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3eme additif gec - syndicat des greffiers en chef cfe-cgc

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A
N
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A
I
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E
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES
Paris, le 10 avril 2014.
SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DES GREFFES
Bureau des carrières et de la mobilité professionnelle (RHG1)
Circulaire “
-
Note
Date d’application : 1er septembre 2014
N° téléphone : 01.44.77.62.93
Adresse électronique : [email protected]
Réponse à l’administration centrale
avant le : 16 avril 2014
LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
A
MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL DE LADITE COUR
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREMIERS PRESIDENTS DES COURS D’APPEL
MESDAMES ET MESSIEURS LES PROCUREURS GENERAUX PRES LESDITES COURS
(HEXAGONE ET OUTRE-MER)
MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D’APPEL
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ECOLE NATIONALE DES GREFFES
POUR INFORMATION
N° note
: SJ-14-88-RHG1/10.04.2014
Mots clés
: Mutations - Avancement - Greffiers en chef - Additif n°3.
Titre détaillé
: Mutations, réintégrations, détachements et avancement au 1er grade des greffiers en chef
des services judiciaires. ADDITIF N°3
Texte(s) source(s)
: Circulaire SJ.07-250-B1 du 30 août 2007 relative aux mutations et réintégrations des
fonctionnaires des services judiciaires de catégorie A, B, C et aux conditions de
promotion au 1er grade dans le corps des greffiers en chef.
Circulaire SJ.07-027-SDOJP-SDG du 18 avril 2007 relative au statut des services
administratifs régionaux judiciaires et aux compétences des chefs de cour d’appel en
matière de marchés publics.
Publication
: INTRANET – temporaire jusqu’au 17 juin 2014.
Pièce(s) jointe(s) : Note + annexe
LISTE DES POSTES DE GREFFIERS EN CHEF
OFFERTS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES 17 ET 18 JUIN 2014
RESSORT - JURIDICTION
GRADE
Annexe
POSTES A POURVOIR
OBS.
Cour d'appel d'AGEN
CA
AGEN
A2
TI
VILLENEUVE-SUR-LOT
A2
SDV
Directeur de greffe
SDV
Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE
CA
AIX-EN-PROVENCE
A2
SAR
AIX-EN-PROVENCE
A1
SDV
Responsable chargé de la gestion informatique
SDV
Cour d'appel d'ANGERS
TGI
ANGERS
A2
SDV
Cour d'appel de BESANCON
SAR
BESANCON
A1
Directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire
SDV
SAR
BESANCON
A1
Responsable chargé de la gestion informatique
SDV
A1
Responsable chargé de la gestion des ressources
humaines
SDV
Cour d'appel de CAEN
SAR
CAEN
Cour d'appel de CHAMBERY
CA
CHAMBERY
A2
SAR
CHAMBERY
A2
TGI
THONON-LES-BAINS
A2
SDV
Greffier en chef placé
SDV
SDV
Cour d'appel de COLMAR
TI
HAGUENAU
A12C Directeur de greffe
SDV
Cour d'appel de DIJON
TGI
DIJON
A2
SDV
Cour d'appel de DOUAI
A1/A2
Responsable chargé de la gestion informatique Poste déjà publié - Lire : A1/A2
SAR
DOUAI
SDV
TGI
BETHUNE
A2
TI
AVESNES-SUR-HELPE
A2
TI
LILLE
A2
TI
MAUBEUGE
A2
Directeur de greffe
SDV
CPH
ROUBAIX
A1
Directeur de greffe
SDV
A2
Greffier en chef placé
SDV
A1
Adjoint au directeur de greffe
SDV
A2
Adjoint au directeur de greffe
SDV
SDV
Directeur de greffe
SDV
SDV
Cour d'appel de LIMOGES
SAR
LIMOGES
Cour d'appel de LYON
CA
LYON
Cour d'appel de METZ
TI
THIONVILLE
SDV : Susceptible de devenir vacant ; PO : Poste occupé par intérim ou à titre provisoire ; REPYR : Poste repyramidé : PF : Prise de
fonctions
1
LISTE DES POSTES DE GREFFIERS EN CHEF
OFFERTS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES 17 ET 18 JUIN 2014
RESSORT - JURIDICTION
GRADE
Annexe
POSTES A POURVOIR
OBS.
