Année d'achèvement et état d'entretien du local Il vous est demandé à la rubrique 2.3 du cadre 2 "Nature du local" de votre déclaration d'indiquer l'année d'achèvement ainsi que l'état d'entretien de la construction abritant votre local. Extrait de la déclaration 6650-H-REV (Cadre 2 – Rubrique 2.3) ✔ Année d'achèvement de la construction L’année d’achèvement de la construction est celle correspondant à l’année à partir de laquelle elle peut être affectée à l’usage d’habitation, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser (peintures, papiers peints, revêtements de sol, …). Cette information doit obligatoirement être indiquée sur votre déclaration. Si vous ne connaissez pas avec précision l'année d'achèvement du bâtiment, notamment si vous avez acquis ce bien postérieurement à sa construction, vous estimerez cette date en fonction des éléments dont vous disposez. ✔ État d'entretien Il s'agit de l'état d'entretien de la construction, et non pas du local. Ainsi, dans le cadre d’habitats collectifs (de type appartements), c'est l'état d'entretien de l'ensemble immobilier qui devra être évalué. Le confort du local spécifiquement, et notamment les éléments de décoration ou d'aménagement intérieur, ne doivent pas être pris en considération. Cette information doit obligatoirement être indiquée sur votre déclaration. Vous devez choisir parmi les 4 cases proposées sur la déclaration. L’état d’entretien est déterminé conformément aux indications suivantes : – Très bon – case E1 : construction n’ayant besoin d’aucune réparation. Exemple : construction neuve. 1 – Bon – case E2 : construction n’ayant besoin que de petites réparations. Exemple : immeuble dont la façade présente un besoin de ravalement pour des seules raisons esthétiques. – Passable – case E3 : construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d’habitabilité. Exemple : immeuble dont le toit présente régulièrement des fuites, immeuble avec parties communes très délabrées… – Mauvais – case E4 : construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties. Exemple : immeuble dont des pans de murs sont fragilisés, dont une partie des planchers est hors d’usage... Les questions les plus fréquentes 1. Quelle année d'achèvement dois-je indiquer si mon local a fait l'objet d'une réhabilitation intégrale ? 2. Quelle année d'achèvement dois-je indiquer si je suis propriétaire d'un appartement situé dans une copropriété ? 3. Comment faire si je ne connais pas l'année d'achèvement de mon local avec précision ? Réponses 1. Quelle année d'achèvement dois-je indiquer si mon local a fait l'objet d'une réhabilitation intégrale ? Les éventuels aménagements ou travaux de réhabilitation ayant été réalisés dans la maison, la dépendance isolée ou le bâtiment abritant l'appartement dont vous êtes propriétaire ne sont pas à prendre en considération. La date à reporter sur la déclaration est la date initiale d'achèvement de la construction. Exemple : Bâtiment construit en 1910 ayant fait l'objet d'une réhabilitation en 2010. L'année d'achèvement de la construction à porter sur la déclaration est 1910. 2. Quelle année d'achèvement dois-je indiquer si je suis propriétaire d'un appartement situé dans une copropriété ? C'est l'année d'achèvement du bâtiment dans lequel est situé votre local qui doit être indiquée sur la déclaration. La date d'acquisition de votre local n'est pas à prendre en considération, même si vous avez effectué des travaux de rénovation lors de son acquisition. 3. Comment faire si je ne connais pas l'année d'achèvement de mon local avec précision ? Si vous ne connaissez pas avec précision l'année d'achèvement du bâtiment, notamment si vous avez acquis ce bien postérieurement à sa construction, vous estimerez cette date en fonction des éléments dont vous disposez. 2
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