close

Enter

Log in using OpenID

corrigé du devoir d0002

embedDownload
INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ DU DEVOIR D0002
CORRIGÉ DU DEVOIR D0002
CAS PRATIQUE
Correction proposée : elle comporte un maximum d’informations destinées à vous
faire réviser et compléter vos connaissances du cours. Il n’est, bien entendu,
absolument pas exigé dans votre copie que tous ces éléments de correction figurent
exhaustivement. Ils doivent être désormais intégrés comme des éléments de cours.
Monsieur Pierre Chimène vient vous voir pour vous demander :
1.
Contre qui doit-il engager l’action ? Pourquoi ?
M. Chimène doit engager la procédure contre la SARL « Toute la technologie à domicile »,
personne morale qui sera représentée à l’instance par son gérant. En effet, c’est bien la
société qui est le « vendeur » au sens juridique du terme, c'est-à-dire le cocontractant de
M. Chimène. M. Badi est salarié de la SARL, il n’a donc pas contracté personnellement avec
l’acheteur, mais il l’a fait pour le compte de la SARL.
2.
Devant quelle juridiction ? Pourquoi ?
M. Chimène doit choisir une juridiction de première instance, puisqu’il débute la procédure
d’action en justice.
Or, choisir la juridiction compétente appelle deux observations :
 la compétence d’une juridiction s’entend toujours de deux notions cumulatives mais
indépendantes : la compétence territoriale et la compétence matérielle. Il faut
examiner séparément mais obligatoirement ces deux éléments ;
 la compétence d’une juridiction de première instance, en matière de procédure civile,
dépend en principe de la qualité des parties au litige : par exemple, si elles sont
respectivement salarié et employeur l’une de l’autre et que le litige porte sur le
contrat de travail qui les lie, la compétence reviendra au conseil de prud'hommes ;
deux commerçants seront, quant à eux, jugés par le tribunal de commerce… Il faut
donc, au préalable à toute conclusion, vérifier la qualité des parties en l’espèce.
La SARL est une société commerciale par la forme et, en signant la vente du téléviseur
avec M. Chimène, il est juridiquement certain qu’elle a agi en tant que commerçant dans
l’exercice de son activité commerciale.
Quant à M. Chimène, il a acheté le téléviseur en tant que consommateur au sens strict,
c'est-à-dire en tant que personne privée agissant pour la satisfaction de ses besoins
personnels ou familiaux. Il est donc considéré ici comme un individu civil, ayant agi pour des
besoins civils.
EFC C0002
-1-
INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ DU DEVOIR D0002
Le contrat de vente a donc un caractère commercial pour la SARL et un caractère civil pour
l’acheteur : c’est ce que l’on appelle un acte mixte.
a.
Détermination de la compétence territoriale
Dans le contrat de vente entre les parties, il figure une clause qui pourrait nous aider, c’est
une clause attributive de compétence territoriale : « tous les litiges relatifs à la présente
vente seront de la compétence exclusive du tribunal… de Paris ». La compétence devrait
donc revenir à une juridiction parisienne.
Mais cette clause est-elle valable ? Sur ce point, la loi nous donne une réponse précise et
indiscutable :
l’art. 48 NCPC
dispose
que
les
clauses
attributives
de
compétence territoriale ne sont valables qu’à condition de figurer dans l’acte en caractères
suffisamment apparents (ce que l’on supposera rempli ici) et qu’à la condition cumulative
que toutes les parties à l’acte aient contracté en tant que commerçants.
Or, ce n’est pas le cas ici, puisque l’on vient de voir que seule la SARL a contracté en tant
que commerçant. La clause attribuant compétence territoriale à une juridiction parisienne est
donc nulle et réputée non écrite. On ne peut pas l’utiliser pour déterminer le tribunal
territorialement compétent.
Il faut, alors, revenir aux principes de droit commun qui permettent de fixer cette
compétence :
 l’art. 42 NCPC prévoit que la compétence territoriale de droit commun revient au
tribunal dans le ressort duquel se situe le domicile ou le siège social du défendeur,
donc ici celui du siège social de la SARL, soit Paris (on y revient par le droit
commun, mais pas par le jeu de la clause qui est nulle) ;
 l’art. 46 NCPC donne cependant au demandeur la possibilité de déroger à cette
règle, en choisissant, en matière contractuelle, le tribunal dans le ressort duquel se
situe le lieu de livraison de la chose. Ici, le téléviseur a été livré au domicile des
Chimène, à Versailles.
