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Avis aux créanciers de la faillite et de la première assemblée

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pwc
Province de QUÉBEC
District de Québec
No Division : 01 - Richelieu
No Cour: 765-11-001843-148
N' Dossier : 41-343679
<<
COUR SUPERTEURE
En matière de failhte et d'insoivabilité
>>
DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE:
GROUPE BELFONTAINE INC., personne morale
légalement constituée, ayant sa principale place d'affaires au
1039 de Ia rue Richelieu, dans Ia yule de Saint-Marc-surRichelieu, dans la province de Québec, J0L 2E0.
DEBITRICE
- et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
SYNDIC
AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIERE ASSEMBLEE DES CREANCIERS
(paragraphe 102(1) de la Loi)
Avis est donné de cc qui suit:
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Une ordonnance de faillite a été rendue a l'égard de Groupe Belfontaine Inc. Ic 19 novembre 2014 et
la soussignée, PricewaterhouseCoopers Inc. (Martine Mainville, CPA, A, CIRP, responsable de
I'actif), a été nommée syndic de l'actif de la faillie par le tribunal, sous reserve de la confirmation par
les créanciers de sa nomination ou de Ia nomination par ceux-ci dun syndic de remplacement.
Le syndic n'a pas réussi a entrer en communication avec Ic représentant de la débitrice en date des
présentes. Le bilan a donc été préparé a partir de l'information disponible.
La premiere assemblée des créanciers de la faillie sera tenue le 8 janvier 2015, a heures, a la
salle 1.26 du Palais dejustice de Sorel-Tracy situé au 46 de la rue Charlotte a Sorel-Tracv (Québec)
J3P 6N5.
Pour avoir Ic droit de voter a l'assemblée, chaque créancier doit déposer a mon intention avant
l'assemblée une preuve de reclamation et, au besoin, une procuration.
Sont joints au present avis un formulaire de preuve de reclamation, un formulaire de procuration et
une liste des créanciers ainsi que le montant de leurs reclamations.
Les créanciers doivent prouver leurs reclamations a l'egard de l'actif de la failhe pour avoir droit de
partage dans la distribution des montants réalsés provenant de l'actif.
FAIT A MONTRÉAL, cc 4 jour de décembre 2014.
PRICE WATERHOUSECOOPERS INC.
Syndic
Martine Mainville, CPA, A, CIRP
Responsable de Iactif
PricewaterhouseC'oopers Inc.
1250. boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2800, Montréal (Québec) Canada H3B 2G4
T: +1 514 205-5000, F: +1 514 205-5694, www.pwc.com/ca/fr
District de:
Québec
No division:
01 - Sorel-Tracy
No cour:
76511001843148
No dossier:
41-343679
original
mod
tie
-- FORMULA IRE 78 -Bilan - taillite d'entreprise deposes par one antité
(paragraphs 49(2), alinéa 1 58d) at paragraphes 50(2) et 62(1) da Ia Loi)
Dans rordre de faillite de Groupe Belfontaine inc., corporation légalement constituée,
ayant sa principale place d'affaires au 1039, rue Richelieu, dans Ia vihe de
Saint-Marc-sur-Richelieu, district de Richelieu,dans Ia province de Québec, JOL 2E0.
Au failli:
Vous étss tenu de remplir avec soin et sxactituds le present formolaire et las annexes applicables indiqoant Ia situation de vos affaires ala date de votre faillite Is 19
novambra 2014. Une fois rempli, ce formolaira et les listes annaxéss, constituent votre bilan, qui dolt étra vérifé sous sarmant ou par one declaration solennells,
PASSIF
(tel qua déclaré et estirde par l'officiar)
1. Créanciers non garantis: voir liste A .................
ACTIF
(tel qua déclaré et estimd par l'officier)
365,796.64
Eqoilibre de reclamations garantis: voir hate "B"........
342,900.12
Créanciers non garantis total......................
708,696.76
2. Créanciers garantis: voir lists B .....................
1. Invantaira .......................................
0.00
3. Comptes a racevoir at autres créances: voir lists E
0.00
3. Créanciers privilegl's: voir lists C ..................
0.00
2.Aménagemants ..................................
0.00
Bonnes ..................
