ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L’URBANISME
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AGENCE URBINE DE MEKNES
Appel d’offre Ouvert n° 03/2014
Séance publique du 15/07/2014
A 12h00
RELATIF
A
Elaboration de l’étude des plans d’aménagement
des secteurs périurbains relevant de la Commune
Rurale Dar Oum Soltane
-Préfecture de MeknèsAgence Urbaine
de Meknès
13, rue Pasteur,
VN Meknès.
BP 675
CAHIER DES PRESCRIPTIONS
SPECIALES
℡
0535 51 03 10
0535 51 03 11
0535 51 04 46
0535 51 03 01
Web :
www.aumk.ma
E-mail :
[email protected]
ARTICLE 1: MODE DE PASSATION
Le présent appel d’offres est passé par appel d’offres ouvert sur offre de prix conformément
aux articles 16 paragraphe 2 et article 17 paragraphe 3 du règlement relatif aux marchés
publics de l’Agence Urbaine de Meknès tel qu’il a modifié et complété le 04 juin 2014 en
vertu desquelles le marché sera passé.
ARTICLE 2: OBJET DE L’APPEL D’OFFRES
Le présent appel d’offres ouvert a pour objet l’élaboration de l’étude des plans
d’aménagement des secteurs périurbains relevant de la Commune Rurale Dar Oum Soltane.
Le but étant de concevoir un cadrage réglementaire pour améliorer les conditions et les
modes de maîtrise de l’urbanisation. Ce cadrage doit mettre en adéquation les contraintes
et les problématiques de l’aire d’étude avec les objectifs à assigner audit territoire.
ARTICLE 3 : MAITRE D’OUVRAGE
Le Maître d’Ouvrage du marché découlant du présent appel d’offres est l’Agence Urbaine de
Meknès désignée ci après par l’Administration.
ARTICLE 4 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE RESULTANT DU PRESENT APPEL D’OFFRES
Les pièces constitutives du marché découlant du présent appel d’offres comprennent :
12345-
L’acte d’engagement dûment rempli et signé ;
Le présent cahier des prescriptions spéciales portant mention lu et accepté ;
L’offre technique du contractant ;
La décomposition du montant global;
Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services
portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre passés pour le compte de
l'Etat, approuvé par le décret n°2-01-2332 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002).
En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces
prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus.
ARTICLE 5 : REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX
Les études devront être réalisées conformément aux textes suivants :
1.
2.
la
loi
12-90
relatives
à
l’Urbanisme
et
le
décret
2.92-832
du 14-10-1993 pris pour son application ;
Le Dahir n° 1-03-195 du 16 Ramadan 1424 (11/11/2003) portant promulgation de la loi
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Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
la Commune Rurale Dar Oum Soltane
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres
organismes ;
le décret n° 2-02-121 du 24 Chaoual 1424 (19/12/2003) relatif aux contrôleurs d’Etat,
commissaires du gouvernement et Trésoriers payeurs auprès des entreprises publiques
et autres organismes ;
décret n° 2-05-741 du 11 joumada II 1426 (18 Juillet 2005) modifiant le décret n°2-012723 du 12 mars 2002, fixant le taux des cotisations dues à la Caisse nationale de
sécurité sociale ;
le Dahir portant loi n° 1.93.51 du 22 Rabia l 1414 (10 septembre 1993), instituant les
Agences Urbaines, notamment son article 3 ;
le Décret n° 2.93.67 du 27 Rabia II 1414 (21 septembre 1993) pris pour l'application du
dahir portant loi n° 1.93.51 du 22 Rabia I 1414 (10 Septembre 1993), instituant les
agences urbaines ;
la circulaire 005/DUA/SJ du 17 janvier 1994 relative aux plans d’aménagement ;
le décret n°2-99-713 du 20 joumada II 1420 (1er octobre 1999) modifiant le décret n° 297-361 du 27 joumada II 1418 ( 30 octobre 1997) relatif aux agences urbaines de
Laayoune, Meknès, Tétouan, Oujda, Safi-El Jadida, Kénitra-Sidi Kacem, Settat et Taza ;
le règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Agences
Urbaines tel qu’il a été complété et modifié en date du 04 juin 2014 ;
le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de service
portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre (CCAG-EMO) ;
l’arrêté du Ministre des Finances portant organisation financière et comptable des
Agences Urbaines n° 2 3572 du 08 juillet 2005 ;
la décision du Ministre des Finances fixant seuil de visa pour les Agences Urbaines n° 22124 du 06 mai 2005 ;
le Dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics modifié par le
Dahir n° 1.62.202 du 29 octobre 1962 ;
le Circulaire n° 72/CAB du 26 novembre 1992 d’application du Dahir n°1-56-211 du 11
décembre 1956 relatif aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires
de marchés publics.
les textes officiels réglementant la main d’œuvre et les salaires ;
les dispositions du présent Cahier des Prescriptions Spéciales ;
Décret n° 2-13-424 du 13 Rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général de
construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des
pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux
lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur
application.
Tous les textes réglementaires ayant trait aux marchés de l’Etat rendus applicables à la date
de signature du marché. Le Contractant devra se procurer ces documents s’il ne les possède
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la Commune Rurale Dar Oum Soltane
pas et ne pourra en aucun cas exciper de l’ignorance de ceux-ci et se dérober aux obligations
qui y sont contenues.
ARTICLE 6 : CONSISTANCE DU PLAN D’AMENAGEMENT
Aux termes des dispositions de l’article 19 de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme, l'objet du
plan d'aménagement consiste en :
- L'affectation des différentes zones suivant l'usage principal qui doit en être fait ou la
nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées telles que habitat, industrie,
commerce, tourisme, agriculture ou zone forestière ainsi que des espaces particuliers de
mixité sociale et spatiale ;
- Les zones dans lesquelles toute construction est interdite ;
- Les limites de la voirie (voies, places, placettes, parkings) à conserver, à modifier ou à
créer ;
- Les limites des espaces verts publics (boisements, parcs, jardins), des terrains de jeux,
des espaces libres divers tels les espaces destinés aux manifestations culturelles et
folkloriques, à conserver, à modifier ou à créer ;
- Les limites des espaces destinés aux activités sportives à créer conformément aux
dispositions de l’article 61 de la loi 06-87 relative à l'éducation physique et aux sports et
les limites de ces espaces à conserver, à modifier ou à créer ;
- Les emplacements réservés aux équipements publics tels que les équipements
ferroviaires et leurs dépendances, les équipements sanitaires, culturels et
d'enseignement ainsi que les bâtiments administratifs, les mosquées et les cimetières;
- Les emplacements réservés aux équipements collectifs et installations d'intérêt général
dont la réalisation incombe au secteur privé tels que les centres commerciaux et centres
de loisirs;
- Les quartiers monuments, sites historiques ou archéologiques, sites et zones naturelles
telles que les zones vertes publiques ou privées à protéger ou à mettre en valeur pour les
motifs d'ordre esthétique, historique, culturel et éventuellement les règles qui leur sont
applicables;
- Les règles d'utilisation des sols et celles applicables à la construction, notamment les
hauteurs minima ou maxima du bâtiment et de chacune de ses parties, le mode de
clôture, les conditions d'implantation et d'orientation des immeubles, les parkings
couverts ou non, les distances entre les bâtiments, le rapport entre la surface
constructible et la surface totale du terrain et les servitudes architecturales ;
- Les servitudes établies dans l'intérêt de l'hygiène, de la circulation, de l'esthétique, de la
sécurité, de la salubrité publique et éventuellement les servitudes découlant des
législations particulières ;
- Les zones à ouvrir à l'urbanisation suivant une périodicité à déterminer ;
- Les périmètres des secteurs à restructurer ou à rénover ;
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Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
la Commune Rurale Dar Oum Soltane
-
Les zones dont l'aménagement fait l'objet d'un régime juridique particulier.
Au-delà des différents aspects cités ci-dessus, ce document réglementaire d’utilisation et de
gestion de l’espace doit mener et traduire une réflexion approfondie traitant de deux
grandes thématiques «périurbanisation et organisation spatiale», «activité économique et
développement urbain ». A cet effet, un intérêt particulier doit être accordé pour :
- concevoir un cadrage des conditions et des modes d’organisation, d’aménagement et de
développement de l’urbanisation pour les dix années à venir, en vue de la revitalisation des
secteurs urbains ;
- privilégier un étalement urbain maîtrisé, dans le respect du principe de l’urbanisme durable
en prenant en compte la dimension territoriale.
