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Brochure de sortie des CS - Solidaires Finances publiques

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de tous les agents de la DGFiP
CONTRÔLEUR STAGIAIRE
Brochure de sortie
ENFiP Lyon - Noisy le Grand
Cette brochure se trouve également sur le site de
Solidaires Finances Publiques
Rubrique Les Actualités/L’actu des écoles/Infos cadre B
- Avril 2014 Boite 29 - 80 rue de Montreuil 75011 PARIS
Tél. 01.44.64.64.44
Fax 01.43.48.96.16
[email protected]
solidairesfinancespubliques.fr
Cher(e) camarade,
Dans quelques jours, tu vas commencer ton stage pratique dans les services. A cette occasion, il te sera
sûrement demandé de choisir un horaire de travail et d’indiquer les congés que tu souhaites prendre.
N’oublie pas que tu es stagiaire jusqu’au 30 septembre, donc hors effectif du service où tu feras ton
stage et que cela doit impliquer a fortiori une certaine souplesse de ta hiérarchie en matière de congés !
En matière de mutation, le projet de mouvement général B au 01/09/2014 est toujours prévu pour le
13 mai et, après travaux en CAP nationale, le définitif devrait être officiel le 4 juillet. En général, il y a
peu de changements entre le projet et le définitif, mais si l’affectation indiquée au projet te pose de
gros problèmes, alors n’hésite pas à nous contacter.
Tu auras par ailleurs à faire des vœux ou émettre des souhaits (ALD, EDRA) pour une affectation fine
qui se décidera en CAPL d’affectation courant juillet. Là aussi, n’hésite pas à transmettre la copie aux
élus Solidaires Finances Publiques en CAPL de ta DDFiP d’affectation.
Solidaires Finances Publiques a élaboré en décembre 2013 une brochure spéciale « première affectation des contrôleurs stagiaires » concernant toutes les règles de mutation qui te concernent. N’oublie
pas que tu peux toujours la consulter en libre accès sur notre site, dans l’espace Ecoles/Infos cadre B.
Pour t’aider dans ce nouveau départ, tu trouveras dans la présente brochure quelques rappels et infos
diverses sur :
- le stage d’application,
- les horaires et droits à congés,
- les frais de changement de résidence,
- les frais de déplacement relevant de la suite de ta formation professionnelle,
- l’action sociale (logement, aides, prêts, etc.),
- le paritarisme et la défense des agents.
Nous espérons avoir répondu à tes attentes tout au long de l’année et te remercions de la confiance
que tu nous a accordée.
Tu vas maintenant faire la connaissance de l’équipe militante locale de Solidaires Finances Publiques
dans ta nouvelle direction d’affectation. N’hésite pas à te manifester auprès d’elle et à la solliciter pour
t’informer, te conseiller et te venir en aide si nécessaire.
Par ailleurs, nous t’invitons à t’abonner à notre newsletter et à garder le contact via notre site :
Solidairesfinancespubliques.fr
A quelques jours de ta sortie de l’ENFiP, nous te souhaitons un très bon stage et une nouvelle affectation qui se déroule le mieux possible pour toi.
Cordialement,
Le secrétariat national
2 - Solidaires Finances Publiques/CS avril 2014
INSTRUCTION MUTATION
ANNEXE 7
CS avril 2014/ Solidaires Finances Publiques - 3
LE STAGE D’APPLICATION
(du 5 mai au 30 septembre 2014)
Ta titularisation sera opérée durant cette période, suite à la CAPN prévue pour se tenir les 25 et 26 juin 2014. Ta
titularisation sera effective au 1er octobre 2014. En cas d’inquiétude sur ce point, contacte-nous dès maintenant !
N’oublie pas également que tout contrôleur stagiaire ayant suivi la scolarité est tenu de rester au service de l’Etat
pendant une durée minimale de 5 ans, sous peine de se voir demander un remboursement total ou partiel des
sommes engagées pour sa formation.
Le stage d’application pratique, partie inhérente de ta formation, est régi par la note de service ENFIP-PFI-3-2014
que tu peux retrouver sur le site intranet de l’ENFiP. La note est ainsi très claire sur tes droits de stagiaire en matière
de formation afin de ne pas être considéré et traité comme un agent en poste.
N’hésite pas à saisir les représentants de Solidaires Finances Publiques pour faire respecter ces droits, dont l’ENFiP
et le délégué à la formation professionnelle de ta direction sont également garants !
Pendant le stage, tu dois bénéficier d’un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat. Ce tutorat sera
assuré par un agent de catégorie A ou B désigné par le directeur de la direction de stage en lien avec le responsable local de la formation. Sois également attentif aux stages organisés en local qui peuvent t’intéresser en complément de formation, et parles-en avec ton chef de service et la délégation à la formation professionnelle de ta
direction.
TEMPS DE TRAVAIL
ET DROITS À CONGÉS
La circulaire DG 2012/05/8630 du bureau RH-1A, en date du 25 mai 2012 cadre les droits à repos des stagiaires et,
pour l’essentiel, reprend le dispositif qui était déjà similaire lors des formations antérieures des contrôleurs stagiaires des Impôts et du Trésor Public.
Au dispositif suivant s’ajoutent, pour les internes et faux externes, les délais de route. Tu es censé les prendre fin
août avant de rejoindre ta nouvelle direction d’affectation. Sont prises en compte ton ancienne résidence administrative de cadre C et ta nouvelle de cadre B pour déterminer tes droits de la manière suivante :
• 1 jour pour un changement de résidence au sein du même département (Paris/92/93/94 sont considérés
comme un seul département dans le cadre de ce dispositif ),
• 2 jours pour un changement de résidence dans un département limitrophe,
• 3 jours pour un changement de résidence dans un autre département.
Solidaires Finances Publiques revendique que le dispositif des délais de route bénéficie également aux purs
externes, sur la base de leur résidence familiale d’origine.
