CESSION AMIABLE D’UN IMMEUBLE DE L'ETAT NANTES P ARCELLES DL 53 ET 138 ROUTE DE VERTOU AVIS D ’ APPEL A CANDIDATURES 2 Modalités de présentation des offres SOMMAIRE I – OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURES 1 – Mode de la consultation 2 – Désignation du bien immobilier 3 – Situation d'occupation 4 – Urbanisme 5 – Dossier de Diagnostics Techniques 6 - Situation juridique de l’Immeuble 7 – Absence de garantie 8 - Assurance II – LES CANDIDATS III – ORGANISATION DE LA CONSULTATION 1 – Garantie 2 – Organisation des visites 3 – Consultation du dossier 4 – Confidentialité IV – PROCEDURE DE L’APPEL A CANDIDATURES 1– Calendrier 2 – Indication relative au prix 3 – Présentation des offres 4 – Délai de validité des offres formulées par les Candidats 5 – Contenu des offres 6 – Choix du Candidat 7 – Mode de paiement du prix 8 – Frais à payer en sus 9 – Clause d’intéressement V – ATTRIBUTION DE JURIDICTION 3 I – OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURES L’Etat (Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire – service France Domaine de Loire-Atlantique) organise un avis d’appel à candidatures en vue de la cession amiable d’un bien immobilier domanial, après mise en concurrence en application des dispositions des articles R.3211-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. 1 – MODE DE LA CONSULTATION La base de cette consultation est constituée par le présent document contenant les conditions de vente et l’ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives à l’immeuble. La consultation est organisée par : L’OFFICE NOTARIAL de TREILLIERES 31 rue de Rennes 44119 TREILLIERES tél : 02.28.25.28.65 télécopie : 09.57.47.59.37 Ce service tient à la disposition une brochure de présentation de l'immeuble, du cahier des charges et du dossier technique. Ces éléments sont consultables sur les sites suivants : - http://www.economie.gouv.fr/cessions, - http://www.monassier.com/annonces-immobilieres La documentation pourra être enrichie par la mise en ligne, régulièrement, de divers documents utiles à l’information des candidats. La dernière mise à jour sera effectuée au plus tard un mois avant la date de clôture de l’appel d’offres. 2 – DESIGNATION DU BIEN IMMOBILIER COMMUNE DE NANTES Situées le long du boulevard de la Vendée, bien desservies par les transports en commun, deux parcelles de terrain potentiellement constructibles, accessibles à proximité du 238 route de Vertou, en zone UB conformément au plan local d’urbanisme, cadastrées : Section N° Lieudit Surface DL 53 Chemin bas de Vertou 4 a 27 ca DL 138 Route de Vertou 31 a 39 ca total 35 a 66 ca Comprenant un très petit espace boisé classé situé : - sur la moitié sud de la parcelle DL 53 ; - et en extrême limite sud de la parcelle DL 138 : 4 Tel que ledit BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes. Le bien est inscrit dans la documentation domaniale sous le numéro chorus 137294. 3 – SITUATION D'OCCUPATION L’immeuble est cédé libre de toute occupation. 4 – URBANISME Les renseignements d’urbanisme résultent d’un certificat d’Urbanisme d’Information délivré le 9 décembre 2014, sous le numéro CU 044 103 14 A6379 dont une copie est consultable sur le site http://www.economie.gouv.fr/cessions dans le dossier d’informations, duquel il résulte ce qui suit littéralement rapporté par extrait : « CADRE 6 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN DL 53 : terrain soumis au droit de préemption urbain simple bénéficiant à la Communauté urbaine. CADRE 7 – NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES APPLICABLES AU TERRAIN La parcelle est située dans le périmètre de Voie classée bruyante de catégorie 3 – rue en tissu ouvert – largeur maximale du secteur affecté par le bruit 100 m. Un isolement acoustique établi dans les conditions de l’arrêté préfectoral du 4 avril 2001 devra être assuré. CADRE 8 – NATURE DES DISPOSITIONS D’URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Zone(s) : Plan Local d’Urbanisme approuvé le 9/3/2007, modifié les 17/12/2007, 23/10/2009, 09/12/2011 et 24/06/2013 révisé de manière simplifiée le 11/12/2009, 11/04/2011, 20/06/2011, 06/04/2012, 14/12/2012 et 14/10/2013, mis en compatibilité le 10/11/2010, 09/05/2012 et 14/06/2012, mis à jour le 15/05/2014 ; Vu le règlement du Plan Local d’Urbanisme relatif au zonage UB dans lequel est situé le projet ; A titre indicatif, vous pouvez consulter le Plan Local d’Urbanisme de la ville de NANTES sur le site suivant : www.plu.nantesmetropole.fr/Nantes/ CADRE 9 – OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES La Loire-Atlantique fait partie des départements français touchés par le phénomène de retrait et de gonflement des argiles. La carte des aléas est disponible sur le site internet www.argiles.fr et la plaquette de prévention est téléchargeable sur le site internet