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2. Règlementation « digestats - Meurthe-et

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Salon de la méthanisation
14 octobre
Rozelieures
Méthanisation et épandages de digestats
Aspects règlementaires
Lisa Gasser, Valentin Mansion
Organisme Indépendant
Chambre Régionale d’Agriculture de Lorraine
Plusieurs approches
1. Règlementation « méthaniseurs »
2. Règlementation « digestats »
–
–
–
Stockage des digestats
Épandage sous statut de déchet
Épandage sous statut de produit
14 octobre 2014
Règlementation « méthaniseurs »
•
Statut ICPE
‒ Méthanisation = rubrique ICPE 2781
 2781-1 : métha de matières
végétales brutes, effluents d’élevage,
Selon le type
matières stercoraires, lactosérum et
de déchets
déchets végétaux d’IAA
traités

2781-2 : métha d’autres déchets non
dangereux (boues urbaines ou
industrielles par ex.)
14 octobre 2014
ICPE = Installation Classée pour la Protection de l’Environnement
IAA = Industries Agro-Alimentaires
Règlementation « méthaniseurs »
•
Statut ICPE
‒ Méthanisation = rubrique ICPE 2781
 2781-1
< 30 t/j
Quantité de mat. traitées
Déclaration
Statut ICPE
Avec contrôle
périodique
Arrêté de référence

10/11/2009 d
30 t/j < … < 60 t/j
< 60 t/j
Enregistrement
Autorisation
12/08/2010
10/11/2009 a
2781-2
Statut d’autorisation
14 octobre 2014
ICPE = Installation Classée pour la Protection de l’Environnement
10/11/2009 d : arrêté du 10/11/2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de
méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique 2781-1
10/11/2009 a : Arrêté du 10/11/2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de
méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement
Plusieurs approches
1. Règlementation « méthaniseurs »
2. Règlementation « digestats »
Digestat
Plan
d’épandage
Statut déchet
Responsabilité du
producteur du digestat
14 octobre 2014
Normalisation
Homologation
(compost de digestat)
Statut produit
Responsabilité de l’utilisateur du digestat
Plusieurs approches
1. Règlementation « méthaniseurs »
2. Règlementation « digestats »
– Stockage des digestats
– Épandage sous statut de déchet
– Épandage sous statut de produit
–
–
–
Digestat composté
Homologation
Une normalisation ?
14 octobre 2014
Règlementation « digestats »
Stockage du digestat
‒
Arrêtés « méthanisation » :
•
Digestat brut, fraction liquide, fraction solide : le
digestat doit être stocké de manière à éviter tout
déversement dans le milieu naturel
•
Capacité minimale : pouvoir stocker pendant la plus
longue période où il est impossible d’épandre
(minimum 4 mois si 2781-1 déclaration ou enregistrement)
 Anticiper les années pluvieuses, prendre en
compte les besoins des cultures, la directive
nitrates…
14 octobre 2014
DREAL : Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
DD(CS)PP : Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Plusieurs approches
1. Règlementation « méthaniseurs »
2. Règlementation « digestats »
– Stockage des digestats
– Épandage sous statut de déchet
– Épandage sous statut de produit
–
–
–
Digestat composté
Homologation
Une normalisation ?
14 octobre 2014
Règlementation « digestats »
Épandage sous statut de déchet
 Rubrique ICPE 2781-1 : selon les matières traitées
Matières végétales
brutes + effluents
d’élevage d’une
seule exploitation
Plan d’épandage
de l’exploitation
mis à jour
Si exploitation
soumise à
autorisation :
Arrêté du
27/12/2013
Mélange matières végétales brutes / effluents
d’élevage / Matières stercoraires / Lactosérum /
Déchets végétaux d’IAA
Déclaration
Enregistrement
Autorisation
Arrêté du
10/11/2009
Arrêté du
12/08/2010
Arrêté du
2/02/1998 modifié
sans mesure des ETM dans
les sols et sans calcul des
flux ETM
Plan d’épandage
Cahier
d’épandage
14 octobre 2014
Plan d’épandage
prévisionnel
Cahier
d’épandage
Plan d’épandage
prévisionnel
Bilan d’épandage
ICPE : Installation Classée pour la Protection
de l’Environnement
IAA : Industrie Agro-Alimentaire
Règlementation « digestats »
Épandage sous statut de déchet
 Rubrique ICPE 2781-2
Avec boues d’épuration
urbaines
Arrêté du 8 janvier 1998
Plan d’épandage (type
boues urbaines)
prévisionnel
Analyses
Bilan d’épandage
14 octobre 2014
Autres
Arrêté du 2 février 1998
modifié
Plan d’épandage (type boues
industrielles) prévisionnel
Analyses
Bilan d’épandage
ICPE : Installation Classée pour la Protection
de l’Environnement
Règlementation « digestats »
Épandage sous statut de déchet
‒ Qualité du digestat
‒
‒
Analyses obligatoires dans tous les cas
Valeur Agronomique : MS, MO, pH, Ntot, NH4, C/N,
P2O5, K2O, CaO, MgO
ICPE 2781-2, si des boues ont été traitées
Analyses type 8 janvier 1998 : ETM, CTO
‒ Contraintes de distance d’épandage
‒ Contraintes de périodes d’apport
‒ Matériel
14 octobre 2014
MS : Matière Sèche
MO : Matière Organique
Ntot : Azote total
ETM : Éléments Traces
Métalliques
CTO : Composés Traces
Organiques
Règlementation « digestats »
Épandage sous statut de déchet
‒ Qualité du digestat
‒ Contraintes de distance d’épandage
Schéma Denis Peureux, CDA 55
Zones de loisirs : 50 m
Distance réduite à 15 m
des habitations des tiers,
campings, stades en cas
d’enfouissement direct
Lieu de baignade : 200 m
Cours d’eau, plans d’eau,
forage, source : 35 m
Habitations : 50 m
ou 100 m selon matériel utilisé
‒ Contraintes de périodes d’apport
‒ Matériel
14 octobre 2014
ICPE : Installation Classée pour la Protection
de l’Environnement
Règlementation « digestats »
Épandage sous statut de déchet
‒ Qualité du digestat
‒ Contraintes de distance d’épandage
‒ Contraintes de périodes d’apport
‒
Prendre en compte le type de fertilisant auquel
correspond le digestat
Type I : C/N > 8
Type II : C/N < 8
Digestat composté ou fraction solide*
Digestat brut ou liquide
*confirmer le C/N avec une analyse
‒
Respecter les consignes de la Directive Nitrates en
zone vulnérable1, ou le code des bonnes pratiques
agricoles2 sinon
‒ Matériel
14 octobre 2014
1 Arrêté SGAR 2014-165 du 5/06/2014
2 Arrêté du 22/11/1993 relatif au code des
bonnes pratiques agricoles
Source : site de la DREAL Lorraine
Règlementation « digestats »
Épandage sous statut de déchet
‒ Qualité du digestat
‒ Contraintes de distance d’épandage
‒ Contraintes de périodes d’apport
‒ Matériel
‒
Objectif : limiter la volatilisation de l’ammoniac NH3
‒
‒
Demandé par les arrêtés « métha »
Enfouissement après épandage, ou matériel adapté:
pendillards, disques enfouisseurs, etc.
14 octobre 2014
Photo Marc Allain, CDA 54
(perte d’engrais, nuisances, pollution)
Plusieurs approches
1. Règlementation « méthaniseurs »
2. Règlementation « digestats »
– Stockage
– Épandage sous statut de déchet
– Épandage sous statut de produit
– Digestat composté