Cour d'appel de MONTPELLIER
CA
MONTPELLIER
A1
SDV
CA
MONTPELLIER
A2
SDV
SAR
MONTPELLIER
A2
TGI
MONTPELLIER
A2
Greffier en chef placé
SDV
SDV
Cour d'appel de NANCY
SAR
NANCY
SAR
NANCY
TGI
BRIEY
Responsable chargé de la gestion des ressources
humaines
Responsable chargé de la gestion budgétaire - pôle
A1/A2
chorus
SDV
A1/A2
SDV
A2
SDV
Cour d'appel de NIMES
CA
NIMES
A12C Directeur de greffe
SDV
Cour d'appel d'ORLEANS
TGI
TOURS
A2
SDV
Cour d'appel de PARIS
TGI
BOBIGNY
A2
3 postes
CPH
PARIS
A11C
CPH
PARIS
A12C Adjoint au directeur de greffe
Directeur de greffe - Poste déjà publié - Lire : PF au
1er octobre 2014
SDV
PF au 1er octobre
2014
SDV
Cour d'appel de PAU
TI
DAX
A1
Directeur de greffe
SDV
CPH
PAU
A1
Directeur de greffe
SDV
Cour d'appel de REIMS
CA
REIMS
A2
SAR
REIMS
A1
SDV
Responsable chargé de la gestion budgétaire - Le
poste n'est plus offert
SDV
Cour d'appel de RENNES
TGI
BREST
A2
SDV
TGI
SAINT-BRIEUC
A2
SDV
TI
NANTES
A2
SDV
Cour d'appel de ROUEN
SAR
ROUEN
A1
Responsable chargé de la gestion des ressources
humaines
PO
TI
DIEPPE
A1
Directeur de greffe
PO
A1
Responsable chargé de la gestion budgétaire Responsable BOP
SDV
A1
Directeur de greffe
SDV
Cour d'appel de TOULOUSE
SAR
TOULOUSE
Cour d'appel de VERSAILLES
TI
COURBEVOIE
SDV : Susceptible de devenir vacant ; PO : Poste occupé par intérim ou à titre provisoire ; REPYR : Poste repyramidé : PF : Prise de
fonctions
2
LISTE DES POSTES DE GREFFIERS EN CHEF
OFFERTS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES 17 ET 18 JUIN 2014
RESSORT - JURIDICTION
GRADE
Annexe
POSTES A POURVOIR
OBS.
Cour d'appel de CAYENNE
TGI
CAYENNE
A2
SDV
Cour d'appel de FORT-DE-FRANCE
SAR
FORT-DE-FRANCE
A1
Responsable chargé de la gestion budgétaire
SDV
Ecole nationale des greffes
ENG
DIJON
A1/A2 Coordonnateur de programme P5 (profil de poste)
SDV
Administration centrale
Secrétariat général
(2S2M/SDAJGC)
A1/A2
Direction des services judiciaires
(SDRHM/RHM4)
A1/A2 Chef du pôle indiciaire (profil de poste)
Direction des services judiciaires
(SDOFJ/OFJ3)
A1/A2
Rédacteur juridique au bureau du contentieux
judiciaire et européen (profil de poste)
Adjoint du chef de pôle "synthèse budgétaire et qualité
comptable" (profil de poste)
SDV : Susceptible de devenir vacant ; PO : Poste occupé par intérim ou à titre provisoire ; REPYR : Poste repyramidé : PF : Prise de
fonctions
SDV
SDV
SDV
3
Fiche de poste
Direction des services judiciaires – École nationale des greffes
Intitulé du poste :
Corps concernés :
Grade :
Affectation :
Coordonnateur de programme P5 (Méthodes et techniques de la chaîne pénale)
Greffier en chef des services judiciaires
A1/A2
École nationale des greffes
Direction des activités pédagogiques
Situation du Poste :
Poste vacant
⌧ Poste susceptible d’être vacant
Poste profilé :
Oui
Localisation :
École nationale des greffes
5 Boulevard de la Marne
CS 27109
21071 DIJON Cedex
I - Missions et organisation de l’École nationale des greffes
L’École nationale des greffes, service à compétence nationale placé sous l’autorité du Directeur des services
judiciaires, est située à Dijon. L’École nationale des greffes, qui compte à ce jour 127 emplois équivalent temps
plein, est dirigée par un directeur assisté d’un directeur adjoint et d’un secrétaire général.
