que fertile à la radicalisation et à
l’instrumentalisation des personnes pour
des causes qu’elles soient politiques,
sociales ou religieuses.
Tuer ses concitoyens pour réparer une
atteinte ou défendre un droit pour se
faire justice n’est pas la justice que nous
voulons. La terreur nous pousse-t-elle
dans la direction même où les agresseurs
souhaitent nous amener en orientant le
débat « liberté d’expression versus liberté
religieuse » ?
Les débats de cette nature, ce sont les
tribunaux qui doivent les trancher à la
lumière, notamment, du contexte d’une
affaire et de l’évolution de la société.
Nous devons protéger et maintenir la
règle de droit dont nous nous sommes
collectivement dotés pour, justement,
éviter le chaos, la barbarie et l’arbitraire.
Les avocats peuvent-ils contribuer à
contrer la terreur et à maintenir en
force notre société de droit ? Sans
aucun doute. Notre contribution se
situe dans la prévention et l’affirmation.
Nous pouvons sensibiliser, éduquer et
informer nos concitoyens sur nos droits,
nos institutions, la fragilité de l’équilibre
démocratique que nous avons mis
en place. Il faut décrier les approches
de propagande et de désinformation.
Comme officier de justice, nous pouvons
travailler à valoriser encore davantage la
justice et les institutions démocratiques.
Nous sommes la force de 25 000 avocats
qui contribuent au maintien de nos
valeurs démocratiques. Nous sommes
comme autant de « ronds dans l’eau »
qui se répandent. Nous connaissons les
chartes, le droit, le fonctionnement de
la justice. Mettons nos connaissances au
service du plus grand nombre sur toutes
les tribunes que l’on peut nous offrir.
contre nos valeurs ne viennent pas
détruire, petit à petit, notre état de droit
si chèrement acquis. Nous devons tous,
non seulement être vigilants, mais aussi
exprimer haut et fort notre allégeance
à la règle de droit, et ce, au nom d’une
société libre et démocratique où tous ont
leur place.
Le droit à la vie, à la liberté et à la dignité
sont des droits fondamentaux fragiles.
Une vigilance de tous les instants Le bâtonnier du Québec,
s’impose afin que ces attaques dirigées Me Bernard Synnott
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
FÉVRIER 2015
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Uber : révolution ou taxi illégal ?
Marc-André Séguin, avocat
Le « transport citoyen » doit bien boucler sa ceinture : il aura vraisemblablement droit à une série de débats
politiques, législatifs et juridiques au cours des années à venir, selon bon nombre d’observateurs.
Le service est en apparence simple et fonctionne au moyen d’une application
téléchargeable sur un téléphone intelligent, par exemple. L’utilisateur peut alors faire
appel à un chauffeur en un simple clic et suivre son trajet en temps réel grâce à son GPS.
L’application fournit également des informations concernant le chauffeur et sa plaque
d’immatriculation, et transmet par courriel à l’utilisateur un reçu détaillé à la fin de la
course. Puisque toute la transaction se fait en ligne via les comptes de l’utilisateur et du
conducteur, le paiement est également automatiquement débité de la carte de crédit de
l’utilisateur, pourboire inclus. De là proviennent les plus sévères critiques à l’égard d’Uber,
décriant d’abord le fait que son accès est limité aux personnes ayant les moyens de s’offrir
les outils technologiques requis pour accéder à ses plateformes tels le téléphone intelligent,
la tablette ou l’ordinateur. On parle également de pratique illégale et déloyale du taxi.
Photo : iStockphoto
Uber ne laisse personne indifférent. Elle n’a pas encore six ans, et pourtant, l’entreprise
qui a commencé en 2009 en tant que start-up en Californie est aujourd’hui la cause
d’une crise sans précédent dans l’industrie du taxi, voire même du transport, un peu
partout dans le monde. Ses partisans la défendent comme une innovation offrant aux
usagers un nouveau mode de transport abordable et une qualité de service d’une
efficacité et d’une facilité hors du commun.
En effet, bien qu’Uber se présente comme une entreprise opérant une application mobile
mettant en contact des parties distinctes, son service va plus loin et transgresse la loi, selon
Me Louise Baillargeon, avocate pratiquant en droit des transports : « Les chauffeurs offrent
et effectuent du transport rémunéré à l’aide d’une automobile, mais sans permis, alors qu’il
Si certains sont tentés de décrire le débat actuel comme une lutte entre David et
s’agit d’une activité encadrée par la loi1 qui exige un permis de propriétaire de taxi. »
Goliath, il ne faudrait pas se méprendre sur la comparaison, poursuit l’avocate.
« Uber est installé dans plus de 50 pays, jouit de l’appui de Google et représente une valeur
Aussi controversée soit-elle, Uber gagne du terrain dans l’esprit de 40 milliards de dollars américains. Cette entreprise a donc les reins solides. Il faut que le
des législateurs. Aux États-Unis, l’entreprise est rapidement gouvernement établisse des règles, mais surtout pas au détriment de toute une industrie. »
devenue le moyen favori des membres du Congrès américain et
du personnel pour les courses en deçà de 100 $, et ce, malgré la
controverse entourant ce service dans plusieurs villes du pays.
L’avocate, qui d’entrée de jeu se défend de se poser en opposition à une forme de
concurrence, estime qu’il est important de rappeler les règles en vigueur, et s’inquiète
qu’on finisse par minimiser la pratique actuelle du taxi par les détenteurs de permis
en bonne et due forme. « À Montréal, il en coûte 250 000 $ pour obtenir un permis de
taxi, sans compter l’achat d’une voiture. Un investissement important, qui se traduit par
un actif que les chauffeurs n’ont pas envie de voir dévalué. La pratique du taxi n’est
pas facile. Pour faire ses frais et arriver à joindre les deux bouts, on parle souvent de
journées de 12 à 15 heures de travail au quotidien, sans compter les risques associés
comme les vols et les agressions. »
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Plusieurs invitent toutefois à la prudence dans les moyens à prendre. Dans une
allocution fort remarquée à l’automne dernier, le commissaire de la concurrence,
John Pecman, a louangé Uber comme étant un « exemple d’innovation encouragée
par l’accès direct des consommateurs à des services par l’entremise des téléphones
intelligents » entrevoyant que de tels changements « entraînent fréquemment un
remaniement des règlements et des lois qui alimentent des débats publics intenses ».
Il a aussi rappelé qu’il était important « d’éviter de paralyser des pratiques
innovatrices favorables à la concurrence ». Une intervention que Me Baillargeon juge
néanmoins « déplacée », puisque le Bureau de la concurrence n’intervient pas dans des
industries réglementées comme celle du taxi.
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FÉVRIER 2015
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Droit de regard
Jean-Claude Hébert, Ad. E.
Justin Bourque
Photo : Sylvain Légaré
Un inquiétant lynchage
Professeur associé
au Département des
sciences juridiques
de l’UQAM [email protected]
Dans une cour criminelle, le juge transforme le destin d’un accusé reconnu coupable.
Son jugement confère aux événements une certaine pérennité. Suite à l’affaire hautement
médiatisée de Justin Bourque, condamné à une réclusion incompressible de 75 ans, il est
opportun de s’interroger sur le cheminement de notre justice pénale. Au premier chef,
le rôle inquisiteur du juge David D. Smith doit être signalé et la conduite insolite de Me David
M. Lutz, procureur de la défense, doit être dénoncée, sans compter l’éclairage du droit
comparé qui met en relief un gouvernement envasé dans le populisme pénal. Qui plus
est, par un geste fâcheux saluant la décision du juge d’imposer 75 ans de captivité,
le ministre fédéral de la Justice s’est moqué de la séparation des pouvoirs.
Apparence de troubles mentaux
En soi, l’homicide de trois policiers et l’infliction de graves renonçait à son droit d’appel puisque la loi, selon lui, ne
blessures à deux autres agents de la paix soulèvent laissait aucune marge discrétionnaire au juge d’instance.
un questionnement légitime quant à l’état d’esprit de
Le droit au procès équitable répond à l’intérêt public de
l’auteur lors de cette tuerie.
connaître la vérité, tout en préservant l’équité fondamentale
La loi prévoit que le tribunal doit déterminer l’aptitude en matière de procédure pour l’accusé6. En confessant
du prévenu à subir un procès. Le juge David D. Smith le jugement, la défense renonçait à une éventuelle recoma ordonné un examen psychiatrique1, dont le rapport mandation du jury quant à la période d’inadmissibilité
d’évaluation a notamment révélé que Justin Bourque – concurrente ou consécutive – à la libération conditionnelle.
« était dans un état de trouble émotif, de désenchantement Le juge est tenu de tenir compte d’un tel avis7.
et de confusion par suite d’une privation de sommeil,
ainsi que probablement par un sevrage de marijuana. La loyauté d’un avocat envers son client doit être absolue.
Saisi d’une rage aveugle, il a revêtu une tenue de camouflage Démuni de savoir juridique, un accusé s’en remet
et a quitté sa maison mobile ». Le père de l’accusé a également aveuglément à son procureur. Le fait d’assumer la défense
déposé un affidavit attestant que des mois avant la fusillade, d’un inculpé ne fait pas du professionnel un auxiliaire du
l’état mental ou émotionnel de son fils s’était détérioré au crime. L’avocat qui juge moralement son client se trompe
point qu’il « avait des épisodes de rage contre toute autorité ». de mission. Ce faisant, il fausse l’équilibre judiciaire et
discrédite l’administration de la justice.
Toutefois, le psychiatre s’est prononcé, hors mandat, sur
la responsabilité criminelle de Bourque au moment de la Fort des admissions de la défense, le juge Smith a sonné
tuerie : « Il était rationnel et conscient de ce qu’il s’apprêtait la charge : « La préparation préméditée du délinquant à la
à faire. Il a choisi sciemment de ne pas tirer sur les civils. perpétration de crimes tout aussi graves qu’abominables
La lutte qu’il mène l’oppose aux autorités. Il a abattu avec était telle que la peine doit exprimer la dénonciation la
adresse trois agents de la GRC et il en a blessé deux autres. » plus forte possible de cette conduite8. » Curieusement,
l’arrêt de la Cour suprême évoqué par le juge Smith
Lors du passage à l’acte, une personne atteinte d’un proscrit la rhétorique ravageuse9. Le juge de la peine doit
trouble mental la rendant incapable de juger de la nature éviter des termes comme « abomination », « pire infraction »
et de la qualité de ses actes ou de les savoir mauvais n’est et « pire délinquant », lesquels n’ajoutent rien à l’analyse.
pas criminellement responsable2. Le concept de troubles
mentaux ou de maladie mentale est vaste. Sa portée l’est La plus haute Cour du pays rappelle que les peines
maximales sont rarement infligées. Elles sont appropriées
tout autant; il s’agit d’un concept évolutif3.
uniquement lorsque les infractions commises sont graves,
Le libre arbitre suppose que l’accusé a la capacité mentale et le délinquant suffisamment à blâmer 10. Une preuve
d’analyser et de contrôler ses actions, et de résister à la médicale ou psychologique administrée par la défense
violence de ses pulsions4. Néanmoins, l’auteur d’une tuerie aurait pu influencer, sinon le juge d’instance, peut-être
peut poser une série d’actes plus ou moins complexes, éventuellement les juges d’appel.
donc physiquement volontaires, mais agir sous l’impulsion
d’un désordre mental qui altère son jugement.
Légalité de la peine
Un modeste député conservateur étaya au Parlement la
philosophie de son gouvernement concernant la loi autorisant
le cumul de plusieurs peines minimales de 25 ans
d’emprisonnement. Pour éviter une « peine à rabais » dans
les cas de meurtres multiples, le député Daniel Petit a
évoqué l’exigence de rétribution : la douleur des proches
serait accentuée puisque « le système de justice ne
Capitulation de la défense
prévoit aucune peine précise pour chaque vie perdue ».
Le jugement de la cour fait suite à un plaidoyer de Rythmé par une situation exceptionnelle – à laquelle
culpabilité global, assorti d’un exposé de faits conjoint correspond une loi d’exception – le droit criminel perd la
des procureurs selon lequel les actions de l’accusé étaient cohérence requise à son juste exercice.
« planifiées et délibérées ». Pire encore, les parties ont
convenu publiquement que « les crimes commis par le Deux semaines après le jugement concernant Justin
délinquant comptent parmi les plus odieux de l’histoire Bourque, la Cour européenne des droits de l’homme11
du Canada5 », d’indiquer le tribunal. L’avocat de Bourque a rappelé que selon le droit conventionnel européen, les
a de plus déclaré en point de presse que son client peines perpétuelles sont valides pourvu qu’elles soient
Dans l’affaire Bourque, des faits pertinents auraient pu être
évoqués au soutien d’une défense d’irresponsabilité criminelle
ou au soutien d’un verdict de meurtre au second degré ou
d’homicide involontaire. Une expertise psychiatrique proposée
par la défense aurait pu clairement changer la donne.
compressibles, c’est-à-dire « soumises à un réexamen
permettant aux autorités nationales de rechercher si,
au cours de l’exécution de la peine, le détenu a tellement
évolué et progressé sur le chemin de l’amendement
qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne permet
plus de justifier son maintien en détention ».
Et la Cour de Strasbourg observe qu’il se dégage des
éléments de droit comparé et de droit international « une
nette tendance en faveur de l’instauration d’un mécanisme
spécial garantissant un premier examen dans un délai
de 25 ans après l’imposition de la peine perpétuelle,
puis des réexamens périodiques ».
Responsabilité du Barreau du Nouveau-Brunswick
Face à l’indéniable déni de justice subi par Justin Bourque,
le Barreau du Nouveau-Brunswick doit assumer ses
responsabilités. Il lui incombe de solliciter un procureur
chevronné pour faire appel.
Plusieurs griefs sont pertinents : inaptitude du procureur
de la défense en première instance12, validité de l’aveu de
culpabilité13, présentation d’une preuve nouvelle et légalité
constitutionnelle de la peine incompressible de 75 ans.
En appel, les juges doivent être soucieux de veiller au
respect des règles du procès équitable14. S’agissant d’une
preuve nouvelle, soulevant des facteurs extrinsèques au
dossier (par exemple : incurie d’un procureur), les questions
traditionnelles relatives à la prise de connaissance de son
existence et à la diligence raisonnable ne se posent pas15.
Cet article n’engage que la responsabilité de son auteur.
1 Art.672.23 C.cr.
2 Par.16(1) C.cr.
3 R. c. Bouchard-Lebrun, [2011] 3 R.C.S. 575, par.60
4Christian Desrosiers, « Le droit criminel et la personne atteinte de troubles
mentaux », Barreau du Québec, Formation continue, vol.388, p.72-73
5 R. c Bourque, 2014 NBBR 237 (CanLII)
6 R. c. Fliss, [2002] 1 R.C.S. 535, par.76
7 Par.745(21) C.cr.
8 Précité note 6, par.52
9 R. c. Cheddesingh, [2004] 1 R.C.S. 433
10 Idem, par.1
11 Affaire Bodein c. France, 13-11-14, par.55
12 R. c. G.D.B, [2000] 1 R.C.S. 520, par.26 à 35
13 R. c. Taillefer; R. c. Duguay, [2003] 3 R.C.S. 307, par.85 à 90
14 R. c. B.(F.F.), [1993] 1 R.C.S. 697, p.738
15 Delisle c. R., [1999] R.J.Q. 129, p.133; R. c. Carignan, 2003 QCCA 10142,
par.7 à 10
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
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Uber : révolution ou taxi illégal ?
Suite de la page 7
Néanmoins, pourquoi l’industrie du taxi n’innove-t-elle pas pour faire face à la menace
et offrir un service compétitif et susceptible de plaire davantage à la clientèle ? L’ironie,
note Me Baillargeon, repose dans la réglementation dont le cadre est à ce point strict
qu’il limite la marge de manœuvre des exploitants autorisés. « Cette réglementation
a été mise en place pour protéger le client. Il n’y a aucun doute que l’industrie
pourrait innover, mais encore faut-il un cadre qui l’autorise et l’encourage. » Un autre
obstacle, avance-t-elle, réside dans le manque d’organisation des associations de taxi
en comparaison avec la structure sophistiquée d’Uber. Le message et la réponse des
taxis s’en trouvent forcément moins efficaces.
Cela dit, les forces d’Uber pourraient jouer contre l’entreprise elle-même. En effet,
l’un de ses attraits, selon plusieurs utilisateurs, repose sur une tarification compétitive et
que l’entreprise détermine unilatéralement. Mais lorsqu’une prise d’otages a terrorisé
le centre-ville de Sydney en Australie en décembre dernier, le site d’information
Mashable a rapporté qu’Uber a exigé plus de quatre fois le tarif ordinaire aux passagers
fuyant le centre-ville. Bien que l’entreprise se soit alors défendue sur Twitter en affirmant
que l’objectif de la hausse était « d’inciter les conducteurs à s’inscrire en ligne pour
aller chercher des passagers dans le quartier », l’entreprise a finalement offert de
rembourser les clients touchés. La déferlante de critiques n’a pas pour autant tardé sur
les médias sociaux.
Aussi controversée soit-elle, Uber gagne du terrain dans l’esprit des législateurs.
Aux États-Unis, l’entreprise est rapidement devenue le moyen favori des membres
du Congrès américain et du personnel pour les courses en deçà de 100 $, et ce, malgré
la controverse entourant ce service dans plusieurs villes du pays. Une étude publiée
en novembre dernier par la firme d’affaires publiques Hamilton Place Strategies montre
que la part de marché d’Uber pour le transport du personnel électoral du Congrès
américain est passée de 0 % en 2010, à 61 % en 2014.
Plus près de chez nous, le ministre des Transports, Robert Poëti, a rencontré,
le 16 décembre dernier, les dirigeants d’Uber Montréal, rencontre au terme de laquelle
le ministre a exprimé son ouverture à revoir la réglementation applicable à la pratique
du taxi, spécifiant que les activités menées entretemps par Uber étaient considérées
comme étant illégales.
Encore faut-il que cette position soit appuyée par des gestes concrets, estime
Me Baillargeon, qui suggère la saisie des voitures offrant un service qui contrevient à la
Loi concernant les services de transport par taxi.
La filiale montréalaise d’Uber n’a pas donné suite aux demandes d’entrevue du Journal
du Barreau.
Uber dans le monde
Uber sème la controverse à peu près partout où elle s’installe : présente dans plus
de 250 villes et quelque 50 pays, l’entreprise fait face à de plus en plus de barrières
dans divers marchés ou municipalités.
En Espagne, un tribunal a interdit son service tout comme les autorités gouvernementales
de la Thaïlande, de la Corée du Sud et de la France, ainsi qu’à Berlin et Hambourg.
L’entreprise est également visée par des règlements, notamment aux Pays-Bas.