Congés annuels : intégralité des droits de l’année.
Jours fériés, journée d’autorisation d’absence « ministre », jours de fractionnement : utilisables dans les conditions habituelles.
Compte épargne temps (CET) : ouverture, utilisation et (ré)alimentation (techniquement, en janvier N+1) dans les
conditions habituelles dès la phase de stage d’application.
Jours RTT : décompte des droits prorata temporis (8/12e) selon le régime horaire choisi dans le service d’accueil et/
ou le service d’affectation.
Durée hebdomadaire
de travail
Nbre de jours
d’ARTT proratisés
Nbre de jours
de congés
36 h 12
0
32
32
31
37 h 30
4,5
32
36,5
35,5
38 h 00
6
32
38
37
38 h 30
8
32
40
39
4 - Solidaires Finances Publiques/CS avril 2014
Total des jours
de congés et ARTT
Total journée de
solidarité déduite
Le décret du 25 août 2000 relatif à l’ARTT dans la Fonction Publique d’Etat a fixé un volume global annuel de
1 600 heures de travail par an correspondant à une semaine de travail de 35 heures et à 25 jours de congés
payés, soit 228 jours de travail (après déduction des week end et jours fériés). Cette durée a été portée à 1607
heures par la loi n° 2004.626 du 30/06/2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées.
Toutefois un état des lieux a montré qu’à la DGFiP le nombre de jours de congés s’établissait en moyenne à 32
jours ramené à 31 jours compte tenu de la journée de solidarité. Les droits à congés annuels ont été fixés, en
conséquence, à 31 jours et la durée hebdomadaire minimale de travail à 36 heures 12 ( au lieu de 35 heures).
La durée moyenne hebdomadaire fixe ne peut excéder 38 h 30.
L’agent qui adopte l’horaire minimum ne dégage pas de jours ARTT en plus des 31 jours de congés. L’agent qui
effectue 38 h 30 hebdomadaires constitue 12 jours d’ARTT en plus de ses congés.
Le choix des agents est formalisé par l’option, révisable au terme de chaque année civile, pour l’un des modules ci-après.
Durée hebdomadaire
de référence
Durée journalière
correspondante
Nombre de jours
ARTT correspondant
Nombre de jours
de congés
Total des jours de
congés et ARTT
36 h 12
7 h 14
0
31 (*)
31
37 h 30
7 h 30
7 (*)
32
39
38 h 00
7 h 36
9 (*)
32
41
38 h 30
7 h 42
12 (*)
32
44
(*) Depuis 2006, la
journée de solidarité
(Lundi de Pentecôte
chômé) prend la
forme d’un jour de
RTT (limité à 7 h en
moins) ou de congés.
Les jours ARTT peuvent se cumuler avec des jours de congés et des récupérations horaires variables.
En cas d’absence du service, ils sont proratisés.
Par ailleurs, dans le cadre de la fusion DGI/DGCP, en remplacement des journées comptables, il a été institué «une journée ministre» (autorisation d’absence) applicable à tous les services depuis le 1er janvier
2010.
Chaque agent a la possibilité de choisir lui-même ses horaires journaliers de travail au regard de ses besoins personnels, sous réserve des nécessités de service. Tous les agents doivent être présents pendant des
périodes de temps, dites plages fixes, de 2 heures le matin et l’après-midi. En revanche, chacun peut choisir
quotidiennement ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages horaires de début, de milieu et de
fin de journée, dites plages variables.
Les dépassements (crédits) ou diminutions (débits) de l’horaire hebdomadaire choisi sont autorisés dans la
limite de 12 h de crédit ou de débit à la fin du mois, pouvant être reporté le mois suivant. Attention le 1er
du mois suivant, les heures de crédit au-delà de 12 sont écrêtées (supprimées).
Si le débit excède 12 h, les dispositions relatives aux sanctions sont appliquées.
Le crédit ou le débit peut être utilisé pendant les plages fixes pour permettre à l’agent de s’absenter dans
la limite de deux demi-journées ou d’une journée par mois (jours de «récupération»).
Chaque service opère un choix de plages fixes et variables, applicable à l’ensemble des agents du service.
MATIN
Plage fixe
Plage variable
APRES-MIDI
Début
Fin
Début
Fin
Entre 9h30 et 10h00
Entre 11h30 et 12h00
Entre 14h00 et 14h30
Entre 16h00 et 16h30
Entre 7h00 et 7h30
Entre 9h30 et 10h00
Entre 16h00 et 16h30
Entre 18h30 et 19h00
La pause de midi est obligatoirement décomptée par badgeage et doit être comprise entre la fin de la
plage fixe du matin et le début de la plage fixe de l’après-midi. Elle est au minimum de 45 minutes et ne
peut dépasser 2 h 30.
CS avril 2014/ Solidaires Finances Publiques - 5
LES FRAIS DE CHANGE
A compter du 1er octobre 2014, si tu es interne ou faux
externe, tu vas recevoir une affectation définitive sur une
résidence qui sera peut-être différente de ton ancienne résidence d’affectation.
Concernant les «purs» externes, aucune inparticulière n’est malheureusedemnisation par
ment prévue llors d’une première nomination en tant
ta que fonctionnaire d’Etat.
LISTE DES COMMUNES
LIMITROPHES DE PARIS
Aubervilliers, Pantin, Le PréSaint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet,
Montreuil, Fontenay-sous-Bois,
Saint-Mandé, Vincennes, Nogentsur-Marne, Joinville-le-Pont,
Saint-Maurice, Charenton-lePont, Ivry-sur-Seine, Le KremlinBicêtre, Gentilly, Montrouge,
Malakoff, Vanves, Issy-lesMoulineaux,Boulogne-Billancourt,
Saint-Cloud, Suresnes, Puteaux,
Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret,
Clichy, Saint-Ouen, Saint-Denis.
