Circulaire du 14 février 2014 Si vous avez un Conseil, AGEPROLS lui adresse directement cette circulaire par mail. Veillez à lui communiquer rapidement tous les documents nécessaires à votre liasse fiscale. Attention, si vous n’avez plus d’expert-comptable, ou si vous en avez changé, vous devez impérativement nous en informer au plus vite. Les adhérents qui, pour les revenus 2013, optent pour un autre régime fiscal que la déclaration n° 2035 (micro BNC, ...) doivent obligatoirement nous le préciser par écrit. Veuillez nous adresser la : DECLARATION N° 2035 des REVENUS BNC 2013 avant le 28 MARS 2014 si la liasse est en version papier avant le 18 AVRIL 2014 si la liasse est saisie en ligne Site sécurisé réservé aux adhérents SANS expert-comptable voir page 2 avant le 18 AVRIL 2014 si la liasse est télétransmise par votre expert • LA DECLARATION N° 2035 vierge est à télécharger sur notre site : http://ageprols.org Accès adhérents, identifiant : ageprols, mot de passe : 201730, Documents de travail / Documents et outils envoi 2035 A votre demande, nous pouvons vous adresser cette déclaration par mail ou par courrier. Veuillez renseigner l’identification, le N° SIRET indispensable, et toutes les rubriques et coches : les déclarations seront saisies à l’identique des copies adressées. • LE GUIDE FISCAL est à votre disposition sur notre site En Documents de travail // Documentation A votre demande, nous pouvons vous adresser ce guide par courrier dans la limite de nos stocks. • LE BAREME KILOMETRIQUE des revenus 2013 sera sur notre site dès sa parution Un mail vous sera adressé pour vous avertir de sa mise en ligne. Rappel : ce barème est plafonné à 7 CV maximum. • VOTRE DOSSIER FISCAL COMPLET doit nous parvenir avant les dates ci-dessus. Après ces dates, l’association n’assure pas de pouvoir le télétransmettre aux impôts dans les délais légaux et vous ne pourrez bénéficier de la prescription fiscale réduite de 2 ans. Nous ne pouvons traiter votre dossier que s’il est COMPLET y compris : l’ANNEXE 1 entièrement renseignée, les déclarations N° 2036 SCM, les déclarations de TVA manquantes, … Voir MEMO-LISTE 1 ou 2 selon votre situation 2013 : AVEC ou SANS expert-comptable. 1 DECLARATIONS DE TVA Attention, en cas d’absence de transmission à AGEPROLS des déclarations de TVA : Le Compte Rendu de Mission NE SERA PAS adressé à l’administration fiscale Vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction de la prescription fiscale de 2 ans Votre dossier sera transmis en commission de contrôle avec risque d’exclusion. Concernant les déclarations de TVA non télétransmises par votre expert-comptable : Les copies des déclarations de TVA, CA3 mensuelles ou trimestrielles, relatives à l’exercice 2013 devaient nous parvenir avant fin janvier 2014. Veuillez vérifier que cet envoi a été effectué, et veuillez nous adresser copies des déclarations de TVA 2014 au fur et à mesure de leur envoi aux impôts. Si votre déclaration de TVA est annuelle, la copie du CA12 devra nous être adressée impérativement avant le 18 AVRIL 2014. Nous n’avons pas besoin des avis d’acomptes. Veuillez nous adresser les déclarations TVA complètes et non pas les accusés de réception des CA3 télétransmis. CVAE et 2035E Pour les adhérents dont les recettes sont supérieures à 152 500 € HT : Vous devez remplir la 2035-E. Voir « infos pour renseigner la 2035-E » sur notre site. Si vous n’êtes pas dispensé d’établir la 1330-CVAE (voir conditions de dispense sur le guide fiscal), veuillez nous transmettre la 1330-CVAE avec la déclaration n° 2035. SAISIE EN LIGNE de votre dossier fiscal : Adhérents SANS expert-comptable A partir du 1er AVRIL et jusqu’au 18 AVRIL 2014, vous pouvez saisir votre déclaration en ligne et joindre les documents demandés dans votre mémo-liste. Vos CODES D’ACCES au site sécurisé vous seront adressés par courrier confidentiel sur demande. Les codes d’accès de l’année précédente restent valables. Les explications pour la saisie en ligne de votre dossier fiscal sont sur notre site : En Accès adhérents // Documents de travail // Saisie en ligne Une réunion « Saisie en ligne » vous est proposée le 25 mars 2014. Rappel des AVANTAGES de la saisie en ligne : - Délai supplémentaire pour la transmission de votre dossier fiscal Réception sur votre adresse mail de votre liasse saisie en PDF Archivage et accès permanent à votre dossier fiscal Contrôle arithmétique automatique de la liasse N° 2035: totaux, cohérence de zones, … Zones pré-renseignées si saisie antérieure : identification, SIRET, immobilisations, … Envoi en EDI par certains logiciels : Certains logiciels (ex. : BNC EXPRESS) permettent l’envoi de votre dossier fiscal en fichier EDI. Veuillez l’envoyer à l’adresse suivante : [email protected] Vous aurez besoin des informations suivantes : Partenaire EDI : ECM association. N° SIRET AGEPROLS : 315 028 373 00035 2 INFORMATIONS