Campagne 2014 Congrès FHF 10 juin 2014 Partie 1 - Bilan campagne 2013 Partie 2 - Campagne tarifaire et budgétaire 2014 Partie 3 - Dispositifs nationaux / régionaux de suivi Partie 1 - Bilan campagne 2013 Evolution des déficits (hors aides) 2010 2011 2012 2013 (RIA 3) • Une dégradation contenue sur 2013 du déficit sur le budget principal des établissements hors APHP • … mais avec une situation contrastée selon les types d’établissements : – Le déficit des EPS (hors APHP) se dégrade de 5% entre 2012 et 2013 – La situation des ESPIC se dégrade, détérioration concentrée sur quelques structures – L’atterrissage financier 2013 de l’AP-HP meilleur que celui approuvé en début de campagne budgétaire, et que celui de 2012 Evolution de l’endettement Répartition du stock de dettes 2013 ESPIC 12% - Le stock de dettes des établissements de santé devrait atteindre 5,8 Mds € en 2013 (données provisoires RIA3). - En 2013, les EPS détiendraient 50% du stock de dettes d’Ile-de-France. Pour rappel, cette part était de 38% en 2008. - L’augmentation de l’endettement est moins dynamique que les années précédentes et représente 3,2%, soit 181 M€ supplémentaires. - Evolution très hétérogène en fonction des statuts. - Seuls l’APHP et les ESPIC se désendettent. - Les EPS poursuivent une dynamique importante d’endettement en 2013, de près de 10%, soit 281 M€ supplémentaires. APHP 38% EPS 50% Evolution de l'endettement 2008-2012 7,00 20% 18% 6,00 16% 5,00 14% 4,00 12% 3,00 8% 2,00 6% 10% 4% 1,00 2% 0,00 0% 2008 2009 2010 2011 2012 2013 ESPIC EPS APHP Evolution base 100 Evolution hors CHSF Partie 2 - Campagne tarifaire et budgétaire 2014 Equilibre macro-budgétaire Estimation du tendanciel de dépenses : ≅ 3 % Evolution de l’ONDAM ES : 2,3 % Efforts d’économies : 577M€ au niveau national 300 M€ « achats hospitaliers » 138 M€ « baisses de prix sur les médicaments et DMI facturés en sus » 139 M€ « amélioration de la qualité et de la pertinence de la prise en charge » Source : Présentation DGOS Journée d’actualité sur le Financement des établissements de santé - 16 avril 2014 Zoom sur les achats hospitaliers 2013 réalisé : gain achat de 65,7M€ (IdF) 2014 objectif : gain achat de 84,6M€ (IdF) Achats Temps médical Temps paramédical Blocs opératoires Gestion des lits Mise en réserve prudentielle National IDF 2013 2014 2013 2014 Tarifs 115 M€ 118 M€ DAF 125 M€ 119 M€ 26 M€ 19 M€ FIR 75 M€ 75 M€ 15 M€ 12,7 M€ - 0,35 % (coefficient prudentiel) Autres mises en réserve : -20 M€ de déchéance du FMPESPP en 2014 contre 40 M€ en 2013 -60 M€ sur les dotations nationales en 2014 et 2013 Dégel possible en fonction du respect de l’ONDAM Dégressivité tarifaire • Principe acté dans LFSS 2014 pour une mise en œuvre dès campagne 2014. • Mais… le décret fixant les modalités génériques (mesure activité, conditions exclusion, modalités de récupération sommes dues…) n’est pas passé en Conseil d’Etat. • Un arrêté annuel fixera ensuite les modalités applicables à la campagne concernée : périmètre des activités, seuil, taux de minoration. EXEMPLE DE MISE EN ŒUVRE Volume économique de la période de référence Période de référence 2013 publication des paramètres nationaux Volume économique n= (Période de référence)* (1+12%) Année 2014 Application tarif plein Application tarif minoré sur 2% de l’activité Source : Présentation DGOS Journée d’actualité sur le Financement des établissements de santé - 16 avril 2014 Seuil 10% Minoration de 10% de l’activité réalisée au-delà du seuil Dotation annuelle de financement SSR PSY 2,8 Mds € 18% de la dotation nationale +40,5 M€ -19,2 M€ Mise en réserve Reconduction & mesures catégorielles* -20,7 M€ Non répercutée sur les dotations des ES Economies (vs 26 M€ en 2013) +19,8 M€ soit +0,7% Pas de fongibilité DAF FIR en IdF de reconduction nette des efforts d’économie (vs 0,8% en 2013) Réparti au prorata des bases * Revalorisation des catégories C (5,5 M€), protocole du 31 mars 2011 (2,2 M€), réforme statutaire directeurs