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075 octobre 2014 76 journal-des-notaires-notaires-76

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Octobre 2014 no 75
immonot76
Informations et annonces immobilières notariales
IMMOBILIER
Profitez des bonnes affaires !
Annonces immobilières
de notaires
+ de 260 annonces . . . . . . . . . . p. 14
1 740 annonces en Seine-Maritime sur
le site immobilier des notaires
www.immonot.com | www.notaires-hautenormandie.com | www.journal-des-notaires.com
RÉFORME DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
APRES
LE DESERT MEDICAL,
BIENTOT
LE DESERT JURIDIQUE.
UNE VIE SANS NOTAIRES,
C’EST VOUS QUI EN FAITES LES FRAIS.
sommaire
édito
C
haque année, vous êtes 20
millions à recourir à nos
services et nous réalisons 4
millions d’actes qui vous protègent et
protègent vos proches en matière de
propriété ou de succession.
Le notaire et vous
Nommés par le Garde des Sceaux et
garants du service public, nous vous
assurons une sécurité juridique et financière absolue, l’une des meilleures
au monde, que nous avons d’ailleurs
exportée en Chine.
4
DOSSIER
6
3 QUESTIONS À MON NOTAIRE
9
Immobilier :
profitez des bonnes affaires !
Le gouvernement souhaite déréglementer notre profession. Les conséquences pour tous seront lourdes :
FINANCES
10
MON NOTAIRE M’A DIT
12
LES NOTAIRES ANNONCEURS
DANS CE MAGAZINE
13
6 idées reçues
sur les primo-accédants
VOUS PAIEREZ PLUS
Le coût de nombreux actes, que nous
réalisons aujourd’hui à perte, va augmenter. C’est ce qui s’est passé aux
Pays-Bas. C’est ce qui se passera en
France.
VOUS SEREZ MOINS PROTÉGÉS
On pourra désormais tout contester
devant les tribunaux, un titre de propriété, un héritage… Les contentieux
se règleront, mais à quel prix ? Et surtout pour quelle garantie ?
ACTUALITÉS
Achat immobilier :
le détail des frais d’acquisition
Les annonces immobilières
• Le Havre
• Rouen
• Dieppe
• Pays de Bray
UNE VIE SANS NOTAIRES,
C’EST VOUS QUI EN FAITES LES FRAIS
14
16
24
29
Toute l'offre des notaires sur
Sortie du prochain numéro :
27 octobre 2014
Société éditrice : NOTARIAT SERVICES ∙ Tél . 05 55 73 80 00 ∙ Fax 05 55 73 30 64 ∙ [email protected] .com
Siège social : 13 rue Bois Vert - 19230 POMPADOUR ∙ SA au capital de 143 448 € .
Directeur de la publication : François-Xavier Duny ∙ Rédacteur en chef : C . Raffaillac ∙ Rédaction : V . Ayala ∙ N . Duny ∙ M-C Ménoire
S . Swiklinski ∙ Graphisme : Sophie Adenis ∙ Sophie Peuch ∙ Sylvaine Zilli ∙ Maquette : Angélique Bouchaud ∙ Carine Brauge
Publicité : Frédérique Hoarau Tél . 06 08 03 27 23 ∙ Annonces : Hayate Benhida Tél . 05 55 73 80 70 ∙ Diffusion : Sylvie Golfier Tél . 05 55 73 80 01
Iconographie : Fotolia ∙ Phovoir (sauf mention autre) ∙ Impression : IPS - 27120 PACY ∙ Distribution : EXAPAQ ∙ CIBLÉO
En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces et les surfaces ne valent pollicitation . Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif .
ÉcoFolio : Notariat Services encourage le recyclage des papiers . En triant vos déchets, vous participez à la préservation
de l’environnement - www .ecofolio .fr . Ne pas jeter sur la voie publique .
Ce journal et le site immonot .com sont certifiés qualité ISO 9001 par l’AFAQ pour vous donner satisfaction .
Scannez ce code
pour consulter
les annonces
sur votre Smartphone
ACTUALITÉS
................................................................................... solidarité
Aidez les chiens guides d’aveugles
de normandie
1
%
Taux du Livret A
depuis le 1er août.
Les rendements
des autres livrets
réglementés baissent
également à compter
de la même date :
- Livret de
Développement
Durable (LDD exCodevi) : 1 %
- Livret d’épargne
populaire (LEP) :
1,50 % (contre 1,75 %
auparavant).
La rémunération
du Livret d’épargne
entreprise (LEE)
et du Compte épargne
logement (CEL) est
maintenue à 0,75 %.
Stage
et impôt
Les indemnités perçues
lors d’un stage effectué
dans le cadre des études
sont exonérées d’impôt
sur le revenu (dans la
limite du montant annuel
du Smic), que le stagiaire
soit rattaché ou non au
foyer fiscal de ses parents.
Chiffres clés
Loi n° 2014-788 du 10/07/2014
tendant au développement,
à l’encadrement des stages et à
l’amélioration du statut des stagiaires
4
INDICE COÛT
DE LA CONSTRUCTION
D
epuis 1952, l’association “Les
Chiens Guides d’Aveugles – Centres
Paul Corteville” éduque et remet
gratuitement des chiens guides à des
personnes aveugles ou malvoyantes.
En plus de 60 ans d’activité, l’association a
remis 1 500 chiens et espère en remettre ainsi
une quarantaine chaque année.
