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Conditions de vente

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CESSION AMIABLE D’UN IMMEUBLE DE L'ETAT
NANTES
P ARCELLES DL 53 ET 138
ROUTE DE VERTOU
AVIS D ’ APPEL A CANDIDATURES
2
Modalités de présentation des offres
SOMMAIRE
I – OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURES
1 – Mode de la consultation
2 – Désignation du bien immobilier
3 – Situation d'occupation
4 – Urbanisme
5 – Dossier de Diagnostics Techniques
6 - Situation juridique de l’Immeuble
7 – Absence de garantie
8 - Assurance
II – LES CANDIDATS
III – ORGANISATION DE LA CONSULTATION
1 – Garantie
2 – Organisation des visites
3 – Consultation du dossier
4 – Confidentialité
IV – PROCEDURE DE L’APPEL A CANDIDATURES
1– Calendrier
2 – Indication relative au prix
3 – Présentation des offres
4 – Délai de validité des offres formulées par les Candidats
5 – Contenu des offres
6 – Choix du Candidat
7 – Mode de paiement du prix
8 – Frais à payer en sus
9 – Clause d’intéressement
V – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
3
I – OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURES
L’Etat (Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire – service
France Domaine de Loire-Atlantique) organise un avis d’appel à candidatures en vue de
la cession amiable d’un bien immobilier domanial, après mise en concurrence en
application des dispositions des articles R.3211-1 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques.
1 – MODE DE LA CONSULTATION
La base de cette consultation est constituée par le présent document contenant les
conditions de vente et l’ensemble des informations juridiques, administratives et techniques
relatives à l’immeuble.
La consultation est organisée par :
L’OFFICE NOTARIAL de TREILLIERES
31 rue de Rennes
44119 TREILLIERES
tél : 02.28.25.28.65
télécopie : 09.57.47.59.37
Ce service tient à la disposition une brochure de présentation de l'immeuble, du cahier des
charges et du dossier technique. Ces éléments sont consultables sur les sites suivants :
- http://www.economie.gouv.fr/cessions,
- http://www.monassier.com/annonces-immobilieres
La documentation pourra être enrichie par la mise en ligne, régulièrement, de divers
documents utiles à l’information des candidats. La dernière mise à jour sera effectuée au
plus tard un mois avant la date de clôture de l’appel d’offres.
2 – DESIGNATION DU BIEN IMMOBILIER
COMMUNE DE NANTES
Situées le long du boulevard de la Vendée, bien desservies par les transports en commun,
deux parcelles de terrain potentiellement constructibles, accessibles à proximité du 238
route de Vertou, en zone UB conformément au plan local d’urbanisme,
cadastrées :
Section
N°
Lieudit
Surface
DL
53
Chemin bas de Vertou
4 a 27 ca
DL
138
Route de Vertou
31 a 39 ca
total
35 a 66 ca
Comprenant un très petit espace boisé classé situé :
- sur la moitié sud de la parcelle DL 53 ;
- et en extrême limite sud de la parcelle DL 138 :
4
Tel que ledit BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances,
dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et
facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant
être le cas échéant relatées aux présentes.
Le bien est inscrit dans la documentation domaniale sous le numéro chorus 137294.
3 – SITUATION D'OCCUPATION
L’immeuble est cédé libre de toute occupation.
4 – URBANISME
Les renseignements d’urbanisme résultent d’un certificat d’Urbanisme d’Information délivré
le 9 décembre 2014, sous le numéro CU 044 103 14 A6379 dont une copie est consultable
sur le site http://www.economie.gouv.fr/cessions dans le dossier d’informations, duquel il
résulte ce qui suit littéralement rapporté par extrait :
« CADRE 6 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN
DL 53 : terrain soumis au droit de préemption urbain simple bénéficiant à la Communauté
urbaine.
CADRE 7 – NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES APPLICABLES AU
TERRAIN
La parcelle est située dans le périmètre de Voie classée bruyante de catégorie 3 – rue en
tissu ouvert – largeur maximale du secteur affecté par le bruit 100 m. Un isolement
acoustique établi dans les conditions de l’arrêté préfectoral du 4 avril 2001 devra être
assuré.
CADRE 8 – NATURE DES DISPOSITIONS D’URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN
Zone(s) :
Plan Local d’Urbanisme approuvé le 9/3/2007, modifié les 17/12/2007, 23/10/2009,
09/12/2011 et 24/06/2013 révisé de manière simplifiée le 11/12/2009, 11/04/2011,
20/06/2011, 06/04/2012, 14/12/2012 et 14/10/2013, mis en compatibilité le 10/11/2010,
09/05/2012 et 14/06/2012, mis à jour le 15/05/2014 ;
Vu le règlement du Plan Local d’Urbanisme relatif au zonage UB dans lequel est situé le
projet ;
A titre indicatif, vous pouvez consulter le Plan Local d’Urbanisme de la ville de NANTES sur
le site suivant : www.plu.nantesmetropole.fr/Nantes/
CADRE 9 – OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
La Loire-Atlantique fait partie des départements français touchés par le phénomène de
retrait et de gonflement des argiles.
