Nouveau régime indemnitaire des agents de catégorie A Nombre d’entre vous ont été destinataires, début septembre, d’une pochette intégrant plusieurs numéros spéciaux de l’Unité en complément du n° 1031 du 15 juillet 2014. Il nous a semblé utile de vous informer ou de simplement vous rappeler les conditions des déroulements de carrière des agents des catégories C, B et A de la DGFiP. La prime de rendement Dans notre numéro spécial «rémunération», nous faisons aussi le point sur l’ensemble des éléments qui constituent le traitement des agents (grille indiciaire, modalités de détermination du traitement, etc). Ces informations sont communes à l’ensemble des agents. Ce numéro comporte également les nouveaux barèmes indemnitaires pour les agents des catégories C et B dont le basculement dans les nouveaux régimes indemnitaires a pris effet au 1er juillet 2014. Nous détaillons ici les barèmes appliqués aux agents de la catégorie A. Pour eux, le basculement sera «visible» sur la fiche de paie du mois d’octobre avec une date d’effet fixée au 1er septembre 2014. Les conditions dans lesquelles se sont déroulées les longues négociations sur la mise en place des barèmes indemnitaires des corps fusionnés sont à votre disposition sur notre site dans l’espace «rémunération». Nous ne les reprenons donc pas aujourd’hui. Avant de rentrer dans le détail, nous rappelons tout de même brièvement l’architecture retenue pour le versement de la prime de rendement et les barèmes ACF. Les montants et les modalités de versement étaient différenciés selon les filières. Les nouveaux régimes indemnitaires introduisent une prime de rendement identique pour chaque catégorie d’agents. Ils comportent un barème unique pour les agents de catégorie C, B et A (à l’exception des géomètres pour les agents de catégorie B et des huissiers pour les agents de catégorie A). La prime de rendement continue toutefois d’être versée selon des modalités différentes : – la totalité de la prime de rendement est versée, au cours de l’année civile, sous forme d’acomptes mensuels dans la filière Gestion Publique, – dans la filière fiscale, la prime de rendement est versée en deux fois : un acompte en juin de l’année N et le solde en janvier de l’année N +1. En revanche l’administration, qui avait déjà décidé de verser mensuellement la prime de rendement à l’ensemble des AFiPA, poursuit dans sa logique en alignant sur ces modalités d’attribution tous les IDiV à compter du 1er septembre 2014 et tous les IP à compter du 1er octobre 2014. Prime de rendement pour les agents de catégorie A GRADES Montants HORS RIF Montants RIF Annuels Mensuels Annuels Mensuels Administrateur des finances publiques adjoints et CSC HE-A administratifs non comptables 7 470,00 622,50 7 900,00 658,33 Inspecteurs Principaux 7 430,00 619,17 7 810,00 650,83 Inspecteurs divisionnaire hors classe 6 780,67 565,06 7 370,12 614,18 Inspecteurs divisionnaire de classe normale 6 276,12 523,01 6 865,57 572,13 - du 11ème et 12ème échelon 5 920,42 493,37 6 353,90 529,49 - du 8ème au 10ème échelon 4 971,46 414,29 5 365,40 447,12 - du 1er au 7ème échelon 4 062,04 338,50 4 376,90 364,74 4 062,04 338,50 4 376,90 364,74 - du 11ème et 12ème échelon 5 523,21 460,27 5 862,99 488,58 - du 8ème au 10ème échelon 5 416,30 451,36 5 749,72 479,14 - du 2ème au 7ème échelon 4 062,04 338,50 4 340,42 361,70 Inspecteurs Inspecteurs relevant du statut d’emploi d’inspecteur spécialisé Huissiers 6 — L’Unité n° 1034 du 30/09/2014 Les régimes des ACF (allocations complémentaires de fonctions) Un nouvel arrêté définit les conditions d’attribution des ACF. Le montant annuel du point ACF est fixé à 55,05 euros. Les agents peuvent être attributaires d’un ou de plusieurs critères ACF en fonction des postes occupés ou des responsabilités exercées : – Le critère «technicité» est le socle commun à l’ensemble des agents de la DGFiP à l’exception des comptables. – Le critère «expertise et encadrement» est attribué aux agents exerçant des fonctions comptables ou non