rapport d’activité & financier 2015 SCPP SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES 3 Assemblée générale du 29 juin 2016 som-maire I. Rapport d’activité 2015 p.7-15 1 / Perceptions p.11 2 / Répartitions p.12 3 / Aides à la création p.12 4 / Aides en cas de défaillance de distributeurs p.12 5 / Rapport de la commission de contrôle des SPRD p.13 6 / Lutte contre la piraterie p.13 7 / Communication et relations institutionnelles p.13 8 / Exercice en cours p.14 Conclusion II. Rapport financier 2015 p.17-57 4 1 / Perceptions et répartitions p.21 2 / Arrêté des comptes p.27 3 / Comptes annuels 2015 p.35 III. Annexes p.59-93 annexe 1 p.61 Organigramme annexe 2 p.63 Composition du bureau et du conseil annexe 3 p.65 Subventions attribuées par la SCPP en 2015 annexe 4 p.85 Aides en cas de défaillance de distributeurs annexe 5 p.87 Rapport d’activité du bureau anti-piraterie annexe 6 p.91 Rapport d’activité du service communication 5 I. Assemblée générale du 29 juin 2016 p.11 1 / Perceptions 1.1 Vidéomusiques 1.2 Copie privée sonore 1.3 Copie privée audiovisuelle 1.4 Rémunération équitable - perception SPRE 1.4.1 Secteur radios 1.4.2 Secteur télévisions 1.4.3 Secteur Discothèques/BAMS/BADS 1.4.4 Secteur des lieux sonorisés - Perception SACEM 1.5 Phonogrammes (hors Rémunération Equitable) p.12 2 / Répartitions 3 / Aides à la création 4 / Aides en cas de défaillance de distributeurs p.13 5 / Rapport de la commission de contrôle des SPRD 6 / Lutte contre la piraterie 7 / Communication et relations institutionnelles 7.1 Communication 7.2 Relations institutionnelles p.14 8 / Exercice en cours 8.1 Relations institutionnelles 8.2 Lutte contre la piraterie Conclusion 7 rapport d’activité 6 rapport d’activité 2015 Rapport I. d’activité 2015 Neuilly, le 9 avril 2016 Mesdames, Messieurs, Chers Associés, J’ai l’honneur de vous présenter le rapport d’activité de la SCPP pour l’exercice ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre 2015. Je vous rappelle brièvement les grandes missions de la SCPP : - Les aides à la création - La lutte contre la piraterie - La défense et développement des droits des producteurs de phonogrammes 9 rapport d’activité 8 - La perception et répartition des rémunérations liées : • aux vidéomusiques, • à la copie privée sonore et audiovisuelle, • à la rémunération équitable, • à certaines utilisations de phonogrammes du commerce (hors rémunération équitable). 1/ PERCEPTIONS rapport d’activité 2015 1.1 / Vidéomusiques • La perception des rémunérations liées à la diffusion de vos vidéomusiques s’est élevée à 14 617 000 euros en 2015 contre 15 387 000 euros en 2014, soit une baisse de 5%. Cette baisse provient essentiellement de la réduction des diffusions de vidéomusiques par M6. 1.2 / Copie Privée Sonore • Je rappelle que sa perception est assurée par COPIE France. Cinquante pour cent vont aux auteurs, vingt-cinq pour cent aux artistes-interprètes et vingt-cinq pour cent aux producteurs. • Le montant total des perceptions de rémunération pour copie privée sonore de COPIE FRANCE pour l’année 2015 s’est élevé à 135 millions d’euros, en augmentation de près de 21% par rapport à 2014 (111 millions d’euros), en raison d’une très importante régularisation exceptionnelle relative à des années de droit antérieures. Sans cette régularisation exceptionnelle, les perceptions de copie privée sonore se seraient élevées à 111 millions d’euros, contre 104 millions d’euros en 2014, soit une progression de 6,7%, due à une évolution des perceptions par support favorable à l’audio. • COPIE FRANCE a continué en 2015 à rencontrer des difficultés de perception, en raison de la poursuite des contentieux avec certains redevables, qui ont suspendu tout ou partie de leurs versements de rémunération pour copie privée. 1.3 / Copie Privée Audiovisuelle 10 1.4 / Rémunération Équitable - Perceptions SPRE • La rémunération due par les radios, télévisions, discothèques et lieux sonorisés est perçue par la SPRE, société commune aux producteurs et aux artistes-interprètes. • Le recouvrement des rémunérations auprès de la plupart des lieux sonorisés est assuré pour le compte de la SPRE par la SACEM, la SPRE percevant directement auprès des discothèques et des bars d’ambiance musicale. • La perception totale de rémunération équitable de la SPRE s’est élevée à 120 millions d’euros en 2015, contre 121 millions d’euros en 2014, soit un montant équivalent, la progression constatée dans les lieux sonorisés (1,4 millions d’euros) ayant compensé la baisse des perceptions dans les autres secteurs. 1.4.1 Secteur radios • La perception dans l’ensemble du secteur des radios s’est élevée à 31 millions d’euros en 2015, contre 33 millions d’euros en 2014, soit une baisse de près de 6%, due essentiellement à la baisse des revenus publicitaires des radios. 1.4.2 Secteur télévisions • Après plus d’une décennie de contentieux judiciaires qui avaient considérablement perturbé les perceptions dans ce secteur, les accords signés en 2009 avec les principaux groupes de télévisions nationaux ont permis à la SPRE de reprendre et de développer ses perceptions auprès des télévisions. Les perceptions ont atteint 4,9 millions d’euros en 2015, contre 5,1 millions d’euros en 2014, soit une baisse de 3,9%. Cette baisse est due aux régularisations non récurrentes de certains diffuseurs incluses dans les perceptions de 2014. I. 11 rapport d’activité • Une part importante de la perception de cette rémunération (copie de vidéomusiques diffusées, copie d’images fixes extraites de vidéomusiques) est effectuée par COPIE FRANCE, et répartie par la PROCIREP, qui représente le collège des producteurs audiovisuels. La SCPP perçoit également de SORIMAGE une quote-part de la rémunération pour copie privée pour la copie des pochettes de disques et des jaquettes de DVD. • Le montant total des perceptions de rémunération pour copie privée audiovisuelle de COPIE FRANCE pour l’année 2015, hors régularisations évoquées ci-dessus, se sont élevées à 83 millions d’euros en 2015 contre 84 millions d’euros en 2014, soit un montant en légère baisse de 1,1%. Cette baisse provient d’un contentieux avec un important redevable, qui a suspendu ses règlements. • La rémunération effectivement perçue par la SCPP en 2015 au titre de la rémunération pour copie privée audiovisuelle de 2014 s’est élevée à 119 000 euros, contre 237 000 euros en 2013 (en raison d’une étude d’usage 2015 moins favorable que celle de 2014). 1.4.4 Secteur des lieux sonorisés - Perception SACEM • La perception pour l’année 2015 s’élève à 67,7 millions d’euros contre 66 millions d’euros pour l’année 2014, représentant une progression de près de 2,2%. 1.5 / Phonogrammes (hors Rémunération Équitable) • Depuis le milieu de l’année 1997, la SCPP intervient pour le compte de ses associés, dans le cadre de contrats généraux d’intérêt commun, dans un certain nombre de secteurs relevant, non pas de la rémunération équitable, mais du droit d’autoriser des producteurs de phonogrammes : utilisation d’extraits de phonogrammes par les services en ligne, droit de reproduction des sonorisateurs, audiotel, bornes interactives, attentes téléphoniques, part des utilisations de phonogrammes par les télévisions ne relevant pas de la rémunération équitable et pour lesquelles la SCPP a été mandatée. Le montant des perceptions pour 2015 dans le secteur Phonogrammes (Hors Rémunération Equitable) s’est élevé à 7,5 millions d’euros, soit un montant équivalent à celui de 2014. 2/ RÉPARTITIONS 12 • Plus de 84 millions d’euros (montants bruts) ont été mis en répartition en 2015, soit un montant en hausse de près de 5,9% par rapport à 2014 (79,4 millions d’euros - montants bruts). Cette hausse est liée au recalcul des répartitions définitives de rémunérations pour copie privée sonore de 2009 à 2011 demandé par la SCPP auprès de la SPPF, suite à la constatation d’anomalies dans ces répartitions. Ce recalcul a donné lieu à des remboursements de rémunération pour copie privée sonore par la SPPF à la SCPP. Par ailleurs, des modifications des règles de répartitions communes à la SCPP et à la SPPF ont contribué à améliorer la quote-part de la SCPP dans les répartitions. • Ces répartitions ont été complétées par une avance de trésorerie d’un montant brut de 45,3 millions d’euros, ramenée à un montant net de 37,1 millions d’euros après prise en compte des avances et acomptes précédemment versés et non récupérés ( une avance de trésorerie de 46,8 millions d’euros correspondant à un montant net de 38,9 millions d’euros avait été versée à la fin de l’année 2014 ). L’avance structurelle a été conservée à un montant brut de 19 millions d’euros euros correspondant à un montant net versé de 17 millions d’euros. Un état détaillé des répartitions figure dans le rapport financier 2015. 5/ RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES SPRD • À la date d’établissement du présent rapport, la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition de droits n’a pas encore rendu public son onzième rapport annuel général. • Ce rapport devrait être disponible sur le site de la Cour des Comptes (www.ccomptes.fr) dans la rubrique Commission permanente de contrôle des SPRD. Il sera également accessible sur le site de la SCPP. • Des exemplaires du rapport général devraient être disponibles lors de l’Assemblée Générale du 29 juin. • Par ailleurs, un exemplaire sera adressé par la SCPP à tout associé qui lui en ferait la demande. 6/ LUTTE CONTRE LA PIRATERIE • Les actions de la SCPP en matière de lutte contre la piraterie sont détaillées dans le rapport d’activité du Bureau Anti-piraterie en Annexe 5. • Les actions de la SCPP ont été à nouveau principalement concentrées en 2015 sur la lutte contre la piraterie sur Internet. La SCPP a continué à adresser à l’HADOPI les infractions relevées sur les réseaux P2P et à faire désactiver les liens relatifs à des phonogrammes de son répertoire national vers des sites de « Direct Download ». Malgré la relativement faible quote-part du nombre des infractions relevées par la SCPP qui fasse encore l’objet d’envoi d’un message d’avertissement par l’HADOPI, l’effet de ces envois est néanmoins très positif, puisque la piraterie sur internet en France a fortement diminué (près de 40% sur les réseaux P2P, sans transfert important vers les sites de « Direct Download ») par rapport à la situation qui présidait avant la création de l’HADOPI. Par ailleurs, la SCPP a obtenu une importante décision de blocage du site « T411 » par les 4 principaux FAI, ainsi qu’une décision d’extension à de nouvelles URLs de la décision de blocage du site « The Pirate Bay ». La SCPP participe également à l’« Anti-Piracy Operations Committee » de l’IFPI, qui définit et coordonne les actions antipiraterie dans les principaux pays. 7/ COMMUNICATION ET RELATIONS INSTITUTIONNELLES 7.1 / Communication 3/ AIDES À LA CRÉATION • Vous trouverez ci-joint en Annexe 6 un rapport sur nos actions de communication en 2015. • Ces aides font l’objet d’un rapport joint aux présentes, « Les subventions attribuées par la SCPP en 2015 » - Annexe 3. Le détail des aides par projet figure dans ce rapport. • La SCPP a disposé en propre, au titre de l’année 2015, d’un budget total de 14 941 000 euros, dont 11 642 000 euros au titre des 25 % affectés sur les rémunérations Copie Privée Sonore et Copie Privée Audiovisuelle et au titre des affectations de rémunérations irrépartissables provenant de la rémunération équitable, 600 000 euros provenant de sommes non affectables relatives à l’année de droit 2007, 2 556 000 euros provenant d’un report à nouveau de l’année 2014 et de projets annulés en aide sélective, et 143 000 euros provenant de droits de tirage non utilisés ou annulés en 2014. • Je rappelle que la SCPP est chargée depuis fin 1996 d’une mission de lobbying tant au niveau local qu’au niveau international. • Cette mission est effectuée en collaboration avec le SNEP. Elle concerne exclusivement le développement et la protection des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéomusiques. • L’activité de la SCPP au cours de l’année 2015 a été essentiellement consacrée à la médiation Schwartz et aux travaux parlementaires relatifs au projet de loi « Liberté de création et patrimoine ». • Si les pouvoirs publics ont bien renoncé à imposer une gestion collective obligatoire des exploitations en ligne ou une mesure équivalente, ils ont cru devoir proposer un amendement ayant pour effet d’étendre le champ de la licence légale de l’article L.214-1 du CPI au webcasting, en contravention avec le droit constitutionnel, le droit européen et le droit international. Cet amendement a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale. • La SCPP a par ailleurs été associée aux travaux ayant conduit à la signature d’une charte des bonnes pratiques dans la publicité pour le respect des droits d’auteur et des droits voisins, en application d’une des recommandations du rapport IMBERT-QUARETTA le 23 mars 2015, dont elle était à l’origine. • Par ailleurs, la SCPP a poursuivi sa participation aux travaux du Comité MPEG de l’ISO relatifs à la protection de la propriété littéraire et artistique dans le cadre des nouvelles normes MPEG et à la mise en place de standards internationaux de formats d’échanges de données relatives à l’industrie musicale (dans le cadre de l’organisme international DDEX, Digital Data Exchange), notamment pour les sociétés de gestion collective de droits voisins, et de réduire ainsi les coûts et délais de traitements dans la gestion des droits pour laquelle la SCPP est mandatée. Des volumes très importants de données sont désormais échangés aux formats DDEX avec d’autres sociétés de gestion de droits voisins. • La SCPP a également contribué de manière importante aux travaux de différents groupes de travail de l’IFPI chargés de proposer des mesures permettant de simplifier la gestion internationale des droits gérés collectivement par les producteurs de phonogrammes, de la rendre plus efficace, plus transparente et moins couteuse. 4/ AIDES EN CAS DE DÉFAILLANCE DE DISTRIBUTEURS • Depuis plusieurs années, la SCPP a mis en place un dispositif d’aides pour ses associés qui seraient victimes de la défaillance financière de leur distributeur. Ces aides consistent, soit en des versements d’avances sur de futures répartitions de droits, soit en des versements de subventions, à titre provisoire ou définitif. • Elles sont décidées par le Conseil d’Administration de la SCPP. Les subventions sont financées par les reliquats de sommes non répartissables de l’article L.321-9 du CPI non affectées par la loi. • En 2015, la SCPP a accordé un montant total H.T de 13 749,13 € à 5 de ses associés concernés par les mises en liquidation judiciaire d’ABEILLE MUSIQUE et du MVS Anticraft sous la forme d’avances de trésorerie transformables ultérieurement en subventions, selon le détail figurant en annexe au rapport financier. Le montant de l’aide accordée par associé est égal au montant H.T de la créance perdue auprès du distributeur telle que certifiée par le Commissaire aux comptes ou l’expert-comptable, multiplié par 40%, dans la limite de 30 000€ hors taxes et sous réserve que la subvention ainsi calculée soit supérieure ou égale à 500€ H.T. 7.2 / Relations institutionnelles 13 rapport d’activité 1.4.3 Secteur discothèques /bars dansants /bars d’ambiance musicale • Les perceptions dans le secteur des discothèques se sont élevées à 16,5 millions d’euros en 2015 contre 16,7 millions d’euros en 2014, soit une légère baisse de près de 1%. 8/ EXERCICE EN COURS 8.1 / Relations institutionnelles • La SCPP est intervenue avec succès auprès du Sénat afin de faire modifier certaines dispositions du projet de loi « Liberté de création, patrimoine et architecture », et a obtenu en première lecture la suppression de l’amendement ayant pour effet d’étendre le champ de la licence légale de l’article L.214-1 du CPI au webcasting. Elle est également intervenue avec succès pour faire supprimer par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture certaines dispositions malheureuses adoptées par le Sénat en matière de copie privée, sans toutefois pouvoir éviter que l’Assemblée Nationale ne réintroduise en deuxième lecture l’amendement « Webcasting ». • La SCPP a également répondu de manière très précise au questionnaire du Ministère de la Culture sur la transposition à venir de la directive « Gestion Collective ». • La SCPP a par ailleurs été associée aux travaux ayant conduit à la mise en place d’un accord volontaire avec les organismes de moyens de paiement équivalent à une charte des bonnes pratiques pour le respect des droits d’auteur et des droits voisins, en application d’une des recommandations du rapport IMBERT-QUARETTA. 8.2 / Lutte contre la piraterie • La SCPP a continué à adresser à l’HADOPI les infractions relevées sur les réseaux P2P et à faire désactiver les liens relatifs à des phonogrammes de son répertoire national vers des sites de « Direct Download ». L’HADOPI a par ailleurs transmis certains dossiers de contrevenants aux parquets. La SCPP a par ailleurs notifié aux différents FAI la décision de blocage du site « The Pirate Bay » afin d’obtenir sa mise en œuvre effective. CONCLUSION Sous sa présidence : - Les perceptions de la SCPP ont quasiment triplé (+260%). La SCPP a perçu plus d’un milliard d’euros depuis 1995. Que ce soit pour la fixation des barèmes de la copie privée numérique fin 2000, pour la fixation des nouveaux barèmes de rémunération équitable des radios ou des lieux sonorisés ou les relations avec les grandes chaines de télévision, l’implication de Pascal NEGRE dans ces importants dossiers a été déterminante. - Les aides de la SCPP ont été multipliées par 11, pour se situer à 11,5 millions d’euros en 2015. 