www.loire-atlantique.equipementagriculture.gouv.fr. La parcelle contient un espace boisé classé. » 5 COMPLEMENT D’INFORMATION * En ce qui concerne les risques d’exposition au plomb, prendre contact avec l’Agence Régionale de Santé – CS 56223 17 Bd Gaston Doumergue 44262 NANTES Cedex. * Dans le cadre des dispositions de l’article 58 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il n’existe, sur le territoire communal, aucun périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat et proximité se rapprochant au droit de préemption. * A titre indicatif, la Commune de Nantes n’est pas soumise à la règlementation sur les carrières. * La Commune de Nantes a été reconnue comme infestée par les termites ou susceptibles de l’être par arrêté préfectoral du 5 novembre 2001 et modifié les 3 décembre 2003, 13 juillet 2005, 12 août 2008, 29 octobre 2008 et 23 novembre 2012. * Alignement : Les parcelles ne sont pas concernées par un alignement sauf si une réserve pour un alignement a été signifié au cadre 9 du présent certificat d’urbanisme ”. Ces documents figurent dans le dossier d’informations et sont mis en ligne sur le site : www.economie.gouv.fr/cessions. 5 – DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES TERMITES Le représentant de l’Etat déclare : - qu’à sa connaissance le BIEN objet des présentes n’est pas infesté par les termites ; - qu’il n’a reçu du maire aucune injonction de rechercher des termites ou de procéder à des travaux préventifs ou d’éradication ; - que ledit BIEN est situé dans une zone contaminée par les termites, mais s’agissant de la vente de parcelles de terre, aucun diagnostic n’a été établi. PLAN DE PREVENTION DES RISQUES Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population. A cet effet, un état est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. Cet état renseigne sur la situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels, d'un plan de prévention des risques miniers, d'un plan de prévention des risques technologiques, et du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité. En termes de zonage, le territoire national est divisé en cinq types de zones de sismicité croissante : - zone de sismicité très faible où il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les bâtiments à risque normal mais prise en compte de l’aléa sismique dans les installations à risque spécial (installations classées), - zone de sismicité faible, - zone de sismicité modérée, - zone de sismicité moyenne, - zone de sismicité forte où les règles de construction parasismique sont applicables pour les bâtiments. Il est ici précisé qu’il y a lieu de respecter, à l'exception des zones de sismicité très faible, pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les 6 transformations, les règles édictées par les articles L111-26 et R 111-38 du Code de la construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique. La production de cet état est régie par les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les risques naturels et technologiques sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte. La prescription de travaux par le règlement du plan de prévention des risques pourra concerner le plan de prévention des risques naturels, le plan de prévention des risques technologiques, et le plan de prévention des risques miniers. En application de l’article R562-5 du Code de l’environnement, la prescription de travaux : - se caractérise par une obligation de faire pour le propriétaire ; - concerne les immeubles déjà existants à la date d’approbation du plan de prévention des risques ; - contient un délai de mise en œuvre, variant de 1 à 5 ans ; - ne peut avoir un coût total supérieur à 10% de la valeur vénale de l’immeuble. S’il est supérieur aux 10%, la prescription perd son caractère obligatoire. Si la Commune est concernée par un plan de prévention du risque inondation, la parcelle cédée n’y est pas comprise. ETAT DES RISQUES Conformément aux dispositions de l'article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, l’état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est consultable dans le dossier d’informations. A cet état annexé sont également joints : - La cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du bien concerné sur le plan cadastral. - La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune. Plan de prévention des risques naturels L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels approuvé (Risque naturel pris en compte : inondation). Plan de prévention des risques miniers L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers. Plan de prévention des risques technologiques L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques. Zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité L'immeuble est situé dans une zone 3 (modéré). Le candidat-acquéreur s’obligera