- structurer l’utilisation de l’espace de manière à satisfaire les besoins présents et futurs en
matière d’habitat et de services tout en intégrant la mixité sociale et fonctionnelle ;
- prévoir les besoins en infrastructure périurbaine tout en intégrant les principes
d’accessibilité ;
- préserver les zones agricoles et naturelles;
Cette nouvelle expression de PA plaidera pour une composition nouvelle de nos espaces où
qualité, compatibilité, mixité et cohérence seront les fondements. Ces principes favoriseront
une réappropriation des territoires quelle que soit l’échelle ou la forme urbaine.
ARTICLE 7 : PRESENTATION DE L’AIRE DE L’ETUDE
A- Contexte de l’aire de l’étude
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Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
la Commune Rurale Dar Oum Soltane
1. Définition de la situation géographique :
Etant donné sa proximité de la ville de Meknès, la commune rurale de Dar Oum Soltane
représente un enjeu de développement majeur pour la ville de Meknès et elle subit un
mitage progressif et une périurbanisation qui commence à prendre des dimensions
comminatoires et risquent d’hypothéquer le devenir de cette zone sensible. Pour ce faire, il
convient dès à présent de mener des actions stratégiques à même d’encadrer l’urbanisation
dans ce territoire et de préserver son potentiel de développement.
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Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
la Commune Rurale Dar Oum Soltane
2. relief-Climat
L'aire de l'étude est située dans la partie nord-ouest de la plaine du Saïs qui jouit d'un climat
continental. À l’exception d’oued Ait Abba qui représente une dépression, une grande partie
de l’aire de l’étude est sous forme de terrains plats.
3. Population
La commune rurale de Dar Oum soltane compte une population de 5210 et 914 ménages
selon le RGPH 2004 avec un taux d'accroissement annuelle de 2.25 entre 1994 et 2004. La
population actuelle est estimée à 21600 habitants. Cette population est concentrée dans les
principales agglomérations suivantes :
- Le centre dar Oum soltane, chef lieu de la commune, avec 1630 habitants selon les
services de la commune;
- Le groupement Ait Abba composé de douar Ait Abba et coopérative alwidad qui
regroupent actuellement près de 1050 habitants (selon les estimations de la commune).
- Le groupement Kasbat Hartane regroupe actuellement près de 2600 habitants (selon les
estimations de la commune).
4. Habitat
- Mise à part un lotissement valorisé, sis au centre dar oum soltane chef lieu, le reste des
constructions dans le centre se présente sous forme d'habitat spontané en dur relativement
structuré, avec persistance de quelques formes d’habitat rural ou non réglementaires.
Par contre dans le groupement Kasbat Hartane se présente sous forme d'un tissu anarchique
régularisé par un plan de restructuration avec une trame viaire organique. 70% des
constructions existantes sont à caractère rural et le reste est en dur.
5. Equipements socio collectifs
- le centre Dar Oum Soltane, de part son statut de chef lieu de commune bénéficie d'un
certain nombre d'équipements à savoir : le siège de la commune, une école, un centre de
santé, 1 mosquée, un foyer féminin, une maison de jeune .
- Le groupement ait abba, quant à lui, est dépourvu uniquement d'une école primaire.
- Le groupement Kasbat Hartane, est doté d'équipements de proximité. Tel que : une école
primaire et un centre socioculturel.
6. Activités économiques
L'activité économique est basée en grande partie sur l'agriculture, notamment l'olivier, les
céréales et l’élevage.
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Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
la Commune Rurale Dar Oum Soltane
7. Infrastructure et mobilité
Le centre Dar Oum Soltane est accessible directement par la route nationale RN6 reliant
Meknès et Khemissat. Le groupement ait abba quant à lui est desservi par la route
provinciale n°7028, par contre le groupement Kasbat Hartan est accessible par une voie
carrossable non classée.
Si le centre dar oum soltane et le groupement Kasbat Hartane disposent des équipements
de base, à savoir l'eau potable (86%), l'électricité (90%) et l'assainissement, le groupement
Ait Abba souffre de l'absence de tout système de collecte des eaux usées. Celles ci sont
rejetées à ciel ouvert ou par puits perdu.
8. Foncier
Si la majorité des terrains du centre Dar Oum Soltane a un statut foncier privé, une partie est
de statut Habous (Elghaadah). Quant au groupement Ait Abba, a un statut domanial au
niveau de la zone longeant la route provinciale 7028, en revanche la coopérative Alwidad
est de statut privé. La majorité des terrains du groupement Kasbat Hartane relève du statut
collectif (El kasbah), ce qui rend leur mobilisation très complexe et ce en l'absence d'un
organe susceptible de procéder à son acquisition tout en entamant un processus de
négociation avec les ayants droit.
9. Documents d'urbanisme en vigueur et objectifs de la révision
Le centre Dar Oum Soltane est couvert par un plan d'aménagement homologué en 2002. Sa
révision a été programmée par l'Agence Urbaine tout en élargissant son aire d’étude. Cette
étude englobe également la couverture du groupement Ait Abba et Kasbat Hartane par un
document d'urbanisme opposable dans l'objectif de limiter le phénomène d'habitat non
réglementaire et de redresser la situation dont souffre cette agglomération par la mise en
place d'une structure viaire viable et l'injection des équipements nécessaires à la vie
commune et assurer ainsi le minimum requis pour une vie décente. L’élaboration de ces
deux documents dans une même étude permettra d'avoir une vision globale sur l'ensemble
du territoire.
10. Environnement
L'absence des réseaux d'assainissement et le système de collecte des déchets posent de
sérieux problèmes sur le plan sanitaire et environnemental.
B-Traits saillants de la problématique périurbaine
La commune de Dar Oum Soltane compte parmi les communes rurales les plus attractives de
la préfecture de Meknès. Sa situation stratégique sur la route nationale en fait un territoire
très dynamique et lui ouvre de grandes perspectives de développement. Cependant, ses
potentialités ne sont pas mises en valeur, et la commune souffre encore de nombreux
disfonctionnements.
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Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
la Commune Rurale Dar Oum Soltane
En effet, la commune connait un processus de périurbanisation hâté ayant donné naissance
à des concentrations anarchiques qui prennent des fois des dimensions très importantes, le
cas du groupement kasbat Hartane et ses abords est l'exemple le plus éloquent à ce titre.
Par ailleurs, le statut foncier des terrains posent de sérieuses contraintes quant à leur
mobilisation en vue d'une occupation structurée de l'espace. Le régime domanial pose un
problème sérieux pour la population de douar Ait Abba, quant au régime collectif des sols,
la multiplicité des ayants droits, et la spéculation qui s'en suit exerce une forte pression sur
l'espace qui a du mal à résister face aux extensions non réglementaires.
Les plans d'aménagement objet de cette étude doivent être conçus non seulement comme
des documents de planification spatiale mais comme de réels projets de développement
permettant à ce territoire d'occuper la place appropriée dans l’équilibre spatial régional
voire nationale.
ARTICLE 8 : APPROCHE D’INTERVENTION
1- Urbanisme préventif et périurbanisation de la périphérie sud ouest.
Il s’agit à travers l’étude du plan d’aménagement dans toute ses phases, de mettre en
exergue les principes de l’urbanisme préventif consistant en un processus par lequel tous les
acteurs collaborent en vue d’intégrer des considérations fonctionnelles, environnementales
et qualitatives afin de concevoir et de planifier un environnement qui :
- Assure à la population des lieux de vie et de travail sûrs, sains et de haute qualité, propres à
susciter un fort sentiment d’appartenance, de solidarité, de citoyenneté, d’équité sociale,
d’intégration et d’identité .
- Crée les conditions d’une économie dynamique, équilibrée, ouverte à tous et équitable qui
encourage la régénération urbaine.
- Traite les terrains comme une ressource précieuse qui doit être utilisée de la façon la plus
efficace possible évitant ainsi le mitage des zones périphériques.