comptables pour les A et A+. – Le critère «responsabilité particulière» est attribué aux huissiers et aux comptables. – Le critère «sujétions particulières» est attribué aux agents A, B ou C exerçant des missions particulières. Il s’agit notamment des missions de vérifications, de contrôle et de contentieux, des missions de recouvrement et d’assistance, des missions de production éditique à portée nationale, des missions assurées au sein de la Centrale ou des services rattachés et des missions dont l’exercice comporte certaines contraintes particulières. Les fonctions ouvrant droit à tel ou tel régime indemnitaire peut s’illustrer dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : ABC régime standard ABC régime spécifique Huissiers IDIV, IP AFIPA non comptables Comptables IMT IMT IMT IMT IMT IAT ou IFTS IAT ou IFTS IAT ou IFTS IAT ou IFTS IAT ou IFTS IAT ou IFTS Prime de rendement Prime de rendement Prime de rendement Prime de rendement Prime de rendement Prime de rendement Responsabilités particulières - - ACF - ACF Expertise et/ou encadrement - - - ACF ACF Sujétions particulières - ACF ACF - - ACF ACF ACF ACF - IMT Technicité Les barèmes pour les agents de catégorie A sont détaillés pages 8 et 9. Le critère de l’ACF « Technicité » constitue donc le socle commun à tous les agents. Il représente : – 22 points d’ACF pour les agents de catégorie C soit annuellement 1 211 euros, – 40 points pour les agents de catégorie B soit 2202 euros, – et 70 points pour les agents de catégorie A soit 3853 euros. 70 % des agents C, B ou A ne sont attributaires que de ce critère ACF qui constitue de fait le régime standard de la DGFiP. Le barème des autres critères dépend des fonctions exercées, de certaines responsabilités ou de sujétions particulières. Les négociations ont été difficiles pour maintenir le régime indemnitaire des inspecteurs Direction de la filière fiscale et l’élargir aux inspecteurs Direction de la filière Gestion Publique et ce n’est qu’au mois de juin que Solidaires a obtenu que ce barème soit fixé à 37 points d’ACF. De même, le régime indemnitaire des agents des Directions Nationales Spécialisées, des DIRCOFi et des inspecteurs Vérificateurs a été sujet à de longues discussions. Solidaires Finances Publiques continue de dénoncer le caractère non pérenne de certains régimes ACF. 7 — L’Unité n° 1034 du 30/09/2014 A l’heure du basculement dans les nouveaux régimes, la situation de certains agents n’a toujours pas été réglée. Il s’agit par exemple du régime ACF dont doivent bénéficier les inspecteurs «encadrants», les évaluateurs des Domaines… Nous sommes dans l’attente de nouvelles propositions de l’administration. Pour ce qui concerne l’ACF «transposition» que certains agents verront figurer sur leur fiche de paie, elle est versée en compensation de la sortie de régimes spécifiques. Il s’agit notamment de la fin du versement de points de NBI fonctionnelle ou des IFDD (voir notre numéro spécial «rémunération» ainsi que les tableaux page 10). Pour les agents qui verraient leur rémunération baisser après application des nouveaux barèmes, un dispositif de garantie de maintien de la rémunération a été décidé. Là aussi, vous trouverez dans le numéro spécial «rémunération» les conditions de sa mise en œuvre. Nouveau régime indemnitaire des agents de catégorie A ACF «Sujétions particulières» des inspecteurs Services et/ou fonctions concernés Dénomination de l’ACF Echelon de renfort Annuels Annuels Mensuels 2 477,25 206,44 45 2 477,25 206,44 Contraintes particulières 14 770,70 64,23 14 770,70 64,23 Chefs de contrôle Publicité Foncière 31,72 1 746,19 145,52 31,72 1 746,19 145,52 Autres Publicité Foncière 31,72 1 746,19 145,52 31,72 1 746,19 145,52 Inspecteurs Assistance usagers 25 1 376,25 114,69 25 1 376,25 114,69 Contraintes horaires particulières 14 770,70 64,23 14 770,70 64,23 Assistance usagers 25 1 376,25 114,69 25 1 376,25 114,69 Centres d’encaissement Encaissement 36,74 2 022,53 168,54 36,74 2 022,53 168,54 Contrôle de la