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BOFIP-RHO-14-0695 du 01/09/2014 : Délégation de signature

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
BOFIP-RHO-14-0695 du 01/09/2014
Délégation de signature du 1er septembre 2014
DELEGATION DE SIGNATURE – DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES – EQUIPES IFU
Direction des grandes entreprises
RÉSUMÉ
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les équipes
interlocuteur fiscal unique
DOCUMENTS À ABROGER
Délégation de signature BOFIP-RHO-14-0672 du 01/08/2014
BOFIP-RHO-14-0695 du 01/09/2014
L'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction des grandes entreprises ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 218 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs principaux des finances publiques et aux inspecteurs divisionnaires
des finances publiques chefs de service chargés d’une équipe interlocuteur fiscal unique (IFU), dont les noms figurent au
tableau ci-dessous, à l’effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office dans la limite des droits et pénalités faisant l’objet de la demande qui est précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite des droits et des
pénalités faisant l’objet de la demande qui est précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° de signer les documents d’exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses de leur
compétence.
Montants limités par cote, exercice ou affaire
Nom
Grade
Contentieux
Mme Frédérique ABADIA
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Christine BAUDRU
Gracieux
Droits
Pénalités
4 000 000 €
30 000 €
30 000 €
Inspectrice principale des finances publiques
8 000 000 €
30 000 €
60 000 €
Mme Déborah BOUCHER
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
8 000 000 €
30 000 €
60 000 €
Mme Fatima CAUVET
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
8 000 000 €
30 000 €
60 000 €
Mme Christine CHILLOUX
Inspectrice principale des finances publiques
8 000 000 €
30 000 €
60 000 €
Mme Catherine CHOLLIER
Inspectrice principale des finances publiques
8 000 000 €
30 000 €
60 000 €
Mme Marie-Pierre COURAYE-RAYNAL
Inspectrice principale des finances publiques
8 000 000 €
30 000 €
60 000 €
Mme Claudie FOURNIER
Inspectrice principale des finances publiques
8 000 000 €
30 000 €
60 000 €
M. Guy LE-FLOCH
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
8 000 000 €
30 000 €
60 000 €
Mme Morgane MINGORANCE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
8 000 000 €
30 000 €
60 000 €
Inspectrice principale des finances publiques
8 000 000 €
30 000 €
60 000 €
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
8 000 000 €
30 000 €
60 000 €
Inspecteur principal des finances publiques
8 000 000 €
30 000 €
60 000 €
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
8 000 000 €
30 000 €
60 000 €
Mme Julie MOUCHOT
M. Patrick ORTIZ
M. Christophe PUIGRENIER
Mme Nadine VERNY
2
BOFIP-RHO-14-0695 du 01/09/2014
Article 2
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques des équipes IFU dont les
noms figurent aux tableaux ci-dessous, à l’effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office dans la limite des droits et pénalités faisant l’objet de la demande qui est précisée dans les tableaux
ci-dessous ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction portant uniquement sur des
pénalités et dans la limite des montants figurant aux tableaux ci-dessous.
3° de signer les documents d’exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses de leur
compétence.