La carte des aléas est disponible sur le site internet www.argiles.fr et la plaquette de
prévention est téléchargeable sur le site internet www.loire-atlantique.equipementagriculture.gouv.fr.
La parcelle contient un espace boisé classé. »
5
COMPLEMENT D’INFORMATION
* En ce qui concerne les risques d’exposition au plomb, prendre contact avec l’Agence
Régionale de Santé – CS 56223 17 Bd Gaston Doumergue 44262 NANTES Cedex.
* Dans le cadre des dispositions de l’article 58 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en
faveur des petites et moyennes entreprises, il n’existe, sur le territoire communal, aucun
périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat et proximité se rapprochant au droit
de préemption.
* A titre indicatif, la Commune de Nantes n’est pas soumise à la règlementation sur les
carrières.
* La Commune de Nantes a été reconnue comme infestée par les termites ou susceptibles
de l’être par arrêté préfectoral du 5 novembre 2001 et modifié les 3 décembre 2003, 13
juillet 2005, 12 août 2008, 29 octobre 2008 et 23 novembre 2012.
* Alignement : Les parcelles ne sont pas concernées par un alignement sauf si une réserve
pour un alignement a été signifié au cadre 9 du présent certificat d’urbanisme ”.
Ces documents figurent dans le dossier d’informations et sont mis en ligne sur le site :
www.economie.gouv.fr/cessions.
5 – DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES
TERMITES
Le représentant de l’Etat déclare :
- qu’à sa connaissance le BIEN objet des présentes n’est pas infesté par les termites ;
- qu’il n’a reçu du maire aucune injonction de rechercher des termites ou de procéder à des
travaux préventifs ou d’éradication ;
- que ledit BIEN est situé dans une zone contaminée par les termites, mais s’agissant de la
vente de parcelles de terre, aucun diagnostic n’a été établi.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec
pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir,
pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la
population.
A cet effet, un état est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.
Cet état renseigne sur la situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs plans de
prévention des risques naturels, d'un plan de prévention des risques miniers, d'un plan de
prévention des risques technologiques, et du zonage réglementaire pour la prise en compte
de la sismicité. En termes de zonage, le territoire national est divisé en cinq types de zones
de sismicité croissante :
- zone de sismicité très faible où il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour
les bâtiments à risque normal mais prise en compte de l’aléa sismique dans les installations
à risque spécial (installations classées),
- zone de sismicité faible,
- zone de sismicité modérée,
- zone de sismicité moyenne,
- zone de sismicité forte où les règles de construction parasismique sont applicables pour
les bâtiments.
Il est ici précisé qu’il y a lieu de respecter, à l'exception des zones de sismicité très faible,
pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les
6
transformations, les règles édictées par les articles L111-26 et R 111-38 du Code de la
construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique.
La production de cet état est régie par les dispositions de l’article L 125-5 du Code de
l’environnement. Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les risques
naturels et technologiques sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la
liste des risques et des documents à prendre en compte.
La prescription de travaux par le règlement du plan de prévention des risques pourra
concerner le plan de prévention des risques naturels, le plan de prévention des risques
technologiques, et le plan de prévention des risques miniers.
En application de l’article R562-5 du Code de l’environnement, la prescription de travaux :
- se caractérise par une obligation de faire pour le propriétaire ;
- concerne les immeubles déjà existants à la date d’approbation du plan de prévention des
risques ;
- contient un délai de mise en œuvre, variant de 1 à 5 ans ;
- ne peut avoir un coût total supérieur à 10% de la valeur vénale de l’immeuble. S’il est
supérieur aux 10%, la prescription perd son caractère obligatoire.
Si la Commune est concernée par un plan de prévention du risque inondation, la parcelle
cédée n’y est pas comprise.
ETAT DES RISQUES
Conformément aux dispositions de l'article L 271-4 du Code de la construction et de
l'habitation, l’état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est
consultable dans le dossier d’informations.
A cet état annexé sont également joints :
- La cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du
bien concerné sur le plan cadastral.
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels
approuvé (Risque naturel pris en compte : inondation).
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques
technologiques.
Zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
L'immeuble est situé dans une zone 3 (modéré).