L’École nationale des greffes a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale relative à la formation
professionnelle initiale et continue des agents des services judiciaires.
L’évolution du cœur de métier des greffiers en chef et greffiers a conduit à repenser l’offre de formation initiale
et continue afin d’accompagner les personnels des services judiciaires tout au long de leur carrière en leur
donnant des méthodes et des outils leur permettant d’accomplir leurs missions avec efficacité.
La mise en œuvre de cette réforme s’est accompagnée nécessairement de l’adaptation de la structure de l’Ecole
nationale des greffes et notamment de celle du corps enseignant pour répondre aux nouveaux enjeux de
l’institution judiciaire et permettre le décloisonnement entre la formation initiale et la formation continue
s’inscrivant ainsi dans le dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie.
II - Description du poste
Chargé d’enseignement, le coordonnateur de programme est placé sous l’autorité hiérarchique de la directrice
adjointe chargée des activités pédagogiques et sous l’autorité fonctionnelle des sous-directrices en charge des
sous-directions pédagogiques (sous-direction de l’encadrement et de l’environnement judiciaire et sous-direction
des méthodes et techniques de greffes). Il fait partie de l’équipe enseignante de l’Ecole nationale des greffes
composée également d’experts, de formateurs polyvalents et de formateurs spécialisés.
Il concourt à l’œuvre de formation dans le cadre de la mise en œuvre de l’un des huit programmes pédagogiques
de la formation initiale et continue des fonctionnaires des services judiciaires :
P1 : Environnement institutionnel : position du greffier et du greffier en chef au sein de l’institution
P2 : Pilotage de moyens et pilotage de situations exceptionnelles
P3 : Pilotage de la chaîne pénale
P4 : Pilotage de la chaîne civile et prud’homale
P5 : Méthodes et techniques de la chaîne pénale
P6 : Méthodes et techniques de la chaîne civile et prud’homale
P7 : Méthodes et techniques transverses : aide juridictionnelle, régie, dépens, frais de justice, soutien des agents
et les relations avec le public
P8 : Nouvelles technologies.
Chacun de ces programmes couvre les activités de formation initiale et de formation continue. Dans ce cadre, le
coordonnateur de programme est ainsi chargé :
1°) à hauteur de 30 à 50 % de son activité :
de l’animation du réseau des intervenants de son programme : experts, formateurs polyvalents et spécialisés,
intervenants extérieurs (conduite de réunions au sein du programme, gestion du vivier des intervenants, prévalidation de la liste des intervenants)
du tutorat des intervenants extérieurs et des nouveaux formateurs affectés à l’École nationale des greffes :
proposition de plan formation individualisée, suivi pédagogique, aide à la construction de contenus pédagogiques
et séquençage, assistance au cours au départ
de l’harmonisation des enseignements et de l’animation de groupes de travail dans le programme considéré
de l'ingénierie pédagogique et de la cohésion pédagogique des apprentissages délivrés par les intervenants :
définition des objectifs pédagogiques, des contenus des programmes, de la progression pédagogique.
de l’identification et du recensement des besoins au sein de son pôle d'activités en termes de ressources
pédagogiques
de la mise au point des sujets d’évaluation des stagiaires en formation initiale en collaboration avec les
chargés d’enseignement : conception et pré-validation sur la base des objectifs pédagogiques fixés et des
contenus prédéterminés
de l’application du contenu de son programme dans le cadre des stages pratiques, d’approfondissement et de
mise en situation professionnelle (en lien avec les coordonnateurs et référents de stages).