des soins, réforme LMD… 8,5 M€ SSR 11,2 M€ PSY (43%) (56%) SSR francilienne 7 000 6 500 6 000 6 400 35% 32% 5 000 6 300 4 000 25% 25% 3 000 2 000 43% 41% 1 000 2009 2010 EPS 2011 ESPIC Privés 2012 Total Source : pmsi-SSR via requêteur Diamant +2% de croissance moyenne sur 3 ans (+360 000) avec : 6 200 •Un secteur privé dynamique (+4,9%) 6 100 •Un secteur ESPIC stable 6 000 •Un secteur public en légère diminution (-0,1%) 5 900 5 800 0 Milliers Milliers Evolution du nombre de journées SSR 2009-2012 s ation s i r o t Au OS 3 R S R 0 SS e 201 r b o t Oc • 17 M€ sont alloués par la 1ère circulaire tarifaire afin d’accompagner les régions déficitaires en offres de soins SSR (Auvergne, Centre, Champagne-Ardenne, Limousin, Poitou-Charentes). • Les besoins capacitaires en SSR sont désormais couverts en Ile de France : – – Un taux d’équipement IDF en SSR de 15,7 lits / 10 000 hab. (versus 15,8 au niveau national) Champagne - Ardennes : 10,4 (min) ; PACA : 21,7 (max) • Persistance d’insuffisances qualitatives au niveau de la région nécessitant un travail sur les parcours bloqués, un maillage territorial, la réorientation de certaines spécialités, la constitution de filières. • Un travail est à engager afin de permettre une meilleure adéquation entre les financements et les capacités, l’activité, la pertinence de l’offre SSR francilienne. Psychiatrie francilienne Répartition des capacités 2012 en hospit. complète par secteur Répartition des capacités 2012 en hospit. jour par secteur PUBLIC PUBLIC 5 569 2 949 65% 61% PRIVE LUCRATIF ESPIC 1 998 1 074 1 815 12% 37% 23% ESPIC PRIVE LUCRATIF 95 Source : SAE 2012 2% • Entre 2009 et 2012, la file active a progressé de +5,9% ; soit +2,4% en nombre de journées • Une DAF psychiatrie IDF par habitant à la moyenne nationale : 136,26€ vs 136,43€ • Un taux d’équipement en lits inférieur à la moyenne, un taux d’encadrement en professionnels supérieur • Une DAF psychiatrie qui contribue au plan autisme et à la prise en charge des addictions • De fortes disparités intra régionales : démographie des professionnels, équipements, développement de l’extra hospitalier, recours aux soins… avec une importante hétérogénéité du ratio DAF / habitant entre les territoires Orientations 2014 pour la psychiatrie Les chantiers prioritaires 2014 en lien avec la campagne tarifaire •Un travail nécessaire de « territorialisation » de la DAF psychiatrie dans la logique stratégie nationale de santé : – distinguer la proximité et le recours – prendre en compte les flux •Le soutien aux projets devra combiner 2 exigences : – inscription dans les priorités du SROS – et réduction des inégalités •Poursuivre la politique de rapprochement des lieux de soins en intégrant le paramètre efficience (taille critique, accessibilité, restructuration des fonctions support) •Veiller au caractère reproductible des projets pilotes Répartition des 1,5 Md€ de MIGAC 2013 MERRI 940 M€ 62% Mesures Nationales d’Investissement AC Invest. Nat. 159 M€ 10% AUTRES MIG 367 M€ 24% AUTRES AC NR 63 M€ 4% Autres AC non reconductibles (soutien ESPIC, compensation AME, trésorerie, tension aux urgences…) 15 Orientations du FIR 2014 • PDSES • Nouveaux dispositifs de PDSES • Reconduction des actions sur les structures de liaison/coordination (EMPS, EMG, PEC, Actions qualité • Développer l’expertise auprès du patient (expérimentation équipes mobiles SSR et AVC) transversale en cancérologie, consultations mémoire) • Renforcer la coordination des parcours (expérimentation parcours IRCT, Cancer, AVC, santé mentale, unités cognitivo-comportementales…) • Restructurations hospitalières et accompagnement RH (soutien à l’investissement, accompagnement ARES, IDV, CLACT, GPMC…) • Accompagnement à la transformation du système de soins (coopérations, regroupement de structures, primes multi-sites…) 1 2 Mesures nouvelles 2014 en cours d’arbitrage par l’ARS 3 • Maintien de la mise en réserve de 2013 • Evaluation des dispositifs et priorisation