Le candidat-acquéreur s’obligera à faire son affaire personnelle de la situation de
l'immeuble au regard des plans de prévention des risques naturels, technologiques, miniers
et sismiques, de l’exécution des prescriptions de travaux le cas échéant relatées sur les
documents annexés.
Absence de sinistres avec indemnisation
En application de l’article L 125-5 IV du Code de l’environnement, le représentant de l’Etat
déclare que, pendant la période où il a détenu l'immeuble celui-ci n’a pas subi de sinistres
7
ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de
l’article L 128-2 du Code des assurances.
ALEA – RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES
Aux termes des informations mises à disposition par la Préfecture du département, le BIEN
objet des présentes est concerné par la cartographie de l'aléa retrait gonflement des argiles
établie par le Ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable et de la mer
ainsi que par la direction départementale de l'équipement.
Il résulte de cette cartographie dont une copie est consultable dans le dossier
d’informations, que le bien est situé en zone à aléa faible.
OBLIGATION GENERALE D’ELIMINATION DES DECHETS
Le représentant de l’Etat devra supporter le coût de l’élimination des déchets, qu’ils soient
les siens, ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus,
pouvant le cas échéant se trouver sur le BIEN.
L’article L 541-1 1 du Code de l’environnement dispose notamment que :
“ Est un déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont
le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ”.
L'article L 541-4-1 du même Code exclut de la réglementation sur les déchets les sols non
excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière
permanente.
Les terres prennent un statut de déchet dès qu'elles sont excavées du site de leur
excavation.
Selon l'article L 541-2 dudit Code, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en
assurer ou d'en faire assurer la gestion et en est responsable jusqu'à leur élimination ou
valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et
traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de
l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans
les conditions propres à éviter les nuisances.
Le candidat-acquéreur s’obligera à faire de même pour les déchets qu’il pourrait produire
ou détenir et ce conformément aux dispositions de l’article L 541-2 du Code de
l’environnement.
Il est fait observer que le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de son
obligation sus-relatée que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a
pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Les parties sont informées des dispositions de l’article L 514-20 du Code de l’environnement ciaprès relatées :
“Lorsqu’une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été exploitée sur un
terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe
également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui
résultent de l’exploitation.
Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si
son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou
radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée
dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution,
l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une
8
partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque
le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.”
En outre, il est rappelé qu’il convient également de s’intéresser à la question du traitement
des terres qui seront excavées. Elles deviennent alors des meubles et, si elles sont
polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire
l’objet d’une évacuation dans une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 selon leur degré de
pollution conformément à la réglementation en vigueur relative à l'élimination des déchets
(article L 541-1 2° du Code de l'environnement).
Le représentant de l’Etat reconnaît avoir été informé par son notaire de son obligation de
procéder à des investigations pour s'assurer de l'absence dans le passé de l'exploitation
sur l'immeuble objet de la vente d'installations classées soumises à autorisation ou qui
auraient dû l'être, par suite il déclare :
- ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation ou qui aurait
dû l'être sur les lieux objet de la vente ;
- qu’à sa connaissance ses investigations lui permettent de supposer :
+ qu'il n'existe pas sur le terrain de déchets considérés comme abandonnés au sens
de l'article L541-3 du Code l'environnement ;
+ que l'activité exercée dans l'immeuble objet de la vente n'a pas entraîné la
manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par
l'article L514-20 du Code de l'environnement ;
+ que le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de
l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une installation soumise à
autorisation et qu'il n'a jamais été exercé sur les lieux ou sur les lieux voisins des
activités dangereuses ou à inconvénient pour la santé et l'environnement ;
+ qu'il n'a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de
substances dangereuses pour la santé et l'environnement telles que, par exemple,
amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des
appareils ou installations ;
+ qu’il ne s'est pas produit de son chef ou de celui de ses ayants-cause ou voisins, sur
l'immeuble dont il s'agit, d'incident présentant un danger pour la sécurité civile, la
qualité, la conservation ou la circulation des eaux, selon les dispositions de l'article
L211-5 du Code de l'environnement, et qu'il n'a reçu du préfet aucune prescription à ce
titre ;
+ qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont
supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d’une façon
générale, une installation soumise à déclaration.
CONSULTATION DE BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES
Les bases de données suivantes ont été consultées :
1/ La base de données BASIAS a été consultée (Base des anciens sites industriels et
activités de services).
Une copie de la liste des sites industriels issue de la base de données BASIAS est
consultable dans le dossier d’informations.
Il résulte notamment de ce document qu’il existe à proximité du BIEN (à environ 780
mètres) une ancienne station service sise 94 route de Clisson, dont l’activité est à ce jour
terminée.