L’indemnisation des frais de changement de résidence se décompose en 2 éléments :
- les frais de transport de l’agent et de sa famille, d’une part ;
- une indemnité forfaitaire au titre des frais de déménagement, d’autre part.
Conditions d’indemnisation
•
L’octroi de l’indemnisation est évidemment subordonné à un transfert effectif de résidence familiale ET à un
changement de résidence administrative par rapport à la précédente. Le transfert de résidence familiale doit
avoir lieu au plus tôt comme au plus tard 9 mois avant/après la date de changement de résidence administrative.
NB : un changement de résidence administrative au sein de Paris et des communes limitrophes n’ouvre pas droit à
indemnisation. Voir liste dans l’encadré.
•
Les membres de la famille de l’agent peuvent être pris en compte dans le cadre de l’indemnisation. Cela concerne
le conjoint/concubin/partenaire de PACS, les enfants et ceux du conjoint/concubin/partenaire de PACS à charge,
les enfants recueillis et à charge, les ascendants et ceux du conjoint ou partenaire de PACS à condition qu’ils
soient non imposables sur le revenu. La prise en compte des membres de la famille n’a lieu qu’à condition qu’ils
rejoignent l’agent dans un délai maximum de 9 mois à compter de la date d’installation dans la nouvelle affectation et que cela ne soit pas pris en charge au titre du conjoint/concubin/partenaire de PACS.
•
Les frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur du conjoint/concubin/partenaire
de PACS.
•
Les frais de transport du conjoint/concubin/partenaire de PACS peuvent être pris en charge si ses ressources ne
dépassent pas le traitement minimum Fonction Publique (INM 309, soit 1 430,76 € bruts mensuels) ou si le total
des ressources du couple ne dépasse pas 3,5 fois le traitement minimum Fonction Publique (soit 5 007,66 € bruts
mensuels).
•
La demande de prise en charge des frais de changement de résidence doit avoir lieu, au plus tard, dans les 12
mois suivant la date d’installation dans la nouvelle résidence administrative. En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire, elle peut être demandée, au plus tôt, 3 mois avant le changement de résidence administrative.
6 - Solidaires Finances Publiques/CS avril 2014
MENT DE RÉSIDENCE
Montant de l’indemnisation
Frais de transport de l’agent et de sa famille :
La prise en charge se fait sur la base du tarif SNCF 2e classe ou
du dispositif des indemnités kilométriques (si utilisation du véhicule personnel) entre la résidence administrative ou familiale
d’origine et la résidence administrative ou familiale d’arrivée.
Indemnité forfaitaire de frais de déménagement :
Le montant de l’indemnité (I) est déterminé selon une formule
qui prend en compte la distance kilométrique (D) mesurée
d’après l’itinéraire le plus court par la route et un volume (V)
de mobilier fixé forfaitairement à 14 m2 pour l’agent, majoré
de 22 m2 pour le conjoint/concubin/partenaire de PACS et de
3,5 m2 par enfant et/ou ascendant à charge.
– Si le produit VD est inférieur ou égal à 5 000, alors I = 568,94
+ (0,18 X VD)
– Si le produit VD est supérieur à 5 000, alors I = 1 137,88 +
(0,07 X VD).
L’indemnité forfaitaire est majorée de 20% dans la
mesure où le déménagement résulte d’un changement d’affectation suite à promotion.
L’agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de
corps, ayant dissous un pacte civil de solidarité,
qui a au moins un enfant ou un ascendant à
charge bénéficie du volume total pour un agent
marié, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou
vivant en concubinage, diminué du volume fixé
pour un enfant ou ascendant, soit 32,5 m2.
L’agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, partenaire d’un
pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, diminué de la moitié du volume fixé pour le
conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité
ou concubin, soit 25 m2.
1er exemple : tu es célibataire. 1ère affectation à Versailles
(ancienne résidence depuis 2006 : St Malo)
Distance 450 km. Volume 14 m3. Le produit VD = 6 300 >5 000
Application de la formule : 1 137,88 € + (0,07 x 6 300) = 1 578,88 €
(soit un montant total de 1 894,66 € avec une majoration de 20%).
2ème exemple : tu es marié(e) à un agent fonctionnaire avec
un enfant à charge. 1ère affectation à 300 km de ta précédente
résidence. Le produit VD = 4 200 < 5 000 :
1) Pour toi : application de la formule :
568,94 € + (0,18 x (14 x 300)) = 1324,94 € (+ 20% = 1 590 €)
2) Pour ton époux(se) (fonctionnaire disposant de son droit propre)
+ ton enfant (VD > 5 000) :
1 137,88 € + (007 x (17,5 x 300)) = 1 505,38 € (+ 20% = 1 807 €)
Pour les changements de
résidence entre la France
continentale et la Corse, une
indemnité complémentaire est
allouée (691€ pour l’agent, 1036€
pour le conjoint et 197€ par
enfant ou ascendant à charge).
Pour les changements de
résidence
vers
les
DOM,
le montant de l’indemnité
forfaitaire est calculée selon
une formule différente (décret
du 12 avril 1989 et arrêté du 26
novembre 2001 FPPA0100137A).
Justificatifs
L’indemnité forfaitaire pour frais de changement de
résidence des membres de ta famille est accordée si tu
apportes la preuve qu’ils vivent habituellement sous
ton toit et qu’ils t’accompagnent ou vont te rejoindre
dans la résidence de ton nouveau poste.
Elle est définitivement acquise après avoir justifié qu’ils
t’ont effectivement rejoint dans un délai de neuf mois à
compter de ta date d’installation administrative.
En revanche, si tu es marié (ou pacsé…) et que ta famille
ne te suit pas, tu percevras l’indemnité forfaitaire allouée
à un agent célibataire.