4 175 artistes ont bénéficié d’une aide de la SCPP pour mener à bien leur projet artistique. - A son initiative, la SCPP a versé plus de 600 000 euros d’aides exceptionnelles à près d’une centaine de producteurs indépendants membres de la SCPP qui ont eu à subir les graves conséquences de la liquidation judiciaire de leur distributeur, leur permettant de surmonter cette difficulté majeure. La SCPP est aujourd’hui l’une des premières sociétés de gestion au monde par le montant des droits qu’elle perçoit et répartit. C’est un bilan exceptionnel qu’il laisse au moment de son départ. Il me parait aussi nécessaire de rendre hommage à Madame Monique LAURENT, Directrice Générale de la SCPP de 1988 à 1995, décédée en ce début d’année 2016. C’est sous sa direction que les fondements de l’organisation actuelle de la SCPP ont été mis en place et que des décisions de justice essentielles à la défense des droits des producteurs de phonogrammes ont été obtenues. Personnalité chaleureuse, Monique LAURENT a aimé profondément son métier et les producteurs dont elle défendait les droits. La SCPP et ses membres lui doivent aussi beaucoup. Marc GUEZ, Directeur Général Gérant Neuilly, le 8 avril 2016 15 rapport d’activité 14 Les perceptions de la SCPP en 2015 ont à nouveau dépassé leur record historique à plus de 82 millions d’euros, grâce à de très importantes régularisations de rémunérations pour copie privée, soit de la part de redevables, soit de la part de la SPPF et à de bonnes perceptions de rémunération équitable. C’est sur cette performance historique qu’a pris fin en février 2016 la présidence de Pascal NEGRE, Président de la SCPP depuis décembre 1994, soit près de 22 ans. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’Administration le 18 février 2016, Pascal NEGRE a défendu avec un talent exceptionnel les intérêts de l’ensemble des producteurs de phonogrammes, qu’ils soient liés aux grandes sociétés internationales ou qu’ils soient des producteurs indépendants parmi les 2 200 qu’elle rassemble. II. 16 Rapport II. financier 2015 Exercice 2015 - Assemblée générale 29 juin 2016 p.21-25 1 / Perceptions et répartitions p.21 1. Les perceptions p.21 2. Les répartitions p.24 p.27-33 2 / Arrêté des comptes p.27 1. Les chiffres clés p.27 2. Le bilan p.28 3. Le compte de résultat p.30 4. Conclusion p.31 p.35-55 3 / Comptes annuels 2015 au 31 décembre 2015 p.35 Bilan p.36 Compte de résultat p.38 Annexes p.40 1. Présentation de la société p.40 2. Principes, règles et méthodes comptables p.40 3. Compléments d’information relatifs au bilan et au compte de résultat p.43 4. Autres informations p.56 17 rapport financier rapport financier 2015 Durant l’exercice 2015, la SCPP a : • perçu 82,4 millions d’euros, soit 5,4 % de plus qu’en 2014 (78,2 millions d’euros), • mis en répartition 84,1 millions d’euros, soit 5,9% de plus qu’en 2014 (79,4 millions d’euros). Le résultat comptable est une perte de 6 848,24€. La première partie de ce rapport présente les perceptions et les répartitions de l’exercice, la seconde partie les comptes 2015 de la société. En annexe, vous trouverez le rapport de nos experts comptables (EY). 19 rapport financier 18 1/ PERCEPTIONS 1. rapport financier 2015 • La SCPP a perçu 82,4 millions d’euros en 2015, soit 5,4% de plus qu’en 2014 (78,2 M€). 2010 2011 2012 2013 2014 2015 RE 25,775 32,240 36,743 39,145 39,448 37,118 CPS 18,251 17,013 16,533 23,297 19,988 24,792 CPA 0,569 0,473 - 0,085 0,093 0,248 0,136 15,058 16,380 14,876 15,289 15,387 14,617 6,971 8,111 7,808 7,754 8,202 7,646 Sous-total 66,624 74,216 75,875 85,576 83,272 84,308 Régularisation SCPP /SPPF - 1,747 - 2,069 - 2,437 -3,677 -5,103 -1,943 TOTAL 64,877 72,147 73,438 81 ,909 78,169 82,365 VIDÉOS PHONOS & ATT Perceptions et répartitions 21 rapport financier 20 EN MILLIONS D’EUROS Perceptions scpp 90 M€ 80 M€ 70 M€ 60 M€ 50 M€ 40 M€ 30 M€ 20 M€ 10 M€ 0 M€ 2005 II. PHONOS & ATT 2006 VIDÉOS 2007 2008 2009 2010 COPIE PRIVÉE AUDIOVISUELLE 2011 2012 2013 COPIE PRIVÉE SONORE 2014 2015 RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE La Rémunération Equitable La Copie Privée Sonore • La SCPP a perçu, en 2015, 68,1% de la Rémunération Equitable réglée par la SPRE à la SCPA durant l’exercice (71% en 2014, 73,3% en 2013). • La SCPP et la SPPF se sont partagées provisoirement la CPS en 2015 sur la base d’un taux de trésorerie de 69,9 % pour la SCPP (contre 72 % en 2014) et de 30,1 % pour la SPPF. • La SCPP a reversé à la SPPF : - 2,802 M€ pour régulariser provisoirement les répartitions de l’année de droit 2013 entre les deux sociétés, • A titre provisoire, la SCPP a comptabilisé la répartition dite « définitive » CPS 2013 au prorata des ventes, avec une régularisation en sa faveur d’un montant de 363 K€. - 320 K€ pour régulariser définitivement les répartitions de l’année de droit 2009 entre les deux sociétés. • En 2015, la SCPP et la SPPF ont également effectué un recalcul des CPS sur ventes des années 2009 à 2011 qui s’est soldé par une régularisation en faveur de la SCPP d’environ 900 K€. La SPRE a perçu 120,0 M€ de Rémunération Equitable en 2015, soit une légère baisse de 0,7% par rapport à 2014 (120,9 M€). La Copie Privée Audiovisuelle 22 TV RADIOS RLP DISCOS LS TOTAL 2002 3,10 6,10 21,60 10,50 15,60 56,88 2003 5,30 9,20 18,70 11,20 16,90 61,25 2004 3,00 12,70 19,00 11,20 17,70 63,53 2005 0,30 8,0 0 18,70 11,50 17,80 56,29 2006 0,40 7,90 18,30 11,30 18,50 56,51 Les Droits de diffusions des vidéomusiques 2007 - 9,50 17,70 11,70 19,30 58,26 Les perceptions relatives aux droits de diffusions des vidéomusiques sont en baisse de 5% entre 2014 et 2015. 2008 - 9,50 15,80 11,50 20,50 57,31 Cette baisse s’explique par les nouveaux accords avec le groupe M6. 2009 16,60 8,80 19,50 9,90 20,70 75,47 2010 5,30 10,80 17,90 11,80 31,30 77,10 2011 4,30 11,10 20,80 12,80 46,20 95,17 2012 4,91 12,09 23,02 14,75 57,50 112,26 2013 5,36 12,46 20,35 16,11 59,36 113,64 2014 5,07 12,36 20,59 16,67 66,20 120,90 2015 4,87 11,75 19,28 16,49 67,65 120,04 La Copie Privée Audiovisuelle provient de trois sources : la copie des vidéomusiques diffusées, la copie d’images fixes extraites des vidéomusiques (photogrammes) et la copie des jaquettes ou livrets de DVD. Les rémunérations de la copie privée des vidéomusiques, des jaquettes ou livrets de DVD et des photogrammes sont réparties au prorata de la répartition des rémunérations des diffusions par les chaînes de télévisions (dont l’audience est supérieure à 1% de part de marché) des vidéomusiques fixées en France. La rémunération de la copie privée des pochettes de disques est répartie avec la CPS. EN MILLIONS D’EUROS 2010 2011 2012 2013 2014 2015 GROUPE TF1 1,788 1,782 2,053 1,999 1,712 1,404 TÉLÉVISIONS PUBLIQUES 0,738 0,525 0,819 1,069 0,730 1,119 GROUPE M6 6,629 8,239 7,613 7,176 6,798 5,947 GROUPE LAGARDÈRE 1,837 1,670 0,530 1,048 1,060 1,350 NRJ 0,360 0,448 0,436 0,423 0,441 0,513 GROUPE CANAL + 0,105 0,105 1,945 2,057 2,558 2,364 80 M€ GROUPE BOLLORÉ 1,517 1,548 - - - - 60 M€ GROUPE DISNEY 0,727 0,859 0,473 0,549 1,110 0,737 GROUPE TRACE TV 0,812 0,751 0,547 0,601 0,671 0,658 AUTRES TV 0,475 0,337 0,361 0,310 0,238 0,295 COMMUNICATION LIEUX PUBLICS 0,074 0,116 0,097 0,056 0,069 0,231 TOTAL DROITS VIDÉOMUSIQUES 15,058 16,380 14,875 15,289 15,387 14,617 Perceptions SPRE 140 M€ RADIODIFFUSIONS TV 120 M€ 100 M€ 40 M€ 20 M€ 0 M€ 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 LS 2011 2012 DISCOS 2013 RLP 2014 RADIOS 2015 TV La SCPP a également perçu 91,7 K€ de rémunération équitable de sociétés de gestion collective étrangères (93,2K€ en 2014), à répartir aux membres de la SCPP. 23 rapport financier EN MILLIONS D’EUROS REPARTITIONS DATE MONTANT BRUT AIDE A LA CREATION RETENUE IRREPARTISSTATUTAIRE SABLES PRODUCTEURS Les Droits de reproduction et de communication au public (hors licence légale) des Phonogrammes RE Annulation Acompte RE sur ventes 2013 Radios/ TV/LS REP 813 nov 2015 -7 900 173 -853 219 -1 764 647 -5 282 308 La SCPA a perçu, pour le compte de la SPPF et de la SCPP, 2,726 M€ auprès des utilisateurs d’attentes téléphoniques musicales (2,671 M€ en 2014). 75,74% des droits nets perçus ont été reversés en 2015 à la SCPP (76,1% en 2014), soit 1,625 M€, par la SCPA dans le cadre de l’accord intervenu entre la SPPF et la SCPP en 2002. Recalculs RE sur ventes 2009-2011 mars 2015 390 640 46 883 148 716 195 041 La SCPP a également comptabilisé au titre de 2015 : Définitif RE sur ventes 2013 Radios/TV/LS REP 104 nov 2015 9 085 226 981 204 2 099 530 6 004 492 RE sur diff REP 102 juil 2015 11 348 208 1 267 586 2 836 412 7 244 211 RE sur diff REP 105 nov 2015 13 528 653 1 519 827 3 081 111 8 927 715 Acompte RE sur ventes 2014 Radios/TV/LS REP 914 juil 2015 8 046 969 909 308 1 785 191 5 352 471 8 186 313 22 441 621 • 3,004 M€ en provenance des télévisions (2,504 M€ en 2014). Cette hausse s’explique par de nombreuses régularisations en 2014 en faveur de la SPPF (763 K€ pour les années de droit 2009 à 2012) alors que la régularisation de 2015 s’élève à 151 K€. • 1,262 M€ des sonorisateurs, sites Internet, fournisseurs d’attentes, Webradios… (1,754 M€ en 2014), les raisons de cette baisse venant principalement du sonorisateur Radioshop (-166K€) et des webradios Goom Radio (-310K€) et du groupe NRJ (-90K€), • 1,577 M€ de sonorisateurs pour le compte de sociétés de perception étrangères (1,573 M€ en 2014) Au global, les Droits Phonos s’élèvent donc à 7,5M€, au même niveau qu’en 2014. 34 499 523 - 3 871 589 CPS Les montants mis en répartition en 2015 (84,1 M€) sont supérieurs de 5,9 % à ceux répartis en 2014 (79,4 M€). Plusieurs facteurs expliquent cette performance record pour la SCPP : • Régularisation de la CPS et de la RE des années 2009 à 2011 suite à un audit sur les répartitions sur ventes : +1,5 M€ • Forte augmentation du taux de pesée CPS de l’année 2013 entre l’acompte annulé en 2015 (taux de 68,9%) et le définitif (taux de 74,4%) (cf. tableau page 25) Acompte CPS sur ventes 2014 REP 914 juil 2015 19 939 578 4 984 894 1 689 879 13 264 804 Annulation CPS sur ventes 2013 REP 813 nov 2015 -19 353 503 -4 838 376 -1 567 634 -12 947 493 Recalculs CPS sur ventes 2009-2011 mars 2015 1 155 317 288 829 103 912 762 576 Définitif CPS sur ventes 2013 REP 103 nov 2015 23 503 008 5 875 752 1 903 744 15 723 513 CPS sur diff 2009 REP 105 nov 2015 1 299 103 324 776 114 971 859 357 26 543 503 6 635 876 2 244 872 24 - 17 662 756 DROITS PHONOS / ATT / DROITS TV DROITS PHONOS REP 102 juil 2015 116 753 13 139 103 614 DROITS PHONOS REP 105 nov 2015 912 254 99 285 812 968 ATT REP 102 juil 2015 1 537 916 161 488 1 376 428 ATT REP 105 nov 2015 357 307 40 816 316 491 DROITS TV SUR DIFF. REP 102 juil 2015 234 995 26 501 208 494 DROITS TV REP 105 nov 2015 1 988 256 215 127 1 773 129 SIMIM Belgique 159 610 159 610 PPL Royaume Uni 616 484 616 484 18 745 18 745 GRAMMEX Finlande 5 942 321 - 556 357 - 5 385 964 CPA CPA 2013 dec 2015 65 914 16 479 2 966 - 46 470 PHOTOGRAMME 2013 dec 2015 74 299 18 575 3 343 - 52 380 JAQUETTES OU LIVRET DVD 2013 dec 2015 5 092 1 273 229 - 3 590 La SCPP a par ailleurs réparti à ses ayants droit 300 K€ de produits financiers en décembre 2014. 145 305 36 326 6 539 - 102 440 16 961 522 - 959 515 - 16 002 007 84 092 174 6 672 202 7 638 871 8 186 313 61 594 788 VIDEO TOTAL GENERAL 2015 La SCPP a par ailleurs réparti à ses ayants droit 230 K€ de produits financiers en décembre 2015. 25 rapport financier 2/ LES REPARTITIONS 1/ LES CHIFFRES CLES rapport financier 2015 2. • Les charges courantes de la SCPP augmentent de 4,1%, ses charges totales de 2,3 %. 2014 2015 % Droits Vidéos 15,387 14,617 -5,00% Copie Privée Sonore 18,552 25,924 39,74% 0,237 0,119 -49,82% Rémunération Équitable 36,514 34,237 -6,23% dont RE France 36,420 34,146 -6,25% dont RE Etranger 0,093 0,092 -1,67% Droits Phonos 7,480 7,468 -0,16% dont Autres Usagers 1,754 1,262 dont Autres Usagers Etrangers 1,573 1,577 dont TV 2,504 3,004 dont Attentes Telephoniques 1,650 1,625 78,169 82,365 5,37% Frais Divers de Gestion 2,777 3,100 11,64% Charges Salariales 3,602 3,540 -1,73% Sous Total Charges de gestion 6,379 6,640 4,09% 27 Mise en œuvre de la Convention Collective 0,204 0,221 8,39% Anti piraterie 0,481 0,476 -1,12% Mise en œuvre loi HADOPI + défense des Intérêts collectifs 0,461 0,494 7,31% Subvention au Bureau Export 0,449 0,472 5,08% rapport financier 26 • Depuis 2010, les coûts de perception et de répartition, qui constituent les missions principales de la SCPP, sont distingués des coûts des missions qui lui ont été confiées et qui ne relèvent pas de son activité de SPRD. Elles sont regroupées dans la rubrique « Autres Charges ». En millions d’Euros Midem 0,107 0,084 -21,08% Relations institutionnelles 0,039 0,039 0,00% Top 50 0,706 0,602 -14,74% Sous Total « Autres charges » 2,445 2,387 -2,39% TOTAL DES CHARGES 8,825 9,027 2,29% Retenues Statutaires 7,280 7,263 -0,23% Produits divers 0,902 0,989 9,58% Reprise de provisions 0,011 - Transferts de charges 0,614 0,768 25,14% dont Non répartissables non affectés (Midem) 0,107 0,084 -21,08% dont Aide à la création (Hadopi + défense des intérêts collectifs) 0,461 0,494 7,31% dont Autres 0,047 0,190 307,33% TOTAL PRODUITS 8,808 9,020 2,41% -0,017 -0,007 ns Copie Privée Audiovisuelle Arrêté des comptes exercice 2015 TOTAL DES PERCEPTIONS Résultat II. Le taux de retenue pour les phonogrammes qui était en 2014 de 11,3% diminue, sous réserve de l’accord de l’Assemblée Générale, à 10,7% pour 2015. La retenue sur les droits de diffusion des vidéomusiques reste à 6%. En 2015, le montant des retenues comptabilisées s’est élevé à 7,263 M€ (7,280 M€ en 2014) et représente 8,8% des perceptions courantes. Le ratio « charges courantes /perceptions », qui était de 8,2% en 2014 est de 8,1% en 2015. Les principaux investissements de l’exercice En 2015, la société a mis en exploitation : 1 - Le logiciel iRAID Lot III qui a été mis en production le 11 décembre 2015. Les principaux axes d’améliorations portent sur : • L’intégration du nouveau schéma de mise à jour des phonogrammes depuis iPhoenix dans iRaid, • L’intégration de statistiques de suivi. 2 - Des modules supplémentaires concernant le backoffice de iPhoenix : • Intégration des prix de gros et détails pour la prise en compte des supports avec abattements sur la partie Backoffice et principalement dans les systèmes de répartitions. 3 - Le lot XVIII du logiciel « Drop » (Logiciel de perception des droits) qui ajoute les fonctionnalités suivantes à l’existant : • Mise en place des répartitions Théâtres et spectacles, • Double facturation concernant Phono Design et ATS Studio, • Gestion spécifique des accords non soldés. 4 - De nouveaux modules au sein du logiciel de déclarations des phonogrammes qui intègrent : 28 • • • • • • • • Conversion 2014, Aide HTML, Rubriques obligatoires sur supports, Nouveaux formats XML phonos et ventes, Export DDEX, Traitements par batch sur supports : mise à jour des médias ; calcul durée totale et nb de pistes, Réactivation impossible sur phonogrammes supprimés dont la suppression est effective à la SCPP, Autorisation de saisie d’une durée phono supérieure à 10 heures. Les créances, disponibilités et charges constatées d’avance • Les comptes clients (produits à recevoir), qui s’élèvent à 6,576 M€, se composent de créances sur les diffuseurs de vidéomusiques (en grande partie les facturations à établir pour les diffusions de décembre 2015 pour 2,8M€). • Les autres créances sont essentiellement des rémunérations provisionnées chaque année à concurrence des montants connus à facturer à la SCPA (représentant la Rémunération Equitable réglée par la SPRE, la CPS réglée par COPIE FRANCE et des droits « Attentes Téléphoniques »), et non encore reversées à la SCPP, de la TVA à régulariser liée aux provisions des rémunérations et aux opérations en cours et enfin des avances de trésorerie faites en décembre 2015 aux membres. • Les disponibilités et valeurs mobilières de placement s’élèvent à 46,51 M€ (contre 55,35 M€ à fin 2014) dont 45,90 M€ pour les valeurs mobilières de placement : BANQUES ET PRODUITS QUANTITÉ BNP PARIBAS - BNP FCP BNPP MOIS BNP PARIBAS - BNP DEPOSIT VALEUR UNITAIRE MONTANTS 9 23 163,68 208 473,14 353 101 721,76 35 907 781,83 PALATINE - DAT Compte rémunéré 6 820 000,00 SOCIETE GENERALE - Dépôt à terme 2 702 615,53 SOCIETE GENERALE - SG SICAV SGAM MONEPLUS 8,94 23 375,33 208 975,45 SOCIETE GENERALE - SG SICAV SGAM MONEPLUS 2 23 691,44 47 382,88 TOTAL DU PORTEFEUILLE AU 31/12/2015 45 895 228,83 • Les disponibilités sur les comptes courants de la SCPP s’élèvent à 617 889 €. 