Ces chiens guides offrent autonomie,
liberté et sécurité dans les déplacements
aux personnes privées de la vue.
La formation d’un chien guide est coûteuse :
achat du jeune chiot, soins vétérinaires,
vaccins, stérilisation, nourriture et heures
d’éducation pour apprendre son métier de
guide.
estimée à 25 000 euros. L’association finance
seule ses missions et vit exclusivement
grâce aux dons et legs des particuliers qui la
soutiennent.
Reconnue d’utilité publique depuis 1973,
les legs qui lui sont versés sont exonérés de
droits de succession et les dons déductibles
des impôts pour 66 % dans la limite de 20 %
du revenu imposable.
Ainsi, un don de 30 € ne coûte réellement
que 10,20 €.
En parallèle, l’association dispense à
la personne non voyante des cours de
locomotion qui vont lui permettre d’acquérir
les techniques de repères dans l’espace
et apprendre à détecter les dangers de la
circulation à l’extérieur. La création de ce duo
chien-guide et personne non voyante est
Pour plus
d’informations
Association
Chiens Guides d’aveugles
Centres Paul Corteville
Ferme du Pin- Route Duclair
27310 HONGUEMARE-GUENOUVILLE
Tél. 02 32 20 74 00
www.chien-guide.org
................................................... divorce
De nouveaux critères
pour le calcul
de la pension alimentaire
Suite à un divorce ou une
séparation, une pension
alimentaire doit être versée
à l’adulte en charge de
l’entretien et de l’éducation
des enfants.
Plusieurs critères sont pris
en compte, notamment les
revenus de celui qui verse la
pension (le “débiteur”) et de
celui qui la perçoit.
INDICE DE RÉFÉRENCE
DES LOYERS (IRL)
La Cour de cassation a
récemment estimé que
les revenus du nouveau
compagnon (ou nouvelle
compagne) de l’ex-conjoint
ayant la garde des enfants
devaient également être pris
en compte.
À compter de décembre
2015, vous serez informé à
l’avance des frais qui vous
seront facturés, notamment en cas d’incidents de
paiement.
Cette information figurera
sur votre relevé de compte
mensuel et les frais ne
seront débités qu’au minimum 2 semaines après la
date d’arrêté du relevé.
Décret n° 2014-739 du 30/06/2014 relatif
à l’information préalable du consommateur
en matière de frais bancaires
INDICE DES LOYERS
COMMERCIAUX
INDICE MENSUEL DES PRIX
À LA CONSOMMATION
128,29
2e trimestre 2014 :
2e trimestre 2014 :
1 621
125,15
108,50
+ 0,57 % par rapport
au 2e trim 2013
vous serez prévenu
Cass. civ. 1 du 14/05/2014, n° 1312.602 : pension alimentaire, revenus
du concubin
2e trimestre 2014 :
- 0,98 % par rapport
au 2e trim 2013
Frais bancaires :
0,00 % par rapport
au 2e trim 2013
août 2014 :
+ 0,4 % par rapport
au mois précédent
www.notaires-hautenormandie.com | www.immonot.com
.............................................................................. rendez-vous
Rencontres avec les notaires
Retenez la date du mardi 14 octobre 2014
Indicateur Immonot
PRIX MÉDIANS
DES BIENS À VENDRE
Rouen
C’est sur le thème “la protection
de ceux qu’on aime” que les notaires
ont choisi d’organiser leurs prochaines
rencontres avec le public.
Il s’agit d’un moment privilégié pour
bénéficier de consultations gratuites
et personnalisées, dans la perspective
de protéger au mieux ses proches
sur le plan juridique.
Pour cette occasion, les notaires
sont heureux de vous accueillir,
sur entrée libre, le mardi 14 octobre
de 17 à 21 h.
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197 000 €
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2 500 €/m2
Seine-Maritime
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165 000 €
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• Rendez-vous à Rouen
Maison du Notariat
39 rue du Champ des Oiseaux
76 000 Rouen
Métro : Gare
• Consultations téléphoniques
au 0 820 712 912 (0,09 € TTC/min.)
1 850 €/m2
Haute
Normandie
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165 000 €
D’autres infos
sur notaires-hautenormandie.com
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................................................................................ événément
Salon maison Déco de Rouen
Tarif
66 €/m2
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150 000 €
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1 900 €/m2
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82 €/m2
Le notaire, votre intermédiaire pour acheter à moindres frais !
(TVA 20 % en sus)
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France
Aménager, décorer, équiper sa maison,
autant de possibilités qu’offre le salon
maison Déco de Rouen, du 10 au 13
octobre avec ses 300 professionnels.
À cette occasion, toute l’équipe de
votre magazine immonot 76 et les
notaires négociateurs du département
seront heureux de vous accueillir sur
leur stand - numéro 1002 - Hall 1.
Vous bénéficierez de conseils pour
mener à bien votre projet immobilier !
Les honoraires de négociation à régler
au notaire, en tant qu’intermédiaire,
s’élèveront à seulement :
- 5 % ht du prix du bien jusqu’à 45 735 €
- et 2,5 % ht au-dessus de ce montant
1 820 €/m2
Pour un bien
de 150 000 € net vendeur
- de 0 à 45 735 € :
2 744 € TTC
- de 45 735 à 150 000 € : 3 128 € TTC
Soit, pour cet exemple : 5 872 € TTC
Soit, 3,91 % TTC du prix d’achat
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L’INDICATEUR IMMONOT donne
le prix médian des biens les plus
répandus proposés à la vente
sur le site immonot.com :
- maisons de 5 pièces (110 m2 env.)
