DIREN
JOURNEE D’ECHANGES
SUR L’EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
Pays de la Loire
17 octobre 2007
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SOMMAIRE
Ordre du jour
Matin:
● Ouverture de la journée par M. le Sous-Préfet de
Fontenay-le-Comte et par M. Bernard MADELAINE, président du
Tribunal administratif de Nantes.
-
-
● Présentation de l’évaluation environnementale (DIREN)
Pause (11H30)
● Cas pratique dans le domaine des SAGE (DIREN)
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Pays de la Loire
Pause repas (12H30)
Après-m
● Cas pratiques dans le domaine de l’urbanisme (DIREN)
- SCOT de La Roche-sur-Yon (85)
- PLU de Mayet (72) et St Jean-de-Boiseau (44)
17 octobre 2007
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SOMMAIRE
SOMMAIRE
DIREN
Pays de la Loire
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Présentation générale de l’EE
Les fondements juridiques
Les documents concernés
Le contenu du rapport
Le rôle des acteurs
La démarche régionale
Points à retenir pour l’enquête publique
Conclusion
17 octobre 2007
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1 Présentation générale
1 Présentation générale
● Une démarche qui s’inscrit dans un long
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Pays de la Loire
processus européen d’intégration de l’environnement
dans les politiques publiques :
- Traité instituant la communauté européenne
- Loi SRU du 13 déc 2000
- Charte constitutionnelle du 28 fév 2005
- Directive Plans et programmes 2001/42/CE
du 27 juin 2001
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● Les différentes formes d’évaluation
environnementale :
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- Etude d’impact (loi de 1976, directive 85/337)
- Evaluation des incidences Natura 2000 (directives
Habitats 92/43)
- Evaluation
environnementale
«
Plans
et
programmes »
Pays de la Loire
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● Les objectifs de l’EE :
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Pays de la Loire
- Concevoir un meilleur plan ou programme pour
l’environnement (que se passerait-il sans le plan ou
programme? comparaison des alternatives)
- Eclairer l’autorité administrative et le maître
d’ouvrage sur la décision à prendre
- Informer le public et le faire participer à la prise de
décision
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● Une analyse proportionnelle aux enjeux :
- en fonction de la complexité et de la sensibilité
environnementale du territoire
- en fonction de l’importance des projets que le plan
ou programme permet.
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Pays de la Loire
Il faut une attention particulière aux enjeux les plus
importants et aux zones les plus sensibles.
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2 Les fondements juridiques
2 Les fondements juridiques
Directive n° 2001/42/CE
Ordonnance n°2004 – 489 du 3 juin
2004 modifiant le CE et le CU
DIREN
Décret n°2005 – 613 du 27
mai 2005 sur les autres
plans et programmes
Décret n°2005 – 608 du 27
mai 2005 sur les documents
d’urbanisme
Pays de la Loire
Circulaire du 12 avril
2006 du MEDD
Circulaire du 6 mars 2006 de
la DGUHC
Code de l’environnement
Code de l’urbanisme
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● Précisions de vocabulaire :
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Pays de la Loire
- Evaluation environnementale stratégique (EES ou
ESE) = évaluation des incidences des plans et
programmes sur l’environnement (EIPPE) =
évaluation environnementale (en amont, approfondie,
itérative)
- Rapport environnemental / rapport de présentation
- Démarche d’évaluation environnementale / rapport
environnemental
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●
L’évaluation environnementale des plans et
programmes concerne :
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Pays de la Loire
- certains documents d’urbanisme
- plan nitrates
- PDU
- PDIRM
- SAGE
- PEDMA, PREDIS
- SDC,
- DRAFD, SRAFC, SRGSFP.
