Programme général
Elections régionales, fédérales et européennes du 25 mai 2014
TABLE DES MATIERES
Relance économique
A. FISCALITE
- Contexte et objectifs d’une réforme fiscale globale
- Gérer efficacement les nouvelles compétences et recettes fiscales transférées
aux régions
- Réformer l’impôt des personnes physiques : rendre du pouvoir d’achat et lutter contre
les pièges à l’emploi
- Réformer l’impôt des sociétés : plus léger et plus simple en particulier pour les PME
- Réformer les droits de donation et succession : vers plus de justice fiscale
- Protéger l’épargne, fruit du travail
- Moderniser la fiscalité immobilière en encourageant l’accès à la propreté
- Moderniser et alléger la fiscalité régionale
- Lutter contre la fraude fiscale
13
15
18
20
21
22
25
B. RELEVER LE DEFI DE L’EMPLOI
27
Nos propositions pour le Fédéral
29
- Réduire les charges sociales sur les entreprises
- Poursuivre la maîtrise du coût salarial
- Augmenter la participation au marché du travail
- Récompenser le travail
- Moderniser le droit du travail
Nos propositions pour Bruxelles et la Wallonie
- Investir massivement dans la formation
- Offrir à tous les jeunes un emploi, une formation ou un stage
- Favoriser l’emploi des travailleurs âgés
10
10
12
29
30
31
32
32
33
34
35
36
1
- Offrir un accompagnement individualisé aux demandeurs d’emploi
- Simplifier les aides à l’emploi
- Développer l’esprit d’entreprise
- Flexibilité et bien-être au travail
37
38
39
40
C. ECONOMIE-COMPETITIVITE
- Recherche et développement
- Au Fédéral
- Dans les Régions
- Abaisser le coût salarial
- Abaisser les coûts énergétiques
- Disposer d’infrastructures compétitives
43
44
45
46
50
51
53
D. SOUTIEN AUX PME
- PME
- Commerce
- Indépendants
- Simplification administrative
- Corporate governance
- Commerce extérieur
- Les zones d’activités économiques
54
54
66
69
71
75
76
79
E. AGRICULTURE
- Permettre l’accès aux outils de production
- L’agriculture comme base du développement économique
- L’agriculture contribue à la préservation de notre environnement
-L’agriculture : un enjeu au niveau européen et mondial (pour le programme européen)
88
92
93
94
96
Enseignement-Education
A. ENSEIGNEMENT : BATIR L’AVENIR. TRAJECTOIRES POUR L’ECOLE DU 21eme SIECLE
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Tous les élèves disposent du même droit d’attendre leur plein potentiel d’apprentissage
Répondre aux défis de la société
Tous les élèves ont un accès égal à des enseignants hautement qualifiés
La motivation passe aussi par les conditions d’apprentissage
L’enseignement est une responsabilité collective
Un pilotage moderne, objectif, efficace et pragmatique
Un enseignement supérieur qui préserve son excellence et son autonomie
100
100
104
109
111
116
117
121
2
B. CULTURE
125
1.
2.
3.
4.
5.
6.
126
128
130
131
132
135
Le refinancement de la culture
Les publics
La gouvernance de la culture
Statut et emploi des Artistes
Le secteur audiovisuel
Lutter contre le téléchargement illégal
Famille
A. ENFANCE
137
B. JEUNESSE/AIDE A LA JEUNESSE
140
Jeunesse
Aide à la jeunesse
Famille
140
141
148
C. LES JEUNES ET LES MEDIAS SOCIAUX
151
Les risques auxquels sont exposés les jeunes en ligne
Les réseaux sociaux comme outils de communication et d’échanges entre la jeunesse
et les autorités
152
155
D. VALEURS DU SPORT, VALEURS UNIVERSELLES
157
Favoriser l’accès au sport pour tous
Renforcer le sport à l’école
Soutenir le sport professionnel
Améliorer l’organisation du sport en Fédération Wallonie-Bruxelles
160
162
164
166
Sécurité-Justice
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Services d’incendie
Prévention - Incivilités – Sécurité dans les transports en commun
Améliorer la sécurité des indépendants et des commerçants
Services de police
Pour une justice rapide et juste – Pour une procédure pénale modernisée et pus efficiente
Pour une diversification des peines et une adaptation de notre Code pénal
169
171
174
176
179
181
3
7. Pour une politique pénitentiaire responsable et crédible
8. Pour une justice à l‘écoute des victimes
9. Pour une réaction adaptée mais ferme à l’encontre de la délinquance juvénile
10.Lutter contre le terrorisme
11.Cybersécurité
12.Lutter contre le trafic d’armes
13.Organisation judiciaire
Une justice moderne et plus efficace
Eradiquer l’arriéré judiciaire
Promouvoir es alternatives au procès
14.Accès à la justice
Aider les classes moyennes
Renforcer la justice de proximité
Revaloriser l’aide juridique
15.Un droit et une justice au service des familles
16.Une justice adaptée aux entreprises
17. Protection de la consommation
184
187
190
192
196
199
201
203
204
205
205
207
207
208
209
211
213
Solidarité
A. SOINS DE SANTE
221
1. Les patients :
- Vieillissement de la population
- Les maladies chroniques
- Alimentation, sport et hygiène de vie
- L’évolution de la recherche ; les thérapies innovantes
- La prévention
- Le développement du don d’organe et en particulier, celui du vivant
- Les assuétudes
- Les maladies environnementales
221
221
227
230
234
235
238
239
244
2. Les prestataires de soins :
- Les médecins
- Les pharmaciens
- Les kinésithérapeutes
- Les infirmiers
- Les psychologues et psychothérapeutes
- Les pratiques non conventionnelles
- La Réforme des Ordres
- Les Institutions hospitalières
- Médicaments
- Les mutualités
247
248
252
254
257
258
259
260
261
266
268
4
B. PENSION
- Mieux valoriser le travail
- Favoriser le taux d’activité, aussi pour les aînés
- Revaloriser les pensions
- Harmoniser les régimes
- Garantir le paiement futur des pensions
- Adapter les régimes de pensions aux évolutions de la société
- Information sur les droits à la pension
C. LOGEMENT - Encourager la propriété, rétablir l’ascenseur social du logement public
271
274
278
280
282
284
285
286
287
améliorer la qualité
- Logement privé
- Logement public
- Logement intermédiaire
- Transferts de compétences
- Le logement public social
- Le logement privé à vocation social
- Le logement moyen
- le logement étudiant
- L’hébergement d’urgence, de transit et d’accueil
291
294
296
297
300
305
306
308
308
D. PAUVRETE – Prévenir et rendre espoir aux plus faibles et aux plus démunis
310
- La prévention
- Prévenir le surendettement
- L’accès au logement
- L’aide aux personnes
- La santé et le droit à la santé
- L’éducation et la formation
- L’emploi et insertion professionnelle
- Orienter au mieux les moyens de l’action sociale : réforme du secteur de
l’intégration sociale
- La Précarité des travailleurs indépendants
313
314
315
316
318
319
319
321
323
5
Ecologie responsable et qualité de vie
A. ENERGIE
325
1. Politique énergétique
325
Vers un modèle énergétique durable
Sécurité d’approvisionnement durable – de l’énergie disponible à tout moment
326
331
2. Rationaliser et moderniser le paysage énergétique
342
B. MOBILITE
344
- Développer les transports en commun
- Faire du rail le cœur de la mobilité durable
- Améliorer les infrastructures routières
- Améliorer la sécurité sur les routes wallonnes et bruxelloises
- Fluidifier le trafic et faciliter le stationnement
- Deux roues motorisées
- Promouvoir la mobilité douce
- La voie d’eau
- Les aéroports
C. ENVIRONNEMENT
- Eau
- Biodiversité
- Sols
- Air
- Déchets
- Pollution sonore
- Ogm
- Voiture électrique
- Aménagement du territoire
D. BIEN-ETRE ANIMAL
345
347
349
352
353
355
356
357
359
361
362
367
370
372
374
376
377
377
379
397
6
Le juste Etat
A. BUDGET – ASSAINISEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
400
B. REGULATION ET PARTICIPATION BANCAIRE
406
C. BONNE GOUVERNANCE
409
La bonne gouvernance comme mode de gestion des politiques publiques
La bonne gouvernance comme règle de conduite des mandataires politiques
Entreprises publiques
409
411
415
D. FONCTION PUBLIQUE
419
E. EGALITE DES CHANCES
426
F. IMMIGRATION ET ASILE
444
G. INTERCUTURALITE
472
- Les dangers du repli communautariste
- Le droit à la différence mais pas à la différence des droits
- L’impartialité de l’Etat
- La lutte contre le radicalisme
- Interculturalité et Etat
472
474
474
475
477
H. UN FEDERALISME ABOUTI POUR UNE BELGIQUE D AVENIR
484
I. BELGES A L’ETRANGER
488
J. DEMOCRATIE DIRECTE
490
K. COMMUNAUTE GERMANOPHONE
497
Europe – International – Défense
A.
1.
2.
3.
4.
L’EUROPE DES DEFIS
Une croissance, créatrice d’emploi durable
Une Europe sociale
Les libertés civiles
Qualité de vie : Santé, consommateur, agriculture, environnement
Une Europe soucieuse de votre santé
Une Europe respectueuse de la terre
5. Une Europe dans le monde
500
501
509
512
517
517
518
519
7
B. LA BELGIQUE DANS LE MONDE
526
1.
2.
3.
4.
5.
6.
La Belgique et l’Union Européenne
La Belgique et les réformes des institutions internationales
La Belgique solidaire : La coopération au développement
La Belgique et l’Afrique
La Francophonie
Relations internationales
7. Fonds structurels européens
527
528
529
531
535
538
548
C. DEFENSE
551
8
RELANCE ECONOMIQUE
Depuis 2011, sous l’impulsion du MR au sein du gouvernement fédéral, notre pays s’est
attaché à redresser ses finances publiques. Un travail rigoureux de bonne gestion de l’argent
public a été réalisé. Aujourd’hui, nous touchons au but : avoir des comptes en équilibre.
Cet effort d’assainissement, de plus de 20 milliards d’euros, constitue le socle indispensable
pour réussir la relance de notre économie. Désormais, nous pouvons consacrer davantage
de moyens pour baisser la fiscalité sur le travail, pour doper l’emploi et pour accroître la
compétitivité de nos entreprises.
Le MR plaide pour une approche sérieuse. On ne peut pas tout promettre. Il faut faire des
choix clairs et les assumer.
Nos propositions de relance économique sont chiffrées. Elles constituent un plan efficace
tout entier tourné vers la hausse du pouvoir d’achat, la création d’emploi et le
développement de nos entreprises.
Ce plan dépasse les découpages institutionnels. Tous les niveaux de pouvoirs sont impliqués.
Depuis la commune, jusqu’au niveau européen, en passant par la Région et le fédéral, nous
plaidons pour une seule feuille de route. Un projet fondé sur la confiance envers les
entrepreneurs, envers les indépendants, un projet qui valorise ceux qui travaillent.
Par exemple, nous voulons supprimer les charges sur les trois premiers emplois créés dans
les PME. Nous voulons que celui qui travaille gagne toujours plus que celui qui ne travaille
pas, et nous voulons que nos entreprises ne subissent plus une fiscalité qui les pénalise face
à leurs concurrents étrangers.
Vous l’avez compris, au MR, nous avons les idées claires sur les réformes à mener.
Nous savons qu’au bout de ces réformes, il y a du dynamisme, de l’emploi et une fiscalité
juste.
C’est par ce projet, qui constitue notre première priorité, que débute notre programme pour
les élections régionales, fédérales et européennes de mai 2014.
9
A. FISCALITE
1
Contexte et objectifs d’une réforme fiscale globale
Malgré les dernières réformes fiscales, portées par le MR de 1999 à 2009, qui avaient permis de
rendre aux citoyens plus de 10 milliards d’euros, la Belgique reste l’un des pays au monde où les
prélèvements obligatoires sont les plus élevés :
-
La charge fiscale globale1 (soit le montant total des impôts et des cotisations sociales) diffère
fortement d’un état membre à l’autre. La Belgique est parmi les trois pays avec le taux le plus
élevé : Danemark (47,7%), Suède (44,3%), Belgique (44,1 %).
-
Le taux maximal moyen à l’impôt des personnes physiques (IPP) s’établissait dans l’Union
européenne à 38.7% en 2013. La Belgique est à nouveau parmi les trois pays avec le taux le plus
élevé : Suède (56,6 %), Danemark (55,6%), Belgique (53.7%).
-
Le taux maximal moyen à l’impôt des sociétés (ISOC) s’établissait dans l’Union européenne à
25,7 % en 2013. A l'exception de la France (36,1%)2, la Belgique a le taux le plus élevé.
Taux d’imposition légaux maximaux sur les revenus et taux standards de TVA en %
Impôt sur le travail
2000 2012 2013
EU27
44,8 38,1 38,7
Zone Euro 47.1 43,1 44,3
Belgique 60.6 53.7 53.7
Impôt des sociétés
2000 2012 2013
31,9
23
23
34,4
25,4 25,7
40.2
34.0 34.0
TVA
2000
19,2
18,1
21
2012
21
20
21
2013
21,3
20,4
21
La Belgique reste l’un des pays où la pression fiscale et parafiscale est la plus élevée en
Europe et dans le monde. Notre handicap est particulièrement marqué pour les charges
portant sur le travail.
Aujourd’hui, après avoir assaini nos finances publiques, le MR plaide pour une réforme
fiscale en profondeur, un « électrochoc fiscal » qui devra participer à la création de plusieurs
dizaines de milliers d’emplois sous la prochaine législature en diminuant sensiblement la
pression fiscale.
Pour le MR, cette réforme doit répondre à 4 principes :
1. Simplification : La lourdeur administrative engendre des coûts et dissuade
l’investissement. La coordination et la simplification de la législation fiscale doit
1
Eurostat, “Taxation trends in the European Union” (avril 2013)
2
Pour être complet, l'impôt des sociétés à Malte est de 35%, - soit un peu plus qu'en Belgique - mais cet impôt est une
avance de l'impôt de l'actionnaire qui n'est alors plus taxé sur les dividendes distribués par la société maltaise. Pour un
actionnaire maltais d'une société maltaise, la charge fiscale globale est donc de 35%, tandis qu'elle s'élève actuellement à
(33,99 + (25% X 66,01)) = 50,49% pour l'actionnaire belge d'une société belge.
10
assurer une transparence et une lisibilité suffisante des règles pour tous les acteurs
économiques, petits et grands.
2. Prudence et discernement : Il faut un équilibre entre la motivation de tout
prélèvement obligatoire et la liberté de choix des individus, en tenant compte des
spécificités de chaque situation.
3. Efficacité : L’impôt doit être prélevé de la manière la plus efficace possible, c’est-àdire en provoquant le moins d’impact négatif possible sur la bonne allocation des
ressources. Il doit être prélevé sur une assiette large (avec peu d’exemptions) et avec
un taux le plus faible possible.
Il ne faut ni négliger les coûts de perception de l’impôt, la fraude et l’évasion fiscale,
ni les lourdeurs administratives ou mauvais choix dans la sélection des dossiers à
contrôler qui peuvent rendre l’établissement de l’impôt inefficace.
4. Stabilité et prévisibilité des règles : La sécurité juridique et la non-rétroactivité sont
des points essentiels du système fiscal.
Pour le MR, les objectifs de cette réforme sont précis :
1. Baisser l’impôt des bas revenus afin de lutter contre les pièges à l’emploi et mettre en
avant « la valeur travail » au cœur de la politique fiscale. La fiscalité globale (cotisations
sociales incluses) sur le travail reste trop lourde dans notre pays. Cette situation,
combinée à différents avantages conférés à condition que l’on ne travaille pas, génère
une série de pièges à l’emploi et aux bas salaires.
2. Rendre du pouvoir d’achat aux revenus moyens en assurant une plus grande
progressivité de l’impôt. Actuellement, on est trop vite trop fort taxé. Au-delà de 1.030
EUR par mois, on est déjà taxé à 40 % !
3. Simplifier et baisser le taux nominal de l’impôt des sociétés, vers la moyenne
européenne, tout particulièrement au profit des PME.
4. Pérenniser la relance économique en faveur de l’emploi : La Belgique est une petite
économie ouverte où les exportations représentent deux tiers du PIB et où les
investissements étrangers sont essentiels. La fiscalité joue un rôle essentiel dans la
compétitivité de nos entreprises et l’attractivité de notre pays. L’objectif est d’atteindre
la création de plusieurs dizaines de milliers de nouveaux emplois.
11
2
Gérer efficacement les nouvelles compétences et recettes fiscales
transférées aux régions
La 6ème réforme de l’Etat intègre un important volet fiscal, principalement en matière d’IPP.
Certes balisée et encadrée3, l’autonomie des régions en la matière (sous la forme
d’additionnels élargis) sera néanmoins importante. Calculée à partir de l’impôt « Etat »,
l’autonomie porte sur pas moins de 12 milliards euros !
L’additionnel peut être fixe mais des tarifs différenciés par tranche d’impôt sont autorisés du
moment que le principe de respect de la progressivité soit respecté (sauf dérogation fixé à
1.000 EUR max.).
L’exercice de l’autonomie n’est toutefois pas limité en termes de montant global, l’ancienne
limitation de 6,75% disparaissant.
Par ailleurs, la 6ème réforme de l’Etat prévoit que les Régions disposeront de la compétence
exclusive pour une série de réductions fiscales essentielles comme celle liées au logement,
aux titres-services, etc.
Les Régions disposeront dès lors dès le 1er juillet 2014 d’une marge de manœuvre qui leur
permettra de mettre en œuvre des choix socio-économiques clairs.
En outre, les choix régionaux en matière d’IPP impacteront directement les recettes des
pouvoirs locaux. En effet, les additionnels communaux seront désormais calculés sur base de
l’impôt restant au fédéral et sur le montant des additionnels régionaux. Il en résulte une plus
grande responsabilisation des choix fiscaux envers les pouvoirs locaux.
Pour le MR, il est clair que ce nouveau levier ne pourra en aucun cas être utilisé pour
accroître la pression fiscale sur les citoyens et/ou défavoriser les revenus du travail. Au
contraire, il devra être utilisé pour accompagner et appliquer au niveau régional les grands
principes que nous avons évoqués plus haut. Concrètement, cela signifie notamment qu’il
serait intolérable qu’une hausse des additionnels viennent compenser l’électrochoc fiscal au
niveau de l’IPP.
3
Les additionnels sont un impôt sur l’impôt (pas de split rate donc…), la base imposable et les éléments
essentiels du calcul de l’impôt restent fédéraux ainsi que le service des impôts, les réductions pour quotités
exemptées et revenus de remplacement restent de compétences fédérales, des dispositions visant à éviter toute
concurrence fiscale déloyale ont été introduites dans la LSF et la Constitution, l’atteinte au principe de
progressivité est strictement encadrée, etc….
12
3
Réformer l’impôt des personnes physiques : rendre du pouvoir d’achat et
lutter contre les pièges à l’emploi
CONSTAT
En Belgique, grâce à l’action du MR depuis 2009, de nombreuses mesures se sont traduites
par des baisses de charges ciblées sur les bas salaires : augmentation de la quotité exemptée
et des frais forfaitaires à l’IPP ; bonus à l’emploi ; réductions forfaitaires des cotisations
patronales, etc. Ces mesures ont permis de réduire sensiblement les pièges à l’emploi.
A l’IPP, la Belgique connaît toujours trois problèmes principaux :
1) Un niveau d’imposition global élevé : La Belgique reste le pays de l’OCDE où la
différence entre le coût salarial et le revenu poche est le plus élevé. Ce niveau très élevé
des prélèvements sur le travail se retrouve à tous les niveaux de revenu.
2) Un niveau trop élevé de taxation sur les bas salaires créant des situations de pièges à
l’emploi : Un différentiel trop faible entre le revenu de remplacement et le revenu
salarial potentiel peut constituer un frein à la recherche d’un emploi. En effet, l’exercice
d’un emploi peut générer des frais supplémentaires (gardes d’enfants, frais de
déplacement,…) plus importants que le différentiel financier existant entre un salaire et
un revenu de remplacement. Aujourd’hui, selon la Fédération des CPAS wallons (2012),
lorsque l’on compare les revenus/dépenses d’un travailleur isolé à faibles revenus avec
enfant à charge à une personne recevant le RIS (revenu d’intégration social) ayant un
enfant à charge, ce dernier voit son pouvoir d’achat supérieur de plus de 150 euros.
3) Trop peu de progressivité de l’impôt :
Si on analyse les taux d’impôt pratiqués dans de nombreux pays du monde, on pourrait en
déduire que le régime belge connaît une progressivité normale avec des tranches de 25%,
30%, 40%, 45% et une dernière tranche de 50%. Cependant, ces tranches sont trop étroites.
Il n’existe donc pas de réelle progressivité de l’impôt en Belgique.
En outre, cette progressivité de l’impôt commence dès le premier euro gagné qui est taxable
à 25%. Etant donné que le montant de base de la quotité exemptée d’impôt applicable pour
l’exercice d’imposition 2015 (revenus de l’année 2014) est égal à 7.070 euros, que ce
montant est porté à 7.350 euros si les revenus ne dépassent pas 26.280 euros et que ces
montants peuvent être augmentés en fonction du nombre d’enfants à charge, les premiers
niveaux d’imposition à 25% et 30% sont plus fictifs que réels.
13
Tranches d’impositions pour l’exercice 2015 (revenus de 2014) :
régime actuel (montants indexés, en euros)
Revenus de
à
0,01
8680
12360
20600
+ de 37.750
8680
12360
20600
37750
étroitesse des tranches
soumises à l'impôt
8680
3680
8240
17150
% d’impôt sur la
tranche
25%
30%
40%
45%
50 %
On atteint donc un taux d’imposition marginal à 40% dès un revenu imposable annuel de
12.360 euros, soit 1.030 euros brut par mois, parfois en dessous du revenu d’intégration
sociale qui pourtant lui n’est pas imposé.
Les taux de 45% et 50% s’appliquent eux aussi beaucoup plus rapidement que dans d’autres
pays. En France, la progressivité est réelle. En Belgique, on atteint le taux maximal de 50%
d’imposition dès 37.750 euros brut. En France le taux maximal est atteint dès 145.000
euros !
PROPOSITIONS
1) Création d’un « taux 0% » jusque 13.000 euros
Aujourd’hui, en Belgique quand on reçoit chaque mois 1100 euros du CPAS, on ne paye
pas d’impôt, pourquoi devrait-on en payer quand on reçoit la même somme en
travaillant, ça n’a aucun sens. Nous voulons changer ça.
Cette mesure vise les salaires jusqu’à 50.000 euros avec majoration en fonction de la
situation familiale (de telles majorations existent déjà dans le système actuel de quotité
exemptée).
Aujourd’hui, la fiscalité sur les bas revenus diverge s’il s’agit de revenus du travail ou
revenus d’allocation.
Le MR plaide pour une simplification fondamentale du système en créant un nouveau
« taux 0% » jusque 13.000 euros par an pour toute rémunération inférieure à 50.000
euros.
L’objectif est de rendre du pouvoir d’achat aux bas revenus et réduire progressivement
les différences de traitement fiscal entre revenus du travail et revenus d’allocation et
donc éliminer les pièges à l’emploi. Cette mesure vise donc les bas et moyens salaires.
2) Augmentation du seuil à partir duquel un euro sur 2 gagné part en taxe.
Aujourd’hui, passé 3.000 euros bruts, chaque euro gagné est taxé à 50%. Nous voulons
relever ce seuil à 4.000 euros bruts par mois. Soit 50.000 euros/an.
14
3) Révision et réduction du nombre de tranches afin de rendre du pouvoir d’achat aux
revenus moyens
Le MR propose que les tranches d’imposition de 30% et de 45% soient supprimées.
4) Instauration d’une paix fiscale en Belgique.
Engager les Régions à ne pas remettre en cause des réformes fiscales fédérales en
matière d’IPP, en alourdissant les nouveaux additionnels régionaux.
5) Rationalisation des niches fiscales et création de paniers fiscaux thématiques
Il existe de très nombreuses niches qui représentent plusieurs milliards de dépenses fiscales
(toutes choses égales par ailleurs). Le MR propose de les rationaliser en les rassemblant à
l’intérieur de paniers fiscaux thématiques : un panier « Investissements & logements» et un
panier « Famille ». Ce système doit être plus simple et transparent pour tous.
4
Réformer l’impôt des sociétés : plus léger et plus simple en particulier
pour les PME
CONSTATS
Une position concurrentielle en difficulté
La Belgique étant une petite économie ouverte, nous dépendons largement du commerce
international pour la reprise économique. A moyen et long terme, nous devons nous
préoccuper principalement de notre position concurrentielle et de notre capacité
d’innovation. Notre pays n’occupe que la 150e place (sur un total de 183 économies
internationales) au classement de l’attractivité fiscale au niveau mondial.
Une fiscalité trop élevée à l’impôt des sociétés, en particulier pour les PME
La pression fiscale totale sur les entreprises est, en Belgique, de 57,5% (ISOC et charges
patronales comprises) soit largement au-dessus de la moyenne mondiale de 43,1% et de la
moyenne de l’Union européenne de 40,9%. Parmi nos voisins, l’Allemagne, les Pays-Bas et le
Royaume-Uni font, avec respectivement 49,4%, 39,3% et 34%, nettement mieux.
15
Le taux nominal de l’ISOC est de 33,99%, largement supérieur au taux moyen européen qui
s’élève à 23%. Après diverses déductions et le recours aux intérêts notionnels, le taux ISOC
médian belge est de 26%, mais reste supérieur à la moyenne européenne qui est de +/- 20%.
Pour le MR, plusieurs raisons plaident pour diminuer la fiscalité sur les entreprises, en
particulier les PME :
1) La relance passera inévitablement et prioritairement par une amélioration de la situation
des entreprises, créatrices d’activités, d’emplois et de richesses pour le pays. L’objectif
est, à moyen terme, de dégager les marges qui permettront d’améliorer la situation de
nos concitoyens et d’assurer la pérennité de notre système de sécurité sociale.
2) L’impôt des sociétés représente +/- 12% des recettes fiscales de l’Etat. Il est donc
possible d’agir en profondeur sur celui-ci, avec un faible coût pour les finances publiques
et avec un effet de levier important en termes de création de richesse nationale.
Rationnaliser les différentes aides ou subventions aux entreprises permettrait en outre
d'aller encore plus loin dans l'abaissement du taux de l'impôt des sociétés.
3) Un taux plus léger rend l’optimalisation fiscale moins utile et réduit considérablement la
fraude fiscale.
4) La suppression de certaines niches fiscales, en parallèle à l’abaissement de taux, permet
de simplifier considérablement l’impôt des sociétés.
5) Un impôt plus simple et un taux plus léger sont, de loin, les meilleurs incitants pour
attirer les investissements étrangers et pour donner l'envie d'entreprendre à tous les
jeunes qui veulent se lancer.
PROPOSITIONS
1) Baisser le taux nominal de l’ISOC à 23%
Le MR veut un engagement vers une baisse progressive de l’impôt des sociétés jusque 23%,
soit la moyenne européenne. L’objectif est de faire en sorte que l’impôt soit payé par la
toute grande majorité des sociétés, d’où la diminution progressive de plusieurs niches
fiscales.
2) S’engager à maintenir le taux de 23% pendant au moins 10 ans
La Belgique n’est pas réputée pour la stabilité de sa législation fiscale, ce qui nuit
considérablement à son attractivité. L’abaissement du taux de l’impôt des sociétés à 23%
devrait dès lors s’accompagner d’un engagement de maintenir ce taux inchangé pendant au
moins 10 ans.
16
3) Fixer un taux réduit de 20% pour les PME
Aujourd’hui, les taux réduits pour les PME sont complexes4. Le MR propose de remplacer le
barème actuel du taux réduit par un taux de 20% applicable à la 1ère tranche de 100.000
euros et le taux normal s’appliquerait au bénéfice taxable additionnel.
4) Réformer progressivement les intérêts notionnels et améliorer les déductions PME
pour investissements.
Les intérêts notionnels ont été bénéfiques à l’économie belge. Ils ont maintenu et renforcé
en Belgique certaines activités facilement délocalisables, attiré de nouvelles entreprises dans
nos régions en renforçant l’attractivité fiscale internationale de notre économie. Le directeur
de l’AWEX (Agence régionale pour l’exportation wallonne) reconnaissait que les intérêts
notionnels constituent un argument important dans ses contacts avec des investisseurs
étrangers potentiels5. Ils ont aussi renforcé la solvabilité des entreprises belges. En effet, en
temps de crise, de nombreuses sociétés ont des difficultés à obtenir des crédits. Le fait que
les intérêts notionnels aient incité ces entreprises à augmenter leurs fonds propres a permis
de diminuer le risque pour leurs prêteurs et de les rendre moins dépendantes et
vulnérables.
Les grandes entreprises ont ainsi pu bénéficier du système des intérêts notionnels pour se
recapitaliser. Les PME en ont profité dans une moindre mesure et restent moins capitalisées.
Aujourd’hui, pour relancer l’économie, il importe surtout de stimuler les investissements
productifs et en particulier dans nos petites et moyennes entreprises.
Le MR propose donc de réorienter une partie des intérêts notionnels, au même rythme que
la baisse progressive de l’ISOC vers de nouvelles déductions PME pour investissements, qui
soient effectives en termes d’allègement fiscal. En outre, le MR propose d’augmenter le
taux préférentiel des intérêts notionnels au seul profit des PME.
5) Favoriser la recherche et le développement
Le MR veut favoriser fiscalement la R&D, en particulier en améliorant encore la fiscalité sur
les brevets et les dispenses de versement du précompte professionnel pour les chercheurs.
6) Rationaliser les niches fiscales et créer des paniers fiscaux thématiques
Le MR propose de créer des paniers thématiques de déductions fiscales tels que le« Panier
R&D »,
le« Panier
Emploi »,
etc.
Cela
offre
les
avantages
pour
les
entrepreneurs/investisseurs d’être un signal clair, transparent, compréhensible pour tous et
pour l’Etat d’éviter une multiplication des niches fiscales, de dégager des marges budgétaires
au profit d’une diminution linéaire de l’ISOC, de devoir effectuer moins de contrôles. Le MR
4
de 0 à 25.000 EUR : 24.25% ; de 25.000 à 90.000 EUR : 31,93% ; de 90.000 à 322.500 EUR : 35.54% ; à partir
de 322.500 EUR : taux normal de 34%.
5
Philippe Suinen, Directeur de l’AWEX, Chambre des représentants, 9/03/2010
17
propose que certains paniers fiscaux soient plus favorables aux PME qu’aux grandes
entreprises.
Le MR veut favoriser fiscalement la R&D, en particulier en améliorant encore la fiscalité sur
les brevets et les dispenses de versement du précompte professionnel pour les chercheurs.
7) Mise en place d’une plateforme pour attirer les flux d’investissements internationaux
8) Assujettissement à l'ISOC des intercommunales qui sont en concurrence avec le privé,
ce qui éliminera certaines distorsions de concurrence.
5
Réformer les droits de donation et succession : vers plus de justice fiscale
CONSTATS
Les tarifs des droits de succession sont de la compétence des régions. Ils diffèrent selon que
le défunt avait son domicile fiscal en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en
Région flamande. Ces tarifs sont progressifs. C'est-à-dire qu'ils augmentent en fonction des
tranches d'imposition qui varient d'une région à l'autre. Ils varient également en fonction du
lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.
Situation actuelle en Wallonie
Des trois régions belges, c’est incontestablement la Wallonie qui pratique les taux les plus
prohibitifs. On y dénombre 4 catégories d’héritiers (« ligne directe », « frères et sœurs »,
« oncles et tantes/neveux et nièces », « autres personnes »). Un nombre de tranches de part
variant entre : 9 pour la ligne directe (époux, cohabitant, enfant,…) et 5 pour les trois autres
catégories. Selon la tranche de part et la catégorie d’héritiers, les taux peuvent varier de 0 à
80%.
Évolution des recettes globales en droits de succession en Wallonie
2002 réalisés
2013 réalisés
Evolution
Wallonie
285.179.000 €
743.000.000 €
+160%
Index
132,74
165,99
+ 25 %
18
Situation actuelle en Région de Bruxelles-Capitale
Lors de sa réforme de 2002, la région de Bruxelles-Capitale a revu ses droits de succession.
Bruxelles, contrairement à la Flandre, a maintenu les 4 catégories existantes mais a procédé
à une simplification des tarifs et une modification des tranches d'imposition. Cependant
pour les catégories, "entre oncles ou tantes et neveux ou nièces" et "entre tous les autres", le
système de globalisation a été instauré (le tarif est appliqué sur l’ensemble des parts des
héritiers et ce n’est qu’après que la répartition a lieu).
Évolution des recettes globales en droits de succession et de donation à Bruxelles
2002 Budget ajusté
2013 Budget ajusté
Evolution
Bruxelles
212.639.000 €
490.484.000 €
+ 120 %
Index
132,74
165,99
+ 25 %
La hausse des droits de succession et de donation est 5 fois plus importante que la hausse de
l’indice santé sur 11 ans.
PROPOSITIONS
1) Supprimer intégralement les droits de succession sur le logement familial entre époux
ou entre cohabitants
2) Appliquer des tarifs réduits lors de la transmission de l’immeuble familial aux enfants
ou petits-enfants.
3) Simplifier le nombre de tranche et diminuer tous les tarifs
Les tranches de droits de succession n’ont plus été adaptées depuis 19776 alors que les prix
ne cessent d’augmenter par le simple fait de l’inflation, ce qui a engendré une importante
augmentation des recettes fiscales issus de la transmission de patrimoine.
-
simplifier en créant 4 tranches : 0-150.000€ / 150.000€-250.000€ / 250.000€-1000.000€
/ 1000.000€ et plus… En Wallonie, il y a aujourd’hui 9 tranches en ligne directe ;
renforcer les faible taux sur les petites successions ;
revoir tous les taux à la baisse sur base de l’évolution des prix à la consommation ;
supprimer les taux de 65%, 70% et 80% ;
fusionner les catégories « entre frères et sœurs » et « entre oncles/tantes et
neveux/nièces » (évolution des familles) ;
fixer une règle souple d’adaptation des taux de droit de succession en fonction de
l’évolution de l’indice des prix à la consommation avec un correctif appliqué tous les cinq
ans, en début de législature pour suivre l’évolution des prix de l’immobilier résidentiel
moyen.
6 à l’exception de la première tranche à 3 % en ligne directe qui a été portée de 12.500 à 50.000 euros en Région de
Bruxelles-Capitale.
19
4) Appliquer des taux réduits en cas d’investissement dans l’économie réelle en
particulier au profit des PME.
Cette mesure encouragera celles et ceux qui le peuvent à céder une partie de leur
patrimoine au profit de leur famille et leurs amis qui souhaitent entreprendre ou financer
leur activité professionnelle. Les taux réduits seront de 0% en ligne directe, de 3% en ligne
familiale indirecte et 5% « entre autres personnes ».
5) Appliquer des taux réduits en vue de l’acquisition d’un premier logement.
Cette mesure vise à aider les bénéficiaires à acquérir un premier bien immobilier. Les taux
réduits sont pour un bien meuble de 0%, 3% ou 5% et pour un bien immeuble, similaires aux
nouveaux taux de transmission d’un immeuble familial en ligne directe.
6) Permettre au parent social comme le beau-père, de léguer ses biens à des conditions
favorables à l’enfant qu’il a contribué à élever.
6
Protéger l’épargne, fruit du travail
CONSTAT
Une comparaison rapide des taux d’imposition des revenus mobiliers, immobiliers et des
revenus du travail peut donner l’impression de différences très importantes. Sur cette base,
certains voudraient (re)globaliser les revenus mobiliers avec les autres sources de revenus
du travail, soit à un taux marginal de 50%. Cette volonté ignore d’une part la pression fiscale
réelle à laquelle sont déjà soumis ces revenus mobiliers et immobiliers et d’autre part que
ceux-ci sont le fruit du travail, lequel est déjà trop imposé en Belgique.
PROPOSITIONS
1) S’opposer à la globalisation des revenus de l’épargne et du travail.
2) Maintenir les avantages fiscaux liés à l’épargne-pension
Certaines voix s’élèvent pour supprimer les avantages fiscaux liés à l’épargne-pension au
motif qu’ils coûteraient trop cher à l’Etat. Le MR estime au contraire que les deuxième et
troisième piliers constituent un complément essentiel au renforcement du premier pilier et
qu’ils doivent être maintenus dans le contexte du vieillissement de la population. Il défendra
donc sans aucune ambigüité le maintien d’avantages fiscaux en place en faveur de l’épargnepension. Il est effet capital que chacun puisse se constituer un complément de pension en
sus de la pension légale.
20
3) Protéger l’exonération du carnet d’épargne
Pour le MR, l’exonération actuelle, jusqu'à un montant de 1 880 euros d’intérêts en 2013,
doit être maintenue afin de protéger les petits épargnants, intéressés par de la sécurité
juridique et la liquidité de ce placement. Pour le MR, il faut surtout continuer à lutter contre
l'insécurité économique qui encourage ce type d’épargne de repli.
7
Moderniser la fiscalité immobilière en encourageant l’accès à la propriété
CONSTAT
Contrairement à ce que d’aucuns prétendent, les propriétaires de biens immobiliers situés
en Belgique payent déjà de lourds impôts7 lorsqu’on additionne toutes les taxes qui sont
perçues sur le patrimoine immobilier tant par les autorités fédérales que par les régions, les
communes et les provinces.
La fiscalité immobilière pèse ainsi 3,2% du PIB8 en Belgique contre 0,9 % en Allemagne et 1,1
% aux Pays-Bas. L’Europe de la zone euro (17 pays) connaît quant à elle une taxation
moyenne de 1,3 % du PIB, soit moins de la moitié de notre pays. Indéniablement, ce sont
surtout les droits d’enregistrement et les droits de succession, pour lesquelles les recettes
s’élèvent à plus de 5 milliards, qui sont responsables de ce classement de la Belgique en tête
des pays qui taxent le plus l’immobilier.
PROPOSITIONS
1) Ne pas décourager l’investissement immobilier en Belgique
Actuellement les revenus immobiliers se trouvent déjà globalisés avec l’ensemble des
revenus (soit via les loyers réels soit via les revenus cadastraux indexés et multipliés par 1,4)
et sont directement taxés au taux le plus élevés sans pouvoir bénéficier d’un précompte
libératoire.
Aussi, le MR entend maintenir la taxation des revenus locatifs par référence au revenu
cadastral pour des raisons de simplification administrative. D’une part, le stress de devoir
tenir une comptabilité probante vis-à-vis de l’administration des finances et d’autre part,
l’introduction d’une taxation des loyers au niveau fédéral avec maintien des précomptes
immobiliers au niveau régional, provincial et communal, provoquerait, une désaffection
massive parmi les 400.000 bailleurs privés non professionnels (majoritairement des
pensionnés et des personnes actives issues de la classe moyenne qui entend se constituer
une épargne pension).
7
8
Rapport Eurostat 2013
Etude « EU taxation trends 2013 »
21
2) Réduire temporairement le taux de TVA à 6% pour la construction de nouveaux
logements
Le taux actuel de 21 % pour les constructions nouvelles de logements freine l’activité dans
un secteur qui est porteur d’emplois et de recettes fiscales futures. De plus, le meilleur
moyen de limiter la hausse des prix de l’immobilier est de stimuler l’investissement nouveau
et partant, l’offre de logements.
Nous proposons donc la fixation d’un taux de TVA à 6% dans toute la Wallonie (et non plus
dans quelques communes) en cas de démolition/construction, y compris quand la
construction est réalisée via un promoteur immobilier.
Nous souhaitons aussi l’application d’un taux TVA à 6 % pour la construction pendant une
période déterminée pour relancer la construction et répondre à la demande de logements.
3) Réduire les droits d’enregistrement sur l’achat de son 1er logement
Les majorités régionales sortantes n’ont rien fait en matière de droits d’enregistrement sur
les ventes immobilières. La hausse des prix de l’immobilier aurait pu permettre une
adaptation de cette taxation qui est parmi les plus élevées au monde (12,5 % sur le prix et
les charges).
4) Favoriser la mobilité au travers de la portabilité des droits d’enregistrements
Les tarifs des droits d’enregistrement appliqués en Wallonie (12,5% et 6% de taux réduit) et
Bruxelles (12,5% avec la possibilité d’un abattement) sont parmi les plus élevés en Europe
(exemple de tarif moyen : Suisse (3%), Allemagne (3,5%), France (5,09%), Pays-Bas (6%),
Luxembourg (7%), Espagne (0%),…
Le MR propose depuis plusieurs années que le ménage ne paie qu’une fois les droits
d’enregistrement dus pour l’acquisition d’une résidence principale. Toute acquisition qu’il
ferait d’une nouvelle habitation pour changer de résidence principale se ferait déduction
faite des droits d’enregistrement payés lors de l’achat de sa première maison ou de son
premier appartement (système “sac à dos”).
5) Maintenir le « bonus logement » pour l’achat de son premier logement
Le MR exigera de ne pas modifier la réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques
(« bonus logement ») lorsque cette compétence sera régionalisée à la suite de la 6ème
réforme de l’Etat.
8
Moderniser et alléger la fiscalité régionale
La politique menée par le MR au gouvernement fédéral commence à porter ses fruits. Elle
n’a malheureusement pas inspiré le gouvernement régional dont le MR ne fait pas partie.
22
CONSTATS ET BILAN EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Ce gouvernement dirigé par des ministres PS-Ecolo-Cdh n’a toujours pas pris la mesure de la
gravité de la situation croyant qu’il est possible de s’endetter à l’infini et d’éviter ainsi les
réformes nécessaires au bon fonctionnement de nos institutions.
Cette majorité n’a pas entrepris des réformes pour réduire la charge administrative à
Bruxelles, somnolant dans l’attente de l’argent des autres pour combler les déficits.
Entre-temps, la dette a doublé en 7 ans passant de 1,7 milliard en 2005 à 3,3 milliards en
2013. A cela s’ajoute un crédit de caisse que le gouvernement bruxellois veut tripler en
2014 !
Bruxelles a besoin du MR au gouvernement régional pour travailler aux réformes
administratives en réduisant les dépenses totalement ou largement inutiles afin de
maintenir le cap budgétaire imposé par la solidarité européenne tout en rendant la fiscalité
régionale plus juste et plus stimulante pour le travail, l’investissement et l’épargne.
PROPOSITIONS
1) Réduire la fiscalité sur le travail
Le MR propose de supprimer la taxe d’agglomération d’un pour cent sur ces revenus, de
manière à augmenter le salaire net disponible des travailleurs Bruxellois.
2) Réduire la fiscalité des entreprises afin d’éviter leur exode de Bruxelles
Indépendamment de la taxation communale au m² des surfaces professionnelles, la
Région connaît également une taxation des surfaces professionnelles. Cette taxe est
chargée aux entreprises ce qui est un frein à l’investissement et à l’emploi.
Comme ce type de taxation n’existe pas en périphérie urbaine, il est proposé de
supprimer cette taxe régionale de manière à favoriser le maintien de l’investissement
économique à Bruxelles et d’empêcher ainsi le départ des entreprises à la recherche de
zones moins taxées.
3) Réduire l’impôt des ménages Bruxellois
L’ancienne taxe sur le ramassage des immondices a été appelée « taxe régionale à
charges des ménages bruxellois ». Après de nombreuses exonérations et une réduction
de 50 % opérée en 2008, cette taxe annuelle rapporte 38.687.000 € selon le budget
ajusté 2013. Par mesure de relance de la consommation des ménages, et par mesure
d’économie dans les charges administratives, il est proposé de supprimer cette taxe.
CONSTATS ET BILAN EN WALLONIE
Force est de constater que l’importante compétence fiscale de la Région n’a guère été
utilisée pour réduire la pression fiscale qui pèse sur les contribuables… Au contraire, elle a
23
surtout servi à combler les trous budgétaires sans devoir remettre en cause l’opportunité ou
l’efficience de certaines dépenses.
Il est d’ailleurs assez révélateur que le premier véritable projet de décret déposé par l’Olivier
a porté sur la fiscalité et a tout de suite indiqué la voie que le gouvernement comptait suivre.
En effet, les premières mesures ont introduit le reniement des promesses électorales en ce
qui concerne la Télé redevance et une augmentation impressionnante de la pression fiscale
sous le prétexte d’ « équité fiscale »…. Drôle de perception de l’équité quand on liste
rapidement les mesures :
-
durcissement de l’accès au tarif réduit de droits d’enregistrement ;
durcissement des conditions d’accès à la réduction proportionnelle en matière de
précompte immobilier (improductivité, maisons modestes, habitation unique, ..) ;
augmentation considérable de diverses taxes (automates, appareils de
divertissement) ;
réduction de l’Eco-bonus couplé à une augmentation de l’Eco-malus.
Devant la poursuite de la dégradation des finances publiques wallonnes, l’Olivier a
rapidement ajouté à ces premières mesures une série d’autres :
-
instauration d’une redevance « voirie gaz » ;
augmentation des taxes environnementales ;
hausse des tarifs en matière de donation de biens meubles ;
suppression du tarif préférentiel pour les droits d’enregistrement (en cas de prêts
« sociaux ») ;
quasi-suppression de l’Eco-Bonus et nouveau durcissement de l’Eco-Malus.
L’évolution du mécanisme Eco-Bonus/Eco-malus est illustratif de la vision
gouvernementale : l’incitatif a vite été remplacé par le punitif !
En outre, on ne peut ignorer les nombreux « couacs » administratifs qu’a connus la Région
Wallonne sur les impôts qu’elle perçoit elle-même comme l’illustre de manière quasicaricaturale les nombreuses péripéties en matière de téléredevance…. Le récent rapport de
la Cour des Comptes (25ème Cahiers d’Observation), dont une partie est consacré à la gestion
des impôts dits « de divertissement » (jeux et paris, Automates, etc..) n’est par ailleurs guère
rassurant sur la capacité de la Région à assurer efficacement le service des impôts quand il
lui est transféré.
Il faut cependant saluer quelques avancées. Bien que de portée réduite, elle mérite pour
certaines d’être relevées. Ainsi, outre les nombreuses dispositions visant à mettre en
conformité le droit fiscal wallon avec plusieurs règles européennes, on relèvera
l’assouplissement (récent) des limitations à l’accès au tarif réduite pour les donations de
biens meubles (usufruit) ; l’assouplissement en matière d’accès au tarif réduit pour les
fondations privées, la modification du régime d’évaluation de la valeur des titres financiers
pour les successions et la suppression du délai d’accès au tarif ligne directe pour les
cohabitants légaux en matière de succession.
24
PROPOSITIONS
1) Mettre en place une administration fiscale wallonne efficace et moderne
2) Etablir un véritable « pacte fiscal » avec les communes pour éviter une utilisation
abusive de la fiscalité anti-économique par certaines.
3) Supprimer la redevance télévision. La Région Wallonne est la seule des trois régions
belges à percevoir cet impôt obsolète, anti-social, difficile à percevoir et injuste aux yeux
de nombreux wallons… La Flandre l’a supprimé et Bruxelles lui a substitué une taxe
régionale forfaitaire (de +/- 90 EUR). Faut-il en outre rappeler que la Région n’a pas de
compétences en matière de politique audiovisuelle ?
9
Lutter contre la fraude fiscale
CONSTAT
L’impôt est la contribution de chaque citoyen à la communauté à laquelle il appartient pour
que celle-ci puisse assurer des missions fonctionnelles et sociales impossibles à couvrir
individuellement. L’impôt juste et équilibré est donc une nécessité. Il se traduit par un cadre
légal auquel chaque citoyen doit se soumettre, ni plus, ni moins.
Dans un contexte économique difficile, la bonne collecte des deniers publics est essentielle.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le débat sur la fraude fiscale. Evaluée par la BNB à 6,5
milliards d’euros, les efforts des dix dernières années ont permis de la contenir
sensiblement.
PROPOSITIONS
1) Recourir aux techniques modernes d’analyses de données pour cibler les contrôles
dans un cadre répondant à des règles précises en matière de protection de la vie privée
2) Continuer à renforcer les instruments à la disposition des services d’inspection et de
contrôle, et ce tant en termes de fonctionnement que de moyens.
3) Créer une administration de la lutte contre la fraude fiscale et sociale
4) Encadrer de manière stricte les nouveaux moyens numériques dont dispose le fisc afin
de définir les données pouvant être récoltées, les finalités précises pour lesquelles elles
peuvent être récoltées et enfin les traitements pouvant être effectués sur celles-ci.
5) Promouvoir la déontologie des contrôles fiscaux
25
Un grand nombre de contribuables est régulièrement indigné du comportement de
certains agents du fisc lors d’un contrôle. Le rôle du contrôleur doit rester celui d’un
arbitre qui vérifie la bonne application des règles et sanctionne le cas échéant. Il doit à
cet effet rester neutre dans son comportement.
26
B. RELEVER LE DEFI DE L’EMPLOI
Constat et Bilan
L’Union européenne, au travers de la stratégie Europe 2020, a fixé un objectif pour la
Belgique, celui d’atteindre, en 2020, un taux d’emploi de 75 % par rapport à la population
âgée de 20 à 64 ans. Dans ce cadre, la Belgique s’est elle-même engagée à atteindre un taux
d’emploi de 73,2 %. L’objectif est ambitieux et il est encore loin d’être atteint. En 2012, le
taux d’emploi s’élevait à 67,2% pour les 20-64 ans.
Si le taux de chômage en Belgique (8,4%) est inférieur au taux moyen dans l’Union
européenne (10,9%), il reste néanmoins préoccupant à Bruxelles et en Wallonie. Alors que
le taux de chômage est de 5,0% en Flandre, il est de 11,4% en Wallonie et de 19,4% à
Bruxelles.9 Chez les jeunes de moins de 25 ans, le taux de chômage prend des proportions
alarmantes : pour l’année 2013, ce taux était de 23,5% pour la Belgique mais avec des
variations très importantes selon les Régions : 16,6 % en Flandre, 32% en Wallonie et 39,6 %
à Bruxelles !
Ces chiffres traduisent l’échec cuisant de la majorité « Olivier » (PS-CDH-Ecolo) qui, tant à
Bruxelles qu’en Wallonie, s’est révélée incapable, après 10 années de gouvernement, de
mettre en place une politique d’emploi et de formation efficace et cohérente.
Durant ces deux législatures, tandis que le taux de chômage augmentait de façon constante,
nous avons vu fleurir un nombre considérable d’emplois subsidiés. Parallèlement, alors que
le défaut de qualification d’un grand nombre de demandeurs d’emploi est flagrant au regard
des emplois disponibles, le secteur de la formation professionnelle, qui devrait pouvoir
compenser les carences d’un enseignement défaillant, a quant à lui été complètement
délaissé.
Les libéraux ont toutefois obtenu des avancées significatives pour booster l’emploi, dans le
cadre des différents plans de relance qui ont été adoptés par le Gouvernement fédéral dans
lequel siège le MR :
Des réductions de charges importantes ont ainsi été décidées pour améliorer la
compétitivité des entreprises : réductions de cotisations sociales sur les cinq premiers
emplois, sur les bas salaires, en faveur des jeunes travailleurs et des travailleurs âgés ainsi
que dans le secteur de l’Horeca.
Dans le cadre du pacte de compétitivité adopté en décembre 2013, de nouvelles avancées
ont été obtenues par le MR : Il a en effet été décidé de consacrer un montant
complémentaire de 1,350 milliard € à la réduction des charges patronales et de réduire le
taux de TVA sur l’électricité à 6%.
9
Chiffres Eurostat + rapport BNB 2013
27
Un accord est par ailleurs intervenu pour mettre en place des « zones franches » permettant
une réduction du précompte professionnel aux PME qui s’y installent. L’idée est d’offrir une
perspective de développement économique aux territoires fragilisés par des fermetures
d’entreprises ou par un taux de chômage des jeunes supérieur à la moyenne nationale.
Au niveau fiscal, une exonération spécifique du précompte professionnel, à concurrence de
50 millions €, a été obtenue en faveur des PME. La dispense de précompte professionnel
pour le travail en équipe et de nuit ainsi que pour le travail en continu a été renforcée à
hauteur de 24 millions €. Dans le cadre du budget 2014, 22 millions € sont encore prévus
pour majorer la déduction fiscale en faveur de l’investissement.
Conjuguées à la modération salariale et à la révision du panier des biens et services soumis à
l’index, ces réductions de charges contribuent à réduire le handicap salarial de la Belgique
par rapport aux pays voisins.
En renforçant le bonus à l’emploi, le Gouvernement a également diminué la pression fiscale
sur les salaires les plus faibles (inférieurs à 2.385,41 €). L’objectif est d’accroître l’écart entre
le salaire net et l’allocation de chômage à laquelle le travailleur pourrait prétendre.
Plusieurs mesures ont par ailleurs été prises pour enrayer la progression du chômage. C’est
ainsi qu’à l’initiative du Gouvernement fédéral, un nouvel accord de coopération visant à
renforcer l’accompagnement des chômeurs a été conclu avec les Régions. Celles-ci se sont
engagées, moyennant une contribution financière complémentaire du Fédéral, à
accompagner plus rapidement les jeunes chômeurs et à élargir le public-cible aux chômeurs
de plus de 50 ans, comme la Région flamande en avait déjà pris l’initiative.
Ces différentes mesures ont permis à la Belgique de résister à la crise, mieux que la plupart
des autres pays européens. Il demeure que le regain de croissance n’a pas permis, jusqu’à
présent, de créer un nombre d’emplois suffisant pour renverser la courbe du chômage.
Le prochain Gouvernement devra poursuivre ses efforts pour renforcer la compétitivité de
notre pays, notamment en résorbant complètement le handicap salarial par rapport à nos
principaux voisins et en poursuivant les réductions de charges qui pèsent sur les entreprises.
Les PME devront faire l’objet d’une attention toute particulière. Une étude de la Commission
européenne souligne que les PME sont à l’origine de 85% des emplois nouvellement créés
en Europe.
Il est essentiel de poursuivre, au niveau fédéral, les efforts pour créer un environnement
économique plus dynamique, qui incite les entreprises à créer de nouveaux emplois.
Mais l’effort devra venir également des Régions qui vont disposer sous la prochaine
législature de compétences et de moyens nouveaux en matière d’emploi : réductions de
cotisations sociales « groupes-cibles », programmes d’activation des allocations de chômage
et du revenu d’intégration sociale, contrôle de la disponibilité des chômeurs, conventions
« premier emploi », titres-services et chèques ALE, congé-éducation payé, apprentissage
industriel, outplacement,...
28
Le MR veut faire du transfert de ces compétences une opportunité pour réussir le défi de
l’emploi à Bruxelles et en Wallonie.
Les Régions disposeront en effet de la pleine autonomie pour utiliser les budgets
correspondants, qu’il s’agisse de mesures en matière de réductions de charges, de
formation, d’accompagnement des demandeurs d’emploi ou de programmes de mise à
l’emploi.
Vu l’importance des budgets transférés (4,66 milliards €), les Régions pourront donc mettre
en place des politiques fortes et innovantes en matière d’emploi et de formation, en rapport
avec les besoins spécifiques de la Wallonie et de Bruxelles.
C’est pourquoi le MR souhaite que les Régions définissent un plan de relance pour l’emploi
dont l’une des premières priorités sera d’offrir à tous les jeunes de moins de 25 ans qui sont
inscrits depuis 4 mois chez Actiris ou au Forem, un emploi, une formation ou un stage.
Le MR veut du travail pour tous. Sans distinction de sexe, sans distinction d'âge, sans
distinction de couleur de peau. Nous voulons du travail qui émancipe et qui valorise. Nous
voulons que les emplois nouveaux qui seront créés garantissent un avenir professionnel à
ceux qui les occuperont. Nous refusons le chômage que certains voient comme une fatalité.
Nos propositions pour le Fédéral
1. Réduire les charges sociales sur les entreprises
La réduction des charges sociales participe à l’amélioration de la compétitivité de nos
entreprises. Le Gouvernement fédéral a, sous la législature actuelle, accordé des réductions
de charges importantes mais le taux de base des cotisations patronales reste extrêmement
élevé. Pour un travailleur percevant un salaire annuel brut d'environ 45.000 €, l'employeur
verse pas moins de 14.800 € de cotisations patronales. Après la France, la Belgique est le
pays européen qui impose aux entreprises les charges sociales les plus lourdes.
Le MR souhaite une réduction importante des charges sociales sous la prochaine législature
de manière à créer un choc de compétitivité qui permettra de créer plusieurs dizaines de
milliers d’emplois.
C’est pourquoi nous proposons :
•
De supprimer totalement les charges, jusqu’au salaire moyen, sur les 3 premiers
emplois.
•
De réduire progressivement le taux de base des cotisations patronales (aujourd’hui
à 33%) tout au long de la législature (2014-2019) en y intégrant les réductions
structurelles de cotisations, en ce compris celles décidées dans le cadre du pacte de
29
compétitivité. Seule la réduction structurelle sur les bas salaires serait maintenue de
façon distincte.
•
De rationaliser les plans d’embauche et supprimer l’obligation de devoir démontrer
des délais de chômage minimaux pour bénéficier d’aides à l’emploi. Exiger d’un
demandeur d’emploi d’être au chômage depuis un certain temps pour bénéficier
d’une aide à l’embauche est un non-sens qui favorise l’installation dans le chômage
et conduit à l’exclusion des personnes du marché du travail. La rationalisation de ces
plans d’embauche est également une nécessité. Plus de 100 plans coexistent
actuellement en vue de soutenir l’emploi au niveau fédéral. Il faut profiter du
transfert de compétences pour harmoniser les différents régimes d’aides mais
également les simplifier : ACS, APE, réductions ONSS diverses, activation des
allocations de chômage, Activa, PRP, etc.
2. Poursuivre la maîtrise du coût salarial
Les salaires horaires bruts dans le secteur privé ont progressé de 3 % en 2012, contre 2,6 %
en 2011. Pour l’ensemble de ces deux années, l’augmentation des salaires est presque
exclusivement attribuable à l’effet de l’indexation, qui s’est établi à 5,5 %.
Une heure de travail coûte chez nous 38 € contre 34,3 € en France, 33,2 € aux Pays-Bas et
31,3 € en Allemagne.
Comme indiqué par le rapport du groupe d’experts « Compétitivité et Emploi », établi en
juillet 2013 à la demande du Gouvernement fédéral, la maîtrise des coûts salariaux est
essentielle si nous voulons restaurer notre compétitivité par rapport aux pays voisins et
créer de nouveaux emplois, en particulier dans les secteurs industriels.
Nous voulons par ailleurs lutter plus efficacement contre le dumping social qui aboutit à
évincer les employeurs belges de marchés importants, notamment dans des secteurs
essentiels comme ceux de la construction ou du transport, et à détruire un grand nombre
d’emplois.
C’est pourquoi nous proposons :
•
de poursuivre la politique de modération salariale décidée par le Gouvernement pour
résorber le handicap salarial de la Belgique par rapport à ses principaux voisins ;
•
de modifier la loi du 26 juillet 1996 relative à la sauvegarde de la compétitivité pour
garantir cet objectif ;
•
d’inviter les partenaires sociaux à examiner la possibilité de valoriser une part de
l’augmentation salariale résultant de l’indexation automatique des salaires dans le
renforcement du second pilier de pensions ;
30
•
de supprimer les chèques-repas papier et de les remplacer par des chèques-repas
électroniques. Cette mesure permet une réduction des charges administratives
importante tant pour les employeurs que pour les commerçants et les travailleurs ;
•
de lutter plus efficacement contre le dumping social. L’arsenal des sanctions a été
renforcé pour mettre un terme aux détachements abusifs de travailleurs, qui
pénalisent les employeurs belges respectant la législation sociale. Il faudra
cependant, sous la prochaine législature, augmenter le nombre de contrôles mais
aussi inciter les instances européennes à définir un salaire minimum applicable à
l’ensemble des pays de l’UE. (voir Chapitre Immigration et Asile)
3. Augmenter la participation au marché du travail
En Belgique, 67,2% des personnes âgées de 20 à 64 ans avaient un emploi en 2012. La
Belgique reste donc encore loin de l’objectif fixé de 75% en 2020. La ventilation par Région
montre que la Flandre se rapproche le plus de cet objectif avec un pourcentage de 71,5%.
La Wallonie et Bruxelles affichent des taux d’emploi de respectivement 62,5% et 58,2%.
Certes, les mesures structurelles prises par le Gouvernement fédéral en matière d’emploi et
de pension ont permis de relever significativement, sur les 2 dernières années, le taux
d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans. Alors qu’il n’était que de 38,7% au troisième
trimestre 2011, il est de 41,6% au troisième trimestre 2013 (chiffres Eurostat).
Prendre de nouvelles mesures structurelles est encore toutefois nécessaires pour augmenter
la participation au marché du travail.
Le MR souhaite relever le taux d’emploi des personnes handicapées qui demeure très faible
dans notre pays. Le taux de pauvreté des personnes handicapées est supérieur de 70 % à la
moyenne, en partie parce que leur accès à l’emploi est limité.
Enfin, il est essentiel de s’attaquer aux pièges à l’emploi qui découragent certaines
catégories d’allocataires sociaux à entamer ou à poursuivre une activité professionnelle.
C’est pourquoi nous proposons :
•
de continuer les efforts du Gouvernement fédéral pour limiter le recours aux régimes
de prépension (chômage avec complément d’entreprise). L’âge minimum du régime
général de la prépension (CCT n°17) sera porté à 62 ans tandis que celui prévu pour
les entreprises en difficulté et en restructuration sera relevé à 58 ans ;
•
de lier les adaptations au bien-être des allocations sociales (allocation de chômage, revenu
Actuellement, les allocations
sociales bénéficient non seulement de l’indexation automatique mais également
d’une adaptation au bien-être, calculée sur base de pourcentages forfaitaires. Ce
mécanisme renforce les pièges à l’emploi puisqu’il aboutit à une augmentation des
allocations sociales plus rapide que celle des salaires ;
d’intégration sociale et aide sociale) à l’évolution des salaires.
31
•
de supprimer totalement les limites de travail autorisé, imposées aux bénéficiaires
d’une pension de retraite lorsqu’ils ne peuvent justifier d’une carrière professionnelle
de 42 ans au moins ;
•
de permettre aux personnes veuves, âgées de plus de 45 ans, de choisir l’allocation
de transition, entièrement cumulable avec des revenus professionnels, plutôt que la
pension de survie qui les conduit souvent à renoncer à la poursuite d’une activité
professionnelle, vu les limites de revenus prévues par la réglementation ;
•
de permettre aux personnes handicapées de conserver l’intégralité de leur allocation
d’intégration en cas de cumul avec des revenus professionnels, quelle que soit
l’importance de ceux-ci ;
•
de veiller au respect effectif du quota de 3% d’emplois réservés au recrutement de
personnes handicapées dans le secteur public. Les Administrations défaillantes ne
pourront pas compléter leur cadre à concurrence du nombre d’emplois réservés aux
travailleurs handicapés qui ne seront pas attribués ;
•
de contrôler plus strictement les entrées dans le régime d’incapacité de travail et de
renforcer les procédures favorisant une réintégration plus rapide du marché du
travail.
4. Récompenser le travail
Exercer une activité professionnelle signifie souvent exposer un certain nombre de frais
(garde d’enfant, déplacements, habillement,…), et certaines personnes n’y trouvent tout
simplement pas leur compte. Les personnes qui travaillent ne peuvent être pénalisées du
seul fait qu’elles ont un emploi. Il est indispensable de remettre en avant la valeur du travail.
Il faut aussi augmenter le salaire-poche du travailleur en diminuant les charges fiscales et
sociales afin de creuser l’écart entre les revenus du travail et les revenus de remplacement.
Certains frais liés à l’activité professionnelle doivent par ailleurs donner lieu à une
intervention majorée des pouvoirs publics.
C’est pourquoi nous proposons :
•
De créer un « taux 0% » jusque 13.000 euros (cf.Réforme fiscale)
•
de renforcer le bonus à l’emploi qui consiste à exonérer les plus bas salaires de la
retenue de cotisations personnelles de sécurité sociale (13,07%).
5. Moderniser le droit du travail
La modernisation du droit du travail doit permettre plus de flexibilité dans l’organisation du
travail, comme c’est le cas chez nos voisins. Cette flexibilité est nécessaire si on veut
permettre à nos entreprises de s’adapter plus aisément aux variations de la conjoncture
économique. Elle est également utile aux travailleurs qui réclament des règles plus souples
leur permettant de mieux concilier vie privée et vie professionnelle.
32
Un premier pas a été franchi par les partenaires sociaux qui, en mars 2013, ont conclu un
accord qui facilite l’annualisation du temps de travail et permet d’augmenter
temporairement les prestations de travail pendant les périodes d’affluence, sans relever la
durée moyenne de travail et sans toucher aux durées de travail journalière et hebdomadaire
autorisées.
De manière générale, il convient de dépasser certains obstacles idéologiques qui entravent
la modernisation du travail. Pour renforcer l’attractivité de notre pays auprès des
investisseurs étrangers, nous avons besoin d’un marché du travail moderne et dynamique,
qui soutienne la croissance et l’emploi.
C’est pourquoi nous proposons :
•
d’inviter les partenaires sociaux à revoir la convention collective sur le télétravail afin
de développer ce mode de travail pour lequel la Belgique accuse un retard par
rapport à plusieurs pays européens. Outre le fait que le télétravail permet un
meilleur équilibre entre vie privée et professionnelle, il apporte également une
solution aux problèmes de mobilité ;
•
de permettre l’étalement de la durée du travail sur une période plus longue qu’un
an et de définir un crédit de prestations supplémentaires ou moindres pouvant être
transféré à une période suivante ;
•
de revoir la loi « Renault » relative au licenciement collectif afin de raccourcir les
périodes de négociation trop longues ;
•
d’instaurer des délais de préavis dérogatoires pour les entreprises en restructuration.
En raison de l’harmonisation des délais de préavis entre ouvriers et employés, le coût
d’une restructuration a considérablement augmenté. A défaut de prévoir des
dispositions dérogatoires permettant de financer une restructuration, la faillite
risque de devenir l’unique solution ;
•
d’élargir le secteur de l’intérim à la fonction publique, conformément à la Directive
européenne 2008/104/CE relative au travail intérimaire. Actuellement, seules la
Grèce et la Belgique interdisent encore l’engagement d’intérimaires dans la fonction
publique. La levée de cette restriction permettrait une gestion plus dynamique de la
fonction publique.
Nos propositions pour Bruxelles et la Wallonie
Le taux de chômage est de 5,0% en Flandre, de 11,4% en Wallonie et de 19,4% à
Bruxelles. Ces seuls chiffres illustrent la situation difficile en matière d’emploi, vécue par nos
concitoyens à Bruxelles et en Wallonie.
La gestion de la compétence de l’Emploi par les majorités « Olivier » en Wallonie et à
Bruxelles, pendant plus de 10 ans, se révèle être un échec cinglant.
33
Cet échec prend une tournure dramatique en ce qui concerne les jeunes : Le taux de
chômage des moins de 25 ans est de 39,6 % à Bruxelles et de 32 % en Wallonie tandis qu’il
est de 16,6% en Flandre.
Nous voulons profiter des compétences et moyens nouveaux qui seront transférés aux
Régions pour définir un plan de relance de l’emploi qui permette enfin d’inverser la
tendance et de réussir, sous la prochaine législature, le défi de l’emploi.
Les priorités de ce plan de relance pour l’emploi sont les suivantes :
1. Investir massivement dans la formation
Nous ne considérons pas le chômage comme une fatalité. Il résulte principalement d’un
manque de qualification de nos jeunes et d’une inadéquation des formations proposées au
regard des besoins des entreprises.
Près de 45% des jeunes demandeurs d’emploi n’ont pas de certificat d’études secondaires
supérieures (CESS) et sont donc réputés faiblement qualifiés. Ce problème structurel prend
racine dès l'école puisqu'un jeune sur deux redouble pendant son parcours scolaire.
Le MR souhaite offrir aux jeunes des formations qui les conduisent à de véritables emplois
leur permettant de se réaliser professionnellement. Nous voulons encourager la formation
en alternance, la formation dans les métiers en pénurie ainsi que dans les filières
scientifiques et techniques. Nous voulons, le plus tôt possible, confronter les jeunes au
monde du travail et favoriser l’émergence d’écoles fonctionnant en partenariat avec les
entreprises.
Le secteur de la formation, entendue au sens large, doit bénéficier d’un refinancement
structurel massif afin d’augmenter l’offre et la qualité des formations.
C’est pourquoi nous proposons :
•
de revaloriser l’enseignement technique et professionnel de la Fédération WallonieBruxelles dont les filières sont porteuses d’avenir vu les nombreux métiers manuels
en pénurie ;
•
de renforcer les liens entre l’école et les entreprises par la mise en place d’une
véritable culture de l’alternance et de l’apprentissage. Nous sommes favorables à la
mise en place d’ « écoles d’entreprise », comme en Allemagne : la formation pratique
se déroule dans l'entreprise, les cours ayant le plus souvent lieu dans un
établissement scolaire partenaire ;
•
d’accentuer les partenariats entre les centres de formation, les établissements
d’enseignement et les secteurs professionnels afin de permettre l’accès à du matériel
et des technologies de pointe ;
•
d’intégrer les représentants du monde de l’entreprise dans les pouvoirs
organisateurs des écoles (et pas seulement dans l’enseignement technique et
34
professionnel) afin d’anticiper les évolutions. Chaque école devrait avoir son ou ses
entreprise(s) partenaire(s) ;
•
de procéder à une rationalisation du secteur de la formation professionnelle. Il est
parfois bien difficile de s’y retrouver vu le nombre d’acteurs, d’outils et de lieux qui
semblent peu coordonnés ;
•
d’imposer une logique de résultat aux différents opérateurs de formation. Le
financement octroyé aux opérateurs de l’insertion socio-professionnelle doit être
conditionné aux résultats obtenus ;
•
de veiller à ce que les formations soient régulièrement actualisées afin d’être en lien
direct avec les métiers en pénurie sur le marché de l’emploi : construction,
boucherie, pâtisserie et boulangerie, informatique, logistique, électronique, métal et
construction métallique, soins infirmiers, puériculture, vente, comptabilité, dessin
d’architecture… ;
•
d’améliorer l’information donnée aux jeunes sur les débouchés et les conditions
salariales offertes dans ces filières ;
•
d’impliquer étroitement les secteurs professionnels dans la définition et la mise en
place des formations mais également dans l’embauche des jeunes qui auront suivi
ces formations ;
•
d’uniformiser les régimes de stage (stage d’acculturation, stage d’achèvement en
entreprise, convention d’immersion professionnelle (CIP), stage d’insertion, contrat
d’apprentissage, formation professionnelle individuelle (FPI), formation
professionnelle individuelle d’intégration en entreprise (FPI-E),…) et les avantages qui
s’y rapportent afin d’offrir plus de lisibilité et plus de flexibilité. La complexité des
différents types de stages et de leurs statuts légaux pose un réel problème aux
entreprises et aux demandeurs d’emploi ;
•
de dynamiser les processus de validation des compétences, y compris pour les
demandeurs d’emploi dont le diplôme étranger n’a pas de reconnaissance légale en
Belgique, et de mieux valoriser les titres décernés par les entreprises.
2. Offrir à tous les jeunes un emploi, une formation ou un stage
Trop souvent, les jeunes qui s’inscrivent comme demandeurs d’emploi, font le même
constat : une fois l’inscription réalisée, l’attente est parfois très longue avant qu’un
accompagnement soit proposé, qu’il s’agisse de définir un plan d’action, d’envisager un
stage ou une formation.
L’absence de toute perspective professionnelle engendre le doute, parfois le désespoir.
Malheureusement, il conduit aussi, lorsque le désœuvrement se poursuit, aux dérives les
plus regrettables.
C’est ainsi que nous avons soutenu la décision du Gouvernement fédéral de limiter à 3 ans le
bénéfice des allocations d’insertion octroyées par l’ONEM pour les jeunes qui ont terminé
leurs études. Nous considérons en effet que les pouvoirs publics ont l’obligation d’offrir,
35
bien avant l’expiration de ce délai, à tous les jeunes qui s’inscrivent comme demandeurs
d’emploi, un accompagnement de qualité leur permettant d’obtenir un emploi, une
formation ou un stage.
C’est pourquoi nous proposons :
•
de veiller au respect de l’accord de coopération, conclu entre le Fédéral et les
Régions, qui prévoit que le délai minimum pour proposer un accompagnement aux
jeunes de moins de 25 ans sera réduit de 6 à 4 mois ;
•
de mettre en œuvre le programme européen « garantie jeunesse » qui prévoit que
tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer un emploi, une formation ou
un stage dans les 4 mois qui suivent la perte de leur emploi ou leur sortie de
l’enseignement. Vu que ce plan est cofinancé par l’Union européenne et les Régions,
il faudra dégager le budget régional nécessaire pour que l’objectif du plan soit atteint
avant la fin de la législature;
•
d’utiliser, dans le cadre de la « garantie jeunesse » les 3.900 stages d’insertion prévus
pour la Wallonie et les 1.650 stages d’insertion prévus pour la Région bruxelloise, ces
dispositifs étant entièrement financés par le Fédéral. Au 31 janvier 2014, 200 stages
ont été organisés à Bruxelles et 84 en Région Wallonne…
•
d’offrir une réduction ciblée de cotisations sociales aux employeurs qui, au terme
d’une formation ou d’un stage en entreprise effectué dans le cadre de la « garantie
jeunesse », engageront le jeune dans le cadre d’un contrat à durée
indéterminée (voir ci-après point 5 « Simplifier les aides à l’emploi »);
3. Favoriser l’emploi des travailleurs âgés
L’âge de la retraite anticipée ayant reculé, l’emploi des plus de 50 ans est plus que jamais un
enjeu crucial. Les travailleurs plus âgés sont bien souvent les premières victimes des
licenciements collectifs. Seulement 2,5% des chômeurs de plus de 55 ans retrouvent le
chemin du travail.
Pour le MR, il n'y a pas de raison que la vie professionnelle s'arrête à 50 ou à 55 ans.
L'expérience et le savoir-faire des aînés sont indispensables au monde du travail. Dès lors, il
est nécessaire d'inciter les entreprises à maintenir les travailleurs de plus de 50 ans au
travail.
C’est pourquoi nous proposons :
•
de renforcer les réductions de cotisations sociales « groupes-cibles », transférées aux
Régions, en faveur des travailleurs de 54 ans et plus. Actuellement, la réduction varie
de 400 € à 1.500 € par trimestre selon l’âge du travailleur. (voir ci-après point 5
« Simplifier les aides à l’emploi »).
•
de favoriser la transmission des savoirs en invitant les partenaires sociaux à définir
les conditions d’un maintien des travailleurs âgés par une diminution de leurs
activités quotidiennes en complétant, voire même en remplaçant leurs activités
36
ordinaires par des prestations de tutorat au sein de leur entreprise ou dans des
organismes de formation agréés.
•
de développer les partenariats entre les services régionaux de l’emploi et le secteur
privé de l’intérim, par le biais d’appels à projets, pour déléguer à ce dernier certaines
missions de mise à l’emploi. Le travail intérimaire est une solution utile pour trouver
un emploi mais c’est également une possibilité de réorienter une carrière pour de
nombreux travailleurs âgés qui souhaitent changer de secteur.
•
de garantir le droit à un outplacement en cas de licenciement après 45 ans. Le
service régional de l’emploi financera l’outplacement en cas de défaillance de
l’employeur.
4. Offrir un accompagnement individualisé aux demandeurs d’emploi
Les dysfonctionnements et la mauvaise gestion des organismes publics régionaux de l’emploi
n’offrent pas un environnement favorable pour les demandeurs d’emploi. Nous souhaitons
recentrer les activités du Forem et d’Actiris sur leur « core business », à savoir
l'accompagnement des demandeurs d'emplois dans leurs démarches de recherche d'un
emploi.
Le MR souhaite la mise en place d’un véritable coaching individualisé des demandeurs
d’emploi.
La Région va se voir confier le contrôle de la disponibilité des chômeurs sur le marché de
l’emploi, ce qui impliquera notamment le fait de pouvoir déterminer, de manière autonome,
quelles études et formations professionnelles un chômeur indemnisé peut entreprendre en
conservant ses allocations et quelles catégories de chômeurs peuvent bénéficier de cette
mesure.
Il convient donc, tout particulièrement à Bruxelles, de renforcer les synergies entre les
compétences de l’Emploi et de la Formation. Augmenter les moyens pour accompagner les
demandeurs d’emploi dans leurs démarches administratives est une bonne chose mais les
orienter vers la formation ou le stage qui leur permettra de décrocher un emploi est mieux.
C’est pourquoi nous proposons :
•
de veiller à mettre effectivement en œuvre l’accord de coopération, conclu en 2013
entre les Régions et le Fédéral, qui prévoit que les services régionaux de l’Emploi sont
tenus de proposer à chaque chômeur un accompagnement, sous la forme d’un plan
d'action individuel, dans la recherche d'un emploi ou d'une formation. Ce plan
d'action doit être proposé avant le 4ème mois de chômage si le chômeur a moins de
25 ans ou avant le 9ème mois de chômage pour les autres chômeurs ;
•
de mettre en place une « activation linguistique systématique ». Tout demandeur
d’emploi sera invité à tester gratuitement ses compétences linguistiques et, selon les
résultats obtenus et les objectifs professionnels définis en concertation avec le
conseiller-emploi, il pourra suivre une formation appropriée ;
37
•
d’instaurer un « contrat d’insertion et de responsabilité civique » du demandeur
d’emploi. Après 24 mois consécutifs de chômage indemnisé, le demandeur d’emploi
de moins de 50 ans peut se voir imposer, par son conseiller-emploi, selon sa
situation, de prester un certain nombre d’heures strictement limitées par semaine
dans le cadre d’activités d’intérêt public. Ces activités au bénéfice de la collectivité
toute entière sont assorties d’une indemnité horaire complémentaire. Ces activités
au bénéfice de la collectivité toute entière sont assorties d’une indemnité horaire
complémentaire. Cette mesure vise à redonner confiance aux personnes. Le MR veut
également évaluer dans ce cadre le dispositif relatif aux « chèques ALE ».
•
de renforcer la coopération avec la Flandre afin de développer les échanges, entre
services régionaux de l’emploi, d’offres d’emplois et de formations individuelles en
entreprise ;
•
de moderniser le fonctionnement du Forem et d’Actiris, et notamment des outils
informatiques, pour optimaliser la correspondance entre les offres d’emploi et les
profils des candidats ;
•
de mettre fin aux dysfonctionnements résultant du manque de synergie entre les
secteurs de l’Emploi et de la Formation : cela implique la mise en place d’un guichet
unique afin d’éviter que le demandeur d’emploi se trouve confronté à un labyrinthe
administratif. Il faut par ailleurs formaliser un parcours intégré « Emploi-Formation »
qui permette, en fonction des qualifications et des souhaits du demandeur d’emploi
mais également en fonction de la réalité du marché de l’emploi, de l’orienter de la
manière la plus efficiente, vers une formation, un stage, un emploi ou vers la création
d’entreprise ;
•
de désigner, à Bruxelles, un seul Ministre pour s’occuper à la fois de la Formation
professionnelle, de la Formation des classes moyennes et de l’Emploi. Il s’agit de
garantir une meilleure coordination de ces politiques ;
•
d’encourager les partenariats public-privé basés sur la souplesse, dans une optique
de performance et d’optimalisation des moyens. Il faut notamment renforcer les
partenariats entre les services régionaux de l’Emploi et le secteur privé de l’intérim.
Le cloisonnement voulu par la majorité « Olivier » entre les services régionaux de
l’Emploi et le secteur privé de l’intérim est difficilement compréhensible vu les
possibilités importantes d’emploi qu’offre ce secteur.
5. Simplifier les aides à l’emploi
Il reviendra aux Régions de déterminer les réductions de cotisations patronales ciblées sur
certaines catégories de travailleurs (« réductions groupes-cibles »). Actuellement, ces
réductions de cotisations sont à ce point variées et complexes qu’elles sont souvent
méconnues des employeurs et qu’elles n’ont en définitive pas de réel impact sur l’emploi.
Les Régions gèreront également les programmes d’activation des allocations de chômage et
du revenu d’intégration, le système des titres-services, le régime des ALE, le bonus de
38
démarrage et de stage pour les stagiaires issus de l’enseignement, les conventions « premier
emploi » ainsi que les programmes d’économie sociale.
La mise en œuvre de ces compétences nouvelles doit être l’occasion de procéder à une
simplification et une plus grande efficience des dispositifs d’aide à l’emploi.
C’est pourquoi nous proposons :
•
De supprimer l’obligation de devoir démontrer des délais de chômage minimaux afin
de bénéficier des aides à l’emploi : exiger d’un demandeur d’emploi d’être au
chômage depuis un certain temps pour bénéficier d’une aide à l’embauche est un
non-sens qui favorise l’installation dans le chômage et exclu des personnes du
marché du travail.
•
de réserver les réductions de cotisations sociales « groupes-cibles » à l’engagement
de trois catégories de travailleurs :
o les jeunes qui ont suivi, dans le cadre du programme « garantie jeunesse », une
formation ou un stage auprès du même employeur ;
o les jeunes travailleurs occupés par les PME situées dans les zones de
développement économique mises en place par le Gouvernement fédéral
(« zones franches ») ;
o les travailleurs âgés de 54 ans et plus.
• de maintenir le dispositif des titres-services et l’étendre à la garde d’enfants;
•
de mettre en place un même dispositif d’activation pour les chômeurs de longue
durée (au moins 24 mois) et pour les bénéficiaires du revenu d’intégration :
L’employeur peut déduire, de la rémunération nette payée au travailleur, tout ou
partie du montant de l’allocation de chômage ou du revenu d’intégration sociale.
Cette activation doit s’accompagner d’une formation qualifiante visant à décrocher
un emploi non subsidié;
•
de permettre aux demandeurs d’emploi qui souhaitent démarrer une activité comme
entrepreneur de conserver leurs allocations pendant 9 mois (6mois actuellement)
(voir ci-après point 6 « Développer l’esprit d’entreprise »)
•
d’établir un cadastre et la transparence des emplois APE/ACS. Il faut définir de
nouveaux critères et objectiver la procédure d’attribution de ces emplois. Les
nouvelles conventions doivent être attribuées pour une période limitée avec
possibilité de renouvellement dans les secteurs prioritaires, tels que celui de
l’enseignement, de la petite enfance, de l’accompagnement des personnes âgées ou
du handicap.
6. Développer l’esprit d’entreprise
A l’initiative du MR, plusieurs mesures (baisse des charges qui pèsent sur les PME,
amélioration du statut social des indépendants,…) ont été décidées par le Gouvernement
fédéral pour encourager ceux qui acceptent de prendre des risques.
39
En revanche, au niveau régional, peu d’initiatives ont été prises pour susciter l’esprit
d’entreprendre. Pourtant, de plus en plus de demandeurs d’emplois, notamment chez les
jeunes issus de l’immigration, manifestent l’envie de se lancer dans l’expérience
entrepreneuriale. Il faut les encourager à franchir le cap.
Favoriser l’emploi de demain, c’est favoriser les entrepreneurs d’aujourd’hui.
C’est pourquoi nous proposons :
•
d’intégrer, dans le cadre de l’accompagnement des demandeurs d’emploi par Actiris
et le Forem, une information systématique relative à l’entreprenariat, faisant l’état
des lieux, des possibilités et des soutiens disponibles et ce, dès l’inscription comme
demandeur d’emploi.
•
de promouvoir et soutenir financièrement les organismes offrant un
accompagnement administratif (exemple : réalisation d’un business plan) ou
financier (exemple : octroi d’un micro-crédit) pour démarrer une expérience
entrepreneuriale, et définir un cadre de coopération qui structure leurs activités en
lien direct avec les acteurs institutionnels ;
•
de renforcer le soutien aux coopératives d’activité qui ont pour mission de permettre
à chacun d’entreprendre et de créer son propre emploi dans un environnement
sécurisé qui facilite le démarrage et l’apprentissage du fonctionnement d’une
entreprise ;
•
de soutenir financièrement l’accompagnement offert par les coopératives d’activité
aux bénéficiaires du revenu d’intégration sociale dans le cadre d’un accord de
coopération passé avec les CPAS ;
•
de permettre aux demandeurs d’emploi qui démarrent une activité comme
entrepreneur de conserver leurs allocations pendant 9 mois (6 mois actuellement) ;
•
de dynamiser les partenariats croisés entre l’enseignement et le monde des
entreprises : journées de sensibilisation, contacts avec des entrepreneurs et des
indépendants, visites d’entreprises,…
7. Flexibilité et bien-être au travail
L’évolution rapide des technologies, la demande croissante de flexibilité de la part des
employeurs mais aussi des travailleurs, la recherche de productivité et de rentabilité
toujours plus accrue imposent au marché du travail une adaptation constante aux évolutions
rencontrées.
En outre, la crise économique que nous connaissons depuis plusieurs années a, tous secteurs
confondus, eu un impact considérable: fermetures d’entreprises, restructuration de
personnel, diminution de la consommation, restrictions budgétaires…créant une situation
dans laquelle les entreprises ont du mal à se projeter à moyen et long terme et pour
lesquelles il est difficile de prévoir la main d’œuvre nécessaire. Pour les travailleurs, l’avenir
40
est tout aussi incertain. Il doit être toujours plus productif, plus flexible, plus… tout en
jonglant avec sa vie privée.
L’évolution de la société et celle du marché du travail doivent tendre à une meilleure
conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Il importe qu’en concertation avec
l’employeur, le travailleur puisse optimiser le déroulement de sa carrière au gré de
l’évolution de sa vie privée et familiale et que ces adaptations puissent s'intégrer
harmonieusement dans l’organisation du travail au sein de l’entreprise.
Nous souhaitons aller plus loin et offrir plus de possibilités de conciliation entre la vie
professionnelle et familiale et tendre à plus de flexibilité.
C’est pourquoi nous proposons :
•
de permettre l’étalement de la durée du travail sur une période plus longue qu’un
an et de définir un crédit de prestations supplémentaires ou moindres pouvant être
transféré à une période suivante ;
•
d’inviter les partenaires sociaux à revoir la convention collective sur le télétravail afin
de développer ce mode de travail pour lequel la Belgique accuse un retard par
rapport à plusieurs pays européens. Outre le fait que le télétravail permet un
meilleur équilibre entre vie privée et professionnelle, il apporte également une
solution aux problèmes de mobilité ;
•
De réformer et simplifier le système de congés thématiques : les congés thématiques
contribuent à assurer un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle et
servent de charnière à la rencontre entre le bien-être social et la performance
économique. Il convient donc de développer les mesures visant à permettre au
travailleur de mieux combiner la famille, les soins et le travail tout en veillant à
assurer l’organisation du travail au sein de l’entreprise.
o Les motifs ainsi que les modalités des congés existants étant complexes, il
convient de renforcer l’information dispensée aux travailleurs ainsi qu’aux
employeurs.
o Evaluer et faire connaître les bonnes pratiques des employeurs en matière
d’aide à la conciliation entre vie professionnelle et familiale.
o Au niveau du congé de maternité, une meilleure prise en compte de la
situation des femmes accouchant de plusieurs enfants doit être réalisée. Le
congé de maternité pour les naissances multiples doit être étendu.
o Les mesures prises au niveau des différents régimes de congé doivent viser à
une approche davantage fondée sur le cycle de vie à l’égard du travail au lieu
de répondre de façon fragmentaire à des besoins. L’instauration d’un système
de compte-carrière doit être étudiée.
•
De sensibiliser et former davantage les médecins du travail, les médecins généralistes
ou tout autre professionnel du secteur à la problématique du stress au travail ;
De créer une fiche technique ou questionnaire qui analyseraient les symptômes du
travailleur et permettraient de poser un diagnostic rapidement. Ce test serait mis à
disposition des médecins du travail, des médecins généralistes ou tout autre
•
41
•
professionnel du secteur ;
De sensibiliser et inciter les chefs d’entreprises à évaluer le fonctionnement et
l’organisation de leur entreprise et les encourager à opérer les changements
nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise mais aussi au bien-être de leurs
travailleurs.
42
C. ECONOMIE – COMPETITIVITE
Constat et bilan
Il faut relancer la compétitivité et seule une croissance économique soutenue permettra les
créations d’emploi nécessaires à la prospérité de notre pays. Cette croissance doit reposer
principalement sur un renforcement de notre économie marchande et donc sur une
amélioration de notre compétitivité.
En effet, la Belgique est une petite économie ouverte où les exportations représentent deux
tiers du PIB et où les investissements étrangers sont essentiels. Plusieurs facteurs
déterminent la compétitivité d’une économie. Sans être exhaustif, insistons sur la
productivité, l’innovation, le coût salarial et le marché du travail, le coût du capital et son
accessibilité, le coût de l’énergie, le cadre dans lequel évolue nos entreprises (infrastructures
et cadre réglementaire) ou encore la qualité de la main d’œuvre. Il va de soi qu’une maîtrise
des finances publiques et la soutenabilité de celles-ci sont également déterminantes.
Comme l’a récemment démontré le Bureau du Plan ainsi que la BNB, la détérioration de la
compétitivité se traduit, entre autres, par une perte des parts de marchés dans le commerce
mondial et des délocalisations/fermeture de pans entiers de l’industrie. Une réponse
vigoureuse et adaptée doit être donnée. Elle doit intégrer des éléments à court, moyen et
long terme.
Tout d’abord, la Belgique reste l’un des pays où la pression fiscale et parafiscale est la plus
élevée en Europe et dans le monde. Notre handicap est particulièrement marqué pour les
charges portant sur le travail. Il est donc primordial de mettre la priorité sur la diminution
des charges salariales et de réformer la fiscalité et parafiscalité en matière de travail. La
réduction de l’écart de coût salarial avec nos concurrents est indispensable.
Ensuite, si la productivité belge est parmi les meilleures d’Europe, on constate cependant un
essoufflement. Cette détérioration est due à la faiblesse de plusieurs facteurs. On peut
épingler la capacité d’innovation et l’efficacité de l’économie mais aussi des problèmes
structurels tels que la spécialisation de l’économie dans des activités insuffisamment
innovantes et la qualité des infrastructures publiques. Afin de rétablir notre productivité
permettant d’améliorer notre compétitivité, des réformes structurelles s’imposent et
devraient porter sur la stratégie d’innovation, le capital humain, la réorganisation des
marchés, le prix de l’énergie.
Afin que notre pays continue à offrir toute la prospérité et le dynamisme à ses citoyens, un
ensemble de réformes sont indispensables et urgentes Seule une réforme structurelle nous
permettra de sortir plus forts de la crise actuelle.
43
− Recherche et développement
Des gains de productivités pourraient être plus facilement obtenus grâce à l’innovation dans
les produits ou les procédés. La Belgique reste spécialisée dans les produits de moyenne
technologie, facilement remplaçables et donc plus exposés à la concurrence des pays à bas
coûts. La part des biens de haute technologie reste, quant à elle, inférieure à 20%.
Le facteur humain est fondamental dans la recherche et l’innovation technologique. La
formation des jeunes doit, plus qu’elle ne le fait actuellement, les conduire à s’orienter vers
les métiers techniques et scientifiques. Les formations techniques ont une image peu
valorisée dans le secondaire. Les grands enjeux de la science sont insuffisamment explicités.
La curiosité technique s’estompe alors que beaucoup de filières techniques sont porteuses
d’emplois. Dans notre pays, les inscriptions pour les études scientifiques et technologiques
dans les universités et hautes écoles sont en régression et en nombre insuffisant pour
rencontrer les besoins du marché de l’emploi.
Dans le Programme national de réforme adopté par la Belgique en 2011 dans le cadre de la
stratégie Europe 2020, la Belgique s’est engagée à atteindre des dépenses de R&D égale à
3% de son PIB en 2020 (Gouvernement belge, 2011).
Pour concrétiser cet engagement, L’Etat fédéral utilise principalement des mesures fiscales
et parafiscales qui stimulent la recherche et le développement de manière indirecte, tels
que, l’exonération partielle de précompte professionnel pour les rémunérations des
chercheurs scientifiques et la déduction sur les revenus issus des brevets. L’exonération
d’impôt de 13.5% sous la forme d’une déduction pour investissement a été accordée pour
les investissements respectueux de l’environnement dans la R&D. En matière parafiscale, les
chercheurs bénéficient d’une exonération de cotisation de modération salariale ainsi que du
Maribel scientifiques et d’une réduction de cotisations sociales pour la recherche
scientifique.
Le MR estime qu’il est important d’identifier les points forts et faibles de la Belgique en
matière d’innovation afin de comprendre pourquoi la Belgique ne tire pas profit de tous les
avantages de l’innovation alors que son niveau est malgré tout proche de celui des pays à la
pointe en la matière.
La Belgique a de nombreux points forts, nous disposons d’une main d’œuvre qualifiée avec
un nombre de chercheurs en progression constante et dépassant la croissance des
populations totales et actives en Belgique. De plus, nous disposons d’un ensemble
d’universités dotées de laboratoires et de chercheurs de haut niveau d’excellence. Enfin, les
investissements en recherche privées sont importants.
Toutefois, des points faibles minent notre compétitivité, citons le faible niveau et la
concentration des dépenses de Recherche et développement : Plus de 75% des dépenses
privées en Recherche et Développement ont été réalisés par le secteur manufacturier
(surtout pharmaceutique et chimique). Pour accélérer sa transition vers une économie à plus
forte intensité de connaissances et donc exploiter de façon optimale les points forts de son
44
système de recherche, la Belgique doit élargir sa base d’innovation et accélérer le
renouvellement de son tissu économique.
Le déséquilibre entre la demande et l’offre de main d’œuvre est un autre point négatif pour
notre pays. Cette pénurie de main d’œuvre qualifiée constitue un obstacle à l’innovation.
Trop peu d’étudiants de l’enseignement secondaire se tournent vers les filières techniques.
Enfin, la dynamique entrepreneuriale est insuffisante pour assurer le renouvellement du
tissu productif et le développement du spin-off existant trop lent et limités. On constate
également un déficit d’entreprises de taille moyenne en croissance.
Propositions
Au Fédéral
Optimiser la transition entre le secteur académique et le secteur du travail non
universitaire pour les doctorants.