0.00
Doutsuses ...............
0.00
Mauvaises ...............
0.00
Estimation des créancss qui peuvant étre réaliséas
0.00
4,Lettres de change, billets a ordrs, etc., voir lists F
4. Dattes éventuellas, reclamations de fiducia ou autres
(voir lists D(pouvant étra réclarnéss pour one somme da. .
0.00
0.00
5. Depots en institutions frnanciérss ....................
0.00
6.Espécas .......................................
Total do passif ..................................
0.00
708,696.76
SurplusIL
..................................
N
7.Bétail ..........................................
0.00
8. Machines, outillaga at installation ...................
0.00
9, Immaublss at bians reals : voir lists G ................
0.00
10.Amsublamant ..................................
0.00
11.PEER, FERR, Assurances-vie etc ..................
0.00
12.Valaurs mobilieres(actions, obligations, debentures etc
0.00
13.Droits en vartu ds testaments .....................
0.00
14.Véhicules .....................................
0.00
15.Autras bians: voir lists H .........................
0.00
Si Is failli ext one parsonna morals, ajootsz:
Montant do capital sooscrit
0.00
Montant do capital payé
0.00
Solds sooscrit at impaye ......................
0.00
Estimation do solda qoi psot étra réalisé
0.00
Total da I'actif
0.00
,,,,...,.,.,.,.,
Déflcit ........................
708,696.76
Ja, Patrice Fontaine, da Saint-Marc-sor-Richslisu an Ia province da Québec, étantdUmantassermsnte (00 ayant declare solennallamant) declare qua Is bilan
qui suit atlas listes annaxéss sont, a ma connaissanca, on rslavé complat, veridiqos at antler dames affairas en ca 4 décambra 2014, at indiquant ao complat toos
max bians da qoelqus nature qo'iis soiant, an ma possession at révarsiblss, tals qua définis paris Loi.
ASSERMENTE (00 declare solsnnellsmsnt)
devant moi 1e4 décembre 2014, a Montreal an Ia province da Québec.
Marhnc Mmnv;lla, Commissans a I'Assermentaliun
pour a provincs da Québec
Expire 1a30 oct 2015
Patrice Fontaine
Page 1
Québec
01- Sorel-Tracy
76511001843148
41-343679
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
FORM 78-- Suite
Liste 'A"
Créanciers Non Garantis
Groupe Belfontaine inc.
No.
Nom du créancier
Reclamation
non garantis
Adresse
Balance de reclamation
Total
reclamation
1
AGENCE DU REVENU DU CANADA
Attn: France Lang
25, rue des Forges Suite 111
Trois-Riviéres OC G9A 204
100
000
1.00
2
Banque Royale du Canada
Services financiers commerciaux
1, Place Ville-Marie, Mezzanine #1
Montréal OC H3C 3B5
0.00
342,900.12
342,900.12
3
Belfontaine Genetics Inc.
1039 Richelieu
1.00
0.00
1.00
66,363.42
0.00
66,363.42
1.00
0.00
1.00
1,500.00
0.00
1,500.00
1.00
0.00
1.00
420, rue du Nénuphar
Granby QC J2H 2R9
1.00
0.00
1.00
Direction principale des relations avec Ia
clientele
C.P. 3000, succursale Place-Desjardins
M0ntréaIQCH5B1A4
1.00
0,00
1.00
1.00
0.00
1.00
18,845.53
0.00
18,845.53
279,080.69
0.00
279,080.69
365796.64
342,900.12
708,696.76
Saint-Marc-sur-Richelieu QC flL 2E0
4
Cargolution Inc.
360-800, St Stuart Graham S
Dorval QC l44Y 1J6
5
Dr. Tambwe Mukas US (GIASOP)
Sociedad Comercial Agricola e Pecuaruia, Lda
45, Mairro de Talatona, Condominio 1-lorizonte
Azul, Rua S4B- Casa Nr 5
Luanda. . Angola
6
Fontaine Panneton et Associés
2050, rue King Quest, bureau 220
Sherbrooke QC J1J 2E8
7
Jacques Lacoursiére
6025, DesPluviers
ContrecoeurQC .01 1CO
8
Lithium Marketing
9
_______________________________________
Ministére du Revenu du Québec
10
Oasis Voyage
1464, rue Fleury Est, suite 2
Montréal QC H2C 1S1
11
Raymond ChabotGrantThornton
112, rue du Sud, suite 100
Cowansville QC 2K 2X2
12
Sagitarius International Inc.