Montants limités par cote, exercice ou affaire
Grade
Contentieux
Gracieux
Mme Nathalie CORDIER
Nom
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Anne GILLOTIN
Inspectrice des finances publiques
750 000 €
7 500 €
Mme Nathalie LAURENT
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Guylaine LUCE
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. José NOGLOTTE
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Laetitia POMPORTES
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Jean-Michel ZIANI
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Alain SOLER
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Sylvie MAGOUDA
Contrôleuse des finances publiques
500 000 €
10 000 €
Mme Martine PEBORDE
Contrôleuse des finances publiques
250 000 €
5 000 €
Grade
Contentieux
Gracieux
M. Philippe BOYER
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Pierre-Yves BUSSON
Inspecteur des finances publiques
750 000 €
7 500 €
M. Serge COPHY
Inspecteur des finances publiques
750 000 €
7 500 €
M. Sylvain COSTA
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Denis GASCARD
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Tulay OCAKLIOGLU
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Christophe PETIT
Inspecteur des finances publiques
750 000 €
7 500 €
M. Mourad ZAMOUN
Inspecteur des finances publiques
750 000 €
7 500 €
M. Bertrand OGER
Contrôleur des finances publiques
500 000 €
10 000 €
Grade
Contentieux
Gracieux
Mme Isabelle BORNE
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Jeanne BRUGIERE
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Montants limités par cote, exercice ou affaire
Nom
Montants limités par cote, exercice ou affaire
Nom
3
BOFIP-RHO-14-0695 du 01/09/2014
M. Alain CASSON
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Caroline DEMTCHINSKY
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Yvonne KABORE
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Yvonne PHAN QUANG
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Anne-Sophie PINET
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Hervé POREE
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Esther PUJOL
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Virginie TURON-VICIERES
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Cécile DORIGNY
Contrôleuse des finances publiques
500 000 €
10 000 €
Grade
Contentieux
Gracieux
M. Stéphan CORDARY
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Patrice DEVIERS
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Régis DEVILLERS
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Pierre LAUZET
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Nathalie OROZCO
Inspectrice des finances publiques
750 000 €
7 500 €
Mme Mathilde SERABIAN
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Laurent SERAISSOL
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Tu-Nhu TRINH
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Jocelyne VUILLERMOZ
Inspectrice des finances publiques
750 000 €
7 500 €
M. Nathan WIGOCKI
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Rémi LEGROS
Contrôleur des finances publiques
500 000 €
10 000 €
M. Sébastien PECHAIRAL
Contrôleur des finances publiques
500 000 €
10 000 €
Grade
Contentieux
Gracieux
M. Stéphane CECCATO
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Sébastien DENIS
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Jérôme ELIE
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Cécile FAUROUX
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Paulo JORGE
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Jean-Jacques LE GALL
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Olivier ONIC
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Eric PHILIPPE
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Frédéric RETORD
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Sébastien ROSSIN
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Sylvie DEVIERS
Contrôleuse des finances publiques
500 000 €
10 000 €
M. Jean-Marc HESTIN
Contrôleur des finances publiques
500 000 €
10 000 €
Montants limités par cote, exercice ou affaire
Nom
Montants limités par cote, exercice ou affaire
Nom
4
BOFIP-RHO-14-0695 du 01/09/2014
Montants limités par cote, exercice ou affaire
Nom
Grade
Contentieux
Gracieux
Mme Candylène COAT
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Gwenaëlle COQUENTIF
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Hélène DAUBIGNEY
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Joël GALINSKI
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Lidwine LARROQUE
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Frédéric LE BOULC'H
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Stéphane LEULLIER
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Jean-Christian MADJARIAN
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Marie-Mathilde PHILIPPE
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Francine THOMAS
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Jocelyne PILORGE
Contrôleuse des finances publiques
500 000 €
10 000 €
Contrôleur des finances publiques
250 000 €
5 000 €
Grade
Contentieux
Gracieux
Mme Béatrice CAUDAL
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Carole DE PERSIS
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Yves DUROT
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Arnaud FARRES
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Sabine GALLET DE SAINT-AURIN
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Maud LAURIAU
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Eric PERRAUD
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Annie TOUBHANS
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Annie BEDETTI
Contrôleuse des finances publiques
500 000 €
10 000 €
M. Marc KADDOUCH
Contrôleur des finances publiques
500 000 €
10 000 €
Grade
Contentieux
Gracieux
M. Claude CHANTREAU
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Sébastien COCHINARD