Pour consolider ou améliorer son statut dans le domaine de la recherche scientifique, il est
primordial de compléter la formation des chercheurs en associant aux connaissances
scientifiques d’autres connaissances permettant d’évoluer correctement dans le secteur
non-universitaire (gestion financière, connaissances des brevets,…)
Harmoniser l’offre et la demande d’innovation via une meilleure information
Trop souvent les projets innovants aboutissent à des résultats qui ne rencontrent pas les
attentes des entreprises. Il en résulte une situation d’offre excédentaire du côté des
développeurs alors que la pénurie persiste dans le chef des entreprises. Il est primordial que
les projets innovants se développent avec l’objectif de rencontrer une demande bien
précise.
Augmenter le nombre de diplômés dans les disciplines dites « STEM10 »
La part des diplômés dans les disciplines STEM dans le groupe des diplômés de 20-29 ans a
chuté en Belgique de 14 à 12.7% alors que dans l’UE cette part a augmenté de 12.5 à 15.2%
et que le marché de l’emploi présente une pénurie dans le domaine. C’est d’autant plus
préjudiciable que pour maîtriser les marchés et donc renforcer son économie, il est, à
l’heure actuelle, crucial de maîtriser les technologies. Les jeunes doivent être tenus
informés des opportunités d’emploi que ce secteur offre au moment du choix de leurs
études. Il est nécessaire que ces matières soient dispensées plus tôt au court du cursus
scolaire et des possibilités d’études en alternance avec les entreprises doivent être
développées.
10
Acronyme de “Science, technology, engineering and mathematics”.
45
Améliorer la commercialisation de produits innovants et améliorer la valorisation
économique de la R&D
En investissant dans l’innovation non technologique, le design ou le marketing qui font
partie inhérente de l’innovation et qui favorisent leur rencontre avec le marché,
indispensable à leur réussite.
Simplifier et mettre en synergie les régimes d’aide
Dans la partie francophone du pays, le financement public de la recherche se fait par des
ressources fédérales (pôles d’attraction interuniversitaires, projets pilotés par Belspo,…), par
les régions (aides aux entreprises, universités, hautes écoles, financement des centres ou
instituts scientifiques régionaux,…), par la fédération Wallonie-Bruxelles (FNRS, allocation
de base des universités, fonds spéciaux de recherche,…), par des fonds européens et
internationaux ainsi que par d’autres ressources diverse. Il est important d’aboutir à une
simplification et une harmonisation des régimes d’aides et de financement publics pour la
recherche appliquée. Même si le régime actuel peut s’avérer attrayant, il n’en demeure pas
moins très complexe ce qui constitue un frein aux éventuels investissements étrangers.
Dans les Régions
En Région wallonne, on observe un manque de 3.000 ingénieurs, 4000 informaticiens, plus
de 11.000 scientifiques et techniciens alors que les entreprises innovantes exportent
davantage que celles qui n’innovent pas et créent plus de valeur ajoutée par emploi salarié.
Les dépenses consacrées à la R&D ainsi qu’à l’innovation sur le total des dépenses
consenties, atteignent 2,4% dans les entreprises de moins de 10 salariés, pour 17% pour les
entreprises de 50 à 250 travailleurs. Ce ratio atteint 55% pour les unités de production de
plus de 1000 salariés. Cependant, la traduction de la R&D en performances économiques
reste cependant médiocre.
En effet, la recherche-développement ne peut avoir un impact sur le progrès économique et
social que si les résultats sont diffusés et valorisés à travers la création d’activités.
La Wallonie voit croître bon nombre de « spin offs ». Elle est cependant confrontée à un
paradoxe : malgré sa grande qualité, le secteur de la recherche dans le sud du pays peine à
développer des activités innovantes créatrices d’emplois.
On ne s’étonnera donc pas d’apprendre que nos activités industrielles de haute technologie
représentent seulement 9,6% de la valeur ajoutée et ce taux est stagnant depuis plusieurs
années. C’est trop peu et inférieur à la moyenne européenne qui s’élève à 11,0%.
De plus, on constate également une certaine frilosité du monde académique à l’endroit du
métier de l’incubation technologique doit aussi être épinglée.
46
Les universités wallonnes hésitent trop à transférer la propriété intellectuelle de la
recherche aux « spin-offs » qu'elles financent et méconnaissent trop souvent les bonnes
pratiques standardisées du marché international du capital à risque.
Par ailleurs, elles hésitent à transférer des informations sur leur travail de valorisation de la
recherche à la Région wallonne (via l'AST), alors qu'elles bénéficient de subventions
considérables pour la recherche. Ce défaut de transparence est inquiétant.
Par conséquent, les investisseurs privés hésitent à investir et à entrer dans le capital de telles
entreprises.
Le retour sur investissement des valorisateurs universitaires demeurent donc globalement
limités
Il faut dès lors mieux articuler la R&D, l’innovation et la formation avec l’industrie car trop
souvent nos produits et services sont situés dans le milieu de gamme. D’où certaines
difficultés pour exporter car la concurrence se concentre alors presque exclusivement sur les
prix. Des produits plus sophistiqués permettent de réduire l’exposition aux prix de nos
produits handicapés notamment par des coûts salariaux et énergétiques élevés.
En outre, la politique actuelle de R&D présente plusieurs incohérences:
o Elle est éclatée entre différents niveaux de pouvoir,
o Elle est éclatée dans la seule Région wallonne entre le ministre de la
recherche et celui des technologies nouvelles,
o Les structures sont pléthoriques, enchevêtrées et redondantes :
21 cellules de valorisation des établissements d’enseignement
supérieur ;
22 centres de recherche agréés ;
10 agences de développement provinciales ;
25 centres de compétences du Forem ;
6 pôles de compétitivité ;
Etc.
Elle est financée grâce à un arsenal d’aides qui malheureusement s’adressent, dans les faits,
à un nombre limité d’entreprises.
Un débat de fond concernant l’avenir des centres de recherche baxtérisés à 75% par les
fonds européens tarde à naître dans le sud du pays.
Enfin, la législature « Olivier » n’a pas particulièrement soutenu le budget de la R&D en dépit
du Plan Marshall.
47
Comme dit plus haut l’objectif européen est que chaque Etat membre consacre des moyens
pour la R&D à hauteur de 3% du PIB. Nous nous situons actuellement à 2,22%.
Propositions
-
Regrouper les compétences liés à la R&D afin d’accroître la cohérence et l’efficacité.
Autrement dit, il faut prendre le contrepied de la répartition actuelle,
-
Supprimer les doublons dans les recherches menées et coordonner celles-ci de
manière plus rigoureuse en créant des ponts entre universités,
-
Sanctuariser l’ensemble du budget de la R&D et de le faire progresser de 5% chaque
année,
-
Elargir les aides aux activités d’innovation non technologique : marketing, process…,
-
Renforcer la coopération entre les grandes entreprises et les sous-traitants,
-
Pérenniser les pôles de compétitivité (idée du réseautage) grâce à l’élaboration d’un
décret,
-
Améliorer le statut social du chercheur. Elargir la notion de chercheur bénéficiant
d’une aide fiscale,
-
Evaluer la production des centres de recherches non pas en fonction des publications
mais en fonction du nombre de brevets et d’exploitations,
-
Simplifier davantage la fiscalité afin de stimuler l’innovation dans les PME : la
déduction fiscale pour les revenus des brevets doit être simplifiée et étendue aux
innovations non technologiques,
Davantage d’expertise et de professionnalisme. Inculquer une pédagogie de la gestion des
entreprises innovantes. Beaucoup de spin offs sont issues des universités dont la culture
entrepreneuriale est différente, voire éloignée du monde économique. Il est important de
faire percoler l’esprit d’entreprendre en y intégrant la spécificité des bonnes pratiques de
gestion au sein du monde de la recherche.
Exemples de bonnes pratiques susceptibles d’attirer les investisseurs :
ouverture des conseils d'administration des spin-offs aux fonds privés et publics;
•
désignation par l'investisseur (qu'il soit public ou privé) d'un administrateur délégué;
•
implication de l'investisseur public ou privé dans la gestion quotidienne en recrutant
un manager expérimenté pour la spin-off qui bénéficie d'aides publiques ou
d'investissements;
•
droit de regard très étroit dans la gestion de la spin-off (via des droits de veto de
l'investisseur public ou privé);
•
48
transmission totale, et au 1er jour, du portefeuille de propriété intellectuel vers la
spin-off;
•
Culture d'évaluation permanente de la performance scientifique ET économique,
cette culture d'évaluation doit s'exercer à priori et à posteriori;
•
fixation d'objectifs d'investissement définis clairement et exigence d'un plan d'affaire;
•
limitation des investissements dans le temps.
•
Par ailleurs, en Région wallonne, le développement économique passera immanquablement
par une prise en compte permanente des principes de développement durable. Opposer
environnement et économie n'a aucun sens. Au contraire, seule leur complémentarité
permettra à notre "planète bleue" d'offrir le cadre de vie apte à développer
l'épanouissement de chacun. Appeler à l'émergence d'une "économie verte" n'est pas un
slogan mais un devoir et une chance à saisir.
L’économie bruxelloise, quant à elle, repose aujourd’hui essentiellement sur les activités de
service. Il faut élargir ses leviers de développement pour lui conserver son niveau de
croissance et de compétitivité. Cela passera inévitablement par le soutien à la
réindustrialisation, limitée (équilibre des fonctions au sein du redéploiement urbain) mais à
forte intensité, avec comme objectifs en ligne de mire, la promotion de la qualité et de
l’innovation des produits (les remparts contre le dumping des pays émergents) ainsi que la
création d’emplois non délocalisables. Un certain nombre de fleurons tirent actuellement
leur épingle du jeu, basé sur un « savoir-faire bruxellois », notamment dans le secteur
automobile, agroalimentaire, chocolatier et de la maroquinerie. Il faut aller beaucoup plus
loin et mettre sur pied, dès la prochaine législature, une véritable stratégie de relance de
l’industrie avec une mobilisation de tous les outils publics :
•
•
•
•
•
•
Soutien à l’accompagnement et au développement, en ce compris sur les marchés
d’exportation, des PME-PMI dont les activités sont menées dans des secteurs ciblés
(technologiques et non technologiques) à haut potentiel de croissance ;
Favoriser les partenariats entre les grandes et les petites entreprises dans la
poursuite de leurs activités économiques ;
Faciliter la relocalisation en Région bruxelloise des opérateurs économiques qui se
sont installées dans les zonings de la périphérie ;
Soutenir l’acquisition par les PME-PMI et les TPE de technologies innovantes pour
muscler la conduite de leurs activités, et renforcer les mesures pour l’enregistrement
des brevets ;
Evaluation des investissements publics menés dans les filières vertes ces dernières
années et promotion des autres secteurs d’activités porteurs, notamment les
activités de l’économie créative (entre autres, le design industriel et les start-ups
spécialisées dans les projets numériques) ;
Développer un tableau de bord du processus de réindustrialisation régional pour
assurer le bon suivi de la stratégie mise en œuvre par le gouvernement (indicateurs
de suivi et de réalisation, objectifs chiffrés et évaluation externe indépendante).
49
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication
-
Nous voulons faciliter l’installation de réseaux de nouvelle génération (Next
Generation Access / NGA), d’adapter les normes d’admission (ondes) afin de
garantir à la fois la protection de la santé et de l’environnement et un déploiement
efficace, à long terme, des technologies mobiles et de ne pas appliquer les taxes
régionales, communales et provinciales afin de préserver un climat favorable aux
investissements.
-
Nous souhaitons qu’une réflexion urgente et stratégique concernant la classe du
futur dans les écoles primaires et secondaires soit entreprise, intégrant
l’apprentissage des nouvelles technologies non seulement au niveau de son usage,
mais aussi du développement de son savoir.
-
Nous souhaitons que tant le développement de l’informatique en nuage (« cloud »),
du Big Data et des applications mobiles que la création des emplois qui y sont liés
figurent parmi les objectifs des autorités publiques en soutenant pleinement la
stratégie numérique européenne et en donnant elle-même l’exemple en réalisant
des avancées significatives vers l’informatique en nuage, le Big Data et les
applications mobiles dans leur propre fonctionnement.
-
Une véritable politique de sécurité informatique doit être mise en place à tous les
niveaux. Nous demandons de stimuler les investissements en matière de sécurité
informatique par des subsides ou une fiscalité adaptée, soutenir la formation qui
aborde largement la question de la sécurité informatique, d’exiger
systématiquement un haut niveau de sécurité informatique dans tous les cahiers de
charge émanant des différents niveaux de pouvoir (« Lead by example »), de
soutenir les programmes d’innovation technologique en y incluant les approches «
privacy-by design » et « security-by-design », de soutenir la recherche et
développement en mettant systématiquement le thème de la sécurité informatique
et de l’information au centre des débats.
-
Nous plaidons pour l’établissement d’un plan directeur en matière de systèmes de
transport intelligents (ITS) comprenant des plans d’action ITS régionaux et par
extension urbains, d’avant-garde et donnant une interprétation concrète à la
directive européenne ITS.
− Abaisser le coût salarial
Si le coût salarial n’est pas le seul handicap de nos entreprises, ni même toujours le
premier, il constitue cependant souvent un obstacle fort important à l’extension de
capacité ou simplement au maintien de l’activité.
Si le salaire-poche est bien souvent chez nous, loin d’être exorbitant, le coût salarial à
charge de l’employeur est parmi les plus élevés d’Europe. La productivité élevée dans
l’industrie manufacturière, tout particulièrement, ne permet pas/plus de compenser ce
coût élevé.
50
Par ailleurs, les rémunérations wallonnes, quoique légèrement inférieures à la moyenne
belge, ne le sont pas suffisamment que pour pouvoir compenser le différentiel de
productivité en défaveur de la Wallonie.
Ceci entraîne donc une faiblesse de notre compétitivité-prix, qui s’illustre par un coût du
travail supérieur à la moyenne nationale.
Le transfert de compétences dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat aura
notamment pour conséquence de faire glisser vers les Régions les réductions ciblées des
cotisations sociales.
Il s’agit d’une opportunité mais aussi d’un énorme défi.
- Une réduction sensible des charges patronales dans le secteur marchand concentré
sur 30% des salaires les plus modestes constitue un premier signal permettant de
« booster » l’emploi, d’éviter les pièges au chômage et d’améliorer partiellement
notre compétitivité.
Une telle mesure complétée par une subvention à l’embauche (sous forme d’une
allocation forfaitaire de travail) visant les jeunes peu scolarisés et les demandeurs
d’emploi de longue durée pourrait permettre de réduire certains coûts salariaux et
de doper le marché du travail dans le sud du pays. Ceci implique donc que des
glissements soient opérés au sein de l’enveloppe qui sera transférée pour le secteur
« marchand ».
-
Une piste alternative consisterait à viser par ces réductions les entreprises
particulièrement exposées à la concurrence internationale.
-
Quoi qu’il en soit, l’amélioration de la compétitivité de notre tissu économique est
induite également par une réduction des coûts salariaux. Ceci implique que l’on
doive consacrer des moyens, même s’ils sont particulièrement comptés, à des
mesures linéaires de compression des charges patronales (cotisations sociales).
Cette compétence relève de la sphère fédérale.
Rappelons que notre handicap en termes de coût salarial à l’endroit de nos voisins et
principaux concurrents s’élève à 16,4% dans l’industrie !
-
Il faut aussi poursuivre les exonérations en matière de précompte professionnel des
chercheurs, en élargissant la notion de chercheurs bénéficiant d’une aide fiscale mais
aussi parafiscale (compétence fédérale).
− Abaisser les coûts énergétiques
La compétitivité énergétique des entreprises wallonnes et bruxelloises est actuellement
mise à rude épreuve. Le décrochage de la Wallonie vis-à-vis de ses proches concurrents
est avéré. Une étude de Deloitte de mars 2013 commanditée par Febeliec démontre que
le prix de l’électricité pour les consommateurs industriels est systématiquement plus
élevé en Wallonie. L’électricité se paie en moyenne 45% plus cher que chez les voisins.
(cf. chapitre X)
51
Il convient, dès lors, également d’assurer la sécurité et la stabilité de l’approvisionnement
énergétique à un moindre coût. Ce qui suppose :
-
D’adopter une stratégie de développement de la production
tique wallonne afin de favoriser un parc wallon de production équilibré.
énergé-
-
De recentrer et d’objectiver les aides régionales vers les filières énergétiques les plus
efficientes et garantissant une stabilité d’approvisionnement. Que la filière plus
efficiente gagne !
-
D’assurer un mix énergétique sans tabous ni contraintes idéologiques (nucléaire,
charbon, biomasse et gaz) et de garder confiance dans le développement des
nouvelles technologies performantes permettant l’optimalisation de l’utilisation des
différentes sources énergétiques.
-
De se limiter au respect du quota européen d’énergie verte (20,9% d’énergie verte en
2020 contre 37,9% : objectif wallon).
-
D’assurer la sécurité et la stabilité de l’approvisionnement pour ne pas entraver
l’investissement (selon Agoria, un black-out d’une heure entraînerait une perte de 50
millions € à l’industrie).
-
De rejeter les plans qui, en cas de black-out, consiste à interrompre provisoirement
l’approvisionnement d’électricité de plusieurs industries dites « énergivores ».
-
De simplifier et assurer la transparence de la facture d’électricité et de gaz.
-
De réorienter les certificats verts au profit de secteurs davantage créateurs
d’emplois : biomasse agricole ou agroforesterie.
52
− Disposer d’infrastructures compétitives
-
Etablir une stratégie de développement du réseau de transport wallon afin de définir
des priorités et de privilégier certains tronçons. Exemple dans le réseau fluvial, l’axe
Paris-Amsterdam.
-
De trouver des financements alternatifs tels que les partenariats publics privés.
-
D’investir dans l’entretien du réseau navigable et de créer des zonings «mouillés ».
-
De professionnaliser la gestion des aéroports régionaux.
-
De différencier les activités des deux aéroports wallons.
-
De développer le transport par canalisation (gaz à haute tension, secteur chimique,
air liquide, etc.) par une simplification administrative et en dédiant des zones
spécifiques au transport sous-terrain. Actuellement, 150 autorisations nécessaires
pour 170 km de pipelines.
53
D. Soutien aux PME
Il faut soutenir nos PME. En effet, elles représentent 99% de notre tissu économique, 52,9%
de l’emploi et 42% de la valeur ajoutée, soit 73 milliards d’euros. Ces PME sont la source
première de création d’emploi : lorsqu’une multinationale crée un emploi, les PME en créent
4. Elles seront le moteur de la relance européenne. Aussi est-il fondamental de permettre
aux PME d’évoluer dans un cadre économique et règlementaire qui leur convienne.
Or, la crise économique a durement impacté les PME. Les taux de faillites battent des
records et les statistiques démontrent que 95% des faillites concernent des entreprises de
moins de 10 salariés. Pour les entreprises qui survivent à la crise, la situation n’est pas
forcément plus simple : de nombreuses PME ont puisé profondément dans leurs fonds
propres pour éponger les pertes de chiffre d’affaire ou les défauts de leurs clients et/ou
fournisseurs.
Les entreprises, qu’elles soient des multinationales ou des PME, sont confrontées à un
environnement de plus en plus difficile : handicap belge de compétitivité, charges sur le
travail, politique fiscale inadaptée, accès au financement, charges administratives élevées.
Enfin, paradoxalement, alors que 99% de nos entreprises sont des PME, notre pays a un
faible taux d’entreprenariat, avec seulement 11% des Belges qui ont une intention
entrepreneuriale et 30% qui ont une préférence pour le statut d’indépendant.
Favoriser l’entreprenariat en Belgique passe donc à la fois par des mesures concrètes,
favorables aux entreprises qui sont déjà actives ou qui démarrent, mais également par des
mesures qui stimulent le goût d’entreprendre.
1. PME
Constat et bilan
Sous cette dernière législature, la Ministre des PME, des Indépendants et de l’Agriculture a
fait du soutien à la création et au développement d’entreprises des priorités. On peut citer
les réalisations suivantes :
− L’adoption de la loi visant à rééquilibrer les relations banques-PME et mettre fin à
certaines pratiques. Cette loi contient notamment :
•
•
•
•
Une limitation des indemnités de remploi à 6 mois pour les crédits inférieurs à 1
million d’euros ;
Une obligation d’information en cas de refus ;
L’obligation d’indemniser l’entrepreneur lorsque la banque met fin de manière
unilatérale au crédit alors que l’entrepreneur respecte ses obligations.
L’obligation de fournir la forme de crédit la mieux adaptée
La loi est complétée par un code de conduite, rendu obligatoire par arrêté royal, qui précise
54
•
•
•
Les modalités de calcul des indemnités de remploi pour les crédits supérieurs à 1
million d’euros
Les informations à fournir à la banque par l’entrepreneur
Le contenu de la notice explicative qui doit être remise à l’entrepreneur sur ses droits
et obligations ainsi que la nature du contrat de crédit
− La transposition de la directive européenne sur les délais de paiement qui permet de
sauvegarder des emplois dans les PME en offrant aux entreprises des délais de paiement
et des sanctions harmonisés tant entre opérateurs privés que lorsque les entreprises
traitent avec le secteur public
− L’amélioration de la SPRL Starter : Initialement limitée à 5 ans et 5 travailleurs, le régime
de la SPRLS a été revu et simplifié pour en faciliter l’accès. Depuis 2010, près de 2300
SPRLS ont été créées.
− La possibilité d’exercer en société : afin de garantir la sécurité juridique des
indépendants, plusieurs professions libérales pouvaient déjà exercer en société, comme
les architectes, les comptables et expert-comptables. Dorénavant, les géomètres, les
vétérinaires et les notaires bénéficient de la même possibilité.
− Le renforcement de l’insaisissabilité de la résidence principale : une protection de la
résidence principale à moindre frais et étendue aux indépendants à titre
complémentaire et aux pensionnés actifs.
− La réforme du système de groupement d’employeurs afin de permettre aux PME et
particulièrement aux TPE d’engager ensemble un travailleur en étendant le système à
tous les travailleurs, et non plus uniquement les demandeurs d’emplois difficiles à placer
et à toutes les fonctions, et non plus uniquement les métiers en pénurie.
− La création d’une définition légale de l’artisan :
• La définition retenue est la suivante : « Un artisan est un travailleur indépendant actif
ou une entreprise active dans la production, la transformation, la réparation, la
restauration d’objets, la prestation de services dont les activités présentent
essentiellement des aspects manuels, et qui développent un certain savoir-faire axé
sur la qualité, la tradition et la création. ».
• Sur la base de cette future loi, il sera possible de développer des actions de mise en
valeur spécifiques aux artisans ou de fixer les modalités d’une reconnaissance des
professions artisanales en tant que telles.
Malheureusement, le constat n’est pas aussi positif en Wallonie et à Bruxelles. En effet, en
Wallonie, marquée par la crise et les plans de restructuration ou de fermeture de
nombreuses entreprises (ArcelorMittal et Caterpillar sont sans doute les plus marquantes),
cette législature n’aura guère permis de consolider durablement notre tissu économique.
Certes quelques éléments positifs (réduction du différentiel de croissance avec la Flandre,
développement des Pôles de compétitivité, …) peuvent être pointés mais on est loin du
redressement durable que l’on nous annonçait. C’est d’autant plus vrai que des évolutions
relativement positives jusqu’ici, comme celles du commerce extérieur, semblent marquer le
55
pas. Le Gouvernement bruxellois, quant à lui, semble s’être limité à évaluer, par le recours
fréquent et dispendieux à des études de consultance, les problèmes soulevés par les acteurs
de terrain… et s’est souvent limité à cela.
Le MR insiste beaucoup sur l’importance de changer les mentalités concernant la seconde
chance. En effet, la faillite n’est pas en soi un signe d’incompétence ou de malhonnêteté
comme on l’entend parfois mais est en réalité intimement liée au processus de
développement économique et peut résulter de concours de circonstances indépendants de
la qualité de gestion, comme dans le cas de la défaillance d’un client, d’un fournisseur ou
une conjoncture économique difficile comme celle que connaît actuellement notre
économie.
Propositions
A. Au Fédéral
− Accès à l’entreprenariat
• Encourager l’essaimage : cette forme d’entreprenariat permet à des employés de
développer leur propre projet entrepreneurial au sein de la société qui les emploie,
puis de se lancer à leur compte. La société mère y trouve un intérêt par exemple
parce qu’elle peut par ce biais résoudre un problème d’approvisionnement ou de
contractant. La société qui se lance y trouve un intérêt parce qu’elle est
accompagnée dans ses démarches. Les taux de survie à 5 ans des sociétés
« essaimées » sont nettement supérieurs à la moyenne, frôlant les 90%.
• Transmission d’entreprises : Le MR propose donc de rationaliser les outils existants et
d’améliorer le cadre réglementaire de la transmission, notamment en simplifiant la
législation en matière de reprise de fonds de commerce, et en offrant aux
repreneurs potentiels certains avantages fiscaux, comme la diminution des charges
en cas de transmission intra-familiale ou à un jeune repreneur. Enfin, les candidatsrepreneurs devraient être également soutenus, par exemple par la création d’un
mécanisme de crédit spécifique, visant à faciliter le financement de la reprise par
crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition
sur les deux premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible.
Enfin, des synergies public-privé devraient pouvoir être mises en place, notamment
en soutenant la création de fonds privés spécifiquement orientés vers la transmission
d’entreprise.
• Favoriser le mentoring : de nombreux entrepreneurs sortant disposent à la fois du
temps et des compétences nécessaires pour épauler les entrepreneurs starters. Que
ce soit via des réseaux de business angels, dans le cadre de la transmission de leur
propre entreprise ou via des programmes d’accompagnement sans investissements
financiers.
• Formation en alternance : Valoriser la formation en alternance comme un partage de
connaissance et non comme l’exercice d’un travail et évaluer régulièrement la qualité
des filières de formation en alternance.
• Favoriser la seconde chance : La faillite n’est en effet pas en soi un signe
d’incompétence ou de malhonnêteté comme on l’entend parfois mais est en réalité
intimement liée au processus de développement économique et peut résulter de
56
•
concours de circonstances indépendantes de la qualité de gestion, de circonstances
externes comme la défaillance d’un client, d’un fournisseur ou une conjoncture
économique difficile comme celle que connaît actuellement notre économie.
o Revoir le mécanisme de protection des conjoints, ex-conjoints et cohabitants du
failli de manière à mieux les protéger ;
o Supprimer le régime de responsabilité aggravée pour les administrateurs de
sociétés, lequel assimile notamment l’administrateur de sociétés impliqués dans
plusieurs faillites ayant donné lieu à des dettes impayées vis-à-vis de l’ONSS, à
des individus condamnés pour blanchiment ;
Mettre en place la procédure sommaire d’injonction de payer : cette procédure
permettra d'accélérer le recouvrement des créances incontestées. On constate que
ce sont surtout les PME qui sont victimes d’arriérés de paiement exagérés. Les frais
de recouvrement pèsent lourdement sur leur trésorerie. Les clients qui ne paient pas
leurs factures ou le font tardivement freinent la croissance des PME et menacent
leurs chances de survie. C’est pourquoi, le MR souhaite mettre en place une
procédure visant à obtenir rapidement un titre exécutoire en vue du recouvrement
des dettes qui ne font pas l’objet d’une contestation. La procédure sommaire
d’injonction de payer s’applique en matière civile et commerciale, avec certaines
exceptions (matières fiscales, les effets patrimoniaux du mariage et des relations
analogues, les successions, donations et testaments, les faillites, concordats,
règlements collectifs de dettes etc.). Dans ce type de procédure, la demande est
introduite par requête unilatérale auprès du Tribunal compétent, selon la nature de
la créance et la limite de 1860 euros disparaît : il s'agit d'une spécificité belge qui
enlève tout intérêt à cette procédure pour des créances incontestées. La sommation
de payer préalable est maintenue quant à elle. Enfin, la représentation au moyen
d’un avocat est facultative. Ainsi, la procédure devrait voir son coût allégé et les
délais raccourcis.
− Accès au financement
• Renforcement des financements alternatifs : permettre aux PME de diversifier leurs
sources de financement, c’est également mieux faire jouer la concurrence pour le
secteur bancaire. Plusieurs options existent en matière de financement alternatif,
mais toutes ne conviennent pas pour tous les types d’entreprises. Ainsi pour les
starters traditionnels ou qui ne disposent pas d’un fort potentiel de croissance, c’est
l’approche de proximité qu’il faut privilégier :
o Les 3F (Family, Fools and Friends) : afin de les encourager à investir, nous
proposons d’ouvrir la possibilité aux fournisseurs de crédit non-professionnels de
prendre un gage sur fonds de commerce. Cela présenterait en plus l’avantage de
ne pas contraindre l’indépendant à renoncer à l’insaisissabilité de son domicile en
contractant une inscription hypothécaire.
o Le crowdfunding : afin d’offrir une sécurité aux personnes qui investiraient, nous
proposons de créer, en concertation avec les Régions, un cadre minimal légal
pour réglementer la pratique du crowdfunding.
57
Les PME innovantes ou en phase de croissance doivent pouvoir bénéficier d’un
meilleur accès au capital-risque et aux marchés boursiers spécifiquement dédiés aux
PME.
•
•
Pérenniser l’existence du Médiateur de Crédit
Mettre en place un document résumant tous les éléments dont l’entrepreneur doit
tenir compte au moment où il s’apprête à demander un financement et cela dans le
but d’améliorer la qualité des demandes.
B. A la région wallonne
− Encourager les PME et les indépendants
− Faciliter le financement : conjuguer moyens supplémentaires et expertises :
De nombreuses aides permettent d’encourager celles et ceux qui souhaitent créer
leur entreprise. Il faut s’en féliciter. Quoi qu’il en soit une des principales difficultés
des « starters », comme des entrepreneurs confirmés, réside dans le financement
lors du lancement de leur activité ou du développement de leurs activités. Le
manque de garantie, d’apport propre, le manque de données historiques ou encore
l’existence de préjugés sont autant d’éléments qui rendent les banques frileuses.
Pour répondre à cette difficulté d’aides au financement, la SOWALFIN et les Fonds de
participation notamment proposent une gamme étoffée d’interventions. Nous
pouvons cependant encore élargir l’éventail des aides en augmentant sensiblement
les garanties octroyées par les sociétés de caution mutuelle et ainsi conjuguer expertise, proximité et moyens supplémentaires.
-
Orienter l’épargne locale vers les besoins des PME
L’accroissement de l’autonomie fiscale qui découlera de la sixième réforme de l’Etat
nous paraît propice à l’adoption de dispositions fiscales visant à orienter l’épargne
locale vers les besoins des PME. L’adoption de mécanismes de type « Tante Agathe »
(qui vise à mobiliser l’épargne « familiale » au profit d’entrepreneurs débutants tout
en réduisant au maximum la part de risques que peut constituer le soutien à une
activité débutante) incitant les particuliers à investir dans les PME est une piste à
privilégier. Il y a également lieu de réfléchir à l’opportunité de lancer des bons d’Etat
thématiques qui permettraient d’inciter les citoyens à réinjecter une partie de leur
épargne dans l’économie réelle.
Notre réforme des droits de succession et de donation va également dans ce sens :
appliquer, moyennant certaines conditions, un taux de succession réduit en cas
d’investissement dans l’économie réelle afin de revitaliser l’activité industrielle et
tertiaire.
58
-
Adopter une politique économique centrée sur les PME (PME First).
Ceci pourrait se faire par exemple :
en réservant une partie des marchés publics aux PME (Ceci devrait leur
permettre d'amplifier leurs activités à l'instar du "Small Business Act" aux
Etats-Unis) et en améliorant leur transparence.
En rationalisant les différents instruments de soutien existants,
En procédant à une évaluation permanente des mesures d'animation
économique ainsi que de l’impact de tout projet de décret (ainsi que les
arrêtés) déposés par le Gouvernement (test PME);
En simplifiant la réglementation et les procédures administratives;
-
Doter les entreprises wallonnes des moyens financiers nécessaires leur permettant
de surmonter la crise financière.
En coordonnant et en consolidant les moyens financiers et l'action importants des
différents organismes publics (SRIW, SOGEPA, SOWALFIN, Invests, cautions
mutuelles.) afin de piloter les actions là où les besoins se font sentir, tout en
respectant les spécificités de chacun, de manière à les renforcer, éliminer les
faiblesses et rationaliser les coûts.
-
Renforcer le suivi financier dans les premières années des entreprises.
En effet, 30% des entreprises cessent leurs activités dans les 5 premières années
d'existence. Il convient de rationaliser l'offre des aides à la comptabilité/rédaction
plan d'affaires, etc.. via la mise en place d'un système unique (actuellement : chèque
formation, bourse de préactivité, aides IFAPME,...)
-
Simplifier l'offre publique aux entreprises et aux candidats créateurs.
Un système plus simple, plus transparent et plus clair devrait exister pour la
sollicitation de mesures des pouvoirs publics. C'est pourquoi nous proposons de
mettre en place un système de guidance de l'entrepreneur et du candidat
entrepreneur.
Ce projet pourrait prendre la forme d'un "NUMERO VERT" unique (ligne
téléphonique + adresses Internet) qui permettra à chaque entrepreneur/candidat
entrepreneur ayant une question, un projet, etc. de quelque nature que ce soit de
disposer dans les 48 h maximum de toute l'information nécessaire (à qui s'adresser,
à quoi a-t-on droit, etc. ?). Un suivi du dossier serait réalisé afin de s'assurer que ce
dernier aboutit. Une collaboration active avec le Fédéral, l'Europe et le secteur privé
devrait permettre d'optimaliser la qualité du service offert.
-
Réduire les droits d'enregistrement "normaux" et réduction pour les
indépendants s'installant dans les centres villes.
59
-
Indemniser les commerçants mis en difficulté du fait de travaux publics
Le MR a déposé une proposition de décret, s'inspirant de la loi votée à l'initiative de
la Ministre des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, visant à combler la
franchise de 14 jours imposée au Fédéral et qui peut être lourde de conséquences
pour certains commerçants.
-
Etendre les aides à la formation pour les chômeurs, aux indépendants ayant échoué/
arrêté leur entreprise.
-
Accroitre la sécurité dans les commerces (cf. volet sécurité).
− Intéresser les travailleurs au profit de l’entreprise, ce qui permet un dialogue social
constructif.
Endéans les dix prochaines années, près d’une PME sur trois va connaître un problème de
transmission. Certes, plusieurs outils publics ont été mis en place au premier rang
desquels la Sowacess (filiale de la Sowalfin) dont le but est de permettre la rencontre
entre des candidats repreneurs et vendeurs de leurs entreprises.
Nous souhaitons également permettre aux travailleurs de reprendre collectivement leur
entreprise grâce à un mécanisme permettant d’activer les indemnités de licenciement
auxquelles les travailleurs auraient droit en cas de fermeture à condition qu’ils les
réinvestissent dans le rachat de leur société.
Cette proposition constitue une déclinaison alternative de l’idée de l’intéressement des
travailleurs grâce au système d’actionnariat salarié.
− Supprimer certaines contraintes réglementaires freinant le développement de
l’entreprise lorsqu’elle franchit certains seuils de personnel.
On doit également se demander si l’addition de contraintes règlementaires lorsque
l’entreprise franchit certains seuils de personnel n’est pas de nature à freiner l’expansion
de certaines entreprises. L’objectif poursuivi est non seulement de créer de nouvelles
entreprises mais aussi et peut être encore plus, de leur permettre de grandir. Cette
montée en puissance va souvent de pair avec la capacité pour l’entreprise de se tourner
vers les marchés extérieurs, après avoir investi dans l’innovation de ses produits, et ainsi
d’accroître leur valeur ajoutée produite par personne occupée.
Se doter d’une image de marque.
Etablir et promouvoir en Belgique et à l’étranger (via les chaînes internationales
d’information) une image de marque de type « Wallonia loves Business » en faisant mieux
jouer les atouts de la Région qui est un pôle d’investissements avec beaucoup de
potentialités (porte d’accès multilingue en Europe, productivité des travailleurs, nœud de
60
transports, qualité de vie, diversité des secteurs d’activités économiques, réseau de
qualité d’attachés économiques et commerciaux, etc.).
C. A la région bruxelloise
− Un « Small Business Act » pour libérer le potentiel des entreprises
Adoption et mise en œuvre d’un « Small Business Act » (un cadre d’orientations stratégiques
en faveur des PME-PMI et des indépendants, tel que recommandé au niveau des instances
européennes), dont les axes prioritaires sont les suivants :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Retour à l’esprit « business friendly » à la table du gouvernement comme
fondement de la croissance économique ;
Instauration d’une évaluation obligatoire de l’impact de tout projet d’ordonnance
(et de ses arrêtés d’exécution) déposé par le gouvernement, à l’aune des activités
des entreprises (« Test PME »);
Renforcement, systématisation et uniformisation des efforts de simplification
administrative (raccourcissement des délais de réponses, décomplexification des
formulaires, dématérialisation des documents et généralisation de la déclaration
sur l’honneur) pour l’ensemble des services publics régionaux ;
Réduction drastique des délais de paiement par les services publics régionaux des
montants dus aux entreprises, sous peine de majoration des sommes à payer
(intérêts de retard) ;
Promotion d’une dynamique PME dans la rédaction et la visibilité des cahiers des
charges des marchés publics établis par les pouvoirs adjudicateurs régionaux ;
A l’instar de la Région wallonne et de la Fédération WB, un portail en ligne est
créé en Région bruxelloise pour indexer et promouvoir les marchés publics mais
aussi fournir des informations et des conseils aux entreprises ;
Renforcement des outils d’accompagnement et de financement des projets
économiques, avec une dimension claire PME-TPE et une attention particulière
réservée aux secteurs novateurs ;
Faciliter par toutes les mesures nécessaires la mise en œuvre des programmes de
réductions de charges des entreprises initiés par le gouvernement fédéral,
notamment par une meilleure information des opérateurs économiques sur les
conditions d’accès établies ;
Renforcement général des outils régionaux de soutien aux entreprises en
difficulté (diagnostic préventif et mesures d’aide) ;
Désignation d’un « Chargé PME » au sein de l’administration régionale afin de
coordonner tous les efforts mis en œuvre dans le cadre du « Small Business Act
bruxellois » et ce, sur la base d’un agenda pluriannuel ;
Organisation annuelle d’un « Forum PME » entre les pouvoirs publics régionaux
et les représentants du tissu économique bruxellois, pour faciliter le dialogue sur
l’évaluation des besoins et la mise en œuvre des politiques en faveur
d’entreprises conquérantes ;
61
− Rationalisation et soutien à la performance des outils économiques
•
Les dispositifs publics d’appui aux entreprises sont à la fois nombreux et leurs
activités très diversifiées (SDRB, SRIB, ABE, BIE, Fonds bruxellois de Garantie,
Administration de l’Economie et de l’Emploi, Centres d’entreprises, Guichets
d’économie locale, Coopératives d’activités, ATRIUM, Innoviris, VisitBrussels,
Research in Brussels, etc.). Considérant le territoire exigüe de notre Ville-Région
et des moyens limités qui sont les siens, il se pose la question de savoir s’il faut
conserver une architecture institutionnelle aussi complexe et, partant, maintenir
un éclatement important des missions. Ce questionnement est d’autant plus
légitime que l’utilisation des deniers de la collectivité doit obéir à une logique de
résultats, et que dans un contexte économique compétitif belge et international,
les premières choses dont les entreprises ont besoin, sont la clarté, la visibilité et
l’accessibilité de leurs partenaires publics.
Aujourd’hui, à quelle porte une entreprise américaine ou brésilienne doit-elle se présenter
pour obtenir des informations sur les incitants financiers ? Auprès des conseillers de l’ABE
(service 1819), de Brussels Invest & Export (Cellule Investissement) ou du service qui gère les
aides à l’expansion économique (Ministère régional bruxellois) ?
Quelle est l’utilité de maintenir un service d’aides aux candidats-entrepreneurs à l’ABE alors
que dans un rayon de 5 kilomètres, on compte trois guichets d’économie locale ? Par le biais
de sa filiale SFAR, la SRIB doit-elle vraiment s’occuper de dossiers sociaux ?
Le processus d’évaluation de l’ensemble des outils économiques bruxellois devra être une
priorité à l’entame de la prochaine législature afin d’opérer des choix stratégiques
(rapprochement ou fusion de certains organismes) qui allient à la fois la performance des
résultats et l’optimisation de l’usage des budgets publics.
La rationalisation et le soutien à la performance des outils économiques bruxellois seront
des priorités à l’entame de la prochaine législature. Il est proposé de :
o regrouper une partie des services économiques régionaux, sous un seul
fronton, afin de gagner en efficacité dans la mise en œuvre des politiques
publiques ;
o imposer aux opérateurs régionaux de meilleures conventions de collaboration
sur leurs tâches respectives, pour assurer la meilleure complémentarité des
actions.
•
Améliorer sensiblement les mécanismes de financement des entreprises :
o Mise en place d’une évaluation générale du régime des aides à l’expansion
économique ;
o Renforcement des moyens mobilisés dans le cadre des différentes filiales de
la SRIB, en ce compris BRUSOC et le Fonds de la seconde chance ;
o Promotion de l’investissement de capitaux privés dans les projets
économiques via, notamment, les nouveaux mécanismes novateurs tels que
62
le « crowfunding » (financement participatif par le biais de l’épargne des
particuliers) ;
o Accentuation des mesures d’accompagnement des entrepreneurs pour leur
faciliter l’accès aux fonds de capital-risque privé aux niveaux belge et
international ;
o Soutien à l’implantation d’opérateurs financiers privés spécialisés dans l’octroi
des micro-crédits en privilégiant une couverture du territoire régional en
complémentarité du dispositif de BRUSOC ;
o Renforcement de la visibilité auprès des acteurs économiques de la
plateforme «Ecosibru» qui offre une vue exhaustive des subventions offertes
par la Région bruxelloise et les autres niveaux de pouvoir, en termes de
subventions et d’accompagnement ;
•
Le processus de réforme prioritaire des outils économiques concerne également
l’amélioration sensible des mécanismes de financement des entreprises :
o La mise en place d’une évaluation générale du régime des aides à l’expansion
économique suivie d’une réorientation systématique des moyens vers les
incitants les plus performants. Les aides qui présentent des faibles retombées
sont progressivement abandonnées pour dégager de nouvelles marges
financières en soutien direct aux entrepreneurs ;
o Suivant la 6ème réforme de l’Etat qui a prévu le transfert d’un certain nombre
de régimes d’aides à l’emploi, dont notamment les réductions de cotisations
ONSS pour les groupes cibles, il sera procédé à une évaluation générale quant
à l’opportunité de rationaliser une partie de ces mesures pour gagner en
performances, en simplification, en lisibilité, en visibilité et en efficacité. A cet
égard, une attention particulière sera portée aux allégements de charges qui
permettent de lutter contre les difficultés de recrutement de personnel dans
les PME-PMI, aux embauches dans les secteurs en pénurie et à l’insertion sur
le marché du travail de profils peu qualifiés ou plus âgés.
o Le renforcement des moyens mobilisés dans le cadre des différentes filiales
de la SRIB, en ce compris BRUSOC, le Fonds de la seconde chance et le Fonds
bruxellois de Garantie ;
o La promotion de l’investissement de capitaux privés dans les projets
économiques, via notamment les nouveaux mécanismes novateurs tels que le
« crowfunding » (financement participatif par le biais de l’épargne des
particuliers) ;
o L’accentuation des mesures d’accompagnement des entrepreneurs pour
faciliter leur accès aux fonds de capital-risque privé aux niveaux belge et
international ;
o Le soutien à l’implantation d’opérateurs financiers privés spécialisés dans
l’octroi des micro-crédits et ce, en privilégiant une couverture du territoire
régional en complémentarité du dispositif de BRUSOC ;
o Le renforcement de la visibilité auprès des acteurs économiques de la
plateforme «Ecosibru» qui offre une vue exhaustive des subventions offertes
par la Région bruxelloise et les autres niveaux de pouvoir, en termes de
subventions et d’accompagnement ;
63
o Créer une plateforme de concertation avec les pouvoirs locaux afin
d’uniformiser dans la mesure du possible la fiscalité communale, et
sensibiliser ces derniers sur l’étude d’impact des nouvelles taxes à l’aune des
activités des entreprises.
•
Libéraliser les activités des centres d’entreprises et des guichets d’économie
locale qui sont des leviers de première ligne pour promouvoir l’entreprenariat et
accompagner les porteurs de projet :
o abolition des limites territoriales dans l’exercice des activités et de la
nécessité d’associer les centres d’entreprises et les guichets d’économie
locale ;
o ouverture des agréments aux structures dont le capital est majoritairement
détenu par le secteur privé et qui ne sont pas des ASBL d’initiative publique.
L’objectif serait d’appuyer notamment les centres de « coworking » (espaces
de travail partagé) qui sont complémentaires aux centres d’entreprises, en
ciblant entre autres les start-up et les indépendants spécialisés dans les
domaines des nouvelles technologies ;
o objectiver l’octroi des subsides avec une logique de résultats liée à la création
effective de nouveaux micro-projets et de TPE ainsi qu’à leurs performances ;
o imposer une évaluation pluriannuelle de l’application de l’ordonnance avec
un panel de recommandations structurelles communiquées au gouvernement
et au parlement.
− Soutenir le processus de réindustrialisation régionale
Si l’économie bruxelloise repose aujourd’hui essentiellement sur les activités de service, il
faudra élargir ses leviers de développement si nous souhaitons lui conserver son niveau de
croissance et de compétitivité. Cela passera inévitablement par le soutien à la
réindustrialisation, limitée (équilibre des fonctions au sein du redéploiement urbain) mais à
forte intensité, avec comme objectifs en ligne de mire, la promotion de la qualité et de
l’innovation des produits (les remparts contre le dumping des pays émergents) ainsi que la
création d’emplois non délocalisables. Un certain nombre de fleurons tirent actuellement
leur épingle du jeu, basé sur un « savoir-faire bruxellois », notamment dans le secteur
automobile, agroalimentaire, chocolatier et de la maroquinerie. Il faut aller beaucoup plus
loin et mettre sur pied, dès la prochaine législature, une véritable stratégie de relance de
l’industrie avec une mobilisation de tous les outils publics :
•
•
•
Soutien à l’accompagnement et au développement, en ce compris sur les marchés
d’exportation, des PME-PMI dont les activités sont menées dans des secteurs ciblés
(technologiques et non technologiques) à haut potentiel de croissance ;
Favoriser les partenariats entre les grandes et les petites entreprises dans la
poursuite de leurs activités économiques ;
Renforcer les synergies entre le secteur de la recherche scientifique au sein des
universités, et le milieu des entreprises (transfert, utilisation et valorisation des
technologies innovantes) ;
64
•
•
•
•
Faciliter la relocalisation en Région bruxelloise des opérateurs économiques qui se
sont installées dans les zonings de la périphérie ;
Soutenir l’acquisition par les PME-PMI et les TPE de technologies innovantes pour
muscler la conduite de leurs activités, et renforcer les mesures pour l’enregistrement
des brevets ;
Evaluation des investissements publics menés dans les filières vertes ces dernières
années et promotion des autres secteurs d’activités porteurs, notamment les
activités de l’économie créative (entre autres, le design industriel et les start-ups
spécialisées dans les projets numériques) ;
Développer un tableau de bord du processus de réindustrialisation régional pour
assurer le bon suivi de la stratégie mise en œuvre par le gouvernement (indicateurs
de suivi et de réalisation, objectifs chiffrés et évaluation externe indépendante).
− Promouvoir l’économie bruxelloise par ses acteurs d’excellence
La Région bruxelloise a la chance de disposer d’un nombre important d’entreprises uniques
qui réconcilient la tradition et l’innovation, le savoir-faire et la création, le patrimoine et
l’avenir, le local et l’international. Ces PME-PMI et TPE contribuent au patrimoine régional
grâce à leurs produits ou service d’excellence et ce, dans des secteurs très variés (brasserie,
maroquinerie, savonnerie, armurerie, etc.). Quel que soit leur taille, leur notoriété ou leur
spécialité, ces opérateurs économiques ont aussi la particularité d’être attachée à un
« savoir-faire bruxellois ». Il est important de reconnaître ces derniers, notamment par la
création d’un label, et de faciliter leur visibilité (promotion en Belgique comme à l’étranger
via les services de VisitBrussels, de ATRIUM et Brussels Invest & Export), tant ils forgent
l’identité économique et culturelle bruxelloise. En faisant appel au savoir-faire d’une
entreprise labellisée, les clients et les prescripteurs soutiennent le maintien et le
développement d’activités économiques de prestige en Région bruxelloise, et, partant,
contribuent à y maintenir de l’emploi local pérenne. Le « Made in Brussels » est un levier
économique à utiliser.
− Mieux protéger les entrepreneurs contre les abus et les fraudeurs
Dans un environnement économique très compétitif, il convient de protéger les porteurs de
projets économiques en luttant contre les formes de concurrence déloyale opérées par
certains entrepreneurs indélicats (permis de travail, utilisation des subsides, convention
paritaire, etc.). Nous proposons de renforcer et d’optimiser les vérifications mises en œuvre
notamment par les Directions de l’inspection économique ainsi que de l’Economie et de
l’Economie plurielle. La priorité doit également être accordée aux opérations communes
avec les services communaux et fédéraux, dont l’AFSCA et les SPF Economie et Affaires
sociales.
− Stimuler l’envie d’entreprendre
Le soutien à l’économie bruxelloise passe inévitablement par la stimulation de la création ou
de la pérennisation de projets économiques, en particulier auprès des jeunes entrepreneurs
potentiels. C’est pourquoi nous proposons de:
•
Renforcer et, partant, mieux intégrer les différents programmes de sensibilisation et
d’éducation à l’entrepreneuriat au sein des établissements scolaires mais aussi
auprès des demandeurs d’emploi ;
65
•
•
Améliorer la visibilité des outils publics mis à disposition du public, dont notamment
les centres d’entreprises, Brusoc, les coopératives d’activités et le centre pour
entreprises en difficulté ;
Dynamiser les mesures visant à faciliter la transmission des entreprises mais aussi les
outils de conseil et d’assistance pour les starters (mentorat de gestion).
2. Commerce
Constat et bilan
Le MR souhaite travailler à la bonne articulation entre petit commerce et distribution, à la
bonne insertion du commerce dans le cadre de vie, et enfin aux bonnes relations entre le
commerçant et le consommateur.
Le commerce est un secteur clé de notre économie. En Belgique, le commerce représente
11,2% du PNB. Les ménages dépensent en moyenne 40% de leur budget dans le secteur du
commerce. Chaque jour, les commerçants attirent quelque deux millions de clients dans
leurs magasins.
Le commerce en quelques chiffres :
− En Wallonie
• 120.000 emplois (90.000 salariés et 30.000 indépendants)
• 25.900 points de vente
• Un chiffre d’affaires total de plus de 17 milliards pour le commerce de détail
• 9,4% du PIB wallon
− A Bruxelles
• 59.000 emplois (48.000 salariés et 11.000 indépendants)
• 9.871 points de vente
• Un chiffre d’affaires total de plus de 15,8 milliards pour le commerce de détail
• 9,6% du PIB bruxellois
Cette législature a vu une amélioration en matière de lutte contre la fraude via la
sécurisation de la carte de commerçant ambulant qui, désormais, doit être électronique.
Propositions
A. Au Fédéral
− Accès à la profession
• Suite à la sixième réforme de l’Etat, les Régions vont être compétentes pour fixer les
règles en matière d’accès à la profession, les règles générales ou les exigences de
capacités propres à l’exercice de certaines professions ainsi que la possibilité de
protéger les titres professionnels. Les professions intellectuelles prestataires de
66
services, les professions des soins de santé et la fonction publique ne sont pas
concernées.
Le MR se montrera attentif à ce que les conditions existantes ne soient pas durcies
sans justification. En outre, et dans le respect du principe européen de libre
circulation des travailleurs, nous veillerons à la stricte application du principe de
reconnaissance mutuelle.
•
Adopter une approche plus pratique que théorique lors de l’enseignement des cours
liés à la gestion d’entreprise.
•
Développer des formations continues pour la mise à niveau des compétences de
gestion
− Heures d’ouverture des commerces et congé hebdomadaire
• Le régime actuel des heures de fermeture obligatoire n'est plus adapté à la réalité
sociale de par la flexibilité croissante du marché du travail, la diversité des formes
d'emploi, la composition des ménages, l'augmentation du nombre de ménages à
deux revenus. Le MR propose dès lors de modifier la loi du 10 novembre 2006
relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services afin de
permettre aux commerçants qui le souhaitent d’aménager les horaires d’ouvertures
de leurs commerces afin de rester ouvert jusque 22h ou 23h. Cette modification ne
change en rien le fait qu’un jour de fermeture demeure obligatoire.
•
Afin de s’inscrire dans le cadre de la prévention de la consommation des boissons
alcoolisées pour une meilleure sécurité routière, le MR souhaite adapter la
dérogation spécifique aux stations d’essence et aux unités d’établissements situées
sur le domaine des autoroutes. Nous proposons de redéfinir les boissons alcoolisées
admises à la vente dans ces établissements. Il s’agit de toutes les bières et le vin
ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 15°. Ces boissons
pourront être vendues entre vingt-deux heures du soir et six heures du matin. Par
contre, les ventes de boissons alcoolisées distillées et de vins ayant un titre
alcoométrique volumique acquis supérieur à 15° y seront proscrites à tout moment
de la journée.
− Les dancings ne sont actuellement pas repris dans la loi de 2006 relative aux heures
d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services et ne sont donc pas inclus
dans les dérogations possibles quant aux heures de fermeture dans les commerces,
ce qui crée une insécurité juridique quant à la possibilité de réglementer les heures
de fermeture. Pourtant, certains dancings peuvent occasionner des nuisances, des
troubles à l’ordre public et aucune mesure légale ne permet d’imposer une fermeture
pour retrouver un climat serein. C’est pourquoi le MR propose de permettre aux
communes d’imposer des règles de fermeture relatives aux dancings qui perturbent
l’ordre public.
67
− Livraison
L’essentiel des livraisons s’effectue par la route, provoquant un engorgement des axes
routiers et le blocage des rues lorsque le parking n’est pas possible devant le magasin. A
cela s’ajoute l’interdiction de livrer dans les villes en heures creuses qui engorge les
centres-villes en heure de pointe.
Partant, le MR propose :
•
•
Permettre les livraisons en dehors des heures de pointe. Ce système, comporteraient
plusieurs avantages comme la baisse des nuisances sonores et du taux de pollution
dans l’air pour les riverains ; une baisse des accidents sur les routes ou encore une
baisse des embouteillages.
Favoriser l’utilisation de camions et de clarks silencieux et écologiques.
− Accès à la grande distribution
Veiller à un meilleur accès des TPE et PME à la grande distribution en instaurant, par
exemple, une structure de médiation permettant de donner un moyen de négociation au
maillon le plus faible, l’éclaircir des relations jugées opaques par certains, et par
conséquent de favoriser l’insertion de petits producteurs dans les grandes surfaces.
− Sécurité (Voir volet « Sécurité-Justice)
B. Socle commun Région wallonne et bruxelloise
− Implantations commerciales
Actuellement, le Collège des Bourgmestres et Echevins décide souverainement en matière
d’implantations commerciales. Pour les surfaces supérieures à 400 m², le Collège doit
demander un avis au Comité socio-économique pour la distribution. Cette avis doit être
obligatoirement demandé mais n’est pas contraignant. Dès que la surface atteint 2.000 m²,
les communes touchées par la zone de chalandise de l’implantation commerciale doivent
être prévenues.
La sixième Réforme de l’Etat régionalise la compétence en matière d’implantations
commerciales. Dorénavant, la Région devra obligatoirement se concerter avec les
communes qui se trouvent dans une zone de 20 km autour de l’implantation commerciale
dont la surface commerciale nette dépasse les 20.000 m². L’issue de cette concertation n’est
pas contraignante pour la Région.
Le MR estime que les communes doivent continuer à jouer un rôle actif dans le processus
d’implantation commerciale, car elles sont les plus compétentes pour définir si une surface
commerciale est souhaitable ou non sur leur territoire.
− Indemniser les commerçants mis en difficulté du fait de travaux publics
− Développer le design des vitrines et des espaces commerciaux : En région de BruxellesCapitale et en Wallonie se trouvent des écoles de grande qualité, des étudiants designers
68
qui cherchent à faire leurs preuves et des designers confirmés. Travaillons ensemble et
faisons de Bruxelles et des métropoles wallonnes les villes du design commercial.
• Organiser les collaborations entre commerçants et designers pour travailler la
qualité et l’originalité des commerces autant que des espaces commerciaux.
• Faire connaître et promouvoir cette dimension du commerce régional
bruxellois auprès des Bruxellois, des Wallons, des touristes et des
congressistes.
− Développer des parcours d’artisanat : le centre-ville bruxellois et les noyaux
commerciaux très anciens des principales villes wallonnes sont les garants d’une histoire
commerçante très dynamique. Ces rassemblements de petits commerces spécialisés
doivent être soutenus et encouragés. C’est pourquoi il faut :
•
•
•
•
promouvoir les compétences de nos artisans dans tous les domaines :
alimentation, création, expertise,…
leur assurer la promotion et la visibilité nécessaires.
créer et embellir des « parcours commerces d’artisanat » dans la ville.
imposer la présence d’apprentis sur les chantiers de restauration de
patrimoine.
3. Indépendants
Constat
Si depuis 2003, année de l’accession du MR au portefeuille des PME et des Indépendants, le
nombre d’indépendants n’a fait qu’augmenter (de 850.599 en 2003 à 988.567en 2012), ce
n’est pas un hasard. En effet, la Ministre des PME, des Indépendants et de l’Agriculture a mis
tout en œuvre, non seulement pour donner un statut social digne de ce nom aux travailleurs
indépendants, mais également pour aider et soutenir la création de PME.
En matière de statut social des travailleurs indépendants, cette dernière législature a connu
de grandes avancées :
− Le paiement des cotisations sociales a été revu pour que l’indépendant ne paie plus ses
cotisations sur base des montants gagnés il y a trois ans mais sur son chiffre d’affaire de
l’année en cours.
− Le montant des allocations familiales sera, lors du transfert de compétences, augmenté
afin d’atteindre le même montant que les allocations familiales des travailleurs salariés.
− Beaucoup d’avancées sont également à noter en terme de pension, comme l’égalisation
totale aux taux ménage de la pension des indépendants sur celle des salariés ; la
suppression du malus en cas de pension anticipée ; pérennisation du bonus ;
augmentation et suppression, pour ceux qui ont une carrière complète, des limites au
travail autorisé des pensionnés ; prise en compte des derniers trimestres d’activité ;
limitation des effets liés à l’unité de carrière et réforme de la pension de survie pour les
jeunes veufs/veuves.
− La couverture de l’assurance faillite a été élargi et les modalités de demande améliorées.
− La durée de traitement des demandes de dispense de cotisations a été réduite à moins
de six mois.
69
Dans des circonstances sociétales et économiques en constante évolution, les professionnels
ont besoin de se voir offrir un cadre réglementaire en adéquation avec leurs spécificités et
qui leur permette d’exercer dans des conditions optimales, tant pour eux que pour leurs
clients. Dans cette optique, plusieurs mesures ont été prises pour renforcer les ordres et
instituts déontologiques existants ou nouvellement créés. Les agents immobiliers et les
géomètres ont vu leur cadre réglementaire modernisé, les experts-automobiles disposent
aujourd’hui d’un institut, les psychologues sont soumis à un code de déontologie obligatoire,
le système de reconnaissance des diplômes des experts comptables a été adapté.
Propositions
− Ordres déontologiques
Le MR appuiera la scission des Ordres qui le souhaitent. Et nous insistons fortement sur
cette notion de désir. Ne doivent, en effet, être scindés que les Ordres qui le souhaitent et
non ceux qui souhaitent rester unis, que ce soit pour des raisons de bonne entente ou parce
qu’il n’y aurait aucune plus-value à les scinder du fait que les règles qui les gouvernent sont
essentiellement des règles européennes, comme pour les professions comptables et fiscales,
par exemples.
Nous entendons qu’actuellement, deux professions désirent se scinder. L’Ordre des
architectes est d’ailleurs bien avancé dans ces réflexions, à tel point que nous avons voulu
les aider en déposant à notre tour un texte législatif visant à entériner leur scission. Ce texte
prévoit :
• La mise en place de deux ordres autonomes : l'un Francophone et Germanophone et
l'autre Flamand ;
• Le maintien d'un Bureau fédéral qui prend des décisions contraignantes concernant
la déontologie, l'accès à la profession, les relations avec les autorités fédérales et la
législation européenne ;
• La création d'un Conseil bruxellois indépendant qui prend des décisions
contraignantes dans le cadre des matières bruxelloises et qui gère les relations avec
les autorités régionales bruxelloises ;
• La suppression des Conseils provinciaux et mise en place de secrétariats locaux pour
le dépôt des plaintes, etc.
− Pensions
Terminer le travail de rattrapage du montant de la pension minimum des travailleurs
indépendants au taux isolé sur les montants octroyés aux salariés au même taux.
Nous souhaitons également donner le droit de cotiser au 2e pilier pour les indépendants
actifs en personne physique. Nous estimons, en effet, qu’un véritable véhicule de deuxième
pilier de pension doit être créé pour les indépendants en personnes physiques comme c’est
déjà le cas pour les salariés et certains indépendants (en société). Les indépendants
‘personne physique’ devraient donc, en complément de la pension libre complémentaire,
pouvoir souscrire un tel engagement dans la limite fiscale des 80%.
70
− Indépendants complémentaires
Entamer une réflexion sur l’opportunité d’ouvrir des droits dans le statut social des
travailleurs indépendants aux travailleurs indépendants à titre complémentaire, notamment
en ce qui concerne les pensions.
− Plan famille
• L’augmentation du montant de l’allocation hebdomadaire de naissance à 500 euros ;
• La dispense de paiement des cotisations sociales du trimestre qui suit
l’accouchement : Même si la problématique est en partie réglée par la réforme du
calcul des cotisations sociales qui tiendra compte immédiatement de la baisse de
revenus liés au congé de maternité, cette dispense sera favorable à l'égard des mères
qui ont des difficultés à faire face au paiement de la cotisation minimale ;
• L’instauration d'un congé parental : cette proposition vise à assimiler un trimestre en
faveur des parents qui désirent s'arrêter temporairement de travailler pour s'occuper
de leurs enfants de moins de 18 ans ;
• L’octroi de titres-services supplémentaires (de 105 à 210) et la possibilité d’utilisation
en vue de la garde d’enfants ;
• En matière de garde d’enfants : l’augmentation de la réduction d’impôts pour les
parents (de 11,20 euros à 25 euros par jour et par enfant de moins de 3 ans dans un
milieu autorisé) ;
• La légalisation des nounous (via titres-services ou activité autorisée des pensionnés);
• La revalorisation du statut des accueillantes indépendantes via une meilleure
information sur le statut social des travailleurs indépendants. La possibilité
d’association à 3 voire 4 accueillantes. L’octroi d’une indemnité pour l’infrastructure
et le mobilier, et l’égalisation de la déductibilité fiscale des accueillantes autonomes
par rapport aux accueillantes conventionnées ;
• L’octroi de titres-services en cas d’adoption.
4. Simplification administrative
Constat
Les charges administratives sont un véritable cauchemar pour les entreprises et
indépendants. La complexité des règlementations et les demandes multiples des pouvoirs
publics demandent beaucoup de temps et engendrent des coûts importants. Ces coûts
supportés par les indépendants et les entreprises sont un frein à leur déploiement et au bon
développement de notre économie.
Il ressort de l’enquête du Bureau du Plan11 auprès des entreprises, que leurs charges
administratives pour l’année 2012 atteignent 5,13 milliards d’euros, soit 1,37 % du PIB, dont
la plus grande partie incombe aux petites entreprises.
11
Les charges administratives en Belgique pour l’année 2012, Bureau Fédéral du Plan, Octobre 2013, www.plan.be
71
En 2011, les charges administratives fédérales imposées aux citoyens, aux entreprises et aux
associations avaient enregistré une diminution totale d’environ 66,3 millions d’euros.
Pour l’année 2012, l’Agence fédérale pour la Simplification administrative a évalué la
réduction globale de ces charges administratives à 260.686.871 euros, soit près du
quadruple.
Des avancées ont été réalisées sous l’impulsion du Ministre des PME, des Indépendants et
de l’Agriculture et du Ministre du Bugdet et de la Simplification administrative ayant pour
objectif de réduire les coûts supportés par les indépendants et les entreprises. Les missions
des « guichets uniques » ont été renforcées et le principe « Only once » a été généralisé.
Désormais avant l’adoption de projet de loi ou d’arrêté royal, le gouvernement fédéral est
obligé d’effectuer une analyse d’impact préalable et intégrée qui comprend un volet relatif à
l’impact sur les PME et de réfléchir à des alternatives ou à des mesures compensatoires si
cela s’avère nécessaire.
Le MR a été l’initiative de la généralisation de l’utilisation de la facturation électronique. La
facture électronique constitue un véritable outil de dynamisme économique grâce à la
réduction des charges administratives et à la simplification des processus de travail qu’elle
engendre.
La simplification vise également les marchés publics, par un recours accru à la déclaration
sur l’honneur, les entreprises soumissionnaires seront dispensées de la transmission d’une
série d’attestations lors de leur participation à une procédure de marché public. Depuis le
début 2014, l’application du principe de la déclaration sur l’honneur sera obligatoire pour
toutes les procédures de passation se déroulant en une phase.
Le vote récent de la loi visant à généraliser le principe « ONLY ONCE » à l’ensemble des
services relevant de l’autorité fédérale constitue un aboutissement de taille. Dorénavant, les
services publics fédéraux ne pourront plus réclamer aux citoyens et aux entreprises des
données déjà disponibles auprès des autorités. Trop souvent des citoyens ou des sociétés
devaient transmettre plusieurs fois les mêmes informations aux différents services publics
fédéraux. Le double emploi que cela générait est maintenant supprimé au bénéfice des
entreprises et des citoyens.
Enfin, nous avons soutenus le mécanisme de chèques-repas électroniques. Grâce à ce
support électronique, les charges administratives liées au système des titres-repas
diminuent néanmoins fortement pour les employeurs (particulièrement les PME), les salariés
et les commerçants.
Propositions
La Simplification administrative est l’occasion d’évaluer les actions que l’on exécute depuis
des années, mais aussi de se remettre en question et de créer des nouvelles manières de
fonctionner au sein des pouvoirs publics dans le strict respect des principes de protection de
la vie privée.
72
− Encouragement à la facturation électronique
Le MR est persuadé que la facturation électronique constitue un avantage concurrentiel
substantiel pour nos entreprises sur la scène internationale. C’est pourquoi le MR souhaite
encore accroître son utilisation.
Plus particulièrement en ce qui concerne les autorités publiques, il y aura lieu de généraliser
le projet pilote afin que les différents départements soient en mesure de recevoir et de
traiter les factures électroniques transmises par leurs fournisseurs. Afin de simplifier la vie
des entreprises, il faut parallèlement s’assurer que les fournisseurs des autorités publiques
aient la possibilité de transmettre leurs factures via la même plateforme électronique, que
l’autorité publique destinataire soit fédérale, régionale voir locale.
− Suppression des dépôts multiples des actes
Il arrive régulièrement que les entreprises doivent, lors de l'accomplissement d'une
formalité légale, déposer une déclaration en plusieurs exemplaires auprès de différents
services.
Le MR propose que les indépendants et PME ne soient tenus de déposer qu'un seul
exemplaire des actes dont la publicité est obligatoire, à charge de l’État de faire circuler ces
documents auprès des autres administrations.
Les comptes annuels étant transmis de manière électronique, le MR propose une réduction
des frais de publication.
− Avertir les PME du lancement des marchés publics
Le MR souhaite garantir aux petites et moyennes entreprises un accès plus aisé aux marchés
publics.
Le MR propose de mettre sur pied un portail reprenant les cahiers des charges pour les
différents marchés publics lancés par les différents niveaux de pouvoir.
Les PME sont rarement au courant de l’ouverture des marchés publics. Au-delà du portail
d'annonces légales, le MR propose une démarche proactive visant à permettre aux chefs
d'entreprise de marquer leur intérêt à un certain type de marchés publics et de recevoir les
cahiers des charges y relatifs.
Le MR estime en outre que la diffusion systématique des avis de marché sur les portails
marchés publics électroniques existants doit être encouragée.
− Mettre en place un portail d’information pour les PME
Les aides réservées aux entreprises relèvent de la compétence de tous les niveaux de
pouvoir : européen, fédéral, régional, provincial et communal, et leurs modalités d’octroi
73
sont souvent complexes. Le MR plaide donc pour la mise en place d’un portail
d’informations s’adressant aux entreprises et regroupant les différentes aides disponibles
pour toute matière – environnementale, économique, sociale… – au sein de chaque niveau
de pouvoir.
− Simplification de la comptabilité des entreprises
Sans pour autant désharmoniser les comptes annuels, le MR prône une comptabilité qui
tienne compte des contraintes des PME et intègre, notamment les principes du « only
once », en particulier pour les aspects touchant au bilan social dans les annexes. C’est
pourquoi, nous suggérons la simplification des annexes des comptes annuels en supprimant
dans le modèle abrégé les états superflus rarement utilisés dans les petites entreprises.
− Recentrer et simplifier la multitude d’aides économiques
Canaliser, recentrer et simplifier la multitude d’aides économiques et technologiques (plus
de 220 aides différentes) sur les axes prioritaires afin de lutter contre les effets d’aubaine
trop fréquents. C’est également vrai en matière d’emploi où il existe un foisonnement
d’aides diverses. Le transfert de compétence en cette matière constitue une réelle
opportunité.
− Simplifier et rationaliser les outils économiques et financiers.
Nous observons qu’il existe une pléthore, un foisonnement d’agences, organisations
diverses, structures publiques ou semi-publiques destinées à soutenir l’activité économique
et la recherche.
Nous constatons que la complexité juridico-administrative de ces outils mobilise
énormément d’argent et d’énergie tant au niveau des pouvoirs publics que des acteurs
privés qui y ont recours.
Nous proposons donc :
-
De fusionner et rationaliser les outils économiques et financiers (cfr. opération « Open
Wallonia ») :
a. Eviter la multiplication d’acteurs et les redondances,
b. Tendre vers un référent unique pour les entreprises,
c. Créer des économies d’échelle et des gains d’efficience résultant d’une structure
simplifiée.
De créer une véritable « Agence de l’Innovation et de l’Entreprise » fusionnant vraiment 3
agences existantes.
− Faire de l’administration un vecteur de développement économique
Tout doit être mis en œuvre pour clarifier, réduire les délais, uniformiser les procédures.
C'est un objectif majeur pour toutes les administrations, pour tous les gouvernements.
74
Aucune agence, aucun organisme ne doit être créé sans qu’une autre structure ne soit
supprimée. Les différents exécutifs devraient d’ailleurs s’engager lors de la présentation
de leur déclaration gouvernementale à ne pas modifier un certain nombre de dispositifs
clairement identifiés « ex ante ».
Nous préconisons de :
-
Simplifier les principales législations et procédures auxquelles sont exposés les
citoyens et entreprises dans les domaines les plus divers,
-
Réduire sensiblement voire de moitié, les délais destinés à instruire un dossier
(permis d’environnement, d’urbanisme, d’octroi de primes à l’investissement, etc.),
-
Réduire les délais de paiement à 30 jours et obliger l’administration à encoder les
factures au moment même de leur réception,
-
Instaurer des pénalités de retard pour sanctionner les autorités défaillantes,
-
Généraliser le principe de confiance (Il est en effet urgent de renverser la charge de
la preuve. Nos entreprises doivent être présumées de bonne foi dans leurs rapports
avec les pouvoirs publics),
-
Systématiser les stages en entreprise pour les fonctionnaires,
-
Mettre en place la traçabilité complète et informatisée des dossiers par le particulier
en temps réel via les outils électroniques,
-
Appliquer et généraliser le principe du « only once » (impliquant que l’entreprise ou
le citoyen ne remette qu’une seule fois toutes ses données personnelle à
l’administration, à charge pour tous les autres services administratifs dans le futur
d’aller chercher eux-mêmes ces informations dans des bases de données ad hoc).
5. Corporate governance
Constat et bilan
L’environnement au sein duquel se meuvent les entreprises a connu des changements
profonds ; ces modifications sont à la fois la cause et la résultante des développements
scientifiques et technologiques qui affectent tous les domaines d’activités et l’ensemble du
champ social. La capacité de saisir les opportunités que présentent ces changements,
comme la nécessité de maîtriser les risques qu’ils comportent, sont conditionnées,
notamment, par le développement au sein des entreprises d’un système de gouvernance
efficace et performant.
Suite aux scandales financiers de ces dernières années, les revenus des grands patrons ont
été passés à la loupe et diffusés dans les médias. L’opinion publique s’en est émue, ce qui a
poussé le Gouvernement à limiter à 290.000 euros la rémunération des dirigeants
75
d’entreprises publiques. C’est un premier pas dans la bonne direction, mais le MR
souhaiterait aller encore plus loin.
Propositions
− Instaurer un mécanisme d’intéressement des travailleurs dans les sociétés cotées
L’intéressement est pourtant une voie originale qui permettra à la fois d’augmenter le
pouvoir d’achat des travailleurs, de renforcer la gouvernance d’entreprise, de soutenir
l’activité économique et la croissance et de créer des emplois durables, c’est-à-dire un projet
authentiquement libéral. Malheureusement l’actionnariat salarié, n’a ni les faveurs des
employeurs ni celles des travailleurs en Belgique en raison de difficultés liés à son
application.
C’est pourquoi, le Mouvement Réformateur propose que si la rémunération variable de
l’administrateur délégué dépasse de douze fois le salaire mensuel fixe, la société doit
répartir entre les travailleurs de la société un bonus, différent selon les catégories de
travailleurs.
− Mettre en place un Observatoire du Code de corporate governance
Le Mouvement Réformateur propose l’installation, à l’instar du système batave, d’une
commission d’observation et de suivi du Code belge de gouvernance d’entreprise, chargée
de manière générale de la constatation, du suivi et de la modification éventuelle des
dispositions du Code. Dans un souci de convergence internationale, elle sera également
tenue de prendre connaissance des pratiques internationales. Elle rendra un rapport annuel
aux ministres compétents. De par son rôle général d’observateur objectif, elle pourra, selon
les besoins de la pratique qu’elle constatera, veiller de manière souple à la bonne application
du Code.
− Mettre en avant les entreprises qui suivent le Code
Le MR trouve malheureux que seules les entreprises qui commentent des fautes vis-à-vis du
Code de corporate governance soient mises en avant auprès de l’opinion publique. Partant,
nous proposons de faire connaitre et éventuellement récompenser les entreprises qui
suivent les recommandations du Code.
− Continuer à promouvoir le rôle de laboratoire « éthique » des entreprises publiques
notamment quant à la place des femmes dans le top management.
6. Commerce extérieur
Constat et bilan
Comme le souligne la Banque nationale de Belgique dans son article de juin 2013, publié
dans la Revue économique, « Dynamique structurelle de commerce extérieur de la
Belgique », malgré leur nombre relativement limité, les multinationales actives en Belgique
représentent près de 45 % de la valeur ajoutée et 36 % des emplois dans le secteur privé,
hors banques et compagnies d'assurances. De même, elles influent lourdement sur le
76
commerce extérieur de la Belgique, puisqu'elles s'arrogent près de 73 % des exportations et
importations de biens et de services. Ces éléments illustrent l'importance de la compétitivité
externe des entreprises pour l'économie belge.
En ce qui concerne les PME, le constat est autre car il ressort des différentes études réalisées
que les PME appréhendent mal les marchés européens et extra-européens, ce qui les
empêche souvent d’y développer leurs activités. Pourtant, dans les prochaines années, la
croissance devrait être plus robuste dans les pays émergents que dans les économies dites
développées.
Il est donc important d’accroître la connaissance qu’ont les PME des marchés voisins mais
aussi plus lointains, des possibilités d’expansion qu’ils offrent, mais également d’armer nos
entreprises afin d’être attractives pour ces nouveaux marché.
A cet effet, nous ne pouvons que saluer les missions économiques princières qui permettent
d’ouvrir beaucoup de portes, aussi bien aux grandes qu’aux petites entreprises.
Propositions
A. Au Fédéral
− Développer des formations adéquates et recourir davantage aux outils financiers adaptés
aux besoins des entreprises exportatrices : SOFINEX – DUCROIRE ;
− Développer un volet PME dans FINEXPO : L’intervention de FINEXPO concerne les
entreprises qui exportent des biens d’équipement et des services connexes. Elle porte
sur les conditions du financement du crédit qui accompagne la fourniture des
équipements et des services : elle permet soit de réduire soit de stabiliser le coût du
financement mis à disposition par les banques. FINEXPO étudie les dossiers introduits par
les entreprises qui sollicitent un soutien public sur un crédit à l’exportation. Les
possibilités d’intervention de FINEXPO dépendent du pays d'exportation. Partant, le MR
estime qu’on pourrait envisager d’adapter la politique de FINEXPO aux PME notamment
sur les aspects suivants : stabilisation d’intérêts, bonifications d’intérêts, dons ; voire
créer un produit spécifique PME pour garantir les risques de changes.
− Les initiatives développées par la Commission européenne, comme le projet Erasmus
pour jeunes entrepreneurs, doivent recevoir le soutien et l’attention appropriés des
autorités belges.
B. A la région wallonne
Développer le commerce extérieur.
-
Revoir l’ensemble de la carte des postes dans le monde et des ressources attribuées,
en fonction des capacités réelles des exportateurs wallons à atteindre de façon
durable et performante certains marchés.
77
-
Soutenir la présence des « attachés économiques et commerciaux 100% bruxellois »
sur les marchés qui correspondent le mieux aux spécificités régionales, et
développement des synergies avec Bruxelles et la Flandre dans les autres pays.
-
Regrouper géographiquement et fermer si nécessaire des bureaux dont l’intérêt est
limité afin de dégager des marges complémentaires.
-
Mettre en place d’une politique d’évaluation pro-active et objective des attachés
économiques et commerciaux, tenant compte d’une logique de résultats sur les plans
de l’aide à l’internationalisation des PME, et des investissements étrangers en Région
bruxelloise
-
Créer un programme de formation à l’exportation pour dirigeants de PME-PMI et TPE
néo-exportateurs, théorique et sur le terrain, au travers de « starter days » sur les
marchés limitrophes. Il faut développer l’esprit d’entreprendre à l’exportation à
l’exemple du tissu économique allemand et, plus particulièrement, de ses petites
entreprises. Cet objectif doit être mis en œuvre en partenariat avec les autres
services publics actifs au profit des entreprises dont l’ABE.
-
Soutenir l’élargissement des aides aux exportations à des secteurs d’activités non
couverts et aux fortes potentialités, à l’instar de la promotion du savoir-faire et du
talent des architectes bruxellois dans les concours internationaux d’architecture et
d’urbanisme.
-
Accroitre les efforts mobilisés pour l’organisation des missions princières et royales,
dont la très haute valeur ajoutée contribue directement au développement des
activités des entreprises bruxelloises.
-
Mettre en place d’une évaluation pluriannuelle de la politique du commerce
extérieur, commanditée auprès d’un organisme indépendant à l’instar des universités
et des hautes écoles situées en Région bruxelloise, afin de mesurer la performance
des actions au regard des objectifs et de faciliter la définition et l’adoption des
mesures correctrices (priorités géographiques, concentrations sectorielles, primes
financières, etc.).
-
Renforcer le rôle des Régions au sein des organismes que sont l’Office National du
Ducroire, de FINEXPO, de la Société belge d’investissement international et de
l’Agence pour le Commerce Extérieur dans le cadre de l’accord obtenu au niveau
fédéral sur la prochaine réforme de l’Etat. Cette situation doit permettre de renforcer
la concertation et les synergies complémentaires entre les programmes régionaux et
les leviers au niveau fédéral, notamment en ce qui concerne les soutiens budgétaires
aux entreprises exportatrices, l’apport de garanties financières et l’organisation des
missions économiques.
78
C. A la région bruxelloise
− Malgré la réforme du commerce extérieur entamée en 2010, l’exercice de la compétence
est toujours morcelé entre différents opérateurs publics avec une perte évidente de
visibilité, de cohérence et d’efficacité. C’est pourquoi il est proposé de rationaliser le
paysage public en :
•
Rapatriant sous la seule bannière de Brussels Invest & Export la gestion de
l’ensemble des programmes régionaux d’aides à l’exportation, en ce compris les
primes de l’Administration de l’Economie et de l’Emploi et le programme ExportBru
de la SRIB ;
Confirmant le rôle pivot et de coordination de Bruxelles Invest & Export dans les
missions de promotion des entreprises bruxelloises à l’étranger, quels que soient les
secteurs et les marchés. Les protocoles de collaboration doivent être impérativement
respectés entre les autres organismes publics (entre autres, l’ABE, la Maison de la
Mode et du Design et Bruxelles Tournage), afin de mieux assurer la répartition et la
complémentarité des missions présentes et à venir ;
Evaluant dès l’entame de la législature les opportunités de rapprochement ou de
fusion des outils économiques régionaux, dont Brussels Invest & Export, et ce, en
considérant tous les scénarios possibles dont une fusion avec l’Agence Bruxelloise
pour l’Entreprise ainsi que la création d’une « Agence bruxelloise pour l’Economie »
qui pourrait réunir sous un seul fronton une grande partie des services publics actifs
dans les domaines économiques (commerce, incitants financiers, etc.).
•
•
7. Les zones d’activité économique
I.
Contexte - bilan
"Un des atouts de la Wallonie est sans conteste son territoire" peut-on lire dans différents
rapports de synthèse sur l'état de la Wallonie. Une ancienne campagne de promotion de la
Région sur le sujet titrait : "Le bel espace pour entreprendre".
A l'analyse, la situation ne reflète pas cette abondance.
Outre les témoignages périodiques des entreprises indiquant qu'il est de plus en plus difficile
de trouver un terrain à vocation économique, plusieurs études quantifient les taux de
saturation des différents zonings. Les chiffres sont alarmants dans certaines sous régions. A
Charleroi, par exemple, le taux approche les 100 % d'occupation.
On en vient à créer des listes voire à refuser des entreprises faute de place.
Cette situation touche tant les PME wallonnes que les investisseurs.
Sous-représentation de l'activité économique au plan de secteur
L'affectation actuelle des plans de secteur démontre que l'activité économique représente
une petite partie de l'occupation du territoire wallon, soit 25.500 hectares :
79
Affectation au plan de secteur en % du territoire wallon
Zone agricole
49,5 %
Zone forestière
29,1 %
Zone d'habitat
10,7 %
Zone d'espaces verts
4,9 %
Zone d'activité économique
1,5 %
Zone de service public
1,5 %
ZACC et ZACCI
1,4 %
Extraction
0,9 %
Loisirs
0,5 %
Source : DGATLP (Direction Générale de l'Aménagement, Logement, Patrimoine et Energie)
A titre de comparaison, la Flandre a décidé d'octroyer la priorité aux zones d'activité
économique. Les chiffres démontrent cette volonté. Les plans de secteur en Flandre offrent
aux entreprises près du double des capacités wallonnes. Les chiffres des pays voisins
mettent la Wallonie en queue de peloton.
Flandre
Lux
Zones d'activité économique 38.043
7.241
au plan de secteur (hectares)
Zones d'activité économique 2,8 %
2,8 %
au plan de secteur (% du
territoire)
Source : DGATLP, VOKA, UWE, www.statistiques.public.lu.
Pays-Bas
94.600
Wallonie
25.500
2,3 %
1,5 %
De plus, ces dernières années, la superficie de terrains à vocation économique a crû plus vite
- via modifications des plans de secteur - en Flandre qu'en Wallonie.
Croissance des zones d'activités économiques au plan de secteur
(entre 1985 et 2005)
Flandre
Wallonie
+ 49,8 %
+30 %
Source : CESR (Conseil Economique et social de la Région wallonne)
Inadéquation des plans de secteur
Les chiffres concernant le taux d'occupation réelle des zones d'activité économique
démontrent que l'activité économique sensu stricto occupe seulement 35 % des surfaces
disponibles.
80
Occupation réelle de la zone dédiée à l'activité économique au plan de secteur
Activités économiques
35 %
Agriculture
26 %
Terres vaines et vagues
18 %
Equipement et transport
14 %
Bois
4%
Résidence
3%
Source : UWE (Union Wallonne des Entreprises)
Par ailleurs, 50 % des activités économiques se situent soit en zone d'habitat (38 %), soit en
zone non urbanisable (12 %).
Affectation cadastrale des activités économiques
En zone d'activité économique
50 %
En zone d'habitat
38 %
En zone non urbanisable
12 %
Source : CPDT
Ces chiffres démontrent l'inadéquation des plans de secteur par rapport à la réalité de
terrain.
Peu de réserves immédiatement disponibles
Par manque de statistiques et de cadastre sur l'échelle de la Wallonie, les réserves
immédiatement disponibles sont vaguement estimées.
Selon la CPDT, les réserves s'élevaient à 1.500 hectares. Selon Wallonie Développement, les
disponibilités actuelles sont de l'ordre de 1.000 hectares.
Par comparaison, la Flandre est plus active. Les réserves en Flandre forment plus du double
des réserves wallonnes :
Terrains immédiatement disponibles (en hectares)
Flandre
Wallonie
2.290
± 1.000
Source : CPDT, UWE, Wallonie Développement, VOKA
L’UWE tire la sonnette d'alarme et précise :
" On peut constater que la Wallonie souffre d'un déficit d'espace économique (et par
conséquent d'activités économiques) (_). Si l'on appliquait le même ratio flamand en
Wallonie (nombre d'hectares consacrés à l'activité économique/1.000 habitants), il faudrait
que l'activité économique wallonne occupe 4.953 hectares supplémentaires. Cet espace
supplémentaire est un des éléments indispensables pour nous permettre de combler une
partie de notre retard en terme de PIB, sachant que la Flandre continue d'accroître les
surfaces destinées à l'activité économique".
81
Mauvaise utilisation des terrains disponibles
On enregistre la présence importante de secteurs qui a priori ne correspondent pas à la
destination initiale de la zone d'activité économique surtout dans des zonings à vocation
industrielle, où l'on retrouve les secteurs suivants : commerce de détails, centre de
formation, centre de santé et d'actions sociales, etc.
Les chiffres suivants traduisent cette tendance. Seulement 20 % des entreprises implantées
dans les zonings ont une activité industrielle.
Répartition sectorielle au sein des parcs d'activité économique
Industrie
20 %
Commerce de gros
17 %
Construction
13 %
Services
11 %
Commerce automobile
8%
Transports
4%
R&D
1%
Santé, Action sociale
1%
Autres secteurs
25 %
Source : UWE
Déficit d'attraits qualitatifs des zonings wallons
Les zonings sont très souvent conçus dans une optique purement fonctionnelle dans l'unique
but d'accueillir des entreprises sans tenir compte de l'intégration de ces zones dans
l'environnement avoisinant, de la gestion de la propreté, des services de proximité pour les
employés (commerces, crèches, ...) de la mobilité et de l'accessibilité des services et
équipements publics.
Les entreprises sont pourtant demandeuses d'autres facteurs d'attractivité (cadre de vie et
environnement, mobilité, équipement public à proximité, .)
Elles pointent notamment du doigt :
•
•
•
les transports en commun;
la proximité de la main d'œuvre qualifiée;
l'accessibilité des marchandises par voies ferroviaire et fluviale.
La mobilité et les transports doivent occuper une place de choix dans la politique d'accueil
d'activités économiques.
Lourdes contraintes
mouvante et illisible :
réglementaires
et
sociétales
Législation
82
Depuis 1984 et sa codification, le CWATUPE ( Code Wallon d'Aménagement du Territoire, de
l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie) a fait l'objet de dizaines de modifications
décrétales et davantage encore de modifications réglementaires.
Depuis juillet 2004, pas moins de 13 décrets sont venus changer les règles.
Les multiples changements du CWATUPE engendrent une illisibilité des textes et une
méconnaissance par les utilisateurs et les acteurs sensés exécuter les dispositions. Selon les
derniers rapports annuels de la DGATLP, "même les fonctionnaires de l'urbanisme ne s'y
retrouvent plus".
•
Législation trop complexe :
La multiplicité des concepts et des outils est facteur de complexité. A titre d'exemple, il
existe 7 façons différentes de créer une zone d'activité économique.
Autre illustration, une modification de plan de secteur s'opère en minimum 14 étapes
successives.
•
NIMBY :
Le phénomène sociétal "NIMBY" (Not In My Back Yard) reste très présent.
Il importe notamment de mieux anticiper les conflits via une meilleure prise en compte des
remarques et avis des riverains.
•
Dualité "habitat-zoning"
Vu la pénurie de logements dans certaines sous-régions, les décideurs hésitent à développer
une nouvelle zone d'activité économique et préfèrent développer de nouveaux lotissements,
souvent très rentable fiscalement.
A titre illustratif, les communes ont le loisir d'activer une ZACC (Zone d'Aménagement
Communal Concerté) pour toute fin qu'elles jugent opportunes. Néanmoins, selon l'analyse
de la CPDT, les ZACC qui pourraient accueillir un zoning représentent moins de 500 hectares
sur l'échelle de la Wallonie. Les premiers ZACC activés depuis la réforme de 2005 démontre
le très peu d'enclin des communes à activer les ZACC pour accueillir une activité
économique. Seuls quelques hectares sont prévus, le solde sera de l'habitat.
II.
Orientations - Propositions
Densifier le tissu productif wallon, le structurer et le rendre plus robuste nécessite de
rassembler un certain nombre de conditions.
Comment ne pas insister sur un élément fondamental du développement économique :
l’aménagement du territoire. Celui-ci peut tantôt se révéler être un formidable levier de
développement en assurant la stabilité juridique et la prévisibilité, tantôt se révéler être un «
cadenas », ou un verrou, freinant tout développement socio-économique. A titre
83
d’illustration malheureuse, est-il imaginable qu’actuellement une procédure de révision de
plan de secteur dure en moyenne sept ans ?
Pour le futur il faut subordonner la mise en œuvre de toute politique à la nécessité de
préserver voire d’augmenter l’attractivité économique d’un territoire donné. Il faut
combattre cette tendance actuelle visant à placer le territoire wallon sous une cloche de
verre ou à en diminuer l’attractivité.
Simplification et réformes de l’urbanisme
•
Délai de rigueur et accélération des procédures
Face aux défis socio-économiques futurs, l’investissement majeur consiste en l’accélération
et la modernisation des procédures d’obtention des permis nécessaires à l’émergence des
projets d’entreprises.
•
Un cadre juridique stable
En outre, le cadre juridique instable du droit wallon de l’aménagement du territoire
constitue un vrai problème. Or, il s’agit d’un besoin élémentaire pour la mesure du risque
d’investissement. La saga autour du projet d’implantation du logisticien FEDEX à La Hulpe
(avec près de 1.000 emplois à la clé) est un exemple malheureux : après moult
rebondissements politico-juridiques et faute de prévisibilité, l’investisseur a fini par jeter
l’éponge, privant du même coup la région de prometteuses perspectives d’emploi et de
création de richesses.
Dès lors, il est impératif de rassurer les investisseurs en leur donnant les éléments juridiques
leur permettant d’anticiper et de traduire sereinement les décisions des pouvoirs publics.
Afin de renforcer son attractivité et garantir aux Wallons un territoire compétitif et de
qualité, la Wallonie doit se doter d’un cadre juridique clair et stable. Un tel cadre
réglementaire représente déjà en soi une simplification administrative. A titre d’exemple,
l’inflation des modifications du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme
et de l’énergie (CWATUPE) effectuées entre 2004 et 2009 a rendu le texte illisible et instable
alors que l’objectif louable de ces réformes était justement… la simplification administrative.
•
Actualiser le schéma de développement de l'espace régional (SDER) qui date de
1999 afin de créer des objectifs clairs sur 20 ans.
Le projet de la Wallonie en matière de développement territorial est flou. Le Schéma de
Développement de l’Espace Territorial12 (SDER) ne permet pas de savoir où les grands
12
Il s’agit d’un document transversal et évolutif. Il oriente les révisions des plans de secteur et sert de référence
pour les décisions concernant l’habitat, le cadre de vie, les déplacements, l’implantations des activités
économiques…
84
projets d’investissement d’infrastructures devraient être localisés de manière prioritaire. Un
nouveau SDER réformé doit devenir un outil politique de référence traduisant une stratégie
de développement territorial. Le nouveau SDER doit être un levier pour renforcer
l’attractivité socio-économique du territoire.
•
Réformer les plans de secteur
Il faut impérativement passer par une réelle simplification administrative de
l’aménagement du territoire. Pas une simple renumérotation du CWATUPE avec quelques
allégements cosmétiques. Il faut également procéder à une révision générale des plans de
secteur et au dégel du territoire wallon paralysé par des plans de secteurs vieux de plus de
30 ans. Il faut mettre fin aux blocages et aux obstacles administratifs au développement
économique de la Région. La simplification administrative nécessite des mesures telles que
la traçabilité des dossiers déposés, la généralisation des délais de rigueur et la diminution
des délais.
•
•
Restructurer les outils juridiques disponibles, trop nombreux actuellement
Encadrer, via par exemple une grille d'analyse, la politique des "compensations"
au plan de secteur actuellement sujette à subjectivité. La mise en place de
critères objectifs de compensations alternatives (non planologiques) est une
source de simplification administrative importante.
Créer un cadastre de l’offre de terrains immédiatement disponible
Afin de pouvoir répondre directement et précisément aux investisseurs, un cadastre unique
et centralisé de l'offre disponible doit être mis en place au niveau wallon.
Ce cadastre doit être complété de données statistiques fiables et mises à jour en vue de
maîtriser au mieux les demandes des entreprises. Idéalement, le cadastre devrait être en
lien avec les aides et subsides octroyés par la Région ainsi qu'un prix au m2 indicatif.
Actuellement, aucune statistique précise et actualisée n'existe et aucun cadastre centralisé
n'est tenu à jour.
Une meilleure utilisation des terrains disponibles
Vu le phénomène NIMBY, la priorité d'accueil dans les zonings doit être donnée aux
entreprises à vocation industrielle; activités peu enclines à être "acceptées" par les riverains
en milieu urbain.
Un outil de gestion précis et objectif doit être mis en place afin de répondre à cette
meilleure utilisation des terrains.
Une approche « qualité » dans les zonings
Outre une meilleure prise en compte du cadre de vie dans les zonings, une politique
proactive doit être menée dans la mise en place de :
85
transports en commun et de mobilité du personnel;
•
de transports des marchandises par voies ferroviaires ou fluviales (alternatives au
"tout à la route");
•
crèches et autres services de proximité;
•
connexions TIC (Téléphone et Informatique Connection), fibre optique, broadband et
infrastructures d'approvisionnements énergétiques.