Dans la ville de New Delhi, le service est interdit depuis qu’un conducteur
aurait violé une passagère. Des litiges sont également en cours au Danemark,
en Norvège, et en Belgique. Aux États-Unis, la ville de Portland a récemment porté
plainte contre Uber et plusieurs recours sont envisagés dans d’autres villes pour
violation de réglementation ou sous l’angle de compétition déloyale.
1 Loi concernant les services de transport par taxi
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FÉVRIER 2015
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Dossier :
Justice participative
La médiation en expansion
Philippe Samson
Avec le changement de culture mis de l’avant par le nouveau Code de procédure civile, il y a fort à parier
que des effets devraient se faire sentir sur la médiation même si celle-ci est déjà établie dans le paysage de
la justice québécoise depuis longtemps.
avocats, et non le médiateur, qui négocient », explique
Me Gagnon.
Depuis la mise en œuvre de la médiation familiale obligatoire
et subventionnée en 1997, son usage pour solutionner
les conflits familiaux s’est grandement démocratisé. « Tout
le monde connaît quelqu’un qui est allé en médiation.
La plupart de nos clients nous sont d’ailleurs maintenant
référés par de la famille, des amis ou la communauté
plutôt que simplement par des collègues, confirme
Me Violaine Belzile, médiatrice accréditée et présidente
du Comité sur la justice participative du Barreau du
Québec. C’est ainsi que la médiation est entrée dans les
mœurs et l’imaginaire des Québécois comme façon de
répondre aux litiges. »
De plus, il semblerait que la médiation donne parfois
la fausse impression aux avocats de perdre le contrôle,
car contrairement au procès et à l’arbitrage, lors d’une
médiation, les parties parlent et échangent ensemble
avec le soutien et les conseils de leurs avocats
respectifs qui sont présents. Pourtant, comme le rappelle
Me Gagnon : « Il n’y a pas de perte de contrôle, car tout
est toujours fait pour mieux desservir les intérêts du client,
sans oublier en plus que l’avocat garde toujours un rôle
actif vis-à-vis ce dernier. La seule remise de contrôle qui
pourrait exister, s’il y en a une, est au bénéfice du client,
et non au bénéfice du médiateur. »
Du côté des avocats praticiens, eux aussi se sont progressivement habitués à accompagner leurs clients dans cette
démarche. La médiation leur a effectivement permis de
constater les effets sur l’image de la pratique et sur la
façon de voir leurs dossiers. « En s’impliquant davantage
dans la recherche de solutions, les avocats ont réalisé que
leur crainte de voir leur clientèle les abandonner n’était
pas fondée », remarque Me Belzile.
Photo : Sylvain Légaré
Vers un changement de pratique
La médiation au bon moment
Il est d’adage de dire que dans la très grande majorité du
temps – soit entre 80 % et 90 % – les dossiers en matière
civile et commerciale se soldent par une entente entre
les parties avant la tenue du procès. Selon Me Belzile,
« cela signifie souvent que nous aurions eu intérêt à
traiter ces dossiers d’une autre façon qui aurait permis de
trouver une solution au conflit plus rapidement et plus
efficacement ». C’est pourquoi, selon elle, le défi que
les avocats doivent maintenant relever est celui de
« développer leurs réflexes pour faire en sorte que les dossiers
qui peuvent se régler par une entente puissent l’être avant
d’entreprendre toute autre démarche plus complexe ».
Me Violaine Belzile, médiatrice accréditée et présidente du
Comité sur la justice participative du Barreau du Québec
Selon ce dernier, la meilleure chose à faire pour éviter ce
genre de situation est de suggérer la médiation comme
une avenue à considérer parmi d’autres, tels l’arbitrage,
la négociation ou le droit collaboratif pour trouver la
meilleure solution au litige des personnes impliquées.
« De cette façon, plutôt que de diriger notre confrère
spécifiquement vers une voie, on le laisse arriver lui-même
à ses propres conclusions et réaliser les avantages de la
médiation pour régler le litige et ainsi mieux répondre aux
besoins de son client », souligne Me Gagnon.
Photo : Courtoisie de Jean H. Gagnon
Qui plus est, le défi est double du fait que la médiation
– ainsi que tous les autres modes de prévention et
règlement des différends – devrait aussi se développer
au profit de tout le droit civil et commercial en général.
En effet, « en ce qui concerne la médiation, mis à part
quelques dossiers d’ordre public, tous les litiges peuvent
se prêter à la médiation, et particulièrement ceux où,
quelle que soit la solution, une relation doit se poursuivre
entre les parties ou un lien doit être maintenu pendant
un certain temps », confirme Me Jean H. Gagnon, Ad. E.,
médiateur accrédité.
Tous s’entendent aussi pour reconnaître comment la
médiation a contribué au cours des 20 dernières années
à transformer l’image de la pratique des avocats et à faire
en sorte que les citoyens voient maintenant leur dossier
autrement. Cela devrait donc faciliter l’introduction de
l’obligation pour les avocats de considérer les modes de
prévention et règlement des différends avec l’arrivée du
prochain Code de procédure civile qui entrera en vigueur
en 2016.
Outre les préjugés, il y a aussi certains éléments que
les avocats doivent considérer lorsqu’ils s’apprêtent à
proposer la médiation à un collègue. Par exemple, l’effet
de réaction « qui survient souvent lorsqu’on propose à un
collègue la médiation. Il peut avoir le réflexe de penser a
priori que si la médiation est adéquate pour nous, elle ne
l’est probablement pas pour lui ou son client, ou encore
qu’une telle proposition cache un dossier qui serait faible
devant un arbitre ou un juge. Il peut être malheureusement
tenté de prendre la position forte et de refuser la proposition »,
explique Me Gagnon.
Me Jean H. Gagnon, Ad. E., médiateur accrédité
Faire tomber les préjugés
Le changement de culture préconisé par le nouveau Code devrait aussi permettre de
diminuer les réserves qu’ont parfois certains avocats de suggérer la médiation à leur
client. Parmi ces préjugés, on trouve notamment la préoccupation de ne pas paraître
avoir suffisamment confiance dans le mérite du dossier de son client : « En proposant la
médiation, certains avocats ont parfois l’impression de se trouver à dire à leur client que,
dans le fond, ils ne se sentent pas à l’aise de négocier eux-mêmes leur litige puisqu’ils
proposent le recours à un autre professionnel (le médiateur) pour les aider à le négocier.
Ceci est une perception erronée puisque, en médiation, ce sont les parties et leurs
Le même phénomène de réactivité se produit aussi
au moment de choisir un médiateur. C’est pourquoi
Me Gagnon est d’avis que « dès que tous les procureurs
à un dossier acceptent d’aller en médiation, il y a tout
intérêt à ce que deux ou trois médiateurs, plutôt qu’un
seul, soient initialement proposés, car cela permet ensuite
de sélectionner, de façon consensuelle, le candidat qui
paraît le mieux convenir au dossier. Autrement, la réalité
est telle que, lorsqu’un seul médiateur est proposé par un
procureur, il est presque certain que celui-ci sera refusé
par l’autre qui voudra alors proposer le sien », prévient
Me Gagnon.
Pour sa part, Me Belzile conseille aussi aux parties de
toujours trouver un médiateur qui répond favorablement
aux trois éléments suivants : « Il doit être connu dans
son milieu, il doit connaître son domaine et il doit être
suffisamment disponible pour que le dossier soit traité
rapidement et efficacement. »
Un travail d’équipe
De la sélection du médiateur au déroulement des rencontres, la réussite d’une médiation
n’est possible qu’avec l’implication des avocats et de toutes les parties au dossier.
« La médiation est le fruit d’un travail d’équipe où les avocats doivent être capables de
concilier leur rôle d’expert en droit avec celui d’accompagnateur et d’assurer le maintien
d’un climat de confiance et de dialogue qui permettra de trouver des solutions
gagnantes, bref de devenir des maîtres en solutions », conclut Me Belzile.
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Dossier :
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Justice participative
Le savoir-faire des avocats
Philippe Samson
Avec la justice participative au cœur des valeurs du nouveau Code de procédure civile, le droit et toute sa
pratique continuent de se transformer et d’évoluer, tout comme les attitudes et les comportements que les
avocats doivent adopter pour s’assurer une approche fructueuse auprès du public et des collègues.
Avocats ouverts, créatifs et flexibles
Il ne fait plus aucun doute non plus que les citoyens de mieux en mieux informés sont
tentés de se représenter seuls devant les tribunaux. Ce phénomène s’observe depuis
plusieurs années et est en constante progression. Néanmoins, même si tous les efforts
sont déployés par les différents acteurs judiciaires pour s’adapter à cette clientèle et
faire en sorte que le milieu soit le moins hermétique possible, il n’en demeure pas moins
La diminution considérable de l’achalandage dans les palais de justice, le fait que de plus que les règles de procédure sont d’une complexité élevée et qu’il n’est pas toujours
en plus de citoyens se représentent seuls, sans oublier l’entrée en vigueur prochaine du simple pour les citoyens d’y naviguer.
nouveau Code de procédure civile, sont autant d’exemples illustrant pourquoi les avocats
ne peuvent plus ignorer ces transformations s’ils veulent continuer à exercer le droit.
Pour les avocats, cette nouvelle tendance ouvre la possibilité qu’ils se retrouvent confrontés
au fait que la partie adverse ne soit pas représentée. Il sera alors plus difficile pour l’avocat
Heureusement, selon Me Miville Tremblay, médiateur accrédité, ce nouveau contexte de négocier directement avec la personne, surtout si cette dernière se sent intimidée
est l’occasion idéale pour démontrer ce qui fait la valeur ajoutée des avocats : ou piégée dans les échanges. « Dans une telle situation, l’avocat pourrait alors
« Ce qu’on entend par “changements” correspond en fait à des “opportunités” qui suggérer à son client d’entreprendre avec l’autre partie un processus de médiation.
permettront aux avocats d’élargir leur vision et d’utiliser leurs compétences et leur Son rôle serait de l’assister dans sa démarche », propose Me Tremblay. En agissant ainsi,
savoir-faire en tant que professionnels du droit dans des approches repensées. »
l’avocat permettrait que les parties puissent négocier ensemble sur un terrain neutre.
Il démontrerait aussi sa capacité à réorienter le dossier ou la stratégie dans le temps ainsi
que son ouverture et sa créativité dans la recherche de solutions satisfaisantes pour le
client. Cependant, pour y parvenir, Me Tremblay est d’avis que « les avocats devront avoir
développé au préalable un réseau bien établi de professionnels diversifiés et dignes de
confiance pour répondre aux besoins des clients selon les circonstances ».
Photo : Sylvain Légaré
Bien qu’il soit vrai que la justice participative se développe depuis plus de 15 ans, on
constate qu’elle fait maintenant partie intégrante d’un important changement de culture
au Québec dans lequel se confirme le besoin des citoyens d’être plus participatifs dans
l’obtention de la justice.
Me Miville Tremblay, médiateur accrédité
Avocats communicatifs et informés
Dans un autre ordre d’idées, la progression des citoyens qui se représentent seuls
accentue aussi l’éventualité que des avocats accueillent dans leur bureau des citoyens
autonomes, mais qui, à un certain point, ont besoin d’aide ou de soutien pour un aspect
précis de leur dossier. Plutôt que de les renvoyer ou d’essayer à tout prix d’obtenir un
mandat complet de représentation, Me Tremblay suggère plutôt aux avocats de développer
leur offre de services et d’ajuster leur pratique pour répondre à cette demande : « Plus
que jamais, les avocats doivent être capables de s’adapter aux besoins de leurs clients
et de proposer des solutions sur mesure pour répondre à leurs demandes spécifiques »,
confirme-t-il, suggérant dans de tels cas aux avocats d’opter pour un mandat à portée
limitée, c’est-à-dire un mandat qui permet au citoyen de continuer de faire les choses
par lui-même, mais de bénéficier quand même des connaissances et du savoir-faire d’un
avocat sur les aspects spécifiques de son choix.
Avocats protégés et prévoyants
Enfin, dans un contexte où de nouveaux outils sont employés pour travailler dans l’intérêt
du client et de la justice, les avocats doivent porter une attention particulière à la gestion
adéquate des risques de responsabilité professionnelle. L’exemple du mandat à portée
limitée est parfait pour illustrer l’importance d’avoir un mandat clairement rédigé, non
seulement pour que les paramètres des prestations de l’avocat soient délimités, mais aussi
pour préciser explicitement comment il se termine.
À l’époque où les citoyens n’avaient pas accès aussi facilement à l’information,
ils étaient plus tributaires du savoir des professionnels. Cela s’est appliqué pendant Qui plus est, avec l’arrivée prochaine du nouveau Code de procédure civile et de son
obligation d’information et de considération des modes privés de prévention et de
longtemps avec des professions comme le droit et la médecine.
règlement des différends, les avocats ont intérêt à s’assurer de comprendre les tenants
Cependant, aujourd’hui, avec les nouvelles technologies, l’éducation et les médias, et aboutissants de ces différents modes s’ils ne veulent être confrontés à des clients
les citoyens se renseignent plus facilement et sont ainsi plus en contrôle de ce qui prétendant qu’ils n’auraient pas pris les mêmes décisions, n’eût été une meilleure
leur arrive : « Le citoyen moderne ne se présente plus chez l’avocat sans aucune présentation des différentes approches judiciaires ou privées applicables à leur situation.
connaissance ou idée de ce qu’il souhaite », fait remarquer Me Tremblay.
Par conséquent, afin de limiter les risques d’oubli et confirmer les points qui ont bien
En plus d’être mieux informé, le client moderne se questionne aussi davantage et il été abordés par l’avocat et son client à l’occasion d’une rencontre, le Barreau du
cherche à comprendre ce qui se passe, ce qui lui arrive, et ce qui peut l’aider : « Cela nous Québec met à la disposition du public et de ses membres une fiche intitulée « Profil
demande d’être capables de lui fournir de bonnes explications et de nous assurer de sa client » qui permet de mieux identifier les attentes et les besoins du client relativement
compréhension », poursuit Me Tremblay. Il ne s’agit pas ici non plus de seulement faire au système de justice et d’évaluer son niveau de connaissance des modes alternatifs de
état du droit applicable aux faits ou rapporter les développements récents réalisés. « Les règlements des conflits.
clients exigent de plus en plus que leur avocat prenne le temps de bien leur expliquer
toutes les options applicables à leur situation, incluant les détails de chaque processus, leurs En définitive, « chaque fois que nous réussissons à faire en sorte que les citoyens ressortent
avantages et inconvénients, les coûts, les délais, les exigences procédurales, les expertises d’un moment difficile avec un niveau de satisfaction élevé, nous contribuons à améliorer le
niveau de satisfaction global envers la justice ainsi que notre valeur ajoutée de professionnécessaires, les conditions d’exécution, et ainsi de suite », précise Me Tremblay.
nels du droit », conclut Me Tremblay.
En fait, peu importe la façon dont se déroulent les dossiers, les citoyens sont maintenant
plus intéressés à faire partie intégrante des processus qui les impliquent : « Les clients veulent
que leur avocat soit capable de collaborer avec eux et de les faire participer à la gestion
et à l’élaboration de leur dossier plutôt que tout décider et faire seul », confirme Me Tremblay.
La fiche « Profil client » est disponible à l’adresse :
www.barreau.qc.ca/fr/public/acces-justice/justice-participative
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Dossier :
Justice participative
Réforme du CPC
À propos de l’obligation de considérer
Philippe Samson
Avec le nouveau Code de procédure civile qui entrera en vigueur dès 2016, les avocats auront l’obligation
de considérer les modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD).
Le devoir d’entreprendre des pourparlers
C’est en effet ce qu’on peut lire à l’alinéa 3 de l’article 1 du projet de loi 28, qui
mentionne spécifiquement l’obligation pour les parties (et leurs avocats) de « considérer
le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de
s’adresser aux tribunaux1 ». Bien qu’une telle obligation ne puisse qu’avoir des effets
positifs sur la motivation des citoyens et des avocats à participer activement à la
résolution des conflits, il reste maintenant à déterminer l’intensité à lui donner, et cela
soulève encore certains questionnements.
Selon Me Croteau, l’obligation de considérer les modes de PRD du nouveau Code
devrait aussi impliquer le devoir d’entreprendre des pourparlers. Elle compare alors le
terme considérer à regarder attentivement : « Entreprendre des pourparlers n’implique
pas nécessairement un processus de médiation ou l’acte de négocier. On parle plutôt de
laisser aux parties le temps de vérifier, dans la période de temps plus ou moins longue
avant d’entreprendre des procédures, si le terrain est propice à ouvrir des discussions,
contrairement à simplement s’envoyer par exemple des mises en demeure. »
D’ailleurs, l’obligation de considérer les modes privés de prévention et de règlement des
différends devra d’autant plus être honorée du fait qu’elle sera appliquée en parallèle
Afin de déterminer comment interpréter cette nouvelle obligation, M e Nathalie avec le nouveau Code de déontologie des avocats qui entrera en vigueur au printemps
Croteau, médiatrice accréditée et membre du Comité sur la justice participative du prochain. En effet, le nouvel article 42 vient confirmer explicitement que « tout au cours
Barreau du Québec, suggère d’abord de la considérer dans le contexte général du du mandat, l’avocat informe et conseille le client sur l’ensemble des moyens disponibles
nouveau Code. Il est indéniable, dit-elle, que le législateur confirme son intention pour régler son différend, dont l’opportunité de recourir aux modes de prévention et de
d’accorder beaucoup plus d’importance aux modes de prévention et de règlement des règlement des différends ».
différends. Dans la disposition préliminaire, par exemple, on peut lire que « le Code vise
à permettre, dans l’intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des Me Bilodeau explique du fait même que « le devoir de considérer les autres modes de
litiges, par des procédés adéquats, efficients, empreints d’esprit de justice et favori- règlement sera un critère encore plus important à considérer pour évaluer si le dossier a
sant la participation des personnes ». Par été mené avec diligence. En plus d’axer son enquête sur le déroulement des procédures,
conséquent, M e Croteau est d’avis que le Bureau du syndic sera porté à vérifier en détail si, par exemple, des pourparlers ont
l’obligation de considérer devrait s’inscrire été entrepris dans l’éventualité où la partie adverse a manifesté des signes d’ouverture.
parmi d’autres principes de base, tels que Même s’il est vrai que ces questions ont toujours été posées, les changements au Code
la collaboration, la coopération, la bonne de déontologie des avocats et au Code de procédure civile pousseront le Bureau du
foi et la responsabilisation des parties.
syndic à leur accorder une place encore plus importante ».
Photo : Sylvain Légaré
Des principes directeurs
Me Guy Bilodeau, syndic du Barreau
du Québec
M e Guy Bilodeau, syndic du Barreau
du Québec, abonde aussi dans ce
sens, ajoutant que « cette obligation est un bon complément à la règle
de proportionnalité. Par exemple,
dans le cas d’un litige impliquant de
petits montants, un avocat ne pourrait pas
ignorer des façons plus rapides de régler
le dossier, mais il pourrait aussi difficilement justifier le fait d’investir un nombre
d’heures disproportionné à expliquer à son
client les différentes façons de trouver une
solution au litige ».
