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Demande-aide-financière-ONAC-VG -2015

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Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Service départemental du Morbihan
Cité administrative - 13 avenue Saint-Symphorien - 56020 VANNES CEDEX –
ACCUEIL du PUBLIC et TELEPHONE : lundi
Tél. 02.97.47.88.88 – Fax 02.97.47.84.02
- mardi - jeudi – vendredi (le matin de 9 H à 12 H) uniquement
Vous êtes conjoint(e) d’un(e) ressortissant(e) de l’ONAC-VG et vos ressources mensuelles sont inférieures
à 987 €
vous pouvez formuler une demande d’
AIDE SPECIFIQUE
Pièces à joindre OBLIGATOIREMENT
- l’imprimé-formulaire ci-joint, scrupuleusement complété *, daté et signé,
- une attestation détaillée de votre (ou de vos) caisse(s) de retraite ou la copie de la notification de vos
droits actuels à pension de retraite mentionnant les avantages perçus (retraite principale, de réversion,
complémentaire – RSA – ASPA – Autres revenus)
- la photocopie de vos relevés de comptes des 3 derniers mois (en entier) ou une attestation de votre
organisme bancaire indiquant le montant de chacune des ressources actuelles perçues (mensuelles,
trimestrielles, semestrielles et annuelles)
- la photocopie de votre dernier avis d’impôt sur le revenu,
- la copie de la dernière déclaration pré-remplie des revenus
C
N
U
- les justificatifs de vos ressources (y compris celles qui ne sont pas imposables),
- les photocopies de vos charges principales (impôt sur le revenu, taxes foncières, d’habitation etc…)
C
N
U
- un relevé d’identité bancaire ou postal original (pas de photocopie) à votre nom.
- une copie de la notification d’attribution de l’allocation personnalisée d’Autonomie (APA) ou
56
56
l’attestation
sur l’honneur ci-jointe dûment complétée, datée et signée
Si vous êtes concerné(e), vous devez fournir en plus :
- une copie de votre titre de séjour en cours de validité
S’il s’agit d’une première demande d’aide financière, vous devez fournir en plus :
- la photocopie de votre carte de ressortissante ou de la carte du combattant de votre conjoint(e)
décédé(e)
- la photocopie de votre pièce d’identité,
- la photocopie de votre livret de famille à jour (en entier),
- la photocopie du jugement de tutelle ou de curatelle (pour les personnes concernées).
IMPORTANT
Seul un dossier complet et bien renseigné peut être présenté à la commission « Solidarité »
et faire l’objet d’une décision qui vous sera notifiée par écrit.
Dans votre intérêt, merci de compléter scrupuleusement l’imprimé de demande d’aide (toutes les rubriques sont importantes)
et d’y joindre toutes les pièces demandées (nécessaires à l’instruction) pour ne pas voir votre dossier ajourné.
Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Service départemental du Morbihan
Demande d’aide financière
Dossier parrainé par UNC Fédération du Morbihan
NOM :……………………………………………. Prénom :……………………
Date et lieu de naissance :………………………………………….
Adresse :
Téléphone :
Email :
U
Marié(e) 
Veuf(ve) 
Séparé(e) 
Union libre 
C
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Nombre de personnes vivant au foyer :
N
U
C
N
Situation familiale :Célibataire 
:Divorcé(e) 
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Nombre d’enfants à charge :– Mineur :
:- Majeur :
:- Situation des enfants majeurs vivant au foyer :
Important : Joindre la photocopie de votre pièce d’identité, ainsi que les certificats de scolarité de vos
enfants de plus de 16 ans ou les justificatifs de leur situation.
1-Quel est votre titre de ressortissant ? (joindre une photocopie)
Précisez au titre de quel conflit :
Carte du combattant 
Titre de reconnaissance de la Nation 
Veuve de guerre 
Veuve d’ancien combattant 
Conjoint survivant 
Pupille de la Nation 
Pensionné de guerre 

