Assurance Sérénité Propriétaire Les avantages de l’Assurance Sérénité Propriétaire 0 franchise générale Conforme à la loi ALUR Généralement déductible des revenus fonciers Comment en bénéficier ? 1. 1 - En éditant, complétant et signant le bulletin d’adhésion joint 2 - En le renvoyant à ASSURIMO. Le montant de la prime sera prélevé mensuellement directement sur votre compte de gérance Pour toutes questions vous pouvez joindre le service des particuliers d’Assurimo par tél. au 04.72.77.89.10 ou par mail : [email protected] Le défenseur de l’habitat FONCIA Groupe - Société par Actions Simplifiée (S.A.S) au capital de 54.189.955,20 € - 424 641 066 RCS NANTERRE - sièg social 13, avenue Lebrun - 92188 Antony Cedex Courtage en Assurances - SAS au capital de 160.000€-RCS Lyon B 383523628 – ORIAS n° 07000790-Siège social : 50, rue de Marseille – 69367 LYON CEDEX 07 100% indemnisé dans le cadre des garanties du contrat BULLETIN D‘ADHESION A retourner à ASSURIMO CONTRAT SERENITE PROPRIETAIRE FONCIA GROUPE 1 – VOS COORDONNEES Madame Champs à compléter par vos soins Cabinet FONCIA République Monsieur Nom : Rue : Prénom : CP/Ville : Téléphone : Mail : 2 - VOTRE BIEN A ASSURER En cas de pluralité de biens, veuillez contacter ASSURIMO Vous êtes propriétaire bailleur non occupant. Votre bien est destiné à la location et à usage d’habitation uniquement (hors meublés). Adresse : Rue-CP-Ville Type de logement : Appartement Maison individuelle Nombre de pièces A COMPLETER Pièces principales Observations Hors cuisine/salle de bains/sanitaires/couloirs/dégagements/garage/cave* Véranda A comptabiliser TOTAL du nombre de pièce(s) décompté(es) *Dans la limite de 150 m2 de dépendances par bien. Au-delà, contacter ASSURIMO pour une proposition personnalisée 3 – TARIFICATION ET REGLEMENT Tarifs TTC 2014 par bien - Prix en euros APPARTEMENT AVEC AMENAGEMENT(S) MAISON INDIVIDUELLE AVEC AMENAGEMENT(S) Annuel Mensuel 1 à 3 pièces 89 7,42 4 à 7 pièces 145 12,08 Annuel Mensuel 2 et 3 pièces 99 8,25 4 à 7 pièces 195 16,25 NB les aménagements (ex. cuisine équipée) sont garantis à concurrence de 15 000 € TTC. Au-delà de 7 pièces consulter ASSURIMO Prime au comptant*: euros TTC *Prime au comptant = prime annuelle TTC proratisée en fonction du nombre de mois restant à courir jusqu’à l’échéance principale du 1er janvier suivant. *Exemple : Souscription au 15 avril pour un contrat prenant effet au 1 er mai => calcul du comptant pour un appartement de 2 pièces = 8 mois x 7,42 € = 59,36 euros TTC/an 4 – INFORMATION ET ATTESTATION DE L’ADHERENT Information de l’adhérent : ASSURIMO est l'un des plus importants cabinets de courtage français spécialiste de l'assurance immobilière. Il s'adresse aux professionnels de l'immobilier comme aux particuliers. 1/5 BULLETIN D‘ADHESION CONTRAT SERENITE PROPRIETAIRE FONCIA GROUPE Partenaire des plus importantes Compagnies d'assurances françaises et étrangères, ASSURIMO développe, sélectionne et propose des produits en visant la pertinence des prestations et un vrai rapport prix – couverture. Pour le contrat en objet (en souscription libre pour la clientèle bailleur de FONCIA), résultat d'un appel d'offres, le conseil n'est pas fondé sur une analyse objective du marché. ASSURIMO n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'Assurance. Sur demande, il est possible d'obtenir le nom de celles avec lesquelles ASSURIMO collabore (article 520-1-II-B du Code des Assurances). En cas de réclamation, s'adresser au service interne d'ASSURIMO, par courrier ou courriel, à l'attention personnelle de Laurence MARTEL – [email protected] Pour une information complète, il existe une Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR : 61, rue Taitbout 75009 PARIS) et un médiateur de la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances compétent pour toute réclamation d’un assuré contre son courtier : [email protected]. Attestation de l’adhérent : Vous attestez que les présentes garanties répondent à vos besoins d’assurance. Vous certifiez que le bien assuré n’a pas fait l’objet d’une résiliation pour sinistres au titre d’une garantie similaire, de la part d’un assureur, dans les 24 mois précédant cette souscription. Vous reconnaissez avoir pris connaissance du tableau des garanties et de la faculté de renonciation. 5 – DATE D’EFFET – RÉSILIATION Date de souscription : 01/ Echéance principale : 01/01 / Date d’effet de l’adhésion* : 01/ Périodicité de paiement : mensuelle / *La date d’effet de l’adhésion débute, obligatoirement, au 1er jour d’un mois postérieur à la date de souscription Cette adhésion est valable à compter de la date d’effet de celle-ci jusqu’au 31 décembre 24h00 suivant et se renouvelle par tacite reconduction à l’échéance principale. Elle peut être résiliée chaque année en adressant une lettre recommandée à ASSURIMO, au moins deux mois avant l’échéance principale. A réception de l’adhésion (1), ASSURIMO vous adressera les Conditions Particulières, les Conditions Générales et le tableau des garanties validant l’adhésion. Les Conditions Particulières forment avec l’intercalaire Multirisques Immeubles ASSURIMO et les Dispositions Générales SWISS IMMEUBLE réf. N°3070, la garantie Multirisques Propriétaire Bailleur. (1) J’autorise FONCIA à prélever la prime comptant et les échéances suivantes sur mon compte de gestion, Foncia intervenant comme souscripteur du contrat Signature du propriétaire bailleur précédée de la mention « lu et approuvé » En application de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès aux fichiers et vous pouvez demander communication et rectification de toute information vous concernant auprès de : SWISS LIFE – 86, bd Haussmann – 75380 PARIS Cedex 08. Les activités d’assurances sont soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel – 61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09. SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS Siège social : 7 rue Belgrand 93200 LEVALLOIS PERRET Entreprise régie par le Code des Assurances RCS Paris B.391.277.878 Société anonyme au capital de 80.000.000 € ASSURIMO Courtage en Assurances - SAS au capital de 160.000 € RCS Lyon B 383523628 – ORIAS n° 07000790 – www.orias.fr Garantie financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes au Code des Assurances Siège social : 50, rue de Marseille – 69367 LYON CEDEX 07 Tél. 04.72.77.89.10 - [email protected] 2/2 ASSURANCE MULTIRISQUES IMMEUBLES RESUME DE GARANTIES INTERCALAIRE ASSURIMO - SWISS LIFE - REF. 09/2011 Clause valeur à neuf 33% DISPOSITIONS DIVERSES ET DEFINITIONS . Qualité des assurés . Abrogation de la régle proportionnelle . Adaptation des garanties, primes et indices . Renonciation à recours . Définitions EVENEMENTS GARANTIS . Incendie, Explosion . Chute de la foudre . Choc ou chute d'appareil de navigation aérienne . Onde de choc ou ébranlement après passage du mur du son . Choc de véhicule terrestre - identifié . Choc de véhicule terrestre - non identifié . Dommages de fumée quelle que soit l'origine . Risques électriques . Arbres et plantations . Déménagements et livraisons . Effondrement . Mesure de sauvetage DOMMAGES AUX BIENS . Bâtiments, dépendances . Matériel d'entretien et approvisionnement . Les biens meubles FRAIS ET PERTES PECUNIAIRES . Pertes de loyers . Frais et