Le devoir de s’informer
Pour que puisse se concrétiser l’obligation
de considérer, tant M e Croteau que
Me Bilodeau insistent sur l’importance de
commencer par de la formation. « Les avocats sont au cœur de ce changement de
culture et c’est pourquoi ils doivent être eux-mêmes familiers avec ces différents
modes », soutient Me Croteau. Me Bilodeau poursuit en expliquant que « les avocats
devront avoir les compétences nécessaires pour s’assurer de remplir leur mandat de
façon adéquate ». En d’autres termes, un avocat compétent devrait dorénavant suffisamment connaître les modes de PRD pour pouvoir les expliquer à ses clients et faire en
sorte qu’ils puissent prendre une décision éclairée sur la nature du mandat à donner à
l’avocat et la façon de poursuivre les démarches.
Bref, résume Me Croteau : « Même s’il peut parfois être plus facile de s’envoyer des lettres
et des procédures que de se parler, l’avocat devra tout de même s’efforcer maintenant
d’utiliser ses connaissances des modes privés de règlement des différends pour
travailler à la collaboration et ainsi ne pas être tout de suite en mode accusatoire. »
Quelques considérations pratiques
L’obligation de considérer les modes de PRD n’existe pas seulement au Québec.
Il peut donc être intéressant aussi de voir comment les autres pays ont intégré ce genre
d’obligation dans la culture judiciaire participative. En Australie, par exemple, une loi2
a été votée en 2011 pour préciser les étapes préliminaires que les avocats doivent
entreprendre pour considérer le fait que le litige peut être résolu d’une autre façon que
par une audition à la Cour. « On y prévoit, entre autres, d’essayer de négocier dans le but
de régler le différend de même que communiquer à l’autre partie les enjeux à discuter
tout comme les documents utiles pour les comprendre », explique Me Croteau.
Enfin, bien que rien n’oblige explicitement les avocats à documenter le travail accompli
pour s’acquitter de l’obligation de considérer, Me Bilodeau mentionne qu’il sera de bonne
pratique de conserver une trace écrite des discussions tenues avec son client sur les modes
de PRD : « Si l’avocat envoie une petite lettre au client après la rencontre pour récapituler
l’entretien et évaluer la possibilité d’entreprendre des pourparlers ou si l’avocat écrit à la
partie adverse pour l’informer de la volonté de son client d’envisager un rapprochement,
il aura les outils pour démontrer qu’il s’est conformé à son code de déontologie. »
Cela dit, il est encore trop tôt pour savoir comment devra être interprétée et appliquée
cette nouvelle obligation. L’intensité à lui accorder dépendra de l’interprétation qu’en
feront les décideurs au cours des prochaines années. Malgré tout, une telle obligation
vient indéniablement confirmer le changement de culture actuellement observé de sorte
C’est d’ailleurs ce qui a été mis de l’avant par la Fédération des ordres professionnels que « selon l’interprétation donnée à ces nouvelles dispositions, on peut penser que se
de juristes du Canada à l’article 3.1-1 de leur code type de déontologie professionnelle. seront développés dans le futur une coutume et des usages selon lesquels il sera naturel
pour les avocats d’utiliser les divers modes de PRD », conclut Me Bilodeau.
On y mentionne en effet qu’est un juriste compétent « un juriste qui possède et met
en pratique les connaissances, les aptitudes et les attributs pertinents d’une façon qui
convient à chaque dossier qu’il entreprend au nom d’un client et à la nature et aux 1 Projet de loi n° 28 : « Loi instituant le nouveau Code de procédure civile »
conditions du mandat du client ».
2Civil Dispute Resolution Act 2011, No. 17, 2011.
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Dossier :
FÉVRIER 2015
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Justice participative
Colloque sur la justice participative
Le Service de la formation continue du Barreau du Québec, en collaboration avec le Comité sur la justice
participative du Barreau du Québec, tiendra le 24 avril prochain un colloque intitulé La culture du dialogue
sur les développements récents en matière de justice participative. Cinq conférences seront présentées.
Me Andrée Gosselin, Me John Peter Weldon, Me Miville
Tremblay, Me Guy Bilodeau et Me Michèlle Thériault
débattront de ce qu’il faut pour compléter le virage vers les
modes de prévention et règlement des différends (PRD) et
ainsi se diriger vers une nouvelle culture du dialogue.
Me Anne A. Laverdure expliquera pour sa part comment
assurer l’atteinte du nouvel objectif de coopération visé
par le législateur et répondra du coup à quelques-unes
des interrogations qui inspirent les réflexions sur ce sujet.
Enfin, M e Nathalie Croteau et M e Violaine Belzile
verront comment, en médiation, les avocats peuvent
parvenir à concilier leur rôle d’expert en droit et celui
d’accompagnateur dans un processus de négociation
où les enjeux peuvent être tant relationnels, moraux,
M e Alexandre Désy abordera les questions d’ordre éthiques, financiers que légaux.
Me Miville Tremblay présentera en détail les différents économique sous-jacentes au changement de culture
modes de prévention et règlement des différends et offrira préconisé par le nouveau Code de procédure civile en Pour plus de renseignements ou pour vous inscrire :
divers conseils pratiques pour bien guider les clients dans lien avec la profitabilité pour les avocats et les clients. www.barreau.qc.ca/formation
Il exposera ensuite les innovations technologiques ayant
le choix du mode approprié à adopter.
un impact sur le règlement des différends.
Avis aux membres
Avis
Régie des rentes du Québec
Distinction Avocat émérite
La Régie des rentes du Québec donne avis par les présentes, conformément
à l’article 119.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9),
que l’indice des rentes pour l’année 2015 est 124,8 et qu’en conséquence,
le taux d’ajustement des prestations au 1er janvier 2015 est de 1,8 %.
L’appel de candidatures 2015 pour la distinction Avocat émérite aura lieu en avril.
Surveillez l’avis qui sera publié dans le bulletin Le Bref des mois d’avril et de mai,
ainsi que dans le Journal du Barreau du 1er mai 2015.
Prix Robert P. Morin décerné au
bâtonnier Pierre Chagnon, Ad. E.
La Justice dans le Nord
L’Ordre des administrateurs agréés du Québec a décerné le prix Robert P. Morin
au bâtonnier Pierre Chagnon, Ad. E., lors de son conseil d’administration qui a eu
lieu le 5 décembre dernier.
Le prix Robert P. Morin est
remis une fois par année à
un administrateur agréé qui
se signale de façon particulière, dans une région donnée,
en raison de sa contribution
exemplaire à l’essor de sa
communauté, de sa réussite
professionnelle ou de celle de
son entreprise. Il vise à reconnaître le travail et la réussite
professionnelle d’un administrateur agréé dans le respect
des valeurs de l’Ordre, à
rehausser la visibilité de
l’Ordre et des professionnels
administrateurs agréés et à
positionner ces derniers auprès
des professionnels, industriels, commerçants, administrations publiques, maisons
d’enseignement supérieur,
étudiants et médias.
Le Barreau du Québec publie un
rapport sur ses missions dans le
Nord québécois
Au moment de mettre sous presse,
le Barreau du Québec rendait public
La Justice dans le Nord, un rapport
sur ses quatre missions et rencontres
menées depuis le printemps 2013
auprès des communautés autochtones du Grand Nord québécois.
Les missions du Barreau du Québec
se sont déroulées à Puvirnituq,
Kawawachikamach et Matimekush–
Lac John, Manawan et Inukjuak. À
chacune de celles-ci, les représentants
du Barreau du Québec ont accompagné les membres de la Cour itinérante
et assisté à des audiences en matière
criminelle et en protection de la
jeunesse. De plus, les représentants
du Barreau ont rencontré les populations et les corps policier locaux, des
employés du ministère de la Justice,
des avocats de l’Aide juridique et
de pratique privée, certains groupes
sociocommunautaires et des médias
locaux.
Le bâtonnier Pierre Chagnon, Ad. E.
Un article complet paraîtra sur le sujet dans le Journal du Barreau du mois de mars.
Entre temps, on peut consulter le rapport à l’adresse : www.barreau.qc.ca/fr/
actualites-medias/positions
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FÉVRIER 2015
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Avis aux membres
Mobilité professionnelle
des avocats canadiens
À la suite de la mise en œuvre d’un Arrangement de reconnaissance mutuelle
(ARM) avec le Conseil national des barreaux (France), le Barreau du Québec a
favorisé une mobilité pleine et entière entre les provinces canadiennes. Un nouvel
Accord de libre circulation nationale, appelé ALCN 2013, a été négocié et adopté à
l’unanimité par le Conseil de la Fédération des ordres professionnels de juristes du
Canada, avant d’être signé par tous les barreaux du Canada.
Suivant cette entente, un projet de modifications règlementaires et législatives
permettant sa mise en œuvre a été soumis aux instances gouvernementales.
Toutefois, l’Accord et les modifications proposés ont soulevé plusieurs questions,
notamment sur le fait qu’un avocat non-civiliste puisse obtenir un permis d’exercice
au Québec.
Le Barreau a récemment répondu aux questions du gouvernement, mais il est
impossible pour l’instant de connaître quelle sera la position finale du gouvernement sur la mise en œuvre de l’ALCN 2013.
Soyez assurés que le Barreau du Québec suit ce dossier de près et que les
membres du Barreau du Québec seront informés des prochains développements.
Les 26 et 27 mars 2015
Jeudi de 8 h 30 à 1 7 h 30
Vendredi de 8 h 30 à 16 h 00
Service de la formation continue
Colloque de 2 jours
COLLOQUE NATIONAL
RECOURS COLLECTIFS
12 e édition
DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS AU QUÉBEC, AU CANADA ET AUX ÉTATS-UNIS
Le domaine des recours collectifs fait l’objet de développements jurisprudentiels constants.
Ce colloque de deux jours s’adresse aux personnes qui souhaitent se familiariser davantage avec ce
domaine de pratique ainsi qu’à celles qui veulent parfaire leurs connaissances pour être à la fine pointe
des tendances actuelles au Québec, au Canada et aux États-Unis.
Comme par les années passées, des conférenciers présenteront une revue de la jurisprudence récente
en matière de recours collectifs au Québec, dans les provinces de common law et aux États-Unis. Vous
aurez l’occasion d’assister aux discussions d’un panel de juges des cours supérieures et des cours
d’appel de différents ressorts canadiens qui échangeront sur leur vision respective de la gestion des
recours collectifs et de l’évolution de ce véhicule procédural, notamment à la lumière des plus récents
jugements de la Cour suprême du Canada. Des conférenciers discuteront de l’utilisation de la procédure
du recours collectif dans le domaine de la vie privée et des droits de la personne. Il y aura également
un panel qui traitera des plus récents développements en matière de groupes nationaux et de recours
multiterritoriaux. Vous assisterez en outre à une formation sur les faits saillants de la Réforme du Code
de procédure civile touchant l’action collective. Les membres d’un panel d’administrateurs de règlement
aborderont toute la question de la gestion et de la mise en œuvre d’un règlement en matière de recours
collectif, plus particulièrement la diffusion des avis aux membres de même que la logistique et les défis
entourant la distribution aux membres du groupe. Un autre panel d’avocats chevronnés traitera des
incidences financières d’un recours collectif sur les parties poursuivies. Il sera aussi question du nouveau
régime de l’action de groupe adopté en France en mars 2014 et des règles régissant l’action collective
dans les pays de l’Union Européenne.
Sous la présidence de
Jean Saint-Onge, Ad. E.
Avec la collaboration de
Me Nathalie Drouin, JUSTICE CANADA
et de
Me André Lespérance
LAUZON BÉLANGER LESPÉRANCE
Palais des Congrès de Montréal
(Salle 5 1 1 A-D)
1001, place Jean-Paul-Riopelle
Montréal (Québec) H2Z 1H2
COÛTS (taxes en sus)
Membres du Barreau
depuis moins de 5 ans : 429 $
Membres du Barreau
depuis 5 ans ou plus : 588 $
Non-membres : 727 $
INSCRIPTION :
Diane Boivin : 514 954-3460, poste 3343
Télécopieur : 514 954-3481
Courriel : [email protected]
Pour plus de détails,
consulter notre site Internet
www.barreau.qc.ca/formations/recourscollectifs
Activité offerte avec service
de traduction simultanée
Formation
reconnue
Ce colloque sera
reconnu pour 14 heures
de formation continue
obligatoire.
Participeront notamment à ce colloque à titre de conférenciers :
Kirk Baert
Sébastien Gagné
Benoît Marion
KOSKIE MINSKY LLP
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
SYLVESTRE FAFARD PAINCHAUD
Toronto, Ontario
Montréal, Québec
Montréal, Québec
Daniel Belleau
Barry Glaspell
Yves Martineau
BELLEAU LAPOINTE
BORDEN LADNER GERVAIS
STIKEMAN ELLIOTT
Montréal, Québec
Toronto, Ontario
Montréal, Québec
Patrick Benoit
Justice Mary J.L. Gleason
Kevin O’Connell
GOWLINGS
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
CRAWFORD CLASS ACTION SERVICES
Montréal, Québec
Sonia Bjorkquist
OSLER
Toronto, Ontario
Laura Bruneau
BRUNEAU GROUP
Ottawa, Ontario
J.J. Camp
CAMP, FIORENTE
Vancouver,
Colombie-Britannique
Chantal Chatelain
LANGLOIS KRONSTRÖM DESJARDINS
Montréal, Québec
David Cialkowski
ZIMMERMAN REED
Minneapolis, Minnesota
L’honorable
Chantal Corriveau
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC
Vincent de l’Étoile
LANGLOIS KRONSTRÖM DESJARDINS
Montréal, Québec
Kirstin Downey
MLEX MARKET INSIGHT
L’honorable
Nicole Duval Hesler
JUGE EN CHEF DE LA COUR D’APPEL
DU QUÉBEC
Jean-Philippe Groleau
Waterloo, Ontario
DAVIES
Catherine Pilon
Montréal, Québec
DENTONS
Simon Hébert, Ad. E.
Montréal, Québec
SISKINDS
Erwan Poisson
Québec, Québec
ALLEN & OVERY, LLP
Marie-Josée Hogue, Ad. E.
Paris, France
MCCARTHY TÉTRAULT
Justice John D. Rooke
Montréal, Québec
ASSOCIATE CHIEF JUSTICE
COURT OF QUEEN’S BENCH
OF ALBERTA
Jeffrey A. Holmstrand
FLAHERTY SENSABAUGH BONASSO
Wheeling, West Virginia
Michel Savonitto
Marianne Ignacz
SAVONITTO & ASS.
NORTON ROSE
Montréal, Québec
Montréal, Québec
Christopher Scott D’Angelo
Patricia D.S. Jackson
MONTGOMERY MCCRACHIN WALKER
& RHOADS
TORYS
Toronto, Ontario
Rima Kayssi
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
Montréal, Québec
Dimitri Lascaris
SISKINDS
London, Ontario
L’honorable Louis Lebel
JUGE À LA RETRAITE
COUR SUPRÊME DU CANADA
Pierre Lefebvre
FASKEN
Montréal, Québec
Merci à nos commanditaires
Philadelphia, Pennsylvania
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JUGE EN CHEF
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
FÉVRIER 2015
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FÉVRIER 2015
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Avis aux membres
Obligation d’immatriculation
concernant les fiducies
exploitant une entreprise
à caractère commercial
Le projet de loi n° 128, Loi édictant la Loi sur les entreprises de services
monétaires et modifiant diverses dispositions législatives a modifié la Loi sur la
publicité légale des entreprises de sorte que les fiducies exploitant une entreprise
Rentrée de Paris
La rentrée de Paris a eu lieu du 10 au 13 décembre dernier. Le traditionnel dîner
organisé par le Barreau du Québec s’est déroulé à la Maison des Arts et des
Métiers, le 10 décembre dans une ambiance des plus conviviales.
Outre le bâtonnier du Québec, Me Bernard Synnott, et la vice-présidente du
Barreau du Québec, Me Lu Chan Khuong, Ad. E., la délégation du Québec était
composée de membres du Comité exécutif du Barreau, de bâtonniers de section
et de représentants de diverses associations. Étaient également présents des
représentants de l’Ordre des avocats de Paris, du Conseil national des barreaux
ainsi que plusieurs bâtonniers étrangers.
Le jeudi 11 décembre, un cocktail a également été offert à la résidence du délégué
général du Québec à Paris, M. Michel Robitaille. Lors de ce rendez-vous annuel,
les avocats membres du Barreau du Québec résidant en Europe ont eu l’occasion
d’échanger avec le bâtonnier et les membres de la délégation du Québec.
à caractère commercial qui ne sont pas administrées par un fiduciaire immatriculé
devront s’immatriculer au Registre des entreprises.
Le Registraire des entreprises met à votre disposition un document d’information
visant à clarifier certains aspects de l’obligation d’immatriculation concernant les
fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial, tel que les suivants :
-
les règles relatives à l’assujettissement;
-
les principaux critères d’assujettissement.
Sont également inclus des commentaires sur quelques cas d’application.