•
Disposer de zones d’activités économiques prioritaires
Disposer à tout moment de zones d’activités économiques prioritaires constitue un atout
incontestable de notre Région. Cependant ce stock de terrains est en train de s’éroder. Le
constat est connu depuis longtemps : il manque plusieurs milliers d’hectares de terrains
nouveaux pour accueillir l’activité économique. La faute en incombe à la complexité
administrative du CWATUPE et aux blocages politiques.
L’affectation du sol à l’activité économique prend en effet énormément de temps, en
moyenne 10 ans.
Pour 1.000 habitants, l’activité économique réelle occupe 7,8 ha en Flandre contre 6,8 ha en
Wallonie et ce malgré une densité de population beaucoup plus forte au Nord qu’au Sud. Il
faudrait libérer 3.500 hectares d’activités économiques en plus en Wallonie pour atteindre
le ratio flamand13.
Dédicacer des zones à des investissements d’envergure
Il est également nécessaire de disposer par sous-région d’une réserve de terrains
directement disponibles et équipés, et par ailleurs, de constituer à l’échelle de la Wallonie,
une ou deux zones de développements prioritaires dédicacées à des investissements de
(très) grande envergure.
Il est proposé de créer des zones pouvant accueillir de nouvelles activités susceptibles de
modifier substantiellement l'économie de la Wallonie. Ces zones seront mises à dispositions
des entreprises directement via l'autorité régionale.
On pense aux entreprises de grandes capacités susceptibles de contribuer à une
diversification de la structure économique de la Région. Une telle politique existe par
exemple au Grand-Duché de Luxembourg et recueille un certain succès.
En outre, la stratégie des "pôles de compétitivité" (inscrite dans le Plan Marshall) devrait
être complétée par un volet d'aménagement du territoire. Des Zonings d'Intérêt Régional
spécialisés doivent être mis à disposition des entreprises des secteurs concernés.
Sécuriser les zonings
L'accent sera mis sur la sécurisation et la surveillance des zonings afin de lutter plus
efficacement contre les vols intempestifs de matériels et les intrusions de tout ordre qui
engendrent des dommages importants pour les sociétés implantées.
13
Dynamisme wallon – Août-Septembre 2012 – n°238
86
Réhabiliter les friches vers la filière économique
Actuellement, la politique de réhabilitation des friches industrielles est basée sur la notion d'
"assainissement visuel".
L'unique stratégie consiste donc à "faire du chiffre".
Un changement radical doit être effectué en la matière en mettant en place une stratégie
basée notamment sur les concepts suivants :
Mettre la priorité sur les terrains qui peuvent être réinjecter dans la filière
économique wallonne. Le CESW chiffre le potentiel à plus de 2.000 hectares;
•
"PPP" : actionner des partenariats avec le privé et dès lors initier avec le promoteur
privé la "nouvelle vie" de l'ancienne friche industrielle.
•
87
E. AGRICULTURE
1. Vision
Pour reprendre une formule généralement associée à l’eau, l’Agriculture est « source de
vie » car dans nos sociétés modernes, c’est au départ de l’Agriculture qu’est fournie la
nourriture dont nous avons besoin pour vivre.
La mondialisation des échanges que l’on la veuille ou non est un fait mais le MR estime que
la libéralisation des échanges ne doit pas mettre en péril notre modèle agricole qui répond
aux habitudes alimentaires de nos concitoyens et assure la gestion de nos territoires. Nos
exploitations doivent aussi être préservées des risques économiques et sanitaires inhérents
à l’ouverture des frontières.
Le MR n’a pas d’exclusive quant au mode de production ou de commercialisation des
produits alimentaires. Chaque mode doit trouver naturellement sa place en fonction des
débouchés potentiels pour ses produits, du potentiel naturel de production de l’endroit, des
moyens humains disponibles, des choix personnels de l’agriculteur, des capacités de
transformation et des canaux de distribution et des aspirations des consommateurs en
termes d’alimentation et de cadre de vie. Les produits agricoles doivent aussi être
transformés à d’autres échelles que la production artisanale ou locale et surtout, continuer à
être vendus au-delà de la Wallonie si l’on veut assurer la place de l’agriculture dans
l’économie régionale et le développement des zones rurales.
La Wallonie doit croire en la qualité de ses produits et miser davantage sur l’investissement
productif générateur de valeur ajoutée dans le cadre de filières organisées, en se montrant
également offensive sur les marchés extérieurs.
Pour le MR, le modèle d’exploitation à promouvoir doit rencontrer les objectifs suivants :
1. permettre à l’agriculture d’offrir une base à la rémunération et à la prospérité des
agriculteurs ;
2. produire réellement des produits agricoles c’est-à-dire, assurer l’exploitation d’un
cycle biologique dans le domaine animal ou végétal, dans le cadre d’une gestion
durable des ressources naturelles, notamment en favorisant la complémentarité
culture/élevage au niveau régional ;
3. permettre à l’agriculteur de développer ses activités avec une liberté et une
indépendance totales dans ses choix de spéculations et leur gestion technique
(itinéraire technique des cultures, conduite des élevages), ainsi qu’au niveau de la
commercialisation de ses produits ;
4. disposer de moyens de production dans des conditions viables assurant une
sécurité d’exploitation, en particulier sur les aspects fonciers et infrastructures ;
5. garder des fermes à taille humaine et permettre aux personnes impliquées dans
l’exploitation, d’avoir la reconnaissance sociale qui leur revient et un mode de vie
compatible avec les standards du 21ième siècle, en termes de loisirs ou de
divertissements et de relations avec les autres composantes de la société
88
2. Constat – bilan
2.1.
Constat
En Europe, l’agriculture assure un approvisionnement alimentaire régulier de qualité à 500
millions de consommateurs. Son activité répartie sur plus de 180 millions ha façonne
largement les espaces ruraux, soit 90 % du territoire et 60 % de la population européenne.
L’agriculture et l’agroalimentaire représentent 17 millions d’emplois ou 7 % de l’emploi total,
et contribuent à hauteur de 3,5 % à la richesse créée au niveau européen.
Même si dans notre pays l’agriculture ne représente plus que 1,4 % de la population active
et 0,5 % de notre PIB, elle constitue néanmoins une source d’approvisionnement
indispensable pour un secteur agroalimentaire générant 43,7 milliards de chiffre d’affaires et
quelques 90.000 emplois, grâce à la vente de produits alimentaires largement réputés au
sein et en dehors nos frontières. Près de 50 % de la production agroalimentaire est en effet
destinée à l’exportation.
Dans les prochaines années, l’agriculture sera amenée à relever de nouveaux défis. Tout en
assurant un accès à l’alimentation aux plus démunis, il conviendra de prendre une part
active au défi alimentaire mondial qui se profile à l’horizon 2050 pour lequel un doublement
de la production agricole sera impératif. En parallèle, l’agriculture devra apporter une
contribution significative à la lutte contre les changements climatiques. Le développement
de la production devra également s’opérer en veillant à gérer de manière durable les
ressources fondamentales que sont l’eau et le sol.
Le MR est convaincu que l’agriculture a un avenir.
2.2.
Bilan
2.2.1. Politique européenne et internationale
Au terme de plus de 2 ans de tractations, un cadre juridique et budgétaire a été défini pour
la Politique agricole commune (PAC) jusqu’en 2020
Certes, on peut regretter la réduction sensible des moyens financiers dont bénéficieront les
agriculteurs belges (réduction du budget européen, convergence externe qui met la Belgique
fortement à contribution).
La complexité de certaines dispositions va aussi à l’encontre des objectifs de simplification et
de transparence, comme par exemple la nouvelle architecture des paiements directs en
lasagne, ou encore les nombreuses flexibilités offertes dans le 1er pilier générant une
politique de moins en moins commune et pouvant menacer dans le futur la raison d’être de
ce 1er pilier (mesures communes non cofinancées).
89
Néanmoins, quelques éléments d’intérêt peuvent cependant être relevés comme par
exemple la notion d’agriculteur actif que les Etats membres peuvent affiner, l’aide
supplémentaire aux jeunes agriculteurs, le paiement de redistribution sur les premiers ha, le
maintien de l’aide couplée ou la mise en place d’une convergence raisonnable et d’un
verdissement pragmatique.
En réaction aux propositions initiales très décevantes de la Commission en matière de
régulation des marchés, la Belgique a pu toutefois obtenir par l’entremise de sa Ministre
fédérale de l’Agriculture la possibilité, pour les organisations de producteurs dans le secteur
de la viande bovine, des céréales et de certaines autres grandes cultures, de négocier
collectivement les contrats, sous réserve bien entendu de certaines conditions et garanties
définies par la Commission européenne. Dans le secteur du sucre, outre le maintien des
quotas sucre jusqu’en 2017, les dispositions-cadres régissant les accords entre les
entreprises et les producteurs (conditions d’achat, organisations interprofessionnelles) ont
été préservées pour l’après quotas, afin d’assurer le pouvoir de négociation des agriculteur.
2.2.2. Politique fédérale
Durant la législature, par l’entremise de sa Ministre fédérale de l’Agriculture, le MR a
continué à œuvrer en faveur de la transparence des prix et de relations équilibrées entre les
différents acteurs de la chaîne alimentaire. L’Observatoire des Prix et des Marges mis en
place en 2009 par le Gouvernement fédéral a produit des analyses détaillées sur l’évolution
des prix et des coûts dans les différentes étapes de la chaîne alimentaire pour les secteurs
bovin, laitier et porcin. Depuis lors, chaque rapport trimestriel de l’Observatoire, qui suit
également des prix d’autres biens de consommation, consacre également une attention
particulière à l’évolution des prix dans la chaîne alimentaire. Début 2013, le Service public
fédéral Economie, dans un rôle de partenaire neutre et objectif, a encadré la mise en place
d’un accord interprofessionnel dans le secteur bovin visant à prendre en compte les
fluctuations importantes des prix des aliments pour bétail dans le prix d’achat des bovins à la
ferme.
La législature a été également marquée par la reconnaissance des conditions climatiques du
printemps 2011 comme calamités agricoles. Afin de réparer les dommages causés par la
sécheresse, la Ministre fédérale de l’Agriculture a obtenu la mobilisation d’une enveloppe de
4,9 millions € de manière à ce que les indemnités, pour les dossiers non contestés en Justice,
soient versées aux sinistrés pour le début 2014.
Enfin, le MR s’est employé à convaincre le Ministre des Finances CD&V et les partenaires de
la majorité du bien-fondé de la prolongation des mesures fiscales portant sur les aides de la
PAC, mesures que le Gouvernement fédéral a finalement prolongées pour une période de 2
ans.
En matière sanitaire et de sécurité alimentaire, le MR a donné une orientation politique
s’appuyant sur quelques principes qu’il juge essentiel :
90
Le maintien, voire l’amélioration, de notre haut niveau de sécurité de la chaîne alimentaire
actuel. Cette politique a notamment permis ces dernières années d’éviter des crises
majeures, d’assurer la santé de nos concitoyens en matière alimentaire et de leur donner
confiance en nos produits.
Elle a également permis aux entreprises actives de la « fourche à la fourchette » d’évoluer
dans un contexte sanitaire favorable, condition essentielle pour pouvoir bénéficier de cette
confiance de nos consommateurs et de leur permettre d’assurer également celle des
marchés, le tout étant indispensable pour leur prospérité économique dont l’importance a
déjà été évoquée.
Elles ont permis de garantir l’exportation, notamment en ce qui concerne les spéculations
porcines et avicoles, et récemment, de pouvoir créer un nouveau marché pour les doses
d’insémination de notre Blanc Bleu Belge.
L’utilisation des produits phytosanitaires et la santé des abeilles ont également fait l’objet
d’attentions toutes particulières et d’actions concrètes.
Le MR a également tenu à simplifier la vie des entreprises, avec une attention particulière
pour les plus petites d’entre elles et celles inscrites dans un processus de diversification
agricole.
Cette politique, pour laquelle l’obligation de résultats doit primer lorsque c’est possible sur
l’obligation de moyens selon le MR, s’appuie sur une importante concertation entre les
administrations, les secteurs professionnels concernés, les organisations de consommateurs
et est étayée par des avis scientifiques. Elle est inscrite dans un cadre européen très strict.
L’éthique a également été au centre de la politique du MR en la matière. La lutte contre le
gaspillage alimentaire par exemple n’a pas été oubliée. Sous l’impulsion de la Ministre de
l’Agriculture, une concertation entre L’AFSCA et les autres acteurs de la chaîne alimentaire a
été organisée pour permettre une utilisation optimale des invendus tout en évitant une
sécurité alimentaire à deux vitesses. Une simplification des contraintes liées à la traçabilité
et des formations ont également été mises en place pour les acteurs engagés dans la
distribution de vivres aux plus démunis.
Enfin, les services de soutien à l’exportation de l’Agence alimentaire ont été renforcés en
vue de faciliter la vente de nos produits agricoles, de haute qualité, vers l’ensemble de
l’Europe et vers les pays tiers.
2.2.3. Politique régionale
Le fait le plus marquant au terme de la présente législature est certainement le pessimisme
ambiant dans le monde agricole wallon, en particulier dans les secteurs du lait et de la
viande bovine.
Depuis qu’elle est investie d’importantes compétences en matière d’agriculture, la Région
wallonne souffrait du manque d’un cadre de référence pour le développement de son
agriculture. Malheureusement, le projet proposé par l’Oliver et consacré dans le Code
wallon de l’Agriculture repose sur un modèle de développement qui laisse de côté une large
91
partie de son public cible, qu’il soit agriculteur, transformateur de produits agricoles ou
consommateur.
Comme si la situation l’autorisait, la Wallonie s’est aussi privée volontairement de
financement européen, comme en témoigne la première répartition début 2013 d’une
enveloppe européenne de 35,7 millions € dans le cadre d’un programme destiné à
promouvoir les produits agricoles dans l’Union européenne et les pays tiers, où seule la
Flandre avait introduit un dossier pour la Belgique.
En conclusion, après une crise du lait qui a profondément mis à mal les fondations de
l’agriculture wallonne, l’Olivier wallon s’est avérée incapable de placer l’ensemble du secteur
agricole dans une position susceptible de relever les défis du 21ième siècle, puisque à ses
yeux, seuls 7 % des exploitations agricoles wallonnes (NDLR : = % d’exploitations bio en RW)
ont focalisé toute son attention, laissant à leur propre sort les 93 autres % des agriculteurs.
Or, la Wallonie a pourtant besoin d’une agriculture performante et les agriculteurs de
conditions d’exercice de leur profession dignes et motivantes.
3. Propositions
3.1.
Permettre l’accès aux outils de production
L’accès aux outils de production (terre, bâtiments, matériel, cheptel) et aux éventuelles
références administratives (droits de production ou références pour bénéficier des aides
directes) devient un obstacle progressivement insurmontable pour le jeune qui désire
s’installer en agriculture, qu’il s’agisse de transmission familiale ou hors cadre familial. En
Région wallonne, le montant moyen des capitaux engagés dans une exploitation est de 1,2
millions € et ne cesse de croître au fil des années, notamment en raison du foncier et des
proportions de plus en plus démesurées qu’il atteint dans certaines régions, parfois du fait
de la concurrence entre agriculteurs eux-mêmes.
Dans le cadre du problème crucial de la relève des générations, l’enjeu est de conserver ou
de créer des exploitations agricoles viables et compétitives. Mais, dans nos modes de
transmission ou de reprise basés sur la valeur vénale des biens, l’outil est transformé en
argent alors qu’il conviendrait plutôt d’injecter de l’argent dans l’outil ou au minimum
maintenir les capitaux familiaux dans l’exploitation. Les agriculteurs qui partent à la retraite
comptent beaucoup sur les revenus issus de leurs propres investissements pour compléter
leur pension. Dans les reprises familiales, subsistent également les intérêts des autres
enfants. Résultats, même lors d’une installation progressive, le jeune repreneur doit
s’endetter (lourdement) pendant de nombreuses années pour le rachat des actifs. Ceci a
pour conséquences de mobiliser la capacité financière de l’exploitation et compromettre les
éventuels projets d’investissement nécessaires à son développement, à sa compétitivité et
donc à sa viabilité.
Le MR entend réduire le coût de l’installation en agissant sur les modalités de reprise, de
sorte que les charges à supporter par le jeune repreneur soient davantage en phase avec le
revenu dégagé par son activité. Dans ce contexte, les investissements financiers dans
92
l’agriculture réalisés ou envisagés par des personnes extérieures à l’agriculture sont de
réelles opportunités de développement à saisir. La réduction de la valeur de reprise peut
s’opérer par la mise à disposition de capitaux en nature (infrastructures, terres, cheptel,
matériel) ou en numéraire appartenant à la famille (parents, frères et sœurs) ou à des tiers
(propriétaires fonciers, investisseurs/épargnants), au travers d’une relation de partenariat
prenant en compte les aspects juridiques, financiers, fiscaux et où le relationnel et la
confiance occuperont une place centrale.
Dans cette perspective, le MR formule les propositions suivantes :
- remettre au premier plan l’intérêt de la société agricole (forme de société créée en
1979 spécialement pour les exploitations agricoles) comme modèle d’organisation
juridique de l’exploitation ;
- remettre à plat de la législation wallonne relative à l’installation et aux
investissements pour le secteur agricole (ISA) en intégrant des procédures plus
simples et en veillant à prendre en compte les opportunités offertes par le cadre
réglementaire européen. Le MR portera une attention particulière au soutien et la
promotion des outils susceptibles de favoriser une mise en commun des moyens de
production et à la mise en place de partenariats entre (jeunes) repreneurs, parents et
frères & soeurs (ou cédants) et tiers-investisseurs (propriétaires fonciers,
investisseurs/épargnants) ;
- remettre à plat la législation sur le bail à ferme en vue de rechercher un nouvel
équilibre entre sécurité d’exploitation pour l’agriculteur et rendement financier pour
le propriétaire foncier ;
- doter l’administration de moyens suffisants pour assurer un traitement rapide des
dossiers introduits, en ce compris ceux ayant fait l’objet d’une décision défavorable
et pour lesquels un recours a été introduit ;
- simplifier l’octroi (ou le maintien) des permis d’environnement, qui sont souvent un
moyen, lorsqu’un jeune revient à la ferme, de permettre son installation.
- sensibiliser les parents à l’intérêt de préparer leur succession afin d’éviter des
charges fiscales et financières lourdes pour leurs héritiers ;
- encourager le recours à des conseillers financiers et à des experts juridiques pour
régler les questions relatives au patrimoine familiale ;
- développer la formation, les outils de gestion, ainsi que structurer l’offre
d’encadrement technique.
3.2.
L’agriculture comme base du développement économique
De par son histoire et le fruit du travail des générations antérieures, la Wallonie dispose d’un
capital de base de grand intérêt pour la production de denrées alimentaires : races
spécifiques, disponibilité de matières premières comme l’herbe, les céréales ou les sousproduits de l’agro-industrie pouvant apporter au niveau belge une réponse au déficit de
protéines végétales,…
D’un autre côté, l’industrie alimentaire emploie généralement un nombre assez élevé de
travailleurs peu ou moyennement qualifiés, ce qui est précisément une des caractéristiques
du chômage en Wallonie. Pour ce public, le secteur agroalimentaire peut remplir le rôle
93
d’amortisseur contre le chômage en période de crise et se transformer en important
pourvoyeur d’emploi en cas de conjoncture favorable.
Pour le MR, il est indispensable que la Région wallonne se saisisse de ce levier pour
promouvoir et développer son secteur agroalimentaire. Il est également indispensable de
rétablir le lien entre l’agriculture et l’économie qui fait défaut en Région wallonne.
Dans cette perspective, le MR formule les propositions suivantes :
- définir et mettre en œuvre un plan de réinvestissement dans la filière
agroalimentaire en concertation avec les organisations professionnelles du secteur
agroalimentaire (FEVIA Wallonie,…) ;
- mobiliser les outils financiers régionaux (SRIW, Wagralim, Invests,…) ;
- utiliser les aides directes du 1er pilier et le Programme wallon de développement
rural comme levier du redéploiement économique de l’agriculture wallonne ;
Enfin, pour vendre ses produits, il convient également de pouvoir s’appuyer sur des outils de
promotion performants et efficaces. Malheureusement, bien qu’attirant les sympathies du
public, le concept de la pastille « Agriculture de Wallonie » offre une image mais sans
maîtrise du contenu. Pour le MR, la politique de promotion doit être nettement plus
ambitieuse et exploiter aussi l’excellente réputation des produits belges à l’extérieur
(exemple des chocolats belges). La Commission européenne envisage une réforme de la
politique d'information et de promotion des produits agricoles et alimentaires européens.
La nouvelle politique de promotion sera dotée d'un budget renforcé et a vocation à être un
véritable outil de conquête des marchés. La Wallonie doit se saisir de cette importante
opportunité.
Dans cette perspective, le MR formule les propositions suivantes :
- mettre en place des filières, sur base d’une gamme de produits finis spécifiques à nos
modes de production wallons, avec l’appui d’une promotion professionnalisée, le
tout dans un cadre où les producteurs peuvent s’investir ;
- définir une politique de promotion par le biais de labels établissant également un lien
lisible et crédible entre les qualités propres aux produits et les préoccupations des
consommateurs sur les plans de la santé, de l’environnement et des aspects sociaux ;
- mettre en œuvre les actions de promotion en mobilisant tous les acteurs de la chaîne
alimentaire en faisant aussi appel aux ressources européennes mises à disposition
des Etats membres.
3.3.
L’agriculture contribue à la préservation de notre environnement
Souvent décriée pour ses effets négatifs sur les ressources naturelles et son rôle dans les
changements climatiques, l’agriculture a réalisé d’énormes progrès au cours des dernières
décennies. Le dernier rapport sur l’Etat de l’Environnement wallon relève une réduction
nette des apports d’engrais azotés et phosphorés au cours de ces 15 dernières années (- 16
% pour le N total et - 70 % pour le P). Cette baisse se marque aussi au niveau des principaux
paramètres d’entrée et de sortie de la balance azotée des sols agricoles, qui présente par
94
ailleurs un solde négatif ces 10 dernières années, laissant ainsi entrevoir un déstockage
progressif du surplus d’azote encore présent dans les sols (45 kg/N/Ha en moyenne en
2010). Ce rapport note également une tendance à la baisse des quantités totales
consommées de produits phytopharmaceutiques particulièrement marquée entre 2005 et
2010 (-50 %) et une diminution des émissions de polluant atmosphériques agricoles (-13 %
pour les gaz à effet de serre et - 11 % pour les substances acidifiantes entre 1990 et 2010).
Autre exemple, dans le secteur laitier, l'empreinte carbone a diminué de 20% en 10 ans. En
2000, celle-ci s'élevait à 1,28 kg de CO2/kg lait. En 2010, elle a été ramenée à 1,02 kg
CO2/kg lait.
La gestion durable des sols et une agriculture respectueuse de l’environnement sont des
objectifs prioritaires. L’agriculture devra également apporter sa contribution à la réduction
des gaz à effet de serre et à la protection du climat.
En parallèle, l’augmentation de l’efficacité énergétique doit être encouragée, notamment
dans l’objectif de réduire la consommation d’énergies fossiles dans l’exploitation. La
consommation de carburant par les engins agricoles devrait mériter une attention toute
particulière. Le poste carburant représente 30 à 40 % du coût d’utilisation total d’un
tracteur. Le choix du tracteur (taille adaptée aux besoins réels de l’exploitation), son
utilisation (méthodes de culture, intervention au moment opportun dans les champs) et son
entretien (80 % de l’énergie consommée passent dans les émissions, le refroidissement) sont
des paramètres importants sur lesquels il est possible d’agir.
Dans cette perspective, le MR formule les propositions suivantes :
- définir, en concertation avec le secteur, les normes environnementales sur base
d’une légitimité suffisante, de critères objectifs et en tenant compte de leur
praticabilité sur le terrain, tant pour les instances chargées de leur mise en œuvre
que pour les opérateurs économiques concernés (APL, plan de gestion dans le
contexte de la directive cadre eau) ;
- développer et encourager, au travers des mesures agrienvironnentales, des
techniques culturales susceptibles de limiter l’assèchement et l’érosion des sols, de
stocker du carbone dans les sols et de réduire les passages dans les champs (cultures
dérobées, semis sans labour,…) ;
- optimiser la gestion des prairies pour favoriser le stockage du carbone en allongeant
la saison des pâturages (réduction des déjections émises en bâtiment et donc des
N2O et CH4) et maintien d’une densité du bétail optimale en prairie en vue
d’accroître la production d’herbe ;
- développer les productions animales sur base de races assurant le rapport « quantité
de gaz à effet de serre produit/kg de produit animal produit » le plus faible comme
c’est le cas pour le Blanc Bleu pour la viande ;
- raisonner les choix lors des investissements en matériel sur base de conseils
indépendants ;
- sensibiliser les agriculteurs à la nécessité de bien entretenir et de régler de manière
optimale les outils.
95
- encourager la production de bioénergie en veillant toutefois à ce que les surfaces
agricoles productives soient utilisées en priorité pour produire des denrées
alimentaires et des aliments pour animaux.
4. L’agriculture : un enjeu au niveau européen et mondial (pour le programme européen)
Dans un contexte mondialisé, les préoccupations supranationales, que ce soit au niveau
européen ou au niveau mondial, doivent mériter toute notre attention. En effet, bon
nombre de décisions prises à ces niveaux peuvent influer sur notre quotidien et définir les
marges de manœuvre dont les autorités nationales/régionales disposent pour assurer le
développement de leur agriculture ou gérer les crises.
Au niveau du commerce mondial, l'agriculture a été intégrée dans le cadre de l'OMC
(Organisation mondiale du Commerce) par l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay
(AACU) en 1994. L'objectif à long terme était "d'établir un système de commerce des
produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché", en réduisant considérablement et
progressivement "le soutien et la protection dans le domaine du soutien interne", et de
permettre ainsi "de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles
mondiaux et de les prévenir". De par ses caractéristiques propres (productions liées à des
cycles naturels, activités façonnant les paysages,…), l’agriculture ne peut pas être considérée
comme les autres secteurs. S’appuyant sur cet argument, certains plaident pour retirer
l’agriculture des négociations OMC. Cependant, si le marché intérieur avec ses 500 millions
de consommateurs constitue un espace de commercialisation important pour nos
productions, l’Union européenne est aussi un acteur de premier plan au niveau des
échanges de produits agricoles dans le monde (23 % des exportations et 20 % des
importations). Le MR a toujours été attentif à ce que le résultat des discussions repose sur
un équilibre entre les concessions à réaliser par les différents partenaires d’une part et que
d’autre part, les produits industriels ou les services ne soient pas privilégiés au détriment des
produits agricoles.
Lors des négociations commerciales, nos intérêts sont défendus par la Commission
européenne. Le MR estime que les échanges entre pays doivent être régis par des règles
multilatérales avantageuses pour tous et non sur base d’accords bilatéraux risquant de
détricoter un à un les différents secteurs de l’agriculture européenne. Ainsi, l’ouverture des
marchés agricoles doit absolument s’opérer en tenant compte de nos spécificités. L’Union
européenne doit obtenir de ses partenaires la possibilité de garder une protection aux
frontières permettant le maintien de notre modèle agricole et ses spéculations considérées
comme stratégiques sur le plan de la gestion des territoires. Force est de constater que les
préoccupations non commerciales comme la protection de l’environnement, le bien-être
animal ou les habitudes des consommateurs européens n’ont toujours pas été intégrées au
plan international. Ainsi, à côté des risques potentiels pour la santé, des produits tels que le
bœuf aux hormones et le poulet désinfecté au chlore ne peuvent avoir accès au marché
intérieur, du fait que ces denrées ne correspondent pas aux standards alimentaires des
citoyens européens. La sécurité alimentaire et sanitaire, la préservation de l’environnement
et des paysages, l’équilibre des territoires et la diversité des exploitations sont autant de
biens publics européens auxquels les citoyens sont attachés. Ces demandes ont un coût que
les agriculteurs ne peuvent prendre à leur seule charge. Il faut dès lors aussi garantir que les
96
produits importés en Europe respectent bien toutes nos normes et que nos agriculteurs
puissent bénéficier de soutiens directs pour compenser les distorsions de concurrence qu’ils
subissent par rapport aux productions venant de pays tiers.
Dans cette perspective, le MR formule les propositions suivantes :
- défendre le principe « pas moins d’OMC mais mieux d’OMC » dans le cadre des
négociations sur le commerce international et de s’opposer fermement à tout accord
qui porterait gravement préjudice aux intérêts de l’agriculture ;
- de réclamer la prise en compte des préoccupations non commerciales
(environnement, bien-être animal, habitudes de consommation) dans les
discussions ;
- de garder un minimum de protection aux frontières pour que des activités
remplissant des fonctions citoyennes cruciales ne puissent pas être mises en péril par
des importations massives de produits de pays tiers (viande bovine, lait, sucre,…) ;
- d’exiger un équilibre entre les réductions imposées en matière de soutien aux
exportations (restitutions) et le niveau des autres formes de distorsion (monopoles
d’Etat, aide alimentaire déguisée) ;
- de s’opposer à toute limite temporelle pour les instruments de soutien au revenu
(paiements directs) et défendre la nécessité de maintenir des instruments de gestion
des marchés pour assurer une stabilisation du revenu agricole ;
- de permettre aux pays les plus pauvres de pouvoir protéger leurs marchés afin de
favoriser le développement d’une production agricole locale autosuffisante ;
Au niveau européen, la réforme de la PAC récemment adoptée fixe le cadre de référence de
la politique agricole jusqu’en 2020. Cependant, face aux volatilités des prix invraisemblables
et aux risques sanitaires découlant de la mondialisation des échanges, le MR est d’avis que la
PAC, dans une Europe où les conditions de production sont aussi diversifiées, doit veiller à
assurer un niveau de vie équitable à tous les agriculteurs européens. Il s’agit d’un élément
de premier ordre pour la pérennité la production de denrées alimentaires et l’équilibre des
espaces ruraux. C’est la raison pour laquelle le MR sera extrêmement attentif aux rendezvous fixés par la suppression des quotas dans le secteur laitier (2015) et dans le secteur
betteraviers (2017), ainsi qu’à la gestion des crises éventuelles qui pourraient subvenir
durant la législature.
La politique sanitaire européenne doit permettre d’assurer la sécurité des denrées
alimentaires mises sur le marché, mais en même temps constituer un levier pour
promouvoir la qualité de nos produits agricoles et le développement de notre secteur
agroalimentaire. En 2013, la Commission européenne a mis sur la table du Conseil des
Ministres et du Parlement un important paquet législatif visant à réformer les dispositions
règlementaires en matière de santé des animaux, de santé des plantes, de semences et de
contrôles officiels. Le MR entend impliquer la Belgique pleinement dans les discussions en
vue d’exploiter les opportunités offertes d’adapter le cadre référentiel européen sur le plan
de la simplification des règles et de l’allègement des coûts de la sécurité alimentaire pour
nos opérateurs économiques, qu’ils soient agriculteurs ou entreprises du secteur de la
transformation.
97
Dans cette perspective, le MR formule les propositions suivantes :
- mettre en place un observatoire européen des marchés donnant une vision
mensuelle ou trimestrielle du marché en particulier pour les secteurs du lait, de la
viande et des céréales. Cet observatoire sera alimenté sur base d’un nouveau
système de collecte de données qui permettra de fournir des analyses sur la situation
des filières dans des laps de temps beaucoup plus courts et des données aux
secteurs ;
- donner une réponse rapide aux situations de crise en agissant de manière immédiate
sur les causes et en utilisant avec efficacité la réserve de crise prévue dans le budget
agricole. En cas de moyens insuffisants, des ressources financières devront être
mobilisées dans d’autres rubriques du budget européen, conformément au principe
de flexibilité prévu dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 ;
- participer activement dans les groupes de travail spécialisés du Conseil et dans les
Comités de gestion au niveau de la Commission afin de défendre les intérêts de la
Belgique.
98
ENSEIGNEMENT - EDUCATION
L’amélioration de l’enseignement pour tous les élèves est une condition indispensable
pour le redressement économique et social de Bruxelles et de la Wallonie.
Nous sommes tous témoins des changements profonds et incessants des économies et des
sociétés, engendrés par l’évolution rapide de la technologie ainsi que par un accès sans
précédent à l’information et à la création. Pour réussir dans le monde actuel, les jeunes
doivent acquérir des compétences et des habiletés supérieures qui leur permettront de
s’adapter à un milieu de travail, et à un environnement social en perpétuelle évolution. Mais
l’enseignement ne peut se limiter à ce seul aspect, et nous attendons aussi de l’école qu’elle
transmette et fasse vivre les valeurs de respect, de travail, de liberté et de solidarité.
L’école, il ne suffit pas d’y aller pour réussir. Réussir sa scolarité, cela demande avant tout de
la volonté, du travail et des efforts. Ce sont aussi les valeurs incarnées par le sport, et par
notre culture humaniste et progressiste.
Relever le niveau de l’enseignement n’implique pas seulement d’augmenter le niveau de
chaque élève, mais de réduire aussi les écarts entre les élèves les plus forts et les élèves les
plus faibles. Telle est la condition d’une véritable égalité des chances. A cet égard, la liberté
de choix des parents doit être complète.
Nous voulons un enseignement qui dote les jeunes de compétences modernes et
d’aptitudes à la vie quotidienne essentielles pour réussir dans un monde qui change. Nous
voulons offrir à nos jeunes des apprentissages qui stimulent l’intelligence et la créativité.
Le MR fait confiance en l’expertise pédagogique des enseignants ainsi que dans une
autonomie renforcée des établissements en Wallonie et à BruxelleS.
99
ENSEIGNEMENT
A. « Enseignement : bâtir l’avenir. Trajectoires pour l’école du
21ème siècle »
I. Tous les élèves disposent du même droit d’atteindre leur plein potentiel d’apprentissage
1. Renforcer les savoirs de base pour tous les élèves
A 15 ans, un élève francophone sur cinq se classe au niveau 2 de l’échelle PISA de
compréhension de l’écrit. Le niveau 2 est considéré comme « le seuil de compétence à partir
duquel les élèves commencent à montrer qu’ils possèdent des compétences en
compréhension de l’écrit qui leur permettront de participer de manière efficace et productive
à la vie de la société14 ». Près d’1 élève sur 4 (23,3%) n’atteint pas ce niveau.
Les premières années de la scolarité doivent nécessairement et impérativement assurer à
tous les élèves la maîtrise de la langue de l’enseignement, peu importe les différences de
départ face à la langue. Cette maîtrise conditionne l’accès aux autres apprentissages, tout
aussi fondamentaux.
Des programmes clairs et précis :
évaluer 10 ans d’application du décret Missions pour faire le point sur les savoirs, les
contenus, les programmes en relation avec les compétences ;
clarifier les référentiels et les programmes en identifiant clairement ce qui doit être
appris à quel moment de la scolarité (structuration, planification et progressivité des
apprentissages).
Des outils pédagogiques indépendants et de qualité ;
Apprendre le français :
renforcer les fondamentaux : analyse, mémoire, grammaire, orthographe, expressions
orale et écrite avec des évaluations régulières et de la remédiation immédiate ;
impliquer davantage l’extrascolaire en soutien du travail de l’école ;
encourager les parents à apprendre la langue dans laquelle leur enfant reçoit son
enseignement.
Maths, sciences, histoire et géographie :
renforcer les fondamentaux en calcul avec du drill, des évaluations régulières et de la
remédiation immédiate ;
développer la rigueur mathématique, le raisonnement et le souci de la preuve ;
développer l’esprit critique de l’élève ;
renforcer les fondamentaux en histoire et en géographie et développer des pratiques
pédagogiques innovantes en sciences pour encourager les vocations scientifiques.
Connaître et pratiquer les langues étrangères :
14
OCDE, PISA 2009.
100
inciter les écoles à organiser un apprentissage précoce des langues ;
favoriser et développer l’enseignement en immersion dans les écoles ;
négocier des échanges d’enseignants et d’élèves entre les écoles des différentes
Communautés linguistiques du pays et à l’étranger.
2. Un soutien immédiat et permanent
La remédiation immédiate
Les statistiques rappellent la nécessité d’intervenir immédiatement, avant que l’échec ne
s’installe et fasse perdre confiance à l’élève. Les meilleurs systèmes d’enseignement ont
d’ailleurs en commun le fait d’intervenir directement auprès de l’élève confronté à une
difficulté.
Propositions :
généraliser la remédiation immédiate et individualisée dans les apprentissages de base ;
permettre d’ajouter dans l’horaire des élèves qui en ont besoin 1h par semaine de
méthode de travail ou de remédiation.
Les enfants à besoins spécifiques
Les enfants à besoins spécifiques (dyslexie, dyscalculie, dysorthographie, haut potentiel…)
concernent un grand nombre d’élèves dans nos classes, mais certains acteurs de terrain ne
sont pas suffisamment formés pour détecter et gérer ces difficultés, et cela peut engendrer
chez l’enfant une profonde détresse.
La formation initiale des enseignants doit être améliorée pour pouvoir mieux aider ces
enfants.
Propositions :
organiser un test systématique (dyscalculie, dyslexie, dysorthographie, TDA/H haut
potentiel…) au moment le plus adéquat de la scolarité pour détecter le plus tôt possible
ces enfants à besoins spécifiques, permettre leur prise en charge immédiate dans
l’école et avec les acteurs nécessaires en dehors de l’école ;
développer des outils pédagogiques spécifiques par type de difficulté et exploiter les
possibilités qu’offrent les nouvelles technologies ;
relancer la recherche-action et le programme d’accompagnement des enfants à haut
potentiel ;
encourager et soutenir les projets pédagogiques à dimension d’intégration des enfants à
haut potentiel.
101
3. L’enseignement spécialisé :
L’enseignement spécialisé recouvre des réalités, des difficultés et des handicaps très variés.
Le nombre d’enfants qui y sont inscrits augmente d’année en année. Mais ceci concerne
surtout des enfants ayant des difficultés d’apprentissage et les types 1 (arriération mentale
légère), 3 (troubles caractériels) et 8 (troubles d’apprentissage). L’enseignement général a,
dans certains cas, la tentation d’y envoyer les élèves plus difficiles à gérer. Ce qui n’est pas la
mission première de l’enseignement spécialisé, qui est de rencontrer les besoins éducatifs
spécifiques des élèves en difficulté et de viser à leur épanouissement personnel et leur
intégration sociale et/ou professionnelle.
Il s’agit d’une filière pour laquelle les enseignants devraient recevoir une formation
spécifique, ce qui n’est pas le cas actuellement. D’autant plus que le public de leurs classes
est souvent très hétérogène : certains enfants ont plusieurs pathologies, ou un même
handicap, mais à des degrés divers. Or, il y a très peu de stages dans ce type
d’établissements durant la formation initiale.
Notre enseignement spécialisé est de qualité, mais l’offre est insuffisante pour répondre aux
besoins. Les écoles peuvent donc être assez éloignées du domicile des parents, et la
question du transport scolaire, surtout pour ces enfants, est un problème criant.
L’intégration des enfants (qui le désirent) à besoins spécifiques est maintenant favorisée
dans l’enseignement ordinaire et dans l’enseignement supérieur. Ce processus doit être
encouragé.
Propositions :
rééquilibrer l’offre de formation dans l’enseignement spécialisé ;
améliorer la situation en matière de transport scolaire ;
améliorer la formation initiale et continue des enseignants dans l’enseignement
spécialisé ;
soutenir les initiatives d’intégration dans l’enseignement ordinaire.
4. Des évaluations pertinentes, adaptées et au bon moment
Les devoirs
Les devoirs sont un des éléments du lien entre l’école et les parents. Et surtout, ils
permettent à l’enfant de vérifier que les notions sont acquises en les retravaillant à son
rythme.
Des devoirs adaptés tout au long de la scolarité :
valoriser les devoirs à domicile qui permettent à l’élève de progresser à son rythme ;
considérer la nécessité de prévoir des temps de mémorisation, de répétition et de drill
en dehors du groupe-classe ;
corriger les devoirs en classe pour vérifier en permanence si les apprentissages sont
maîtrisés par tous les élèves, et actionner la remédiation si nécessaire.
Les évaluations
L’évaluation est utile tant à l’élève qu’au professeur qui, tous deux, mesurent le travail
accompli et celui qui reste à faire. Idéalement, chaque élève sera systématiquement informé
de la moyenne de sa classe afin de pouvoir se situer parmi ses pairs.
102
Correctement calibrées, les épreuves externes communes sont en outre utiles pour le
pilotage de l’enseignement, qui a aussi besoin de connaître, à certaines étapes clés du
parcours scolaire, le niveau de l’ensemble des écoles et des élèves. A cet égard, les écarts
entre les résultats du CEB et du CE1D posent la question de l’adéquation du CEB avec les
prérequis nécessaire pour réussir le 1er degré du secondaire.
Un « CEB vérité » :
porter à 60% minimum le résultat à atteindre pour obtenir le CEB ;
ajuster en permanence le niveau des épreuves aux prérequis pour le secondaire, en
accord avec les enseignants de ce niveau.
Test d’évaluation et d’orientation
Toutes les écoles et toutes les filières ne préparent pas les élèves de la même manière à
affronter les exigences d’un cursus dans l’enseignement supérieur. Le TESS15 devrait évoluer
vers un test d’évaluation et d’orientation, obligatoire et organisé annuellement pour tous les
étudiants, pour en faire un outil lui permettant à l’élève de faire un choix éclairé par rapport
aux prérequis de la filière qu’il souhaite entamer. Les résultats de ce test auront une valeur
indicative et ne conditionneront pas la réussite de l’élève.
Un test d’évaluation et d’orientation à la fin du secondaire :
faire évoluer le TESS vers un test d’évaluation et d’orientation construit pour confronter
l’élève aux prérequis du supérieur pour tous les élèves présentant les épreuves en vue
d’accéder à cet enseignement.
5. Le choix de l’école est libre
Depuis 2007, les décrets inscriptions successifs placent chaque année de plus en plus de
familles dans l’angoisse. Ses effets s’ajoutent à ceux du boom démographique qui font de la
Région bruxelloise la plus concernée par ces difficultés, même si elle n’est pas la seule. Ces
mécanismes qui limitent la liberté de choix de l’école relèguent par ailleurs l’aspect
pédagogique du choix de l’école au dernier rang des priorités, et assurent moins qu’avant le
continuum pédagogique primaire / secondaire.
Il est temps d’en revenir à un mécanisme simple, compréhensible par tous et qui replace le
pédagogique et la relation entre l’école, l’enfant et les parents au cœur du processus.
Les cicatrices laissées par 5 années d’expérimentations idéologiques diverses rendent
toutefois impossible un retour pur et simple aux dispositions d’avant 2007. L’abrogation du
mécanisme actuel doit donc nécessairement s’accompagner de mesures de nature à limiter
les difficultés que provoquerait le retour à une inscription « comme avant ».
Inscriptions : retour au décret « Missions » dans l’enseignement secondaire :
Test d’enseignement secondaire supérieur, qui porte sur la maîtrise d’une partie de certaines disciplines. Le TESS
est facultatif (ce sont les pouvoirs organisateurs qui décident d’y participer ou non), mais les consignes de passation,
les questions et les critères de correction sont communs pour tous les élèves qui présentent l'épreuve.
15
103
abroger les décrets inscriptions successifs et leurs effets pour revenir aux fondamentaux
du Décret « Missions » du 24 juillet 1997 : libre choix des parents, adhésion au projet
pédagogique et relation privilégiée entre l’école, l’élève et les parents. Accompagner
cette abrogation de mesures pour éviter les difficultés nées de la psychose créée par les
décrets inscriptions successifs ;
prendre en charge les écoles secondaires délaissées pour en (re)faire des lieux
d’apprentissage accueillants.
Des voix se font par ailleurs entendre pour étendre la régulation des inscriptions à
l’enseignement fondamental, notamment en Région bruxelloise. Associée à l’explosion
démographique, la mise en œuvre d’un tel mécanisme serait catastrophique pour les
enfants. Le MR s’y opposera de toutes ses forces : on ne répondra pas à la pénurie de places
en limitant le libre choix des parents, mais en augmentant rapidement le nombre de classes.
Non à la régulation des inscriptions dans l’enseignement fondamental :
déployer quantitativement et géographiquement l’offre d’enseignement fondamental à
Bruxelles pour répondre aux besoins de chaque commune.
2. Répondre aux défis de la société
1. L’école, un escalier social
L’orientation
L’élève doit être au centre d’un processus d’orientation construit avec les acteurs de l’école,
de l’enseignement supérieur et les secteurs économiques. Lutter contre la spirale négative
de la relégation et refaire du choix de la filière un véritable projet implique que chaque
filière ait ses exigences propres et que la réussite nécessite certaines aptitudes et
compétences à développer.
Il n’est en outre pas correct et honnête de laisser croire à nos jeunes que tous les diplômés
du secondaire ont des chances égales à l’entrée du supérieur. Toutes les filières secondaires
ne se valent pas : chacune des filières répond à des besoins particuliers, elles ne constituent
pas toutes une voie unique vers les différentes facettes de l’enseignement supérieur.
Stop à la relégation : l’élève moteur de son orientation :
réhabiliter les valeurs de l’effort, du travail et du mérite à tous les stades des
apprentissages, à toutes les étapes de l’orientation et dans les évaluations ;
confronter, dès l’enseignement primaire, les projets et les aptitudes de l’élève avec les
exigences et les opportunités des différentes filières d’enseignement pour construire
avec lui son projet d’école et de vie ;
faciliter la réorientation positive pour ceux qui se trompent dans leurs choix.
104
L’encadrement différencié
Mises en place depuis la fin des années 80, les politiques d’éducation prioritaires n’ont
jamais fait l’objet d’une véritable évaluation, alors même que leurs budgets ont été
multipliés par 35. Les problèmes de départ se posent avec toujours plus d’acuité 25 ans plus
tard : les difficultés restent concentrées dans certains quartiers, et donc dans les
établissements scolaires qui y sont établis et le nombre d’enfants concernés par ces
politiques d’éducation prioritaires ne cesse d’augmenter. Notre système scolaire reste
inégalitaire.
Plus que jamais, et a fortiori dans un contexte budgétaire contraint, une évaluation de ce
dispositif s’impose. L’évaluation proposera des pistes d’amélioration de l’encadrement
différencié et analysera notamment les conditions d’opérationnalisation d’un financement
différencié qui accompagne l’élève quel que soit l’établissement scolaire de son choix. En
d’autres termes, il s’agira d’évaluer les conditions à remplir pour que, en portant sur l’élève
plutôt que sur l’école, la différenciation de financement rencontre mieux ses objectifs.
De Robin des Bois à la portabilité :
abroger complètement le mécanisme « Robin des Bois » qui est profondément injuste et
dont la mise en vigueur est seulement suspendue aujourd’hui ;
évaluer, de façon externe et indépendante, l’effectivité, l’efficacité, l’efficience et la
pertinence du dispositif actuel d’encadrement différencié ;
déterminer les conditions minimales nécessaires pour organiser la portabilité du
financement (c’est-à-dire que le financement porte sur l’élève qui en bénéficie, et non
pas sur l’établissement qui l’accueille) et lancer une expérience pilote à mi-législature.
2. Apprendre un métier dès l’école
Les jeunes ne sont pas préparés au marché de l’emploi. D’après une enquête menée en 2010
par Tempo-Team, 42% des jeunes travailleurs estiment ne pas avoir besoin de
l’enseignement reçu pour le travail exercé. Le chômage des jeunes, qui atteint 25% en
Wallonie et 35% à Bruxelles16 (2011) prend des proportions inquiétantes tant en volume
qu’en durée en Belgique et en Europe. La liste des professions en pénurie s’accroit d’année
en année.
En plus de garantir l’accès à du matériel moderne, les formations qualifiantes doivent
s’adapter aux attentes des entreprises qui, en contrepartie, doivent accepter de s’investir
plus dans la formation des jeunes. Le lien entre l’école et l’entreprise doit être renforcé.
Nous voulons développer une expérience de partenariat avancé entre écoles et entreprises
d’un même secteur, basé sur un partage avec l’école de moyens techniques et humains, et
sur l’intégration de représentants des entreprises dans le pouvoir organisateur de l’école
afin de mieux mailler la formation pratique aux besoins du secteur. Il aurait pour objectif de
faciliter l’embauche des jeunes à l’issue de leur cursus scolaire et de leur donner, moyennant
la réussite d’un module de gestion, l’accès à la profession.
16 « Le marché du travail bruxellois : données statistiques – Taux d’activité, taux d’emploi et taux de chômage », Actiris,
Octobre 2012
105
Ecole et entreprise : un partenariat win-win :
mettre en œuvre une expérience de partenariat avancé associant plus étroitement
l’entreprise dans la formation des jeunes pour faciliter leur embauche à l’issue de la
scolarité ;
octroyer l’accès à la profession à tous les jeunes diplômés des filières qualifiantes qui y
ont obtenu leur certificat de gestion ;
réaliser une expérience pilote d’échange : l’enseignant fait une immersion dans
l’entreprise pour s’imprégner des dernières techniques et des exigences du milieu du
travail afin de pouvoir les transmettre à ses élèves, et l’entreprise assure son
remplacement en envoyant un membre de son personnel dans l’école.
A côté de ce travail sur la qualité de la formation reçue, il est primordial de redorer le blason
des filières. Dès l’enseignement fondamental, l’enfant doit progressivement découvrir et
développer son intelligence technique, même s’il poursuit ensuite son parcours dans
l’enseignement général.
Développer l’intelligence technique de l’enfant :
dès le primaire, confronter l’élève aux différentes techniques pour mobiliser ses
intelligences abstraites et concrètes ;
développer l’intelligence technique dès l’enseignement fondamental.
3. Développer la citoyenneté et transmettre des valeurs
Il n’a jamais été autant question du « vivre ensemble ». L’éducation à la citoyenneté est une
pièce maîtresse de l’éducation dans un état démocratique. Elle doit permettre de
s’émanciper de certaines pressions communautaires qui s’exercent pour des raisons
sociales, culturelles, économiques, linguistiques ou religieuses.
La citoyenneté ne se décrète pas par des textes de lois abstraits. Elle doit se refléter dans les
contenus de l’enseignement, et notamment se construire dans l’initiation aux grands
mouvements de pensée ayant marqué l’histoire des civilisations, ainsi que dans la
découverte des différences entre les cultures. Il n’existe pas de cours de philosophie
obligatoire et les cours philosophiques, dans leur forme actuelle (morale/religions), séparent
les élèves durant les seuls cours qui abordent les questions existentielles. Les cultures et les
religions, pourtant, sont une richesse universelle : il n’y a aucune raison de refuser de les
partager et de les faire évoluer en vase clos. Un bagage minimal et non doctrinaire des
grands courants philosophiques et religieux a sa place à l’école et cet enseignement doit être
dispensé à tous les élèves réunis quelles que soient leurs convictions ; il s’agit de la meilleure
prévention contre le racisme et les replis identitaires de demain.
Construire le vivre ensemble :
promouvoir la diversité culturelle et faire de toutes les écoles un lieu d’apprentissage
des différences et de lutte contre toutes formes de racisme, de xénophobie,
d’antisémitisme ou de repli identitaire ;
organiser un cours commun de philosophie et d’histoire comparée des religions dans le
troisième degré de l’enseignement secondaire.
106
Par ailleurs, l’école officielle et le personnel qui la compose doivent garantir le respect du
principe de neutralité des services publics et s’abstenir de tout prosélytisme politique ou
religieux. En dehors des cours dits « philosophiques », la transmission de la connaissance
doit être exempte de toute influence et de toute immixtion à caractère religieux. De même,
l’obligation de fréquenter les cours quels qu’ils soient ne peut souffrir d’aucune dérogation
fondée sur des raisons religieuses ou des discriminations sexuelles. Ces principes ne sont pas
négociables.
Garantir la neutralité de l’enseignement officiel :
légiférer pour garantir la neutralité de l’enseignement officiel ;
sanctionner immédiatement le non-respect avéré de la neutralité de l’enseignement
officiel ;
faire respecter la fréquentation obligatoire de tous les cours ;
rappeler aux élèves et aux parents le caractère objectif et scientifique de la transmission
de la connaissance.
4. La santé des jeunes
Près de 10% des adolescents sont obèses et un enfant de 10-12 ans sur cinq est en situation
de surpoids. S’il n’incombe pas à l’école de prendre en charge tous les problèmes de la
société17, le fait que les jeunes y passent le plus clair de leur temps fait d’elle un outil
privilégié de sensibilisation.
C’est dans cette optique que doivent par exemple évoluer les cours d’éducation physique.
Au-delà du développement de la motricité de l’enfant, leur objectif est notamment
d’amener le jeune à prendre goût au sport et à ses vertus, et à l’orienter vers une activité
sportive plus intense en dehors de la grille scolaire, laquelle devrait par ailleurs idéalement
regrouper par groupe de 2 au minimum les périodes d’éducation physique, afin de disposer
du temps nécessaire à l’activité proprement dite.
C’est dans cette optique aussi qu’une attention particulière sera portée à l’équilibre
alimentaire dans les repas proposés par l’école.
Sport à l’école :
regrouper les périodes d’éducation physique par groupe de 2 au minimum ;
faire venir dans l’école des sportifs de haut niveau pour attirer les élèves vers le sport et
optimaliser le partage des infrastructures entre les écoles et les centres sportifs ;
associer au cours d’éducation physique des éléments d’hygiène et de diététique ;
proposer par l’accueil extrascolaire des activités sportives dans les infrastructures
subventionnées par la Communauté française.
Alimentation saine :
Evaluer, en association avec les professionnels de la santé, les différentes expériences en
cours et propager les bonnes pratiques.
Voir à ce propos notre réflexion sur l’optimalisation du temps scolaire.
107
5. Le coût de la scolarité
Si la gratuité de l’accès à l ‘enseignement est consacrée par la Constitution, aller à l’école à
un coût notamment en terme de fournitures scolaires. Ces frais sont partiellement couverts
grâce aux allocations familiales, mais celles-ci, même complétées par la prime de rentrée, ne
permettent pas toujours de couvrir l’intégralité de ces frais. En début d’année, ceux-ci
peuvent s’avérer relativement élevés en fonction du niveau d’enseignement et de la filière
suivie par l’enfant.
Dans certains cas, une aide peut être nécessaire. Nous proposons la création d’un fonds
pour les fournitures scolaires, calqué sur le modèle du fonds pour les manuels scolaires,
auquel les écoles auraient accès. Dans notre optique, l’école décide, dans un cadre fixé par
décret, de la répartition des montants obtenus et est libre de s’associer avec d’autres écoles
en vue de constituer une ou plusieurs centrales d’achats. Les montants peuvent ainsi être
répartis soit sur l’ensemble de la population scolaire que compte l’établissement, soit sur la
population scolaire d’une année scolaire et/ou d’un degré d’enseignement, soit sur certaines
catégories d’élèves.
Fonds pour les fournitures scolaires :
créer un fonds pour l'acquisition de fournitures scolaires par les établissements
d'enseignement fondamental et secondaire de la Communauté française.
En ce qui concerne l’enseignement supérieur, de nombreux dispositifs ont été mis en place
afin d’en améliorer la démocratisation. En effet, il n’accueille et ne diplôme qu’une
proportion infime des jeunes issus de milieux socio-économiquement défavorisés. Mais la
situation n’a pas changé depuis quasi 20 ans, malgré les diverses mesures mises en place.
Les causes en sont multiples (baisse du taux d’encadrement, autocensure de certains jeunes,
structures de notre enseignement secondaire…).
Nous pensons que les montants destinés à améliorer l’accès à notre enseignement supérieur
doivent être investis dans le système des allocations d’études. Il constitue le moyen le plus
adapté pour toucher tous les étudiants concernés et leurs familles. Le jeune aura ainsi la
liberté de consacrer ce montant aux dépenses qu’il juge prioritaires pour lui-même (choix
qui peuvent être différents d’un individu à l’autre).
Accessibilité de notre enseignement supérieur :
Allocations d’études : prendre en compte la situation réelle du jeune et de sa famille
(changements de situations familiale ou économique) en diminuant les délais
(introduction des dossiers, traitements de ceux-ci, paiement des allocations).
108
3. Tous les élèves ont un accès égal à des enseignants hautement qualifiés
1. Formation initiale des enseignants
La formation de nos enseignants fait débat depuis des années.
La structure actuelle de la formation a été installée au début des années 200018. Mais il y a
unanimité sur le fait qu’elle n’est pas satisfaisante. Ni pour les instituteurs et régents, ni
pour les agrégés de l’enseignement secondaire supérieur, ni pour les formateurs
d’enseignants.
Certaines données interpellent comme le nombre d’abandons de jeunes enseignants en
début de carrière, les lacunes constatées en français, ou la grande hétérogénéité des classes
actuelles et le nombre de jeunes qui quittent l’enseignement obligatoire sans diplôme.
Pour nous, la priorité en Haute Ecole est de renforcer le premier cycle d’apprentissage :
améliorer la maîtrise de la langue de l’enseignement, mieux répartir et alléger les grilles
horaires, se recentrer sur les compétences de base. Sans cela, les années supplémentaires
seraient construites sur du sable et un allongement éventuel serait inutile.
Nous pensons qu’il existe une alternative à l’allongement pur et simple de la formation à 5
ans, à commencer par l’organisation d’une 4ème année de stage durant laquelle le futur
enseignant pourrait déjà se confronter aux réalités du métier. Cette 4ème année serait une
année de mise en situation et de pratique professionnelle. Le jeune bachelier se frotterait à
la réalité du terrain. Ce stage d’un an serait rémunéré, et encadré par un maître de stage.
Au terme de cette 4ème année, le jeune qui réussit devient un enseignant à part entière, mais
il peut aller plus loin et poursuivre avec une 5ème année. Il peut alors se spécialiser, se former
à des thématiques plus pointues.
Propositions :
renforcer le 1er cycle de la formation initiale (élaguer la grille horaire, consolider la
maîtrise du français, confronter plus rapidement le jeune à la pratique professionnelle) ;
instaurer un test de connaissance du français obligatoire, indicatif et non sélectif, à
l’entrée des études. Organiser, pour ceux qui ont des lacunes, des activités de
renforcement de la langue de l’enseignement.
instaurer une 4ème année de stage sur le terrain, qui doit être réussie avant que le jeune
puisse entamer sa carrière professionnelle ;
renforcer l’attractivité du master didactique à l’Université
proposer des formules d’appui pédagogique pour le jeune enseignant, y compris dans le
supérieur, pour celui qui souhaite se former aux nouvelles technologies et pour celui qui
traverse de graves difficultés.
109
2. Lutter contre la pénurie : attirer et retenir les enseignants
36% des enseignants débutants dans le secondaire quittent le métier dans les 5 ans (dont
plus de la moitié durant la 1ère année). Par ailleurs, actuellement, le rythme des inscriptions
et des diplomations dans les filières pédagogiques ne permet pas de lever toutes les craintes
relatives au remplacement des personnels partant à la retraite. Ajoutons à cela qu’au
31.08.2012, environ 1.000 « équivalents temps plein » bénéficiaient d’un détachement
pédagogique, dont 730 sont à charge du budget de l’enseignement. Ce sont autant de
personnels qui sont comptabilisés comme enseignants et qui ne sont pas devant les classes.
Sur le terrain, cela signifie qu’en 2006-2007, rien que pour la zone de Bruxelles-Capitale, les
fonctions en pénurie dans l’enseignement fondamental étaient au nombre de 3. Pour
l’année 2011-2012, 12 fonctions sont concernées par la pénurie. L‘évolution est semblable
pour l’enseignement secondaire (8 fonctions concernées en 2006-2007 contre plus de 30 en
2011-2012)19. Les écoles doivent donc de plus en plus recourir à du personnel sans
qualifications pédagogiques pour enseigner. Ces personnels représentent aujourd’hui entre
15% et 20% du corps enseignant.
Retenir les enseignants demande en priorité des conditions de travail sereines dans toutes
les classes. Restaurer l’attractivité du métier pour revaloriser notre système éducatif
implique que les efforts portent à la fois sur la formation et le statut socio-économique de
l’enseignant. En effet, l’indice socio-économico-culturel du personnel de l’école influence les
résultats de manière plus importante que l’indice socio-économique des élèves, et les
systèmes les plus performants tendent à donner la priorité au salaire des enseignants et non
à la réduction de la taille des classes.
La taille des classes est souvent évoquée comme une solution. Nous pensons qu’il faut
intégrer la notion de pénibilité dans le métier des enseignants. C’est un problème que l'on
ne rencontrait pas ou peu il y a 15 ou 25 ans. Les jeunes sont moins disciplinés, ils doivent
faire face à de nouvelles difficultés d'apprentissage. Les enseignants doivent affronter toutes
ces difficultés sans y être préparés par leur formation. Dans ces conditions, la question de la
taille des classes a son importance, mais elle n’est pas à l’origine du problème.
Enfin, il ne faut pas sous-estimer le nombre de charges enseignants supplémentaires
(environ 1.700) qu’il faudra pour encadrer les 43.000 élèves en plus attendus d’ici à 2020 à
Bruxelles.
Encadrer les nouveaux enseignants :
organiser un tutorat pour tous les nouveaux enseignants qui le souhaitent ;
Aider les personnels sans titre :
laisser pleine autonomie aux directeurs et aux préfets pour évaluer les compétences
linguistiques, pédagogiques (sur le fond et sur la forme) et les aptitudes à se faire
19 Sources : Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions touchées par la
pénurie pour les années scolaires 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2010-2011 et 2011-2012.
110
respecter avant tout engagement de personnels ne possédant pas de titre pour
enseigner ;
prendre en charge les enseignants sans titre et les accompagner dans leur formation
pour les acquérir ; envisager un mécanisme d’alternance alliant prestations et
apprentissages.
Service d’appui pédagogique :
proposer des formules d’appui pédagogique pour le jeune enseignant, y compris dans le
supérieur, pour celui qui souhaite se former aux nouvelles technologies et pour celui qui
traverse de graves difficultés.
Autoriser les heures supplémentaires volontaires :
permettre à l’enseignant qui le souhaite de prester un certain nombre d’heures
supplémentaires pour assurer la remédiation ou des remplacements de courte durée.
Des statuts modernes et simplifiés organisant la mobilité des personnels :
simplifier et rapprocher les statuts des enseignants des différents réseaux (notamment
au niveau de l’ancienneté et des titres requis) pour permettre la mobilité des
personnels ;
garantir la transparence des désignations et des nominations en permettant à chaque
agent de suivre son évolution dans les classements et de connaître les offres d’emplois
correspondant à ses qualifications.
Ramener les enseignants dans les classes :
diminuer d’1/3 les détachements pédagogiques à charge du budget de l’enseignement ;
alléger les prestations en classe particulièrement pour les enseignants en fin de carrière,
pour leur permettre d’effectuer d’autres tâches au sein de l’école ;
autoriser l’enseignant qui le souhaite à prolonger sa carrière au-delà de 65 ans.
4. La motivation passe aussi par les conditions d’apprentissage
1. Un encadrement suffisant et de qualité
A côté de la direction et des enseignants, l’école se compose aussi de puéricultrices,
d’éducateurs, de maîtres spéciaux, de personnels administratif et ouvrier, etc. Qu’il s’agisse
des fonctions administratives (secrétariat), de gestion ou de logistique (économat), la
complexité croissante des professions exige un personnel de plus en plus formé.
Pour ce qui est du personnel éducatif –éducateurs, puéricultrices, …–, les besoins sont
particulièrement importants dans l’enseignement fondamental et le deviennent dans un
nombre croissant d’écoles secondaires. Or, cet encadrement repose encore trop sur des
moyens complémentaires de type PTP/APE/ACS. Il est nécessaire de stabiliser et d’intégrer
ces ressources dans les moyens ordinaires des établissements et d’améliorer la formation de
base du personnel ainsi recruté.
111
Les besoins des écoles ne sont pas uniformes et ils peuvent évoluer avec le temps. Un
équilibre est donc à rechercher entre l’évolutivité des besoins et la stabilisation de ces
personnels.
Stabiliser et professionnaliser l’encadrement :
professionnaliser les fonctions administratives avec de la formation continuée aux
techniques modernes et ouvrir aussi ces fonctions à une logique de recrutement ;
stabiliser les personnels auxiliaires d’éducation et intégrer ces ressources dans les
moyens ordinaires des établissements ;
renforcer la présence des personnels auxiliaires d’éducation dans les écoles ;
mettre en place les conditions pour disposer de staffs techniques communs à plusieurs
établissements.
2. Des infrastructures saines et accueillantes
La gestion des bâtiments scolaires et la gestion de l’enseignement sont dissociées et il en
résulte une absence de politique foncière des infrastructures scolaires. Par ailleurs, les
projets d’investissement à charge de la dotation présentent une disproportion manifeste visà-vis des moyens accordés à la dotation à tel point que 32 années de dotation seraient
nécessaires pour rencontrer les besoins actuels20 ! A cela s’ajoute la coexistence de plusieurs
fonds et programmes qui complique l’introduction des demandes.
Cette lenteur dans le traitement des demandes a aussi pour conséquence un vieillissement
plus rapide du parc immobilier, faute de rénovation en temps utile, et a un impact
considérable sur les frais de fonctionnement de certains établissements qui sont de
véritables cannibales énergétiques.
En outre, à côté des nécessaires rénovations du parc existant, il est aujourd’hui
indispensable d’accroître très rapidement le nombre de places disponibles. En effet, le boom
démographique se traduira par l’arrivée, d’ici à 2020, d’environ 43.000 élèves
supplémentaires rien qu’à Bruxelles. Cela nécessitera dans un premier temps l’ouverture de
14.000 places dans l’enseignement fondamental. On ne répondra pas à la pénurie de place
par des limitations à l’inscription : il faut compléter l’effort entrepris et l’ajuster aux
besoins21.
Accélérer les rénovations :
rechercher des financements alternatifs et complémentaires ;
ramener à 10 ans le délai nécessaire à la rencontre des besoins actuels ;
développer des infrastructures moins gourmandes en énergie et se départir des
bâtiments trop énergivores et/ou en trop mauvais état ;
évaluer la possibilité pour les filières techniques et professionnelles de participer à la
rénovation des infrastructures.
Prévoir les besoins futurs :
20 « La gestion du fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française », Rapport de la Cour des
Comptes, avril 2012
21 Proposition de résolution créant une A.I.S. scolaire, déposée par F. Bertieaux (novembre 2011).
112
finaliser le cadastre (EDIFICF) pour permettre la programmation et le monitoring des
infrastructures scolaires ;
prendre en compte les besoins pédagogiques futurs, si besoin en formalisant des
formules de location à moyen terme d’infrastructures publiques ou privées ;
rationnaliser les surfaces : le cadastre doit permettre de distinguer les surfaces à rénover
et celles à céder.
Boom démographique : des places pour tous les nouveaux élèves :
finaliser le cadastre des infrastructures et des terrains disponibles ;
établir et rendre public un échéancier précis de l’ouverture des nouvelles places
concordant avec l’étalement progressif des besoins ;
créer une « agence immobilière scolaire » pour permettre l’extension d’écoles existantes
dans des bâtiments proches.
3. Du matériel et des outils adaptés et modernes
Nouvelles technologies
Le « tableau noir » devient peu à peu, mais très lentement, interactif et sans doute l’avenir
n’est-il pas si loin où l’enfant ira à l’école avec sa tablette dans son cartable. Les pionniers
sont unanimes : l’enfant qui apprend en utilisant ces technologies nouvelles est plus motivé
et donc apprend mieux. Ces technologies facilitent en outre l’actualisation et
l’individualisation des apprentissages, notamment pour les enfants « dys ».
Il est temps de mettre un terme aux années d’errements en matière de nouvelles
technologies. Il faut établir un plan d’équipement des écoles et de formation des
enseignants mettant la priorité sur les équipements collectifs et il faut s’y tenir.
Les nouvelles technologies au cœur de la classe et des apprentissages :
programmer l’équipement progressif de toutes les écoles en tableaux numériques, et
associer l’équipement à une formation pour les enseignants ;
encourager le recours aux nouvelles technologies pour aider les élèves à remédier à
leurs difficultés d’apprentissage.
Equipements de pointe
Le triangle « cherté des équipements - multiplication des filières identiques parfois
géographiquement proches - raréfaction des moyens » se traduit par une obsolescence des
équipements qui compromet l’avenir des jeunes qui suivent ces filières, puisque les moyens
d’apprentissage dont ils disposent correspondent de moins en moins à ce que l’on attend
d’eux dans les entreprises. Résoudre cette équation demande de travailler en même temps
sur les moyens et sur la dispersion des filières.
Sur la question des moyens, un tabou doit absolument être levé : il est temps d’envisager
comment et dans quelles conditions les entreprises pourraient participer directement au
financement d’équipement pour les écoles et pour les élèves, sans glisser vers la
113
privatisation de l’enseignement. Il s’agit d’un win-win : en permettant à l’école de former les
élèves sur du matériel dernier cri, l’entreprise peut les embaucher beaucoup plus facilement
à leur sortie de l’école.
Il convient également de répondre aux difficultés qu’éprouvent un certain nombre
d’établissements à assumer financièrement et logistiquement le transport et la surveillance
des élèves vers les centres de technologies avancées (CTA). La question de l’adéquation de
ces centres avec les besoins de toutes les écoles qualifiantes mérite d’être posée.
Apprendre sur des équipements de pointe :
généraliser l’accès aux équipements de pointe pour tous les élèves : accentuer les
partenariats avec les entreprises, favoriser la mise en commun et le partage d’outils,
etc. ;
réaliser une expérience pilote de spécialisation d’une école technique en intégrant les
secteurs concernés dans le pouvoir organisateur, en contrepartie d’investissements
pédagogiques.
4. Assuétudes, incivilités, racket, harcèlement, violence : tolérance zéro
Assurer un climat serein dans toutes les classes est la première des conditions pour rendre
possible les apprentissages.
L’école ne peut pas tout gérer en interne, et n’a parfois pas d’autre choix que de recourir à
l’exclusion. Si l’exclusion permet de ramener la sérénité dans l’école, elle ne conduit qu’à
exporter le problème ailleurs sans le résoudre. En effet, à l’heure actuelle, aucun dispositif
ne permet de reprendre ces jeunes en main, avant qu’ils ne commettent un acte délictueux
qui les dirige vers le secteur de l’aide à la jeunesse. Plus que jamais, il est donc nécessaire de
réintroduire une structure qui se situe aux frontières de l’école et de l’aide à la jeunesse et
qui, quand l’école n’est plus en mesure de l’aider, peut sauver le jeune avant qu’il ne perde
tout repère. Cette structure, c’est le centre de resocialisation et de rescolarisation, qui
poursuit trois objectifs : sortir le jeune du milieu criminogène vers lequel il glisse, le remettre
en condition de suivre un enseignement dans une école et le remettre à niveau dans les
matières de base. Ce triple objet n’est, à ce jour, rencontré par aucun dispositif.
L’exclusion doit cependant rester l’exception et ne devrait plus pouvoir être envisagée sans
la mise en place concomitante d’un accompagnement du jeune qui en fait l’objet. En
réagissant dès la première incartade, en rappelant les limites dès le moindre
franchissement, l’école pourra éviter l’escalade et retenir le développement de
comportements à ce point éloignés de la norme que l’exclusion apparaît comme la seule
issue. L’échelle des réactions doit ainsi permettre d’assurer une prise en charge immédiate
et responsabilisante de tout jeune qui dérape ou qui se met en danger par des services
appropriés.
Une attention particulière sera portée au développement de nouvelles formes de violence
liées aux réseaux sociaux. Il ne s’agit pas de vivre contre son temps en interdisant les
114
nouvelles technologies à l’école. Nous sommes dans une période de transition que l’école ne
peut se permettre de boycotter. Au contraire, elle doit en devenir un acteur éducatif de
premier plan. Il lui revient donc de créer le cadre d’exploitation de ces technologies dans
l’enceinte scolaire, d’en fixer les limites, d’en prévenir les dérives et d’en sanctionner les
abus. Il en va de même pour d’autres formes de violence comme le harcèlement. Ces formes
de violence posent la question du champ de la violence scolaire, qui doit désormais
s’entendre en dehors du cadre strict de l’enceinte scolaire.
En matière d’assuétudes, l’accent sera mis sur la communication entre l’école et les parents.
Trop souvent, les parents informés du problème préfèrent le cacher à l’école pour éviter des
déboires supplémentaires à leur enfant, et quand l’école s’en aperçoit, elle répond aussi
trop souvent par une exclusion pure et simple du jeune.
Se prémunir et protéger :
remettre à l’ordre du jour les enquêtes de victimisation permettant de mesurer finement
les incivilités réelles ou ressenties ;
évaluer le dispositif de lutte contre le décrochage scolaire ; l’optimaliser en renforçant
les synergies entre les différents acteurs (écoles, centres PMS, équipes mobiles, contrats
de sécurité et de prévention, SAS, etc.) ;
assurer tous les membres du personnel contre l’ensemble des risques liés à l’exercice de
leur métier ;
évaluer et renforcer la prise en charge des victimes d’actes de violence ;
encourager les victimes de racket et de harcèlement à se faire connaître et les prendre
en charge immédiatement ;
étendre la question de la violence scolaire aux conséquences hors de l’enceinte scolaire
d’actes commis en son sein (réseaux sociaux, harcèlement, racket…).
Sanctionner à temps et utilement :
assortir toute sanction d’une dimension pédagogique et réparatrice ;
construire, en collaboration avec les différents acteurs, une réponse pédagogique,
réparatrice et responsabilisante aux nouvelles formes de violence que sont le
harcèlement et l’utilisation abusive des réseaux sociaux ;
développer les contrats entre l’école, les parents et le jeune qui dérape, responsabilisant
toutes les parties dans la résolution du problème.
Encadrer les cas les plus graves :
accompagner l’élève exclu jusqu’à sa réinsertion dans un autre établissement scolaire ;
ouvrir un centre de rescolarisation et de resocialisation visant la prise en charge
complète du mineur déviant dans une structure propre et sur base d’un projet éducatif
et pédagogique sur mesure, avec pour finalité sa réinsertion dans le cursus scolaire.
115
5. L’enseignement est une responsabilité collective
1. Aller à l’école est une obligation
L’enseignement maternel prépare à l’enseignement primaire. Actuellement fréquenté par
plus de 90% des enfants de 3 à 6 ans, il doit devenir le passage obligé vers l’école :
l’obligation scolaire doit être abaissée à 5 ans.
Une fois à l’école, commence un autre combat : celui pour la persévérance scolaire.
L’absentéisme ponctuel puis le décrochage chronique ensuite sont régulièrement identifiés
comme le début d’un chemin qui conduit le jeune vers l’exclusion sociale et la délinquance.
Les motifs d’absences légitimes sont déjà suffisamment nombreux pour qu’il soit en plus
nécessaire de prévoir un quota de demi-jours d’absences qui ne doivent pas être justifiées.
Cette possibilité de s’absenter sans motif doit être supprimée.
Fréquentation de l’enseignement maternel :
inscrire dans les missions de l’ONE de sensibiliser les parents sur l’importance d’inscrire
leurs enfants dans l’enseignement maternel ;
abaisser à 5 ans l’âge de l’obligation scolaire.
S’engager pour la persévérance scolaire :
supprimer la possibilité de s’absenter sans justification ;
établir une mesure statistique permanente du décrochage scolaire et évaluer l’efficacité
et l’efficience des dispositifs en place ;
développer prioritairement une antenne PMS dans chaque école qui connaît un taux de
décrochage scolaire important ;
évaluer la corrélation entre la pénurie d’enseignants qui se manifeste par un nombre
croissant d’heures de fourche et le décrochage scolaire ;
évaluer la faisabilité d’une sanction financière (sanction administrative, allocations
familiales) du non-respect de l’obligation scolaire.
2. L’école n’est pas seule
Les deux piliers de l’éducation de nos enfants que sont la famille et l’école doivent pouvoir
s’appuyer sur d’autres acteurs, à plus forte raison quand l’un d’entre eux fait
malheureusement défaut. Il est nécessaire de mieux mailler l’école et le tissu d’acteurs,
institutionnels ou associatifs, qui l’entoure.
Les parents :
encourager le développement d’associations de parents dans toutes les écoles et leur
permettre d’organiser des activités pour renforcer la participation des parents à la vie de
l’école : tables de discussion, modules d’informations sur le système éducatif pour les
parents « primo-arrivants », etc. ;
mobiliser immédiatement les différents acteurs quand les parents ne répondent pas à
plus de 2 convocations de l’école et envisager la mise en place de mesures
contraignantes.
116
Les centres PMS :
évaluer les ressorts des centres PMS et les renforcer pour qu’ils correspondent mieux
aux populations scolaires de leur zone d’intervention ;
renforcer prioritairement les centres PMS dans les zones où l’on a identifié le plus de
problèmes (décrochage solaire, violence, etc.).
L’accueil extrascolaire :
redéployer l’accueil extrascolaire dans une double dimension : soutenir les
apprentissages et remplacer les temps de garderie par plus d’activités sportives et
culturelles en synergie avec les écoles de devoirs, les bibliothèques, les académies, les
centres sportifs, etc.
3. Les missions de l’école : attention, la barque va chavirer
Les demandes de la société vis-à-vis de l’école sont tous les jours plus grandes alors que le
nombre de jours consacrés aux apprentissages s’est sensiblement réduit pour s’établir à +/182 jours par an, ce qui ne semble déjà plus suffisant pour assurer à tous les élèves la
maîtrise des apprentissages de base. L’école devrait donc faire plus, plus vite, mieux, avec
un public plus hétérogène. Une réflexion sur le temps scolaire s’impose, sans quoi, à force
de se remplir, la barque de l’école finira par chavirer.
Optimaliser le temps scolaire :
utiliser pleinement les 182 jours de classe annuels pour les apprentissages en tenant
compte du rythme de chaque école (c’est-à-dire sans imposer de dates uniques
d’examens) ;
mettre à profit les périodes entre la fin des examens et la remise des bulletins pour y
organiser ou y renforcer certaines activités s’inscrivant dans le cadre des objectifs de
l’école, autres que celles purement cognitives.
mobiliser les acteurs autour de l’école :
repenser les moments avant/après les cours en lien avec la réflexion sur l’extrascolaire ;
organiser les liens entre l’école et les autres secteurs subsidiés par la Communauté
française et les autres pouvoirs publics (bibliothèques, académies, clubs sportifs, CroixRouge, etc.) ;
évaluer le fonctionnement des « cellules bien-être ».
6. Un pilotage moderne, objectif, efficace et pragmatique
1. La gouvernance : stop à la politisation et aux dérives idéologiques, place à la liberté et à
l’efficacité
Pour rendre du souffle à l’école, la gouvernance doit être revue à tous les niveaux : au
niveau du pilotage et de l’organisation, au niveau des relations entre les écoles et au niveau
de l’école :
•
la dimension de l’évaluation, encore trop peu présente, rend plus difficile le
pilotage ;
117
•
•
•
la double casquette du Ministre en charge de l’enseignement n’est pas idéale et
encourage la politisation de certaines fonctions ;
la gestion administrative et le pilotage assurés par le Ministère de l’enseignement
doivent se tenir à égale distance des différents réseaux ;
l’enseignement organisé par la Communauté française souffre du manque d’un
échelon intermédiaire entre l’école et son pouvoir organisateur.
Par ailleurs, un certain nombre de décisions récentes traduisent la suspicion que certains
nourrissent vis-à-vis des établissements scolaires qui obtiennent de bons résultats, tandis
que d’autres décisions visent plus à s’immiscer dans la vie quotidienne des écoles qu’à
définir, dans le respect de l’autonomie des écoles, les objectifs généraux du système et à
garantir l’intérêt collectif.
Ces décisions, inspirées par la peur ou la méfiance, dégradent les relations entre les
différents acteurs de l’enseignement et compromettent la qualité globale du système.
Améliorer la performance générale du système implique une plus grande coopération entre
les établissements scolaires, dont les directions doivent avoir le temps d’assumer leurs
missions pédagogiques et de leadership, et dont le personnel administratif doit être formé
pour faire face à la complexification croissante de leurs tâches.
Réorganiser les réseaux officiels :
dépolitiser les fonctions (de promotion et de sélection notamment) et placer
l’administration à égale distance des différents opérateurs d’enseignement ;
regrouper les réseaux d’enseignements officiels en une fédération, indépendante du
Gouvernement et du Ministre de l’enseignement, et du Ministère qui n’a pas vocation à
jouer un rôle de pouvoir organisateur ;
organiser des pouvoirs organisateurs par « zone » (à définir) pour fournir un soutien de
proximité aux écoles qui en sont aujourd’hui dépourvues ;
accélérer la stabilisation des personnels et encourager leur mobilité.
Piloter par les résultats :
restaurer la confiance entre les acteurs en les replaçant dans leurs rôles respectifs ;
définir en concertation le périmètre et la manière d’utiliser l’autonomie
organisationnelle accordée aux établissements et le pouvoir d’injonction de l’autorité de
tutelle ;
asseoir le pilotage des établissements sur des plans pluriannuels avec des objectifs à
atteindre, déterminés conjointement par la tutelle, le PO et l’école.
Coopération et co-responsabilisation des écoles :
favoriser les rapprochements ou les partenariats entre pouvoirs organisateurs, pour
permettre la mise en commun de certains équipements et/ou infrastructures et pour
responsabiliser les écoles dans le suivi et l’accompagnement d’élèves en difficulté ou en
décrochage ;
développer des indicateurs de suivi des coopérations mises en œuvre ;
réaliser une expérience pilote de partage des responsabilités entre PO volontaires.
118
Mieux utiliser les subventions de fonctionnement :
réaliser un audit général des frais de fonctionnement des établissements scolaires ;
préserver les montants des subventions de fonctionnement quelle que soit l’économie
réalisée par l’école, à charge pour celle-ci de réinvestir les montants récupérés dans la
mise en œuvre d’initiatives nouvelles.
En route vers l’efficience :
assurer la stabilité du cadre décrétal et réglementaire pour permettre aux
établissements de développer des plans d’action pluriannuels ;
introduire une clause d’évaluation dans toutes les nouvelles réformes ou nouvelles
politiques mises en place et réserver les budgets nécessaires pour l’exercice de cette
évaluation ;
charger le service de médiation, au fil de ses interventions, de dresser un inventaire des
mesures inutiles et des redondances et les joindre à son rapport annuel ;
aider les directions du fondamental en leur accordant progressivement une aide
administrative par tranche de 500 élèves.
2. Organisation et structure de l’enseignement secondaire
Les modifications successives et rapprochées du premier degré de l’enseignement
secondaire, en plus de l’avoir rendu illisible, ne semblent pas conduire à une revalorisation
des apprentissages. Encore aujourd’hui, ce degré oriente négativement les élèves les plus
faibles vers l’enseignement qualifiant auquel il ne prépare par ailleurs pas.
L’organisation actuelle des 2ème et 3ème degrés brouille le message sur la finalité des
différentes filières. Les élèves ont par conséquent plus difficile de s’y orienter, tandis que
d’autres se servent de cette situation pour s’organiser un parcours qui évite les difficultés.
L’utilisation parfois abusive des attestations d’orientation « B » (AOB) donne aujourd’hui à
l’enseignement secondaire cet aspect d’une cascade avec l’enseignement général en haut et
l’enseignement professionnel en bas. Cette façon pour l’enseignement général de jeter des
élèves n’est ni tolérable, ni une fatalité. Il est temps d’évaluer la pertinence des attestations
« B » dont la délivrance devrait être beaucoup plus encadrée qu’aujourd’hui.
Premier degré :
simplifier toute l’organisation du premier degré de l’enseignement secondaire et le
restaurer dans son rôle premier : degré d’observation présentant les différentes filières
des 2ème et 3ème degrés sans transiger sur les exigences.
Clarification des filières :
simplifier les 2ème et 3ème degrés de l’enseignement secondaire en organisant 3 filières à
finalités spécifiques pour que le choix porté par l’élève soit toujours un choix positif
fondé sur un projet ;
évaluer la pertinence des attestations d’orientation « B » et responsabiliser les écoles
dans l’encadrement des réorientations scolaires.
119
3. Meilleure coordination entre la formation professionnelle et l’enseignement de promotion
sociale
Si la formation professionnelle est une compétence régionale, l’enseignement dépend de la
Fédération Wallonie-Bruxelles.
En Fédération Wallonie-Bruxelles, plus de 30 % des jeunes quittent l’enseignement avant la
fin du secondaire, sans diplôme, hypothéquant leur intégration sociale et professionnelle.
Les structures et les compétences pour la formation professionnelle existent, mais elles sont
éparpillées entre divers opérateurs de formation et donc très peu lisibles.
Outre le travail de clarification, de renforcement du contenu de certaines formations
professionnelles, nous pouvons nous interroger sur le fait qu’elles ne débouchent pas sur un
diplôme officiellement reconnu par tous.
Ces jeunes doivent avoir accès à un diplôme délivré par la Fédération Wallonie-Bruxelles, par
exemple en promotion sociale, dont une des forces est justement d’être modulaire.
Un des objectifs de l’enseignement de promotion sociale est justement de répondre aux
besoins et demandes en formation émanant des entreprises, des administrations, de
l’enseignement et d’une manière générale des milieux socio-économiques et culturels, c’est
à dire aux besoins de la société. En effet, un des modes d’organisation de cette filière est
d’établir des partenariats, par des conventions avec des administrations, des institutions, des
entreprises etc. pour optimaliser l'adéquation entre l'offre d'enseignement et les besoins du
monde du travail.
Le découpage de cet enseignement en modules permet à chacun, en fonction de son profil
et de ses objectifs, d’y trouver une formation qui lui permet de reprendre des études, ou de
réaliser un projet personnel ou professionnel.
Mais certaines données manquent pour bien cerner la trajectoire des étudiants dans
l’enseignement de promotion sociale et il serait utile de mettre en place un véritable
pilotage de cette filière d’enseignement, tant concernant l’enseignement obligatoire que
l’enseignement supérieur.
Propositions :
profiter des atouts des filières en présence pour permettre à chacun de réaliser son
projet personnel ou professionnel
réaliser un véritable pilotage de l’enseignement de promotion sociale.
Informer les futurs enseignants sur les spécificités de l’enseignement pour adultes.
Profiter de la complémentarité des différents opérateurs de formation pour adultes et
éviter les doublons
120
7. Un enseignement supérieur qui préserve son excellence et son autonomie
1. Revoir et améliorer le financement de l’enseignement supérieur
Au fil des années et des réformes successives, la question du financement de notre
enseignement supérieur est devenue de plus en plus sensible.
La moitié de nos étudiants sont inscrits dans les filières non universitaires dont le coût
(financement par étudiant) est moindre qu’à l’université… La grande majorité d’entre eux
sont inscrits dans un enseignement de type court (3 ans).
Depuis 2004, notre enseignement supérieur est organisé autour des 3 universités complètes
(UCL, ULg et ULB), en Académies universitaires.
Depuis lors, de nombreuses évolutions ont eu lieu, qui ont profondément modifié le nombre
d’établissements, les rapports qu’ils entretiennent entre eux et les critères utilisés pour le
financement. Nous vivons actuellement une période charnière : la législation actuelle est
devenue inadaptée en regard de la situation actuelle (fusions, intégrations…).
Notre enseignement supérieur est sous-financé, c’est un constat qui fait désormais
l’unanimité. Alors qu’il est prouvé que le retour sur investissement des fonds publics dans
l’enseignement supérieur est très élevé.
Une réforme de grande ampleur du paysage de notre enseignement supérieur a été votée
en Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle était nécessaire, mais nous ne sommes pas d’accord
avec certains choix de la majorité gouvernementale.
Pour nous, cette réforme n’est crédible que si une réflexion avait été menée en parallèle sur
une remise à plat et une amélioration du financement de notre enseignement supérieur :
adaptation du système actuel d’enveloppe fermée, fin de la concurrence stérile entre
établissements (course à l’étudiant), prise en compte des filières qui rejoignent l’Université
et adoption de critères de financement plus pertinents… Ce dossier essentiel est pourtant
reporté à la prochaine législature.
Cet enseignement a été définancé depuis de trop nombreuses années. Il faut réfléchir, sans
tabous, à rétablir un équilibre budgétaire qui permettrait à nos établissements de conserver
leur réputation de qualité et d’encadrer au mieux nos étudiants. Ce sera l’un des chantiers
les plus importants de la législature en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Nous voulons qu’enseignement supérieur et recherche scientifique soient à nouveau gérés
en parallèle, car ils sont intrinsèquement liés. Le FRS-FNRS a une réputation d’excellence
largement réputée. Tout comme nos établissements d’enseignement, cela est dû à sa
grande autonomie de gestion. Il faudra également mieux soutenir la recherche en Hautes
Ecoles, très diverse et plus en prise avec son environnement socio-économique.
121
Propositions :
remettre à plat et améliorer les systèmes de financement présents actuellement dans
notre législation pour adapter celle-ci aux nouvelles réalités du secteur;
conserver prioritairement un financement public par établissement, mais ne pas écarter
pour des motifs dogmatiques d’éventuels partenariats avec le secteur privé ;
lier à nouveau enseignement supérieur et recherche scientifique et faire de celle-ci une
priorité politique
mieux soutenir la recherche en Haute Ecole
2. Un nouveau paysage de l’enseignement supérieur
La nouvelle configuration de notre enseignement supérieur repose sur plusieurs niveaux de
pouvoir : une Académie de recherche et d’enseignement supérieur, 5 pôles géographiques
et 3 zones « interpôles ». Toutes les filières sont concernées : universités, Hautes Ecoles,
Ecoles Supérieures des Arts et enseignement supérieur de promotion sociale.
Une telle réforme, pour être viable à long terme, devait être portée par l’ensemble des
acteurs de terrain dans une dynamique d’amélioration générale. Les âpres discussions qui
ont abouti à ce décret laisseront des traces dans le secteur. Tous les établissements
attendent désormais le volet financement afin de mieux mesurer toutes les conséquences
des mesures adoptées.
L’enseignement supérieur de type court se situe à côté de l’université, mais il n’y revendique
pas son intégration. Il offre un taux d’employabilité important et a un rôle essentiel
d’insertion professionnelle. Certaines filières devraient pouvoir nouer plus de contacts avec
le monde socio-économique qui les entoure et, au besoin, avoir plus de flexibilité par
rapport aux besoins du marché de l’emploi de leur région.
L’enseignement supérieur de type long a rejoint partiellement nos universités. Depuis 2004,
nous avons déploré que ce processus d’intégration se soit fait au cas par cas des filières et
des établissements.
L’enseignement supérieur de promotion sociale, lui, vise des publics qui ne sont pas les
mêmes que ceux des filières de plein exercice.
Nous avons dénoncé la philosophie générale de cette réforme : une atteinte à la liberté
pédagogique et à l’autonomie de nos établissements, une vision sous-régionaliste, la
création d’une Académie qui s’apparente plutôt à une usine à gaz.
Mais il y a un autre volet très important dans la réforme qui vient d’avoir lieu : il réorganise
complètement l’organisation pratique des études. Certains aspects de celle-ci nous laissent
plus que sceptiques : le mauvais signal donné par la cote de réussite abaissée à 10/20 ;
l’abandon de l’année d’études dans sa forme actuelle, pour une modularisation de
l’enseignement, sans laisser aux établissements le temps nécessaire pour mettre en place
cette importante réforme ; la suppression probable de l’examen d’entrée en Polytechnique,
etc.
122
Propositions :
rétablir la sérénité dans le secteur, l’aider pour faire face aux nombreux défis actuels, et
lui laisser son autonomie de gestion
favoriser un meilleur ancrage de l’enseignement de type court dans sa région, en
collaboration avec son environnement socio-économique ;
clarifier le paysage de l’enseignement supérieur de promotion sociale et favoriser la
complémentarité entre les filières.
Instaurer un moratoire d’un an pour laisser aux établissements le temps de digérer
l’abandon de l’année d’études dans sa forme actuelle.
Maintenir l’examen d’entrée pour les futurs ingénieurs civils
3. La réforme de la formation en soins infirmiers
Depuis 1957, il existe une double filière de formation en soins infirmiers. Cette double filière,
dans la pratique professionnelle, amène à des prestations semblables, mais ne permet pas
l’accès aux mêmes fonctions, ni aux mêmes rémunérations.
La question de la disparition la filière dans l’enseignement secondaire professionnel est
régulièrement évoquée. Une réforme est attendue depuis des années par le secteur et la
réflexion est déjà bien aboutie dans les organisations représentatives. L’objectif est
d’améliorer la qualité de nos soins infirmiers.
Un titre unique ?
instaurer un titre unique en soins infirmiers dans l’enseignement supérieur (un Master
3+1) ;
maintenir une formation de qualité dans le secondaire pour une profession
intermédiaire, avec des passerelles améliorées vers l’enseignement supérieur.
4. La réforme des études de médecine et de dentisterie
C’est au niveau fédéral que se négocient les quotas d’accès à la profession ou la durée de la
formation. C’est là aussi que se prépare le cadastre des professions de la santé que nous
demandons depuis des années. Mais c’est au niveau des Communautés que s’organise la
formation.
Depuis 1997, année de l’instauration de quotas par le gouvernement fédéral, la Flandre a
adopté un examen d’entrée. En Fédération Wallonie-Bruxelles, les ministres successifs de
l’Enseignement supérieur ont modifié à diverses reprises la législation en matière d’accès
aux études de médecine.
Actuellement, l’augmentation continue du nombre d’inscriptions dans ces filières menace la
qualité de l’enseignement et risque de laisser beaucoup d’étudiants sur le carreau si les
quotas fédéraux sont maintenus.
123
Ni les étudiants, ni les autorités académiques ne sont satisfaits de l’instauration du nouveau
système qui instaure sans le dire un filtre lors de la session de janvier en première année.
Proposition :
instaurer un examen d’aptitude à l’entrée des études et une année de propédeutique si
des lacunes trop importantes sont décelées, afin que le jeune puisse se remettre à
niveau.
6. Plus de souplesse dans le parcours de l’étudiant :
Des passerelles existent entre les différentes filières d’enseignement supérieur, mais elles
doivent être plus réfléchies en fonction de l’intérêt de l’étudiant. Il faut également mieux
prendre en considération les parcours professionnels et personnels atypiques de nombreux
étudiants.
Propositions :
centrer les passerelles sur l’étudiant ;
améliorer le financement structurel des unités de valorisation des acquis de l’expérience
(VAE) au sein de nos établissements. La formation tout au long de la vie doit prendre une
place plus importante qu’actuellement.