- Présente suffisamment de densité, d’intensité, d’activité et d’utilisation pour que les
services tels que les transports publics soient viables et efficaces, pour que les temps de
déplacements soient optimisés.
- Comporte des infrastructures de qualité et bien planifiées créant les conditions d’un niveau
élevé d’activité sociale, culturelle et économique.
- Met en œuvre des approches modernes, économes en énergie permettant d’améliorer la
qualité écologique de la zone urbaine.
- Respecte et met en valeur le patrimoine et le paysage.
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Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
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2- Contractualisation
Les actions retenues par le plan d’aménagement doivent constituer les fondements d’un
projet de développement du territoire en question, totalement ou partiellement, dans le
cadre d’une contractualisation et un partenariat à mettre en place par les différents acteurs
permettant de favoriser la mutualisation des actions et des ressources dans le cadre d’une
vision intégrée de développement.
3- Approche participative pour un aménagement intégré
Le plan d’aménagement au-delà d’un outil de gestion et d’utilisation du sol, devrait contenir
les notions de développement et d’équilibre et promouvoir un dialogue initié par les
pouvoirs publics avec l’ensemble des partenaires, et ce, dans le but de mettre en place les
conditions idoines pour une meilleure mise en œuvre des engagements pris par tout un
chacun.
Ainsi, et afin de garantir à cette étude l’objectivité nécessaire, elle doit être menée dans un
esprit de concertation et d’approche participative permettant la mise en relation des
différents acteurs (institutionnels, privés, organisations de la société civile).
Il s’agit également de mettre en cohérence les programmes et les approches de la commune
et de territoires qui l’entourent , en matière de planification urbaine, de l’urbanisme et de
l’habitat, des implantations des activités, des déplacements et de l’environnement, et de
tenir en compte des spécificités de la commune et de son entourage.
Ce plan d’aménagement vise également l’entreprise d’une planification qui exige un
minimum de visibilité, qui ne se trouvera pas en décalage par rapport aux évolutions du
contexte auquel elle s’intègre.
Cette approche intégrée vise la mise en œuvre des objectifs suivants :
• Encadrer le développement urbain des villes et leurs zones périphériques qui
subissent de profondes mutations spatiales et sociales ;
• Qualifier les centres émergents afin de renforcer leur rôle dans la trame urbaine et
en faire des centres supports aux grandes villes ;
• Renforcer l’attractivité et la complémentarité de la ville avec ses périphéries:
• Assurer un étalement spatial harmonieux et rationnel de l’agglomération;
• Garantir un cadre de vie harmonieux des populations périurbaines ( infrastructure,
équipements de proximité…) ;
• Assurer un équilibre entre les espaces d’urbanisation : urbains et périurbains ;
• Favoriser la cohésion sociale et spatiale entre population urbaine et périurbaine en
favorisant les échanges et les communications;
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Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
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• Forger une identité nouvelle de la périphérie proche et médiane ;
4- Cohérence et convergence des stratégies sectorielles
La déclinaison des actions contenues dans les stratégies sectorielles concernant l’aire de
l’étude doit être abordée dans le cadre d’une vision globale permettant la cohérence et la
convergence des programmes et projets arrêtés en vue d’asseoir un projet d’aménagement
et de développement intégré.
La recherche de la cohérence territoriale à travers la mise en oeuvre des stratégies
sectorielles doit ainsi constituer le défi majeur auquel les soumissionnaires doivent apporter
des propositions concrètes en vue d’asseoir la vision de développement socio-économique
recherchée qui soit portée aussi bien par les collectivités territoriales que par les différents
acteurs publics et privés.
ARTICLE 9 : MISSIONS DU CONTRACTANT
Les prestations à réaliser au titre du présent appel d’offres consistent à procéder tout
d’abord par une meilleure connaissance de l'aire de l'étude , pour l'accomplissement des
prestations techniques nécessaires à l'élaboration du plan d’aménagement depuis
l'expression initiale de la problématique jusqu'à l'expression finale du projet de plan soumis
à l’enquête publique et aux délibérations des communes concernées.
La finalité ultime de ce travail est la conception d’un plan d’aménagement souple, incitatif,
porteur de projets, accompagnant et anticipant la dynamique urbaine dans le cadre du
respect des objectifs et de l’approche d’intervention sus énumérés.
Pour l’élaboration de l’étude, les différentes phases à développer par le contractant se
présentent comme suit :
Phase 1 : Diagnostic territorial et enjeux stratégiques;
Phase 2 : Orientations d’aménagement et projet plan d'aménagement;
Phase 3 : Documents à soumettre aux concertations réglementaires :
- Mission I : Documents à soumettre au Comité Technique Local ;
- Mission II : Documents à soumettre à l’Enquête Publique et aux Délibérations Communales.
Phase 1-Diagnostic territorial et enjeux stratégiques
Cette phase consiste en l’élaboration des études nécessaires à un diagnostic exhaustif et une
analyse approfondie de la situation. Elle a pour objet d'appréhender l’aire d’étude afin de
mettre en évidence les enjeux majeurs susceptibles d’orienter l’élaboration du plan
d’aménagement en question.
Les thèmes du diagnostic seront ceux nécessaires à l'expression des enjeux stratégiques. Il
appartient au contractant d'identifier et de hiérarchiser les thèmes nécessitant une analyse
fine en terme de diagnostic, que ce soit au regard des spécificités du territoire ou au regard
des exigences de la réglementation en vigueur, en prenant en compte les évolutions prévues
ou en cours et les besoins de l’aire d’étude.
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Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
la Commune Rurale Dar Oum Soltane
Ce diagnostic doit également permettre d'établir, un projet stratégique, qui à son tour, se
déclinera en orientations générales d’aménagement et de programmation, puis en
dispositions urbanistiques opposables au tiers.
Il ne s'agit donc nullement de faire une monographie descriptive des problématiques et
stratégies mais d’apporter les éléments de cadrage nécessaires en mettant en exergue
l’analyse croisée des différents aspects traités.
A titre indicatif, le diagnostic territorial abordera notamment :
- les caractéristiques de la population : à travers l’élaboration d’une enquête ménages
spécifique à l'aire de l'étude.
- les enjeux économiques : les ressources et activités dominantes, les stratégies et acteurs, le
portage de l’action économique, le développement de sites économiques,… ;
- les modèles urbains: les formes urbaines, le maillage urbain, les densités, la composition
urbaine, la mixité, l’intégration urbaine, la localisation des extensions urbaines et des
équipements divers, les espaces publics… ;
- l’habitat, au-delà de la nécessité d’un espace de qualité : le marché du logement, la
densité, l’habitat social, les quartiers périphériques, l’habitat non réglementaire, les tissus
anciens, les acteurs de l’immobilier, l’action publique, … ;
- la proximité des équipements et des services ;
- les déplacements, la mobilité et l’accessibilité : les modes de déplacement, la desserte des
quartiers nouveaux, le stationnement,... ;
- la question foncière : la consommation et la mobilisation du foncier, les exigences et
ambitions des collectivités, les enjeux et contraintes spatiales, les zones potentielles, les
modes d’aménagement foncier… ;
- les stratégies d’acteurs : propriétaires fonciers, acteurs économiques, stratégies
communales, stratégies publiques ;
- la protection et la gestion de la ressource : économie sur les prélèvements, qualité des
rejets, modes de gestion... ;
- la prévention des risques et des nuisances et la préservation et la mise en valeur du
paysage et du patrimoine.
Cette phase sera également ponctuée par l’organisation des ateliers participatifs
thématiques selon la problématique du territoire objet du plan d’aménagement. le
calendrier être proposé par le contractant en concertation avec le maître d'ouvrage. Les
thèmes proposés concernent :
- Urbanisme et Environnement ;
- Economie et Emploi ;
- Infrastructures et Mobilité ;
- Modèles d’aménagement.
D’autres thèmes peuvent être arrêtés d’un commun accord entre le contractant et le maître
d’ouvrage pour tenir compte des spécificités locales.