Au titre de la documentation pédagogique, il participe à son élaboration et assure une veille documentaire pour
ce qui relève de son programme. Il est alors en charge :
de la coordination des propositions de supports et outils pédagogiques
de la centralisation et de l’harmonisation de la documentation remise aux stagiaires
de la coordination de la mise à jour des supports pédagogiques avec les membres du programme.
2°) à hauteur de 50 à 70 % de son activité :
de la préparation et de l’animation d’actions de formation dans le cadre de son programme ou de tout autre
programme
Le poste faisant l’objet de la présente publication correspond au programme P5 : Méthodes et techniques
de la chaîne pénale :
- procédure pénale de droit commun devant le tribunal de grande instance et la cour d’appel
- procédure pénale des mineurs devant les juridictions des mineurs
Pour la conduite de son programme et la mise en place des enseignements relatifs à ces domaines, le
coordonnateur de programme s’appuiera sur les experts internes et notamment les experts E1
(Instruction/Chambre d’instruction/Assises), E2 (post sentenciel), E3 (Mineurs), et sur les compétences en
matière de procédure et d’applicatifs métiers des formateurs polyvalents.
Dans le cadre de la formation initiale des greffiers en chef, il participera à la construction et à la mise en
œuvre du programme P3 sur le pilotage de la chaîne pénale.
III - Compétences requises
Savoir faire :
Conduite de réunion
Analyse de besoins
Animation de formations
Coordination d’équipe
Communication
Conception d’outils pédagogiques
Travail en réseau
Savoir être :
Conceptuel
Sens de l’innovation
Curiosité intellectuelle et ouverture d’esprit
Qualités rédactionnelles
Aptitude à l’enseignement pour adultes
Relationnel
Sens des relations humaines
Esprit d’équipe
Sens de la pédagogie
Contextuel
Capacité d’adaptation
Disponibilité
Sens de l’organisation
Connaissances :
Ingénierie pédagogique
Culture juridique
Maîtrise du programme et des matières enseignées
Spécificités du poste :
Localisation :
Il s’agit d’un poste situé à Dijon. Afin de faciliter la prise de poste, le coordonnateur de programme pourra
bénéficier d’un logement à l’école pour une durée d’un à trois mois.
Prise de poste :
Les chargés de formation (coordonnateurs de programme, experts, formateurs polyvalents et spécialisés)
bénéficient d’une période de préparation de deux mois avant leurs premiers face à face pédagogique.
Dans les premiers mois de leur affectation, une formation aux techniques pédagogiques (formation de formateur)
leur sera dispensée afin de les accompagner au mieux dans leur nouvelle fonction (formation d’accompagnement
à la mobilité professionnelle obligatoire).
Mobilité :
En complément de son activité, le coordonnateur de programme peut participer au suivi des stages et être amené
à se déplacer sur les lieux de stages.
Il peut avoir à réaliser des déplacements dans les juridictions métropolitaines, voire outre-mer ou à l’étranger.
Candidature
Des entretiens avec les membres de la direction de l’Ecole nationale des greffes seront organisés pour permettre
tant à la direction de l’école qu’au candidat de vérifier qu’il possède le goût et les aptitudes pour le poste
proposé.
Renseignements et candidatures :
Monsieur Stéphane HARDOUIN
Directeur
Tel : 03.80.60.58.08
Courriel : [email protected]
ou
Madame Béatrice GAYET
Directrice adjointe
Tel : 03.80.60.58.12
Courriel : Bé[email protected]
Ministère de la Justice
Fiche de poste susceptible d’être vacant
Prise de fonction souhaitée : 1er septembre 2014
Intitulé du poste : Rédacteur juridique
Catégorie
:
A
Corps/ profil
:
Greffier en chef (A1 ou A2)
Rattachement
:
Secrétariat général
Service support et moyens du ministère
Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux
Bureau du contentieux judiciaire et européen
Situation géographique : 2-14 rue des Cévennes 75015 Paris (à compter de mi-2015 : 35 rue de la gare 75019
Paris)
Le service support et des moyens du ministère apporte son concours aux directions du ministère dans la mise
en place d’outils informatiques et d’infrastructures de réseau, dans la conduite de procédures et dans la
réalisation d’études et d’opérations dans les domaines de l’immobilier judiciaire, de l’informatique et des
télécommunications, des statistiques et des contentieux.