29 Les capitaux propres de la société La SCPP compte, fin 2015, 2 270 associés (2 099 fin 2014, 1 920 fin 2013). Le report à nouveau s’élève fin 2015, après affectation du résultat, à 239 955 €. Les principales dettes Les dettes fournisseurs et comptes rattachés, qui s’élèvent à 0,365 M€, concernent essentiellement des factures d’honoraires et de prestations de services reçues en fin d’année. Les dettes fiscales et sociales s’élèvent à 18,316 M€ et sont principalement composées de la TVA sur les droits perçus et à percevoir. Les « autres dettes » (charges à payer) soit 177,504 millions d’euros sont composées essentiellement : • des droits à payer aux ayants droit dont les factures ne sont pas parvenues à la SCPP au 31 décembre 2015, • des droits non répartis perçus en 2015 et, pour une faible partie antérieurement, et qui seront mis en répartition essentiellement en 2016, • du solde de « non répartissables » en attente d’affectation (budget d’aides 2015) et de régularisations avec la SPPF. rapport financier 2/ LE BILAN A/ Les charges En M€ Budget 2015 Écart % Autres achats et charges externes 2,245 2,367 0,121 5,40% Impôts et taxes 0,176 0,173 -0,003 -1,60% Charges de personnel 3,562 3,540 -0,022 -0,61% Dotation aux amortissements et provisions 0,554 0,543 -0,011 -2,07% - 0,018 0,018 ns Total charges hors «autres missions» 6,537 6,640 0,103 1,57% Mise en œuvre «Convention Collective» 0,214 0,221 0,006 3,01% Mise en œuvre anti piraterie 0,474 0,476 0,002 0,46% Mise en œuvre «Loi Hadopi» + Défense des Intérêts collectifs 0,455 0,494 0,039 8,58% Midem 0,081 0,084 0,003 3,66% Subvention au Bureau Export 0,472 0,472 - - Relations institutionnelles 0,039 0,039 - - Top 50 0,715 0,602 -0,114 -15,89% TOTAL CHARGES 8,987 9,027 0,040 0,44% Charges financières & exceptionnelles 30 Réel 2015 Ecart Les charges de l’exercice 2015 sont au niveau du budget. L’augmentation 2015 des charges de gestion (4,1% par rapport à 2014, comme indiqué page 27) provient principalement : • de mises en productions tardives de logiciels qui ont généré des amortissements temporairement plus faibles en 2014 (125K€) • du montant 2015 des honoraires versés, notamment relatifs à la défense des intérêts collectifs (50K€) B/ Les produits En M€ Produits exceptionnels et autres produits 0,280 0,301 0,020 7,20% Transferts de charges 0,575 0,768 0,193 33,53% - dont Midem (financé par les non répartissables non affectés) 0,081 0,084 0,003 3,66% - dont Hadopi et défense des Intérêts collectifs (financés par l’Aide à la Création) 0,455 0,494 0,039 8,58% - dont Autres 0,039 0,190 0,151 ns TOTAL PRODUITS 9,045 9,020 -0,025 -0,28% RESULTAT 0,058 -0,007 -0,065 ns a - Les retenues • Le taux de retenue « phonos », qui était de 11,3% en 2014, est pour 2015 de 10,7%. Le taux de retenue sur les droits « vidéomusiques » et Copie Privée audiovisuelle reste fixé à 6%. • Le taux de retenue moyen de la SCPP est, en 2015, de 8,8% (9,3% en 2014). • Concernant le montant des retenues prélevées par les sociétés qui perçoivent des droits en partie pour le compte de la SCPP, le tableau de la page suivante montre que le taux de retenue totale, c’est-à-dire les prélèvements successifs opérés par les différentes sociétés, que supportent les membres de la SCPP, s’élève à 14,04% contre 14,38% en 2014 si on prend en compte les coûts des missions supplémentaires assurées par la SCPP et à 11,56%, contre 11,74% en 2014 si on se limite aux coûts de la SCPP en tant que SPRD (cf. le tableau annexé). b - L’accès à la base « Phonogrammes » La contribution de l’ADAMI au coût de la base de données des producteurs de la SCPP s’élève à 141 K€, montant basé sur le réel 2014 facturé en 2015. c - Les produits exceptionnels et autres produits Ces produits se composent des dommages et intérêts obtenus dans des contentieux « Piraterie ». d - Les transferts de charges et reprises de provision Les coûts externes de la lutte contre la piraterie et les consultations juridiques pour la défense de la profession pris en charge par le budget d’aide à la création (494 K€), le coût du MIDEM financé par des non répartissables non affectés (84 K€) et les revenus issus de la mise à disposition du Top (110 K€) représentent la quasi-totalité de ce compte. 4/ CONCLUSION Budget 2015 Réel 2015 Écart Écart % Retenue statutaire RE 3,962 3,650 -0,312 -7,87% Retenue statutaire CP 1,734 2,109 0,375 21,61% Retenue statutaire Vidéo 0,875 0,876 0,001 0,14% Retenue statutaire Droits Phonos 0,880 0,629 -0,251 -28,57% TOTAL Retenue statutaire 7,451 7,263 -0,187 -2,52% Refacturation utilisation base de données 0,141 0,141 0,000 0,10% Frais de gestion Attentes téléphoniques 0,598 0,547 -0,051 -8,54% TOTAL Produits d’exploitation 0,739 0,688 -0,051 -6,89% L’exercice 2015 est une année record pour la SCPP. La perception et la répartition n’ont jamais été à de tels niveaux et le taux de retenue est au plus bas depuis 2009. 31 rapport financier 3/ LE COMPTE DE RESULTAT 1 261 992 1 577 106 Droits phonographiques autres usagers Droits usagers étrangers 9,18% Retenue SPRE 0,80% 0,80% 0,80% Retenue COPIE France 1,62% 4,38% 20,00% 2,90% 7,80% 0,20% 0,20% 1,62% 4,38% 0,20% 6,10% 7,80% 0,20% 2,90% 2,90% 2,90% 7,80% 7,80% 7,80% 2,90% 2,90% 7,80% 0,20% 0,00% 11,56% 1,82% 100,00% 0,00% 0,11% 0,27% 0,62% 0,74% 0,01% 0,01% 2,64% 7,16% 1,46% 3,47% 2,35% 16,90% 0,09% 0,06% 30,28% 43,57% 0,00% 10,70% 10,70% 28,56% 6,00% 11,77% 12,62% 11,59% 19,06% Taux Taux moyen cumulé gestion retenues 2015 avec missions 7,80% 7,80% 26,24% 4,38% 8,91% 11,10% 8,72% 16,43% Retenue Taux Quote SCPP cumulé part permissions retenues ceptions gestion brutes Retenue SCPP gestion Retenue Retenue Retenue PROCIREP SORIMAGE SCPA 14,04% 0,00% 0,16% 0,37% 0,67% 1,01% 0,01% 0,01% 3,51% 8,30% Taux moyen avec missions 2015 rapport financier Le tableau présente, pour chaque type de perceptions de la SCPP, les retenues qui ont été appliquées, par année de droit, par les sociétés intermédiaires avant leur perception par la SCPP, puis celles qui seront appliquées, au moment de leur répartition, également par année de droit, par la SCPP. Il est précisé que les taux sont nets d’utilisation de produits financiers, pour les sociétés exclusivement de perception (SPRE, COPIE France, SCPA) et sont sans utilisation des produits financiers pour les sociétés assurant également des taches de répartition (PROCIREP, SCPP). Les produits financiers des sociétés exclusivement de perceptions sont faibles, ces sociétés reversant à leurs associés les sommes perçues dans un délai court. Le taux moyen de gestion est celui comprenant les coûts de la SCPP en tant que société de perception et de répartition, le taux moyen avec missions comprend en sus les coûts de missions confiées à la SCPP par ses associés et qui s’ajoutent à ses couts de société de perception et de répartition (notamment la lutte anti-piraterie et le financement d’outils professionnels). 82 365 220 3 003 563 Droits phonographiques Télévisions Total 1 625 484 Attentes Téléphoniques 74 168 Copie Privée Image Fixe 14 616 573 44 741 Copie Privée Audiovisuelle Vidéomusiques 25 924 272 91 656 34 145 665 Copie Privée Sonore Rémunération Equitable Etranger Rémunération Equitable France Perceptions nettes SCPP 2015 Taux de retenues cumulées par type de perceptions et taux moyens de retenues pour l’année de droit 2015 32 33 rapport financier 2015 3. 35 rapport financier 34 Comptes annuels au 31 décembre 2015 II. BILAN PASSIF 31 Décembre 2015 Brut Concessions, brevets, licences Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 7351 088 6471 673 113 779 Net Net 879 415 1 059 431 113 779 5 873 31 Décembre 2015 340 500 314 850 Réserves statutaires ou contractuelles 147 990 143 040 Report à nouveau 246 803 263 764 -6 848 -16 961 728 445 704 693 Provisions pour risques 0 0 TOTAL DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0 0 48 256 48 256 364 722 342 976 18 301 956 18 662 869 177 504 320 188 585 311 TOTAL DES DETTES 196 219 254 207 639 413 TOTAL DU PASSIF 196 947 698 208 344 106 RESULTAT DE L’EXERCICE TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 6 471 673 993 194 1 065 303 276 158 276 158 0 0 4 073 4 073 0 0 974 759 831 523 143 236 187 442 1 254 990 1 111 754 143 236 187 442 152 152 152 Dettes fiscales et sociales Autres immobilisations financières 1 300 1 300 300 Autres dettes IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1 452 0 1 452 452 Produits constatés d’avance 8 721 310 7 583 427 1 137 883 1 253 198 1 022 1 572 1 022 1 572 6 576 353 6 576 353 10 989 441 142 305 624 142 305 624 140 631 349 148 881 978 151 620 791 45895 229 45 895 229 55 214 678 617 889 617 889 135 124 Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES Autres participations TOTAL DE L’ACTIF IMMOBILISE Avances, acomptes versés/commandes 1 022 STOCKS ET EN-COURS 1 022 Créances Autres créances CREANCES DIVERSES Valeurs mobilières de placement Disponibilités VALEURS DISPONIBLES TOTAL DE L’ACTIF CIRCULANT Charges constatées d’avance TOTAL ACTIF 148 881 978 0 0 46 513 118 0 46 513 118 55 349 803 195 396 118 0 195 396 118 206 972 165 413 698 118 743 196 947 698 208 344 106 413 698 204 531 125 7 583 427 31 Décembre 2014 Capital social 7 464 867 Constructions 36 Amortissements 31 Décembre 2014 Dépôts de garantie Avances et acomptes reçus Dettes fournisseurs et comptes rattachés 37 rapport financier BILAN ACTIF COMPTE DE RÉSULTAT COMPTE DE RÉSULTAT (SUITE) 31 Décembre 2014 Production vendue de services : retenues statutaires 7 280 081 Copie privée sonore 2 103 324 1 575 832 Rémunération équitable 3 649 745 4 107 628 5 351 10 664 Droits vidéomusiques 876 414 922 887 Droits phonogrammes 628 511 663 070 0 0 Copie privée audiovisuelle / numérique de l’image / mandat Vidéo Mandat Vidéo 141 134 179 367 Frais de gestion Attentes téléphonique 545 220 448 545 Frais de gestion Attentes téléphonique et AU Etrangers 0 950 242 438 233 213 8 192 137 8 142 156 CHIFFRE D’AFFAIRES NET 11 516 Production stockée ou immobilisée Reprise de provision et transfert de charges 768 237 613 923 630 598 PRODUITS D’EXPLOITATION 8 961 004 8 768 193 Autres achats et charges externes 4 107 854 3 962 138 182 922 201 470 Salaires et traitements 2 618 830 2 608 279 Charges sociales 1 543 579 1 589 026 555 786 431 499 - - 381 920 CHARGES D’EXPLOITATION 9 009 351 8 793 331 RESULTAT D’EXPLOITATION -48 347 -25 138 Autres produits d’exploitation Impôts, taxes et versements assimilés Dotation aux amortissements sur immobilisations Dotation aux provisions pour risques et charges Autres charges d’exploitation 31 Décembre 2014 Autres intérêts et produits assimilés -2 - PRODUITS FINANCIERS -2 0 - - Différences négatives de change 13 908 - CHARGES FINANCIERES 13 908 0 RESULTAT FINANCIER -13 908 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS -48 347 -25 138 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 58 441 27 970 Produits exceptionnels sur opérations en capital - - 746 11 400 59 187 39 370 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 56 31 192 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 3 723 - - - 3 779 31 192 55 408 8 178 39 - - TOTAL DES PRODUITS 9 020 191 8 807 562 TOTAL DES CHARGES 9 027 037 8 824 523 -6 848 -16 961 Intérêts et charges assimilées Autres prestations de services Refacturation de loyers 38 7 263 345 31 Décembre 2015 rapport financier 31 Décembre 2015 Reprises sur provisions et transferts de charges PRODUITS EXCEPTIONNELS Dotations aux provisions exceptionnelles CHARGES EXCEPTIONNELLES RESULTAT EXCEPTIONNEL Impôts sur les bénéfices BENEFICE (OU PERTE) 1/ PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ La SCPP, créée en 1985, a pour objet social l’exercice collectif des droits des producteurs de phonogrammes et de Vidéomusiques. La perception et la répartition des rémunérations dues aux producteurs de phonogrammes ou à leurs Ayants Droit à titre particulier du fait de l’utilisation des phonogrammes ou des Vidéo-musiques – contrôles des phonogrammes et Vidéomusiques. La durée de l’exercice est de 12 mois et s’étend sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Le total du bilan avant répartition de l’exercice clos le 31/12/2015 est de 196 947 698 euros. Le compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dégage une perte comptable de 6 848 euros. Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. 2/ PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES 2.1 / Règles générales 40 Les comptes annuels au 31 décembre 2015 ont été établis en conformité avec le règlement de l’Autorité des Normes Comptables N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général, et conformément aux dispositions des règlements comptables 2000-06 et 2003-07 sur les passifs, 2002-10 sur l’amortissement et la dépréciation des actifs et 2004-06 sur la définition, la comptabilisation et évaluation des actifs ainsi le règlement n° 2008-09 relatifs à la comptabilisation des droits d’auteurs. Les conventions générales comptables ont été appliquées en conformité avec le Plan Comptable Général, dans le respect du principe de prudence, et suivant les hypothèses de base suivantes : • Continuité de l’exploitation, • Indépendance des exercices, • Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en Euros. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-après. 2.2 / Méthode de présentation du compte de gestion et de résultat Les opérations sont résumées et présentées à l’aide du « Compte de gestion », tel que défini par les dispositions du Décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998, annexe 1. Ce compte de gestion, conforme au décret du 18 novembre 1998, est complété d’un compte de résultat présenté selon les prescriptions du plan comptable général. 2.3 / Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont composées : • des logiciels acquis par l’entreprise, • des frais de conception des bases de données et des logiciels de répartition, réalisés par des prestataires informatiques ou le service informatique de la SCPP. Les coûts internes sont immobilisés sur la base des coûts salariaux consacrés à la réalisation des développements. L’ensemble de ces immobilisations incorporelles est amorti linéairement sur trois ans. 2.4 / Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des biens selon les méthodes linéaire ou dégressive, soit : Linéaire Dégressif Agencements, installations 8 ans Matériel de bureau 5 ans 3 à 5 ans Matériel informatique Mobilier Matériel industriel 5 ans ou 8 ans 5 ans 2.5 / Titres de participation Les titres de participation figurent au bilan au coût historique ou à leur valeur actuelle si celle-ci est inférieure. 2.6 / Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et, à la fin de l’exercice, il est procédé à une estimation de ces titres, basée sur leur valeur boursière. Les valeurs de placement sont constituées par des S.I.C.A.V. de capitalisation, fonds communs de placement et certificats de dépôts négociables. Conformément aux statuts de la société, les plus-values sur ces titres viennent en complément des droits des producteurs de phonogrammes. 41 2.7 / Provisions pour risques La société constitue des provisions pour risques en fonction des litiges encourus, susceptibles d’avoir une incidence sur ses produits et ses charges. 2.8 / Règles et méthodes concernant les droits 2.8.1 Obligation d’aide à la création La SCPP doit statutairement et en vertu de l’article L 321-9 du code de la propriété intellectuelle consacrer une part des droits collectés à l’aide à la création : 25 % des montants collectés sur la copie privée des phonogrammes et l’intégralité des non répartissables générés sur les années de droits postérieures au 1er août 2000. Cette contribution est comptabilisée au passif du bilan puis minorée des différents versements effectués à ce titre. 2.8.2 Droits collectés et répartis L’ensemble des droits collectés par la société doit faire l’objet d’une répartition. Les droits collectés et à collecter sont donc d’un montant identique aux droits répartis et à répartir. Les droits à répartir aux producteurs sont inscrits au passif du bilan pour leur montant TTC total, sous la seule déduction de l’aide à la création liée aux droits de la copie privée sonore et de la copie privée audiovisuelle. rapport financier ANNEXES 42 2.8.4 Prestations de services : retenues statutaires L’essentiel des produits d’exploitation de la SCPP est constitué par une retenue statutaire sur les droits répartis aux adhérents. Les taux de la retenue statutaire sont fixés par l’assemblée générale des sociétaires. Jusqu’au 31 décembre 2000, la retenue statutaire était considérée comme acquise selon les modalités suivantes : • pour les droits sur les vidéogrammes : lors de l’émission de l’avis de crédit, • pour les autres droits : à 80 % au cours de l’exercice de collecte des droits et à 20 % au cours de l’exercice de répartition des droits. Depuis le 1er janvier 2001, la retenue statutaire est considérée comme acquise lors de l’émission de l’avis de crédit quelle que soit la nature de droit. Les retenues statutaires considérées comme acquises selon cette méthode, mais liées aux droits en cours de répartition et non encore versées aux producteurs, sont inscrites séparément à l’actif du bilan, parmi les produits à recevoir. 2.8.5 Droits dus par les usagers des attentes téléphoniques La SCPP assure pour le compte de la SCPA la gestion administrative des droits relatifs aux Attentes Téléphoniques moyennant une commission de gestion de 20 % sur les droits collectés. Depuis 1998, l’application de cette commission de gestion a un effet rétroactif sur la quote-part des droits collectés qui sera reversée à la SPPF. Le montant généré par les frais de gestion perçus, par la SCPP au titre de la collecte des droits relatifs aux attentes téléphoniques, s’élève à 545 220€ au 31 décembre 2015. Depuis 2005, les sommes perçues durant un exercice sont considérées comme étant les sommes perçues au titre de cette même année de droit. Ces droits sont comptabilisés sur la base des règlements reçus sur l’exercice en cours et non plus sur la base de la période de droit. 2.9 / Coûts informatiques conjoints à la SCPP et SPPF Jusqu’au 31 décembre 2010, pour améliorer la précision et la fiabilité des répartitions respectives de la SCPP et la SPPF, ces dernières avaient convenu de mutualiser leurs coûts de gestion du répertoire social et de répartition. Les deux sociétés, facturaient la SCPA, sur justificatifs, leurs frais informatiques. La SCPA refacturait ensuite à chaque partie sa quote-part du total de frais déterminés, à titre définitif, sur la base de la quote-part moyenne des répartitions provisoires au titre de l’année civile pour l’année civile de prise en charge des coûts. Suite au protocole d’accord « Répartitions II » signé le 15 juillet 2011 entre la SCPP et la SPPF, cette clause relative à la mutualisation des coûts informatiques entre les différentes parties a été abrogée. Ainsi, aucun coût de gestion du répertoire social et de répartition n’a été refacturé par SCPP et la SPPF à la SCPA depuis l’année 2013. 3/ COMPLÉMENTS D’INFORMATION RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE DE RÉSULTAT 3.1 / Informations relatives aux droits 3.1.1 Droits collectés Les droits collectés au cours de l’exercice s’établissent ainsi : Reliquats droits antèrieurs Droits constatés en 2014 Provision au 31/12/2014 Facturation Total des droits Total des droits de l’exercice (2) de l’exercice précédent Provision au 31/12/2015 Copie Privée Sonore 4 834 457 24 544 132 6 214 597 25 924 272 18 551 981 Rémunération Equitable 5 018 231 39 038 574 216 978 34 237 320 36 513 537 Droits Videomusiques 4 237 776 16 515 961 2 338 388 14 616 573 15 386 660 - - - - - 188 621 169 016 138 513 118 909 236 970 2 675 705 7 640 706 2 503 144 7 468 145 7 480 211 16 954 790 87 908 390 11 411 619 82 365 219 78 169 360 Copie privée mandats videos Copie Privée Audiovisuelle / Numérique de l’image /Mandat Vidéo/ Photogrammes Droits Phonogrammes (1) Total (1) Il s’agit des droits Attentes Téléphoniques, Sonorisateurs et Fournisseurs d’attentes téléphoniques (2) Le total des droits est égal à la somme de la facturation et de la provision de l’exercice diminué de la provision de l’exercice précèdent (hors régularisations). 