DIVERSES • VOUS DEVEZ ADRESSER A L’ADMINISTRATION FISCALE Votre déclaration personnelle d’ensemble de vos revenus N° 2042 sur laquelle doit être reporté, avec vos différents revenus catégoriels, le résultat de votre déclaration N° 2035 dans la case appropriée de l’imprimé N° 2042CK PRO « Revenus non commerciaux professionnels » colonne « avec AA » (avec Association Agréée). Pensez à reporter également sur la 2042CK PRO les éventuels crédits et réductions d’impôts demandés. Pour les médecins Secteur 1 optant pour les Avantages Convention, le résultat est à reporter en colonne « sans AA », et vous devez nous adresser copie de cette déclaration 2042CK PRO. VOUS DEVEZ ENVOYER VOUS-MEME A VOTRE SIE Les originaux des « crédits d’impôts » éventuels liés à la déclaration n° 2035 : Crédit d’impôt formation, Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)… Rappel : Le montant des crédits d’impôts demandés est à reporter cadre 8 de la 2035B. • SI VOUS CESSEZ VOTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Votre déclaration de cessation doit nous parvenir dans les 60 jours qui suivent la date de votre cessation pour télétransmission à votre SIE. Si votre date de cessation est au 31 décembre, veuillez l’indiquer explicitement sur votre déclaration et transmettez-nous votre demande de radiation de notre association (document spécifique à nous demander). MISE A JOUR DES INFORMATIONS Pensez à nous signaler toute modification de vos coordonnées professionnelle ou privée, téléphone, adresse mail, … : adresse ou de votre activité : cessation, seconde activité, micro BNC, SCM, … Expert-comptable ou autre conseil : Informez-nous si vous prenez ou si vous quittez un expert-comptable, ou si vous changez de conseil. RENDEZ-VOUS AGEPROLS Attention les rendez-vous ne seront plus accordés après le 21 MARS 2014. 3 INFORMATIONS COMPTABLES et FISCALES CHARGES SOCIALES OBLIGATOIRES : Traitement comptable et fiscal de la CSG Attention, sur « l’ATTESTATION part déductible CSG » de l’URSSAF, la part CRDS n’est pas comprise dans le montant non-déductible indiqué. Pour vous aider dans le calcul et le traitement de la CSG, reportez-vous au document : « CSG et cotisations URSSAF : calcul et traitement » sur notre site : http://ageprols.org, en Documents de travail // Documents et outils envoi 2035 // Outils. En cas de remboursement d’URSSAF, il vous faut connaître la part CSG/CRDS non-déductible de ce remboursement pour la retraiter car elle n’est pas imposable. Voir le document « vous avez eu un remboursement URSSAF dans l’année » sur notre site. CHARGES SOCIALES FACULTATIVES MADELIN : Calcul du plafonnement La déduction des cotisations loi MADELIN est plafonnée en fonction du bénéfice fiscal. Si le montant déduit case BU ligne 25 de la 2035A est supérieur à 3000 Euros, veuillez indiquer le détail en annexe 1 OGBNC08 : part perte d’emploi, part prévoyance, part maladie. Un tableau de calcul de plafonnement des cotisations Madelin est à votre disposition sur notre site en Documents de travail // Documents et outils envoi 2035 // Outils. La part éventuelle à réintégrer est à porter en ligne 36 Divers à Réintégrer de la liasse N° 2035B. FRAIS DE REPAS pris par le professionnel libéral sur son lieu de travail : Veillez à respecter les conditions : Obligation d’établir que les frais de repas sont nécessités par l’exercice de la profession, production de pièces justificatives attestant des frais réels exposés (en aucun cas il ne peut s’agir de dépenses forfaitaires). Limite de déduction pour 2013 : égale à l’écart existant entre la valeur réputée correspondre au coût d’un repas pris à domicile qui reste à la charge du contribuable : 4.55 Euros et un plafond de 17.70 Euros, soit un maximum de déduction de 13.15 Euros. CREDITS D’IMPOT Formulaires de crédits d’impôt à envoyer directement aux impôts. (Liste complète des crédits d’impôts à consulter sur le guide fiscal) Crédit d’impôt FORMATION : Imprimé N° 2079-FCE-SD disponible sur notre site. Les formations doivent être payantes, et dans l’intérêt de l’activité BNC (voir conditions complètes sur notre guide). Crédit d’impôt plafonné à 40 heures/an. Taux horaire du SMIC au 31 décembre 2013 : 9,43 Euros. Montant à reporter cadre 8 de la 2035B case GH. Nouveau pour les rémunérations versées aux salariés à compter du 1er janvier 2013 : Crédit d’impôt Compétitivité Emploi : Imprimé N° 2079-CICE-SD disponible sur notre site. Basé sur les rémunérations versées aux salariés qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Le CICE est égal à 4% de ces rémunérations en 2013 (6% en 2014). Attention, l’entreprise doit déclarer l’assiette du CICE dans les déclarations URSSAF et dans la DADS. Veuillez-vous rapprocher de l’URSSAF pour cette partie déclarative. Voir la notice sur le site AGEPROLS ou sur www.macompetitivite.gouv.fr Montant à reporter cadre 8 de la 2035B case JT. 4