- appartements 3 pièces (65 m2 env.)
- terrains de 700 m2
Les données proviennent
des annonces confiées aux notaires
lors des 3 mois précédents.
Source : Indicateur Immonot - Sept 2014
5
DOSSIER
Immobilier
Profitez des bonnes affaires !
Acheteurs, vous avez tous les atouts en main. C’est le moment
d’en profiter pour vous lancer et accéder à la propriété ou investir.
À vous de jouer !
L
a variété de l’offre, la baisse des prix
en province et des taux d’intérêts
sont autant de raisons qui font dire
que c’est vraiment le bon moment
pour acheter. Alors n’hésitez plus, car nul ne
sait de quoi demain sera fait.
Les raisons de devenir
propriétaire
La principale et première motivation est de
vouloir avoir “quelque chose à soi” et ne plus
payer des loyers “pour rien”.
6
Mais ce n’est pas la seule et unique raison.
Hormis l’immobilier, à ce jour, il existe peu
d’alternatives “solides” pour placer son argent.
Avec une rémunération au taux de 1 % depuis
le 1er août, le livret A est peu attirant. De plus,
les dépôts y sont plafonnés.
La bourse, quant à elle, est toujours risquée,
avec des rendements “fluctuants” et incertains.
Que dire de l’assurance-vie, toujours séduisante, mais qui demeure un placement à long
terme.
www.notaires-hautenormandie.com | www.immonot.com
Reste donc l’immobilier qui, en cette période
d’incertitude, demeure une valeur refuge
pour bon nombre de Français, plus enclins à
investir dans un placement de “bon père de
famille”.
L’immobilier présente l’avantage d’être un
investissement sûr, dont la plus-value avec le
temps se vérifie dans de nombreux cas, et la
transmission aux enfants est facilitée.
Pour cela, il est important de prendre date
le plus tôt possible et de constituer une
épargne qui pourra servir d’apport personnel
ou de garantie en quelque sorte. Cela repose
sur l’ouverture d’un Plan épargne logement,
dont les versements programmés permettent
d’épargner progressivement.
Des prix attractifs
Selon les professionnels de l’immobilier (et
plus particulièrement les notaires), les prix de
l’immobilier sont restés relativement stables
au 1er trimestre 2014. Ils notent même une
légère baisse de 1,7 % dans l’ancien. Bien entendu, cette tendance doit être nuancée selon
les secteurs géographiques. En Île-de-France,
les prix des appartements anciens ont diminué de 1,2 % et ceux des maisons de 2,3 %.
En province, les prix ont reculé sur un an de
- 1,9 % pour les maisons et de - 1,1 % pour les
appartements.
L’embarras du choix
De nombreuses opportunités existent donc
pour les candidats acquéreurs à l’affût de
la bonne affaire. Et vu le “stock” de biens à
vendre, celle-ci doit forcément exister. Surtout dans l’ancien. Et comme ancien rime
souvent avec petits (ou gros) travaux, vous
pouvez espérer obtenir un “petit geste” de la
part du vendeur.
De plus, compte tenu de l’allongement des
délais pour vendre leurs biens (90 jours en
moyenne), les vendeurs sont plus enclins à
négocier. Il est évident que les acquéreurs sont
actuellement en position de force et “ont la
main” face aux vendeurs.
Des taux historiquement bas
C’est du jamais vu. Tombés aux alentours
de 3 % sur 20 ans (hors assurance), les taux
des crédits immobiliers ne devraient guère
augmenter d’ici la fin de l’année. C’est donc
le moment idéal pour acheter. Surtout si vous
avez le bon “profil”.
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7
DOSSIER
Taux fixes au 10/09/2014
15 ans
20 ans
25 ans
30 ans
2,55 %
2,73 %
3,15 %
3,71 %
Source Meilleurtaux.com
4 astuces pour doper
votre profil emprunteur
1| Je solde mes crédits à la consommation.
2| J’évite les découverts, car la banque va
analyser mes 3 derniers relevés de compte.
3| Je négocie au mieux mon emprunt
en disposant de 30 % d’apport personnel.
4| Je ne change pas de travail, car l’ancienneté
professionnelle est un sérieux atout !
Retrouvez
plus d’infos sur
prime de 1 350 € pour aider à la rénovation
thermique de la résidence principale… les
mesures incitatives en faveur du logement ne
manquent pas. Malgré cela, les résultats n’ont
pas atteint les objectifs escomptés.
C’est pourquoi, de nouvelles mesures devraient voir le jour d’ici la fin de l’année, ou au
plus tard au 1er janvier 2015.
La nouvelle ministre du Logement, Sylvia
Pinel, a réouvert le dossier Objectif 500 000,
mis sur les rails par Cécile Duflot.
Ce projet a pour objectif de réfléchir aux
moyens d’accélérer la construction et la rénovation de logements pour atteindre, d’ici
2017, 500 000 logements par an.
Marie-Christine Ménoire ■
Les différentes aides d’État
Prêt à taux zéro, Pass Foncier, dispositif
Duflot en faveur de l’investissement immobilier, crédit d’impôt développement durable,
Les annonces du gouvernement en faveur de l’immobilier
Le gouvernement a annoncé une série de mesures destinées à doper l’immobilier et la construction.