Suite aux analyses réalisées et aux constats établis, le contractant élaborera le Plan
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la Commune Rurale Dar Oum Soltane
d’Occupation du Sol (POS), à une échelle appropriée, à valider avec le maître d’ouvrage, et
proposera une vision synthétique du territoire en mettant en exergue les potentialités, les
tendances, les dynamiques et les enjeux et par conséquent déterminera les besoins, les
projections et les orientations à prévoir notamment, en matière de développement
économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social, d’habitat, de
déplacements et de transport, d’équipements et de services.
Les projections démographiques peuvent être approchées via des modèles mathématiques à
arrêter d’un commun accord entre le contractant et l’administration.
Les données de cette 1ère phase devront être restituées sous forme d’un document de
présentation composé de textes analytiques, de tableaux, de photos, de cartes et de
graphiques commentés, et faisant référence également au bilan de la concertation lors de
cette phases (ateliers thématiques et participation citoyenne).
Un soin particulier devra être apporté à la traduction graphique pour donner une base
commune d’analyse territoriale.
La méthodologie des enquêtes à mener notamment l’enquête ménage est à soumettre à
l’agence urbaine pour validation préalable dans 15 jours à compter de la date de l’ordre de
service.
Phase 2 -Orientations d’aménagement et projet de plan d'aménagement
Au cours de cette deuxième phase, le contractant contribuera à définir, en liaison étroite
avec le maître d’ouvrage et en fonction des conclusions du diagnostic, des besoins recensés,
des résultats des ateliers thématiques, des stratégies sectorielles, les perspectives
d’évolution du territoire objet de l’étude.
Durant la phase 2, les orientations d’aménagement et de programmation doivent être
déclinées. Les orientations sectorielles pourront se traduire de manière écrite et/ou par des
schémas, indiquant par exemple, l’affectation des différentes zones, les principes de
desserte ou de liaison, les espaces et équipements publics, les voiries et zones de
stationnement, les espaces verts, … .
Une attention particulière doit être accordée au volet environnemental portant notamment
sur les incidences des orientations du plan d’aménagement sur l’environnement et les
mesures à prendre pour les atténuer le cas échéant.
Une hiérarchisation des actions majeures proposées et également les conditions de leurs
réalisations doivent être évoquées.
Ces orientations, en tant que réponse aux objectifs précités, et aux attentes des collectivités,
des acteurs et des citoyens préciseront les modes, les démarches et les pratiques sectorielles
et transversales à entreprendre et les échelonner dans le temps dont notamment :
- la composition urbaine comme enjeu : une conception urbaine alliant organisation,
intégration et qualité pour une meilleure gestion des ressources (eau, espaces
naturels, foncier, …).
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Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
la Commune Rurale Dar Oum Soltane
un maillage équilibré entre les anciens quartiers et les nouveaux en vue de favoriser
une accessibilité optimisée, des modes de déplacement en commun, une proximité
des services et des équipements, … .
- la définition de seuils de densité en tant que principe de qualité et de compacité
répondant aux enjeux du développement durable. Ces seuils pourront évoluer en
fonction des contextes et des programmes attractifs pour assurer la continuité des
formes urbaines ou pour mettre en valeur des éléments urbains attractifs ou
performants ;
- l’optimisation du foncier : croisement entre les volumes nécessaires et les
disponibilités, les possibilités de stratégies regroupées entre propriétaires fonciers, le
recyclage d’assiettes foncières en friches, … .
- la mixité sociale et fonctionnelle traduite par une mixité des fonctions résidentielles
et économiques quand il y a compatibilité entre elles dans un environnement
adéquat, et une diversité des produits résidentiels principalement en matière de
taille, de statuts et de clients ;
- les actions communales et les partenariats public- privé.
Cette phase sera couronnée par l’établissement du projet de plan d’aménagement dont
l’échelle sera proposée par le contractant et validée par le maître d’ouvrage. Il s'agit de
traduire en dispositions urbanistiques réglementaires opposables aux tiers, l'ensemble des
orientations issues des phases précédentes.
Ce plan est l’outil réglementaire d’utilisation et de gestion de l’espace. Il définit les grands
principes à mettre en œuvre pour assurer un développement durable axé notamment sur la
diversité d’occupation des territoires, l’intégration urbaine, l’utilisation économe des
ressources, l’organisation de la gestion territoires et la valorisation du patrimoine.
Le plan sera accompagné d’un règlement qui définira les principales règles d’utilisation du
sol, les formes urbaines, la densité par secteur, le minimum parcellaire, ….
Ce règlement sera de nature souple et flexible et devra intégrer les dispositions du dernier
paragraphe de l’article 19 de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme, permettant d’introduire
des modifications particulières au plan d’aménagement à l’occasion de l’examen des
dossiers de demande de création d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations. Ces
modifications particulières concernent exclusivement :
- L’affectation des différentes zones suivant l’usage principal qui doit en être fait ou la nature
des activités dominantes qui peuvent y être exercées telles que zone d’habitat, zone
industrielle, zone commerciale, zone touristique, zone maraîchère, zone agricole et zone
forestière ;
- Les règles d’utilisation des sols et les règles applicables à la construction notamment, les
hauteurs minima ou maxima du bâtiment et de chacune des parties, le mode de clôture, les
conditions d’implantation et d’orientation des immeubles, les parkings couverts ou non, les
distances des bâtiments entre eux, le rapport entre la surface constructible et la surface
totale du terrain, les servitudes architecturales ;
-
13
Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
la Commune Rurale Dar Oum Soltane
- Les zones à ouvrir à l’urbanisation suivant une périodicité déterminée.
De même, le règlement d’aménagement précisera les adaptations mineures à introduire et
fixera les conditions d’octroi desdites adaptations compte tenu des échelles du plan
d’aménagement et des projets de détails, de la topographie du site et de la forme du
parcellaire, … .
Phase 3- Documents à soumettre aux concertations réglementaires
Mission I : Documents à soumettre au Comité Technique Local
Cette phase consiste à finaliser le projet de Plan d’Aménagement pour l’élaboration de la
version du plan d’aménagement qui fera l’objet d’examen du Comité Technique Local (CTL)
instituée par l’article n°20 du décret d’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme.
Ladite version sera composée du plan graphique à l’échelle arrêté d’un commun accord, du
règlement d’aménagement et d’une note de présentation.
Ce travail devra être validé préalablement par le Maître d’ouvrage avant de le soumettre
pour examen du CTL.
Mission II : Documents à soumettre à l’Enquête Publique et aux Délibérations Communales
Suite aux remarques et suggestions soulevées lors de la tenue de la réunion du comité
technique local CTL, le maître d’ouvrage en fera l’analyse, et la synthèse des observations à
prendre en considération avant de les transmettre au contractant. Ce dernier est tenu
d’apporter les modifications et d’intégrer les observations et propositions arrêtées par le
maître d’ouvrage en vue de la mise forme de la version rectifiée du plan d’aménagement à
soumettre à l’enquête publique et aux délibérations communales conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 10 : COMPOSITION DE L'EQUIPE
Les missions relatives à l’élaboration l’étude objet de cet appel d'offre nécessitent la mise en
place d’une équipe cohérente dirigée par un architecte ou un architecte urbaniste. Cette
équipe doit présenter des compétences confirmées dans les domaines suivants :
- Urbanisme ;
- Architecture ;
- Economie, démographie et statistique ;
- Géographie urbaine ;
- Environnement et développement durable ;
- Infrastructures (Equipements, mobilité et transports, hydraulique…) ;
Selon le besoin, le titulaire s'engage à faire appel à d’autres profils en fonction des exigences
et spécificités de l'étude (sociologie urbaine, mobilité urbaine, paysagisme ..etc).
Le chef de projet doit posséder une expérience effective en matière d’urbanisme. En cas de
14
Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
la Commune Rurale Dar Oum Soltane
désistement d’un membre de l’équipe du titulaire, il est tenu d’informer le maître d’ouvrage
à cet effet et de proposer un remplacement du profil en question pour validation du maître
d’ouvrage.
Le chef de projet assurera la direction technique et la coordination des consultants et
veillera à ce que toutes les tâches prévues dans chaque mission de l'étude soient exécutées
dans leurs délais. Il sera en outre chargé de diriger la présentation des travaux pendant les
journées et ateliers de concertation. Il sera considéré comme le seul interlocuteur de
l'administration. Néanmoins, l’Agence Urbaine, si elle le juge nécessaire peut demander des
rapports spécifiques et des explications supplémentaires et des présentations à établir par
lesdits consultants.
