Conakry, le 17/04/2014 MINISTERE DELEGUE AU BUDGET DIRECTION GENERALE DES DOUANES REPUBLIQUE DE GUINEE TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARITER COMMUNIQUE PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE VERIFICATION DE CONFORMITE DES PRODUITS IMPORTES AUX NORMES DE QUALITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE PAR LA SOCIETE BUREAU VERITAS/BIVAC Conformément au Contrat signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Bureau VERITAS/BIVACrelatif au Programme de Vérification de conformité de la qualité des produits aux normes avant embarquement, la Direction Générale des Douanes porte à la connaissance des importateurs de marchandises ce qui suit: 1. Le contrôle de conformité aux normes a pour objet de protéger la santé et la sécurité du consommateur Guinéen contre la consommation ou l'utilisation de produits de mauvaise qualité. 2. Les produits concernés par le contrôle de qualité sont: Catégories de marchandises Produits alimentaires Code Douanier Commentaire Application limitée aux importations >= 10 tonnes Riz 100620.0000 100630.1000 100630.9000 100640.0000 Farine de blé 110100.0000 Huile végétale 150710.0000 A 151590.9000 Sucre Norme 1 réglementation applicable 170112.9000 170114.4000 170190.1000 170191.9000 170199.1000 170199.9000 Blé 100119.0000 100199.0000 NG02-01-57/2013 Codex stan 198/1995 (+ Codex 193 pour les contaminants et toxines, Codex MRLs base de données sur les pesticides, Règlement CE No 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires) codex 152-1985 (farine de blé) + (+ Codex 193 pour les contaminants et toxines, Codex MRLs base de données sur les pesticides, Règlement CE No 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires) NG02-01-054/2013 Codex stan 210-1999/ Codex Stan 19-1981/ Codex stan 33 Huile d'Olive + Codex 193 pour les contaminants et toxines, Codex MRLs base de données sur les pesticides, Règlement CE No 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires) codex 212-1999 + (+ Codex 193 pour les contaminants et toxines, Codex MRLs base de données sur les pesticides, Règlement CE No 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires) codex 199-1995 + (+ Codex 193 pour les contaminants et toxines, Codex MRLs base de données sur les pesticides, Règlement CE No 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires) Catégories de marchandises Jus de fruits Code Douanier 200911.1000 A 200990.9000 21 0690.9400 220210.0000 A 220290.9000 Mayonnaise 21 0390.9900 210690.9100 A 210690.9900 Food chemicals codex 9th or 8th edition (FCC) Directives 89/107/CEE et 92/2/CE Laits et concentrés 040110.0000 A 040690.0000 Toutes les positions du chaoitre 16 Margarine et Autres 151710.0000 A 151790.9000 Fromage fondu 040630.0000 Bouillons et Commentaire NG 02-01-012/2013 Codex Stan 247-2005 + (+ Codex 193 pour les contaminants et toxines, Codex MRLs base de données sur les pesticides, Règlement CE No 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires) draft codex stan 168 + (Règlement CE No 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires) Additifs alimentaires Corned beef et autres conserves Norme 1 réglementation applicable NG 02-02-001/2013 Code Stan 281-1971 / codex 282 (lait concentrés sucrés)+ (+ Codex 193 pour les contaminants et toxines, Règlement CE No 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires) codex 88-1981 "Corned Beef' et codex 89-1981 "Luncheon Meat" + Règlement CE No 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires codex 256-2007 "matières grasses tartinables et mélanges tartinables" , codex 253 « matières grasses laitières à tartiner qui sont pas de la margarine» + (Codex 193 for contaminants, EC No 2073/2005 on microbiological criteria for foodstuffs) codex 283-1978 « fromage» ou codex 275-1973 "fromage crémeux" + (Codex 193 for contaminants , Codex MRLs library for pesticides, EC No 2073/2005 on microbiological criteria for foodstuffs ) codex 117-1981 "bouillons et consommés" + ( Codex 193 for Les additifs comprennent: colorants, conservateurs, antioxydants, exhausteurs de goût, édulcorants, autres additifs alimentaires tels que définis dans les réglementations applicables Catégories de marchandises consommés Produits pharmaceutiques Code Douanier Norme 1 réglementation applicable 210410.1000 A 210490.0000 contaminants ,EC No 2073/2005 on microbiological criteria for foodstuffs) Directive européenne 2001/83/CE code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. (Article 54/55 pour l'étiquetage et article 59 pour la notice) Toutes les positions du chapitre 30 Caractéristiques pour les produits reliés au secteur: Tension 220V, 230V accepté, Fréquence 50Hz, Fiche secteur Matériels électriques et électroniques Piles Câbles électriques 850610.1000 A 850690.0000 854411.0000 A 854470.0000 Batteries de démarrage au plomb Fer à repasser 850710.0000 851640.0000 Douilles Commentaire CEl 60086- x Piles électriques CEl 60227 -x Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de vinyle, de tension nominale au plus égale à 450/750 V CEl 60245-x Conducteurs et câbles isolés au caoutchouc Tension assignée au plus égale à 450/750 V CEl 60702-x Câbles à isolant minéral et leurs terminaisons de tension assignée ne dépassant pas 750 V CEl 60502-x Câbles