7. Améliorer les collaborations entre l’enseignement supérieur et ses partenaires publics
Les Régions, les provinces et les communes ne sont encore que des partenaires occasionnels
pour les établissements d’enseignement supérieur. Pourtant, l’enseignement supérieur est
un acteur économique important, un employeur et un utilisateur de services.
Indirectement, l’activité de nos établissements d’enseignement supérieur a un impact sur
l’économie locale : Horeca, logement, mobilité, utilisation des infrastructures…
Pour l’enseignement supérieur de type court, le partenariat avec le tissu socio-économique
local est vital.
Propositions :
créer une plate-forme de concertation permanente des acteurs locaux et des autorités
publiques concernés par la gestion et l’essor des établissements d’enseignement
supérieur ;
établir un cadastre des logements étudiants ;
lancer un Student Pass, à un prix forfaitaire modéré, qui donnerait à l’étudiant l’accès à
certaines infrastructures culturelles, sportives, ainsi qu’au transport public.
124
B. CULTURE
La création artistique n’est pas un simple sujet parmi d’autres. On touche ici à l’essence de
l’être humain. En conséquence, pour notre projet de société fondé sur des valeurs humaines
-au premier rang desquelles, la liberté -, la création artistique symbolise, incarne, authentifie
le projet tout entier.
Les Libéraux réformateurs mettent en avant la liberté de penser, de s’exprimer,
d’entreprendre, de créer, de travailler, de circuler, de débattre, de se rassembler,
d’enseigner, de manifester. Or, chaque œuvre de création symbolise ces libertés !
Lorsqu’on parle de création, une sorte de pudeur mal placée tend à occulter la question de
l’argent. Pourtant, depuis toujours, la création artistique requiert des moyens dont
l’importance varie en fonction des disciplines et du sujet : un orchestre philharmonique
coûte cher, de même qu’une sculpture monumentale ou la réalisation d’un film.
Si elles sont nécessaires, les aides publiques ne doivent jamais être l’occasion ni d’accorder
des « passe-droits » ni d’orienter politiquement le travail d’un artiste ou d’un opérateur
culturel. En outre, elles sont largement insuffisantes. Les réformateurs sont favorables à
développer l’apport de fonds privés, à travers par exemple l’extension du système de taxshelter qu’ils ont déjà mis en œuvre pour le cinéma, mais aussi en donnant une forme
juridique sûre au mécénat : cela apporte de nouveaux financements au secteur artistique et
culturel, les entreprises se font mieux connaître et le public bénéficie d’une plus grande offre
culturelle à des prix plus abordables.
La politique culturelle doit viser la création et la diffusion. Elle est une condition
indispensable de l’épanouissement personnel et d’un vivre-ensemble harmonieux. Elle est
par ailleurs, notamment à travers les industries culturelles, génératrice d’activité
économique.
La Fédération Wallonie-Bruxelles bénéficie de la présence et de l’activité de nombreux
talents, dont certains sont reconnus bien au-delà des frontières. De nombreuses institutions
culturelles y sont dynamiques et prestigieuses. Un nombre impressionnant d’artistes, de
producteurs, de techniciens, contribue, chaque jour, à générer une offre culturelle
extrêmement dense. De tout cela, la Fédération Wallonie-Bruxelles s’enorgueillit, à raison.
Pourtant, le secteur reste précarisé et extrêmement dépendant des pouvoirs public et
politique. Et ceci, face à un public qui paraît bien… de plus en plus absent. Cet apparent
sous-financement chronique s’explique en partie par le fait que les pouvoirs publics belges
se privent de nouvelles sources de financements complémentaires, essentiellement pour des
raisons idéologiques. A l’issue des deux législatures communautaires menées sans le
Mouvement réformateur, force est de constater que l’état de la gestion culturelle ne s’est
pas amélioré. Pratiquement aucune avancée n’a été accomplie.
125
Cette léthargie tranche douloureusement avec la période antérieure où de grandes
réalisations furent accomplies au profit de l’art et des artistes ! Notons, entre autre choses,
le mécanisme du tax shelter pour soutenir le cinéma, le droit d’auteur à 15%, le Théâtre des
Doms à Avignon pour l’exportation de la création théâtrale, la redynamisation de l’Académie
Royale, le décret relatif au subventionnement des arts de la scène afin d’objectiver ce
subventionnement et d’assurer une stabilité au secteur au profit des artistes et du public, la
création de Wallimage, l’organisation des Francofolies en Belgique, l’augmentation des
moyens pour la culture au profit des artistes et du public, la création des bureaux de
tournage (films commissions), la présence accrue dans les festivals et lieux décisionnels, les
quotas culturels en faveur des artistes locaux à la RTBF, la Foire du Livre Belge à Uccle, etc.
Après dix ans, on est en droit de demander à la majorité actuelle : qu’avez-vous fait ? Le
secteur avait été refinancé massivement mais rien de notable n’a contribué à accroître le
rayonnement de nos artistes. Le budget consacré à l’éducation permanente s’est accru de
40% mais on ne constate aucune augmentation du taux d’emploi des artistes.
Le monde artistique reste inféodé au politique. Le MR entend libérer l’artiste et lui garantir
des conditions de travail et de création digne des enjeux essentiels qui sont ceux de la
culture.
Propositions
Le refinancement de la culture
Le MR a toujours été un ardent défenseur de l’exception culturelle, c’est-à-dire la prise en
compte, dans les négociations commerciales internationales, et dans la définition de la
politique européenne, du caractère spécifique des œuvres culturelles. Celles-ci ne sont pas
de simples produits commerciaux et peuvent dès lors bénéficier d’une aide publique. Le MR
propose quelques dispositifs complémentaires à l’aide publique classique.
1. Créer une « Fondation pour les Arts » favorisant les dons de particuliers
La « Fondation pour les Arts » aurait pour but de favoriser la philanthropie culturelle et de
soutenir la création artistique (dons aux auteurs, metteurs en scène, musiciens, plasticiens,
interprètes, chorégraphes, etc.). La Fondation servirait d’intermédiaire entre les donateurs
(personnes physiques) et les artistes/projets artistiques. Afin d’éviter la question du choix
de redistribution, les donateurs pourront directement choisir l’artiste/le projet artistique
bénéficiaire. Ce type de fonctionnement peut utilement s’inspirer des « comptes de projet »
existant à la Fondation Roi Baudouin.
2. Développer le mécénat par des compléments de financements publics
Il s’agit de favoriser la philanthropie culturelle et d’encourager les opérateurs culturels dans
leurs démarches de recherche de mécénat par l’octroi d’un complément financier. Le
principe de base : pour 1€ obtenu auprès d’un mécène, les pouvoirs publics en donnent 2
ou 3; la part de l’intervention décroît toutefois par paliers d’augmentation des sommes
récoltées. A propos du mécanisme d’intéressement existant au Québec, « Mécénat
126
Placements Culture », voir la présentation du dispositif et le bilan positif des six premières
années22 : http://www.calq.gouv.qc.ca/publications/constats_22.pdf
3. Relever le plafond des montants fiscalement déductibles dans le secteur du mécénat
La loi française du 1er août 2003 (la loi Jean-Jacques Aillagon, du nom du ministre de la
culture sous Chirac) a révolutionné le mécénat: suite au relèvement des plafonds, le nombre
de fondations en France a doublé et le montant investi est passé, d'environ 90 millions €
(2004) à 494 millions € (2012), soit un coefficient 5. Il faudrait adopter un décret similaire en
Belgique.
4. Encourager le financement participatif/par la foule (crowdfunding)
Ce système de financement complémentaire doit prendre son envol grâce à internet et aux
réseaux sociaux. C’est un système de collecte de dons et un système qui permet également
de développer le prêt entre particuliers. Il faudrait soutenir et développer la création de
telles plateformes.
5. Développer un service de microcrédit
En Flandre, un service de microcrédits est mis à disposition des artistes. Ce dispositif est
réservé aux personnes physiques, il n’est pas accessible aux personnes morales (asbl, sprl,
scrl, etc.). De 500 € à 7500 €, ces microcrédits sont remboursables dans un délai de 4 ans. Un
service de microcrédits pourrait être mis en œuvre au sein du fonds Start.
6. Diminuer la TVA sur le livre numérique
Actuellement de 21%, la TVA sur le livre « numérique » devrait, conformément aux règles
européennes, être ramenée à 6%, taux en vigueur pour le livre « papier » (cet alignement
des taux existe en France et au Luxembourg).
7. Elargir le tax shelter
Il importe d’élargir le tax shelter au secteur du spectacle. En ce sens, il existe une proposition
de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, concernant l’extension du tax
shelter. 27 février 2013, DOC 53 2674/001.
Il faut la reprendre tout en déterminant avec soin le minimum budgétaire requis afin de ne
pas mettre hors du champ d’action la majeure partie de l’activité artistique du secteur
concerné.
Il serait opportun d’élargir le tax shelter au secteur du livre ainsi qu’exposé dans le
document suivant : « Développement numérique de la chaîne du livre – Rapport à la
Ministre de la culture », Mai 2012.23
22
Voir aussi : http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/autres/fr/AUTFR_PhilanthropiqueCulturelle.pdf
23http://www.lettresetlivre.cfwb.be/fileadmin/sites/sgll/upload/sgll_super_editor/sgll_editor/documents/Analyse
_prospective_du_developpement_numerique_de_la_chaine_du_livre_Rapport_gr_experts_juin_2012.pdf
127
8. Déplafonner le tax shelter
En ce sens, il existe une proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus
1992, visant à instaurer diverses mesures fiscales en faveur des activités artistiques,
28/3/2011, Sénat, doc n°5-988/1.
9. Développer les modes de soutien aux industries culturelles et créatives
Il faut envisager un mode de soutien intermédiaire entre le micro-crédit (max. 7.500€) et les
aides du Fonds st’Art (min. 50.000€). Nous proposons de modifier les statuts du Fond st’Art
afin de financer ces dossiers de financement moyen.
10. Favoriser les partenariats public/privé
Il faut développer les PPP notamment dans le domaine du numérique et de la numérisation
de la création artistique et du patrimoine. A cet effet, nous préconisons une coopération
avec la Sonuma (filiale de la RTBF).
11. Soutenir la diffusion internationale des créations artistiques
Aider les agences publiques et privées de soutien à la diffusion internationale afin
d’augmenter les produits de l’exportation et de favoriser le rayonnement de la FWB. Il
importe de rationaliser les différentes agences publiques à l’œuvre dans le domaine de
l’exportation et de leur donner les moyens d’une politique de diffusion ambitieuse: WBTD,
WBM, WBDM, WBI, WBA…
12. Consacrer l’impôt dédicacé dans la déclaration fiscale de manière à permettre au
contribuable qui le désire d’affecter une partie du montant qu’il acquitte au
financement de la culture.
13. Rationnaliser davantage l’offre culturelle vivant des subsides de manière à faire des
économies d’échelle
Les publics
14. Investir dans l’éducation aux arts et à la culture
Favoriser l’éducation artistique revient à moyen terme à augmenter la demande culturelle.
Outre les objectifs d’émancipation par la culture, développer l’éducation aux arts et à la
culture peut, à moyen et long terme, œuvrer au refinancement de la culture.24 Si divers
programmes d’action entretiennent des liens avec les publics jeunes et les écoles (le théâtre
24
cf. Ginsburgh, Champarnaud et Michel. “Can public arts education replace arts subsidization?”,
http://www.ecares.org/ecare/personal/ginsburgh/papers/156.champarnaud.pdf
128
pour l’enfance et la jeunesse, le muséobus, le programme « spectacle à l’école », l’opération
« ouvrir mon quotidien », etc.), le service spécifique « Culture-Enseignement » disposait en
2012 d’un budget de 721.000€, soit 0,093 % du budget culturel. Il faut porter l’objectif
augmenter sensiblement le montant « Culture-Enseignement » afin de donner une réelle
ampleur à certains programmes actuellement ponctuels et de développer de nouvelles
initiatives.
A titre d’exemple, un programme « 1 Artiste- 1 Œuvre ». Chaque classe, de la maternelle au
secondaire, pourrait réaliser une animation autour d’une œuvre artistique qu’elle soit
littéraire, plastique, théâtrale, musicale, audiovisuelle, etc. Ces animations seront réalisées
grâce à des collaborations entre les écoles, les centres culturels, les académies, les écoles
supérieures des arts, etc.
15. Soutenir démocratiquement la demande culturelle des publics grâce à la carte
culture
Il est possible de consacrer une partie du budget existant à ce projet permettant de rendre la
culture plus accessible au public. Un tel système doit déterminer au moins trois paramètres :
le public cible, l’objet de l’avantage, le support matériel. La carte-culture peut s’adresser à
toute la population d’un territoire ou à certains segments déterminés, par exemple les
populations scolaires. L’objet peut varier d’un seul avantage (une réduction pour les salles
de théâtre, un crédit pour l’achat d’un livre, etc.) ou d’un panel plus ou moins large
d’avantages (un chéquier-culture reprenant plusieurs réductions et places gratuites). En
réalité, il existe deux types de dispositif : les « chèques culture » et les « cartes culture ». Les
cartes culture nécessitent un investissement plus important (fabrication des cartes…) mais
ce système permet de retracer plus précisément l’utilisation et de s’assurer que les
avantages sont utilisés par les personnes à qui ils sont attribués.
Le Ministère de la FWB a développé récemment plusieurs « cartes avantages », destinées
aux enseignants et aux fonctionnaires. Cela pourrait éventuellement constituer un tremplin
pour concevoir une carte culture destinée dans un premier temps aux populations scolaires.
Exemples :
• A Bruxelles, la VGC a mis en place un pass temps-libre, le paspartoe, qui octroie des
avantages pour un ensemble d’activités culturelles, sportives ou liées à la jeunesse.
Cette carte remplace l’ancien chèque culture ( le cultuurwaardebon).25
• La Région Rhone-Alpes a mis en place une carte-culture combinant places offertes et
réductions.26
16. Assurer la gratuité des musées pour les écoliers à la période de l’année dite des
« jours blancs » de manière à permettre aux associations de parents d’emmener les
élèves visiter ces derniers.
25
http://www.vgc.be/Cultuur/AlgemeenCultuurbeleidKunstenEnErfgoed/Paspartoe
26http://www.rhonealpes.fr/TPL_CODE/TPL_AIDE/PAR_TPL_IDENTIFIANT/173/18-les-aides-de-la-region-
rhone-alpes.htm La plate-forme dédiée à la carte M’RA : http://www.rhonealpes.fr/675-accueil-mra.htm
129
17. Soutenir l’économie culturelle et créative qui est un incubateur de nouveaux
emplois.
La gouvernance de la culture
Artistes et opérateurs culturels sont les partenaires privilégiés des pouvoirs publics dans la
mise en œuvre des politiques culturelles. Ce partenariat doit reposer sur une confiance
mutuelle, excluant les velléités de contrôle tatillon et chronophage. Les opérateurs culturels
doivent jouir d’une plus large autonomie d’action liée à une plus importante responsabilité
de gestion soumise à d’éventuelles sanctions en cas de non-respect des règles (confer
remarques de la Cour des comptes dans son 25ème cahier).
18. Retirer le pouvoir de subsidiation des mains du ministre et rendre les instances
d’avis souveraines en créant un « Conseil des Arts ».
En 2012, quelques 7800 subventions ont été octroyées à près de 3000 opérateurs culturels
totalisant 285 millions €. Il faut créer un système alternatif où la décision de subsidier est
retirée des mains du ministre pour être placée dans les mains d’un organisme indépendant
qui décide souverainement. C’est le système québécois. Il est généralisé dans le monde
anglo-saxon et existe désormais en France (mais sous une forme qui n’est pas encore
entièrement affranchie de l’administration). Le Conseil d’Administration serait nommé en
vertu des clés du pacte culturel et les experts seraient sélectionnés en vertu de critères
équivalent à ceux des commissions scientifiques. Un tel système permet d’accroître
l’autonomie artistique, de diminuer l’influence du politique, des groupements professionnels
et autres lobbys sectoriels dans les choix artistiques. Par ailleurs, le personnel de
l’administration ne pourrait plus influencer le choix. L’administration du ministère de la
culture pourrait s’occuper de promouvoir d’autres politiques plutôt que d’assurer le suivi de
30 commissions.
19. Améliorer le fonctionnement des grandes institutions culturelles
Le MR ne peut tolérer que de grands acteurs culturels, tout aussi talentueux soient-ils, soient
outrancièrement favorisés au détriment de plus petits acteurs culturels. Ainsi, le MR
préconise les mesures suivantes :
•
•
•
•
adopter une loi plafonnant les salaires de responsables de grandes institutions
culturelles subsidiées (qui, aujourd’hui, se montent parfois à des montants beaucoup
trop élevés).
Favoriser une plus grande mobilité à la tête des institutions en limitant dans le temps
les mandats à la direction des grandes institutions culturelles (max. deux mandats
successifs).
Assurer une transparence des procédures de nomination à la tête des grandes
institutions (appel public à candidatures, jury composé d’experts internationaux, etc.)
Favoriser l’emploi artistique et la rémunération des créateurs artistiques (auteurs,
etc.), notamment par l’inscription d’obligations en la matière dans les contratsprogrammes
130
•
•
Nommer les administrateurs au prorata des investissements qu’ils réalisent dans
l’institution concernée et ouvrir ainsi les portes du CA aux acteurs privés et aux
entreprises.
Dans le choix présidant au renouvellement du subside, distinguer une part fixe (liée
au respect du programme) et une part variable (dépendant du résultat).
20. Lutter contre l’instrumentalisation de la culture par le politique
Le secteur de l’éducation permanente capte une part trop importante des moyens destinés à
la création. Il faut assurer une distribution plus équitable entre professionnels de la culture
et les artistes.
21. Accroître la transparence de la Fédération Wallonie-Bruxelles quant aux données
chiffrées communiquées en matière de politique culturelle (notamment sur le
budget alloué à l’éducation permanente).
22. Passer au numérique
Au XXIème siècle, la gestion de nombreux dossiers se fait encore trop souvent sur supports
papier (dossiers en quinze exemplaires, etc.), ce qui engendre des coûts, des lenteurs et des
tracasseries dans le suivi administratif des dossiers. Il faut mettre en place des procédures
simplifiées de demande par internet : formulaire électronique, etc.
23. Accélérer les procédures
Le rythme de la création artistique réside bien souvent dans l’urgence et supporte mal les
procédures fleuves d’un an ou deux… De tels délais confinent à l’absurde lorsqu’il s’agit
d’accorder une aide de 2000 ou 3000€. Les décisions, positives ou négatives, doivent être
prises dans un délai maximum de trois mois (au moins pour les aides d’un montant de 7500
€ maximum).
24. Doter les opérateurs culturels de nouveaux outils de gestion
Le Mr propose d’offrir aux opérateurs culturels des outils en ligne de benchmarking en
matière de contrôle de gestion (concernant notamment les frais de gestion, d’énergie, de
services de maintenance, d’imprimerie, de communication, etc.). Ce service doit permettre
aux opérateurs d’identifier mieux et plus rapidement les postes budgétaires pouvant faire
l’objet d’économies.
Statut et emploi des Artistes
25. Réaliser un cadastre de l’emploi culturel et favoriser l’emploi artistique au sein des
institutions culturelles subventionnées
La dernière étude réalisée par la FWB sur l’emploi culturel remonte à 1994. Il est
indispensable que la FWB réalise un cadastre de l’emploi artistique, en s’appuyant au besoin
sur les travaux récents réalisés en la matière à l’ULB et l’ULG. Il est nécessaire d’avoir une
131
image exacte de l’emploi créé par les subventions culturelles afin de s’assurer que les
professions artistiques ne soient pas les laissés-pour-compte des politiques culturelles. Il faut
garantir que le développement d’un encadrement professionnel aux activités artistiques ne
se transforme pas en bureaucratie culturelle en édictant des obligations d’emploi artistique
pour les opérateurs majoritairement financés par les pouvoirs publics.
26. Maintenir/Augmenter la réduction de cotisations patronales pour l’engagement
d’artistes
Depuis 200327, une réduction de cotisations patronales pour secteur spécifiques est
appliquée aux travailleurs « artistes ». Suite à l’accord sur la réforme de l’Etat en 2011, cette
réduction sera régionalisée. Il faut veiller, lors du transfert, à maintenir, voire à augmenter
cette réduction de cotisations.28
27. L’accès aux allocations de chômage
Une voie de facilitation consiste à diminuer le nombre de jours nécessaire à l’octroi des
allocations tel qu’existant déjà pour des travailleurs particuliers : 216 au lieu de 312, etc. Un
bon exemple est la proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant
réglementation du chômage en ce qui concerne les artistes (R. Miller, G. Deprez et J.
Brotchi), 28/1/2011, Sénat, doc n° 5-743/1. Par ailleurs, il convient que les techniciens du
secteur artistique bénéficient de la règle de calcul avantageuse des prestations de travail pour
ouvrir le droit aux allocations de chômage dont bénéficient les travailleurs effectuant des
prestations artistiques.
28. Accès à la protection de l’intermittence concernant le droit aux allocations de
chômage
Déterminer un nombre raisonnable de prestations annuelles obligatoires pour l’accèsau
statut d’intermittent. En concertation avec les partenaires sociaux et professionnels, le MR
estime qu’il faut trouver un moyen terme raisonnable entre la position antérieure (il
suffisait de trois prestations par an, ce qui, de la part même des associations
professionnelles est absurde) et la règlementation mise en place par la Ministre De Coninck
fixant ce chiffre à 156 prestations.
29. Adapter la notion « d’emploi non convenable »
La notion d’emploi non convenable est actuellement calquée sur l’accès à la protection de
l’intermitence, c’est à dire sur la réalisation de 156 jours de prestation par an. Afin de
garantir la plus grande cohérence, le nombre de jours requis, pour que l’artiste ne soit pas
soumis à la disparition de la notion d’emploi non-convenable, devrait diminuer pour rester
27 A.R. 3 JUILLET 2005—Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 juin 2003 portant des mesures concernant la
réduction des cotisations de sécurité sociale dues pour l’artiste.
28 En 2011, selon le domicile du travailleur, le montant des réductions s’élevait pour la Région bruxelloise à
5.965.816,5 € et, pour la Région wallonne à 3.003.359 €.
132
identique à celui permettant d’échapper à la dégressivité complète des allocations de
chômage (cf. point précédent).
Divers
30. Exploiter les nouvelles compétences « biculturelles » de la Région bruxelloise
La 6ème réforme de l’Etat octroie à la Région bruxelloise des compétences culturelles pour
les matières « biculturelles d’intérêt régional » (hors institutions fédérales). Il faut utiliser
cette nouvelle compétence pour financer les institutions co-communautaires - Wiels, Flagey,
etc. -, pour développer les aides aux industries culturelles et créatives, pour rénover les
bâtiments du CRB, etc.
31. Favoriser davantage l’ouverture vers la culture des communautés flamande et
germanophone en développant les accords de coopération culturelle au-delà des
frontières linguistiques, afin d’assurer la solidarité entre les trois Régions et
également réduire les contraintes administratives présentes lors du lancement de
projets culturels interrégionaux.
32. Développer un système d’accès à l’enseignement artistique s’inspirant du système
français avec examens d’entrée plus exigeants afin de viser l’excellence et le
professionnalisme grâce à un encadrement de qualité.
33. Créer une école supérieure de danse. Ce point figure dans le décret créant
l’enseignement supérieur des arts mais n’a jamais été mis en place.
34. Assurer la promotion culturelle de l’image de Bruxelles, avec une visibilité réelle
(tant physiquement que via les réseaux électroniques et sociaux), tant pour les
touristes que pour les Bruxellois, afin de souligner les aspects dynamiques,
diversifiés, innovants et prometteurs de la Région bruxelloise.
Cela passe, par exemple, par des tentatives pour faire reconnaître Bruxelles comme capitale
culturelle européenne et par la promotion une architecture contemporaine de qualité
particulièrement pour les lieux emblématiques et créer enfin un musée d’art contemporain
digne de Bruxelles.
133
La Presse
35. Garantir la Liberté de la presse. Il est essentiel d’assurer le pluralisme des opinions et
l’indépendance des journalistes. Il faut éviter une trop grande concentration, voire
un monopole, des acteurs de presse.
Le secteur audiovisuel
Le MR entend garantir l’accès à des services audiovisuels de qualité. L’attention des pouvoirs
publics se concentrera sur l’intérêt des consommateurs. Celui-ci ne pourra être assuré que
par le maintien ou la restauration d’une juste concurrence entre les opérateurs, d’un
équilibre entre les opérateurs privés et publics et d’une régulation ad hoc. Par ailleurs, la
RTBF doit être la vitrine des productions artistiques.
Propositions :
36. Supprimer la taxe “radio et télé redevance” en Région wallonne, taxe qui se situe
désormais dans un intitulé plus vaste (« taxe régionale forfaitaire »).
37. Mettre en place la radio numérique terrestre (RNT), ce qui implique une aide
publique pour le coût du parc des émetteurs et une aide aux radios pour leur
permettre de gérer la transition vers ce modèle technologique (DAB+). Quant aux
petites structures, elles pourraient bénéficier de sommes prélevées sur le « Fonds
d’aide à la création Radiophonique ».
38. Revoir le statut de l’entreprise RTBF, aujourd’hui inadapté, pour la rendre plus
performante dans le cadre de l’évolution technologique tout en veillant à la
protection de l’emploi.
39. Soumettre la publicité sur la RTBF aux limites suivantes :
• retour à un plafond de 25% de la part des publicités commerciales dans les
ressources annuelles de la RTBF ;
• contrôle strict des limitations horaires du temps consacré à la publicité ;
• balisage de la publicité sur internet ;
• interdiction du parrainage des émissions regardées par les enfants.
40. Lutter contre le gaspillage en rationalisant certaines structures de la RTBF.
L’organigramme de la RTBF est d’une excessive complexité : elle possède des sites à
Bruxelles, Liège, Charleroi, Namur et Mons. De nombreux services sont trop
complexes (trop de cellules, de chefs et de sous-chefs).
41. Renforcer la collaboration des télévisions locales de la Fédération WallonieBruxelles avec les RTBF. Elles sont complémentaires : les télévisions locales ont une
grande utilité sociétale et peuvent fournir du contenu alors que la RTBF peut
apporter un soutien technique et logistique. A terme, il faut encourager l’évolution
des télévisions locales sur le modèle flamand (rentabilité, modernisation,
134
rationalisation de l’offre télévisuelle, sous-traitance des équipes techniques à des
firmes privées, etc.).
42. A la volonté de la RTBF d’intéresser et de capter tous les publics (via les trois
chaînes TV et les 5 stations radio), substituer la volonté de produire des contenus
uniques, singuliers, sans équivalent dans le monde. La diversification croissante de
l’offre n’est pas tenable à long terme. Ce marché est en pleine révolution et va se
diversifier constamment (ne fut-ce que parce qu’il est de plus en plus soumis à la
concurrence internationale et que la consommation en medias non linéaire (via
ordinateurs, tablettes, pda, etc.) augmente durablement).
43. Miser sur la qualité et créer par exemple une émission politique hebdomadaire en
soirée du style « Des Paroles et des Actes ou « Mots Croisés » ou « Villa Politica »
diffusée en Flandre sur la chaîne Canvas. Elle aurait lieu en semaine et mettrait
uniquement en scène des politiques (un ou un très petit nombre confronté à un
journaliste incisif). A l’appui de cette idée :
• c’est reproductible en Belgique. La preuve : c’est une réalité en Flandre et
cela fonctionne bien ;
• cela permettrait aux journalistes politiques que compte la RTBF d’exercer
leurs talents pas exclusivement en radio mais aussi en télévision ;
• c’est de nature à redonner le goût du débat politique aux citoyens belges.
Les Belges raffolent de la politique française en raison, notamment, de sa
théâtralité ;
• la Belgique évolue. Selon les sondages, le vote protestataire sera
significatif lors des prochaines élections. Une émission de cette nature
serait un démenti à ceux qui estiment que le « système » (auquel les partis
traditionnels et la RTBF elle-même sont assimilés) est verrouillé et
incapable de se remettre en cause.
Lutter contre le téléchargement illégal
On voit actuellement apparaître sur le Net un tout nouveau business model qui révolutionne
le secteur. Cela explique la nervosité des Major culturels qui ne sont pas encore adaptés à
cette évolution inéluctable. Ils passent à côté d’une manne financière énorme tant l’offre en
produits de streaming et de téléchargement rapide manque cruellement. Plutôt
qu’embrasser le changement et s’y adapter, les industries musicales et cinématographiques
se mettent à dos leur clientèle. À long terme, le marché gagne toujours, ce qui présage d’un
sort funeste pour ces gros acteurs s’ils ne changent pas leur fusil d’épaule… Dans l’industrie
musicale, des changements importants ont déjà eu lieu : on peut acheter ou écouter en ligne
via iTunes, Deezer ou Spotify. Ces sites correspondent à une logique libérale win-win :
•
•
Le consommateur (usager) culturel paie moins cher et a accès à une diversité
phénoménale de produits culturels
L’artiste peut diffuser ses œuvres à l’échelle mondiale et peut être mieux rémunéré
que maintenant.
135
Le droit d’auteur existe et l’arsenal législatif dans les différents Etats européens s’avère
normalement suffisant pour lutter contre la piraterie. Le problème, c’est lorsque le serveur
est hébergé dans des pays situés en dehors de l’Europe, il est difficile de faire respecter le
droit. Une évolution est nécessaire. Cela ne peut se faire que de manière attentive à
l’évolution technologique et sans favoriser outrancièrement l’industrie au détriment des
artistes. Il faut se garder d’une approche trop répressive ou liberticide en la matière car,
autrement, dans la même logique, on en viendrait à importer une logique policière dans les
réseaux sociaux et à violer le droit à la vie privée.
Proposition :
44. Instaurer une taxe forfaitaire sur les fournisseurs d’accès. En effet, il est devenu
impossible, à moins d’une intrusion dans la vie privée, de savoir qui télécharge quoi
et à quel moment. Cette taxe permettrait de rémunérer les artistes. Elle serait
comparable à la taxe instaurée sur les DVD vierge dans les années 90. Actuellement,
Auvibel est chargée de la perception et de la répartition de la rémunération pour la
copie privée en matière audiovisuelle sur les supports physiques. De son côté,
Reprobel, permet le prélèvement d’une taxe comparable sur les photocopies. La
technologie du téléchargement est désormais suffisamment au point, suffisamment
utilisée et répandue que pour adopter une taxe de ce genre visant les fichiers
audiovisuels immatériels. Il faut moderniser la politique applicable à l’économie
numérique en :
- en fournissant davantage de sécurité légale pour les citoyens lorsqu’ils utilisent du
contenu créatif on-line,
- en permettant l’expansion de nouveaux services on-line légitimes au sein d’un cadre
plus sûr et
- en assurant une rémunération plus adéquate des ayants droit pour l’utilisation de
leurs œuvres à l’ère numérique.
136
Famille
Constats
La famille est le véritable socle de notre société. Elle a beaucoup évolué durant ces dernières
décennies ; des formes nouvelles et variées d’union, de parentalité et
« d’intergénérationnel » se sont développées mais l’enjeu reste d’offrir un soutien à chacune
et chacun dans son choix de vie.
Une politique familiale, qui écoute et réponde aux besoins des familles, doit être mise en
œuvre avec en son centre une politique de l’Enfance efficace et forte, qui tienne compte des
besoins de chaque enfant et où priment son intérêt et son bien-être. Il convient de renforcer
le soutien à la parentalité ainsi que la lutte contre la maltraitance et la protection des droits
de l’enfant. Il faut également mieux soutenir et encadrer les jeunes dans leurs activités mais
aussi favoriser les initiatives de rapprochement entre générations.
A ce titre, nous sommes particulièrement satisfaits de la prochaine mise en place du Tribunal
de la Famille et de la Jeunesse, modification historique de notre paysage judiciaire. Ce
tribunal sera amené à connaitre de l’ensemble du contentieux afférent à la famille et était
attendu depuis longtemps. Il nous faudra néanmoins rester attentifs à sa mise en place
effective et à l’application en son sein de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant,
en ce compris son droit d’être entendu.
A. Enfance
Constats
Une offre d’accueil de la petite enfance renforcée qualitativement et quantitativement doit
être une priorité politique, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il faut permettre une
meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle : l’absence de solution
d’accueil constitue un des principaux pièges à l’emploi et à la formation professionnelle, en
particulier pour les femmes. La recherche d’une place d’accueil est devenue une véritable
source de stress pour les parents, avant même la naissance de l’enfant !
Les différentes programmations de création de places d’accueil pour les enfants de 0 à 2,5
ans, appelés Plans Cigogne, lancées depuis 2003 par l’actuel Ministre de la Petite Enfance
n’ont pas rencontré les objectifs en matière de création de places : il manque encore
aujourd’hui plus de 8.500 places pour atteindre l’objectif de départ d’une place pour 3
enfants et l’écart entre sous-régions se creuse de plus en plus. Pour le MR, l’objectif ne peut
donc être de se contenter de rejoindre ce critère européen de 33% de taux de couverture
137
mais bien de viser 100% de possibilité de places d’accueil afin de donner le choix à tous les
parents et à tous les enfants.
Le 3ème Plan Cigogne vient d’être lancé, à quelques encablures de la fin de la législature,
proposant la création de 16.000 places d’ici 2022 mais la majorité de ces nouvelles places y
est prévue sur la fin de la période alors que c’est dès aujourd’hui que le besoin est criant. En
particulier si l’on prend en compte le boom démographique dans la région de BruxellesCapitale. Tout subsidier ne sera pas possible ; il est nécessaire de sortir rapidement du cadre
idéologique mettant la priorité au subventionné qui ne permet pas aux formules plus
souples et plus rapidement opérationnelles de s’épanouir. Le MR est dès lors convaincu qu’il
faut chercher de la diversité, des solutions innovantes et faciliter autant que possible les
partenariats avec les entreprises.
Par ailleurs, Le MR se bat depuis des années pour la mise en place d’un statut complet pour
les accueillantes conventionnées qui a trainé pendant longtemps mais les négociations
semblent aujourd’hui toucher à leur fin : elles sont en effet au stade des négociations,
principalement budgétaires, entre le pouvoir fédéral et les partenaires sociaux et
fédérations. Cela représentera une avancée cruciale pour le secteur à laquelle il y a lieu de
rester attentif.
Enfin, il faut aussi savoir que la grande majorité des parents sont favorables à des heures
d’ouverture en crèche allant de 6h à 22h et que la demande pour des gardes ponctuelles, le
weekend ou en soirée grandit, ne fut-ce que pour répondre aux emplois à horaire décalé, à
pauses ou de nuit dans certains secteurs. Des solutions financières doivent être trouvées
pour les milieux d’accueil aux subventions peu flexibles.
Le MR est également convaincu que fréquenter un milieu d’accueil et les classes de
maternelle permet la socialisation et contribue à améliorer les chances de réussite des
enfants, en particulier pour les petits dont le français n’est pas la langue parlée à la maison.
C’est la raison pour laquelle nous plaidons également, parallèlement, pour un abaissement
de l’âge de l’obligation scolaire. Le secteur de l’accueil des enfants pendant leur temps libre,
en particulier les écoles de devoirs, doit lui aussi être urgemment revalorisé pour les mêmes
raisons.
Propositions :
1. Modifier toute la réglementation applicable aux milieux d’accueil de la petite enfance
pour permettre davantage de souplesse, de flexibilité et d’innovation :
- Maximaliser les capacités d’accueil en autorisant un taux d’inscription supérieur à 100%
pour éviter les places inoccupées en cas de maladie ou autres absences des enfants
- Harmoniser les normes d’encadrement et les formations requises, notamment entre
milieux d’accueil subventionnés et non subventionnés
138
- Créer des équipes de puéricultrices volantes pour remplacer les (co)accueillantes malades,
en formation ou en congé et assurer la garde des enfants
- Autoriser l’association de plus de 2 accueillantes conventionnées ou autonomes si elles
désirent réduire leurs coûts/frais de fonctionnement
- Permettre des heures d’ouverture plus larges et plus flexibles
- Encourager les milieux d’accueil répondant à des besoins spécifiques des parents tels les
haltes-accueil, garderies de nuit ou gardes d’enfants malades
- Autoriser le personnel des milieux d’accueil à exercer après 65 ans s’il le désire
- Encadrer les formules de service de gardienne d’enfants à domicile et le babysitting afin de
les développer en toute sécurité et en en assurant la qualité
- Permettre le travail de volontaires dans les milieux d’accueil comme dans les autres
services de l’ONE
2. Augmenter l’offre de places d’accueil, grâce aux employeurs et aux entreprises :
- Réviser le plan SEMA (Synergie Employeurs – Milieux d’accueil) afin de le rendre enfin
attractif et moins coûteux pour l’employeur
- Encourager la création de « véritables » crèches d’entreprise où les places peuvent être
réservées pour les employés
- Soutenir la création de crèches interentreprises gérées par une société dont c’est le core
business
- Prévoir la possibilité pour les entreprises de réserver des places dans différents milieux
d’accueil, en fonction du domicile des employés
- Favoriser les partenariats public-privé
3. Mieux soutenir les parents et les aider dans leurs recherches :
Mettre en place, dans chaque commune ou pour une association de communes, un guichet
unique local de la petite enfance où les parents pourront trouver toutes les informations sur
les milieux d’accueil disponibles dans les environs.
139
B. Jeunesse/Aide à la jeunesse
d. Jeunesse
Constats
Souvent diabolisé ou encore infantilisé, le monde des jeunes véhicule généralement derrière
lui une image négative. On s’intéresse aux adolescents ou plus largement aux 12-25 ans
qu’en cas de délinquance, d’abus d’alcool / drogue ou lorsqu’ils sont victimes de
maltraitance plus souvent que pour connaitre leur opinion sur tel ou tel thème. Et pourtant,
c’est rendre un bien mauvais service à ces adultes en devenir que de les enfermer dans une
ou des catégories où on leur dit ce qu’il doivent penser, faire, dire. C’est au contraire le
moment de leur donner toutes les meilleures armes possibles pour en faire des citoyens
responsables et critiques. De leur donner un futur, plus riche que celui de simplement devoir
lutter contre la pauvreté ou chercher un emploi. Une société où les jeunes ne peuvent
projeter aucun avenir, n’est pas une société acceptable.
Parmi ces jeunes heureusement, nombreux sont ceux qui s’engagent, que ce soit dans les
organisations de jeunesse ou d’autres associations, qui prennent la parole, qui partent à la
découverte du monde. Il est du devoir des pouvoirs publics de les y encourager, de les
accompagner à tous les niveaux dans leur transition vers l’âge adulte, de les associer autant
que possible à la prise de décision, d’écouter leurs idées et griefs, de les responsabiliser.
Il s’agit, après tout, du terreau futur de notre démocratie… Les jeunes sont source de
créativité, porteurs de critiques, de changement social, de nouvelles technologies et de
dynamisme.
En ce qui concerne le bilan de cette législature, nous somme moroses. En effet, les
Organisations de jeunesse sont représentées au sein du Conseil de la Jeunesse dont la
composition et l’organisation viennent d’être revues par décret par la Ministre de la
Jeunesse, sans beaucoup de respect pour la liberté associative ni pour le pacte culturel. Elle
a également parlé tout au long de la législature d’un ambitieux ‘Plan Jeunesse’ qui ne se
résume pour le moment qu’à un soutien à des projets transversaux, intersectoriels et
interministériels, pour lequel la première étude va être lancée en 2014 et qui ressemble
donc plus à un beau slogan sur une coquille vide malgré les budgets alloués. Le budget stable
tout au long de la législature a permis, il faut le reconnaître, de rénover et sécuriser
certaines infrastructures des OJ.
Propositions :
- Prendre en compte les jeunes dans toutes les politiques : logement, emploi, mobilité,
sécurité, santé, etc. ;
- Encourager les jeunes, en ce compris les jeunes primo-arrivants, à s’engager, que ce soit
dans les organisations de jeunesse ou autres, à prendre la parole, à partir voir le monde
140
plutôt que se renfermer sur eux-mêmes ; les inciter, en ce compris les jeunes primoarrivants, à rejoindre le tissu associatif, qu’il soit de jeunesse, culturel, sportif ou autre, en
s’assurant qu’ils aient bien accès facilement à toutes les informations à ce sujet et par
conséquent soutenir toutes ces associations de jeunes sur le long terme;
- Simplifier et veiller à la transparence des démarches administratives tant vis-à-vis du
Service de la Jeunesse que d’autres niveaux de pouvoir, notamment en revoyant le système
des subventions extraordinaires (par exemple l’introduction des demandes s’effectue selon
des périodes-train, les réponses parviennent aux associations bien trop souvent après la
réalisation de l’activité) ;
- Intensifier le soutien, entre autres de la Communauté française - Fédération Wallonie
Bruxelles, aux actions et infrastructures des organisations de jeunesse, maisons et centres de
jeunes, qui réalisent un travail pédagogique de fond et touchent plusieurs dizaines de
milliers de jeunes chaque jour, chaque week-end et pendant les vacances scolaires + trouver
enfin une solution pérenne au manque de tentes dont ces jeunes ont besoin chaque été
pour leurs camps ;
- Soutenir également les projets collectifs de la jeunesse non-organisée et s’assurer que
celle-ci soit intégrée dans le dialogue politique-jeunesse ;
- Favoriser les projets passerelles entre le monde de l’enseignement et les organisations de
jeunesse en termes de mise à disposition des infrastructures en dehors des heures de cours
et/ou en période de vacances scolaires ;
e. Aide à la jeunesse
Constats
Selon les derniers chiffres disponibles, 40.234 jeunes ont été pris en charge au moins un jour
par les services de l’aide à la jeunesse en 2011. La toute grosse majorité (38.219 jeunes soit
95% des jeunes concernés) sont des jeunes en difficulté ou en danger. Sur les 95% de jeunes
en difficulté : 60% sont pris en charge dans le milieu de vie, 40% en hébergement.
Le principal acquis de la législature a été la modification du décret relatif à l’aide à la
jeunesse qui prévoit le renforcement de la prévention via la création de structures de
concertation entre le secteur de l’aide à la jeunesse et le secteur de l’enseignement.
L’objectif des différentes mesures proposées par le MR est de poser les bases d’une
politique globale de l’Enfance avec un grand « E » afin de mieux prévenir les situations de
souffrance, de négligence ou de maltraitance qu’elle soit physique, psychologique, sexuelle
ou institutionnelle.
141
Les différentes propositions s’articulent autour de trois axes : la prévention et
l’accompagnement de l’enfant dès le plus jeune âge, l’intervention des différents services
compétents en faveur des jeunes en danger et une approche globale, multisectorielle de
l’aide à la jeunesse.
Axe 1 : La prévention et l’accompagnement
Aujourd’hui, un enfant peut grandir en vase clos jusqu’à l’âge de 6 ans, âge de l’obligation
scolaire. Si l’enfant n’est pas inscrit dans un milieu d’accueil de la petite enfance, rien
n’oblige les parents à ce que l’enfant soit vu par un médecin ou par un spécialiste de
l’enfance, un TMS, par exemple.
L’enfant peut donc être victime de violence ou de négligence sans que personne ne puisse le
détecter avant l’arrivée à l’école. Dès cet instant, l’école devient un relais, les enseignants,
les éducateurs, les centres PMS peuvent détecter une situation de maltraitance. Mais 6 ans,
c’est déjà tard pour un enfant qui a souffert, le travail à faire pour l’aider à se reconstruire
est considérable.
Agir dès la naissance permettrait d’éviter qu’un enfant évolue dans un milieu néfaste pour
son développent et son épanouissement. Il faut accompagner un enfant ou sa famille en
difficulté, faire en sorte que les enfants puissent grandir le plus sereinement possible et
devenir des adultes responsables.
En améliorant la prévention de manière concrète par l’accompagnement dès le plus jeune
âge, l’objectif est aussi de diminuer le nombre de jeunes délinquants et donc les places en
IPPJ. Agir sur la cause et non pas traiter les conséquences. Plus nous agissons tôt, moins les
dégâts seront importants.
La prévention dès le plus jeune âge n’est pas suffisante en soi. Pour les jeunes en danger,
elle doit également s’accompagner de mesures de suivi tout au long du développement de
l’enfant afin de mieux connaître sa « trajectoire ».
Pour ceux-ci, le MR prône la création d’un « fil rouge », un dossier unique de l’enfant qui le
suive jusqu’à sa majorité. Le carnet de l‘enfant de l’ONE pourrait jouer ce rôle-là, l’histoire
médicale de l’enfant dès la naissance y est indiquée et peut être consultée par les services
spécialisés si nécessaire. C’est un carnet de vie qui doit suivre l’évolution de l’enfant et
permettre à chaque étape de sa croissance un accompagnement adéquat. Cela permettra
d’agir plus tôt en cas de difficultés familiales, de prévenir la maltraitance grâce à un
accompagnement des parents, familles et, avant tout fait grave qui nécessiterait un
placement.
142
Afin d’éviter le cloisonnement et le danger potentiel lié à celui-ci, le MR propose d’organiser
une ou plusieurs consultations systématiques pour les enfants, jusqu’à l’âge de l’obligation
scolaire, afin de garantir la qualité de l’accompagnement et des soins pour l’enfant. Cela
garantirait le développement harmonieux de l’enfant tout en respectant la liberté de choix
des parents quant à leur prestataire de soins (médecin généraliste, pédiatre, ONE,…).
De la même manière que tous les enfants accueillis dans un milieu d’accueil collectif
subissent 4 examens médicaux obligatoires (à l’entrée, vers 9 et 18 mois et à la sortie), il
devrait être possible d’envisager ce type d’examen médical pour tous les enfants, même s’ils
ne fréquentent pas un milieu d’accueil.
Aujourd’hui, toutes les mamans qui rentrent chez elles après un accouchement n’ont pas
forcément eu un contact avec l’ONE à la maternité ou pour une prise de rendez-vous à
domicile. Dès la naissance, une visite de l’ONE doit être organisée soit à la maternité (en
fonction des accords avec les hôpitaux), soit au domicile des parents. Un suivi doit être
effectué.
Si le risque zéro n’existe pas, certains drames pourraient être évités grâce à un minimum
d’accompagnement des familles et de suivi de l’enfant. En rendant certaines consultations
systématiques, nous nous assurons d’une visite des TMS et d’une possibilité d’intervention
rapide.
Propositions :
- Prévenir les situations de maltraitance dès le plus jeune âge afin d’identifier les enfants et
les familles en difficulté et leur apporter l’aide nécessaire pour assurer un développement
serein de l’enfant. Jusqu’à six ans, âge de l’obligation scolaire, un enfant peut vivre en vase
clos, sans contact avec l’extérieur et être victime de violence ou de négligence sans que
personne ne puisse le détecter. Il faut donc renforcer la prévention et la détection de la
maltraitance dès le plus jeune âge ;
- Créer un dossier unique, un « fil rouge », du jeune en danger qui le suive jusqu’à sa
majorité, dans le respect de ses droits et de sa vie privée, afin de mieux connaître sa «
trajectoire ». Cela permettra de s’assurer que l’enfant a bien été vu par une personne
extérieure à la famille ;
- Organiser une ou plusieurs consultations systématiques pour les enfants afin de garantir la
qualité de l’accompagnement et des soins pour l’enfant et de garantir ainsi son
développement harmonieux. Cela doit se faire dans le respect de la liberté de choix des
parents quant à leur prestataire de soins (médecin généraliste, pédiatre, ONE,…) ;
143
Axe 2 : Intervention en faveur des jeunes en danger.
1. A chaque enfant son carnet et son TMS de référence
Chaque enfant devrait avoir son travailleur médico-social (TMS) de référence. Aujourd’hui, le
rôle du TMS de l’ONE est clairement défini pour les enfants âgés de 0 à 6 ans, il est un
véritable soutien à la parentalité.
Ce TMS de référence doit pouvoir être alerté par toute personne qui suspecte une situation
de danger. Pour faciliter le dialogue entre ces personnes, il faut s’appuyer sur le concept du
« secret professionnel partagé », c’est-à-dire la possibilité de partager le secret professionnel
avec des personnes qui sont elles-mêmes tenues au secret professionnel et qui poursuivent
les mêmes objectifs, à savoir, le bien-être de l’enfant.
Le TMS de référence doit être capable de créer un lien de confiance avec la famille. Après un
premier contact, il doit pouvoir mettre en place l’accompagnement nécessaire avec la
famille et faire ensuite intervenir le service le plus adéquat (SIIF, SAIE, etc.) si nécessaire.
Il doit à la fois être le lien évident pour l’enfant et sa famille et le lien avec les autres services
de l’aide à la jeunesse, les familles d’accueil, les institutions si nécessaire. Il est le seul et
unique référent pour l’enfant, la personne sur qui l’enfant en danger peut compter tout au
long de son parcours, jusqu’à l’âge adulte.
Il est donc essentiel de repenser la place de l’ONE et des travailleurs médico-sociaux dans la
prise en charge précoce des enfants en danger et accroître le personnel de terrain à l’ONE.
2. Renforcer le rôle de SOS Enfants
Les équipes SOS Enfants doivent être en première ligne car c’est le seul service qu’il est
possible de contacter sans passer par le SAJ ou le SPJ pour dénoncer une situation de
suspicion de maltraitance.
Leur efficacité est prouvée, leur rôle fondamental, ces structures doivent être mieux utilisées
avant toute prise en charge par l’aide à la jeunesse.
Le rôle des équipes SOS Enfants de l’ONE doit être renforcé. Elles doivent disposer d’un
service prénatal partout en Fédération Wallonie-Bruxelles (aujourd’hui uniquement à Liège
et à Bruxelles).
Elles doivent pouvoir constituer un relais pour le TMS de référence.
144
Il faut donc soutenir davantage les équipes SOS Enfants dans leur action par une évaluation
de leur situation et un déploiement plus important (budget, nombre, coordination avec le
SAJ, aspects multidisciplinaire et médical,…).
3. Renforcer la formation à destination des personnes confrontées à des situations de
maltraitance
Toute personne susceptible d’être confrontée à une situation de maltraitance dans les
milieux spécialisés de l’enfance doit être formée de façon adéquate de manière à mieux
évaluer le risque, le danger et à mieux réagir face à la famille concernée.
Le TMS de référence doit rester cette personne de confiance qui encadrera l’enfant jusqu’à
ce que la situation soit considérée comme normale. Il doit être le lien entre la famille et les
autres services de l’AJ, le contact doit rester !
Pour lui permettre d’accomplir cette mission fondamentale pour l’avenir de l’enfant, il faut
valoriser son statut, renforcer sa formation. Aujourd’hui, le TMS est détenteur d’un diplôme
d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social. Dès son entrée en fonction, il reçoit en
outre une formation théorique (notions médicales, juridiques et connaissances liées au
développement de l’enfant) et bénéficie de l’accompagnement d’un tuteur pour la
transmission d’un certain savoir-faire.
Par ailleurs, il est essentiel d’intensifier les formations à la « bientraitance » (bienveillance), à
la prévention et à la détection des maltraitances notamment pour les publics en contact
avec les jeunes (instituteurs, professeurs, éducateurs, personnel des PSE/PMS, moniteurs
d’organisations de jeunesse, éducateurs,…).
4. L’hébergement ou l’aide en milieu de vie
L’esprit du décret de 1991 relatif à l’aide à la jeunesse, renforcé par la déclaration de
politique communautaire de 2009, accorde la priorité à l’aide en milieu de vie.
Ce choix mérite à tout le moins une réflexion. Si le choix du maintien dans le milieu de vie
semble évident pour tout enfant en difficulté plutôt qu’un placement, nous devons
néanmoins être attentifs aux risques que cela peut représenter pour l’enfant (risque
physique, psychologique,…)
L’actualité a révélé des faits divers atroces concernant de jeunes enfants. Des bébés battus
au sein même de la cellule familiale et qui, dans de nombreux cas, perdent la vie dans des
conditions inqualifiables. Les cas d’enfants placés par le juge en institution ou en famille
145
d’accueil qui sont à nouveau maltraités lorsqu’ils retrouvent leurs parents biologiques
existent, il ne faut pas se voiler la face.
Un équilibre entre le placement à tout prix et le maintien en famille à tout prix doit être
trouvé. Il faut accepter le fait que le comportement de certains parents est néfaste et que la
sécurité et le bien-être de l’enfant sont menacés.
Le fonctionnement des institutions doit être revu pour que l’hébergement soit ouvert à ceux
qui en ont vraiment besoin et qu’un enfant ne puisse être renvoyé en famille pour la seule et
unique raison qu’il n’y a plus de place.
Le développement et la professionnalisation du secteur non résidentiel doit être encouragé
au même titre que le développement des familles d’accueil et du parrainage, notamment,
sur un plan qualitatif et quantitatif dans un souci d’améliorer la prise en charge et d’offrir un
lieu et des conditions optimales pour aider l’enfant à se construire. Il faut privilégier les
familles d’accueil plutôt que les institutions et valoriser leur statut.
Propositions :
- Renforcer le rôle des équipes SOS Enfants de l’ONE notamment en matière de prévention
de la maltraitance. Elles doivent disposer d’un service prénatal partout en Fédération
Wallonie-Bruxelles (aujourd’hui uniquement à Liège et à Bruxelles). Ce renforcement est
d’autant plus indispensable qu’actuellement nous faisons face à un boom démographique,
notamment à Bruxelles, qui nécessite une augmentation des services à destinations des
enfants ;
- Renforcer les formations à la prévention et à la détection des maltraitances notamment
pour les publics en contact avec les jeunes. Il faut donner à ceux-ci les outils pour identifier
les situations de danger pour les jeunes et pour contacter les services adéquats. Cela passe
notamment par l’instauration d’un dialogue entre les différents acteurs concernés ;
- Le maintien de l’enfant dans la famille ne doit pas être systématique. Il faut s’assurer que la
sécurité et le bien-être de l’enfant sont assurés par le maintien de l’enfant au sein de la
famille. Certaines familles étant néfastes pour le développement de l’enfant, le maintien de
l’enfant au sein de celle-ci ne peut s’envisager. L’intérêt de l’enfant doit primer lors de toute
décision.
- Encourager la vocation à devenir familles d’accueil, via par exemple l’octroi d’un statut
pour celles-ci, afin notamment de permettre à des enfants d’être placés dans une famille,
plutôt qu’en institution, quand le comportement de la famille de l’enfant est jugé néfaste
pour son développement.
146
Axe 3 : Approche globale de l’aide à la jeunesse
En toile de fonds de ces différentes propositions apparaît la nécessité de repenser
l’approche en matière d’aide à la jeunesse. Durant son développement, l’enfant va être
amené à côtoyer différents mondes, que ce soit celui de l’enseignement, du monde sportif,
de l’ONE et parfois aussi celui de l’aide à la jeunesse sans qu’il n’y ait nécessairement un
dialogue entre ces différents secteurs.
Malheureusement, on constate trop souvent que les enfants en danger sont déjà connus des
services mais que les difficultés de coordination entre les différents acteurs n’ont pas permis
d’empêcher les faits de maltraitance. Ces différents acteurs doivent se parler. Il faut
dépasser les logiques institutionnelles.
La collaboration entre notamment les secteurs de l’enfance, de l’aide à la jeunesse et de
l’enseignement doit être encouragée. Cela suppose une meilleure coordination entre les
intervenants et une simplification des procédures. Il faut faire en sorte que les différents
services se complètent tout en respectant le travail de chacun.
Il manque aujourd’hui une réelle continuité entre les différentes prises en charge et une
volonté absolue de faire en sorte que l’avenir de l’enfant prime sur le type d’institution ou
d’intervenant qui, à un moment donné, intervient.
A l’heure actuelle, il existe notamment des protocoles de collaboration entre le SAJ et l’ONE,
entre les SAJ – SPJ et les équipes SOS Enfants mais aussi entre les CPAS et les conseillers et
directeurs de l’aide à la jeunesse mais cela reste insuffisant.
Il faut donc un fil conducteur autour de l’Enfant et les intervenants doivent redevenir les
partenaires évidents de celui-ci et de ses parents. Cela ne passe pas par la création de
nouvelles structures mais bien par une suppression des barrières entre les différents services
afin de créer les conditions pour qu’un dialogue puisse s’installer entre les différents acteurs,
et ce dans l’intérêt de l’enfant. Les barrières institutionnelles ne doivent pas être un frein au
développement et au bien-être d’un enfant !
Propositions :
- Renforcer les formations à la prévention et à la détection des maltraitances notamment
pour les publics en contact avec les jeunes. Il faut donner à ceux-ci les outils pour identifier
les situations de danger pour les jeunes et pour contacter les services adéquats. Cela passe
notamment par l’instauration d’un dialogue entre les différents acteurs concernés ;
- Renforcer les collaborations avec les différents secteurs qui sont en contact avec les
enfants notamment les secteurs de l’enfance, de l’aide à la jeunesse et de l’enseignement.
Cela suppose une meilleure coordination entre les intervenants et une simplification des
147
procédures. Il faut décloisonner ces différents secteurs, faciliter le dialogue entre les
différentes intervenants. Il faut tout simplement que ces personnes se parlent. La santé et la
sécurité d’un enfant ne peuvent être mises en danger par un manque de dialogue entre
acteurs !
2. Famille
a. Parentalité sociale
Le rôle accru des parents proches, comme les grands-parents, et les liens d’affection qui
peuvent se développer en cas de famille recomposée, doivent ouvrir une réflexion sur la
parentalité sociale. Cette notion recouvre les cas où un rôle social, mais aussi éducatif et de
protection, est exercé par rapport à l’enfant sans que la personne ait pour lui aucune
existence juridique.
Proposition :
- Ouvrir une réflexion sur la notion de parentalité sociale et envisager d’attribuer à une
personne qui s’implique ou s’investit dans une fonction de parentalité certains des effets
secondaires d’un rapport juridique de filiation, comme des droits de visite, sans toucher à la
filiation de l’enfant en tant que telle ;
- Permettre au parent social de léguer ses biens également à des conditions favorables à
l’enfant qu’il contribue à élever.
b. Soutien à la parentalité
Le soutien à la parentalité ne doit pas s’entendre uniquement dans un sens financier et dans
un but nataliste. De nos jours, cela signifie également accompagner les parents dans leur
nouveau rôle et mettre tout en place et à leur disposition dans le but du bien-être de
l’enfant. Sans pour autant bien sûr s’immiscer dans la vie familiale. C’est aussi tout faire pour
permettre aux parents de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Propositions :
- Multiplier les relations et lieux de rencontre entre les parents ex. lieux de rencontre
parents-enfants / maisons d’enfants de l’ONE et mettre en place un réseau d’écoute, d’appui
et d’accompagnement des parents, via l’ONE destiné à toutes les familles
- Mettre en place des actions de sensibilisation et de formation à destination des
intervenants bénévoles ou professionnels
- Soutenir et développer le congé de paternité et revaloriser la place des pères dans
l’organisation familiale
148
- Aider les jeunes filles qui, malgré les cours d'Education à la Vie sexuelle, relationnelle et
affective à l'école, se retrouvent enceintes à l'adolescence, volontairement ou non. Le
nombre de ces mamans adolescentes (1400) a malheureusement augmenté ces dernières
années mais les dispositifs à leur disposition ne suffisent souvent pas : faire une étude sur les
besoins en logement social ou en milieu d'accueil des jeunes parents de 16 à 20 ans ;
soutenir les lieux de rencontre parents-enfants s'adressant en priorité aux jeunes parents ;
favoriser l'enseignement à distance pendant la grossesse de la jeune fille et ses premiers
mois de maman.
c. Allocations familiales
La sixième réforme de l’Etat a désormais fait glisser cette matière dans le giron des entités
fédérées. Il s’agit d’un montant conséquent puisqu’il s’élève pour 2013 par exemple à 6,8
milliards d’euros. La Réforme insère les allocations familiales dans la liste des matières
personnalisables protégées par la Constitution (art. 23) et transfère la compétence en la
matière au plus tôt le 1er janvier 2016 et au plus tard le 31 décembre 2019. Pendant ce
temps, l’Etat fédéral continuera à assurer la charge administrative et le paiement.
Bien que transféré, ce régime des allocations familiales doit assurer la continuité du système
actuel et continuer impérativement à couvrir les besoins fondamentaux des enfants.
Propositions :
- Garantir le paiement des allocations familiales. Quel que soit le niveau de pouvoir qui
désormais octroie les indemnités, il est primordial que celles-ci soient payées en temps et en
heures. Il convient donc de garantir le fonctionnement et la liquidation correcte des
allocations familiales aux ayants droits et de veiller à mener les politiques les plus similaires
possibles en la matière en Wallonie et à Bruxelles.
- Tendre progressivement vers l’égalité du montant de l’allocation octroyée à chaque
enfant : la différence dans le montant de l’allocation selon la place de l’enfant dans la fratrie
(son rang) n’est plus justifiée. C’est pourquoi, dans l’enveloppe budgétaire disponible, le MR
est favorable à l’égalité du montant de l’allocation octroyée à chaque enfant quelle que soit
la composition de la famille. Ces nouveaux montants ne seront toutefois applicables qu’aux
naissances suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales et à l’exclusion des
enfants bénéficiant d’un régime d’allocations majorées (enfants porteurs d’un handicap,
orphelins, etc.).
d. Adoption
L’adoption est un projet familial riche et très sérieux. Une réforme vient d’être mise en place
au niveau de la Fédération Wallonie Bruxelles visant à répondre à l’évolution des situations
d’adoption : nombre décroissant d’enfants en bas âge et en bonne santé par rapport au
nombre d’adoptants surtout en adoption internationale, manque d’offres pour les enfants à
149
besoins spéciaux (handicapés, en fratrie ou plus âgés), recherches croissantes d’enfants
adoptés sur leurs origines, etc. Elle a permis de remettre en avant le principe de base selon
lequel l’adoption permet de trouver une famille à un enfant, et non l’inverse. Certaines
pratiques pourraient cependant encore être améliorées.
Propositions :
- Faciliter autant que possible à tous les niveaux la recherche des origines, notamment au
fédéral par un Arrêté Royal d’application de l’art. 368-7 du code civil devant en déterminer
les limites, et en y consacrant les moyens nécessaires en personnel et lieux adaptés, sans
préjudice de l’introduction de règles spécifiques concernant l’accouchement anonyme.
- Mettre en place un statut intermédiaire pour les bébés ‘en attente d’adoption’ durant les 2
mois de réflexion de la mère où rien n’est prévu par la loi depuis la résiliation des ‘pupilles
de l’Etat’ et ce afin de résoudre les problèmes de domiciliation, mutuelle, autorité parentale,
etc. auxquels sont confrontés les assistants sociaux, infirmières, pouponnières ;
- Permettre l’accouchement anonyme afin d’éviter les abandons d’enfants ou les
accouchements dans des endroits inappropriés et dans des conditions précaires.
Accompagner cette mesure d’une possibilité pour l’enfant qui a atteint un âge suffisant de
reprendre contact ultérieurement avec sa mère biologique, moyennant l’accord de celle-ci.
- Travailler activement à l’amélioration de la situation des adoptions pour les couples
homosexuels autorisées depuis la loi de 2006 mais qui sont souvent empêchées par les refus
des mères biologiques (adoptions internes) ou des pays d’origine (adoptions
internationales).
e. Personnes âgées
Le vieillissement de la population et l’augmentation de l’espérance de vie représentent un
défi mais aussi une opportunité pour notre société actuelle. S’il n’est plus vraiment dans nos
cultures de vivre en famille élargie et de maintenir les parents/grands-parents à la maison, il
y a cependant moyen de retrouver une manière d’intégrer les personnes plus âgées dans
nos vies et de leur trouver une place importante au sein des cellules familles. Leur vécu est
important à partager avec les jeunes et cet échange permet également de lutter contre
l’isolement respectif.
Propositions :
- Soutenir activement la création de logement intergénérationnel sous toutes ses formes,:
logement kangourou, logement partagé intergénérationnel, logement étudiant chez une
personne âgée etc.
150
- Développer également le logement regroupé ou communautaire comme alternative à la
maison de repos, en lien avec la politique de maintien à domicile (cf. partie santé)
- Ne pas perdre les compétences des personnes âgées/pensionnées en leur offrant des
possibilités de bénévolat, en particulier avec les enfants (écoles de devoirs, accueil temps
libre, etc.) et les jeunes (formations, stages) et leur permet également de rester actifs
- Favoriser les initiatives d’échanges d’expériences entre jeunes diplômés et personnes en fin
de carrières/pensionnées
C. Les jeunes et les médias sociaux
La pénétration d’internet et l’utilisation de technologies de communication continuent de
connaître une croissance considérable dans le monde et offrent à chaque citoyen des
possibilités appréciables et innombrables. Cependant, les risques pour les enfants et l’abus
de ces technologies continuent à exister et, en raison de l’évolution des technologies et des
comportements sociétaux, de nouveaux risques et types d’abus apparaissent. Le défi pour
ceux qui assument la responsabilité de la sécurité des mineurs consiste à comprendre ces
changements à temps et à élaborer des stratégies de lutte à mesure que les nouveaux
risques apparaissent. Protéger les enfants des contenus et des comportements illicites et
préjudiciables en ligne doit donc être une préoccupation constante, car en perpétuelle
évolution.
En 2010, le réseau scientifique européen a réalisé l’enquête Eu Kids Online29 , financée par le
programme de la Commission Européenne Safer Internet. Plus de 25 000 enfants de 9 à 16
ans, utilisateurs d’internet, ainsi que leurs parents, ont été interrogé dans 25 pays
européens. Les résultats révèlent que l’usage d’internet fait désormais bel et bien partie de
la vie quotidienne des enfants : 93% des 9-16 ans vont en ligne au moins une fois par
semaine et 60% tous les jours ou presque tous les jours ; 59% des 9-16 ans ont un profil sur
un réseau social dont 26% ont un profil public accessible à tout le monde. Les enfants vont
également en ligne de plus en plus jeunes : l’âge moyen au premier accès est de 7 ans au
Danemark et en Suède, et de 8 ans dans plusieurs autres pays d’Europe du Nord. Il ressort
également de cette enquête que les accès à internet se diversifient : si 87% l’utilise à la
maison (87%), 49% le font dans leur chambre à coucher et 33% via un téléphone mobile ou
un autre appareil portable.
Les enfants sont donc des utilisateurs actifs des technologies en ligne. Bien souvent, ils sont
les premiers à les assimiler et les utiliser, et ce phénomène s’amplifie. Néanmoins, comme le
soulignent le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne : « Bien que les
enfants et les adolescents soient des utilisateurs habiles des technologies en ligne et soient
conscients aussi bien des risques que des moyens d’y faire face, ils n’ont pas tous la maturité
qui leur permettrait d’évaluer les situations dans lesquelles ils peuvent se trouver ni les
conséquences possibles de leurs décisions. D’autre part, il est rare qu’ils partagent leurs
29
Haddon, Leslie and Livingstone, Sonia EU Kids Online: national perspectives. EU Kids Online, The London
School of Economics and Political Science, London, UK.
151
expériences d’activité en ligne avec leurs parents ou éducateurs, et ce n’est qu’en dernier
ressort qu’ils se tournent vers eux pour obtenir de l’aide.»30
L’environnement en ligne offre aux enfants de nombreuses possibilités d’interactivité et de
participation. Cela signifie aussi qu’ils doivent poser des choix qui ne s’offriraient pas à eux
normalement et qui, dans bien des cas, concernent leur propre sécurité. De plus, les risques
dans l’environnement en ligne et hors ligne convergent, et même si la plupart des enfants et
des adolescents sont conscients des risques et des précautions à prendre, ils ne les prennent
pas nécessairement ou n’agissent pas nécessairement de la manière la plus sûre lorsqu’ils
communiquent dans l’environnement en ligne.
1) Les risques auxquels sont exposés les jeunes en ligne :
D’après les chiffres fournis par la Commission européenne, quatre enfants sur dix signalent
avoir été exposés à des risques en ligne, tels que le harcèlement en ligne, des contenus
personnels promouvant l'anorexie ou l'automutilation, ou encore, le détournement de leurs
données personnelles.31
Certains adolescents manquent parfois de vigilance et ne se questionnent pas
nécessairement sur le type de messages, de photos ou de vidéos qu’ils mettent en ligne. Ces
jeunes utilisateurs sont parfois loin de réaliser l’ampleur de leurs gestes et les répercussions
possibles à plus long terme. En effet, ce qui est mis en ligne reste en ligne et en ce sens
certains jeunes pourraient se voir confrontés à divers problèmes, notamment lorsque
viendra le temps de trouver un emploi.
L’enquête EU Kids Online fourni également des données intéressantes sur les risques
encourus par les enfants en ligne. D’après cette enquête, la communication en ligne avec
des inconnus serait le risque le plus répandu. Ce serait le cas de 30% des internautes de 9-16
ans qui disent avoir déjà communiqué sur Internet avec quelqu’un qu’il ne connaissait pas
dans la vie réelle. Il est néanmoins, beaucoup plus rare que les enfants rencontrent ces
contacts. 9% des enfants disent avoir rencontré en face à face une personne connue en ligne
l’année précédant l’enquête. Bien que les 9-10 ans soient les moins nombreux à avoir
pratiqué ce genre de rencontre, ils seraient les plus nombreux à avoir été perturbés par la
rencontre (31% de ceux qui ont pratiqué ce type de rencontre hors ligne). Le second risque
le plus répandu, d’après EU Kids Online, serait l’exposition à des messages dangereux mis en
ligne par des internautes. Il concerne 21% des 11-16 ans : messages de haine (12%),
proanorexiques (10%), appels à l’automutilation (7%), à la prise de drogues (7%) ou au
suicide (5%). Enfin, 15% des 11-16 ans disent avoir reçu des images ou des messages sexuels
dans des échanges « peer to peer » et presque un quart de ceux qui ont reçu ce type de
message se disent avoir été perturbés, dont la moitié « assez » ou « beaucoup ».
30
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire
pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de
communication, 27 février 2008, page 2
31
Communiquer de presse de la Commission européenne : « Stratégie numérique : vers un internet plus sûr et
plus intéressant pour les enfants et les ados » 2 mai 2012. IP/12/445
152
L'enquête d'EU Kids Online révèle également que plus de la moitié des parents ignore que
leurs enfants sont exposés à un contenu dangereux, échangent des messages sexuels ou
rencontrent dans la vie réelle des personnes rencontrées en ligne. Bien que la plupart des
parents pensent qu'il est important de parler à leurs enfants de leurs activités en ligne (70%)
et tentent de nouer un dialogue, l’usage par les parents de dispositifs techniques de contrôle
est relativement faible. Peu connaissent l'existence d'outils destinés à réduire les risques: a
peine un peu plus du quart (28%) des parents bloquent ou filtrent certains sites ou regardent
l’historique des sites consultés par leurs enfants (24%).
Comment prévenir ces risques et protéger la sécurité des jeunes en ligne.
Afin de protéger les jeunes des risques liés à l’utilisation des technologies en lignes, il est
nécessaire d’agir tant à l'égard comportements préjudiciables et illicites conduisant à des
dommages corporels et psychologiques, qu’à l'égard des jeunes entraînés à imiter ces
comportements et qui occasionnent ainsi des dommages à eux-mêmes et à d'autres. Il faut
également trouver des solutions permettant d'éviter les propositions délibérées d'adultes à
des enfants, via les technologies de l'information et des communications, en vue de se livrer
à des abus sexuels ou de commettre toute autre délit ou infraction (recrutement terroriste,
d’incitation à la haine, de recrutement sectaire, de détournement de données
personnelles,…)
Pour lutter contre les cyberprédateurs, le MR a obtenu l’introduction dans le Code pénal
d’une incrimination spécifique. La proposition du MR, votée le 3 avril 2014 à la Chambre,
vise à lutter contre la cyberprédation ou le leurre d’enfant sur internet par l’introduction au
Code pénal d’une incrimination spécifique.
L’adulte qui communique en ligne avec un mineur ou une personne qu’il croit être mineur32
dans le but de commettre ultérieurement un acte criminel ou délictuel à son égard doit
pouvoir être punissable, que ces contacts débouchent sur la commission d’un crime ou non.
C’est le comportement de prédateur durant la phase de leurre et de manipulation et l’abus
de la vulnérabilité des enfants que ce dispositif vise à incriminer. Le contenu des
conversations en ligne, des messages et de tous les échanges effectués par le biais des
technologies de la communication permettront généralement d’établir l’intention
délictueuse ou criminelle du cyprédateur.
Bien que dans la pratique, l’intention criminelle du cyberprédateur soit souvent de
commettre un abus sexuel à l’égard du mineur, la cyberprédation peut avoir différentes
finalités. En effet, le cyberprédateur peut manipuler sa proie en vue d’une agression
sexuelle, d’exhibitionnisme, de pornographie juvénile, de proxénétisme mais également en
vue d’un enlèvement, d’agression physique, d’incitation à la haine, de recrutement
terroriste, de recrutement sectaire, de détournement de données personnelles,…
A) Collaboration avec les Providers pour une identification claire du mineur sur internet et
une meilleure protection des données personnelles.
Bien qu’il faille admettre que les mineurs maîtrisent souvent mieux que les adultes l’outil
informatique et Internet en particulier, ils n’en restent pas moins des personnes vulnérables.
32
Ceci afin de permettre le recours aux techniques spéciales d’enquête
153
Cette particularité juridique, fait qu’ils doivent pouvoir bénéficier d’une protection
particulière mais également d’une identification claire dans le cyberespace.
La matérialité du monde “réel“ permet assez facilement de vérifier d’une part le statut de
mineur, d’autre part qu’il dispose bien de l’autorisation parentale pour accomplir des actes
de nature à engager sa responsabilité et qu’il n’accède pas à des activités qui lui sont
Interdites, comme la pornographie par exemple. Mais dans le cyberespace, la virtualité et
l’anonymat ambiants ne permettent pas facilement l’identification
comme tel d’un mineur. Dès lors, les mécanismes les plus simples de protection des mineurs
sont difficiles à mettre en œuvre. En contradiction avec leur personnalité juridique le
contraignant à une activité juridique restreinte, le mineur est un internaute à part entière et
dispose d’une grande latitude d’actions dans le cyberespace. L’accès aux réseaux sociaux est
généralement possible dès l’âge de 13 ans.
L’ampleur de la cybercriminalité contre les mineurs nécessite une meilleure codification du
statut du mineur dans le cyberespace. Le Mouvement Réformateur souhaite plaider au
niveau européen afin qu’un accord puisse être trouvé avec les différents Providers pour une
identification claire du mineur sur internet et une meilleure protection de ses données
personnelles. Le Mouvement Réformateur souhaite que les comptes utilisateurs des mineurs
puissent être identifiés comme tel par tout sur internet (par un code couleur, par
l’apposition d’une vignette, …) afin que, puissent être mis en œuvre les dispositifs juridiques
visant à leur protection mais également afin que l’adulte qui entrerait en contact avec eux
puisse être averti et prendre toutes les précautions nécessaires.
B) Lutter contre la cyber-haine par la veille et une présence policière marquée sur internet
mais également par la production d’un contre discours.
Ces dernières années nous sommes confrontés à une nette augmentation de la cyber-haine
sur internet. Des déclarations haineuses (harcèlement, insultes, remarques discriminatoires)
sont exprimées sur internet contre des personnes en raison de leur couleur de peau, de leur
prétendue race, de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle,…
Les sites de certains quotidiens qui relayent des faits divers suscitent de nombreux
commentaires à caractères racistes ou haineux sans qu’aucune poursuite n’ait jamais lieu. Le
recrutement de jeunes belges par les djihadistes ce fait également par le biais d’internet et
de discours haineux envers l’Etat de droit.
Pour le Mouvement Réformateur l’adage « plus de bleu en rue » doit être complété par
« plus de bleu sur le net » comme c’est le cas en Finlande ou des policiers veillent sur
internet, sont présents et font de la prévention contre la cyber-haine plutôt que de la
répression aléatoire.
La police doit être présente dans le cyberespace et veiller au respect du droit. Elle doit
pouvoir rappeler à l’ordre les citoyens qui tiennent des propos illicites mais également agir
afin qu’ils puissent être rapidement supprimés.
La police se doit de recourir de plus en plus aux réseaux sociaux pour confondre les criminels
et les délinquants. C’est effectivement une réalité. Aujourd’hui Twitter et Facebook sont
devenus une réelle source d’informations pour les enquêtes pénales. C’est beaucoup plus
154
simple aujourd’hui d’aller sur un profil public Facebook ou Twitter pour avoir des
informations que de faire des réquisitions.
Le Mouvement Réformateur plaide pour une modification urgente de la loi sur les méthodes
particulières de recherche afin que les policiers puissent légalement infiltrés les réseaux
terroristes mais également produire un contre discours sur internet.
Il faudrait aussi mieux informer les citoyens de l’existence du point de contact « eCops » où
les utilisateurs d’Internet peuvent signaler des délits en relation avec la Belgique commis sur
ou via l’Internet.
la lutte contre la cyber-haine frôle régulièrement la frontière de la liberté d'expression et du
droit à la vie privée. Pour le Mouvement Réformateur, le Gouvernement doit donc agir en
total transparence sur ces sujets. Le citoyen doit être informé des éventuels accords de
collaboration conclus entre les autorités et les réseaux sociaux, moteurs de recherche ou
autres sites et la police doit veiller à ce que les lois qui sont d'application dans la vie réelle le
soient également dans le cyberespace.
C) Des campagnes de sensibilisation
La protection des mineurs dans le cyberespace passe par une sensibilisation sur
Internet dans toutes ses facettes. Mais ceci suppose une bonne connaissance de l’outil
qu’est Internet et des dangers qu’il présente pour eux. Le problème est que de nombreux
tuteurs de mineur n’ont qu’une connaissance superficielle d’Internet. C’est pourquoi, cette
sensibilisation doit viser conjointement les mineurs qui bien que maîtrisant les
fonctionnalités d’Internet n’en appréhendent pas toujours très bien les dangers et les
implications juridiques et leurs tuteurs légaux. Pour ce faire, de grandes campagnes de
sensibilisation doivent être mises en place, réconciliant les familles autour de l’utilisation
d’Internet.
2) Les réseaux sociaux comme outils de communication et d’échanges entre la jeunesse et
les autorités.
Les réseaux sociaux sont devenus le média de la contestation avec des temps record de
mobilisation lors de manifestations et un outil d'organisation ou d'implication par la création
communautés de valeurs. Ils offrent aux jeunes la possibilité de s’ouvrir davantage sur le
monde et de partager leurs passions et leurs intérêts avec d’autres jeunes, ce qui enrichirait
d’autant plus leurs expériences de socialisation.
A) Le développement applications civiques :
Pour le Mouvement Réformateur les réseaux sociaux font aujourd'hui partie la politique,
permettant aux élus de comprendre les évolutions de l'opinion, en plus de rendre possible le
dialogue direct avec les citoyens. Différents des outils traditionnels de diffusion descendante
d'information (presse, télévision, radio, tracts), les réseaux sociaux engendrent un
changement profond de l'exercice politique, tant au niveau national que local.
155
Pour le Mouvement Réformateur, les nouvelles technologies de la communication peuvent
aider au développement d’un sens civique chez les jeunes. Le Mouvement soutient le
développement applications civiques pour les citoyens qui souhaitent s'impliquer dans la vie
de leur cité. Jeunes et moins jeunes pourraient améliorer leur quotidien grâce aux
informations qu'ils partagent avec leur administration communale. Des applications et une
présence sur les réseaux sociaux qui permettaient aux citoyens de faire le point sur les
sorties culturelles, les actualités de la commune, d’effectuer des démarches administratives,
de prendre rendez-vous avec un élu mais aussi de signaler aux agents de la ville un problème
de voirie, d'éclairage public ou de propreté. Le citoyen peut de plus joindre des photos ou se
géolocaliser pour permettre aux équipes communales de se rendre compte de l'étendue des
dégâts.
B) Des services publics présents sur internet :
A l’heure des nouvelles pratiques sociales de communication, les services publics doivent
s’intégrer dans les médias sociaux et y participer activement. Pour les services de polices, les
réseaux sociaux sont une bonne source de renseignements dans le cadre d’enquêtes mais
pas seulement. Ils sont aussi un moyen pour communiquer avec le public de façon très
efficace et particulièrement avec les jeunes qui sont de plus en plus nombreux à s’informer
uniquement via les médias sociaux.
Le Mouvement Réformateur plaide donc pour que les policiers soient mieux formés à
l’utilisation des médias sociaux dans la traque de criminels mais également pour interagir
avec le public, monter le cotés humain de la police et promouvoir le « community Policing ».
Les médias sociaux sont également une façon simple et anonyme permettant de trouver
facilement des réponses à des questions notamment sur la santé. En effet, un bon nombre
de sites permettent d’accéder à d’excellentes sources d’informations sur des thèmes qui
préoccupent souvent les jeunes comme les MST (maladie sexuellement transmissible), les
signes de la dépression, l’obésité,… Les services publics chargés de ces matières doivent
profiter de la résonnance de ces réseaux auprès des jeunes pour y faire un maximum de
campagne de sensibilisation.
156
D. Valeurs du sport, valeurs universelles
Le MR est convaincu de l’importance du soutien public à apporter au sport et à l’activité
physique en général. Les valeurs que le sport véhicule sont universelles, bénéfiques pour la
santé et pour l’intégration tandis qu’elles tissent un lien social et sociétal fort. Il faut donc
mettre en œuvre des moyens pour améliorer l’accès au sport pour tous, pour renforcer la
mise en mouvement dès le plus jeune âge et notamment à l’école, pour soutenir nos
athlètes et améliorer nos infrastructures. Dans le sport comme dans d’autres compétences,
la politisation et l’interventionnisme politique de l’administration demeurent présents en
Fédération Wallonie-Bruxelles. Le MR plaide pour une véritable professionnalisation du
monde du sport, ambitieuse, apolitique et méritoire. Ces éléments sous-tendent toutes les
propositions du MR en matière de sport.
Constat : l’activité sportive est essentielle à plusieurs niveaux
Le sport rassemble, éduque, améliore la santé, aide à l’intégration sociale et multiculturelle.
En Belgique, il est le mouvement social le plus important. Pourtant, en Belgique et en
Fédération Wallonie-Bruxelles plus particulièrement, la culture du sport n’existe pas. Il n’y a
pas une dynamique de mise en mouvement dès le plus jeune âge. A l’école, l’éducation
physique n’a pas la noblesse des mathématiques ou des sciences. Les infrastructures
sportives sont souvent obsolètes. Au niveau politique, les budgets alloués au sport et aux
infrastructures sont souvent minimes et font rarement office de priorités, tant au niveau
local qu’aux échelons décisionnels supérieurs. Si notre objectif est de mettre le pays en
mouvement, alors le chantier est immense et le chemin sera long.
La complexité institutionnelle de notre pays ne facilite cet objectif. Officiellement, le sport
est une matière communautaire. C’est donc la Fédération Wallonie-Bruxelles qui est
compétente dans la mise en mouvement des francophones. Pourtant, la gestion des
infrastructures sportives relève des Régions. Si l’Etat fédéral n’a pas vocation
constitutionnelle à s’occuper de cette matière, les décisions qu’il prend en matière fiscale,
de santé ou de relations internationales peuvent avoir des répercussions importantes (statut
des volontaires, soutien aux grands projets, etc.).
Pourtant un constat s’impose : le sport est absolument fondamental et vecteur de valeurs
qui s’érigent comme universelles.
De nombreuses études ont prouvé qu’une bonne condition et l’activité physique ont une
influence bénéfique contre les maladies cardio-vasculaires par une meilleure régulation du
poids, de la pression artérielle et du métabolisme. Notre société semble pourtant être
entrée dans une forme de sédentarisation qui a pour conséquence l’augmentation du taux
d’obésité, la diminution de la pratique sportive et la routine de la « malbouffe ». Il devient
157
urgent de revaloriser l’activité physique au quotidien. Une personne en bonne condition
physique présentera moins de risques de maladies ou d’infections et génèrera donc moins
de dépenses de sécurité sociale. Dans un souci de santé publique et de saine gestion des
deniers publics, l’activité physique est donc à promouvoir.
Le sport joue aussi un rôle sociétal par les différents aspects qu’il permet de développer :
l’intégration du plus grand nombre et notamment des groupes défavorisés, des personnes
handicapées ou des immigrés pour qui il constitue un excellent moyen d’appartenance et de
participation. Le sport joue un rôle de cohésion sociale parce qu’il implique la solidarité, le
respect de l’autre et des règles, valeurs fondamentales dès le plus jeune âge. La pratique du
bénévolat renforce également la citoyenneté. Le sport joue un rôle essentiel par les valeurs
importantes qu’il véhicule : l’esprit d’équipe, la tolérance, la loyauté, la solidarité et
l’accomplissement personnel. Le sport présente donc une dimension éducative et joue un
rôle social, culturel et récréatif.
En outre, quel que soit l’âge, le niveau ou la discipline, le sport présente clairement un
intérêt pour la population. Les grandes performances sportives ont, de tous temps, fait
rêver. Les grands événements sportifs drainent les foules et génèrent des retombées
économiques considérables.
De manière générale, la Belgique manque malheureusement d’infrastructures de qualité
pour accueillir ce genre d’événements. La sensibilisation du privé doit, à cet égard, être
renforcée. Partout ailleurs, les constructions de stades ou d’infrastructures de qualité sont
confiées, au moins en partie, au secteur privé. En Fédération Wallonie-Bruxelles, le centre
sportif de haut niveau de Louvain-la-Neuve (voir plus loin) sera exclusivement construit via
des deniers publics…
Bilan
Le bilan « sport » du Gouvernement Olivier, tant au niveau de la Région wallonne que de la
Fédération Wallonie-Bruxelles peut être qualifié de « mitigé ».
Au niveau positif, il faut reconnaître que l’augmentation du nombre d’affiliés aux
Fédérations sportives est une réussite (de 450 000 en 2009 à 620 000 aujourd’hui). En outre,
les crédits octroyés à Infrasport en vue de créer ou moderniser les infrastructures sportives
en Wallonie ont été augmentés. La question des infrastructures sportives pose néanmoins
question tant dans leur quantité que dans leur qualité. Le « Plan foot » (20 millions € par an
pour 5 ans destinés aux clubs wallons et bruxellois, tous niveaux confondus) fait autant
plaisir aux amateurs du ballon rond qu’il fait grincer les dents des représentants des autres
disciplines.
Malgré ces éléments, le Gouvernement Olivier restera dans les mémoires comme celui qui a
définitivement supprimé les « chèques-sports ». Il n’a pas été capable de s’accorder avec le
Gouvernement flamand en vue de la création, pourtant souhaitable, d’un centre national du
158
sport d’élite. A contrario, c’est un Centre francophone du sport de haut niveau qui verra le
jour à Louvain-la-Neuve. Coûtant à la collectivité la bagatelle de 22 millions €, ce centre, qui
viendra se greffer sur le Centre sportif Blocry, se limitera à une piste d’athlétisme, à
quelques salles annexes et à une enceinte pouvant accueillir 2500 personnes… Le souhait de
regrouper tous nos sportifs de haut niveau afin qu’ils s’y côtoient, y améliorent leurs
performances et y partagent tant l’infrastructure que leur encadrement physique et
psychologique n’est pas du tout rencontré. Nous regrettons ainsi qu’aucune réponse n’ait
été apportée aux lacunes pointées par les Fédérations au niveau de la structure du sport de
haut niveau en Fédération Wallonie-Bruxelles. On comprend mieux pourquoi bon nombre
d’athlètes francophones s’exilent en Flandre ou à l’étranger pour leur encadrement.
Omniprésent dans les médias pour parler de sport, le Ministre en charge de cette
compétence n’en a pas moins multiplié les effets d’annonce qui n’ont recueilli aucun suivi.
Citons ainsi la rénovation des centres ADEPS qui va à peine débuter, la création d’une cellule
pour les sportifs « de très haut niveau » qui serait gérée par deux professionnels (un
responsable sportif et un responsable marketing/communication) annoncée et non suivie
d’effet, la mise en place d’une commission « communication » qui permettrait aux
Fédérations, aux Communautés et aux administrations d’être pleinement associées aux
retombées des grandes manifestations sportives comme les Jeux Olympiques, l’envie de
relever le plafond autorisé dans le cadre du volontariat afin de permettre aux bénévoles
encadrant les sportifs d’être défrayés de manière décente, l’idée d’un « plan athlétisme »
selon lequel tous les projets de piste seraient subventionnés à hauteur de 85%, etc. Aucun
de ces projets n’a, à ce stade, abouti. En outre, les moyens mis en place pour améliorer
l’encadrement des sportifs dans les clubs et les Fédérations sont insuffisants alors qu’il s’agit
là d’un enjeu primordial. Les subsides Infrasport demeurent subjectifs dans leur octroi tandis
que la procédure de demande de subventions a été complexifiée et engendre des frais pour
les pouvoirs locaux, notamment, même si le subside n’est pas accordé. Au grand dam de la
plupart des Fédérations, les subsides annuels demeurent octroyés sur une année civile et
non sur une saison sportive tandis que la lenteur de l’administration est pointée du doigt.
Enfin, on peut s’interroger, en cette période de crise, sur le bien-fondé de la création d’une
équipe cycliste semi-professionnelle financée par des fonds publics ou encore sur le projet
discriminatoire du Ministre de cibler et ainsi favoriser certaines disciplines et donc certaines
Fédérations en vue des Jeux Olympiques de 2016.
Au niveau fédéral, au crédit du MR, il importe de mentionner la loi du 3 juillet 2005 relative
aux droits des volontaires (et bénévoles) qui implique que les bénévoles du sport ont
désormais la possibilité de percevoir des indemnités à titre de remboursement de frais
propres à l'association où ils prestent leur activité (30,82€/jour ou 1257,51€/an au
maximum). Ce plafond étant considéré comme un frein auprès des clubs sportifs. Le Ministre
des sports en Fédération Wallonie-Bruxelles a jugé, dans le courant de l’année 2012, que
l’augmentation du plafond autorisé dans le cadre du bénévolat pourrait encourager et
motiver les bénévoles dans leurs actions afin notamment de venir en aide aux associations
sportives. Ce projet n’a pas encore été concrétisé à ce stade.
159
Principales propositions du MR en matière de sport
Le MR se montre particulièrement ambitieux en matière de sport. Les différentes
propositions qui suivent s’articulent autour de 4 axes :
•
•
•
•
Favoriser l’accès au sport pour tous, notamment en améliorant et adaptant les
infrastructures ;
Renforcer le sport à l’école ;
Soutenir le sport professionnel ;
Améliorer l’organisation du sport en Fédération Wallonie-Bruxelles.
1. Favoriser l’accès au sport pour tous
Nous devons favoriser l’accès au sport à tous les niveaux. En Fédération Wallonie-Bruxelles,
les « chèques sport » ont été supprimés, en début de mandature, par le Gouvernement. Ils
permettaient aux plus démunis de bénéficier d’une aide en vue de l’accès au sport
(inscription dans les clubs sportifs, à des stages…). Originellement, c’est Guy Verhofstadt puis
Alain Courtois et Marc Wilmots qui avaient lancé l’idée de ces « chèques sports » avant qu’ils
ne soient dénaturés. Il s’agissait à la base d’avantages extra légaux, octroyés par l’employeur
aux travailleurs de son entreprise, qu’elle soit publique ou privée. A l’image des chèquesrepas, ces avantages extralégaux permettaient, sous forme de chèques à échanger lors du
règlement d’une affiliation sportive (ou d’un événement culturel), à un employé et/ou à sa
famille de bénéficier d’un coup de pouce financier incitant précisément à l’inscription dans
un club sportif ou à l’achat de matériel sportif spécifique. Nous restons attachés à cette
proposition incitative. Un mécanisme parallèle devrait être mis en place pour que les
chercheurs d’emploi bénéficient, eux aussi, d’un accès à ces « chèques sport ».
Parallèlement, nous pensons important d’inciter nos seniors à la pratique sportive. Nous
proposons donc l’émission par les pouvoirs publics (notamment locaux) de « chèques sports
des aînés » ou de « sport pass ». Ces incitants à l’activité sportive, que nos aînés pourraient
faire valoir dans les différentes infrastructures sportives (piscines, centres sportifs, centres
ADEPS, etc.) n’occasionneraient pas un coût important puisque les seniors les utiliseraient
pendant les heures creuses desdites infrastructures. Ces « pass » seraient destinés aux « 55
ans et plus non actifs » (pensionnés, prépensionnés, chercheurs d’emplois de plus de 55
ans).
De manière plus générale, il nous semble encore plus pertinent de motiver à la pratique
sportive par une mesure fiscale incitative. Cette mesure pourrait voir le jour en instaurant
une réduction d’impôt de 25% du montant de l’affiliation à un club de sport reconnu par
l’autorité de tutelle et pour une pratique régulière du sport. Ce montant serait néanmoins
assorti d’un plafond.
160
Améliorer l’accès au sport pour tous, c’est augmenter les moyens que les pouvoirs publics
octroient au sport. Le budget 2013 en la matière atteint un total de 45 millions €. Cela
représente 0,47% des dépenses. Cette somme est trop peu importante. Il convient
d’atteindre le seuil symbolique de 1% du budget consacré au sport. Cela doit devenir une
priorité politique dans un souci de santé publique. Les communes qui n’atteignent pas ce
chiffre devraient tendre, elles aussi, vers ce seuil.
Il importe également d’améliorer le nombre et la qualité de nos infrastructures sportives.
Depuis peu, le Gouvernement wallon a augmenté les budgets qu’il octroie aux
infrastructures sportives en procédant principalement par financement alternatif (risque
d’endettement). Nous nous montrons partisans d’autres formules. Ainsi, il peut être
recommandé d’associer à ces financements un ou plusieurs opérateurs privés dans le cadre
d’un PPP ou de partenariats divers, d’avoir recours au mécénat d’entreprise ou encore
d’instaurer un « tax shelter », à l’image de ce qui existe au niveau cinématographique, qui
permettrait à des entreprises de déduire fiscalement un investissement placé dans des
infrastructures sportives ou dans la promotion du sport.
Il serait opportun que ces infrastructures sportives soient accessibles pour les seniors et
pour les personnes atteintes d’un handicap et adaptées à la pratique effective de sports
paralympiques. L’accès aux infrastructures sportives doit aussi être maximalisé. En termes
de mobilité, il est donc fondamental que ces infrastructures soient desservies par des
transports en commun ou par un service de transport communal (« bus du sport ») qui
facilitera l’accès aux infrastructures sportives.
