DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES BOFIP-RHO-14-0695 du 01/09/2014 Délégation de signature du 1er septembre 2014 DELEGATION DE SIGNATURE – DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES – EQUIPES IFU Direction des grandes entreprises RÉSUMÉ Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les équipes interlocuteur fiscal unique DOCUMENTS À ABROGER Délégation de signature BOFIP-RHO-14-0672 du 01/08/2014 BOFIP-RHO-14-0695 du 01/09/2014 L'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction des grandes entreprises ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 218 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée aux inspecteurs principaux des finances publiques et aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques chefs de service chargés d’une équipe interlocuteur fiscal unique (IFU), dont les noms figurent au tableau ci-dessous, à l’effet : 1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite des droits et pénalités faisant l’objet de la demande qui est précisée dans le tableau ci-dessous ; 2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite des droits et des pénalités faisant l’objet de la demande qui est précisée dans le tableau ci-dessous ; 3° de signer les documents d’exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses de leur compétence. Montants limités par cote, exercice ou affaire Nom Grade Contentieux Mme Frédérique ABADIA Inspectrice divisionnaire des finances publiques Mme Christine BAUDRU Gracieux Droits Pénalités 4 000 000 € 30 000 € 30 000 € Inspectrice principale des finances publiques 8 000 000 € 30 000 € 60 000 € Mme Déborah BOUCHER Inspectrice divisionnaire des finances publiques 8 000 000 € 30 000 € 60 000 € Mme Fatima CAUVET Inspectrice divisionnaire des finances publiques 8 000 000 € 30 000 € 60 000 € Mme Christine CHILLOUX Inspectrice principale des finances publiques 8 000 000 € 30 000 € 60 000 € Mme Catherine CHOLLIER Inspectrice principale des finances publiques 8 000 000 € 30 000 € 60 000 € Mme Marie-Pierre COURAYE-RAYNAL Inspectrice principale des finances publiques 8 000 000 € 30 000 € 60 000 € Mme Claudie FOURNIER Inspectrice principale des finances publiques 8 000 000 € 30 000 € 60 000 € M. Guy LE-FLOCH Inspecteur divisionnaire des finances publiques 8 000 000 € 30 000 € 60 000 € Mme Morgane MINGORANCE Inspectrice divisionnaire des finances publiques 8 000 000 € 30 000 € 60 000 € Inspectrice principale des finances publiques 8 000 000 € 30 000 € 60 000 € Inspecteur divisionnaire des finances publiques 8 000 000 € 30 000 € 60 000 € Inspecteur principal des finances publiques 8 000 000 € 30 000 € 60 000 € Inspectrice divisionnaire des finances publiques 8 000 000 € 30 000 € 60 000 € Mme Julie MOUCHOT M. Patrick ORTIZ M. Christophe PUIGRENIER Mme Nadine VERNY 2 BOFIP-RHO-14-0695 du 01/09/2014 Article 2 Délégation de signature est donnée aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques des équipes IFU dont les noms figurent aux tableaux ci-dessous, à l’effet : 1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite des droits et pénalités faisant l’objet de la demande qui est précisée dans les tableaux ci-dessous ; 2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction portant uniquement sur des pénalités et dans la limite des montants figurant aux tableaux ci-dessous. 3° de signer les documents d’exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses de leur compétence. Montants limités par cote, exercice ou affaire Grade Contentieux Gracieux Mme Nathalie CORDIER Nom Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Anne GILLOTIN Inspectrice des finances publiques 750 000 € 7 500 € Mme Nathalie LAURENT Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Guylaine LUCE Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. José NOGLOTTE Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Laetitia POMPORTES Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Jean-Michel ZIANI Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Alain SOLER Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Sylvie MAGOUDA Contrôleuse des finances publiques 500 000 € 10 000 € Mme Martine PEBORDE Contrôleuse des finances publiques 250 000 € 5 000 € Grade Contentieux Gracieux M. Philippe BOYER Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Pierre-Yves BUSSON Inspecteur des finances publiques 750 000 € 7 500 € M. Serge COPHY Inspecteur des finances publiques 750 000 € 7 500 € M. Sylvain COSTA Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Denis GASCARD Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Tulay OCAKLIOGLU Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Christophe PETIT Inspecteur des finances publiques 750 000 € 7 500 € M. Mourad ZAMOUN Inspecteur des finances publiques 750 000 € 7 500 € M. Bertrand OGER Contrôleur des finances publiques 500 000 € 10 000 € Grade Contentieux Gracieux Mme Isabelle BORNE Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Jeanne BRUGIERE Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Montants limités par cote, exercice ou affaire Nom Montants limités par