Vous pouvez vous procurer ce document auprès des services à la clientèle du
Registraire des entreprises :
www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/nous_joindre/default.aspx
Le bâtonnier du Québec, Me Bernard Synnott, pendant son discours, qui s’est déroulé
dans une ambiance conviviale
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
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EN LIGNE
Le Code de déontologie des avocats fait peau neuve (10 $ + taxes) – FORMATION OBLIGATOIRE
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NOUVEAU
Code de procédure civile du Québec : pour une nouvelle culture (36 $ + taxes)
www.barreau.qc.ca/formations/civile
NOUVEAU
Code de procédure civile : administration de la preuve
www.barreau.qc.ca/formations/administrationpreuve
NOUVEAU
Code de procédure civile : la procédure contentieuse
www.barreau.qc.ca/formations/contentieuse
NOUVEAU
Les personnalités difficiles : qui sont-elles ?
www.barreau.qc.ca/formations/personnalite
NOUVEAU
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EN SALLE
DATE
LIEU
CONFÉRENCIER
HEURES RECONNUES
ADMINISTRATIF
5 février
19 février
26 février
Gatineau
Trois-Rivières
Laval
La révision judiciaire
Me Paul Faribault
3
6 février
19 février
Bromont
Québec
La responsabilité des administrateurs d’OSBL
Me Marc Legros
3
5 février
20 février
26 février
Gatineau
St-Jérôme
Laval
Maîtres en affaires! (Formation gratuite)
Me Guylaine LeBrun
3
6 février
13 février
27 février
Rimouski
Valleyfield
Québec
Comprendre et appliquer les états financiers
M. Jean Legault
6
19 février
20 février
25 février
27 février
Laval
Bromont
Drummondville
Trois-Rivières
La responsabilité des administrateurs de sociétés par action
Me Julien Cabanac
3
20 février
Montréal
Comprendre les états financiers d’une entreprise :
un complément nécessaire à sa pratique
M. Jean Legault
3
6 février
Québec
Formation pratique en matière contractuelle :
éléments de préparation et techniques de rédaction
Me Isabelle de Repentigny
6
20 février
27 février
Gatineau
Trois-Rivières
Les nouveaux développements dans le secteur
des contrats publics
Me Liviu Kaufman
Me Clémentine Sallée
3
27 février
St-Jérôme
Évaluation des dommages - Blessures corporelles
Mme Carolyn Martel
3
6 février
Trois-Rivières
Les mesures spéciales de surveillance et les sentences
adaptées aux délits particuliers
Me Pierre Tabah
3
5 février
27 février
Québec
Gatineau
Les sanctions administratives prévues au Code de
la sécurité routière à la suite de la commission
d’infractions criminelles
Me Alexandre Tardif
3
26 février
Québec
Les moyens de défense - Partie 1 et 2
Me Josée Ferrari
27 février
Gatineau
L’étendue du pouvoir d’arrestation sans mandat et
les récents développements jurisprudentiels
Me Alexandre Tardif
3
Une nouvelle tendance en gouvernance : accompagner
les organisations vers une gouvernance créatrice de valeur
Me Donald Riendeau
3
AFFAIRES
CIVIL
CRIMINEL
3 / cours
ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE
4 février
6 février
Sherbrooke
St-Hyacinthe
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
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FÉVRIER 2015
ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE (suite)
6 février
19 février
Longueuil
Victoriaville
L’obligation de confidentialité imposée à l’avocat n’est pas
limitée à l’application du principe du secret professionnel
M. le bâtonnier Francis Gervais
3
13 février
19 février
St-Jérôme
Québec
Éthique, municipalités et construction : comment rétablir
la confiance dans l’ère « post Charbonneau »
Me Donald Riendeau
3
13 février
20 février
27 février
St-Jérôme
Trois-Rivières
Alma
Médias sociaux 2.0 : Revue de la jurisprudence des tribunaux
et au sein des entreprises
Me Donald Riendeau
3
19 février
Québec
Les conflits d’intérêts ne sont pas des maladies :
apprenez à les gérer et les encadrer
Me Donald Riendeau
3
20 février
27 février
Trois-Rivières
Alma
Médias sociaux 3.0 : Apprenez à rédiger une politique des
médias sociaux et à implanter divers outils pour les encadrer
Me Donald Riendeau
3
Principes de base en insolvabilité
Me Laurier Richard
3
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ
19 février
27 février
Québec
Valleyfiled
FAMILLIAL
6 février
12 février
20 février
27 février
Montréal
Rédaction des conventions de séparation et de divorce
Québec
St-Jean-sur-Richelieu
Bromont
Me Suzanne Anfousse
7,5
27 février
St-Jérôme
Partage des régimes de retraite lors de la rupture du mariage
Mme Carolyn Martel
3
17 février
Québec
Introduction au droit de l’immigration au Canada
Me Hugues Langlais
6
18 février
Québec
La « résidence » en immigration et en citoyenneté :
deux notions divergentes
Me Hugues Langlais
3
18 février
Québec
La contestation des décisions en matière d’immigration
(Cour fédérale, Cour supérieure et TAQ)
Me Jean-François Bertrand
3
Me Sandra Martel
IMMIGRATION
MODE DE RÉSOLUTION DES CONFLITS
6 février
27 février
Montréal
Joliette
Tout savoir sur la justice participative
Me Miville Tremblay
6
17 février
Montréal
Les aspects psychologiques et légaux des excuses
Mme Dominique Jarvis
Me Michelle Thériault
3
Les marques de commerce et les noms de domaine pour tous
Me Nelson Landry
7
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13 février
18 février
Québec
Joliette
SÉMINAIRES
ET COLLOQUES
DATE
LIEU
CONFÉRENCIER
HEURES RECONNUES
6 février
Montréal
Les développements récents en droit de la santé et
sécurité au travail (2015)
Plusieurs conférenciers
6
6 février
Montréal
Lettres d’intention
Me Louis Omer Péloquin
3
20 février
Montréal
Les « joint ventures » ou coentreprises
Me Louis Omer Péloquin
3
23 et 24 février
19 et 20 mars
Rimouski
Québec
Séminaire de médiation aux petites créances
Me Nathalie Croteau
16
27 février
Montréal
Rédaction des ententes précontractuelles et des clauses
usuelles dans les contrats commerciaux
Me Daniel Lafortune
6
11,12,13, 26
et 27 mars
Montréal
Médiation en civil, commercial et travail
Me Céline Vallières
30
20 mars
Trois-Rivières
Les développements récents en droit municipal
Plusieurs conférenciers
6
20 mars
Montréal
Les développements récents en droit du travail
Plusieurs conférenciers
6
26 et 27 mars
Montréal
Colloque national sur les recours collectifs - développements
récents au Québec, au Canada et aux États-Unis
Plusieurs conférenciers
14
RÉSERVEZ VOS AGENDAS
LES GRANDS RENDEZ-VOUS DE LA FORMATION
DATE
LIEU
HEURES RECONNUES
12 et 13 février
Montréal
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12
12 et 13 mars
Québec
Visitez le www.grandsrendezvous.qc.ca pour tous les détails
12
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FÉVRIER 2015
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Inscription annuelle et cotisations 2015
Survol des obligations
Johanne Landry
Un formulaire et
un sondage en
ligne permettent
au Barreau
du Québec de
garder à jour
des informations
pertinentes sur
ses membres.
L
e maintien du Tableau de l’Ordre est l’une des
obligations des ordres professionnels en vertu du Code
des professions. Pour ce faire, tous les membres du
Barreau du Québec doivent remplir le questionnaire
d’inscription annuelle, payer leurs cotisations et indiquer
s’ils souscrivent au Fonds d’assurance responsabilité
professionnelle avant le 1er avril de l’année en cours.
« Pour l’avocat, ce n’est qu’une vingtaine de minutes qui
permettent pourtant à l’ordre professionnel de consolider une
foule d’informations liées à la protection du public et à son
dossier de membre », souligne Me Nancy J. Trudel, directrice du
Service des greffes.
Lors de la réception du courriel invitant le membre à consulter
son dossier et à y apporter les mises à jour nécessaires, il importe
de valider l’exactitude des informations. « L’adresse d’affaires, par
exemple, détermine à laquelle des quinze sections le membre
appartient, ce qui influe, entre autres, sur le montant de la
cotisation », rappelle Me Trudel.
L’avocat doit également confirmer son statut : avocat régulier
ou à la retraite. Ceux qui choisissent la deuxième option verront
s’ouvrir un écran énumérant les conséquences de ce choix de
statut. Il est, bien entendu, important de les lire et de savoir
que l’avocat à la retraite ne pourra plus poser aucun des gestes
énumérés à l’article 128 de la Loi sur le Barreau. « Le membre qui
quitte un cabinet avec l’intention d’accepter quelques dossiers
occasionnels ne peut pas modifier son statut pour celui d’avocat
à la retraite, car s’il le fait, il doit cesser de pratiquer »,
souligne Me Trudel.
Le Barreau-mètre : un des usages
des données recueillies
Comme c’était le cas l’an dernier, une série
de questions d’ordre démographique et
socioéconomique a été ajoutée au questionnaire de l’inscription annuelle. « Y répondre ne
demande qu’une quinzaine de minutes et c’est
confidentiel. Pour nous, c’est une quantité appréciable d’informations qui nous permet de mesurer
l’impact des programmes qu’on a mis en place
et la pertinence des décisions qu’on prend, et
d’analyser les actions posées afin de nous améliorer
continuellement. C’est un outil très important »,
explique M e Dyane Perreault, directrice du
Service du développement et du soutien à la
profession du Barreau du Québec, précisant que
plus il y a de répondants, plus les données sont
fiables.
Les résultats du sondage de l’an dernier ont par
ailleurs été publiés sur le site Web du Barreau
dans un document intitulé Barreau-mètre. Les
tendances qui s’en dégagent offrent des pistes
de réflexion pour les prochaines années.
Depuis quelque temps, rappelle Me Alexandre
Désy, du Service du développement et du
soutien à la profession, le Barreau du Québec
effectue une veille par rapport à ce qui se passe
sur les marchés, à l’évolution des technologies et
aux impacts sociodémographiques. « Tout change
tellement vite, dit-il, nous nous soucions de
prendre le pouls régulièrement pour demeurer
continuellement informés. »
L’inscription annuelle est un portrait de
l’ordre professionnel à un moment donné.
Plusieurs situations changent toutefois entre deux périodes d’inscription. Si
c’est le cas, Me Nancy J. Trudel, directrice du Service des greffes, invite les
membres à écrire immédiatement à [email protected] ou à composer le
514 954-3411 ou le 1 800 361-8495,
poste 3411 pour signaler les changements. On leur expliquera alors toutes
leurs obligations et on leur enverra par
courriel des liens avec les formulaires
qu’ils doivent remplir.
Bon an mal an, une centaine de membres ne se conforment pas
à l’obligation d’inscription annuelle dans les délais prévus. Ils
s’exposent à devoir payer des frais d’administration de 165 $ plus
taxes et à la radiation si la situation n’est pas régularisée au mois
de mai.
Les informations sociodémographiques peuvent
d’autre part aider un membre qui veut ouvrir un
bureau, par exemple. Il pourra, grâce à elles,
connaître dans une région donnée le nombre
d’avocats par rapport à la densité de la population
et le domaine dans lequel il existe des besoins
importants à combler.
De l’aide au bout du fil
Les avocats qui éprouvent des problèmes ou qui ont besoin
d’aide avec l’inscription annuelle en ligne peuvent obtenir de
l’aide par téléphone, entre 8 h 15 et 17 h 15, les jours ouvrables :
514 954-3455 ou 1 800 361-8495, poste 3455. Ou par
courriel à l’adresse : [email protected].
D’autre part, comme le prévoit l’article 78 du
Règlement sur la comptabilité et les normes
d’exercice professionnel des avocats, tous les
avocats doivent fournir le nom d’un collègue
cessionnaire qui pourra prendre rapidement la
relève en cas d’incapacité subite.
Les avocats peuvent aider à simplifier les
opérations qui entourent l’inscription annuelle en prenant
soin de lire attentivement toute la documentation en ligne
afin de fournir des informations exactes et en respectant
les délais impartis. « Chaque année, déplore M e Trudel,
nous devons assurer un suivi auprès de quelques milliers de
membres pour valider des éléments et corriger des anomalies,
ce qui alourdit le processus. »
Le mini-sondage contient également des questions
sur le taux horaire et les autres modes de facturation, explique Me Perreault, des informations
qui ne sont pas disponibles ailleurs et qui sont
nécessaires à l’élaboration du laboratoire pour la
tarification des services juridiques, mis en place
dans la foulée du rapport L’avocat de 2021. En
phase un, ce laboratoire a documenté ce qui
se fait au Québec et ailleurs dans le monde. En
phase deux, il y a eu des groupes de consultation
composés d’avocats autonomes, de membres de
petits et grands cabinets ainsi que d’entreprises
de toutes tailles. En phase trois, des recommandations sont maintenant faites et des outils seront
offerts pour faire connaître les modes alternatifs
de tarification et encourager leur mise en place.
www.barreau.qc.ca/fr/publications/avocats/barreau-metre/index.html
Chaque membre doit également indiquer s’il
désire souscrire ou non au Fonds d’assurance
responsabilité professionnelle. Peuvent s’en
exempter, notamment, ceux qui ne posent pas
les actes énumérés à l’article 128, c’est-à-dire les
avocats à la retraite, ou encore ceux qui occupent
des emplois à titre de gestionnaires ou ceux
qui ne travaillent pas en droit, mais qui désirent
néanmoins conserver leur titre.
Quand survient un
changement entre deux
périodes d’inscription
L’évolution des technologies, par exemple,
affecte la façon dont les membres travaillent et
la façon dont ils rendent leurs services au public.
Bien informé à cet égard, fait valoir Me Désy, le
Service du développement et du soutien à la
profession peut élaborer des outils afin d’aider
les membres et le public à apprivoiser les
changements.
Un poste de travail ainsi que du personnel sont également mis à la
disposition des membres à la Maison du Barreau.
INSCRIPTION ANNUELLE : DATES CLÉS À RETENIR
2 février :
Les cabinets et les ministères auront accès au module de gestion centralisée des
inscriptions annuelles de leurs ressources.
Semaine du
16 février :
Chaque membre du Barreau du Québec recevra un courriel contenant un lien lui
donnant accès aux données consignées dans son dossier, celles fournies l’an dernier
ainsi que les modifications produites en cours d’année.
31 mars :
Fin de la période de référence de formation continue obligatoire. Il importe donc
pour les avocats de compléter leurs 30 heures de formation avant cette date.
Les avocats qui n’ont pas inscrit 30 heures de formation depuis le 1er avril 2013
recevront un avis de rappel de se conformer à cette obligation et à défaut de le
faire, ils seront radiés en septembre.
1er avril :
L’avocat doit remplir son inscription annuelle et payer ses cotisations, soit par carte
de crédit avant le 1er avril, soit par prélèvement automatique bancaire étalé sur
neuf mois, et dans ce cas, la préautorisation doit avoir été donnée en ligne avant le
20 mars.
30 avril 2015 :
Échéance pour inscrire à son dossier de formation toutes les heures accomplies, si
ce n’est déjà fait.
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FÉVRIER 2015
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Vie associative
Barreau de l’Outaouais
Une nouvelle œuvre pour le Mérite du Barreau de l’Outaouais
Banquet annuel du Barreau
de l’Outaouais – Édition 2014
Fête de Noël des enfants
du Barreau de l’Outaouais – 2014
Photo :Marc Desjardins
Photo :Marc Desjardins
L’édition 2014 du banquet annuel du Barreau de C’est lors du banquet annuel du Barreau de l’Outaouais
l’Outaouais a eu lieu le samedi 6 décembre à l’Hôtel Hilton que la nouvelle œuvre faisant office de Mérite du Barreau
de l’Outaouais a été dévoilée. C’est également à cette
Lac-Leamy. Plus de 120 personnes étaient présentes.
occasion qu’il a été remis à la récipiendaire, Me Lucie
Lalonde,
des mains propres du sculpteur, Özgen Eryasa.
Une caricature, réalisée par Pascal Élie, ayant pour thème
e
le 125 anniversaire du Barreau de l’Outaouais a été remise
à la bâtonnière sortante, Me Darquise Jolicoeur, en guise
de remerciements pour son bâtonnat 2013-2014.
Me Lucie Lalonde reçoit le nouveau Mérite des mains du
sculpteur Özgen Eryasa.
Photo :Marc Desjardins
M e Darquise Jolicoeur et le bâtonnier du Barreau de L’œuvre a été réalisée dans du granite de l’Outaouais,
l’Outaouais, Me Luc Gagné, entourent la caricature réalisée pierre qui selon le sculpteur symbolise les valeurs du
Barreau de l’Outaouais dont font preuve les récipiendaires
par Pascal Élie.
du Mérite. Rappelons que le Barreau de l’Outaouais a créé
Le spectacle de la soirée avait pour thème Les enfants cette distinction en 1994 afin de souligner la contribution
du Palais (thème inspiré de l’émission Les enfants de la exceptionnelle de personnes à la profession juridique et
télé de Radio-Canada). Pour l’occasion, l’ancienne juge leur implication sociale dans leur barreau et dans la société
Nicole Gibeault, Me Jean-Claude Sarrazin et Me Francine en général.
Pharand, dirigés par Me Amélie Charlebois, présidente
L’œuvre a été commandée
de l’Association du Jeune Barreau de l’Outaouais, se sont
suivant un appel lancé en
prêtés au jeu pour faire revivre et commenter quelques
août 2014 aux artistes de
moments humoristiques d’anciennes éditions du spectacle
l’Outaouais par l’entremise
du banquet annuel. La soirée s’est terminée sur la musique
du Conseil régional de la
du groupe Saxobeat.
culture de l’Outaouais.
e
Le bâtonnier du Barreau du l’Outaouais, M Luc Gagné,
remercie chaleureusement Me Julie Lalonde (présidente
du comité), M e Marie-Josée Poirier et M e Robert Y.
Cousineau pour l’organisation du banquet ainsi que
Me Amélie Charlebois, Me Anne-Marie Côté, Me Benjamin
Beauchamp, M e Catherine Régimbald, M e Amélie
Samson et Me Jean-Claude Sarrazin pour l’organisation
du spectacle.
Le dimanche 7 décembre a eu lieu l’édition 2014 de la
Fête de Noël des enfants du Barreau de l’Outaouais à la
Cabane en bois rond de Gatineau.
Près de 30 enfants et petits-enfants de membres du
Barreau de l’Outaouais ont écouté attentivement Bouchon
le clown raconter un conte de Noël avant de recevoir la
visite du Père Noël et de son lutin.
Le bâtonnier du Barreau de l’Outaouais, Me Luc Gagné,
remercie chaleureusement les membres du comité
organisateur : M e Marie-Josée Poirier, M e Sophie
Leblanc, Me Karine Dutilly, Me Amélie Charlebois et
Me Audrey Bureau, ainsi que deux collaborateurs très
spéciaux : Me Miville Tremblay et Me Lucie Lalonde.
Des denrées non périssables recueillies lors de
l’évènement ont été remises au Centre de pédiatrie sociale
de l’Outaouais.
Photo :Marc Desjardins
Le nouveau Mérite du
Barreau de l’Outaouais
Me Francine Pharand et l’ancienne juge Nicole Guibeault
durant le spectacle Les enfants du Palais.
Comment faire pour inscrire vos activités
dans Vie associative ?
La rubrique Vie associative est consacrée aux activités des barreaux de section, des
associations dont le secrétariat est pris en charge par le Barreau du Québec et des
associations de jeunes barreaux.
Pour que vos activités y soient consignées, vous devez remplir un formulaire
que vous pouvez vous procurer en ligne au www.barreau.qc.ca/publications/
journal/vie-associative.html
À noter que vous devez compter environ 30 jours avant la publication de
vos informations en raison des délais de production du Journal du Barreau,
et qu’il est publié le 1er de chaque mois. Soyez donc vigilants en ce qui
concerne les dates de vos activités !
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
FÉVRIER 2015
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Un nouvel outil pour les avocats
en droit de l’immigration
Julie Perreault
En décembre dernier, le Barreau du Québec a procédé à la diffusion sur son site Web de son tout premier
Guide des meilleures pratiques en droit de l’immigration, destiné à ses membres pratiquant ou souhaitant
pratiquer dans le domaine.
À quoi s’attendre pour la suite ?
