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ACTUALITÉ DU DROIT DES SOCIÉTÉS SVP,surtout pas de société

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ACTUALITÉ
DU DROIT DES SOCIÉTÉS
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
SVP, surtout pas de société anonyme à deux actionnaires ! ..PAGE480
Libres propos de Philippe
MERLE
SOCIÉTÉS COTÉES
Le prix d'émission des actions attribuées en paiement du
dividende par les sociétés cotées : un lpetitl espace de liberté ..PAGE475
Doctrine par Antoine
GAUDEMET
SOCIÉ=TÉSEN DIFFICULTÉ
Le sacrifice de la filiale sur l'autel de la mère est une faute
séparable des fonctions du dirigeant ..PAGE467
Note par Eva
MOUIAL-BASSILANA
JOLY
-
..
~éditionsl
JUILLET-AOÛT 2014 - N° 7-8
p. 425
à 480
SOMMAIRE
Bulletin
2014
n07-8 • Juillet-Août
ACTUALITÉ
PAGE431
ÉCLAIRAGE
Dm
Loi artisanat, commerce et TPf : quelles simplifications
par Véronique
pour les EI RL ?
LEGRAND
au commerce et aux très petites entreprises a été adoptée le 18 juin 2014 après
La loi relative à l'artisanat,
engagement de la procédure accélérée en jan vier. Elle consacre quatre articles à l'entrepreneur
qui ne permettra pas de combler les lacunes de ce régime institué par la loi du
aussi adoptée en procédure accélérée. Pourtant,
patrimoine
domestique
de l'entrepreneur
en tant que modèle complet d'organisation
indiuiduel,
individuel
à
11est évident qu'il ne peut s'agir que d'une réforme
responsabilité limitée dans un objectif de simplification.
a minima
PAGE432
15juin
2010,
elle
de la proteetion du
l'EIRL aurait mérité une approche plus approfondie.
DROIT COMMUN
Dm Transmission
par Laurence
universelle
du patrimoine
scr France
n° 13-11640,
La dissolution d'une soeiété devenue unipersonnelle
universelle du patrimoine
et sans que l'autorisation
incluant
d'Outrerner,
FS-PB
entraîne, au bénéfice de l'associé unique, une transmission
le droit au bail dont elle était titulaire, sans qu'i! s'agisse d'une cession de bail
du bailleur contractuellement
Société en participation
par Bruno
PAGE434
CAMENSUu-FEUILLARD
Cass. com., 9 avr. 2014,
Dm
de la société locataire
prevue soit requise.
: pas d'écran pour le gérant
PAGE435
DONDERO
Cass. com., 4 févr. 2014, n° 13-13386,
SARL Safy, F-PB
Toute foute commise par le gérant d'une soeiété en participation,
laquelle est dépourvue de personnalité juridique,
constitue une foute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des tiers, peu important
ou non détachable de l'exercice du mandat
III.ZII Cautionnement
par ]ean-François
Cass. com.,
qu'elle soit
qui a pu lui être donné par les autres assoeiés.
réel d'engagements
pour une société en formation
: le créancier
piégé
PAGE438
BARBIÈRI
1" avr. 2014,
n° 12-23501,
SOFIAG,
F-D
Le prêt contracté au nom d'une société en cours de constitution
que celui qui se dit son représentant.
n'engage, en l'absence de reprise de eet engagement,
L'obligation de restituer lesfonds est, dès lors, à la charge d'une partie
distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par la sûreté garantissant
l'exécution de
celui-ci.
11s'en déduit qu'en l'absence de reprise du prêt litigieux, la sûreté réelle qui a été consentie ne peut garantir la dette
personnelle des cogérants.
II!I'I
La responsabilité
concurrente
de l'ancien salarié devenu gérant ou associé d'une société
PAGE440
par Soraya MESSAÏ-BAHRI
Cass. com.,
11 mars 2014, n° 12-35107,
Sté
FFC, F-D
Lorsque l'action engagée par une société contre d'anciens salariés n'est pas [ondëe sur des manquements
aux
obligations découlant de leurs contrats de trauail, mais sur des actes de concurrence déloyale commis dans le cadre
de leur activité dans une nouuelle société, dont ils sont gérant et associés, il convient de reebereher si ces derniers
ont commis, dans l'exercice de cette activité, desfoutes personnelles engageant leur responsabilité en leur qualité de
gérant ou d'associés de cette société.