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3 Les documents d’urbanisme
concernés
3 Les documents d’urbanisme
concernés
- Les DTA
-Tous les SCOTs
- Certains PLUs
⃟ Lorsque le SCOT approuvé n’a pas fait l’objet d’EE :
DIREN
Pays de la Loire
• Pour les communes de taille importante en nombre
d’habitants (⋝ 10 000 hab) et en surface (⋝ 5 000 ha)
• Lors d’ouverture à l’urbanisation de surfaces importantes
(200 ha et 50 ha)
⃟ Dans tous les cas : s’il y a des impacts prévisibles importants
(notables, significatifs) sur un ou plusieurs sites Natura 2000
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4 Le contenu du rapport
4 Le contenu du rapport
SRU (R123-2 CU) EE (R123-2-1 CU)
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Pays de la Loire
• diagnostic
démographie-économie
• état initial de
l’environnement
• évaluation des
incidences
• justification des choix
retenus
• diagnostic démographie-économie
• articulation avec autres plans et
documents d’urbanisme
• état initial et perspectives de son évolution
• évaluation des incidences
• problèmes sur les zones revêtant une
importance particulière (Natura 2000…)
• explication des choix retenus
• mesures envisagées pour éviter, réduire et
compenser
• suivi à 10 ans
• résumé non technique
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Le rapport de présentation reflète une prise en compte
de l’environnement :
- plus approfondie
- dès l’amont et tout au long de l’élaboration du projet
(et non pas a posteriori)
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5 Le rôle des acteurs
5 Le rôle des acteurs
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Pays de la Loire
● La personne publique responsable du document
d’urbanisme :
- choisit, le cas échéant, d’utiliser cette procédure
- approfondit, en fonction des enjeux du terrain et des
orientations retenues, les analyses par domaines
- demande si besoin une note de cadrage à l’autorité
environnementale
- élabore le rapport environnemental de façon itérative
- motive ses choix
- saisit le préfet pour avis au moins 3 mois avant
enquête publique
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● L’autorité environnementale
• L’autorité environnementale
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Pays de la Loire
- formule un avis environnemental spécifique (DIREN)
sur le projet arrêté (qualité du rapport et prise en
compte de l’environnement)
• c’est une procédure obligatoire
• c’est un avis simple
• c’est un avis public
-Cet avis est établi en parallèle à l’avis PPA de l’Etat
(DDE)
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Pays de la Loire
- transmet un cadrage préalable sur le degré de
précision du rapport :
• sur requête de la collectivité
• à quel moment ?
• que doit contenir la réponse ?
⋆ principes généraux de la démarche d’EE
⋆ enjeux environnementaux territorialisés
⋆ réactions vis-à-vis des premières propositions
de la collectivité
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6 La démarche régionale
6 La démarche régionale
- sept-oct 2006 : calage régional inter-services
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Pays de la Loire
- nov-déc 2006 : envoi aux 5 préfets du tableau d’alerte EE
- jan 2007 : envoi aux 5 préfets d’une première version de
la note-type de cadrage pour les PLU et SCOT (rédaction
DIREN)
- oct 2007 :
• des éléments dans le PAC
• un guide méthodologique régional
• un travail inter-services pour l’avis environnemental
• la recherche d’articulation avis PPA / avis
environnemental
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7 Les points à retenir pour l’enquête
publique
DIREN
Pays de la Loire
- Le plan ou programme est-il théoriquement concerné
par l’EE ?
- Le document d’urbanisme autorise t-il des POA
soumis à l’article L414-4 du CE ?
- Dans l’affirmatif, le contenu du rapport de
présentation est-il celui du R.123-2-1 du CU et non
pas celui du R.123-2 (compris dans le rapport de
présentation ou faisant l’objet d’une partie spécifique)?
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- Pour les plans ou programmes soumis à EE, un avis
de l’autorité environnementale a-t-il été émis ?
- Dans l’affirmatif, celui-ci est-il joint au dossier
d’enquête publique ?
- Ce rapport a-t-il soulevé des questions de
compréhension de la part du public ?
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8 Conclusion
8 Conclusion
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Pays de la Loire
- EE : approfondissement de la prise en compte de
l’environnement
- Contribution à l’information du public
- Difficultés rencontrées :
• articulations PPA/EIPPE pour les documents
d’urbanisme
• évaluation des politiques publiques
• volonté ou absence de transparence de la
personne publique responsable
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