508 3e Rang Nord
Saint-Chades-sur-Richelieu QC JJH 2G0
Total:
19 -nov-20 14
Patrice Fontaine
Date
Page 2 de 9
District de:
Québec
No division:
01 - Sorel-Tracy
No cciii:
76511001843148
No dossier:
41-343679
FORM 78--Suite
Liste B
Créanciers Garantis
Groupe Belfontaine inc.
No.
Nom du créancier
Banque Royale du Canada
Montant de Ia
reclamation
Adresse
Services financiers
commerciaux
1 Place Ville-Marie,
Mezzanine #1
Montréal QC H3C 3B5
Total:
Details de Ia garantie
34290012 Actifs de lentreprise Inventaire - N/A
Date de Ia
garantie
01-juin-201
Evaluation de
Ia garantie
19-nov-2014
0.0
____________________________
Patrice Fontaine
Date
Page 3 de 9
Solde
non-garanti de
Ia reclamation
3429001:
0.0
0.0
342900.1
Surplus
estimatif de Ia
garantie
342900.1
Instructions afin de completer Ia preuve de reclamation
Chaque créancier doit prouver sa reclamation, faute de quoi ii n'a pas droit de partage clans Ia distribution des montants provenant de Ia réalisation de
I'actif. De plus, les reclamations incorrectement complètCes seront retournées.
Lorsque vous complétez votre preuve de reclamation, une attention toute spéciale doit être portée aux notes en marge du formulaire et aux instructions
suivantes
Preuve de reclamation:
1.
La preuve de reclamation doit Ctre remplie et signée par un individu et non une société. Si Ic signataire de Ia preuve de reclamation nest pas Ic
créancier lui-mCme, ii doit préciser son poste 00 sa fonction ao scm de Ia société, par exemple directeur du credit, contrCleur, ogent autorisé, etc.
2.
La personne qui signe Ic formulaire doit connaItre les faits entourant Ia reclamation.
La date qui apparalt a cc paragraphe est ceile qui doit scrvir ao calcul de Ia somme due. Un état de compte sor lequel doivent apparaltre les details
mation ainsi que le nom exact do créancier doit accompagner Ia reclamation et être identiflé '< Annexe A
4.
La nature de Ia reclamation doit être indiquée en cochant Ia case appropriée, c'est-à-dirc que lorsque vous cochcz Ia case:
A
vous indiquez que Ia reclamation est non garantie et que
A(i) vous indiquez que vous ne revendiquez aucune priorité
A(ii) vous indiquez que vous réclamez one priorité en vertu de larticle 136 de Ia Loi. Vous devez fournir Ia preuve de cette prioritC avec les pièces
justificatives appropriées.
B
voos indiquez que Ia reclamation do locateur fait suite C Ia résiliation do bail en vertu de l'articie 65.2(4) de Ia Loi. Les pièces justificatives
appropriées doivcnt Ctre annexCes C Ia reclamation,
C
vous indiquez que Ia reclamation est garantie et voos y inscrivez Ia valeur estimative des sCretés détenues, Sur des annexes séparécs, donnez
les details de cbacune des garanties détenues et joignez one copie des documents en question.
D
vous indiquez que Ic crèancier est on fermier, on pCcheur ou on aquiculteur ayant livré des biens dans Ics quinzc (15) jours précédant Ia date
de misc sous séqocstrc 00 de faillite et que lesdits biens n'ont pas été payés.
