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communique portant sur la mise en œuvre du programme de

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Conakry, le 17/04/2014
MINISTERE DELEGUE AU BUDGET
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
REPUBLIQUE DE GUINEE
TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARITER
COMMUNIQUE PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE
VERIFICATION DE CONFORMITE DES PRODUITS IMPORTES AUX NORMES DE
QUALITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE PAR LA SOCIETE BUREAU
VERITAS/BIVAC
Conformément au Contrat signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Bureau VERITAS/BIVACrelatif au
Programme de Vérification de conformité de la qualité des produits aux normes avant embarquement, la Direction
Générale des Douanes porte à la connaissance des importateurs de marchandises ce qui suit:
1. Le contrôle de conformité aux normes a pour objet de protéger la santé et la sécurité du consommateur Guinéen
contre la consommation ou l'utilisation de produits de mauvaise qualité.
2. Les produits concernés par le contrôle de qualité sont:
Catégories de
marchandises
Produits
alimentaires
Code Douanier
Commentaire
Application limitée aux
importations >= 10 tonnes
Riz
100620.0000
100630.1000
100630.9000
100640.0000
Farine de blé
110100.0000
Huile végétale
150710.0000 A 151590.9000
Sucre
Norme 1 réglementation applicable
170112.9000
170114.4000
170190.1000
170191.9000
170199.1000
170199.9000
Blé
100119.0000
100199.0000
NG02-01-57/2013 Codex stan 198/1995
(+ Codex 193 pour les contaminants et toxines, Codex MRLs
base de données sur les pesticides, Règlement CE No
2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables
aux denrées alimentaires)
codex 152-1985 (farine de blé) + (+ Codex 193 pour les
contaminants et toxines, Codex MRLs base de données sur les
pesticides, Règlement CE No 2073/2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires)
NG02-01-054/2013 Codex stan 210-1999/ Codex Stan 19-1981/
Codex stan 33 Huile d'Olive
+ Codex 193 pour les contaminants et toxines, Codex MRLs
base de données sur les pesticides, Règlement CE No
2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables
aux denrées alimentaires)
codex 212-1999 + (+ Codex 193 pour les contaminants et toxines,
Codex MRLs base de données sur les pesticides, Règlement CE
No 2073/2005 concernant les critères microbiologiques
applicables aux denrées alimentaires)
codex 199-1995 + (+ Codex 193 pour les contaminants et
toxines, Codex MRLs base de données sur les pesticides,
Règlement CE No 2073/2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires)
Catégories de
marchandises
Jus de fruits
Code Douanier
200911.1000 A 200990.9000
21 0690.9400
220210.0000 A 220290.9000
Mayonnaise
21 0390.9900
210690.9100 A 210690.9900
Food chemicals codex 9th or 8th edition (FCC)
Directives 89/107/CEE et 92/2/CE
Laits et concentrés
040110.0000 A 040690.0000
Toutes les positions du
chaoitre 16
Margarine et Autres
151710.0000 A 151790.9000
Fromage fondu
040630.0000
Bouillons et
Commentaire
NG 02-01-012/2013 Codex Stan 247-2005 + (+ Codex 193 pour
les contaminants et toxines, Codex MRLs base de données sur
les pesticides, Règlement CE No 2073/2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires)
draft codex stan 168 + (Règlement CE No 2073/2005 concernant
les critères microbiologiques applicables aux denrées
alimentaires)
Additifs alimentaires
Corned beef et
autres conserves
Norme 1 réglementation applicable
NG 02-02-001/2013 Code Stan 281-1971 / codex 282 (lait
concentrés sucrés)+ (+ Codex 193 pour les contaminants et