3.1.2 Droits mis en répartition Les droits mis en répartition sont présentés dans le tableau page suivante pour leur montant total hors taxes, après imputation de la quote-part obligatoire d’aide à la création de 25 % pour les droits issus de la rémunération de la Copie Privée Sonore et de la Copie Privée Audiovisuelle, et après prélèvement de la quote-part de la retenue statutaire déjà comptabilisée en ressource pour la gestion de la SCPP. Le détail par années de perception des sommes à répartir est présenté dans les tableaux suivants. 3.1.3 Tableau d’affectation des droits au 31 décembre 2015 Le détail des droits tels qu’ils ont été affectés en 2015, et présenté conformément au décret du 18 novembre 1998, figure dans le tableau ci-après : Les tableaux suivants sont présentés hors provisions. 43 rapport financier 2.8.3 Non répartissables de la rémunération équitable Selon l’article L321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, les sommes encaissées à compter du 1er août 2000 au titre de la rémunération équitable sur la radiodiffusion et la communication dans les lieux publics des phonogrammes du commerce, et non répartissables en application du Code de la Propriété Intellectuelle et des Conventions Internationales doivent être entièrement affectées à des actions d’aides à la création. La rémunération équitable perçue avant le 1er août 2000 n’est pas concernée par cette modification législative. L’affectation des sommes non répartissables qui seront constatées sur ces sommes lors des prochaines répartitions est donc soumise aux règles définies précédemment par le législateur. Ces sommes sont comptabilisées au passif du bilan. La rémunération équitable non répartissable perçue après le 1er août 2000 dont dispose la société est utilisée au financement de ses actions d’aide à la création, développement de la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes. Suite au protocole d’accord « Répartitions II » signé le 15 juillet 2011 entre la SCPP et la SPPF, les modalités de pesée et de répartition entre sociétés de la rémunération équitable s’en trouvent affectées comme suit. L’article 2.1 stipule que les montants de la Rémunération Equitable perçus au titre de l’année de droit 2009 et des années suivantes sont répartis en fonction des répartitions effectuées au réel. Chaque partie disposera à titre définitif d’une quotepart des sommes non répartissables constatées en vertu de l’article L. 214-2 du CPI et en application des critères juridiques précisés à l’annexe 1 du protocole, diminuées de la retenue que chacune des sociétés aura effectuée sur la part de ces sommes non répartissables générée par les phonogrammes dont chaque société assure la gestion, égale à sa quote-part des sommes répartissables, résultant de la pesée effectuée. ANNEXE 2 AFFECTATION DES SOMMES EN FIN D’EXERCICE (EN EUR) Nature des rémunérations MONTANTS affectés MONMONTANTS DROITS PERCEP- PRELEà des TANTS DROITS affectés restant à TIONS de VEMENTS oeuvres affectés restant à aux ayants affecter au L’exercice pour la (art. L. sociales ou affecter au (*) droit 31/12/2014 2015 gestion (A) 321-9) (B) culturelles 31/12/2015 1 2 3 6 5 4 Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit : Vidéomusiques 2 703 672 16 515 961 959 515 0 0 Droits phono. 10 911 155 4 486 069 327 779 0 0 3 404 341 11 665 105 Droits TV 7 932 381 3 154 636 337 491 0 0 1 981 623 8 767 904 0 0 0 0 0 0 0 0 Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi : Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction 0 par reprographie) 16 002 007 2 258 112 Article L. 132-20 (pour le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d’une œuvre télédiffusée à partir d’un Etat membre de la Communauté Européenne) 0 Article L. 217-2 45 0 0 0 0 0 76 885 970 39 038 574 4 229 499 6 944 766 0 22 441 621 82 308 658 12 705 053 24 544 132 2 018 664 6 136 033 0 17 662 756 11 431 732 42 254 0 111 439 130 87 908 390 7 880 552 13 123 053 0 Article L.214-1 (pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce) RE répartissables Article L.311-1 (pour la copie privée des oeuvres sonores) CPS Article L.311-1 300 899 (pour la copie privée des oeuvres audiovisuelles) CPA Total 169 016 RATIO : prélévements pour la gestion / perceptions de l’exercice : 7 606 102 440 317 615 61 594 788 116 749 126 8,96 % (*) Les «montants affectés» s’entendent de l’inscription des sommes correspondantes au compte individuel de l’ayant droit (A) Cette colonne ne contient que les retenues stat. Prélévées sur la base des perceptions de l’exercice (B) Montant correspondant à 25% de l’aide à la création calculée sur les perceptions de l’exercice (CPS, CPA) et les non répartissables affectés au budget de l’aide à la création de l’exercice ANNEXE 3 ACTIONS REALISEES AU COURS DE L’EXERCICE au titre des affectations collectives* (EN EUR) Article L.321-9 Oeuvres sociales ou culturelles Total *Total des engagements de l’exercice 12 422 953 0 12 422 953 rapport financier 44 (pour le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sur le territoire national, de la perestation d’un artiste interprète, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme à partir d’un Etat membre de la Communauté Européenne) ANNEXE 4 ANNEE DE PERCEPTION Montant Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit : Vidéomusiques & droits phonogrammes Sous total VID 46 Droits phono. 3 398 176 910 797 90 767 350 379 238 301 79 979 3 072 0 0 2 895 2 839 2 782 2 094 5 082 082 1 737 000 994 312 566 380 428 335 444 261 565 734 367 785 -46 703 -179 686 -382 845 -96 385 -94 238 288 991 34 926 88 397 317 365 152 296 58 788 Sous total Droits phono. 5 244 714 Droits TV 2 829 417 2 925 133 1 119 246 1 121 216 1 112 330 1 207 458 860 722 80 536 11 600 6 631 4 931 3 371 4 281 Sous total Droits TV 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 Article L. 132-20 (pour le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d’une œuvre télédiffusée à partir d’un Etat membre de la Communauté Européenne) 0 Article L. 217-2 (pour le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sur le territoire national, de la prestation d’un artiste interprète, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme à partir d’un Etat membre de la Communauté Européenne) 0 Article L.214-1 (pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce) RE Sous total RE Sous total CPA 58 496 005 14 473 203 2 089 822 -140 791 -290 284 305 037 -42 106 -77 056 48 387 67 928 53 375 53 029 49 942 65 508 33 058 25 824 4 647 8 896 -532 535 -2 248 -35 535 -81 487 16 076 616 4 143 176 618 0 0 0 0 55 946 59 572 296 279 Total 96 482 567 Article L.311-1 (pour la copie privée des oeuvres sonores) CPS *1998 remise sur le m me calendrier de la CPS pour les rép commune avec la SPPF (reg sur 1999) Sous total CPS Article L.311-1 (pour la copie privée des oeuvres audiovisuelles) CPA 11 286 872 Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi : Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie) 0 25 524 025 8 408 540 5 709 671 5 357 320 4 098 823 3 013 463 2 484 372 1 313 379 853 363 414 455 411 858 20 447 322 979 8 674 383 658 336 092 -165 115 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998* 1997 1996 1995 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 47 rapport financier RECAPITULATION DES SOMMES RESTANT A AFFECTER INDIVIDUELLEMENT (EN EUR) Les retenues statutaires comptabilisées au cours de l’exercice s’établissent comme suit : 3.1.4 Retenues statutaires Le taux de retenue statutaire appliqué aux répartitions est voté par l’Assemblée Générale. Il a évolué comme suit : Montant constaté au cours de l’exercice 1986 à 1989 17 % 3% + 2% 1990 14 % 3% + 2% 1991 et 1992 12 % 3% + 2% 1993 8% 3% 1994 7% 3% 0% 3 % jusqu’au 31 mai 1995, puis 2 % 1996 à 2000 0% 2% 2001 6% 2% 2002 11,5 % 6% 2003 8% 6% 2004 9,5 % 6% 2005 9,75 % 6% 2006 10,70 % 6% Droits Phonographiques(1) 2007 11,10 % 6% Copie privée mandats Videos 2008 7,30 % 6% 2009 11,80 % 6% 2010 11,80 % 6% 2011 12,30 % 6% 2012 11,25 % 6% 2013 10,80 % 6% Les sommes affectées par la SCPP aux actions d’aide à la création prévues par l’article L 321-9 du nouveau code de la propriété intellectuelle sont les suivantes : 2014 11,30 % 6% AIDE À LA CRÉATION 2015 2015 10,70 % 6% 1995 48 Droits Vidéomusiques Montant facturé sur l’exercice 2015 Variation des droits à recevoir/charges à payer Copie Privée Sonore 2 103 154 2 018 664 84 491 Rémunération Equitable 3 649 747 4 229 499 -579 752 876 414 959 515 -83 100 5 351 7 606 -2 255 628 511 665 269 -36 759 0 0 0 7 263 177 7 880 552 -617 375 Droits Vidéomusiques Copie Privée Audiovisuelle / Numérique de l’image / Mandat Vidéo/ Photogramme Copie Privée Audiovisuelle Total (1) Il s’agit des droits Attentes Téléphoniques, Sonorisateurs et Fournisseurs d’attentes téléphoniques. 3.1.5 Actions d’aide à la création (article 38 de la loi de 1985) RESSOURCES : 672 822 · A nouveau 2015 6 476 280 · Au titre de la Copie Privée Sonore (utilisation 2015) 34 515 · Au titre de la Copie Privée Audiovisuelle (utilisation 2015) · Au titre de la rémunération équitable (sur décision d’affectation du Conseil d’Administration). 6 944 766 896 094 · Report de dossiers annulés (droit de tirage et aide sélective) TOTAL RESSOURCES 15 024 477 EMPLOIS 6 795 528 · Droits de tirages engagés sur 2015 6 523 519 · Aides sélectives engagées sur 2015 TOTAL EMPLOIS 13 319 047 MONTANT DES AIDES RESTANT A ENGAGER AU 31 DECEMBRE 2015 Au cours de l’exercice, les sommes engagées au titre des actions d’aide à la création se sont élevées à 12 422 953 €. (annexe 3 du décret du 18 novembre 1998). 1 705 430 49 rapport financier Droits voisins et Attentes téléphoniques Droits à recevoir, dans l’attente de la mise en répartition et/ou de l’encaissement des droits 3.2 / Autres informations relatives au bilan 3.2.5 Créances 3.2.1 Immobilisations incorporelles Les créances au 31 décembre 2015 ont toutes une échéance à moins d’un an excepté le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Concessions, brevets, licences, applications Immobilisations en cours TOTAL Brut au début de l’exercice Augmentations de l’exercice Virement de l’exercice Diminutions de l’exercice Brut à la fin de l’exercice 7 340 750 300 796 - 290 458 7 351 088 5 873 389 901 281 994 - 113 780 7 346 623 690 697 281 994 290 458 7 464 868 La société a poursuivi au cours de l’exercice ses investissements en conception de logiciels destinés au traitement des répartitions et gestion des aides. CREANCES CLIENTS ET AUTRES CREANCES 3 770 287 Autres créances 117 729 039 Total des créances clients et comptes rattachés (a) Droits collectés vidéogrammes 2 806 066 Total produits à recevoir sur créances clients et comptes rattachés 2 806 066 PRODUITS A RECEVOIR SUR AUTRES CREANCES Ce poste comprend essentiellement l’acquisition du matériel informatique et des frais d’agencement relatifs à la climatisation. Droits collectés copie privée sonore Constructions Augmentations Virement de de l’exercice l’exercice Diminutions de l’exercice Brut à la fin de l’exercice 276 158 - - - 276 158 4 073 - - - 4 073 339 197 - - - 339 197 16 821 - - - 16 821 Matériel informatique 821 879 30 768 369 372 - 483 276 Mobilier 135 467 Matériel industriel Installations, agencements Matériel de bureau TOTAL 1 593 595 135 467 - 30 768 369 372 - 1 254 992 Cumul au début de l’exercice Dotations de l’exercice Reprise de l’exercice Cumul à la fin de l’exercice Amortissements concessions, brevets, licences, applications 6 281 319 480 812 290 458 6 471 673 TOTAL 6 281 319 480 812 290 458 6 471 673 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES Constructions Matériel industriel Installations, agencements Matériel de bureau Matériel informatique Mobilier TOTAL Cumul au début de l’exercice 276 158 4 073 220 538 15 039 755 911 134 433 1 406 152 258 883 7 457 516 Droits collectés copie privée Audiovisuelle / Numérique de l’image / Mandat Vidéo 166 216 Droits collectés phonogrammes 4 281 413 Droits collectés DIV 169 881 Retenue statutaire copie privée sonore 2 120 412 Retenue statutaire vidéogrammes 464 692 Retenue statutaire rémunération équitable 7 161 031 Retenue statutaire copie privée audiovisuelle / Numérique de l’image 15 848 Retenue statutaire droits phonographiques Créances salariés Re-facturations coûts informatiques Dotations de l’exercice Reprise de l’exercice - 28 166 926 45 162 720 74 974 369 372 369 372 Cumul à la fin de l’exercice 276 158 4 073 248 704 15 965 431 700 135 153 1 111 753 3.2.4 Immobilisations financières Les immobilisations financières sont composées des parts sociales de la SCPA pour un montant de 152 €. Les autres immobilisations financières correspondent à des dépôts et cautionnement pour un montant de 300 € et à des dépôts et consignations faits aux tribunaux dans le cadre des affaires engagées contre la piraterie pour un montant de 1 000€. 2 235 319 51 9 315 186 917 Etat - produits à recevoir - CICE 3.2.3 Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 121 499 326 PRODUITS A RECEVOIR SUR CREANCES CLIENTS ET COMPTES RATTACHES Droits collectés rémunération équitable Brut au début de l’exercice Année 2015 Créances clients ordinaires 3.2.2 Immobilisations corporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES 50 Les produits à recevoir inclus dans les postes du bilan sont les suivants (en €) : rapport financier IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 49 142 Total produits à recevoir sur autres créances 24 576 585 Total des produits à recevoir (b) 27 382 651 TOTAL DES CREANCES DIVERSES ET PRODUITS A RECEVOIR SUR CREANCES (a + b) 148 881 976 3.2.6 Valeurs mobilières de placement Le poste se compose essentiellement de SICAV de capitalisation et de dépôts à termes (D.A.T.). Les SICAV ont dégagé au cours de l’exercice des plus-values à hauteur de 43 K€ contre 268 K€ au 31 décembre 2014. Au 31 décembre 2015, les plus-values latentes s’élèvent à 5 K€. Les DAT Copie France constitue une garantie première demande dont la somme est bloquée auprès de Copie France. Les DAT ont dégagé au cours de l’exercice des intérêts à hauteur de 33 K€ contre 20 K€ au 31 décembre 2014. Les produits financiers sont affectés aux sociétaires. Les mouvements de l’exercice (présentés conformément au décret du 18 novembre 1998) sont les suivants : ANNEXE 6 - AFFECTATION DES PRODUITS FINANCIERS (EN EUR) Nature des rémunérations PF restant à affecter au 31/12/2014 PF de l’exercice 2015 PF affectés PF restant à affecter au 31/12/2015 Produits des valeurs mobilières de placement 17 416 226 011 -230 000 13 428 Total 17 416 226 011 -230 000 13 428 3.2.12 Charges à payer 3.2.7 Charges constatées d’avance Les charges à payer incluses dans les postes du bilan se présentent ainsi : Locations et charges locatives 228 413 Maintenance 102 093 Assurances 23 177 Abonnements et prestations de services 14 065 Publications 12 514 48 256 364 722 18 301 956 177 504 320 3.2.8 Filiales et participations Total des dettes fournisseurs, fiscales et sociales et autres dettes CHARGES A PAYER SUR DETTES FOURNISSEURS Honoraires Loyers et charges locatives Frais Poste et télécommunications Assurances Frais bancaires Frais hôtels et déplacements Divers TVA sur factures non parvenues Informatique La SCPP détient des participations dans le capital de la société suivante : Total des charges à payer sur dettes fournisseurs 164 927 3.2.9 Capitaux propres CHARGES À PAYER SUR DETTES FISCALES ET SOCIALES Provisions congés payés Provision prime Provision pour intéressement des salariés Charges sociales sur provision 342 574 155 506 267 098 306 977 Le capital social se compose de 2 099 parts au nominal de 150 €, entièrement libérées. Les réserves statutaires sont constituées : Total des charges à payer sur dettes fiscales et sociales 1 072 155 • des parts sociales des adhérents ayant quitté la société, conformément à l’article 19 des statuts ; avant la décision de l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2004 stipulant désormais le remboursement des parts des adhérents sortants. CHARGES À PAYER SUR AUTRES DETTES Tickets restaurants 5 008 Cotisations RIP 3 034 Frais de Télécommunication, documentation 7 183 Prestations diverses 7 284 sVoyages et déplacements 7 146 Divers 3 780 TOTAL 413 698 Filiales et participations Capitaux propres SCPA 52 Année 2015 DETTES FOURNISSEURS, FISCALES ET SOCIALES, AUTRES DETTES Emprunts et dettes financiers divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés (TTC) Dettes fiscales et sociales Autres dettes QP du capital détenu Résultat du dernier exercice clos 47 637 50% 16 672 • de l’affectation de droits n’ayant pu être répartis faute de documents justificatifs conformément aux dispositions prévues dans les statuts. Le résultat de l’exercice précédent, soit une perte de 16 961 € a été portée en report à nouveau, portant celui-ci à 246 803 €. 3.2.10 Tableau de variation des capitaux propres 31/12/14 Capital social Variations + 31/12/15 - 314 850 35 550 Reserve statutaire 143 040 4 950 Report à nouveau 263 764 9 900 340 500 Primes d’emission Résultat de l’exercice 2015 (Perte) Résultat de l’exercice 2014 (Perte) TOTAL CAPITAUX PROPRES -16 961 16 961 704 693 57 461 Avoirs à établir Produits financiers à répartir aux membres Autres produits à répartir aux membres Droits à reverser Copie Privée Sonore Droits à reverser Rémunération Equitable Droits à reverser Copie Privée Audiovisuelle / Numérique de l’image Droits à reverser Phonogrammes Droits à reverser Vidéogrammes Non répartissables de la rémunération équitable (1) Refacturation des coûts informatiques de répartition Autres charges à payer 196 219 254 95 684 3 403 4 030 6 817 1 500 1 582 26 559 25 351 13 428 230 804 22 226 802 78 903 448 175 752 27 442 096 2 806 066 6 625 699 116 220 26 530 147 990 Total des charges à payer sur autres dettes 138 566 843 16 961 246 803 -6 848 Total des charges à payer 139 803 924 6 848 33 709 728 445 3.2.11 Provisions pour risques et charges Une provision pour risque suite à un litige prud’homal a été comptabilisée au 31 décembre 2014 pour 3 157 €. Cette provision a été reprise au 31 décembre 2014 suite au jugement d’arrêt rendu le 16 Octobre 2014 et condamnant la SCPP à verser 28 000€ au demandeur et des indemnités aux ASSEDIC. En 2015, les indemnités à rembourser aux ASSEDIC constituent une charge à payer. (1) Y compris la quote-part destinée à l’aide à la création dans l’attente de son affectation. 