Dans le cas où le chef de projet n'est pas l'adjudicataire, il devra être investi par ce dernier
de tous les pouvoirs décisionnels techniques afférents à l'étude des plans d'aménagement
en question.
Les membres de l'équipe, dont le titulaire précisera la mission et la durée d'intervention
dans son offre technique, interviendront d'une manière coordonnée, en fonction des
besoins et impératifs de l'étude. Le maitre d'ouvrage peut exiger la présentation des
rapports établis par les différents membres de l'équipe pour les besoins de cette étude avec
éventuellement un exposé.
ARTICLE 11 : DELAIS D’EXECUTION
La durée de l’étude est arrêtée à 360 jours, y compris les délais de correction. Le
contractant est tenu de respecter les délais de rendu qui sont des délais fermes.
Cependant, le planning pourra faire l’objet de proposition de réajustements par les
soumissionnaires sans toutefois dépasser la durée globale de l’étude. La version finale
validée par le maître d’ouvrage sera contractualisée dans le marché.
Le contractant peut, s'il le souhaite ou à la demande de l'administration remettre un rendu
préalable pour pré-instruction en déposant 1 seul exemplaire. Les délais de pré instruction
sont comptabilisés dans les délais relatifs à la mission ou la phase correspondante. Le
contractant s’engage à démarrer les études dés notification de l’ordre de service en l’objet
et de se conformer aux différents ordres de services notifiés par l'administration.
La durée de réalisation de l’étude proposée est ventilée comme indiqué dans le tableau ciaprès :
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Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
la Commune Rurale Dar Oum Soltane
délais rendus
Missions
délais
rendus Délai total de la
version définitive mission
Version provisoire
Phase 1 : Diagnostic territorial et enjeux stratégiques
120j
30 j
150 j
30 j
120 j
Phase 2 : Orientations d’aménagement et projet de plan
d'aménagement
90j
Phase 3 : Documents à Mission I : Documents
à
soumettre
aux soumettre aux comité technique
concertations
local CTL
réglementaires
Mission II : Documents
à
soumettre à l’enquête publique
et délibérations communales
30 j
20 j
20 j
20 j
TOTAL
90 j
360 JOURS
ARTICLE 12 : CARACTERISTIQUES DES LIVRABLES
1- Rendu, textes et graphiques
Le contractant aura à fournir :
- Les rapports en édition provisoire et les rapports en édition finale de chaque phase ;
- Les plans sous format d’une feuille de restitution avec cartouche et légende ;
- Le DVD comprenant les fichiers numériques constituant les documents écrits
modifiables pour les textes et les tableaux et les graphiques, JPEG, PDF, PSD pour les
images et schémas, un format arrêté d’un commun accord avec le maître d’ouvrage
pour le dessin du plan.
L’impression des documents relatifs aux phases 1, 2 et 3, se fera en texte noir et couleur,
photos et cartes en couleur sur un support papier de bonne qualité.
Le contractant devra remettre les documents afférents à chaque phase en langue française,
accompagné d’une synthèse en langue arabe.
D'une manière générale, le contractant est tenu de se conformer au tableau ci dessous :
16
Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
la Commune Rurale Dar Oum Soltane
rendu
Missions
rendu définitif
Caractéristiques
provisoire
-Rapports en couleur format A4 portrait +
cartes au format adéquat à définir en
commun accord avec l'agence urbaine
Phase 1 : Diagnostic territorial 30 exemplaires 10 exemplaires
et enjeux stratégiques
papier +
papier +
--Synthèse en arabe (2 exemplaires
support
seulement quelque soit le nombre exigé ci
support
numérique
numérique
contre)
-DVD contenant l'ensemble des documents
au format numérique modifiable
-Rapports en couleur au format A4 (portrait)
-Synthèse en arabe au format A4 (portrait)
-plans d'aménagement sous forme de
feuille de restitution avec cartouche et
légende, en noir et blanc à l'échelle exigée
par l'agence urbaine ;
Phase 2 : Orientations 30 exemplaires
10 exemplaires
d’aménagement et projet de
+ support
- Règlement d'aménagement A4 (portrait )en
plan d'aménagement
+ support
numérique
noir et blanc ;
numérique
- Réduction du plan d'aménagement en
couleur à une échelle appropriée (deux
exemplaires seulement quelque soit le
nombre exigé ci -contre)
Phase
3
:
Documents à
soumettre aux
concertations
réglementaires
Mission I : 35 exemplaires
Documents à
papier +
soumettre au
support
Comité
numérique
Technique
Local CTL » ;
5 exemplaires
papier +
support
numérique
-1 DVD contenant l'ensemble des documents
au format numérique modifiable
-plans d'aménagement sous forme de feuille
de restitution avec cartouche et légende, en
noir et blanc à l'échelle exigée par l'agence
urbaine ;
- Règlement d'aménagement en noir et
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Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
la Commune Rurale Dar Oum Soltane
Mission II :
Documents à
soumettre à
l’Enquête
Publique EP
et
aux
Délibérations
Communales
DC ».
5 exemplaires
papier +
support
numérique
10 exemplaires blanc ;
papier +
- Note de présentation format A4 (portrait)
support
en couleur ;
numérique
- Note de présentation en arabe (2
exemplaires seulement quelque soit le
nombre exigé ci contre)
- Réduction du plan d'aménagement en
couleur à une échelle appropriée (deux
exemplaires seulement quelque soit le
nombre exigé ci -contre)
-1 DVD contenant l'ensemble des documents
au format numérique modifiable
N.B : le contractant est tenu obligatoirement de fournir les rendus de toutes les phases
désignées ci-haut, sous format de fichiers numériques, vectoriels et modifiables et ce, pour
les documents provisoires et définitifs.
2- Numérisation du PA
La dématérialisation du plan d’aménagement consiste à mettre en œuvre les moyens
nécessaires pour disposer sous forme numérique des documents graphiques et des textes
qui le compose. Les dispositions du règlement applicables par zone seront toujours
numérisées dans leur intégralité.
Pour chaque zone, le document devra permettre la consultation des informations
spécifiques en envoyant systématiquement le lecteur au début du chapitre relatif à la zone
en question.
La réception définitive ne pourra être prononcée qu'après remise des documents définitifs
du plan d’aménagement qui serviront de base au Système d'Information Géographique de
l'Agence Urbaine de Meknès sous format numériques compatibles avec ceux utilisés par
l’agence urbaine. Ces fichiers, qui seront obtenus à partir de l'assemblage des planches du
PA sus mentionnées, doivent englober l'ensemble du territoire couvert par le PA et tenir
compte de la structure graphique donnée, à titre indicatif, par le modèle ci-après. Ces
fichiers doivent comprendre seulement des points, des poly-lignes et des polygones fermés
et sans discontinuité.
