Mediapest LE JOURNAL DES FORÇATS DE LA PUBLICITE - o c t o b r e 2 0 1 4 - DISTRIO : Hors des clous... Hors-la-loi ? Depuis l’ouverture des négociations sur le contrôle et l’enregistrement du temps de travail, SUD n’a pas changé de position. Pour nous, c’est un contrôle du temps de travail qui doit être effectué et donc payé, mais pas nécessairement avec le boîtier Distrio comme la direction le préconise. Chaque minute travaillée doit être une minute payée. D epuis l'ouverture des négociations sur le contrôle et l'enregistrement du temps de travail, SUD n’a pas changé de position. Pour nous, c’est un cotnrôle du temps de travail qui doit être effectué et donc payée, mais pas nécessairement avec le boîtier Distrio comme la direction le préconise. Chaque minute travaillée doit être une minute payée. Notre travail de distributeur ne se limite pas à la distribution. Il faut également que les temps d'attente imposés, de prélèvement des documents (« picking »), d'assemblage, de chargement et de trajet soient enregistrés et rémunérés. Dès le début des négociations, la CFDT, la CFTC et la CGC ont demandé que les temps de chargement, le picking et d’assemblage ne soient pas enregistrés afin de maintenir la convivialité sur les plateformes. (le picking a été chronométré et sera pré quantifié…) Pour SUD, il est hors de question de repartir sur une nouvelle pré-quantification même si elle bénéficie à présent d’un relooking appelé « temps de référence théorique ». Si nous pouvons admettre que Médiapost ait besoin d’un outil d’évaluation du temps de travail, il est inconcevable que cet outil soit basé uniquement sur 10 temps de référence (voir Mediapest de juillet 2014) sans tenir compte des aléas de la distribution. Ce nouveau calcul scientifique peut permettre l’organisation du travail pour les salariés. En aucun cas, il ne doit servir de base pour rémunérer les distributeurs. Médiapost hors des clous par rapport à la CNIL (1) Depuis le 29 septembre, Médiapost a imposé aux distributeurs l’utilisation du boîtier Distrio. Néanmoins, après ren- seignement pris auprès de la CNIL, il apparaît que même pour une phase de test, l’entreprise est dans l’obligation d’effectuer une déclaration préalable. Lors de la réunion de négociation du 25 septembre 2014, en présence du Correspondant Informatique et Libertés du groupe La Poste, la direction de Médiapost nous a informés qu’ils devaient effectuer non pas une déclaration, mais trois déclarations différentes correspondant chacune aux trois finalités du Distrio : − la qualité de service − le bouton SOS − l’enregistrement du temps de travail Il s’avère qu’aucune de ces déclarations n’a encore été finalisée, malgré le début des tests prévus au lundi 29 septembre suivant. Nous n’avons, à ce jour, aucune information supplémentaire, la 1) CNIL = La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques Les Accords, comme la Convention Collective et nos « Médiapest » se trouvent sur notre site internet : www.sud-distridirecte.org direction se bornant à dire que les organisations syndicales auront une copie de ces déclarations une fois le dossier déposé auprès de la CNIL. Devant les remarques de nos négociateurs, l’entreprise se défend en osant prétendre que les données enregistrées se limitent à l’acquisition du parcours et ne constituent donc pas une collecte de données personnelles. Il est impossible que ce soit réellement le cas alors que pendant les formations, il nous a été affirmé que seul le bouton SOS serait désactivé, ce qui sous-entend que les deux autres finalités sont actives et que des données personnelles sont donc bel et bien collectées. Au surplus, certains RPF ont déjà commencé à demander des explications aux distributeurs, constatant qu’ils restaient trop longtemps au même endroit. Il semble clairement que le flicage et la répression soient déjà des fonctions actives « et finalisées »… SUD vous propose de remettre cette lettre avec les réserves lors de la remise de DISTRIO. Si on vous a déjà remis le DISTRIO envoyez cette lettre rapidement NOM Prénom Adresse Code Postal VILLE M...…......................................... Objet : Réserves sur le document intitulé « fiche de remise distrio » RPF de la PF de….................. Adresse Code Postal VILLE Lettre remise en main propre Madame, Monsieur Lors de la réunion d’information et de la réunion de formation vous avez affirmé que Mediapost avait effectué toutes les démarches légales ainsi que la déclaration à la Commission nationale informatique et Liberté. Or, je viens d’apprendre que lors d’une réunion de négociation avec les organisations syndicales ayant eu lieu le 25 septembre 2014, la direction de Mediapost a indiqué que ce serait en fait trois déclarations à la CNIL qui seraient effectuées. Les déclarations étant en cours, je me permets d’émettre des réserves sur la conformité par rapport la loi du document que j’ai signé à la fin de ma séance de formation ainsi que la mise en place de DISTRIO dans l’entreprise. En effet, une jurisprudence de la Cour de Cassation du 3 novembre 2011, affirme que la géolocalisation est interdite pour les salariées disposant du’une liberté d’organisation de son travail. Je suis perplexe sur l’obligation d’utiliser ce boîtier pendant la période de test en l’absence de déclaration à la CNIL. De plus, j’ai subi des pressions pour signer le document de remise distrio sans émettre de réserve ce qui constitue un vice de consentement condamné par la loi. J’exige que cette lettre soit jointe au document signé précédemment dans mon dossier personnel. Fait à…...........................le…........................ Fédération SUD PTT : Hugo Reis 01 44 62 12 33 Contact national Délégué syndical central Stéphane Le Barh:06 18 06 26 78 Délégué syndical d’établissement Isabelle Toesca : 07 81 57 71 11 Yves Desenne : 06 95 87 91 95
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