à faire son affaire personnelle de la situation de l'immeuble au regard des plans de prévention des risques naturels, technologiques, miniers et sismiques, de l’exécution des prescriptions de travaux le cas échéant relatées sur les documents annexés. Absence de sinistres avec indemnisation En application de l’article L 125-5 IV du Code de l’environnement, le représentant de l’Etat déclare que, pendant la période où il a détenu l'immeuble celui-ci n’a pas subi de sinistres 7 ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances. ALEA – RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES Aux termes des informations mises à disposition par la Préfecture du département, le BIEN objet des présentes est concerné par la cartographie de l'aléa retrait gonflement des argiles établie par le Ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable et de la mer ainsi que par la direction départementale de l'équipement. Il résulte de cette cartographie dont une copie est consultable dans le dossier d’informations, que le bien est situé en zone à aléa faible. OBLIGATION GENERALE D’ELIMINATION DES DECHETS Le représentant de l’Etat devra supporter le coût de l’élimination des déchets, qu’ils soient les siens, ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus, pouvant le cas échéant se trouver sur le BIEN. L’article L 541-1 1 du Code de l’environnement dispose notamment que : “ Est un déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ”. L'article L 541-4-1 du même Code exclut de la réglementation sur les déchets les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente. Les terres prennent un statut de déchet dès qu'elles sont excavées du site de leur excavation. Selon l'article L 541-2 dudit Code, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion et en est responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances. Le candidat-acquéreur s’obligera à faire de même pour les déchets qu’il pourrait produire ou détenir et ce conformément aux dispositions de l’article L 541-2 du Code de l’environnement. Il est fait observer que le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de son obligation sus-relatée que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Les parties sont informées des dispositions de l’article L 514-20 du Code de l’environnement ciaprès relatées : “Lorsqu’une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation. Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité. A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une 8 partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.” En outre, il est rappelé qu’il convient également de s’intéresser à la question du traitement des terres qui seront excavées. Elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 selon leur degré de pollution conformément à la réglementation en vigueur relative à l'élimination des déchets (article L 541-1 2° du Code de l'environnement). Le représentant de l’Etat reconnaît avoir été informé par son notaire de son obligation de procéder à des investigations pour s'assurer de l'absence dans le passé de l'exploitation sur l'immeuble objet de la vente d'installations classées soumises à autorisation ou qui auraient dû l'être, par suite il déclare : - ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation ou qui aurait dû l'être sur les lieux objet de la vente ; - qu’à sa connaissance ses investigations lui permettent de supposer : + qu'il n'existe pas sur le terrain de déchets considérés comme abandonnés au sens de l'article L541-3 du Code l'environnement ; + que l'activité exercée dans l'immeuble objet de la vente n'a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l'article L514-20 du Code de l'environnement ; + que le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une installation soumise à autorisation et qu'il n'a jamais été exercé sur les lieux ou sur les lieux voisins des activités dangereuses ou à inconvénient pour la santé et l'environnement ; + qu'il n'a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de substances dangereuses pour la santé et l'environnement telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations ; + qu’il ne s'est pas produit de son chef ou de celui de ses ayants-cause ou voisins, sur l'immeuble dont il s'agit, d'incident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux, selon les dispositions de l'article L211-5 du Code de l'environnement, et qu'il n'a reçu du préfet aucune prescription à ce titre ; + qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d’une façon générale, une installation soumise à déclaration. CONSULTATION DE BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES Les bases de données suivantes ont été consultées : 1/ La base de données BASIAS a été consultée (Base des anciens sites industriels et activités de services). Une copie de la liste des sites industriels issue de la base de données BASIAS est consultable dans le dossier d’informations. Il résulte notamment de ce document qu’il existe à proximité du BIEN (à environ 780 mètres) une ancienne station service sise 94 route de Clisson, dont l’activité est à ce jour terminée. Le représentant de l’Etat déclare, qu’à sa connaissance, aucune installation soumise à autorisation ou à enregistrement n’a été exploitée sur le BIEN et qu’il n’a jamais été exercé sur le terrain et les terrains avoisinants d’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement (air, eau superficielles et souterraines, sols et sous-sols). 