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Alexandre GRYGOWSKI
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Catherine MOUTOPOULOS
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Bénédicte OPPENEAU
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Pascale PEREIRA
Inspectrice des finances publiques
750 000 €
7 500 €
M. Bewar SAID TAHIR
Inspecteur des finances publiques
750 000 €
7 500 €
M. Emmanuel FARGUES
Contrôleur des finances publiques
250 000 €
5 000 €
M. Eric PORET
Montants limités par cote, exercice ou affaire
Nom
Montants limités par cote, exercice ou affaire
Nom
5
BOFIP-RHO-14-0695 du 01/09/2014
Montants limités par cote, exercice ou affaire
Grade
Contentieux
Gracieux
M. Laurent BENSISSOU
Nom
Inspecteur des finances publiques
750 000 €
7 500 €
Mme Myriam BOECHAT
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Frédéric CADENE
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Anthony DUCHESNE
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Céline FIN
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Nathalie GUERET
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Olivier LAVAL
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Pauline MANZANO
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Stéphane MOZEJKA
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Nathalie TEPIK
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Gaël BERNARD
Contrôleur des finances publiques
500 000 €
10 000 €
M. Pascal FERRAN
Contrôleur des finances publiques
250 000 €
5 000 €
Grade
Contentieux
Gracieux
M. Francis BAKEKOLO NGANGA
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Florence DIEUDONNE
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Mickaël ESCHENASY
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Sébastien FLAMBART
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Bénédicte FRIEDMANN
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. John GARNIEL
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Isabelle GASTAUD
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Patrick LE VAN HUY
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Lionel POTHIER
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Marie-Françoise RAVELOJAONA
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Louis JOVILLAIN
Contrôleur des finances publiques
500 000 €
10 000 €
Grade
Contentieux
Gracieux
Mme Nadège DOYEN
Inspectrice des finances publiques
750 000 €
7 500 €
Mme Marie-Laure FAVIER
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Sandrine JANSOU
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Chor-Ly LIM
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Magalie MARCHAIS
Inspectrice des finances publiques
750 000 €
7 500 €
M. Jérôme PAUTET
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Xavier VALYNSEELE
Inspecteur des finances publiques
750 000 €
7 500 €
Mme Virginie ROMEYER
Contrôleuse des finances publiques
500 000 €
10 000 €
Contrôleur des finances publiques
500 000 €
10 000 €
Montants limités par cote, exercice ou affaire
Nom
Montants limités par cote, exercice ou affaire
Nom
M. Dominique ROUX
6
BOFIP-RHO-14-0695 du 01/09/2014
Montants limités par cote, exercice ou affaire
Grade
Contentieux
Gracieux
Mme Patricia AMOUR
Nom
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Stéphanie BEAUDOIN
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Dominique BOLIVARD
Inspectrice des finances publiques
750 000 €
7 500 €
M. Stevens CYRILLE
Inspecteur des finances publiques
750 000 €
7 500 €
Mme Magalie MARIE BOANA MZE
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Sandrine MAZZOLO
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Inès MECHAAB
Inspectrice des finances publiques
750 000 €
7 500 €
Mme Sabine SERMET
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Marc-Emmanuel BONFANTI
Contrôleur des finances publiques
500 000 €
10 000 €
Contrôleuse des finances publiques
500 000 €
10 000 €
Grade
Contentieux
Gracieux
M. Vincent BEUREL
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Emmanuelle BIDAUX
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Anne CIRODDE
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Paola DESSI
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Isabelle HERDALOT
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Valérie HERVE
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Alain IANNICCA
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Marc ROZES
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Hassan TELLACHE
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Evelyne SAVY
Montants limités par cote, exercice ou affaire
Nom
M. Yves TONEATTI
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Stéphanie CHICOINEAU
Contrôleuse des finances publiques
500 000 €
10 000 €
Mme Joëlle LE BOZEC
Contrôleuse des finances publiques
500 000 €
10 000 €
Grade
Contentieux
Gracieux
M. Robert ANTIOPE
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Céline COCURULLO
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Damien PAMART
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Aurélie QUINIO
Inspectrice des finances publiques
750 000 €
7 500 €
M. Nicolas ROY
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Laëtitia TAILLEFUMIER
Inspectrice des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
M. Laurent VATIN
Inspecteur des finances publiques
1 500 000 €
15 000 €
Mme Lauriane FOUCAUD
Contrôleur des finances publiques
500 000 €
10 000 €
Contrôleuse des finances publiques
250 000 €
5 000 €
Montants limités par cote, exercice ou affaire
Nom
M. Nicolas MARGET
7
BOFIP-RHO-14-0695 du 01/09/2014
Article 3
La présente délégation sera publiée au bulletin officiel des Finances publiques, section ressources humaines et
organisation.
L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES
PUBLIQUES,
PHILIPPE-EMMANUEL DE BEER
BOFiP
Direction générale des Finances publiques
Directeur de publication : Bruno Parent
ISSN 2268-0756
8
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