Alors que plusieurs s’affairaient à ranger leurs dossiers de 2014 pour faire place à la nouvelle
année, un document fort attendu faisait sa discrète entrée dans le domaine juridique. Il s’agit
du Guide des meilleures pratiques en droit de l’immigration, publié par le Barreau du Québec.
Fruit de plusieurs années de labeur, la réalisation de cet ouvrage, qui se veut un outil introductif au droit de l’immigration, a été rendue possible grâce au travail de membres du Comité en
droit de l’immigration et de la citoyenneté du Barreau.
À l’heure actuelle, le Guide des meilleures pratiques en droit de l’immigration est
disponible en version électronique sur le site du Barreau du Québec ainsi que sur le
microsite. Un envoi courriel destiné aux avocats pratiquant le droit de l’immigration et de
la citoyenneté pourrait éventuellement avoir lieu au cours des prochains mois. Cependant,
le domaine juridique de l’immigration étant appelé à subir des changements, le Comité
aura fort probablement, à court terme, à réviser son contenu et à le peaufiner selon les
nouvelles législations en vigueur, ce que confirme Me Langlais.
Pourquoi un guide des meilleures pratiques ?
Pour le moment, le président du Comité se dit fort satisfait que ses collègues et lui-même
« Le but de la création du Guide est d’accroître la compétence de ceux qui agissent aient pu produire un outil de référence qui deviendra, sans aucun doute, un incontournable
dans le domaine de l’immigration. La réflexion derrière la rédaction d’un tel ouvrage pour tous praticiens du droit de l’immigration.
ne date pas d’hier. Je crois même qu’elle remonte aussi loin que la constitution du
Comité », indique Me Hugues Langlais, président du Comité en droit de l’immigration
La rédaction du Guide des meilleures pratiques en droit de l’immigration a été
et de la citoyenneté. Créé par le Barreau du Québec en 2004, le Comité s’est vu confier
chapeautée par le Comité en droit de l’immigration et de la citoyenneté en
un mandat décliné en différents segments, soit analyser les lois et les règlements
collaboration avec le Service de recherche et législation du Barreau du Québec. Ont
en matière d’immigration et de citoyenneté, travailler à la prise de position du Barreau
participé à sa rédaction Me Hugues Langlais, Me Isabelle Dongier, Me Roberto
du Québec pour ce sujet, étudier les problématiques soulevées par les autorités
Augusto Godoy, M e Diane Petit, M e Peter Shams, M e Jocelyne Murphy,
fédérales ou provinciales, et examiner toutes autres questions connexes à ce mandat1.
Me Pierre-Étienne Morand et Me Réa Hawi, secrétaire du groupe de travail.
Dès son entrée en fonction, une première problématique à laquelle devait s’attaquer le
Comité s’est imposée. « Il y avait beaucoup de critiques envers le milieu de l’immigration.
Puis, afin de s’assurer de produire un document regroupant les diverses visions
Nous étions aussi en rivalité avec les consultants en immigration qui venaient de se faire
et informations disponibles, le Comité a sollicité l’aide de représentants de la
attribuer un statut professionnel en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection
Cour fédérale du Canada, du Tribunal administratif du Québec, de la Commission
des réfugiés découlant de la décision de la Cour suprême dans Mangat2. La réflexion de
de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), de Citoyenneté et immigration
plusieurs était : quelle est la meilleure façon de se distinguer, de s’élever au-dessus des
Canada et d’Immigration, Diversité et Inclusion Québec. « Le Guide a été soumis
consultants ? », résume Me Langlais.
à l’approbation du Bureau du syndic et de l’Inspection professionnelle. Ainsi, tous
les décideurs administratifs et judiciaires ont été sollicités pour le compléter, soit
Ainsi, dans un premier temps, le Comité a entamé une vaste identification et compilation
en raison de leur expérience ou de leur expertise, afin que celui-ci soit un outil de
des différents problèmes, difficultés et lacunes du secteur de l’immigration. Puis, dans le
travail qui puisse être véritablement fonctionnel », conclut Me Langlais.
même ordre d’idées, il a entrepris diverses démarches afin de connaître les attentes et
les reproches envers les praticiens du domaine. Au même moment, le Barreau mettait
de l’avant deux mesures, soit la création et l’implantation de 57 heures de formation
inédite sur le droit de l’immigration et de la citoyenneté, et la mise en place d’un microsite
L’avocat au service de l’immigration où le public peut trouver différentes informations
sur la valeur ajoutée de faire affaire avec des avocats dans le cadre des procédures
d’immigration. Pour sa part, l’École du Barreau a ajouté un atelier de deux heures
portant sur l’immigration et destiné aux futurs avocats.
Microsite sur l’immigration
du Barreau du Québec
Ensuite, poursuivant sa réflexion sur ce qui pourrait être amélioré, le Comité s’est inspiré
du Barreau de Montréal pour sa dernière mesure. « Nous nous sommes dit qu’il serait bon
d’avoir un document qui viendrait cristalliser les bonnes méthodes à privilégier en matière
de droit de l’immigration et de la citoyenneté, à l’instar du Guide des meilleures pratiques
du Barreau de Montréal. C’est à ce moment que nous avons commencé la rédaction
du Guide. Celui-ci regroupe un florilège des mesures que nous avons mises de l’avant et
des bonnes procédures que nous avons identifiées », précise le président du Comité.
Que retrouve-t-on dans le Guide ?
Le droit de l’immigration et de la citoyenneté étant un domaine plutôt complexe,
où se côtoient procédures juridiques et administratives, le Guide a été conçu en quatre
parties afin d’illustrer et d’expliquer les cas de figure les plus communs s’y retrouvant et
les processus ou procédures à employer selon la situation. Étant donné que ce type de
droit est appelé à se modifier et que chacun de ses dossiers comporte son propre lot de
complexités, les auteurs ont privilégié la production d’un ouvrage regroupant des conseils
pratiques plutôt que la rédaction d’un canevas exhaustif qui aurait inclus un volet dédié
à la théorie des lois s’y rattachant.
Ainsi, le document a été divisé selon les sujets suivants : le rôle et les devoirs de l’avocat,
le processus d’immigration d’étranger à résident et de résident à citoyen, et finalement,
le refus et les renvois. À l’intérieur de la première partie, on y aborde et décortique les
thèmes des devoirs de l’avocat, de la relation avocat-client, des sources juridiques, des
instances administratives et judiciaires, de l’intervention de l’avocat, des délais, de la
preuve, et de l’avocat et des médias. La deuxième section se concentre davantage sur la
résidence temporaire, la résidence permanente, l’immigration économique, le parrainage,
les motifs humanitaires, la demande d’asile et de protection ainsi que l’examen des risques
avant renvoi. Puis, en troisième partie, les auteurs ont choisi de focaliser sur les sujets
de l’obtention de la citoyenneté et du passeport canadiens. Pour conclure le Guide, la
quatrième section a été axée sur les possibles situations ou résultats négatifs découlant de
démarches d’immigration, c’est-à-dire la détention, l’interdiction de territoire, la mesure de
renvoi, la perte du statut de résident permanent et la perte de citoyenneté.
L’avocat au service de l’immigration…
en trois langues !
Le microsite L’avocat au service de l’immigration offre au public de très nombreux
renseignements concernant les avantages de faire appel à un avocat dans le cadre
de procédures d’immigration. Afin de bien servir la clientèle à laquelle il s’adresse,
le microsite est accessible en français, en anglais, ainsi qu’en espagnol ! Visitez-le :
immigration.barreau.qc.ca
Le Guide des meilleures pratiques en droit
de l’immigration est accessible à l’adresse :
www.barreau.qc.ca/fr/publications/avocats/
guide-droit-immigration/index.html
Guide
des meilleures
pratiques
en droit de
l’immigration
1Comité en droit de l’immigration et de la citoyenneté
http://www.barreau.qc.ca/fr/barreau/comites/droit-immigration/
2 Law Society of British Columbia c. Mangat, [2001] 3 R.C.S. 113, 2001 CSC 67
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FÉVRIER 2015
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Cause phare
Émilie Therrien, avocate
La Cour de justice de l’Ontario
reconnaît le droit à une famille
de refuser des soins pour leur enfant
Vulgarisatrice juridique [email protected]
Dans la décision Hamilton Health Sciences Corporation c. D.H.1, la Cour de justice
de l’Ontario a eu à déterminer si le refus par une mère que son enfant continue
des traitements de chimiothérapie constitue un droit ancestral et, par conséquent,
que l’enfant n’a pas besoin de protection par les services sociaux de l’Ontario.
Le 13 août 2014, J.J., une fillette de 11 ans membre de
la réserve indienne des Six Nations (Six Nations of the
Grand River), reçoit un diagnostic de leucémie aiguë
lymphoblastique. Deux jours plus tard, elle entame
des traitements de chimiothérapie au Hamilton Health
Sciences Corporation, lesquels doivent durer 32 jours.
Le 27 août 2014, D.H., la mère de J.J., indique à l’hôpital
qu’elle retire son consentement à ce que sa fille
poursuive les traitements de chimiothérapie et
qu’elle prévoit la faire traiter au moyen de médecine
« traditionnelle ». Le médecin traitant alerte alors le Brant
Family and Children’s Services (BFCS) afin que J.J. soit
protégée et prise en charge, et qu’elle puisse continuer
ses traitements. Le médecin estime les chances de survie
de J.J. à 90 % si elle continue la chimiothérapie.
Le médecin traitant alerte à nouveau le BFCS lorsqu’il
apprend que D.H. prévoit emmener sa fille en Floride
afin que celle-ci suive des traitements de médecine
« traditionnelle ». Le BFCS maintient sa position selon
laquelle J.J. ne doit pas être protégée et prise en
charge malgré le risque qu’elle encourt en arrêtant ses
traitements et en allant en Floride.
Le 17 septembre 2014, l’hôpital demande à la Cour
de justice de l’Ontario de placer J.J. sous la protection
du BFCS.
Le juge G. B. Edward, de la Cour de justice de l’Ontario,
refuse la demande de l’hôpital.
Incapable de décider pour elle-même
Tout d’abord, la Cour se penche sur la capacité de J.J.
à prendre des décisions informées pour elle-même relativement à sa santé. L’hôpital affirme que J.J. est incapable de prendre de telles décisions et se fie entièrement
à sa maman D.H. La Cour relève, notamment, que J.J.
n’est pas capable de décrire ses symptômes, qu’elle ne
répond pas aux questions et se tourne vers sa mère pour
que celle-ci réponde à sa place. Tous les médecins ayant
rencontré J.J. ont reconnu qu’elle ne prenait aucune
décision par elle-même.
La Cour reconnaît donc que J.J. est incapable de prendre la
décision de continuer ou non son traitement de chimiothérapie.
La Cour est également compétente pour entendre la
demande de l’hôpital, et ce, malgré la demande du BFCS de
transférer la cause devant la Commission du consentement et
de la capacité.
Les droits ancestraux et la protection de J.J.
La Cour souligne que la question à laquelle elle doit
répondre est avant tout de déterminer s’il y a des motifs
raisonnables de croire que J.J. doit être protégée.
Elle rappelle qu’aucune partie n’a remis en cause l’amour,
la capacité et l’attention de la mère.
La mère a clairement exprimé sa croyance profonde
envers sa culture amérindienne et qu’elle désirait
mettre fin aux traitements de chimiothérapie de sa fille
afin que celle-ci suive des traitements de médecine
« traditionnelle », note la Cour. La famille de J.J. est
une famille traditionnelle amérindienne qui continue
de pratiquer les rites et traditions propres à sa culture.
En tenant compte de ce qui précède, la Cour doit donc
déterminer si la décision de D.H., à titre de personne qui
prend les décisions au nom de J.J., de tourner sa fille
vers la médecine « traditionnelle » constitue l’exercice
d’un droit ancestral qui doit être reconnu et affirmé.
La Cour rappelle que les droits ancestraux sont
reconnus et confirmés par la Loi constitutionnelle
de 1982, mais qu’ils ne font pas partie de la Charte
canadienne des droits et libertés.
Étant donné la nature des droits revendiqués et les
difficultés évidentes en termes de preuve, la Cour relève
de l’arrêt Van der Peet que les tribunaux doivent faire
preuve de souplesse dans leur appréciation de la preuve
qui leur est présentée dans de tels cas.
Ainsi, est-ce que la pratique de la médecine
« traditionnelle » par la réserve indienne des Six Nations
fait partie intégrante de sa culture actuelle et est-ce
que cette pratique a débuté avant leur contact avec les
Européens, se demande la Cour. Certains éléments de
preuve ont été présentés devant la Cour, notamment le
témoignage d’un professeur à la McPherson Indigenous
Studies Research Chair de l’Université McMcaster et
d’une médecin, membre de la réserve des Six Nations,
qui pratique la médecine « traditionnelle » au sein
de cette communauté.
La Cour rappelle encore une fois que la mère de J.J.
est une mère dévouée, qui a grandi dans la foi en
la tradition. « This is not an eleventh hour epiphany
employed to take her daughter out of the rigors of
chemotherapy », soulève la Cour3. D.H. a plutôt pris une
décision en tant que mère, au nom de sa fille qu’elle
aime, dans le cadre d’une pratique qui est enracinée dans
sa culture depuis ses débuts, souligne la Cour.
La Cour conclut, après avoir analysé la preuve,
que la décision de D.H. de poursuivre le traitement de sa
fille au moyen de la médecine « traditionnelle »
constitue l’exercice d’un droit ancestral, lequel
ne fait pas partie de la Charte, mais est plutôt protégé par
la Loi constitutionnelle de 1982. J.J. ne peut
La reconnaissance des droits ancestraux
être considérée comme devant être protégée,
La Cour reprend la décision de la Cour suprême R. c. alors que sa mère a choisi d’exercer ses droits ancestraux
Van der Peet2, laquelle a été rendue dans le cadre de au lieu de continuer les traitements de chimiothérapie,
la reconnaissance de droits ancestraux. Ainsi, un droit écrit la Cour.
ancestral doit répondre à plusieurs critères. Le droit
ancestral doit être une activité, coutume ou tradition
faisant partie intégrante de la culture distinctive du
1 2014 ONCJ 603
groupe autochtone visé. Cette activité devait exister
avant le premier contact entre le peuple autochtone 2 [1996] 2 RCS 507
visé et les Européens, ou, du moins, être en continuité 3 http://canlii.ca/t/gf8sg (Paragraphe 80).
avec les pratiques, coutumes et traditions « précontact ».
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
FÉVRIER 2015
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Administration publique et parapublique
Des avocats au rôle méconnu (2e partie)
Emmanuelle Gril
Voici le deuxième portrait de la série consacrée à des
avocats œuvrant dans les secteurs de l’administration
publique ou parapublique. Peu connus du public, ces
juristes occupent pourtant des fonctions dans des
domaines aussi variés que l’aide juridique, la lutte
contre la criminalité, les relations internationales et
même l’espionnage ! C’est pourquoi le Comité des
avocats et avocates de l’administration publique
et parapublique du Barreau du Québec a mis sur
pied ce projet visant à démystifier cette profession et
à mieux faire connaître le travail de ces juristes.
Un rôle étendu
Me Joyal a une longue feuille de route à son actif. En tant qu’avocat plaideur, il a eu
l’occasion au début de son emploi au ministère de la Justice de parcourir presque tous
les palais de justice de la province, en plus de comparaître devant la Cour fédérale du
Canada et de plaider devant la Cour suprême.
Il intervient dans une grande variété de dossiers, touchant au droit civil, au droit
administratif, au droit constitutionnel, à la Charte canadienne des droits et libertés, au
droit commercial et au droit de l’immigration, notamment. Il agit à titre de conseiller
juridique auprès du gouvernement, engage des poursuites dans les affaires relevant
des lois fédérales et représente également le gouvernement du Canada devant les
tribunaux. « Je suis avocat de litige, mais je n’ai qu’un seul client : le gouvernement du
Canada. Et puisqu’il a plusieurs activités dans de multiples domaines, cela me permet
de toucher à différents domaines du droit », précise-t-il.
Trois dossiers ont marqué sa pratique
de par leur importance et leur ampleur,
et l’ont amené à plaider devant la
Cour suprême : ceux ayant trait à la Loi
réglementant les produits du tabac et à
la Loi sur le tabac. « Dans ces dossiers,
j’ai eu l’occasion d’œuvrer avec des
e
avocats issus de la pratique privée.
J’aime travailler avec d’autres membres
de la profession, c’est une bonne façon
de développer ses connaissances, car
Me Claude Joyal, c. r., Ad. E., avocat général principal pour le Procureur général du le droit évolue très vite. Le troisième
Canada, mène une longue et fructueuse carrière au sein du ministère de la Justice du dossier concerne le renvoi relatif à la
Loi sur l’assurance-emploi concernant le
Canada depuis 1977.
versement des prestations de maternité,
C’est peu de temps après avoir été admis au Barreau du Québec que Me Joyal a lequel a reconnu la place des femmes
été recruté en tant qu’avocat au sein du bureau régional du Québec du ministère dans le monde du travail. Aujourd’hui, les
de la Justice du Canada, où il est aujourd’hui avocat général principal. « Lorsque j’ai choses sont plus complexes et les sources
commencé à la section civile, nous n’étions que cinq avocats et un notaire. Aujourd’hui, de renseignement se sont multipliées,
d’où l’intérêt de travailler en équipes
nous sommes plus d’une centaine avec 20 notaires », souligne-t-il.
multidisciplinaires », souligne Me Joyal.
Attiré par le droit administratif très tôt durant ses études – il a d’ailleurs obtenu le
Prix Goldenberg dans ce domaine – Me Joyal avait aussi le goût de faire du litige.
Rapidement, il a voulu savoir à quoi ressemblait la pratique sur le terrain. « Dès ma
deuxième année de droit à l’université, j’ai proposé à un cabinet d’avocats de travailler
pour eux gratuitement à raison de deux après-midi par semaine. Me Guy Taillefer et
Me Claude Taillefer ont été mes premiers mentors. Puis en troisième année, j’ai occupé
un emploi d’été comme attaché judiciaire à la Cour supérieure. Enfin, j’ai travaillé en
droit privé pour le cabinet De Granpré, Colas, Deschênes, avant d’être embauché au
ministère de la Justice », se remémore-t-il.
Photo : Courtoisie de Claude Joyal
M Claude Joyal, c. r., Ad. E. Un seul client, une multitude de dossiers
Me Claude Joyal, c. r., Ad. E.
« D’ailleurs, je me considère comme un étudiant perpétuel, car je dois apprendre
les rudiments des lois sur lesquelles je suis amené à intervenir dans le cadre de mes
dossiers. Si les avocats doivent mettre constamment à jour leurs connaissances, pour
ceux qui représentent le Procureur général, cela constitue un défi important », affirme
Me Joyal, qui dit apprécier tout particulièrement cet aspect de sa profession.