Tu n’as pas à justifier du transport effectif du mobilier
mais simplement du changement de ta résidence
familiale (ou personnelle si ta famille ne t’accompagne
pas) par la production d’un bail, d’une quittance de
loyer, du certificat de scolarité des enfants…
Un état des frais de changement de résidence
(formulaire 215 SD ) est à servir.
Paiement
Le paiement de l’indemnité forfaitaire pour changement de résidence est effectué par le service gestionnaire de l’agent
au moment du paiement (direction de départ ou d’arrivée) ; ce paiement peut intervenir au plus tôt trois mois avant le
changement de résidence administrative sous réserve que ta mutation soit définitive. Ta demande peut être présentée
au plus tard dans le délai de douze mois décompté à partir du changement de résidence administrative.
Les frais de transport des personnes liés au changement de résidence peuvent faire l’objet d’une avance à hauteur de
75% des sommes présumées dues. Le solde interviendra dans les trois mois suivant la mutation par la direction d’arrivée.
CS avril 2014/ Solidaires Finances Publiques - 7
LES FRAIS
La fin de ta scolarité à l’ENFiP ne signifie pas la fin de ta formation et 2 périodes doivent être distinguées pour comprendre les modalités d’indemnisation afférentes à tes déplacements pour formation professionnelle :
• La période du stage d’application de mai à septembre,
• La période qui court à compter d’octobre.
Les barèmes des indemnités de stage et de repas sont inchangés depuis 2006 ! Solidaires Finances Publiques et
Solidaires Fonction Publique ne cessent d’intervenir et de lancer des pétitions afin que ces barèmes soient revalorisés.
En mars 2014, nous avons enfin obtenu une première avancée avec la revalorisation des frais de nuitées.
Pendant le stage d’application : l’indemnité de stage
Le dispositif de l’indemnité de stage, que tu
Période des 5 mois de stage d’application
as perçue durant la scolarité théorique, perStage situé hors des RA et RF, et hors résidence
Stage situé
dure pendant les 5 mois du stage.
de nouvelle affectation pour septembre 2014
dans la RA ou
la RF, ou dans
Frais de transport : tu bénéficies de la prise
Si formation
Si formation théorique
la résidence
théorique
hors
dans
la
RA
ou
la
RF
en charge d’un aller simple (base tarif SNCF
de nouvelle
des RA et RF
affectation pour
Resto
Pas de resto
2e classe) entre l’ENFiP et le lieu de stage des
septembre 2014
administratif
administratif
4 premiers mois, puis d’un autre aller simple
8ème mois
Mai 2014
282 €
846 €
1 128 €
282 €
entre cette résidence et la résidence adminis9ème mois
Juin 2014
282 €
564 €
846 €
282 €
trative du dernier mois de stage (septembre).
10ème mois
Juillet 2014
282 €
564 €
846 €
282 €
Par contre, durant le stage, il n’y a pas d’autre
11ème mois
Août 2014
282 €
564 €
846 €
282 €
dispositif que la prise en charge éventuelle
12ème mois
Septembre 2014
282 €
564 €
846 €
282 €
d’un abonnement à un réseau de transport
public pour alléger ton budget transport.
Frais d’hébergement et de repas : les dispositions du décret 2006-781 et des arrêtés de 2006 sur l’indemnité de stage
s’appliquent pleinement, comme en cours de scolarité.
• Indemnité de stage à taux plein : il faut que la résidence du lieu de stage soit différente à la fois de la résidence administrative et familiale avant l’entrée à l’ENFiP et de la résidence administrative de la nouvelle affectation.
• Indemnité de stage forfaitaire (taux réduit) : toute autre situation, mais son attribution ne peut excéder 6 mois sur la
totalité des 12 mois de formation initiale où s’applique le dispositif de l’indemnité de stage.
Le taux de base de l’indemnité de stage est de 9,40 € par jour. Le calcul mensuel s’effectue sur une base de 30 jours,
quel que soit le mois.
A compter de la prise de poste :
les frais de mission afférents à la formation continue
Les dispositions relèvent toujours des décrets et arrêtés
de 2006 (modifiés en 2007 et 2014) et s’appliquent à tous
pour les actions de formation continue en cours de carrière. Ta direction d’affectation est responsable de la prise
en charge de ces frais.
L’avance demeure possible, sur demande, pour les frais de
transport (l’achat du billet par la RH est la règle, l’avance
financière l’exception), ainsi que pour les frais de repas et
de nuitées (avance financière) mais pas pour les indemnités kilométriques si usage du véhicule personnel ni pour
les frais annexes comme péage, parking… Evidemment,
les indemnités d’hébergement comme de repas ne sont
pas versées lorsqu’ils sont fournis gratuitement.
Condition nécessaire pour toute prise en charge des frais
de mission : l’agent muni d’un ordre de mission (convocation au stage, par exemple) doit se déplacer en-dehors
de sa résidence administrative (RA) et de sa résidence
8 - Solidaires Finances Publiques/CS avril 2014
familiale (RF).
Seules les indemnités de repas sont forfaitaires. Le
versement des indemnités de nuitées comme de
transport sont subordonnées à la production des justificatifs accompagnant l’état de frais à transmettre
aux services RH.
Frais d’hébergement :
La prise en charge de l’indemnité de nuitée est établie
dans la limite des plafonds suivants :
- Indemnité de nuitée de 70 €: Paris, Bordeaux, Lille,
Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse, 92, 93, 94, 95, 77, ainsi que l’ensemble
des communes limitrophes des villes et départements
précédents lorsqu’elles sont desservies par des moyens
de transports publics ;
- Indemnités de nuitée de 55 € : toutes les autres communes.
DE STAGE
Des abattements réduisant ces indemnités peuvent
s’imputer sur la prise en charges des frais :
- 10 % en cas de séjour dans une même localité, à
compter du 11e jour ;
- 20 % en cas de séjour dans une même localité, à
compter du 31e jour ;
 - 30%, cumulable avec les 2 précédents abattements, lorsque l’agent a la possibilité de se loger,
moyennant participation, dans un hébergement
sous contrôle de l’administration.