toxines, Règlement CE No 2073/2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires)
codex 88-1981 "Corned Beef' et codex 89-1981 "Luncheon Meat"
+ Règlement CE No 2073/2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
codex 256-2007 "matières grasses tartinables et mélanges
tartinables" , codex 253 « matières grasses laitières à tartiner qui
sont pas de la margarine»
+ (Codex 193 for contaminants,
EC No 2073/2005 on
microbiological criteria for foodstuffs)
codex 283-1978 « fromage» ou codex 275-1973 "fromage
crémeux" + (Codex 193 for contaminants , Codex MRLs library for
pesticides, EC No 2073/2005 on microbiological criteria for
foodstuffs )
codex 117-1981 "bouillons et consommés" + ( Codex 193 for
Les additifs comprennent:
colorants, conservateurs,
antioxydants, exhausteurs
de goût, édulcorants, autres
additifs alimentaires tels
que définis dans les
réglementations applicables
Catégories de
marchandises
consommés
Produits
pharmaceutiques
Code Douanier
Norme 1 réglementation applicable
210410.1000 A 210490.0000
contaminants ,EC No 2073/2005 on microbiological criteria for
foodstuffs)
Directive européenne 2001/83/CE code communautaire relatif aux
médicaments à usage humain. (Article 54/55 pour l'étiquetage et
article 59 pour la notice)
Toutes les positions du
chapitre 30
Caractéristiques pour les
produits reliés au secteur:
Tension 220V, 230V
accepté, Fréquence 50Hz,
Fiche secteur
Matériels
électriques et
électroniques
Piles
Câbles électriques
850610.1000 A 850690.0000
854411.0000 A 854470.0000
Batteries de
démarrage au
plomb
Fer à repasser
850710.0000
851640.0000
Douilles
Commentaire
CEl 60086- x Piles électriques
CEl 60227 -x Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de
vinyle, de tension nominale au plus égale à 450/750 V
CEl 60245-x Conducteurs et câbles isolés au caoutchouc Tension assignée au plus égale
à 450/750 V
CEl 60702-x Câbles à isolant minéral et leurs terminaisons de
tension assignée ne dépassant pas 750 V
CEl 60502-x Câbles d'énergie à isolant extrudé et leurs
accessoires pour des tensions
assignées de 1 kV (Um = 1,2 kV) à 30 kV (Um = 36 kV)
CEl 60189-x Câbles et fils pour basses fréquences isolés au PVC
et sous gaine de PVC
CEl 60095-x Batteries d'accumulateurs
de démarrage au plomb
CEl 60335-2-3 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité - Partie 2-3: Exigences particulières pour les fers à
repasser électriques
CEl 60238 Douilles à vis Edison pour lampes
CEl 61184 Douilles à baïonnette
CEl 60838-x Douilles diverses pour lampes
Catégories de
marchandises
Code Douanier
Norme 1 réglementation applicable
853661.0000
CEl 60400 Douilles pour lampes tubulaires à fluorescence et
douilles pour starters
CEl 60061 Culots de lampes et douilles ainsi que calibres pour le
contrôle de l'lnterchanceabllité
CEl 60669-x Interrupteurs pour installations électriques fixes
domestiques et analoques
CEl 60884-x Prises de courant pour usages domestiques et
analogues
CEl 60898-x Petit appareillage électrique Disjoncteurs pour la protection contre les
surintensités pour installations domestiques
et analogues
IEC 61009-1 Interrupteurs automatiques à courant différentiel
résiduel avec protection contre les surintensités incorporée pour
installations domestiques et analogues (DO)
CEl 60934-x Disjoncteurs pour équipement (OPE)
CEl 60947-2 Appareillage à basse tension - Partie 2:
Disjoncteurs
CEl 60432-x Lampes à incandescence
CEl 61199 Lampes à fluorescence à culot unique - Spécifications
de sécurité
CEl 61195 Lampes à fluorescence à deux culots
CEl 60968 Lampes à ballast intégré pour l'éclairage général
CEl 62031 Modules de DEL pour éclairage général
CEl 62560 Lampes à DEL autoballastées pour l'éclairage général