d'énergie à isolant extrudé et leurs accessoires pour des tensions assignées de 1 kV (Um = 1,2 kV) à 30 kV (Um = 36 kV) CEl 60189-x Câbles et fils pour basses fréquences isolés au PVC et sous gaine de PVC CEl 60095-x Batteries d'accumulateurs de démarrage au plomb CEl 60335-2-3 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité - Partie 2-3: Exigences particulières pour les fers à repasser électriques CEl 60238 Douilles à vis Edison pour lampes CEl 61184 Douilles à baïonnette CEl 60838-x Douilles diverses pour lampes Catégories de marchandises Code Douanier Norme 1 réglementation applicable 853661.0000 CEl 60400 Douilles pour lampes tubulaires à fluorescence et douilles pour starters CEl 60061 Culots de lampes et douilles ainsi que calibres pour le contrôle de l'lnterchanceabllité CEl 60669-x Interrupteurs pour installations électriques fixes domestiques et analoques CEl 60884-x Prises de courant pour usages domestiques et analogues CEl 60898-x Petit appareillage électrique Disjoncteurs pour la protection contre les surintensités pour installations domestiques et analogues IEC 61009-1 Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec protection contre les surintensités incorporée pour installations domestiques et analogues (DO) CEl 60934-x Disjoncteurs pour équipement (OPE) CEl 60947-2 Appareillage à basse tension - Partie 2: Disjoncteurs CEl 60432-x Lampes à incandescence CEl 61199 Lampes à fluorescence à culot unique - Spécifications de sécurité CEl 61195 Lampes à fluorescence à deux culots CEl 60968 Lampes à ballast intégré pour l'éclairage général CEl 62031 Modules de DEL pour éclairage général CEl 62560 Lampes à DEL autoballastées pour l'éclairage général fonctionnant à des tensions> 50 V CEl 60335-2-30 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité - Partie 2-30: Exigences particulières pour les appareils de chaufface des locaux CEl 60335-2-73 Appareils électrodomestiques et analoguesSécurité - Partie 2-73 Règles particulières pour les thermcolonceurs installés à poste fixe 1 nterrupteurs 853650.0000 Socles et prise de courant Disjoncteurs 853590.0000 853669.0000 853521.0000 853929.0000 853620.0000 Ampoules 853910.0000 A 853990.0000 940510.0000 A 940540.0000 Réchauds électriques (radiateurs) Thermoplongeurs 851621.0000 851629.0000 851680.0000 851610.0000 Commentaire Catégories de marchandises Produits cosmétiques Pièces détachées neuves de véhicules automobiles et motos Ampoules d'éclairage et de signalisation lumineuse Pneus neufs Pare-brises Plaquettes de frein Code Douanier 330410.0000 A 330590.0000 330710.0000 A 330790.0000 330610.0000 A 330690.0000 Norme 1 réglementation applicable Commentaire CEl 60335-2-74 Appareils électrodomestiques et analoguesSécurité - Partie 2-74: RèQles particulières pour les thermoolonceurs mobiles Règlement européen CE 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques (marquage uniquement) Hydroquinone et clobetasol propionate interdits ~ 851220.0000 A 851310.0000 Règlement UNECE 37,99 401110.0000 A 401199.0000 401211.0000 A 401219.0000 401220.1000 A 401220.9000 700711.0000 700721.0000 681381.0000 870830.0000 Règlement UNECE 30, 54, 75, 108, 117 Insecticides et pesticides 380891.0000 Peintures et vernis 320810.0000 A 321000.1000 Règlement UNECE 43 Règlement UNECE 90 RÈGLEMENT (CE) Numéro 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques + Directive européenne 1999/45/CE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses Directive européenne 1999/45/CE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses Catégories de marchandises Jouets Matériels de construction Ciments Fers à béton Code Douanier Norme 1 réglementation 950100.0000 A 950300.0000 EN 71-1 + EN 71-2 + EN71-3 + CEl 62115 applicable Commentaire Application limitée aux importations >= 10 tonnes 252321.0000 252390.0000 721310.0000 721590.0000 EN 197-1 ISO 6935-x; ISO 10544; EN 10080 NB: NG= Normes Gorn-é-enne3. La date de démarrage de ce programme est prévue pour le 05 Mai 2014 (date d'ouverture des Fiches de Demandes d'Inspection: FDI) 4. Toute violation à cette procédure de contrôle de qualité des produits ci-dessus indiqués expose le contrevenant à de lourdes pénalités 5. Pour toute information complémentaire technique ou de procédure, s'adresser respectivement à l'Institut Guinéen de Normalisation et la Direction Générale des Douane (Direction de la Législation, de la réglementation et des Relations Internationales) 6. Il est à préciser surtout que les produits soumis au contrôle de qualité doivent impérativement être inspectés avant expédition et n'entrent pas dans le cadre des importations exemptées en faveur de certaines sociétés ou importateurs notamment les sociétés minières et les entreprises industrielles. Renseignements complémentaires: IGNM (Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie) : Pour les Détails techniques sur les normes, Contact: +224 622 57 23 08/62858 02 80/628 3646 84/email [email protected] Douane: Pour les Renseignements administratifs (Direction de la Législation, de la Réglementation et des relations Internationales) Bureau VERITAS/BIVAC Guinée: Pour les Demandes d'Importation et paiement des honoraires. iJ5 ~oumany SANGARE Inspecteur Principal des Douanes
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