Pour l’application de ces abattements, la durée de séjour n’est pas considérée comme interrompue en cas
de retour à la résidence familiale lors des WE.
Frais de transport :
Lors de chaque session ou stage de formation continue,
le dispositif appliqué est le suivant :
 Tu as le droit, au début et à la fin de chaque session de formation, à la prise en charge d’un aller et d’un
retour pour rejoindre et quitter le lieu de formation. Le
point de départ peut être la RA ou la RF.
Si la session de formation est d’une durée égale ou
supérieure à 4 semaines consécutives, tu as également
droit à la prise en charge d’un aller-retour supplémentaire entre le lieu de formation et ta RF pour rentrer chez
toi lors d’un WE intermédiaire durant la session.
 Si la durée de stage est supérieure à 1 semaine, tu
as également droit à la prise en charge d’un aller-retour
pour rentrer chez toi lors d’un WE intermédiaire, mais
le montant de prise en charge des frais de transport est
plafonné au montant des indemnités qui t’auraient été
versées si tu étais resté sur place durant le WE.
Exemple : si tu es logé gratuitement aux Gourlettes ou
à la Pradelle à Clermont-Ferrand, la prise en charge de
tes frais de déplacement pour rentrer chez toi durant le
WE intermédiaire sera plafonnée au seul montant des
indemnités forfaitaires de repas (soit entre 30 et 40 €
pour tout le WE).
Il n’y a normalement pas de prise en charge des frais
de transport (billets de bus, tramway, RER…) sur place
pour se rendre de ton lieu d’hébergement temporaire
(hôtel, résidence de l’ARENFiP, etc.) au lieu de formation. Si c’est le cas, par exception, alors il faut utiliser des
tickets à l’unité ou en carnet, en aucun cas un abonnement, pour obtenir le remboursement de ces trajets.
Exemple : ta RA et ta RF sont dans le 95 (Val d’Oise) et tu
vas plusieurs jours de suite en formation à Noisiel (77) et
rentres chez toi chaque soir, alors tu as le droit au remboursement d’un aller-retour quotidien entre ta RA ou
RF et le lieu de stage à Noisiel.
 Les prises en charge se font normalement sur la
base du prix d’un billet SNCF de 2e classe au tarif «loi-
sirs». L’usage de l’avion, du taxi ou de tout autre moyen
de transport autre que les transports en commun relève
de l’exception et, normalement, d’une autorisation préalable.
L’usage du véhicule personnel (ou d’un véhicule de
l’administration) ne peut se faire que sur autorisation
expresse de la hiérarchie, sous peine de refus de remboursement. Le barème des indemnités kilométriques
est utilisé pour la prise en charge des frais, dans la limite
de ce qu’aurait coûté le trajet effectué en transport en
commun.
Indemnités de repas :
Les indemnités sont forfaitaires et ne sont pas soumises
à la production d’un justificatif. Seul les repas du midi et
du soir donnent lieu à indemnisation.
La condition d’être hors de sa RA et de sa RF demeure
toujours valable : par exemple, si tu rejoins chaque soir
ta RF, tu ne peux bénéficier du remboursement du dîner ; de même, si tu rejoins ta RF lors d’un WE intermédiaire, tu ne bénéficies pas du remboursement des frais
de repas des samedi midi / samedi soir / dimanche midi.
Concernant le(s) WE situés au cours d’une même session
de formation, l’attribution des indemnités de repas des
vendredi et dimanche soirs est appréciée par le service
RH en fonction de la présence ou non de l’agent sur son
lieu d’hébergement temporaire et de l’accès ou non à un
restaurant administratif.
Ainsi, en cas de retour à la RF lors d’un WE intermédiaire,
le service RH apprécie la durée du trajet à réaliser par
l’agent, la nécessité pour celui-ci de rester sur le lieu de
la formation le vendredi soir et/ou de le rejoindre le dimanche soir pour procéder (ou non) au remboursement
des indemnités de repas des vendredi et dimanche soirs.
Les montants des indemnités forfaitaires de repas sont
les suivants :
- 7,63 € par repas si l’agent a la possibilité (utilisée ou
non) de se rendre à un restaurant administratif ;
- 15,25 € si l’agent n’a pas la possibilité de s’y rendre.
Mais l’arrêté ministériel d’application du 1er novembre
2006 opère les restrictions suivantes qui trouvent à s’appliquer essentiellement aux agents de la DGFiP en poste
en Ile-de-France :
- si ta résidence administrative ou familiale est située
à Paris ou dans le 92/93/94 sans être limitrophe de
Vincennes ou de Noisy-le-Grand et que tu as accès à
un restaurant AGRAF et aux tarifs de repas des agents
titulaires d’une carte AGRAF, alors tu n’as droit à aucun
remboursement,
- dans tous les autres cas de figure, tu as droit au remboursement de 7,63 euros pour le repas du midi.
CS avril 2014/ Solidaires Finances Publiques - 9
L’ACTION SOCIALE : aides,
Tu trouveras sur ces 2 pages, quelques infos utiles et qui concernent aussi bien un externe primo-accédant à la Fonction Publique qu’un interne bénéficiant d’une promotion en cours de carrière.
Une plaquette action sociale plus détaillée et d’autres infos dans le domaine de l’action sociale sont
accessibles à tous sur notre site : solidairesfinancespubliques.fr (La gestion / Action sociale)
LE CADRE INSTITUTIONNEL
Les agents sont associés à la définition et à la gestion de la politique d’action sociale dans le cadre d’organismes consultatifs spécifiques, par l’intermédiaire de leurs représentants syndicaux. Ainsi, notre syndicat, au
travers de Solidaires et Solidaires Finances, siège dans les instances à tous niveaux :
- CIAS (Comité Interministériel d’Action Sociale) et SRIAS (Sections Régionales du CIAS) pour l’ensemble de la
fonction publique d’Etat
- CNAS (Comité National de l’Action Sociale) des ministères financiers
- CDAS (Conseils Départementaux de l’Action Sociale) en local
Le Secrétariat Général de Bercy pilote la politique d’action sociale pour l’ensemble des agents des Finances et
dispose de 3 opérateurs pour la mettre en œuvre :
ALPAF pour le logement
AGRAF pour la restauration sur Paris/Ile-de-France (subventions de restauration collective ailleurs)
 EPAF pour le tourisme et les séjours de vacances.