redevance Redevance 27 1 486,35 123,86 27 1 486,35 123,86 Inspecteurs travaillant le samedi CPS Huissiers DVNI, DNVSF, DNEF DNEF Saint-Martin (inspecteurs à l’exception du comptable) Guadeloupe, Martinique (BCR et Brigade de vérifications) Guyane et Réunion (BCR et Brigade de vérification) Brigade de Vérifications + BEP + BRAT de la 2ème à la 9ème année de fonctions incluse. Toutes structures à compter de la 2ème année de fonctions Direction à compter de la 2ème année de fonctions Nbre de Mensuels points Montants ACF 45 CIS DGE Montants ACF Equipe de renfort SPF DIRCOFI RIF Nbre de points BCR DRFiP et DDFiP HORS RIF Poursuites et recouvrement 15 825,75 68,81 15 825,75 68,81 Contraintes particulières 14 770,70 64,23 14 770,70 64,23 Contraintes géographiques 108,57 5 976,78 498,07 Contraintes géographiques 28 1 541,4 128,45 Contraintes géographiques 42 2 312,10 192,68 DNS 17 935,85 77,99 17 935,85 77,99 22 1 211,10 100,93 100,93 22 1 211,10 100,93 DNS DNS 22 1 211,10 Brigades de vérification de la DVNI et de la DNVSF, BPAT de la DNVSF, BIR,BNI, BRS, BLF de la DNEF - la 1ère année de fonctions - de la 2ème à la 9ème année de fonctions incluse - à partir de la 10ème année de fonctions BII de la DNEF DNS 35 1 926,75 160,56 35 1 926,75 160,56 DNS 57 3 137,85 261,49 57 3 137,85 261,49 DNS 35 1 926,75 160,56 35 1 926,75 160,56 DNS 57 3 137,85 261,49 57 3 137,85 261,49 Contraintes Particulières 14 770,70 64,23 14 770,70 64,23 DNS 35 1 926,75 160,56 35 1 926,75 160,56 DNS 57 3 137,85 261,49 57 3 137,85 261,49 DNS 35 1 926,75 160,56 35 1 926,75 160,56 DNS 57 3 137,85 261,49 57 3 137,85 261,49 Contraintes particulières 14 770,70 64,23 14 770,70 64,23 DNS 17 935,85 77,99 17 935,85 77,99 Contraintes particulières 14 770,70 64,23 14 770,70 64,23 Editique 54,87 3 020.59 251.72 2 988,66 249,06 56,40 3 104,82 258,74 BCFE - la 1ère année de fonctions DRESG - de la 2ème à la 9ème année de fonctions incluse - à partir de la 10ème année de fonctions DRESG BNEE DRESG BRP de la 2ème à la 9ème année de fonctions incluse DNID BNED DISI Centre Editique de Meyzieu Délégués de l’action sociale Inspecteurs 4ème au 12ème échelon Délégation action sociale 54,29 Inspecteurs du 1er au 3ème échelon Délégation action sociale 50,76 2 794,34 232,86 52,88 2 911,04 242,59 Délégation du DG Inspecteurs 8ème au 12ème échelon DDG 53 2 917,65 243,14 53 2 917,65 243,14 Inspecteurs du 1er au 7ème échelon DDG 47 2 587,35 215,61 47 2 587,35 215,61 8 — L’Unité n° 1034 du 30/09/2014 Nouveau régime indemnitaire des agents de catégorie A ACF «Expertise et encadrement» des cadres supérieurs non comptables Services et/ou fonctions concernés Dénomination de l’ACF HORS RIF et RIF Montants ACF Nbre de points Annuels Mensuels Administrateurs des Finances Publiques Adjoints Cadres des autres services déconcentrés (DDFiP - DRFiP...) - du 4ème au 6ème échelon Encadrement supérieur 414 22 790,70 1 899,23 - du 1er au 3ème échelon Encadrement supérieur 327 18 001,35 1 500,11 - du 7ème au 9ème échelon Encadrement supérieur 264 14 533,20 1 211,10 - du 5ème au 6ème échelon Encadrement supérieur 238 13 101,90 1 091,83 Inspecteurs Principaux - du 1er au 4ème échelon Encadrement supérieur 223 12 276,15 1 023,01 Inspecteurs Divisionnaires Hors classe Encadrement supérieur 55 3 027,75 252,31 Inspecteurs Divisionnaires de classe normale Encadrement supérieur 46 2 532,30 211,03 Administrateurs des Finances Publiques Adjoints - du 4ème au 6ème échelon Encadrement supérieur 414 22 790,70 1 899,23 - du 1er au 3ème échelon Encadrement supérieur 327 18 001,35 1 500,11 Inspecteurs Principaux DVNI DNVSF DNEF DGE et BNEE (DRESG) - du 7ème au 9ème échelon Encadrement supérieur 264 14 533,20 1 211,10 - du 5ème au 6ème échelon Encadrement supérieur 238 13 101,90 1 091,83 - du 1er au 4ème échelon Encadrement supérieur 223 12 276,15 1 023,01 - la 1ère année de fonctions Encadrement supérieur 55 3 027,75 252,31 - à compter de la 2ème année de fonction Encadrement supérieur 77 4 238,85 353,24 - la 1ère année de fonctions