426
Bulletin
Joly
Sociétés
Juillet-Août
2014
lIfD
Nullité d'une cession de parts sociaLes pour défaut de quaLité du mandataire
par Adeline
PAGE
443
CERATI-GAUTHIER
Cass. corn., 11 mars 2014,
Sré Koumadis, F-D
n° 12-22877,
L'action en nullité d'une cession de parts réalisée par un mandataire
agissant au-delà du pouvoir
qui lui a été
donné ne se prescrit pas par le délai prévu à l'article 1304 du Code eivil. La nullité de la cession étant rétroactive,
tous les actes subséquents doivent également être déclarés nuls et non auenus, les cessionnaires ne pouuant
l'augmentation,
BmI
décider de
de la souscription et de la libération des parts nouvelles.
Prescription
de L'action en nullité de Lasociété pour objet illicite
par Laurence
PAGE
446
PAGE
448
PAGE
449
PAGE
452
PAGE
455
PAGE
457
CAMENsuu-FEUILLARD
CA Lyon, 1" ch. civ. B, 4 mars 2014, n° 10/00133,
SARL Action
CE
L'action en nullite pour illicéité de l'objet social n'est pas susceptible de prescription
dès lors que la cause de nullité
existe.
À signaLer égaLement
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Dm
De La nature du préjudice boursier et de La prescription
Le clair-obscur de La Cour de cassation
par Sréphane
n° 13- 17632,
Sté Mariannaud,
La Cour de cassation réaffirme implicitement
émettrice et ses dirigeants, d'informations
lIE!lI
F-PB
que seule la perte de chance peut permettre
de caractériser le
de titres à un cours sureualué, en raison de la communication,
resultant de l'acquisition
prescription
:
TORCK
Cass. cam., 6 mai 2014,
préjudice
de L'action récursoire
par la société
fousses ou trompeuses et se prononce sur le point de depart de la
de l'action récursoire intentée par celle-ci contre ses aneiens dirigeants.
Révocation des dirigeants
par Pierre-Louis
de SAS: toujours moins de formes, mais pLus de Loyauté
PÉRIN
Cass. corn., 8 avr, 2014,
n° 13-11650,
SAS Akerys Capiral,
F-D
Lorsque les statuts d'une SAS préuoient que le dirigeant est révocable à tout moment par l'associé unique, ce
une révocation. Dès lors que les désaccords sont connus et que l'associé a
dernier apprécie seul les motifi justifiant
recueilli les observations du dirigeant,
indemnisation
la société a respecté son devoir de loyauté. La convention
est due si lesfoutes ne sont pas telles qu'elles rendent le maintien
stipulant
qu'une
du mandat social impossible doit
être interprétée striaement.
SOCIÉTÉS DE PERSONNES
lIED
ET AUTRES GROUPEMENTS
Précisions sur Le régime de La nullité des actes ou déLibérations d'un GIE
par François-Xavier
LUCAS
Cass. corn., 6 mai 2014,
n° 13-11427,
Les règles qui gouvernent
SAS CIE, F-PB
la nullité des actes ou délibérations
aux GTE, la nullité des dits actes ou délibérations
ou de l'une des causes de nullité des contrats en général (C com., art. L. 251-5).
régissant ces groupements,
lImiI Comment
apprécier
par François-Xavier
La quaLité d'emprunteur
La qualité d'emprunteur
Saciétés
•
n° 12-26948,
SCI Tilia, F-D
averti d'une soeiété se déduit de l'expérience acquise par son représentant,
lorsque celui-ei est lui-même
Joly
averti d'une SCI ?
LUCAS
Cass. corn., 13 mai 2014,
Bulletin
dans les soeiétés eiviles ou commereiales s'étendant
ne peut résulter que de la violation de dispositions impératiues
notamment
un professionnel averti.