cote, exercice ou affaire Nom 3 BOFIP-RHO-14-0695 du 01/09/2014 M. Alain CASSON Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Caroline DEMTCHINSKY Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Yvonne KABORE Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Yvonne PHAN QUANG Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Anne-Sophie PINET Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Hervé POREE Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Esther PUJOL Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Virginie TURON-VICIERES Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Cécile DORIGNY Contrôleuse des finances publiques 500 000 € 10 000 € Grade Contentieux Gracieux M. Stéphan CORDARY Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Patrice DEVIERS Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Régis DEVILLERS Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Pierre LAUZET Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Nathalie OROZCO Inspectrice des finances publiques 750 000 € 7 500 € Mme Mathilde SERABIAN Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Laurent SERAISSOL Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Tu-Nhu TRINH Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Jocelyne VUILLERMOZ Inspectrice des finances publiques 750 000 € 7 500 € M. Nathan WIGOCKI Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Rémi LEGROS Contrôleur des finances publiques 500 000 € 10 000 € M. Sébastien PECHAIRAL Contrôleur des finances publiques 500 000 € 10 000 € Grade Contentieux Gracieux M. Stéphane CECCATO Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Sébastien DENIS Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Jérôme ELIE Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Cécile FAUROUX Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Paulo JORGE Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Jean-Jacques LE GALL Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Olivier ONIC Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Eric PHILIPPE Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Frédéric RETORD Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Sébastien ROSSIN Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Sylvie DEVIERS Contrôleuse des finances publiques 500 000 € 10 000 € M. Jean-Marc HESTIN Contrôleur des finances publiques 500 000 € 10 000 € Montants limités par cote, exercice ou affaire Nom Montants limités par cote, exercice ou affaire Nom 4 BOFIP-RHO-14-0695 du 01/09/2014 Montants limités par cote, exercice ou affaire Nom Grade Contentieux Gracieux Mme Candylène COAT Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Gwenaëlle COQUENTIF Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Hélène DAUBIGNEY Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Joël GALINSKI Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Lidwine LARROQUE Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Frédéric LE BOULC'H Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Stéphane LEULLIER Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Jean-Christian MADJARIAN Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Marie-Mathilde PHILIPPE Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Francine THOMAS Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Jocelyne PILORGE Contrôleuse des finances publiques 500 000 € 10 000 € Contrôleur des finances publiques 250 000 € 5 000 € Grade Contentieux Gracieux Mme Béatrice CAUDAL Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Carole DE PERSIS Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Yves DUROT Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Arnaud FARRES Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Sabine GALLET DE SAINT-AURIN Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Maud LAURIAU Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Eric PERRAUD Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Annie TOUBHANS Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Annie BEDETTI Contrôleuse des finances publiques 500 000 € 10 000 € M. Marc KADDOUCH Contrôleur des finances publiques 500 000 € 10 000 € Grade Contentieux Gracieux M. Claude CHANTREAU Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Sébastien COCHINARD Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Alexandre GRYGOWSKI Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Catherine MOUTOPOULOS Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Bénédicte OPPENEAU Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Pascale PEREIRA Inspectrice des finances publiques 750 000 € 7 500 € M. Bewar SAID TAHIR Inspecteur des finances publiques 750 000 € 7 500 € M. Emmanuel FARGUES Contrôleur des finances publiques 250 000 € 5 000 € M. Eric PORET Montants limités par cote, exercice ou affaire Nom Montants limités par cote, exercice ou affaire Nom 5 BOFIP-RHO-14-0695 du 01/09/2014 Montants limités par cote, exercice ou affaire Grade Contentieux Gracieux M. Laurent BENSISSOU Nom Inspecteur des finances publiques 750 000 € 7 500 € Mme Myriam BOECHAT Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Frédéric