E
E(i)
vous indiquez quc le crCancier est on ancien employé do débiteur:
Ia reclamation d'un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier 00 oovricr pour salaires impayés. commissions ou toute autre
somme due par on failil pour services rendus dans Ia période débutant Ia journée qui est six (6) mois précédent Ia date d'ouverture de Ia
faillite et se terminant a Ia date de Ia faillite jusqu'a concurrence de dccix mille dollars - deduction faite de tout montant payé par Ic syndic 00
Ic séqucstre pour ces services par garantie sur les actifs a court terme C Ia date de Ia faillite;
E(ii) Ia reclamation d'un commis, préposé, voyageor de commerce, journalier 00 oovricr pour salaires impayCs, commissions ou toute autre
somme doe par one personne gui fait I'obiet dune misc soos séooestre pour services rendus durant les six (6) mois précédent Ia premiere
joornéc 00 ily coon séquestre en regard it Ia pcrsonne,josqo'C concurrence de dccix mille dollars - deduction faite de tout montant payé par
Ic séquestre oo Ic syndic pour ces services - par garantie sur lea actifs a court terme qoi sont en possession ou soils Ic contrCle do séquestre.
F
vous indiquez si votre reclamation est celle dun employe relativement au regime de pension
F(i) en vertu do paragraphe 81.5 de Ia Lai, s'iI s'agit d'une faillite
F(ii) en verto do paragraphe 81.6 de Ia Loi, s'il s'agit done misc soos seqoestre
Veuillez annexer toos les details de Ia reclamation, y compris les calculs s'y rapportant.
G
voos indiqucz si votre reclamation est contre on administrateor en vertu do paragraphe 50(13) dc Ia Lai. Cette situation s'appliqoe
oniquement dans on contexte dc proposition prévoyant one telle disposition a I'encontre des administrateurs. Veuillez annexer toos lea
details de Ia reclamation, y compris lea calculs s'y rapportant.
H
(s'appliqoe seulement dans les cas de faillites de coortiers en valeurs mobiliCrcs) voos indiquez que Ic crCancier est on client do courtier en
valeurs mobiliCres failli.
5.
La créancier doit indiqucr s'il est 00 nest pas lie au débiteur (en cochant Ia case qoi s'appliqoe et en rayant Ia mention qoi est sans effet) au sens de
Ia definition de Ia Loi stir laJ'aillite et l'insolvabilitC. La section 4 de Ia Loi stipule cc qoi suit: si Ic créancier est lie par Ic sang ou Ic manage do
débiteur, ii est considérC Ctre lie au déhitcor. Si Ic débiteor cst one sociCtC, Ic créancier sera lie s'il est on actionnaire do débiteor 00 si Ic créancicr
est contrClé par Ics mCmcs actionnaircs que Ic débiteor.
6.
Le crCancier dolt foornir one liste détaillCc de torts les paicments recos et/oo credits accordCs pendant Ia période indiquCe. En laissant cet espace en
blanc, il est présomC qu'iI n'y a cu aucon paiement, ni credit.
7.
Cette section s'applique uniqoement dans Ic cas dune faillite personnelic; cochcz Ia case si soohaitC.
8.
La personne qoi signe Ic document doit indiquer Ic lieu et Ia date, et doit faire signer on tCntoin.
Procuration génCrale:
Si voos désircz donner one procuration, Ia formole de procuration doit être complétCc et signée par Ic créancier; si Ic crCancicr est one sociétC, Ia formule
de procuratIon doit Ctre signCe par un représentant autorisé (qui peut Ctre une personne diffCrente do signataire de ia preuve de reclamation) et on
ténloin.
3
Réservé a Z'ndministration
Garantie
Pricilégiée:
Ordina ire
Originale
:
I
PREUVE DE RECLAMATION
pwc
(voir instructions a Ia page 3)
Calloquée Ic:
DANS L'AFFAIRL DL LA FAILLITE DE:
GROUPE BELFONTAINE INC., de Ia yule de Saint-Marc-sur-Richelieu proince de Québec (ci aprés clésigné par débiteur )
et de Ia reclamation de ____________________________________________________________________________________ (ci-aprCs désigne par c< créancier ).
Expédier tout avis ou toute correspondance concernant Ia présente reclamation a adresse suivante
_______________________________________________(a l'attention dc)
(nutnéro et rue)
(yule, province, code postal etpoys.)
Numéro de téléphone:
Numéro de
lCcopieur:
Adresse électronique:
Jr soussigné, ______________________________________________________________ résidant dans Ia i]]e de (n Cm Se Ii pers )nne 5W remplit Se formula rd
dens La pros ince de
_____________________,
Si vous Ctes un représentant du
créancier, précisez le poste ou Ia
fonction.
certifie cc qui suit:
o .Je suis Ic créancier du dCbiteur susnommé ou 0 je suis ____________________________________________
po0e (Ci fonetion
de
(noW (ICC (real (lee OIl Se COO (C
2.