Le contractant est tenu également de fournir ces documents sous format de fichiers de
format (Shape file : SHP, ESRI ) nettoyés et structurés, couvrant tous les thèmes du PA, ainsi
que la réglementation y afférentes, et hébergeant les données alphanumériques associés
aux entités graphiques desdits documents. (Voir le modèle ci-après). Le modèle définitif de
données sera communiqué par l’Administration au contractant au temps opportun:
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Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
la Commune Rurale Dar Oum Soltane
Structure des données (SIG) de l’Agence Urbaine
Nom du
calque
ROUTE
Contenu
Emprise des
autoroutes, routes
nationale,
régionales,
provinciale, piste…
Eléments
du dessin
Polygone
fermé
RUE
Emprise des rues
Polygone
fermé
VOIFER
Axe de chaque voie
ferrée
Poly ligne
Zone Non
aedificandi
Limite des zones
non aedificandi
Polygone
fermée
ILOT
Limite physique des Polygone
îlots
fermé
Observations
Tables et
Champs à introduire
- longueur des voies
- Emprise des voies
-Nom
-Type de la route (autoroute,
nationale, régionale, piste…)
- Etat et aménagement
- Dénomination (TE1, TE6…)
- Nom de la rue
- longueur de la rue
- Emprise de la rue
- Type (avenue, rue, impasse,
BD, charii…)
- Etat et aménagement
- Etat et aménagement
- Largeur des voies
- emprise
- dénomination
- Dénomination du secteur
- Zone
- Définition
- Occupation permise
- Utilisation interdite
- Niveau d’étage
- Hauteur d’élévation
Maximale
- Cos
- CUS
- Surface minimale
- Largeur Minimale
- Surface îlot et utile
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Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
la Commune Rurale Dar Oum Soltane
Zoning
Limite fictive des
zones
Polygone
fermé
-Merger les unités formant
une seule entité (cas d’un
secteur E2 par exemple
répartie sur le PA)
- Creuser les polygones
contenant d’autres zoning
différent du conteneur (on
peut trouver que la limite
d’un secteur B3, contient
un secteur B1)
Secteur
Limite fictive des
secteur ou des
zones
Polygone
fermée
- Merger
les
unités
formant une seule entité
(cas d’un secteur E2 par
exemple répartie sur le PA)
- Creuser les polygones
contenant d’autres zoning
différent du conteneur (on
peut trouver que la limite
d’un secteur B3, contient
un secteur B1)
HYDRO
HYDROpolygone
Places
Axes des oueds,
seguia,
canaux,
limite des lacs…
Plan d’eau (Lac,
barrage…)
Limite physique des
places
Poly ligne
Polygone
fermée
Polygone
fermé
Equipement
Limite physique des Polygone
équipements
fermé
Espace Vert
Limite physique des Polygone
espaces verts
fermé
Parking
Limite physique des Polygone
parkings
de fermé
stationnement
- Zone
- Dénomination du secteur
- Définition
- Occupation permise
- Utilisation interdite
- Niveau d’étage
- Hauteur d’élévation
Maximale
- Cos
- CUS
- Surface minimale
- Largeur Minimale
- Zone
- Dénomination du secteur
- Définition
- Occupation permise
- Utilisation interdite
- Niveau d’étage
- Hauteur d’élévation
Maximale
- Cos
- CUS
- Surface minimale
- Largeur Minimale
- Surface utile
- Nom
- Type (oued, rivière, Seguia,
canal, talweg …)
- nom
- Dénomination
- Surface
- Etat
- Dénomination
- Surface
- Etat
- Type
- secteur
- Dénomination
- Surface
- Etat
- Type
- Dénomination
- Surface
- Etat
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Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
la Commune Rurale Dar Oum Soltane
Rond point
Limite physique des Polygone
ronds points
fermé
BIDONVILLE
Bidonvilles, hangars Polygone
baraques,
fermé
SYMBOL_EQ
UIPE
Symbole
équipements
Commune
Limites
Polygone
administratives des fermé
communes
Préfecture
Polygone
Limites
administratives des fermé
communes
Servitude
Axe, limite et aire
des point
Polygone
fermé
Ouvrage d’art Limite
physique
(pont,
passerelle, Symbole
passage
sous
terrain.)
- Dénomination
- Surface
- Etat
- Rayon
- centre
- Population
- Nbr Ménage
- Densité
- Secteur
- Situation
Pour symboliser les
équipements, afin que l’on
sache de quel type
d’équipement, il s’agit
- Type
- nom
- nom
- Population 2004, 94
- Nbr Ménage
- Densité...
- nom
- Population 2004, 94
- Nbr Ménage
- Densité...
- Dénomination
- Largeur et longueur
- Type
- Etat et aménagement
- Dénomination
- Surface
- situation
- Etat et aménagement
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Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
la Commune Rurale Dar Oum Soltane
LimiteLimites
du Polygone
aménagemen périmètre
t
d’aménagement
- Nom PA
- Numéro_Bultin Officiel
- Numéro_Décret
- Date_Apparition BO
- Date_homologation
- Surface_voirie
- Ratio_voirie
- Surf_équipement
- Ratio_équipement
- Surface_secteur (chaque
secteur)
- Ratio_secteur (chaque
secteur)
- Surface_zone (toutes les
zones)
- Ratio_zone
- Surface_équipement (par
type et globale)
- Ratio_équipement (par type
et ratio global)
- Surface_parking
- Ratio_parking
- Surface_espace vert
- Ratio_espace_vert
- Surface_place
- Ratio_place
- Surface_Z_aedi
- Ratio_za
- Surface_rond_point
- Ratio_rond_point
Le contractant est tenu de présenter également lesdits documents du plan d’aménagement
sous format (.DWG) respectant la structure des calques comme cité ci-dessus.
ARTICLE 13 : RECEPTION
Le maître d’ouvrage se prononcera sur les différents documents après leur remise dans les
délais fixés par le présent cahier des prescriptions spéciales, le maître d’ouvrage doit :
- soit accepter le document sans réserve ;
-soit inviter le contractant à procéder à des corrections ou améliorations pour les rendre
conformes aux exigences du cahier des prescriptions spéciales et aux règles de l’art, soit par
note écrite, soit au cours des réunions techniques sanctionnées par un procès-verbal ;
- soit, le cas échéant, prononcer un refus motivé du document pour insuffisance grave
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Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
la Commune Rurale Dar Oum Soltane
dûment justifiée.
Chaque remise des documents, pour chaque phase, fera l’objet de d’une réception partielle
et donnera lieu à l’établissement d’un procès verbal de réception partielle, dont une copie
est notifiée au titulaire, après vérification et approbation par l’administration.
Après la validation de chaque phase, l’administration notifie par écrit au contractant le
commencement de l’exécution de la phase suivante.
Compte tenu de la nature des prestations et étant donné que le marché ne comporte pas
une garantie technique, la dernière réception partielle tient lieu de réception définitive du
marché.
Dans tous les cas, les clauses de réception se conformeront à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : MODALITES DE PAIMENT
Les paiements seront effectués en dirham marocain et seront versés après réception des
documents y afférents. Ils se feront par virement bancaire ouvert au nom du titulaire du
marché, selon les pourcentages suivant :
- Trente-cinq pour cent (35 %) du montant du marché, après validation du rapport de
la 1ère phase « Diagnostic territorial et enjeux stratégiques »
- Trente-cinq pour cent (35 %) du montant du marché après validation du rapport de la
2ème phase « Orientations d’aménagement et projet de plan d’aménagement» .
- Dix pour cent (10 %) du montant du marché après remise des rapports de la 3ème
phase, mission I « Dossier plan d’aménagement à soumettre au CTL » en nombre
d’exemplaires contractuel ;
- Vingt pour cent (20 %) du montant du marché après remise des rapports de la 3ème
phase, mission II « Dossier plan d’aménagement pour la tenue de l’EP et des DC »
en nombre d’exemplaires contractuel.
Le paiement de chaque mission est dû lorsque l’ensemble de ses composantes a été réalisé.
Les règlements seront effectués sur présentation au département administratif et financier
des factures par le Contractant en cinq exemplaires, accompagné des PV de réception
attestant le service fait et la conformité des prestations au cahier des charges. Ces factures
seront établies compte tenu des indications figurant dans La décomposition du montant
global du marché ;
L’Agence Urbaine se libèrera des sommes dues par elle en faisant donner crédit au compte
bancaire ouvert au nom du contractant.
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Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
la Commune Rurale Dar Oum Soltane
Dans tous les cas, le règlement se fera conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 : MODALITES DE CONCERTATION ET DE SUIVI
Il convient de préciser que la concertation autour du projet de Plan d’Aménagement
s’organisera à trois échelles :
- La concertation citoyenne : à travers la mise en place d’une page web dédiée afin de
prendre en considération les attentes et les besoins de la population concernée. Le
contractant est tenu de présenter une proposition, pour validation par le maitre
d'ouvrage, qui se chargera de sa publication sur le site de l'agence urbaine.
- La concertation pendant la phase d’élaboration du projet du plan d’aménagement :
sous forme de réunions techniques organisées lors des phases d’étude et pendant
lesquelles le BET sera invité à faire une présentation des travaux de la phase
correspondante. Ces réunions regrouperont l’ensemble des acteurs concernés ;
- La concertation réglementaire telle que stipulée dans la loi n°12-90 relative à
l’urbanisme.
