Formulaire CCIR 2015

2015
TAXE D’APPRENTISSAGE
DFCTA - 6 avenue de la Porte de Champerret
CS10040 - 75849 Paris Cedex 17
Assistance entreprises :
01 55 65 68 50
Assistance cabinets comptables :
01 55 65 67 57
(Salaires 2014)
www.taxe2015.fr
ADRESSE RETOUR DE TOUT DOCUMENT :
Si adresse ci-contre différente
SIRET :
SI CABINET COMPTABLE, COCHEZ
APE :
Raison
sociale et
adresse de
l’entreprise
RÉSERVÉ TRAITEMENT
Tél. :
N° ordre
CCIR :
Contact :
E-mail :
Réf. :
Effectif
au 31/12/14 :
GRP :
Nombre
d’apprentis :
1 VERSEMENT TAXE D’APPRENTISSAGE - voir notice au verso
S
Total des salaires
bruts 2014
E
Entreprises de 250 salariés et
plus (voir notice au verso)
Apprentis présents
au 31/12/14 :
Attention : si apprenti en 2014 et S
A
E
=
B
E
=
C
E
x 0,68 % = Taxe brute
Déductions pour accueil de stagiaires
(voir notice)
Taxe d’apprentissage due
A
-
B
1044 067 E alors C = 0
Libellez votre chèque à l’ordre de la CCI Paris Ile-de-France
La CCI vous fera parvenir le reçu libératoire de versement que vous devrez conserver en cas de contrôle de l’administration fiscale.
2 ETAT DES APPRENTIS PRESENTS AU 31/12/2014 - voir notice au verso
Nom et prénom de l’apprenti
Nom et adresse du CFA d’accueil
Diplôme préparé
Date fin
Rappel : nous reverserons au CFA d’accueil de chaque apprenti, le montant obligatoire du concours financier que vous devez obligatoirement
apporter dans la limite du Quota CFA (26 % de votre taxe brute A , exception entreprises de 250 salariés et plus, voir notice).
3 REVERSEMENTS AUX ECOLES ET CFA
Noms et adresses des établissements
RÉSERVÉ TRAITEMENT
Code postal
4 MODALITÉS DE PAIEMENT
RÉSERVÉ TRAITEMENT
Chèque
MJE
APP
RVT
MJC
STG
GC
(à l’ordre de la CCI Paris Ile-de-France)
Carte bancaire (sur notre site web)
A
B
AC
Sauf mention écrite contraire de votre part, vous mandatez la
CCI de Région de Paris Ile-de-France pour informer les CFA
et les sections d’apprentissage des sommes que vous leur
attribuez.
Le : . . . / 02 / 2015
Virement
Signature
Réf. à mentionner sur l’ordre de virement :
Votre SIRET (14 caractères) / TA 2015
Quota
5 SIGNATURE DE LA DÉCLARATION
Prélèvement (sur notre site web)
IBAN : FR 76 3000 4008 1200 0214 9335 117
Code SWIFT : BNP AFRPPPGA
VIRT
Montant en E
La Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce document par les entreprises individuelles. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Date limite de versement 28 février 2015
NOTICE D’INFORMATION
NO
UV
EA
U
Retrouvez toute l’information réglementaire détaillée sur : www.taxe2015.fr
La réforme du financement de l’apprentissage a été initiée par la loi de finances rectificative (PLF) pour 2013 qui a fusionné
la TA (0,50%) et la CDA (0,18%) en un versement unique. Le taux de la taxe est porté à 0,68 % de la masse salariale (0,44%
pour l’Alsace-Moselle) à compter de la collecte 2015 (masse salariale 2014).
IMPORTANT :
Les entreprises ayant employé en 2014 un ou plusieurs apprentis avec un contrat régulier d’apprentissage, dont la base
annuelle d’imposition n’excède pas six fois le SMIC annuel soit 104 067 , sont affranchies de toute formalité en matière
de taxe d’apprentissage. Elles sont donc exemptées de toute déclaration.
RAPPEL :
L’assiette de la taxe (case S du présent bordereau) est égale au total des montants portés dans la rubrique
S80.G62.00.002 de la N4DS de chaque établissement.
NO
UV
EA
U
Les versements de taxe d’apprentissage aux centres de formation d’apprentis (CFA) et aux écoles doivent être
obligatoirement effectués par l’intermédiaire d’un organisme collecteur.
Pour tout apprenti présent au 31/12/2014, merci de bien renseigner le tableau au recto.
ENTREPRISES DE 250 SALARIÉS ET PLUS
Selon l’article 230H du CGI, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent régler une Contribution Supplémentaire à
l’Apprentissage si le nombre annuel moyen des salariés relevant de contrats favorisant l’insertion professionnelle «quota
alternants» (soit les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant
d’une CIFRE) est inférieur à 4% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Son taux varie de 0,05 % à 0,60 % en fonction
du seuil atteint par l’entreprise et de l’effectif de cette dernière (voir tableau ci-dessous).
Le montant de la CSA, de même nature que le quota, sera reversé auprès des CFA et sections d’apprentissage.
Si son effectif annuel moyen alternant est supérieur à 4%, elle bénéficie d’une créance déductible du hors quota.
NO
UV
EA
U
Sur simple demande au 01.55.65.68.50, nous vous ferons parvenir le bordereau de déclaration approprié.
Effectif entreprise
Effectif
alternants
250 et +
2000 et +
0,6% de la MS
X<1%
0,4% de la MS
1% < X < 3%
0,1% de la MS
0,1% de la MS
3% < X < 4%
0,05% de la MS
0,05% de la MS
MASSE SALARIALE 2014
Base Brute Sécurité Sociale
= CSA*
+
QUOTA 26%
+
0,68 % Taxe Brute
HORS QUOTA 23%
51%
Barème
Catégorie A
Niveaux V, IV et III
Catégorie B
Niveaux II et I
Trésor public
Unique
65%
35%
Gérée par les conseils régionaux
Etablissements habilités
SERVICE GLOBAL CCI de région Paris Ile-de-France
NO
UV
EA
U
Ce service est tout à la fois :
SIMPLE : vous nous transmettez les éléments de base du dossier et nous nous chargeons de l’ensemble des calculs
et des répartitions.
COMPLET : du contrôle de la validité fiscale de votre taxe d’apprentissage jusqu’à l’envoi des chèques aux écoles
dans les délais légaux.
SÛR : Avant tout versement, la CCI de région Paris Ile-de-France vous enverra, pour ACCORD, un ETAT RECAPITULATIF
de vos demandes. Aucun montant minimum n’est exigé pour les reversements aux écoles.
IMPORTANT : si vous avez accueilli des stagiaires, n’oubliez pas de reporter au recto dans la case B le montant des
déductions et de nous joindre la copie des conventions de stage. Cette déduction est limitée à 3 % de la taxe brute
( A x 3 %).
Pour toute information complémentaire contactez le 01 55 65 68 50.
Déclarez et payez en ligne sur le portail www.taxe2015.fr = zéro formalité papier

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