Juillet-Août
2014
427
Dm Incidence
des formalités de publicité de la cession de parts sur l'affiliation
au régime de sécurité sociale
par Dorothée
du gérant
PAGE
458
PAGE
461
PAGE
463
PAGE
464
PAGE
467
PAGE
471
PAGE
474
GALLOIS-COCHET
Cass. 2' civ., 7 mai 2014, n° 13-15981, F-D
La CPAM peut se prévaloir du défout de publicité
minoritaire
Im
de la cession de parts sociales pour opposer au gérant devenu
à la suite d'une cession de parts son défout d'affiliation
au régime général de sécurité sociale.
Le divorce des associés d'une société civile justifie une demande de retrait
par Émilie GICQUlAUD
Cass. 3' civ., 3 févr. 2014, n° 13-11197, F-D
L'associé minoritaire
d'une SC! fomiliale
justifie de justes motif: permettant
son retrait de la société lorsque la
séparation du couple et le divorce font disparaître tout affictio societatis le concernant.
Le gérant de la SC! ne peut
conclure de contrat de bail que pour l'auenir et ne peut pas exiger le versement d'une indemnité
l'associé retrayant pour une période passée durant laquelle il a joui gratuitement
d'occupation de
du logement fomilial
détenu par
la SC!.
À signaler également
FUSIONS
II!II
ACQUlSlTlONS
Le pacte d'actionnaires
par Bruno
n'est pas intuitu personae?
DONDERo
CA Paris, P. 5 ch. 8,4 févr. 2014, n° 12/16545
Les droits résultant d'un protocole d'accord permettant
par des opérations de dissolution-confusion
RESTRUCTURATION
Dm Le sacrifice
d'exiger des actionnaires
d'une société qu'ils rachètent les
être invoqués par une société C à laquelle ces droits ont été transmis
actions A détenues par une société B peuvent
et d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions.
DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
de la filiale sur l'autel de la mère est une faute séparable
des fonctions du
dirigeant
par Eva MOUIAL-BASSlLANA
Cass. corn., 27 mai 2014, n° 12-28657, F-PB
Le dirigeant de deux sociétés (mère et filiale) qui n'a pas déclaré au passif de la société mère le montant
du compte
courant d'associé de la filiale engage sa responsabilité civile personnelle car il commet intentionnellement
une foute
d'une particulière
gravité incompatible
avec l'exercice normal de ses[onctions.
L'arrêt semble donner un coup de frein à l'idée d'intérët du groupe et pose ainsi une sérieuse limite aux stratégies
visant à avantager la société mère en cas de difficultés du groupe.
IIB!EIClêture
de la procédure
cause d'appel
: le liquidateur
judiciaire
ne peut intervenir
volontairement
en
par Bastien BRIGNON
Cass. corn., 8 avr. 2014, n° 13-16440, F-D
Un liquidateur
qui n'a pas interjeté appel d'un jugement,
de la procedure, ne peut intervenir
volontairement
foit de sa qualité unique de liquidateur
la clàture d'une liquidatien
judiciaire
foute d'être toujours en flnction
en raison de la clàture
en cause d'appel, même au moyen d'un mand at ad hoc, du
durant toute la procedure. Il convient donc d'éuiter; autant que possible,
lorsqu'une instanee est en cours, celle-ci étant souree de contentieux
de
représentation au sein des débiteurs personnes morales.
À signaler également
428
Bulletin
Joly
Sociétés
•
Juillet-Août
2014
DOCTRINE
lImI
Le prix d'émission des actions attribuées
cotées : un (petitl espace de liberté
par Antoine
en paiement du dividende par les sociétés
PAGE
475
PAGE
478
PAGE
480
GAUDEMET
Dans les sociétés cotées, l'article L. 232-19 du Code de commerce prévoit que le prix d'emission des actions
attribuées en paiement
du dividende
vingt séances de bourse précédant
dividende».
« ne peut être inflrieur
à 90 % de la moyenne des cours cotés aux
le jour de la décision de mise en distribution
Quels sont les « cours cotés » qui doivent être pris en considération
cours d'ouverture,
diminuée
du montant
net du
dans le calcul de cette limite ? Le
le cours de clàture, la moyenne des cours formés au long de chaque séance de bourse, voire cette
moyenne pondérée par les volumes échangés? L'article R. 228-96 du Code de commerce, selon lequel « les cours
à retenir pour l'application du présent titre sont les derniers cours cotés
Son application
doit cependant
», s'avance pour répondre
être repoussée et la liberté des sociétés cotées de déterminer
à cette question.
les « cours cotés » à
prendre en compte dans le calcul de la limite prévue par l'article L. 232-19 du Code de commerce reconnue.