Au niveau de l’octroi de subsides par les Régions, afin de s’assurer de l’objectivité dans la
répartition des moyens et d’éviter tout saupoudrage partisan, la solution pour laquelle
plaide le MR serait la création d’un droit de tirage pour les subsides relatifs à l’aménagement
des infrastructures sportives en Région wallonne. A l’heure où les pouvoirs locaux font face à
d’importantes difficultés financières, il permettrait une meilleure prévisibilité pour les
communes, la possibilité offerte à ces dernières de mettre en place de réels plans d’action
et de limiter l’usage inutile de l’argent public (frais d’études, etc.). En outre, en vue de
réaliser des économies d’échelle et d’éviter tout saupoudrage, il nous semble plus pertinent
d’investir dans de plus grosses infrastructures de meilleure qualité plutôt que dans une
multitude de petits projets incomplets.
Afin d’avoir une vision plus claire de l’offre d’installations sportives dont la Région wallonne
peut bénéficier, nous pensons fondamental de cadastrer clairement les infrastructures
sportives. Au niveau wallon, le logiciel « Cadasport », n’est ni efficace ni complet. Si cet outil
doit subsister, il est fondamental de le rendre opérationnel et efficace. Au niveau bruxellois,
il n’existe aucun outil de ce genre : il est nécessaire de le mettre en place et de le rendre plus
efficace que son pendant wallon.
161
Si la pratique d’un sport particulier peut nécessiter des infrastructures bien spécifiques,
l’activité sportive au sens général (marche, course, cyclisme) peut se pratiquer en tous lieux :
dans les parcs, sur nos voiries et pistes cyclables, dans nos sentiers forestiers… Il est
fondamental que ces endroits soient sécurisés, éclairés, balisés et entretenus au maximum
dans un souci de sécurité.
Il est également primordial d’encourager la pratique d’un sport ou d’une activité physique
pour tous en permettant l’accès des infrastructures scolaires dans des horaires élargis.
Certaines écoles possèdent des infrastructures dont l’utilisation ne peut se limiter à l’horaire
scolaire. Inversement, des partenariats entre les écoles et les clubs sportifs devraient être
encouragés afin que les élèves des écoles situées dans la commune ou proches de celle-ci
puissent avoir un accès aisé aux infrastructures sportives communales. De tels partenariats
existent déjà: il faut les intensifier.
Le sport est un vecteur d'éducation, de valeurs et d’échange multiculturel. A cet égard, le
MR défend avec force toute initiative visant à soutenir le sport de quartier et la création,
notamment, des « Agoras space », véritables terreaux de relations sociales, de rencontres et
d’activité physique.
Afin de protéger au maximum les personnes désireuses de s’inscrire dans un club sportif, le
MR entend clarifier les clauses permettant de mettre fin aux contrats dans les centres de
fitness. Dans la pratique, en effet, on peut constater l’existence de clauses abusives dans ces
documents.
Enfin, le MR encourage les communes (et les provinces) à multiplier l’organisation
d’événements sportifs sur son territoire (jogging, randonnées cyclistes, etc.) tant en termes
de loisirs qu’à un niveau plus élevé. Parallèlement, dans les limites de leur capacité, nous
encourageons les pouvoirs locaux à soutenir leurs clubs et leurs fleurons. Le sport, c’est aussi
du spectacle et un loisir pour les citoyens qui assistent en tant que spectateurs aux exploits
du/des club(s) local (aux).
2. Renforcer le sport à l’école
Le MR se donne un second objectif majeur : le renforcement du sport et de l’éducation
physique à l’école. Le lien entre l’école et l’activité physique est quasi nul en Belgique
francophone. Le MR veut que l’école devienne un lieu où l’activité physique, le goût du
sport, le respect de l’adversaire, le culte de l’effort et l’incitation à une bonne hygiène de vie
sont préconisés. Ainsi, deux périodes d’éducation physique par semaine sont-elles
suffisantes ? Poser la question, c’est sans doute y répondre. Un tel désintérêt dans un
élément essentiel à l’équilibre corporel est inquiétant : deux périodes de 50 minutes au
cours desquelles l’élève doit s’apprêter, s’échauffer, parfois marcher vers une piscine ou un
centre sportif avant de se changer à nouveau ne laissent finalement que peu de place à la
pratique sportive. D’aucuns pourraient d’ailleurs considérer que, dans ce cas-là, il ne sert
162
plus à rien d’imposer cet ersatz de pratique physique à des écoliers. L’école pourrait alors se
libérer totalement de la pratique physique pour laisser ce soin aux clubs et aux fédérations.
Cette considération est loin d’être dénuée de sens. Néanmoins, le MR continue à croire que
l’école, parce qu’elle concerne tous les enfants, peut être un lieu qui promeut réellement un
esprit sain dans un corps sain. Pour le MR, l’enseignement ne se conçoit pas sans le sport et
l’activité physique.
84% des belges sont favorables à une augmentation du temps consacré au sport dans les
programmes scolaires. 89% considèrent qu’il faudrait une meilleure coopération entre le
système éducatif et les organisations sportives. Au MR, nous sommes attentifs aux exemples
anglo-saxons et nordiques qui consacrent plusieurs après-midis par semaine (voire les
heures qui suivent les cours) à la pratique sportive. La culture du sport et de l’effort y est
sensiblement plus développée.
Le professeur d’Education Physique doit créer l’enthousiasme et forcer le respect. A cet
égard, le MR est un farouche opposant des certificats dits « de complaisance » accordés
encore trop souvent avec la bénédiction de la famille de l’élève.
D’un point de vue horaire, il est difficile de proposer de doubler ou tripler les heures
d’éducation physique. Nous devons trouver d’autres solutions pour que plus d’heures
passées à l’école soient consacrées au sport. Nous souhaitons consacrer, en plus du
traditionnel cours d’éducation physique, un après-midi par semaine à la pratique du sport à
l’école primaire. Bénéfique pour les élèves, il pourrait comprendre des éléments de
psychomotricité, l’enseignement de certains sports, l’entretien de la condition physique et
l’apprentissage d’éléments d’hygiène et de diététique.
Dans le secondaire, les périodes blanches, comprises entre les examens et les résultats,
pourraient aussi être consacrées à l’activité physique. Ceci pourrait également s’avérer
bénéfique lors des heures de fourches ou en cas d’absence d’un professeur. De même,
pourquoi ne pas imaginer, dès lors que bon nombre de parents travaillent tardivement, que
les heures qui suivent la journée d’école, là où des garderies sont organisées, soient
consacrées à l’activité physique et au sport ?
Outre l’exercice physique, il importe de sensibiliser les élèves à l’éducation à l’alimentation
et à l’hygiène du corps. Pratiquement, cela passe par la possibilité qui doit être donnée aux
élèves de se doucher à l’issue de l’exercice physique. De manière plus large, il convient de
revoir de fond en comble le programme du cours d’éducation physique pour en faire un
cours à part entière.
Les lacunes physiques dont font montre certains élèves à l’adolescence trouvent
généralement leurs racines dans la petite enfance. Inculquer, dès le plus jeune âge, des
éléments de psychomotricité doit devenir une priorité aux niveaux maternel et primaire.
163
Le MR soutient également la mise en place d’une filière « sciences-sport » dans les
programmes des études secondaires, tous réseaux confondus. Cette dernière mêlerait bien
sûr des éléments scientifiques (biologie, physique, anatomie, chimie) avec la pratique
renforcée de l’activité physique.
Nous sommes fortement attachés à la compétition interscolaire. La présence même de la
compétition intègre la volonté, l’enthousiasme, l’engouement, l’envie de se dépasser et de
réaliser une performance, quel que soit le niveau. On assiste aujourd’hui à un lissage
manifeste de ces valeurs que l’on met de côté pour des raisons égalitaristes qui n’ont pas
cours dans l’essence même du sport. Nous proposons de réintroduire la compétition
interscolaire ou parascolaire (championnats inter écoles, cross inter-écoles, olympiades du
sport…) et interuniversitaire.
Le cours d’éducation physique implique les risques habituels liés à la pratique du sport
(blessures, malaises). Tous les professeurs d’éducation physique ne savent pas réagir en cas
de problème grave. Le brevet de premiers secours est une garantie indispensable afin de
protéger la santé des élèves. Pour le MR, il faut que tous les professeurs d’éducation
physique le possèdent. Dans le même souci de protection et de détection de malformations
ou de maladies, il est important que la visite médicale scolaire obligatoire, qui a lieu une fois
tous les deux ans, puisse se tenir en début d’année scolaire. Enfin, nous proposons
également d’étudier la faisabilité d’un test d’aptitude physique (de type Eurofit) pendant la
période charnière entre école primaire et enseignement secondaire.
Enfin, si les moyens sont disponibles en Fédération Wallonie-Bruxelles, le MR propose de
permettre aux professeurs d’éducation physique d’obtenir des détachements pédagogiques
(dans des clubs sportifs, pour l’encadrement de jeunes sportifs, dans des centres sportifs…) à
l’instar de ce qui est fréquent dans les secteurs culturels ou sociaux. Nous devons néanmoins
être attentifs à ce que ces détachements à charge des budgets « enseignement » restent
limités et ne deviennent pas la norme.
3. Soutenir le sport professionnel
En Fédération Wallonie-Bruxelles, le soutien aux espoirs et futurs « pros » est apporté par le
truchement de contrats APE, ACS et ROSETTA. 54 sportifs sont actuellement en contrat avec
la FWB. Le renouvellement de ces contrats est lié à l’évolution des performances et aux
objectifs fixés. Ils sont redéfinis chaque année. Il existe des conditions administratives,
médicales, sportives et d’encadrement pour prétendre à l’obtention de ces contrats. Dès le
moment où ces sportifs commencent à vivre de leur sport, il est généralement convenu de
ne pas prolonger leur contrat avec la FWB et d’attribuer ce dernier à un autre jeune sportif
prometteur. La Flandre mène une politique assez similaire à la nôtre. Le MR défend ce
soutien à nos élites sportives.
164
En Fédération Wallonie-Bruxelles, malheureusement, ces sportifs sont éparpillés entre divers
centres d’entraînement. Le MR s’est positionné en faveur d’un rassemblement des
expertises et a longtemps plaidé pour la création d’un Centre fédéral du sport professionnel.
La profusion de talents réunis sur un même site aurait en effet développé l’envie, la
motivation et aurait tiré nos athlètes vers le haut. Ces derniers, flanqués des meilleurs
jeunes, du meilleur encadrement physique, psychique et mental ainsi que de l’expertise
médicale et diététique la plus performante y auraient disposé des meilleures installations
possibles. Le sport peut générer des objectifs communs : les athlètes néerlandophones et
francophones s’y seraient côtoyés dans un souci de performance et de dépassement de soi.
Cette centralisation des compétences aurait comporté, en partenariat avec le monde
universitaire, un véritable pôle de recherche sur le sport et l’activité physique, la médecine,
la science et la diététique. Le sport de haut niveau présente un certain nombre de risques
qui doivent être à la fois contrôlés et surtout prévenus à travers la recherche fondamentale
et appliquée.
La réalité institutionnelle belge étant par essence complexe, la mise en place d’un tel centre
a été impossible à réaliser. Le Gouvernement de la FWB s’est alors concentré sur la création
d’un centre exclusivement francophone pour élites sportives. Après plusieurs années de
palabres et d’hésitations sur le lieu qui accueillerait ce Centre, le Gouvernement de la
Fédération Wallonie-Bruxelles s’est accordé sur le site de Louvain-la-Neuve en venant se
greffer sur le Centre Sportif Blocry existant. De l’ambitieuse proposition du MR, il ne restera
finalement qu’une infrastructure au rabais. Certes, ce projet était nécessaire afin de
professionnaliser le sport d’élite francophone. Il laisse néanmoins un goût amer au niveau du
MR de par son manque d’ambition et de prospective.
Autre projet important : le stade national. Conscient de l’obsolescence du Stade Roi
Baudouin, le MR est d’avis que la Belgique (et singulièrement Bruxelles, Capitale de
l’Europe), doit bénéficier d’un grand stade moderne et multifonctionnel. Tous les pays qui
nous entourent possèdent un tel écrin. La construction de ce stade ne doit néanmoins pas
générer le moindre investissement public. Au niveau du financement, le secteur privé, le
monde du sport et la Fédération belge de football devront se mobiliser afin de trouver une
solution relative au montage financier et donc au coût du stade.
Enfin, le MR est d’avis que le monde du sport sera toujours mieux géré par des
professionnels du milieu. Ainsi, nous sommes partisans, au niveau de la Fédération WallonieBruxelles, de la nomination d’un « top manager » du sport. Apolitique, ancien sportif
professionnel, représentant une autorité naturelle, cette personne serait chargée de fédérer
les grands projets mobilisateurs du sport francophone. Ce « top manager » du sport pourrait
être adjoint au Ministre compétent. A cet égard, nous sommes d’avis qu’il importe que le
Ministre en charge des infrastructures sportives au niveau wallon (ou bruxellois) et le
Ministre des Sports de FWB soient une seule et même personne.
165
4. Améliorer l’organisation du sport en Fédération Wallonie-Bruxelles
L’ADEPS est le Ministère du sport, la véritable administration des sports en Fédération
Wallonie-Bruxelles. On y décèle un fort interventionnisme politique dans les nominations et
désignations aux postes administratifs et sportifs. Ainsi et même si ce n’est pas une pratique
exceptionnelle au sein de l’administration, les agents employés par l’ADEPS sont
régulièrement désignés par le Ministre ayant la tutelle de la Direction générale des sports.
Ceci vaut non seulement pour les directeurs de centres ADEPS (manque de transparence
dans le recrutement des hauts fonctionnaires) mais également pour tous les agents qui
peuplent ces centres. En d’autres termes, l’autonomie de ces directeurs, qui n’ont
quasiment aucun droit de regard sur leurs collaborateurs, est fortement limitée. Seuls les
jobistes et les stagiaires sont effectivement choisis par les directeurs de centre. Cette réalité
empêche les directeurs de centres ADEPS de s’entourer de l’équipe qui leur semblerait la
plus efficace. Ces désignations ont souvent des effets pervers en termes de mobilisation
générale des acteurs concernés et de nécessité de gestion efficiente et proactive : les
évaluations sont peu nombreuses et peu contraignantes, l’utilisation du personnel
pédagogique est fort parcimonieuse et la gestion des centres, financés par les deniers
publics, n’implique en rien une obligation de résultats.
Ce constat nous pousse à formuler le souhait de revoir le cadre complet du fonctionnement
de l’ADEPS. Le MR propose d’abord de procéder à un état des lieux complet de la situation.
Le MR propose de procéder à un audit généralisé de l’ADEPS, de son fonctionnement, des
fonds qui lui sont alloués et de son efficacité. La cour des comptes pourrait, par exemple,
être chargée par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de cet audit.
Le Mouvement Réformateur juge également que l’ADEPS aurait vocation à devenir un
véritable Organisme d’Intérêt Public (OIP), qui pourrait ainsi bénéficier d’une plus grande
autonomie de gestion par rapport à aujourd’hui. L’ADEPS serait donc toujours financé par les
deniers publics de la Fédération Wallonie-Bruxelles mais disposerait, en suite de cette
réforme, d’un conseil d’administration propre, de compétences décisionnelles et de
recrutement propres tout en concluant un contrat de gestion avec le Gouvernement de la
FWB. A la tête de cette OIP, le top manager du sport francophone pourrait être institué,
comme l’a fait la Communauté flamande, après une procédure impartiale et objective. Cet
OIP s’attacherait à recruter de véritables techniciens du sport qui doivent être majoritaires
dans cette instance et dans les centres ADEPS.
La question de la gestion de l’ADEPS permet de revenir au débat sur l’utilisation des
infrastructures sportives. Il s’avère en effet que certains centres ADEPS ne sont accessibles
qu’à des clubs ou à des associations dans le cadre de stages ou de journées de formation.
Cela implique qu’un certain nombre de sportifs ou de clubs ne peuvent bénéficier de ces
installations même si elles ne sont réservées pour aucun événement ! Dans un souci de
166
clarification de la situation au niveau de la FWB, le MR réclame un état des lieux/cadastre
complet de l’utilisation des infrastructures sportives.
La Fédération Wallonie-Bruxelles compte un peu plus de 60 Fédérations reconnues et
subsidiées. La reconnaissance, selon les critères déterminés dans le décret du 8 décembre
2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport en FWB, ouvre un accès direct au
subventionnement forfaitaire des pouvoirs publics. Les Fédérations sont très dépendantes
de ces subventions qui, en plus du retour des cotisations payées aux clubs, sont les
principales sources de revenus des Fédérations. La Cour des Comptes épinglait elle-même
cet état de fait et plaidait, en janvier 2008, pour la mise en place d’un plan comptable
harmonisé qui constituerait une mesure susceptible d’améliorer la transparence dans
l’utilisation des crédits accordés aux fédérations sportives.
Le MR veut aller encore aller au-delà de cette recommandation de la Cour des Comptes :
nous pensons important de lier à l’octroi de ce subside (ou d’une partie de celui-ci) une part
de mérite. Il serait bienvenu de lier une partie de ces subventions à l’organisation
d’événements (compétitions internationales, etc.), à l’importance accordée par la Fédération
à la formation des jeunes ainsi qu’à la professionnalisation des acteurs de la Fédération
(cadre sportif et administratif, entraineur,…) notamment par la participation à des
formations). La reconnaissance d’une Fédération n’est pas un droit acquis mais doit se
mériter à travers des actes et des projets ambitieux.
Au surplus, il serait opportun d’actualiser le Décret du 8 décembre 2006 visant l’organisation
et le subventionnement du sport en Fédération Wallonie-Bruxelles afin d’y intégrer dument
le sport paralympique. Ceci viendrait en outre améliorer la transition du sport paralympique
de loisir vers la compétition qu’il faut renforcer : nos athlètes paralympiques obtiennent
régulièrement des résultats exceptionnels par rapport aux moyens qui leur sont consacrés.
La professionnalisation des dirigeants des Fédérations sportives nous semble également très
importante. C’est pourquoi nous proposons de faire en sorte que les responsables de
Fédérations et les acteurs principaux puissent bénéficier de crédits d’heures auprès de leur
employeur afin d’assister à des formations, à des réunions entre responsables de
Fédérations, à l’AISF ou au COIB qui leur donneront un accès plus simple et plus rapide à
l’information, à un réseau, au cadre mis en place par la FWB ainsi qu’aux obligations légales
que les Fédérations sportives sont censées remplir.
Enfin, le sport pour les seniors n’est pas structuré officiellement au niveau des pouvoirs
publics francophones. Aussi, le MR pense que la création d’une « Fédération sportive
des aînés », organe transversal qui coordonnerait les différents acteurs, qui promouvrait
l’activité physique en faveur des aînés et qui professionnaliserait l’offre proposée (moniteurs
spécialisés, infrastructures adaptées, etc.) est nécessaire pour structurer l’incitation à la
pratique sportive chez les aînés. Nous plaidons également pour un renforcement des
collaborations avec les Fédérations régulières au niveau du handisport.
167
SECURITE - JUSTICE
La sécurité et la justice sont pour le MR des priorités constantes.
Pour nous il n’y a pas de tabous. Quand on parle de sécurité, le mot sanction n’est pas un
gros mot : toutes les infractions doivent être punies, toutes les peines doivent être
exécutées. Nous plaçons la victime au centre du débat pénal.
Le MR propose des réponses à tous les niveaux de la chaine pénale. Depuis la répression des
incivilités jusqu’à la politique des périodes de sûreté pour les cas les plus graves.
La sécurité est la première des libertés. Nous voulons aussi qu’en principe elle soit consacrée
dans la Constitution.
Sur le plan de l’organisation et de l’arriéré judiciaire, nos propositions sont précises et
ciblées. Aujourd’hui l’accès à la justice continue à faire problème. Ce n’est pas une question
théorique ; pour beaucoup, c’est l’injustice ressentie au quotidien de ne pas pouvoir faire
valoir équitablement ses droits. Parce que la procédure est trop chère, parce que la
procédure est trop complexe, parfois les cas les plus simples deviennent si compliqués que le
citoyen envient à renoncer à l’indemnisation.
Le MR veut faciliter l’accès à la justice, raccourcir les procédures. Nous voulons que
personne ne renonce à faire valoir ses droits en raison d’un système trop opaque, trop
élitiste ou trop distant.
Nous plaidons aussi pour la finalisation de la réforme des polices et l’opérationnalité de la
réforme des services d’incendie. Pour la police, nous voulons plus de proximité. Une police
déchargée de ses tâches administratives, afin que les représentants de l’ordre soient plus
présents dans les rues.
Pour les services de secours, nous disons qu’on ne transige pas avec la sécurité des gens. Il
faut consacrer à cette réforme les moyens indispensables. Les professionnels et les
volontaires qui risquent quotidiennement leur vie méritent le meilleur pour accomplir leurs
missions essentielles.
168
1. Services d’incendie
Constat/Bilan
Suite à la catastrophe dramatique de Ghislengien, la réforme des services d’incendie initiée
par le vote de la loi du 15 mai 2007relative à la sécurité civile vise à répondre aux lacunes
constatées sur le terrain : manque structurel de personnel, problématique du statut des
pompiers volontaires et professionnels, formation pratique initiale et continuée insuffisante,
répartition géographique des services problématique en raison de l’absence d’une analyse
sérieuse des risques, sous-équipement et vétusté du matériel, répartition inadéquate du
matériel, normes d’équipement inadaptées aux réalités modernes et aux risques actuels,
répartition du matériel inadéquate, fortes disparités du coût supporté par les communes et
financement des services d’incendie assuré à 90% par les communes, nécessité de
rationaliser la gestion, etc.
Cette réforme repose sur trois principes fondamentaux :
- Chaque citoyen a droit à l’aide adéquate la plus rapide (suppression des limites liées
aux frontières des provinces, des zones de secours ou des communes) ;
- Chaque citoyen a droit à une même protection de base pour une contribution
équivalente (service équivalent sur tout le territoire pour une contribution financière
des citoyens équivalente) ;
- L’efficacité impose une rationalisation de la gestion des services d’incendie et une
répartition des moyens se basant sur une analyse des risques présents sur un
territoire donné.
Cette réforme constituait une des priorités majeures de l’accord gouvernemental de
décembre 2011. Ce dernier prévoyait explicitement que la mise en œuvre des mesures
nécessaires à sa concrétisation serait poursuivie mais sur la base d’un planning raisonnable
établi en concertation avec les organisations représentatives des pompiers, les fédérations
et les autorités locales. Il s’agissait également de revoir l’organisation de la Protection civile
et de son articulation avec les services d’incendie. L’amélioration des conditions de travail et
de formation des pompiers constituait également une priorité et ce afin de les adapter aux
besoins et aux risques de la profession. En outre, le statut administratif et pécuniaire devait
être adapté.
La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile étant une loi cadre, plusieurs dispositions
légales ont été adoptées et un nombre important d’arrêtés royaux d’exécution ont été
publiés.
Plusieurs arrêtés royaux fondamentaux ayant un impact sur l’organisation et les finances des
autorités locales ont été soumis à un processus de négociation avec les unions des villes et
communes, les fédérations et les syndicats à un rythme soutenu voire précipité.
Concernant le financement de la réforme, le gouvernement a consenti des efforts
importants malgré le contexte budgétaire difficile. Plusieurs dizaines de millions d’euros ont
été dégagés pour le financement de la réforme, le recrutement du personnel, le
169
renforcement des équipements, l’aménagement de la fin de carrière, la formation de
recyclage, la réforme de la formation, l’harmonisation du statut, etc.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie a toutefois exprimé à plusieurs reprises ses
préoccupations concernant un dérapage financier éventuel à charge des communes. Elle a
remis avec fermeté en question la volonté annoncée par la Ministre de l’Intérieur de faire
entrer complètement en vigueur la réforme en 2014 et lui a reproché sa précipitation dans la
négociation concernant le statut administratif et pécuniaire des pompiers
Le MR plaide pour une mise en œuvre de la réforme selon un calendrier réaliste et en tenant
compte de l’impact de cette réforme non seulement sur le budget fédéral mais également
sur les finances de nos communes.
Il est indispensable d’estimer de la manière la plus exacte possible l’impact que les projets
d’arrêtés royaux auront sur les finances communales et de consulter régulièrement les
unions des villes et communes. Cette réforme doit être menée avec les communes et non
aux dépens de celles - ci.
À cet égard, il est utile de rappeler l’objectif contenu dans l’article 67, alinéa 2, de la loi de
2007 : « Aussi longtemps que le ratio entre les moyens des autorités communales et
fédérale prévus en application de cette loi, n'est pas égal à un, les communes d'une zone ne
devront pas, ensemble, contribuer davantage en termes réels que leur apport actuel. Le Roi
détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avoir entendu les
représentants des villes et communes, ce ratio au 31 décembre 2007 ainsi que les postes des
revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio. ».
Propositions
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Poursuivre la concrétisation de la réforme des services d’incendie mais selon un
calendrier réaliste et, en fonction des éléments à mettre en place, en concertation
permanente avec les unions des villes et communes, les organisations
représentatives des pompiers et les fédérations ;
Dans la mesure du possible, déterminer de manière la plus précise possible, l’impact
des arrêtés royaux d’exécution tant sur le budget fédéral que sur l’organisation et
l’impact financier zone par zone et pour les autorités locales ;
Poursuivre les efforts consentis visant à financer la réforme et poursuivre via un plan
pluriannuel l’objectif contenu dans l’article 67, alinéa 2 de la loi du 15 mai 2007
relative à la sécurité civile ;
Garantir une information précise et un accompagnement intensif des autorités
locales dans le cadre de la mise en œuvre des zones de secours, compte tenu de la
date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2015. Il en va de la sécurité des citoyens et
des pompiers ;
Poursuivre le renouvellement du matériel d’intervention et des équipements
personnels là où cela s’avère nécessaire et rénover certaines casernes ou en
construire de nouvelles compte tenu de l’analyse des risques. Ces investissements
sont de nature à améliorer les conditions d’intervention des pompiers au service des
citoyens ;
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Garantir une formation initiale optimale pour les stagiaires pompiers et une véritable
formation continue pour l’ensemble des pompiers. Chaque pompier, volontaire ou
professionnel, doit pouvoir bénéficier d’une formation, théorique mais surtout
pratique, adaptée aux risques auxquels il peut être confronté ;
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Dans un souci d’optimalisation de l’utilisation des moyens disponibles, examiner la
possibilité de réduire le nombre de centres 112 établis actuellement par province ;
Revoir l’organisation de la Protection civile et examiner la possibilité de répartir le
personnel (ou de mettre à disposition le personnel) dans les différents centres de
secours sur la base de critères objectifs ainsi que le matériel en fonction des risques
spécifiques des zones de secours ;
Éviter de professionnaliser excessivement les services d’incendie. Suite à une
décision récente de la Cour du travail de Bruxelles, l’Union des Villes et Communes
de Wallonie a estimé le coût pour les communes de la professionnalisation intégrale
des services de secours à plus de 200 millions € supplémentaires par an ;
Maintenir la possibilité d’un double statut pompier volontaire/professionnel mais
seulement dans des zones différentes ;
Mettre en place une véritable inspection générale et examiner la possibilité
d’attacher un effet coercitif aux rapports qu’elle rédigerait ;
Rapprocher les formations théoriques au plus près des zones en les délivrant dans
des points centraux disposant de locaux adaptés (administrations communales,
centres de formation destinés à d’autres publics, etc.) et ce afin de réduire les
déplacements des pompiers en privilégiant le déplacement des formateurs ;
Concernant les interventions AMU, privilégier le remboursement direct entre les
organismes assureurs et les zones de secours afin d’éviter les impayés d’ambulances
de plus en plus nombreux ;
Harmoniser pour l’ensemble des zones le prix tarifié aux citoyens pour certaines
interventions (Ex : interventions « nids de guêpes ») ;
Renforcer le rôle des provinces dans leur mission de formation des divers services de
recours.
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2. Prévention – Incivilités – Sécurité dans les transports en commun
Constat/Bilan :
Assurer la sécurité est une mission fondamentale que doivent assurer les autorités
publiques. Toutefois, les services de police et la justice pénale ne sont pas les seuls acteurs
qui contribuent à éviter que la criminalité ne se développe. Des politiques de prévention
doivent être développées. Les citoyens, les commerçants, les indépendants ou encore les
entreprises peuvent être des partenaires ou des interlocuteurs privilégiés. S’ils sont bien
informés, ils peuvent être également des acteurs de leur propre sécurité. La concertation
entre ces partenaires « privés » et les autorités publiques, une bonne information ainsi que
les incitants à une meilleure protection contre l’insécurité peuvent améliorer non seulement
le sentiment de sécurité mais également la sécurité effective.
Il est également essentiel que les autorités publiques, et plus particulièrement les autorités
locales, disposent des outils leur permettant de lutter contre les incivilités. Il s’agit en effet
d’apporter une réponse rapide aux incivilités ou aux infractions « mineures » qui
empoisonnent la vie quotidienne de la population.
171
La liberté d’emprunter en toute sécurité les transports publics fait partie des libertés
fondamentales qui doivent être protégées par l’Etat. Le citoyen a le droit de se déplacer en
se sentant et en étant en sécurité. Les employés des sociétés de transports en commun ont
quant à eux le droit de travailler en toute sécurité.
Ces priorités constantes du MR ont été intégrées dans l’accord gouvernemental qui a de
manière précise encadré l’action de la Ministre de l’Intérieur durant cette législature.
Le mécanisme des sanctions administratives communales à la disposition des autorités
locales a été adapté sur plusieurs points : augmentation du montant maximum de l’amende
administrative, prestation citoyenne, possibilité pour le bourgmestre d’imposer une
interdiction de lieu temporaire, abaissement de l’âge à partir duquel une sanction
administrative peut être imposée, implication renforcée des parents, etc. A la demande
expresse du MR, une procédure accélérée en cas de flagrant délit a été mise en place.
Afin de renforcer le sentiment de sécurité et la prévention des nuisances publiques et de la
criminalité, les missions des gardiens de la paix ont été quelque peu adaptées.
Les plans stratégiques de sécurité et de prévention ont été prolongés jusqu’en 2017. Ce
financement doit permettre de maintenir le recrutement du personnel de prévention et de
sécurité et d’assurer les investissements en vue de sécuriser les espaces publics (Ex : outils
techno – préventifs).
Pour ce qui concerne la sécurité dans les transports en commun, des mesures défendues
depuis longtemps par le MR ont été mises en place : renforcement des effectifs policiers,
taskforce policière opérationnelle, amélioration de la communication entre les dispatchings
des sociétés de transports en commun et des services de police, accès des services de police
aux images des caméras de la STIB et de la SNCB, renforcement des compétences des agents
de sécurité des sociétés de transports en commun, etc.
Il est regrettable que la note – cadre de sécurité intégrale prévue par l’accord
gouvernemental n’ait pas été finalisée. Il s’agit d’un outil politique important déterminant
les priorités en matière de sécurité et devant renforcer la cohérence des approches
policières et judiciaires des phénomènes criminels. Les priorités des services de police ont
été définies dans le plan national de sécurité mais il doit y avoir une conjonction de ces
priorités avec celles du ministère public. En outre, d’autres départements ministériels
fédéraux ou des entités fédérées ont un rôle à jouer dans le cadre de la politique de sécurité.
En effet, leurs compétences peuvent également avoir un impact sur l’approche de
l’insécurité liée à la criminalité, aux incivilités et à la sécurité routière.
Propositions :
- Afin de développer une politique cohérente et de faciliter le travail des agents
constatateurs, inciter les communes faisant partie d’une même zone de police à
utiliser la possibilité d’adopter le même règlement général de police ;
- Pour ce qui concerne plus particulièrement la Région de Bruxelles – Capitale,
concrétiser à bref délai la nouvelle compétence qui lui a été confiée en matière
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d’harmonisation des règlements communaux de police et ce dans le respect des
spécificités communales ;
Ajouter aux programmes locaux de prévention, un cours de civisme dispensé dans le
cadre des activités des écoles de devoirs, des stages de vacances, stages scolaires et
autres activités communales et régionales à destination des jeunes de moins de 18
ans ;
Généraliser des systèmes de vidéo protection dans les lieux à risques fixés sur la base
de critères objectifs de criminalité, sur la base d’un cadastre des caméras existantes
et dans le strict respect des règles de protection de la vie privée et ce afin de
renforcer la prévention et de faciliter l’intervention des services de police
notamment en cas de vols avec violence ;
Encourager et examiner la possibilité d’une interconnexion des réseaux de vidéoprotection publics, para-publics et privés afin d’assurer un accès multiple et
coordonné de la surveillance entre les services de police, des gardiens de la paix et
des services de gardiennage de grands magasins, d’infrastructures sportives et
d’infrastructures de transports publics ;
Encourager les zones de police, les commerçants, les écoles, les crèches ou encore les
professions libérales à risques à utiliser le système Télé-police Vision ;
Continuer à organiser des campagnes d’information afin de faire connaître les
incitants financiers destinés à encourager les particuliers, les indépendants et les
professions libérales à sécuriser leur habitation et leurs locaux professionnels ;
Fournir des conseils personnalisés à certains secteurs spécifiques encourant des
risques particuliers et nécessitant des mesures préventives adaptées ;
Renforcer, au niveau local, les coopérations opérationnelles entre les responsables
locaux, la police locale, la police fédérale, les parquets, les services de prévention, les
services des gardiens de la paix et/ou les services de sécurité des sociétés de
transports publics ;
Favoriser le développement des partenariats locaux de prévention impliquant les
autorités locales, la police locale, le service d’incendie, les citoyens ou encore les
associations locales ou professionnelles. Ce type de partenariat peut contribuer à
lutter plus efficacement contre des phénomènes criminels tels que les vagues de
cambriolages commis notamment par des bandes itinérantes ;
Inciter les zones de police qui ne l’ont pas encore fait à donner à la population la
possibilité de recourir à des conseils gratuits en techno-prévention afin de protéger
non seulement les habitations mais également les locaux professionnels ;
Mener une véritable évaluation approfondie des plans stratégiques de sécurité et de
prévention axée sur les résultats ainsi que sur les critères utilisés et ce avant la
reconduction de ces plans en 2017 ;
Accorder une attention prioritaire à la lutte contre l’absentéisme scolaire qui, dans
certaines circonstances, peut constituer le début du glissement vers la délinquance :
renforcer les collaborations entre l’école et ses différents partenaires en matière de
lutte contre la délinquance juvénile, sensibiliser les parquets, charger les policiers qui
interviennent auprès d’un mineur dans le cadre d’une infraction commise durant les
heures de cours de se pencher sur la question de sa scolarité, renforcer les actions de
contrôle policier dans lieux publics, les transports en commun, etc. ou encore
responsabiliser les parents face au décrochage scolaire de leur enfant ;
173
-
Encourager les services d’incendie qui ne le font pas encore à proposer gratuitement
les services d’un conseiller en prévention incendie ;
Améliorer le statut des gardiens de la paix afin de leur permettre de devenir agent
constatateur sans devoir attendre 5 ans de service.
3. Améliorer la sécurité des indépendants et des commerçants
Constats – Bilan
La liberté d’entreprendre est une valeur fondamentale pour le MR. L’insécurité causée par la
criminalité constitue un obstacle majeur au développement de l’activité des entrepreneurs.
Les vols avec violence dans les petits commerces ont connu une augmentation considérable
ces dernières années. Les grandes surfaces ayant amélioré leurs dispositifs de sécurité, les
infractions violentes se concentrent davantage sur les petits commerces (Ex : épiceries,
librairies, bijouteries, stations – services, magasins de nuit, cafés, pharmacies, etc.).
Les vols à l’étalage ont également considérablement augmenté. Selon les chiffres cités par
certaines organisations, les vols représentent une perte de quelques 915millions d’euros soit
1,47% du chiffre d’affaires du commerce de détail. Le montant des marchandises volées a
été estimé à 3.246.753 euros par jour.
Pour ce qui concerne les services de police, les entrepreneurs et les commerçants relèvent
régulièrement un certain nombre de carences : présence et disponibilité policières
insuffisantes durant la soirée et la nuit, manque d’agents de quartier, délais d’intervention
pas assez rapides, etc.
Consciente de la gravité de la problématique, la Ministre des Indépendants et des PME a
soutenu l’organisation des assises de la sécurité en septembre 2012. Une plateforme
intégrée pour la sécurité des indépendants regroupant des représentants des autorités
publiques et des organisations représentatives des commerçants et entrepreneurs a été
créée et a pour objectif d’identifier les problèmes prioritaires pour l’ensemble des secteurs.
Suite à la pression exercée par le MR depuis plusieurs années au niveau de la Région de
Bruxelles – Capitale, un arrêté a été préparé afin de permettre aux micros, petites et
moyennes entreprises de bénéficier d’une prime de 45% du montant total de
l’investissement de sécurisation tels qu’une protection mécanique, une vidéo – surveillance
(et donc le système TélépoliceVision) ou encore un système d’alarme. Pour les grandes
entreprises, la prime ne pourra pas dépasser les 25% du montant de l’investissement. Le
montant de la prime est plafonné à 10.000 € par an et par entreprise.
Propositions
- Pour ce qui concerne les vols à l’étalage et les vols de marchandises, assurer une
réaction pénale rapide dès le premier fait via la médiation pénale, la transaction
pénale et la procédure accélérée. L’on pourrait envisager d’organiser une procédure
amiable impliquant un dédommagement du commerçant par le voleur en échange de
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l’abandon d’une action civile tout en laissant la possibilité au ministère public de
poursuivre ;
Prévoir de manière récurrente l’engagement de patrouilles policières
supplémentaires durant les périodes critiques telles que les fêtes de fin d’année et
les soldes ;
Examiner la possibilité de modifier la loi sur les caméras de surveillance afin de
permettre aux commerçants d’améliorer leur sécurité tout en veillant au respect de
la vie privée (Ex : prise d’images à l’extérieur des commerces) ;
Améliorer l’information des commerçants en matière de fausse monnaie (Ex :
caractéristiques de sécurité des monnaies en circulation) et mettre en place un
système d’homologation des différents outils de détection de fausse monnaie (Ex :
liste des matériels homologués de détection de faux billets) ;
Mise en place d’une plate – forme accessible sur Internet alimentée par les divers
acteurs impliqués permettant aux indépendants de prendre connaissance de
l’ensemble des initiatives prises afin d’améliorer leur sécurité ;
Développer de nouveaux partenariats locaux de prévention et en faciliter l’accès aux
entrepreneurs indépendants ;
Inciter les entrepreneurs indépendants à faire appel aux services des conseillers en
(techno)prévention des zones de police qui peuvent leur donner des conseils
personnalisés en matière de sécurité et les encourager à mettre en place de
nouveaux partenariats locaux de prévention ou à participer à ceux existant ;
Intégrer la sécurité des indépendants dans le plan national de sécurité ;
Développer les outils nécessaires permettant aux indépendants de déclarer aux
services de police rapidement et facilement chaque fait criminel (Ex : formulaire
standardisé) ;
Intégrer l’achat d’un terminal pour les paiements électroniques dans la liste des
achats destinés à améliorer la sécurité donnant droit à une déduction fiscale ;
Examiner la possibilité d’élargir la liste des frais relatifs à la fourniture de certains
services en matière de sécurisation donnant lieu à une déduction fiscale (Ex :
systèmes d’alarme en liaison avec des caméras de vidéosurveillance, abonnement
et/ou frais de transaction concernant les paiements électroniques, etc.) ;
Dans la mesure où les agressions violentes génèrent d’une part des coûts importants
en soins de santé et provoquent d’autre part une diminution des activités (et donc du
chiffre d’affaires) alors que les charges demeurent, assurer un accompagnement et
une juste indemnisation de l’entrepreneur indépendant victime de ce type
d’agression. La possibilité d’indemniser les indépendants victimes de violence via le
fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence ou via un fonds spécifique
alimenté par les auteurs de ces agressions à l’occasion de leur condamnation pourrait
être examinée ;
Évaluer et améliorer l’enregistrement des infractions dont sont victimes les
indépendants (Ex : meilleur encodage des plaintes afin de différencier les
professionnels des particuliers et des professionnels par rapport aux autres). Selon
certaines estimations, en général, environ 38% des infractions sont signalées aux
services de police. Seulement 21% des commerçants concernés déclareraient les vols.
Il est à noter également que selon certaines estimations seulement 25% des
infractions sont enregistrées dans un PV alors qu’elles sont connues par les services
de police ;
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Assurer une présence renforcée des gardiens de la paix, des stewards et des
conseillers en techno – prévention sur le terrain afin de décourager les délinquants ;
Associer plus activement les entrepreneurs indépendants et les commerçants dans
la définition et la mise en œuvre des politiques de prévention et de sécurité ;
Développer des partenariats « vols en magasin » comme c’est le cas pour les vols à
main armée. Ce qui permettrait d’élaborer une action coordonnée et cohérente des
acteurs (commerçants, police, justice, autorités locales, etc.) ;
Instaurer une circonstance aggravante en cas d’utilisation de matériel spécifique en
vue de faciliter le vol à l’étalage.
4. Services de police
Constat/Bilan
Pour le MR, il est essentiel d’assurer une véritable police de proximité. Une police orientée
vers la communauté et présente dans les quartiers, les rues et les transports en commun aux
moments de la journée ou de la nuit où elle est le plus utile. Nous voulons des policiers qui
connaissent les habitants et les commerçants de leurs quartiers.
Concentrer les effectifs policiers sur le terrain, dans les quartiers au plus près des problèmes
rencontrés dans l'ensemble des zones de police du pays est notre objectif prioritaire.
Dans le cadre de l’élaboration de l’accord gouvernemental de décembre 2011, l’amélioration
des services de police constituait une priorité fondamentale pour le MR qui a pesé de
manière considérable dans la détermination précise des priorités du gouvernement :
renforcement de la présence des policiers en rue, meilleur financement de la police intégrée,
répondre au déficit de personnel lié notamment aux départs à la retraite, permettre aux
policiers de se concentrer davantage sur leurs priorités au service des citoyens, clarifier le
rôle des acteurs publics et privés de la sécurité afin d’améliorer les partenariats, libérer les
services de police de certaines tâches administratives voire opérationnelles afin de leur
permettre de se concentrer sur les tâches clés à redéfinir par le Gouvernement, optimaliser
le management de l’enquête pénale ou encore intensifier la lutte contre les violences
commises à l’encontre des policiers.
Ces priorités ont déterminé la ligne de conduite du Gouvernement et ont défini les capacités
d’action de la Ministre de l’Intérieur. Le Gouvernement dans son ensemble a consenti des
efforts importants malgré le contexte budgétaire difficile.
Des budgets ont été dégagés afin de renforcer les effectifs policiers (norme de recrutement
fixée à 1.400 aspirants par an), la sécurité dans les transports en commun (essentiellement à
Bruxelles) ou encore certains services de la police fédérale.
Les processus de recrutement ont été adaptés en vue de permettre une nouvelle stratégie
de recrutement, un processus de sélection accéléré, un recrutement plus adapté aux besoins
des zones de police ou encore un renforcement du cadre moyen (inspecteurs principaux).
Pour ce qui concerne les violences commises à l’encontre des policiers, il a fallu une
mobilisation et une manifestation organisée par les syndicats policiers fin octobre 2013 pour
qu’enfin ce dossier connaisse une phase d’accélération. Ce point a été intégré dans l’accord
176
gouvernemental de décembre 2011 expressément à la demande du MR. Il est regrettable
qu’il ait fallu attendre tant de temps pour que ce dossier connaisse une certaine
concrétisation.
Toujours dans le souci d’éviter les violences commises à l’encontre des policiers, le MR a fait
adopter au Parlement une proposition de loi visant à garantir l’identification des policiers
tout en améliorant la protection de leur vie privée33.
Lors de l’élaboration du budget pour l’année 2013, la ministre de l’Intérieur s’est engagée à
poursuivre le travail d’optimalisation au sein de la police afin de réaliser les objectifs
budgétaires. En février 2013, le groupe de travail Bruggemann-De Bolle a présenté un
premier rapport d’optimalisation. Par la suite, la ministre de l’Intérieur s’est saisie de ce
rapport et l’a retravaillé en vue de réformer les structures des services de police en
négligeant quelque peu l’objectif premier de cet exercice qui lui avait été confié par le
Conseil des ministres : dégager des moyens humains et budgétaires afin de renforcer la
capacité opérationnelle des services de police. À la lecture du plan de la ministre de
l’Intérieur, l’on peut se demander si de réelles améliorations concrètes seront apportées à la
gestion quotidienne des services de police. Finalement, il ne s’agit que d’une réforme des
structures qui suit celle qui a été effectuée en 2006.
Cette optimalisation aurait également dû être l’occasion de définir les tâches clés des
services de police et de les libérer de certaines tâches administratives et opérationnelles.
Propositions
Augmenter la norme de recrutement des policiers ne suffit pas pour assurer une capacité
opérationnelle suffisante et une présence accrue des policiers dans nos quartiers. D’autres
actions doivent être menées :
- Revoir les normes de financement élaborées il y a plus de dix ans selon des
paramètres qui ont considérablement évolué afin d’aboutir à plus d’adéquation aux
réalités de terrain ainsi qu’à plus de clarté et de transparence dans les enveloppes
budgétaires fédérales dévolues à la police locale. Les zones de police locale doivent
disposer des moyens financiers suffisants pour engager les policiers dont elles ont
besoin pour relever les défis auxquels elles sont confrontées. Il s’agira également de
garantir la réalité de la norme de fonctionnement ;
- Définir les tâches essentielles des services de police : qu’est-ce que le core-business
policier ?
- Recentrer les policiers sur leurs tâches essentielles et les libérer de certaines tâches
administratives et opérationnelles. Le MR a déjà formulé des propositions
permettant de gagner de la capacité opérationnelle : remplacer une partie des
policiers chargés de la surveillance de certains bâtiments (ambassades, palais et
domaines royaux, SHAPE, OTAN, etc.), revoir l’organisation, les missions du corps de
sécurité et en augmenter le nombre des agents afin de permettre aux zones de
police locale, sur le territoire desquelles se situent un palais de justice ou une prison,
et à la police fédérale, de réorienter leurs policiers vers les quartiers et leurs tâches
33
Le parcours parlementaire de cette proposition de loi n’est pas encore achevé. Il s’agira d’adapter
cette fiche ultérieurement. Elle a été adoptée par le Sénat et par la Commission de l’Intérieur de la
Chambre.
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essentielles, instaurer un service garanti en cas de grève dans les établissements
pénitentiaires afin d’éviter que les policiers patrouillent dans les couloirs des prisons
plutôt que dans les quartiers, organiser des audiences vidéo, ou lorsque c’est
possible, dans les établissements pénitentiaires pour les détenus qui doivent
comparaître régulièrement pendant l’enquête judiciaire afin de réduire les risques et
de limiter les dépenses en termes de mobilisation des services de police et du corps
de sécurité ;
Poursuivre le travail de simplification administrative et de lutte contre la
bureaucratie par la mise en œuvre d’une WorkFlowTeam composée de personnes
chargées d’examiner tout projet procédural dans le but d’en prévenir les errements
provoquant de la bureaucratie ;
Moderniser les infrastructures et uniformiser les logiciels informatiques afin,
notamment, d’augmenter l’efficience de nos services de police et leurs capacités
d’analyse et de recoupement d’informations ;
Garantir une police de proximité en mesure d’établir un véritable contact avec la
population, de développer une réelle relation de confiance avec les citoyens et de
collaborer avec d’autres partenaires tels que les travailleurs sociaux, les
établissements d’enseignement ou les sociétés de transport public ;
Favoriser la création d’antennes de police (éventuellement mobiles du type
« koban ») assurant des délais d’intervention courts et efficaces et accessibles à la
population de jour comme de nuit ;
Dans la mesure où la récolte de preuves matérielles est appelée à jouer un rôle de
plus en plus important en raison notamment de la procédure Salduz, renforcer et
optimaliser le fonctionnement de la police technique et scientifique ;
Encourager les synergies entre les zones de police afin de procéder à des économies
d’échelle (Ex : gestion du personnel, achats communs, etc.) ;
Reconstituer une véritable capacité opérationnelle de réserve capable d’agir 24h/24
et 7j/7 en cas de gros incidents à Bruxelles ou en Wallonie ;
Améliorer la formation des policiers : renforcer la coopération avec l’enseignement
aux métiers de la sécurité, renforcer les modules d’apprentissages « pratiques » et de
maintien de l’ordre, organiser la formation continuée que ce soit dans les écoles de
police ou dans les zones, renforcer les sessions de formation « pratique » portant sur
la violence physique visant les services de police, etc. ;
Créer un accès privilégié, sous certaines conditions, à la fonction d’inspecteur de
police pour un agent de police et un accès privilégié, sous certaines conditions, à la
fonction d’agent de police pour les gardiens de la paix. L’on pourrait instaurer des
filières d’apprentissage et de formation structurées entre le métier de gardien de la
paix et d’agent de police ;
Intensifier les patrouilles nocturnes ainsi que les patrouilles pédestres, cyclistes ou
équestres au départ des commissariats des divisions locales ;
Généraliser des systèmes de vidéo protection dans les lieux à risques fixés sur la base
de critères objectifs de criminalité, sur la base d’un cadastre des caméras existantes
et dans le strict respect des règles de protection de la vie privée et ce afin de
renforcer la prévention et de faciliter l’intervention des services de police
notamment en cas de vols avec violence ;
Rétablir le respect envers les policiers en poursuivant systématiquement les
infractions commises à leur encontre et en assortissant les peines prévues en cas de
178
-
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-
meurtres ou d’assassinats de policiers d’une période de sûreté durant laquelle
aucune libération anticipée ne pourrait être accordée. Les attaques en groupe des
commissariats de police, des véhicules de la force publique ou des services de
secours doivent être réprimées plus sévèrement ;
Poursuivre la concrétisation des engagements pris afin de lutter contre les violences
commises sur les policiers (adaptation du statut pour les policiers victimes de faits de
violences, enregistrement centralisé des faits de violence commis à l’encontre des
policiers, application de la procédure accélérée, rédaction d’une directive par le
collège des procureurs généraux, protocoles à conclure entre la police et les parquets
au niveau des arrondissements, etc.) ;
Examiner la possibilité de confier la perception des transactions et/ou des amendes
en matière de circulation routière au secteur privé en vue d’un allègement de la
charge de travail tant pour les zones de police que pour le ministère public ;
Permettre, sous certaines conditions, à une commune faisant partie d’une zone de
police à quitter cette zone pour en rejoindre une autre ;
Rédiger et publier l’arrêté royal visé à l’article 90 de la loi du 7 décembre 1998
organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux dispose qui dispose
que le conseil communal ou le conseil de police peut arrêter un règlement relatif à la
perception d'une rétribution pour des missions de police administrative de la police
locale. Cet arrêté royal doit déterminer les conditions de cette perception et ses
modalités ;
Nécessité d’améliorer le fonctionnement des carrefours d’information
d’arrondissement (CIA) et de les pourvoir en personnel suffisant. Le traitement de
l’information est un élément crucial dans des matières tel que le radicalisme par
exemple ;
Poursuivre le renforcement de la lutte contre la criminalité transfrontalière
notamment dans les provinces du Hainaut et de Liège particulièrement confrontées à
certaines formes particulières de criminalités telles que les bandes criminelles
itinérantes ;
Assurer un fonctionnement de qualité de la SA ASTRID afin de garantir de manière
structurelle la sécurité non seulement des citoyens mais également des services de
police et des services de secours utilisant ce réseau de radiocommunication.
5. Pour une justice rapide et juste - Pour une procédure pénale modernisée et plus
efficiente
Constat/Bilan :
Lorsque l’auteur d’une infraction est identifié et appréhendé, notre système pénal doit
pouvoir réagir dans les plus brefs délais. Il s’agit, d’une part, d’éviter le développement d’un
sentiment d’impunité chez les auteurs d’infractions en leur adressant un message clair et en
les sanctionnant rapidement et, d’autre part, d’éviter le développement d’un sentiment
d’injustice et d’insécurité chez les victimes.
Sous l’impulsion du MR, l’accord gouvernemental contenait deux engagements explicites.
Tout d’abord, un signal devait être lancé aux parquets afin qu’ils appliquent plus
fréquemment la procédure accélérée qui permet de juger des dossiers simples dans des
délais rapides. Ensuite, encourager la mise en place d’une chambre spécifique au sein des
179
tribunaux correctionnels chargée de traiter les dossiers « procédure accélérée ». Ces deux
engagements visant à rapprocher le moment de la sanction du moment de l’infraction ont
été concrétisés.
Durant cette législature, plusieurs modifications importantes et nécessaires ont été
apportées à notre procédure pénale. Toutefois, la réforme globale de notre Code
d’instruction criminelle entreprise lors de l’examen de la proposition de loi rédigée par le
Professeur Franchimont devrait être remise sur le métier. Il nous semble en effet important
de reprendre le travail et de fixer clairement comme objectif une amélioration de l’efficience
de notre procédure pénale afin d’aboutir plus rapidement à un jugement définitif. Dans une
société moderne comme la nôtre, il est interpellant de constater que, pour certains dossiers
pénaux, il faut attendre des années pour qu’une décision définitive soit prononcée.
L’informatisation de la Justice constitue un autre défi qui permettrait d’améliorer les délais
de traitement des dossiers et d’obtenir des décisions judiciaires dans des délais raisonnables.
Des avancées ont été engrangées par la Ministre de la Justice. Malgré cela, plusieurs
magistrats ont récemment fait part de leur inquiétude face aux carences actuelles de
l’équipement informatique de l’ordre judiciaire : programmes incompatibles entre
juridictions ou entre arrondissements judiciaires, absence de documents modèles vierges qui
permettraient de gagner du temps, vétusté de l’équipement informatique, état de
l’équipement informatique empêchant la mise en œuvre de certaines législations, etc.
Propositions :
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-
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Mettre en place une commission à laquelle participeraient les représentants de tous
les acteurs de la procédure pénale et chargée d’élaborer une réforme de notre Code
d’instruction criminelle. Cette réforme aurait notamment comme objectifs
d’améliorer l’efficience de notre procédure et de rendre des jugements définitifs
dans des délais raisonnables ;
Tout en veillant à prévoir les garanties nécessaires, introduire la notion de plaider
coupable (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) afin de limiter les
débats à la détermination de la peine ;
Donner aux juridictions d’instruction une possibilité supplémentaire de se prononcer
sur le fond (suspension du prononcé et internement) : La chambre du conseil
pourrait, avec l'accord de l'inculpé, statuer au fond en déclarant la culpabilité ou en
faisant application de la loi du 29 juin 1964, relative à la suspension, au sursis et à la
probation ou en prononçant une peine d'amende, de travail ou d'emprisonnement
dont la durée n'excède pas un an ;
Dans la mesure où ses missions pénales constituent ses missions essentielles, mener
une réflexion approfondie sur les missions civiles du ministère public ;
Compte tenu des derniers développements de la jurisprudence de la Cour de
cassation et afin de garantir la sécurité juridique, définir légalement les principes
applicables en matière de recevabilité des preuves en matière pénale. Cette réflexion
pourrait être intégrée dans les missions à confier à la commission à mettre en place
pour la réforme du Code d’instruction criminelle ;
Sans remettre en question le fondement de la transaction pénale élargie, effectuer
une évaluation de l’application de cette procédure et plus particulièrement de
l’hypothèse dans laquelle une transaction est conclue alors qu’un tribunal ou une
cour est saisi(e) ;
180
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-
Donner clairement la possibilité au ministère public d’utiliser la médiation pénale
même dans les cas où il n’y a pas de victimes ou dans les cas où la victime n’est pas
identifiable ;
Poursuivre et accélérer l’informatisation de la Justice ;
Dans la mesure où les Etats membres doivent s’y conformer au plus tard le 27
novembre 2016, préparer la transposition de la directive du Parlement européen et
du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des
procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit
d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de
liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ;
Afin de pouvoir déterminer les priorités dans les analyses à effectuer et traiter les
gros dossiers sur un même site, conserver voire renforcer la multidisciplinarité de
l’INCC ;
Afin de ne pas nuire au prélèvement de traces ou de fibres avant l’autopsie,
envisager la possibilité de mettre à disposition de l’INCC une salle d’autopsie comme
c’est le cas en France et aux Pays – Bas ;
Améliorer la conservation des pièces à convictions afin d’en éviter la détérioration ou
la disparition ;
Poursuivre l’informatisation de l’INCC qui devrait par exemple permettre d’envoyer
électroniquement les rapports aux juges d’instruction et ainsi gagner du temps ;
Revoir la cohérence du système d’extraits du casier judiciaire demandé pour exercer
certaines activités ou accéder à un emploi. Il est interpellant qu’une personne ayant
été condamnée à une peine de travail pour coups et blessures ne voit pas cette
condamnation figurer sur son extrait du casier judiciaire alors qu’une condamnation
en matière de roulage peut y figurer dans certains cas ;
Introduire la possibilité pour le parquet de se désister de son appel : dans la plupart
des cas, c’est le prévenu qui interjette appel. Dans cette hypothèse, le parquet suit
généralement l’appel. Toutefois, si le prévenu se désiste de son appel, le parquet, lui,
n’a pas la possibilité de se désister ;
6. Pour une diversification des peines et une adaptation de notre Code pénal
Constat – Bilan
Une réflexion devrait pouvoir être menée concernant les peines prévues par notre Code
pénal dont la structure générale date de 1867. Les multiples modifications qui y ont été
apportées ont nui à sa cohérence. Ce Code devrait pouvoir être réformé à trois niveaux :
-
-
-
Au niveau des incriminations : Notre société est confrontée à de nouveaux
phénomènes criminels qui nécessitent une adaptation. D’autres infractions
mériteraient sans doute d’être retirées de notre Code pénal ;
Au niveau du quantum des peines : Ce quantum reflète l’importance des valeurs que
notre société entend protéger. Or, ces valeurs ont connu une évolution qui doit se
refléter dans notre Code pénal. Nous devons également veiller à une plus grande
cohérence entre les peines prononcées sur la base de notre Code et les peines
réellement exécutées ;
Au niveau de la diversification des peines : Jusqu’il y a peu, le juge pénal ne disposait
que d’une palette réduite de peines principales : la peine d’emprisonnement,
181
l’amende et la peine de travail autonome. En 2002, c’est d’ailleurs le MR qui a obtenu
l’intégration de la peine de travail autonome dans notre Code. Le gouvernement a
consenti les efforts budgétaires nécessaires afin d’assurer une exécution rapide de
cette peine. En 2010, nous proposions d’introduire la surveillance électronique et la
probation en tant que peines autonomes. Sous l’impulsion du MR, ces deux points
ont été intégrés dans l’accord gouvernemental et ont été concrétisés34. Nous voulons
donner au juge la possibilité de prononcer la peine la mieux adaptée possible à
l’infraction commise et au délinquant afin de lui adresser un message clair, d’éviter la
récidive et de protéger la société.
Toutefois, cette volonté de diversification des peines ne fait pas obstacle à la nécessité de
prévoir des sanctions spécifiques ou plus sévères à l’encontre des auteurs de certaines
infractions.
Propositions :
− Procéder à une réforme globale du Code pénal tant sur le plan de la définition des
infractions que sur le plan de l’échelle des peines et de leur nature (diversification
des peines). Le gouvernement pourrait charger une équipe pluridisciplinaire
(pénalistes, criminologues, etc.) de rédiger un projet de nouveau Code pénal ;
− Introduire de nouvelles peines dans notre Code pénal : déclaration de culpabilité pour
les faits de moindre gravité et en fonction de la personnalité de l’auteur et des
circonstances (le condamné serait également condamné aux frais et devrait réparer
les dommages causés), confiscation à titre principal et pas seulement à titre
accessoire, traitement imposé (injonction de soins), indemnisation forcée de la
victime supervisée par un fonctionnaire de la justice avec une peine de prison
subsidiaire, etc.
− Comme c’est le cas en France pour certaines infractions de moindre gravité, prévoir
directement dans les dispositions du Code pénal qui les incriminent que la peine de
travail est la peine de référence à la place de la peine d’emprisonnement. L’infraction
visée serait donc punie directement dans la disposition pénale qui prévoit cette
infraction par une peine de travail autonome ;
− Comme c’est le cas en France, intégrer dans notre droit pénal l’interdiction de
territoire (soit à titre temporaire soit à titre définitif) pouvant être prononcée à
l’encontre d’une personne n’ayant pas la nationalité belge reconnue coupable d’avoir
commis une des infractions pour lesquelles cette sanction est prévue ;
− Donner au juge du fond la possibilité d’assortir la peine qu’il prononce d’une période
de sûreté avant l’échéance de laquelle aucune libération anticipée ne peut intervenir.
Cette possibilité concernerait certaines infractions telles que les infractions de
terrorisme ayant entraîné la mort, les viols ou attentats à la pudeur ayant entraîné la
mort, les actes de torture ayant entraîné la mort, l’enlèvement de mineur ayant
entraîné la mort, le meurtre ou l’assassinat de fonctionnaires de police ou lorsque la
juridiction prononce une peine de réclusion à perpétuité ;
− Instaurer une peine complémentaire d’injonction de soins pour les auteurs
d’infractions sexuelles qui débuterait en prison et pourrait, si nécessaire, se
poursuivre à la sortie de prison. Le juge déterminerait également la durée de
l'emprisonnement encouru par le condamné s'il refuse ou ne coopère pas ;
34
À ce jour, le projet de loi « probation » a été adopté à la Chambre.
182
− Lier l’octroi d’une libération anticipée à la condition de suivre une guidance ou un
traitement en cas de condamnation pour une infraction à caractère sexuel commise
sur une personne mineure et instaurer un traitement pharmacologique hormonal
pour les agresseurs sexuels remis en liberté ;
− Punir sévèrement les auteurs d’infraction qui se filment ou se photographient en
train de commettre une infraction pour ensuite diffuser les images via un GSM ou
Internet (happy slapping) ainsi que la personne qui se contente de filmer l’agression
ou d’en diffuser les images. Bien entendu, ces nouvelles dispositions pénales ne
seraient pas applicables lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice
normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de
servir de preuve en justice ;
− modifier la loi sur le statut juridique externe du détenu afin d’augmenter les
conditions de temps relatives à l’admissibilité à la libération conditionnelle d’un
condamné à une peine privative de liberté en cas d’évasion ou de tentative d’évasion
et aggraver les peines prévues pour les infractions commises pour faciliter l’évasion
− Prévoir des circonstances aggravantes pour la destruction, la dégradation et la
détérioration d’un bien destiné à l’utilité publique. Nous visons plus spécifiquement
le caillassage des véhicules des services de police, des services d’incendie, des
services d’urgence ou des sociétés de transport en commun ainsi que les
commissariats de police, les maisons communales, les couloirs du métro, les abribus,
les écoles, etc. ;
− Prévoir la participation d’un mineur comme circonstance aggravante pour les vols
avec ou sans violence ou menace commis avec un majeur ;
− Insérer une nouvelle circonstance aggravante lorsque le vol d’un objet a été commis
à l’intérieur d’un véhicule en présence de son conducteur ou d’un passager
(sackjacking) ;
− Prévoir une circonstance aggravante pour les personnes ayant commis un vol ou
tenté de commettre un vol à l'aide d’armes de guerre ;
− Prévoir une circonstance aggravante lorsque la non-assistance à personne en danger
a été commise envers un mineur par ses père, mère ou autres ascendants, toute
personne ayant autorité sur le mineur ou en ayant la garde, ou toute personne qui
cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime mineure d'âge ;
− Pénaliser la cyberprédation ou le leurre et la manipulation d’enfant sur Internet à des
fins criminelles ou délictueuses en incriminant l'adulte qui communique par le biais
des technologies de l'information et de la communication avec un mineur avéré ou
supposé, en dissimulant ou en mentant sur son identité, son âge, sa qualité, en
insistant sur la discrétion à observer, en offrant ou en faisant miroiter un cadeau ou
un avantage quelconque ou par tout autre stratagème, en vue de faciliter la
perpétration à son égard d'un crime ou délit35.
35
Cette proposition de loi a été adoptée au Sénat. A adapter en fonction de l’état d’avancement de son parcours
parlementaire. Le texte est inscrit à l’OJ de la Commission de la Justice de la Chambre de la semaine du 17 mars.
183
7. Pour une politique pénitentiaire responsable et crédible
Constat/Bilan :
La crédibilité d’un système répressif dépend notamment de sa capacité à exécuter
effectivement et rapidement les peines prononcées par les juridictions pénales. C’est dans
cette optique que le gouvernement actuel a pris une série d’initiatives concrètes.
La surpopulation carcérale constitue un obstacle majeur à une politique efficace et
cohérente d’exécution des peines. Ses effets pervers sont connus : exécution tardive des
peines, non-exécution des courtes peines, libérations anticipées, libérations provisoires,
interruptions de peine dans l’attente de places disponibles ou de bracelets électroniques et
impossibilité de mettre en place un véritable plan de détention contribuant à la
responsabilisation du condamné, à sa réinsertion, à la prise de conscience de la faute
commise et à la réparation du dommage causé par l’infraction.
La surpopulation carcérale a également des répercussions sur les conditions de travail du
personnel pénitentiaire. Le mécontentement entraîne des mouvements de grève ayant des
conséquences sur les conditions de détention ainsi que sur l’organisation des services de
police locale qui sont alors contraints d’assurer la sécurité dans les prisons. La surpopulation
carcérale dans certains établissements pénitentiaires a incité certains bourgmestres à
prendre des arrêtés obligeant l’administration pénitentiaire à limiter le nombre de détenus.
Afin de lutter contre la surpopulation carcérale, le gouvernement a poursuivi la mise en
œuvre du plan d’action pluriannuel d’augmentation de la capacité pénitentiaire et de
rénovation des bâtiments pénitentiaires (Masterplan). Ce plan prévoit entre 2012 et 2017, la
construction de 2.217 places. En 2014, ce seront au total trois nouvelles prisons (Marche –
en – Famenne, Leuze et Beveren) qui fourniront environ 1.000 places supplémentaires. Suite
à des évaluations effectuées par la Direction générale des établissements pénitentiaires du
SPF Justice, il apparaît que malgré la concrétisation intégrale du Masterplan, un déficit de
places subsistera en raison de l’augmentation de la population carcérale.
La lutte contre la surpopulation carcérale ne peut se limiter à une extension du nombre de
places. D’autres mesures ont été mises en place par la Ministre de la Justice : optimalisation
de l’utilisation de la surveillance électronique comme modalité d’exécution de la peine,
utilisation désormais possible de la surveillance électronique dans le cadre de la détention
préventive, diversification des peines (peine de travail, peine de probation, surveillance
électronique en tant que peines autonomes), etc.
Une priorité a été accordée à l’exécution des courtes peines de prison par le recours à des
modalités particulières : augmentation du nombre de condamnés sous surveillance
électronique, nouvelle procédure plus rapide pour la surveillance électronique, utilisation de
la surveillance électronique avec reconnaissance vocale (détention à domicile), exécution
des peines de 8 mois à 3 ans via la surveillance électronique, etc.
Des initiatives concrètes ont également été prises pour ce qui concerne les détenus n’ayant
pas la nationalité belge. Cette catégorie représente plus de 40% des détenus présents au
184
sein d’un établissement pénitentiaire. Une circulaire visant à transférer, deux mois avant la
fin de la peine ou la mise en liberté provisoire, les étrangers en situation illégale vers les
centres fermés de l’Office des étrangers en vue de leur éloignement a été prise. Ce qui a
abouti au doublement du nombre d’éloignements. Des conventions bilatérales ont été
conclues afin que les détenus n’ayant pas la nationalité belge purgent leur peine dans leurs
pays d’origine. Au niveau européen, les Etats membres ont transposé des directives en la
matière.
La surpopulation pénitentiaire empêche toute évolution vers une véritable politique
pénitentiaire à long terme. Elle empêche de mettre en place un véritable plan de détention
et de procéder à une véritable classification des détenus avec un régime pénitentiaire
différencié.
Les entités fédérées (Régions : formation et réinsertion professionnelle et Communautés :
enseignement, formation, culture, aide sociale aux détenus, etc.) sont également appelées à
exercer certaines compétences au sein des établissements pénitentiaires et à contribuer à
donner un contenu à la peine d’emprisonnement. Ces activités doivent s’articuler avec la
politique pénitentiaire. Par exemple, dans certaines prisons, les cours ne peuvent s’organiser
que l’après – midi alors que l’ASBL les dispensant ne les donne qu’en matinée.
La Communauté flamande et l’Etat fédéral ont conclu un accord de coopération. La
Communauté flamande a élaboré un Plan stratégique d’aide et d’assistance aux détenus.
Un accord formel de coopération entre la Communauté française et l’Etat fédéral fait défaut
et aucun plan stratégique n’a été élaboré. Or, tant qu’il n’y a pas de structure, il ne peut y
avoir de bonne collaboration et de mise en place d’un véritable plan de détention. Un accord
de coopération est indispensable.
Pour ce qui concerne la libération conditionnelle, le MR a obtenu un durcissement des
conditions pour les condamnés à une lourde peine. Les conditions de temps ont été
rehaussées pour ce qui concerne les condamnés à une peine d’emprisonnement à
perpétuité ou de 30 ans et il a été tenu compte dans certains cas de la récidive de crime sur
délit. La procédure de libération conditionnelle ne sera plus démarrée automatiquement dès
que le condamné remplit les conditions mais à sa demande expresse. En outre, pour les
condamnés à perpétuité ou à 30 ans et mis à disposition, les décisions du TAP élargi à 5
membres (3 juges professionnels et 2 assesseurs) devront être prises à l'unanimité.
En 2012, il y avait environ 1.132 internés dans les établissements pénitentiaires. Ce qui
représente environ 10% de la population carcérale moyenne. Or, les internés n’ont pas leur
place en prison et la Belgique a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne
des droits de l’homme pour défaut de soins adaptés.
Pour ce qui concerne le service minimum en cas de grève dans les établissements
pénitentiaires, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants a rappelé sa recommandation visant à instaurer sans
délai un service garanti au sein des établissements pénitentiaires. Conformément à l’accord
185
gouvernemental, l’évaluation du protocole d’accord du Comité de Secteur III-Justice n°351
du 19 avril 2010 est en cours.
Propositions :
- Poursuivre la mise en œuvre du Masterplan et si le contexte budgétaire le permet
(ou « selon des modalités de financement à déterminer), concrétiser un Masterplan
Prisons III afin de faire face à la surpopulation carcérale estimée par la Direction
générale des établissements pénitentiaires et de permettre une véritable
classification moderne des détenus et par conséquent de mettre en place une
véritable diversification des régimes pénitentiaires ;
- Tout en veillant au respect de la séparation des pouvoirs, organiser une concertation
avec le pouvoir judiciaire dans la mesure où ses décisions ont un impact considérable
sur la population carcérale et tenir les magistrats informés de l’exécution effective
des peines qu’ils prononcent ;
- Nécessité de mettre en place une concertation plus poussée ou de conclure un
accord de coopération entre l’Etat fédéral et les entités fédérées afin d’organiser de
manière la plus optimale possible les missions que doivent assumer ces entités
fédérées au sein des établissements pénitentiaires ;
- Favoriser la remise à l'emploi des détenus :
o Charger l’administration pénitentiaire de favoriser le travail des détenus et ce
en collaboration avec les entités fédérées ;
o Appeler les entités fédérées à développer l’offre de formation en prison et ce
en collaboration avec l’administration pénitentiaire ;
- Garantir un cloisonnement efficace des détenus, adapté aux différents types de
criminalité, à la durée des peines et à la classification des détenus en fonction de leur
dangerosité. Ainsi, les personnes en détention préventive doivent être séparées des
condamnés et les primo délinquants des criminels lourds ;
- Rassembler dans un établissement adapté les détenus présentant un profil de
dangerosité nécessitant un régime de sécurité adapté ;
- Assurer une réelle prise en charge thérapeutique et multidisciplinaire des détenus
délinquants sexuels par des équipes spécialisées dans tous les établissements
pénitentiaires. Il est également essentiel d’assurer un contrôle social opérationnel et
effectif en cas de libération anticipée d’un délinquant sexuel par le renforcement du
suivi par les assistants de justice et la désignation d’un policier de référence dans
chaque zone de police locale. Il conviendrait également d’améliorer la traçabilité des
délinquants sexuels par la création d’un registre national des auteurs d’infractions à
caractère sexuel au sein du casier judiciaire central ;
- Placer au plus vite les internés, détenus à tort dans nos prisons, dans des
établissements appropriés et poursuivre les efforts visant à créer une offre de soins
adaptée ;
- Préparer l’entrée en vigueur de la loi du 21/04/ 2007 relative à l'internement des
personnes atteintes d'un trouble mental qui a été reportée au 01/01/2015 au plus
tard. Cette loi prévoit un soutien thérapeutique adapté aux internés et une expertise
psychiatrique obligatoire. Les modalités d’exécution de l’internement relèveront de
la compétence des tribunaux de l’application des peines. Avant de procéder à l’octroi
d’une libération, ils devront notamment prendre en compte de nouvelles contre-
186
-
-
-
-
-
indications comme le risque de récidive ou l’attitude de l’interné à l’égard des
victimes;
En fonction de l’évaluation du protocole d’accord du Comité de Secteur III-Justice
n°351 du 19 avril 2010, instaurer un service garanti en cas de grève dans les
établissements pénitentiaires ;
Compte tenu des circonstances difficiles dans lesquelles ils assument leurs fonctions,
assurer aux agents pénitentiaires une formation initiale et continuée adaptée, un
encadrement efficace et une réaction pénale rapide et ferme en cas d’agression ainsi
que poursuivre les efforts en vue d’améliorer les conditions de sécurité ;
Après avoir obtenu un durcissement du régime de la libération conditionnelle,
donner la possibilité aux juges et à la cour d’assises de déterminer la partie de la
peine qu’ils prononcent qui sera effectivement exécutée et par conséquent
introduire de véritables périodes de sûreté dans notre système répressif ;
La consommation de drogues dans les prisons a, directement ou indirectement, une
incidence négative sur tous ceux qui y vivent et y travaillent. Malheureusement, une
proportion significative des détenus est en contact avec la drogue en milieu carcéral.
La problématique doit être abordée sous différents angles: prévention, assistance et
sécurité.
o En matière de prévention, éviter à tout prix que les détenus ne consommant
pas de drogues à leur entrée en prison ne versent dans la consommation de
substances toxiques en raison de la présence de drogues en milieu carcéral.
Pour ce faire, le régime carcéral doit prémunir les détenus qui ne
consomment pas de drogues ou qui font un réel effort pour lutter contre la
drogue en prison en les isolant, dans la mesure du possible, des détenus
toxicomanes ;
o Assister les détenus toxicomanes en leur octroyant des soins leur permettant
de se désintoxiquer et de mettre fin à la dépendance aux substances illicites ;
o En matière de sécurité, renforcer la présence de chiens formés à la recherche
de la drogue ;
Pour toutes les peines, renforcer la collaboration avec l’Office des étrangers pour que
les détenus sans titre de séjour libérés provisoirement en vue de leur éloignement ou
en fin de peine soient effectivement éloignés du territoire dans les plus brefs délais.
8. Pour une justice à l’écoute des victimes
Constat/Bilan :
Une justice humaine, équilibrée, transparente dans ses procédures et accueillante vis-à-vis
des victimes contribue à renforcer la confiance des citoyens en la Justice. Elle doit garantir
aux victimes une place particulière dans l’ensemble du processus judiciaire. Que ce soit au
niveau de leur traitement par les services de police, au niveau de l’instruction ou de
l’information pénale, au niveau des juridictions de jugement, au niveau de l’exécution des
peines ou encore au niveau de l’indemnisation et de la réparation du préjudice subi.
Cette dernière décennie, une attention accrue a été portée à la position de la victime. Des
initiatives légales et réglementaires ont été prises afin de redéfinir le statut de la victime
dans la procédure judiciaire. Une réforme du Code d’instruction criminelle (dite Petit
Franchimont) a permis d’accorder aux victimes un rôle plus actif notamment dans le cadre
187
des instructions pénales (accès au dossier répressif, demande de devoirs complémentaires,
etc.). Dans le cadre de l’exécution des peines, les droits des victimes ont été améliorés.
Plus récemment, à l’initiative du MR, l’indemnn des dommages corporels et moraux
découlant d’un accident technologique a été facilitée. Désormais, une indemnisation des
victimes est organisée sans devoir attendre l’issue d’un procès.
Plusieurs recommandations concernant les victimes formulées par la Commission spéciale
relative au traitement d’abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d’autorité,
en particulier au sein de l’Eglise, ont été concrétisées : délai de prescription porté à 15 ans en
cas d’infractions graves à caractère sexuel commises sur un mineur, obligation de procéder à
l’enregistrement audiovisuel des auditions de mineurs afin d’éviter une victimisation
secondaire, extension des possibilités de déroger au secret professionnel, déclaration de
personne lésée facilitée, possibilité de prononcer une interdiction de résidence à l’encontre
d’un délinquant sexuel afin d’éviter qu’il ne s’établisse à proximité de ses victimes, etc.
Le statut de la victime a également été amélioré dans le cadre des modalités d’exécution des
peines : extension de la notion de victime, communication plus rapide de la décision du
tribunal de l’application des peines à la victime (afin d’éviter qu’elle ne l’apprenne par la
presse), information de la victime lors de la libération définitive du condamné, prise en
considération des efforts consentis ou non par le condamné pour indemniser la victime dans
le cadre de l’octroi d’une libération conditionnelle ou encore moment consacré à la victime
dans le cadre de l’audience devant le tribunal de l’application des peines en vue de
permettre un débat concernant les conditions à poser dans son intérêt.
Plus récemment encore, une proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des
victimes déposée par le MR a été adoptée par la Chambre des représentants. Cette
proposition de loi instaure un privilège en faveur des victimes afin d’être préférées par
rapport à certains créanciers comme l’Etat. L’objectif est de faciliter la récupération des
montants qui leur sont dus par le condamné à titre de réparation d’un dommage résultant
d’une infraction pénale. La législation actuelle peut aboutir à ce que des victimes ne soient
finalement pas ou quasi pas indemnisées en raison de l’intervention d’autres créanciers
bénéficiant eux d’un privilège. Notre objectif est d’augmenter les chances pour les victimes
d’infractions pénales d’obtenir la réparation matérielle du dommage causé à laquelle elles
ont droit.
Propositions :
- Améliorer l’aide financière accordée aux victimes d’actes intentionnels de violence :
o En supprimant le plafond de l’aide financière pour les victimes d’infractions
ayant soit entraîné la mort, soit une maladie paraissant incurable, soit une
incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu
d'un organe, soit une mutilation grave ;
o En rendant possible l’octroi d’une aide financière à la famille d’une victime
d’une des infractions visées ci – dessus qui n’est pas décédée ;
o En rendant possible l’octroi d’une aide financière sans plafond avant qu’il ait
été statué sur l’action publique pour les infractions visées ci – dessus.
188
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En cas d’infractions particulièrement graves (meurtre, assassinat, etc.), assurer un
accompagnement immédiat des proches de la victime. Lorsque des parents sont
confrontés à l’assassinat de leur enfant, ils sont complètement désorientés et ont
besoin d’un accompagnement dès l’annonce de ce drame. Actuellement, les parents
ne sont pas automatiquement pris en charge. Ils doivent se rendre seuls sur le lieu du
drame et retourner seuls à leur domicile ;
Comme le recommande la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du
Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits,
le soutien et la protection des victimes de la criminalité, mettre en place des guichets
uniques où une information complète et circonstanciée peut être obtenue
rapidement par les victimes afin d’éviter qu’elles soient renvoyées d’un service à un
autre. Les victimes devraient pouvoir bénéficier de l’accompagnement immédiat par
un interlocuteur unique et se prolongeant durant et après la procédure ;
Dans le cadre de l’accès au dossier répressif, éviter les situations traumatisantes telle
que la consultation des rapports d’autopsie (sauf si les parents de la victime le
demandent) ;
Agencer l’infrastructure de la Cour d’assises de façon à réserver à la victime la place
qui lui revient dans les procès. Celle-ci doit bénéficier d’une reconnaissance
personnelle et pouvoir affirmer sa présence à la cause par la possibilité par exemple
de se concerter à tout moment avec son conseil comme c’est le cas pour l’accusé ;
Conformément à la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25
octobre 2012, veiller à ce que les communications avec les victimes soient formulées
dans un langage simple et accessible, oralement ou par écrit ;
Donner la possibilité à la victime qui le souhaite d’être informée de l’exécution
correcte ou non de la peine de travail à laquelle l’auteur de l’infraction a été
condamné ;
Mettre en place un commissariat général aux droits des victimes chargé :
o d’assurer la promotion des droits des victimes, de renseigner le public sur
l'existence des services mis en place pour procurer aux victimes accueil,
assistance et aide, d’informer sur les droits dont disposent les victimes et sur
les moyens de les mettre en œuvre ;
o de recevoir les réclamations relatives aux atteintes portées aux droits et
intérêts des victimes et de mener des investigations sur le fonctionnement
des services ou instances visés ci - dessus ainsi que sur la manière dont sont
mis en œuvre concrètement les droits dont disposent les victimes ;
o de formuler toute recommandation nécessaire pour la protection des droits
et intérêts des victimes, notamment via l'amélioration de la législation
existante et/ou le fonctionnement des services ou instances visés ci - dessus
en vue d'une protection plus complète et plus efficace des droits et intérêts
des victimes ;
o d’adresser au Parlement un rapport annuel présentant le bilan de ses
activités.
Améliorer l’assistance apportée aux victimes lorsque l’auteur des faits est mineur.
L’on pourrait établir des liens forts avec les services d’accueil et d’aide aux victimes
afin d’assurer un suivi et un accompagnement spécifique. Les victimes doivent
recevoir tout le soutien nécessaire afin de faire face aux conséquences de l’infraction.
189
9. Pour une réaction adaptée mais ferme à l’encontre de la délinquance juvénile
Constat/Bilan :
Le mineur ayant commis une infraction doit faire l’objet d’une réponse particulière et
spécifique. Il doit être soumis à un régime adapté à son statut de mineur d’âge et donc
différent de celui applicable aux délinquants majeurs. Toutefois, une réponse claire et ferme
doit être apportée par les autorités. Le jeune doit comprendre qu’il a commis un acte que la
société ne tolère pas et qu’elle le sanctionne pour cette raison.
La 6ème réforme de l’Etat transfère aux Communautés et à la COCOM à Bruxelles les
matières suivantes:
- définition de la nature des mesures pouvant être prises à l'égard de mineurs ayant
commis un fait qualifié infraction ;
- règles de dessaisissement ;
- règles de placement en établissement fermé ;
- les établissements fermés, selon des modalités à déterminer.
Par conséquent, à partir du 1er juillet 2014 la protection de la jeunesse, déjà en partie
communautarisée, sera désormais intégralement du ressort des Communautés (avec la
COCOM à Bruxelles).
Les Communautés et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles –
Capitale auront toute la compétence d'édicter des règles propres en la matière :
détermination de la nature des mesures prises à l'égard des mineurs ayant commis un fait
qualifié infraction, mesures ayant pour finalité l'éducation, la responsabilisation et la
réinsertion sociale des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction ainsi que les mesures
ayant pour finalité la sécurité publique en protégeant la société contre les mineurs
délinquants, définition du contenu des mesures, des conditions auxquelles elles peuvent
être prises (Ex : fixation de l'âge à partir duquel elles peuvent être appliquées et choix des
catégories d'infractions qui les justifient) ainsi que de la durée de celles-ci, en ce compris les
conditions de leur prolongation.
Les Communautés et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles –
Capitale auront donc la compétence de prévoir de nouvelles mesures qui pourront abroger,
compléter, modifier ou remplacer les mesures existantes.
Pour ce qui concerne les règles de dessaisissement, les Communautés et la Commission
communautaire commune de la Région de Bruxelles – Capitale seront compétentes pour «
établir les règles relatives au renvoi des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction,
selon le cas, vers une chambre spécifique du tribunal de la jeunesse qui applique le droit
pénal commun et la procédure pénale commune ou vers une cour d'assises spécialement
composée, ainsi que les conditions dans lesquelles ce renvoi est possible (âge, inadéquation
des mesures, existence d'une mesure antérieure ou gravité des faits, etc.) ».
Les centres fédéraux fermés d'Everberg, de Tongres et de Saint-Hubert seront également
transférés aux Communautés.
190
L’Etat fédéral demeurera compétent pour tout ce qui concerne l’organisation des juridictions
de la jeunesse, leur compétence territoriale et la procédure devant ces juridictions.
Propositions :
- Maintenir le principe d’un droit sanctionnel de la jeunesse caractérisé par un accent
mis davantage sur la sanction, sur la nécessité de tenir compte de la gravité de
l’infraction dans la détermination de la sanction, sur la responsabilisation et sur la
réparation ainsi que par une responsabilisation des parents « démissionnaires ». La
société et les autorités publiques doivent adresser un message clair aux mineurs
délinquants et aux parents qui refusent d’assumer leurs responsabilités ;
- Réaliser une étude concernant la structure des coûts des IPPJ afin d’optimaliser le
coût de ces institutions avec comme objectif la création d’une nouvelle IPPJ à
Bruxelles ;
- Permettre une meilleure prise en compte des conséquences, pour la victime et la
société, des actes commis par le mineur. Cela doit se faire en tenant compte de la
nécessaire réinsertion des mineurs ;
- Renforcer la qualité de l’enseignement qui est dispensé au sein des IPPJ sachant que
le décrochage scolaire est un facteur fondamental qui peut conduire à la
délinquance. Il convient donc de renforcer la qualité de l’enseignement afin de
faciliter la réinsertion du jeune ;
- Concernant les sorties accordées aux jeunes délinquants placés en milieu fermé des
IPPJ, déterminer des catégories de sorties qui présentent un véritable intérêt en
terme de prise de conscience de l’acte, de réparation et de réinsertion et qui sont
compatibles avec un contexte de sanction ;
- Examiner l’opportunité des sorties pour des jeunes ayant commis des faits
extrêmement graves (viols, meurtres, etc.) ainsi que la possibilité, pour ceux-ci,
d’être uniquement pris en charge par une section fermée ;
- Etudier spécifiquement, au sein des IPPJ :
o l’éventualité d’un estompement de la norme ;
o la problématique du recours éventuel à la drogue par certains jeunes ;
o les pratiques « d’encouragement » au travers des sorties pédagogiques ou
non ;
o la rotation des places ;
o la possibilité d’augmenter la durée de placement ;
o les raisons et conséquences des échecs du placement et de la récidive ;
- Travailler à une prise en charge adaptée des mineurs délinquants dont la situation
spécifique exige un accompagnement particulier (par exemple les mineurs atteints de
troubles psychiatriques ou les mineurs toxicomanes profonds) ;
- Développer des pistes pour une prise en charge adaptée des mineurs abuseurs
sexuels et réfléchir à l’opportunité de créer des centres spécifiques adaptés à ce type
de délinquance ;
- Examiner et évaluer la formation initiale et l’expérience des personnels au sein des
IPPJ ;
- Etablir des liens forts avec les services d’accueil et d’aide aux victimes afin d’assurer
un suivi et un accompagnement spécifique des victimes. Ces dernières doivent
recevoir tout le soutien nécessaire afin de faire face aux conséquences de l’acte dont
elles ont été victimes
191
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Un pourcentage important de jeunes en institution publique de protection de la
jeunesse (IPPJ) est originaire de Bruxelles. La répartition géographique actuelle des
IPPJ pose plusieurs problèmes pour ces jeunes notamment pour leur réinsertion
scolaire, élément clé pour une réinsertion réussie (les 325 places en IPPJ sont
actuellement situées en Région wallonne). L’éloignement géographique constitue
également un problème au regard des nombreux transferts que doit effectuer le
jeune (visite chez le juge, retour domicile, sorties accompagnées, etc). Il convient
donc de redéployer les IPPJ en tenant compte de cette réalité en installant une IPPJ
sur le territoire bruxellois comprenant une section fermée ;
Prévoir le dessaisissement d’office du juge de la jeunesse si l’infraction commise par
un mineur de plus de 16 ans :
o est punie d’une peine de plus de 3 ans et si le mineur a commis
antérieurement un ou plusieurs faits qualifiés infraction de même gravité;
o est punie d’une peine criminelle et si le mineur a commis antérieurement un
ou plusieurs faits qualifiés infraction de même gravité ;
Si les juridictions pénales estiment qu’une mesure de garde, de préservation ou
d’éducation est plus adéquate, elles peuvent renvoyer l’affaire devant le juge de la
jeunesse.
Si un mineur commet des délits répétés et si les parents refusent manifestement et
habituellement de coopérer avec la justice ou s’ils manifestent un désintérêt
caractérisé à l’égard du comportement délinquant de leur enfant et si ce désintérêt
contribue aux problèmes du mineur, donner au juge de la jeunesse la possibilité de
retirer le droit de percevoir les allocations familiales, et ce au profit d’une personne
ou d’une institution publique qu’il désigne. Le montant de ces allocations sera affecté
aux besoins exclusifs des enfants.
10. Lutter contre le terrorisme
Constat/Bilan
Entre le 1er janvier 2006 et le 30 juin 2012, 609 affaires de terrorisme ont été traitées par les
parquets correctionnels. Entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2012, ce nombre était de 303
et 463 suspects étaient concernés. 46,87% de ces suspects étaient de nationalité belge. Les
autres nationalités les plus fréquentes sont : marocaine (7,99%), russe (6,48%), turque
(3,67%), néerlandaise (3,67%) et française (2,81%). En 2009, ces affaires concernaient 118
suspects, en 2010 92, en 2011 179 et au premier semestre 2012 déjà 74.
Selon la Sûreté de l’Etat, la Belgique est un lieu de passage important pour les réseaux
terroristes opérationnels et ce en raison de sa position géographique centrale en Europe et
de la présence de compagnies aériennes à bas prix. L’on constate également que des
réseaux criminels servant de soutiens logistiques ont développé des activités en matière de
falsification de documents et de blanchiment d’argent.
La Sûreté de l’Etat fait encore remarquer que les personnes ayant été condamnées dans le
cadre d’activités terroristes l’ont été pour la plupart pour soutien logistique : implication
dans des filières d’exfiltration, fabrication et trafic de documents d’identité faux ou falsifiés,
hébergement d’individus recherchés par la justice, etc.
192
Il est à noter que les médias et les forums jihadistes légitiment désormais le recours au vol et
à d’autres activités criminelles non seulement pour soutenir le jihad armé mais également
pour affaiblir les pays occidentaux. En outre, la nature de la menace a évolué : les auteurs
d’attaques planifiées ou commises en Europe n’ont que peu ou pas de contact avec les
leaders idéologiques dans les zones de combat.
Pour ce qui concerne le dépistage et la lutte contre le financement du terrorisme, malgré le
travail de qualité accompli par les services de police et de renseignement, l’échange
d’informations devrait être amélioré. Les déclarations de soupçons de blanchiment
transmises à la Cellule de traitement des informations financières contiennent des
informations qui pourraient être exploitées même si les dossiers sont classés car insuffisants
pour exercer des poursuites.
L’analyse et le rassemblement de ces informations contenues dans ces dossiers
permettraient de détecter de nouveaux phénomènes ou de nouvelles méthodes et sur cette
base de développer des stratégies adaptées. Une meilleure concertation et un meilleur
échange d’informations entre la CTIF, la Sûreté de l’Etat, le SGRS, le ministère public, les
services de police, l’OCAM et les départements des Finances et de l’Economie permettraient
d’optimaliser le rassemblement et l’analyse des informations relatives au financement du
terrorisme et de déterminer des cibles. L’objectif pourrait être d’organiser un service de
renseignement financier disposant d’une capacité d’analyse approfondie et capable de
transmettre des informations très précises aux autres services.
Pour ce qui concerne les prisons, la population carcérale constitue un groupe à risque devant
faire l’objet d’une attention et d’un suivi permanents. En effet, l’augmentation du nombre
de détenus condamnés pour des faits liés au terrorisme impose une attention particulière.
Au sein des prisons, des initiatives sont prises afin de limiter les contacts entre les éventuels
recruteurs et les autres détenus. Un protocole de coopération a été conclu entre la Sûreté
de l’Etat et la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du SPF Justice. Un
processus de formation et de sensibilisation du personnel pénitentiaire à la problématique
de la radicalisation en prison a été lancé en 2007.
La lutte contre la radicalisation violente et le terrorisme demeure une priorité dans le Plan
national de sécurité 2012-2015. Le Plan R approuvé en 2005 par le Comité ministériel du
renseignement et de la sécurité a également été renforcé notamment pour ce qui concerne
la coordination, la coopération et l’échange d’informations entre les différents services
concernés. La Ministre de l’Intérieur a préparé un programme fédéral de prévention de la
radicalisation violente qui doit faire l’objet d’une concertation avec les Régions et les
Communautés.
Pour ce qui concerne la détection et la prévention de la radicalisation violente, diverses
initiatives ont été prises : mise en place d’une plateforme opérationnelle (Ministres de la
Justice et de l’Intérieur ainsi que les services concernés), rencontres avec les bourgmestres
des villes concernées, soutien au développement de stratégies au niveau local, octroi via
l’allocation « contrat de sécurité » d’une aide financière visant à soutenir les projets de
prévention, création au sein du SPF d’une cellule « Prévention contre le radicalisme », etc.
193
Les nombreux départs en Syrie ont entraîné la mise en place de la task force « Syrie », d’un
point de contact centralisé, d’une personne de référence « Syrie » désignée dans les zones
de police concernées ou encore le renforcement de l’équipe de détection de la police
fédérale dans le cadre de la lutte contre le radicalisme et le recrutement pour la Syrie sur
Internet.
Comme le réclamait le MR et l’imposait la transposition d’une convention du Conseil de
l’Europe, la provocation publique à commettre une infraction terroriste ainsi que le
recrutement et l’entraînement pour le terrorisme constituent désormais des infractions
pénales. Il en est de même pour le fait de bénéficier d’un entraînement terroriste.