Suite
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
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Des défis multiples
Des défis, sa profession n’en manque d’ailleurs pas. « Il faut sans cesse acquérir de
nouveaux savoirs, j’ai l’impression de recommencer mes études constamment, dit-il.
On doit aussi faire face au stress et à la pression, car les échéanciers des tribunaux ne sont
pas toujours faciles à respecter. Ce n’est pas parce que l’on travaille au gouvernement
que l’on dispose de ressources infinies. On doit travailler de longues heures et se
montrer très disponible pour respecter ces contraintes », confie-t-il.
Il concède d’ailleurs que sa profession est passionnante certes, mais aussi très prenante,
et qu’il a souvent dû sacrifier sa vie personnelle et familiale à son profit. « Mais les
choses ont changé. Avant, il n’était pas rare que nous commencions notre journée à 7 h
pour la terminer à 19 h ou 20 h, 7 jours sur 7. Aujourd’hui, on est plus sensibles au fait
que les jeunes avocats doivent concilier travail et famille. Les deux conjoints travaillent,
les garderies ferment à 18 h, on est conscient du fait qu’ils doivent quitter le travail à
17 h. La solidarité est de mise entre les membres de l’équipe. Car même si notre travail
est très exigeant, il est primordial de maintenir un équilibre familial et psychologique »,
soutient Claude Joyal.
Le titre de conseiller de la reine :
une reconnaissance pour services
exemplaires
En décembre 2013, le gouvernement du Canada a accordé à M e Claude Joyal,
c. r., Ad. E., le titre de conseiller de la reine (c. r.). Auparavant appelé conseiller de
Sa Majesté en loi, le titre fédéral de c. r. rend hommage à des avocats qui offrent des
services exemplaires au système de justice canadien.
Ainsi, le titre de conseiller de la reine est attribué à des avocats du secteur public
fédéral qui font montre d’une grande compétence en plaidoirie orale et écrite, d’acuité
Autre source de stress, selon lui, les dossiers où les enjeux juridiques touchent à des et de distinction dans l’élaboration des politiques juridiques, et de sagesse dans les
conseils qu’ils prodiguent à la Couronne canadienne.
points socialement sensibles et qui sont par le fait même très médiatisés.
Ces défis ne gâchent toutefois pas le plaisir que Me Joyal éprouve à exercer sa profession.
« J’aime apprendre constamment et travailler en équipe, ce que me permet mon emploi
au ministère de la Justice. De plus, j’aime le droit et avoir la possibilité d’aider le tribunal
à trancher les litiges. Ma tâche est extrêmement valorisante : dans le fond, elle consiste
à aider les juges à rendre la meilleure décision possible », fait-il valoir.
Conseils aux jeunes avocats
Lorsqu’on lui demande quels conseils il donnerait à un jeune avocat qui souhaiterait
s’orienter vers son domaine, Me Joyal mentionne en premier lieu qu’il ne faut pas
compter ses heures et que l’on doit être prêt à se retrousser les manches et à être
passionné par son travail. « Pour pratiquer le litige, il est nécessaire d’investir beaucoup
de son temps personnel dans l’acquisition de connaissances », indique-t-il.
Diversifier les expériences personnelles est aussi, selon lui, un incontournable.
« Lorsqu’on représente le Procureur général, on est sans cesse confronté à différentes
réalités et on a la chance de participer à l’évolution de la société canadienne
qu’entrainent les changements législatifs. L’avocat doit être capable d’expliquer au
tribunal ce qui s’est produit et comment le droit peut être compris dans un tel contexte.
Le droit ne se pratique pas en silo ou dans une tour d’ivoire. Plus on a l’esprit ouvert,
plus on a accumulé d’expériences et de connaissances, et plus on développe ses
compétences », affirme-t-il.
Le titre de c. r. est décerné à l’occasion de l’anniversaire de la signature du Statut de
Westminster, qui date du 11 décembre 1931. Ce statut, qui fut ratifié par le Parlement
britannique, a conféré aux membres du Commonwealth une plus grande autonomie en
matière de droit et de politique étrangère.
Les avocats sont nommés conseillers de la reine fédéraux par le gouverneur en conseil,
sur avis conforme du ministre de la Justice aidé d’un comité consultatif du ministère
de la Justice, lequel est présidé par le sous-ministre de la Justice. Ils sont choisis selon
un certain nombre de critères, dont leurs états de service en tant que membres en
règle d’un barreau provincial, leur contribution à l’élaboration du droit, et le leadership
dont ils font preuve dans leur vie professionnelle et personnelle, permettant ainsi de
rehausser l’estime dont jouit la profession juridique.
Source : Ministère de la Justice du Canada
À ce chapitre, Me Claude Joyal est un exemple à suivre.
Avis
Notice
Cour du Québec
Chambre criminelle et pénale
Cour du Québec
Criminal and Penal Division
Formulaire – Demande
d’enquête préliminaire
Form – Request
for preliminary inquiry
Prenez avis qu’à compter du 1er mars 2015, toute demande d’enquête préliminaire
devra se faire en utilisant le formulaire SJ-896 ou SJ-896A, disponible en version
française et anglaise, sur le site Web de la Cour du Québec (http://www.tribunaux.
qc.ca/c-quebec/index-cq.html) et dans l’Intranet Info Greffe. Des copies imprimées
sont également disponibles.
Be advised that as of March 1st, 2015, any request for preliminary inquiry shall be on
the form SJ-896 or SJ-896A, available in both French and English, on the Court of
Québec web site (http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/index-cq.html) and in the
Intranet Info Greffe. Printed forms are also available.
Veuillez noter que le greffe de la Cour du Québec refusera tout autre formulaire.
Please note that the office of the Registry of the Court of Québec will refuse any
other form.
Danielle Côté
Juge en chef adjointe
Chambre criminelle et pénale
Danielle Côté
Associate Chief Judge
Criminal and Penal Division
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FÉVRIER 2015
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Projets de loi et comités
Objet :
Projet de loi C-13 — Loi modifiant le Code
criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur
la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique
en matière criminelle
COMITÉ :
Comité en droit criminel
INTERVENTION DU BARREAU :
Cette chronique, qui présente des résumés d’intervention, est préparée par le Service de recherche et de législation
du Barreau du Québec. Pour consulter les versions officielles : www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html
Le mécanisme de révision demeure le même. Le Barreau Un délai prévu à même le règlement serait souhaitable
suggère de prévoir la possibilité de contester cette et le Barreau propose un délai inspiré par celui prévu
ordonnance dans le district judiciaire de la résidence de la au Code des professions11.
personne qui conteste.
Objet :
Proj et de Règl em ent s ur l es cons ul t ant s
en immigration
Le 20 novembre 2013, Peter MacKay a présenté
à la Chambre des communes le projet de loi C-13
COMITÉ :
— Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve
au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur Comité en droit de l’immigration et de la citoyenneté
l’entraide juridique en matière criminelle1, qui a pour
objectif de lutter contre la cybercriminalité.
INTERVENTION DU BARREAU :
Le projet de loi C-13 propose un nouvel article 162.1 au
Code criminel2 qui érigerait en infraction le fait de diffuser
dans toutes ses formes des images intimes en sachant
que la personne dont on diffuse l’image intime n’y a
pas consenti ou sans se soucier qu’elle y ait consenti.
Le libellé de l’article emploie le terme « sciemment »
qui ne traduit pas en soi une intention de nuire,
de dénigrer ou de causer un tort quelconque à autrui,
ce qui évite à la poursuite de faire une preuve en ce sens.
Le Barreau accueille favorablement cette modification.
Le Barreau émet toutefois certaines réserves face
à d’autres aspects du projet de loi, notamment la
modification de l’infraction de « possession de moyens
per mettant d’utiliser un service d’ordinateur 3 ».
Le nouveau libellé de l’article supprime la défense
de « l’excuse légitime » et ne conserve que celle de la
« justification légitime ». Le Barreau propose le maintien
du libellé actuel puisque la Cour suprême a établi
une distinction entre ces deux défenses dans l’arrêt
Perka c. La Reine4.
Le projet de loi modifie l’article 487.012 C.cr. afin de
permettre à « tout agent de la paix ou fonctionnaire
public d’ordonner à toute personne de préserver des
données informatiques qui sont en sa possession ou
à sa disposition au moment où l’ordre lui est donné ».
Ces ordres peuvent subsister pendant une période
allant jusqu’à 90 jours. Le Barreau suggère que ces
délais soient réduits de façon substantielle. Par ailleurs,
le Barreau rappelle que le projet de loi C-30 5 aurait
assujetti les fournisseurs Internet à de possibles
ordonnances de communication. Le nouveau projet de
loi va beaucoup plus loin puisqu’il vise « toute personne »,
pouvant s’interpréter comme personne physique ou
morale. Le Barreau suggère au législateur de préciser
cette disposition.
Le nouvel article 487.019(1) C.cr. prévoit qu’une
ordonnance rendue en vertu des articles précédents
« peut » être assortie de conditions, notamment pour
protéger les communications avocat-client. Le Barreau
rappelle que cette disposition doit être interprétée
à la lumière des arrêts Lavallee 6 et Descôteaux7 de la
Cour suprême, qui indiquent que le juge « doit » assortir
l’ordonnance de conditions.
Enfin, ce même article prévoit que les ordonnances énumérées
ont effet partout au Canada. Le Barreau s’interroge sur les
difficultés de contestation d’une ordonnance par les tiers
situés dans une province autre que celle d’où elle émane.
Le 17 septembre était publié dans la Gazette officielle
du Québec un projet de règlement intitulé Règlement sur
les consultants en immigration8. Ce projet de règlement
vise à remplacer le règlement en vigueur depuis 20109.
En ce qui concerne les condamnations, le Barreau
suggère que les articles du projet de règlement soient
revus afin de s’assurer que le ministre dispose des outils
nécessaires afin de protéger le public. La possibilité
de prononcer une suspension ou révocation provisoire
ainsi que l’élargissement du champ d’application de ces
dispositions, afin de les rendre similaires à l’article 59.2 du
Code des professions, sont souhaitables. Finalement, le règlement prévoit une interdiction de
reconnaissance pendant cinq ans pour les consultants qui
ont posé certains gestes ou qui ont été l’objet de certaines
décisions. Le Barreau ne comprend pas que certaines
violations d’obligations soient exclues de la liste entraînant
cette interdiction et invite la ministre à revoir cette exclusion.
1 L.C. 2014, c. 31.
2 L.R.C. 1985, c. C-46 (ci-après « C.cr. »).
3 Art. 342.1 (2) C.cr.
Le Barreau du Québec comprend que ce projet de
règlement vise à encadrer les consultants en immigration
en leur imposant plus de responsabilités et en contrôlant
l’accès à ce métier. Le Barreau salue l’engagement du
gouvernement à protéger le public contre les consultants
frauduleux et en profite pour souligner qu’il est toujours
d’avis que les avocats sont très bien placés pour agir en
matière d’immigration grâce à leur formation juridique.
4 [1984] 2 R.C.S. 232.
5 Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques
criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois Dépôt et première lecture à la Chambre des communes, le 14 février 2012.
6 Lavallee, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général), [2002] 3 R.C.S. 209,
2002 CSC 61.
7 Descôteaux c. Mierzwinski, [1982] 1 R.C.S. 860.
8 (2014) 38 G.O. II, 3377.
9 Règlement sur les consultants en immigration, RLRQ, chapitre I-0.2, r. 0.1.
Le Barreau salue la présence de l’article 21, qui ajoute
l’obligation pour le consultant de conserver pendant une
période de cinq ans certains documents. Selon le Barreau,
cette obligation risque cependant d’être d’une utilité
théorique seulement puisqu’aucune mesure de contrôle
n’est prévue. Le Barreau propose la mise en place d’un
processus de vérification et suggère que cette obligation
soit d’une durée de sept ans afin de correspondre au
délai de conservation prévu en matière fiscale10.
Le projet de règlement ne semble viser que les
consultants qui agissent seuls. De l’avis du Barreau, il
est nécessaire de prévoir de quelle façon seront traités
les sociétés et les individus qui y exercent des activités
de consultants en immigration.
Malgré l’existence d’un organisme de réglementation
au fédéral, le Barreau croit que le ministre devrait jouer
un rôle indépendant et autonome dans la surveillance
de cette activité. Toutes les mesures disciplinaires prises
par cet organisme devraient ouvrir la porte à l’action du
ministre afin de garantir la protection du public.
Le Barreau trouve également à propos d’ajouter certaines
dispositions au règlement afin de prévoir la diffusion des
avis disciplinaires et une obligation pour le consultant
d’informer le ministre de toute décision rendue à son
sujet par l’organisme de réglementation fédéral. De plus,
le règlement devrait prévoir un mécanisme de diffusion
des mesures disciplinaires prises par le ministre, en les
communiquant à différents organismes et en les publiant
dans les localités où exerce le consultant.
Le Barreau trouve aussi que les dispositions pénales du
projet de règlement devraient être précisées. Notamment,
il juge que la prescription à l’encontre de la poursuite
des infractions au règlement mérite d’être éclaircie.
10 Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.), art. 230 (4) (b);
Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., c. 945, art. 5800; Loi sur
l’administration fiscale, RLRQ, chapitre A-6.002, art. 35.1.
11 RLRQ, chapitre C-26, art. 189.0.1.
Pour prendre connaissance
des projets de loi et des lois et
règlements, visitez les sites suivants :
Assemblée nationale du Québec :
www.assnat.qc.ca/
(voir rubrique travaux parlementaires)
Publications du Québec :
www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/
gazetteofficielle/loisreglements.fr.html
Parlement du Canada :
www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LEGISINFO/
index.asp?Language=F
Gouvernement du Canada :
www.gazette.gc.ca/index-fra.html
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
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Le Service téléphonique du logement à Laval,
Joliette et Saint-Jérôme est lancé !
Trois ans après avoir mis sur pied le Service téléphonique du logement à Montréal, le Barreau du Québec a
lancé le Service dans les municipalités de Laval, Joliette et Saint-Jérôme, le 7 janvier 2015.
« Le Barreau du Québec est heureux d’élargir son offre de services juridiques en matière
de logement, en collaboration avec la Régie du logement du Québec, déclare le
bâtonnier du Québec, Me Bernard Synnott. Notre initiative fonctionne avec succès à
Montréal depuis trois ans. Nous avions à cœur d’implanter le Service de façon permanente pour ensuite le déployer progressivement à l’échelle du Québec. Nous franchissons maintenant cette étape et je me réjouis que cette mesure d’accès à la justice soit
désormais à la portée d’un plus grand nombre de citoyens. »
Pour mieux comprendre ses droits en matière de logement
Le Service permet aux citoyens des régions de Laval, Joliette et Saint-Jérôme d’utiliser
une ligne téléphonique sans frais afin d’obtenir de l’information juridique auprès
d’un avocat sur toute question concernant le droit du logement. Pour ce faire, les
citoyens n’ont qu’à composer le 1 844 227-3790, entre 8 h 30 et 16 h 30, durant les
jours ouvrables.
Tant les préoccupations des locataires que les questions des propriétaires sont
accueillies :
•
Suis-je dans l’obligation d’effectuer les travaux demandés par mon locataire ?
•
Puis-je entrer dans le logement de mon locataire sans préavis ?
•
Comment faire pour résilier mon bail ?
•
Puis-je contester l’augmentation de mon loyer ?
•
Ai-je le droit d’expulser un locataire qui endommage son logement ?
Ce sont là quelques exemples des questions auxquelles répondent les avocats du
Service téléphonique du logement. Après l’appel gratuit, il demeure possible de retenir
le service de l’avocat, notamment pour compléter le dossier, pour obtenir de l’aide
dans la rédaction de documents juridiques ou pour se faire représenter devant la Régie
du logement.
L’accès à la justice
« Après Montréal, le Service
téléphonique du logement
pour les municipalités de
Laval, Joliette et SaintJérôme s’ajoute à tout
un éventail d’outils et
de services offerts par le
Barreau du Québec pour
faciliter l’accès des citoyens
à la justice », rappelle le
bâtonnier Synnott. « En le
mettant à la disposition des
gens, nous avons le souci
de les outiller pour mieux
comprendre leurs droits et leurs obligations et pour éviter que des conflits dégénèrent.
Un avocat peut faire la différence en matière de prévention de litige comme il peut être
d’une aide précieuse pour faire valoir ses droits. »
Le Service téléphonique du logement à Laval, Joliette et Saint-Jérôme est un projet
pilote qui s’étendra sur une période de six mois. Si l’utilisation du Service s’avère
concluante, il deviendra permanent dans ces régions. Le Service téléphonique de
Montréal est implanté de manière permanente depuis trois ans et a enregistré près de
5 000 appels durant la dernière année.
Avis aux membres
Formation continue obligatoire (FCO)
Fin de la troisième période de référence : 31 mars 2015 !
Si vous n’avez pas encore complété vos 30 heures FCO
ou déclaré celles-ci dans votre dossier de formation
Le 31 mars 2015 marquera la fin de la troisième période de référence de formation :
tous les membres inscrits au Tableau de l’Ordre, à l’exception des avocats inscrits à
titre d’« avocats à la retraite », devront avoir suivi 30 heures de formation reconnue
au cours de la période de deux ans ayant débuté le 1er avril 2013. Le Règlement sur
la formation continue obligatoire des avocats prévoit également que les membres
sont tenus de remplir leur dossier de formation continue en ligne en y inscrivant leurs
heures de formation, et ce, avant le 30 avril 2015.
De nouvelles formations en ligne sont également proposées afin d’offrir aux avocats
une occasion pratique et conviviale de remplir leur obligation de formation. On peut
ainsi retrouver plus d’une trentaine de formations interactives, des conférences en
ligne ainsi que l’ensemble de la programmation du Service de la formation continue
en consultant le www.barreau.qc.ca/fr/avocats/formation-continue/offre
Le dossier de formation continue est accessible en ligne en tout temps et il est possible
de le mettre à jour au fur et à mesure que les formations sont suivies. Vous auriez
avantage à profiter des prochaines semaines pour fournir tous les renseignements
requis et vérifier que tout est conforme. Voici le lien vers le dossier de formation :
www.barreau.qc.ca/dossier-fco
Le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats prévoit que le
membre qui n’a pas rempli son obligation de formation continue durant la période
de référence recevra un avis lui donnant 90 jours pour s’y conformer. Le défaut
de se conformer aux obligations de formation continue prévues au Règlement et
l’omission de produire la déclaration de formation, par le biais du dossier en ligne,
dans les délais prescrits peuvent mener à la radiation du Tableau de l’Ordre par
le Conseil général.
Le dossier de formation continue en ligne a conservé les mêmes fonctionnalités
que lors de la fin de la période de référence précédente. À ce jour, plus de 18 200 membres
ont déjà enregistré les renseignements dans leur dossier de formation continue.