9 Aux présentes est consultable dans le dossier d’informations un extrait cartographique édité à partir du site internet “ basias.brgm.fr ” matérialisant la Commune de NANTES. Le candidat-acquéreur déclare en avoir pris connaissance. Ladite base de données “ BASIAS ” a pour objectif de réaliser les inventaires historiques régionaux (IHR) des sites industriels et activités de service, en activité ou non. Il faut souligner que l’inscription d’un site dans la banque de données BASIAS ne préjuge pas d’une éventuelle pollution à son endroit. 2/ La base de donnée sur les sites et sols pollués du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du territoire a été consultée (Site BASOL). 3/ La base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à été consultée. Une copie des recherches est consultable dans le dossier d’informations. L’état des risques naturels, miniers et technologiques sera renouvelé préalablement à la vente si sa durée de validité venait à expirer. Le diagnostic figure dans le dossier de diagnostics techniques consultable sur le site. 6 – SITUATION JURIDIQUE DE L’IMMEUBLE Ces immeubles font partie du domaine privé de l’Etat. En application de l’article L 240-3 du Code de l’Urbanisme (ou 15 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, modifié par l’article 19 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, accordant aux collectivités locales une priorité d’acquisition d’un bien de l’Etat dans un délai de deux mois), un courrier a été adressé le 17 novembre 2014 par l’Etat à la Ville de NANTES, pour l’informer de l’intention de céder cet immeuble et lui en proposer l’acquisition. Nantes-Métropole-communauté urbaine a indiqué par écrit le 4 décembre 2014 qu’elle n’avait pas l’intention d’exercer son droit de priorité. Conformément à l’article L. 211-3 du Code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du Code de l’Urbanisme. 7 – CONDITIONS PARTICULIERES - CONDITION SUSPENSIVE Les candidats préciseront les conditions suspensives auxquelles ils entendent éventuellement soumettre leur offre. Ces conditions ne pourront porter que sur l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet (autorisation de construction et de restructuration permettant la réalisation du projet conformément à l’offre du candidat retenu). Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives qui conditionnent leurs propositions, les offres seront considérées comme fermes et irrévocables. 10 La présente condition vaudra pour le candidat-acquéreur, autorisation à compter de la réception de la notification adressée par l’Etat confirmant l’acceptation de son offre : - de déposer à ses frais la demande de permis de construire conformément aux dispositions d’urbanisme applicables ; - de réaliser également à ses frais et sous sa responsabilité tous sondages, études de sol, de sous-sol, tous prélèvements, toutes analyses. - CLAUSE D’INTERESSEMENT EVENTUEL Les Parties conviennent des mécanismes de complément de prix suivants : Complément de prix éventuel en cas de mutation  Mécanisme En cas de mutation des Biens dans les deux années de leur acquisition, pour le tout ou pour partie, dans son état physique initial ou dans son état juridique initial, pour un prix ou valeur hors droit et frais de mutation (Valeur de la Mutation) supérieur au prix stipulé à leur acquisition augmenté des frais et droits y afférents versés par l’Acquéreur et des Frais Financiers supportés par lui pendant la période de détention (Valeur d’Acquisition), l’Acquéreur versera à l’Etat un complément de prix. Ce complément correspond à 50 % de la plus-value réalisée par l’Acquéreur. Cette plus-value sera égale à la différence entre la Valeur de la Mutation et la Valeur d’Acquisition après déduction de l’impôt sur la plus-value, de la taxe départementale et nationale sur les terrains nus devenus constructibles ou de l’impôt sur les sociétés si cette cession est réalisée par une société soumise audit impôt, (la plus value nette) afférents à la Mutation. Dans l’hypothèse d’un apport en société ou d’un échange de l’Immeuble, il sera pris en compte pour la Valeur de la Mutation la valeur déclarée au titre de l’apport dans le contrat d’apport ou au