V1 Conditions Générales Paiement par carte bancaire via

CONDITIONS GENERALES DE PAIEMNT
DES FACTURES PAR INTERNET
Préambule
En utilisant les portails www.redal.ma, www.amendis.ma, www.client.environnement.ma de la
Société Veolia Environnement Maroc pour le paiement en ligne par carte bancaire des
factures d eau et/ou d électricité, le client est réputé avoir pris connaissance et accepté les
présentes conditions générales que nous recommandons de lire attentivement.
Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre demande de paiement constitue la
validation de votre demande de paiement et vaudra acceptation irrévocable des présentes
conditions générales.
En conséquences, vous ne pouvez payer en ligne vos factures d eau et/ou d électricité que si
vous acceptez les conditions prévues ci-dessous
1/ Objet
Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre Redal et
Amendis et les clients désirant de payer en ligne par carte bancaire ses factures d eau et
d électricité par l intermédiaire de la plate forme de Maroc télécommerce.
www.client.environnement.ma
www.redal.ma
www.amendis.ma
Sont des noms de domaine déposés par Veolia Environnement Maroc.
2/ Définitions
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s entendra
au sens de sa définition, à savoir :
« Contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services entre la
Société Redal/Amendis et un client dans le cadre d un système de vente ou de
prestations de service à distance organisé par Redal et Amendis qui, pour ce contrat,
utilisent exclusivement le réseau Internet jusqu à la conclusion du contrat.
« Client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des
fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
« Ecran de paiement » : document qui indique les caractéristiques des
factures à régler par le client et qui doit être validé par lui via « double clic » pour
l engager.
« Règlement» : acte par lequel le client paie en ligne ses factures Redal ou
Amendis prennent en compte ce règlement dans leur système de facturation.
3/ Les caractéristiques des services proposés
Le système de sécurisation des paiements électroniques mis en place par Maroc
Telecommerce est certifié par le centre monétaire interbancaire (CMI) et par les Banques
Marocaines ainsi que par les organismes internationaux.
Le système Maroc Telecommerce garantit la confidentialité des données bancaires, ledit
système est basé sur le cryptage des informations échangées et repose sur des
technologies standards et des concepts reconnus éprouvés sur Internet. De plus, les
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données bancaires du client sont transmises directement au Centre monétaire
interbancaire (CMI). Le CMI prend en charge les transactions financières entre le compte
bancaire du client et celui de Redal et Amendis.
Le client peut donc régler ses factures d eau et d électricité de Redal et d Amendis « on
line » avec sa carte de paiement bancaire en toute sécurité.
4/ Les technologies et concepts standard utilisés
Cryptage des données : lors d une communication en ligne, les informations
s échangent selon plusieurs niveaux de sécurité. Lors du paiement Maroc
Telecommerce utilise les technologies de chiffrement les plus répandues et
sécurisées sur Internet.
Contrôle obligatoire pour les cartes VISA et les cartes Mastercard
Mise en place des normes Visa/Mastercard de sécurisation des transactions
de paiement par cartes bancaires sur le Net : procédé d authentification forte
des porteurs de carte utilisant des mécanismes par PIN ou password.
5/ Règlement :
Le client de Redal ou d Amendis pourra régler ses factures qu il soit un client authentifié ou non
Authentifié, une fois sur l écran de Vos factures à payer , le client peut sélectionner parmi la
liste des factures, celle qu il souhaite régler.
Avant la validation de la demande de paiement, le client pourra modifier la liste des factures à
régler en cliquant sur le bouton Annuler ainsi, il retournera à l écran des factures à payer.
Le client confirme sa demande de paiement en cliquant sur le bouton valider le paiement ,
cette validation constitue une reconnaissance et acceptation par le client des montants des
factures réglées.
6/ Montant :
Les montants à régler mentionnés sur le site sont indiqués en dirham marocain toutes taxes
comprises et sont valables au moment de leur consultation par le client.
Le règlement d une facture récente du client ne présume pas le paiement des factures
antérieures.
7/ Exécution du paiement
Le règlement sera pris en compte immédiatement par le système de facturation du
marchand. Le client pourra consulter par la suite l historique de ses fractures pour
s assurer de la prise en compte du règlement effectué. Le client recevra également un
e-mail de confirmation de la transaction avec un reçu de paiement.
En cas d indisponibilité du service, un message s affichera pour en informer le client et son
règlement ne sera pas pris en compte. Le client pourra par la suite refaire sa demande de
règlement, ou en cas de problème le client peut contacter Allo Redal au 0537 20 80 80 ou
Amendis Direct au 0802008000.
Dès qu il est donné, l ordre ou l engagement de payer les factures choisies est irrévocable sous
réserve des dispositions de l article 9 ci-après.