Je suis au courant de toutes Ies circonstances entourant Ia reclamation visCe par Ic present formulaire.
L'état de compte ou I'affidavit annexé
dolt faire mention des pièces
justificatives ou de Loute autre
preuve a I'appui de Ia réclaniation.
3.
Le débiteur était. C La date de Ia faillite, soit Ic i7 jour de novembre 2014, endetté envers Ic crCancier et I'est
toujours, pour Ia somme de ____________________________________________________________ comme
l'indique l'état de compte (ou l'affidasit) ci-annexé et désigné comme l'annexe A, aprCs deduction du
montant de toute créance compensatoire C laquelle Ic débiteur a droit.
Cochez la categoric qui s'applique et
reniplissei les parties reqUises.
4.
A 0
Indiquer sur une feuille annexée les
renseignemeiits C I'appui de Is
reclamation prioritaire.
Reclamation non garantie au montant de __________________________________$
(autre qu'une reclamation d'un client visé par l'article 262 de Ia Lao. En Ce qui concerne cette
créance, je ne détiens aucun avoir du débiteur C titre de garantie et
(i)
0 pour Ic montant de __________________________________________________________________
je ne res endique aucun droit a un rang prioritaire
(ii)
0 pour Ic rnontant de __________________________________________________________________
je resendique Ic droit C un rang prioritaire en vertu de I'article 136 de Ia Loi.
Donnez tow, les details de Ia
reclamation, Y compris les calculs s'y
rapportant.
B
Donnez des renseignements
complets au sujet de Ia garantie, v
conipris Ia date a laquelle dc a été
donnée et Ia valeur que vous Iui
attribuez, et annexez une copie des
documents relatifs a Ia garantie.
C
0
Reclamation garantie au montant de _____________________________________
En cc qui concerne Ia creance susmentionnée, je dCtiens des avoirs du débiteur a titre de
garantie, dont Ia valeur estimative s'élève a _______________________________________________ $
et dont les details sont mentionnés ci-aprés
Veuillezjoindre line copie de l'acte
de vente et des reçus de Iivraison.
D
0
Reclamation d'un agriculteur, d'un pêcheur ou d'un aquiculteur au montant
__$. J'ai one reclamation en sertu du paragraphe
____________________________
0
Reclamation du locateur suite a la résiliation d'un bail, au montant de
J'ai une reclamation en vertu du paragraphe
65.2(4) de Ia Loi, dont les details sont mentionnés ci-aprés
___________________________ ______________$.
81.2(1) de Ia Loi pour Ia somme impasée de
Donnez tous les details de Ia
reclamation d'un salarié, y compris
les calculs sy rapportant.
Donnez tous les details de Ia
réclaniation d'un employé, y compris
les calculs s'y rapportant.
E
F
_______________________________________
0
C)
00
(ii)
Reclamation d'un salarié au montant de ___________________
0 J'ai une reclamation en sertu du paragraphe 81.3(8) de Ia Lot au montant de
0
Reclamation d'un employé relative au régime de pension an montant de
(i)
0 ,J'ai one reclamation en sertu Cu paragraphe 8i.5 de La Loi au montant Ce
______
_____________$.
0 J'ai une reclamation en vertii Cu paragraphe 81.4(8) de Ia DC an nmntnt Cc ______________
(,1
'ii)
A remplir Iorsque Ia proposition vise
une transaction quant a une
reclamation contre les
administrateurs. Donnez tous les
details de Ia reclamation, y compris
les calculs s'y rapportant.
D ia u i reclamation en sertu Ct. paragraphe 81.6 de Ia Loi au montant de
G0
Reclamation contre les administrateurs au montant de _______________
S.
J'ai uiie jéciamation en vertu Cu paragraphe 50(13) Ce Ia Loi, dont les details sont mentionnés
ci-apres
Donnez tous les details de Ia
reclamation, y compris les calculs s'y
rapportant.