Plusieurs dispositifs sont concernés :
- Accession à la propriété. Le Prêt à taux zéro (PTZ+) devrait être accessible à plus de bénéficiaires. Dans certaines
zones rurales (dont la liste sera précisée dans le projet de loi de finances 2015), l’immobilier ancien à réhabiliter sera
éligible au PTZ+. Dans le neuf, dès le 1er octobre 2014, le plafond de ressources pour bénéficier du PTZ+ sera relevé.
Quelle que soit la zone, le barème (montant du PTZ+, montant de l’achat pris en compte…) devrait être amélioré.
- Normes de construction. Elles vont être simplifiées pour réduire le coût et les délais. 50 mesures de simplification
devraient voir le jour dès l’automne. Par exemple, la norme exigée pour l’accessibilité des personnes handicapées
serait assouplie. Pour les ventes en état futur d’achèvement (VEFA), l’acheteur pourra demander à en être dispensé.
Seule obligation maintenue : la pièce principale devra être accessible à une personne handicapée.
- Location. La carte définissant les zones “tendues” va être revue afin de débloquer le secteur locatif. Ce zonage
permet de déterminer les plafonds de loyers applicables dans le cadre du dispositif Duflot. Le Premier ministre
a, par ailleurs, annoncé “un certain nombre d’aménagements à la loi sur le logement” (loi ALUR) au niveau
de l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers.
8
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3
questions
à mon notaire
Puis-je signer un Pacs
chez mon notaire ?
Oui et cela est même conseillé.
Le notaire vous apportera aide et conseils
lors de la rédaction de la convention de
Pacs avant de l’enregistrer et de l’envoyer aux
officiers d’état civil. Recourir à un notaire vous
permettra d’établir une convention de Pacs
“sur mesure”, adaptée à votre situation. Ce sera
également l’occasion de lister les biens appartenant à chacun, ce qui évitera bien des soucis
en cas de rupture… Vous pourrez en profiter
pour prévoir une donation ou un testament
qui protégera votre partenaire.
Puis-je clôturer un terrain sur lequel
mon voisin a un droit de passage ?
Selon l’article 701 du Code civil, le propriétaire
du terrain subissant la servitude (droit de passage) ne doit, à aucun moment, entraver son
libre usage. Cependant, il peut fermer le passage à condition que la clôture ne diminue
pas son utilisation ou ne la rende plus incommode. Toute clôture étant, par définition, un
élément de gêne, ce sera au juge d’apprécier si
ce trouble est excessif. Si c’est le cas, il imposera éventuellement la remise en état initial des
lieux ou fixera une indemnité pour compenser
les “difficultés” occasionnées par la clôture.
À quelle distance de la clôture de mon voisin
puis-je planter un arbre ?
Les arbres ou les haies situés en limite
de propriété doivent être plantés à des
distances tenant compte de leur hauteur à
l’âge adulte :
- un arbre ou un arbuste d’une hauteur supérieure à 2 m à l’âge adulte doit être planté à au
moins 2 m de la limite de propriété ;
- un arbre ou une haie ne dépassant pas 2 m
doit être planté à au moins 50 cm du terrain
voisin.
Votre commune peut apporter des modifications à ces principes posés par le Code civil.
Dans ce cas, ce sont les décisions locales qui
s’appliquent. Les règlements de lotissement
ou de copropriété peuvent également fixer les
règles de plantation.
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Famille, succession,
gestion de patrimoine,
immobilier…
les domaines
de compétence
du notaire sont
multiples. N’hésitez pas
à le consulter pour
obtenir un conseil avisé
qui préservera
vos intérêts.
Retrouvez également
des “fiches pratiques”
sur le rôle du notaire,
consultables sur le site
www.immonot.com,
rubrique
“Infos et conseils”,
“Vous et votre notaire”.
9
FINANCES
6 idées reçues
sur les primo-accédants
En matière d’immobilier, il existe de nombreuses idées reçues,
notamment concernant les primo-accédants.
Beaucoup sont infondées. Démonstration !
Avant de vous lancer
dans un premier achat,
commencez par faire
le point sur votre
situation financière
1 “Les primo-accédants
sont exclus du marché”
La situation évolue favorablement et les
banques se plient aujourd’hui en quatre pour
soutenir l’accession à la propriété des primoaccédants.
Mais évidemment, à certaines conditions ! Ils
doivent, par exemple, prouver leur stabilité
financière. Le taux d’endettement ne doit pas
dépasser 33 %. Ils doivent avoir des revenus
réguliers et stables, pas d’autres crédits en
cours… Si c’est le cas, ils deviennent une
cible privilégiée des établissements bancaires
qui essaient de leur proposer des taux
particulièrement avantageux.
Depuis maintenant plusieurs mois,
les taux d’intérêt atteignent
des niveaux record. C’est donc
le moment de mener à bien
son projet immobilier. L’avis de
Arnaud Bulte d’Empruntis Rouen.
Les banques financent-elles
surtout les propriétaires ?
Arnaud Bulte : Non, il est temps de
casser ce préjugé !
10
2 “À partir d’octobre 2014,
le PTZ ne sera plus réservé
aux primo-accédants”
Le PTZ est un prêt sans intérêts, réservé
exclusivement aux personnes achetant leur
première résidence principale (les primoaccédants).
Accordé sous conditions de ressources, il
vient en complément des autres emprunts et
de l’apport personnel. En octobre 2014, le PTZ
évolue. Pour tenter de relancer l’accession
à la propriété, le gouvernement a décidé de
relever le montant du prêt à taux zéro dans le
neuf et de l’élargir à l’ancien avec travaux dans
les zones rurales.
