AFFICHE JOURNEES D`INSCRIPTIONS 2015 - Cranves

CHÈQUE BÂTIMENT ÉNERGIE
Critères de subvention 2014 pour le programme cantonal (version du 15.03.2014)
Tableau synthétique, veuillez vous référer aux détails et conditions spécifiques dans le formulaire de requête en subvention qui fait foi en la matière
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CHÈQUE BÂTIMENT ENERGIE
> Les dossiers sont traités dans l'ordre d'arrivée des requêtes (requêtes complètes) et les décisions de
subvention sont prises dans la limite du budget disponible. La subvention ne constitue pas un droit pour
celui qui la sollicite.
> En principe, le total des subventions issues du budget cantonal (part cantonale des subventions du programme
national d'assainissement des bâtiments ou subventions du chèquebâtimenténergie) à attribuer à un projet ne peut
dépasser le montant de 100'000 CHF
> Le calcul de la subvention peut prendre en compte les spécificités d'un projet dès lors que celui-ci
s'écarte des standards en vigueur dans les domaines considérés.
> Il est exigé un comptage de chaleur par bâtiment ou EGID (identifiant fédéral de bâtiment, disponible sur
www.ge.ch/egid). En cas de chaufferie commune, un comptage par allée d'immeuble est requis.
> Si nécessaire, une requête en autorisation de construire doit être déposée auprès du département de
l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE), office des autorisations de construire.
> Si les travaux qui font l'objet de la demande de subvention ne sont pas exécutés ou s’ils sont exécutés partiellement
ou d’une autre manière que celle stipulée, le service de contrôle peut réduire ou refuser la subvention.
> La requête doit être déposée avant le début des travaux qui font l'objet de la demande de subvention.
> Le requérant accepte que les documents de planification soient soumis à un examen approfondi et que d'éventuels
contrôles d'exécution aient lieu.
> L’attribution d'une subvention est valable pendant 24 mois à compter de l'entrée en force de la décision de
subvention. Avant l’expiration de cette échéance, les travaux d'assainissement énergétique doivent être
réalisés et l’attestation d’exécution remise par le biais du formulaire justificatif. En cas d’exception motivée,
une prolongation (maximum 6 mois en principe) peut être demandée par écrit avant l'échéance du délai
ordinaire de 24 mois.
> Le montant de la subvention ne peut pas dépasser le 50% du coût des travaux (maximum 33% pour les
audits sur des bâtiments ou des sites complexes). En cas de prestations en régie propre (autoconstruction), la
règle selon laquelle la subvention ne peut dépasser 50% des coûts est annulée.
> Les bailleurs s’engagent à faire bénéficier les locataires de la réduction des coûts immobiliers
obtenue du fait des subventions suite à la baisse des frais d’investissement.
> On entend par "bâtiment existant" un bâtiment qui a fait l'objet d'une autorisation définitive de construire
avant le 01.01.2000 ou assimilé.
> Les subventions ne sont versées qu’au propriétaire du bâtiment ou à son représentant dûment mandaté.
> Les travaux qui font l'objet de la demande de subvention doivent respecter les diverses disposition
légales applicables et être planifiés et exécutés dans les règles de l’art.
Subvention en CHF
Conditions spécifiques / remarques
A. CERTIFICATION ENERGETIQUE (HPE, THPE, Minergie, Minergie-P, etc.) (HPE = standard de haute performance énergétique / THPE = standard de très haute performance énergétique)
1
2
3
Rénovation
Minergie ou HPE
Rénovation
Minergie-P ou THPE
Construction neuve
Minergie-P ou THPE
Habitat
50 F/m2 * SRE
(au minimum 12'500 F)
Autre bâtiment
40 F/m2 * SRE
(au minimum 10'000 F)
Habitat
60 F/m2 * SRE
(au minimum 15'000 F)
Autre bâtiment
50 F/m2 * SRE
(au minimum 12'500 F)
Habitat
25.-/m2 * SRE
(au minimum 6'250 F)
Autre bâtiment
20.-/m2 * SRE
(au minimum 5'000 F)
La subvention sera payée sur présentation du label Minergie ou Minergie-P ou du certificat HPE ou THPE définitif
B. INSTALLATION SOLAIRE THERMIQUE
Le dimensionnement est basé sur la recommandation de l’Office fédéral de l’énergie « Dimensionnement
d’installations à capteurs solaires », disponible sur www.ofen.admin.ch.
1
Préchauffage de l'eau chaude sanitaire
Construction existante
500 F +
100F/m2 * facteur pondération Seuls les capteurs ou systèmes combinés mentionnés sur la liste officielle disponible sur le site www.swissolar.ch
* surface capteurs
donnent droit à une subvention (www.kollektorliste.ch)
(au minimum 1'200 F)
Les installations de plus de 30 m 2 doivent être équipées d'un système de mesure de l'énergie solaire produite
(compteur de chaleur) et de la consommation d'eau chaude sanitaire. Les installations de moins de 30 m 2 doivent être
équipées d'un dispositif permettant de contrôler leur bon fonctionnement.