53 rapport financier Les charges constatées d’avance au 31/12/2015 s’établissent de la manière suivante : 3.3 / Informations concernant le compte de résultat 3.3.2 Charges d’exploitation Le détail des charges d’exploitation est le suivant : CHARGES Année 2014 1 844 236 104 958 98 199 1 128 632 1 121 758 127 730 106 199 Assurances 33 748 29 944 Documentation 22 711 21 898 - - 366 562 266 135 Publicité relations publiques 85 848 71 057 Représentations (MIDEM) 84 285 106 796 Voyages et déplacements 91 740 115 233 131 791 119 234 Frais bancaires 19 648 17 151 Autres charges diverses 49 076 44 299 182 922 201 470 Salaires 2 618 830 2 608 279 Charges sociales 1 276 543 1 331 121 55 Charge d’intéressement 267 035 257 905 Dotations aux amortissements 555 786 431 499 345 915 36 5 9 009 351 8 793 331 Fournitures de bureau & autres fournitures non stockées Loyers & charges locatives RESSOURCES Année 2015 1 861 127 Prestations informatiques & études Annexe 1 (selon R 321-8 du CPI) COMPTE DE GESTION DE L’ANNEE 2015 Entretien Année 2015 Année 2014 Personnel intérimaire I. Charges d’exploitation : A. Achats et charges externes I. Ressources d’exploitation : 4 108 198,85 3 963 053 A. Récupération et refacturation des charges Facturation au titre des frais de gestion Attachés aux attentes téléphoniques B. Impôts et taxes 54 C. Charges de personnel D. Autres charges d’exploitation E. Dotation aux amortissements F. Dotations aux provisions II. Charges financières III. Charges exceptionnelles IV. Intéressement 182 921,87 3 895 373,41 35,51 559 508,66 201 470 B. Retenues sur droits Honoraires 1 700 545 220 20 950 448 545 7 263 345 7 280 081 C. Autres ressources d’exploitation 382 501 404 694 D. Reprise de provisions 5 et transfert charges 768 237 3 939 399 613 923 Total 0 0 3.3.3 Coûts informatiques conjoints à la SCPP et à la SPPF 13 907,75 56,00 267 035,24 0 II. Ressources financières 31 192 III. Ressources exceptionnelles -2 0 59 187 39 370 En 2015 il n’y a pas d’incidence sur le compte de résultat de l’exercice concernant la prise en charge conjointe de leurs coûts informatiques par la SCPP et la SPPF. 3.3.4 Résultat exceptionnel En application des recommandations comptables, les éléments des activités ordinaires même exceptionnels par leur fréquence ou leur montant sont repris dans le résultat courant. 257 905 Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l’entreprise sont comptabilisés dans le résultat exceptionnel. 9 027 037 Excédent de prélèvement à la fin de l’exercice Total général Impôts et taxes Autres charges V. Impots Société Total des charges (I + II + III + IV) PTT et téléphone Redevances pour marques 431 499 2014 rapport financier 2015 3.3.1 Compte de gestion de l’année 2015 Le compte de gestion de l’année 2015, présenté conformément au décret du 18 novembre 1998, s’établit ainsi : 8 824 523 Total des ressources (I + II + III) Insuffisance de prélèvement à la fin de l’exercice 9 027 036 8 824 522 Total général Les produits exceptionnels de l’année s’élevant à 59 187€ se composent de produits liés à des litiges anti-piraterie pour un montant de 59 441€ ainsi qu’à l’apurement de soldes fournisseurs pour 746 €. 9 020 188 8 807 561 6 848 16 961 9 027 036 8 824 522 Les charges exceptionnelles de l’année 2015 sont constituées d’indemnités de litige sur un contrat ayant droit pour 3 723€ et d’une amende pour 56€. 3.3.5 Intéressement des salariés L’intéressement des salariés s’élève, au titre de l’exercice, à 267 098 € contre 257 905 € pour l’exercice précédent. 4/ AUTRES INFORMATIONS 4.1 / Ventilation de l’effectif salarié 2014 2015 Catégories Effectif moyen de l’année (1) Effectif moyen de l’année (1) Cadres 26 24 Employés 18 17 5 5 49 46 CDD Employés Total (1) Effectif moyen de l’année 4.2 / Rémunérations allouées aux dirigeants et aux membres des organes de direction Cette information n’est pas indiquée, car cela aurait pour effet de communiquer une rémunération individuelle. 4.3 / Rémunération des commissaires aux comptes Le montant des honoraires comptabilisé au titre des diligences liées à la mission de contrôle légal des comptes annuels par le commissaire aux comptes s’élève à 17 500 euros, sur l’exercice. 4.4 / Engagements de retraite Des indemnités sont dues aux collaborateurs de la société au moment de leur départ à la retraite. Compte tenu de l’âge et de l’ancienneté des collaborateurs, le montant des indemnités brutes (hors charges sociales) calculées à la clôture de l’exercice s’élève à 47 843 €. Aucune provision n’a été comptabilisée dans les comptes au 31 décembre 2015. 4.5 / Garantie à première demande Certaines SPRD ont souhaité que Copie France mette en réserve une partie des sommes susceptibles d’être remboursées suite à la décision du Conseil d’Etat (annulation de la décision n°11 de la commission copie privée). Les membres du Conseil d’administration qui s’est tenu le 5 juillet 2011 ont confirmé, à l’unanimité, qu’ils autorisent la SCPP à se porter garant au nom et pour le compte de la SCPA (garantie financière à première demande au bénéfice de COPIE France pour un montant de 2 702 616 d’euros auprès de la Société Générale) dans le cadre de l’annulation de la décision n°11 de la commission copie privé jusqu’au 31 décembre 2015. 4.6 / Nantissement de SICAV Le 24 mars 2010, la SCPP a nanti des SICAV auprès de la Société Générale en faveur du bailleur des locaux pour un montant initial 122 883 €. Au 31 décembre 2011, ce nantissement a été porté à 208 975 €. Il n’y a pas eu de nouveaux nantissements entre 2012 et 2015. 4.7 / Impôt sur les sociétés En 2015, le résultat fiscal de la SCPP laisse apparaître un déficit de 21 219 €. Par conséquent, la société n’est redevable d’aucun impôt pour cette période. 4.8 / Utilisation du CICE Sur l’exercice clos le 31 décembre 2015, la SCPP a comptabilisé un produit de CICE de 49 143 €. La SCPP n’ayant pas d’impôt à payer, le CICE n’a pas été imputé à une charge d’impôt et n’est pas encore récupérable. Par conséquent, le CICE n’a pas fait l’objet d’une utilisation durant l’année 2015. 4.9 / Evénements postérieurs à la clôture Néant. 57 rapport financier 56 annexes p.61 annexe 1 Organigramme p.63 annexe 2 Composition du bureau et du conseil p.65 annexe 3 Subventions attribuées par la SCPP en 2015 p.85 annexe 4 Aides en cas de défaillance de distributeurs p.87 annexe 5 Rapport d’activité du bureau anti-piraterie p.91 annexe 6 Rapport d’activité du service communication 59 annexes III. 58 III. Annexes Johanna Dong J. P. P. Enquêteur chargé de la veille sur Internet S. L. Assistante Floriane Constantin Juriste Juriste Assistante Responsable des enquêtes Nastassia Procida Responsable du bureau anti piraterie Responsable de l’aide à la Création Responsable Vidéomusiques Vonnick Sfiligoi Comptable Jean Michel Lapilus Comptable Gaëlle Sfiligoï Gestionnaire répertoire Artistes Jessica Daous Assistante administrative Alexandra Akoun Responsable de la gestion des données Artistes annexes Responsable d’exploitation Françoise Boutron Chargé des études informatiques Arnaud Largillière Chef de projet Comptable Joana Borges Eugenio Gonzalez Chef de projet Comptable Annabelle Pinto Vinak Sauv Directeur informatique Adjoint au DAF (comptabilité Vidéomusiques) Marie Thérèse Cheynut Dov Slama Isabelle Lozon Directeur administratif et financier Laurent Fradin Organigramme Hanifa Tarfaoui Nathalie Villerot Directeur juridique Laurence Marcos Courant Assistante de direction et de la communication Mai 2016 Aurore Mourao Assistante Angélique Gautier III. Directeur Général Gérant Marc Guez 60 Ulrike Chasseguet Huning Identificateur - Responsable des Relevés et de l’Identification Caroline Denancé Chargée de Mission Isabelle Faucard Assistante Attentes Tél. et Droits Phonos Céline Fuentealba Chargé de dossiers Attentes téléphoniques Corinne Benmhad Chargée de Mission Christophe Lahoussine Chargée de dossiers Attentes téléphoniques - Chargée de dossiers Attentes téléphoniques Krystel Michel Chargée de dossiers Attentes téléphoniques Stéphanie Lassagne Responsable d’équipe Attentes Téléphoniques Brigitte Viviani Chargée de Répertoire Hotesse d’Accueil Alpha Viard Chargée de Répertoire Hotesse d’Accueil Ouerdia Tahanout - Chargée de Répertoire Chargée de Répertoire Elodie Frutos Responsable du Répertoire Social et des Répartitions Sandrine Morlet Adjointe Directeur Droits Phonos (Répertoire Social et Répartitions) Michèle Morin Directeur des droits phonographiques Sophie Barbier Responsable Droits Phonos Magali Roubieu Responsable de la communication Anouchka Roggeman annexes 1. 61 BUREAU annexes 2. - (WARNER MUSIC FRANCE) Président Stéphane Le Tavernier Gilles Fruchaux Pierre Darmon (SONY MUSIC FRANCE) (BUDA MUSIQUE) (BONSAI MUSIC) Vice-Président du 1er collège Vice-Président du 2 éme collège Vice-Président du 3 éme collège Olivier Nusse Rodolphe Dardalhon Mehdi El Jaï (UNIVERSAL MUSIC FRANCE) (ROY MUSIC) (VERYCORDS) Secrétaire Général Secrétaire adjoint Trésorier - Composition du Bureau et du Conseil d’administration - - - Mai 2016 - 63 CONSEIL D’ADMINISTRATION 1ER COLLÈGE : MEMBRES DE DROIT SONY MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE Stéphane LE TAVERNIER Olivier NUSSE Thierry CHASSAGNE 2E COLLÈGE : ARION S.A. BUDA MUSIQUE VERYCORDS Manuela OSTROLENK Gilles FRUCHAUX Mehdi EL JAÏ 3E COLLÈGE : BE MY EVENTS BONSAI MUSIC CHRIS MUSIC LIGIA DIGITAL ROY MUSIC WATI B PROD III. - Loïc PLANCHE Pierre DARMON Dominique MOUYEAUX Eric BARATIN Rodolphe DARDALHON Clarisse DELCONSOLE annexes 62 Thierry Chassagne Le présent rapport a donc pour objet, comme chaque année, de rendre compte aux associés de la SCPP et au Ministre de la Culture de l’utilisation des sommes affectées directement ou indirectement par la SCPP à l’aide à la création. 1/ LE FINANCEMENT DE L’AIDE À LA CRÉATION annexes 3. • 4 697 238 Euros, soit 25 % de la Copie Privée, que la SCPP doit consacrer à l’Aide à la Création, • 6 944 766 Euros, prélevés sur les montants non répartissables de la Rémunération Equitable répartie durant l’exercice précédent, • 600 000 Euros, soit les sommes restant non affectées à des répartitions, • 2 259 249 Euros, soit le solde du budget d’Aides de l’année 2014 (solde « Aides Sélectives » : 1 764 517 Euros, solde « Droits de Tirage » : 494 732 Euros), • 296 730 Euros de subventions attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées durant l’année 2015 et réintégrées au budget Aides Sélectives 2015, • et 143 263 Euros de subventions « Droits de Tirage » attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées par les producteurs durant l’année 2014 et réintégrées au budget 2015. 2/ L’AFFECTATION DE CES SOMMES Le budget total de l’aide à la création de la SCPP a été affecté par le Conseil d’Administration de la façon suivante : Subventions attribuées par la SCPP en 2015 a - 7 073 951 Euros au budget « Droits de Tirage » et b - 7 867 295 Euros au pour le budget « Aides Sélectives » (soit 7 570 565 Euros du budget initial et 296 730 Euros de subventions des années antérieures annulées et réintégrées) Le budget « Aides Sélectives » a été affecté en application de la décision de l’Assemblée Générale à : • l’aide à la création de phonogrammes : 2 234 865 Euros (2 158 343 Euros + 76 522 Euros de subventions des années antérieures annulées). • l’aide à la création de vidéomusiques : 507 469 Euros (431 669 Euros + 75 800 Euros de subventions des années antérieures annulées). • l’aide à la diffusion de spectacles vivants : 468 159 Euros (323 751 Euros + 144 408 Euros de subventions des années antérieures annulées). • l’aide aux projets spéciaux : 4 656 802 Euros. 65 annexes 64 La SCPP a disposé, à ce titre, en 2015 d’un montant total de 14 941 246 Euros soit : 3/ LES SUBVENTIONS ATTRIBUÉES Durant l’exercice 2015, la Commission s’est réunie 11 fois pour étudier 974 dossiers de demande de subvention (965 en 2014 et 784 en 2013). Le Conseil d’Administration a accordé, sur proposition de la Commission, 826 subventions (822 en 2014 et 703 en 2013) pour un montant de 13 125 995 Euros () (soit 6 608 780 Euros au titre du Droit de Tirage » et 6 517 215 Euros au titre de l’Aide Sélectives). • 84,80 % des demandes ont reçu une réponse positive. Nombre de demandes CREATIONS Subventions accordées Réponses positives 587 308 514 247 87.56 % 80.19 % 3 35 27 5 0 28 23 5 00.00 % 80.00 % 85.19 % 100.00 % FORMATION 5 5 100.00 % CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES 4 4 100.00 % 974 826 84,80 % - Albums - Vidéomusiques SPECTACLES - 1ères parties - Tournées - Conventions salles - Projets Spéciaux III. TOTAL Durant l’exercice 2015, la SCPP a conclu 23 conventions avec des Salles de Spectacles permettant de subventionner 166 « show-cases » : • • • • • • • Athénée Théâtre (5) Badaboum (4) Cabaret Sauvage (4) Café de la Danse (20) Jane Club (2) L’Européen (6) La Bellevilloise (6) La Boule Noire (8) • • • • • • • • La Dame de Canton (4) La Maroquinerie (10) Le Divan du Monde (8) Le Sentier des Halles (2) Le Social Club (4) Le Trabendo (4) Le Triton (2) Le Zèbre de Belleville (8) • • • • • • Les Trois Baudets (8) Nouveau Casino (3) Pan Piper (4) Petit Bain (8) Point Ephémère (8) Studio de l’Ermitage (16) En 2015, • 71.72% du budget d’Aide à la création de la SCPP a été attribué directement aux producteurs phonographiques, soit 9 413 411 Euros. • 9.31% à des institutions (le Fair, Le Studio des Variétés, ACP-La Manufacture Chanson, LKF & Partenaires, Voix du Sud, Zone Franche, le FCM, Tous pour la Musique) soit 1 222 504 Euros. • 5.35% à des actions d’intérêt général (Les Victoires de la Musique, Le Festival au Fil des Voix, Calif, Mama, CNV) soit 703 000 Euros, • 2.27% aux producteurs phonographiques dans le cadre des conventions avec les salles de spectacles, soit 297 696 Euros. • 11.35% au titre des actions de défense des droits, soit 1 489 384 Euros. 14 organismes ont bénéficié d’une subvention de la SCPP : - au titre du Spectacles/Projets Spéciaux : pour la quatrième année consécutive (et pour certains depuis plus longtemps), Les Victoires de la Musique (cérémonie 2016), Calif (5ème édition et 6ème du Disquaire Day), pour la troisième année, Festival au Fil des Voix (9ème édition), et pour la première année, Mama (édition 2015) - au titre de la Formation : depuis plus de quatre ans, le Fair, Le Studio des Variétés et Voix du Sud, ACP-La Manufacture Chanson et pour la troisième année, LKF & Partenaires. - en tant qu’organismes : depuis plus de quatre ans : Zone Franche, le FCM, Tous pour la Musique (Pro-Musique France), et pour la première année le CNV (fonds d’urgence au spectacle vivant) - Enfin 1 489 384 € ont été affectés à des actions prévues au I.b) de l’article R.321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit « des actions de défense, de promotion et d’information engagées dans l’intérêt des créateurs et de leurs œuvres ». Les subventions accordées CREATIONS 66 - Albums - Vidéomusiques SOUS TOTAL SPECTACLES - 1ères parties - Tournées - Conventions salles - Projets Spéciaux SOUS TOTAL Nombre de demandes Montant en Euros 514 247 761 0 28 23 5 56 7 836 155 € 1 364 616 € 9 200 771 € 0 212 640 € 297 696 € 203 000 € 713 336 € % 59.70% 10.39% 70.09% 00.00 % 1.63% 2.26% 1.54% 5.43% FORMATION 5 156 860 € 1.20% CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES 4 1 565 644 € 11.93% Le coût de la gestion des subventions est supporté par le budget général de la société. La SCPP ne procède à aucun prélèvement sur le budget d’aides pour financer ce fonctionnement. Le coût de cette gestion peut cependant être estimé pour 2015 à 154 704 Euros. 6/ LES PROCÉDURES D’ATTRIBUTION Toutes les demandes de subvention (autres que celles relevant des projets spéciaux) sont soumises à une Commission d’attribution dont les 9 membres sont élus chaque année par l’Assemblée Générale de la société. Cette Commission, dans le respect des règles arrêtées par le Conseil d’Administration portées à la connaissance de tous les demandeurs (), propose au Conseil d’Administration : pour l’aide sélective, l’attribution ou non d’une subvention et le montant de celle-ci et, pour les dossiers utilisant le droit de tirage, après contrôle de l’éligibilité et que le montant demandé respecte les règles de plafonnement en vigueur, l’attribution de la subvention. Le Conseil d’administration mandaté par l’Assemblée Générale, après avoir entendu un représentant de la Commission, attribue ou non les subventions proposées. Le versement des subventions est conditionné à la déclaration des titres figurant sur les projets aidés au répertoire de la SCPP (lors du paiement de la première partie pour les projets vidéomusiques, tournées, premières parties et lors du paiement du solde pour les projets de création phonographiques). 