titre de l’échange dans l’acte d’échange. Il est précisé qu'en cas de Mutation d'une partie de l’Immeuble, la plus-value nette sera déterminée en prenant comme Valeur d’Acquisition celle calculée au prorata de la surface objet de la Mutation par rapport à la superficie totale de l'Immeuble telle qu'indiquée aux présentes. En cas de cession dans les deux années des présentes de la totalité des titres de la société dont l’actif immobilier serait constitué uniquement par l’Immeuble resté en son état physique initial ou son état juridique initial, le montant de la plus-value sera déterminé en fonction de la valorisation de l’Immeuble retenue pour la vente des titres de la société, après déduction du montant de l’impôt sur les sociétés applicable à cette plus-value. L’Acquéreur devra communiquer à l’Etat dans les quinze (15) jours de leur signature : - tout acte de Mutation ou promesse de Mutation ; - tout acte de cession de parts ou promesse de cession de parts et son annexe sur la méthode de valorisation des parts indiquant la valorisation retenue pour l’Immeuble ; - la justification des Frais Financiers supportés pendant la période de détention. Ce complément de prix fera l’objet d’un avenant par acte authentique attestant de son paiement par l’Acquéreur, frais compromis y afférents. 11 Cette régularisation devra intervenir dans les trente (30) jours de l’acte authentique constatant la Mutation de l’Immeuble ou de l’acte de cession des titres de la société propriétaire de l’Immeuble. La présente clause ne pourra jamais avoir pour effet de remettre en cause la validité de la présente vente, le prix principal ou toute autre clause de la vente. Cette clause s'appliquera à l’Acquéreur ou à tout sous acquéreur successif en cas de mutation de l’immeuble intervenant dans les deux ans des présentes. Dans ce cas, l’Acquéreur resterait solidaire du sous acquéreur pour le paiement du complément éventuel de prix. Cette clause figurera dans l’acte authentique d’acquisition et fera l’objet d’une publication au service de la publicité foncière. Il sera délivré à l’Etat une copie exécutoire nominative de l’acte.  Terminologie Afin de faciliter la lecture de la clause ci-dessus, les Parties conviennent de définir les termes Mutation, Etat Physique Initial de l’Immeuble, Etat Juridique Initial de l’Immeuble et Frais Financiers de la manière suivante : - “ Mutation ” : vise toute vente, échange, apport en société portant sur l’Immeuble ; - “ Etat Physique Initial de l’Immeuble ” signifie l’Immeuble n’ayant pas fait à compter de son acquisition de travaux de construction d’ouvrages ; -“ Etat Juridique Initial de l’Immeuble ” signifie l’Immeuble à l’usage actuel de terrain, n’ayant pas fait à compter de son acquisition l’objet d’un permis de construire ayant pour objet la construction d’ouvrages quelque soit leur destination ; - “Frais Financiers” désigne toute commission ou tous intérêts dus aux termes du crédit. 8 - ABSENCE DE GARANTIE La vente est faite sans autre garantie que celles résultant du projet d'acte de vente mis en ligne sur le site, notamment au regard de la destination et de l'usage dudit bien. Tout candidat s'engage, du fait même de son offre à n'élever, s'il devient attributaire, aucune réclamation relative à la nature, l'usage, la destination, la consistance et la qualité de l’Immeuble. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu’à sa libération. Le Vendeur ne garantit pas le contenu des plans, diagnostics et étude contenus dans le Dossier d’Information, qui sont établis sous la seule responsabilité de leurs auteurs. 9 - ASSURANCE L’Acquéreur devra faire assurer l’immeuble en sa qualité de propriétaire à compter de son acquisition. 12 II – LES CANDIDATS Les candidats doivent faire référence à leurs partenaires et conseils éventuels (banques, notaires, avocats…) et doivent produire à l’occasion de la réponse, les éléments d’information suivants :  Pour les personnes physiques : Leur identité complète : nom, prénoms, domicile, profession, situation de famille, régime matrimonial, PACS éventuellement. Copie de leur carte nationale d'identité ou de tout autre document officiel en cours de validité avec photographie. Domicile élu pour la suite à donner aux présentes, lequel doit nécessairement être fixé en France métropolitaine. Précision doit être faite du cadre dans lequel l’achat est envisagé.  