fonctionnant à des
tensions> 50 V
CEl 60335-2-30 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité - Partie 2-30: Exigences particulières pour les appareils
de chaufface des locaux
CEl 60335-2-73 Appareils électrodomestiques et analoguesSécurité - Partie 2-73 Règles particulières pour les
thermcolonceurs installés à poste fixe
1 nterrupteurs
853650.0000
Socles et prise de
courant
Disjoncteurs
853590.0000
853669.0000
853521.0000
853929.0000
853620.0000
Ampoules
853910.0000 A 853990.0000
940510.0000 A 940540.0000
Réchauds
électriques
(radiateurs)
Thermoplongeurs
851621.0000
851629.0000
851680.0000
851610.0000
Commentaire
Catégories de
marchandises
Produits
cosmétiques
Pièces détachées
neuves de
véhicules
automobiles et
motos
Ampoules
d'éclairage et de
signalisation
lumineuse
Pneus neufs
Pare-brises
Plaquettes de frein
Code Douanier
330410.0000 A 330590.0000
330710.0000 A 330790.0000
330610.0000 A 330690.0000
Norme 1 réglementation applicable
Commentaire
CEl 60335-2-74 Appareils électrodomestiques et analoguesSécurité - Partie 2-74:
RèQles particulières pour les thermoolonceurs mobiles
Règlement européen CE 1223/2009 relatif aux produits
cosmétiques (marquage uniquement)
Hydroquinone et clobetasol
propionate interdits
~
851220.0000 A 851310.0000
Règlement UNECE 37,99
401110.0000 A 401199.0000
401211.0000 A 401219.0000
401220.1000 A 401220.9000
700711.0000
700721.0000
681381.0000
870830.0000
Règlement UNECE 30, 54, 75, 108, 117
Insecticides et
pesticides
380891.0000
Peintures et vernis
320810.0000 A 321000.1000
Règlement UNECE 43
Règlement UNECE 90
RÈGLEMENT (CE) Numéro 1107/2009 concernant la mise sur le
marché des produits phytopharmaceutiques +
Directive européenne 1999/45/CE concernant la classification,
l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses
Directive européenne 1999/45/CE concernant la classification,
l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses
Catégories de
marchandises
Jouets
Matériels de
construction
Ciments
Fers à béton
Code Douanier
Norme 1 réglementation
950100.0000 A 950300.0000
EN 71-1 + EN 71-2 + EN71-3 + CEl 62115
applicable
Commentaire
Application limitée aux
importations >= 10 tonnes
252321.0000
252390.0000
721310.0000
721590.0000
EN 197-1
ISO 6935-x; ISO 10544; EN 10080
NB: NG= Normes Gorn-é-enne3. La date de démarrage de ce programme est prévue pour le 05 Mai 2014 (date d'ouverture des Fiches de Demandes
d'Inspection: FDI)
4. Toute violation à cette procédure de contrôle de qualité des produits ci-dessus indiqués expose le contrevenant à de
lourdes pénalités
5. Pour toute information complémentaire technique ou de procédure, s'adresser respectivement à l'Institut Guinéen
de Normalisation et la Direction Générale des Douane (Direction de la Législation, de la réglementation et des
Relations Internationales)
6. Il est à préciser surtout que les produits soumis au contrôle de qualité doivent impérativement être inspectés avant
expédition et n'entrent pas dans le cadre des importations exemptées en faveur de certaines sociétés ou
importateurs notamment les sociétés minières et les entreprises industrielles.
Renseignements complémentaires:
IGNM (Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie) : Pour les Détails techniques sur les normes,
Contact: +224 622 57 23 08/62858 02 80/628 3646 84/email [email protected]
Douane: Pour les Renseignements administratifs
(Direction de la Législation, de la Réglementation et des relations Internationales)
Bureau VERITAS/BIVAC Guinée: Pour les Demandes d'Importation
et paiement des honoraires.
iJ5
~oumany
SANGARE
Inspecteur Principal des Douanes
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