8/ Mode de paiement
Pour régler votre facture par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux
proposés par Redal et Amendis au niveau de l écran de paiement (ex : visa, Mastercard)
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la
journée qui suit la date de la confirmation du règlement
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Le paiement par carte bancaire est sécurisé par Maroc Telecommerce qui offre un service de
paiement entièrement sécurisé.
Le Client garantit Redal et Amendis qu il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le
mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la demande de règlement.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l utilisation frauduleuse du
moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l émetteur de la
carte entre Redal et Amendis et leur établissement bancaire s appliquent.
9/ Confidentialité des données
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de
sa demande de paiement et elles sont traitées de manière confidentielle.
Le client dispose d un droit de rectification relatif aux données le concernant.
10/ Annuler un règlement effectué par carte bancaire
A compter de la date de confirmation de votre règlement, le client dispose d un délai de 7
jours pour faire sa réclamation ou demander l annulation de règlement. Pour ce faire, il faut
contacter le centre service client au 0537 20 20 80 pour Redal et au 08020 08000 pour
Amendis.
11/ Preuve des transactions payés par carte bancaire
Les données enregistrées par Maroc Telecommerce S.A sur la plate-forme Maroc
Telecommerce pour le compte de Redal et Amendis constituent la preuve de l ensemble des
transactions commerciales passées entre le client et Redal/Amendis.
12/ Responsabilités :
Redal et Amendis assument une obligation de mise en uvre de moyens pour assurer le bon
fonctionnement de ce service
Redal et Amendis ne seront pas responsable de faute lourde prouvée, de tout dommage ou
préjudice quelque soit sa nature que subirait le client du fait ou à l occasion des prestations
des services de paiements objets des présentes conditions générales.
Maroc Télécommerce S.A en tant que professionnel, a l obligation par les présentes de
garantir au client le bon fonctionnement du service et l entière sécurité quant aux transactions
proposées.
13/ Usage frauduleux :
Redal et Amendis se réservent le droit de suspendre l accès à toute personne si elle devait
relever des faits laissant présumer la tentative d utilisation frauduleuse de ses services. Le
client en saura informer, le cas échéant.
14/ Maintenance :
Redal et Amendis pourront être amené à interrompre ou suspendre le service ou une partie du
service, à tout moment, pour des raisons de maintenance.
15/ Force Majeur :
Redal et Amendis ne sont pas tenu pour l exécution de leur obligation en cas de force majeur
au sens de l article 259 du Dahir des obligations et des contrats. Tout dysfonctionnement du
service e-paiement occasionné par le réseau d Internet ou par les autres intervenants dans la
réalisation des prestations objet des présents sont considéré comme des cas de force majeur.
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16/ Accès au service :
L accès au service est disponible 24 heures sur 24h, 7 jours sur 7, sauf en cas de force
majeur ou d un événement hors de contrôle de Redal et Amendis.
Redal et Amendis se réservent le droit de suspendre le service et d y mettre fin à tout
moment.
17/ Droit applicable et règlement de différend:
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain.
Tout différend relatif à la validité, l interprétation, l exécution ou à l occasion des présents
conditions générales et des services e-paiement constituant leur objet, que les parties ne
parviendraient pas à résoudre à l amiable dans les 15 jours suivant la notification dudit
différend par une partie à l autre, sera réglé définitivement par le tribunal de commerce.
Les présentes conditions générales sont stipulées sans préjudice des droits de Redal et
Amendis découlant des cahiers de charges de la gestion déléguée des services de distribution
de l eau et d assainissement et de la distribution de l électricité des Wilayas de Rabat-SaléSkhirat-Témara- Zemmour et Zaer et de Tanger et de Tétouan ou des contrats d abonnement
souscrits par les Clients auprès de Redal et Amendis.
Les présentes conditions générales ne dispensent pas le client de ses obligations découlant
des cahiers de charges susvisés et de ses contrats d abonnement souscrits au près de Redal
et Amendis.
18/ Frais:
Les services de paiement en ligne sont gratuits. Redal et Amendis se réservent le droit de
modifier ou de cessr l offre de ses services gratuits à tout moment.
19/ Modifications :
Les présentes conditions générales sont successibles d être modifiés par Redal et Amendis à
tout moment, notamment en cas d évolution technique, légale ou jurisprudentielle ou lors de la
mise en place de nouveaux services. Le client se doit de vérifier régulièrement les présentes
conditions d utilisation avant toute transaction.
20/Substitution :
En cas de substitution de la REDAL ou/et AMENDIS par l Autorité Délégante, pour quelque
motif que ce soit, les droits et les obligations nés du présent contrat continueront à produire
leurs effets à l égard de l Autorité Délégante, et des clients désireux adhérer au présent mode
de règlement de leur factures, et ce, conformément aux dispositions de la Convention de
gestion déléguée des services d assainissement liquide et de distribution d eau et d électricité
dans les régions de Rabat
Salé, et de Tanger - Tétouan.
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