50 % de la subvention est versée sur présentation d’une facture avant la réalisation du projet, les 50 % restant sont versés sur présentation pour : - la création de phonogramme : de 2 CD ou la copie écran des titres disponibles sur un site en téléchargement. (Un contrôle est réalisé par sondage à raison d’un dossier « Droit de Tirage » et un dossier « Aides sélectives » par mois, afin de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 40 % des coûts réels d’enregistrement). Le versement du solde de la subvention est conditionné à la déclaration des titres figurant sur le projet aidé au répertoire de la SCPP. - les vidéomusiques : une copie DVD du clip ou la copie écran de la vidéo disponible sur un site en téléchargement, la copie du contrat de production audiovisuelle ou les factures de paiement pour la réalisation du clip, permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 40 % des coûts réels de réalisation. La vidéomusique doit être déclarée au répertoire de la SCPP. - les tournées et premières parties, la liste des dates réalisées, accompagnée des pièces justifiant le montant de la participation du producteur au financement de la tournée ainsi qu’un exemplaire des encarts presse, affiches, flyers, tracts, pour contrôler que la subvention obtenue ne dépasse pas 50 % de la participation du producteur. Les résultats des contrôles concernant la création de phonogramme, les tournées et les premières parties sont soumis à la validation de la Commission uniquement lorsque les montants accordés doivent être révisés. La première moitié de la subvention est récupérée par la SCPP lorsque le projet n’est pas réalisé. ACTIONS DE DEFENSE DES DROITS TOTAUX 5/ LE COÛT DE LA GESTION DES SUBVENTIONS 822 1 489 384 € 11.35% 13 125 995 € 100 % Le solde du budget « Aides Sélectives » s’élevait fin 2015 à 1 350 080 Euros, et celui du budget « Droits de Tirage » à 465 171 Euros. Seules les subventions attribuées pour les formations d’artistes et les shows-cases, dans les salles conventionnées par la SCPP, sont réglées en totalité en une seule fois après justification de leur réalisation et de la déclaration des titres de l’album faisant l’objet de l’opération de promotion au répertoire de la SCPP. 67 annexes • 4/ LES BÉNÉFICIAIRES DETAIL DES SUBVENTIONS ACCORDEES EN 2015 N° DU PROJET NOM DU PRODUCTEUR NOM DU PROJET MONTANT EN EUROS AIDES SELECTIVES Création phonographiques CD de Kursed CD de BDG CD de Aymar CD de David Cairol CD « Les Incendiaires » CD de Valérian Renault CD « Les Indiens sont à l'Ouest » CD du Trio Kurde CD de Henri Agnel CD d'Alireza Ghorbani CD de David Plantier CD de Joseph d'Anvers 8 700,00 8 700,00 3 300,00 4 300,00 2 150,00 9 600,00 2 600,00 4 600,00 7 100,00 5 500,00 4 500,00 6 700,00 CD de Dalagan CD de Musher (EP) CD du groupe Les P'tits Gars Laids 25H43 PRODUCTIONS 3K 2010 NAP LEVE 3K 2010 NAP LEVE A CE JOUR A.R.F.I. ABACABA EDITIONS ABACABA EDITIONS ACCORDS CROISES ACCORDS CROISES ACCORDS CROISES AGOGIQUE AIM ARTISTE INTERMEDIAIRE MULTIMEDIA ALL STYLE EDITIONS ALL STYLE EDITIONS ALLEZ !!! PROD 2015/564 2015/477 2015/499 2015/147 CD de Lucile Boulanger & Arnaud de Pasquale ALPHA PRODUCTIONS 5 700,00 2015/154 2015/837 2015/779 2015/735 2015/54 2015/949 2015/822 2015/586 2015/318 2015/383 2015/884 2015/804 2015/285 2015/526 2015/922 2015/845 2015/193 2015/382 CD de l’orchestre Wiener Akademie CD de Kast CD de Charles X CD de Dominique Grange CD de Jay & The Cooks CD de LeBon Nob CD du Kanazoe Orkestra CD de Saandia (EP) CD de Saandia CD de Emile Biayenda CD de l'ensemble Scandicus CD de Aelle CD de David Blair CD de l'ensemble Radio Antiqua CD d'Eddy La Gooyatsh CD d'Alex Bianchi CD de King Automatic CD de Yoshk'o Seffer, Thollem Mc Donas et le CLSI 2015/594 2015/925 2015/296 2015/819 2015/810 2015/769 2015/283 2015/159 2015/275 2015/72 2015/832 2015/221 2015/850 2015/790 2015/277 CD de Luc Alenvers CD de Arat Kilo CD de Balaphonics CD de Florent Nouvel CD de Amina Annabi (EP) CD de Kilian CD de Virna CD de Carinne Orhema CD « Schvédranne » CD de Ziveli Orkestar CD de Géraldine Torres CD de Claire Diterzi CD de Lorenz CD de Talina CD de Valérie Louri ALPHA PRODUCTIONS ALTER K ALTER K AMOC AMOC ANTIPODES MUSIC ANTIPODES MUSIC ANTIPODES MUSIC ANTIPODES MUSIC ARB ARION ARNAUD DEBUCHY ARNAUD DEBUCHY ART ET MUSIQUE D'AMBRONAY ARTDISTO ARTDISTO ARTDISTO ASSO POUR LA CREATION ET ED EN LIBERTE ASSOCIATION BEC A FOIN ASSOCIATION EKLEKTIK ASSOCIATION EKLEKTIK ASSOCIATION F2B ASSOCIATION FAFADIESE ASSOCIATION ONE MUSIC ASSOCIATION ONE MUSIC ASSOCIATION ONE MUSIC ASSOCIATION SALAMAH ASSOCIATION SALAMAH ASSOCIATION TARTINA KOUNINI AU PAYS DES MERVEILLES AZTEC MUSIQUE AZTEC MUSIQUE AZTEC MUSIQUE 3 400,00 5 100,00 8 600,00 4 500,00 6 600,00 7 005,00 2 800,00 4 700,00 12 000,00 12 000,00 5 500,00 8 900,00 4 354,00 8 700,00 3 600,00 5 900,00 6 500,00 5 700,00 3 500,00 5 600,00 1 000,00 7 600,00 8 000,00 2 300,00 5 700,00 4 400,00 4 200,00 6 700,00 4 400,00 3 600,00 6 000,00 8 300,00 6 200,00 5 000,00 4 900,00 4 200,00 69 annexes 68 2015/485 2015/816 2015/160 2015/314 2015/674 2015/494 2015/515 2015/656 2015/481 2015/38 2015/401 2015/123 CD de Plantec CD de K'Reen CD de Jean-Marc Sauvagnargues CD d'Anakronic CD de Louis Ville CD de Morgane Imbeaud CD de Lewis Evans CD d'El Gato Preto CD de Aaron CD des Enfantastiques CD de Lammart Mason & The Strings CD du groupe The Strings CD du Mojo Black Orchestra CD des Soul Jazz Rebels CD du Black Stamp Quartet CD de Mr Wins CD des Chirurgiens CD de 4 Pleasures Band CD de Frederic Borey CD de Léo Sidran & The French Boys (live) CD de Dino Rubino CD de Matthieu Boré CD du trio Pieranunzi, Ceccarelli, Imbert CD de Marietta CD des Weepers Circus CD de Paria Madeus CD de Gaël Horellou (live) CD de Louve CD de Al Delort CD « Résiste La Comédie Musicale » CD de Nolwenn Korbell CD de Talec & Noguet CD de Denez Prigent CD de Sheyla Costa CD d'Olivier Ker Ourio CD de Catia Werneck CD d'Alice Ricciardi & Olivier Hutman CD de Florian Noack CD de Benedek Horvath CD de Jocelyn Aubrun CD de Ran Jia CD de Gabriel Urgell Reyes CD de Romain Descharmes CD de Abel CD de Dimitri Nirman CD de Dominik Coco CD du groupe 58 Shots CD de Stratovarius CD de Deep Purple (live Tokyo et Hambourg) CD Alan Parsons Project CD de Lisa Stansfield (live) CD de Deep Purple (live Wacken) CD du groupeThunder CD de Jean Andréo CD de Marvin Parks CD de Voilaaa 2015/433 CD de Lucas Arruda 2015/666 CD de The One Armed Man AZTEC MUSIQUE AZTEC MUSIQUE BABOEUP PRODUCTIONS BALAGAN BOX BALANDRAS EDITIONS BELLEVILLE MUSIQUE BELLEVILLE MUSIQUE BELLEVILLE MUSIQUE BIRDS IN THE STORM BIZOU MUZIC BLACK STAMP MUSIC BLACK STAMP MUSIC BLACK STAMP MUSIC BLACK STAMP MUSIC BLACK STAMP MUSIC BLACK STAMP MUSIC BLACK STAMP MUSIC BLACK STAMP MUSIC BLUE MOON PRODUCIONES BONSAÏ BOOKING & MANAGEMENT BONSAÏ BOOKING & MANAGEMENT BONSAÏ BOOKING & MANAGEMENT BONSAÏ BOOKING & MANAGEMENT BORN BAD RECORDS BOULE A ZERO PRODUCTIONS BOUMQUEUR EDITION BREAKZ BULL SHEET MUSIC CAN I PRODUCTION CMBM COOP BREIZH DIFFUSION BREIZH COOP BREIZH DIFFUSION BREIZH COOP BREIZH DIFFUSION BREIZH COSTA PROD COTE COUR PRODUCTION CRISTAL PUBLISHING CRISTAL PUBLISHING D2C PRODUCTION & MANAGEMENT D2C PRODUCTION & MANAGEMENT D2C PRODUCTION & MANAGEMENT D2C PRODUCTION & MANAGEMENT D2C PRODUCTION & MANAGEMENT D2C PRODUCTION & MANAGEMENT DESSOUS DE SCENE PRODUCTIONS DIMOOK PROMOTIONS DON'S MUSIC DP PRODUCTION EDEL GERMANY GMBH EDEL GERMANY GMBH EDEL GERMANY GMBH EDEL GERMANY GMBH EDEL GERMANY GMBH EDEL GERMANY GMBH EDITIONS MUSICALES LUGDIVINE EDIZIONI ISHTAR FAVORITE RECORDINGS/PUSHER DISTRIBUTION FAVORITE RECORDINGS/PUSHER DISTRIBUTION FLYING COW PROD 6 700,00 5 900,00 10 900,00 6 300,00 8 500,00 4 900,00 8 400,00 5 800,00 6 000,00 6 800,00 10 600,00 9 214,00 9 400,00 6 300,00 4 000,00 5 855,00 4 100,00 4 600,00 6 390,00 7 046,00 2 800,00 6 700,00 5 100,00 4 400,00 6 000,00 5 000,00 2 300,00 4 600,00 10 400,00 6 000,00 7 400,00 2 600,00 4 000,00 3 300,00 6 600,00 3 050,00 4 500,00 3 100,00 3 200,00 3 600,00 3 400,00 2 000,00 3 000,00 2 600,00 6 800,00 11 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du duo Les Donneurs de Sérénade CD du trio Steuermann CD de Shola Adisa - Farrar & le Florian Pellissier Quintet CD de Djeuh Djoah & Lieutenant Nicholson CD du Michel Cloup Duo CD des Marquises CD de Matt Elliott CD de Seb El Zin CD de Ithak CD du groupe Anarchist Republic of Bzzz CD de In The Canopy CD de Cubenx CD de Pedro Soler et Gaspar Claus CD de Bruce Brubaker CD du groupe Exsonvaldes CD du groupe Zone Libre CD de Nathan Delacroix CD de L'Arthur (EP) CD de l'ensemble Luxus CD de Pascal Gallois & l'ensemble Ice CD de Nicola Son CD de Lorenzo Caminotti 2015/336 2015/752 2015/325 2015/319 2015/834 2015/529 2015/830 2015/718 2015/687 2015/404 2015/278 2015/169 2015/950 2015/70 2015/91 2015/944 CD de Phil Barney CD de Solenn Lefeuvre et Gilles Le Bigot CD du New Symphony Orchestra CD de Citizens! CD « Claude Gueux » - David Beaulieu CD d'Alexandre Delano CD de Barry CD de Wendy Bevan CD de Liset Alea CD de The Living Gods of Haïti CD de Mélanie Pain CD de Jenia Lubich CD de La Canaille CD de L'Etrangleuse CD « Le son du ciel et des ténèbres » CD d'Adrien La Marca FOUFINO PRODUCTION FULL RHIZOME FULL RHIZOME FULL RHIZOME GALLIMARD JEUNESSE GAZEBO GOVRACHE HADRA HADRA HARPO HEAVENLY SWEETNESS HEAVENLY SWEETNESS HORTUS DEVELOPPEMENT HORTUS DEVELOPPEMENT HORTUS DEVELOPPEMENT HORTUS DEVELOPPEMENT HORTUS DEVELOPPEMENT HORTUS DEVELOPPEMENT HORTUS DEVELOPPEMENT HORTUS DEVELOPPEMENT HORTUS DEVELOPPEMENT HORTUS DEVELOPPEMENT HOT CASA HOT CASA ICI D'AILLEURS ICI D'AILLEURS ICI D'AILLEURS IGUANE SERIEL IGUANE SERIEL IGUANE SERIEL IN THE CANOPY INFINE INFINE INFINE INTERFERENCE INTERVALLE TRITON IPANEMA MUSIC ISEGORIA MUSIC JAZZ BANK ASSOCIATION JAZZ BANK ASSOCIATION JOAO DEL KARTELL INDEPENDANT FORCE MUSIC KEEBA MUSIC PRODUCTIONS KELTIA MUSIQUE KELTIA MUSIQUE KITSUNE MUSIQUE KOS AND CO KÜTU FOLK RECORDS KWAIDAN KWAIDAN KWAIDAN KWAIDAN KWAIDAN KWAIDAN LA CANAILLE LA CURIEUSE LA FORGE LA PRIMA VOLTA 6 000,00 4 000,00 4 300,00 11 500,00 328,00 6 400,00 3 150,00 4 300,00 2 000,00 4 500,00 3 100,00 6 300,00 3 100,00 7 000,00 7 000,00 5 800,00 7 900,00 3 700,00 7 500,00 2 200,00 6 200,00 6 000,00 7 400,00 2 800,00 1 400,00 2 300,00 7 500,00 1 800,00 8 200,00 5 700,00 8 300,00 6 700,00 3 700,00 3 400,00 3 300,00 3 786,00 2 350,00 2 050,00 3 933,00 6 000,00 9 000,00 3 200,00 6 200,00 5 600,00 2 800,00 11 600,00 1 700,00 5 700,00 6 500,00 8 093,00 4 150,00 8 444,00 6 200,00 5 500,00 10 300,00 5 300,00 3 700,00 9 500,00 71 annexes 70 2015/208 2015/124 2015/427 2015/966 2015/723 2015/835 2015/625 2015/359 2015/516 2015/972 2015/842 2015/733 2015/669 2015/593 2015/290 2015/400 2015/317 2015/222 2015/438 2015/747 2015/203 2015/82 2015/76 2015/508 2015/596 2015/58 2015/149 2015/905 2015/887 2015/775 2015/556 2015/557 2015/365 2015/164 2015/217 2015/851 2015/626 2015/921 2015/844 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Cahen CD de Zaza Fournier CD des Harpies CD « Musique de chambre de Bassano » CD d'Elisabeth Joyé CD de Republik CD de Jésus Christ Fashion Barbe CD de Shiko Shiko CD de Syrano CD de Manu Lods CD d'Olivier Le Goas CD de Panorama Circus CD de Cum Jubilo CD d'Olivier Vernet CD de Laurent Beyhurst CD « Musique de chambre » CD de Pierre-Emmanuel Vaudiaux et Josep Cabré CD du Nicolas Parent Trio CD de Seheno CD de Bobby & Sue CD de Ryoko Nuruki CD de Disiz CD de Kody CD de Baptiste W Hamon CD de Sam'M CD de Catherine May Atlani CD d'Abou Diarra CD de Nobilis CD de MA2X CD de Vitaa CD d'Amalya CD de Ladji Diallo CD de Igit CD du groupe ASM CD de Yuval Amihai CD deThe Patriotic Sunday CD de Papier Tigre CD de Presque Nous CD de l'Ensemble Guidantus CD de Pierre-Stéphane Meuge CD « Monographie Karol Beffa » CD « American Classics » CD de Daniela Koch et Olivier Triendl CD de l'Orchestre des Pays de Savoie LABEL HERISSON LABEL HERISSON L'AME SOEUR LAMR LAMR LE BALCON MEDIA LE BATISKAF LE 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Phazz CD de Mathis Haug CD de Fake Idea CD de Max Livio (EP Acoustique) CD du groupe Bodybeat CD du quartet The Workshop CD de Oxyd CD d'Edouard Ferlet & Orlando Bass CD de Hinzi Zahra CD de Leïla Ssina CD de Fragments CD de D'Arsy CD de Marcel Kanche CD du groupe Phildissime CD d'Anne Carleton CD des Shaggy Dogs CD de Tony Allen CD de Tatiana Zelikman CD de Pierre Chalmeau CD de Vladimir Tropp CD de Valentin Vander CD de Patton CD de Don Nino CD des Chantres du Thoronet CD d'Örsten Kärki CD de Red Eyes Band CD des Comptes de Korsakoff CD de Gaël Rouilhac & Thomas Ezekiel CD de Chloé Mons CD du groupe Le Trottoir d'en face CD de Alain Wodrascka CD de Jil is Lucky CD de Make The Girl Dance CD de l'Orchestre Philharmonique Slovaque de Kosice CD de Vincent Figuri et Eva Cendors CD Jacob, « Jacob » - Eric Génovèse CD « Retour au pays bleu » - Annie Berrebi CD « Une terre pour demain » - Jean Barrier CD « La grange de Rochebrune » - Henri Boillot CD « Hippocrate aux enfers » - Michel Cymes CD de François Elie Roulin CD de Christine Salem CD de Vincha CD de Klô Pelgag CD de Jenny Lysander CD de Nekfeu CD de Kayna Samet CD de Jean-Pierre Ferey CD de Garner CD de Haute (EP) 2015/533 2015/827 2015/717 2015/692 2015/430 2015/306 2015/441 2015/854 2015/294 2015/156 2015/45 2015/182 2015/523 2015/684 2015/301 2015/711 MUSICAL ORGANIZATION FOR ORIGINAL SHOWS MUSIQUE EN SOCIETE MUSIQUES ET INTERPRETES NATO NATO NATO NO FORMAT NOUVELLE VERSION NOWADAYS RECORDS NUEVA ONDA PRODUCTION ON N'EST PAS DES MACHINES ON N'EST PAS DES MACHINES ONCLE VIKING ONZE HEURES ONZE ONZE HEURES ONZE OPUS 87 OURSOUL RECORDS PADBLEM PATCHROCK PBOX SARL PBOX SARL PHILDISSIME PHILIPPE GYAN PILE OU FACE PLANET WOO PRESTIGE CONCERTS PRESTIGE CONCERTS PRESTIGE CONCERTS PRODUCTIONS GUILLOU FRERES PROHIBITED RECORDS PROHIBITED RECORDS PSALMUS PSCHENT MUSIC PULL UP PUZZLE QUART DE LUNE RED AND STAR RÊV 2 DRÔLES ROOT'ZIK PRODUCTION ROY MUSIC ROY MUSIC SCAM 12 000,00 7 400,00 2 600,00 4 916,00 3 300,00 6 900,00 2 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SEBASTIEN ZAMORA SEBASTIEN ZAMORA SEBASTIEN ZAMORA SEBASTIEN ZAMORA SEINE ZOO SIX-O-NINE SKARBO SOCKET BLUES PRODUCTION SOL 1 600,00 2 100,00 1 000,00 1 000,00 1 450,00 1 500,00 4 850,00 12 000,00 6 300,00 6 400,00 10 000,00 5 900,00 6 000,00 6 200,00 7 300,00 1 500,00 4 350,00 73 annexes 72 2015/848 2015/679 2015/807 2015/153 2015/677 2015/681 2015/200 74 2015/567 2015/158 2015/303 2015/953 2015/817 2015/823 2015/730 2015/664 2015/644 2015/93 2015/591 2015/44 2015/513 2015/51 2015/833 2015/926 2015/955 2015/951 2015/572 2015/821 2015/505 2015/161 2015/582 2015/326 2015/720 2015/426 2015/304 2015/332 2015/206 2015/408 2015/295 2015/80 2015/777 2015/592 2015/731 2015/690 2015/632 2015/490 2015/489 2015/381 2015/399 2015/328 2015/943 2015/74 2015/380 2015/936 2015/852 2015/858 2015/763 2015/761 2015/653 CD de Synapson CD de Moh CD « Le voyage d'Octavio » - Miguel Bonnefoy CD « Madame Ti mène l'enquête » - Emmanuelle Cazal CD « La technique du succès » - Frédéric Fournier CD « Nana » - Victor Vestia CD Allah est grand la République aussi » - Delphine Alvado CD de Kan-J CD de Kiddam and People CD de Laurent Coulondre CD de The Luna Spark (EP) CD des Waykopp (EP) CD du groupe Cache Candy CD de Holy Jack CD de Maeva CD de Again CD de Lady Fuel CD de Jain CD du groupe Stabar CD de The Ensemble CD de Dark Blue Orchestra CD de Krys CD de Ibrahima Cissokho et le Mandinguee Foly CD de Deltas CD de Rit (EP) CD de Sofiane Saidi CD de Jacko with Bambool CD de Stranded Horse CD de Tedmo Festival CD de Soria CD d'Alain Bouvet CD « Oda a Montségur » CD « Medievalia » CD de Maayan CD de l'Ensemble Witiza CD d'Ariane Wohlhuter & Philippe Mouratoglou CD de The Cool Feedback Quartet CD de Vegomatic CD de Jean-Michel Haye CD de Clio CD de Jehan et Lionel Suarez CD de Pain Noir CD des WWWY CD de Marvin Jouno CD de Blondino (EP) CD de Elephant CD de Louves (EP) CD de Marvin Jouno (EP) CD de Cyril Mokaiesh et Giovanni Mirabassi CD de Izarry CD de Izarry CD de Valérie Ekoumè CD de Skunk Anansie CD de Darcy CD de Misia CD des Wampas CD de Sugar & Tiger CD Autour De La Guitare (live) SOL SOLI'MUSIQUE SONOBOOK SONOBOOK 4 000,00 8 900,00 1 300,00 1 500,00 SONOBOOK SONOBOOK SONOBOOK 1 300,00 800,00 1 600,00 SOUND EFFECT KILLER KAYCI IMAGE SOUND EFFECT KILLER KAYCI IMAGE SOUND SURVEYOR SARL SPHERE FRANCE SPHERE FRANCE SPHERE FRANCE SPHERE FRANCE SPHERE FRANCE SPHERE FRANCE SPHERE FRANCE SPOOKLAND STABAR STATICA STATICA STEP OUT PRODUCTIONS STUDIO NOMADE PRODUCTIONS SUPER RECORDS SUPER RECORDS SUPERSOUND SWEET WATERS TALITRES TEDMO FESTIVAL TEMPO THIEBAULT GENEVIEVE TROBA VOX TROBA VOX TROBA VOX TROBA VOX TROBA VOX TROIS JEUNES TAMBOURS TROIS JEUNES TAMBOURS TROIS JEUNES TAMBOURS UGO AND PLAY ULYSSE PRODUCTIONS UN PLAN SIMPLE UN PLAN SIMPLE UN PLAN SIMPLE UN PLAN SIMPLE UN PLAN SIMPLE UN PLAN SIMPLE UN PLAN SIMPLE UN PLAN SIMPLE UNIMUSIC UNIMUSIC VAL2VAL PROD VERYCORDS VERYCORDS VERYCORDS VERYCORDS VERYCORDS VERYCORDS 8 500,00 3 700,00 2 200,00 6 200,00 4 900,00 10 500,00 10 000,00 3 200,00 2 750,00 4 900,00 9 800,00 5 700,00 5 000,00 6 800,00 5 800,00 8 500,00 3 300,00 6 100,00 8 200,00 9 200,00 1 900,00 3 500,00 9 800,00 1 600,00 11 804,00 7 748,00 2 200,00 2 800,00 2 700,00 8 000,00 1 800,00 2 900,00 2 400,00 7 600,00 4 886,00 12 000,00 12 000,00 2 200,00 12 000,00 8 060,00 7 942,00 2 900,00 4 400,00 5 700,00 12 000,00 12 000,00 9 500,00 10 600,00 12 000,00 11 040,00 10 400,00 2015/624 2015/683 2015/519 2015/531 2015/421 2015/416 2015/350 2015/273 2015/335 2015/211 2015/214 2015/210 2015/40 2015/69 2015/68 2015/287 2015/920 2015/678 2015/491 2015/693 2015/191 2015/362 2015/167 2015/629 2015/435 2015/90 2015/913 2015/909 2015/28 2015/29 2015/30 CD de Mass Hysteria CD de Paul Personne (live) CD de The Arrs CD de Sergent Garcia CD de Dominik Nicolas CD de Koritni CD de K's Choice CD de Dagoba CD de No One Is Innocent CD de Dallas Frascas CD de Klone CD de Bukowski CD de Pierpoljak CD du Peuple de l'Herbe CD de Black Bomb A CD de Mansfield. Tya CD de « Stéphane Huchard est Stuch » CD de Christophe Laborde CD de Fab Swing CD de Lydia Martinico CD de La Goutte CD de Watengwa CD de Tina Mweni CD « Nanan ! » CD du Josef Bilek Exzperienz CD de Zebra CD de Electric Blues Duo (EP) CD de Jacques Vandome convention SCPP/La Manufacture Chanson convention SCPP/LKF & Partenaires convention SCPP/Studio des Variétés VERYCORDS VERYCORDS VERYCORDS VERYCORDS VERYCORDS VERYCORDS VERYCORDS VERYCORDS VERYCORDS VERYCORDS VERYCORDS VERYCORDS VERYCORDS VERYCORDS VERYCORDS VICIOUS CIRCLE VLF PRODUCTIONS VLF PRODUCTIONS VLF PRODUCTIONS VLF PRODUCTIONS WAGON BAR WEPRESENT WEPRESENT Z PRODUCTION Z PRODUCTION ZEBRAMIX ZIK DES MUSES ZOUK ENTERPIES ACP LA MANUFACTURE CHANSON LKF & PARTENAIRES STUDIO DES VARIETES 9 600,00 9 500,00 10 700,00 10 600,00 12 000,00 6 000,00 6 100,00 6 100,00 6 500,00 8 200,00 8 100,00 4 000,00 9 700,00 5 700,00 4 900,00 8 400,00 7 500,00 6 700,00 6 