Encadrement supérieur 46 2 532,30 211,03 - à compter de la 2ème année de fonction Encadrement supérieur 68 3 743,40 311,95 Inspecteurs Divisionnaires Hors classe Inspecteurs Divisionnaires de classe normale Administrateurs des Finances Publiques Adjoints - du 4ème au 6ème échelon Encadrement supérieur 414 22 790,70 1 899,23 - du 1er au 3ème échelon Encadrement supérieur 327 18 001,35 1 500,11 - du 7ème au 9ème échelon Encadrement supérieur 264 14 533,20 1 211,10 - du 5ème au 6ème échelon Encadrement supérieur 238 13 101,90 1 091,83 Inspecteurs Principaux Délégation du DG Encadrement supérieur 223 12 276,15 1 023,01 Inspecteurs Divisionnaires Hors classe - du 1er au 4ème échelon Encadrement supérieur 71 3 908,55 325,71 Inspecteurs Divisionnaires de classe normale Encadrement supérieur 62 3 413,10 284,43 Inspecteurs Principaux Cadres non comptables des SPF Cadres CSC 3ème catégorie affectés sur un emploi administratif HE-A - du 7ème au 9ème échelon Encadrement supérieur 264 14 533,20 1 211,10 - du 5ème au 6ème échelon Encadrement supérieur 238 13 101,90 1 091,83 - du 1er au 4ème échelon Encadrement supérieur 223 12 276,15 1 023,01 Inspecteurs Divisionnaires Hors classe Encadrement supérieur 101 5 560,05 463,34 Inspecteurs Divisionnaires de classe normale Encadrement supérieur 92 5 064,60 422,05 CSC Administratifs HE-A 1er, 2ème et 3ème chevron Encadrement supérieur 490 26 974,50 2 247,88 9 — L’Unité n° 1034 du 30/09/2014 Nouveau régime indemnitaire des agents de catégorie A ACF Transposition sortie IFDD des inspecteurs Nombre de taux IFDD et montants Services et/ou fonctions concernés DNEF Inspecteurs en BNI HORS RIF RIF Montants ACF Montants ACF Annuels Mensuels IFDD 86 - 2 517,22 767,00 63,92 Inspecteurs en BNEE IFDD 86 - 2 517,22 2 317,00 193,08 IFDD 86 - 2 517,22 1491,00 124,25 Inspecteurs des Brigades d’évaluation, de la BRD et enquêteurs du pôle Gestion des patrimoines privés IFDD 67 – 1 961,09 72,00 6,00 Inspecteurs dans les commissariats au vente (hors bureau d’ordre) IFDD 67 – 1 961,09 72,00 6,00 SDNC Inspecteurs chefs de brigade à la BNF et à la BRF IFDD 67 – 1 961,09 71,55 5,96 71,55 5,96 DIRCOFI Inspecteurs des Brigades de des Brigades de vérifications IFDD 85 - 2 487,95 721,00 61,08 72,00 6,00 DNID DRFiP et DDFiP hors DOM 199,58 Mensuels Inspecteurs en BRP DRESG 2395,00 Annuels IFDD 67 – 1 961,09 Inspecteurs des BCR affectés en grande couronne ou Hors RIF IFDD 85 - 2 487,95 766,00 63,83 688,00 57,33 Inspecteurs des BRF affectés en grande couronne ou Hors RIF IFDD 85 - 2 487,95 721,00 61,08 644,00 53,67 Inspecteurs des Brigades de FI et brigades de vérification générale affectés en grande couronne ou Hors RIF IFDD 85 - 2 487,95 721,00 61,08 644,00 53,67 Inspecteurs en charge des évaluations domaniales affectés en grande couronne ou Hors RIF IFDD 85 - 2 487,95 721,00 61,08 644,00 53,67 ACF Transposition sortie NBI NBI précédente Nombre de points Services et/ou fonctions concernés HORS RIF RIF Montants ACF Montants ACF Annuels Mensuels Annuels Mensuels 20 1 111,27 92,61 1 111,27 92,61 20 1 111,27 92,61 1 111,27 92,61 20 1 111,27 92,61 1 111,27 92,61 92,61 1 111,27 92,61 Inspecteurs Inspecteurs au Contrôle de la redevance (ex DGCP) Toutes Inspecteurs ex CMIB de la sphère micro informadirections tique (ex DGCP) Inspecteurs des équipes de renfort (ex DGCP) Inspecteurs divisionnaires Toutes Inspecteurs Divisionnaires de classe normale et directions hors classe au Contrôle de la redevance (ex DGCP) Services et/ou fonctions concernés Dénomination de l’ACF 20 1 111,27 HORS RIF Nbre de points RIF Montants ACF Annuels Mensuels Nbre de points Montants ACF Annuels Mensuels 28 1 541,4 128,45 37 2 036,85 169,74 ACF «Responsabilités particulières» des inspecteurs DRFiP et DDFiP Responsabilités particulières Huissier 28 1 541,4 128,45 ACF «Expertise et encadrement» des inspecteurs Toutes Inspecteurs de direction directions 10 — L’Unité n° 1034 du 30/09/2014 Expertise 37 2 036,85 169,74
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