Pour les sociétés ou autres personnes morales de droit français : - Nom du (ou des) dirigeant, du (ou des) représentant légal, ou de la (ou des) personne dûment habilitée, si appartenance à un groupe nom et organigramme du groupe, et si société cotée, identité des actionnaires détenant au moins 5% du capital, et copie de leur carte nationale d'identité ou de tout autre document officiel en cours de validité avec photographie, - Statuts à jour certifiés conformes par le candidat acquéreur et statuts à jour de toutes les personnes morales détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote du candidat acquéreur, - Identité complète et copie de tout document officiel en cours de validité avec photographie, pour chaque bénéficiaire effectif de l'opération au sens du Code Monétaire et Financier, - Une copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le candidat acquéreur et signataire de la lettre d'offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d'engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature de l’acte de vente. Le défaut de justification et de capacité du signataire peut constituer un motif d'irrecevabilité de l'offre ferme, - Surface financière : chiffre d'affaires global HT pour chacune des trois dernières années. Eventuellement, part du chiffre d’affaires concernant les activités liées au secteur de l’immobilier, - Savoir-faire et expérience professionnels : présentation d'une liste des opérations auxquelles le candidat, le cas échéant, a concouru au cours des cinq dernières années, en précisant leur nature, leur montant, les moyens mis en œuvre, les destinations publiques ou privées des opérations réalisées, - Extrait de moins d’un mois, de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent, - Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos. 13 - Domicile élu pour la suite à donner aux présentes, lequel doit nécessairement être fixé en France métropolitaine.  Pour les candidats étrangers : - Un avis juridique (Legal Opinion) accompagné de l’ensemble de ses annexes et de sa traduction en français, le cas échéant légalisé ou revêtu de l’apostille, attestant que le candidat et le signataire de l'offre ferme disposent des capacité et pouvoirs lui permettant de réaliser l’opération et d'engager valablement le candidat ; un avis juridique non satisfaisant peut motiver l'irrecevabilité de l'offre ferme. - Et l'ensemble des documents visés ci-dessus. III – ORGANISATION DE LA CONSULTATION 1 – CONDITIONS DE LA PARTICIPATION La participation à la consultation implique l’acceptation sans réserve d’aucune sorte de toutes les conditions fixées par France Domaine dans le présent cahier des charges. 2 – INFORMATION DES CANDIDATS En sus des informations figurant dans le présent cahier de consultation, et de celles qui seront mises en ligne ultérieurement les candidats pourront procéder à toutes les investigations qu’ils estimeront nécessaires et suffisantes pour établir leurs offres en toute connaissance de cause sous réserve qu’elles ne portent pas préjudice à l’Etat représenté par le service France Domaine. Les candidats renoncent par avance à rechercher la responsabilité de France Domaine quant à la qualité et/ou l’exhaustivité de l’information communiquée. A noter : tous les frais et dépenses de toutes natures, directs ou indirects, liés à l’étude et à l’élaboration de projets en vue de l’acquisition de l’immeuble que le candidat pourrait avoir à supporter, y compris pour la recherche d’éléments d’information complémentaires à la documentation remise ou à sa vérification, resteront définitivement à sa seule charge, et ce, quelle que soit l’issue de la procédure de consultation. 3 – CAUTIONNEMENT Les candidats qui souhaitent prendre part au présent avis d'appel d'offres doivent verser un cautionnement bancaire, fixé à QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4 500 €) à constituer au plus tard au moment du dépôt de l'offre. Ce cautionnement de garantie est à déposer obligatoirement à la caisse de : Direction Régionale des Finances Publiques Pôle Gestion publique Comptabilité 4 quai de Versailles B.P. 93503 44035 NANTES CEDEX 1 14 relevé d'identité bancaire TITULAIRE DOMICILIATION : RIB AUTOMATISE Code Banque 30001 Code Guichet 00589 N° compte A4400000000 Clé RIB47 IDENTIFICATION INTERNATIONALE Iban FR62 3000 1005 89A4 4000 0000 047 BIC BDFEFRPPCCT contre récépissé ou tout autre document délivré par ce service au moyen : soit d’une caution bancaire irrévocable et garantie à première demande, d’une durée minimale de 8 mois, soit d'un chèque de banque ou d'un chèque postal tiré par un chef d'agence de la Banque Postale établi à l'ordre du Trésor public. Ce chèque est immédiatement encaissé par la Direction Générale des Finances Publiques. Dans tous les cas, les frais engendrés par la constitution du cautionnement restent à la charge exclusive du candidat qui l'a constituée. Pour le candidat retenu, le montant net du cautionnement est imputé sur le prix de vente. Pour les candidats écartés, le cautionnement leur est remboursé sur présentation de la lettre leur notifiant le refus d'acceptation de leur offre et du récépissé de dépôt visé ci-avant. 