On peut alors conseiller à M. Chimène, pour faciliter son action et lui éviter trop de
déplacements, d’utiliser l’article 46 plutôt que l’article 42, et de choisir en toute légalité une
juridiction de Versailles.
Mais laquelle ? Cela nous amène à étudier la compétence matérielle du tribunal.
b.
Détermination de la compétence matérielle
Cette compétence dépend de la qualité des parties à l’acte, et puisque l’une est
commerçante et l’autre civile, on peut se poser la question de choisir entre une juridiction
civile (juge de proximité, TI ou TGI, selon l’importance financière du litige) ou une juridiction
commerciale (le tribunal de commerce - TC).
La clause du contrat attribue compétence matérielle au TC, mais sur ce point, à nouveau,
est-elle valable ? En matière de clause attributive de compétence matérielle contenue dans
EFC C0002
-2-
INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ DU DEVOIR D0002
un acte mixte, la loi ne nous donne aucune indication tangible et seule la jurisprudence a fixé
une ébauche de régime qui tend à protéger le civil par rapport au commerçant.
Pour simplifier cet élément, nous retiendrons ici les principes suivants :
 la clause attributive de compétence figurant dans notre contrat est une clause
double : elle a vocation à attribuer les deux compétences à la fois, matérielle et
territoriale (« TC de Paris ») ;
 dans ce cas, la nullité de l’attribution territoriale (art. 48 NCPC, voir ci-dessus)
entraîne la nullité de l’ensemble de la clause, en conséquence l’attribution de
compétence matérielle sera également déclarée nulle ;
 on peut donc admettre comme hypothèse que toute la clause soit nulle et que
M. Chimène puisse librement revenir aux principes de droit commun qui permettent
de désigner le tribunal matériellement compétent.
Si l’on prend donc pour hypothèse de travail que la totalité de la clause est nulle, il faut alors
se référer au droit commun : en matière d’acte mixte, la compétence matérielle du juge
dépend de qui est le demandeur et de qui est le défendeur.
 Si le demandeur est commerçant face à un défendeur civil, il est obligé d’assigner le
civil devant une juridiction civile.
 Mais en l’espèce, c’est l’inverse, le demandeur est civil face à un défendeur
commerçant : le demandeur civil a alors le choix entre la juridiction civile ou la
juridiction commerciale, il fait comme il veut.
En l’espèce, M. Chimène aura donc le choix matériel entre le juge civil et le TC. Il n’y a ni
inconvénient ni avantage particulier à choisir l’un ou l’autre, le demandeur civil est totalement
libre.
 S’il choisit le TC (de Paris ou de Versailles : rappel), il n’y a pas de remarque
spécifique à faire, si ce n’est pour souligner que l’adversaire n’aura aucun intérêt à
exciper, devant le juge, de la clause attributive de compétence, puisque dans les
faits, elle a été respectée. Ça évitera le risque de cette manœuvre dilatoire, qui
pousserait le juge à discuter de sa compétence avant de trancher le fond.
 En revanche, reste un dernier problème à voir si M. Chimène choisit le juge civil, car
il va alors devoir agir, soit devant le juge de proximité, soit au TI, soit au TGI, puisque
les juridictions civiles de première instance sont triples.
Cependant ici, on ne peut pas dire qu’il y ait lieu à choix de sa part, car la répartition des
compétences entre juge de proximité, TI et TGI, est légalement définie.
C’est ce que l’on appelle le « taux de ressort » : le juge de proximité est compétent pour les
affaires civiles dont le montant en inférieur ou égal à 4 000 euros, le TI est compétent pour
les affaires civiles dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros ; le TGI devient
compétent dès que l’affaire atteint 10 001 euros.
EFC C0002
-3-
INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ DU DEVOIR D0002
Ici, prenant le litige dans sa globalité, on calcule qu’il porte sur la somme de 5 300 euros (le
prix de la télévision objet du contrat en cause), plus 1 500 euros réclamés à titre de
dommages et intérêts, soit 6 800 euros au total. On dépasse les 4 000 euros, mais on ne
dépasse par les 10 000 euros, le tribunal civil compétent est donc le TI (de Paris ou de
Versailles : rappel).
