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Actualité juridique du 30 décembre 2015
Droit commercial
Information des salariés en cas de vente de leur entreprise
Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur
entreprise JO du 30 décembre 2015
Publics concernés : entreprises commerciales de moins de 250 salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret tire les conséquences de l'intervention de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6
août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ( loi Macron ) : il limite
l'information des salariés au cas de la vente de l'entreprise et fixe la date de réception de
l'information par le salarié à celle de la première présentation en cas d'utilisation de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Droit de la construction et de l’ urbanisme
Interdiction de vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique
dépasse un certain seuil. JO du 30 décembre 2015
Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale
des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes,
entreprises du bâtiment.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, il ne
s'applique pas aux logements individuels pour lesquels un agrément prévu à l'article L. 443-7 du code
la construction et de l'habitation a été délivré avant le 1er janvier 2016.
Notice : dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires du parc
résidentiel privé, ce décret impose le respect de normes minimales de performance énergétique des
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logements sociaux individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer
modéré.
Mise en application des dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 2016 qui modifie les
conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ ) pour la primo-accession à la
propriété ainsi que la définition des modalités de l'assouplissement de la condition de résidence
principale prévue par le même article. JO du 30 décembre 2015
Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour
financer la primo-accession à la propriété
Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de
financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
Entrée en vigueur : la modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro
sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En outre, la mesure
d'assouplissement de la condition de résidence principale s'applique à l'ensemble des prêts à taux
zéro en cours de remboursement, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou
de la société de financement.
Notice : le présent décret porte application de l'article 107 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre
2015 de finances pour 2016 qui a modifié les articles du code de la construction et de l'habitation
relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Il
modifie les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la
propriété afin de relancer l'accession à la propriété et la construction. Sont ainsi modifiés l'éligibilité
au prêt ancien avec condition de travaux, les plafonds de ressources, les quotités de prêt, ainsi que
les profils de remboursement, avec notamment pour effet de renforcer l'aide et d'augmenter le
nombre de bénéficiaires…
Droit de l’environnement
Mise en œuvre de la protection des sites d'intérêt géologique. - JO du 30 décembre 2015
Décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique
Publics concernés : particuliers, organismes professionnels, associations, collectivités territoriales,
services déconcentrés de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 31 décembre 2015
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Notice : différents instruments réglementaires concourent à la préservation du patrimoine naturel.
Le présent décret met en place, sur le même modèle que les arrêtés de protection de biotopes, la
possibilité pour les préfets de prendre des arrêtés de protection ciblés sur le patrimoine géologique.
Références : le décret est pris en application de l'article 124 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour l'environnement
Droit fiscal et fiscalité internationale
LOIS DE FINANCES
Le 29 décembre, le Conseil constitutionnel a statué sur les lois de finances :

n° 2015-725 DC : Loi de finances pour 2016 Lire le communiqué de presse
Concernant la loi de finances pour 2016, le Conseil constitutionnel a considéré que les
articles 30 (extension du champ d’application de la taxe sur les transactions financières) et
77 (progressivité de la CSG) sont contraires à la constitution. Décision n° 2015-725 DC du 29
décembre 2015

n° 2015-726 DC : Loi de finances rectificative pour 2015 Lire le communiqué de presse
Le conseil constitutionnel, par sa décision n° 2015-726, considère que les articles 43, 50, 100
et 115 sont contraires à la constitution car leurs dispositions sont étrangères au domaine des
lois de finances. En revanche, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution
les dispositions contestées de l’article 29 (transposition, en droit interne, de la « clause antiabus » prévue par la directive n° 2011/96/UE du 30 novembre 2011 telle que modifiée par la
directive (UE) n° 2015/121 du 27 janvier 2015 ) . Pour rappel, l’article 29 (Art.16 du PLFR)
procède à une mise en conformité européenne du régime des sociétés mères et filiales en :
- modifiant le régime des sociétés mères et filiales codifié aux articles 119 ter et 145
du CGI pour le mettre en conformité avec la directive 2011/96/UE du Conseil du 30
novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et
filiales d’Etats membres différents. Ainsi, il est prévu que la participation détenue par
un nu-propriétaire remplisse le critère d’une participation dans le capital au sens de
l’article 3 de la directive.
- transposant la clause anti-abus prévue par la directive (UE) 2015/121 du Conseil du
27 janvier 2015 dans les délais fixés par celle-ci.
- modifiant le dispositif d’exonération de retenue à la source prévu à l’article 119 ter
du CGI pour retenir le taux de détention du capital minimal fixé par la directive
2011/96/UE, à savoir 10 % et pour inscrire dans la loi l’exemption actuellement
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prévue par la doctrine fiscale en faveur des sociétés mères qui détiennent entre 5 %
et 10 % de la filiale distributrice française.
Ces lois ont été publiées au JO du 30 décembre 2015
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Elles font l’objet de deux notes mises en ligne sur le portail REAL présentant, de manière
schématique et non exhaustive, les principales dispositions susceptibles d'intéresser le notariat.
http://intra.notaires.fr/csn/jcms/t1_140980/loi-de-finances-pour-2016-et-loi-de-financesrectificative-pour-2015
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