700,00 9 400,00 6 000,00 4 700,00 5 000,00 6 700,00 7 000,00 4 300,00 2 700,00 3 800,00 22 500,00 18 360,00 66 000,00 2015/1 2015/26 2015/3 2015/4 2015/12 2015/6 2015/8 2015/9 2015/10 2015/11 2015/15 convention SCPP/Athénée Théâtre convention SCPP/Badaboum convention SCPP/Cabaret Sauvage convention SCPP/Café de la Danse convention SCPP/Divan du Monde convention SCPP/Jane Club convention SCPP/La Bellevilloise convention SCPP/La Boule Noire convention SCPP/La Dame de Canton convention SCPP/La Maroquinerie convention SCPP/Le Trabendo THEATRE DE L'ATHENEE BADABOUM LE CABARET SAUVAGE CAFE DE LA DANSE LE DIVAN DU MONDE JANE CLUB ORIZA-LA BELLEVILLOISE LA BOULE NOIRE LA DAME DE CANTON LA MAROQUINERIE LE TRABENDO 24 800,00 5 632,00 12 480,00 38 400,00 14 400,00 2 880,00 10 080,00 15 360,00 2 144,00 18 400,00 11 520,00 2015/16 2015/17 2015/18 2015/7 2015/20 2015/21 2015/22 2015/23 2015/24 2015/14 2015/27 2015/25 2015/308 2015/33 convention SCPP/Le Triton convention SCPP/Le Zèbre de Belleville convention SCPP/Les Trois Baudets convention SCPP/L'Européen convention SCPP/New Morning convention SCPP/Nouveau Casino convention SCPP/Pan Piper convention SCPP/Petit Bain convention SCPP/Point Ephémère convention SCPP/Sentier des Halles convention SCPP/Social Club convention SCPP/Studio de l'Ermitage tournée de Dorsaf Hamdani tournée de Joseph d'Anvers LE TRITON LE ZEBRE DE BELLEVILLE LES TROIS BAUDETS STACCATO-L EUROPEEN NEW MORNING NOUVEAU CASINO PAN PIPER PETIT BAIN POINT EPHEMERE SENTIER DES HALLES SOCIAL CLUB STUDIO DE L'ERMITAGE ACCORDS CROISES AIM ARTISTE INTERMEDIAIRE MULTIMEDIA 1 920,00 8 960,00 12 160,00 13 440,00 36 960,00 5 280,00 8 160,00 12 800,00 14 080,00 1 920,00 6 720,00 19 200,00 14 000,00 2 800,00 2015/264 tournée du groupe Yépa ANTIPODES MUSIC 10 000,00 SPECTACLES VIVANTS 75 annexes 2015/688 2015/916 2015/910 2015/906 tournée de Bazar & Bémols tournée de Vulcain tournée de Balafon tournée du Trio Chemirani tournée de Citizens! tournée de Bastoon & Babouschka tournée de Facteurs Chevaux tournée des 3 Fromages tournée de Steff Tej & Ejectés tournée de Kuku tournée du groupe Le Trottoir d'en face tournée de Bastien Lallemant tournée de Jenny Lysander tournée de Klô Pelgag tournée de Corson tournée de Stabar tournée de Tedmo Festival tournée de Cyril Mokaiesh tournée For The Hackers 2015/685 2015/742 2015/563 2015/812 2015/961 2015/746 2015/407 vidéo « Quand je ne chante pas » de Lara Fabian vidéo « Du pour toi » de Musher vidéo « Rape Me Again » de Dalagan vidéo « Mon père » des P'tits Gars Laids vidéo « Can you do it » de Charles X vidéo « Aux quatre vents » de Théophile Ardy vidéo « Disappearing World » d'Igor & The Hippie Land vidéo « Chewing gum » de Balaphonics vidéo « Open Your Legs » de Balaphonics vidéo « Comme On Rêve » de LS vidéo « Ami, Amant » de LS vidéo « Esse Amor » de Clarisse Albrecht vidéo « Athénes ? » de Schvédranne vidéo « Seconde nature » de Claire Diterzi vidéo « Je sais » de K'Reen vidéo « Es se pou sa » de Orlane vidéo « la tête la première » de Jean-Marc Sauvagnargues vidéo « All Out » de Anakronic Electro Orkestra vidéo « Waterfalls » d'Andréa Balency vidéo « Never Smile » de Marietta vidéo « Les Hommes Qui Passent » de Missko vidéo « J'aime J'aime J'aime » de MissKo vidéo « What about your sister » de Le Mutant video « Nos désirs font désordre » de Louve vidéo « X » de Château Marmont vidéo « Les accidents d'amour » de Léa Deleau vidéo « Você Assim » de Sheyla Costa vidéo « Animal » de Dimitri Nirman video « The Great Zombie » de Flyin' Saucers Gumbo Special" vidéo « What you've been missing » de KenJaNai Vidéo « Love Is A Lonely Road » de The One Armed Man vidéo « Darré » de Moh ! Kouyaté vidéo « To My Friends » de Of Ivory & Horn vidéo « Of ivory and horn » de Of Ivory and Horn vidéo « Dans un bocal carré » de Govrache vidéo « Dékadance » de Lakay ASSOCIATION LES BRAKAS DESPERADO DESSOUS DE SCENE PRODUCTIONS FULL RHIZOME KITSUNE MUSIQUE LA COMPAGNIE FIL EN BULLE LA GRANGE AUX BELLES LES 3 FROMAGES LES DISQUES DU TIGRE QUART DE LUNE RÊV 2 DRÔLES SEBASTIEN ZAMORA SEBASTIEN ZAMORA SEBASTIEN ZAMORA SELIM MOUHOUBI PRODUCTIONS STABAR TEDMO FESTIVAL UN PLAN SIMPLE UN PLAN SIMPLE VIDÉOMUSIQUES 76 2015/764 2015/398 2015/958 2015/272 2015/151 2015/867 2015/83 2015/224 2015/116 2015/818 2015/843 2015/413 2015/622 2015/914 2015/219 2015/71 2015/945 2015/66 2015/753 2015/155 2015/915 2015/824 2015/59 2015/665 2015/631 2015/649 2015/497 2015/828 2015/440 4 800,00 5 525,00 9 200,00 5 000,00 4 000,00 4 300,00 5 000,00 6 000,00 5 536,00 3 396,00 5 600,00 12 500,00 8 500,00 15 000,00 13 200,00 4 000,00 2 800,00 15 000,00 5 000,00 9 PRODUCTIONS ALL STYLE EDITIONS ALL STYLE EDITIONS ALLEZ !!! PROD ALTER K AMSTAR PROD ARNAUD DEBUCHY 4 300,00 1 600,00 1 200,00 1 800,00 3 200,00 3 700,00 1 900,00 ASSOCIATION EKLEKTIK ASSOCIATION EKLEKTIK ASSOCIATION ONE MUSIC ASSOCIATION ONE MUSIC ASSOCIATION ONE MUSIC ASSOCIATION SALAMAH AU PAYS DES MERVEILLES AZTEC MUSIQUE AZTEC MUSIQUE BABOEUP PRODUCTIONS 2 700,00 1 200,00 3 200,00 2 200,00 2 200,00 2 200,00 1 900,00 700,00 700,00 4 600,00 BALAGAN BOX BATAILLE SARL BORN BAD RECORDS BOUMQUEUR EDITION BOUMQUEUR EDITION BOUMQUEUR EDITION BULL SHEET MUSIC CHAMBRE 404 CMBM COSTA PROD DIMOOK PROMOTIONS FATSO RECORDS 3 700,00 1 000,00 3 900,00 4 200,00 2 000,00 1 100,00 3 100,00 1 000,00 10 000,00 1 600,00 1 600,00 3 900,00 FAVORITE RECORDINGS/PUSHER DISTRIBUTION FLYING COW PROD 5 600,00 FOLI SON PRODUCTIONS FOUZIAN FOUZIAN GOVRACHE HADRA 1 400,00 1 500,00 2 700,00 1 800,00 1 200,00 500,00 2015/139 2015/689 2015/648 2015/901 2015/152 2015/948 2015/414 2015/60 2015/947 2015/47 2015/918 2015/660 2015/484 2015/289 2015/172 2015/188 2015/176 2015/173 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Tya vidéo « Foutue mélodie » de Black M vidéo « C'est Tout Moi » de Black M vidéo « Coming Trough » de Watengwa vidéo « Walk with me » de Tina Mweni VERYCORDS VERYCORDS VERYCORDS VERYCORDS VICIOUS CIRCLE WATI B PROD WATI B PROD WEPRESENT WEPRESENT 2015/976 Les Victoires de la Musique édition 2016 ASSOCIATION LES VICTOIRES DE LA MUSIQUE 150 000,00 2015/992 AVOCATS 130 000,19 2015/893 2015/142 2015/979 2015/143 2015/376 2015/970 2015/987 2015/988 2015/691 2015/989 2015/770 2015/990 actions de lute contre la piraterie musicale/ consultations 6ème édition du Disquaire Day 5ème édition du Disquaire Day Fonds d'Urgence au Spectacle Vivant activités 2015 activités 2015 9ème édition du Festival au Fil des Voix base de donnée numérisée surveillance et tracking MaMA 2015 amélioration et sécurisation de la plateforme CE1 actions de défense et d'aide à la création 2015 rapport d'audit CALIF CALIF CNV FAIR FCM FESTIVAL AU FIL DES VOIX DIVERS DIVERS MAMA DIVERS SNEP DIVERS 11 500,00 11 500,00 500 000,00 34 000,00 1 015 644,00 15 000,00 18 585,00 180 000,00 15 000,00 8 722,00 995 202,00 3 250,35 2015/991 2015/144 2015/141 2015/145 projet culture et internet activités 2015 activités 2015 activités 2015 DIVERS TOUS POUR LA MUSIQUE VOIX DU SUD ZONE FRANCHE 153 624,00 25 000,00 16 000,00 25 000,00 PROJETS SPÉCIAUX DROITS DE TIRAGE 2 600,00 5 900,00 2 600,00 3 300,00 4 000,00 600,00 4 800,00 1 000,00 1 200,00 2015/9/785 2015/9/476 2015/1293/115 2015/842/973 2015/78/446 2015/261/237 2015/1949/637 2015/208/940 2015/335/934 2015/335/544 2015/335/875 2015/335/874 CD de Maria Iacob Macuica et Mihaï Trestian CD d'Olivier Baumont CD de Women Groove CD de Sibylle Liévois CD Flashback 80 (EP) CD de Yves Ribis CD Les Fusillés (B.O) - François Staal CD de Jango Edwards CD « L'origine des espèces » - Eric Pierrot CD « Guignol » - Daniel Mesguich CD « Histoire de la Bible » - Olivier Millet CD « Histoire de la philosophie médiévale » - Vincent Giraud ADF BAYARD MUSIQUE ADF BAYARD MUSIQUE AZTEC MUSIQUE BLANC MUSIQUES CHRIS MUSIC COOP BREIZH DIFFUSION BREIZH CRISTAL PUBLISHING FGL GROUPE FREMEAUX COLOMBINI GROUPE FREMEAUX COLOMBINI GROUPE FREMEAUX COLOMBINI GROUPE FREMEAUX COLOMBINI 5 499,00 11 500,00 15 024,00 5 198,00 5 684,00 3 555,00 3 062,00 20 161,00 2 513,00 2 855,00 4 290,00 1 086,00 2015/335/872 2015/335/445 2015/335/535 2015/335/873 2015/2214/363 2015/2561/784 2015/2561/782 2015/2561/783 2015/1579/239 2015/371/245 2015/262/601 2015/625/262 2015/1590/969 2015/2739/880 2015/2180/109 CD « Histoire des Pharaons » - Jean Winand CD « La Prisonnière et La Fugitive » -Daniel Mesguich CD « Le temps retrouvé » - Daniel Mesguich CD « Tyrannie de la pénitence » - Pascal Bruckner CD du Sirba Octet CD « Anatole France » - Marc Hamon CD « Henri IV » - Yvan Verschueren CD « Les Pardaillan » - Yvan Verschueren CD de Christian Delagrange CD « Sur la route des Enfoirés » CD de Lura CD de Vigon-Bamy-Jay CD de Naoufel CD de Coolax CD de l'Orchestre de Savoie GROUPE FREMEAUX COLOMBINI GROUPE FREMEAUX COLOMBINI GROUPE FREMEAUX COLOMBINI GROUPE FREMEAUX COLOMBINI LA PRIMA VOLTA LE LIVRE QUI PARLE - DPI LE LIVRE QUI PARLE - DPI LE LIVRE QUI PARLE - DPI LES EDITIONS GERARD TEMPESTI LES RESTAURANTS DU COEUR LUSAFRICA M6 INTERACTIONS MICHEL LEVY PRODUCTIONS MUKONGO BUSINESS LTD MUSIC SQUARE / INDESENS 1 086,00 2 454,00 2 428,00 1 326,00 9 137,00 624,00 312,00 728,00 8 290,00 127 780,00 4 224,00 36 284,00 8 191,00 19 512,00 15 649,00 79 annexes 2015/838 2015/826 2015/554 2015/75 2015/503 2015/917 2015/758 2015/760 2015/578 2015/483 2015/415 2015/334 2015/293 2015/146 2015/162 2015/49 2015/849 2015/623 2015/581 2015/524 2015/432 2015/288 2015/299 2015/754 2015/708 2015/315 2015/571 2015/946 CD de Franck Dadure CD de Jean-Philippe Collard Neven CD de John Greaves CD de Lunatic Toys CD d'Hélène Collerette CD de Sabine (EP) CD « Corsu » CD de Aldebert CD de Anwar CD de Bangkok CD de Cheraze CD de Christian-Pierre La Marca CD de Christophe Willem (live) CD de Florian CD de Gaspard Royant CD de Griefjoy CD de Idir CD de Jacques Higelin CD de Jon Malkin CD de La Fouine CD de Lambert Wilson CD de Lisa Angell CD de Luke CD de Martin et Les Fées CD de Megan CD de Natasha St Pier CD de Owlle CD de Paul Meyer et Pascal Contet CD de Philippe Uminsky CD de Rose CD de Sanseverino CD de Sylvie Vartan CD de Thibault Cauvin CD de We Are Match (EP) CD de Yuri Buenaventura CD de Zayra CD « Des airs de liberté » - hommage à Jean Ferrat CD des Innocents CD d'Indochine (Live) CD hommage à Pierre Bachelet CD « Joe Dassin et les Choeurs de l'Armée Rouge » CD « Joyeux anniversaire Mister Dutronc » CD « Michel Legrand & Ses Amis » CD Biolay, Fizsman, Benarrosh - Trenet CD d'Alex Beaupain CD d'Anne Sila CD d'Arielle Dombasle CD de Aufgang CD de Battista Acquaviva CD de Cécile Corbel CD de Charles Aznavour CD de Chimène Badi CD de Christian Olivier CD de Christophe CD de DJ Hamida CD de Dosseh CD de Emji CD de Feu ! Chatterton CD de Gradur CD de Izia RADIO FRANCE RADIO FRANCE RADIO FRANCE RADIO FRANCE RADIO FRANCE RICORDU SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE 11 566,00 12 223,00 18 692,00 15 987,00 7 071,00 4 463,00 52 689,00 42 021,00 46 584,00 42 406,00 51 997,00 19 318,00 28 059,00 43 992,00 33 283,00 31 294,00 40 253,00 80 740,00 48 993,00 62 316,00 33 478,00 31 376,00 29 042,00 36 125,00 52 177,00 41 277,00 52 042,00 7 166,00 43 508,00 53 676,00 16 297,00 41 447,00 4 846,00 11 010,00 24 220,00 42 505,00 43 898,00 82 732,00 52 177,00 44 408,00 40 000,00 53 640,00 50 284,00 32 474,00 20 293,00 55 588,00 34 840,00 46 767,00 52 494,00 33 410,00 166 470,00 184 912,00 39 715,00 101 028,00 25 901,00 27 158,00 56 160,00 25 142,00 36 368,00 39 977,00 2015/1/242 2015/1/464 2015/1/247 2015/1/461 2015/1/549 2015/1/612 2015/1/599 2015/1/243 2015/1/801 2015/1/538 2015/1/716 2015/1/598 2015/1/371 2015/1/608 2015/1/102 2015/1/101 2015/1/105 2015/1/786 2015/1/103 2015/1/100 2015/1/99 2015/1/229 2015/1/107 2015/1/456 2015/1/457 2015/1/458 2015/1/460 2015/1/370 2015/1/374 2015/1/372 2015/1/548 2015/1/369 2015/1/614 2015/1/241 2015/1/368 2015/1/547 2015/1877/981 CD de Jean-Baptiste Maunier CD de Joris Delacroix CD de Julie Fuchs CD de Kambuza CD de Kendji Girac CD de Kool Shen CD de la Famille Chédid CD de La Grande Sophie CD de Lilian Renaud CD de Lou Doillon CD de Louane (Bonus) CD de MAD CD de Mathieu Saïkaly CD de Maximilien Philippe CD de Mutine CD de Natacha Kudritskaya CD de Paradis CD de Sidoine CD de Skip the Use (live) CD de Thomas Dutronc CD de Thomas Encho CD de Vanille CD de Yaron Herman CD de Zazie CD d'Eddy Mitchell CD d'Emmanuel Moire CD d'Enrico Macias CD des Blankets CD du groupe Go Go Penguin CD du groupe vocal Barbara Furtuna CD « Hommage à Amalia Rodrigues » CD « Marie-Antoinette » CD « Tiken Jah Fakoly » CD « Tribute Alain Souchon » CD « Tribute Bob Marley » CD « Tribute to Chet Baker » CD « The Melody » - Laurent Couson (BO) 2015/4/799 2015/4/724 2015/4/236 2015/4/351 2015/4/941 2015/4/868 2015/4/240 2015/4/938 2015/4/864 2015/4/615 2015/4/454 2015/4/375 2015/4/352 2015/4/862 2015/4/963 2015/4/618 2015/4/253 2015/4/453 2015/4/802 2015/4/866 2015/4/975 2015/4/246 CD « Ca c'est vraiment nous » - Tribute Téléphone CD d'Amaury Vassili CD d'Amaury Vassili (acoustique) CD de Barbara Opsomer CD de Florent Mothe CD de Gérard Manset CD de Hyphen Hyphen CD de Igit CD de Johnny Hallyday CD de LikesBerry CD de Louisy Joseph CD de Magic System CD de Presteej CD de Shy'm CD de Sianna CD de Soprano CD de Soprano (live) CD de Tenny CD de Véronique Sanson (live) CD des BB Brunes CD du groupe Superbus CD « La Légende du Roi Arthur » UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL PUBLISHING PROD. MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE 43 919,00 32 626,00 36 799,00 38 996,00 46 573,00 42 099,00 26 679,00 45 272,00 36 004,00 37 777,00 23 764,00 40 456,00 39 208,00 40 570,00 35 817,00 17 872,00 40 920,00 54 480,00 16 198,00 66 732,00 10 459,00 41 626,00 17 614,00 104 004,00 128 960,00 66 248,00 48 217,00 10 556,00 15 295,00 47 387,00 55 276,00 67 090,00 44 023,00 83 200,00 75 876,00 55 047,00 19 562,00 45 144,00 50 786,00 8 765,00 52 244,00 41 435,00 49 786,00 42 181,00 59 496,00 115 932,00 29 357,00 51 974,00 36 729,00 40 824,00 66 657,00 64 610,00 25 956,00 9 035,00 37 153,00 8 145,00 60 787,00 48 721,90 151 090,00 81 annexes 80 2015/789/968 2015/789/937 2015/789/726 2015/789/727 2015/789/935 2015/36/974 2015/63/713 2015/63/695 2015/63/714 2015/63/95 2015/63/694 2015/63/617 2015/63/450 2015/63/449 2015/63/703 2015/63/698 2015/63/700 2015/63/448 2015/63/619 2015/63/452 2015/63/613 2015/63/443 2015/63/616 2015/63/696 2015/63/702 2015/63/603 2015/63/706 2015/63/451 2015/63/704 2015/63/345 2015/63/602 2015/63/739 2015/63/444 2015/63/699 2015/63/860 2015/63/238 2015/63/97 2015/63/140 2015/63/701 2015/63/98 2015/63/876 2015/63/96 2015/63/227 2015/1/537 2015/1/621 2015/1/620 2015/1/367 2015/1/106 2015/1/373 2015/1/604 2015/1/118 2015/1/459 2015/1/977 2015/1/635 2015/1/455 2015/1/226 2015/1/462 2015/1/600 2015/1/108 2015/1/104 CD « Les stars font leur cinéma » CD de Keen'V vidéo « Darling » de Théodore, Paul & Gabriel » vidéo « Résiste » vidéo « Discoteka » de Kamaléon vidéo « Kidiye » de Bana C4 vidéo « Teranga » de Sam's video « Castle In The Snow de The Avener » vidéo « Repenti » de Sinik vidéo « Es-tu validé ? » de La Fouine vidéo « La bicyclette » de Lambert Wilson vidéo « Lights on » de Griefjoy vidéo « Pour être deux » de Rose vidéo « Sacrifice » de TLF vidéo « Shooting Star » de Benjamin Braxton vidéo « Alien » de Rimk vidéo « Allongés dans l'herbe » de Thomas Dutronc vidéo « Backinbizness » de Joris Delacroix vidéo « Bella Ciao » de Battista Acquaviva vidéo « Bienvenue » d'Emmanuel Moire vidéo « Bouteilles et Glock » de Dosseh & Kaaris vidéo « Bus stop in the rain » de Simon LeSaint vidéo « Chaos Moderne » de Max Edwards vidéo « Cliché cosmique » de Mathieu Saikaly vidéo « Comme d'hab"de BigFlo & Oli vidéo « Cool » de Kendji vidéo « Dans son sac » d'Alonzo vidéo « Dis le moi » de Jali vidéo « Dis leur » de Fababy vidéo « Discold » de Zazie vidéo « Fou à lier » de Feu! 