CADENE Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Anthony DUCHESNE Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Céline FIN Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Nathalie GUERET Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Olivier LAVAL Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Pauline MANZANO Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Stéphane MOZEJKA Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Nathalie TEPIK Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Gaël BERNARD Contrôleur des finances publiques 500 000 € 10 000 € M. Pascal FERRAN Contrôleur des finances publiques 250 000 € 5 000 € Grade Contentieux Gracieux M. Francis BAKEKOLO NGANGA Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Florence DIEUDONNE Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Mickaël ESCHENASY Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Sébastien FLAMBART Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Bénédicte FRIEDMANN Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. John GARNIEL Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Isabelle GASTAUD Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Patrick LE VAN HUY Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Lionel POTHIER Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Marie-Françoise RAVELOJAONA Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Louis JOVILLAIN Contrôleur des finances publiques 500 000 € 10 000 € Grade Contentieux Gracieux Mme Nadège DOYEN Inspectrice des finances publiques 750 000 € 7 500 € Mme Marie-Laure FAVIER Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Sandrine JANSOU Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Chor-Ly LIM Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Magalie MARCHAIS Inspectrice des finances publiques 750 000 € 7 500 € M. Jérôme PAUTET Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Xavier VALYNSEELE Inspecteur des finances publiques 750 000 € 7 500 € Mme Virginie ROMEYER Contrôleuse des finances publiques 500 000 € 10 000 € Contrôleur des finances publiques 500 000 € 10 000 € Montants limités par cote, exercice ou affaire Nom Montants limités par cote, exercice ou affaire Nom M. Dominique ROUX 6 BOFIP-RHO-14-0695 du 01/09/2014 Montants limités par cote, exercice ou affaire Grade Contentieux Gracieux Mme Patricia AMOUR Nom Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Stéphanie BEAUDOIN Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Dominique BOLIVARD Inspectrice des finances publiques 750 000 € 7 500 € M. Stevens CYRILLE Inspecteur des finances publiques 750 000 € 7 500 € Mme Magalie MARIE BOANA MZE Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Sandrine MAZZOLO Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Inès MECHAAB Inspectrice des finances publiques 750 000 € 7 500 € Mme Sabine SERMET Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Marc-Emmanuel BONFANTI Contrôleur des finances publiques 500 000 € 10 000 € Contrôleuse des finances publiques 500 000 € 10 000 € Grade Contentieux Gracieux M. Vincent BEUREL Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Emmanuelle BIDAUX Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Anne CIRODDE Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Paola DESSI Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Isabelle HERDALOT Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Valérie HERVE Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Alain IANNICCA Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Marc ROZES Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Hassan TELLACHE Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Evelyne SAVY Montants limités par cote, exercice ou affaire Nom M. Yves TONEATTI Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Stéphanie CHICOINEAU Contrôleuse des finances publiques 500 000 € 10 000 € Mme Joëlle LE BOZEC Contrôleuse des finances publiques 500 000 € 10 000 € Grade Contentieux Gracieux M. Robert ANTIOPE Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Céline COCURULLO Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Damien PAMART Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Aurélie QUINIO Inspectrice des finances publiques 750 000 € 7 500 € M. Nicolas ROY Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Laëtitia TAILLEFUMIER Inspectrice des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € M. Laurent VATIN Inspecteur des finances publiques 1 500 000 € 15 000 € Mme Lauriane FOUCAUD Contrôleur des finances publiques 500 000 € 10 000 € Contrôleuse des finances publiques 250 000 € 5 000 € Montants limités par cote, exercice ou affaire Nom M. Nicolas MARGET 7 BOFIP-RHO-14-0695 du 01/09/2014 Article 3 La présente délégation sera publiée au bulletin officiel des Finances publiques, section ressources humaines et organisation. L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES, PHILIPPE-EMMANUEL DE BEER BOFiP Direction générale des Finances publiques Directeur de publication : Bruno Parent ISSN 2268-0756 8
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