De nouvelles formations pour compléter votre obligation FCO
Pour ceux et celles qui n’ont pas complété les 30 heures de formation, les Grands
rendez-vous de la formation qui se tiendront les 12 et 13 février 2015, à Montréal, et les
12 et 13 mars 2015, à Québec, constituent une occasion unique de suivre 12 heures de
formation en seulement deux jours, à partir d’un large éventail d’activités offertes dans
divers domaines. Pour obtenir plus d’information sur cet événement ou pour réserver
un passeport transférable à prix réduit, consultez le www.grandsrendezvous.qc.ca
Modalités du règlement
À noter que le report de six heures de formation à une période de référence
subséquente, prévu au projet de Règlement sur la formation continue obligatoire des
avocats, ne s’appliquera pas à l’actuelle période de référence. Si le projet est adopté,
le report ne sera permis que pour les heures de formation suivies en 2015-2017.
Dates à retenir
31 mars 2015 : échéance à laquelle vous devez avoir suivi 30 heures de formation.
30 avril 2015 : échéance pour inscrire à votre dossier de formation les activités
reconnues auxquelles vous avez participé.
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FÉVRIER 2015
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Tourisme de transplantation et commerce d’organes
Des questions de vie et de mort
Marc-André Séguin, avocat
Pour les receveurs, un nouvel organe peut faire la différence entre la vie et la mort. Tristement, c’est parfois
aussi le cas des donneurs dans certaines régions du monde.
Le don volontaire est actuellement le moyen légal et le plus sécuritaire pour obtenir un
organe en cas de nécessité. Au Québec, en matière de dons d’organes, la demande
dépasse toujours largement l’offre. Au 31 décembre 2013, Transplant Québec recensait
165 donneurs, 503 personnes transplantées et 1047 personnes en attente. Il s’agissait
d’une année record, alors que l’offre était à un sommet et que le nombre de personnes
en attente était à un plancher historique. Avec un record de 20 donneurs décédés par
million d’habitants, 38 personnes sont néanmoins décédées dans l’attente d’un organe
en 2013, en comparaison avec 69 personnes en 2012, et 59 en 2011. Une amélioration
qui montre néanmoins qu’il y a encore beaucoup à faire, selon Louis Beaulieu, directeur
général de Transplant Québec, l’organisation chargée de coordonner le processus de
don d’organes sur le territoire québécois. « Si nous nous comparons aux États-Unis,
à la France ou à l’Espagne – qui est le champion mondial du don d’organes – nous
avons encore beaucoup de chemin à parcourir. L’année 2013 a été excellente, mais on
voit qu’il y a encore un manque immense à combler. »
Tourisme de transplantation
Mais devant l’attente d’un organe, un danger existe. En effet, certains patients prêts à
tout pour guérir se tournent vers le commerce d’organes – illégal au Canada – et tentent
de se les procurer dans des juridictions qui en autorisent le commerce ou se déplacent
vers des destinations dites de « tourisme de transplantation ». Transplant Québec
ne dispose pas de chiffres sur ces phénomènes au Québec, mais « il est documenté
à l’échelle mondiale », souligne M. Beaulieu.
Or, depuis la signature de la Déclaration d’Istanbul sur le trafic d’organes et le tourisme
de transplantation de 2008, plusieurs pays ont renforcé leurs lois pour lutter contre le
commerce illégal d’organes. C’est notamment le cas pour Israël, les Philippines et le
Pakistan. Toutefois, des études rapportent que le phénomène persiste dans certaines
des juridictions signataires. Pour d’autres, le commerce est également présent à plus
large échelle, notamment en Inde. C’est cependant en Chine, pays où le don d’organes
est particulièrement rare, qu’on recense le phénomène à une plus large échelle.
Fait d’autant plus controversé que plusieurs des recherches sur le commerce d’organes
font état de « prélèvements forcés » sur des détenus, sujet hautement tabou en Chine,
et que l’administration chinoise dément.
Outre les pratiquants du Falun Gong, les études concluent que la pratique viserait
également d’autres prisonniers de conscience, notamment de la communauté ouïgoure,
tibétaine et chrétienne – bien que les prélèvements y seraient pratiqués dans une
proportion significativement moindre.
Les témoignages indépendants d’anciens membres du personnel médical ou de
réfugiés ayant pu s’échapper de leur détention et offerts en appui aux conclusions des
études sont nombreux, et font état d’un modus operandi constant : examens médicaux
ciblés, malgré des séances de torture, dont un examen de la cornée sans examen de la
vue, tests sanguins, évaluations, etc.
« On assiste à un véritable massacre, affirme Ethan Gutmann, et les patients qui vont en
Chine dans l’espoir de trouver un organe se font cacher ces faits. On leur fait rapidement
comprendre qu’ils n’ont pas à poser de questions. » Les délais d’attente – parfois aussi
courts que deux semaines – sont cependant si bas, et la durée de vie d’un organe
– souvent moins de 48 heures – si courte, qu’il est difficile de réconcilier ces deux
éléments sans qu’il existe en Chine une immense banque de « donneurs ».
Comment enrayer le phénomène ?
Pour Me David Matas, il ne fait aucun doute que la manière de lutter contre un tel
phénomène requiert un engagement ferme sur plusieurs fronts : réduire la demande
en rendant ces services plus difficiles, coordonner les efforts avec le système de santé
canadien pour recenser des cas de transplantations effectués à l’étranger afin d’évaluer
leur conformité, et punir les facilitateurs. « Il n’y a présentement aucune loi qui interdit les
activités des courtiers d’organes au Canada, précise-t-il. Dès que j’identifie publiquement
un site qui fait la promotion de vente d’organes, celui-ci a tendance à disparaître, mais
en principe, ces courtiers peuvent toujours faire de la publicité ou opérer des sites
Web au Canada sans qu’on puisse les en empêcher. Or, il faudrait criminaliser ceux qui
s’adonnent à une telle pratique. » Une telle initiative, ajoute-t-il, pourrait également
avoir une portée extraterritoriale et comporter une dimension d’immigration visant
à empêcher les gens impliqués à entrer en sol canadien. Bien que des projets de loi
privés aient été déposés par le passé afin de s’attaquer à cette pratique, tous sont morts
au feuilleton avant qu’ils soient adoptés.
Sur un autre front, il faut également continuer à jeter la lumière sur le phénomène et
à isoler la Chine en matière de transplantation, précise Me Matas. « Un moyen efficace,
Selon Ethan Gutmann, journaliste d’enquête et auteur du livre The Slaughter qui traite qui est déjà mis en œuvre, vise à boycotter les conférences internationales chinoises en
de la question des prélèvements d’organes forcés en Chine, il ne fait « aucun doute » matière de transplantations, et à refuser la publication d’ouvrages académiques écrits
que la pratique a toujours lieu, quoique « probablement à une plus petite échelle par des spécialistes des transplantations en Chine. »
aujourd’hui », selon plusieurs témoignages recueillis dans le cadre de ses recherches.
Des conclusions qui contredisent la version officielle chinoise selon laquelle une telle Pour Louis Beaulieu, la solution réside dans la mise sur pied et le maintien d’un système
efficace pour gérer les dons d’organes. « La meilleure solution, c’est de contrer l’intérêt,
pratique n’a plus lieu, version démentie par plusieurs chercheurs.
explique-t-il. Il faut améliorer nos performances au Canada. Il y a des efforts pour
Le journaliste constate une évolution d’autant plus « préoccupante » dans ce pays, alors s’améliorer dans chaque juridiction, y compris chez nous, mais il faut ensuite améliorer la
que de nombreux témoignages font état de prélèvements d’organes effectués sur des formation. Et au moment de l’intégration du personnel, il faut s’assurer que l’ensemble
prisonniers politiques, généralement pratiquants du Falun Gong. « Alors qu’initialement du personnel médical reçoit des formations de base en don d’organes, notamment pour
les prélèvements d’organes en Chine provenaient surtout de prisonniers condamnés à éviter des pertes. »
mort, comme dans les années 1970 et 1980, les pratiquants du Falun Gong constituent
depuis 1999 la principale source d’organes en Chine », affirme M. Gutmann. Entre L’information et la sensibilisation demeurent essentielles. « Il faut se scandaliser de ce
les années 2000 et 2008, soit à l’apogée du phénomène, ce dernier estime à 65 000 qui se fait en Chine et ailleurs, mais on doit aussi se préoccuper des dons d’organes
le nombre de pratiquants du Falun Gong morts en détention suite au prélèvement chez nous. Il faut se rappeler à quel point c’est important, et que cela peut nous affecter.
Un homme dans la quarantaine a sept fois plus de probabilités d’avoir besoin d’un
de leurs organes.
organe que d’être donneur. Pour une femme, c’est quatre fois plus de probabilités »,
Des conclusions qui recoupent également celles d’un rapport préparé en 2006 par précise M. Beaulieu.
l’avocat canadien des droits de l’Homme, Me David Matas, ainsi que Me David Kilgour,
ancien secrétaire d’État canadien. « Depuis 1999, le gouvernement chinois et ses Enfin, selon Me Matas, « les marchés véritablement payants pour la Chine demeurent
organismes dans de nombreuses régions du pays, en particulier dans les hôpitaux, Taiwan, la Corée du Sud, la Malaisie, l’Indonésie, le Japon et même le marché intérieur
mais également dans les centres de détention et les “tribunaux du peuple”, ont mis à de la Chine, bien que moins payant, les prix des organes étant plus bas pour les clients
mort un nombre indéfini de prisonniers de conscience du Falun Gong. Leurs organes locaux. Sans un changement majeur dans ces pays, il est difficile de concevoir que ces
vitaux, notamment le cœur, le foie, les reins et les cornées étaient prélevés sans leur pratiques cessent de sitôt ».
consentement et vendus à prix très élevés, parfois à des étrangers qui normalement
doivent attendre longtemps des donneurs volontaires dans leur pays d’origine »,
concluait le rapport. En 2009, David Matas et David Kilgour ont reçu pour leurs travaux
le Prix des droits de l’Homme de la Société internationale pour les droits de l’Homme.
Et si le commerce était « abattoir » ?
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
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8e Gala Les leaders de demain
Les lauréats
L’Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM) a annoncé, en novembre dernier,
les noms des sept lauréats au titre Avocat AJBM de l’année 2014 lors de la 8e édition
du Gala AJBM Les leaders de demain, animé par Me Joséane Chrétien, présidente
2010-2011 de l’Association.
Ces derniers ont eu la difficile tâche d’élire un lauréat pour chacune des catégories.
Les jeunes avocats montréalais suivants se sont démarqués dans leur domaine de droit
respectif par l’excellence de leur dossier, leur implication sociale, leurs réalisations
personnelles et professionnelles, ainsi que leur vision et leur perspective. Il s’agit de :
Me Luana Ann Church (pratique en contentieux/juriste de l’État)
Me Maude Pagé-Arpin (droit criminel et pénal)
Me Brigitte Karib (droit familial)
Me Ma’n Hilmi Zawati (carrière alternative)
Photo : Gracieuseté AJBM
Me Marjolaine Olwell (pro bono/implication sociale)
Me Anthony Arquin (droit corporatif)
Me Cristina Birks (litige civil et commercial)
Cette année, près de 70 avocats ont soumis d’excellents dossiers de candidature
qui ont d’abord été révisés par un Comité de présélection formé des membres de la
communauté juridique suivants :
André Perreault, juge en chef adjoint de la Cour du Québec
De gauche à droite : Mes Anthony Arquin, Marjolaine Olwell, Ma’n Hilmi Zawati,
Luana Ann Church, Maude Pagé-Arpin, Cristina Birks et Brigitte Karib
Sophie Bourque, juge à la Cour supérieure du Québec
Martine Tremblay, juge à la Cour du Québec
Me Lise Tremblay, directrice générale du Barreau du Québec
Me Doris Larrivée, directrice générale du Barreau de Montréal
Me Nancy Leggett-Bachand, directrice générale de Pro Bono Québec
Me Nathalie Roy, directrice générale d’Éducaloi
Me Mathieu Piché-Messier
Me Fred Headon
Une soirée empreinte d’excellence !
Le Gala est une soirée visant à faire rayonner les membres de la relève juridique,
tout en les encourageant à se dépasser quant à leurs réalisations professionnelles et
personnelles, et leur implication sociale. L’AJBM est fière de perpétuer cette tradition.
Cette 8e édition a accueilli plus de 250 personnes.
Association du Jeune Barreau de Montréal
Me Alain Roy
Pour le choix ultime des lauréats, l’AJBM a fait appel à son Conseil des gouverneurs
formé des personnalités juridiques suivantes :
Élizabeth Corte, juge en chef de la Cour du Québec
Morton S. Minc, juge-président de la Cour municipale de Montréal
L’AJBM, fondée en 1898, représente plus de 4500 avocat(e)s de dix ans et moins de
pratique inscrits à la section de Montréal. Ces jeunes avocats œuvrent dans tous les
domaines du droit où ils font leur marque sur le plan professionnel. Ils sont la relève
de la profession à l’échelle nationale ou internationale. Ils forment un groupe influent,
engagé dans la communauté, et sont appelés à devenir des chefs de file dans toutes
les sphères de la société.
Me Greg Moore, bâtonnier du Barreau de Montréal
Me Antoine Leduc, président de l’Association du Barreau canadien, division Québec
Me Daniel Jutras, doyen de la Faculté de droit de l’Université McGill
Me
Benoit Moore, doyen de la Faculté de droit de l’Université de Montréal
Me
Nancy Cleman, présidente de l’Association de droit Lord Reading
Me Caroline Ferland, présidente et chef de la direction d’Imperial Tobacco Canada
Rendements
au 31 décembre 2014
Fonds
3 ans
5 ans
10 ans
Actions
7,84 % 14,63 %
9,07 %
7,53 %
Équilibré
9,08 % 11,03 %
8,03 %
6,01 %
5,74 %
3,99 %
4,14 %
Obligations
1 an
du barreau du québec
2,50 %
Un placement dans l’OPC peut donner lieu à des courtages, des commissions de suivi, des frais de gestion et
autres frais. Veuillez lire le prospectus avant de faire un placement. Chaque taux de rendement indiqué est un
taux de rendement total composé annuel historique qui tient compte des fluctuations de la valeur des parts et
du réinvestissement de toutes les distributions et qui ne tient pas compte des commissions d’achat et de rachat,
des frais de placement ni des frais optionnels ou de l’impôt sur le revenu payables par un porteur, qui auraient
pour effet de réduire le rendement. Les OPC ne sont pas garantis, leur valeur fluctue souvent et leur rendement
passé n’est pas indicatif de leur rendement dans l’avenir.
Pour nous rejoindre
514 954 -3491
1 800 361-8495 poste 3491
www.csbq.ca/fonds
Renseignements :
Marie-Noël Bouchard, [email protected], 514 954.3400 poste 3636
Coordonnatrice aux communications et au financement
www.ajbm.qc.ca
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FÉVRIER 2015
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Bas prix garantis ?
Marc-André Séguin, avocat
Un nouveau projet de loi promet de lutter contre la différence des prix entre le Canada et les États-Unis.
Mais pour certaines critiques, l’aubaine risque de n’être que politique.
« La différence inexpliquée de prix entre le Canada et les États-Unis pour un même
produit est frustrante, dénonçait en décembre dernier le ministre de l’Industrie, James
Moore. C’est une discrimination basée sur la géographie. C’est pratiquement une façon
d’arnaquer les consommateurs. » Depuis un magasin de jouets où il annonçait le dépôt
d’un projet de loi désigné pour lutter contre les différences de prix entre les marchés
canadien et américain, le ministre conservateur a poursuivi en donnant plusieurs
exemples de produits de consommation qui souvent font l’objet de prix nettement plus
élevés lorsque comparés à des produits similaires vendus sur les étalages du pays de
l’Oncle Sam : shampooings, téléviseurs, souliers de course... Le prix de certains de ces
produits double de ce côté-ci de la frontière, faisait-on remarquer.
En effet, certaines études tendent à montrer que les prix des biens vendus au Canada
sont généralement de 10 % à 25 % plus élevés qu’aux États-Unis. Pour certains produits,
notamment certains comprimés d’aspirine, le prix au Canada est 50 % plus élevé sans
nécessairement qu’on en connaisse les raisons. D’où l’idée du projet de loi C-49,
déposé à Ottawa, et qui viendra modifier la Loi sur la concurrence afin d’autoriser le
Bureau de la concurrence à mener des enquêtes visant à déterminer les raisons pour
lesquelles le prix de vente d’un produit ou d’une catégorie de produits est plus élevé au
Canada qu’aux États-Unis.
Déterminer qu’un produit est vendu trop cher, malgré des variables comme le taux
de change, les tarifs douaniers, les coûts de transport et la différence entre les règles
commerciales posera un défi de taille pour le Bureau de la concurrence, soulevait
le journal.
C’est sans compter la fluctuation constante des prix, ainsi que les soldes, promotions,
coupons-rabais et autres outils qui peuvent altérer les prix de vente. Il en va de même
pour la distinction à faire entre un prix exigé et un prix recommandé aux commerçants
par le fournisseur ou le grossiste. Ou encore les différences de prix entre magasins
rivaux, ainsi qu’entre les succursales et leurs sites Web de vente en ligne, qui n’affichent
pas toujours les mêmes prix de vente.
« La question est complexe. Le temps nous dira s’il s’agit d’une bonne initiative, croit
Me Lisanne Blanchette d’Option consommateurs. Mais, effectivement, ce sera un défi
de déterminer ce qui constitue un ‘bon prix’. » D’un point de vue général, elle affirme
qu’Option consommateurs voit la démarche mise en œuvre par Ottawa d’un bon œil.
« Le bémol que j’apporterais, c’est qu’on ne sait pas encore comment les mesures
seront, ou pourront être mises en œuvre, souligne-t-elle. Il est trop tôt pour savoir si ce
sera efficace. »
Me Blanchette croit néanmoins que le fait de faire circuler de l’information sur les
commerçants s’adonnant à un gonflement des prix exercera en effet des pressions
sur le marché qui ultimement devraient servir les intérêts des consommateurs.