57 % de nos clients sont locataires.
Ce qui pouvait exclure jusqu’ici
les primo-accédants, c’était les prix
du marché.
Or aujourd’hui, avec les baisses
constatées à Rouen, on peut
acheter un 50 m² pour 572 € par
mois sur 20 ans.
À ces tarifs, proches des loyers en
vigueur, il est possible d’acheter
sans trop augmenter ses charges.
Cela rassure les banques,
car le client pourra supporter ses
mensualités.
Quels sont les autres critères ?
Arnaud Bulte : la stabilité
professionnelle, l’apport…
Cependant, il est possible d’obtenir
son financement sans remplir
toutes ces conditions. En tant que
courtier, c’est notre métier d’aider
les particuliers à valoriser leurs atouts
pour obtenir le financement qu’ils
souhaitent !
www.notaires-hautenormandie.com | www.immonot.com
3 “Les primo-accédants
peuvent acheter sans apport”
Le passage par la case “apport personnel”
semble inéluctable aujourd’hui.
Les banques exigent généralement que le
futur acquéreur soit capable de financer au
moins 10 % du prix du bien, de quoi couvrir
les frais de notaire et la garantie du prêt.
6 “les primo-accédants
ont moins de 35 ans”
Est considérée comme primo-accédant toute
personne qui n’a pas été propriétaire de sa
résidence principale au cours des 2 dernières
années. Les critères d’âge et de revenus ne
rentrent pas en compte.
4 “Le PTZ est la seule aide
pour les primo-accédants”
Nathalie Duny ■
Plusieurs prêts aidés permettent de booster
l’apport des primo-accédants. La plupart sont
soumis à conditions de ressources :
- Prêt action logement (ancien 1 % logement)
pour les salariés du privé. La demande de
prêt doit être déposée par le salarié auprès
de son employeur.
- Prêt d’accession sociale pour ceux qui
bénéficient des APL (allocations logement).
- Prêts proposés par les caisses de retraite
complémentaires, les mutuelles et les
collectivités.
De nombreuses collectivités locales (région,
département, agglomération, commune)
accordent des micro-prêts à taux bonifiés
pour soutenir les primo-accédants.
Les aides peuvent servir à financer un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Parfois, ces crédits aidés sont cumulables.
Contactez votre commune ou votre département avant d’élaborer votre plan de financement.
Consultez aussi le site de l’Anil, dans la
rubrique “aides des collectivités locales”.
5 “La loi Duflot (Pinel)
ne concerne pas
les primo- accédants”
Cette loi s’adresse à tous les investisseurs.
Depuis septembre 2014, elle leur laisse le choix
de s’engager à louer leur bien pour 6, 9 ou
12 ans. Mais le logement doit se situer dans
une zone géographique éligible, être neuf
ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) et
respecter les critères d’efficacité énergétique
en vigueur (RT 2012).
À savoir : les propriétaires ont désormais le
droit de louer le logement défiscalisé à leurs
ascendants ou descendants.
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11
MON NOTAIRE M’A DIT
Achat immobilier
Le détail des frais d’acquisition
Comprendre le détail des frais d’acquisition a son importance,
car ces frais viennent s’ajouter au prix d’achat d’un bien
immobilier. À combien s’élèvent-ils et à qui profitent-ils ?
Explication.
C
onnaître le coût de revient d’un
bien immobilier “tous frais
compris”, c’est toujours utile
au moment de boucler son
plan de financement. D’autant que les frais
d’acquisition représentent 7 à 8 % du prix
d’achat. Voici le détail de ces frais qui feront
de vous un heureux propriétaire !
- Frais d’assiette et de recouvrement :
2 ,37 % sur 2 520 €. Soit 59,72 €
- Total : 3 251,72, arrondis à 3 252 €.
La part des impôts et taxes varie selon la
nature de l’acte (vente, donation…), le type
de bien (habitation, commerce, terrain) et sa
valeur.
Impôts et taxes => 80 %
Représentant 10 % du coût d’acquisition,
le règlement des frais et débours sert à
rémunérer les intervenants qui produisent les
pièces nécessaires à la rédaction de l’acte.
Il s’agit de documents d’urbanisme, de l’extrait
cadastral de l’immeuble, du questionnaire
demandé au syndic lors d’une acquisition
en copropriété… Dans un souci constant
d’assurer la sécurité juridique des transactions
et leur publicité foncière, le notaire a
besoin de ces documents pour établir l’acte
authentique.
À la signature d’un acte de vente, le notaire
facture un ensemble de prestations généralement appelées “frais de notaire”. Mais ces
frais sont essentiellement composés d’impôts
et taxes reversés à l’État. En effet, les notaires
ont pour mission d’en assurer la collecte, car
c’est environ 80 % des frais d’acquisition qui
seront reversés au Trésor public. Ils reviennent
à l’État ou aux collectivités locales.
Exemple : calcul de frais d’acquisition lors de
l’achat d’un appartement dans l’ancien (plus
de 5 ans) au prix de 56 000 € :
- Taxe départementale : 4,5 % sur 56 000 €.
Soit 2 520 €
- Taxe communale : 1,2 % sur 56 000 €. Soit
672 €
Bon à savoir
Avant de vous engager
dans un projet
immobilier, demandez
un calcul prévisionnel
des frais d’acquisition
à votre notaire.