Le chef de projet est tenu d’assister personnellement, accompagné éventuellement des
membres de son équipe selon la phase à l’ensemble des réunions techniques programmées
à l’initiative du maître d’ouvrage. Le contractant est chargé par le maître d’ouvrage de la
réalisation des documents et supports nécessaires à la concertation, ainsi que l’animation
des réunions techniques et de concertation. Il est également tenu d’apporter les corrections
aux différents documents élaborés le long de l’étude. Le contractant issu de cet appel d’offre
est tenu de présenter le projet à l’occasion de la réunion de la CTL et des Délibérations des
Conseils Communaux en préparant un diaporama commenté en arabe et en préparant une
copie supplémentaire du document graphique assemblée et coloriée.
ARTICLE 16 : APPROBATION ET VISA DU MARCHE
Le marché découlant du présent appel d’offres ne sera valable et définitif qu'après son
approbation par l’autorité compétente, en l’occurrence le Directeur de l’Agence Urbaine de
Meknès.
L’approbation du marché doit intervenir avant tout commencement d’exécution de l’étude.
Cette approbation sera notifiée conformément à la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, ledit marché ne peut être exécutoire qu’après son visa par le Contrôleur d’Etat
de l’Agence Urbaine de Meknès, si le visa est requis.
ARTICLE 17 : DELAI DE NOTIFICATION DE L’APPROBATION
Conformément à l’article 136 du règlement relatif aux marchés publics de l’Agence Urbaine
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Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
la Commune Rurale Dar Oum Soltane
de Meknès, le marché doit être notifié à l'attributaire dans un délai maximum de soixante
quinze (75) jours à compter de la date d’ouverture des plis. Dans le cas où le délai de validité
des offres est prorogé conformément au deuxième alinéa de l’article 33 du règlement
précité, le délai d’approbation visé au premier alinéa ci-dessus est majoré d’autant de jours
acceptés par l’attributaire du marché.
Si la notification de l'approbation n'est pas intervenue dans ce délai, l'attributaire est libéré
de son engagement vis-à-vis du maître d'ouvrage. Dans ce cas, mainlevée lui est donnée de
son cautionnement provisoire.
Lorsque le maître d'ouvrage décide de demander à l’attributaire de proroger la validité de
son offre, il doit, avant l'expiration du délai visé à l'alinéa premier ci-dessus, lui proposer par
lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par tout autre moyen de
communication donnant date certaine, de maintenir son offre pour une période
supplémentaire ne dépassant pas trente (30) jours. L'attributaire doit faire connaître sa
réponse avant la date limite fixée par le maître d'ouvrage.
En cas de refus de l'attributaire, mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire.
Le maître d’ouvrage établit un rapport, dûment signé par ses soins, relatant les raisons de la
non approbation dans le délai imparti. Ce rapport est joint au dossier du marché.
ARTICLE 18 : ELECTION DU DOMICILE DU CONTRACTANT
Les notifications prévues à l’Article 17 du C.C.A.G-E.M.O. seront valablement faites au
domicile élu du concurrent figurant dans son acte d’engagement.
Toutes les correspondances relatives au marché seront valablement adressées au domicile
du Contractant, sis……………………………………………………………………….
En cas de changement de domicile, le contractant est tenu d’aviser le maître d’ouvrage par
lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant la date
d’intervention du changement du domicile.
ARTICLE 19 : NANTISSEMENT
Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement du marché, il est précisé que :
- La liquidation des sommes dues par l’Agence Urbaine de Meknès, en exécution du
marché, sera opérée par les soins du Directeur de l’Agence Urbaine de Meknès ;
- Le fonctionnaire chargé de fournir au contractant du marché ainsi qu’au bénéficiaire
du nantissement ou subrogation, les renseignements et les états prévus à l’article 7
du Dahir du 28 août 1948 est le Directeur de l’Agence Urbaine de Meknès ;
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Appel d’offre ouvert N°03/2014 relatif à l’élaboration de l’étude des plans d’aménagement des secteurs périurbains relevant de
la Commune Rurale Dar Oum Soltane
Les règlements prévus au marché seront effectués par le Trésorier payeur de
l’Agence Urbaine de Meknès, seul qualifié pour recevoir les significations des
créanciers du contractant du marché.
En application de l’article 11 du CCAG-EMO, l’Agence Urbaine de Meknès délivrera à la
demande du concurrent un exemplaire unique du marché. Les frais de timbrage sont à la
charge exclusive du titulaire.
-
ARTICLE 20 : CARACTERE ET NATURE DES PRIX
A- NATURE DES PRIX
Les prix tiennent compte de tous frais et faux frais, ainsi que toutes sujétions, impôts et
taxes. Le marché découlant du présent appel d’offres est à prix global et il est calculé par
addition des différents prix forfaitaires et rémunèrent l’exécution de l’ensemble des
prestations auxquels ils s’appliquent non seulement telles que ces dernières sont définies
dans le présent CPS, mais encore, telles qu’elles doivent être réellement exécutées pour
aboutir aux documents définitifs à remettre par le contractant.
Ils tiennent compte aussi en particulier des opérations ou démarches effectuées par le
prestataire, dans le cadre des relations qu’il entretiendra avec l’Administration ou avec des
tiers pour les besoins de l’étude.
Ils tiennent compte également de tous les frais nécessaires pour l’hébergement et les
missions de l’ensemble du personnel employé par le contractant.
Les prix du marché découlant du présent appel d’offres comprennent le bénéfice ainsi que
tous droits, impôts, taxes y compris le cas échéant la retenue à la source, frais généraux,
faux frais et d’une façon générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et
directe des prestations.
B- CARACTERE DES PRIX
Le marché découlant du présent appel d’offres est à prix ferme.
ARTICLE 21 : CAUTIONNEMENT ET RETENUE DE GARANTIE
Le cautionnement provisoire est fixé à 3.000,00 DH (Trois Mille Dirhams).
Le montant du cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant initial du
marché.
Le montant du cautionnement provisoire fixé ci-dessus reste acquis à l’Agence Urbaine de
Meknès dans le cas où le Contractant ne réalise pas son cautionnement définitif dans un
délai de 30 jours suivant la date de la notification de l’approbation du marché.
Le cautionnement définitif sera restitué ou la caution qui le remplace est libérée à la suite
d’une mainlevée délivrée par le maître d’ouvrage dans un délai maximum de trois mois
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suivant la date de la réception définitive du marché.
Il n’est prévu aucune retenue de garantie dans le cadre du marché découlant du présent
appel d’offre.
ARTICLE 22 : ASSURANCE DU CONTRACTANT
En application de l’article 20 du C.C.A.G-EMO, le titulaire doit adresser avant tout
commencement d’exécution des prestations au maître d’ouvrage, une ou plusieurs
attestations délivrées par un ou plusieurs établissements agréés à cet effet justifiant la
souscription d’une ou plusieurs polices d’assurances pour couvrir les risques inhérents à
l’exécution du marché découlant du présent appel d’offres.
ARTICLE 23 : FRAIS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT
Les frais de timbre et d’enregistrement du marché résultant du présent appel d’offres sont à
la charge du contractant.
ARTICLE 24 : INCOMPATIBILITE
Le contractant et/ou le chef de projet s’engage, pendant la durée du marché découlant du
présent appel d’offres et jusqu’à la date de la clôture de l’enquête publique des plans
d’aménagement objet du présent appel d’offres, à n’entreprendre aucune étude, n’initier ou
ne concevoir aucun projet à caractère immobilier, sur l’ensemble de l’aire d’étude. Et ce, ni
pour leur propre compte, ni pour celui d’une tierce personne.
ARTICLE 25 : PENALITES POUR RETARD
En cas de retard imputable au contractant, une pénalité de 1/1000 du montant du marché
par jour lui sera appliquée et sera opérée sur le décompte. Toutefois, le montant global des
pénalités pour retard est limité pour chaque partie des prestations à 10 % du montant de la
rémunération correspondante, en application de l’article 42 du CCAG-EMO.
La pénalité sera prélevée d’office sur les sommes dues au contractant en exécution du
marché.
Au-delà de 10 %, l’administration se réserve le droit de résilier le marché sans indemnité ni
préavis et de réclamer, au contractant du marché, l’indemnisation du préjudice causé, dû à
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cette résiliation.
