1 28/01/2014 Copyright GIL , Syndicat du luminaire [email protected] www.luminaire.org Liste des Directives, Règlements, lois, Décret etc. et Normes MAJ : 0 Choix des matières premières et composants Directive RoHS 2011/65/UE (2013) Décret Norme 2013-988 du 6 novembre 2013 NF EN 50581 Documentation technique pour l'évaluation des produits électriques et électroniques par rapport à la restriction des substances dangereuses 01 01 2013 NF EN 62321 Détermination des niveaux des substances reglementées dans les produits electrotechniques 01 06 2009 Restriction of Hazardous Substances Relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements. http://eurhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028160672&dateTexte=&categorieLien=id lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:174:0088:0110:fr: PDF Règlement Reach 1907/2006 Enregistrement, Evaluation, Autorisation et restrictions des substances chimiques http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006R1907:FR:NOT Décret 2001-1131 du 28 novembre 2001 relatif au rendement énergétique des ballasts destinés à l'éclairage fluorescent http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000214275&dateTexte=&categorieLien=id Construction du luminaire et choix de la source associée Directive Décret DSGP 2001/95/CE Relative à la sécurité générale des produits http://eurlex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&numdoc=32001L0095&lg=FR DBT 2006/95/CE 95-1081 du 3 octobre 1995 Norme NF EN 60598-1 Exigences générales et essais 01 04 2008 2 28/01/2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000001 Directive basse tension 88678&dateTexte=&categorieLien=id lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:374:0010:0019:fr: NF EN 60598-2-1 PDF Décret luminaires fixes a usage général 2003-935 du 25 septembre 2003 NF EN 60598-2-1 A1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci dTexte=JORFTEXT000000430089&dateTexte=&c NF EN 60598-2-2 ategorieLien=id NF EN 60598-2-3 01 01 1987 01 11 2011 luminaires encastrés luminaires d’éclairage public NF EN 60598-2-3 A1 NF EN 60598-2-4 NF EN 60598-2-5 01 01 1979 01 11 2011 01 04 2011 luminaires portatifs à usage général NF EN 60598-2-6 projecteurs luminaires a transformateur intégré pour lampes a filament de tungstène NF EN 60598-2-7 luminaires portatifs pour emploi dans les jardins 01 04 1997 01 01 1998 01 06 1994 01 01 1982 NF EN 60598-2-7 A1 01 07 1987 NF EN 60598-2-7 A2 01 08 1994 NF EN 60598-2-8 baladeuses 01 07 2007 NF EN 60598-2-8 A1 01 02 2000 NF EN 60598-2-8 A2 01 06 2007 NF EN 60598-2-9 luminaires pour prise de vues photographique….. NF EN 60598-2-9 A1 NF EN 60598-2-10 NF EN 605988-2-11 NF EN 605988-2-12 NF EN 605988-2-13 01 11 1987 01 06 1993 luminaires portatifs pour enfants 01 01 2003 luminaires pour aquarium veilleuses montées sur prise réseau luminaires encastrés au sol 01 03 2006 10 02 2012 3 28/01/2014 NF EN 605988-2-13 A1 01 12 2011 NF EN 605988-2-14 luminaires pour lampes à décharge tubulaire a cathode froide 01 02 2009 NF EN 60598-2-17 luminaires pour l’éclairage des scènes de théâtres….. 01 01 1984 NF EN 60598-2-17 A2 NF EN 60598-2-18 01 05 1990 luminaires pour piscines…. NF EN 60598-2-18 NF EN 60598-2-19 01 04 1993 01 12 2011 luminaires a circulation d'air 01 01 1981 NF EN 60598-2-19 A1 01 07 1987 NF EN 60598-2-19 A2 01 12 1997 NF EN 60598-2-20 NF EN 60598-2-22 Guirlandes luminaires pour éclairage de secours 01 02 2010 01 04 2008 NF EN 60598-2-22 A1 01 07 2002 NF EN 60598-2-22 A2 01 01 2008 NF EN 60598-2-23 01 01 2008 NF EN 60598-2-23 A1 01 05 2000 NF EN 60598-2-24 01 08 1997 NF EN 60598-2-25 01 08 1994 luminaires pour les unités de soins…… NF EN 60598-2-25 A1 01 09 2004 4 28/01/2014 NF EN 62031 Exigences générales pour les modules de diodes électroluminescentes (DEL): modules de DEL sans appareillage d'alimentation intégré pour fonctionnement sous tension constante, courant constant ou puissance constante; modules de DEL à ballast. NF EN 62031 AI NF EN 61000-3-2 Directive Décret Norme CEM 2004/108/CE 2006-1278 18 oct 2006 Compatilité electromagnétique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT0000060 54558 01 12 2008 06/2013 Limites - Limites pour les émissions de courant harmonique (courant appelé par les appareils <= 16 A par 01 08 2006 phase NF EN 61000-3-2 A2 01 11 2009 .eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:390:0024:0037:fr:PDF NF EN 61000-3-3 NF EN 61547 NF EN 55015 Compatibilité électromagnétique (CEM) - Partie 3-3: Limites - Limitation des variations de tension, des fluctuations de tension et du papillotement dans les réseaux publics d'alimentation basse tension, pour les matériels ayant un courant assigné <= 16 A par phase et non soumis à un raccordement conditionnel 01 11 2008 Concerne les exigences d'immunité électromagnétique qui s'appliquent aux appareils d'éclairage tels que les lampes, les accessoires et les luminaires, destinés à être raccordés au réseau d'alimentation électrique public basse tension ou à fonctionner sur piles. Sont exclus du 01 04 2010 domaine d'application de la présente norme les équipements pour lesquels les exigences d'immunité sont formulées dans d'autres normes CEI ou CISPR. La raison principale de la présente révision est la mise à jour des dates des références aux normes fondamentales, ce qui a également nécessité certaines modifications rédactionnelles des tableaux. radioélectriques produites par les appareils électriques d'éclairage et les appareils analogues 01 04 2007 5 28/01/2014 NF EN 55015/A1 NF EN 55015/A2 NF EN 62493 EMF 2013/35 EU (a tranposer avant 1 juillet 2016) Fixe les presciptions minimales de sécurité et de santé relative a l’exposition des travailleurs aux champs electromagnétique http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:179:0001:0021:FR:PDF Directive ErP 2009/125/CE Cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:fr:PDF Règlement 244/2009 DOM 1 Exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:076:0003:0016:FR:PDF 859/2009 Exigences d’écoconception applicables en matière de rayonnement ultraviolet des lampes à usage domestique non dirigées http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:247:0003:0005:FR:PDF 245/2009 TERTIARY Exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes Limites et méthodes de mesure des perturbations radioélectriques produites par les appareils électriques d'éclairage et les appareils analogues Limites et méthodes de mesure des perturbations radioélectriques produites par les appareils électriques d'éclairage et les appareils analogues La présente Norme internationale traite de l'évaluation d'un équipement d'éclairage relativement à l'exposition humaine aux champs électromagnétiques. La présente norme ne s'applique pas aux composants intégrés dans des luminaires, tels que les appareillages électroniques. 01 09 2007 01 05 2009 01 12 2009 6 28/01/2014 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:076:0017:0044:FR:PDF 347/2010 Amendement du 245/2009 Exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:104:0020:0028:FR:PDF 1194/2012 DOM 2 Exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:342:0001:0022:FR:PDF 1275/2008 MODE VEILLE Exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:339:0045:0052:FR:PDF Norme NF EN 62722-1 Performance des luminaires Partie 1 Exigences générales 01 06 2011 (Projet) NF EN 62722-2-1 Performance des luminaires Partie 2 luminaires led 01 06 2011 Marquage CE et étiquetage des produits Directive CE marquage 93/68/CE Modifiant les directives 87/404/CEE (récipients à pression simples), 88/378/CEE (sécurité des jouets), 89/106/CEE (produits de la construction), 89/336/CEE (compatibilité électromagnétique), 89/392/CEE (machines), 89/686/CEE (équipements de protection individuelle), 90/384/CEE (instruments de pesage à fonctionnement non automatique), 90/385/CEE (dispositifs médicaux implantables actifs), 90/396/CEE (appareils à gaz), 91/263/CEE (équipements terminaux de télécommunications), 92/42/CEE (nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux) et 73/23/CEE (matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_393L0068.html Décision CE marquage 768/2008/CE Cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:218:0082:0128:fr:PDF Directive 7 28/01/2014 Affichage envi 2010/30/EU Indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:153:0001:0012:FR:PDF Règlement EEL 874/2012 Etiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:258:0001:0020:FR:PDF Emballage Directive EMB 94/62/CE Relative aux emballages et aux déchets d'emballages http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31994L0062:FR:NOT EMB 2004/12/CE Modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:047:0026:0031:FR:PDF EMB/2005/20/CE Modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:070:0017:0018:FR:PDF Décret 92-377 du I avril 1992 Le responsable de la mise sur le marché d'emballages ménagers est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballages. 