Il comprend : la sous direction l’immobilier, la sous direction de l’informatique et des télécommunications, la
sous direction de la statistique et des études et enfin la sous-direction des affaires juridiques générales et du
contentieux.
Missions de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux
La Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite toutes les procédures
contentieuses pour le compte des directions du ministère. Elle assure la représentation du garde des Sceaux
devant les juridictions et apporte son expertise juridique aux directions et services rattachés au ministère. Elle
est chargée du contentieux des droits de l’homme. La sous-direction des affaires juridiques générales et du
contentieux est constituée de deux bureaux :
― le bureau du conten1eux administratif ;
― le bureau du conten1eux judiciaire et européen.
Le bureau du contentieux judiciaire et européen comporte quatre rédacteurs de catégories A et est dirigé par
un magistrat.
Le bureau est chargé, d’une part, en lien avec l’agent judiciaire de l’Etat (AJE) des ministères financiers, du
traitement des dossiers portés devant les juridictions judicaires, en particulier ceux relatifs au
dysfonctionnement du service public de la justice, et, d’autre part, en lien avec le ministère des affaires
étrangères, du traitement des dossiers contentieux intéressant le ministère de la justice devant la Cour
européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ainsi que des
communications portées devant les comités de l’ONU.
Ce bureau traite ces dossiers en liaison avec les autres directions et services du ministère.
Descriptif du poste :
Auprès du chef du bureau du contentieux judiciaire et européen, le titulaire du poste traite les procédures
contentieuses liées à la responsabilité de l’Etat du fait du dysfonctionnement du service de la justice, en
matière pénale, civile, commerciale, sociale.
A ce titre,
-
il reçoit et enregistre les assignations émises auprès de l’agent judiciaire de l’Etat et les transmet
auprès des cours d’appel concernés en vue d’obtenir leurs observations afin d’établir un projet
d’observations en défense qui est transmis à l’agent judiciaire de l’Etat ;
-
il assure un suivi de ses dossiers et rédige s’il y a lieu des observations complémentaires en cours de
procédure ;
-
en liaison avec la direction des services judiciaires, il examine l’opportunité d’aboutir à une
transaction ;
-
il assure la diffusion des arrêts auprès des cours et des directions concernées du ministère, et, en lien
avec la direction des services judiciaires, assure l’exécution des condamnations provisoires ou
définitives et le recouvrement des honoraires d’avocats intervenant directement pour le ministère de
la justice ;
-
il évalue l’opportunité de faire appel ou les cas échéant de se pourvoir en cassation ;
-
il prépare les réponses aux questions parlementaires concernant son domaine.
Compétences requises :
- connaissances générales notamment en droit civil et pénal et en procédures civile et pénale
- rigueur, esprit d’analyse et de synthèse
- goût pour la rédaction, la recherche documentaire et l’analyse de la jurisprudence
- capacité de travail en équipe, notamment avec des partenaires extérieurs (juridictions et ministère
des finances)
Renseignements sur le poste et Candidatures
Madame Patricia ROUAULT-CHALIER
Sous-directrice des affaires juridiques générales et du contentieux
au
01 44 77 78 00
[email protected]
ou
Monsieur Philippe ROUBLOT
Chef du bureau du contentieux judiciaire et européen
au
01 44 77 73 45
[email protected]
Fiche de poste
Direction des services judiciaires – Administration centrale
Intitulé du poste :
Corps concernés :
Grade :
Affectation :
Chef de pôle
Situation du Poste :
Poste vacant
⌧ Poste susceptible d’être vacant
Oui
Poste profilé :
Localisation :
Greffier en chef des services judiciaires
2nd ou 1er grade
Ministère de la justice
Direction des services judiciaires
Sous-direction des ressources humaines de la magistrature (SDRHM)
Bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales (RHM4)
pôle indiciaire
Ministère de la justice
13, place Vendôme – 75042 cedex 01
A compter de 2015 nouvelle localisation : 35, rue de la Gare - 75019 Paris
I – Missions et organisation du bureau
Le bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales :
- est le correspondant de l’Ecole nationale de la magistrature pour les questions de recrutement ;
- instruit les candidatures à la nomination sur titre en qualité de magistrat, d’auditeur de justice, de magistrat à
titre temporaire, de juges de proximité ainsi que celles concernant le détachement et le recrutement en service
extraordinaire.