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2015/4/797 vidéo « Astrolove » de Aria vidéo « Discipline » de Club Cheval vidéo « Auprès d'un autre » de Florent Mothe WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE 10 000,00 27 294,00 6 089,00 2015/4/808 vidéo « Barman » de Soprano WARNER MUSIC FRANCE 16 218,00 2015/4/131 video « Clown » de Soprano WARNER MUSIC FRANCE 17 041,00 2015/4/558 vidéo « Danse pour toi » de Likesberry WARNER MUSIC FRANCE 7 572,00 2015/4/781 vidéo « Il faut vivre » de Shy'm WARNER MUSIC FRANCE 9 980,00 2015/4/787 vidéo « J'ai encore rêvé d'elle » d'Amaury Vassili WARNER MUSIC FRANCE 10 000,00 2015/4/230 vidéo « Je sors ce soir » de Barbara Opsomer WARNER MUSIC FRANCE 10 059,00 2015/4/878 vidéo « J'écoute du Miles Davis » de Navii WARNER MUSIC FRANCE 7 706,00 2015/4/378 vidéo « Just need your love » de Hyphen Hyphen WARNER MUSIC FRANCE 12 476,00 2015/4/466 vidéo « Le Pain » de Soprano WARNER MUSIC FRANCE 10 000,00 2015/4/610 vidéo « Le temps » de Tenny WARNER MUSIC FRANCE 7 994,00 2015/4/231 vidéo « Like a maniac » de Tenny & Masca WARNER MUSIC FRANCE 8 000,00 2015/4/233 vidéo « Mieux que nous » de M Pokora WARNER MUSIC FRANCE 18 821,00 2015/4/705 vidéo « Millionnaire » de Soprano WARNER MUSIC FRANCE 12 481,00 2015/4/114 video « On s'en va » de Shy'm WARNER MUSIC FRANCE 28 000,00 2015/4/252 WARNER MUSIC FRANCE 15 886,00 2015/4/232 vidéo « Quelque chose de magique » de Florent Mothe & Camille Lou vidéo « Street of Philadelphia » de Tal & Irma WARNER MUSIC FRANCE 8 169,00 2015/4/465 vidéo « Sweet Sweet Fanta Diallo » de Magic System WARNER MUSIC FRANCE 10 019,00 2015/4/780 vidéo « Tandem » de Shy'm WARNER MUSIC FRANCE 2 000,00 2015/4/611 vidéo « Tombouctou » de Inna Modja WARNER MUSIC FRANCE 4 000,00 2015/4/890 vidéo « Toute seule » de Likesberry WARNER MUSIC FRANCE 8 371,00 2015/4/806 vidéo « Un autre monde » de Superbus WARNER MUSIC FRANCE 12 783,00 2015/4/607 vidéo « Voir la nuit s'emballer » de M Pokora WARNER MUSIC FRANCE 20 209,00 2015/4/342 vidéo « Voulez vous danser » de Presteej WARNER MUSIC FRANCE 6 000,00 2015/1672/933 vidéo « Rien qu'une Fois » de Keen V YP 15 306,00 2015/1672/344 vidéo « Saltimbanque » de Keen V YP 10 400,00 2015/1484/939 tournée de Mountain Men SARL ECHO PRODUCTIONS 5 125,00 2015/1/545 tournée de Thomas Dutronc UNIVERSAL MUSIC FRANCE 17 548,00 2015/2468/111 tournée de Black Bomb A VERYCORDS 6 857,00 2015/4/861 tournée de Johnny Hallyday WARNER MUSIC FRANCE 9 953,00 2015/4/270 tournée de Sianna WARNER MUSIC FRANCE 4 000,00 13 125 995 83 annexes 82 2015/4/377 2015/1672/715 2015/2422/346 2015/390/364 2015/1579/117 2015/2739/892 2015/2739/882 2015/560/260 2015/1135/228 2015/63/871 2015/63/877 2015/63/881 2015/63/879 2015/63/889 2015/1584/261 2015/1/980 2015/1/235 2015/1/353 2015/1/358 2015/1/542 2015/1/129 2015/1/540 2015/1/137 2015/1/355 2015/1/257 2015/1/541 2015/1/112 2015/1/343 2015/1/250 2015/1/609 2015/1/863 2015/1/550 2015/1/130 2015/1/136 2015/1/354 2015/1/467 2015/1/248 2015/1/259 2015/1/469 2015/1/135 2015/1/472 2015/1/268 2015/1/128 2015/1/357 2015/1/133 2015/1/267 2015/1/254 2015/1/470 2015/1/473 2015/1/468 2015/1/800 2015/1/256 2015/1/539 2015/1/113 2015/1/543 2015/1/597 2015/1/356 2015/1/347 2015/1/134 2015/1/110 AIDES VERSÉES PAR LA SCPP EN 2015 AU TITRE DE PERTES DE CRÉANCES DE CERTAINS DE SES ASSOCIÉS SUITE À LA DÉFAILLANCE DE LEUR DISTRIBUTEUR annexes 4. En 2015, 5 producteurs membres de la SCPP ont bénéficié de cette aide suite à la liquidation de 2 distributeurs. Les modalités étaient les suivantes : • 40% des créances impayées concernant la distribution (physique ou numérique) des produits. • Plafonnement à 30 000 €, minimum de 500 €. • Documents à fournir : copie des factures impayées certifiées conformes et impayées, copie de la déclaration de créance effectuée auprès du mandataire judiciaire, copie du contrat de distribution. Aides en cas de défaillance de distributeurs DISTRIBUTEUR ASSOCIÉ SCPP MONTANT AVANCE DE TRÉSORERIE EXCEPTIONNELLE* MVS Anticraft Mercoeur Music 687,31 Abeille Musique Thiebault Geneviève 637,67 Abeille Musique Ligia Digital 1 308,84 Abeille Musique A.R.F.I. 646,92 Abeille Musique Brilliant Classics 10 468,38 Total Aides 2015 13 749,13 * les avances de trésorerie exceptionnelles seront éventuellement transformables en subvention dans le cas où les pertes de créances seraient définitives. III. 85 annexes 84 Le Conseil d’administration a, à plusieurs reprises depuis 2005, décidé d’attribuer des aides à ses membres qui, distribués par une société en liquidation judiciaire, détiennent des créances irrécouvrables sur cette société. annexes 5. Par ailleurs, la SCPP a initié une nouvelle action sur le fondement de l’article L.336-2 du Code de propriété intellectuelle afin d’obtenir le blocage du site « T411 » dédié au partage de fichiers musicaux illicites. Ce blocage a été ordonné par jugement rendu en la forme des référés par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 2 avril 2015. Le site ayant enregistré une nouvelle extension de nom de domaine, la SCPP a demandé le blocage de cette nouvelle URL. Le Bureau Anti-Piraterie notifie également chaque jour des milliers de liens illicites permettant le téléchargement sans autorisation de milliers de contenus musicaux, hébergés sur des espaces de stockage, afin de les faire supprimer. Des notifications sont également envoyées quotidiennement au moteur de recherche Google afin d’obtenir le déréférencement de ces liens illicites. Dans le cadre de la loi « Création et Internet », les agents assermentés de la SCPP continuent de transmettre quotidiennement à la HADOPI des dizaines de milliers de procès-verbaux de constat de mise à disposition illicite de phonogrammes et de vidéomusiques appartenant au répertoire de ses membres producteurs. Ces saisines ont donné lieu à l’envoi par la HADOPI de plus de 6,3 millions de courriers d’avertissement aux internautes concernés depuis le début de son activité. La piraterie physique n’ayant pas disparu, le Bureau Anti-Piraterie notifie également régulièrement aux plateformes de vente en ligne des annonces portant sur des supports physiques non autorisés afin de les faire retirer de la vente. Rapport d’activité du bureau anti-piraterie Année 2015/2016 Enfin, la SCPP participe aux Comités de suivi mis en place par le Ministère de la Culture pour l’élaboration « des bonnes pratiques dans les moyens de paiement et dans la publicité pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins » qui réunissent les acteurs des moyens de paiement et de la publicité, et les autres représentants des ayants-droit des secteurs de la musique, de l’audiovisuel, du livre et des jeux, ceci dans le but de parvenir à l’assèchement des ressources financières des sites pirates. 1/ LES CHIFFRES DE L’ANNEE 2015/2016 • Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi « Création et Internet », les agents assermentés de la SCPP transmettent chaque jour à la Commission de Protection des Droits de la HADOPI des dizaines de milliers de procès-verbaux de constat concernant des mises à disposition illicites de phonogrammes et de vidéomusiques effectuées dans le cadre de réseaux d’échange « peer to peer ». Au total, sur l’année écoulée, plus de 6,4 millions de procès-verbaux de constat ont été envoyés par la SCPP à la HADOPI. L’ensemble de ces constatations porte sur un répertoire varié (Variété, Rap, Rock, Dance, RnB, Classique, Jazz…). • Le Bureau Anti-Piraterie a géré cette année 54 dossiers, dont 27 dossiers contentieux et 27 dossiers concernant des procédures d’exécution, suite à l’obtention de décisions de justice. • 509 341 liens illicites et sites pirates sur Internet, correspondant à plus de 5 millions de fichiers MP3, ont été supprimés suite à l’envoi par la SCPP de courriers de notification et de retrait. • Au total, plus de 20 millions d’adresses URLs proposant des liens de téléchargement illicites ont également été déréférencées des moteurs de recherche GOOGLE et BING depuis le 1er avril 2015. • 369 annonces relatives à la mise en vente de CD et de vinyles non autorisés ont été retirées des sites de vente en ligne tels qu’eBay, Leboncoin, PriceMinister, CDandLP et Amazon. • 413 contrôles ont été effectués et des procès-verbaux de constat d’agents assermentés établis concernant principalement les secteurs des attentes téléphoniques, des webradios, des chaînes de télévision et des lieux sonorisés. III. 87 annexes 86 Introduction Après avoir obtenu une première décision de justice enjoignant aux fournisseurs d’accès à Internet de mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès depuis le territoire national au site notoirement illicite « THEPIRATEBAY », le Bureau AntiPiraterie de la SCPP a obtenu de nouvelles décisions de justice permettant d’actualiser la liste des URLs à bloquer, intégrant notamment les annuaires de proxies dédiés au site susmentionné. • Les actions à l’encontre de Newsgroups Suite à une ordonnance rendue sur requête conjointe, le Tribunal de Grande Instance de Paris a autorisé un fournisseur d’accès à Internet à reconduire la suspension de 49 newsgroups musicaux proposant en téléchargement, sans autorisation, des fichiers musicaux. • Les actions menées à l’encontre des éditeurs de sites de liens illicites La SCPP a initié deux nouvelles actions en justice en déposant des plaintes pénales, les 7 juillet et 9 septembre 2015, auprès des services de police, concernant deux sites internet mettant à disposition du public en téléchargement, sans autorisation, des milliers de phonogrammes appartenant au répertoire géré par la SCPP. Une audience est fixée au 3 mai 2016 pour l’une de ces deux affaires. TGI DE BESANCON > Site de liens «.torrent» Jugement du 15 avril 2015 du Tribunal Correctionnel de Besançon Dans une procédure initiée à l’encontre de deux internautes ayant administré un site de liens «.torrent» permettant le téléchargement illicite d’enregistrements musicaux encodés notamment au format mp3, le Tribunal Correctionnel de Besançon a condamné chacun des prévenus à une peine de 3 mois d’emprisonnement avec sursis et a ordonné la confiscation des scellés. Intérêts civils alloués à la SCPP : 1.000 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 350 euros au titre de l’article 475-1 du CPP. La SCPP a fait appel de cette décision. La SCPP a également déposé plainte auprès du Parquet de Toulouse, le 26 octobre 2015, dans une affaire concernant un autre site internet mettant à disposition du public en téléchargement, sans autorisation, des milliers de phonogrammes appartenant au répertoire géré par la SCPP. TGI DE NANTERRE > Presse – Incitation à l’usage d’un logiciel illicite Jugement du 12 juin 2015 du Tribunal Correctionnel de Nanterre Enfin, la SCPP s’est constituée partie civile, le 18 novembre 2015, dans une affaire concernant un site internet de liens « .torrent. » Une audience a eu lieu le 16 mars 2016. La décision du Tribunal Correctionnel de Chalons en Champagne est attendue pour le 6 juillet 2016. Dans une procédure initiée par la SCPP à l’encontre d’un éditeur de presse qui avait publié un magazine qui faisait la promotion de sites et de logiciels dédiés au téléchargement illégal, le Tribunal correctionnel de Nanterre a condamné l’éditeur à une peine d’amende de 10.000 euros. Le Tribunal a ordonné la publication de la décision. • Les actions en blocage des sites illicites Suite à une action initiée par la SCPP, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a ordonné, par jugement du 2 avril 2015 rendu en la forme des référés, aux fournisseurs d’accès à Internet de mettre en œuvre toutes mesures propres à bloquer l’accès depuis le territoire national au site «T411» et ce, pour une durée d’un an. A la demande de la SCPP, ce blocage a été étendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, par jugements des 2 juillet 2015 et 28 janvier 2016 rendus en la forme des référés aux nouvelles extensions du nom de domaine de ce site. 88 4/ JURISPRUDENCE Le Tribunal de Grande Instance de Paris a également étendu, par jugement du 22 octobre 2015 rendu en la forme des référés, le blocage du service «THE PIRATEBAY» à partir d’une liste actualisée de noms de domaine et d’annuaires de proxies dédiés à ce service. La SCPP continue de faire actualiser cette liste au fur et à mesure des changements d’extension des noms de domaine du site. Une nouvelle action est en cours afin d’obtenir le blocage de quatre nouveaux sites pirates. 3/ LES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONNELS ET LES ORGANISMES PROFESSIONNELS • Les interventions du Bureau Anti-Piraterie de la SCPP, lors des programmes de formation organisés par les Directions Régionales des Douanes, ont contribué cette année encore à renforcer la sensibilisation des institutionnels concernant les dossiers de piraterie musicale. • Des échanges existent depuis de nombreuses années avec le service anti-piraterie de la SACEM/SDRM, ce qui permet le suivi en commun de plusieurs actions en justice. • Le Bureau Anti-Piraterie bénéficie, par ailleurs, de relations privilégiées avec l’IFPI (la Fédération Internationale de l’Industrie Phonographique) et ses différents groupes nationaux, ce qui continue de donner lieu à l’échange régulier d’informations concernant les stratégies développées pour améliorer la lutte contre la piraterie musicale. • La SCPP est membre de l’Union des Fabricants (UNIFAB). Intérêts civils alloués à la SCPP : 1.000 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 1.500 euros au titre de l’article 475-1 du CPP. Cette décision est définitive. TGI DE PARIS > Site « direct download » Jugements des 2 avril 2015 (action publique) et 2 juillet 2015 (intérêts civils) du Tribunal Correctionnel de Paris Dans une procédure initiée à l’encontre d’un internaute ayant administré un site permettant le téléchargement illicite d’enregistrements musicaux encodés notamment au format mp3, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné le prévenu à une peine d’un an d’emprisonnement ferme et à 20.000 euros d’amende. Le Tribunal a également ordonné la publication du jugement aux frais du prévenu. Intérêts civils alloués à la SCPP : 547.675 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 5.000 euros au titre de l’article 475-1 du CPP. Le prévenu a fait appel de la décision sur les intérêts civils. TGI DE LA ROCHELLE > Site de liens «.torrent» Jugement du 22 octobre 2015 du Tribunal Correctionnel de La Rochelle Dans une procédure initiée à l’encontre d’un internaute ayant administré un site de liens «.torrent» permettant le téléchargement illicite d’enregistrements musicaux encodés notamment au format mp3, le Tribunal Correctionnel de La Rochelle a condamné le prévenu à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis. Le Tribunal a également ordonné la publication du jugement aux frais du prévenu. Intérêts civils alloués à la SCPP : 815.122 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 2.000 euros au titre de l’article 475-1 du CPP. Le prévenu a fait appel de cette décision. 89 annexes 2/ LES AFFAIRES EN COURS SERVICE COMMUNICATION RAPPORT D’ACTIVITÉ 2015 – 2016 annexes 6. • Informer régulièrement les membres de l’activité de la SCPP. • Permettre aux membres de la SCPP de rencontrer les acteurs de la filière musicale au travers d’événements et salons professionnels. • Soutenir les actions de lobbying et les actions du bureau anti-piraterie dans leur mission de défense des droits des producteurs. • Asseoir la notoriété de la SCPP en la positionnant comme le premier partenaire des producteurs de phonogrammes. 1 / L’INFORMATION AUX MEMBRES 1.1 / La communication écrite 1.1.1 La Lettre du Directeur Général Gérant Véritable lien de communication avec les membres de la SCPP, la lettre du Directeur Général Gérant informe ses membres de l’activité et des préoccupations de la SCPP. 1.1.2 La base de données des producteurs de la SCPP Rapport communication La base de données des producteurs de la SCPP, mise à jour régulièrement, présente chaque société membre de la SCPP, indiquant sa principale activité, son organigramme, son catalogue et sa raison sociale. Particulièrement utile lors des salons, cette base peut être consultée à partir du nom de la société, du nom de son dirigeant ou de son représentant, du nom d’un artiste, du genre musical. 1.1.3 30 ans de la SCPP (dossier spécial) A l’occasion de ses 30 ans, la SCPP réalise un dossier spécial dressant un bilan chiffré de son activité depuis sa création en 1985. Ce dossier est adressé à tous les membres de la SCPP, à la presse, aux partenaires de la SCPP et aux pouvoirs publics. Il sera également distribué à l’occasion du MIDEM. 1.2 / Refonte du site internet de la SCPA Un nouveau site de la SCPA a été créé par l’agence Kernix. D’apparence plus moderne, le nouveau site comprend également de nouvelles applications, comme le calcul en ligne du tarif annuel, déclaration en ligne et modification des données, impression des factures et relevés de comptes, accès à tout le répertoire de la SCPA (SCPP et SPPF), et accès aux titres les plus écoutés (tops). 2/ EVENEMENTS ET SALONS PROFESSIONNELS 2.1 / Le MIDEM Comme chaque année, la SCPP a mis à disposition de ses membres un espace de travail au MIDEM (5 au 8 juin 2015 à Cannes). Cette année, la SCPP, la SPPF et le SNEP étaient regroupés sur un stand commun « Pavillon France ». Afin de soutenir ses membres, la SCPP a pris en charge 40% du prix de l’accréditation. 2.2 / L’assemblée générale de la SCPP III. A l’occasion de son assemblée générale annuelle, les membres de la SCPP, les journalistes et les partenaires professionnels ont été conviés à un cocktail dînatoire au Pavillon Dauphine. L’Assemblée générale a été l’occasion de célébrer les 30 ans de la SCPP. 91 annexes 90 La communication de la SCPP poursuit quatre objectifs : 3/ LA DEFENSE DES DROITS DES PRODUCTEURS La Communication de la SCPP a poursuivi sa mission de sensibilisation de l’ensemble des professionnels de la musique et des pouvoirs publics face au respect des droits des producteurs de musique, en particulier : • auprès des entreprises utilisant des systèmes d’attentes téléphoniques, • auprès des pouvoirs publics dans le cadre de la loi « Création et Internet ». La SCPP a souhaité informer les contrevenants éventuels, les producteurs et les pouvoirs publics des risques encourus lorsque ne sont pas respectés les droits des producteurs et affirmer sa détermination à faire respecter ces droits. 3.1 / La lutte contre la piraterie et la promotion des sites légaux Afin de soutenir le développement des plateformes légales de téléchargement, la SCPP est partenaire de l’association « Tous pour la musique » (www.tplmusique.org). 3.2 / Les relations avec la presse Le service de la communication relaie régulièrement les décisions de justice favorables obtenues par le bureau anti-piraterie auprès de la presse régionale et nationale. La SCPP a organisé deux déjeuners de presse semestriels, permettant à son Président et son Directeur Général Gérant de faire part des priorités et des souhaits des producteurs. L’un s’est tenu le 16 janvier 2015 à la Méditerranée (75006), l’autre le 30 juin 2015 au Pavillon dauphine à l’occasion de l’Assemblée Générale. 3.3 / Réseaux sociaux Les informations de la direction sont également relayées via le compte twitter de la SCPP (@scppinfo). 4/ ASSEOIR LA NOTORIETE DE LA SCPP 4.1 / La publicité Des publicités SCPP sont placées dans les guides professionnels de la filière musicale, ainsi que dans les revues distribuées lors du MIDEM. A l’occasion des 30 ans de la SCPP, un nouveau visuel figurera en 4ème de couverture du dossier spécial MIDEM du magazine Ecran Total. 4.2 / La plaquette de présentation de la SCPP La plaquette de présentation de la SCPP rappelle les principales missions de la société et détaille les types de perception ainsi que les règles de répartition. Celle-ci a été distribuée à l’occasion du MIDEM et est également mise à disposition sur le site de la SCPP. 93 annexes 92 Conception graphique : Dorota Dolenc - dolenc.fr | Crédits photos : shutterstock, photos sous licence CCO. 94 SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES 14, boulevard du Général Leclerc 92527 Neuilly-Sur-Seine Cedex T.: + 33 (0)1 41 43 03 03 F.: + 33 (0)1 41 43 03 26 www.scpp.fr
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