Victime d’attentat
Autre

1
2-Pour quel(s) motif(s) sollicitez-vous une aide financière auprès du service départemental ?
 Situation d’urgence
 Difficulté financière
Factures impayées (loyer, EDF, impôts locaux, fonciers, etc.)
Dépenses exceptionnelles (frais d’hospitalisation, frais médicaux, frais
d’obsèques, frais de lunetterie, frais dentaires, etc.)
Charges spécifiques (maintien à domicile, travaux pour l’amélioration de
l’habitat, etc.)
 Autres (dont aide spécifique)
Important : Joindre les justificatifs relatifs à vos difficultés (factures impayées, rappels, devis, etc.) ainsi
qu’un R.I.B. Pour une demande de participation aux frais d’obsèques, veuillez préciser le montant du
capital décès ;
Etes-vous en relation avec un travailleur social ? (Assistante sociale - Conseillère en Economie Sociale et
Familiale – Tuteur -etc) .Veuillez indiquer leur nom et leurs coordonnées
………………………………………………………………………………………………………………….
Avis motivé du travailleur social, du correspondant local, de l’association…
C
N
U
C
N
U
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56
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Annexe 1.Ressources
3-Quels sont les revenus mensuels de l’ensemble des personnes vivant au foyer ?
RESSOURCES
VOUS
CONJOINT
ENFANTS
Salaires
Allocations Pôle Emploi
R.S.A
Retraite principale / Reversions
Retraites complémentaires mensuelles et trimestrielles
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)°
Pension militaire d’invalidité, pension de veuve de guerre
Pension d’invalidité sécurité sociale, allocation supplémentaire
d’invalidité (ASI)
Allocation Adulte Handicapé
Allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A)
Indemnités journalières sécurité sociale
Rente accident de travail
C
N
U
Prestations familiales (allocations familiales, allocation de parent isolé,
de soutien familial…)
Pension alimentaire perçue
Autres : revenus immobiliers, capitaux mobiliers
C
N
U
Autres
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56
Allocation logement ou A.P.L (ne pas en tenir compte pour l’aide
spécifique)
TOTAL DES REVENUS
Important :Joindre votre dernier avis d’imposition ou de non imposition ainsi que les justificatifs du dernier
paiement de vos salaires, retraites, allocations…(avis de virements bancaires ou postaux, relevés de compte,
feuilles de paie, mandats, etc).
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis :
Date
Signature de l’intéressé(e)
Les informations recueillies sont destinées à l’usage interne du service social ; elles peuvent donner lieu à l’exercice du droit
d’accès et de rectification auprès de ce dernier conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
3
Annexe 2. Charges
4- Quelles sont vos charges mensuelles ? (joindre les justificatifs)
CHARGES
MONTANT
DETTES
CHARGES
MONTANT
DETTES
Mutuelle
Loyer ou accession à la
propriété
Chauffage
Pension alimentaire
versée
Frais de maintien à
domicile
Remboursement prêts
personnels
Mensualités des crédits à
la consommation
EDF-GDF
Eau
Impôts sur le revenu
Assurance Habitation
Autres
Taxe d’habitation ;
Taxe foncière
TOTAL DES
CHARGES
Avez-vous constitué un dossier de surendettement ?
.
5-Quelles aides exceptionnelles avez-vous perçues au cours des six derniers mois ?
MOTIFS
MONTANTS
C
N
U
C
N
U
ORGANISMES
56
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Centre communal d’action sociale ou Mairie ou service
social de secteur
Prestations supplémentaires et secours de la Sécurité
Sociale, de la CNAV ou de la MSA
Caisse de retraite complémentaire
Mutuelle (ou organisme similaire)
Centre départemental de l’Habitat, ANAH, PACTARIM (Aides à l’amélioration de l’habitat)
Secours au titre du Fonds de Solidarité Logement (FSL)
et/ou du Fonds de Solidarité Energie, Eau
Service des Rapatriés (Préfecture)
Autres (Associations…)
4
Partie réservée au service départemental ONAC
………………………………………………………………………………………………………………….
Proposition motivée du service social de l’ONAC
Date de dépôt de la demande :
Date d’obtention du dossier complet :
Date et montant du dernier secours accordé par le S.D :
Quotient familial :
(différence entre revenus et loyer divisée par le nombre de personnes au foyer)
Réel disponible :
(différence entre revenus et charges mentionnées au 4-, divisée par le nombre de personnes au foyer)
C
N
U
C
N
U
………………………………………………………………………………………………………………….
Date et décision de la commission d’action sociale :
56
 Avis défavorable ( précisez le motif) :
56
 Avis favorable
 Ajournement
…………………………………………………………………………………………………………………
Date et décision en appel de la commission d’action sociale :
 Confirmation de la décision initiale
 Révision de la décision initiale
Date du recours et avis motivé du service
5
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