Dans chaque direction, tu trouveras un correspondant social qui sera ton interlocuteur si tu souhaites recourir
aux prestations présentées ci-dessous.
LE LOGEMENT
Les 3 principales aides sont présentées ci-dessous. Si tu dois déménager suite à ta nouvelle affectation, n’oublie pas que tu peux accéder (avec un peu de patience ...) au parc de logements sociaux.
Si tu envisages l’accès à la propriété, sache qu’il existe également 2 autres dispositifs : le prêt immobilier complémentaire et l’aide à la propriété. L’ensemble et le détail des aides et prêts est à ta disposition, ainsi que les
modalités d’accès au parc de logements sociaux sur le site de l’ALPAF (hébergé sur l’intranet ministériel Alize).
L’aide à la première installation (API)
Elle ne concerne que les logements en
location. Pour les agents promus en
cours de carrière, elle est conditionnée
par un changement d’affectation (département et résidence) entre ancien
et nouveau poste. La demande doit
être formulée dans un délai de 2 ans à
compter de l’affectation et de 2 mois
après la signature du bail.
L’API est une aide non remboursable
variable selon la zone d’affectation et le
type de logement.
10 - Solidaires Finances Publiques/CS avril 2014
PARC SOCIAL
PARC PRIVE
Tranche 1
Tranche 2
Tranche 1
Tranche 2
ZONE 1
Taux
plein
Taux
différencié
Taux
plein
Taux
différencié
1ère année
1 750 €
1 150 €
2 300 €
1 500 €
2ème année
1 100 €
700 €
1 500 €
1 000 €
3ème année
650 €
450 €
800 €
500 €
ZONE 2
1 750 €
1 150 €
2 300 €
1 500 €
prêts, loisirs, vacances, ...
Le prêt pour équipement du logement
Ce prêt a pour objet d’aider l’agent à l’achat de meubles ou de gros électroménager (liste limitative et justificatifs à produire).
Il peut être demandé dans un délai de 2 ans suivant l’installation, concerne aussi les primo accédants à la propriété et peut être sollicité plusieurs fois en cours de carrière dans le cas d’événements familiaux sans qu’il y ait
forcément changement de résidence (mariage, PACS, naissance, divorce, veuvage, séparation, etc.)
Le montant de ce prêt sans intérêt ni assurance (mais avec 1% de frais de dossier) est compris entre 500 € et
2400 € selon le revenu fiscal de référence (RFR) et il est remboursable en 24 à 48 mois.
Le prêt pour amélioration de l’habitat
Il est octroyé pour financer des travaux, l’achat de matériaux, certains équipements mobiliers et électroménagers de la résidence principale de l’agent (propriétaire ou locataire). Ce prêt compris entre 500 et 2400€ (limité
à 1500€ pour l’électroménager) est à taux zéro (1% de frais de dossier), remboursable en 50 mensualités.
Pour l’obtenir il faut adresser à la délégation sociale du département d’affectation une demande accompagnée des pièces justificatives.



L’API et les prêts peuvent être cumulés
L’API comme les prêts sont attribués sous conditions de ressources
L’octroi des prêts est conditionné à l’examen de ta situation financière
(taux d’endettement maximum de 33,33%)
L’ACTION SOCIALE C’EST AUSSI ...
- L’aide pécuniaire et le prêt social, en cas de graves difficultés financières (accident de la vie, surendettement,
etc.) qui peuvent être octroyés après avis de l’assistant de service social et du délégué d’action sociale
- Les séjours pour enfants de 4 à 17 ans lors des vacances scolaires , en France et dans divers pays d’Europe (EPAF)
- La garde des enfants (360 “berceaux” sur tout le territoire) et le dispositif Fonction Publique du CESU pour les
parents d’enfant de 3 à 6 ans : http://www.cesu-fonctionpublique.fr/
- Les séjours et locations de vacances : http://www.epaf.asso.fr/
- Le chèque vacances : http://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr
- Le prêt pour l’adaptation du logement des personnes handicapées
- L’allocation aux parents d’enfants handicapés
AUTRES PISTES «COUPS DE POUCE»
D’autres associations des ministères financiers peuvent également t’aider ou te procurer divers coups de pouce
toujours bienvenus :
- les collègues en situation de handicap peuvent s’adresser à la Cellule de Recrutement et d’Insertion des Personnes Handicapées (CRIPH) : http://alize.finances.gouv.fr/criph/default.htm, ainsi qu’à l’Association Pour
l’Aide au Handicap au sein du Ministère des Finances (APAHF) : http://www.apahf.org/
- pour les loisirs, locations et séjours de vacances, voyages, activités culturelles et sportives, places de cinéma/
théâtre/concert à tarif réduit, etc., tu peux également adhérer à l’Association Touristique Sportive et Culturelle
des Administrations Financières (ATSCAF) : http://www.atscaf.fr/
CS avril 2014/ Solidaires Finances Publiques - 11
POSITIONS ADMINISTRATIVES
Tu peux être amené au cours de ta carrière, pour des raisons tant professionnelles que personnelles, à quitter
pour quelques temps les services de la DGFiP.
Différentes positions administratives existent : Attention, car elles ne sont pas sans incidence sur ton évolution
de carrière (appartenance administrative, évaluation/notation, avancement, rémunération, etc.)