Compostage = un mélange aéré, avec montée en température
– Homologation
– Une normalisation ?
14 octobre 2014
Règlementation « digestats »
Compostage du digestat
 Norme NF U44-051, ou NF U44-095 si boues
–
–
Compostage du digestat en mélange avec des déchets
verts (ou autres déchets autorisés par la norme)
Suivi analytique sur le compost (et sur les boues si
compost NF U44-095), avec limites de composition en
inertes, ETM, CTO, micro-organismes, VA.
–
–
Exigence de traçabilité pendant la fabrication du
compost
Flux limites d’ETM et CTO à l’épandage
14 octobre 2014
VA : Valeur Agronomique
ETM : Éléments Traces Métalliques
CTO : Composés Traces Organiques
Règlementation « digestats »
Homologation du digestat
•
Statut de produit1 obtenu pour 10 ans auprès du
ministère de l’Agriculture après avis de l’ANSES
•
Délai de la procédure : 1,5 à 3 ans
•
1 dossier par type de digestat qui doit démontrer :
•
-
Constance de composition du digestat
-
Innocuité vis-à-vis de l’homme et de l’environnement
-
Efficacité agronomique
2014 : le site de Geotexia a fait homologuer 3 produits
issus de méthanisation (avis positif de l’ANSES)
14 octobre 2014
ANSES : Agence nationale de la sécurité sanitaire de
l’alimentation, de l’environnement et du travail
1 Régi par l’article L.255-3 du Code Rural
Règlementation « digestats »
Une norme pour les digestats ?
 Aucun projet proche d’être concrétisé à court
terme mais :
•
Réflexions à l’échelle européenne
-
•
Rapport du JRC en 01/2014 sur la sortie du statut de
déchet : pas de concrétisation avant 2018
Réflexions à l’échelle nationale
-
Commission BNferti : éventualité d’une norme pour
certains digestats, au mieux en 2016
En 2014 : demande de modification de la NF U42-001
pour intégrer des digestats séchés ou compostés,
avis défavorable de l’ANSES en mai
14 octobre 2014
JRC : Joint Research Center
Merci de votre attention !
Lisa Gasser, Valentin Mansion
03 83 96 80 63
[email protected]
Organisme Indépendant
Chambre Régionale d’Agriculture de Lorraine
Merci à Denis Peureux, OI - Chambre d’agriculture de Meuse
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