ARTICLE 26 : RESILIATION DU MARCHE
La résiliation du marché intervient dans les cas prévus par le règlement relatif aux conditions
et formes de passation des marchés des Agences Urbaines et par le CCAG-EMO.
Article 27 : REGLEMENT DE LITIGES ET LOI APPLICABLE AU MARCHE
En cas de litige entre l’Administration et le Contractant, il sera fait recours à la procédure
prévue par les articles 53 et 54 du CCAG-EMO. Si cette procédure ne permet pas le
règlement du litige, celui-ci sera soumis à la juridiction marocaine compétente statuant en
matière administrative, conformément à l’article 55 du CCAG-EMO. La loi, qui régit le
présent marché et conformément à laquelle il doit être interprété, est la loi marocaine.
ARTICLE 28: PROTECTION DE LA MAIN D’OEUVRE
Le contractant est soumis aux obligations résultantes des lois et règlements en vigueur,
relatives à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail.
Le contractant qui a l’intention de recruter du personnel en dehors du Maroc pour
l’exécution du marché, doit se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur en matière d’immigration au Maroc.
ARTICLE 29 : CAS DE FORCE MAJEURE
Le titulaire se trouvant dans l’impossibilité de remplir ses engagements contractuels, est
tenu d’avertir par écrit l’administration de l’origine et de la fin des cas de force majeure.
Pour appréciation des cas de force majeure, il sera fait application des articles 268 et 369 du
Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats.
ARTICLE 30 : REMPLACEMENT DU PERSONNEL
En cas de démission d’un membre de l’équipe du contractant jugé obligatoire par le maître
d’ouvrage, ce dernier est tenu d’informer l’administration de la date de cette démission, et
de garantir le transfert de connaissance nécessaire au remplaçant, afin de ne pas perturber
le bon déroulement de l’étude.
Ce remplacement fera l’objet d’un accord écrit préalable de l’administration.
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ARTICLE 31 : ARRET DE L’EXECUTION DE L’ETUDE
L’Agence Urbaine de Meknès conformément à l’article 28 du CCAG-EMO se réserve le droit
d’ordonner l’arrêt de l’étude au terme de chacune de ses phases ou par suite de défaillance
du titulaire.
Les prestations exécutées seraient rémunérées à l’aide des éléments de la décomposition du
montant global du marché.
ARTICLE 32 : LES OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION
L'Agence Urbaine mettra à la disposition contactant les documents et données nécessaires
aux besoins de l'étude dont elle dispose, notamment, une couverture aérienne de l'aire de
l'étude avec des restitutions à l’échelle 1/2000.
L'Agence Urbaine facilitera au contractant l'accès à toutes les informations et données utiles
aux études dont disposent les différents départements tant au niveau local qu'au niveau
national. Une attestation pourrait lui être délivrée à sa demande afin de lui faciliter les
contacts auprès des autres administrations. Le contractant reste responsable de la collecte
des données et ne pourra en aucun cas se plaindre de non disponibilité de l’information.
Il sera fourni également au titulaire, à sa demande, tous les textes et lois régissant le secteur
de l’urbanisme.
ARTICLE 33 : LES OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
Le titulaire prendra en charge la fourniture du petit matériel consommable (matériel de
bureau, papier calque, papier tirage, disquettes, CDR, papier listing…) nécessaires à
l'exécution des prestations, objet du marché résultant du présent appel d’offres.
Il engagera et supportera les frais du personnel technique tels que, enquêteurs, dessinateurs
et secrétaires pour les besoins de l'étude.
Il assurera les moyens nécessaires aux déplacements des membres de l'équipe pour
l'accomplissement de leurs tâches (enquêtes, travail sur le terrain, contacts avec les services
techniques des différents départements administratifs...).
Il prendra en charge l'impression de l'ensemble des documents provisoires et finaux du plan
d’aménagement ;
Le titulaire prendra en charge la mise sur support informatique de l'ensemble des données
collectées et documents écrits élaborés dans le cadre des études objet du marché découlant
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du présent appel d’offres.
ARTICLE 34 : ARCHIVAGE DES DOCUMENTS ET LEUR RESTITUTION A L’ADMINISTRATION
Le Contractant est tenu de procéder à un archivage de tous les documents et données qu'il
aura collectés et traités au cours de l'étude. Il restituera ces documents et tous les originaux,
en fin d'étude, à l'Agence Urbaine. Les originaux des différents plans seront présentés sur
calque polyester stable transparent de premier choix (90 g).
Les plans fournis seront de format de feuilles de restitution avec cartouche et légende à
droite. Par ailleurs, le titulaire saisira toutes les données sur support informatique (CD-ROM
TIFF, DWG, DXF). L'ensemble des supports informatiques dûment répertoriés seront remis à
l'Agence Urbaine à la fin des études.
ARTICLE 35 : SECRET PROFESSIONNEL ET PROPRIETE DE L’ETUDE
Le contractant et son personnel sont complètement liés par le secret d’Etat et s’engagent à
ne divulguer aucune information pouvant menacer la sécurité de l’Etat.
Le contractant, son personnel et les consultants se considèrent comme entièrement liés par
le secret professionnel, et s’engagent à n’utiliser les documents et renseignements auxquels
ils auront accès au cours des études, que dans la stricte mesure des nécessités de l’étude.
Le contractant est tenu de l’obligation de neutralité et s’engage à ne livrer ni documents ni
informations aux tiers.
Il est responsable de l’exécution professionnelle et correcte de l’étude faisant l’objet du
marché dont l’administration sera propriétaire.
Il est spécifié que le résultat de l’étude effectuée dans le cadre du marché restera la
propriété exclusive de l’administration qui tient à en faire usage autant qu’elle l’entendra,
soit par elle-même, soit par les collectivités locales et offices existants ou à créer.
L’emploi de tous les résultats ne donnera, en aucun cas, lieu au paiement de droit d’auteur
au contractant.
ARTICLE 36 : BORDEREAU DU PRIX GLOBAL ET DECOMPOSITION DU MONTANT GLOBAL
1- BORDEREAU DU PRIX GLOBAL
N° du
prix
DESIGNATION DE LA PRESTATION
PRIX FORFAITAIRES Hors TVA
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01
02
03
04
Phase 1 : Diagnostic territorial et enjeux
stratégiques
Phase 2 : Orientations d’aménagement et projet de
plan d'aménagement
Phase 3 : Mission I : Documents à
Documents à soumettre au Comité Technique
soumettre aux Local CTL » ;
concertations
Mission II : Documents à
réglementaires soumettre à l’Enquête Publique et
aux Délibérations Communales.
Total hors TVA ……………………………………………………………………………………
Total TVA (… %)……………………………………………………………………………………
Total TTC……………………………………………………………………………………………..
2- DECOMPOSITION DU MONTANT GLOBAL
N° du
poste
DESIGNATION DE LA
PRESTATION
QUANTITES
FORFAITAIRES
01
Phase 1 : Diagnostic territorial et
enjeux stratégiques
F
PRIX
FORFAITAIRES
Hors TVA
TOTAL HORS
TVA PAR
POSTE
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02
Phase
2
:
Orientations
d’aménagement et projet de plan
d'aménagement
03
04
Phase 3 :
Documents à
soumettre aux
concertations
réglementaires
Mission
I
:
Documents
à
soumettre
au
Comité Technique
Local CTL » ;
Mission
II
:
Documents
à
soumettre
à
l’Enquête
Publique et aux
Délibérations
Communales.
F
F
F
Total hors TVA ……………………………………………………………………………………
Total TVA (… %)……………………………………………………………………………………
Total TTC……………………………………………………………………………………………..
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APPEL D’OFFRES OUVERT N°03/2014
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Objet : Elaboration de l’étude des plans d’aménagement des
secteurs périurbains relevant de la Commune Rurale Dar Oum Soltane
(Préfecture de Meknès).
Le Directeur de l’Agence Urbaine
de Meknès
Meknès, le...........................
Le contractant
Avec la mention manuscrite « Lu et accepté»
Le ......................
A…………………….. ,
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Diapositive 1

MASTER « Transport et mobilité durable dans les villes africaines »

L`ACTU - Creusot