Sans rentrer dans les détails, auxquels tu t’intéresseras le moment venu, une courte présentation pour info
ne nous semble pas inutile.
Activité :
Hors cadre :
Position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce
effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade. Un fonctionnaire est considéré en activité
qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, y compris
lorsqu’il n’exerce pas effectivement ses fonctions dans son
poste (congés annuels, de maladie, de maternité/paternité/
adoption, de formation professionnelle/VAE/bilan de compétence, pour formation syndicale, etc.). Un fonctionnaire
est également considéré en activité lors des autorisations
d’absence et décharges d’activité de service qui peuvent lui
être accordées.
Le fonctionnaire est détaché dans une
administration ou une entreprise publique
dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général de retraite. Il perd
alors ses droits à rémunération, avancement et retraite dans son corps d’origine.
Durée : 5 ans, renouvelable.
Mise à disposition :
Le fonctionnaire demeure dans son corps d’origine. Il est
réputé occuper son emploi et continue à percevoir de son
administration la rémunération correspondante mais il effectue son service dans une autre administration que la sienne.
Durée : 3 ans, renouvelable.
Détachement :
Le fonctionnaire est placé hors de son corps d’origine mais
continue à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Le détachement est de plein droit pour
exercer la plupart des mandats politiques publics, un mandat
syndical, un cycle de préparation à un concours… Le fonctionnaire perçoit la rémunération de son emploi d’accueil.
Durée : 6 mois à 5 ans, renouvelable, selon les situations.
Disponibilité :
Le fonctionnaire est placé hors de son administration d’origine
et cesse de bénéficier de ses droits à rémunération, à avancement et à la retraite. Il existe 3 types de disponibilité (d’office
/ sur demande et accordée de droit / sur demande et sous
réserve de nécessité de service). Durée : 3 ans, renouvelable.
Le congé parental :
Il est accordé de droit à l’occasion de chaque
naissance ou adoption. Le fonctionnaire est
hors de son administration pour élever son
enfant. Cela entraîne la perte des droits à
rémunération et un avancement d’ancienneté réduit de moitié au-delà de la 1ère
année du congé.
Le congé de présence parentale :
Il est accordé de droit aux agents lorsque
la maladie, le handicap ou l’accident d’un
enfant à sa charge présente un caractère
d’une gravité rendant indispensable la présence soutenue d’un parent. La durée (pour
un même enfant et une même pathologie)
ne peut excéder 14 mois sur une période
de 3 ans mais il peut être pris en une ou
plusieurs fois. Il entraîne la perte des droits
à rémunération mais l’agent peut percevoir
une allocation journalière de présence parentale. Le congé de présence parentale est
assimilé à une position d’activité et l’agent
bénéficie donc de la totalité de ses congés
annuels (mais pas l’ARTT) et de ses droits à
avancement, promotion, formation, etc.
Outre ces positions administratives, d’autres dispositifs mériteraient une présentation (le temps partiel
et ses modalités, le congé formation et le droit individuel à la formation, les diverses autorisations d’absence, etc.) mais cette petite brochure ne prétend pas à l’exhaustivité.
Dans le domaine des droits, rien ne vaut l’information syndicale et nous t’invitons à te rapprocher des équipes militantes locales, à consulter régulièrement
notre site et à adhérer à Solidaires Finances Publiques !!!
12 - Solidaires Finances Publiques/CS avril 2014
TA CARRIERE DE CADRE B ...
Attention :
La carrière B Fonction publique a été modifiée par un nouveau décret depuis le
01/02/2014, suite à la refonte de la carrière C à la même date.
Ainsi, si tu étais cadre C avant d’intégrer la carrière B de contrôleur :
- tu es d’abord reclassé au sein de la catégorie C au 01/02/2014,
- tu es ensuite classé le 1er mars 2014 lors de ton intégration en catégorie B sur
la base de ce reclassement.
Pour plus d’infos, voir notre site (Rubrique La Gestion/Infoscarrière).
Contrôleur de 2ème classe (C2)
Concours externe : ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou
d’un diplôme de niveau IV.
Concours interne normal (CIN) : ouvert aux fonctionnaires, agents non
titulaires de la Fonction Publique et militaires comptant au moins 4 ans de
services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé
le concours.
Concours interne spécial (CIS) : ouvert aux agents de catégorie C de la
DGFiP justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé
le concours, de 7 ans et 6 mois au moins de services publics.
Liste d’aptitude : établie parmi les agents de catégorie C qui,
au 31 décembre de l’année de leur nomination en catégorie B,
justifient d’au moins 9 années de services publics.
Contrôleur de 1ère classe (C1)
Concours professionnel : ouvert aux C2 justifiant d’un an
d’ancienneté dans le 4ème échelon de leur grade et de 3
ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B.
Tableau d’avancement : ouvert aux C2 ayant atteint le
7ème échelon de leur grade et justifiant de 5 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la
catégorie B.
Contrôleur Principal
MAJORE
CADENCE
MOYENNE
DURÉE
CUMULÉE
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
675
646
619
585
555
524
497
469
450
430
562
540
519
494
471
449
428
410
395
380
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
33 ans
30 ans
27 ans
24 ans
21 ans
19 ans
17 ans
15 ans
13 ans
11 ans
1
404
365
1 an
10 ans
Contrôleur de 1ère classe
MAJORE
CADENCE
MOYENNE
DURÉE
CUMULÉE
13
12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
614
581
551
518
493
463
444
422
397
378
367
357
515
491
468
445
425
405
390
375
361
348
340
332
4 ans
4 ans
4 ans
3 ans
3 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
32 ans
28 ans
24 ans
20 ans
17 ans
14 ans
12 ans
10 ans
8 ans
6 ans
-
1
350
327
1 an
-
Contrôleur de 2ème classe
ECH.