Répartition des frais d’acquisition
Notaire
Formalités
Frais
et débours
8,7 %
1,3 %
10 %
Impôts et taxes
80 %
Le montant de
certaines dépenses
ne pourra être connu
qu’après
la signature de l’acte
final.
Aussi, le notaire
rembourse le trop
perçu.
Frais et débours => 10 %
Formalités => 8,7 %
Encore appelés “déboursés”, ces frais (d’environ
8 à 9 %) sont acquittés par le notaire pour
le compte de son client. Ils sont destinés à
rémunérer les intervenants et à payer le coût
des documents nécessaires à la réalisation
de l’acte… Ces émoluments de formalité
correspondent aux vérifications d’état civil.
Rémunération du notaire
=> 1,3 %
La rémunération du notaire - encore appelée
“émoluments” - s’élève environ à 1,3 % du prix
du bien. Elle est calculée suivant un barème
proportionnel, fixé par décret (du 8 mars
1978) portant fixation du tarif des notaires et
modifié le 17 février 2011).
Christophe Raffaillac ■
12
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Les notaires annonceurs
Retrouvez l'annuaire
des notaires sur
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AUFFAY (76720)
Me Christine LAMY
1 rue Victor Hugo - BP 2 - Tél. 02 35 32 81 09
Fax 02 35 32 82 08 - [email protected]
BACQUEVILLE EN CAUX (76730)
Me Véronique GIORGI
69 place du général de gaulle - BP 5
Tél. 02 35 83 22 14 - Fax 02 35 06 11 22
[email protected]
BOOS (76520)
Mes Charles-Patrice LECONTE
et Jean-Philippe LECONTE
Route de Paris - BP 10 - Tél. 02 35 80 21 01
Fax 02 35 80 82 39 - [email protected]
BOSC LE HARD (76850)
Me Gérard MOREAU
15 rue Grand-Tendos - BP 10
Tél. 02 35 33 30 32 - Fax 02 35 33 38 46
[email protected]
CAILLY (76690)
Me Jean-Pierre DAMOURETTE
Grande rue - Tél. 02 35 34 90 09 - Fax 02 35 34 01 87
[email protected]
CRIQUETOT L'ESNEVAL (76280)
Mes François-Régis DE GRIMAUDET
DE ROCHEBOUET, Jérôme VALLE,
Valéry JARDIN,
Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX,
Thomas AMICE, Charles DUPIF
et Anne LUTUN-LE MAGNENT
1 Route d Etretat - BP 2
Tél. 02 35 27 21 05 - Fax 02 35 29 30 80
[email protected]
DARNETAL (76160)
Mes Eric HUTEREAU, Philippe
CORNILLE et Barbara ROUSSIGNOL
12 rue Thiers - BP 27
Tél. 02 35 08 24 24 - Fax 02 35 08 22 01
[email protected]
DEVILLE LES ROUEN (76250)
Mes Jean-Michel GASTECLOU
et Eric RUNGEARD
424 route de Dieppe - BP 133
Tél. 02 35 74 28 54 - Fax 02 35 76 39 06
[email protected]
DIEPPE (76200)
Mes Bertrand DESBRUERES
et Xavier UMPIERREZ-SUAREZ
9 rue Victor Hugo - BP 145
Tél. 02 35 82 33 33 - Fax 02 35 84 85 56
[email protected]
Me Christian RUHL
1 rue Toustain - BP 172
Tél. 02 35 82 57 40 - Fax 02 35 82 36 58
[email protected]
Mes Claudine TESSON
et Hervé LE LONG
3 rue Jules Ferry - BP 119
Tél. 02 35 82 56 40 - Fax 02 35 82 53 65
[email protected]
EU (76260)
Mes Bruno MEDRINAL, Antoine
BOUQUEMONT, Jean-François
PACARY, Marie-Florence ZAMPIERO
BOUQUEMONT et Sébastien LINKE
7 boulevard Faidherbe - BP 75
Tél. 02 35 86 07 55 - Fax 02 35 86 00 85
[email protected]
FECAMP (76400)
Mes Yves DUBOYS FRESNEY
et Philippe MOIZEAU
12 rue Jean-Louis Leclerc - CS50120
Tél. 02 35 29 19 46 - Fax 02 35 28 08 54
[email protected]
GAILLEFONTAINE (76870)
Me Francis LAVERGNE
1 rue du 11eme Hussard Canadien - BP 7
Tél. 02 35 90 95 01 - Fax 02 35 09 19 36
[email protected]
GODERVILLE (76110)
Mes François-Régis DE GRIMAUDET
DE ROCHEBOUET, Jérôme VALLE,
Valéry JARDIN,
Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX,
Thomas AMICE, Charles DUPIF
et Anne LUTUN-LE MAGNENT
42 rue Jean Prevost - BP 15 - Tél. 02 35 27 70 96
Fax 02 35 29 39 95 - [email protected]
GRAND COURONNE (76530)
Mes Alain MOLINA, Gilles TÉTARD,
Emmanuel DELPORTE
et Céleste FRÉTÉ
5 Place Césaire Levillain - Les Essarts
Tél. 02 35 67 71 71 - Fax 02 35 68 58 73
[email protected]
ISNEAUVILLE (76230)
Mes Laurent CHEVALIER,
Arnaud DESBRUÈRES,
Tatiana DUTAULT, Hubert DUDONNÉ
et Edouard BLAISET
100 rue de l Eglise - Tél. 02 35 59 25 40
Fax 02 35 59 25 59 - [email protected]
LE MESNIL ESNARD (76240)
Mes Jean-Marie VAUCHELLE,
Jean-Philippe BOUGEARD
et Olivier JOURDAIN
91 Route de Paris - BP 25 - Tél. 02 32 86 51 00
Fax 02 35 79 86 52 - [email protected]
MONT ST AIGNAN (76130)
Me Chantal HARDY