8 28/01/2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000175185&dateTexte=&categorieLien =id 98-368 du 20 juillet 1998 Les entreprises doivent prendre en compte les exigences essentielles liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages. http://admi.net/jo/19980725/ECOI9800436D.html Traitement des déchets Directive DEEE 2012/19/EU (pas encore transposée) Relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:197:0038:0071:FR:PDF Décret 2005-829 du 20 juillet 2005 Relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000810278&dateTexte=&categorieLien=id 2012-617 du 2 Mai 2012 Relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025794319&dateTexte=&categorieLien=id Performance des installations d'éclairage Directive EPBD 2010/31/UE Sur la performance énergétique des bâtiments http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:153:0013:0035:FR:PDF NF EN 50419 Marquage des équipements électriques et électroniques conformément à l'Article 11(2) de la Directive 2002/96/CE (DEEE) - 01 06 2006 9 28/01/2014 Règlement performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:081:0018:0036:FR:PDF Grenelle 2 Arrêté 13 juin 2008 batiments existants Relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019308241 3 mai 2007 batiments neufs (non inclus dans inclus dans la RT 2012) Relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000822199 Décret 2010-1269 RT 2O12 batiments neufs Relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022959342&dateTexte=&categorieLien =id Mesure de la performance des batiments Norme NF EN 15193 Performance énergétique des batiments - Exigences énergétiques pour l'éclairage Installation des luminaires Norme NF C 15 -100 Réglementation en matière d’installation électrique pour les courants forts et faibles, en France 10 28/01/2014 Guide UTE NFC 15-559 Installation d'éclairage très basse tension 01/11/2006 Arrêté ERP IGH 30 décembre 2011 Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=ECD2F209039567F4A5B6E537F4F089F0.tpdjo14v_2 ?cidTexte=JORFTEXT000025167121&dateTexte=20130202 Politique Nationale et Certificats d'Energie DIRECTIVE EED 2012/27/EU Relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:315:0001:0056:FR:PDF LOI Energie du 13 juillet 2005 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000813253&dateTexte=&categorieLien =id Décret Certificats d'Economie d'Energies 2010-1664 du 29 décembre 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023317192&dateTexte=&categorieLien=id Circulaire 3 Decembre 2008 Relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020243534 11 28/01/2014 Confort et ergonomie du poste de travail et des espaces et accessibilité Décret Code du travail 83-721 2 Aout 1983 R 4213 1 à 4 R 4223 1 à 11 L'éclairage de lieux de travail http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000328622 Norme NF EN 12464-1 Loi Handicap 11 février 2005 l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté 1 aout 2006 l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000635063&dateTexte=&categorieLien=id Directive 2006/25/CE Relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) Décret 2010-750 du 2 juillet 2010 Protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiel Éclairage des lieux de travail - Partie 1 : lieux de travail intérieurs NF X 35103 l’éclairage dans les lieux de travail NF EN 62471 Sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes 12 28/01/2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022424491&dateTexte=&categorieLien=id Surveillance du marché Réglement Surveillance 765/2008/CE Prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:218:0030:0047:fr:PDF
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