ECHELON
INDICE
4
3
2
335 (+ 1)
332 (+ 7)
329 (+ 6)
13
12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
326 (+ 5)
1
1ER JANVIER 2015
INDICE
BRUT
ECH.
Contrôleur principal (CP)
Concours professionnel : ouvert aux C1 ayant atteint le 6ème échelon de leur grade et justifiant de 3 ans de
services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B.
Tableau d’avancement : ouvert aux C1 ayant atteint le 7ème échelon
de leur grade et justifiant de 5 ans de services effectifs dans un corps ou
emploi du niveau de la catégorie B.
INDICE
BRUT
ECH.
INDICE
BRUT
MAJORE
CADENCE
MOYENNE
DURÉE
CUMULÉE
576
548
516
486
457
436
418
393
374
359
347
342
486
466
443
420
400
384
371
358
345
334
325
323
4 ans
4 ans
4 ans
3 ans
3 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
31 ans
27 ans
23 ans
19 ans
16 ans
13 ans
11 ans
9 ans
7 ans
5 ans
3 ans
1 an
340
321
1 an
-
NB : le décret du NES (nouvel espace statutaire du B dans la Fonction Publique)
ne fait pas état de durée minimale de la durée de chaque échelon
CS avril 2014/ Solidaires Finances Publiques - 13
LE PARITARISME ET
LA DÉFENSE DES AGENTS
Solidaires Finances Publiques a pour fonction première l’étude et la défense des intérêts professionnels, économiques, moraux et sociaux de ses membres.
Il pratique cette défense par son action quotidienne mais aussi, et largement, par son action au sein des différents
organismes paritaires de consultation : les Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT), les Comités
Techniques (CT) et les Commissions Administratives Paritaires (CAP).
LA CAP NATIONALE
Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) réunissent un nombre égal de représentants de l’administration et
de représentants des personnels.
Les CAP sont consultées sur tous les actes essentiels qui jalonnent la vie professionnelle individuelle de chaque
agent (titularisation, affectation, mutation, …).
L’administration prépare les projets qu’elle soumet à l’avis de la CAP. Cette commission examine cas par cas les dossiers litigieux et se prononce par un vote.
Les CAP permettent donc à chaque agent de se défendre, de faire valoir son point de vue et ses droits par l’intermédiaire de ses représentants syndicaux.
La CAP est un organisme de contrôle, un garde-fou contre l’injustice, l’arbitraire et le favoritisme.
Les représentants du personnel sont élus par l’ensemble des agents pour un mandat de trois ans.
Aux dernières élections (le 20 octobre 2011), Solidaires Finances Publiques a obtenu 29,95 % des suffrages en ce qui
concerne la catégorie B dans la CAP n° 6. Solidaires Finances Publiques occupe 5 sièges sur 14.
Nos élus en CAP
Titulaires
Stéphane PARDON
Yannick FISSIER
Laurent DELBANO
Julien COUGOUREUX
Jacky LE SAUSSE
Suppléants
Bureau National
Cabestany
Toulon
Sèvres
Tulle
Nathalie VIDAL-TORREILLES
Christian MOURIES
Patrick MERIAN
Jean-Marc KOPP
Olivier CHAUDRON
Perpignan
Marseille
Bordeaux
Avignon
Paris
LA CAP LOCALE
Les CAP locales sont dotées soit de compétences propres, soit de compétences préparatoires, en fonction des actes
de gestion qui sont examinés.
Compétences propres sur les actes de gestion suivants :
- affectations et mutations n’emportant ni changement de résidence, ni modification dans la situation personnelle
des agents ;
- révision de la notation ;
- refus d’autorisation d’exercer à temps partiel ;
- refus du bénéfice d’un congé pour formation professionnelle ;
- refus du bénéfice d’un congé pour formation syndicale ;
- toute question d’ordre individuel concernant le personnel.
Préparation des travaux de la CAP nationale pour les actes de gestion suivants :
- avancements d’échelon ;
- avancements de grade (tableaux d’avancement, changements de corps par liste d’aptitude).
Pour connaître le nom des élus en CAP locale de ta direction, contacte le secrétaire de section dont tu trouves les
coordonnées sur le site de Solidaires Finances Publiques (accueil/notre annuaire).
14 - Solidaires Finances Publiques/CS avril 2014
Les coordonnées des militants et élus
de Solidaires Finances Publiques

Sur la page d’accueil du site, clique sur Annuaire
Puis tu fais défiler la liste des départements
Tu trouveras les coordonnées du secrétaire
départemental et des élus en CAPL, CHS, CDASS
CS avril 2014/ Solidaires Finances Publiques - 15
MOUVEMENT GÉNÉRAL D’AFFECTATION
DES CONTRÔLEURS AU 1ER SEPTEMBRE 2014
PROJET d’affectation nationale :
Mardi 13 mai 2014
CAP N :
du 13 mai au 6 juin 2014
RESULTATS DÉFINITIFS :
Vendredi 4 juillet 2014
CAP L d’affectation locale :
courant juillet 2014
Si tu ne nous as toujours pas fait parvenir le double de ta demande, merci de
nous l’adresser au plus vite en y indiquant ton adresse personnelle et les numéros de téléphone (travail, domicile et portable) où nous pourrons te joindre
pendant ton stage pratique ... ou tes congés !
BON STAGE
BONNE INSTALLATION
À TOUTES ET À TOUS !
POUR TOUT RENSEIGNEMENT, TU PEUX CONTACTER AU BUREAU NATIONAL :
le pôle Mutations : [email protected]
Tel : 01.44.64.64.01
le pôle Carrières : [email protected]
Tel : 01.44.64.64.00
Solidaires Finances Publiques
Boîte 29 - 80 rue de Montreuil
75011 PARIS
Tel : 01-44-64-64-44 - Fax : 01-43-48-96-16
[email protected] - solidairesfinancespubliques.fr
16 - Solidaires Finances Publiques/CS avril 2014
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