honoraires d’experts . Frais de déblaiement, démolition, enlèvement et transport . Pertes Indirectes INCENDIE ET RISQUES ANNEXES . Honoraires du syndic ou du gérant . Frais de déplacement, replacement . Assurances Dommages-Ouvrage et Tous Risques Chantier . Frais et honoraires d’architectes, bureaux d'études, etc .frais de recherche et de sondage . Frais de gardiennage et de clôture .Frais de branchement provisoire . Frais de mise en conformité . Frais de recharge ou de remplacement des extincteurs . Taxe d'équipement et/ou d'encombrement du domaine public . Frais de décontamination RESPONSABILITES . Recours des locataires . Trouble de jouissance . Recours des voisins et des tiers DOMMAGES AUX BIENS . Bâtiments, dépendances . Murs de soutènement ou d'enceinte, clôtures, enseignes, TEMPETE, GRELE, NEIGE gouttières, cheneaux, volets et persiennes . Objets, mobiliers, matériel d'entretien et approvisionnement . Arbre(s) . Antennes de radio et télévision et parties avancées des bâtiments DOMMAGES AUX BIENS CATASTROPHES NATURELLES Catastrophes naturelles ET TECHNOLOGIQUES Catastrophes technologiques EVENEMENTS GARANTIS . Vandalisme . Frais de clôture ou de gardiennage TERRORISME, ATTENTATS,EMEUTES, MVTS . Graffitis DOMMAGES AUX BIENS POPULAIRES ET VANDALISME . Bâtiments, dépendances . Objets, mobiliers, matériel d'entretien et approvisionnement voir page 1 voir page 2 voir page 2 voir page 2 voir pages 3 INDEMNITES valeur à neuf valeur à neuf valeur à neuf valeur à neuf valeur à neuf valeur à neuf valeur à neuf A concurrence des dommages vétusté déduite A concurrence de 50.000 € FRANCHISES Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant 76 € Relative 5 indices A concurrence de 10.000 € 76 € Valeur à neuf à concurrence de 1.524.490 € Néant A concurrence des frais engagés Néant INDEMNITES FRANCHISES valeur à neuf Néant valeur à neuf Néant A concurrence de 3.049 € par unité Néant INDEMNITES FRANCHISES Trois années maximum Néant Barème des experts Néant A concurrence de 300.000 € Néant A concurrence de 10% forfaitairement maxi Néant 50.000 € A concurrence de 10% de l’indemnité maximum 35.000 € pour tout sinistre > 100.000 €. Les Pertes indirectes et honoraires de syndic ne Néant peuvent être > à 20% de l'indemnité des dommages matériels Frais réels sans limitation Néant A concurrence de 500.000 € pour les 8 postes dont 76.225 € pour les honoraires d'architectes, bureaux étude Néant A concurrence des frais engagés Néant INDEMNITES FRANCHISES A concurrence de 3.048.980 € dont 381.123 Néant € pour les dommages immatériels consécutifs A concurrence de 533.572 € dont 10% pour Néant les dommages immatériels consécutifs A concurrence de 3.048.980 € dont 381.123 Néant € pour les dommages immatériels consécutifs INDEMNITES FRANCHISES valeur à neuf valeur à neuf valeur à neuf A concurrence de 50.000 € A concurrence de 4.573 € INDEMNITES Selon la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 Selon la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 INDEMNITES Valeur à neuf A concurrence de 50.000 € A concurrence de 15.245 € INDEMNITES Valeur à neuf Valeur à neuf 152 € par toiture FRANCHISES Selon arrêté Selon arrêté FRANCHISES 10 % mini 137 € 762 € FRANCHISES 10 % mini 137 € ASSURANCE MULTIRISQUES IMMEUBLES RESUME DE GARANTIES INTERCALAIRE ASSURIMO - SWISS LIFE - REF. 09/2011 Clause valeur à neuf 33% EVENEMENTS GARANTIS . Fuites, ruptures, débordement des conduites non enterrées, des installations de chauffage central, des appareils à effet d'eau, des sprinklers, des canalisations souterraines . Débordement, refoulement, engorgement des égouts et fosses d'aisance . Infiltration