Mais si M. Chimène choisit le TI par rapport au TC, le défendeur pourra alors être tenté de
soulever une exception de procédure avant toute défense au fond : en pratique ici, il pourra
être tenté de soulever l’incompétence du juge civil, en vertu de la clause du contrat qui
décidait de la compétence du TC. Ce serait pour gagner du temps, car cela obligerait le juge
du TI à se prononcer sur sa compétence avant, soit de trancher le fond (s’il s’estime
compétent car il déclare que la clause est nulle), soit de renvoyer l’affaire pour une
assignation au TC (s’il estime la clause valable et il se déclare incompétent au profit du TC).
3.
Un avocat sera-t-il obligatoire ? Les débats seront-ils publics ?
Un avocat n’est obligatoire ni devant le TI ni devant le TC, juridictions d’exception où la
procédure est orale et beaucoup moins formaliste qu’au TGI, par exemple. Mais il est, en
pratique, vivement conseillé de se faire assister et représenter en justice par un auxiliaire de
justice, même dans les hypothèses où ce n’est pas une obligation légale.
Dans un objectif de loyauté externe du procès, le principe de la procédure civile
française veut que les débats soient publics, sauf dans les cas où la loi prévoit qu’ils
auront lieu à huis clos ou sauf si la loi permet au juge d’en décider autrement à la demande
des parties. Notre contrat de vente ne rentre pas dans les hypothèses légales qui obligent
ou qui autorisent le huis clos et d’ailleurs, rien ne justifie une demande en ce sens. Les
débats auront donc lieu en audience publique.
Par quel acte engager l’instance ? Que doit-il contenir ?
4.
Au TI comme au TC, le moyen d’engager une action en justice est l’assignation « à toutes
fins », que doit faire délivrer M. Chimène à la SARL, par exploit d’huissier, avant de la faire
mettre au rôle de la juridiction saisie.
Aux termes de l’art. 648 NCPC, une assignation doit contenir à peine de nullité, certaines
mentions obligatoires renseignant sur le requérant, ainsi sur que l’huissier de justice, le
tribunal saisi et l’objet de la demande :







la date ;
l’identité de l’huissier et sa signature ;
l’identité du demandeur ;
l’identité du défendeur ;
la domiciliation du demandeur ;
celle du défendeur ;
la juridiction devant laquelle l’affaire est portée (nature, lieu de son siège, date ou
délai de comparution) ;
EFC C0002
-4-
INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ DU DEVOIR D0002
 l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit : c’est le
dispositif ou encore le libellé de l’acte ;
 les possibilités de se faire assister ou représenter ;
 l’indication que faute de comparaître, le défendeur s’expose à ce que le jugement
soit rendu contre lui, sur les seuls éléments fournis par l’adversaire.
L’assignation « à toutes fins » comporte en plus des mentions de l’assignation ordinaire :
 le lieu, jour et heure de l’audience à laquelle la conciliation sera tentée (TI) ou
l’affaire sera appelée (TC et TI si le demandeur ne demande pas la conciliation
préalable) ;
 si le demandeur réside à l’étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne
chez qui il élit domicile en France.
Elle doit être délivrée au moins 15 jours avant la date de l’audience, sinon elle est caduque.
Précisons que devant le TI, on peut également utiliser la procédure de la simple déclaration au greffe, quand le
litige est inférieur à 4 000 euros, mais ce n’est pas le cas en l’espèce.
5.
Que doit-il demander et que le défendeur peut-il répliquer ?
Il n’y a aucune clause de garantie contractuelle du matériel stipulée dans le contrat de vente.
a.
M. Chimène va donc devoir utiliser les mécanismes de la garantie légale.
Sans entrer dans le détail de toutes les actions possibles en matière de vente, on peut tenter
de choisir pour lui entre plusieurs possibilités.
1. Attaquer le contrat sur le terrain de sa formation : il faudrait alors pouvoir prouver que
le contrat est affecté d’un vice du consentement (notamment le dol du vendeur, qui a
sciemment tout fait pour que M. Chimène achète un téléviseur, alors que celui-ci était en
mauvais état). Ce vice entraînerait la nullité du contrat, sanction rétroactive, qui permettrait à
M. Chimène de se faire rembourser les sommes déjà payées en contrepartie de la restitution
du téléviseur, sans préjudice du versement de dommages et intérêts par le vendeur sur
preuve du dommage subi. La difficulté est ici de prouver l’existence de ce dol, ce qui est
relativement délicat, et en plus la situation ne correspond pas exactement à l’analyse
juridique de la situation.