Le représentant de l’Etat déclare, qu’à sa connaissance, aucune installation soumise à
autorisation ou à enregistrement n’a été exploitée sur le BIEN et qu’il n’a jamais été exercé
sur le terrain et les terrains avoisinants d’activités entraînant des dangers ou inconvénients
pour la santé ou l’environnement (air, eau superficielles et souterraines, sols et sous-sols).
9
Aux présentes est consultable dans le dossier d’informations un extrait cartographique
édité à partir du site internet “ basias.brgm.fr ” matérialisant la Commune de NANTES.
Le candidat-acquéreur déclare en avoir pris connaissance.
Ladite base de données “ BASIAS ” a pour objectif de réaliser les inventaires historiques
régionaux (IHR) des sites industriels et activités de service, en activité ou non.
Il faut souligner que l’inscription d’un site dans la banque de données BASIAS ne préjuge
pas d’une éventuelle pollution à son endroit.
2/ La base de donnée sur les sites et sols pollués du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie,
du Développement Durable et de l’Aménagement du territoire a été consultée (Site
BASOL).
3/ La base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement du
ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire à été consultée.
Une copie des recherches est consultable dans le dossier d’informations.
L’état des risques naturels, miniers et technologiques sera renouvelé préalablement à la
vente si sa durée de validité venait à expirer.
Le diagnostic figure dans le dossier de diagnostics techniques consultable sur le site.
6 – SITUATION JURIDIQUE DE L’IMMEUBLE
Ces immeubles font partie du domaine privé de l’Etat.
En application de l’article L 240-3 du Code de l’Urbanisme (ou 15 de la loi n°2006-872 du
13 juillet 2006, modifié par l’article 19 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, accordant aux
collectivités locales une priorité d’acquisition d’un bien de l’Etat dans un délai de deux
mois), un courrier a été adressé le 17 novembre 2014 par l’Etat à la Ville de NANTES, pour
l’informer de l’intention de céder cet immeuble et lui en proposer l’acquisition.
Nantes-Métropole-communauté urbaine a indiqué par écrit le 4 décembre 2014 qu’elle
n’avait pas l’intention d’exercer son droit de priorité.
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain
n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la
notification prévue par l'article L. 240-3 du Code de l’Urbanisme.
7 – CONDITIONS PARTICULIERES
- CONDITION SUSPENSIVE
Les candidats préciseront les conditions suspensives auxquelles ils entendent
éventuellement soumettre leur offre. Ces conditions ne pourront porter que sur l’obtention
des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet (autorisation de
construction et de restructuration permettant la réalisation du projet conformément à l’offre
du candidat retenu).
Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives qui conditionnent leurs
propositions, les offres seront considérées comme fermes et irrévocables.
10
La présente condition vaudra pour le candidat-acquéreur, autorisation à compter de la
réception de la notification adressée par l’Etat confirmant l’acceptation de son offre :
- de déposer à ses frais la demande de permis de construire conformément aux
dispositions d’urbanisme applicables ;
- de réaliser également à ses frais et sous sa responsabilité tous sondages, études de sol,
de sous-sol, tous prélèvements, toutes analyses.
- CLAUSE D’INTERESSEMENT EVENTUEL
Les Parties conviennent des mécanismes de complément de prix suivants :
Complément de prix éventuel en cas de mutation

Mécanisme
En cas de mutation des Biens dans les deux années de leur acquisition, pour le tout ou
pour partie, dans son état physique initial ou dans son état juridique initial, pour un prix ou
valeur hors droit et frais de mutation (Valeur de la Mutation) supérieur au prix stipulé à leur
acquisition augmenté des frais et droits y afférents versés par l’Acquéreur et des Frais
Financiers supportés par lui pendant la période de détention (Valeur d’Acquisition),
l’Acquéreur versera à l’Etat un complément de prix.
Ce complément correspond à 50 % de la plus-value réalisée par l’Acquéreur.
Cette plus-value sera égale à la différence entre la Valeur de la Mutation et la Valeur
d’Acquisition après déduction de l’impôt sur la plus-value, de la taxe départementale et
nationale sur les terrains nus devenus constructibles ou de l’impôt sur les sociétés si cette
cession est réalisée par une société soumise audit impôt, (la plus value nette) afférents à
la Mutation.
Dans l’hypothèse d’un apport en société ou d’un échange de l’Immeuble, il sera pris en
compte pour la Valeur de la Mutation la valeur déclarée au titre de l’apport dans le contrat
d’apport ou au titre de l’échange dans l’acte d’échange.
Il est précisé qu'en cas de Mutation d'une partie de l’Immeuble, la plus-value nette sera
déterminée en prenant comme Valeur d’Acquisition celle calculée au prorata de la surface
objet de la Mutation par rapport à la superficie totale de l'Immeuble telle qu'indiquée aux
présentes.