2
Construction existante
1'000 F +
Le facteur électrosolaire (rapport de l'énergie thermique valorisée à l'énergie électrique utilisée pour faire fonctionner
200 F/m2 * facteur pondération l'installation) doit être supérieur à 50. En particulier, les capteurs solaires utilisés comme sources pour une pompe à
chaleur ne sont pas admis.
* surface capteurs
(au minimum 2'400 F)
Un justificatif de dimensionnement sera exigé si le dimensionnement des capteurs ou du stockage s'écarte des
recommandations de Swissolar en la matière. La subvention sera alors calculée de cas en cas.
Préchauffage de l'eau chaude sanitaire +
appoint chauffage
Une copie du protocole de mise en service sera demandée pour le paiement de la subvention.
Construction neuve
500 F +
(prise en compte
100 F/m2 * facteur pondération
uniquement de la surface
* (surface capteurs - SRE/100)
de capteurs dépassant
(au minimum 1'200 F)
1m2 par 100 m2 de SRE )
3
Facteurs de pondération des panneaux : Non vitrés 0.6; vitrés 1; sous-vide 1.4.
Surface si ECS seule :S capteurs > SRE*0.01
Surface si ECS + chauffage :S capteurs > SRE*0.05 (jusqu'à 250m 2)
Vaccumulateur > 90L/m2capteur (sur mesure pour SRE > 250m 2)
Pour les projets de substitution de chauffage électrique de l'eau chaude sanitaire, voir aussi eco21.ch
C. INSTALLATION AU BOIS-ENERGIE (rénovation uniquement - bâtiment avant 2000 ou pour distribution dans un réseau)
P ≤ 25 kW
1
Forfait 3'500 F
L'installation doit être située hors de la zone à immissions excessives (voir sur www.ge.ch/air), qui correspond
approximativement aux limites des communes de la Ville de Genève, de Carouge et du Grand-Saconnex.
Chaudières à
bois ≤ 70kW
2
P > 25kW
1'000 F + 100 F
* puissance
3
< 1000 MWh/an
10'000 F + 55 F
* (énergie produite bois)
4
5
6
Chaudières à
bois > 70kW
La chaudière doit respecter la norme OPAir en vigueur, cas échéant, autorisation ad hoc.
L'usage d'une pompe à chaleur (PAC) est inapproprié sur le site (soit parce que la température des radiateurs
existants > est supérieure à 50°C et un assainissement inapproprié, soit parce que la température des radiateurs
existants < 35°C mais que le forage est interdit).
L'installation doit être utilisée en tant que chauffage principal. Pour les poêles et cheminées appoint admis.
Le dimensionnement de l'installation est calculé selon les règles de l'art, basé sur la recommandation de l’Office
fédéral de l’énergie « dimensionnement du chauffage central au bois » ( www.ofen.admin.ch).
De 1'000 MWh/an à 2'000 MWh/an
55'000 F + 10 F
* (énergie produite bois)
> 2000 MWh/an
sur mesure
Poêle et cheminées à bois
Chauffage à buche et à pellet avec réservoir intermédiaire, poêle de masse
>400kg et cheminée avec distribution d'air chaud dans au moins 3 pièces
ou récupérateur hydraulique raccordé au chauffage
Forfait 500 F
Pour les installations de plus de 70 kW, une autorisation du ScanE sur préavis du service de protection de l'air (SPAir)
est nécessaire.
Pour les installations de plus de 70 kW, un plan assurance qualité validé devra être présenté. Pour en
savoir plus voir www.qm-chauffage-bois.ch.
Seules les chaudières ou systèmes intégrés agréés par Énergie-Bois Suisse ou par un organisme
européen équivalent donnent droit à une subvention, voir le site www.energie-bois.ch
(Chaudière à bois avec label de qualité.pdf).
Une copie du protocole de mise en service sera demandée pour le paiement de la subvention.
D. FORAGE GEOTHERMIQUE ET PAC
1
Forage pour installation de chauffage avec PAC en tant qu'installation
principale
3'000 F + 200 F/kWth *
puissance pompe à chaleur
Le dimensionnement des sondes géothermiques ne doit pas dépasser 30 W/m (ou bilan < 65 kWh/a si utilisation avec
plusieurs flux d'injection et extraction de chaleur).
Il ne doit pas y avoir d'antigel (glycol ou autres) dans le circuit primaire de sonde.
La température de départ de la distribution du chauffage est au maximum de 35°C (des exceptions peuvent être
admises pour les projets couplés à des réseaux thermiques, avec une subvention déterminée de cas en cas).