Propositions
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Incriminer plus sévèrement, en plus des incriminations déjà existantes, l'incitation à la
haine, à la violence ou à la discrimination fondée sur base de la prétendue race, de
l'origine, du sexe, de l'âge, du handicap, de l'orientation sexuelle, de la conviction
religieuse ou politique lorsque cette incitation, par sa nature ou son contexte, vise à
porter atteinte aux droits et libertés fondamentales garantis par l'Etat (3 à 5 ans
d’emprisonnement) ;
Appliquer une période de sureté ne pouvant être inférieure aux deux tiers de la peine
et la confiscation des documents recueillis dans le cadre de l'infraction à l'encontre
de la personne reconnue coupable de l’infraction visée au point précédent ;
Pénaliser la consultation habituelle et sans motif légitime de sites internet incitant à
la haine, la violence ou la discrimination ainsi que les sites faisant l'apologie du
terrorisme. Constituent des motifs légitimes de consultation de tels sites l’exercice
normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, la poursuite de
recherches scientifiques ou l’établissement d’une preuve destinée à servir dans le
cadre d’une procédure judiciaire ou pénale ;
Permettre la déchéance de la nationalité belge dans le chef des personnes qui se sont
rendues coupables, par la nature ou le contexte de leur intervention, à la
discrimination, à la haine ou à la violence en visant à porter atteinte aux droits et
libertés fondamentales garantis par l'Etat ;
Compte tenu des informations concernant la présence d’une dizaine de
sympathisants salafistes au sein de la Défense nationale, renforcer le screening des
candidats et des membres civils et militaires :
o Donner un accès au SGRS (Service général du renseignement et de la sécurité)
au casier judiciaire des candidats ;
o Systématiser le screening des candidats retenus et en attente de formation
afin de repérer les activistes extrémistes et les comportements contraires à
nos valeurs fondamentales ;
o Étendre l’exigence d’un certificat de sécurité à durée de validité limitée à tous
les militaires moyennant une gradation dépendante des fonctions occupées.
Le renouvellement de ce certificat permettrait une analyse permanente de la
situation des militaires ;
o Permettre à la Défense de se séparer des militaires convaincus de sympathies
extrémistes dont le comportement n’est plus en adéquation avec la fonction
sans coût exorbitant.
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Renforcer la concertation et l’échange d’informations entre la CTIF et les autres
services concernés afin d’optimaliser l’échange, le rassemblement et l’analyse des
informations relatives au financement du terrorisme et ce afin d’adapter les
stratégies aux nouveaux phénomènes et aux nouvelles méthodes utilisées. Dans ce
cadre, examiner la possibilité d’organiser un service de renseignement financier
disposant d’une capacité d’analyse approfondie et capable de transmettre des
informations très précises aux autres services ;
Considérant que les prisons peuvent être des lieux d’endoctrinement et de
recrutement, prendre les initiatives suivantes :
o rédiger un rapport portant sur le radicalisme en milieu carcéral et d’en
donner connaissance au Parlement ;
o prendre des mesures afin que le personnel pénitentiaire puisse suivre des
formations basées sur l’interculturalité et la détection des phénomènes de
radicalisation;
o prendre des mesures pour augmenter le nombre d’aumôniers du culte
musulman dans les prisons et améliorer leur formation, afin de garantir un
exercice des pratiques cultuelles mieux adapté au milieu carcéral et à la lutte
contre les phénomènes de radicalisation;
o prendre les mesures visant à isoler les détenus radicalisés des autres détenus,
afin que l’extrémisme ne se propage pas.
Ne pas accorder l’asile aux étrangers condamnés pour terrorisme : Il est à noter que
le Conseil du contentieux des étrangers, saisi par un recours contre la décision
négative du commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, a reconnu le statut
de réfugié politique à une personne membre du GICM. Cette personne avait été
condamnée pour des faits terroristes. L’on ne peut accepter qu’une personne ayant
été condamnée pour des faits de terrorisme puisse obtenir la qualité de réfugié
politique. La Belgique ne peut devenir une terre d ‘asile pour terroristes.
Renforcer les méthodes d’investigation de nos services de police judiciaire et de
renseignement compte tenu de l’utilisation des nouvelles technologies par les
réseaux terroristes et ce tout en veillant à prévoir les garanties nécessaires. L’on
pourrait donner aux services de police et aux services de renseignements la
possibilité d’accéder à distance aux données informatiques des personnes visées par
une enquête en matière de criminalité organisée ou de terrorisme telles que ces
données s’affichent au même moment pour l’utilisateur sur son écran ou telles qu’il
les introduit dans l’ordinateur par l’intermédiaire notamment d’un clavier ou d’une
souris. Cette nouvelle méthode d’enquête présente les avantages suivants : savoir
avec qui le suspect est en contact par l’intermédiaire de l’Internet ou lire à distance
un message destiné à être envoyé crypté grâce à un logiciel de reconnaissance de
frappe ;
Inciter les communes à engager des agents anti – radicalisation (fonctionnaire de
prévention auquel revient la mission de détecter tout problème relatif à la
radicalisation et de formuler des propositions pour éradiquer ce phénomène –
Malines est sur le point d’engager un tel fonctionnaire. Évaluation de la fonction
après un an) ;
Elaborer des programmes de déradicalisation, notamment dans les établissements
pénitentiaires, et développer une collaboration avec les pays arabes ayant mis en
place de tels programmes.
195
11. Cybersécurité
Constat/Bilan
Ces dernières années, la cybercriminalité a connu une aggravation considérable qui peut
être expliquée par plusieurs facteurs. Tout d’abord, les nouvelles technologies jouent un rôle
de plus en plus important dans la vie des particuliers mais également des entreprises.
Ensuite, le cybercriminel est difficilement identifiable, commet ses infractions à distance et
souvent à partir de l’étranger. L’on distingue principalement trois catégories de
cybercriminalité :
- Les infractions traditionnelles facilitées par l’utilisation des nouvelles technologies :
escroquerie, fraude, harcèlement, chantage, blanchiment, grand banditisme,
terrorisme, pédophilie ;
- Les infractions nouvelles liées à l’utilisation des nouvelles technologies : falsification
de cartes bancaires, usurpation d’identité, défacement de sites officiels, attaque de
sites en déni de service, vol de données, hameçonnage, « botnets », vente illégale de
numéros de cartes bancaires, etc. ;
- Le détournement des nouvelles technologies à des fins criminelles et terroristes :
utilisation de téléphones portables pour déclencher des bombes artisanales, GPS
utilisé afin de guider des engins explosifs, internet des objets, etc.
Plusieurs enquêtes et études ont été menées ces dernières années afin d’évaluer l’impact de
la cybercriminalité. Selon une enquête Eurobaromètre 2012, plus d’un internaute sur dix ont
déjà été confrontés à la cybercriminalité. Les chiffres collectés pour la Belgique par un
développeur d’antivirus en 2011 révèlent des informations interpellantes. Tout d’abord, le
coût total net de la cybercriminalité s’élève à 347,5 millions d’euros. Ensuite, 50% des
internautes adultes ont été victimes de la cybercriminalité durant leur vie et 56% au cours
des 12 derniers mois. Enfin, les principaux cybercrimes sont les suivants : virus, logiciels
malveillants, phishing, piratage de profils de réseaux sociaux, escroquerie en ligne, etc. Selon
une enquête récente menée par l’équipe fédérale d’intervention d’urgence en sécurité
informatique (CERT.be), six Belges sur dix ont été victimes d’un acte de
cybercriminalité (Virus, programme malveillant, tentatives de détournement d’argent ou
d’informations, envoi non désiré de courriels à partir d’une adresse personnelle, etc.) Pour
ce qui concerne l’inquiétude des Belges, elle est « grande » à « très grande » pour 49,15%
des personnes sondées. L’on constate toutefois que cette inquiétude ne se traduit que très
peu en une adaptation de leur comportement et ce en raison d’une mauvaise évaluation des
risques ou de leur ignorance concernant la mise en place d’une protection efficace.
Pour ce qui concerne les entreprises belges, un cabinet d’audit a collecté plusieurs données
chiffrées qui révèlent que 44% des entreprises ayant participé à l’étude estiment avoir été
victimes de cybercriminalité. 56% ignorent si leur organisation est capable d’analyser la
cybercriminalité et 51% si leur organisation a établi une procédure d’urgence capable de
désactiver le réseau informatique en cas de cyberattaque.
Conscients de l’enjeu et du défi auxquels sont confrontées les entreprises, la FEB et plusieurs
partenaires ont pris l’initiative de publier un « Belgian Cyber Security Guide » destiné à les
aider à mieux se protéger.
196
Le rapport annuel 2012 de la direction criminalité économique et financière de la police
judiciaire fédérale confirme l’impact de plus en plus important de la cybercriminalité dans la
vie des citoyens et des entreprises. (Ex : milliers de PC belges bloqués en 2012 par un virus
« police ransomware », vol de données de milliers de clients assorti d’une demande de
rançon, hausse des fraudes à l’online banking, utilisation accrue de la criminalité
informatique par les organisations criminelles, etc.).
Sur la base de plusieurs études, la Federal Computer Crime Unit (FCCU – Police fédérale)
estime que le préjudice financier subi en raison de la cybercriminalité en Belgique peut être
évalué de 1 à 3 milliards € par an.
Ces études et ces chiffres permettent de se faire une idée de l’ampleur du phénomène.
Toutefois, une étude scientifique, objective et neutre concernant la cybercriminalité sous
tous ses aspects mériterait d’être menée.
La Belgique est particulièrement exposée aux intrusions illégales dans les systèmes
informatiques en raison notamment de la présence d’institutions internationales et
européennes ou encore de sièges de sociétés internationales. Les systèmes informatiques
des services du Premier Ministre et du SPF Affaires étrangères ont fait l’objet d’une
intrusion. Belgacom a détecté des programmes espions dans ses systèmes informatiques.
Les menaces intentionnelles contre les systèmes d’information peuvent émaner de quatre
sources : les pirates informatiques, les organisations criminelles, les mouvements terroristes
et certains Etats.
Un rapport du Comité R du 23/08/2011 avait déjà signalé la très grande vulnérabilité de la
Belgique en cas d’agression sur ses systèmes et réseaux vitaux d’information en raison de
l’absence d’une politique globale en matière de sécurité de l’information et d’une réelle
autorité en la matière. Il recommandait notamment l’élaboration d’une stratégie fédérale, la
création d’une agence chargée de coordonner les activités visant à la sécurité de
l’information ou encore l’amélioration de la certification et de l’homologation des systèmes
utilisés pour le traitement d’informations classifiées. Le Comité R recommandait également
d’envisager la possibilité de donner à la Sûreté de l’Etat la faculté de procéder à la
neutralisation de systèmes à l’étranger en cas d’attaques menées contre les systèmes
informatiques de certains départements ministériels (Services du Premier Ministre, SPF
Affaires étrangères, Sûreté de l’Etat, etc.) ou contre ceux d’infrastructures critiques pour le
fonctionnement du pays.
Conscients de la nécessité de donner une suite rapide aux recommandations du Comité R,
les partis de la majorité ont intégré dans l’accord gouvernemental de décembre 2011
l’élaboration d’une stratégie fédérale de sécurité des réseaux et systèmes d’information. La
criminalité informatique a été intégrée dans le plan national de sécurité 2012-2015 en tant
que phénomène prioritaire. Fin décembre 2012, le gouvernement a adopté un projet de
cyberstratégie dont la mise en œuvre a été confiée au Premier Ministre. Les objectifs
stratégiques sont de trois ordres. Tout d’abord, un cyberespace sûr et fiable. Ensuite, une
protection et une sécurisation optimales des infrastructures et systèmes publics critiques
contre la cybermenace. Enfin, le développement par la Belgique de ses propres capacités en
cybersecurité. Plusieurs domaines d’action ont été définis : approche centralisée et intégrée
197
de la cybersécurité, création d’un cadre légal pour de nouvelles compétences ou obligations,
suivi permanent de la cybermenace contre les valeurs fondamentales et les intérêts de l’Etat
ou contre les systèmes essentiels et vitaux, amélioration de la protection contre la
perturbation ou la violation des systèmes informatiques, renforcement de la capacité à
réagir aux cyberincidents, approche spécifique de la cybercriminalité, etc. D’un point de vue
budgétaire, 10 millions € seront consacrés au financement de la mise en œuvre de la
stratégie de cybersécurité belge. Plus récemment, un projet d’arrêté royal portant création
d’un Centre pour la Cybersécurité a été adopté en Conseil des Ministres.
Propositions
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Concrétiser la cyberstratégie belge en mesures opérationnelles précises et effectives
et développer cette stratégie nationale en partenariat avec le secteur privé ;
Assurer une détection et une réaction rapides en cas d’attaque informatique dirigée
contre les systèmes et réseaux vitaux d’information de l’Etat ainsi que contre des
infrastructures critiques (Ex : mise en place d’un groupe d’intervention rapide) ;
Renforcer l’information et la sensibilisation des citoyens et des entreprises sur les
menaces existantes (Ex : organiser un mois de la cybercriminalité) ;
Mettre en place les moyens permettant la certification et l’homologation des
systèmes utilisés pour le traitement d’informations classifiées en Belgique sans
dépendre d’autorités et de services étrangers ainsi que renforcer la prudence dans le
choix des équipements techniques sécurisés ;
Envisager la possibilité de donner à la Sûreté de l’Etat la faculté de procéder à la
neutralisation de systèmes à l’étranger en cas d’attaques menées contre les systèmes
informatiques de certains départements ministériels (Services du Premier Ministre,
SPF Affaires étrangères, Sûreté de l’Etat, etc.) ou contre ceux d’infrastructures
critiques pour le fonctionnement du pays ;
Assurer un recensement des faiblesses en matière de sécurité des réseaux
d’information des infrastructures critiques et ce en collaboration avec les
propriétaires et les exploitants de ces infrastructures ;
Effectuer régulièrement des exercices de simulation de cyberincidents ;
Inciter les entreprises à investir dans un niveau élevé de cybersécurité et à partager
des informations tant au niveau sectoriel qu’avec les autorités publiques ;
Renforcer les moyens d’enquête et de lutte contre la cybercriminalité que ce soit au
niveau des services de police, des services de renseignement ou au niveau du
ministère public. Ce qui implique notamment, compte tenu de l’ampleur de ce type
de criminalité ainsi que de la priorité à y accorder, de charger le ministre de la Justice
et le collège des procureurs généraux de définir une politique criminelle spécifique
en matière de cybercriminalité et d’adresser des directives aux parquets (Ex :
politique harmonisée, magistrats de référence dans chaque arrondissement,
détermination des priorités, mise en place de réseaux d’expertise, coordination avec
les services de police, implications nationales et internationales, etc.) ;
Comme c’est le cas en France, prévoir une circonstance aggravante lorsque la
diffusion d’images pédopornographiques ou la représentation du mineur à
198
-
-
-
-
destination d'un public non déterminé est effectuée via un réseau de
communications électroniques ;
Examiner la possibilité et l’opportunité d’introduire dans notre Code pénal une
infraction spécifique visant le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles
à un mineur en utilisant un moyen de communication électronique et d’aggraver les
peines si les propositions ont été suivies d'une rencontre ;
Introduire dans notre Code pénal une incrimination spécifique relative à l’usurpation
d’identité ;
Examiner l’opportunité d’introduire une procédure spécifique ou de rendre
applicable la procédure actuelle en matière d’infiltration ou de cyberpatrouilles (Ex :
participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, être en contact par ce
moyen avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de certaines infractions,
extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des
contenus illicites pas de responsabilité pénale des policiers impliqués) ;
Introduire dans notre Code pénal une incrimination spécifique de happy slapping :
Punir sévèrement les auteurs d’infraction qui se filment ou se photographient en
train de commettre une infraction pour ensuite diffuser les images via un GSM ou
Internet (happy slapping) ainsi que la personne qui se contente de filmer l’agression
ou d’en diffuser les images. Bien entendu, ces nouvelles dispositions pénales ne
seraient pas applicables lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice
normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de
servir de preuve en justice ;
Élaborer les outils juridiques et techniques en vue de faciliter le blocage de sites
Internet ayant un contenu illégal et notamment ceux qui sont hébergés à l’étranger
et intensifier la coopération entre la Justice, les services de police et les opérateurs
afin d’optimaliser les mécanismes de blocage des noms de domaine dirigeant vers un
site Internet au contenu illégal (mécanisme à utiliser pour les sites hébergés à
l’étranger. Pour ce qui concerne les sites au contenu illégal hébergés en Belgique, le
ministère public dispose déjà des outils juridiques lui permettant d’ordonner aux
opérateurs de les bloquer).
12. Lutter contre le trafic d’armes
Constat/Bilan
La loi Onkelinx du 8 juin 2006 réglant les activités économiques et individuelles avec des
armes était censée rencontrer deux objectifs essentiels : d’une part, lutter contre le trafic
d’armes alimentant le grand banditisme et d’autre part, faire sortir de la clandestinité les
armes détenues par les particuliers. Cette loi a – t – elle rencontré ces deux objectifs ? Il faut
bien admettre que non. Il est de notoriété publique que l’on peut facilement, après quelques
recherches, se procurer des armes à feu de manière tout à fait illégale et à des prix tout à
fait abordables. Plutôt que de soumettre les détenteurs légaux et honnêtes à une rigueur
excessive, une multitude de conditions, d’obligations et de formalités administratives, il eût
fallu orienter davantage les moyens policiers et de justice vers le trafic d’armes utilisées par
les criminels. Il paraît assez évident que des lois imposant des conditions plus sévères aux
détenteurs légaux d’armes, et donc à d’honnêtes citoyens, n’auront aucun effet sur les
intentions et les actes des organisations criminelles ou des délinquants.
199
Sous l’impulsion du MR, la loi du 25 juillet 2008 a corrigé certains éléments excessifs de la loi
de 2006 : introduction de la possibilité de détenir des armes sans munitions (détention
passive), modifications impliquant une simplification administratives (exemption d’épreuves
théoriques et pratiques pour les chasseurs et tireurs sportifs dans certaines conditions, etc.),
introduction du principe de la durée indéterminée des autorisations avec un contrôle
quinquennal (plutôt que de devoir redemander une autorisation tous les 5 ans), redevance
unique quel que soit le nombre d’armes, etc.
Suite au drame qui s’est déroulé à Liège en décembre 2011, les Ministres de la Justice et de
l’Intérieur ont pris l’initiative de mettre en place un plan d’action relatif à la lutte contre le
trafic d’armes. Ce plan a défini une nouvelle politique criminelle :
- Améliorer l’image relative au trafic d’armes (analyses stratégiques) ;
- Démanteler les sources d’approvisionnement en armes à feu du milieu criminel ;
- Améliorer la procédure de travail applicable en matière de saisie d’armes à feu
(saisie, enregistrement, base de données balistiques, etc.) ;
- Augmenter l’expertise des services de police en matière d’armes à feu.
Il fut également question de modifier l’article 90ter du Code d’instruction criminelle. En
effet, le trafic d'armes ou le commerce illégal d'armes en tant que tels ne sont pas visés dans
cette disposition du Code d’instruction criminelle autorisant les écoutes téléphoniques (et
par voie de conséquence les méthodes particulières de recherche) sauf dans deux
hypothèses. D’une part, si les faits s'inscrivent dans le cadre d'une organisation criminelle.
D’autre part, s'il s'agit d'importation, exportation, transit d'armes devant spécialement servir
à un usage militaire ou de maintien de l'ordre. Cette modification du Code d’instruction
criminelle essentielle pour poursuivre les véritables malfrats n’a toujours pas été
concrétisée.
Le plan d’action adopté contenait une série de mesures utiles et indispensables puisqu’elles
visaient à améliorer et à renforcer la lutte contre le trafic d’armes.
Toutefois, dans la foulée de ce plan d’action, les Ministres de la Justice et de l’Intérieur ont
décidé de supprimer l’annexe 1 de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à
feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir
(armes à feu dites en vente libre).
Très rapidement, le MR a signalé aux Ministres que cette mesure était excessive. Dans la
mesure où la compétence de retirer des armes à feu de la liste des armes à feu en vente
libre est une compétence exclusive de la Ministre de la Justice, nous lui avons proposé de
limiter la suppression aux quelques armes de panoplie (figurant dans la liste) présentant un
danger réel, en raison notamment de la fabrication de munitions en provenance des pays de
l’Est pour ces armes.
La Ministre de la Justice ayant persisté dans sa volonté de supprimer l’intégralité de cette
liste, nous avons estimé qu’il était indispensable de prévoir une procédure d’autorisation
allégée pour les détenteurs de ces armes appelées à ne plus être en vente libre. Et c’est
précisément en vue de rendre possible juridiquement la mise en place de cette procédure
allégée que la loi sur les armes a été modifiée. Mais le MR s’est aussi trouvé isolé sur
200
d’autres mesures d’assouplissement pour les armes en vente libre ou pour les détenteurs
« légaux ».
Propositions :
- Évaluer de manière approfondie la loi, ses arrêtés d’application, la circulaire du
25/10/2011 relative à l'application de la législation sur les armes ainsi que de son
application par les services de police, les parquets, les services des gouverneurs et du
service fédéral des armes ;
- Procéder, dans ce cadre, au relevé des moyens humains et des dépenses engagées à
divers niveaux en vue d’en évaluer l’efficacité notamment dans la lutte contre la
criminalité ;
- Procéder à une révision de la loi sur les armes compte tenu de l’évaluation de la loi,
des incohérences et des difficultés d’interprétation et ce après une large
concertation avec les acteurs de terrain et les associations représentatives des
détenteurs légaux (chasseurs, collectionneurs..). La loi et ses arrêtés d’exécution
doivent être réalistes, compréhensibles et applicables par des agents publics bien
formés pour la mission qui leur est confiée, recevant des instructions uniformes et
homogènes pour une application identique sur l’ensemble du territoire fédéral, avec
des sanctions raisonnables et proportionnées ;
- Comme le prévoit le plan national de sécurité, donner instruction aux parquets de
poursuivre prioritairement les auteurs de trafics illégaux d’armes à feu et charger les
services de police de lutter efficacement contre le trafic d’armes lourdes ou de
guerre. Des collaborations internationales devront être développées ;
- Rendre possible le recours aux écoutes téléphoniques et aux méthodes particulières
de recherche lorsqu’une personne est suspectée de trafic d’armes et plus
particulièrement d’armes de guerre ;
- Veiller à ce que les services des gouverneurs traitent plus rapidement les demandes
d’autorisation de détention ;
- En cas d’omission de déclaration de bonne foi, éviter que les armes soient
confisquées et détruites en prévoyant, à l’instar du mécanisme valable dans le cadre
de la sécurité routière, que l’action publique s’éteint moyennant le paiement d’une
somme forfaitaire (transaction).
13. Organisation judiciaire
Assurer une justice efficace, c’est donner les moyens humains, matériels et structurels
nécessaires aux institutions judiciaires afin qu’elles remplissent dans les meilleures
conditions leur mission au service des justiciables et de la société. Le justiciable est en droit
d’attendre de la justice une décision conforme au droit, équitable et compréhensible dans
un délai rapide, selon une procédure adaptée à la nature du litige. Une attention particulière
doit être portée à la lutte contre l’arriéré judiciaire.
201
Constat
Suite à l’affaire Dutroux, des avancées ont été réalisées pour améliorer le fonctionnement de
la justice, concrétisées par la création du Conseil Supérieur de la Justice et des Maisons de
Justice, la révision du régime des mandats des chefs de corps et une meilleure attention
réservée aux victimes au travers de diverses initiatives législatives. La plupart de ces
réformes concernaient toutefois le volet pénal de la justice et non le fonctionnement de la
justice au sens large.
Une modernisation plus profonde de l’ordre judiciaire fut préparée par l’adoption en 2005
du plan « Thémis » et en 2009 par les discussions du groupe « Atomium ». C’est sous
l’impulsion du gouvernement sortant que ces travaux ont été entamés. La réforme du
paysage judiciaire crée des arrondissements plus grands, mieux organisés, dotés de moyens
rationalisés. La gestion de l’ordre judiciaire sera désormais confiée aux magistrats euxmêmes, ce qui permettra de mieux répondre aux besoins de chaque juridiction. Les
premières bases sont ainsi jetées. Ce travail devra être affiné, poursuivi et concrétisé. Il
s’agira d’une des principales tâches du prochain Ministre de la Justice, en étroite
concertation avec les acteurs concernés.
De nombreux efforts peuvent encore être accomplis pour améliorer le fonctionnement de la
justice. En ce début de XXIème siècle, l’informatisation n’est pas encore aboutie alors qu’elle
offre des gains majeurs de productivité. L’arriéré judiciaire se maintient dans certains
arrondissements à des niveaux trop élevés, surtout à Bruxelles.
Nous constatons aussi que la procédure judiciaire classique n’est pas adaptée pour répondre
à tous les types de litiges. Il arrive fréquemment que les parties à un litige se considèrent
toutes perdantes au terme d’une procédure longue, coûteuse et génératrice de rancune. Les
alternatives à la procédure classique doivent donc être développées autant que possible afin
que le recours en justice se conçoive comme une panoplie de mesures adaptées à chaque
situation plutôt qu’une procédure standardisée appliquée indistinctement.
Bilan
Le gouvernement sortant a fait aboutir de nombreuses réformes améliorant le
fonctionnement de la justice :
Réforme du paysage judiciaire. Le nombre d’arrondissements passe de 27 à 12 et leur
territoire est calqué sur celui des provinces, sauf pour BHV et Eupen. Des
arrondissements moins nombreux et plus grands vont permettre de répartir les moyens
de façon plus rationnelle tout en maintenant l’accessibilité des lieux de justice aux
citoyens. La mobilité permettra aux magistrats de se déplacer en fonction de la charge
de travail afin de lutter contre l’arriéré judiciaire. Cela favorisera également la
spécialisation des compétences au profit du justiciable.
Réforme de la gestion de l’Ordre judiciaire afin de décentraliser la prise de décision et
accorder une plus grande autonomie aux magistrats. Cette décentralisation
202
s’accompagnera à terme d’une véritable autonomisation des magistrats dans la gestion
de leurs budgets.
Un accord équilibré a été trouvé pour le volet judiciaire de BHV. L’arrondissement
judiciaire a été dédoublé et le droit des justiciables francophones d’être jugés dans leur
langue a été renforcé pour tout le territoire de l’arrondissement. La scission du parquet
s’est traduite par une augmentation globale du nombre de magistrats, tant à Bruxelles
qu’à Halle-Vilvoorde.
Les règles du Code judiciaire relatives à la discipline des magistrats ont été modifiées. Un
véritable tribunal va être mis en place qui jugera de la discipline de la magistrature et du
personnel des tribunaux.
La Constitution a été révisée afin de permettre au Conseil d’Etat de se prononcer sur les
effets en droit privé de l’annulation d’un acte administratif. Cette avancée importante va
éviter aux justiciables de devoir intenter un deuxième recours au civil après avoir obtenu
l’annulation d’un acte administratif devant le Conseil d’Etat.
Le statut des huissiers de justices a été réformé afin de résoudre les nombreux
problèmes liés à leur nomination. Les nominations se feront désormais par concours et il
y aura une commission de nomination. Des commissions disciplinaires au niveau de la
Cour d’Appel ont été créées.
Des juges ont été nommés en renfort pour combattre l’arriéré judiciaire à Bruxelles dans
le cadre de la scission de BHV judiciaire. Au final, il y aura 75 magistrats francophones
supplémentaires répartis entre les nouveaux arrondissements de Halle-Vilvorde et de
Bruxelles.
Le tribunal de la famille et de la jeunesse a été créé. Un seul tribunal est dorénavant
compétent pour connaître des litiges relatifs au divorce, séparation, garde d’enfant,
liquidation partage, etc.
Propositions
Une justice plus moderne et plus efficace :
Exécuter la réforme du paysage judiciaire en concertation permanente avec toutes les
parties prenantes. Poursuivre jusqu’à son terme l’autonomisation des arrondissements
judiciaires dans le cadre de la décentralisation de la gestion.
Développer les capacités de gestion de l’ordre judiciaire en dotant les Collèges et les
Comités de direction de services d’appui efficaces.
Définir les modalités des contrats de gestion en veillant à une répartition transparente
des moyens sur base d’objectifs précis.
203
Informatiser totalement la justice. Le développement des cartes d’identités à puce et des
signatures électroniques sécurisées rend possible l’informatisation de nombreux actes de
procédures. L’informatisation devrait aussi permettre la transmission de dossiers sous
format électronique entre les greffes, les huissiers, les avocats et les justiciables, dans
des conditions respectant la vie privée et le secret professionnel. Pour éviter les erreurs
du passé, l’informatisation de la justice doit avoir lieu par étapes, en travaillant à partir
des softwares déjà utilisés et qui ont fait leurs preuves dans d’autres administrations.
Aménager le temps de travail des magistrats. Les magistrats avec enfants en bas âges ou
en fin de carrière n’ont toujours pas la possibilité de réduire leur temps de travail. La
justice perd ainsi chaque année des magistrats compétents et dévoués. Une plus grande
souplesse est nécessaire, moyennant des aménagements pour assurer la continuité du
service.
Dégager les moyens suffisants pour remplir complètement les cadres administratifs des
parquets et des auditorats. Ces cadres ne sont actuellement remplis qu’à 80%, voire 60%
dans certains arrondissements. Les cadres doivent être déterminés en fonction de la
mesure de la charge de travail.
Améliorer les délais de paiement des factures adressées au SPF Justice. Actuellement,
seules 42% des factures sont payées par le SPF Justice dans les délais, ce qui cause des
dommages importants aux entreprises et aux indépendants et nuit à l’image de la
justice.
Eradiquer l’arriéré judiciaire
Aboutir dans la mesure la charge de travail des cours et tribunaux pour allouer
efficacement les ressources au sein des arrondissements. Nommer autant de magistrats
que nécessaires et de personnel de soutien en fonction des résultats de la mesure de la
charge de travail.
Indiquer dans les futurs contrats de gestion prévus par la réforme de l’organisation
judiciaire des objectifs précis et chiffrés en matière de résorption de l’arriéré judiciaire et
donner des moyens nécessaires pour y parvenir.
Alléger autant que possible la charge de travail des magistrats dans le traitement des
dossiers. Par exemple, la Belgique est l’un des rares pays européens où les conclusions
ne sont pas présentées de façon uniforme. Cela représente une surcharge de travail non
négligeable pour les magistrats et donc un ralentissement de la justice. Standardiser la
structure des conclusions des avocats permettrait de réaliser des gains de temps
considérables.
204
Revoir la carte des cantons des juges de paix afin de mieux répartir la charge de travail.
Actuellement, certains cantons sont trop grands et développent un arriéré tandis que
d’autres sont trop petits et n’utilisent pas la pleine capacité de leurs ressources.
Promouvoir les alternatives au procès :
Encourager le recours à la médiation avant la judiciarisation d’un litige. Créer des « juges
de conciliation » intervenant au début de la procédure judiciaire et chargés de trouver
une issue négociée au litige. Pour que son action soit efficace, le « juge de conciliation »
ne serait pas compétent pour connaître du même dossier au fond si la procédure
judiciaire est poursuivie.
Mieux sensibiliser les juges, les avocats et les justiciables aux avantages de la médiation.
Le droit de mise au rôle pourrait être supprimé pour l’homologation de la médiation.
Réfléchir de façon globale à la phase du « pre trial » et envisager de permettre à un juge
de trancher un litige au provisoire ou de donner un avis sur l’issue probable d’un litige,
afin de permettre aux parties de réfléchir à l’utilité d’une procédure longue et d’inciter le
recours à des solutions négociées. Ces incitants existeraient toutefois sans préjudice de
la poursuite d’une procédure « longue » devant les juridictions de fond.
Eviter la procédure judiciaire classique pour la récupération des créances non contestées
en mettant en place la procédure sommaire d’injonction de payer. On constate que ce
sont surtout les PME qui sont victimes d’arriérés de paiement exagérés. Les frais de
recouvrement pèsent lourdement sur leur trésorerie. Les clients qui ne paient pas leurs
factures ou le font tardivement freinent la croissance des PME et menacent leurs
chances de survie. C’est pourquoi, le MR souhaite mettre en place une procédure visant
à obtenir rapidement un titre exécutoire en vue du recouvrement des dettes qui ne font
pas l’objet d’une contestation.
14. Accès à la Justice
Le droit fondamental d’accéder à la justice est garanti par la Constitution. Ce droit reste
toutefois un vain mot si le justiciable n’a pas les moyens concrets d’en assurer l’exercice.
L’aide juridique permet de répondre à cette exigence pour les personnes les plus
défavorisées. Pour les classes moyennes, les problèmes restent importants. La lenteur du
processus judiciaire, et son coût, rebutent bon nombre de justiciables qui devraient
pourtant pouvoir faire valoir leurs droits. Le gouvernement doit donc mettre en œuvre des
mesures afin de garantir aussi l’accès à la justice de cette partie de la population. Enfin, la
205
justice de proximité doit devenir un lieu où chaque justiciable peut exercer ses droits sans
que le coût de la procédure ne dépasse la valeur du litige.
Constat
Le coût des procédures en justice a augmenté suite à l’application de la TVA aux honoraires
des avocats et des huissiers de justice. Bien que cette mesure douloureuse ait été rendue
nécessaire par les obligations du gouvernement fédéral en matière de réduction du déficit
public, le prochain gouvernement devra réaliser des efforts pour permette à chacun
d’accéder à la justice.
La solution la plus efficace consiste à généraliser autant que possible les assurances
protection juridique. Trop peu de belges bénéficient aujourd’hui d’une assurance juridique
générale (c’est-à-dire non limitée à un sinistre particulier comme le roulage ou l’incendie) :
seul un ménage sur dix est couvert, alors qu’en Allemagne cette proportion atteint la moitié
de la population. Les assurances protection juridique seront plus efficaces et moins
onéreuses si elles couvrent une plus grande partie de la population car les risques seront
alors dilués.
La justice de proximité doit aussi devenir une justice accessible. Actuellement, les Justices de
paix se distinguent peu des autres juridictions du point de vue de la procédure. Il est ainsi
très difficile pour un citoyen non juriste de se défendre seul dans une justice de paix, même
s’il en a le droit. Le déroulement des audiences est incompréhensible et intimidant, surtout
dans les grands cantons, il n’y a pas d’accueil et le rôle de chaque intervenant n’est pas
explicite (rien ne permet par exemple à un citoyen non instruit de faire la différence entre le
juge et le greffier). Il en découle que même pour des litiges simples et de faible montant, les
justiciables sont contraints de faire appel au service d’avocats pour défendre leurs droits, ce
qui les dissuade parfois d’intenter une action en justice.
En ce qui concerne l’aide juridique, la rémunération des avocats qui y participent n’a cessé
de décliner depuis 2009. La valeur du « point » de l’aide juridique qui était alors de 26,9€ est
passée à 24,3€ en 2013. Ce niveau de rémunération n’est pas suffisant et démoralise les
avocats qui souhaitent pratiquer l’aide juridique. La valeur du point a baissé car le nombre
de dossiers traités par l’aide juridique a augmenté plus rapidement que l’enveloppe
budgétaire, laquelle a pourtant quadruplé en 15 ans. L’on observe cependant une relative
stabilisation du nombre de dossiers ces dernières années, ce qui laisse entrevoir la
possibilité d’un refinancement durable de l’aide juridique. Un tel refinancement devra
s’accompagner d’une amélioration du fonctionnement de l’aide juridique et notamment une
vérification plus rigoureuse du respect des conditions d’accès dans le chef des demandeurs.
Bilan
Introduction de la class action en droit belge : ce mécanisme va permettre de traiter en
une seule procédure plusieurs demandes en justice individuelles visant le même
défendeur et ayant pour objet principal l’indemnisation d’un préjudice. Cette procédure
commune permet de partager les frais de justice et donc de les réduire
considérablement.
206
Procédure sommaire d’injonction de payer : la réforme de cette procédure permettra au
commerçant de récupérer plus vite et à moindre frais le montant des créances impayées
lorsque celles-ci ne font pas l’objet d’une contestation de la part du débiteur.
Travaux sur la réforme de l’aide juridique : le gouvernement sortant a réalisé un
important travail préparatoire concernant la réforme de l’aide juridique. De nombreuses
propositions ont été analysées pour améliorer le fonctionnement de l’aide juridique et
pourront être adoptées rapidement par le prochain gouvernement.
Propositions
Aider les classes moyennes
Généraliser les assurances protection juridique en accordant la déductibilité fiscale
(éventuellement plafonnée) du montant payé à titre de primes d’assurance de
protection juridique. Les assurances juridiques présentent de nombreux avantages :
elles offrent aux preneurs une couverture efficace en cas de litige et garantissent aux
avocats une juste rémunération. Les compagnies d’assurances ont de plus un intérêt
à promouvoir les modes alternatifs de résolution des litiges en raison de leur moindre
coût. Elles font ainsi œuvre utile car les procédures extra-judiciaires sont aussi plus
rapides et souvent plus profitables aux justiciables que les procédures judiciaires
classiques ; elles contribuent par ailleurs à désengorger les tribunaux.
Promouvoir la souscription collective de polices de protection juridique par les
employeurs, qui seraient autorisés à déduire fiscalement les primes payées pour les
travailleurs. L’assurance juridique ferait ainsi partie du « package » de rémunération
que propose un employeur, au même titre que les chèques-repas ou les pensions
complémentaires.
Réduire les droits de greffe et de mise au rôle. Dès lors que la justice est financée par
les impôts, au même titre que toute administration, il est injuste que les citoyens
doivent payer une deuxième fois lorsqu’ils intentent une action en justice.
Renforcer la justice de proximité
Recentrer les missions du Juge de paix sur la justice de proximité. Le juge de paix doit
devenir le lieu où sont résolus les litiges de la vie quotidienne (conflits de voisinage,
droits des consommateurs, etc.). Par exemple, l’obligation d’approuver les achats de
biens immeubles au profit des mineurs pourrait être confiée au tribunal de la famille. La
procédure de contrôle des comptes des incapables pourrait être modifiée afin de confier
l’essentiel de la mission à un expert-comptable et de limiter le rôle du juge de paix à une
mission de contrôle. Enfin, il faudra évaluer l’impact de la réforme du « Juge naturel »
(qui déchargera les justices de paix de certains litiges, notamment entre commerçants)
afin d’envisager d’aller plus loin.
207
Améliorer l’accueil et l’information du justiciable dans les justices de paix. Pour
fonctionner réellement comme juridiction de proximité, la justice de paix doit être le lieu
où justiciable peut défendre ses droits lui-même. C’est particulièrement vrai pour les
litiges de faible valeur où les frais d’avocat peuvent facilement dépasser les montants
réclamés. Le déroulement de la procédure doit donc être repensé afin de devenir
accessible par des non-juristes, dans la mesure du possible. Les justices de paix
pourraient également devenir des lieux ou les justiciables viennent pour s’informer et
recevoir une assistance afin de préparer eux-mêmes leur défense.
Permettre au juge de paix de jouer un rôle plus proactif dans la conciliation afin de
trouver des solutions amiables entre parties. C’est dans la conciliation que le juge de paix
remplit le mieux son rôle-titre de pacificateur.
Dans la mesure du possible, obliger la justice à utiliser un langage clair, compréhensible
par les non juristes, dans tous ses actes.
Revaloriser l’aide juridique
Refinancer l’aide juridique afin de porter la valeur du point au minimum au niveau
qui fut atteint en 2009 (soit 29€ en ajustant pour l’inflation). Prévoir un budget
suffisant pour rémunérer les permanences « Salduz ».
Créer un guichet unique pour l’aide juridique et l’assistance judiciaire. Certains
avocats sont actuellement désignés par l’aide juridique pour diligenter une demande
d’assistance judiciaire. Octroyer les deux aides simultanément permettra de
supprimer ces frais inutiles tout en améliorant le service rendu au justiciable.
Réformer l’aide juridique pour plus d’efficacité et lutter contre les d’abus :
généraliser les contrôles de qualité, mettre fin aux présomptions irréfragables
d’indigence (sauf procédure urgente), permettre aux bureaux d’aide juridique
d’obtenir des informations du SPF Finance pour vérifier les conditions de revenus,
refuser l’aide juridique pour les demandes vétilleuses ou manifestement infondées et
rendre la conciliation préalable obligatoire dans la mesure du possible. Il faut
également réviser la nomenclature des points afin de mieux tenir compte du travail
réellement accompli par les avocats et par la même occasion créer des incitants à la
médiation.
Créer un Conseil de l’aide juridique composé de représentants des avocats, des
justiciables, des magistrats et du SPF justice. Ce conseil serait chargé de superviser au
quotidien l’aide juridique et de formuler des recommandations pour en améliorer le
fonctionnement, tant au niveau de la qualité du service que de la maitrise des coûts.
208
15. Un droit et une justice au service des familles
Le modèle familial a considérablement évolué ces dernières décennies : à côté de la famille
traditionnelle s’est développée la famille monoparentale, la famille recomposée et la
famille homoparentale. Les parents proches, comme les grands-parents, sont de plus en
plus impliqués dans l’éducation des enfants. Malgré ces changements, la famille demeure
un maillon essentiel de notre vie. Le droit doit donc accompagner ces évolutions afin de
protéger les familles telles qu’elles existent aujourd’hui.
Constat
La création du Tribunal de la famille et de la jeunesse est un grand pas en avant pour
permettre à la justice de mieux répondre aux litiges familiaux. Il reste toutefois de nombreux
problèmes à résoudre.
Le nombre accru de familles recomposées, avec des enfants d’un premier et d’un second
mariage par exemple, pose des questions d’une grande complexité au moment de la
succession. Les litiges qui surgissent à ce moment, déjà trop nombreux dans les familles
traditionnelles, deviennent encore plus difficiles à trancher. La liquidation des successions
devient plus longue, ce qui provoque de nombreux désagréments pour les héritiers.
Le droit des régimes matrimoniaux a fortement évolué au gré des nouvelles clauses insérées
dans les contrats de mariage et des décisions de la jurisprudence. La complexité croissante
de la matière provoque des incertitudes et un manque de prévisibilité pour les conjoints,
difficultés qui ne se révèlent souvent qu’au moment du divorce ou du décès.
Le rôle accru des parents proches, comme les grands-parents, et les liens d’affection qui
peuvent se développer en cas de famille recomposée, doivent aussi ouvrir une réflexion sur
la parentalité sociale. Cette notion recouvre les cas où un rôle social, mais aussi éducatif et
de protection, est exercé par rapport à l’enfant sans que la personne ait pour lui aucune
existence juridique.
Bilan
Le Tribunal de la famille et de la jeunesse a été créé après 30 années de débats. Il s'agit
d'une réforme majeure de la manière d'aborder le contentieux familial. La création de ce
tribunal unique améliore l’efficacité de la justice, la rend plus accessible aux citoyens et
facilite la compréhension des mécanismes judiciaires dans une matière éminemment
sensible et personnelle. Cette réforme va également favoriser les modes alternatifs de
règlement des conflits en matière familiale et alléger les procédures.
Travaux sur la réforme des régimes matrimoniaux et des successions : trois projets de loi
ont été discutés au cours de la législature concernant les régimes matrimoniaux et le
droit successoral afin de tenir compte des apports de la jurisprudence et de l’évolution
de la société. Le temps a manqué pour faire aboutir ces projets qui concernent des
matières complexes mais le travail engrangé constitue une bonne base pour poursuivre
les discussions lors de la prochaine législature.
209
Lutte contre le rapt parental : dorénavant, la carte d’identité devra mentionner les
conditions dans lesquelles l’enfant peut franchir les frontières.
Transmission des noms : la possibilité va être donnée aux parents de transmettre leurs
deux noms à leurs enfants, de commun accord.
Propositions
Moderniser le droit des régimes matrimoniaux afin de répondre aux évolutions de la
famille, améliorer la sécurité juridique et permettre aux conjoints de mieux comprendre
les conséquences des leurs choix lors de la conclusion du contrat de mariage. Cette
réforme doit être menée sans précipitation et en consultant les experts (avocats,
professeurs d’université, notaires, etc.) afin d’éviter toute erreur technique dans cette
matière complexe et sensible.
Réformer le droit successoral pour mieux tenir compte du phénomène des mariages
successifs. Il faut parvenir à un équilibre entre la liberté individuelle, la protection des
droits des enfants et l’impératif de sécurité juridique. Cette réforme doit introduire la
possibilité pour une personne de planifier sa succession de son vivant avec l’accord de
ses héritiers, moyennant les garanties nécessaire, afin de simplifier le partage
successoral et de diminuer le nombre des litiges lors de la succession. Cette réforme doit
elle aussi être menée sereinement et en tenant compte des avis des experts.
Parentalité sociale : ouvrir une réflexion sur cette notion et envisager d’attribuer à une
personne qui s’implique ou s’investit dans une fonction de parentalité certains des effets
secondaires d’un rapport juridique de filiation, comme des droits de visite, sans toucher
à la filiation de l’enfant en tant que telle. Permettre au parent social de léguer ses biens
également à des conditions favorables à l’enfant qu’il contribue à élever.
Travailler activement à l’amélioration de la situation des adoptions pour les couples
homosexuels autorisées depuis la loi de 2006 mais qui sont souvent empêchées par les
refus des mères biologiques (adoptions internes) ou des pays d’origine (adoptions
internationales).
210
16. Une justice adaptée aux entreprises
Plus que jamais, nous avons besoins de soutenir nos chefs d’entreprise afin qu’ils puissent
faire ce qu’ils font le mieux : proposer des produits et des services qui apportent une valeur
ajoutée à la société et générer des emplois.
Les pouvoirs publics doivent contribuer à créer un climat propice à l’esprit d’entreprise afin
de relever les défis de notre société moderne. Il importe donc de leur offrir un cadre
législatif de qualité qui leur apporte le soutien nécessaire à chaque étape de leur activité et
qui contribue à renforcer l’attractivité de notre pays.
Bilan :
Le gouvernement sortant a réalisé de nombreuses réformes afin d’améliorer le cadre
juridique des entreprises :
Juge naturel : la modification des règles d’attribution des litiges permettra de centraliser
le contentieux commercial entre les mains du tribunal de commerce. Cette réforme
permettra aux commerçants de bénéficier d’une juridiction ayant une connaissance plus
fine du monde économique pour l’ensemble des litiges.
La class action va permettre de traiter en une seule procédure plusieurs demandes en
justice individuelles visant le même défendeur et ayant pour objet principal
l’indemnisation d’un préjudice.
Réforme des sûretés : le gage sans dépossession a été créé, ce qui augmente l’efficacité
économique de cette sûreté. Le débiteur a désormais la possibilité d’utiliser le bien gagé
afin de générer des revenus dans le cadre de son activité professionnelle.
Réforme de l’arbitrage : la législation belge sur l’arbitrage a été modernisée afin de
l’aligner avec les législations les avancées en la matière. Cette réforme permettra de
consolider la position de la Belgique en tant qu’un des dix 10 principaux pays en matière
d’arbitrage, ce qui a des retombées économiques positives.
Continuité des entreprises : la loi a été améliorée afin d’améliorer la prévention et la
détection des entreprises en difficulté, mieux informer les créanciers et de renforcer le
rôle d’assistance des professionnels du chiffre lors de l’introduction des dossiers.
Codex de droit économique : l’ensemble du droit économique a été compilé dans un
codex afin de simplifier le système et d’améliorer la compréhension de la règlementation
par les acteurs économiques.
Propositions :
Mettre en place la procédure sommaire d’injonction de payer : cette procédure
permettra la facilitation du paiement des créances incontestées. On constate que ce sont
surtout les PME qui sont victimes d’arriérés de paiement exagérés. Les frais de
recouvrement pèsent lourdement sur leur trésorerie. Les clients qui ne paient pas leurs
211
factures ou le font tardivement freinent la croissance des PME et menacent leurs
chances de survie. C’est pourquoi, le MR souhaite mettre en place une procédure visant
à obtenir rapidement un titre exécutoire en vue du recouvrement des dettes qui ne font
pas l’objet d’une contestation. La procédure sommaire d’injonction de payer s’applique
en matière civile et commerciale. Ne sont pas concernées, les matières fiscales,
douanières et administratives, la responsabilité de l’Etat, les effets patrimoniaux du
mariage et des relations analogues, les successions, donations et testaments, les faillites,
concordats, règlements collectifs de dettes et autres procédures analogues ni à la
sécurité sociale. La demande est introduite par requête unilatérale auprès du Tribunal de
1ère instance, du Tribunal du Travail, du Tribunal de commerce ou du juge de paix selon
la nature de la créance. La limite de 1860 euros disparaît car la doctrine considère que si
la créance n'est pas contestée, il n'y a pas de raison de limiter le montant. La sommation
de payer préalable est maintenue quant à elle. Enfin, la représentation au moyen d’un
avocat est facultative. Ainsi, la procédure devrait voir son coût allégé et les délais
raccourcis.
Etendre l’excusabilité du failli pour les agriculteurs. Cette mesure mettra les agriculteurs
à égalité avec les autres entrepreneurs et leur donnera la possibilité de redémarrer une
nouvelle activité économique après une faillite.
Règlement collectif de dettes : simplifier les procédures afin de réduire la charge de
travail des juridictions, lutter contre les abus liés à cette procédure. Etendre le règlement
collectif de dettes aux entrepreneurs personnes physiques qui font faillite.
Moderniser le droit de la faillite : évaluer la loi de 1997 pour s’attaquer au problème des
faillites frauduleuses, réduire les délais de cette procédure, éviter les faillites en cascade.
Réviseur d’entreprises : lutter contre les conflits d’intérêt en rendant incompatible
l’exercice de la fonction de réviseur avec celle d’un mandat politique lorsque l’entreprise
ou l’organisme à contrôler est sous tutelle d’un niveau de pouvoir dans lequel l’élu
exerce des fonctions politiques (ou son conjoint et les membres de sa famille au 1er
degré).
Droit maritime privé : poursuivre les efforts de modernisation du cadre réglementaire,
en concertation avec les entreprises concernées et en s’inspirant de la jurisprudence des
tribunaux. Il est primordial de garantir un cadre réglementaire performant afin de
soutenir les ports belges, en particulier le port d’Anvers. Etre attentif à la mise en œuvre
du futur Règlement européen libéralisant le marché des services maritimes aux
opérateurs privés.
Encourager le recours à la médiation dans les relations économiques. La médiation
permet souvent de trouver des issues plus rapides, moins coûteuses et plus propices au
maintien des relations commerciales que la procédure judiciaire classique.
Droits des brevets : garantir que les PME auront accès à l’Unified Patent Court Treaty. Le
prochain gouvernement doit s’engager à débloquer le budget pour créer une division
212
locale belge fonctionnant en anglais et dans les langues nationales. A défaut, nos
entreprises devront aller à Paris, Londres ou Munich pour défendre leurs droits.
Créer un cadre légal adapté au crowdfunding pour assurer son développement. Le
crowdfunding est un moyen innovant pour mobiliser l’épargne et encourager la création
d’entreprises. Son développement nécessite un cadre légal sûr qui protège les
investisseurs.
17. Protection de la consommation
Constat
La vache folle (1986-1996), le poulet à la dioxine (1999), la fièvre aphteuse au Royaume-Uni
(2001), la grippe aviaire (2003-2006), le lait mélaminé en Chine (2008), les graines germées
contenant la bactérie E.Coli en Allemagne (2011) et plus près de nous encore, les lasagnes à
la viande de cheval (2013), autant de scandales alimentaires mondiaux, mortels ou non, qui
ont marqué les esprits.
Le Belge se préoccupe de plus en plus de la qualité de son alimentation : bio ou pas bio ? et
l’huile de palme, c’est si mauvais que ça ? et si je finis par retrouver du porc dans mes
calamars ? que sont toutes ces mentions sur les étiquettes ? ce n’est pas clair du tout … 2
Belges sur 3 ont clairement peur de leur assiette !
Suite à la crise de la dioxine, la Belgique s’est dotée de l’Agence fédérale pour la sécurité
alimentaire et les Directions générales « animaux, végétaux et alimentation » et
« Environnement » ont été créées au sein du SPF Santé publique. Ceci a permis d’assurer un
système sûr de traçabilité des produits et de prévenir tout nouveau risque de crise majeure.
Mais les contrôles peuvent encore être améliorés. Ainsi, ils devraient être réalisés sur une
évaluation des risques réels, de manière humaine et pragmatique. De même, les mesures
prises ou les sanctions éventuelles, devraient être proportionnées. Dans ce contexte,
l’obligation de résultat doit primer sur l’obligation de moyens.
Au niveau européen, le MR souhaite une politique communautaire développée sur base de
principes clairs et cohérents et qui soit implémentée de manière homogène par tous les pays
membres.
Pour ce faire, la Commission européenne doit renforcer son contrôle sur les Etats-membres
et particulièrement à l’égard de ceux qui connaissent régulièrement des problèmes.
Les habitudes de consommation ont beaucoup changé en l’espace de 10 ans et la protection
du consommateur ne se résume pas à la seule question de la sécurité alimentaire. On
observe ainsi avec l’évolution des technologies et l’émergence d’internet dans la vie de tous
les jours de nouveaux problèmes de consommation auxquels il faut pouvoir répondre.
213
Enfin, le secteur des assurances occupe une place de plus en plus centrale dans la recherche
de la sécurité d’existence. Qu’il s’agisse d’assurances liées aux personnes – on pense aux
différents types d’assurances-vie ou décès, à la protection des revenus, à l’assurancehospitalisation qui complète utilement l’assurance maladie ou encore à la protection
juridique – ou d’assurances liées aux biens (l’assurance-incendie, l’assurance auto, etc.),
pratiquement tous les aspects de notre vie sont concernés par les assurances.
Parmi les avancées de la législature écoulée, nous pouvons citer :
− Les catastrophes technologiques : Grâce au MR l’indemnisation des victimes de
catastrophes technologiques se fera plus rapidement via un fonds alimenté
financièrement par les entreprises d’assurances pratiquant la branche 13.
− Les stations de contrôle technique seront désormais habilitées à vérifier si un document
d’assurance valable se trouve à bord du véhicule. Néanmoins, ne pas pouvoir présenter
le document n’entraine pas un refus mais la mention sur le certificat de visite.
Régulièrement, la liste des personnes en défaut d’assurance sera transmise au SPF
Mobilité et Transports et au Fonds commun de garantie automobile.
− L’obligation pour les compagnies d’assurance d’établir une meilleure adéquation entre
les produits d’assurance proposés et le profil de risque du consommateur.
Les assurances aussi étendues et nombreuses qu’elles soient ne peuvent à elles seules
protéger les consommateurs. On observe en effet malheureusement toujours des
comportements abusifs qui ne peuvent être couverts par les assurances et appellent une
intervention législative ferme. Par exemple, en matière de litige concernant le contrat
d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyage où nombre de
consommateurs connaissent des désagréments au cours de leurs vacances, et cela même
s’ils en ont confié la planification à une agence de voyage ou un intermédiaire. En outre,
dans un secteur tel que celui du voyage, la transparence des tarifs est primordiale. Beaucoup
de consommateurs sont en effet attirés par des annonces de prix défiant toute concurrence
mais déchantent dès lors qu’on leur expose les nombreux frais complémentaires.
Des avancées doivent également avoir lieu en matière de lutte contre le surendettement.
Ces dernières années, le crédit à la consommation est de plus en plus prisé par les Belges. Ce
phénomène entraîne une recrudescence des cas de surendettement. Dans certains cas, la
situation est telle qu’elle nécessite l’intervention des médiateurs de dette.
Propositions
− Renforcer la sécurité alimentaire
- orienter la rédaction des 5 nouveaux projets européens de règlements (« 5-packs »)
selon les 5 principes suivants :
o amélioration du niveau de sécurité de la chaîne alimentaire actuelle ;
o simplification administrative et allègement des charges pour les opérateurs
avec une attention particulière pour les plus petits d‘entre eux ;
o proportionnalité et éthique en ce qui concerne les sanctions ;
o maintien d’un large pouvoir de décision pour les Etats-membres tout en
veillant à l’application uniforme des décisions prises au niveau européen ;
o protection de la vie privée.
214
- des contrôles européens basés sur une analyse de risque pertinente et transparente ;
- la réalisation de contrôles plus sévères dans les pays européens suspects de ne pas
respecter la législation européenne.
- Mentionner obligatoirement sur l’étiquette l’origine des viandes utilisées comme
ingrédient dans les plats préparés.
− Revoir la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le
contrat d'intermédiaire de voyages
• Renforcer la protection du consommateur vis-à-vis des organisateurs et
intermédiaires de voyages ;
• Intégrer d’office les frais de dossier dans le prix total affiché à l’attention de la
clientèle, sauf bien sûr s’il s’agit d’un voyage organisé « sur mesure » pour un
client et dont on ne peut déterminer le prix final à l’avance
• Obliger, en cas de voyage par avion, l’organisateur de voyages et/ou
l’intermédiaire de voyages, à communiquer aux voyageurs, par écrit et avant la
conclusion du contrat d’organisation ou d’intermédiaire de voyages, toutes les
informations relatives au type d’appareil qui va effectivement les transporter.
− Lutter plus efficacement contre le surendettement
• Revoir en profondeur le fonctionnement du Fonds de traitement de
surendettement afin qu’il puisse enfin remplir ses fonctions premières, à savoir
payer les médiateurs de dette et financer les campagnes d’information sur la
problématique du surendettement.
• Revoir le fonctionnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers afin
d’examiner la possibilité d’inscrire les dettes sociales dans la Centrale négative
des Crédits. Cela permettrait au prêteur d’avoir une vision plus claire de la
situation du consommateur. Sachant que seule la consultation est obligatoire et
que le prêteur peut, malgré les impayés, octroyer un prêt à une personne
surendettée.
− Frais de rappel
Quelques jours après la fin de l’échéance de paiement d’une facture, les entreprises
publiques envoient aux particuliers une première lettre de rappel comprenant déjà des
frais pouvant aller de 5 à 20 euros. Or, le non-paiement de la facture n’est pas toujours
imputable au particulier (vacances, perte du courrier par la poste…) et n’est pas
forcément signe d’une envie de frauder de sa part. Le MR est donc en faveur de la
suppression des frais additionnels imputés dès la première lettre de rappel. Outre la
frustration que cela peut engendrer chez les personnes de bonne foi qui ont oublié de
payer, cela peut également être facteur d’appauvrissement supplémentaire chez les
personnes déjà en forte précarité.
− Revoir la compétence territoriale du juge en matière de litige en lien avec la loi du 6
avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
Les parties à un contrat peuvent convenir du juge territorialement compétent en cas de
litige sauf lorsque cette compétence territoriale est impérative ou d’ordre public. Les
sociétés distributrices de services utilisent souvent cette possibilité pour insérer une
clause de juridiction dans leurs conditions générales. Or, il est constant que la plupart
215
des sièges sociaux des grandes entreprises de services se situe à Bruxelles, dans la
périphérie bruxelloise ou en Région flamande, ce qui entraîne des lourdeurs
procédurales pour les consommateurs qui n’habitent pas la Région de Bruxelles-Capitale.
C’est pourquoi le MR propose de consolider la position du consommateur en imposant la
compétence exclusive du juge de son domicile, dans tous les cas visés par la loi du 6 avril
2010.
− Assurance auto
Les jeunes et les seniors éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver une assurance
auto à un prix abordable. Certes, le Bureau de tarification peut leur venir en aide, mais ce
n’est pas son rôle premier puisqu’il a été mis en place pour permettre aux personnes
entrant dans la catégorie des « mauvais risques » (ex. conduite en état d’ivresse…) de
retrouver une assurance suite à une radiation. Le contrat 29/29, pour les jeunes, n’est
pas la panacée non plus car il comporte un certain nombre de conditions parfois peu
compatibles avec le marché du travail. Le MR propose, dès lors, d’envisager de revoir le
cadre légal et notamment les possibilités de segmentation des tarifs et l’opportunité de
réintroduire un bonus-malus généralisé.
− Assurance protection juridique
Revoir et mieux adapter aux besoins des citoyens la mesure fiscale d’encouragement à
l’assurance protection juridique. Cette mesure, initiée sous le gouvernement
Verhofstadt, ne promeut qu’un type très précis d’assurance. En outre, le MR plaide
également pour que cette assurance puisse être proposée comme assurance groupe par
l’employeur, comme cela existe déjà en matière d’assurance hospitalisation par exemple.
− Assurance incendie
• Actuellement, lorsque l’on souscrit un contrat d’assurance incendie pour son
habitation, certaines garanties sont obligatoirement prévues dans le contrat, comme
la couverture contre les dommages résultant de tempêtes, catastrophes naturelles
ou encore conflits du travail et attentats. Par contre, la couverture de la
responsabilité lorsque les dégâts causent des blessures et/ou la mort de personnes
tierces n’est pas obligatoire. Le MR souhaite rendre obligatoire la couverture de ce
risque par le contrat d’assurance incendie.
•
Dans toutes les assurances responsabilité, l’assureur indemnise les victimes lorsque
les responsabilités ont été définitivement fixées, ce qui peut prendre des années et
n’est pas équitable pour les tiers-victimes qui doivent attendre pour obtenir une
éventuelle indemnité en ce qui concerne les lésions corporelles. C’est la raison pour
laquelle le MR plaide pour l’instauration d’un mécanisme d’indemnisation plus rapide
des victimes, personnes lésées par une obligation d’assurance. Ce mécanisme
prendra la forme d’un Fonds commun de garantie, alimenté par les entreprises
d’assurances qui pratiquent en Belgique l’assurance des risques simples contre
l’incendie ainsi que les entreprises d’assurances qui offrent des contrats d’assurance
couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée. Ces
entreprises d’assurances contribueront au Fonds proportionnellement à
216
l’encaissement du dernier exercice comptable clôturé. Le Roi déterminera la
procédure à suivre pour le traitement de la demande d’indemnisation par le Fonds.
− Assurance dépendance
Il s’agit à n’en pas douter du grand défi de demain. Nous vivons plus vieux et plus
longtemps, mais malheureusement nous perdons aussi progressivement notre
autonomie plus nous avançons en âge. On estime à 60% les Belges qui ont recours à une
aide non médicale durant les cinq dernières années de leur vie (ex : faire les courses, le
repassage, se laver, etc).
C’est pourquoi, le MR propose :
• de permettre à l’employeur d’offrir une couverture dépendance à ses travailleurs via
une assurance groupe, comme cela existe déjà pour l’assurance hospitalisation par
exemple.
• D’accorder une déductibilité fiscale aux souscripteurs de l’assurance.
− Renforcer la sécurité en matière d’e-commerce
L’e-commerce a de plus en plus le vent en poupe dans notre pays. Le montant total des
transactions e-commerce en Belgique s’est élevé à 1,401 milliard d’euros en 2012, soit
25,3% de plus par rapport à 2011. En termes de croissance, la Belgique fait donc mieux
que la moyenne européenne qui se situe à 18%. Le commerce en ligne représente ainsi
chez nous 2,5% du PIB, contre 4% aux Pays-Bas et 7% en Grande-Bretagne.
De nombreux freins subsistent néanmoins dont l’incertitude concernant le produit
(qualité, matière, taille, composition etc), les problèmes de vie privée avec la
communication des données personnelles, la sécurité informatique.
− Création d’un label « Made in Europe »
Ce label serait d’application pour tous les produits européens afin de garantir la
traçabilité des produits aux citoyens et éviter aux entreprises d’avoir trop recours à
l’externalisation de segments de leurs activités de production. C’est ainsi, que des
situations fréquemment observées en Europe, où la production ne se limite qu’à
l’étiquetage ou la distribution de la licence (telles que rencontrées dans le secteur
pharmaceutique) et ne générant qu’un nombre limité d’emploi, seraient évitées. Au
moment de l’achat, le choix serait donc laissé au consommateur de soutenir une activité
qui crée de l’emploi, de la prospérité et de la sécurité sociale en Europe.
− Elargir le code éthique des télécommunications aux applications smartphones
Avec la généralisation des smartphones, nous assistons à la mise à disposition des
consommateurs de toute une série d’applications permettant de jouer à certains jeux en
ligne. Il s'agit principalement d'applications gratuites destinées aux enfants : l'âge de
Glace, les Schroumpf, les Simpsons... ; mais également destinées aux adultes : jeux de
rôle, … Le jeu est mentionné comme gratuit au téléchargement mais pour évoluer dans
le jeu, le consommateur peut acheter des "items" contre de l'argent réel...
217
Or, une fois dans le jeu, l'enfant (voire même l'adulte) ne se rend pas immédiatement
compte qu'il a échangé ses pièces d'or fictives contre de l'argent réel, du moins jusqu'à la
réception de la facture.
Comme ce fût le cas il y a quelques années avec les sms surfacturés, il est important de
conscientiser le secteur des télécommunications au danger de surendettement
involontaire que représentent ces applications et leur demander ainsi de réagir en
conséquence en commençant par élargir leur code éthique aux applications
smartphones.
− Sanctionner les publicités utilisant des images retouchées sans les annoncer
L’utilisation de plus en plus fréquente et massive de programmes de retouche d’image
corporelle dans les publicités trompe le consommateur. Les mannequins prennent des
allures irréelles et les produits vendus n’en paraissent que plus fabuleux. Les
adolescentes et les jeunes femmes sont la cible privilégiée des annonceurs qui n’hésitent
pas à véhiculer auprès d’elles une image erronée de la représentation du corps et cela au
détriment de leur bon développement psychologique et de leurs finances.
Pour ces raisons, le MR préconise l’insertion dans la loi du 6 avril 2010 relative aux
pratiques du marché et à la protection du consommateur d’une disposition visant à faire
figurer obligatoirement l’inscription suivante sur les publicités qui utilisent l’image de
personnes dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement
d’images : “Image modifiée et retouchée par un logiciel de traitement d’images”. En cas
de non-respect de cette règle, la publicité sera considérée comme une pratique
commerciale trompeuse, au sens des articles 84 à 87 de la loi précitée du 6 avril 2010.
− Suspension du paiement du crédit hypothécaire en cas de perte d’emploi
La crise économique a et va encore malheureusement entrainer des pertes d’emplois.
Dans le budget des ménages, la part la plus importante est occupée par le logement, que
ce soit le paiement d’un loyer ou le remboursement d’un prêt hypothécaire. Or, dans ce
dernier cas, le non-remboursement du crédit hypothécaire peut mener à la saisie du
logement et donc à la perte de toutes les économies réalisée durant une vie. Partant, le
MR veut instaurer la possibilité pour l’emprunteur, qui perd son emploi pour cause
économique, de demander à son établissement de crédit de suspendre, pour une durée
maximale de 6 mois, le remboursement de son prêt hypothécaire. Il n’est donc pas
question de permettre cette procédure dans le cas de perte d’emploi dans une situation
autre que pour motif économique.
− Des contrats plus sûrs
Revoir les méthodes de révision des primes et d’adaptation des contrats. Ce problème
concerne tous les contrats d’assurance. On sait effectivement que l’obligation légale
concernant l’information par les compagnies d’assurance au preneur, à l’occasion des
modifications qu’elles apportent au contrat et/ou aux conditions générales, n’est pas
respectée dans la pratique. L’obligation actuelle ne répond d’ailleurs pas – ou plus – aux
besoins du consommateur : il faudrait théoriquement travailler par recommandé de part
et d’autre, plusieurs mois avant l’échéance.
218
Le MR propose une simplification drastique du système en instaurant le principe du «
paiement vaut acceptation », ainsi qu’en renforçant l’information concrète donnée au
preneur d’assurances, en premier lieu sur l’avis d’échéance. Dans le souci de rendre ce
droit effectif pour le consommateur, tenant compte des technologies d’aujourd’hui, il
permet le rappel d’une domiciliation endéans les huit semaines. Le défaut d’information
de la part de l’assureur devra entraîner d’autres conséquences, pour le preneur
d’assurances, que la simple possibilité de résilier son contrat : ce n’est pas une
disposition qui protège, concrètement, ses droits. Aussi il pourra choisir d’appliquer la
garantie qui lui est la plus favorable : l’ancienne, ou la nouvelle. Le but est également de
réduire les charges administratives et donc les coûts, en facilitant le recours aux
nouvelles technologies. Il instaure également l’obligation, à charge des assureurs, d’offrir
en tout temps au preneur d’assurance une version coordonnée de son contrat.
− Catastrophes technologiques
A peine votée, la loi sur les catastrophes technologique se retrouve déjà amputée du
mécanisme de remboursement du Fonds commun de garantie automobile, chargé
d’indemnisé les victimes, suite au transfert de compétence qui régionalise le Fonds des
calamités naturelles. Vu l’importance de maintenir pleinement efficiente une loi aussi
essentielle dans notre arsenal juridique, le MR propose de l’insérer dans la couverture
obligatoire de l’assurance incendie ou de créer un Fonds reprenant la fonction de
remboursement que tenait le Fonds des calamités naturelles.
− Garantir la transparence des frais de gestion dans les assurances (surtout ceux liés aux
assurances-vie)
− Lutte contre la non-assurance
On estime aujourd’hui à 1,5 % environ le parc roulant belge non-assuré, soit quelque
100.000 véhicules. Dans 14 % des cas, ceux-ci cumulent d’autres infractions, comme le
défaut de présentation de leur véhicule au contrôle technique, ou l’absence de permis
de conduire. Les sinistres provoqués par les conducteurs non-assurés sont indemnisés
par un Fonds de garantie qui débourse chaque année 20 millions d’euros, pour quelque
8.000 dossiers (dont 9 % impliquant des cyclomoteurs). Ce fonds est financé par
l’ensemble des conducteurs assurés. Afin de lutter contre cette non-assurance, le MR
souhaite :
• aller plus loin que la législation actuelle et faire en sorte que les stations de contrôle
technique ne délivrent la carte verte qu’aux véhicules étant en ordre d’assurance. Les
autres bénéficieront d’un délai pour se mettre en conformité d’assurance avant de
recevoir leur carte verte.
• Instaurer une vignette automobile à apposer obligatoirement sur le parebrise des
véhicules.
219
SOLIDARITE
On le dit souvent, la Belgique a mis en place au fil du temps, l’un des systèmes de sécurité
sociale les plus performants au monde. Un système efficace qui ne laisse personne au bord
du chemin.
Au MR, nous pensons que cet acquis doit être protégé. La solidarité ne tombe pas du ciel.
Son financement est assuré par des prélèvements publics. Cela impose une gestion
rigoureuse, sans gaspillages.
Aujourd’hui, notre protection sociale est confrontée au défi du vieillissement, qui entraînera
des coûts de plus en plus importants, tant pour le paiement des pensions que pour la prise
en charge des soins de santé.
Relever ce défi ne s’improvise pas. Il faut un plan crédible qui mise avant tout sur le
développement de notre économie, base indispensable pour garantir la juste répartition des
solidarités. Ce plan crédible, c’est la priorité du MR.
Nous ne vendons pas des miracles, nous ne promettons pas l’impossible. Nous voulons dire
la vérité. Elle impose de faire des choix : baisser la fiscalité pour relever le taux d’emploi.
C’est la seule voie pour garantir un équilibre financier durable de la sécurité sociale, et donc
garantir le paiement des pensions et des soins de santé.
Nous voulons permettre à chacune et chacun de renforcer son autonomie, d’être en mesure
de vivre une vie digne. Il faut relever les petites pensions qui restent top basses. Nous
voulons aussi permettre aux pensionnés de conserver leurs droits à la pension lorsqu’ils
décident de poursuivre une activité professionnelle. Nous voulons une vraie politique pour
les seniors et une offre plus large pour les familles confrontées au vieillissement ou au
handicap.
Nous voulons que les prestations de sécurité sociale permettent de mieux couvrir certains
besoins, insuffisamment pris en charge aujourd’hui. Cela concerne notamment les malades
chroniques pour lesquels il reste tant à faire.
Les solidarités sont au cœur du projet du MR. Elles définissent notre engagement politique.
Pour aujourd’hui et pour demain.
220
A. SOINS DE SANTE
1. Les patients
Le libéralisme met l’homme au centre de toute chose et s’attache particulièrement à son
évolution, son autonomie et son bien-être. Nous le savons, la santé est la préoccupation
prioritaire des Belges.
Nous avons tous fait l’expérience, à un moment de notre vie, de la maladie ou d’une santé
précaire. Bien que nous n’y pensions la plupart du temps que lorsqu’elle devient mauvaise,
les préoccupations en termes de santé sont une réalité vécue par chacun d’entre nous. Cette
expérience est souvent douloureuse et fait naître un sentiment d’inquiétude et d’insécurité.
Mais la santé désormais n’est plus uniquement liée à la maladie. Comme le décrit l’OMS, elle
est au fil du temps devenue « un état complet de bien-être physique, mental et social, et ne
consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». La santé devient dès lors
un droit fondamental du citoyen. C’est pour cela que l’amélioration constante des soins de
santé d’aujourd’hui et de demain est une des grandes priorités du MR.
Il y a deux manières de faire progresser la qualité de nos soins : une approche proactive et
une mise en application basée sur le long terme.
Le domaine médical est en perpétuelle évolution (évolution de la recherche, des techniques
mais aussi des maladies). Nous devons donc constamment anticiper, ajuster et redéfinir nos
politiques en matière de santé.
Ensuite, il faut inscrire ces politiques sur le long terme et donner la priorité aux malades
chroniques afin d’améliorer de manière pérenne la qualité de vie des Belges.
Les évolutions de la science et leurs corollaires (comme le vieillissement de la population)
rendent plus que jamais indispensable l’exercice d’une politique cohérente en matière de
soins de santé. Par ailleurs, notre développement économique dépend aussi du soutien que
nous accordons à la recherche scientifique et de la poursuite de l’excellence en matière de
formation.
La qualité et l’efficacité de nos soins de santé exigent une réflexion globale qui doit
s’inscrire dans la durée.
-
Vieillissement de la population
-
Le maintien à Domicile
Selon un rapport de la Commission de contrôle budgétaire de l'INAMI, les dépenses du
secteur d’hébergement des personnes âgées n’ont cessé d’augmenter ces dernières années :
+35% en cinq ans, alors que, dans le même laps de temps, le nombre de journées
d'hébergement n'a crû que de 9%.
Autrement dit, chaque senior hébergé nécessite un coût de plus en plus élevé pour la
collectivité. Le prix de journée, c'est-à-dire l'intervention de l'Inami directement versée aux
maisons de repos, ne cesse d’augmenter depuis 10 ans.
Cette évolution est notamment la conséquence de la reconversion de plusieurs dizaines de
milliers de lits MR (Maison de Repos) en lits MRS (Maisons de Repos et de Soins). Une
reconversion qui implique un taux d’encadrement supérieur de 30%, la revalorisation des
221
rémunérations du personnel et la création de nouvelles fonctions comme le personnel
référent pour la démence ou pour les soins palliatifs.
Cette augmentation sera encore renforcée par le vieillissement de la population et par le fait
que les personnes qui entreront demain en maison de repos seront de plus en plus âgées et
auront besoin d’un encadrement de plus en plus important.
Par ailleurs, la proportion des maisons de repos bon marché (< 990 euros/mois) a fortement
diminué entre 1997 et 2005 alors que le montant de la garantie de revenu aux personnes
âgées (GRAPA) est de 674,46 euros pour un isolé et de 1.011,70 euros pour un salarié36.
En dehors de ces considérations matérielles, le fait de vivre chez soi permet surtout de
garder une certaine autonomie, de se sentir plus libre. Pour le MR, tout doit être mis en
œuvre pour permettre aux personnes âgées qui le souhaitent de rester aussi longtemps que
possible chez elles. L’Institut Itinera évalue quant lui à près de 150.000 le nombre de
personnes qui feront appel aux soins infirmiers à domicile et à 400.000 celles qui
bénéficieront des services d’aide familiale à domicile en 2050.
Par ailleurs, le secteur de l’hébergement des seniors souffre d’une pénurie de personnel de
qualité. Un important effort financier devra donc être fourni par les Régions en termes
d’heures subventionnées mais également en termes de formation du personnel en
suffisance et d’attractivité de la profession, éventuellement en concertation avec d’autres
niveaux de pouvoirs.
Le MR propose :
-
de lutter contre l’isolement des personnes âgées : soutenir les initiatives et associations
qui proposent des activités culturelles à domicile en s’assurant que l’offre réponde à
l’hétérogénéité des demandes. À cet effet, une analyse préalable des besoins peut
s’avérer nécessaire afin de garantir la diversité de l’offre ;
-
d’encourager les aides à domicile :
•
La coordination entre les services hospitaliers et les acteurs de l’aide à
domicile doit être améliorée pour toute situation nécessitant une aide à
domicile via les centres de coordination. Il faut donc réaliser un réel maillage
des services existants gravitant autour des seniors à domicile ;
•
-
36
Les horaires de travail des aides ménagères familiales et les garde-malades
doivent être plus flexibles en autorisant des plages horaires plus souples et en
revalorisant les horaires dits « inconfortables » ;
de soutenir les aidants proches : il faut donner l’occasion de s’accorder un répit, de
participer à un groupe de parole, de trouver un lieu de resourcement. La commune doit
être une interface entre les aidants proches et les multiples solutions existantes. En
outre, il faut instaurer un statut social pour l’aidant proche afin de lui assurer la garantie
de droits sociaux (protection pour les soins de santé, le chômage, les allocations
familiales, la pension) ;
au 01/09/2013 http://www.onprvp.fgov.be/FR/profes/benefits/igo/Pages/default.aspx
222
-
-
-
d’informer les personnes âgées : développer, en collaboration avec les communes, des
guichets d’information proactifs sur les aides et ressources qui peuvent être activées à
l’attention des personnes âgées. Les agents de ces guichets doivent être en mesure
d’informer de manière systématique les personnes, de les orienter, de les accompagner
dans la formulation d’une demande d’aide et d’assurer un suivi ;
de renforcer des services de petits travaux ménagers pour assurer l’autonomie des
personnes.
Le manque de maison de repos en Régions wallonne et bruxelloise
D’ici 2050, notre pays comptera près de 2 millions de sexagénaires de plus et trois fois plus
de personnes de plus de 80 ans.
Le Bureau fédéral du Plan recensait 566.000 personnes avec des besoins modérés à sévères
de prise en charge en 2007 et prévoit une augmentation nette de pas moins de 600.000
personnes nécessitant des soins en 2050.
D’après l’Institut Itinera, « si l’on convertit ces chiffres, on arrive à des besoins de quelques
180.000 lits supplémentaires dans les maisons de repos durant les 40 prochaines années. Si
l’on évalue la capacité d’accueil moyenne une maison de repos tourne à environ 90 lits, ceci
implique qu’à partir de ce jour, il faudrait construire une nouvelle maison de repos chaque
semaine ».
Par ailleurs, on sait que 20% des personnes en maison de repos ne devraient pas s’y trouver
car elles pourraient vivre en autonomie chez elles. Pour le MR, tout doit être mis en œuvre
pour permettre aux personnes âgées qui le souhaitent de rester aussi longtemps que
possible chez elles.
-
En Région wallonne
En Région wallonne, on dénombre 47.000 lits en maison de repos ou en maison de repos et
de soins. D’après le bureau fédéral du Plan37, 63.287 places seront nécessaires en 2020, ce
qui représente près de 37 % de lits supplémentaires d’ici 10 ans. Or, selon les données
actuellement disponibles, la Région wallonne n’aurait prévu qu’une augmentation de 6.000
lits de maison de repos pour les 10 prochaines années.
Actuellement, seules les institutions publiques et les structures privées du non-marchand
(ASBL) peuvent faire appel aux subsides octroyés pour la construction et la rénovation
d’infrastructures médico-sanitaires. Ces subsides couvrent jusqu’à 60% des coûts et
permettent d’offrir des infrastructures abordables financièrement tout en répondant aux
exigences actuelles en termes de confort de logement et de soins.
En vue de l’énorme défi qui nous attend et tout en préservant le secteur public, le MR
souhaite donc que l’on envisage de décloisonner le secteur : actuellement 29% au minimum
des lits (MR et MRS) sont réservés au secteur public, 21% au minimum au secteur associatif
37
Incidences des évolutions démographiques sur les dépenses de santé sur les dépenses de santé, Perspectives belges (royaume et régions) et
européennes, Micheline Lambrecht (Bureau du plan), Intervention dans le cadre du Midi du CIB (Centre de services Interpharmaceutiques
pour la Belgique), 26 mars 2009 – « De OuweSchuur », Overijse
223
et 50% au maximum peuvent être attribués au secteur privé commercial38. Il en va de même
pour les centres de soins de jour et les courts séjours. Or, le secteur commercial dispose des
moyens nécessaires pour faire face aux défis démographiques qui attendent les Régions.
En Région bruxelloise
-
A Bruxelles, contrairement à ce qui se passe dans le reste du pays, la population rajeunit.
Pour autant, la partie de population très âgée augmente également, ce qui signifie que les
prestations d’aide et de soins vont aller crescendo. En outre, la population bruxelloise qui va
intégrer les tranches d’âge les plus âgées est différente de la précédente : moins aisée, plus
multiculturelle, etc. Les défis seront donc différents.
L’allongement de l’espérance de vie en bonne santé permettra certainement aux plus de 65
ans de continuer à mener une vie active, mais ils auront inévitablement besoin de
prestations d’aide et de soins croissantes avec l’âge. Le parcours de vie de chaque personne
(tenant compte de son niveau d’instruction, de ses conditions de travail, de revenus et de
logement) aura à la fois une influence sur son «capital santé» et sur les «ressources» qu’il
sera à même de mettre en œuvre pour faire face à ses problèmes de santé.
En 2012, la Région de Bruxelles-Capitale comptait 153.323 personnes de plus de 65 ans (soit
14% de la population), disposait de 15.002 lits dans des maisons de repos ou des maisons de
repos et de soins et de 1.336 places en résidences services39. En moyenne, il y a donc un lit
disponible pour dix habitants de plus 65 ans dans les maisons de repos et de soins
bruxelloises.
Selon une étude de la VUB, si les migrations restent stables (16% de la population
bruxelloise), le nombre de personnes de plus de 65 ans en Région de Bruxelles-Capitale sera
de 183.000 en 2025 tandis que les plus de 80 ans représenteront 4,1% de la population. Pour
maintenir le ratio de 1 lit pour 10 personnes, il faudra donc 17.905 lits soit 2.904 lits en plus.
Par conséquent, en 2025 les structures d’accueil devront faire face à une demande excédant
l’offre.
Le MR propose :
-
-
d’envisager de décloisonner le secteur. En effet, le secteur commercial dispose des
moyens nécessaires pour faire face aux défis démographiques qui attendent les
Régions ;
d’augmenter la flexibilité de l’offre : pour ce faire, il faut rendre financièrement
possible les hébergements de court-séjour dans les maisons de repos, encourager
38
Art. 346. Du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé §1er. 1° Le Gouvernement arrête la capacité maximale de lits de maison de
repos, en ce compris les lits de maison de repos reconvertis en lits de maison de repos et de soins, ainsi que les capacités maximales et
minimales d’accueil par établissement.
2° Il établit également les règles permettant la requalification de lits de maison de repos en lits de maison de repos et de soins ainsi que la
requalification de places de centre d’accueil de jour en places de centre de soins de jour.
3° Il établit également les règles d’implantation par arrondissement en fonction du nombre d’aînés de 75 ans et plus qui y résident.
4° Pour l’application du 1° et 2°, 29 % au minimum des lits sont réservés au secteur public, 21 % au minimum au secteur associatif et 50 %
au maximum peuvent être attribués au secteur privé commercial. (…)
39
Source : infor-home.
224
-
-
-
-
-
l’hébergement de nuit, favoriser la création de “maisons de quartier”, les maisons
intergénérationnelles et les centres de jour et de soins;
de renforcer l’offre de lits MRS : si le maintien à domicile des personnes âgées doit être
une priorité, cela a pour conséquence d’augmenter l’âge des personnes entrant dans les
structures d’accueil. Il convient dès lors de veiller à ce que l’offre de lits MRS (les plus
appropriés pour ce type de demande) soit renforcée ;
d’améliorer la qualité globale de l’accueil : Il faut être extrêmement attentif à la qualité
de l’accueil dans les différentes structures existantes. Afin de garantir celle-ci, l’accent
doit être mis sur les contrôles fréquents et le suivi des structures d’accueil. Un service
d’audit indépendant du conseil offert par l’administration irait dans le bon sens ;
de préparer l’entrée en maison de repos de la personne âgée. La personne âgée devrait
visiter plusieurs maisons de repos, en apprécier l’ambiance, se renseigner sur les droits
des résidents, analyser le projet de vie de chaque maison de repos, etc. Pour ce faire, le
MR veut encourager des structures comme Inforhome (bientôt Inforseniors Wallonie)
qui accompagnent les personnes âgées dans leur choix du lieu d’accueil ;
d’adapter la programmation à une répartition géographique répondant aux besoins
réels et permettant d’assurer une proximité familiale dans le respect de tous les réseaux
de maisons de repos ;
de concevoir les normes de construction et d’aménagement de manière à permettre la
viabilité des petites maisons de repos présentant une alternative très proche de la vie
dans le logement privé de la personne âgée. En cas de modification des normes
d’agrément, il faut vérifier leur utilité en raison du degré de qualité supplémentaire
qu’elle offre au confort de la personne âgée ;
-
d’accroître l’offre de logement adapté pour les personnes âgées : face à l’obligation de
moderniser la toute grande majorité des maisons de repos (et de soins), les pouvoirs
publics doivent unir leurs efforts avec des partenaires privés pour offrir des logements
adaptés et adaptables, à prix modérés (conventionnements de places en cas de
subventions à l’infrastructure), pour la population âgée qui souhaite disposer d’un
espace de vie dimensionné à ses besoins ;
-
de soutenir la création de logement pour personnes âgées en autonomie ou
intergénérationnel (alternatives aux maisons de repos) ;
d’assurer la transparence des montants réclamés et des suppléments ainsi qu’une
meilleure lisibilité des factures ;
deveiller à ce que le coût de l’hébergement en maison de repos ou en maison de repos
et de soins reste accessible à tous ;
demettre en place un système d’information relatif à tous les services offerts aux
personnes âgées, accessibles aussi via Internet tant en Wallonie qu’à Bruxelles ;
d’assurer la liberté du choix du médecin et du personnel soignant.
-
-
les Maladies neuro-dégénératives : quelle évolution ?
Aujourd’hui, la Belgique compte près de 180.000 malades atteints d’une maladie neurodégénérative. Les estimations, souvent en deçà de la réalité, n’englobent ni la famille, ni les
proches, ni l’entourage social et médical du patient. Si tel était le cas, les statistiques
révéleraient qu’il y a en fait quelques 2.000.000 de Belges confrontés à ces maladies.
225
Dans le cadre d’une lutte efficace contre cette pandémie, il est essentiel d’établir un
diagnostic précoce. En effet, si on laisse évoluer la dépendance, celle-ci devient rapidement
une lourde charge pour les proches, ce qui conduit, bien souvent, à un passage en
institution.
En outre, les questions de l’accompagnement des malades et du répit proposé aux familles
sont fondamentales en vue de la mise en place d’un dispositif humain et adapté. Tous les
acteurs ou les prestataires de soins ne sont pas accessibles à l’ensemble de la population
âgée40. Souvent, l’offre est limitée aux habitants d’une commune, aux membres d’une
mutualité, aux personnes avec de faibles revenus, etc.
La maladie la plus répandue est la maladie d’Alzheimer. Elle concerne environ, en Belgique,
85.000 personnes, principalement des personnes âgées (plus de 15 % des plus de 80 ans).
La maladie d’Alzheimer est un lent processus de dégénérescence cérébral qui entraîne la
perte progressive des capacités cognitives, fonctionnelles et comportementales. C’est une
maladie très éprouvante pour la personne malade qui voit ses capacités cognitives se
dégrader de jour en jour, mais aussi pour l’entourage (dans 96% des cas, c’est une personne
de l’entourage familial proche du patient qui devient l’aidant principal).
Le MR propose :
-
De créer un plan « Alzheimer » qui prendrait en charge le patient de manière globale et
multidisciplinaire.
-
De détecter rapidement les signes précurseurs de la maladie en organisant des
campagnes d’information et en agréant des outils d’évaluation des fonctions cognitives
utilisables dans le cadre de la pratique des médecins généralistes. En outre, il faut
soutenir les projets pilotes centrés sur la détection précoce qui évite ou postpose
l’hospitalisation.
-
Desimplifier le remboursement des médicaments et prévoir un financement adéquat
pour la prise en charge des traitements.
-
DePrévoir le remboursement des actes permettant de faciliter les soins liés à la
démence (ergothérapie, logopédie, kiné à domicile, etc.).
-
De Favoriser la création de “maisons d’accueil”(maisons de répit) et de centres de jour
permettant aux personnes souffrant de démence d’être accueillies pendant le temps
nécessaire au repos de la famille qui les prend en charge.
-
D’Augmenter les budgets de la recherche fondamentale alloués aux universités et au
FNRS et, particulièrement ceux destinés à l’étude des cellules souches ainsi que ceux
destinés à progresser dans le traitement des patients atteints par la maladie d’Alzheimer.
40
En région bruxelloise, en 2004, on estimait que moins de 1 % des Bruxellois de plus de 65 ans avait eu un contact avec un centre de santé
mentale.
226
-
Choisir sa fin de vie
La grande majorité des Belges souhaite terminer ses jours à domicile. Pourtant une personne
sur deux atteintes d’un cancer en phase terminale termine ses jours à l’hôpital.
En plus de respecter le souhait du patient, les soins à domicile peuvent améliorer
considérablement la fin de vie.
Les soins palliatifs regroupent à la fois un accompagnement physique et psychologique du
patient. Lorsque ces soins sont administrés à domicile, ce dernier est transformé pour
correspondre aux besoins spécifiques de confort dont le patient a besoin durant cette
période.
Le principe qui fonde la réflexion du MR est clair : la volonté de la personne dans ses choix
de vie doit être respectée. C’est la raison pour laquelle si l’euthanasie est désormais
autorisée par la loi, cette même législation a inscrit le principe du droit de chacun de recourir
aux soins palliatifs. Par ailleurs, le MR est le seul parti en Belgique qui défend la liberté de
conscience des Députés quant à leur vote sur cette matière éthique. Chacun est libre de
voter en son âme et conscience.
Le MR propose :
- De développer une information adéquate en matière de soins palliatifs à l’égard des
patients et de leur famille.
- De développer l’offre de soins palliatifs à domicile.
- De respecter le libre choix du patient entre des soins intra-muros et des soins extramuros en matière de soins palliatifs.
- De promouvoir la formation complémentaire en matière de soins palliatifs pour les
médecins, le personnel paramédical et les auxiliaires de soins.
- D’homogénéiser le financement des structures associatives (double financement fédéral
et communautaire/régional/local) est capital pour développer des soins palliatifs de
qualité à l’échelle nationale. Actuellement, les moyens varient en fonction du lieu de
domicile générant des soins de santé à vitesses multiples créant des inégalités.
- De mettre en place un point d’enregistrement unique au niveau fédéral pour les
associations de soins palliatifs afin de faciliter la collecte de données sur le plan nationale
et établir un bilan global de l’efficacité et de la demande réelle pour ces soins en
Belgique.
- De permettre à tout citoyen qui le souhaite de recourir à l’euthanasie dans le respect de
la loi de 2002.
-
Les maladies chroniques
L’Organisation Mondiale de la santé (OMS) définit les maladies chroniques comme « des
maladies de longue durée qui connaissent une progression souvent lente ».
Ces maladies sont responsables de 63% des décès dans le monde (cardiopathies, accidents
vasculaires cérébraux, cancers, affections respiratoires chroniques, diabète et également les
maladies neuro-dégénératives comme la démence ou la maladie de Parkinson, et diverses
maladies mentales, etc.) et sont donc la toute première cause de mortalité.
227
En Belgique, plus de 27,2 % de la population souffrent d’au moins une maladie chronique et
celles-ci sont la première cause de mortalité dans notre pays.41
Par ailleurs, le risque de développer une maladie chronique augmente avec l’âge.
L’augmentation de l’espérance de vie et le vieillissement de notre société sont des facteurs
importants pour l’accroissement du nombre de malades chroniques. Une prise en charge
multidisciplinaire et une vision intégrée des soins aux malades chroniques contribueront non
seulement à augmenter le nombre d’années de vie mais aussi la qualité de la vie des
patients.
Un malade chronique doit donc être considéré comme une personne ayant des besoins liés à
la maladie dont il est atteint. En effet, l’incidence des maladies chroniques dépasse les soins
de santé: les malades chroniques sont confrontés à des pertes de revenus, à une incapacité
de travail. Ils supportent également des frais additionnels liés à la maladie et aux soins. Ces
besoins vont évoluer dans le temps et ne sont pas uniquement médicaux (contrôle de la
douleur, lutte contre les symptômes, prévention des complications, etc.). Ils sont également
psychologiques (besoin en information, soutien émotionnel) et sociaux (aide dans la vie
quotidienne, intégration dans la société). Ils sont donc différents en fonction des individus et
des contextes ce qui les rend d’autant plus complexes à gérer et traiter.
Ces besoins connexes et « individuels » ont un impact sur l’organisation des soins (surtout au
niveau de leur accès et de la coordination entre les différents niveaux de soins et d’aide).
Pour le Centre Fédéral des soins de Santé (KCE), notre système de soins devrait offrir aux
patients souffrant d’une maladie chronique, « un ensemble coordonné de services qui
répondent aux caractéristiques suivantes : services personnalisés, basés sur les besoins du
patient, orientés vers un objectif, planifiés, dont la provision est assurée par des
professionnels. Ils comprennent tant les soins de routine des conditions chroniques que ceux
de leurs épisodes aigus. Ces services de grande qualité sont basés sur les meilleures données
scientifiques disponibles. Ils sont accessibles et prodigués de manière efficiente, durable, tout
en tenant compte des spécificités culturelles et en favorisant l’empowerment du patient,
dans l’environnement le moins complexe possible qui soit approprié au point de vue clinique.
L’objectif est d’améliorer la qualité de vie du bénéficiaire et de l’aider à fonctionner au mieux
dans le milieu scolaire, du travail et de la communauté ».42
Enfin, concernant la sécurité sociale, le European Union Policy Forum a estimé que entre 70%
et 80% des dépenses de soins de santé sont liées aux maladies chroniques. Pour les pays
européens, cela correspond à un budget de 700 milliards d’Euros.43
Pour toutes ces raisons, le MR met les patients souffrant d’affections chroniques au cœur de
ses priorités ! C’est d’ailleurs sous l’impulsion du Mouvement Réformateur qu’en mai 2012,
la Ministre de la Santé socialiste a inauguré l’Observatoire des maladies chroniques
à l’INAMI. Cet observatoire a pour vocation d’améliorer la prise en charge des soins de santé
octroyés aux patients atteints d'une affection chronique et d’évaluer régulièrement les
besoins rencontrés par ceux-ci.