En cas de cession dans les deux années des présentes de la totalité des titres de la société
dont l’actif immobilier serait constitué uniquement par l’Immeuble resté en son état
physique initial ou son état juridique initial, le montant de la plus-value sera déterminé en
fonction de la valorisation de l’Immeuble retenue pour la vente des titres de la société,
après déduction du montant de l’impôt sur les sociétés applicable à cette plus-value.
L’Acquéreur devra communiquer à l’Etat dans les quinze (15) jours de leur signature :
- tout acte de Mutation ou promesse de Mutation ;
- tout acte de cession de parts ou promesse de cession de parts et son annexe sur la
méthode de valorisation des parts indiquant la valorisation retenue pour l’Immeuble ;
- la justification des Frais Financiers supportés pendant la période de détention.
Ce complément de prix fera l’objet d’un avenant par acte authentique attestant de son
paiement par l’Acquéreur, frais compromis y afférents.
11
Cette régularisation devra intervenir dans les trente (30) jours de l’acte authentique
constatant la Mutation de l’Immeuble ou de l’acte de cession des titres de la société
propriétaire de l’Immeuble.
La présente clause ne pourra jamais avoir pour effet de remettre en cause la validité de la
présente vente, le prix principal ou toute autre clause de la vente.
Cette clause s'appliquera à l’Acquéreur ou à tout sous acquéreur successif en cas de
mutation de l’immeuble intervenant dans les deux ans des présentes. Dans ce cas,
l’Acquéreur resterait solidaire du sous acquéreur pour le paiement du complément
éventuel de prix.
Cette clause figurera dans l’acte authentique d’acquisition et fera l’objet d’une publication
au service de la publicité foncière.
Il sera délivré à l’Etat une copie exécutoire nominative de l’acte.

Terminologie
Afin de faciliter la lecture de la clause ci-dessus, les Parties conviennent de définir les
termes Mutation, Etat Physique Initial de l’Immeuble, Etat Juridique Initial de
l’Immeuble et Frais Financiers de la manière suivante :
- “ Mutation ” : vise toute vente, échange, apport en société portant sur l’Immeuble ;
- “ Etat Physique Initial de l’Immeuble ” signifie l’Immeuble n’ayant pas fait à compter de
son acquisition de travaux de construction d’ouvrages ;
-“ Etat Juridique Initial de l’Immeuble ” signifie l’Immeuble à l’usage actuel de terrain,
n’ayant pas fait à compter de son acquisition l’objet d’un permis de construire ayant pour
objet la construction d’ouvrages quelque soit leur destination ;
- “Frais Financiers” désigne toute commission ou tous intérêts dus aux termes du crédit.
8 - ABSENCE DE GARANTIE
La vente est faite sans autre garantie que celles résultant du projet d'acte de vente mis en
ligne sur le site, notamment au regard de la destination et de l'usage dudit bien.
Tout candidat s'engage, du fait même de son offre à n'élever, s'il devient attributaire,
aucune réclamation relative à la nature, l'usage, la destination, la consistance et la qualité
de l’Immeuble. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu’à sa libération.
Le Vendeur ne garantit pas le contenu des plans, diagnostics et étude contenus dans le
Dossier d’Information, qui sont établis sous la seule responsabilité de leurs auteurs.
9 - ASSURANCE
L’Acquéreur devra faire assurer l’immeuble en sa qualité de propriétaire à compter de son
acquisition.
12
II – LES CANDIDATS
Les candidats doivent faire référence à leurs partenaires et conseils éventuels (banques,
notaires, avocats…) et doivent produire à l’occasion de la réponse, les éléments
d’information suivants :

Pour les personnes physiques :
Leur identité complète : nom, prénoms, domicile, profession, situation de famille, régime
matrimonial, PACS éventuellement.
Copie de leur carte nationale d'identité ou de tout autre document officiel en cours de
validité avec photographie.
Domicile élu pour la suite à donner aux présentes, lequel doit nécessairement être fixé en
France métropolitaine.
Précision doit être faite du cadre dans lequel l’achat est envisagé.

Pour les sociétés ou autres personnes morales de droit français :
- Nom du (ou des) dirigeant, du (ou des) représentant légal, ou de la (ou des) personne
dûment habilitée, si appartenance à un groupe nom et organigramme du groupe, et si
société cotée, identité des actionnaires détenant au moins 5% du capital, et copie de leur
carte nationale d'identité ou de tout autre document officiel en cours de validité avec
photographie,
- Statuts à jour certifiés conformes par le candidat acquéreur et statuts à jour de toutes les
personnes morales détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des
droits de vote du candidat acquéreur,
- Identité complète et copie de tout document officiel en cours de validité avec
photographie, pour chaque bénéficiaire effectif de l'opération au sens du Code Monétaire et
Financier,
- Une copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le candidat
acquéreur et signataire de la lettre d'offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre au
signataire d'engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature de
l’acte de vente. Le défaut de justification et de capacité du signataire peut constituer un
motif d'irrecevabilité de l'offre ferme,
- Surface financière : chiffre d'affaires global HT pour chacune des trois dernières années.