PRATIQUE
lIB!l!'I Action
ut singuli formée contre le dirigeant, représentant
du mandataire ad hoc
légal de la société : le rele
fondamental
par Lucie MONGIN-ARcHAMBEAUD
Dans le cadre d'une action ut singuli, l'alinéa 2 de l'article R. 225-170
la désignation
d'un mandataire
du Code de commerce permet de solliciter
ad hoc pour représenter la société dans l'instance. La seule condition posée par
ce texte est f'existence d'un conjlit d'interêts entre la société et son représentant légal. Or, il ne fait nul doute
que lorsque l'action ut singuli est formée contre le dirigeant,
automatiquement
représentant légal de la société, cette condition
remplie. En effèt, si le dirigeant n'a aucun intérêt à voir une action indemnitaire
est
engagée à son
encontre, au contraire, la société a intérêt à obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la faute de
gestion de son dirigeant.
LIBRES PROPOS
BmI
SVP, surtout pas de société anonyme
par Philippe
Bulletin
Joly
Sociétés
à
deux actionnaires
!
MERLE
Juillet-Août
2014
429
__________
T able chronologique des sourees cornmentées
2014
_
MAl
Cass. corn., 6 mai 2014, n° 13-17349, F-D
.... p.448
112e5
~B
~W
112d8
Cass. corn., 6 rnai 2014, n° 13-11427, SAS CIE, F-PB
p. 455
112el
Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-17632, Sré Marionnaud,
FÉVRIER
Cass. 3' civ., 3 févr. 2014, n° 13-11197, F-D
p. 461
112c7
Cass. corn., 4 févr. 2014, n° 13-13386, SARL Safy, F-PB.p. 435
112d9
CA Paris, P. 5 ch. 8,4 févr. 2014, n° 12116545
112c9
p. 464
MARS
ass. soc., 7 mai 2014, n° 13-13307, F-D.
.
Cass. 2' civ., 7 mai 2014, n" 13-15981, F-D.......
112e4
..p.458
112d7
Cass. com., 13 mai 2014, n° 12-26948, SCI Tilia, F-D
p. 457
Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-12355, F-D
p. 474
Cass. corn., 20 mai 2014, n° 13-16187, F-D
CA Lyon, I"ch. civ. B, 4 mars 2014, n° 10/00133,
p.448
..p.463
112fO
112e6
SARL Action CE
p. 446
112dl
Cass. 3' civ., 21 mai 2014, n° 13-16591, F-D
Cass. corn., 11 mars 2014, n° 12-35107, Sré FFC, F-D
p. 440
112c8
D. n° 2014-543, 26 mai 2014 : JO 28 mai 2014,
.
... p.431
1121'2
p. 443
112c4
Cass. corn., 27 mai 2014, n° 13-14956, FS-PB ..
.... p.474
112e8
... p.467
112d4
p.474
112e9
p. 8917
Cass. corn., 11 mars 2014, n° 12-22877, Sré Koumadis,
F-D ..
........................................................
p. 463
112eO
Cass. corn., 27 mai 2014, n° 12-28657, F-PB
Cass. corn., 27 mai 2014, n° 12-27945, F-D ....
AVRIL
Cass. corn., 8 avr. 2014, n° 13-11650, SAS Akerys Capital, F-D
Cass. corn., 8 avr. 2014, n° 13-16440, F-D..........
Cass. corn., 9 avr. 2014, n° 13-11640,
d'Ourrerner, FS-PB
scr
.
112e7
JUIN
... p.452
112d6
Cass. com., 3 juin 2014, n° 12-17316, F-D ...
... p.448
112e3
..... p.471
112d3
A. 27 juin 2014: JO 29 juin 2014, p. 10791
... p.431
112f3
France
D. n° 2014-736, 30 juin 2014 : JO I" juill. 2014,
.
p.434
112d2
p.10834
p. 431
112f4
Pour soumettre un artiele au comité de rédaction, merci d'adresser vorre fichier à l'adresse suivante :
[email protected]
430
Bulletin
Joly
Sociétés
Juillet-Août
2014
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