A ce titre, il établit l’ordre du jour, prépare les travaux de la commission d’avancement et assure la liaison avec
l’Ecole nationale de la magistrature pour l’organisation des stages probatoires et des formations préalables à la
prise de fonction.
- assure la préparation des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude spéciales et de sélection.
A ce titre, elle établit l’ordre du jour, prépare les travaux, assure le secrétariat de la commission d’avancement ;
- assure la gestion des dossiers individuels des magistrats et des juges de proximité et prépare les décisions
individuelles relatives au déroulement indiciaire de la carrière des magistrats.
- suit les questions de formation des magistrats et juges de proximité et propose, notamment au regard des
besoins exprimés par les chefs de cour, les actions de formation à mettre en œuvre en liaison avec l’Ecole
nationale de la magistrature
- assure la préparation des élections professionnelles des magistrats ;
- assure ou prépare la désignation des magistrats appelés à participer aux travaux d’organismes ou de
commissions extrajudiciaires.
II – Description du poste
Au sein du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, le candidat retenu assurera l’encadrement
de l’équipe du pôle indiciaire qui a en charge le suivi de la carrière indiciaire des magistrats de l’ordre judiciaire.
Composé de 5 agents (un agent de catégorie A, chef de pôle, deux greffières et deux secrétaires administratives), le
pôle indiciaire est chargé sous l’impulsion du chef de pôle, d’analyser la situation indiciaire de chaque magistrat lors
de l’entrée dans la magistrature, des changements de fonctions, des avancements d’échelon et de grade.
Le pôle indiciaire établit également des états de services pour le versement de l’indemnité de remplacement de la robe
d’audience et pour les dossiers de retraite.
Le pôle indiciaire effectue, par ailleurs, le recensement des magistrats en situation de handicap.
Au-delà de son activité de coordination du travail de l’équipe et d’encadrement intermédiaire, le chef de pôle a un
champ de compétence propre.
Il prépare ainsi les réponses aux recours gracieux à l’encontre de décisions du garde des sceaux ayant trait à la
situation indiciaire des magistrats et assure également la rédaction d’argumentaires détaillés pour les mémoires, dans
le cadre des recours contentieux dans ce même domaine.
Le chef du pôle est responsable de la mise en œuvre du projet [email protected] (logiciel de gestion des ressources
humaines permettant de gérer les situations individuelles des magistrats et la prise d’arrêtés individuels et collectifs)
au sein du pôle indiciaire et est le référent [email protected] pour le bureau.
A ce titre, il est l’interlocuteur privilégié, pour le bureau RHM4, du chargé de mission [email protected] compétent pour
toute la sous-direction des ressources humaines de la magistrature et pourra participer, dans ce cadre, à des réunions
de suivi mensuelles (comité de pilotage, comité d’utilisateurs).
Dans ce cadre, le chef de pôle coordonne la participation des membres du pôle aux différents chantiers liés à la
modernisation de la chaine gestion administrative-paye (fiabilisation des données, mise en conformité, analyse des
processus).
Enfin, le candidat retenu pourra être amené à participer à des réunions d’information à l’attention de différents publics
intégrant la magistrature (auditeurs de justice, magistrats intégrés…) pour expliquer le déroulement de la carrière
indiciaire des magistrats.