Eventuellement, part du chiffre d’affaires concernant les activités liées au secteur de
l’immobilier,
- Savoir-faire et expérience professionnels : présentation d'une liste des opérations
auxquelles le candidat, le cas échéant, a concouru au cours des cinq dernières années, en
précisant leur nature, leur montant, les moyens mis en œuvre, les destinations publiques ou
privées des opérations réalisées,
- Extrait de moins d’un mois, de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au
registre des métiers ou équivalent,
- Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et
sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos.
13
- Domicile élu pour la suite à donner aux présentes, lequel doit nécessairement être fixé en
France métropolitaine.

Pour les candidats étrangers :
- Un avis juridique (Legal Opinion) accompagné de l’ensemble de ses annexes et de sa
traduction en français, le cas échéant légalisé ou revêtu de l’apostille, attestant que le
candidat et le signataire de l'offre ferme disposent des capacité et pouvoirs lui permettant
de réaliser l’opération et d'engager valablement le candidat ; un avis juridique non
satisfaisant peut motiver l'irrecevabilité de l'offre ferme.
- Et l'ensemble des documents visés ci-dessus.
III – ORGANISATION DE LA CONSULTATION
1 – CONDITIONS DE LA PARTICIPATION
La participation à la consultation implique l’acceptation sans réserve d’aucune sorte de
toutes les conditions fixées par France Domaine dans le présent cahier des charges.
2 – INFORMATION DES CANDIDATS
En sus des informations figurant dans le présent cahier de consultation, et de celles qui
seront mises en ligne ultérieurement les candidats pourront procéder à toutes les
investigations qu’ils estimeront nécessaires et suffisantes pour établir leurs offres en toute
connaissance de cause sous réserve qu’elles ne portent pas préjudice à l’Etat représenté
par le service France Domaine.
Les candidats renoncent par avance à rechercher la responsabilité de France Domaine
quant à la qualité et/ou l’exhaustivité de l’information communiquée.
A noter : tous les frais et dépenses de toutes natures, directs ou indirects, liés à l’étude et à
l’élaboration de projets en vue de l’acquisition de l’immeuble que le candidat pourrait avoir
à supporter, y compris pour la recherche d’éléments d’information complémentaires à la
documentation remise ou à sa vérification, resteront définitivement à sa seule charge, et ce,
quelle que soit l’issue de la procédure de consultation.
3 – CAUTIONNEMENT
Les candidats qui souhaitent prendre part au présent avis d'appel d'offres doivent verser un
cautionnement bancaire, fixé à QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4 500 €) à
constituer au plus tard au moment du dépôt de l'offre.
Ce cautionnement de garantie est à déposer obligatoirement à la caisse de :
Direction Régionale des Finances Publiques
Pôle Gestion publique
Comptabilité
4 quai de Versailles
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
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relevé d'identité bancaire
TITULAIRE
DOMICILIATION :
RIB AUTOMATISE
Code Banque 30001 Code Guichet 00589 N° compte A4400000000 Clé RIB47
IDENTIFICATION INTERNATIONALE
Iban FR62 3000 1005 89A4 4000 0000 047
BIC BDFEFRPPCCT
contre récépissé ou tout autre document délivré par ce service au moyen :
soit d’une caution bancaire irrévocable et garantie à première demande, d’une durée
minimale de 8 mois,
soit d'un chèque de banque ou d'un chèque postal tiré par un chef d'agence de la Banque
Postale établi à l'ordre du Trésor public. Ce chèque est immédiatement encaissé par la
Direction Générale des Finances Publiques.
Dans tous les cas, les frais engendrés par la constitution du cautionnement restent à la
charge exclusive du candidat qui l'a constituée.
Pour le candidat retenu, le montant net du cautionnement est imputé sur le prix de vente.
Pour les candidats écartés, le cautionnement leur est remboursé sur présentation de la
lettre leur notifiant le refus d'acceptation de leur offre et du récépissé de dépôt visé ci-avant.