des structures bénéficiaires • Investissement régional • Poursuite de la reprise des AC historiques initiée en 2010 et liée à l’accompagnement de la montée en charge de la T2A 16 Restructuration USLD/EHPAD Objectif de la démarche d’aide à la restructuration des USLD/EHPAD : dans le cadre du PRS et du SRIS moderniser l’ensemble des places en conformité avec le décret d’ avril 1999 d’ici la fin de la décennie – réponse à des besoins en soins croissant lié à l’évolution démographique – accessibilité économique faire un diagnostic : – du bâti – du fonctionnement qualitatif – de la gouvernance aboutissant à un choix clair : rénover les locaux / assurer la qualité et une gouvernance claire ou se désengager et transférer l’autorisation à un autre promoteur, assurer la qualité et la gouvernance le choix s’effectuera : – sur la base d’un cahier des charges garantissant la qualité de la prise en charge, la fluidité de la filière et l’accessibilité économique – sur la base de la volonté affichée de l’établissement dans son projet d’établissement et son CPOM – sur la base de la soutenabilité financière – et de l’accord du CG Objectif : prise de décision au 1er semestre 2015 Tarifs Journaliers de Prestation 1. Très forte hétérogénéité des TJP entre établissements 2. Décorrélation entre le niveau de TJP fixé et les éléments de coût supportés • 2012 : décision de refondre les règles de facturation des patients « Aide médicale d’état », pour bascule de 100% TJP à 80% GHS et 20% TJP. • Le PLFSS 2013 prévoyait la mise en œuvre de la réforme du reste à charge au 1er janvier : asseoir le TM sur le tarif du GHS. Mais report de la réforme de 3 ans. • 2013 : recours contentieux parEnjeux des organismes financiers complémentaires Montants TM sur la région : 600M€ (1% 6M€) Perte potentielle suite à réforme du reste à charge : ~ 150 à 200M€ 18 Partie 3 - Dispositifs nationaux / régionaux de suivi Accompagnement Régional des Etablissements Sensibles (ARES) Rappel des grands principes du programme • Programme qui vise à soutenir la 13 ES inclus dans le dispositif en 2014 dont 1 nouvel entrant 2011 réduction des déficits hospitaliers de façon durable, pouvant CHIPSG s’accompagner d’une restructuration et/ou d’une recomposition du tissu hospitalier des territoires de santé CASH • Une méthodologie qui vise à appréhender dans 2012 2013 2014 CH Montreuil CH Villeneuve St Georges CHIPO leur globalité l’ensemble des difficultés rencontrées CHSF par les ES (positionnement sur le territoire, gouvernance, RH…) Rambouillet CHSE Bluets • Une méthodologie structurée qui repose sur des jalons bien identifiés (diagnostic, feuille de route, PREF et suivi rapproché) – Elaboration d’un diagnostic, d’une feuille de route et d’un PREF – Mise en place d’un suivi structuré par l’Agence : • • • 1 équipe de pilotes dédiés ~1 réunion avec l’ES par mois Mise en place d’un COPIL interne ARS CH Lagny - MV IHFB Lilas CH Aulnay CH Argenteuil ~ 40% du déficit régional * * Hors AP-HP et hors CHSF 20 Mise en œuvre du décret sur l’endettement des EPS (D.14-12-2011) Le recours à l'emprunt des EPS dont la situation financière présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes est subordonné à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de la santé : ― le ratio d'indépendance financière > 50 % ; ― la durée apparente de la dette > dix ans ; ― le poids de la dette > 30 %. Mise en œuvre Concomitamment à l’envoi de l’EPRD et du PGFP, les établissements concernés doivent produire une demande détaillée justifiant le recours à l’emprunt. Cette demande est analysée pour avis par la DRFIP, avant décision finale du DGARS. Un refus de recours à l’emprunt peut engendrer un refus de l’EPRD. Qui est concerné ? - Les 13 établissements actuellement inclus dans le dispositif ; - Potentiellement 5 nouveaux entrants seront contactés dans les plus brefs délais par le département pilotage financier pour confirmation des ratios. Merci pour votre attention