4 – CONDITION D'ACCEPTATION DES OFFRES A réception des offres, l’Etat (Service France Domaine) procédera à leur dépouillement et leur analyse comparative en vue de parvenir à l’acceptation de la meilleure offre. A ce titre, il est précisé et accepté par les candidats que : - France Domaine, avant d’accepter ce qu’il considérera comme la meilleure offre, se réserve le droit de demander à certains des candidats d’apporter des précisions, des informations complémentaires et/ou des modifications à leurs offres en vue de les compléter ou de les améliorer. Les candidats dont l’offre n’aurait pas été retenue reconnaissent à France Domaine le droit de ne pas avoir à justifier sa décision et ils s’interdisent par avance d’exercer un quelconque recours à ce titre contre France Domaine. 5 - ORGANISATION DES VISITES Les candidats peuvent accéder librement aux parcelles. Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs conseils qui doivent se conformer aux termes de l'accord de confidentialité (cf. § 7 infra), 15 aux vérifications et audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugent opportuns pour faire une offre d'acquisition. En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu'en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de garantie de leur part et sous les seules conditions qui sont arrêtées dans les conventions emportant transfert de propriété des immeubles. 6 – CONSULTATION DU DOSSIER Toute information complémentaire se rapportant à l’Immeuble ou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandée ou retirée à : L’OFFICE NOTARIAL de TREILLIERES 31 rue de Rennes 44119 TREILLIERES tél : 02.28.25.28.65 télécopie : 09.57.47.59.37 L’Office Notarial de TREILLIERES tient à la disposition une brochure de présentation de l'immeuble, du cahier des charges et du dossier technique. Ces éléments sont consultables sur les sites suivants : - http://www.ecomomie.gouv.fr/cessions, - http://www.monassier.com/annonces-immobilieres 7 - CONFIDENTIALITE Les candidats et leurs conseils s'engagent à ne communiquer à quiconque aucune information ou documentation sur la présente consultation. IV – PROCEDURE DE L’APPEL A CANDIDATURES 1 - CALENDRIER Date limite des visites Date limite de réception des offres Visite libre 1er avril 2015 Date limite d’acceptation définitive 1er avril 2015 Date de la réponse 3 avril 2015 Signature de l’acte Semaine 21 16 2 – INDICATION RELATIVE AU PRIX L'unité monétaire du contrat de vente est l'Euro et le prix contenu dans l'offre est exprimé en valeur nette de tout droit ou taxe à l'exclusion de tout autre type de proposition. 3 - PRESENTATION DES OFFRES La lettre de candidature contenant l'offre de contracter doit être exclusivement rédigée en français et signée par une personne physique habilitée à engager juridiquement et financièrement le candidat indépendamment de sa forme juridique. Les documents justificatifs doivent être joints à l’appui. La transmission des offres doit être effectuée sous pli cacheté portant les mentions : “ CANDIDATURE A L’ACQUISITION DE L'IMMEUBLE : A NANTES, PARCELLES DL 53 et 138, boulevard de la Vendée, 238 route de Vertou “ NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER ” et contenant une enveloppe cachetée au nom du candidat qui devra contenir l'ensemble des documents visés au titre II et l’offre de prix. Ce pli sera, soit transmis par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remis directement contre récépissé. DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES MERCREDI 1er AVRIL 2015 : 15 HEURES à l'adresse suivante : Centre de Finances Publiques Pôle Gestion Publique Division Missions domaniales Domaine Gestion 4 avenue Lotz Cossé B.P. 70327 44203 NANTES CEDEX 2 tél : 02.51.25.37.67 ou 37.51 Les plis qui parviendraient après la date et l’heure fixée ci-dessus ou sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus (jour et heure limite tant du récépissé que de l’accusé de réception postal) sous peine d’irrecevabilité. Il en est de même pour les dossiers incomplets au regard de l’ensemble des documents visés au titre II. 17 4 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES FORMULEES PAR LE CANDIDAT L'offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu'à la date de signature de l’acte sauf réception, par le candidat, d'une lettre de l'administration, envoyée avec accusé de réception, l'informant du rejet de son offre. 5 – CONTENU DES OFFRES L’offre devra être établie selon le modèle disponible sur le site, et comprendre nécessairement les données suivantes : A – Données Juridiques 1/ Elle doit être ferme et définitive pour acquérir à son profit le bien dans sa totalité, sous réserve de la faculté de substitution dans les conditions de la présente consultation. 2/ Elle doit être faite sans condition suspensive, sauf celle indiquée au §7. 