à travers les ouvertures fermées . Infiltration par la couverture, toitures, terrasses, souches de cheminées . Infiltration par conduit de fumée, d’aération . Infiltration à travers façade et mur pignon . Infiltration à travers les joints d’étanchéité . Eaux de ruissellement . Gel des conduites . Canalisations enterrées DOMMAGES AUX BIENS . Bâtiments, dépendances . Matériel d'entretien et approvisionnement . Les biens meubles FRAIS ET PERTES PECUNIAIRES . Pertes de loyers . Frais et honoraires d’experts . Frais de déblaiement, démolition, enlèvement et transport . Pertes Indirectes DEGATS DES EAUX (TOUS LIQUIDES) ET RISQUES ANNEXES . Honoraires du syndic ou du gérant . Frais de déplacement, replacement . Assurances Dommages-Ouvrage et Tous Risques Chantier . Frais et honoraires d’architectes, bureaux d'études, etc .frais de recherche et de sondage . Frais de gardiennage et de clôture .Frais de branchement provisoire . Frais de mise en conformité . Taxe d'équipement et/ou d'encombrement du domaine public . Frais de recherche de fuite . Pertes d’eau après compteur général . Frais de décontamination RESPONSABILITES . Recours des locataires . Trouble de jouissance . Recours des voisins et des tiers VOL (même sans effraction) EVENEMENTS GARANTIS ET DOMMAGES AUX BIENS . Biens immobiliers . Matériel d'entretien et approvisionnement . Les biens meubles . Frais de clôture ou de gardiennage . Loyers et charges INDEMNITES FRANCHISES valeur à neuf A concurrence de 50.000 € valeur à neuf valeur à neuf valeur à neuf A concurrence de 50.000 € valeur à neuf A concurrence de 100.000 € A concurrence de 50.000 € A concurrence de 15.000 € INDEMNITES valeur à neuf valeur à neuf A concurrence de 3.049 € par unité INDEMNITES Trois années maximum Barème des experts A concurrence de 300.000 € A concurrence de 10% forfaitairement maxi 50.000 € A concurrence de 10% de l’indemnité maximum 35.000 € pour tout sinistre > 50.000 €. Les Pertes indirectes et honoraires de syndic ne peuvent être > à 20% de l'indemnité des dommages matériels Frais réels sans limitation Néant 10% mini 152 € Néant Néant Néant 10% mini 152 € Néant 10% mini 152 € Néant 10 % mini 152 € FRANCHISES Néant Néant Néant FRANCHISES Néant Néant Néant Néant Néant Néant A concurrence de 500.000 € pour les 7 postes dont 76.225 € pour les frais d'architecte, de bureaux d'études Néant A concurrence de 50.000 € Néant A concurrence de 40.000 € 152 € Frais réels sans limitation Néant INDEMNITES FRANCHISES A concurrence de 3.048.980 € dont 381.123 € pour Néant les dommages immatériels consécutifs A concurrence de 533.572 € dont 10% pour les Néant dommages immatériels consécutifs A concurrence de 3.048.980 € dont 381.123 € pour les dommages immatériels consécutifs. Limitation à Néant 762.245 € pour les dommages causés à des marchandises. INDEMNITES FRANCHISES valeur à neuf Néant valeur à neuf Néant A concurrence de 3.049 € par unité Néant A concurrence de 50.000 € Néant A concurrence de 7.622 € en cas de force majeur. A Néant concurrence de 2.287 € pour les autres cas A concurrence de 15.245 € 152 € A concurrence de 22.867 € Néant A concurrence de 150.000 € 15.000 € INDEMNITES FRANCHISES Valeur de remplacement sans limitation Néant . Remplacement de clefs confiées au gardien . Responsabilité Vol . Pertes résultant de la disparition EVENEMENTS GARANTIS ET DOMMAGES AUX BIENS . Bris de Glaces et de tous produits verriers . Garde-corps, parois de balcons, murs rideaux, panneaux solaires, marbres et Valeur de remplacement sans limitation Néant leurs accessoires BRIS DE GLACES . Vitraux A concurrence de 7.622 € Néant . Frais supplémentaires de pose, dépose