III – Compétences et qualités requises
Savoirs
-Circuits administratifs
-Fonctionnement des juridictions
-Organisation judiciaire et administrative
-Droit public et droit de la fonction
publique
Savoirs-faire
-Qualités managériales
-Travail en équipe
-Sens de l’organisation
-Maîtrise des outils de bureautique
classiques et bonne adaptabilité à
l’apprentissage de nouveaux logiciels
Savoirs-être
-Avoir une aisance relationnelle
-Avoir le sens des relations humaines
-Etre autonome
-Etre à l’écoute
-Etre réactif
-Faire preuve de discrétion
-Faire preuve de diplomatie
-Faire preuve de polyvalence
-Faire preuve d’initiative
-Faire preuve de rigueur
-Savoir anticiper
-Savoir dégager des objectifs et priorités
-Savoir travailler dans l’urgence
Renseignements et candidatures :
Madame Cécile CAPEAU, chef du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales (RHM4)
Tel : 01.44.77.61.75 – Courriel : [email protected]
Monsieur Robert DOUCET-DANIELSSON, chef de la section parcours indiciaires
et dossiers administratifs des magistrats au sein du bureau RHM4
Tel : 01.44.77.63.90 – Courriel : [email protected]
Fiche de poste
Direction des services judiciaires – Administration centrale
Intitulé du poste
Adjoint du chef de pôle « synthèse budgétaire et qualité comptable »
Corps concernés
Greffier en chef ou Attaché d’administration ou équivalent
Grade
A1/A2
Affectation
Direction des services judiciaires (DSJ)
Sous-direction de l’organisation et du fonctionnement des juridictions (SDOFJ)
Bureau du budget, de la comptabilité et des moyens (OFJ3)
Section « Performance et animation du réseau »
Pôle « Synthèse budgétaire et qualité comptable »
Situation du Poste
Poste vacant
Poste susceptible d’être vacant
Poste profilé
Oui
Localisation
Ministère de la justice
13, place Vendôme – 75001 Paris
I – Missions et organisation du bureau
Le bureau OFJ3 du service chargé de l’organisation et du fonctionnement des juridictions assure le pilotage budgétaire et
financier du programme 166 « justice judiciaire » qui regroupe 19 budgets opérationnels de programme (BOP).
Il prépare le projet de budget et en assure l’exécution. Il participe, par son expertise, à la préparation de tous les projets de réforme
intéressant les services judiciaires et élabore tous les textes ou instructions en matière de gestion budgétaire et financière.
Dès lors, le bureau OFJ3 exerce :
– le pilotage budgétaire et comptable du programme 166 ;
– une fonction de sécurisation juridique ;
– une fonction d’analyse financière.
Il a par ailleurs en charge l’élaboration, le suivi et l’exécution financière du BOP central de la Direction des services judiciaires.
II – Organigramme du bureau (OFJ3)
Le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens des services judiciaires est composé d’une trentaine de personnes avec, à
sa tête, un chef de bureau.
Le bureau est structuré en deux sections :
– « Performance et animation du réseau », regroupant les pôles « Synthèse budgétaire et qualité comptable » et « Outils de
gestion budgétaire, soutien au réseau » ;
– « Analyse financière », regroupant les pôles « Titre 2 » et « Hors Titre 2 ».
Un cinquième pôle compose le bureau. Ce pôle est responsable du BOP en charge des dépenses centrales du programme 166.
III – Composition et présentation des missions du pôle « synthèse budgétaire et qualité comptable »
Placé sous l’autorité du chef de section « Performance et animation du réseau », le pôle est composé d’un chef de pôle, d’un
adjoint dont le poste est proposé par la présente fiche, de deux rédacteurs, d’une greffière des services judiciaires et d’une adjointe
administrative.
Dans le cadre des missions dévolues au bureau OFJ3, le pôle est chargé du pilotage budgétaire et comptable. Il est, à ce titre,
chargé d’assister le responsable de programme en élaborant l’ensemble des documents budgétaires (projet annuel de
performances, rapport annuel de performances, document de politique transversale).
Il assure également le suivi budgétaire des crédits du programme. En effet, il programme, au regard de l’analyse effectuée par la
section de l’analyse financière, l’emploi de la ressource dans le cadre de la répartition initiale des crédits et des emplois, ainsi que
de ses éventuelles modifications intervenant en cours d’exercice. Il procède enfin aux délégations de crédits dans Chorus.
En outre, ce pôle a pour mission de définir les schémas de gestion au niveau local et central (circuits de la dépense et des recettes,
modalités de gouvernance budgétaire et comptable). Il veille à la mise en conformité des organisations retenues avec la
réglementation budgétaire et comptable, et en assure leur diffusion.