2. Il vaut mieux tenter d’attaquer le contrat sous l’angle de sa mauvaise exécution par
le vendeur. À ce moment-là, avant d’agir en justice, il faut d’abord mettre en demeure le
vendeur (par LRAR) d’exécuter ses obligations : faire jouer la garantie contractuelle et
changer l’appareil. Ensuite, si la mise en demeure reste infructueuse pendant un délai
suffisant, on peut obliger en justice le vendeur à respecter les deux obligations qui pèsent
sur lui dans la vente : la délivrance et la garantie.
 satisfaire à l’obligation de délivrance ne se résume pas à mettre la chose vendue
à la disposition de l’acheteur, mais cela comprend également le devoir de délivrer
une chose qui soit conforme à celle prévue au contrat. C’est l’obligation de
conformité qui pèse sur le vendeur. Or, on peut estimer qu’un téléviseur qui tombe
en panne n’est pas le téléviseur qui était prévu au contrat (l’acheteur attendait
EFC C0002
-5-
INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ DU DEVOIR D0002
légitimement de la chose qu’elle fonctionne). Le vendeur n’aurait donc pas respecté
son obligation de conformité, ce qui conduirait à la résolution du contrat (sanction de
l’inexécution d’une obligation contractuelle provenant d’un contrat instantané, à effet
rétroactif : donc même avantage que précédemment pour obtenir le remboursement
des sommes déjà versées) et à des dommages et intérêts pour préjudice causé par
cette inexécution. Cette analyse est possible, mais elle ne correspond pas encore
vraiment à la situation juridique de l’espèce ;
 satisfaire à l’obligation de garantie concerne en l’espèce la garantie légale des
vices cachés (art. 1641 et s. C. Civ.). Cela s’applique parfaitement au cas proposé :
le téléviseur est affecté d’un vice caché qui le rend inutilisable, ce vice va donner lieu
ici à une action dite rédhibitoire (anéantissement du contrat avec restitution de la
chose, en contrepartie du remboursement du prix) et à l’allocation de dommages et
intérêts puisque le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître
l’existence du vice. Cette action doit être intentée dans le bref délai de deux ans
après la découverte du vice (art. 1648), mais elle répond bien aux attentes de
M. Chimène.
b.
Le défendeur peut répliquer :
 soit par des exceptions de procédure avant toute défense au fond : par exemple,
soulever l’incompétence du tribunal d’instance (voir plus haut) ;
 soit par des défenses au fond : invoquer son absence de faute (mais c’est inopérant
en garantie des vices cachés), prétexter une faute de M. Chimène ou de son fils
ayant endommagé le matériel (mais encore faut-il la prouver), appeler en garantie le
transporteur du téléviseur ou directement son fabricant pour se dégager de sa propre
garantie… ;
 soit par une demande reconventionnelle : exiger de M. Chimène le paiement des
sommes pour lesquelles un crédit a été consenti tant que le juge n’a pas donné
raison à l’acheteur, en vertu du principe que nul ne peut se faire justice à soi-même.
Cependant, ce raisonnement se heurtera ici à ce que l’on appelle « l’exception
d’inexécution » : provisoirement et par exception au principe cité, un cocontractant
peut refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre contractant n’a pas exécuté la
sienne. M. Chimène est donc dans son droit lorsqu’il arrête de payer le matériel, du
moins temporairement : le juge devra en définitive statuer sur le fond du litige.
6.
La décision sera-t-elle rendue en premier ou en dernier ressort ?
Pourquoi ?
Le TI et le TC jugent en premier et dernier ressort, c'est-à-dire sans possibilité d’appel, les
litiges dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 euros.
En l’espèce, le litige s’élevant à 6 800 euros, nous sommes au-dessus de ce taux.
La décision est donc rendue en premier ressort et l’appel devant la cour d’appel est possible.
EFC C0002
-6-
INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ DU DEVOIR D0002
7.
Si M. Chimène obtient gain de cause, quand et comment la décision
deviendra-t-elle exécutoire ?
Le jugement du tribunal ne deviendra exécutoire qu’au minimum un mois après que
M. Chimène aura levé la grosse et l’aura fait signifier à son adversaire. Ce délai de un mois
est le temps dont dispose la SARL pour faire appel du jugement rendu, devant la cour
d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Or, l’appel étant une voie de recours ordinaire suspensive d’exécution, le jugement ne peut
pas devenir exécutoire avant que le délai d’exercice de la voie de recours suspensive ne soit
écoulé.
