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Communiqué du SNNA-FO

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Force Ouvrière DSAC/SO - BP 70116 - 33704 MERIGNAC CEDEX – Tel : 05 57 92 84 86 – Fax : 05 57 92 84 87
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http://www.fodgac.fr
@SNNA_FO
Infos TSEEAC
Février 2016
LES EMPLOIS FONCTIONNELS OUVERTS AUX TSEEAC
PRESENTATION
Le déroulement de carrière des TSEEAC s’effectue sur 3 grades :



classe normale,
classe principale,
classe exceptionnelle.
Lorsqu’ils occupent des fonctions d’encadrement ou d’expertise, les TSEEAC peuvent être détachés dans un emploi dit « fonctionnel » :
 Responsable Technique de l’Aviation Civile (RTAC)
 Cadre Technique de l’Aviation Civile (CTAC)
Le RTAC est ouvert aux TSEEAC, aux IEEAC, aux ICNA et aux IESSA. Actuellement, seuls les TSEEAC occupent le RTAC.
Le CTAC est ouvert aux TSEEAC, aux IEEAC et aux IESSA. Les TSEEAC en occupent la grande majorité.
CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI FONCTIONNEL
Pour être d tach dans un emploi fonctionnel, l’agent doit remplir certaines conditions :
1.
2.
3.
4.
être nomm sur un poste éligible (dont la liste est fixée par arr t ) ;
détenir la seconde qualification statutaire TSEEAC et justifier d’une durée de ser ices effectifs la AC d’au moins dix ans
pour les inspecteurs d’opération (IOPS) et les contrôleurs : occuper son poste depuis au moins 6 ans ;
demander son détachement auprès de l’Administration ! (Un exemple de demande de détachement figure en fin de document).
Conditions supplémentaires pour être détaché dans un emploi fonctionnel CTAC :
1.
2.
avoir été détaché pendant quatre ans au moins dans l’emploi de RTAC
avoir obtenu depuis quatre ans au moins la 2nde qualification.
Il faut également que les postes budgétaires RTAC ou CTAC soient disponibles en nombre suffisant. En effet, leur nombre n’est pas gal celui
des emplois permettant l’accès aux emplois fonctionnels, d’où les « listes d’attente ».
noter u’i est possi e pour un ent de postu er sur cert ins postes éligibles sans détenir la seconde qualification st tut ire TSEEAC, m is, s’i
est retenu, cet agent ne pourra pas être détaché.
DUREES DE DETACHEMENT
La durée d’un détachement dans un emploi RTAC n’est pas limitée. La nomination dans un emploi de CTAC est prononcée pour une durée de
cinq ans, renouvelable plusieurs fois sur demande de l’agent.
QUEL EST L’INTERET DE L’EMPLOI FONCTIONNEL ?
L’indice terminal des emplois fonctionnels est plus le que celui de la classe exceptionnelle (702 pour rappel) : 712 pour le RTAC et 966 pour le
CTAC. Ces deux grilles sont plus courtes avec des durées d’échelons réduites, ce qui en fait des « accélérateurs de carrière » non négligeables.
L’agent détaché déroule ainsi une double carrière d’une part dans son corps d’origine et, d’autre part, dans l’emploi fonctionnel. Un TSEEAC qui
quitterait son emploi fonctionnel serait reclass dans son corps d’origine et garderait le bénéfice de son ancienneté acquise dans son corps
pendant son détachement.
1
LES EMPLOIS FONCTIONNELS TSEEAC
AVANCEES DU PROTOCOLE 2013-2015
FO a obtenu un élargissement des fonctions éligibles et a ainsi permis l’accès au RTAC pour les :
 contrôleurs d’a rodrome,
 inspecteurs de surveillance opérations aériennes et navigabilité,
 chefs de quart vigie trafic.
ainsi que l’ ligibilit au CTAC pour :
 les chefs CA,
 les assistants de subdivision,
 les enquêteurs BEA.
FO a aussi obtenu 30 postes budgétaires RTAC ainsi que 40 postes budgétaires CTAC supplémentaires. Cette augmentation du nombre de
postes budgétaires ne suffit cependant pas à couvrir les besoins.
OBJECTIFS FO POUR LE PROTOCOLE 2016-2018




L'ensemble des filières métiers des TSEEAC doit permettre un accès aux emplois fonctionnels via la création de « parcours métiers »
(a ec accès RTAC et CTAC comme nous l’a ons fait pour les Instructeurs ENAC et les enqu teurs BEA) afin de reconnaître l'expertise et
les exigences particulières (CTE, concepteurs de procédure, adjoints chef CA, instructeurs régionaux, chefs BRIA, BTIV...) ;
le nombre de postes budg taires d’emplois fonctionnels RTAC et CTAC doit tre augmenté pour être adapté aux besoins ;
l'indice terminal RTAC doit être relevé à 831 ;
les grades de classe normale et de classe principale doivent être fusionnés. En cons quence les conditions d’inscription aux examens
des 1ères et 2èmes qualifications statutaires devront être étudiées, tout particulièrement le calendrier de la 2ème qualification.
TEXTES REGLEMENTAIRES
Les textes détaillant les emplois fonctionnels :


RTAC : Décret n°2002–1393 du 22 no embre 2002 relatif aux conditions de nomination et d’a ancement dans l’emploi de responsable
technique de l’a iation ci ile.
CTAC : Décret n°2006–1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d’a ancement dans les emplois de chef de
service technique principal, chef de service technique, chef d’unit technique , cadre sup rieur technique et cadre technique de
l’a iation ci ile.
Les textes listant les postes éligibles :


RTAC : Arrêté du 22 octobre 2007 relatif l’emploi de responsable technique de l’a iation ci ile
CTAC : Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique, chef d'unité
technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile (remplace l’arr t du 7 mai 2009)
Retrouvez le tableau des salaires des corps techniques de la DGAC
sur notre site à l’adresse suivante :
http://www.fodgac.fr/fr/snna/tseeac/salaires-primes/
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LES EMPLOIS FONCTIONNELS TSEEAC
EXEMPLE DE COURRIER A TRANSMETTRE A DSNA/SDRH PAR LA VOIE HIERARCHIQUE.
NOM, Prénom
TSEEAC grade ……..
Affectation
……………………………………, le ….../….../…...
Sous-Direction des Ressources Humaines
De la DSNA
Objet : demande de détachement dans ’emp oi fonctionnel RTAC/CTAC*
Madame, Monsieur
Affecté depuis le xx/xx/xxxx sur le poste de............................. , satisfaisant à tous les pré-requis et réunissant les
conditions nécessaires, je sollicite de votre bienveillance mon détachement dans ’emp oi fonctionnel RTAC/CTAC*.
Veuillez agréer Madame, Monsieur l'expression de mes sincères salutations.
Signature
* enlever la mention inutile
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