et transport A concurrence de 10.000 € Néant . Frais de clôture ou de gardiennage A concurrence de 50.000 € Néant EVENEMENTS GARANTIS ET DOMMAGES AUX BIENS INDEMNITES FRANCHISES A concurrence de 8.000.000 € par sinistre pour tous dommages corporels, materiels et immateriels . Responsabilité Civile Immeuble Néant confondus . Faute inexcusable et/ou Maladie professionnelle Néant A concurrence de 800.000 € par année d'assurance RESPONSABILITE CIVILE . Pollution accidentelle A concurrence de 1.000.000 € par année Néant d'assurance . Membre du conseil syndical 300.000 € par année d'assurance . Retard ou omission de courrier A concurrence de 7.622 € Néant EVENEMENTS GARANTIS ET DOMMAGES AUX BIENS INDEMNITES FRANCHISES DEFENSE RECOURS . Défense recours A concurrence de 50.000 € sans sous-limitation Néant EVENEMENTS GARANTIS ET DOMMAGES AUX BIENS INDEMNITES FRANCHISES . Incendie et Risques Annexes (Foudre, Explosion, Coup d'eau des appareils à valeur à neuf Néant vapeur, chute d'appareil aérien). . Risques Electriques Vétusté déduite sans limitation Néant . Choc de véhicule terrestre valeur à neuf Néant ANNEXE DOMMAGES AUX BIENS . Tempête, Grêle, Neige valeur à neuf 152 € EXTERIEURS (ASL- AFUL) . Catastrophes Naturelles et Catastrophes Technologiques valeur à neuf Fixée par Décret . Vol des biens assurés valeur à neuf Néant . Honoraires d'experts (sauf cat nat, vol, défense recours) Barème des experts Néant . Responsabilité Civile Voir ci-dessus Responsabilité Civile Néant . Défense et Recours Voir ci-dessus Défense et Recours Néant Indice : Indice FFB LIMITATION CONTRACTUELLE D'INDEMNITE (L.C.I.) : Lorsque le contrat prévoit une L.C.I., le total des indémnités relatives aux garanties "dommages" ci-dessus sera plafonné au montant de la L.C.I. FACULTÉ DE RENONCIATION (article L 112-9 du code des Assurances) En application des dispositions de l’article L 112-9 du Code des Assurances dont le texte est reproduit ci-dessous, vous avez la faculté de renoncer à la présente proposition ou au présent contrat d’assurance. Cette faculté de renonciation s’exerce pendant un délai de quatorze jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat, sans que vous ayez à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités. Toutefois, vous ne pouvez plus exercer votre droit de renonciation dès lors que vous avez eu connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat. Votre renonciation doit être formalisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à l’intermédiaire gérant votre contrat, et conformément au modèle ci-après : LETTRE DE RENONCIATION Je, soussignée M , demeurant renonce à mon contrat n° , souscrit auprès de SWISS LIFE, et ce, conformément à l’article L 112-9 du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance, à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu la garantie du contrat depuis mon acceptation de la présente offre. Date : Signature : La résiliation du présent contrat sera effective à compter de la date de réception de votre demande de renonciation. Vous êtes tenu de paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, calculée jusqu’à la date de la résiliation. Nous sommes tenus de vous rembourser le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Toutefois, l’intégralité de la cotisation nous reste due si vous avez exercé votre droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont vous n’avez pas eu connaissance est intervenu pendant la renonciation. Texte de l’article L 112-9 du Code des Assurances – 1er alinéa Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités.
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