4 – CONDITION D'ACCEPTATION DES OFFRES
A réception des offres, l’Etat (Service France Domaine) procédera à leur dépouillement et
leur analyse comparative en vue de parvenir à l’acceptation de la meilleure offre. A ce titre,
il est précisé et accepté par les candidats que :
- France Domaine, avant d’accepter ce qu’il considérera comme la meilleure offre, se
réserve le droit de demander à certains des candidats d’apporter des précisions, des
informations complémentaires et/ou des modifications à leurs offres en vue de les
compléter ou de les améliorer.
Les candidats dont l’offre n’aurait pas été retenue reconnaissent à France Domaine le droit
de ne pas avoir à justifier sa décision et ils s’interdisent par avance d’exercer un
quelconque recours à ce titre contre France Domaine.
5 - ORGANISATION DES VISITES
Les candidats peuvent accéder librement aux parcelles.
Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs
conseils qui doivent se conformer aux termes de l'accord de confidentialité (cf. § 7 infra),
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aux vérifications et audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugent opportuns
pour faire une offre d'acquisition.
En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu'en soumettant une offre, ils
ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande
de garantie de leur part et sous les seules conditions qui sont arrêtées dans les
conventions emportant transfert de propriété des immeubles.
6 – CONSULTATION DU DOSSIER
Toute information complémentaire se rapportant à l’Immeuble ou aux modalités de
présentation des candidatures peut être demandée ou retirée à :
L’OFFICE NOTARIAL de TREILLIERES
31 rue de Rennes
44119 TREILLIERES
tél : 02.28.25.28.65
télécopie : 09.57.47.59.37
L’Office Notarial de TREILLIERES tient à la disposition une brochure de présentation de
l'immeuble, du cahier des charges et du dossier technique.
Ces éléments sont consultables sur les sites suivants :
- http://www.ecomomie.gouv.fr/cessions,
- http://www.monassier.com/annonces-immobilieres
7 - CONFIDENTIALITE
Les candidats et leurs conseils s'engagent à ne communiquer à quiconque aucune
information ou documentation sur la présente consultation.
IV – PROCEDURE DE L’APPEL A CANDIDATURES
1 - CALENDRIER
Date limite des visites
Date limite de réception des offres
Visite libre
1er avril 2015
Date limite d’acceptation définitive
1er avril 2015
Date de la réponse
3 avril 2015
Signature de l’acte
Semaine 21
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2 – INDICATION RELATIVE AU PRIX
L'unité monétaire du contrat de vente est l'Euro et le prix contenu dans l'offre est exprimé
en valeur nette de tout droit ou taxe à l'exclusion de tout autre type de proposition.
3 - PRESENTATION DES OFFRES
La lettre de candidature contenant l'offre de contracter doit être exclusivement rédigée en
français et signée par une personne physique habilitée à engager juridiquement et
financièrement le candidat indépendamment de sa forme juridique. Les documents
justificatifs doivent être joints à l’appui.
La transmission des offres doit être effectuée sous pli cacheté portant les mentions :
“ CANDIDATURE A L’ACQUISITION DE L'IMMEUBLE :
A NANTES, PARCELLES DL 53 et 138,
boulevard de la Vendée, 238 route de Vertou
“ NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER ”
et contenant une enveloppe cachetée au nom du candidat qui devra contenir l'ensemble
des documents visés au titre II et l’offre de prix.
Ce pli sera, soit transmis par voie postale par lettre recommandée avec accusé de
réception, soit remis directement contre récépissé.
DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES
MERCREDI 1er AVRIL 2015 : 15 HEURES
à l'adresse suivante :
Centre de Finances Publiques
Pôle Gestion Publique
Division Missions domaniales
Domaine Gestion
4 avenue Lotz Cossé
B.P. 70327
44203 NANTES CEDEX 2
tél : 02.51.25.37.67 ou 37.51
Les plis qui parviendraient après la date et l’heure fixée ci-dessus ou sous enveloppe non
cachetée ne seront pas retenus (jour et heure limite tant du récépissé que de l’accusé de
réception postal) sous peine d’irrecevabilité.
Il en est de même pour les dossiers incomplets au regard de l’ensemble des documents
visés au titre II.
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4 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES FORMULEES PAR LE CANDIDAT
L'offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu'à la date de
signature de l’acte sauf réception, par le candidat, d'une lettre de l'administration, envoyée
avec accusé de réception, l'informant du rejet de son offre.
5 – CONTENU DES OFFRES
L’offre devra être établie selon le modèle disponible sur le site, et comprendre
nécessairement les données suivantes :
A – Données Juridiques
1/ Elle doit être ferme et définitive pour acquérir à son profit le bien dans sa totalité, sous
réserve de la faculté de substitution dans les conditions de la présente consultation.
2/ Elle doit être faite sans condition suspensive, sauf celle indiquée au §7.