De manière générale, le pôle est en charge de l’animation du réseau. Dans ce cadre, il assure la communication auprès des 19
BOP du programme et de leurs services administratifs de toutes les informations budgétaires et comptables nécessaires.
Enfin, il est amené, dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle interne comptable et budgétaire, à définir des méthodes
permettant d’améliorer la qualité comptable et budgétaire. Il a notamment la charge d’organiser les opérations de recensement
comptable (inventaires des charges et produits à rattacher et des provisions pour charges, inventaire des autres immobilisations
corporelles et stocks) et de procéder aux contrôles de la qualité des imputations budgétaires et comptables.
IV – Description du poste
Le titulaire du poste aura pour mission d'assister le chef de pôle dans son rôle de gestion et d'animation du pôle.
Pour exercer ses fonctions, il travaillera, au sein du bureau OFJ3, en étroite collaboration avec les pôles « titre 2 » et « hors titre 2
» de la section « analyse financière ». Il sera également appelé à travailler en collaboration avec d’autres bureaux de la Direction
des services judiciaires, notamment ceux qui sont en charge des ressources humaines, de la gestion immobilière ou bien encore du
contrôle de gestion. Il sera, en outre, l’interlocuteur en matière budgétaire et comptable des services du secrétariat général du
ministère et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM).
Dans le cadre des missions d’animation du réseau confiées au pôle, il participera à la coordination de la communication auprès
des 19 BOP.
En outre, il sera chargé d’élaborer les documents de synthèse budgétaire et comptable, à l’attention notamment du CBCM
(document de répartition initiale des crédits et des emplois) et de la Cour des comptes, dans le cadre des questionnaires relatifs à
la note d’évaluation budgétaire et à la note d’évaluation de la comptabilité.
Il sera chargé en outre de l’élaboration des documents de politique transversale (DPT). La direction des services judiciaires
contribue à 7 DPT et 2 « Jaune ». Dans ce cadre, il procèdera au calcul des données budgétaires et en proposera une analyse.
Dans le cadre de l’élaboration des projets et rapports annuels de performance, il collationnera les contributions des différents
services de la DSJ, en vérifiera le contenu, contrôlera la production de la partie opérateur et vérifiera la cohérence générale des
documents. Il élaborera également la partie relative à la comptabilité d’analyse des coûts.
Il rédigera des courriers et projets de note à l’attention des services du secrétariat général et des responsables de BOP.
Il assurera la gestion et la mise à jour des référentiels budgétaires et comptables.
Il sera également chargé de l’actualisation de la rubrique intranet consacrée aux questions budgétaires et comptables.
Il se verra également confier la rédaction des réponses aux questionnaires parlementaires.
Par ailleurs il assurera la gestion, tant en prévision qu’en exécution, des fonds de concours et attributions de produits du
programme 166 « justice judiciaire ».
Enfin, il sera associé au suivi de la mise en œuvre du contrôle interne comptable au sein des services judicaires. Dans ce cadre, il
sera amené à formaliser les méthodes permettant d’améliorer la qualité comptable.
V – Compétences requises
- connaissance des procédures comptables et budgétaires,
- capacité à conduire des projets,
- qualités rédactionnelles,
- maîtrise des outils bureautiques (traitement de texte, tableur).
VI – Qualités requises
- capacité d’analyse et de synthèse,
- rigueur dans le suivi des dossiers,
- aptitude à l’animation d’équipe,
- capacités d’adaptation et d’organisation,
- sens du contact et qualités relationnelles,
- disponibilité et réactivité.
Pour mener à bien les missions qui lui seront confiées, le ou la candidat(e) retenu(e) bénéficiera de formations aux différents
outils (Chorus, Farandole), et le cas échéant, de formations budgétaires et comptables.
Renseignements et candidatures :
Madame Véronique JUILLARD
Chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens des services judiciaires
Tel. : 01-44-77-60-90
[email protected]
Monsieur Clément PORTE
Chef de section « Performance et animation du réseau »
Tel. : 01-44-77-75-46
[email protected]
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