2
Forage (rénovation uniquemenet) si création d'une distribution à basse
température (T<35°C)
3'500 F + 200 F/kWth *
puissance pompe à chaleur
Le forage doit être autorisé. L'installateur et le foreur doivent être certifiés (voir www.pac.ch).
En cas d'utilisation d'une pompe à chaleur (jusqu'à une profondeur de 1000 m environ) :
• La pompe à chaleur (PAC) doit avoir obtenu un certificat international de qualité D-A-CH (voir www.pac.ch) et son
rendement énergétique doit être de catégorie 1 ou 2 (voir www.pac.ch, onglet "certificats" bulletin WPZ).
• La production d'eau chaude sanitaire est assurée par la pompe à chaleur (éventuellement en complément à l'énergie
solaire).
3
PAC air-eau associée à une certification THPE/Minergie P
(neuf ou rénovation)
Forfait 1'000 F
Pour les projets de grande puissance (> 100 kW) intégrés en zone de planification énergétique territoriale, une
subvention peut être octroyée selon circonstances. Le cas échéant, elle sera calculée sur mesure.
Une copie du protocole de mise en service sera demandée pour le paiement de la subvention.
E. RECUPERATION DE CHALEUR SUR LA VENTILATION (uniquement pour la rénovation dasn l'habitat)
1
Création d'installation de ventilation double flux avec récupération de
chaleur par échangeur (rendement > 70%).
10 F/m2 * SRE concernée
La requête ne peut porter que sur des bâtiments dont l'autorisation de construire est entrée en force le 31 décembre
2000 au plus tard.
Rendemenet minimal de la récupération de chaleur 70% ou COPa>3.0
2
Installation de récupération de chaleur par PAC sur l'air extrait.
Valorisation avec une efficacité (CoP) supérieure à 3.0.
3 F/m2 * SRE concernée
Les nouvelles gaines et les ventilateurs en classe A ou B doivent respecter des exigences du MoPEC.
F. RÉSEAUX THERMIQUES DE CHAUFFAGE
Création ou extension d'un réseau thermique à T>50°C
1
(à partir de 10% de renouvelable )
T<50°C prendre contact avec OCEN pour évaluation sur mesure
si
Énergie transportée *
30 F/MWh/an *
(part de renouvelable)
La subvention peut être revue à la baisse lorsque le réseau ne se déploie pas sur l'espace public,
ne sert pas à la vente de chaleur ou ne distribue pas la chaleur à plusieurs propriétaires. La distribution
de chaleur à l'intérieur d'un bâtiment ou entre plusieurs bâtiments de la même entité n'est en principe
pas considérée comme un réseau de chaleur à distance.
L'énergie fournie par CADIOM n'est en principe pas admise comme renouvelable dans le calcul.
La température du réseau doit être supérieure à 50°C.
G. EQUILIBRAGE THERMIQUE en rénovation
La requête ne peut porter que sur des bâtiments dont l'autorisation de construire est entrée en force le 31 décembre
2000 au plus tard.
1
Dispositifs d'équilibrage hydraulique d'un réseau de distribution de chaleur
(radiateurs ou chauffage au sol)
2 F/m2 * SRE
Pose de vannes de réglages sur les radiateurs d'un réseau de distribution associé à un équilibrage.
Facture de la pose des vannes de réglages et des éléments techniques associées à un équilibrage
H. AUDITS ENERGETIQUES (dans les bâtiments existants)
La requête ne peut porter que sur des bâtiments dont l'autorisation de construire est entrée en force le 31 décembre
2000 au plus tard.
1
2
Maisons individuelles et petits bâtiments jusqu'à 4 logements
Grands bâtiments (habitat collectif, administration, etc.)
500 F
1'500 F
L'indice de dépense de chaleur (IDC) doit être à jour au terme de l'audit.
L'audit est constitué au minimum d'un rapport écrit, fondé sur une visite sur place et des mesures qui :
- décrivent les caractéristiques architecturales du bâtiment (plans et/ou photos à l'appui);
- décrivent les installations techniques de transformation et de distribution d'énergie;
- Établissent les bilans de consommation ainsi que l'indice de dépense de chaleur (IDC);
- Mettent en évidence d'éventuelles obligations légales;
- Proposent une ou plusieurs orientations pour des travaux d'amélioration avec chiffrage de premier niveau des
investissements, économies d'énergie et retour sur investissement.
Une copie de l'audit doit être jointe à la demande de paiement.
Pas de subvention pour les audits des grands consommateurs (au sens de la loi LEn L2 30 selon art 14).
3
Bâtiments industriels ou sites complexes
Sur mesure (maximum 33%)
En principe, un bâtiment à plusieurs entrées ou ensemble de même architecture (lotissement ou groupe de bâtiments)
sont assimilés à un bâtiment unique
Version : 15 mars 2014
SRE = surface de référence énergétique (ou surface brute des planchers chauffés)

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