3/ Le candidat doit agréer expressément dans son offre les termes du présent cahier des charges, du cadre de l’acte de vente, de la convention d'occupation et de l'ensemble des pièces, en ce compris la note concernant l'usage et la destination et celle sur les servitudes, faisant partie du dossier de consultation. 4/ Le candidat doit expressément manifester dans son offre sa volonté de signer l’acte de vente et la convention d'occupation dans le respect du calendrier de la consultation. 5/ L'offre et ses annexes doivent être exclusivement établies en langue française. B – Données Financières 1/ Pour être valable, l’offre doit contenir : - le montant du prix de vente offert exprimé en euro et en valeur nette de tout droit ou taxe. - les modalités de financement de l’opération et notamment :  le montant des fonds propres et des fonds empruntés pour l’acquisition ;  le nom et les coordonnées de l’établissement bancaire chargé du financement ;  le nom et les coordonnées du responsable chargé du dossier de financement au sein de l’établissement bancaire ;  le détail des garanties financières et immobilières mises en place. 2/ Le paiement du prix doit être effectué comptant en totalité le jour de la signature de l'acte authentique de vente. 3/ Le candidat retenu acquitte au moment de la signature de l’acte de vente, toutes taxes, tous frais, salaires du conservateur des hypothèques et tout émolument des notaires se rapportant à la vente. 4/ Le candidat doit faire son affaire personnelle des honoraires de ses conseils. 18 6 - CHOIX DU CANDIDAT L'Etat choisit librement l'offre. Son choix s'oriente prioritairement vers la proposition financièrement la plus avantageuse. Il apprécie également la capacité des candidats à respecter leurs engagements. L’ouverture de l’ensemble des plis est effectuée par France Domaine. Il pourra être demandé aux candidats de préciser leur offre ou de fournir tout complément d’informations nécessaires à la compréhension de leur offre. Les candidats sélectionnés pourront être ensuite auditionnés par France Domaine ou la commission d’ouverture des plis. L’Etat se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d'autres modalités, soit avec les offreurs initiaux qui seront invités à participer à cette nouvelle phase, soit en procédant à une nouvelle consultation. Enfin, et en fonction des offres présentées, l'Etat se réserve le droit de procéder à un éventuel second tour, dont les modalités seront alors présentées aux candidats choisis. L'Etat n'aura pas à justifier sa décision. France Domaine n'acceptera la substitution d'acquéreur que si le candidat initialement retenu conserve financièrement et juridiquement le contrôle de l'acquéreur substitué. 7 - MODE DE PAIEMENT DU PRIX Le prix d’acquisition est payé à la signature de l’acte de vente au moyen d’un virement bancaire, après les vérifications d’usage prévues par le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux. A défaut du versement du prix, comme en cas de refus de régulariser l’acte de vente, à la date ci-dessus fixée, les sommes dues porteront intérêts au profit du Trésor, au taux légal. Un mois après mise en demeure infructueuse adressée par l’administration au candidatacquéreur, au domicile élu par ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de réception postal, et sans autre formalisme : - le montant de la garantie visée au titre III « 1 – Garantie » est définitivement acquis à l’Etat à titre de clause pénale, sans préjudice des dispositions de l'article 1152 du Code Civil ; - et L’Etat a la faculté : . soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales, . soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions des articles L.3211-12 du Code général de la propriété des personnes publiques, R.132, R.133 et R.134 du Code du domaine de l'Etat. Dans cette hypothèse, l’Etat retrouve son entière liberté de disposer du bien immobilier. 19 8 – FRAIS A PAYER EN SUS DU PRIX Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l’acte de vente, toutes taxes, tous frais et contribution de sécurité immobilière se rapportant à la vente. Le candidat fait son affaire personnelle des émoluments tarifés des notaires, conformément au décret du 8 mars 1978, sans réduction. Le candidat fait son affaire personnelle des honoraires de ses conseils. 9 – CLAUSE D’INTERESSEMENT En cas de mutation de tout ou partie de l’Immeuble dans les deux ans de l’acte de vente, à un prix ou valeur supérieure au prix stipulé dans l’acte, l’acquéreur versera à l’Etat un intéressement, correspondant à 50% de la plus-value réalisée. Les modalités afférentes à cet intéressement sont précisées dans la clause d’intéressement contenue dans le projet d’acte consultable sur le site Internet : www.economie.gouv.fr/cessions. V – ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation du présent cahier des charges la loi française est applicable et seuls sont compétents les Tribunaux Administratifs. Nantes, le 30 janvier 2015