Reclamation d'un client d'un courtier en valeurs mobilières failli an montant
de _________________________________$, J'ai une reclamation en tant que client en conformité
avec l'article 262 de Ia Loi pour des capitaux nets, dont les details sont mentionnés ci-après
H 0
Veuillez choisir Ia formulation qui
s'applique a votre situation en Ia
cochant et barrant Ia portion non
désirée.
5.
Au meilleur de ma connaissance, 0 je ou 0 Ic créancier susnommé 0 suis/est 00 0 ne suit/nest pas lie
au débiteur scion i'articie 4 de Ia Loi, et, 0 j'/je ou 0 Ic créancier surnommé 0 ai/a 00 0 n'ai/n'a pas un
lien de dépendance avec Ic débiteur.
Donnez les details des paiemenls, des
credits et des operations sousévaluées.
6.
Let montants suivants constituent les paiements que j'ai recus du débiteur, les credits que j'ai attribués a
celui-ci et let operations sous-évaluées scion Ic paragraphe 2(1) de Ia Loi auxquelles j'ai contribué ou été
partie intéressée au court des trois mois (ou, si le créancier et Ic de'biteur soot des ee personnes liées aa 00
sent do paragraphe 4(2) de Ia Loi ou ont Un lien de dépendance, au coors des douse tools) précédant
immédiatement l'ouverture de Ia faillite, telle que définie S l'article 2(1) de Ia Loi: _______________________
Applicable seulement dans Ic cas de
Ia faillite d'une personne physique.
7.
0 Je demande qu'une copie du rapport dflment rempli par Ic syndic quant S Ia demande de liberation do
failli, en conformité avec le paragraphe 170 (i) de Ia Loi, me soit expédiée a l'adresse ci-haut mentionnée.
Le formulaire doit être signé en
presence d'un témoin.
8. FAIT A
cc ______ jour de _____________________________________________, 201
(signatore tie (a pers000e qoi remplit Ce formulaire)
e do térnoin)
loom do témoin, en earartlres dimprimerie)
Notes
(nomdelamtmeqsdminplitcrfr,mmktito.tmcomcttrrsd'imptirnethe
Toute référence a Ia e Loi o réfère a Ia Loi sur Ia Faillite et l'insolvabilité.
Si un affidavit est joint au present formulaire. il doit avoir été fait devant une personne autorisée a recevoir des affidavits.
Lorsqu'une copie du present formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que Ic courriel, Ic nom et let
coordonnécs de l'expéditeur, tels qu'indiques sur Ic formulaire ii, doivent figurer CIa fin do document.
Avertissements: Le syndic peut, en vertu do paragraphe 128(3) de la Loi, racheter one garantie sur paiemcnt au créancier garanti de Ia créance ou de Ia
valcur de Ia garantie telle qu'elle a été fLxée par Ic créancier garanti dans Ia preuve de garantie.
Le paragraphe 201(1) de Ia Loi prévoit l'inlposition de peines sévfircs en cat de presentation de reclamations, de preuves, de
declarations ou d'états de compte qui sont faux.
Pour toute question on renseignement supplémentaire, n'hésitez pas S nous écrire ou a téléphoner an bureau du syndic.
PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
1250, boul. René-Lévesque Quest, bureau 2800
Montréal (Québec) H3B 2G4
A l'attention de Madame Catherine Nguyen
Téléphone: (514) 205-5216
Télécopieur (514) 205-5694
Courriel : catheririe.nguyen5(ca,pwccqnl
PROCURATION GENERALE
Je, ______________________________________, de ____________________________________________,
(corn do village oo de Ia ville)
(earn do eréaneier)
créancier
nomme
mon fondé de pouvoir a tout égards dans
_.___, de ____________________________________
dans
l'affaire
susmentionnéc,
l'affaire susmentionnéc, tauf Ia reception de dividendes, celui-ci 0 étant habilitC a nommer on autre fondé dc pouvoir a sa place ou 0 n'étant pas
habihté a nommer un autre fondé de pouvoir C sa place.
FAIT A __________________________________________-. cc
(((em do tdmoin, en Carat
e jour de __________________________________________, 2O1.
(Noes et titee do signataire aotorisé, en earactéres d'irnprirnerie)
2
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