41
Note d’orientation - Une vision intégrée des soins aux malades chroniques en Belgique, Conférence nationale Soins aux malades
chroniques, 28 novembre 2013
42
Paulus D, Van den Heede K, Mertens R. Position Paper: Organisation des soins pour les malades chroniques en Belgique. Health Services
Research (HSR). Brussel: Centre Fédéral des soins de Santé (KCE). 2012. KCE Reports 190As. D/2012/10.273/82, p15.
43
European Union Policy Forum. Answer to DG SANCO consultation on chronic diseases. 13 January 2012.
228
Par ailleurs, le MR estime qu’une véritable politique d’accès aux soins passe prioritairement
par les personnes qui en ont le plus besoin.
Le MR propose :
- D’instaurer un maximum à facturer pour le patient « chronique » et reconnaître le statut
de malade chronique afin que celui-ci puisse bénéficier de certains droits ;
- D’accélérer la mise en place du Dossier Médical Global informatisé (DMGi) qui doit être
l’élément fédérateur pour le partage d’information entre les différents acteurs impliqués
dans les soins médicaux tel que le préconise le KCE ;
- De donner aux médecins généralistes les moyens d’informer leurs patients sur les
risques et de les accompagner dans les changements de leur état de santé afin de limiter
les risques de maladies chroniques ou de freiner l’évolution de maladies existantes. En
outre, une meilleure information aux patients leur permet mieux gérer eux-mêmes leur
santé et diminuer les risques des maladies chroniques ;
- D’offrir au patient et à ses aidants proches une information sur mesure, adaptée et de
qualité via un accès à son propre dossier patient multidisciplinaire et à des sources
d’information de qualité. Il s’agit de permettre au patient et à son aidant-proche de bien
comprendre sa propre maladie et les possibilités de la traiter ou d’en freiner l’évolution ;
- De développer la possibilité pour toutes les personnes bénéficiant d’une indemnité
d’invalidité de combiner plus largement des revenus du travail avec des allocations
sociales dans le but de favoriser autant que possible leur réintégration professionnelle ;
- De garantir aux patients chroniques qui reprennent le travail, leur droit aux indemnités
telles que calculées avant la reprise du travail, s’ils venaient à perdre leur emploi ;
- De faire la promotion de la remise au travail des personnes malades en phase de
stabilisation via des incitants pour les employeurs qui acceptent d’engager des personnes
risquant de s’absenter plus que les autres en raison de leur état de santé ;
- D’instaurer un statut pour les aidants proches visant notamment à préserver leurs droits
sociaux lorsqu’ils doivent interrompre le travail pour s’occuper d’un proche dépendant ;
- D’établir une plus grande collaboration entre les différents niveaux de pouvoir pour
mieux articuler les politiques préventives et curatives ;
- De mettre en place des campagnes ciblées, pratiques et concrètes permettant aux
publics visés d’accéder au dépistage ;
- De favoriser une culture de la santé en améliorant l’information et la motivation de toute
la population afin que celle-ci effectue des dépistages réguliers (notamment en matière
de cancer du sein, du colon et de la prostate) ;
- D’intensifier les campagnes de sensibilisation qui changent les comportements en
mettant l’accent sur la mise en pratique d’une alimentation équilibrée, d’activités
physiques, de sevrage tabagique et de la limitation de la consommation d’alcool. Ces
campagnes doivent viser tous les publics et leurs lieux de vie : des consultations
prénatales aux écoles en passant par les cabinets médicaux, les transports en commun et
les médias.
229
-
Alimentation, sport et hygiène de vie
-
La recrudescence de l’obésité et en particulier chez les enfants
Selon l’Académie royale de médecine, « l’obésité est l’un des plus grands défis du XXIe siècle
car ses taux augmentent rapidement et de façon particulièrement alarmante dans nos pays
dits ‘développés’ »44.
En effet, en Belgique, un enfant sur cinq souffre d’obésité. En 20 ans, l’obésité infantile a
augmenté de 17%. C’est donc une véritable pandémie qui touche nos enfants et nos jeunes
adultes.
Afin d’éradiquer ce fléau, il faut que la prise en charge de l’obésité soit pluridisciplinaire et
qu’elle inclue un véritable réseau de prévention, de prise en charge médico-psychosociale
voire, dans certains cas, chirurgicale.
L’implication de l’ensemble des membres de la famille est également essentielle. Or, dans
notre pays, la prise en charge de l’obésité infantile est totalement inappropriée. En effet,
l’accompagnement superficiel «manger moins, bouger plus» est souvent décevant car ne
tient pas compte des variables individuelles, familiales et relationnelles qui ont mené au
symptôme et entretiennent celui-ci.
Le MR propose :
-
-
-
D’instaurer un système clair d’étiquetage des produits alimentaires avec un code
couleur (style feu tricolore : vert pour un produit sain, orange lorsqu'il faut le
consommer avec modération et rouge pour les produits à éviter) comme le préconisait
la Food Standards Agency au Royaume-Uni, plutôt que l’apport journalier recommandé
peu lisible.
De prendre en charge les enfants en surpoids ou obèses de manière multidisciplinaire
(nutrition, sport et suivi psychologique) en partenariat avec les parents.
De créer un réseau de prévention pour d’établir une bonne communication entre
l’ONE, les PMS, le médecin généraliste et le pédiatre et ainsi de pouvoir détecter les
enfants à risques de manière précoce.
L’alimentation : les denrées alimentaires et la qualité des produits
Dans son rapport 2006, l’OMS relève que l’excès de poids touche entre 25 à 75% de la
population adulte en Europe tandis que l’obésité concerne près d’un tiers des Européens (ce
qui représente 130 millions d’adultes obèses45).
L’alimentation fait partie intégrante de ce problème de société. En effet, nous mangeons
trop et/ou mal (trop gras, trop salé, trop sucré) et nous ne bougeons pas assez.
44
45
Académie royale de Médecine de Belgique - colloque sur l’excès de poids chez l’enfant – 3 mai 2013
Rapport de l’OMS, L’obésité : un défi pour la Région européenne, 2005
230
-
Le sucre : L'abus de sucre, dangereux pour la santé ?
La consommation de sucre dans le monde a triplé au cours des cinquante dernières années.
Or, manger trop de sucre est aussi toxique pour la santé que l'abus d'alcool, selon une étude
américaine publiée dans la revue scientifique Nature. En effet, l'excédent de sucre dérègle
l'appétit et crée une dépendance.
Le sucre joue également un mauvais rôle en ce qui concerne les maladies comme les
maladies cardio-vasculaires, le diabète ou les cancers et il favorise l'hypertension. En
Belgique, un million de Belges ont des problèmes de santé liés à la présence trop
importante de sucre dans le sang.
Le MR propose :
- De responsabiliser plutôt qu'interdire : à l'interdiction, le MR préfère la
responsabilisation et la sensibilisation à de meilleures habitudes alimentaires. Cela se
joue à la maison mais aussi à l'école où il faut veiller à ce que les enfants bénéficient
d'une bonne éducation nutritionnelle, que ce soit en maternelle ou dans le secondaire.
- D’insister une meilleure responsabilisation du secteur agro-alimentaire pour qu'il
améliore la qualité de ses produits.
- D’instaurer un étiquetage plus clair: la Belgique doit faire pression au niveau européen
afin l'étiquetage nutritionnel sur toutes les denrées soit obligatoire d'ici 5 ans.
- De favoriser le remplacement dans les distributeurs (école, lieux publics, etc.) de
produits alternatifs plus sains que les barres chocolatées : fruits secs, barres de céréales,
fruits, etc.
-
Les fruits et légumes : vers une diminution du prix d’achat via une exonération de la TVA !
Depuis quelques années, on assiste à un changement significatif de notre comportement
alimentaire. L'offre alimentaire, qui se diversifie et est plus abondante que jamais, s'oriente
très largement vers des produits industriels à forte teneur en sel, en sucre et/ou en graisses.
L'augmentation de la consommation de ces produits a pour conséquence directe un
déséquilibre alimentaire généralisé en Europe et une baisse dommageable de la
consommation de fruits et légumes.
De nombreuses études ont démontré l'importance de consommer des produits frais et en
particulier des fruits et des légumes. En Belgique, seul 0,1 % de la population âgée de plus
15 ans mange les 350 grammes de légumes journaliers recommandés par l'OMS46 .
Par ailleurs, les familles les plus pauvres ont - statistiquement - le régime alimentaire le plus
déséquilibré parce qu’elles privilégient logiquement le coût plutôt que la qualité des
nutriments ingérés.
Le MR propose :
46
Institut scientifique de Santé publique, Rapport d'enquête sur la consommation alimentaire, 2004
231
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-
D’exonérer le taux de TVA sur les fruits et légumes (le taux de TVA actuel étant de 6%).
Cette réduction aurait comme double objectif de favoriser la consommation de fruits et
légumes par les ménages belges et de promouvoir une alimentation saine en faisant
passer un message positif à la population.
D’inciter à la culture de fruits à domicile, à leur plantation dans les espaces publics pour
une consommation par les passants sur le modèle des Incroyables Comestibles ou
IncredibleEdible47.
Les acides trans et l’huile de palme
Aujourd’hui, les acides gras trans sont utilisés dans l’industrie alimentaire en tant que
substituts aux graisses saturées car ils présentent l’avantage de se conserver plus longtemps.
Certains acides gras trans se trouvent à l’état naturel en petites quantités dans certains
aliments (produits laitiers, viandes) et ne sont pas nocifs. Par contre, les acides gras trans
d’origine industrielle, ont des conséquences néfastes pour la santé : d’une part, ils
augmentent le taux de mauvais cholestérol dans le sang et d’autre part, ils diminuent le taux
de bon cholestérol (HDL) qui protège contre les maladies du cœur.
Malgré leur nocivité, peu de consommateurs en connaissent de l’existence dans leur
alimentation. Pour simplifier, tous les produits mentionnant les termes « huiles végétales
hydrogénées » ou « partiellement hydrogénées » renferment des acides gras trans.
Par ailleurs, les règlementations prises dans de nombreux pays pour réduire - voire éliminer l’utilisation et la consommation d’acides gras trans profitent directement à l’huile de palme.
Or, l’huile de palme est encore plus défavorable à la santé que le lard. Son bas coût est
malheureusement un facteur de succès.
Le MR propose :
-
d’informer l’opinion publique, consommateurs et producteurs artisanaux sur la
dangerosité d’une trop grande consommation d’acides gras trans et sur les produits en
contenant.
-
d’indiquer sur les étiquetages la présence d’huile de palme et sa teneur dans le produit.
En effet, à l’heure actuelle, l’huile de palme est répertoriée comme huile végétale.
-
d’informer les producteurs artisanaux (p. ex. les boulangers) de la nocivité de l’huile de
palme qui en utilisent en abondance par facilité mais aussi par ignorance.
47
Chaque citoyen cultive un carré de terre et quand sa récolte est mûre, il laisse les passants se servir librement.
232
-
La pratique du sport et en particulier du sport à l’école
Force est de constater que le système scolaire ne fait pas grand cas du niveau d’aptitude
physique. Il n’est pourtant nul besoin de démontrer que la pratique d’une activité physique
régulière a une influence bénéfique sur notre santé. Malgré cela, la Belgique, au contraire
d’autres Etats européens, est à la traîne en matière de promotion du sport et de ses
bienfaits.
Les problèmes de santé liés au surpoids et à l’obésité chez nos jeunes sont de plus en plus
alarmants (+/- 18% des jeunes belges souffrent de surpoids) et l’absence d’une méthode
d’évaluation objective de la condition physique de nos jeunes est régulièrement déplorée
par nombre de professeurs d’éducation physique et de professionnels de la santé et de
l’enfance.
Le MR propose :
-
d’étudier la possibilité d’instaurer les tests EUROFIT (tels qu’ils sont pratiqués dans
plusieurs pays européens) qui ont vocation à mesurer la condition physique des enfants
âgés de 6 à 18 ans et à permettre de la réviser. Ils ont l’avantage d’être aisés à mettre en
œuvre et sont peu coûteux. En outre, grâce aux résultats de ces tests, les familles
disposeront d’informations fiables sur la condition physique de leur(s) enfant(s).
L'élargissement du programme de type « passeport » pour les personnes souffrant de
diabète
Il est conseillé aux patients diabétiques de faire un bilan complet une fois par an. Ces
examens sont particulièrement importants pour les personnes âgées. Or on observe qu’en
moyenne, seuls 55% des patients insulinodépendants reçoivent ces examens dans le cours
de l’année. Le suivi des patients qui ne sont pas sous insuline est encore plus lacunaire.
Le MR propose :
-
d’élargir le « passeport » diabète aux malades qui souffrent de diabète de type 1 afin
de permettre une prise en charge intégrée et multidisciplinaire des patients et donc, à
termes, un meilleur suivi. Le passeport permet aux différents médecins et spécialistes
d’avoir une vue d’ensemble sur son dossier et de mieux coordonner les soins. Le
passeport facilite également la vie du patient diabétique en lui donnant accès à un
programme de soins.
233
-
L’évolution de la recherche : les thérapies innovantes
La biomédecine est née des développements récents en biologie moléculaire et cellulaire. A
terme, cette connaissance pourrait nous mener à des thérapies nouvelles plus ciblées, les
« thérapies avancées » ou « innovantes ». Celles-ci ont un potentiel révolutionnaire pour de
nouveaux traitements pour des pathologies telles que les brulures de la peau, l’Alzheimer, le
cancer ou l’hépatite C.
Les avancées les plus spectaculaires portent sur les thérapies cellulaires qui,
potentiellement, agissent contre les symptômes et contre les causes de la maladie.
Par ailleurs, la Belgique témoigne d'un leadership européen, voire mondial, en matière de
recherche et de développement pharmaceutique. La Belgique est aussi le premier pays à
avoir été autorisé par l’Agence européenne des médicaments et avoir autorisé, elle-même,
la mise sur le marché et le remboursement du premier médicament de thérapie innovante48,
le ChondroCelect, destiné à la reconstitution du cartilage au départ de la mise en culture des
cellules cartilagineuses du patient.
-
La thérapie génique
La thérapie génique est l'insertion délibérée de matériel génétique dans l'organisme d'un
patient pour corriger un défaut précis à l'origine d'une pathologie, que ce soit à titre curatif
ou préventif.49
-
La thérapie cellulaire
La thérapie cellulaire vise à soigner un organe ou un organisme par l'apport de cellules,
obtenues et modifiées la plupart du temps à partir de cellules souches50 pour remplacer ou
suppléer des cellules défaillantes. Les produits cellulaires à finalité thérapeutique peuvent
être autologues, (c'est-à-dire que le donneur et le receveur sont une même personne) ou
allogéniques, (le receveur et le donneur sont alors deux personnes différentes).
Le nombre de pathologies ciblées par cette biothérapie est important: Alzheimer, Parkinson,
diabète, leucémie, etc. Celle-ci pourrait également faciliter les greffes ou la restauration
d'organes.
48
Médicament lancé par Tigenix, entreprise belge et spin-off de la KULeuvent et de l'UGent qui est la première et aussi l'unique entreprise en
Europe à ce jour à être parvenue à faire valider un produit en tant que médicament sous la nouvelle législation relative aux médicaments de
thérapie innovante.
49
SERUSCLAT, F., Rapport d’information du Sénat français, “Génomique et informatique : L'impact sur les thérapies et sur l'industrie
pharmaceutique”, rapport 20 - office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, 2000
50
Une cellule souche est une cellule capable de s'auto renouveler, de se différencier en d'autres types cellulaires et de proliférer en culture.
Les cellules souches sont issues soit de l'embryon, soit du fœtus, soit de tissus adultes.
234
-
L’ingénierie tissulaire
Un produit issu de l’ingénierie tissulaire possède des propriétés lui permettant de régénérer,
de réparer ou de remplacer un tissu humain. Ce type de produit peut contenir des cellules
ou des tissus d’origine humaine et/ou animale.
Avec l’ingénierie tissulaire, de futurs traitements pourraient, par exemple, régénérer du tissu
cardiaque sain après un infarctus du myocarde ou encore, ralentir la dégénération des
fonctions cérébrales.
Le MR propose :
-
de permettre des cadres réglementaires plus souples et évolutifs (complémentaires au
cadre européen) afin de pouvoir favoriser l’émergence des thérapies avancées.
-
d’harmoniser les critères d’évaluation nationaux pour tous les pays européens.
-
De faciliter l’accès pour les patients.
-
De soutenir la recherche scientifique fondamentale afin que la Belgique conserve son
statut de pionnier en la matière.
-
d’envisager un mécanisme financier du même type que la taxshelter afin de stimuler
l'innovation, la recherche et le développement.
-
De baliser la loi pour que la recherche soit davantage orientée vers la guérison et non
pas vers l’optimalisation du corps.
-
La Prévention
-
Le cancer du sein
Il n’est plus à rappeler que le cancer du sein constitue un véritable fléau. Chaque année,
plus de 10.000 femmes sont touchées par le cancer du sein en Belgique. Le cancer du sein
est de loin le cancer le plus fréquent chez la femme (28,9% des diagnostiquées) et est la
première cause de mortalité chez les femmes de 35 à 70 ans.
On peut estimer qu’une femme sur 8 sera atteinte d’un cancer du sein au cours de sa vie
et qu’une femme sur 25 en décédera.
Une participation régulière à un programme de dépistage permet un traitement moins
lourd et une réduction de 30% de la mortalité liée au cancer du sein.
Dans notre pays, toute femme entre 50 et 69 ans en Belgique est invitée à subir tous les
deux ans et gratuitement une mammographie de dépistage (mammotest).
235
Le MR propose :
-
-
d’étendre les tranches d’âges des femmes pouvant bénéficier du dépistage gratuit,
sachant 30% des cancers du sein se déclarent avant 50 ans et 20% après 70 ans.
d’étendre le remboursement du dépistage aux femmes dites « à risques » quel que
soit leur âge et leur permettent à check-up complet.
Le Plan hépatites
L’hépatite C est une menace pour la santé publique: maladie infectieuse hautement
contagieuse, au pronostic sombre si elle n’est pas diagnostiquée et traitée de manière
précoce.
Elle est malheureusement encore largement méconnue par le grand public. Dans notre pays,
on estime qu’environ 100.000 personnes seraient porteuses du virus de l’hépatite C, soit une
prévalence de 1% de la population, et plus des deux tiers de celles-ci seraient dans
l’ignorance de leur infection, devenant à leur tour des vecteurs de contamination.
Aussi, des actions s’imposent comme une nécessité et une urgence pour diminuer
l’incidence de cette infection et améliorer la prise en charge des personnes atteintes.
Des traitements innovants en matière de lutte contre l’hépatite C nous sont annoncés à très
court terme. Les nouvelles molécules promettent des thérapies plus efficaces, permettant
de se passer d’interféron. La durée de traitement serait largement diminuée (de 12 à 3
mois).
Le vrai défi sera de combiner ces avancées thérapeutiques avec des dépistages ciblés et
précoces pour atteindre les patients positifs qui s’ignorent. Par ailleurs, plus tôt la maladie
est identifiée, meilleurs seront les chances de bénéficier d’un traitement efficace avant que
des dommages irréversibles n’interviennent.
Différents problèmes se posent actuellement au niveau des conditions de remboursement
du traitement de l’hépatite C.
Actuellement, pour avoir accès au remboursement du traitement, une biopsie du foie doit
être réalisée pour déterminer les lésions hépatiques. Or, la biopsie est invasive et freine
souvent les patients. Certains pays la déconseillent d’ailleurs dans certains.
Le Fibroscan (technique permettant de diagnostiquer et de quantifier de manière non
invasive la fibrose hépatique) est de plus en plus recommandé par les hépatologues. Cette
technique devrait pouvoir être accessible aux patients belges et entrer en ligne de compte
dans les conditions de remboursement du traitement. Nous demandons donc d'étendre les
conditions de remboursement du traitement de l'hépatite C à l'utilisation du fibroscan pour
diagnostiquer et quantifier, de manière non-invasive, la fibrose hépatique. De plus, le
Fibroscan est un outil indispensable dans le cadre du suivi thérapeutique des patients
souffrant de l'hépatite C chronique.
Par ailleurs, le traitement de l’hépatite C chronique n’est remboursé que lorsque l’on est en
présence de transaminases51 élevées. Il n’y a pas de remboursement pour les patients avec
transaminases normales. Ce n’est pas normal ! Il n’est pas acceptable que les patients
doivent se trouver à un stade avancé de la maladie pour avoir accès au remboursement du
traitement.
51
Une transaminase ou aminotransférase est une enzyme qui catalyse un type de réaction entre un acide aminé et un acide α-cétonique. Ils
sont présentes dans tous les tissus, mais leur présence dans le sang à une concentration élevée est souvent liées avec des maladies
du myocarde (infarctus) ou dufoie (nécrose, hépatite)
236
Enfin, une attention particulière doit être accordée aux enfants. Le traitement n’est
remboursé que chez les adultes, or il existe une autorisation de mise sur le marché européen
pour le traitement chez l’enfant. Une accessibilité doit également être prévue pour les
enfants.
Particulièrement sensible au combat que mènent les patients, le corps médical et les
chercheurs en matière de lutte contre l’hépatite C, l’Assemblée plénière de la Chambre a
voté le 3 mai 2012, à l’initiative du Mouvement Réformateur, une proposition de résolution
relative à la lutte contre l’hépatite C. A ce jour, aucune action de la Ministre de la santé
publique n’a été prise pour concrétiser cette résolution.
Le MR propose :
de mettre en œuvre une politique active de dépistage auprès des patients dits “à
risque” ;
de participer activement à la journée nationale de l’hépatite C;
de faciliter l’accès des patients à des soins efficaces et optimaux pour le traitement
de l’hépatite C chronique, en étendant les conditions de remboursement:
à l’utilisation du Fibroscan pour, dans certaines conditions,
diagnostiquer une fibrose hépatique et assurer le suivi de l’évolution
des lésions de fibrose hépatique;
pour prendre en compte les patients qui souffrent d’une hépatite C
chronique et dont le sang présente des transaminases normales et qui
ont une fibrose du foie;
pour prendre en compte la tranche d’âge pédiatrique (2-18 ans) entre
autres par le remboursement combinés destinés aux enfants chez qui
l’hépatite se présente de façon agressive sur les plans biochimique et
histologique
de prendre en charge, pour la personne atteinte de l’hépatite C chronique, la
vaccination contre le virus de l’hépatite A et B car le cumul des infections augmente
fortement le taux de mortalité pour ces personnes;
de soutenir la conclusion d’une convention INAMI pour améliorer la prise en charge
des patients atteints d’hépatite C chronique ;
de soutenir les thérapies combinées ;
de donner un accès rapide aux nouvelles molécules ;
de mettre en place des incitants pour la recherche et le développement de nouveaux
traitements et d’un vaccin.
d’indemniser les victimes de l'hépatite suite à une transfusion sanguine. Les
personnes qui ont été atteintes par le virus du sida suite à une transfusion sanguine
ont pu bénéficier d'une indemnisation, il n'y a aucune justification pour ne pas
accorder les mêmes droits aux victimes de l'hépatite C suite à une transfusion
sanguine.
-
Les premiers soins et les défibrillateurs externes automatiques (DEA)
Des milliers de vies pourraient être sauvées chaque année si l’on formait massivement la
population aux gestes qui sauvent. En effet, plus de 20.000 personnes perdent la vie chaque
année dans un espace public, la plupart du temps devant témoins.
237
Parmi ces situations d’urgence, les accidents cardiaques ont un statut particulier : on sait
que les chances de survie diminuent de 10% par minute qui passe. Or l’on estime ceux-ci à
plus de 15.000 personnes par an en Belgique, ce qui justifie une politique volontariste tant
en matière d’équipement de DEA, de formation à leur utilisation, que de la géolocalisation
des DEA à l’aide de signalétique et technologies modernes.
Une étude menée auprès du grand public en 2012 a mis en évidence d’énormes lacunes, non
seulement dans la connaissance de ces gestes et l’utilisation des DEA (Défibrillateur Externe
Automatique), mais également dans la méconnaissance du « 112 » comme numéro
d’urgence.
Le MR propose :
-
-
-
-
De sensibiliser et promouvoir l’information et la formation sur les défibrillateurs
externes automatiques (DEA) ;
De développer et promouvoir des cours de secourisme au sein de la population ainsi
que les réflexes « détecter, appeler, masser », en particulier dans les milieux scolaires et
sportifs ;
D’établir un cadastre des DEA accessibles au public et développer une application de
géolocalisation sur les smart phone ;
D’installer les DEA dans les écoles, les lieux d’événements sportifs, les centres culturels
et les autres lieux publics importants;
De conscientiser les entreprises privées de l’importance de l’acquisition des DEA pour
assurer la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail ainsi que les centres
commerciaux vu le nombre important de public qu’ils engendrent;
De promouvoir l’équipement en DEA des véhicules de police, dans les zones où cela se
justifie, ainsi que la formation des policiers ainsi qu’encourager des partenariats entre
service d’urgence en vue d’améliorer la vitesse d’intervention ;
Le développement du don d’organe et en particulier, celui du vivant
La demande et le nombre de transplantations d'organes ont fortement augmenté ces
dernières décennies, permettant de sauver des milliers de vies chaque année.
La transplantation est aujourd'hui la seule solution à une série de problèmes de santé tels les
insuffisances rénales, pulmonaires, cardiaques ou hépatiques en phase terminale, etc.
En Belgique, un millier52de patients sont décédés en 10 ans car ils n'ont pas pu bénéficier
d'une transplantation. Il faut savoir que de 10% à 20% des patients figurant sur les listes
belges de personnes en attente d'une transplantation (dans la plupart des cas, il s’agit du
foie ou d’un poumon) ne peuvent bénéficier d'une transplantation à temps. En Belgique, un
candidat receveur attend en moyenne 18 mois avant de pouvoir recevoir l’organe.
52
820 transplantations n'ont pas pu être réalisées sur dix ans
238
Le nombre de transplantations reste pourtant stable malgré la pénurie d’organes. En soi,
c’est déjà un exploit, mais les médecins ne peuvent pas faire éternellement plus avec moins.
Notre pays est un bon élève en termes de dons. Nous trônons effectivement en tête des
pays donneurs de l’Eurotransplant53, avec un chiffre oscillant autour de 26 donneurs par
million d’habitants. L’Espagne est en tête, avec 33 donneurs par million d’habitants. Comme
l’Espagne, la Belgique a développé le don du vivant mais malheureusement, les frais
afférents à ce don ne sont toujours pas pris en charge par l’INAMI.
Le MR propose :
-
-
-
d’inciter le don du vivant en remboursant les frais médicaux y afférents ainsi que les
frais connexes (tels que les indemnités d’incapacité de travail) et assurer aux
donneurs un suivi afin d’évaluer leur santé à long terme. En effet, une personne en
bonne santé a la possibilité de donner un organe de son vivant. C’est le cas par
exemple du rein (80% des dons), d’une partie du foie ou, très rarement, du poumon.
On peut effectivement vivre avec un seul rein, une partie du foie (car c’est un organe
qui se régénère rapidement) ou une partie des poumons, mais il ne faut pas que le
donneur paie le prix de son altruisme.
d’élaborer des campagnes de sensibilisation afin d’encourager l’enregistrement des
déclarations stipulant vouloir être donneur d'organes après son décès. Cet
enregistrement se fait dans son administration communale, est gratuit et peut être
révoqué à tout moment.
Les assuétudes
L’assuétude est la dépendance ou l’accoutumance, au minimum psychologique, à une
substance, généralement toxique.
On en parle pour les drogues (cannabis, héroïne, cocaïne etc.), l’alcool, le tabac, les
médicaments (mais aussi les jeux par exemple). Elle peut toucher n’importe qui à n’importe
quel âge. On classe généralement l’ensemble des drogues dans trois catégories en fonction
de leur effet : celles qui augmentent la performance, celles qui ont un effet sédatif (et qui
atténuent l’anxiété), et les hallucinogènes.
Les politiques de santé publique en matière d’encadrement des assuétudes s’appuient sur
trois piliers : la prévention, la réduction des risques et la prise en charge médicale. La
problématique des drogues contient également un volet répressif.
La prévention
La prévention est la première ligne de lutte contre la consommation de drogue, et
potentiellement, la plus efficace. Il est donc indispensable, d’informer et de sensibiliser aux
53
Différentes banques se sont constituées à travers le monde. La Belgique fait partie d'Eurotransplant. Une double fonction est dévolue à ces
banques. Celles-ci doivent d'une part permettre de conserver les organes, pour une durée qui varie selon leur nature, en vue de leur
transplantation ultérieure. D'autre part, leur organisation implique, de manière complémentaire, la collecte d'informations concernant aussi
bien les donneurs que les receveurs.
239
risques sanitaires liés à une consommation inadaptée de ces substances. En effet, on ne peut
manquer d’être interpellé par l’augmentation des phénomènes addictifs (la consommation
de drogues dites dures a doublé depuis 2007 : +5,8%), l’évolution permanente des
substances utilisées et leur impact chez les jeunes. En outre, la mise en place d’une politique
efficace nécessite une action concertée des niveaux des pouvoirs fédéral, communautaire et
régional.
A force de faire la différence entre drogues dites dures et douces, on oublie souvent d’être
attentif à l’usage qui en est fait. Or, il est bon de rappeler que le tabac et l’alcool tuent des
millions de personnes chaque année (dans le monde 2,5 millions de morts liées à l’alcool, 6
millions liées au tabac, selon l’OMS). Il n’y a donc pas de drogues «douces» pour un
consommateur «dur» et il faut prendre garde à toute banalisation.
Par ailleurs, on ne peut pas non plus manquer d’être interpellé par l’abaissement de l’âge de
la première consommation d’alcool ou de drogue. L’âge moyen de la première prise d’alcool
est actuellement de 12,3 ans et 12% des jeunes entre 15 et 24 ans consommeraient de
manière extrême de l’alcool.
Or, on sait qu’une consommation régulière pour un enfant de 13-14 ans multiplie par 40 le
risque de devenir alcoolique par rapport à celle d’un jeune de 18-19 ans. Sans stigmatiser
cette frange de la population, il ne faut pas non plus banaliser ces données. L’alcool, en
Belgique, pose problème pour près de 500.000 adultes soit 5% de la population totale.
Concernant le tabagisme, ce n’est plus à démontrer, il est un problème majeur de santé
publique. Il concerne tous les professionnels de la santé et a des répercussions à tout âge.
Rien d’étonnant puisque la combustion du tabac libère plus de 4.000 substances dont
certaines sont particulièrement toxiques voire extrêmement cancérigènes. Le Parlement
européen a légiféré sur la problématique : il prévoit que les paquets de tabac soient
recouverts à 65% d’avertissements sanitaires, il limite les arômes et interdit les cigarettes
slim et autres. Si le recouvrement des paquets à 65% d’avertissements sanitaires
pourcentage a été voté en Belgique, les autres propositions restent actuellement en
suspens. La nouvelle législation européenne sur les produits du tabac ne clarifie en rien le
statut juridique de la cigarette électronique : produit de consommation courante comme le
tabac avec distribution chez les buralistes et autres points de vente similaires, ou
médicament avec vente exclusive en pharmacie. Dans notre pays, on compte 27 % de
fumeurs en 2013, parmi lesquels 22 % fument quotidiennement.
En ce qui concerne le cannabis, 21% des jeunes de 12-17 ans en ont déjà fumé, 10% sont des
consommateurs réguliers, la majorité n’envisage pas d’arrêter, et, plus inquiétant encore, un
jeune sur 5 pense que le cannabis n'est pas dangereux. Or, 20% au moins des
consommateurs de cannabis développent une dépendance (ce taux étant deux fois plus
élevé chez les adolescents que chez les adultes).
Rappelons que le cannabis peut entraîner au minimum des troubles mentaux tels que
l’anxiété, un état dépressif, une hyperactivité mais aussi des comportements à risques
(désinhibition), une psychose, des altérations de la mémoire et de la concentration, etc.
240
C’est à l’adolescence que la prévention peut être la plus efficace, en sachant que celle-ci est
bien plus efficace que l’aspect curatif. Car on ne nait pas dépendant, on le devient lorsque
l’on passe d’une consommation habituelle ou sociale non problématique à un
comportement excessif et incontrôlable.
De nombreux experts s’accordent à dire qu’il faut travailler sur le bien-être et l’éducation
pour éviter de tomber dans les pièges de l’assuétude. Une personne bien dans sa tête a
moins de risques de glisser vers la dépendance à un quelconque produit. La drogue est bien
souvent un pansement, une fuite. Elle peut aider le consommateur à diminuer le stress,
augmenter son estime de soi. Il faut donc prévenir l’initiation. L’environnement social et/ou
familial joue aussi un rôle important et on se doit donc de développer une prévention plus
systématique et ce dès l’école.
La réduction des risques
La promotion de la santé doit donc se faire à différents niveaux. Quand la prévention n’a pas
fonctionné, viennent les phases de soins et de traitements. Les expériences montrent que
les groupes d’entraide, en agissant sur la motivation, sont très efficaces.
Ce volet comprend également des actions de réduction des risques afin d’éviter que la
situation de la personne ne s’aggrave encore plus (hépatites, SIDA, overdose, etc.). Il est
important de privilégier l’axe complet : prévention, réduction des risques, et traitements. Le
concept de réduction des risques (RDR) rassemble des moyens visant à limiter les risques et
dommages sanitaires liés à l’usage de drogues.
Un point commun à l’usage des drogues est d’entrainer une déshydratation. Il est donc très
important que les établissements où sont consommées ces drogues proposent voire
distribuent de l’eau potable gratuite, facilement accessible car elle permet de réduire les
risques de déshydratation et facilite l’élimination de ces substances toxiques.
En matière d’alcool et de cannabis, les risques immédiats liés à leur consommation
concernent les comportements. Par exemple, le nombre d’accidents de la route impliquant
des personnes sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants nous rappelle qu’une politique
volontariste est essentielle (tests gratuits dans les milieux festifs, transports en commun
nocturnes, Responsible Young Drivers,…).
Il est également important que les usagers de drogues puissent consulter des professionnels
de la santé. Les risques pour les personnes en situation de santé fragile sont, en effet,
décuplés (notamment les problèmes cardiaques, d’asthme ou d’épilepsie, etc.) En outre
l’usage de drogues peut mettre les personnes en situation de contracter certaines
pathologies.
Dans les cas de consommation liée à l’utilisation de matériel (d’injection par exemple) il est
indispensable de pouvoir avoir accès à un matériel stérile, car celui-ci représente souvent un
risque majeur de contamination virale et infectieuse.
241
La prise en charge
Si les personnes toxicomanes peuvent parfois commettre des faits délictueux, il ne faut pas
oublier qu’elles sont aussi des usagers de drogues nécessitant une prise en charge d’ordre
médical et/ou psychologique. Les groupes d’entraide, en agissant sur la motivation,
s’avèrent en outre très efficaces et ce pour les proches également.
L’héroïne constitue toujours une des drogues les plus problématiques, même si les plus
jeunes semblent progressivement s’en détourner au profit de nouvelles substances.
En Belgique, on dénombre environ 60.000 héroïnomanes.
La dépendance à l’héroïne peut, de nos jours, être traitée par des médicaments de
substitution (méthadone ou buprénorphine-15.000 personnes traitées en Belgique), ou
d’autres types de sevrage (en milieu hospitalier essentiellement).
L’héroïnomanie est donc une maladie nécessitant une prise en charge holistique: une prise
en charge d’ordre médical et un traitement psychologique qui permet de diminuer les
dérives sociétales engendrées par ce fléau (perte d’emploi, de logement, dealers, etc.). Il ne
faut pas non plus négliger les solutions de suivi après un éventuel séjour en institut
psychiatrique.
Les drogues de synthèse ont comme point commun d’être particulièrement néfastes pour la
santé. Ces dernières années, un nombre très important de nouvelles substances de
synthèses (NPS ou designer drugs) sont apparues. L’impact de celles-ci sur la santé est
encore mal connu, mais il promet d’être désastreux. Le prix très bas de ces produits les rend
accessibles à une population toujours plus large et plus jeune.
La répression
Notre société a toujours été confrontée aux problèmes de drogue et les débats sur le sujet
opposent régulièrement les prohibitionnistes et les partisans d’une dépénalisation.
Face à la problématique des drogues, toute politique exclusivement prohibitionniste ne
permet nullement de garantir une maîtrise suffisante du phénomène de la toxicomanie.
A l’inverse, une politique exclusivement antiprohibitionniste, qui se contenterait de
n’envisager que la seule dépénalisation de l’usage de toutes ou certaines substances risque
d’entraîner des effets pervers qui pourraient s’avérer, en fin de compte, désastreux. Il est
fondamental de rappeler que les drogues sont des produits dangereux et néfastes. Il ne peut
en aucune manière être question de les banaliser et une attention toute particulière doit
être accordée à l’égard des mineurs.
Le MR considère que la politique en matière de drogues doit se situer dans une voie
médiane qui s’appuierait sur un dispositif d’ensemble, qui permette de mener une politique
globale et intégrée.
242
Dans le respect des traités internationaux, la loi sur les drogues considère le cannabis
comme une drogue illégale et en sanctionne la détention mais depuis 2005, la détention par
un majeur d’une quantité de cannabis pour usage personnel (3 grammes maximum), relève
du degré de priorité le plus bas de la politique des poursuites, sauf circonstances
aggravantes ou trouble à l’ordre public. Les drogues figurent parmi les phénomènes
criminels prioritaires du plan national de sécurité 2012-2015 : en particulier l'importation et
l'exportation de cocaïne, la production et le trafic de drogues synthétiques et de cannabis et
la vente de stupéfiants (‘dealing’). Le trafic d'héroïne requiert bien entendu une attention
particulière.
Dans le courant de cette législature, la loi sur les drogues a été adaptée afin notamment de
tenir compte de l’évolution du marché des drogues et notamment des « legal highs » ou
plutôt des nouvelles générations de substances psychoactives élaborées afin d’échapper à
l’application de la loi pénale (incrimination générique).
La Belgique constitue un point d’entrée important de la distribution et de la
commercialisation de la cocaïne en Europe et joue un rôle majeur dans la production de
drogues de synthèse et elle est, avec les Pays-Bas, une source importante du trafic de
cannabis en Europe dont la production, suite à une politique plus stricte des Pays–Bas, s’est
également déplacée chez nous.
Le MR propose :
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de développer les stratégies plus ambitieuses de prévention et de lutte contre les
assuétudes afin de toucher tous les publics;
de renforcer une politique de concertation entre les différents niveaux de pouvoir
compétents en matière d’assuétudes afin de mettre en place des politiques
intégrées ;
de stimuler autant que possible le travail en réseau des différentes associations de
terrain, organismes et institutions en réorganisant les systèmes d’obtention de
subsides dans le domaine des assuétudes vers une simplification et de garantir des
services de proximité et de soutien aux jeunes et à leur entourage, surtout en milieu
plus défavorisé ou exposé ;
de privilégier à l’école l’acquisition de compétences liées à de saines habitudes de vie
et pas seulement mettre en garde et informer sur les méfaits des drogues et de
mettre en place également un programme de prévention universelle intensive ;
d’offrir des services de proximité et de soutien aux jeunes et à leur entourage (ex.
Points Cannabis à Liège mais à étendre à plus de substances), surtout en milieu plus
exposé et d’encourager les parents à participer aux initiatives de prévention ;
d’interdire les arômes dans les cigarettes dont le menthol, ainsi que de tout artifice
trompeur ou séduisant, dont les cigarettes slim, ultra-fines et renforcer les contrôles
destinés à lutter contre le trafic et la contrefaçon ;
Clarifier le statut juridique de la cigarette électronique en défendant le libre choix du
vapoteur, dans un souci de protection du consommateur et de réduction du risque
tabagique
243
-
-
-
-
-
de favoriser une prise en charge holistique de l’assuétude par des traitements
multidisciplinaires (psycho-socio-médicale) en formant les médecins pendant leur
cursus quant à la prise en charge globale des toxicomanes comme malade chronique
et en organisant un module de formation interuniversitaire sur les assuétudes ;
de favoriser l’accès à des seringues stériles, et la mise à disposition de traitements de
substitution sous contrôle médical ;
de maintenir la lutte contre les personnes se rendant coupables de trafic de drogues
en tant qu’une des priorités fondamentales de recherche et de poursuite criminelles ;
d’intensifier les contrôles de trafic international de drogues aux points névralgiques
d’entrée comme les ports maritimes, les aéroports ou certaines frontières (France,
Pays-Bas) ;
de renforcer la collaboration entre les sociétés d’électricité et/ou de distribution
d’eau et la police afin de détecter, dans le respect de la vie privée, les lieux de
production de cannabis ;
de développer les passerelles entre la Justice et le secteur de l’aide afin d’encadrer le
consommateur de drogue ayant commis des infractions de moindre gravité plutôt
que de l’envoyer en prison et accroître ces possibilités de mesures judiciaires
alternatives : obligation de suivre une cure, obtention d’un travail, abstention de
consommer, interdiction de fréquenter d’autres usagers, etc.
de mettre en place des possibilités de traitement au sein des établissements
pénitentiaires.
-
Les maladies environnementales
-
le Stress au travail
Depuis une vingtaine d’années, le monde du travail a subi une profonde transformation. La
crise de 2008 a sans doute accentué un sentiment d’angoisse face à un avenir qui apparaît
incertain pour certains travailleurs. En Belgique, 60% des travailleurs se disent stressés. Le
diplôme et le statut font tout de même une différence: 51% des universitaires ressentent
beaucoup de stress contre 40% des travailleurs moins diplômés. Les cadres sont aussi 51% à
souffrir significativement du stress professionnel contre 42% des employés ou 41% des
ouvriers.
Les principales causes citées sont un manque de reconnaissance (plus de 50%), un travail
répétitif (45%), la vitesse de travail (43%) et un manque d’autonomie (38%).
En outre, on estime à plus de 9.139.770 jours, le nombre de journées d’absence causés par
le stress en Belgique en 2010. Plus d’un Belge actif sur 10 s’est absenté à cause d’un stress
trop élevé. Ces absences ont duré 15 jours en moyenne.
Le MR propose :
-
D’informer les travailleurs et les inciter à faire 20 minutes d’exercice quotidien, c’est le
remède préconisé contre le stress. L’activité physique réduit le taux d’hormones du
244
-
-
stress et augmente les endorphines (sensation de bien-être) et de dopamine (antianxiété).
D’informer les dirigeants d’entreprise et les inciter les entreprises à établir un bilan et
un plan d'actions annuels sur les risques psychosociaux.
la prévention des pathologies du dos
Communément appelée le « mal de dos », la lombalgie du dos peut dans la majorité des cas
être évitée grâce à des gestes simples. Une demande sur cinq d’indemnisation au Fonds des
maladies professionnelles concerne le mal de dos. Les symptômes du mal de dos sont à
l’origine de 12% des arrêts maladie de 28 jours ou plus.
Les travailleurs des secteurs de la construction ou de l’emballage sont particulièrement
touchés. Mais cette pathologie peut également toucher d’autres travailleurs, notamment les
employés de bureau.
Le MR propose :
-
-
-
D’améliorer la prévention afin de la rendre plus efficace et l’intégration des bons gestes
pour permettre non seulement de garantir le « capital santé » des personnes mais aussi
de réaliser des économies sur le traitement de cette pathologie plus coûteuse tant sur le
plan humain que pour l’assurance maladie une fois qu’elle devient chronique voire
handicapante.
D’inciter financièrement les entreprises qui mettent un système de prévention en place
en déduisant le coût des formations de leurs employés en ergonomie de conception ou
de correction (porter sans surcharge pour le dos, bonne posture au travail, réglage de la
chaise de bureau, hauteur de l’écran d’ordinateur par rapport aux yeux, etc.).
l’Asthme et les Allergies
Depuis plus de 50 ans, nous sommes témoins de l’implacable progression des maladies
allergiques et de l’asthme.
En Europe, plus de 80 millions de personnes en souffrent et les projections montrent que
50% de la population européenne sera allergique dans une dizaine d’années.
L’allergie est une réaction du système immunitaire qui répond d’une manière inadéquate et
exagérée à des substances inoffensives pour la plupart des personnes. Sous ce terme, se
cache une kyrielle de symptômes provoqués par des causes tout aussi multiples. De là, toute
sa complexité et un diagnostic parfois difficile à établir.
Un autre phénomène est la progression du nombre de personnes souffrant d’asthme. En
Europe, 32 millions de personnes en souffrent. Les crises d’asthme peuvent être déclenchées
par de nombreux facteurs environnementaux, les plus communs étant la pollution
atmosphérique, la poussière, le pollen et la fumée de cigarette.
245
Le MR propose :
-
-
-
De soutenir la recherche afin d’évaluer les causes sous-jacentes de l'épidémie d'allergie.
De mettre au point des stratégies axées sur le patient, allant de la prévention au
diagnostic et mettant particulièrement l'accent sur le traitement, y compris la recherche
clinique et l'utilisation des principes actifs.
D’accentuer la prévention et le meilleur contrôle des allergies en particulier chez les
enfants en développant dans toutes les régions, un service qui repère, des lieux de vie
en accordant une priorité aux établissements scolaires, crèches, maisons de repos,
logements modestes et lieux de travail, les pollutions pouvant être à la source de ses
problèmes de santé.
les ondes magnétiques
Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l'Organisation mondiale de la
santé (OMS) a annoncé en 2011 qu'il considérait les champs électromagnétiques des
téléphones portables comme des « cancérogènes possibles pour l'homme » classés en
catégorie 2B au côté de 266 autres éléments.
Cette réévaluation du risque potentiel associé aux champs électromagnétiques concerne en
particulier les gliomes, des tumeurs cérébrales cancéreuses associées à l'usage des
téléphones sans fil. Les chercheurs ont en effet jugé qu'il y a des « preuves limitées » de lien
entre l'usage des téléphones portables et l'occurrence de gliomes ou de neurinomes
acoustiques.
Cela étant, force est de constater qu’en l'état des données scientifiques acquises, le lien
entre cancer et ondes radio n'est toujours pas démontré. Aucun danger n'est donc
formellement établi, mais des incertitudes demeurent et les recherches doivent se
poursuivre. En attendant qu’elles livrent davantage de résultats, il convient de maintenir une
approche de précaution des risques liés à l’utilisation du téléphone mobile.
Par ailleurs, l’ensemble des antennes GSM placées sur les toits de la Région bruxelloise
respectent la norme de 6 Volts/mètre adoptée par le parlement en 2014. Pourtant, dans son
étude, l’OMS semble ne pas considérer que les antennes GSM présentent un risque. En
effet, l’évaluation porte uniquement sur les éventuelles conséquences des champs
électromagnétiques émis par les téléphones. Cette norme de 6 Volts/mètre adoptée par la
région bruxelloise est cents fois plus stricte que celle de l’OMS.
246
Le MR propose :
-
-
D’établir un plan de prévention à l’égard de la population afin de leur apprendre les
bons gestes d’utilisation par principe de précaution: téléphoner le moins possible avec
un GSM, faire des appels courts, éviter de se déplacer quand on est en communication,
ne pas porter le GSM trop près du corps et privilégier le kit mains libres, éteindre le GSM
quand on se déplace en voiture ou en train, privilégier, quand c’est possible, les
connexions filaires au sans fil, etc.
De revoir la norme des 6 Volts/mètre en Région bruxelloise. En effet, cette norme trop
stricte oblige les GSM à produire un champ électromagnétique plus important pour
communiquer avec les antennes.
2. les Prestataires de soins
Le Mouvement Réformateur tient à la sauvegarde du caractère indépendant des professions
de santé qui est synonyme de qualité, de liberté et d’un maintien d’une saine émulation.
Nous défendons la médecine libérale : le libre-choix des patients, la liberté thérapeutique, la
valeur de l'acte, et la relation personnelle prestataire-patient.
Nous soutenons l’orientation des moyens vers les besoins des patients et des prestataires
plutôt que vers les structures.
Nous refusons toute discrimination entre prestataires salariés et prestataires indépendants.
La réduction des charges et contraintes administratives est primordiale pour tous les
prestataires de soins afin qu'ils puissent se consacrer pleinement à l'écoute et aux soins du
patient.
Enfin, le MR prône la responsabilisation de tous les acteurs de santé : le budget des soins de
santé qui sera toujours limité doit être utilisé de la manière la plus efficace et la plus
efficiente. A cet effet, les prestataires de soins doivent définir, chacun dans leur domaine, les
pratiques les mieux adaptées aux besoins des patients et procéder à l’évaluation continue de
leur activité. L’instauration de mécanismes et de procédures d’analyse, d’évolution des coûts
et d’efficacité des moyens diagnostiques et thérapeutiques disponibles est nécessaire. Le
rôle des prestataires dans ces processus d’évaluation doit être central.
Favorable à la valorisation de l’acte intellectuel, le MR plaide pour que le travail et le rôle de
l’ensemble des prestataires, quels qu’ils soient, soient revalorisés. Nous plaidons également
pour le renforcement du rôle du médecin de famille et de la médecine de proximité en
général.
Malgré nos efforts et les résultats déjà engrangés, les menaces qui pèsent sur les
prestataires de soins restent réels : orientation des moyens budgétaires vers les structures
247
plutôt que vers les patients et les prestataires, accumulation des charges et contraintes
administratives, discriminations entre prestataires salariés et prestataires indépendants, etc.
Le défi de ces prochaines années consistera à lever ces menaces pour valoriser les
prestataires de soins à hauteur de la qualité du travail qu’ils fournissent et, surtout, de la
contribution qu’ils apportent à l’amélioration de la santé de la population.
3.
les Médecins
La situation des médecins généralistes est préoccupante pour plusieurs raisons. La
profession vieillit. Dans son récent rapport intitulé « Performance de la médecine générale,
bilan de santé», l’INAMI concluait de la manière suivante : « En terme de pérennité, il
convient de prendre conscience rapidement que la médecine générale va devoir faire face
très rapidement à la réduction prévisible de la génération des années 55-64 qui produit un
tiers de l’activité actuelle. Or les effectifs des générations plus récentes ne seront pas
suffisants pour remplacer cette perte d’activité, ce qui pourrait considérablement modifier la
manière de pratiquer la médecine générale. »54
En 2016, 2.600 médecins généralistes (MG) auront plus de 60 ans alors que seulement 360
MG quitteront l'université ! Le nombre de médecins généralistes en formation diminue en
raison de l’attraction particulière de la médecine spécialisée au détriment de la médecine
générale. La profession se féminise : 28% des médecins généralistes aujourd'hui sont des
femmes et demain, elles seront 65%.
La nouvelle génération de médecins conçoit, à juste titre, son métier de façon différente et
souhaite une pratique moins solitaire ainsi qu'une meilleure conciliation entre la vie de
famille et la vie professionnelle. Les conditions de travail sont de plus en plus exigeantes et
stressantes. Pour toutes ces raisons, 30% des médecins généralistes quittent la profession
après 5 ans.
L'organisation des gardes, en particulier en zone rurale ou semi-rurale, est un problème
majeur car le territoire à couvrir est vaste avec une densité de population faible. L'insécurité
dénoncée par de nombreux médecins généralistes particulièrement lors de visites au
domicile du patient est également préoccupante.
Ces évolutions organisationnelles et sociologiques ont entraîné une diminution des
vocations pour la médecine générale. C'est pourquoi, il est impératif de relancer l'attractivité
de la médecine générale.
A côté de mesures spécifiques pour améliorer l'attrait de la médecine générale, différentes
réformes doivent être réalisées pour l’ensemble des médecins.
Une réforme en profondeur de la nomenclature des prestations de santé, maintes fois
annoncée, jamais réalisée devra voir le jour. Les multiples modifications, suppressions et
ajouts intervenus dans la nomenclature depuis sa création ont notamment eu pour effet de
Meeus P, Van Aubel X. Performance de la médecine générale, bilan de santé. Health Services Research
(HSR). Bruxelles : Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI). 2012. D/2012/0401/11
54
248
la complexifier à outrance. Ces adaptations répondaient en effet essentiellement à des
questions ou des besoins ponctuels. Jusqu’à ce jour, une mise à plat de l’ensemble de la
nomenclature afin de l’adapter globalement tant à l’évolution des techniques qu’à la
pratique médicale n’a encore jamais été réalisée ni même entamée.
La charge administrative du médecin augmente de manière significative au détriment du
travail clinique. Les charges administratives du médecin qui consistent à rédiger
d’innombrables attestations et rapports et à se plier à de longues procédures constituent un
point important pour lequel des mesures adéquates doivent rapidement être prises. Les
médecins aimeraient pouvoir passer plus de temps avec les patients et moins de temps
devant leurs ordinateurs, à vérifier si un patient répond aux multiples critères édictés. Ils ont
de plus en plus le sentiment de devenir des médecins « fonctionnaires », ce dont, bien
évidemment, ils ne veulent pas. Il est temps de cesser de noyer la médecine sous les
formulaires réglementaires sans cesse remaniés et de rendre disponible le médecin pour son
patient.
En ce qui concerne les médecins spécialistes, les relations et le pouvoir de négociation entre
les gestionnaires d’hôpitaux et les médecins hospitaliers devront être revus
fondamentalement : un nouvel équilibre doit être trouvé et l’instauration d’un financement
par pathologie doit être l’occasion pour les politiques, les gestionnaires d’hôpitaux et les
médecins hospitaliers de s’accorder sur de nouvelles modalités de partenariat, pour donner
aux médecins un rôle plus proactif dans la gestion de l’hôpital.
Le MR réaffirme son attachement au système conventionnel.
Il refuse de gommer toute différence entre médecins conventionnés et médecins nonconventionnés sous peine de mettre en péril le système de conventionnement en vigueur
dans notre pays et garant de sécurité tarifaire pour les patients. Si l’on met sur le même pied
médecins conventionnés et non conventionnés, les médecins n’auront plus de raison
d’adhérer ou non à la Convention. Or, le système conventionnel permet des négociations
entre partenaires mutuellistes et prestataires, sur des objectifs en matière de santé, sur
leurs financements, sur la fixation de leurs coûts et de leurs remboursements. Ces accords
apportent la sécurité tarifaire aux patients et une transparence dans la fixation des coûts et
des remboursements. Pour les médecins, la convention permet une croissance raisonnable
du montant des honoraires, et apporte un « statut social » qui est la contrepartie légitime de
leur respect des honoraires négociés.
Le MR propose :
•
en concertation avec les universités, de valoriser l'image de la médecine générale au
sein des universités pour recréer l'enthousiasme et les vocations pour la médecine
générale ;
249
•
de mettre en place une campagne de sensibilisation à l'adresse des patients leur
indiquant que la visite à domicile ne devrait être réservée qu'aux situations sérieuses
(vraies urgences, personnes âgées ou invalides, ....) ;
•
de développer un outil efficace qui permette d’informer les médecins en
permanence de toutes les dispositions légales dès leur publication ;
•
d'améliorer la sécurité des praticiens en permettant, par exemple, au médecin
généraliste de renvoyer un appel vers le service 112 lorsqu'il s'agit manifestement
d'un cas d'agressivité ou de mise en danger ;
de revoir l’organisation de la garde en soutenant les initiatives locales proposées par
les cercles de médecins généralistes en fonction de leur bonne connaissance du
terrain telles que le soutien à la création de maison de garde (dans les zones où le
nombre de médecins permet une telle organisation), la suppression de la nuit noire
là où les cercles le souhaitent; la modulation de la nécessité de déplacement du
médecin généraliste selon des cas bien spécifiques pour tendre exclusivement vers la
« visite à domicile opportune », le développement du concept de « taxi social » qui
amènerait les patients non motorisés ou précarisés vers le médecin de garde.
d’instaurer une exonération fiscale à caractère social pour les honoraires de
disponibilité des médecins généralistes à concurrence de 3 780 euros afin de
reconnaître l’investissement personnel et matériel du médecin par la garde. Pour
rappel, le concept de l’honoraire de disponibilité, instauré en 2002, vise à accroître la
motivation des médecins à l’égard de la garde. Il reconnaît la valeur de la
disponibilité du médecin généraliste et encourage très certainement le retour des
jeunes médecins généralistes vers les services de gardes ambulatoires. L’honoraire
de disponibilité contribue, dès lors, à renforcer le rôle essentiel de la médecine
générale.
de revoir le caractère obligatoire du système du tiers payant prévu pour le 1er
janvier 2015. Le médecin doit avoir la possibilité d’appliquer le système du tierspayant face à des situations personnelles difficiles ou vis-à-vis de patients
vulnérables. L’application du système du tiers-payant doit éviter à la fois la
surconsommation et la fraude grâce à l’utilisation de la carte d’identité électronique.
•
d’adapter la réforme du travail autorisé des pensionnés pour prendre en compte les
années d’études dans le calcul des 42 ans de carrière. La réglementation en matière
d’activité autorisée a été adaptée pour encourager le travail et le bénéfice de la pension.
Cette réforme du travail autorisé au-delà de la pension était attendue. Le nombre de
pensionnés qui souhaitent continuer leur activité après 65 ans ne cesse de croître. Cette
réforme était fondamentale car elle libère le travail, le rend plus accessible et moins
contraignant pour les pensionnés. Concrètement, le gouvernement a procédé à la
suppression des limites au travail autorisé pour les pensionnés de plus de 65 ans qui
disposent d’une carrière professionnelle d’au moins 42 années. Cependant, cette
250
réforme souffre d’une lacune. Les années d’études ne peuvent être reprises dans la
comptabilisation des 42 années de carrière et cela même si elles sont assimilées à des
périodes d’activité indépendante. Cette réglementation est donc particulièrement
pénalisante pour des professions qui ont nécessité de longues années d’études comme
les médecins, les dentistes, les notaires, les avocats,…. A 65 ans, il leur est impossible de
comptabiliser 42 années d’activité professionnelle et d’ainsi bénéficier de la nouvelle
réglementation en vigueur concernant le travail autorisé des pensionnés..
de retirer la prime impulséo du calcul des cotisations sociales. À l’heure actuelle, cette
prime de 20 000 euros est considérée comme un revenu professionnel du médecin. Il
s’ensuit que cette prime entraîne une hausse de cotisations sociales. Etant donné qu’il
s’agit d’une prime d’encouragement qui ne sert pas à compenser une quelconque perte
de revenus, il est logique que la prime impulséo soit retirée du calcul du taux de
cotisations sociales.
de garantir le statut des médecins qui sont menacés de retrait d’agrément. De
nombreux médecins (6580 selon le Service public fédéral de la Santé publique) risquent
de perdre leur agrément parce qu’ils ne répondent plus à certains des critères
d’agrément fixé par l’arrêté ministériel du 1er mars 201055 .
de réaliser la réforme de la nomenclature des prestations de santé, pour la mettre à jour
et pour qu’elle corresponde mieux à la réalité d’aujourd’hui (suppression des prestations
obsolètes, introduction de nouveaux codes, etc.). (suppression des prestations obsolètes,
introduction de nouveaux codes, etc.). Une nomenclature ainsi améliorée aurait pour
effet : d’assurer une plus grande sécurité juridique, d’accroître l’efficience des soins de
santé, de rétablir une hiérarchie des priorités tant pour le prestataire, que pour l’assuré
et l’assurance-maladie
de revoir fondamentalement les relations et les marges de négociation entre les
gestionnaires d’hôpitaux et les médecins hospitaliers : un nouvel équilibre doit être
trouvé et l’instauration d’un financement par pathologie doit être l’occasion pour les
politiques, les gestionnaires d’hôpitaux et les médecins hospitaliers de s’accorder sur de
nouvelles modalités de partenariat, pour donner aux médecins un rôle plus proactif dans
la gestion de l’hôpital. Pour le MR, il est important que ce soient les acteurs eux-mêmes
qui définissent les nouvelles règles dans lesquelles ils pourront évoluer, en ce compris le
55
La finalité des critères d'agrément est de s'assurer de la qualité de la médecine et des soins offerts aux patients,
grâce à une pratique régulière et à un certain nombre de contacts. Mais force est de constater que ces critères ne
sont pas en phase avec la réalité de la médecine pratiquée de nos jours par les différents médecins généralistes. Il
y a des médecins généralistes qui travaillent part-time voire full-time à l'hôpital ou, par exemple, dans des
services de revalidation avec une pratique de médecine générale auprès de ces patients. Si ces médecins
généralistes perdent leur agrément, cela va évidemment mettre en grande difficulté l'ensemble de ces services et
c'est aussi se priver en quelque sorte de médecins généralistes qui reviendraient peut-être un jour à la médecine
générale ou qui, aujourd'hui, prestent peut-être mi-temps à l'hôpital ou dans un service de revalidation et mitemps comme généraliste en médecine générale de première ligne.
Par ailleurs, le retrait de l’agrément signifierait pour les médecins concernés une perte totale de capacité de
prescription y compris pour eux –mêmes, leurs proches, ainsi que pour leurs patients – la perte du droit au
remboursement par l’assurance maladie.
251
rôle du Conseil médical. La mise en place d’un tel système doit aboutir à un renforcement
de la position des médecins face aux gestionnaires
de diminuer drastiquement les charges et contraintes administratives que subissent les
médecins et de revoir et simplifier la réglementation en matière de prescription de
médicaments
d’adapter les quotas de médecins généralistes et spécialistes et d’organiser une
sélection des étudiants en médecine et en dentisterie par le biais d’un examen d’entrée
en première année, qui associerait connaissances scientifiques et motivations
personnelles. La planification médicale ne se réduit pas au contingentement mais doit
répondre au problème actuel et futur de l’offre et de la demande en matière de soins de
santé en tenant compte des besoins spécifiques de la population. Elle doit intégrer les
besoins par spécialité et par zone géographique, de même que les changements
sociologiques du corps médical (vieillissement, féminisation, ….) et de la population ellemême. Il faut donc que soient prises en compte les données incontournables suivantes :
le vieillissement de la population, la demande croissante de certaines spécialités, le
développement plus rapide des connaissances médicales, les exigences des prestataires
d’obtenir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, le maintien d’une
formation de qualité. Il est par ailleurs indispensable de se doter d’un véritable cadastre
de l’activité médicale
d’augmenter l’attractivité des spécialités où il est constaté une pénurie de praticiens ;
certaines spécialités ciblées par la commission de planification telles que la psychiatrie
infantile, la médecine aiguë, la médecine d’urgence, la gériatrie présentent un déficit
d’effectifs. Mais il y a aussi des spécialités qui ne sont pas en tant que telles en pénurie,
sauf en milieu hospitalier. C’est le cas des pédiatres par exemple : on manque de
pédiatres dans les hôpitaux. Il faut revaloriser le statut des pédiatres hospitaliers.
4.
les Pharmaciens
En ce début de XXIème siècle, l’image du pharmacien, occupé dans son laboratoire à réaliser
une préparation magistrale, appartient de plus en plus à l’imagerie d’Epinal. De préparateur
de médicaments, le pharmacien est devenu un dispensateur et un conseiller dans le
domaine du médicament. Il est un acteur majeur de la médecine de proximité, un
prestataire de première ligne. En collaboration et en concertation avec le médecin traitant,
les soins pharmaceutiques visent tout type de questions en relation avec les médicaments.
Ils comprennent la détection et la résolution de problèmes liés à l’usage des médicaments.
Ils englobent également l’accompagnement pharmaceutique sous forme de dispensation
d’informations et d’avis aux patients pendant et après la délivrance du médicament en vue
d’un usage optimal, efficace et sûr. C’est dans cet esprit que le MR a soutenu l’instauration
d’un honoraire de délivrance pour valoriser justement le rôle actif du pharmacien dans le
système des soins de santé.
Dans la même lignée, les « Entretien d’accompagnement de Nouvelle Médication », les
ENM, ont vu le jour sous cette législature. L’ENM est un nouveau type de prestation
pharmaceutique qui va au-delà de la délivrance du médicament et des conseils qui y sont
252
associés. Elle constitue une évolution majeure pour la pharmacie d’officine, car elle implique
une approche novatrice de l’exercice professionnel56.
La démocratisation de l'accès à la profession de pharmacien est une préoccupation que
nous souhaitons aborder. A chaque officine, son pharmacien indépendant. C’est de moins
en moins vrai. Depuis un nombre certain d’années, il faut bien constater que les jeunes
pharmaciens fraîchement diplômés de nos universités ont de plus en plus de mal à s’établir
en qualité de pharmacien indépendant dans notre pays. En cause, la concurrence que les
groupements d’officines généralement constitués en sociétés coopératives sont en mesure
d’exercer lors des reprises des officines. Trop de jeunes pharmaciens doivent renoncer faute
de pouvoir trouver un financement suffisant pour s’établir. L’accès au crédit bancaire reste
difficile pour les jeunes indépendants. Les pharmacies les mieux situées et assurées d’offrir
des perspectives réelles de rentabilité sont trustées par ces sociétés coopératives dont la
puissance financière est sans commune mesure avec celle des pharmaciens indépendants.
Cette évolution est défavorable. Elle pose la question de la démocratisation de l’accès à la
profession de pharmacien et d’un retour au caractère plus « indépendant » de son exercice.
Enfin, la sécurité des officines pharmaceutiques doit être évoquée. Il y a de plus en plus
d'attaques menées contre les officines pharmaceutiques. Les pharmaciens sont
particulièrement touchés par les phénomènes de braquage et d’agression.
Le MR propose :
•
d’adapter le nouveau système de rétribution des pharmaciens mis en place avec
l’objectif d’être sans impact budgétaire sur la marge globale des pharmaciens.
Cependant, entre la décision de principe et l’implémentation de la mesure, des
mesures ont influencé à la baisse la marge des pharmaciens (diminution de la durée
de traitement,…). Une adaptation des coefficients de base doit donc être étudiée afin
d’adapter l’honoraire de base à la durée du traitement.
•
de valoriser le rôle de conseil du pharmacien et de renforcer le suivi du dossier des
soins pharmaceutiques pour contribuer à l’éducation thérapeutique du patient et
ainsi favoriser une meilleure observance du traitement prescrit par le médecin.
Le système actuel de fixation du budget des soins de santé ne permet pas de
valoriser la principale activité des pharmaciens, laquelle devrait être de plus en plus
axée sur le soin pharmaceutique rémunéré par l’honoraire et de moins en moins sur
le volume des spécialités délivrées. Il est donc préconisé d’isoler un budget spécifique
au sein de l’assurance-maladie pour les honoraires des prestations pharmaceutiques.
•
de défendre l'indépendance de la profession : l’accès à l’exercice pharmaceutique
doit pouvoir se faire dans le respect des principes d’indépendance intellectuelle et
dans un esprit de libre entreprise. Dans la lignée des mesures prises par la Ministre
56
“Entretiens d’accompagnement de Nouvelle Médication” – Fiche signalétique ENM septembre 2013 – Service
Communication APB
253
Laruelle, nous devons continuer à renforcer le statut social des indépendants qui
prennent des risques pour créer leur emploi et la plupart du temps, en offrir d'autres.
Par ailleurs, nous devons poursuivre les réformes visant des mesures concrètes pour
rééquilibrer les relations entre les banques et les indépendants
5.
•
de développer la formation continue qui est une obligation professionnelle et
déontologique. Les instituts de formation permanente telle que la SSPF (Société
Scientifique des Pharmacies Francophones) et l’IPSA (Instituut voor Permanente
Studies voor Apothekers) qui dispensent des formations post-académiques doivent
être reconnus à l’instar de DOMUS Medica ou la SSMG pour les médecins. Ces
instituts visent l’amélioration de la qualité des soins pharmaceutiques et fournissent
une information scientifique validée (notamment la réalisation de Recommandations
de Bonne Pratique).
•
de renforcer la concertation médico-pharmaceutique. Les contacts entre médecins
et pharmaciens, prestataires de soins de première ligne, sont primordiaux. Ils
peuvent déboucher sur des initiatives concrètes dans l’intérêt du patient. La
Concertation Médico-Pharmaceutique est un instrument qui a pour objet
l’optimalisation des soins délivrés au patient dans le cadre de l’assurance obligatoire
soins de santé et indemnités, avec une attention particulière à trois dimensions : la
prescription, la délivrance et l’usage des médicaments. Ceci doit se faire en
réunissant à l’échelle locale les médecins et les pharmaciens et en favorisant de la
sorte la collaboration entre les deux groupes de prestataires de soins.
•
d’envisager la question de la standardisation de la taille et de l’assortiment des
conditionnements. La question doit être posée en concertation avec les secteurs
concernés : industrie, officines pharmaceutiques et médecins. L’objectif est de
faciliter une prescription et une délivrance plus rationnelle ainsi qu’un bon usage des
médicaments.
•
d’améliorer la sécurité des officines pharmaceutiques. C’est aussi une priorité. Les
campagnes de prévention en collaboration avec la police et les associations
pharmaceutiques doivent être intensifiées pour renforcer la sécurisation des officines
et l’adoption de mesures préventives.
les Kinésithérapeutes
Le kinésithérapeute fournit une contribution importante à la santé publique mais aussi
au bien-être des gens en général, et des personnes âgées en particulier. Leur action
contribue également souvent au maintien d’un grand nombre de personnes dans la vie
active, par exemple en accélérant une reprise du travail.
En Belgique, il y a environ 18.000 kinésithérapeutes actifs. Ils travaillent dans des
secteurs différents en tant qu’indépendant et/ou salarié.
254
Face au vieillissement de la population, les kinésithérapeutes auront de plus en plus un
rôle important à jouer pour maintenir les personnes en bonne santé.
Cela étant, force est de constater que les kinésithérapeutes font face à différents défis
que le Mouvement Réformateur souhaite prendre en compte pour valoriser cette
profession.
Rappelons que le Mouvement Réformateur a gagné son combat contre le concours des
jeunes diplômés en kinésithérapie à l’issue de leur étude. Ce concours, particulièrement
inhumain, instauré à la fin des études était une entrave à la liberté des kinés de
pratiquer l'exercice de leur profession. Ce concours a été supprimé sous cette législature
et nous nous en félicitons.
Le MR propose :
•
de finaliser le projet de la promotion de la qualité en kinésithérapie. En l’état
actuel, l’ASBL Pro-Q-Kine se structure afin d’organiser concrètement le système
d’amélioration de la qualité en kinésithérapie et la structure de formation
continue auxquels les kinésithérapeutes ont la possibilité de participer sur base
volontaire. L’objectif étant évidemment de parvenir à une pratique
professionnelle de la kinésithérapie qui repose plus encore sur des bases
scientifiques.
•
de revaloriser le rôle du kinésithérapeute, acteur incontournable de la première
ligne, à l’instar des autres prestataires indépendants qui œuvrent au maintien des
personnes en bonne santé
•
de revoir la nomenclature qui dans sa forme actuelle devient de moins en moins
praticable tant elle est complexe et sujette à des interprétations variées. Cette
nomenclature reste très bureaucratique et synonyme de contraintes
administratives insupportables pour les kinésithérapeutes.
•
de créer un Ordre des kinésithérapeutes. Depuis de très nombreuses années, les
kinésithérapeutes revendiquent la création d’un Ordre professionnel qui leur est
propre. Ils appellent de leurs vœux cette instance ordinale afin de mieux
organiser et représenter leur profession.
•
d’augmenter l’indemnité de déplacement des kinésithérapeutes qui est
particulièrement faible (1 euro !) et les conduit à moins se rendre au domicile des
patients. Une revalorisation de l’indemnité de déplacement s’avère indispensable
pour ne pas menacer l’accès aux soins indispensables pour les patients qui ne
sont plus en mesure de se déplacer.
•
de clarifier le statut du kinésithérapeute à l’hôpital et d’évaluer le mode de
financement de la kinésithérapie hospitalière. La loi sur les hôpitaux devra être
adaptée. En effet, bien qu’environ 2000 kinésithérapeutes travaillent en milieu
hospitalier, la kinésithérapie hospitalière n’est pas consacrée dans la Loi
255
coordonnée sur les hôpitaux, ce qui a des conséquences majeures pour la
profession.
Par ailleurs, le financement des kinésithérapeutes en milieu hospitalier est calculé
sur base d’un barème de gradué or les nouveaux diplômés sont tous titulaires
d’un master en kinésithérapie. Cette situation va donc poser un problème
structurel de plus en plus criant.
57
•
d’équilibrer les nomenclatures des physiothérapeutes et des kinésithérapeutes.
Des mesures doivent être prises pour optimaliser et harmoniser dans des
situations cliniques identiques, la prise en charge des patients en kinésithérapie
et en médecine physique.
•
de reconnaître les compétences particulières en kinésithérapie. Le
kinésithérapeute peut approfondir une ou plusieurs Qualifications de base en
kinésithérapie dans le but d'acquérir une ou plusieurs QPP57 (ex. thérapie
manuelle, kinésithérapie du sport, réadaptation neurologique, réadaptation
cardiovasculaire, …). Il est normal que ces compétences particulières soient
reconnues légalement.
•
de refuser toute forme de forfaitarisation des soins de kinésithérapie dans les
maisons de repos pour personnes âgées afin de garantir le libre choix des
patients et le rapport personnel entre le kiné et son patient. Le MR s’est
fortement engagé dans ce combat.
•
d’égaliser le ticket modérateur entre les kinés conventionnés et non
conventionnés. Alors que pour les prestations des médecins, le ticket modérateur
pour le patient est le même que le médecin soit conventionné ou non
conventionné, cette situation est différente pour la kinésithérapie. Le ticket
modérateur est en effet plus important pour la prestation d’un kiné
déconventionné par rapport à un kiné conventionné. Cette situation pénalisante
pour le patient devra être corrigée.
•
de réorganiser l’offre en kinésithérapie. Deux filières (universités et Hautes
Ecoles) coexistent côté francophone, implantées en onze lieux de formation. Il
faut réfléchir à plus de collaborations entre ces divers établissements et à une
harmonisation des cursus.
•
d’ouvrir le débat entre les différents acteurs concernés (notamment les médecins
et les kinés) sur l’accès direct du kinésithérapeute à des prestations axées sur la
prévention, et donc sans prescription, en cabinet ou à domicile à l’instar de ce qui
se pratique en France où le kinésithérapeute peut prendre en charge un patient
de sa propre initiative sans prescription médicale quand il n’agit pas dans un
cadre thérapeutique mais préventif. En tant que prestation de nature préventive,
celle-ci ne pourrait être prise en charge par le budget de l’INAMI.
Qualification professionnelle particulière
256
6.
Infirmiers
Dans le cadre de la revalorisation des acteurs de la santé, la pratique de l’art infirmier
nécessite de nombreuses réformes. Il importe tout d’abord de refondre l’outil de
formation vers une filière unique. Ensuite, au niveau de l’exercice professionnel, il est
urgent d’augmenter l’attractivité générale de cette profession afin d’éviter un véritable
exode des infirmiers.
On parle en effet souvent de pénurie dans le secteur, car la difficulté de nombreuses
institutions hospitalières à recruter et pérenniser leur cadre infirmier, pourrait laisser
croire que les infirmiers sont insuffisamment nombreux. La réalité est que nous
comptons en Belgique 150.000 personnes diplômées de moins de 65 ans, dont 110000
prestent environ 90.000 équivalent temps plein. Cela représente 9 infirmiers pour 1000
habitant, ce qui place notre pays dans le top européen.
De plus, à l’heure actuelle, on ne dispose toujours pas en Belgique d’un cadastre de
l’activité infirmière officiel, clair et définitif. Or ces informations statistiques correctes
sont très importantes pour connaître précisément le nombre de praticiens de l’art
infirmier et leur domaine d’activité, leur statut, leurs intentions professionnelles, etc. . Il
faut donc poursuivre l’actualisation du cadastre.
L’harmonisation de la formation est une véritable priorité. La Belgique est en effet un des
rares pays organisant toujours en parallèle un Bachelier infirmier et un Brevet. Ce dernier
est un héritage du passé. Sur base de l’idée « Une filière, un diplôme, un titre » d’une
part, et constatant l’évidente nécessité de niveler la formation par le haut en vue de faire
face aux enjeux de santé de demain. Le MR a déposé une proposition relative à « la
clarification des filières menant au diplôme en soins infirmiers ».
Cela étant, il faut également prendre des mesures pour rendre la profession plus
attractive (juste rémunération, simplification des contraintes administratives, mesures
pour combiner vie de famille/ vie professionnelle)….. La qualité de vie des praticiens de
l’art infirmier doit être une préoccupation essentielle car elle conditionne étroitement la
qualité des soins et la rétention du personnel infirmier.
A l'instar des autres professionnels de la santé, le rôle des praticiens de l'art infirmier
dans notre système de soins de santé évolue progressivement. Les infirmières sont
amenées à exercer de nouvelles activités et à augmenter la palette des services proposés
aux patients dans le secteur ambulatoire ou au domicile. A cet égard, de nombreux pays
ont déjà développé le concept du « nurse practitioner » c'est à dire le renvoi à l’infirmier
de la prise en charge de tâches antérieurement réalisées par le médecin. Ce transfert
peut être réalisé sous délégation, ou sans contrôle du médecin, celui qui réalise l'acte
étant pleinement responsable. Dans un contexte de soins de plus en plus
pluridisciplinaires, ce débat dans notre pays s'ouvrira tôt ou tard.
257
Le MR propose :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
7.
de mettre en place une filière unique menant au titre d’infirmier sous forme d’un
MASTER 1 et d’encourager les formations complémentaires en MASTER 2 ;
de revaloriser la profession et de la rendre plus attractive (juste rémunération,
simplification des contraintes administratives, mesures pour combiner vie de famille/
vie professionnelle) ;
de favoriser et de faciliter l’accès à des passerelles d’études permettant d’acquérir le
titre d’infirmier ;
de combattre toute discrimination dans le secteur de l’art infirmier et en particulier
à l’encontre des praticiens indépendants ;
de poursuivre l’actualisation d’un cadastre de l’activité infirmière qui permettra de
connaître précisément le nombre de praticiens de l’art infirmier, leur domaine
d'activité, leur statut et de confronter l’offre aux besoins ;
de valoriser de manière uniforme et claire les titres professionnels particuliers. Il
est également indispensable de clarifier les filières de spécialisations et d’obtenir leur
reconnaissance. Les besoins en infirmiers spécialisés se font de plus en plus ressentir
puisque, eu égard à l'évolution scientifique et technologique, la complexité de
certaines fonctions a fortement augmenté.
d’évaluer la mise en œuvre des aides-soignants dans les soins à domicile et, le cas
échéant, de revoir la réglementation prévue à ce niveau afin d’éviter un nivellement
par le bas des soins infirmiers à domicile ;
De favoriser le fonctionnement des structures à dimension humaine, constituées
d’indépendants motivés, et qui doivent pouvoir exister avec les grosses structures
mutualistes ;
De privilégier une coordination externe des soins à domicile par opposition à une
coordination dépendant d’un organisme de tutelle ;
les Psychologues et psychothérapeutes
Jusqu’à aujourd’hui, tout le monde pouvait utiliser impunément le titre de
« psychothérapeute » parce que ce dernier n’était pas protégé par la loi. Cela n’était pas
sans danger pour le patient, qui risquait de ne pas recevoir les soins dont il avait besoin. En
effet, certaines personnes se présentaient comme psychothérapeutes, alors qu’elles
n’avaient pas suivi de formation valable.
La reconnaissance des psychologues et des psychothérapeutes protège le patient qui a ainsi
la garantie que les prestataires ont bénéficié d’une formation valable et que les soins
prodigués sont donc de qualité. Le psychologue et le psychothérapeute sont protégés parce
qu’ils ne sont plus exposés à la concurrence de personnes qui n’ont pas suivi de formation
valable, voire pas de formation du tout.
La psychothérapie intéresse une multiplicité de professionnels et elle admet actuellement de
multiples niveaux de formations préalables (universitaire ou non,..) ; les écoles et
paradigmes sont nombreux. Cette hétérogénéité entraîne des intérêts très différents et
258
opposés qui ont toujours rendu très malaisée une définition d’un cadre légal et consensuel
pour la psychothérapie.
8.
•
Le MR propose de garantir une formation et une pratique de qualité.
-
La formation en psychothérapie est pour nous une compétence spécialisée dont
l’accès le plus naturel est soit une formation en master en psychologie soit une
formation de médecin spécialiste en psychiatrie. Néanmoins, nous reconnaissons
qu’une ouverture doit être envisagée pour permettre à des personnes ayant suivi un
parcours différent de celui en master en psychologie ou d’un doctorat en médecine
de pouvoir accéder à une formation à la psychothérapie. Nous insistons cependant
pour que les personnes détentrices d’un diplôme de bachelier aient suivi un
programme de formation complémentaire de type universitaire et ce, préalablement
à la formation spécifique en psychothérapie. Ce prérequis est indispensable pour
garantir la sécurité des patients et éviter un nivellement par le bas. Nous voulons
pour protéger les patients des garanties législatives d'une formation rigoureuse,
transparente et contrôlable. Ce prérequis doit permettre de donner aux bacheliers
des « notions », des « bases » notamment de psychologie, psychopathologie et
psychiatrie. L’objectif étant par exemple que le prestataire ainsi formé puisse juger
s’il est ou non face à un problème somatique et le cas échéant renvoyer ainsi en tout
connaissance de cause le patient vers un médecin plus qualifié pour traiter le patient.
-
Un Conseil fédéral de la psychothérapie doit être créé. Ce Conseil détiendra les clefs
pour garantir une psychothérapie de qualité dans notre pays. Composés de
professionnels psychothérapeutes, d’académiques et de psychiatres, ce conseil sera
chargé de nombreuses missions Pour le MR, il est important d’avoir des
académiques et des psychiatres dans ce conseil pour garantir une assise scientifique
aux formations en psychothérapie et mettre en place les conditions d’un contrôle
efficace.
les Pratiques non conventionnelles
La loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines
de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des
professions paramédicales prévoit un mécanisme de reconnaissance, d'identification
et de protection des pratiques dites non conventionnelles.
Le Mouvement Réformateur aborde la problématique des pratiques non
conventionnelles en plaçant au premier plan l’intérêt du patient. La liberté de choix
du patient est un principe fondamental. Dans ce cadre, la liberté de choisir son
prestataire comprend pour le patient le droit de recourir à des pratiques non
conventionnelles.
Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que cette liberté et ce droit puisse s’exercer
dans un contexte de sécurité optimale. L’intérêt du patient postule aussi la liberté
259
thérapeutique des médecins et des praticiens qui doivent pouvoir, s’ils le jugent utile,
intégrer dans leur pratique des traitements ou des techniques, conventionnelles ou
non, mais bénéfiques pour le patient. Ils doivent aussi pouvoir déléguer l’application
de ces traitements ou de ces techniques à des praticiens qu’ils considèrent comme
aptes à cette application.
L’innocuité des pratiques non-conventionnelles postule la rencontre d’un certain
nombre de conditions, la première étant la nécessité de poser un diagnostic le plus
précis possible avant d’effectuer un geste thérapeutique.
Le MR propose :
de poursuivre la reconnaissance des pratiques non-conventionnelles en veillant :
à l’intérêt du patient,
à la qualification des prestataires. Ces pratiques doivent être exercées par
des praticiens qualifiés, qui en connaissent parfaitement les techniques,
leurs limites, leurs effets secondaires éventuels et situent leur
intervention dans un contexte clinique dument établi.
au respect des limites propres à la thérapie utilisée et plus
fondamentalement encore, au renvoi du patient vers d'autres traitements
ou d'autres thérapies lorsque sa santé l’impose.
de s’assurer que les praticiens de médecine non-conventionnelle soient
enregistrés et souscrivent une assurance.
de mettre en place une déontologie et une formation permanente pour les
praticiens de médecine non-conventionnelle.
9.
la Réforme des Ordres
L'Ordre des médecins a fait, ces dernières années, l'objet de vives critiques. Certains ont
même proposé sa suppression. Cela n’est pas notre option.
Le texte fondateur de l’Ordre des médecins datant de 1967, des adaptations de l’ordre des
médecins au niveau de sa structure et de son mode de fonctionnement permettraient de
mieux rencontrer les évolutions de notre société.
Cependant, la spécificité du rôle joué par l’ordre en matière disciplinaire et déontologique
doit être maintenue. Le droit disciplinaire doit en effet permettre d’établir et d’assurer le
respect des règles visant au bon exercice de la profession.
Pour les patients, l'exercice par l'Ordre des médecins de ses pouvoirs disciplinaires rencontre
beaucoup d'incompréhension dans l'opinion publique et suscite parfois de vives critiques de
la part des patients qui ont saisi l'Ordre d'une plainte contre un médecin.
260
Les contacts qui interviennent entre les patients et l’Ordre sont parfois difficiles.
D’autres professionnels de la santé réclament la création d’ordres professionnels propres
pour les représenter et intervenir au niveau de l’organisation de la profession.
Le MR propose :
d’adapter l’organisation interne de l’Ordre des médecins aux évolutions de notre
société tout en maintenant sa spécificité :
o en revoyant les conditions d'éligibilité des membres de l'Ordre,
o élargissant l'éventail des sanctions disciplinaires,
o en créant un collège d'instruction pour établir une distinction entre
l'instruction disciplinaire et le jugement de l'affaire,
o en introduisant la notion de conflit d'intérêts,
o en ouvrant davantage l’Ordre à la société au niveau de la composition du
conseil national.
de répondre aux demandes émanant de professions de la santé de créer de
nouveaux ordres professionnels :
o en créant un Ordre des kinésithérapeutes,
o en créant un Ordre des praticiens de l’art infirmier,
d’assurer, pour les patients, une plus grande ouverture de l’Ordre dans le cadre des
rapports qu’il entretient avec les patients ayant introduit une plainte en leur donnant
les renseignements qu’il estime appropriés quant à la décision intervenue dans le
respect des principes propres au droit disciplinaire.
10.
Les institutions hospitalières
Tout le monde s’accorde à considérer que le nombre de lits hospitaliers pour soins
aigus est très, voire trop, élevé en Belgique.
Les collaborations et rapprochements entre hôpitaux sont toujours freinés par le
contexte juridique et financier actuel.
La concrétisation de l’accord institutionnel donnera l’occasion, aux futurs
Gouvernement des entités fédérées, de mettre en place une offre de soins
hospitaliers plus harmonieusement répartie entre soins aigus d’une part et soins
chroniques et de revalidation d’autre part.
261
Quant à l’actuel système de financement des hôpitaux, il doit impérativement être
revu fondamentalement, dans le but d’en mieux maîtriser les coûts. L’évolution vers
un financement à la pathologie s’impose manifestement, à l’instar de ce que
connaissent déjà la plupart des autres pays européens et ce, sans remettre en cause
le maintien d’une médecine à l’acte.
Ce devrait être l’occasion de revoir fondamentalement la nomenclature des actes
prestés à l’hôpital et, surtout, de réfléchir à un nouvel équilibre dans les relations
entre gestionnaires d’hôpitaux et médecins hospitaliers, dans le souci de mieux
associer ces derniers à la gestion de l’activité médicale de l’hôpital.
11.
l’Homogénéisation de la politique hospitalière
Après les élections de 2014, ce sont les entités fédérées qui seront compétentes pour
définir les normes auxquelles les hôpitaux, ainsi que les fonctions, les services et les
programmes de soins hospitaliers doivent répondre pour être agréés. La
programmation reste toutefois fédérale, de même que le financement des hôpitaux
(à l’exception, notoire, du financement des infrastructures, qui dorénavant ressortira
exclusivement à la compétence des entités fédérées, alors que ce financement est
aujourd’hui partagé entre entité fédérale et entités fédérées).
Les entités fédérées recevront par ailleurs la pleine compétence pour tout ce qui
concerne l’hébergement des personnes âgées, mais aussi, pour gérer les hôpitaux «
catégoriels » (services de gériatrie et services de revalidation isolés) ainsi que
l’ensemble du secteur de la santé mentale (à l’exception des hôpitaux psychiatriques
et des services psychiatriques des hôpitaux généraux).
Le défi pour les entités fédérées sera donc triple :
•
Instaurer un nouveau « calendrier » de constructions (et rénovations) des
infrastructures hospitalières, qui tiennent compte d’une part de la programmation
fédérale et d’autre part des besoins de la région concernée ;
•
Faire évoluer les actuelles règles d’agrément vers un système plus orienté vers
la qualité des soins tout en veillant à ce que ces nouvelles règles n’aient pas d’impact
négatif sur les budgets fédéraux (à défaut d’accord bilatéral) ;
•
Intégrer cette politique hospitalière dans un projet plus vaste visant les
personnes âgées, les personnes en revalidation et les personnes souffrant de
troubles mentaux.
Ces défis sont d’autant plus importants que, dans l’avenir, les hôpitaux seront de plus
en plus organisés horizontalement, dans une orientation « prise en charge du patient
», au lieu de l’être verticalement par service et ce tout en donnant une priorité de
plus en plus grande à la qualité. Cela implique notamment un renforcement des
fonctions de coordination et de référence.
Les hôpitaux vont également devoir davantage se spécialiser, tout en collaborant
beaucoup plus qu’actuellement avec les médecins de première ligne, les soins à
262
domicile et les autres hôpitaux, à l’instar de ce qui est déjà réalisé dans le cadre de
l’actuel projet « 107 » du secteur psychiatrique.
Le MR propose :
•
de redéployer les hôpitaux en articulant mieux entre eux les hôpitaux
universitaires, les hôpitaux spécialisés et les hôpitaux de proximité. Dans ce cadre, il
faut mettre réellement en concurrence les secteurs hospitaliers public et privé,
confessionnel et non confessionnel. Cela implique que les hôpitaux publics
fonctionnent avec une autonomie budgétaire et une responsabilité financière
identiques à celles des entreprises privées. Cela nécessite aussi d’accélérer la
professionnalisation du management des hôpitaux ;
•
de revoir également la programmation de certaines infrastructures, de santé
mentale notamment, mais aussi des structures médicalisées d'accueil des
personnes âgées. A cet effet, le MR exige une analyse comparative des lits agréés et
des lits programmés dans notre pays pour toutes les institutions de soins et une
analyse des besoins. Les résultats de cette recherche devront servir à programmer
non seulement les investissements indispensables en termes d'infrastructures mais
aussi à prévoir sur le long terme les moyens de fonctionnement à consacrer aux
institutions de soins tout en veillant à ce que celles-ci répondent objectivement aux
besoins de la population ;
•
de développer des structures d'accueil novatrices (en revalidation, en santé
mentale et pour les personnes âgées) avec des normes d'encadrement plus souples
et permettant une accessibilité financières plus aisée. Aux personnes âgées en
particulier, il faut donner la garantie de pouvoir choisir soit de rester à domicile avec
l’aide appropriée et accessible financièrement soit de s’installer dans une institution
dont l’environnement et l’encadrement correspond le mieux aux aspirations
personnelles ;
•
d’interdire aux organismes assureurs d’exploiter des hôpitaux : on ne peut
pas être à la fois contrôleur et contrôlé, chacun doit rester dans son rôle et celui des
mutualités n’est pas de gérer des hôpitaux ;
•
de permettre aux pouvoirs publics de concéder la gestion d’hôpitaux publics
à des opérateurs privés (comme c’est déjà le cas dans bon nombre pays d’Europe),
dans le cadre de cahier de charges très rigoureux, notamment au niveau de la qualité
et de l’accessibilité, et en supprimant alors l’apurement automatique des déficits des
hôpitaux publics par les pouvoirs publics (ce qui est un non-sens en matière de saine
gouvernance) ;
•
d’inciter les hôpitaux à adhérer à un système d’accréditation des hôpitaux,
reconnu sur le plan international. Cela implique le remplacement progressif des
normes quantitatives par un agrément basé sur la qualité des soins prodigués ;
•
d’améliorer l’accès aux services hospitaliers (cardiologie, pédiatrie…) et aux
équipements médicaux les plus performants (résonnance magnétique, pet-scans,
etc.), par la création de plateaux techniques inter-hospitaliers. Cela nécessite la
263
déprogrammation de certains appareillages médicaux lourds de diagnostic (ex.
résonance magnétique) tout en responsabilisant les médecins, financièrement
notamment.
12.
la Réforme du financement des hôpitaux
Le financement des hôpitaux est trop complexe, peu transparent et très hypocrite
dans la mesure où les insuffisances notoires du financement via le Budget des
Moyens Financiers provoquent immanquablement de continuelles augmentations
des prélèvements sur les honoraires des médecins.
Avant 2002, les hôpitaux étaient financés par un « prix de journée », qui favorisait
notamment l’allongement des durées de séjour.
Aujourd’hui, le financement des hôpitaux repose sur trois piliers :
le budget des moyens financiers (BMF), déjà forfaitarisé pour partie : depuis
2002, le financement est basé sur les activités justifiées, dans laquelle le case-mix de
chaque hôpital est multiplié par la durée moyenne de séjour au niveau national par
groupe de pathologies (avec correction pour les outliers) dans le but de déterminer le
nombre de jours-patients justifiés par hôpital ;
les prélèvements sur les honoraires des médecins, déjà largement forfaitarisés
en biologie clinique et en imagerie médicale, mais aussi dans le cadre du système des
montants de référence qui consiste en une vérification a posteriori que les paiements
à l’acte (pour certaines pathologies, parmi les plus courantes) n’ont pas dépassé un
certain montant, et, le cas échéant, un remboursement à l’INAMI ;
les activités de l’officine hospitalière, sachant que le remboursement des
médicaments est déjà forfaitarisé à 80 %, et tient compte des pathologies.
Le système actuel ne permet plus de maîtriser les dépenses hospitalières, sans cesse
croissantes. Notre système de financement des hôpitaux est manifestement en bout
de course.
De nombreux pays européens (France, Allemagne, Pays-Bas, Suisse, Danemark) ont
adopté depuis longtemps un système de financement prospectif par pathologie, basé
sur le case-mix de l’hôpital, selon des modalités variables, dans le but de stimuler
l’efficacité de leur système de soins et de juguler les coûts.
La mise en place d’un tel système nécessite toutefois de prendre en même temps des
mesures visant à éviter que les hôpitaux ne pratiquent un écrémage des patients (en
privilégiant l’admission de patients présentant les pathologies les plus « rentables »),
ce qui pourrait évidemment conduire à une réduction de l’accessibilité des soins,
voire à une médecine à deux vitesses.
Par ailleurs, l’introduction d’un financement à la pathologie modifierait en effet
sensiblement les relations médecins – gestionnaires hospitaliers.
264
L’introduction d’un tel système nécessitera de répondre à deux défis : d’une part, le
maintien d’une médecine à l’acte, et d’autre part la mise en place d’un nouveau
consensus entre gestionnaires et médecins pour gérer l’hôpital sur le plan médical,
les médecins devant garder le contrôle des investissements en matériel médical .
L’instauration d’un financement à la pathologie peut, dans ce cadre, offrir
l’opportunité de revoir le rôle des médecins, lequel pourrait devenir plus proactif que
dans le système actuel, où le Conseil médical se limite souvent à défendre le niveau
de revenu des médecins hospitaliers.