52 Av. du Mont aux Malades - Tél. 02 32 80 11 44
Fax 02 32 80 11 08 - [email protected]
MONTIVILLIERS (76290)
Mes François-Régis DE GRIMAUDET
DE ROCHEBOUET, Jérôme VALLE,
Valéry JARDIN,
Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX,
Thomas AMICE, Charles DUPIF
et Anne LUTUN-LE MAGNENT
5 rue Henri Lemonnier - BP 3
Tél. 02 32 79 53 00 - Fax 02 35 30 68 33
[email protected]
NEUFCHATEL EN BRAY (76270)
Mes Gwénaëlle CORNU LE VERN
et Emmanuel LESSARD
10 rue du Maréchal Foch - BP 30
Tél. 02 35 93 00 04 - Fax 02 35 93 94 84
[email protected]
Me François HALM
10 rue Carnot - BP 19 - Tél. 02 35 93 00 11
Fax 02 35 94 18 75 - [email protected]
NOTRE DAME DE BONDEVILLE (76960)
Mes Bruno HALGAND, Alain PUYT,
Jérôme PARQUET, Frédéric LECOEUR
et François LECONTE
3 rue Charles de Gaulle - BP 49
Tél. 02 32 82 85 35 - Fax 02 35 76 19 87
[email protected]
OFFRANVILLE (76550)
Mes Laurent VATIGNIEZ
et Annabelle ALLAIS
Grand'Place - BP 19 - Tél. 02 35 85 42 33
Fax 02 35 06 11 19 - [email protected]
ROUEN (76000)
Mes Fanny FARGES-DUJARDIN
et Jean-Philippe ASSAUD
21 rue St Lô - BP 226 - Tél. 02 35 71 52 95
Fax 02 35 07 05 09 - [email protected]
Mes Hervé GUÉROULT, Alain
DEBADIER et Gonzague LAMORIL
20 bd des Belges
Tél. 02 35 70 83 90 - Fax 02 35 07 32 46
[email protected]
Mes Pierre QUESNE, Eric MALET,
Marianne SEVINDIK et Catherine
LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE
34 rue Jean Lecanuet
Tél. 02 35 71 31 47 - Fax 02 35 98 16 37
[email protected]
Mes Bruno TENIERE,
Olivier BANVILLE et Samuel BARRY
14 rue Jean Lecanuet - BP 580
Tél. 02 35 71 27 85 - Fax 02 35 70 52 51
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RY (76116)
Me Olivier HAUCHECORNE
27 Grande Rue - BP 4
Tél. 02 32 98 93 93 - Fax 02 35 02 11 39
[email protected]
ST ROMAIN DE COLBOSC (76430)
Mes François-Régis DE GRIMAUDET
DE ROCHEBOUET, Jérôme VALLE,
Valéry JARDIN,
Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX,
Thomas AMICE, Charles DUPIF
et Anne LUTUN-LE MAGNENT
4 place Anciens Combattants - BP 3
Tél. 02 35 20 50 02 - Fax 02 35 20 32 66
TOTES (76890)
Me Patrice DANET
47 rue Guy de Maupassant - BP 3
Tél. 02 35 32 91 01 - Fax 02 35 34 00 72
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VALMONT (76540)
Mes Patricia HAZARD-AUVRAY
et Maxime LAURIAU
1 Rue Raoul Auvray - BP 1
Tél. 02 35 29 80 37 - Fax 02 35 27 61 10
[email protected]
YERVILLE (76760)
Mes Guillaume GRENET, Anne-Cécile
DEMARES et Isabelle RAIMBOURG
71 avenue Charles de Gaulle - BP 1
Tél. 02 35 95 90 30 - Fax 02 35 95 90 32
[email protected]
YVETOT (76190)
Mes Jean-Pierre LALOUX
et Emilie BRETTEVILLE
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Notaires hors département
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Réf 76045-157273 - Pavillon de
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177 000 € dont 7 000 €
d'émoluments de négo
Réf 27082-153962 - CENTRE VILLE
Maison sur jardin de 487m2
comprenant entrée, séjour avec
cheminée, cuisine, arrière cuisine,
salle de bains, 2 chambres, wc.
Etage: 2 chambres et grenier aménageable. Cave. Classe énergie : F.
www.potentier-pelfrene.notaires.fr
-
202 000 € + négo : 8 000 €
(soit 3.96 % TTC du prix de vente)
LOUVIERS (27) - Réf PP00449
Belle propriété normande rénovée sur jardin arboré de 2442m2
comprenant au rdc: cuisine équipée, séjour/salon avec chem,
dble salon, bibliothèque, bureau,
dressing, wc. Etage: 5 chambres,
2 sdb, dressing. Remise, débarras, chaufferie. Classe énergie : D.
www.potentier-pelfrene.notaires.fr
280 000 € + négo : 10 000 €
(soit 3.57 % TTC du prix de vente)
Mes POTENTIER et PELFRENE
Mes POTENTIER et PELFRENE
etude.potentier@notaires.fr
etude.potentier@notaires.fr
PONT AUDEMER (27) PONT AUDEMER (27) ROUTOT (27)
Réf 069/1277 - A 5 mn, pavillon de
Maison de ville avec jardin
compr: rdc: cuis ouverte équipée,
espace repas, séj avec chem 1er
étage: une ch, sdb, wc 2è et: 2 ch,
palier dépend
Réf 069/1280 - Maison ancienne,
au calme, comp rdc: séj salon, cuis
aménagée. 1er étage: 1 ch, sdd ,
wc. 2d étage: 1 ch, dressing, sdb,
wc. En dépend : cave, grenier audessus, gge accolé. Bât avec buand
avec wc et atelier à côté, grenier
au-dessus. Bergerie. Autre pt bât.