« C’est d’abord et avant tout une démarche d’éducation, explique-t-elle. Les gens
se trouveront mieux outillés pour prendre des décisions. Mais une réelle démarche
Le Bureau de la concurrence pourra également obtenir une ordonnance judiciaire efficace serait aussi d’identifier les commerçants qui ont une politique de prix qui soit à
enjoignant à une personne de lui fournir des renseignements, pertinents pour une l’avantage des consommateurs. Si nous renforçons un message positif, les commerçants
enquête, qu’une affiliée de la personne détient vraisemblablement. Enfin, il modifie la pourraient être encouragés à appartenir au groupe ayant la meilleure image et chercher
Loi pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus grand éventail d’organisations à en tirer profit. » Elle ajoute que les groupes de défense des consommateurs cherchent
d’affaires.
précisément à combler ce vide. « La Loi ne peut pas faire cela, mais nous allons chercher
à travailler pour encourager les comportements positifs plutôt que de miser strictement
Essentiellement, le projet de loi permettra aux enquêteurs du Bureau de la concurrence sur la dénonciation des comportements négatifs. »
de forcer des dirigeants d’entreprises à témoigner pour répondre de leur politique de
fixation des prix et de leur offrir des pouvoirs d’enquête élargis. La Loi exigera aussi que Mais des doutes persistent. Nombre d’analyses effectuées par des cabinets privés
le Bureau rende publics les rapports qu’il prépare relativement aux enquêtes complétées, font état d’inquiétudes quant à la manière avec laquelle le Bureau de la concurrence
le tout dans l’optique, selon le ministre, d’informer les consommateurs afin de leur traitera des informations qu’il forcera les entreprises à lui fournir. Étant donné que
permettre de faire des achats éclairés. Un objectif de la Loi sera également d’exercer certaines informations pourraient être confidentielles ou refléter des préoccupations
une pression à la baisse sur les prix, au fur et à mesure que le Bureau de la concurrence stratégiques des entreprises, des critiques s’interrogent quant à la manière dont on fera
se penchera sur certains produits et commerçants.
usage de ces informations, notamment dans la préparation des rapports publics émis
par le Bureau de la concurrence. Le fait qu’on ne définisse pas non plus les notions
Il est cependant à noter que le projet de loi ne prévoit l’allocation d’aucun budget de « prix de vente » ou de « produit semblable », termes pourtant essentiels employés
supplémentaire au Bureau de la concurrence afin que celui-ci puisse accomplir ce dans le projet de loi, laisse croire à une certaine ambiguïté dans le mandat de recherche
mandat additionnel.
du Bureau.
Les changements apportés à la Loi donneront au Bureau des moyens d’enquêtes plus
musclés, dont le pouvoir d’enjoindre à une personne ou une entreprise se trouvant à
l’étranger de comparaître, de produire des documents ou de préparer une déclaration
écrite afin de fournir des renseignements au Bureau de la concurrence.
Enfin, l’ironie demeure qu’un des facteurs dans les différences de prix est parfois le
gouvernement lui-même. Par exemple, l’une des hausses de prix récemment constatées
Difficile toutefois de déterminer si la nouvelle législation apportera les résultats escomptés. au Canada est directement liée à une mesure du gouvernement fédéral qui se trouve
Déjà, certaines critiques jugent la mesure strictement « cosmétique », étant donné dans le budget de 2013. La politique, entrée en vigueur le 1 er janvier dernier,
que la démarche prévue dans le projet de loi ne contient aucune mesure répressive. a pour objectif d’augmenter les revenus de l’État de 300 à 350 millions de dollars en
En effet, seule la publication d’un rapport d’enquête est prévue par le projet de loi C-49. augmentant les tarifs douaniers sur des articles en provenance de 72 pays, dont la
Chine, le Brésil et la Corée. La mesure touchera environ un millier de catégories
La démarche peut également paraître « cynique », notait le Globe and Mail en de produits différentes, dont certaines visées par le gouvernement au moment
éditorial au lendemain de l’annonce, car plusieurs facteurs légitimes peuvent de l’annonce, allant des bicyclettes aux ventilateurs de table.
expliquer une différence entre les prix de part et d’autre de la frontière, et ceux-ci
font souvent partie d’un ensemble complexe et hautement lié à un contexte donné.
« Le temps nous dira »
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Juricarrière
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FÉVRIER 2015
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Avis de rAdiAtion
dossier n : 06-12-02753
o
Avis est par les présentes donné que Me Paula sauveur (no de membre : 257874-3), ayant
exercé la profession d’avocate dans le district de Montréal, a été déclarée coupable le
7 février 2014, par le Conseil de discipline du Barreau du Québec, d’infractions commises
à Montréal et/ou Ottawa entre le ou vers le 30 octobre 2012 et jusqu’à ce jour, à savoir :
Chef no 6
A refusé ou négligé de se présenter au Bureau du syndic du Barreau
du Québec, et ce, malgré l’avis de convocation qui lui avait été signifié
personnellement par huissier le 13 octobre 2012, contrevenant ainsi aux
dispositions de l’article 4.02.01 q) du Code de déontologie des avocats;
Chef no 7
Chef n 8
o
Chef no 10
Avis de rAdiAtion
Avis est par les présentes donné que le Comité exécutif du Barreau du Québec, à sa séance
du 20 novembre 2014, a, en vertu du devoir lui étant imposé par l’article 85.3 du Code des
professions, prononcé la radiation des membres ayant fait défaut d’avoir effectué le
paiement de cotisations dans le délai imparti.
Le Comité exécutif du Barreau du Québec a prononcé la radiation des personnes
suivantes :
M. Philippe Montel, à la retraite
166171-0
Bedford
M. Marc Leduc
204090-5
outaouais
A fait défaut de donner suite à la demande de communication que
lui adressait un syndic adjoint, par courriel daté du 30 octobre 2012,
contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 4.03.02 du Code de
déontologie des avocats;
M. Michel e. Paquin
182486-4
Laurentides / Lanaudière
M. Pierre J. Morin
193860-6
Montréal
M. Marcello Barsalou
301984-5
Montréal
A fait défaut de donner suite à la demande d’explications et précisions
que lui adressait un syndic adjoint, par courriel daté du 8 novembre
2012, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 4.03.02 du
Code de déontologie des avocats;
M Karl Bissonnette*
310168-1
Montréal
M. Ahmed tidiane Ba
311433-3
Montréal
M. Pierre Boulanger
174055-5
Québec
A refusé ou négligé de répondre aux questions d’un inspecteurenquêteur du Bureau du syndic, contrevenant ainsi aux dispositions
de l’article 4.03.02 du Code de déontologie des avocats;
M david Quimper*
291727-1
Longueuil
e
e
Le 7 novembre 2014, le Conseil de discipline imposait à Me Paula sauveur une radiation
du Tableau de l’Ordre pour une période de quatorze (14) jours sur les chefs 6, 7, 8 et 10 de
la plainte, ces périodes de radiation devant être purgées concurremment.
Ces sanctions imposées par le Conseil de discipline étant exécutoires à l’expiration des
délais d’appel, selon l’article 158 du Code des professions, Me Paula sauveur a été radiée
du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec pour une période de quatorze (14) jours à
compter du 20 décembre 2014.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le Barreau et des articles
156 alinéa 5 et 180 du Code des professions.
Montréal, le 13 janvier 2015
Lise tremblay, LL.B., MBA
Directrice générale
* Lorsque le nom d’une personne est suivi d’un astérisque, cela signifie qu’elle s’est réinscrite depuis la radiation
et est maintenant membre en règle du Barreau du Québec.
veuillez communiquer avec le tableau de l’ordre du Barreau du Québec (Montréal : 514-954-3411;
extérieur: 1 800 361-8495, poste 3411) afin de vérifier si la personne dont le nom n’est pas suivi d’un astérisque
a régularisé sa situation depuis le 13 janvier 2015.
Montréal, le 12 janvier 2015
Lise tremblay, LL.B., MBA
Directrice générale
PR00998
PR00996
Avis de rAdiAtion
AVIS DE SUSPENSION ET DE LIMITATION
AVIS est par la présente donné que Me Claude Desbiens (no. de membre : 183224-7), ayant
exercé la profession d’avocat dans le district judiciaire du Saguenay–Lac-St-Jean, a vu son
droit d’exercer des activités professionnelles suspendu et limité par le Comité exécutif
du Barreau du Québec, lors de sa séance du 20 novembre 2014, en vertu de l’article 55.1 du
Code des professions.
Cette décision du Comité exécutif fait suite à la décision rendue le 19 juillet 2013 par la
Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, qui concluait à la culpabilité de Me Claude
Desbiens (183224-7) à l’égard de deux (2) chefs d’accusation d’infractions criminelles
portées contre lui dans un contexte de gestes à connotation sexuelle sur un enfant de
moins de quatorze (14) ans.
Cette décision du Comité exécutif étant exécutoire nonobstant appel en vertu de l’article
182.3 du Code des professions, le droit d’exercer la profession d’avocat de Me Claude
Desbiens (183224-7) est :
SUSPENDU à compter du 20 novembre 2014, soit de la date de la décision
rendue sur le banc, et ce, jusqu’au 15 janvier 2015 inclusivement;
LIMITÉ à compter du 16 janvier 2015, de la façon suivante :
• Interdiction de pratiquer en droit de la famille;
• Interdiction de pratiquer en droit de la jeunesse;
• Interdiction de représenter un ou des mineurs;
• Interdiction de pratiquer en pratique privée solo ou
pratique privée seul;
• Interdiction de faire toutes formes de représentations devant tout
tribunal de droit commun, statutaire ou administratif, ce qui inclut
la Cour du Québec et la Cour supérieure.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 182.9 du Code des professions.
dossier no : 06-14-02869
Avis est par les présentes donné que M. Michel Grenier (no de membre : 194896-2), ayant
exercé la profession d’avocat dans les districts judiciaires de Québec, de Trois-Rivières, de
Saint-Hyacinthe et d’Abitibi, a été déclaré coupable le 11 septembre 2014, par le Conseil
de discipline du Barreau du Québec, d’infractions commises à Québec, entre le ou vers le
7 septembre 2011 et le 22 mai 2014, à savoir :
Chef no 1
A fait défaut de déposer dans son compte en fidéicommis d’avocat, une
somme de 1 000,00 $ qui lui avait été confiée à titre d’avance d’honoraires
et de déboursés par son client, contrevenant ainsi à l’article 50 du
Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel
des avocats;
Chef no 2
S’est approprié une somme de 2 243,31 $ que lui avait confiée son
client à titre d’avance d’honoraires et de déboursés, contrevenant ainsi
à l’article 59.2 du Code des professions.
Le 21 novembre 2014, le Conseil de discipline imposait à M. Michel Grenier une radiation
du Tableau de l’Ordre pour une période d’un (1) mois sur chacun des chefs de la plainte,
ces périodes de radiation devant être purgées concurremment.
Quant au chef 2, cette sanction imposée par le Conseil de discipline étant exécutoire
dès le jour de sa signification à l’intimé, selon l’article 158 du Code des professions,
M. Michel Grenier est radié du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec pour une période
d’un (1) mois à compter du 9 décembre 2014.
Quant au chef 1, M. Michel Grenier renonçait à son délai d’appel en date du
19 décembre 2014, il est donc radié du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec pour
une période d’un (1) mois à compter du 19 décembre 2014.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le Barreau et des articles
156 alinéa 5 et 180 du Code des professions.
Montréal, le 13 janvier 2015
Montréal, le 12 janvier 2015
Lise Tremblay, LL.B., MBA
Directrice générale
Lise tremblay, LL.B., MBA
Directrice générale
PR01003
PR00997
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
FÉVRIER 2015
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Avis de rAdiAtion
Avis de rAdiAtion
dossier no : 06-11-02678
dossiers nos : 06-13-02801 et 06-14-02857
Avis est par les présentes donné que M. sylvain dubois (no de membre : 186427-1),
ayant exercé la profession d’avocat dans le district de Laval, a été déclaré coupable le
1er mars 2012, par le Conseil de discipline du Barreau du Québec, d’infractions commises
à Laval et à Montréal entre le ou vers le mois de février 2007 et le ou vers le mois de
février 2011, à savoir :
Avis est par les présentes donné que M. Ali Gholampour (no de membre : 204262-2),
ayant exercé la profession d’avocat dans le district de Montréal, a été déclaré coupable le 22 octobre 2013 dans le dossier no 06-13-02801 et le 2 juin 2014 dans le dossier
no 06-14-02857, par le Conseil de discipline du Barreau du Québec, d’infractions
commises à Montréal entre le ou vers le 6 novembre 2007 jusqu’à ce jour, à savoir :
Chefs nos 1 et 2 A fait preuve de négligence dans l’exécution du mandat que lui avait
confié son client en faisant défaut de poser les actes et/ou de déposer
les procédures nécessaires afin que la cause d’action soit inscrite pour
enquête et audition au mérite et afin d’éviter qu’un jugement par défaut
ne soit rendu contre son client quant à la demande reconventionnelle,
contrevenant ainsi à l’article 3.03.01 du Code de déontologie des
avocats;
Chef no 4
Chef no 5
A fait défaut de se présenter ou de se faire représenter alors que sa
présence était requise devant la Cour du Québec dans un dossier
dans lequel il occupait, contrevenant ainsi à l’article 2.07 du Code de
déontologie des avocats;
A agi et/ou s’est présenté comme étant l’avocat d’une cliente, dans le
cadre d’une requête dans un dossier de la Cour du Québec, alors qu’il ne
détenait aucun mandat de ladite cliente, contrevenant ainsi à l’article
59.2 du Code des professions.
Le 11 septembre 2012, le Conseil de discipline imposait à M. sylvain dubois une radiation
du Tableau de l’Ordre pour une période de deux (2) mois sur les chefs 1 et 2 et une période
de radiation de quinze (15) jours sur les chefs 4 et 5 de la plainte, ces périodes devant être
purgées concurremment.
Le 22 octobre 2012, le Tribunal des professions était saisi d’un appel de l’intimé. En date
du 28 février 2014, ledit tribunal rendait son jugement et rejetait l’appel, confirmant ainsi
les sanctions imposées par le Conseil de discipline.
Plainte no 06-13-02801
Chef no 1
Plainte no 06-14-02857
Chef no 2
Le 4 décembre 2014, la Cour supérieure rejetait la requête en révision judiciaire du
jugement du Tribunal des professions du 28 février 2014.
En conséquence, M. sylvain dubois a été radié du 4 décembre 2014 au 13 janvier 2015
inclusivement du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec, tenant compte ainsi des
vingt-deux (22) jours déjà purgés du 6 au 27 mars 2014 inclusivement.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le Barreau et des articles
156 alinéa 5 et 180 du Code des professions.
Montréal, le 13 janvier 2015
Lise tremblay, LL.B., MBA
Directrice générale
PR01000
S’est approprié la somme de 2 000 $ qui lui avait été remise par ses
clients, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 59.2 du Code
des professions.
Le 3 octobre 2014, le Conseil de discipline imposait à M. Ali Gholampour une radiation du
Tableau de l’Ordre pour une période d’un (1) an sur le chef 1 de la plainte no 06-13-02801
et une période de radiation de trois (3) mois sur le chef 2 de la plainte no 06-14-02857, ces
périodes de radiation devant être purgées concurremment.
Ces sanctions imposées par le Conseil de discipline étant exécutoires dès le jour de leurs
significations à l’intimé, selon l’article 158 du Code des professions, M. Ali Gholampour
est radié du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec pour une période d’un (1) an à
compter du 6 octobre 2014.
Les 5 et 10 novembre 2014, le Tribunal des professions était saisi d’un appel de l’intimé
accompagné de deux requêtes pour ordonnance de sursis. En date du 6 janvier 2015, ledit
tribunal rejetait les requêtes en ordonnance de sursis.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le Barreau et de
l’article 180 du Code des professions.
Le jugement du Tribunal des professions étant final et sans appel, et exécutoire dès sa
signification à l’intimé selon l’article 177 du Code des professions, M. sylvain dubois
a été radié du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec pour une période de deux (2) mois
à compter du 6 mars 2014.
Le 26 mars 2014, la Cour supérieure était saisie d’une requête en révision judiciaire et en
demande de sursis de l’exécution de la radiation. Le 28 mars 2014, la Cour accordait le
sursis et suspendait l’exécution du jugement du 28 février 2014 jusqu’à ce qu’une décision
soit rendue sur le fond. En conséquence, M. sylvain dubois a été réinscrit au Tableau de
l’Ordre du Barreau du Québec à compter du 28 mars 2014.
S’est approprié la somme ou une partie de la somme de 15 000 $ qui lui
avait été remise pour et à l’acquit de sa cliente, contrevenant ainsi aux
dispositions de l’article 59.2 du Code des professions.
Montréal, le 15 janvier 2015
Lise tremblay, LL.B., MBA
Directrice générale
PR01001
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FÉVRIER 2015
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
TAUX D’INTÉRÊT
Article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002)
RÉFÉRENCE
TAUX
(1998), G.O. I, 51, 1411
(1999), G.O. I, 12, 274
(1999), G.O. I, 26, 683
(1999), G.O. I, 39, 987
(1999), G.O. I, 52, 1295
(2000), G.O. I, 12, 291
(2000), G.O. I, 25, 659
(2000), G.O. I, 38, 954
(2000), G.O. I, 52, 1276
(2001), G.O. I, 13, 374
(2001), G.O. I, 26, 787
(2001), G.O. I, 39,1069
(2001), G.O. I, 52, 1450
(2002), G.O. I, 13, 382
(2002), G.O. I, 25, 760
(2002), G.O. I, 39, 1139
(2002), G.O. I, 52, 1492
(2003), G.O. I, 13, 345
(2003), G.O. I, 26, 706
(2003), G.O. I, 39, 1027
(2003), G.O. l, 52, 1320
(2004), G.O. I, 13, 314
(2004), G.O. I, 26, 634
(2004), G.O. I, 39, 961
(2004), G.O. I, 53, 1322
(2005), G.O. I, 12, 287
(2005), G.O. I, 25, 594
(2005), G.O. I, 38, 834
(2005), G.O. I, 52, 1113
(2006), G.O. I, 12, 311
(2006), G.O. I, 26, 736
(2006), G.O. I, 39, 1041
(2006), G.O. I, 51, 1342
(2007), G.O. I, 12, 303
(2007), G.O. I, 25, 583
(2007), G.O. I, 38, 854
(2007), G.O. I, 51, 1130
(2008), G.O. I, 12, 241
(2008), G.O. I, 25, 533
(2008), G.O. I, 38, 792
(2009), G.O. I, 51, 1083
(2009), G.O. I, 11, 322
(2009), G.O. I, 24, 622
(2009), G.O. I, 37, 877
(2010), G.O. I, 50, 1181
(2010), G.O. I, 11, 315
(2010), G.O. I, 24, 672
(2010), G.O. I, 38, 1054
(2010), G.O. I, 51, 1473
(2011), G.O. I, 11, 327
(2011), G.O. I, 25, 728
(2011), G.O. I, 38, 1021
(2012), G.O. I, 51, 1389
(2012), G. O. I, 12, 400
(2012), G. O. I, 25, 836
(2012), G. O. I, 38, 1114
(2012), G. O. I, 51, 1527
(2013), G.O. I, 12, 412
(2013), G.O. I, 25, 725
(2013), G.O. I, 38, 1075
(2014), G.O. I, 52, 1383
(2014), G.O. I, 12, 357
(2014), G. O. 1, 25, 653
(2014), G.O. I, 25, 959
(2014), G.O. I, 51, 1261
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Révision linguistique
et correction d’épreuves
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