Par ailleurs, si un appel est interjeté, la nouvelle instance qui s’engage suspend l’exécution
de la décision de première instance.
On peut cependant remédier à « l’effet suspensif d’exécution du délai d’exercice des voies
de recours, ou de leur exercice » en demandant au juge de première instance d’assortir sa
décision de l’exécution provisoire.
8.
Et si jamais c’était l’adversaire qui agissait le premier devant le TC de
Paris, que pourrait faire M. Chimène, alors défendeur, pour contester la
compétence de ce tribunal ?
L’idée est de discuter, avant toute défense au fond, de la compétence du tribunal en arguant
de la nullité de la clause attributive de compétence (voir ci-dessus), dans une exception de
procédure.
M. Chimène doit faire valoir, qu’en tant que personne civile, les clauses attributives de
compétence territoriale sont nulles à son encontre et que les clauses attributives de
compétence matérielle lui sont inopposables, car le demandeur commerçant ne peut pas
l’attraire contre son gré devant la juridiction commerciale.
9.
Quelle serait ensuite la voie de recours ouverte à M. Chimène, si le TC
de Paris s’estimait compétent mais sans statuer sur le fond ? Même
question si le TC de Paris s’estimait compétent et statuait sur le fond ?
a.
Première hypothèse
Si le juge n’a tranché que la compétence et pas le fond du litige, c’est le contredit de
compétence qui est la voie de recours adéquate. C’est la voie de recours exercée à
l’encontre d’une décision de compétence ou d’incompétence rendue par le juge saisi sans
qu’il ait été statué sur le fond.
Le contredit doit être formé devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la
juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais ce n’est pas un appel.
C’est une voie de recours particulière, qui doit être motivée, formée dans les 15 jours du
prononcé de la décision attaquée et notifiée à l’adversaire.
EFC C0002
-7-
INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ DU DEVOIR D0002
La cour d’appel saisie doit statuer à bref délai.
b.
Deuxième hypothèse
Si le juge a tranché, à la fois, la compétence et le fond du litige, le contredit n’est pas ouvert,
il faut passer par la voie de l’appel pour contester l’ensemble de la décision.
10.
Enfin, si les deux protagonistes du litige saisissaient la justice en
même temps, chacun devant une juridiction différente, comment
s’appellerait cette situation ? Comment y remédie-t-on ?
On dit qu’il y a litispendance lorsque le même procès que celui dont le tribunal est saisi, est
porté simultanément devant une seconde juridiction également compétente pour en
connaître. La litispendance doit être soulevée avant tout débat au fond, par un déclinatoire
de compétence présenté en principe au tribunal saisi en second lorsque les deux juridictions
sont de même degré.
Les deux juridictions saisies peuvent alors créer un conflit négatif (se dessaisir chacune au profit de l’autre) ou un
conflit positif (se déclarer toutes deux compétentes pour juger le litige).
Le problème est réglé aux articles 100 à 107 du NCPC :
 en cas de double dessaisissement, la dernière décision de dessaisissement en date
est considérée comme non avenue : la juridiction qui l’a rendue est de nouveau
saisie de l’ensemble de l’affaire ;
 en cas de conflit positif, l’affaire en entier est attribuée à la juridiction qui a été saisie
la première si les deux juridictions sont du même degré, ou à la juridiction la plus
élevée dans la hiérarchie judiciaire si les deux juridictions ne sont pas du même
degré.
Attention : signalons ici une erreur fréquente, mais grave, à ne pas commettre dans cette
réponse. Elle montre, en effet, une bien mauvaise compréhension de l’ensemble de notre
organisation juridictionnelle. La solution attendue pour résoudre la litispendance n’est pas le
recours au Tribunal des conflits.
Le Tribunal des conflits n’est absolument pas compétent pour trancher une situation de
litispendance : il n’intervient que pour trancher les (rares) conflits de compétence entre
l’ordre juridictionnel administratif et l’ordre juridictionnel judiciaire, et pour attribuer le litige
aux juridictions de l’un des deux ordres.
Il n’intervient donc jamais pour trancher un litige entre deux juridictions appartenant au
même ordre, ni pour l’attribuer à l’une ou l’autre de ces juridictions.
EFC C0002
-8-
Author
Document
Category
Uncategorized
Views
5
File Size
226 KB
Tags
1/--pages
Report inappropriate content