Terrain 6574m2. Classe énergie : D.
d'émoluments de négo
(soit 4.02 % TTC du prix de vente)
135 000 € + négo : 5 422 €
Me O. HAUCHECORNE
Mes MEYER et GOULET
dany.laine.76020@notaires.fr
dany.laine.76020@notaires.fr
meyer.goulet@notaires.fr
02 32 98 93 96
f.cacheleux@notaires.fr
02 32 56 40 64
02 32 40 17 91
Me O. HAUCHECORNE
02 32 98 93 96
etude.potentier@notaires.fr
02 35 93 21 95
état divisée au rdc: entrée, séj
avec chem, véranda, cuis équipée, ch avec sdd. A l'étage: pce
palière, 3 ch, sdb. gge, atelier,
chalet. L'ensemble sur terrain
de 2750m2 env divisible et
constructible. Classe énergie : D.
218 000 € dont 8 000 €
SCP F. CACHELEUX - ROUTOT
LOUVIERS (27) ILLEVILLE SUR MONTFORT (27)
Pavillon sur sous-sol compr:
cuisine équipée, séjour, déggt,
2 chambres, salle de bains, wc,
véranda. Classe énergie : G.
130 150 € dont 5 150 €
(soit 3.45 % TTC du prix de vente)
Mes POTENTIER et PELFRENE
02 32 40 17 91
HAUVILLE (27)
d'émoluments de négo
290 000 € + négo : 10 000 €
02 32 40 17 91
etude.potentier@notaires.fr
114 680 € dont 4 680 €
02 32 41 60 34
SOMME
02 32 40 17 91
ppied compr: cuis aménagée, séj
salon avec chem insert, 2 ch dont une
avec dressing, sde (neuve) et wc. Gge
au bout avec accès depuis l'int de la
maison, buand chaufferie. CC fioul.
Grenier sur le tout. Terrain autour,
plat, clos et planté. Classe énergie : E.
161 000 € dont 6 000 €
d'émoluments de négo
150 000 € + négo : 5 872 €
(soit 3.91 % TTC du prix de vente)
Mes MEYER et GOULET
02 32 41 60 34
SCP F. CACHELEUX - ROUTOT
meyer.goulet@notaires.fr
02 32 56 40 64
f.cacheleux@notaires.fr
Achetez à moindres frais !
Les honoraires de négociation à régler au
notaire, en tant qu’intermédiaire, s’élèveront
à seulement :
ST CYR LA CAMPAGNE (27) PONT AUDEMER (27) MERS LES BAINS (80) rement restaurée, compr rdc: cuis
aménagée, séjour salon avec chem
et insert, chambre avec dressing, sdb,
wc, cellier, buand. Etage desservant
pièce palière, bureau, 2 chambres.
Beau jardin arboré de 2225m2
avec bassin. Classe énergie : D.
www.potentier-pelfrene.notaires.fr
Réf 069/1256 - CENTRE VILLE HISTORIQUE
-
Réf 76041-164376 - Bel appt
dans immeuble de style '' Belle
époque'', au 1er étage: entrée
avec dégagt, séj avec balcon,
cuis, 2 ch dont une avec balcon,
sdb, wc, chauf cent indiv au gaz
de ville, remise à mi étage et cave
dans la cour. Classe énergie : D.
(soit 3.46 % TTC du prix de vente)
(soit 3.55 % TTC du prix de vente)
Réf 27082-151484 - Longère entiè-
Immeuble normand, en colombages, couvert en ardoises, 15 pces
ppales, 2 cours, passage sur 2 rues.
Grenier aménageable. Dble vitrage.
Cloisons existantes amovibles. Gros
oeuvre en BEG. Poss d'acquérir en
plus un pt immeuble loués de 4 studios à côté. Classe énergie : C.
300 298 € + négo : 10 380 €
250 000 € + négo : 8 872 €
Mes POTENTIER et PELFRENE
Mes MEYER et GOULET
etude.potentier@notaires.fr
meyer.goulet@notaires.fr
02 32 40 17 91
30
02 32 41 60 34
140 000 € + négo : 5 600 €
(soit 4.0 % TTC du prix de vente)
Mes MEDRINAL, BOUQUEMONT, PACARY,
ZAMPIERO BOUQUEMONT et LINKE
02 35 86 53 36 - bmpz@notaires.fr
- 5 % ht du prix du bien jusqu’à 45 735 €
- et 2,5 % ht au-dessus de ce montant
TVA 20 % en sus
POUR UN BIEN DE 150 000 € NET VENDEUR
- de 0 à 45 735 € : - de 45 735 à 150 000 € : 2 744 € TTC
3 128 € TTC
Total : 5 872 € TTC
Soit, 3,91 % TTC du prix d'achat
www.notaires-hautenormandie.com | www.immonot.com
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