3/ Le candidat doit agréer expressément dans son offre les termes du présent cahier des
charges, du cadre de l’acte de vente, de la convention d'occupation et de l'ensemble des
pièces, en ce compris la note concernant l'usage et la destination et celle sur les
servitudes, faisant partie du dossier de consultation.
4/ Le candidat doit expressément manifester dans son offre sa volonté de signer l’acte de
vente et la convention d'occupation dans le respect du calendrier de la consultation.
5/ L'offre et ses annexes doivent être exclusivement établies en langue française.
B – Données Financières
1/ Pour être valable, l’offre doit contenir :
- le montant du prix de vente offert exprimé en euro et en valeur nette de tout droit ou taxe.
- les modalités de financement de l’opération et notamment :
 le montant des fonds propres et des fonds empruntés pour l’acquisition ;
 le nom et les coordonnées de l’établissement bancaire chargé du financement ;
 le nom et les coordonnées du responsable chargé du dossier de financement au
sein de l’établissement bancaire ;
 le détail des garanties financières et immobilières mises en place.
2/ Le paiement du prix doit être effectué comptant en totalité le jour de la signature de
l'acte authentique de vente.
3/ Le candidat retenu acquitte au moment de la signature de l’acte de vente, toutes taxes,
tous frais, salaires du conservateur des hypothèques et tout émolument des notaires se
rapportant à la vente.
4/ Le candidat doit faire son affaire personnelle des honoraires de ses conseils.
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6 - CHOIX DU CANDIDAT
L'Etat choisit librement l'offre. Son choix s'oriente prioritairement vers la proposition
financièrement la plus avantageuse. Il apprécie également la capacité des candidats à
respecter leurs engagements.
L’ouverture de l’ensemble des plis est effectuée par France Domaine. Il pourra être
demandé aux candidats de préciser leur offre ou de fournir tout complément d’informations
nécessaires à la compréhension de leur offre.
Les candidats sélectionnés pourront être ensuite auditionnés par France Domaine ou la
commission d’ouverture des plis.
L’Etat se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment et se réserve
la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats
puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d'autres modalités, soit
avec les offreurs initiaux qui seront invités à participer à cette nouvelle phase, soit en
procédant à une nouvelle consultation.
Enfin, et en fonction des offres présentées, l'Etat se réserve le droit de procéder à un
éventuel second tour, dont les modalités seront alors présentées aux candidats choisis.
L'Etat n'aura pas à justifier sa décision.
France Domaine n'acceptera la substitution d'acquéreur que si le candidat initialement
retenu conserve financièrement et juridiquement le contrôle de l'acquéreur substitué.
7 - MODE DE PAIEMENT DU PRIX
Le prix d’acquisition est payé à la signature de l’acte de vente au moyen d’un virement
bancaire, après les vérifications d’usage prévues par le dispositif de lutte contre le
blanchiment des capitaux.
A défaut du versement du prix, comme en cas de refus de régulariser l’acte de vente, à la
date ci-dessus fixée, les sommes dues porteront intérêts au profit du Trésor, au taux légal.
Un mois après mise en demeure infructueuse adressée par l’administration au candidatacquéreur, au domicile élu par ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de
réception postal, et sans autre formalisme :
- le montant de la garantie visée au titre III « 1 – Garantie » est définitivement acquis à
l’Etat à titre de clause pénale, sans préjudice des dispositions de l'article 1152 du Code
Civil ;
- et L’Etat a la faculté :
. soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales,
. soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions des
articles L.3211-12 du Code général de la propriété des personnes publiques, R.132, R.133
et R.134 du Code du domaine de l'Etat. Dans cette hypothèse, l’Etat retrouve son entière
liberté de disposer du bien immobilier.
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8 – FRAIS A PAYER EN SUS DU PRIX
Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l’acte de vente, toutes taxes,
tous frais et contribution de sécurité immobilière se rapportant à la vente.
Le candidat fait son affaire personnelle des émoluments tarifés des notaires, conformément
au décret du 8 mars 1978, sans réduction.
Le candidat fait son affaire personnelle des honoraires de ses conseils.
9 – CLAUSE D’INTERESSEMENT
En cas de mutation de tout ou partie de l’Immeuble dans les deux ans de l’acte de vente, à
un prix ou valeur supérieure au prix stipulé dans l’acte, l’acquéreur versera à l’Etat un
intéressement, correspondant à 50% de la plus-value réalisée.
Les modalités afférentes à cet intéressement sont précisées dans la clause d’intéressement
contenue
dans
le
projet
d’acte
consultable
sur
le
site
Internet :
www.economie.gouv.fr/cessions.
V – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation du présent cahier
des charges la loi française est applicable et seuls sont compétents les Tribunaux
Administratifs.
Nantes, le 30 janvier 2015
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