Le MR propose :
•
d’octroyer aux hôpitaux un financement forfaitaire et prospectif par
pathologie (indépendamment de l’honoraire octroyé aux médecins, qui doivent
notamment garder le contrôle du financement de l’appareillage et du matériel
médical) ;
•
Plutôt que les DRG (« DiagnosisRelated Group »), utilisés dans la plupart des
autres pays européens, d’utiliser de préférence les APR-DRG, qui sont déjà utilisés
pour le calcul de l’activité justifiée dans le BMF, pour le calcul des forfaits en biologie
et pour les montants de référence et qui, mieux que les DRG, appréhendent la
gravité des cas traités ;
•
de mettre en place des mécanismes d’incitation et de contrôle de la qualité
des soins pour éviter une sous-consommation de soins qui est un premier risque que
peut entraîner l’instauration d’un financement par pathologie ;
•
de calculer les forfaits le plus précisément possible et de les adapter
continuellement à l’évolution des prix de revient et des technologies pour éviter
une sélection des patients et des activités en fonction de leur rentabilité qui est un
deuxième risque que peut entraîner l’instauration d’un financement par pathologie ;
•
de privilégier le financement de l’entièreté de l’épisode de soins plutôt que
de chaque composante isolément pour éviter un transfert des charges vers
l’extramuros et l’ambulatoire qui est un troisième risque que peut entraîner
l’instauration d’un financement par pathologie ;
•
de maintenir un financement distinct pour les pathologies ou services pour
lesquels il n’existe pas de système de classification satisfaisant (par ex. la santé
mentale et la réadaptation) ou qui se prêtent peu ou pas à un financement par DRG,
comme les urgences (en tant que mission d’intérêt général), voire certaines
techniques comme la radiothérapie, la dialyse, les unités de soins intensifs, les
prélèvements et les greffes d’organes, les médicaments coûteux et innovateurs, les
brûlés graves, mais aussi pour financer l’enseignement et la recherche.
•
de revoir fondamentalement les relations et le pouvoir de négociation entre
les gestionnaires d’hôpitaux et les médecins hospitaliers : un nouvel équilibre doit
être trouvé et l’instauration d’un financement par pathologie doit être l’occasion
pour les politiques, les gestionnaires d’hôpitaux et les médecins hospitaliers de
s’accorder sur de nouvelles modalités de partenariat, pour donner aux médecins un
265
rôle plus proactif dans la gestion de l’hôpital. Pour le MR, il est important que ce
soient les acteurs eux-mêmes qui définissent les nouvelles règles dans lesquelles ils
pourront évoluer, en ce compris le rôle du Conseil médical. La mise en place d’un tel
système ne peut aboutir à un renforcement du pouvoir des gestionnaires par rapport
à celui des médecins, au contraire.
13.
Les médicaments
Le secteur pharmaceutique est le premier investisseur privé en recherche et
développement (R&D) (40% des investissements privés) et le premier contributeur
aux objectifs de Lisbonne d’investissement en R&D pour la Belgique (3 % du PIB dans
la R&D), une moyenne de 20 % du chiffre d’affaires étant investi annuellement dans
la R&D.
Les exportations belges de médicaments ont quintuplé en douze ans et représentent
aujourd’hui 11 % des exportations belges totales. Selon l’OCDE, la Belgique est le
deuxième plus grand exportateur de médicaments, après l’Allemagne.
Le secteur biopharmaceutique, qui compte actuellement 33 sites de recherche et de
production dans notre pays, est particulièrement bien représenté en Belgique et
appartient au top mondial en matière de R&D, de production, d’emploi et
d’exportations.
La Belgique occupe aussi une place de choix dans les études cliniques (leader mondial
pour les études cliniques de phases 1 à 3 par habitant et leader européen en nombre
d’études cliniques de phase 1 par habitant ; ce qui témoigne d’un cadre stimulant, de
la qualité du système de santé et de la compétence des acteurs de la santé dans
notre pays, notamment au niveau des médecins, des universités, des hôpitaux ainsi
que des entreprises biopharmaceutiques. Ces atouts essentiels pour la recherche en
Belgique, le sont aussi pour les patients.
Au total, l’industrie pharmaceutique est directement responsable de 5 % de l’emploi
total en Belgique, soit quelque 29.000 postes (dont principalement des personnes
hautement qualifiées, dont près de 6.000 chercheurs). En tenant des emplois directs
et indirects, cela représente quelque 100.000 emplois ; ce qui explique aussi que la
population semble avoir une perception de plus en plus positive du rôle du secteur
pharmaceutique dans l’économie et l’emploi.
Si le budget des médicaments est bien maîtrisé depuis quelques années, il doit
continuer à faire l’objet d’une attention particulière. En effet, en cas de croissance
excessive de ces dépenses, il y a un risque réel de voir des traitements innovants
refusés au remboursement par manque de budget. Cette croissance peut même, s’il
elle est incontrôlée, mettre en péril le budget des soins de santé et donc l’accès du
patient à un système de soins de qualité.
266
Il est également important d’instaurer une nouvelle procédure en vue de permettre
que des médicaments répondent plus vite aux besoins médicaux non-rencontrés
(UnmetMedicalNeeds, UMN).
Le MR propose :
• de maintenir sous contrôle un budget des médicaments. C’est une condition
indispensable au financement de l’ensemble du secteur des soins de santé. Dans ce
cadre, il convient :
o
de privilégier la conclusion, entre le gouvernement et les
représentants de l’industrie pharmaceutique, d’un accord-cadre à trois ans
qui offre une perspective budgétaire et donne une stabilité et une sécurité
juridique en vue de développer une vision globale et cohérente du secteur, et
d’optimaliser sa contribution à la santé des patients et à celle de l’économie
belge. L’objectif d’un tel accord-cadre est de stimuler la recherche, de
favoriser l’accès à l’innovation et de préserver une offre thérapeutique variée
et de qualité pour les patients, tout en donnant des garanties suffisantes de
contrôle et de maîtrise des dépenses dans le budget des médicaments ;
o
de renforcer la mise en œuvre effective du mécanisme des « contrats »
entre l’INAMI et les firmes pharmaceutiques, permettant de définir des
modalités de compensation des risques budgétaires liés à l’autorisation de
remboursement d’une nouvelle spécialité pharmaceutique ;
•
de poursuite une politique qui favorise le médicament « bon marché » (incluant
non seulement les médicaments génériques mais également les anciennes
spécialités hors brevet) lorsqu’il offre une alternative valable sur le plan médical.
C’est dans ce cadre, une nécessité afin de dégager les marges budgétaires
nécessaires pour le financement des médicaments innovants ;
•
d’affecter, sous la condition évidente que le budget des médicaments soit sous
contrôle, un pourcentage du budget des médicaments au remboursement des
médicaments innovants. Seraient considérés comme tels, des nouvelles spécialités
pharmaceutiques de classe I ayant reçu un vote favorable (aux 2/3) de la Commission
de remboursement des médicaments. A titre d’exemple : 5 % du budget des
médicaments dédicacé à l’innovation permettrait une mise sur le marché et une
accessibilité importante pour le patient aux médicaments innovants. Une autre
possibilité pourrait être : 2 % du budget des médicaments, majorés du montant
d’économie réalisé par le recours aux médicaments « bon marché ». De cette
manière, on s’engage dans la voie d’une « enveloppe innovation » au sein de
l’enveloppe budgétaire des médicaments ;
•
de réduire, dans toute la mesure du possible, le délai maximum de 180 jours dans la
procédure de remboursement des médicaments.
267
14.
•
de poursuivre les procédures des « high unmet medical need » dans la mise à
disposition des traitements innovants pour des pathologies graves ou mortelles
pour lesquelles il n’existe pas d’alternative thérapeutique, et ce avant leur
enregistrement au niveau européen pour les spécialités non encore autorisées, ou
avant la reconnaissance d’une nouvelle indication pour laquelle il existe un besoin
médical non rencontré pour les spécialités déjà autorisées.
•
de poursuivre les travaux de la « plate-forme de concertation » entre le
Gouvernement et l’industrie pharmaceutique, déjà mise en œuvre depuis plusieurs
années, et qui s’avère être un lieu de rencontre utile et intéressant, permettant le
développement d’un modèle global entre les décideurs politiques et les
représentants du secteur pharmaceutique ainsi que les représentants des grandes
firmes pharmaceutiques actives en R&D en Belgique. L’objectif est d’encourager les
activités de R&D dans le secteur pharmaceutique en Belgique mais aussi de
privilégier une approche intégrative, plutôt qu’exclusivement budgétaire, du secteur
du médicament (R&D, objectifs de Lisbonne, emplois et investissements, mesures
fiscales, taxes pharmaceutiques, etc.). Les sujets à évoquer concernent aussi bien
l’investissement, la formation, la recherche et développement, la production, que le
budget et les conditions de prix et de remboursement, notamment pour
l’innovation ;
•
de poursuivre de l’information et de la sensibilisation du corps médical sur le rôle
et la responsabilité des médecins dans la prescription des médicaments, et
l’information des patients pour le bon usage des médicaments ;
•
d’organiser des campagnes d’information et de sensibilisation sur les risques
encourus, par les patients, en achetant des médicaments par Internet hors du circuit
légal (risque de recevoir des médicaments contrefaits ou falsifiés ou de les utiliser de
manière inappropriée). De plus, le rôle de l’Agence des médicaments dans la lutte
contre la contrefaçon des médicaments sera renforcé, en poursuivant une stratégie à
la fois multidisciplinaire et multisectorielle.
Les mutualités
Les mutualités sont des acteurs incontournables dans notre système de protection sociale.
Elles remboursent les prestations de santé et accordent les indemnités. Elles participent aux
discussions dans les différents comités de l'INAMI pour établir ou adapter les règles relatives
à ces prestations. Elles siègent dans les comités de gestion où se discutent les moyens
financiers de l'assurance soins de santé. Les mutualités jouent également un rôle d'assureur
via leurs produits d'assurance complémentaire.
Cependant force est de constater que les frais d’administration octroyés par le budget de
l’Etat aux mutualités est de 1.045.193.000 euros en 2013 (sans tenir compte du budget
268
assurance complémentaire)58. Ce montant nous interpelle lorsqu’on le confronte avec le
budget de la médecine générale de 1.300.819.59359sur la même période.
Entre 2004 et 2014, les frais d’administration en question ont augmenté de 23,7% !
Dans une volonté de responsabilités partagées pour une plus grande efficience du système
de soins de santé, le Mouvement Réformateur souhaite revoir le rôle des mutualités et
renforcer leur responsabilisation financière, mais aussi confier un rôle proactif aux
organismes assureurs à l'égard des patients.
Le MR propose :
•
de faire de l'information des patients un critère prioritaire dans l'évaluation de
la performance des Organismes assureurs
•
de réduire les tâches administratives des mutualités par le biais de
l’informatisation en vue de simplifier le travail des médecins-conseil, de gérer
l’assurabilité des patients et de supprimer les factures et attestations de soins papier.
•
d’adapter le montant des frais d’administration des organismes assureurs en
tenant compte de l’informatisation et des contraintes budgétaires
•
de renforcer la mission de l’Office de contrôle des mutualités en ce qui concerne
les frais d’administration des Organismes assureurs et les associations sans but
lucratif liées aux mutualités
•
de repenser le mécanisme de responsabilisation financière des mutualités en
améliorant la clé normative
•
d’éviter tout conflit d’intérêt : les mutualités ne devraient pas être autorisées à
agir directement ou indirectement en tant que prestataires de soins (hôpitaux,
polycliniques,…). Il faut séparer clairement le rôle d’assureur en santé et de
prestataires de soins. En outre, on ne peut être à la fois contrôleur et contrôlé.
•
de revoir les procédures d’accord/remboursement dans le cadre du chapitre IV
des spécialités pharmaceutiques en vue d’une décision rapide pour les patients et
d’éviter de compromettre l’accessibilité aux soins. Bon nombre de patients et de
pharmaciens témoignent de retards importants dans le traitement des
attestations qui donnent droit au remboursement des médicaments. Il s’agit de
médicaments chers et généralement destinés pour des pathologies lourdes
(diabète, cancer, épilepsie,….). Cette situation est inacceptable ! Les patients
chroniques ont besoin de leurs médicaments, leurs traitements ne peuvent être
interrompus.
58
Le montant des prestations aux membres de l’assurance complémentaire représentait 840,89 millions d’euro
en 2010. (Ce montant ne comprend pas les débours en prestations de l’épargne prénuptiale qui s’élevait à 39,89
millions d’euro). Rapport annuel 2011 de OCM.
59
Dépenses estimées pour 2013 Poste Médecins généralistes (consultation, visites, DMG, passeport diabète,
forfait trajet de soins)
269
•
d’assurer une concurrence entre assureurs privés et mutualistes qui n’est pas
incompatible avec un système obligatoire solidaire, pour autant que l’Autorité
Publique fixe clairement le cadre général dans lequel doivent fonctionner les
différents acteurs.
•
d’étendre aux mutualités et aux unions nationales de mutualités les règles
relatives à certaines interdictions de propagande applicables aux partis
politiques et à leurs candidats en période électorale.60 Le budget de l’INAMI ne
peut être affecté à des dépenses qui ne concernent en rien les soins de santé.
60
Doc 53 145 proposition de loi visant à étendre aux mutualités et aux unions nationales de mutualités les règles
relatives à certaines interdictions de propagande applicables aux partis politiques et à leurs candidats en période
électorale
270
B. PENSION
Poursuivre la modernisation du système des retraites afin de garantir le droit
à une pension décente à 65 ans
Constat et Bilan
Alors qu’elle n’était encore, en 1960, que de 69 ans, l’espérance de vie en Belgique est
désormais de 81 ans. Et cet âge devrait encore augmenter de plus de 5 ans jusqu’en 2060.
Cet allongement de la durée de la vie est évidement une chance pour notre société, mais,
conjugué à l’arrivée à la retraite des baby-boomers de l’après-guerre, il conduit à un
vieillissement global de la population. Plus de 2 millions de nos concitoyens ont aujourd’hui
plus de 65 ans. Et, malgré le nouvel essor démographique que connaît le pays, la proportion
de retraités continue à augmenter plus rapidement que celle des actifs.
Cette situation rend inéluctable l’adoption de réformes visant à garantir la durabilité sociale
et financière de nos pensions. Ne rien faire serait irresponsable et aboutirait finalement à
devoir réduire les pensions et à plonger dans la pauvreté un grand nombre de personnes
âgées, ce que nous ne pouvons accepter.
C’est pourquoi les libéraux ont demandé et obtenu que des réformes importantes soient
entreprises sous ce Gouvernement. Entre décembre 2011 et mai 2014, le Gouvernement a
notamment décidé :
-
-
-
-
d’augmenter progressivement les conditions d’âge et de carrière pour accéder à la
pension anticipée dans les régimes de pension des salariés, des indépendants et des
fonctionnaires ;
d’accorder une prépondérance aux journées de travail sur certaines périodes
assimilées dans le calcul de la pension des salariés ;
de modifier le calcul des pensions des fonctionnaires statutaires (prise en compte des
10 dernières années de la carrière et suppression des tantièmes les plus favorables);
de mettre en place un nouveau bonus de pension, identique pour les trois régimes de
pension, qui encourage la poursuite de la carrière professionnelle jusqu’à l’âge légal
de la retraite ;
d’assouplir la réglementation sur le travail autorisé après la pension en prévoyant
notamment la possibilité de cumuler, sans limitation, des revenus professionnels
avec la pension pour les pensionnés de plus de 65 ans qui ont une carrière d’au
moins 42 ans ;
de garantir la liaison au bien-être des pensions les plus anciennes et des pensions
minimales ;
de réformer le régime des pensions de survie.
271
Parce qu’elles permettent de mieux valoriser les périodes de travail et qu’elles visent à
retarder l’âge effectif du départ à la retraite, ces réformes contribuent à garantir la viabilité
de notre système de pensions.
Elles ont aussi conduit à plus de justice entre pensionnés, par une harmonisation plus grande
des différents régimes : c’est ainsi que le MR a obtenu que les discriminations frappant le
régime des indépendants soient réduites, voire supprimées. Des corrections et avancées
majeures ont été obtenues au profit des pensionnés ayant fait carrière en tant
qu’indépendant. Deux avancées importantes, acquises lors de la dernière
législature, méritent d’être soulignées :
Revalorisation de la pension minimale :
Après 10 ans d’un travail acharné, le MR est parvenu à une égalisation complète de la
pension minimale au taux ménage : depuis le 1er avril 2013, la pension minimale
octroyée pour un ménage d’indépendants est donc la même que dans le régime des
salariés! C’est historique !
En 2003, la pension minimale des indépendants au taux ménage était de 825 € par mois
pour une carrière complète, un montant 20% inférieur à celui octroyé dans le régime des
salariés. Depuis le 1er avril 2013, la pension minimale « ménage » est de 1.386,40€ par
mois, soit le même montant que dans le régime des salariés. Cela représente, sur dix ans,
une augmentation de 565 €. Au taux isolé, la pension minimum « isolé » s’élève à
1.047,84€ et a ainsi augmenté de 430 € depuis 2003 !
Au 1er septembre 2013, la pension minimale a encore été augmentée dans le cadre des
adaptations au bien-être pour atteindre 1.403,73 € par mois au taux ménage et 1.060,94
€ par mois au taux isolé.
Suppression du malus en cas de pension anticipée et pérennisation du bonus :
Avant 2006, le malus correspondait à une réduction de 5% par année d’anticipation, soit
un total de 25 % en cas de départ à la retraite à 60 ans. Une seule exception rarement
rencontrée : pour l’indépendant disposant d’une carrière de 45 années, aucun malus
n’était appliqué. Quelles que soient les circonstances et raisons pour lesquelles
l’indépendant demandait sa pension anticipée (maladie, difficultés économiques,…), la
pension était définitivement rabotée du pourcentage du malus.
A l’initiative du MR, des assouplissements successifs ont été apportés pour réduire cette
discrimination qui ne frappait que plus que les indépendants depuis le 1er janvier 1991. A
dater du 1er janvier 2014, plus aucun malus n’est appliqué aux indépendants qui partent
à la pension avant 65 ans. Encore une avancée historique !
En outre, comme dans les autres régimes de pensions, les indépendants qui font le choix
de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de l’année suivant l’âge à partir
duquel ils remplissent les conditions d’une retraite anticipée, ont droit à un bonus
pension. Celui-ci est octroyé par trimestre d'activité professionnelle en qualité
d'indépendant. Ce système de bonus a été pérennisé au-delà de 2013, dans une formule
272
adaptée aux nouvelles conditions de la pension anticipée. Des bonus pourront désormais
aussi être octroyés à ceux qui postposent leur prise de pension au-delà de 65 ans.
L'objectif du MR est de proposer à celles et ceux qui entreprennent et qui prennent des
risques une protection sociale semblable à celle qui est proposée aux salariés. C'est une
question de respect, de bon sens et de justice et cela doit valoir également en matière de
pension.
Le travail n’est cependant pas achevé. Il faudra, sous la prochaine législature, adopter de
nouvelles réformes qui poursuivent les objectifs suivants :
Les pensions doivent être un instrument de reconnaissance du travail effectué au
profit de la société. Le système doit veiller à respecter le principe général d’une
proportionnalité entre l’effort de cotisation et les prestations obtenues.
Si on veut augmenter le taux de remplacement des pensions, il faut également
trouver un nouvel équilibre entre les techniques de répartition et de capitalisation.
Cet équilibre passe par une poursuite des réformes en ce qui concerne le premier
pilier (pension légale), une généralisation du second pilier (assurances groupe) et le
renforcement des incitants fiscaux pour le troisième pilier.
Poursuivre l’harmonisation des différents statuts afin de réaliser une portabilité
maximale entre les régimes demeure une exigence : il s’agit de garantir la mobilité de
l’emploi entre statuts, mais également une plus grande équité dans la mise en œuvre
de la solidarité envers les seniors. Ceci n’implique pas que tous les statuts (salariés,
indépendants, fonctionnaires) soient identiques. Mais leurs différences de niveau
éventuelles, dûment justifiées au préalable, doivent pouvoir s’inscrire dans un cadre
général cohérent.
Une flexibilité de la carrière professionnelle est souhaitable, certains préférant
travailler largement après l’âge officiel alors que d’autres choisissent une retraite
anticipée. Les systèmes doivent tenir compte de cette flexibilité et encourager
financièrement l’ajournement de la retraite sans nécessairement imposer pour cela
des reculs autoritaires de l’âge de la retraite.
L’assainissement budgétaire doit permettre de dégager des marges suffisantes pour
poursuivre la liaison au bien-être, celle-ci devant se concentrer sur une revalorisation
des pensions les plus basses et les plus anciennes, ainsi que de la Garantie de revenu
aux personnes âgées (GRAPA
Enfin, il est primordial, si on veut garantir le financement des pensions, d’augmenter
le taux d’activité. Il convient tout d’abord de cesser de punir les pensionnés qui
souhaitent poursuivre une activité professionnelle après l’âge légal de la pension,
même lorsqu’ils ne totalisent pas 42 ans de carrière. Il faut par ailleurs, sans modifier
l’âge légal de la retraite, prendre de nouvelles mesures pour retarder l’âge effectif de
sortie du marché du travail.
273
Nos propositions
15. Mieux valoriser le travail
Notre système de pensions ne tient pas suffisamment compte du travail, tant celui sur lequel
des cotisations ont été prélevées pour alimenter les caisses de la sécurité sociale que celui
effectué par le bénéficiaire d’une pension de retraite ou de survie.
Le MR estime qu’il faut revaloriser le travail pris en compte pour calculer le montant de la
pension.
Il faut pour cela augmenter le taux de remplacement des pensions. Le taux de
remplacement se définit comme le rapport entre la pension et le salaire perçu par le
pensionné avant son départ à la retraite.
Il n’est pas normal qu’un travailleur, qui a effectué une carrière professionnelle complète, se
retrouve avec une pension à peine supérieure au minimum légal de pension. Actuellement,
toutes carrières confondues, près d’un pensionné sur deux perçoit une pension inférieure à
1.125 € par mois.
Pour augmenter le taux de remplacement des pensions, plusieurs réformes doivent être
entreprises, tant en ce qui concerne la pension légale que les pensions complémentaires.
1.1. Modifier le calcul des pensions pour mieux prendre en compte le travail
Afin de mieux récompenser le travail effectué avant la retraite, le MR souhaite que le mode
de calcul des pensions soit revu par :
une majoration des plafonds salariaux :
Dans le régime des travailleurs salariés, la pension de retraite est calculée sur base des
salaires obtenus au cours de la carrière. La prise en compte des revenus professionnels est
cependant limitée à hauteur d'un plafond salarial. Ce plafond n'a plus été adapté, depuis le
début des années '80, qu'en fonction de la hausse des prix, sans aucune augmentation
réelle. En 2012, ce plafond salarial s’élevait à quelque 51.092,44 €. Vu que les salaires
évoluent globalement plus rapidement que l’indexation, une proportion de plus en plus
grande de salariés voient leur pension rabotée par ce mécanisme
Le MR propose dès lors de revoir à la hausse ce plafond pris en considération pour le calcul
des pensions et de l’adapter à l’évolution des salaires en Belgique.
une revalorisation des journées de travail effectives :
Un certain nombre de journées non prestées sont assimilées à des journées de travail et
entrent en compte – sous certaines conditions – dans le calcul de la pension : chômage,
274
prépension, crédit-temps, interruption de carrière, congé pour soins, maladie, invalidité,
service militaire, périodes d’études, formation, grève,….
Par ailleurs, les conditions légales permettant ces assimilations varient d’un régime de
pension à l’autre.
A l’initiative des libéraux, le Gouvernement actuel a déjà pris plusieurs mesures visant à
réduire le poids de certaines périodes assimilées. C’est ainsi que, depuis 2012, la 3ème
période de chômage et les prépensions avant 59 ans demeurent assimilées à une période de
travail, mais avec une rémunération fictive limitée.
Parce que nous pensons qu’il convient de récompenser le travail, nous proposons, pour la
prochaine législature, une « bonification professionnelle » qui permette de revaloriser les
journées effectives de travail prises en compte dans le calcul de la pension.
Les journées assimilées seraient par ailleurs pondérées : l’assimilation qui couvre une
période de formation professionnelle ou de congé pour soins donné à un proche devrait
valoir plus que celle couvrant une période de grève. L’accent doit être mis sur la « plus-value
sociale ou sociétale » (exemple : formation ou soins à un parent) et le caractère involontaire
(exemple : maladie ou invalidité) des périodes prises en compte pour l’assimilation.
Par ailleurs, parce que nous pensons que les études constituent le meilleur investissement
pour la carrière professionnelle, nous proposons de faciliter l’assimilation couvrant les
années d’études. Actuellement, l’assimilation n’est accordée dans le régime salarié qu’à la
condition que le rachat ait lieu dans les 10 années qui suivent le début de la carrière
professionnelle. Nous proposons de permettre la prise en compte des années d’études
jusqu’à la prise de pension, par un versement volontaire de cotisations comme c’est le cas
dans le régime indépendants.
Dans le souci d’harmoniser les assimilations entre les différents régimes de pension, nous
proposons également un même régime d’assimilations pour le service militaire dans les trois
régimes de pension : l’assimilation serait accordée sans condition de carrière comme c’est le
cas actuellement dans le régime salariés (la période de service militaire est assimilée à une
période de travail si elle est suivie d’une activité professionnelle dans un délai de 3 ans) et
dans le régime indépendants (pour lesquels ledit délai n’est que de 180 jours). Cela
permettrait la fin d’une série d’inégalité entre régimes, entre sexes et entre personnes ayant
été soumis aux obligations militaires avant 1994 et celles qui, aujourd’hui, ne le sont plus.
une prise en compte de toute la carrière professionnelle
Plusieurs réformes ont déjà été entreprises sous cette législature. C’est ainsi que le calcul
basé sur le nombre d’années est remplacé par un modèle qui se base sur le nombre de
journées de travail, ce qui permet de mieux valoriser la carrière professionnelle. Auparavant,
la carrière prise en compte pour le calcul de la pension était de 45 années maximum.
Désormais, elle est limitée à 14.040 « jours ETP » (jours équivalent temps plein). Ce nouveau
mode de calcul permet ainsi à un travailleur qui totalise 47 années de carrière, mais qui a
275
travaillé 4 ans à mi-temps de prendre en compte toutes ses journées de travail, même celles
effectuées au cours de la 46ème et de la 47ème année.
Le Gouvernement actuel a par ailleurs décidé de prendre en compte les derniers mois de la
carrière professionnelle. Actuellement, si un travailleur prend sa pension au 1er juillet, les six
derniers mois de sa carrière sont perdus pour le calcul de sa pension. Avec le nouveau
système, ils seront pris en compte.
Il faudra cependant aller plus loin : nous considérons que toutes les journées de travail qui se
situent avant le départ à la retraite et qui ont donné lieu à des retenues de cotisations
sociales doivent être prises en compte, même lorsque le total de ces journées est supérieur
à 14.040 jours ETP.
1.2.
Généraliser le second pilier pour offrir la même protection à tous
Tous les experts mettent en évidence l’augmentation du taux de remplacement induite par
un plan de pension complémentaire. En d’autres termes, alors que la pension légale pour
une carrière complète ne représente, pour un employé bénéficiant d’un salaire moyen, que
42% de son dernier salaire brut, la pension complémentaire permettra de majorer ce
pourcentage de près de 20% pour une affiliation couvrant toute la carrière (avec cotisation
de 4,25%).
2,3 millions de travailleurs belges (sur un total de 3,3 millions de salariés et fonctionnaires
contractuels) sont actuellement affiliés à un plan de pension du second pilier. Le nombre de
travailleurs affiliés ne cesse d’augmenter avec, ces dernières années, une nette hausse du
taux d’affiliation des ouvriers. Le développement se poursuivra avec l’augmentation du
nombre de travailleurs couverts par les régimes sectoriels.
Afin d’aboutir à une généralisation des pensions complémentaires, comme cela s’est fait
dans d’autres pays européens, le MR propose :
•
que la généralisation du second pilier constitue un élément essentiel du prochain
accord interprofessionnel 2015-2016.
Le MR souhaite que les discussions entre partenaires sociaux puissent aboutir de
manière à couvrir les derniers secteurs professionnels sans pension complémentaire
(CPNAE, textile, intérim,…).
•
que le second pilier soit étendu aux contractuels de la fonction publique.
Les agents contractuels de la fonction publique, qui effectuent des prestations
similaires à celles d’un travailleur statutaire, se voient attribuer une pension qui
représente souvent la moitié de celle d’un agent statutaire du même rang.
Le MR estime qu’il faut mettre en place un régime de pension complémentaire pour
les agents contractuels. Une fonction publique moderne ne peut plus autoriser des
discriminations en matière de pension.
276
•
qu’il soit instauré, comme c’est déjà le cas pour les indépendants, une pension libre
complémentaire pour les salariés, afin de permettre à ceux-ci d’effectuer librement
des versements supplémentaires.
•
qu’il soit créé, pour les indépendants en personnes physiques, un véritable véhicule
de deuxième pilier de pension : l’engagement individuel de pension pour travailleur
indépendant.
Comme c’est déjà le cas pour les salariés et certains indépendants (en société), ces
indépendants pourront, en complément de la pension libre complémentaire,
souscrire un tel engagement dans la limite fiscale des 80%.
•
1.3.
que les incitants fiscaux pour le second pilier soient renforcés.
Renforcer le troisième pilier (épargne pension) :
Le secteur financier estime que le nombre de Belges ayant souscrit à une épargne-pension
atteint 2,73 millions de personnes : 1,4 million via une assurance et 1,33 million via un fonds.
L'ensemble pour un montant total d'environ 26 milliards €. Le nombre de participants va
croissant, en particulier dans les catégories de revenus les moins élevés.
Le MR estime que le troisième pilier doit être renforcé vu qu’il s’agit d’un moyen simple et
populaire qui encourage les citoyens à épargner, sur base individuelle, pour leur pension
future. Cette épargne contribue également à relever le taux de remplacement global.
C’est pourquoi nous proposons que le montant des versements entrant en ligne de compte
pour la réduction d’impôt soit doublé. Pour les versements effectués en 2014, la limite
actuelle est de 950 € par an. Nous proposons, dans le cadre de la future réforme fiscale, de
doubler ce montant et de le porter à 1900 €, soit 158,33 € par mois.
1.4.
Maintenir le bonus-logement
La propriété de son logement, voire la propriété de biens immobiliers mis en location, est
souvent considérée comme « la meilleure épargne-pension », voire comme un « 4e pilier de
pension ». Il n’en est rien, ne fût-ce que parce qu’il ne repose aucunement sur un système
de cotisations obligatoires ou volontaires.
Néanmoins, nos concitoyens sont très sensibles à cette capacité de devenir propriétaire,
encouragée par le bonus-logement (l’ensemble des déductibilités fiscales offertes aux
citoyens pour l’acquisition d’une habitation).
Le MR plaide donc pour le maintien intégral du bonus-logement (capital, intérêts, prime
d’assurance-vie) au niveau régional.
277
16. Favoriser le taux d’activité, aussi pour les ainés
La Belgique figure parmi les pays européens où le taux d’emploi des travailleurs de 55 ans à
64 ans est le plus faible. Alors que le taux moyen des pays de l’Union européenne est de
48%, il n’est en Belgique que de 39,5% (chiffres Eurostat 2012).
Si les politiques de prépension pratiquées massivement dans notre pays ont pu avoir du sens
dans un certain contexte, la priorité doit être d’accroître significativement dans les
prochaines années l’emploi des plus de 55 ans. Cette problématique dépasse bien sûr
largement le contexte des pensions, mais il faut mettre en place des systèmes de pension
cohérents et incitatifs avec cet objectif d’encouragement général au maintien au travail.
Sans relever l’âge légal de la pension, il est possible d’améliorer le taux d’activité des
travailleurs âgés. Amener chacun à travailler jusque 65 ans serait donc déjà un progrès de
taille et contribuerait à garantir le financement des pensions futures !
C’est pourquoi le MR propose de :
1.5. Introduire un coefficient de revalorisation des journées de travail effectives :
Ce coefficient de revalorisation doit permettre de majorer le montant de la pension de
l’ensemble des travailleurs. Il s’agirait d’une « bonification professionnelle » destinée à
mieux valoriser les journées de travail effectif (voir point 1.1.). L’idée est de mieux tenir
compte des cotisations versées durant la vie active. Il n’est pas normal qu’un travailleur, qui
a effectué une carrière compète, se retrouve parfois avec une pension à peine supérieure à
la pension minimum.
1.6.
Pérenniser le bonus de pension :
A l’initiative du MR, le Gouvernement a instauré un bonus de pension au profit des
travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des fonctionnaires qui prolongent leur
carrière professionnelle au-delà de l’âge minimum pour partir en retraite anticipée.
L’octroi du nouveau bonus démarre lorsque le travailleur poursuit son activité au moins 1 an
au-delà de l’âge pour partir en retraite anticipée. Le montant de ce bonus est progressif :
plus l’activité professionnelle est longue, plus le bonus est important. La poursuite d’une
activité professionnelle au-delà de l’âge légal pour partir en retraite anticipée peut
désormais permettre une majoration substantielle de la pension, parfois de plusieurs
centaines d’euros.
Ce système de bonus doit être pérennisé, voire même être renforcé, car il encourage la
poursuite d’une activité professionnelle jusqu’à l’âge de la pension légale et même au-delà si
le travailleur le souhaite.
278
1.7.
Introduire une plus grande flexibilité de la carrière professionnelle :
Il convient d’introduire, sans relever l’âge légal de la retraite, une plus grande flexibilité de la
carrière professionnelle, certains préférant travailler largement après l’âge officiel alors que
d’autres choisissent une retraite anticipée.
En d’autres termes, il vaut mieux tenir compte de la carrière effectuée que de l’âge du
départ à la retraite.
Le MR considère que l’ensemble des cotisations payées, même dans des activités durant la
retraite, doivent être valorisées dans des droits de pension et qu’il faut prévoir une
ouverture de droits en relation avec les cotisations payées. Une harmonisation en ce sens
des différents régimes est souhaitable.
1.8.
Supprimer les limites de travail autorisé des pensionnés
A l’initiative du MR, les limites de revenus professionnels autorisés dans le chef des
travailleurs pensionnés ont été augmentées de manière progressive, mais très significative.
Depuis 2013, pour celles et ceux qui ont 65 ans et une carrière d’au moins 42 ans, le plafond
des revenus autorisés est désormais supprimé. Pour les autres, le plafond actuel reste
d’application mais il est désormais indexé. En outre, lorsque le plafond s’applique, la
sanction est proportionnelle au dépassement, si celui-est inférieur à 25% du plafond
applicable (contre 15% auparavant).
Par ailleurs, pour les pensionnés qui poursuivent une activité indépendante après la pension,
des facilités ont été obtenues par le MR : Maintien de taux de cotisations préférentiels et
plafonnement des revenus pris en considération pour la détermination de ces cotisations.
La réforme du calcul des cotisations sociales, qui permet à partir de 2015 de tenir compte
des revenus de l’année-même et non plus des revenus d’il y a trois ans, va également
faciliter grandement la vie des pensionnés actifs.
Malgré ces réformes, le dépassement de la limite autorisée peut cependant aboutir encore à
une sanction disproportionnée vu que la pension est suspendue lorsque la carrière
professionnelle est inférieure à 42 ans et que le dépassement est supérieur à 25% du
plafond applicable. Ces limitations découragent le travail des aînés qui peuvent pourtant
apporter une contribution utile à l’économie et à la société.
Il est temps de faire du droit à la pension un droit inconditionnel en réalisant une
libéralisation totale en matière de cumul de revenus avec la pension. C’est pourquoi le MR
demandera la suppression pure et simple des limites de travail autorisé, sans soumettre
celle-ci à une condition de carrière. Nous voulons de la sorte favoriser l’activité des aînés qui
souhaitent poursuivre une activité professionnelle après 65 ans, conformément aux
recommandations de la Commission européenne.
L’aspect fiscal du travail complémentaire à la pension doit également être revu (voir 2.5. cidessous).
279
Le régime des pensions de survie est aussi soumis aux limites de travail autorisé, ce qui
contraint parfois certains bénéficiaires, le plus souvent des femmes, à faire un choix entre la
poursuite de leur carrière professionnelle et le bénéfice de la pension de survie.
La récente réforme adoptée par le Gouvernement fédéral prévoit, en lieu et place de la
pension de survie, l’octroi, à partir du 1er janvier 2015, d’une allocation de transition lorsque
le conjoint survivant est âgé de moins de 45 ans (avec augmentation progressive de cet âge
pour arriver à 50 ans en 2025). Contrairement à la pension de survie, l’allocation de
transition est intégralement cumulable avec les revenus professionnels, quel que soit
l’importance de ceux-ci. En revanche, elle n’est accordée que pour un an (pas d’enfant à
charge) ou deux ans (enfant à charge).
Après 45 ans, la personne ne peut plus prétendre qu’à la pension de survie telle qu’elle
existe actuellement. Afin de résoudre les difficultés liées aux limites de revenus
professionnels autorisés, le MR demande que la personne de plus de 45 ans puisse choisir
entre la pension de survie traditionnelle et l’allocation de transition qui favorise la poursuite
d’une activité professionnelle.
1.9.
Encourager fiscalement l’activité professionnelle des séniors
Pour l’exercice 2013, la réduction d’impôt dont les retraités bénéficient s'élève à 1968,18 €,
pour autant que le revenu soit exclusivement constitué d’une pension ou d’un autre revenu
de remplacement.
Lorsque le titulaire d'une pension bénéficie d'autres revenus, le montant de cette réduction
est diminué en fonction du rapport entre le montant net de la pension et le montant global
du revenu net. Il s'ensuit que les revenus professionnels sont assez lourdement taxés vu le
caractère dégressif de la réduction d'impôt.
Ce régime est inéquitable et injuste car le titulaire d'une pension qui souhaite compléter son
revenu en exerçant une activité professionnelle autorisée est victime d'une discrimination
par rapport à un autre retraité dont la pension est supérieure, mais qui n'exerce aucune
activité autorisée. À revenu brut égal, ce dernier percevra un revenu net supérieur.
C’est pourquoi le MR propose que cette réduction d’impôt ne soit plus diminuée en cas de
cumul avec des revenus professionnels lorsque la personne bénéficiant d’une pension
souhaite poursuivre une activité professionnelle.
17. Revaloriser les pensions
Une de nos premières priorités politiques est l’amélioration du pouvoir d’achat des
pensionnés. Les décisions prises par le Gouvernement ces dernières années vont dans ce
sens. Des montants importants (64 millions € en 2013 et 174 millions € en 2014) ont en effet
encore été consacrés à liaison des pensions au bien-être dans les régimes salariés et
indépendants et ce, malgré le contexte budgétaire difficile.
280
Il faut poursuivre la revalorisation des pensions, en particulier celles qui sont les plus faibles
et qui sont souvent les plus anciennes. A cet effet, le MR propose de :
1.10. Poursuivre la liaison au bien-être :
Conformément à la loi sur le pacte des générations, le Gouvernement décide tous les 2 ans,
sur proposition des partenaires sociaux, de la répartition de l’enveloppe financière
disponible accordée pour adapter les pensions à l’évolution du bien-être général.
Le MR estime que la prochaine enveloppe doit concentrer l’effort sur les pensions les plus
anciennes et les plus basses.
1.11. Supprimer totalement la cotisation de solidarité :
Sous la législature précédente, nous avons obtenu - non sans peine ! - que la cotisation de
solidarité qui frappait injustement les pensionnés soit supprimée pour toutes les pensions
inférieures à 2.222,18 € en ce qui concerne les isolés et à 2.569,12 € en ce qui concerne les
ménages.
Notre objectif reste de supprimer totalement ce prélèvement injuste qui revient à exiger que
les pensionnés, qui ont déjà cotisé tout au long de leur vie active, cotisent une deuxième
fois, rompant ainsi le principe même de notre système qui organise une solidarité
intergénérationnelle et non intra générationnelle.
1.12. Supprimer le plafond de la pension minimum en cas de carrière mixte :
En cas de carrière mixte (indépendante et salariée), les droits à la pension afférents aux
années de travail en tant que salarié sont rabotés de sorte que la pension minimum octroyée
ne dépasse pas celle octroyée dans le régime des indépendants.
Le MR propose d’adapter ce calcul afin d’obtenir un montant de pension qui soit un reflet
plus correct de la carrière réelle de l’ayant-droit.
Nous proposons que les personnes qui ont accompli une carrière mixte et qui ont droit à une
pension minimum du fait de l’addition de leurs années de carrière dans le régime des
travailleurs salariés et dans le régime indépendant, perçoivent une pension consistant en la
somme de :
•
•
la pension minimum pour les travailleurs salariés multipliée par la fraction de pension
correspondant aux années prestées dans le régime des travailleurs salariés ;
la pension minimum pour les travailleurs indépendants multipliée par la fraction de
pension correspondant aux années prestées dans le régime des travailleurs
indépendants.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des régimes voulue par le MR (voir
ci-après).
281
1.13. Permettre le cumul intégral de la pension avec une rente pour maladie
professionnelle ou accident du travail :
Afin de limiter les dépenses liées aux maladies professionnelles et aux accidents du travail,
deux types de mesures ont été prises dans les années ‘80. La première consistait à limiter le
montant des prestations lorsque les allocataires ont plus de 65 ans en prenant comme base
de calcul un forfait au lieu de la rémunération. La deuxième, qui curieusement ne s’applique
qu’en matière de maladies professionnelles, consiste à ne plus tenir compte, dans
l’établissement du taux d’invalidité après 65 ans, des facteurs socioéconomiques. La
première mesure rabote la base de calcul et la deuxième diminue le taux d’invalidité.
A l’initiative du MR, le Gouvernement a mis fin, depuis le 1er janvier 2010, à la seconde
mesure qui diminuait le taux d’invalidité pris en compte pour le calcul des rentes à la suite
d’une maladie professionnelle. Cette mesure a permis à 26.000 pensionnés de bénéficier
d’une rente majorée.
Le MR estime qu’il faut aller plus loin et permettre aux pensionnés de conserver
intégralement la rente qui leur a été octroyée à la suite d’une maladie professionnelle ou
d’un accident du travail. La limitation actuelle du cumul constitue en effet une forme de
discrimination entre les victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail
selon qu’elles sont ou non retraitées.
18. Harmoniser les régimes
Les différents régimes de pensions (salariés, indépendants, fonctionnaires) présentent de
grandes différences.
Ces différences portent non seulement sur la hauteur des prestations (la pension maximale
est de 1.300 € pour un indépendant, 2.700 € pour un salarié et 5.000 € pour un
fonctionnaire), mais également sur le calcul de la pension (périodes et salaires de référence),
le régime des assimilations, l’accès au second pilier,…
Pour le MR, il convient dès lors de :
1.14. Réduire les différences pour améliorer la mobilité de l’emploi entre les régimes :
Les conditions de travail au cours de la vie changent. Ce n’est pas nouveau, mais ce qui est
différent aujourd’hui c’est que ces conditions se modifient à un rythme accéléré. Les
carrières traditionnelles, linéaires au sein d’une même entreprise ou à l’intérieur d’un même
statut, sont de moins en moins fréquentes.
Si l’on change plus souvent d’entreprise, cette mobilité se déroule généralement à l’intérieur
du statut de travailleur salarié. Lorsqu’il s’agit de changer de statut, pour évoluer vers celui
de travailleur indépendant, de nombreux freins existent notamment au niveau de la perte de
protection sociale. Lever ces freins favoriserait le développement de l’esprit d’entreprise en
282
assurant un véritable « filet social » aux travailleurs indépendants. En d’autres termes, il faut
réformer pour éviter les pièges au statut, notamment en harmonisant les régimes de
pensions entre les statuts et en facilitant le passage entre les formules d’assurance
complémentaire du régime salarié (assurance groupe) et celles du régime indépendant.
1.15. Réduire les différences pour garantir la viabilité de nos système de pensions
L’harmonisation des régimes doit être l’occasion de corriger certains excès qui mettent en
péril la viabilité de notre système de pensions.
C’est notamment le cas du régime des pensions locales financées par l’ONSSAPL. En règle
générale, la pension d’un agent statutaire est plus favorable que celle d’un agent
contractuel. En particulier parce que les rémunérations prises en compte dans le calcul de la
pension portent sur l’ensemble de la carrière d’un salarié alors que pour un fonctionnaire,
on ne prend en compte que les rémunérations non indexées des 10 dernières années (le
niveau de revenus est généralement supérieur en fin de carrière).
Il arrive dès lors de plus en plus fréquemment que les autorités locales (communes, CPAS,…)
engagent des agents contractuels qu’elles nomment en fin de carrière. Cela permet à ces
agents de bénéficier d’une pension du secteur public pour toute leur carrière, en ce compris
les années prestées comme contractuel, et à l’autorité locale de réaliser une économie de
cotisations durant les années de carrière sous contrat, vu le taux de cotisations patronales
inférieur pour les contractuels par rapport aux statutaires.
Cette pratique, qui utilise les différences entre statuts, explique en grande partie le déficit
actuel, de plus de 2 milliards €, du régime des pensions des fonctionnaires locaux.
C’est pourquoi le MR estime qu’il faut entreprendre une nouvelle réforme visant à mettre en
place une pension mixte pour les agents contractuels nommés en cours de carrière : les
années en tant que contractuel donneront droit à une pension du régime des travailleurs
salariés, tandis que les années en qualité de statutaire ouvriront le droit à une pension
publique pour ces années uniquement.
En contrepartie, il faut généraliser l’octroi d’une pension complémentaire aux fonctionnaires
contractuels (voir point 1.2).
1.16. Réduire les différences pour apporter plus d’équité
Nous voulons apporter plus d’équité dans la manière dont la collectivité met en œuvre la
solidarité vis-à-vis des aînés. Ceci n’implique pas que tous les statuts (salariés, indépendants,
fonctionnaires) soient identiques. Mais leurs différences de niveau éventuelles, dûment
justifiées au préalable, doivent pouvoir s’inscrire dans un cadre général cohérent.
A contrario, les différences qui ne peuvent être justifiées (assimilations, calcul de la pension
minimale,…) doivent être supprimées.
283
1.17. Poursuivre le relèvement des pensions dans le régime des indépendants :
Comme indiqué plus haut, le MR a obtenu une égalisation complète de la pension minimale
« ménage » : Depuis le 1er avril 2013, cette pension est égale à celle octroyée dans le régime
des salariés.
Il demeure cependant une différence en ce qui concerne la pension minimale « isolé ».
Celle-ci est actuellement de 1.060,94 € dans le régime indépendant et de 1.123, 34 € dans le
régime salarié.
Le MR souhaite que, dans le courant de la prochaine législature, le montant de la pension
minimale « isolé » octroyé dans le régime indépendant soit porté au même niveau que celle
octroyée dans le régime « salarié ».
19. Garantir le paiement futur des pensions
Selon le dernier rapport du Comité d’Etude sur le vieillissement (juillet 2013), le coût
budgétaire des pensions passera de 10,2 % du PIB en 2012 à 10,6 % en 2015 et à 13,6 % en
2030. Sans mesure nouvelle, la pression des dépenses pour la pension légale va augmenter
de 50 % environ d’ici 2050.
Alors qu’actuellement, il y a 5 actifs pour financer le paiement de la pension de deux
retraités, il n’y aura en 2050 plus que 3 actifs pour deux retraités. Cette situation est
intenable. Et les générations futures ne peuvent pas payer le prix d’un manque de
prévoyance de notre génération. Il faut assurer aux pensionnés de demain de continuer à
bénéficier de pensions décentes. Il faut éviter aux actifs de demain de devoir être
ponctionnés de façon indécente pour financer les pensions.
Les mesures adoptées par le Gouvernement sous cette législature ont permis de limiter
l’augmentation du budget des pensions de 0,4% du PIB. Des mesures supplémentaires sont
toutefois nécessaires :
5.1. Le financement futur des pensions passe tout d’abord par la poursuite des efforts en
vue de réduire la dette publique.
Lancé en 2001 à l’initiative du MR, le Fonds de vieillissement, qui doit contribuer au
financement des dépenses futures de pensions, dispose de près de 20 milliards €. A
l’exception des intérêts « bons du Trésor-Fonds de vieillissement » dans lesquels le Fonds
effectue ses placements, il n’a plus été alimenté depuis 2007 étant donné les difficultés
budgétaires liées à la crise économique. Il n’est en effet alimenté qu’en cas d’excédent
budgétaire.
Outre le fait que ce montant est très insuffisant pour financer le surcoût du vieillissement,
estimé à plus de 300 milliards € à l’horizon 2060, il ne peut être mobilisé que si la dette est
ramenée à 60% du PIB.
284
Le coût croissant des retraites ne pourra donc être supporté qu’à la condition que le pays
réduise encore son niveau d’endettement.
5.2. Il faut ensuite poursuivre les efforts pour relever l’âge effectif du départ à la retraite
(59,3 ans en Belgique et en France, 61,7 ans en Allemagne et 62,8 ans aux Pays-Bas).
Les réformes, adoptées sous la dernière législature, qui visent à retarder l’âge de la retraite
anticipée ou de la prépension, constituent une avancée dans la bonne direction, mais
conformément aux recommandations de la Commission européenne, de nouvelles mesures
devront être prises pour retarder la sortie du marché du travail sans relever l’âge légal de la
pension.
5.3. Il faudra prendre de nouvelles mesures visant à relever le taux d’emploi (61,8 % en
Belgique, 63,9% en France, 72,8% en Allemagne et 75,1% aux Pays-Bas).
Il faut souligner que les mesures structurelles prises par le Gouvernement actuel en matière
d’emploi et de pension ont permis de relever significativement, sur les 2 dernières années, le
taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans. Alors qu’il n’était que de 38,7% au
troisième trimestre 2011, il est de 41,6% au troisième trimestre 2013 (chiffres Eurostat). Des
mesures additionnelles, visant à rétablir la compétitivité de notre économie, devront être
prises afin de relever encore le taux d’emploi en Belgique.
5.4. Enfin, il conviendra de réformer plus en avant notre système de pensions par un
nouvel équilibre entre les techniques de répartition et de capitalisation.
A l’initiative du MR et du VLD, une Commission pour la réforme des Pensions 2020-2040 a
été mise en place. Elle a pour mission de préparer des propositions concrètes pour réformer
en profondeur en profondeur le système belge des pensions.
Le MR souhaite que ce vaste chantier soit l’occasion d’améliorer notre système de pensions
en s’inspirant des modèles européens mêlant les techniques de répartition et de
capitalisation.
20. Adapter les régimes de pensions aux évolutions de la société
Afin de mieux prendre en compte les évolutions de notre société, il convient de réformer un
certain nombre de dispositions afin d’y intégrer des réformes sur les éléments suivants :
1.18. Notion de cohabitation légale :
Cette notion n’est pas intégrée dans tous les différents régimes du premier pilier. Le MR
estime nécessaire de supprimer les différences entre personnes mariées et cohabitants
légaux en matière de droits à la pension, notamment afin d'accorder une pension de survie
au cohabitant légal survivant.
285
1.19. Partage des droits à la pension entre conjoints ou cohabitants légaux :
Afin de combler l’écart existant entre hommes et femmes en matière de pensions et afin de
faciliter une conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, le MR souhaite
introduire le partage des droits à la pension.
Lorsqu’un partenaire assume des activités de soins ou d’éducation des enfants qui ne sont
pas comprises dans les périodes assimilées et réduit dès lors sa carrière, les droits à la
pension constitués pour ces périodes pourraient être librement répartis entre les
partenaires.
21. Information sur les droits à la pension
Dès le début de leur carrière professionnelle, les citoyens doivent être informés de
l’évolution de leurs droits à la pension.
Le Gouvernement actuel a décidé de mettre en place un « moteur de pension » qui permet
de fournir à tous les actifs, quel que soit leur statut, une estimation de leurs droits à la
pension. Il s’agit d’une plateforme informatique commune aux trois administrations de
pension : l’ONP, l’INASTI et le service des pensions du secteur public (SdPSP).
A partir de décembre 2015, les citoyens pourront, en ligne, consulter le montant estimé de
leur pension pour les trois régimes de pension et faire une simulation de l’impact de leurs
futurs choix de carrière.
Parallèlement, le Gouvernement a également décidé d’améliorer l’information des citoyens
sur les droits qu’ils se sont constitués dans le second pilier. A partir de janvier 2016, ils
auront ainsi accès aux données relatives à la constitution de leur pension complémentaire à
l’aide de la carte d’identité.
Le prochain Gouvernement devra assurer l’aboutissement de ces projets démarrés sous
l’actuelle législature.
286
C. LOGEMENT
Encourager la propriété, rétablir l’ascenseur social du logement public, améliorer la qualité
de l’habitat
La politique du logement a un impact social et économique majeur. Nous avons besoin,
aujourd’hui et demain plus encore, de logements de qualité et accessibles aux wallons. La
meilleure façon de rencontrer cet objectif est de peser sur le prix des logements - à l’achat et
à la location – en favorisant une offre suffisante. Cela doit être une priorité absolue. C’est la
meilleure des politiques sociales que l’on puisse faire aujourd’hui.
Pour le MR, la politique d’aide à l’accès à la propriété reste bien entendu une priorité.
Condition élémentaire de l’épanouissement personnel de bon nombre de nos concitoyens,
elle vise également à renforcer la cohésion sociale. L’accès à la propriété offre une certaine
sécurité d’existence, un projet d’une vie pour beaucoup et constitue la meilleure « épargnepension ». Le Comité d’étude sur le vieillissement le précisait encore très récemment : « Être
propriétaire d’une maison ou d’un appartement réduit presque de moitié le risque de
pauvreté chez les pensionnés ».
Cependant, le secteur locatif, tant privé que public, ne doit pas être oublié, car il répond aux
besoins de logement de bon nombre de nos concitoyens.
Pour résoudre ce que certains appellent la crise du logement ou, à tout le moins, la crise
à l’accessibilité au logement, les solutions à long terme sont connues dans leurs grands traits
: construire plus de logements (publics et privés) surtout dans les zones à forte pression
foncière, adaptés aux besoins nouveaux (plus petits, accessibles ou grands pour les gardes
alternées et les familles recomposées…), développer l’accession (des plus faibles) à la
propriété et plus généralement accroître la qualité de l’habitat (salubrité, habitabilité,
sécurité, performance énergétique).
- La nouvelle loi de financement, les transferts de compétences du Fédéral vers les entités
fédérées dans le cadre de la 6e réforme de l’Etat, le contexte économique, etc. vont imposer
des efforts budgétaires très importants à la Région wallonne et, en conséquence, des choix,
notamment dans la politique du logement. Il s’agira, dans ce contexte difficile, de répondre
aux différents défis (démographique, d’accessibilité financière pour les jeunes ménages et
environnemental/social détaillés plus loin) avec des moyens qui seront – plus que jamais –
comptés.
Dans le logement public, le rôle « d’ascenseur social » se réduit, la part de locataires publics
accédant au logement privé, locatif ou acquisitif, diminuant continuellement, notamment
suite à l’insuffisance de possibilités de sortie du parc public.
-
287
CONSTATS/ BILAN
Le parc de logements total s’élevait pour 2012 à 1.506.065 logements. Il est appelé à
atteindre 1.826.065 en 2040. Il compte grosso modo 76 % de logements occupés par leur(s)
propriétaire(s) (1.144.609 logements) et 24 % de logements occupés par leur(s) locataire(s)
(361.456 logements). Ces derniers se subdivisent en 16,36 % de logements locatifs privés et
près de 115.000 logements publics (incluant les logements sociaux, conventionnés, des
CPAS, d’insertion…) pour 7,64 %.
Nous identifions 3 défis majeurs :
1. Le défi démographique et sociétal. L’accroissement de la population wallonne nécessitera
115.000 nouveaux logements d’ici à 2020 et, d’ici 2040, près de 320.000 logements
supplémentaires en Wallonie.
Le vieillissement de la population, la décohabitation et l’évolution des structures
familiales induisent d’ores et déjà des besoins supplémentaires de logements adaptés à ces
conditions spécifiques.
Néanmoins, nous constatons une diminution continue des mises en chantier de logements
neufs depuis 2007. En d’autres mots, sur base de ces chiffres, pour répondre aux défis
démographiques qui attendent la Région, il faudrait construire, en moyenne, les 14 années à
venir (échéance 2026) 47,4 % de logements en plus qu’en 2011 (20,9 % de plus que la
moyenne des dix dernières années). Or, la tendance est toujours baissière en 2012 et 2013,
après 4 années consécutives de baisse.
-
Source : Confédération de la construction.
. Entre 2003-2012, 5.196 logements sociaux ont été mis en service, soit 519,6 par an en
moyenne (fort éloigné des 2000 logements par an promis sous la précédente législature). Ce
nombre a tendance à diminuer continuellement depuis 2003. Les 5 dernières années ont été
marquées par une mise sur le marché d’un nombre de logements inférieur à la moyenne des
10 dernières années.
.
Nombre de logements sociaux mis en service ou vendus, par an. (Source : SWL)
288
800
600
400
logements vendus
200
logements créés
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
.
2003
0
En résumé ça fait plus de 10 ans que la Région wallonne n’a pas mis sur le marché si peu de
logement social que ces deux dernières années. En outre, les logements vendus doivent en
être soustraits pour obtenir les créations nettes de logements…
Le parc social a atteint un pic en 2007 et n’a fait que refluer depuis (impact du PEI :
démolition de 2800 logements et vente du parc pour équilibrer les comptes). Il faut
remonter à près de 10 ans pour dénombrer si peu de logements sociaux dans l’ensemble du
parc de logement social.
Nombre de logements sociaux (1993-2011) – (source SWL, RA 2012, p.15)
Ce secteur reste structurellement déficitaire ce qui a notamment pour conséquences une
impossibilité d’entretenir quotidiennement le parc social et d’y limiter l’investissement sur
fonds propres en termes de remise aux normes de salubrité, de sécurité, d’habitabilité ou
d’efficience énergétique ainsi qu’en termes de création de nouveaux logements. Ceci au
détriment des locataires…
De manière générale, nous constatons que la demande en logement de qualité à prix
abordable, très importante, continue à grimper. Elle ira croissante dans les années à venir,
conséquence principalement de l’évolution démographique et de la réduction de la taille
moyenne des ménages.
2. Le défi d’accessibilité financière. En 10 ans, le prix moyen des logements a doublé alors
que le salaire brut moyen n’a progressé que de 36 %. Les banques demandent un apport
personnel de plus en plus important, des revenus du ménage de plus en plus élevés, le tout
dans un contexte de crise et de perte d’emploi…
289
3. Enfin, nous constatons que les pouvoirs publics et les acteurs du logement en général
devront faire face, dans les années à venir, au défi environnemental et de qualité du parc de
logement. Ce dernier est, en moyenne, dans un état nettement améliorable, qu’il soit public
ou privé (vétusté due à l’ancienneté, manque d’entretien, évolution à la hausse des
standards de confort et des normes d’habitabilité, de salubrité, de sécurité, ou de
performance énergétique des bâtiments, etc.).
- Des choix s’imposeront. Par exemple, pour loger qualitativement à prix abordables les
wallons disposant de faible revenus, ne s’indique-t-il pas de comparer le coût des différentes
solutions existantes actuellement ?
- Le financement d’un logement via un crédit social coûte en moyenne près de 10.500
€ à la Région ;
- la construction d’un logement social entraine une perte moyenne de 242,30 € par
mois soit une perte de 58.152 € pour un investissement de 130.000 € après 20 ans,
hors rénovations éventuelles autres que l’entretien normal. 1250 euros/an/logement
en moyenne pour les coûts de fonctionnement
- la construction d’un logement social destiné à la vente équivaut à une subvention
directe jusqu’à 92.000 €…
- la prise en gestion d’un logement par une AIS, en moyenne 3800 euros/an/logement
pour les coûts de fonctionnement, à majorer des éventuels travaux jusqu’à 54.000
euros, et de l’intervention dans le différentiel locatif et du montant des avantages
fiscaux (PI à 0, déduction fiscale…)
- les allocations-loyers/chèque-logement fonctionnant en Flandre reviennent à 376
euros par logement en coût de fonctionnement outre le montant octroyé par mois
de l’ordre de 200 euros.
-
PROPOSITIONS
Le MR veut convertir tous ces défis en levier économique. Il faudra à la fois :
- mettre à disposition plus de logements abordables de qualité par la mise en place ou
la conservation d’un contexte d’investissement favorable ;
- améliorer l’utilisation du parc social existant ;
- et favoriser la mobilité entre les parcs social et privé.
Pour ce faire, il s’avère nécessaire de développer une meilleure connaissance statistique
permettant d'améliorer le diagnostic et partant de faire les bons choix stratégiques ;
Il s'agit, dans cette perspective :
-
d’actualiser plus rapidement et d'améliorer/affiner des statistiques produites au
niveau fédéral mais qui concernent la Wallonie : typologie des ménages (dernières
données publiées : 2009!), indicateurs de pauvreté et de précarité SILC), statistiques
fiscales, données administratives de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale,
informations apportées par l'Administration du Cadastre, Enquêtes sur le budget des
ménages, statistiques relatives aux permis de construire et aux mises en chantier,
données « privées » (comme les consommations d'énergie), coûts de construction,
perspectives sociodémographiques, statistiques des expulsions...
290
-
centraliser et exploiter mieux et plus les données administratives détenues par les
acteurs du logement (SWL, SLSP, FLW, SWCS, AIS...) ;
se doter aux travers de l'IWEPS d'outils de récoltes d'informations (enquêtes,
données administratives, données « privées ») notamment en vue de combiner
beaucoup plus qu'aujourd'hui des données administratives et des données résultant
d'enquêtes ;
Nous proposons, parallèlement, de mettre en place un schéma de développement
régional du logement (dans le contexte du SDER, schéma de développement de l’espace
régional) pour évaluer les besoins réels, actuels et prévisionnels, en termes de logements,
dans chaque commune, au regard des disponibilités foncières existantes, des
logements/espaces inoccupés, de la densification potentielle…
-
1.
Mise à disposition d’un nombre suffisant de logements abordables de qualité par la
mise en place ou la conservation d’un contexte d’investissement favorable
- La Wallonie possède la fiscalité immobilières la plus lourde de l’OCDE et uniquement à
charge de l’acheteur. Voici coûts de transaction pour l'achat d'un logement au sein de
l'OCDE (2009)61 :
20% de la valeur de
Total Vendeur
Total Acheteur
15
10
5
0
Source: Johansson, Å. (2011), “Housing Policies in OECD Countries: Survey-based Data and Implications”, OECD Economics
Department Working Papers, forthcoming.
61
291
Le MR entend développer/conserver une fiscalité incitative à tous les niveaux : via la
portabilité des droits d’enregistrement, la réduction des droits de succession, de donation
et/ou un abattement en cas de transmission d’une habitation (ou d’un terrain à bâtir)
destinée à devenir la résidence principale du bénéficiaire (moyennant des conditions de
délai et/ou d’un minimum de travaux de rénovation à réaliser) Nous proposons également
la fixation d’un taux de TVA à 6% dans toute la Wallonie (et non plus dans quelques
communes) en cas de démolition/construction, y compris quand la construction est réalisée
via un promoteur immobilier. Enfin nous souhaitons l’application d’un taux TVA à 6 % pour la
construction pendant une période déterminée pour relancer la construction et répondre à la
demande de logements.
Mise à disposition d’un nombre suffisant de logements abordables de qualité en
favorisant l’investissement immobilier locatif via un rééquilibrage des droits et
obligations des parties.
Si les marchands de sommeil doivent être impitoyablement sanctionnés, il n’est pas
admissible que le propriétaire bon père de famille subisse seul les impayés et/ou le coût de
dégradations de locataires indélicats outre les frais, le manque à gagner et la longueur de la
procédure judiciaire.
Le MR souhaite prévenir les conséquences négatives d’une mauvaise relation locative en
imposant une intervention plus rapide du juge de paix et en sanctionnant par un délit de
grivèlerie quiconque s’engagerait dans une relation locative en sachant qu’il est dans
l’impossibilité absolue de payer son loyer.
Amélioration de la qualité énergétique des logements :
Certes, toutes ces nouvelles réglementations sont des avancées inéluctables, non seulement
énergétique,
mais aussi en ce qui concerne l’épuration des eaux, la ventilation des locaux, la coord
ination de sécurité santé, l’acoustique, les normes de sécurité sur les vitrages…
La question légitime que l’on peut se poser serait de savoir si la politique de la
Wallonie est en phase avec les moyens financiers de sa population ? N’a-t-on pas voulu faire
trop, trop vite ?
Une étude de l’association flamande des architectes a établi qu’entre 2000 et 2008 le
budget
nécessaire
à
la
construction
a
pratiquement
doublé.
Si l’on décortique le budget global d’une petite habitation (soit une maison 2 chambres
de 120 000 €/HTVA) incluant la TVA, le terrain, les frais d’actes, les
honoraires de l’architecte, du géomètre, du responsable PEB et du coordinateur,
sera de l’ordre de 210.000 €. Ce qui signifie que la construction seule ne représente plus
que 55% du budget (en 1995 la construction du bâtiment représentait 70% du
budget).
Si
l’on
affine
l’analyse,
on s’aperçoit que les contraintes
réglementaires (PEB, CSS, épuration, norme vitrage,…) représentent 1/5ème
du budget de la construction. Les exigences normatives vont encore s’accroître,
certaines sont déjà planifiées (échéances PEB, radon, percolation des eaux,…).
292
Etait-il opportun d’imposer de telles performances énergétiques pour des bâtiments neufs
qui sont déjà très performants énergétiquement et qui par définition ne polluent
pratiquement plus ? Dès lors que l’on sait pertinemment que 80 % de l’habitat
de 2040 existe déjà. N’aurait-il pas été plus judicieux de faire le choix d’améliorer le bâti
existant qui représente l’immense majorité du parc résidentiel polluant ?
Concernant la performance énergétique des bâtiments, le MR poursuit l’objectif
suivant : en 2025, tous les logements devraient au minimum : Avoir leurs toits isolés, être
équipés de double vitrage et d’un chauffage performant.
- Pour y arriver, est proposée la mise en place des dispositifs multiples dont : la gratuité
de l’audit énergétique; le recentrage des primes et la sensibilisation vers les
investissements les plus pertinents, le recours au système du tiers investisseur.
-
Evaluer la loi de 2010 sur la copropriété en vue d’améliorer davantage la
transparence dans la gestion.
Pour rappel, à l’initiative du MR, la loi relative à la copropriété a subi deux réformes qui ont
modifié en profondeur l'organisation et la gestion des droits et obligations des
copropriétaires tout en préservant la philosophie mise en œuvre par la législation existante.
Le but était de moderniser le fonctionnement des associations des copropriétaires et
d'assurer plus de transparence dans leur gestion. Un troisième objectif était de mettre fin
aux controverses doctrinales et jurisprudentielles existantes.
Rappelons quelques éléments essentiels :
A côté des associations de copropriétaires, qui disposent de la personnalité juridique,
il existe désormais une possibilité de créer des « associations partielles » de
copropriétaires dans certains cas, notamment pour résoudre les difficultés de
gestion rencontrées dans les complexes immobiliers en copropriété (groupes
d’immeubles ou immeubles composés de plusieurs parties) ;
La loi précise le rôle des différents organes de la copropriété : assemblée générale,
conseil de copropriété (anciennement conseil de gérance) et syndic ;
La Loi détermine les règles qu'il faut respecter lors de la cession des lots, c'est à dire
lors de la vente d'un appartement, d'un studio, d'un garage, d'une cave, ...
Enfin, la Loi évoque les arriérés de charges et la problématique des procédures
judiciaires.
Le MR s’inquiète néanmoins de grandes difficultés vécues par des copropriétés de plus en
plus nombreuses : paupérisation et/ou vieillissement de tout ou partie des locataires, état
de dégradation plus ou moins élevée, difficultés de financer les travaux de
rénovation/modernisation... ; l'évolution tendancielle du nombre d'appartements dans le
stock de logements impose d'être particulièrement attentif ; il est évidemment trop tôt pour
mesurer l’impact des nouvelles dispositions légales en matière de copropriétés.
293
Le MR entend assurer un suivi tout particulier à la gestion des copropriétés et aux coûts y
relatifs. C’est pourquoi il tient à ce que le statut professionnel des syndics soit amélioré
dans la perspective d’un meilleur suivi déontologique.
Il s’agira également que la Wallonie lance sa propre analyse de l'état des lieux en matière
de copropriétés et des mesures – de niveau régional, ou de niveau fédéral en concertation
avec celui-ci – qui pourraient être prises pour améliorer la situation existante.
1. Révolutionner l’utilisation et la gestion du parc social existant
Le secteur est structurellement déficitaire de par les règles qui lui sont imposés par le
pouvoir régional (loyer sous le coût de revient, sous-financement des constructions…)
En 201262, le coût mensuel d’un logement social neuf s’élève à 230 €. Chaque logement
social construit entraîne donc un endettement annuel de 2.756,28 € soit, sur 20 ans, 55.094
€.
Notons que le le total des arriérés locatifs s’élèvent en 2012 à près de 12 millions €… et que
le coût n’inclut ni l’achat du terrain, ni les rénovations importantes hors entretien.
Pour rappel, le Programme exceptionnel d’investissement consacrait, en 2004,
1.052.759.900 € à la rénovation de 36.353 logements… soit une moyenne de 28.959 € par
logement rénové !
En clair, construire un logement social coûte cher à la collectivité, n’a qu’un impact très
relatif sur la régulation du marché locatif et crée des inégalités entre citoyens présentant des
conditions sociales et financières équivalentes.
Nous proposons que
- Pour ce qui est des constructions neuves, seul le foncier reste subsidié par la Région,
permettant d’assurer l’égalité entre les SLSP sur l’ensemble de la Wallonie. La Région
pouvant actionner les leviers de l’aménagement du territoire pour soulager quelque peu
les zones tendues.
- les « pierres » seront entièrement à charge des SLSP, financée par les loyers (fixés sur
base du coût de revient entretien compris)
- une réforme des règles d’attribution visant l’objectif de mixité sociale
- la Région assume entièrement le coût social du logement (différentiel entre loyer social
et loyer perçu), via une aide à la personne (chèque-logement) modulée en fonction de la
situation socio-économique du (candidat-locataire) ;
62
Indicateurs de gestion 2011. Base : construction d’un nouveau logement social de 2 à 3 chambres pour un montant de
130.000 € financés par un subside de 84.500 € et un emprunt de 45.500 € sur 20 ans à un taux annuel de 3.74 %.
294
- la Région instaure d’une véritable aide au logement en faveur des personnes qui, tout en
étant dans les conditions d’obtention d’un logement social, ne peuvent en bénéficier suite
à l’insuffisance de ce type de logement. Il serait notamment nécessaire de fixer des
critères d’octroi précis qui évitent l’augmentation des loyers, ce qui pourrait être assuré
par un système de conventionnement des baux concernés et l’intervention des Agences
immobilières sociales.
- l’acquisition des logements sociaux par les locataires soit favorisée via, par exemple, un
système de location-achat.
- la recherche systématique de synergies entre les différents acteurs du logement soit mise
en place.
- la Région s’inscrive dans le schéma de développement régional du logement pour
contractualiser des objectifs de logements sociaux (taille, nombre…) pour combler les
déficits d’offres constatés plutôt que d’imposer un pourcentage linéaire sur l’ensemble de
la Wallonie.
Nous souhaitons également réorganiser les structures du secteur pour améliorer le service
offert aux (candidats-) locataires sociaux et optimiser l’utilisation des moyens qui y sont
affectés.
En d‘autres mots, nous voulons accroître la professionnalisation d’un nombre réduit de
sociétés, en les recentrant sur leur cœur de métier à savoir loger dignement, à un prix
abordable les familles disposant des revenus les plus faibles, en commençant par les villes
qui comptent plus d’une SLSP active sur leur territoire.
A terme, une seule société de logement par Province devrait suffire, mais nous proposons de
travailler par paliers successifs :
-
Fusion rapide des sociétés qui desservent une même commune (Liège, Namur,
Seraing, etc.) ;
Identification de bassins d’habitat dans lesquels une seule société serait maintenue
(une vingtaine environ en Wallonie) ;
Maintien d’une seule société par Province, tout en tenant compte de la spécificité
rurale pour fixer le nombre de sociétés actives, particulièrement, en Province de
Luxembourg.
La même réflexion doit prévaloir pour un regroupement des Agences immobilières sociales.
2. Encourager les promoteurs à inclure du logement public (logement social, moyen,
AIS, usufruit locatif,…) dans les projets immobiliers d’une certaine ampleur
Les difficultés essentielles du logement public résident essentiellement dans son coût, le
manque de mixité sociale qu’il induit, les délais trop importants de mise à disposition et,
enfin et dans une moindre mesure, dans la qualité du bâti. La méfiance des communes vis-àvis du plan d’ancrage communal en matière de logement impose également de réfléchir à un
autre modèle de construction du logement public.
295
Le MR estime que, dans le strict respect des prescriptions du schéma de développement
régional du logement, les promoteurs privés pourraient être incités à inclure du logement
public dans leurs projets immobiliers d’une certaine ampleur. Ceci impliquerait,
contrairement à ce qui se pratique en Flandre, le transfert de la subvention au promoteur
privé. Il ne peut être question de faire supporter, comme charge d’urbanisme, le coût de
la construction publique par les autres propriétaires privés.
La gestion locative serait confiée aux opérateurs publics existants et une attention
particulière serait réservée à la gestion de la copropriété et aux charges de la vie
commune.
Pour le MR, l’accession au parc locatif privé et au logement acquisitif restent essentiels.
Le logement social ne peut être un « mode de vie », il faut faire en sorte que ce système
d’aide sociale ne soit que temporaire.
- Pour les Libéraux, le locataire social doit être accompagné au niveau de son
« comportement » locatif comme il peut l’être s’il est bénéficiaire d’un revenu d’intégration
sociale ou s’il reçoit une allocation de chômage, d’autant que le logement public représente
une aide moyenne de 230 € par mois…
- A cette fin, des mécanismes intermédiaires doivent être mis en place ou, s’ils existent,
être renforcés dans l’optique d’une plus grande perméabilité entre le locatif public et privé,
voir l’acquisitif.
1. Favoriser la mobilité entre les parcs social et privé.
- Le parc social ne permet pas, à lui seul, de répondre à tous les besoins. Une mobilisation
forte du parc locatif privé accessible est également indispensable.
-
-
Nous proposons de développer une offre accessible privée notamment via un
développement accru des AIS, (inciter au conventionnement sans travaux, moduler les
déductions fédérales en fonction de la faiblesse du loyer, travailler avec des chèqueslogement octroyés par la Région pour obtenir un loyer plus attractif pour le propriétaire a
fortiori dans les zones à forte pression foncière.
- Nous souhaitons également remettre sur le marché des logements vides/inoccupés :
espaces publics inoccupés (bâtiments publics communaux, provinciaux, régionaux…
espaces ruraux inoccupés (granges…), sites d’activités économiques à réhabiliter…
2. « Contractualiser » le logement social
Le logement public coûte cher, son entretien laisse parfois à désirer ce qui entraîne des
coûts importants, tant en rénovations qu’en vides locatifs. Les arriérés locatifs sont
importants.
Pourtant, cette forme d’aide sociale n’est actuellement pas « contractualisée » dans l’idée
de l’état social actif qui a prévalu, par exemple, lors de la mise en place du Revenu
d’intégration sociale.
Le MR estime qu’il faut amplifier l’accompagnement social des locataires en contact
étroit avec les CPAS qui sont les seuls à pouvoir assurer l’accompagnement
multidimensionnel nécessaire à certains locataires.
-
296
Ce « contrat », une sorte de « projet individualisé d’intégration » devrait concourir à
une plus grande rotation dans le logement public et lui rendrait son rôle d’ascenseur
social.
- Il pourrait porter sur l’engagement à suivre des formations, en langue française par
exemple ; sur l’acceptation de suivre une guidance financière en cas de surendettement
ayant des répercussions au niveau du paiement des loyers, sur les démarches à
entreprendre pour sortir du logement social, etc.
-
3. Mobiliser le patrimoine public
Les villes et communes, les CPAS, les SLSP ou la SWL possèdent un patrimoine immobilier
important qu’elles ne peuvent ou ne veulent mettre en œuvre.
Le MR demande de mobiliser le patrimoine public en généralisant les PPP et la mise en
œuvre des projets sous forme de marchés de promotion. Le secteur de la construction est
prêt à s’investir dans les PPP pour autant que le contexte soit balisé. Les pouvoirs publics
doivent agir en ce sens, notamment en favorisant des contrats-types à l’échelle locale. Ces
projets pourraient associer tous types de logements : sociaux ou non, acquisitif ou locatif,
en propriété entière ou avec droit de superficie sur le foncier. Par essence, la mixité sociale
y serait assurée. Le Community Land Trust est une piste à renforcer.
-
1. Bonus-logement
La faculté d’accès à la propriété doit être maintenue intégralement, non seulement pour les
aspects développés ci-avant (le logement est souvent considéré comme un 4e pilier de
pension, aspects démographiques, etc.), mais aussi parce le logement est un facteur de
stabilité socio-économique majeur.
Le MR plaide donc pour le maintien intégral du bonus-logement (capital, intérêts, prime
d’assurance-vie) au niveau régional.
2. Encadrement des loyers
Une telle mesure coercitive aurait pour effet de réduire le nombre de logements locatifs
disponibles sur le marché et, à terme, suite à une réduction de l’offre, d’augmenter le prix
des loyers.
La qualité du logement pourrait se trouver amoindrie par un encadrement des loyers.
L’incitation d’un propriétaire à réaliser des travaux sera réduite puisque l’allongement de la
durée d’amortissement rendra le retour sur investissement plus incertain.
Enfin, un autre risque à l’encadrement des loyers est la mise en place des mécanismes de
compensation (dessous de table, payement anticipatif d’une année, etc.) que l’on pourrait
également retrouver en cas de taxation des loyers réels.
Le MR est défavorable à un quelconque encadrement ou blocage des loyers.
297
3. Péréquation cadastrale – taxation des loyers réels
L’absence de péréquation cadastrale générale depuis 1979 a entraîné un décalage important
entre le montant du revenu cadastral et le revenu locatif net d’un bien, mais il faut aussi
admettre que nous sommes aujourd’hui face à une crise du logement que certaines mesures
défavorables pourraient amplifier.
Le marché immobilier est excessivement sensible à toute modification et il faut se garder de
croire que des mesures présentées comme équitables ou éthiques n’auront aucun impact
défavorable.
Le MR estime qu’alourdir la fiscalité directe ou indirecte du régime locatif entraînerait une
réduction de l’offre de logement. En exerçant une pression à la baisse sur le revenu de
l’investissement dont le rendement est déjà faible, des initiatives de taxation réelles, à
très brève échéance, contraindre des propriétaires à mettre en vente le logement déjà
amorti.
A Bruxelles
CONSTATS
La Région bruxelloise compte près de 545.000 logements sur son territoire. Contrairement au
reste du pays, la majorité de ce parc immobilier appartient au secteur locatif. En effet, malgré
diverses mesures de promotion de l’accès à la propriété, le taux de propriétaires reste inférieur à
40 % alors qu’il atteint les 75 % dans les autres régions du pays.
Ce nombre de logement apparaît insuffisant au vu de l’augmentation de la population que connaît
la Région bruxelloise depuis les années ’90, amplifié aujourd’hui par un boom démographique qui
verrait la population bruxelloise augmenter de 180.000 habitants d’ici à 2020. On estime à 6.000 le
nombre de logements qui devraient être construits, chaque année, afin de répondre à la hausse de
la population bruxelloise. Il importe, par ailleurs, que cette nouvelle offre soit abordable au niveau
de revenus des Bruxellois de demain.
La crise du logement, à Bruxelles, trouve son facteur principal dans cette pénurie de logements,
tant sur le marché privé que dans le secteur public du logement. L’augmentation de la demande et
la concurrence accrue sur le marché bruxellois, comme la présence de travailleurs étrangers à hauts
revenus, exercent une pression à la hausse sur les prix tant acquisitifs que locatifs.
Ainsi, en 10 ans, le prix de l’immobilier a presque triplé en Région bruxelloise pour une maison
d’habitation ordinaire et doublé pour un appartement. Désormais, un grand nombre de ménages,
disposant de un voire de deux revenus moyens, sont dans l’impossibilité d’acquérir un logement
dans l’essentiel des communes de la région. Acheter un bien est de plus en plus irréalisable pour la
classe moyenne bruxelloise. Sur la même période, les loyers ont également connu une hausse
298
constante. En effet, le loyer moyen bruxellois aurait augmenté de près de 15% entre 2004 et 2012.
Certes, pour la première fois depuis 1992, un léger tassement des loyers a été constaté sans pour
autant constituer une tendance.
L’augmentation des loyers sur le marché privé a un effet direct sur la demande en logements
publics dit à finalité sociale, qu’il s’agisse de logements sociaux ou moyens gérés par le public.
Trente-deux sociétés immobilières publiques de logement (SISP) gèrent actuellement le logement
à finalité sociale en Région bruxelloise, agissant sous la tutelle de la Société du Logement de la Région
de Bruxelles-Capitale (SLRB). Dans les prochains mois, la mise en œuvre de la 6e Réforme de l’Etat,
souhaitant une rationalisation du secteur, fera passer ce nombre à 15 sociétés.
Avec près de 40.000 unité de logement, le parc public locatif régional représente quelque 9 % du
parc immobilier bruxellois dans son ensemble. Ce nombre n’a que très faiblement augmenté au
cours des deux dernières législatures. En 10 ans, seuls quelque 1.500 nouveaux logements sont sortis
de terre dans le cadre du Plan régional Logement, initié en 2004, lequel prévoyait la construction de
5.000 nouveaux logements à finalité sociale. On recense aujourd’hui quelque 38.000 ménages en
liste d’attente d’un logement sociale.
Au rythme de la majorité sortante, il faudrait attendre plus de 250 années afin de répondre à la
demande croissante d’un logement public. Il importe, ainsi, de redynamiser la production de
logements publics principalement par le biais du conventionnement avec des promoteurs privés
disposés à produire, en partenariat avec la Région, des logements à louer dans les conditions du
logement social. Une telle formule de partenariat public privé, de win-win, n’a jamais été soutenue
sous les auspices de l’Olivier bruxellois. Valable pour la construction de nouveaux logements, cette
formule trouverait également à s’appliquer à l’entretien, la rénovation et la remise sur le marché
locatif des logements publics actuellement inoccupés. A ce jour, on les estime à quelque 3.500 soit
près de 10 % du parc locatif public bruxellois.
Pour tenter de résorber l’échec de cette politique, le gouvernement bruxellois a récemment mené
la politique inverse en imposant aux promoteurs immobiliers, dans le cadre de la délivrance d’un
permis logement, une charge d’urbanisme de 50 à 65 euros/m2 sur tout projet immobilier, sauf à
réaliser 15 % de logements conventionnés. Cette mesure vise tout autant les projets immobiliers
de standing que ceux menés en vue d’augmenter l’offre de logements moyens dont le manque est
criant en Région bruxelloise. Cette « taxe » se répercutera directement sur le coût d’acquisition de
logements destinés à rencontrer, en l’occurrence, la demande des ménages à revenus moyens.
Une autre des réponses possibles à la crise de logement à Bruxelles et à la carence de logements à
finalité sociale est l’allocation-loyer, défendue depuis une dizaine d’années par le MR. Ce dispositif,
moins couteux que la construction de nouveaux logements, vise à intervenir, pour partie, dans le
loyer des ménages répondant aux conditions du logement social. Le gouvernement bruxellois n’a
que trop timidement favoriser cette allocation qui apporte cependant la réponse la plus rapide à la
situation précaire des ménages en liste d’attente. Fin 2013, un dispositif-pilote d’allocation-loyer
est néanmoins mis en place envers 1.000 ménages.
299
Enfin, il faudra également regretter l’inertie du gouvernement bruxellois dans la promotion des
Agences Immobilières Sociales (AIS) lesquelles permettent à des propriétaires privés souhaitant
conserver la propriété de leur bien d’en confier, cependant, la gestion à une association qui agira
comme intermédiaire entre lui et des locataires à la recherche d’un logement. Les AIS garantissent
au propriétaire la gestion du bien, le paiement des loyers et l’éventuelle mise en conformité de celuici, tandis que pour le locataire, l’AIS offre un logement à loyer modéré et un accompagnement social.
L'incitant fiscal proposé par le MR, par un abattement des droits de succession pour tout bien confié
à une AIS pour une durée de 9 ans, est resté bloqué au Parlement du fait de la majorité Olivier.
PROPOSITIONS
A. Le logement public social
a. Favoriser la mixité sociale
Les dernières modifications apportées au Code du Logement par la majorité Olivier
portent gravement atteinte à l’objectif de mixité sociale au sein du logement public.
Désormais, les acteurs du logement public bruxellois – au rang desquels les communes,
les cpas ou les agences immobilières sociales – ne peuvent plus considérer le niveau
de revenus des candidats locataires. Les nouvelles règles d’attribution d’un logement
à finalité sociale ne permettront que plus difficilement aux travailleurs à faibles
revenus de voir aboutir leur demande.
Le MR plaide ainsi pour une meilleure mixité sociale dans le secteur du logement public.
A nos yeux, avoir un travail ne peut être une cause d’exclusion du logement social
dès lors que le revenu qu’il produit répond aux barèmes du logement social.
Le mécanisme d’attribution des logements basé sur le respect d’une liste d’inscriptions
objective et transparente, avec des dérogations pour raisons sociales justifiées et limitées à
40 % des attributions antérieures, ne doit pas être remis en cause. Les sociétés de
logement public doivent pouvoir répondre à l’urgence de certains situations, telles
que la perte soudaine de son logement, la survenance d’un handicap, etc.
La mixité sociale doit également se penser à l’échelle de la ville en favorisant la mixité
urbaine qui doit exclure dans la création de nouveaux logements sociaux la construction
de grands ensembles mais, au contraire, favoriser l’intégration dans nos quartiers de
bâtiments de logements sociaux à taille humaine.
Pour le MR, la mixité sociale passe logiquement par la mixité culturelle, ethnique et
générationnelle du logement public afin d’éviter voire d’interrompre la constitution
de ghettos déshumanisés.
300
b. Réussir le Plan logement et le développer grâce à un partenariat public privé
La réalisation du Plan logement est un échec. Des 5.000 nouveaux logements à finalité
sociale, dont la construction a été décidée il y a déjà 10 ans au départ des libéraux, seuls
1.500 logements sont sortis de terre. Pire ! En deux gouvernements Olivier, le nombre de
logements sociaux occupés a diminué. A ce jour, pour un ménage dans le logement
social, il y a un ménage en liste d’attente.
Le gouvernement s’est trop longtemps montré incapable de construire des nouveaux
logements et de rénover, en même temps, le parc de logements existant.
Le MR souhaite ouvrir la porte aux promoteurs privés en élaborant des partenariats
publics privés permettant tant la construction de logements que l’entretien de ceuxci. Ces projets pourraient se réaliser grâce à l’apport de moyens régionaux mais aussi
à l’apport de capitaux privés, tout en maintenant des loyers correspondants au secteur
du logement social.
Le MR plaide pour la réalisation d’un cadastre du foncier public disponible et la cession
de terrains, notamment par l’intermédiaire de baux emphytéotiques, en vue de la
réalisation de ces partenariats publics privés.
Le recours au P.P.P. constituerait une économie certaine au budget régional, permettant
ainsi de mener efficacement des politiques parallèles, telle l’instauration d’une allocation
loyer apte à répondre à la crise du logement à Bruxelles.
c. Développer l’offre de logements intermédiaires pour les classes moyennes
L’exode de la classe moyenne est une réalité bruxelloise depuis près de 10 ans. L’une des
raison de celui-ci est la difficulté croissante pour les travailleurs à faibles et moyens
revenus, vivant seuls ou en ménage, de faire face à la hausse des loyers.
Aujourd’hui, deux jeunes bruxellois se lançant dans la vie active devront consacrer une
part importante de leurs rentrées au loyer de leur appartement. Il en est de même d’un
grand nombre de pensionnés qui peinent à supporter le paiement de leur loyer.
Le secteur du logement public doit, en partie, permettre de lutter contre cet exode et
éviter ainsi la diminution des recettes fiscales régionales. Le MR plaide ainsi pour un réel
développement de l’offre de logements moyens et une révision à la hausse des conditions
de revenus d’admission.
La réalisation de logements moyens ne se fera pas au préjudice du logement social ; au
contraire, nous y voyons une complémentarité importante. En associant le plus souvent
possible, dans chaque projet de construction, une part de logements sociaux et une part
de logements moyens, nous entendons favoriser la mixité sociale d’une part, et favoriser,
d’autre part, l’équilibre financier des P.P.P. initiés.
301
d. Favoriser l’acquisitif social
Pour le MR, favoriser l’accès à la propriété reste le meilleur ascenseur social.
En la matière, le Fonds du Logement demeure un excellent outil qui a connu un succès
grandissant ces dernières années. Une large part des bénéficiaires des prêts hypothécaires
octroyés en vue d’acquérir un premier logement l’a été à des ménages dans les conditions
d’accès du logement social.
Le MR souhaite étendre les moyens alloués au Fonds du Logement afin qu’il puisse allouer
quelque 2.000 prêts par an, soit près du double du nombre de prêts aujourd’hui octroyés.
Parallèlement, le MR entend contribuer à l’accès à la propriété en autorisant l’acquisition
de logements sociaux vides. Concrètement, nous proposons la réalisation d’un inventaire
des logements inoccupés depuis plus d’un an et appartenant aux sociétés de logements
publics. Ces sociétés, sous certaines conditions, seraient autorisées à vendre les biens
repris à l’inventaire au profit d’acquéreurs dans les conditions du logement public.
Avec quelque 3.500 logements sociaux inoccupés en Région bruxelloise et vu les quelque
38.000 ménages sur liste d’attente, l’acquisition de tels logements constitue une
solution avantageuse, tant pour ces familles que pour les pouvoirs publics qui
pourront réinvestir le produit de ces ventes dans la rénovation ou la construction de
nouveaux logements.
Dans le même cadre, le MR souhaite voir abrogée la nouvelle disposition du Code du
Logement qui interdit aux pouvoirs publics locaux (régies communales, cpas) la vente de
leurs logements et de prévoir l’obligation pour ceux-ci d’utiliser les montants de ces
ventes à l’acquisition ou la construction de nouveaux logements.
Enfin, fort des quelques expériences menées au niveau local, le MR continuera à défendre
le recours au droit de superficie. Ce droit qui permet à un propriétaire public ou privé de
vendre, pour une durée de 50 ans renouvelable, une maison ou un appartement tout en
conservant la propriété du sol. Les avantages du droit de superficie sont connus ; outre
une diminution importante du prix, le frais d’enregistrement sont près de 10 fois inférieurs
à une vente classique.
e. Poursuivre la rénovation et la sécurisation des logements sociaux
Avant de promettre l’accroissement du nombre de logements sociaux, les autorités ont
le devoir de gérer le parc de logements déjà existant et de veiller à ce que ces logements
respectent les normes de salubrité et de sécurité.
La rénovation des logements sociaux nécessite de nouveaux moyens régionaux. Elle peut
également être menée grâce aux partenariats publics privés.
302
f. Soutenir les travaux menant à des économies d’énergie
Si des efforts évidents ont été consentis lors de la construction des nouveaux logements,
force est de constater que les performances énergétiques des quelque 39.000 logements
du parc public locatif sont particulièrement problématiques. Cela est d’autant plus le cas
que le coût de l’énergie n’a cessé de croître ces dernières années.
Les conséquences de cet état du patrimoine public pèsent, avant tout, sur les locataires
et, bien souvent, sur les CPAS qui connaissent un boum des demandes d’aide auprès des
cellules énergie.
Face à un tel constat, le MR souhaite répartir équitablement les moyens budgétaires et
n’est pas favorable à allouer des montants déraisonnables à la construction passive dans
le secteur du logement public. La priorité doit aller à la construction et à la rénovation
basse énergie.
g. Garantir un pourcentage de logements adaptés aux personnes à mobilité réduite
et aux personnes souffrant d’un handicap
Le secteur du logement public bruxellois connaît une carence en termes de logements
adaptés aux PMR et aux personnes souffrant d’un handicap. Aujourd’hui, seul XX % du
parc public locatif est adapté à l’hébergement de ces personnes. Or, cela concerne tout
un chacun, les difficultés de se mouvoir pouvant subvenir à tout moment, ponctuellement
ou de manière durable.
Le MR plaide tout d’abord pour l’instauration d’une réglementation régionale qui obligera
tout opérateur immobilier public, régional et local, à prévoir 25 % de logements adaptables
dans chaque projet de construction ou de rénovation de logements et un minimum de 5
% de logements adaptés.
Le MR propose également de constituer une liste d’attribution spécifique aux PMR et de
modifier la réglementation actuelle de sorte qu’un logement adapté soit prioritairement
attribué à une personne à mobilité réduite réunissant les conditions d’accès au logement
social.
Enfin, le nous entendons soutenir, en partenariat avec les associations concernées, de
nouveaux projets permettant l’accueil de personnes en situation de handicap de grande
dépendance.
h. Soutenir les projets de logements intergénérationnels et collectifs
Le logement intergénérationnel rencontre de plus en plus de succès en Région bruxelloise.
Cette forme d’habitat collectif, où personnes âgées et plus jeunes vivent sous le même
303
toit, connaît de nombreux avantages et notamment celui de ne payer qu’une faible loyer
en échange de quelques tâches ménagères.
Cette forme de logement apporte également une plus grand sentiment de sécurité et
une autonomie de vie prolongée pour les personnes âgées qui optent pour cette
nouvelle forme de vie en communauté.
Si le MR veut soutenir les acteurs associatifs développant le logement intergénérationnel
en Région bruxelloise, il veut aller plus loin en proposant, en marge de la réalisation du
Plan logement, une offre publique de cette forme d’habitat.
i.
Assouplir les règles relatives à la taille du logements afin de mieux répondre aux
nécessités des grandes familles
Le MR souhaite permettre aux Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) de déroger,
sous certaines conditions, aux règles actuellement en vigueur imposant un certain
nombre de chambres selon la composition de la famille.
j.
Favoriser la mutation entre SISP
Tout locataire a la possibilité de demander une mutation de logement, soit le transfert
vers un logement davantage adapté à sa situation familiale ; en raison, par exemple, du
départ de ses enfants, d’une naissance, d’une séparation, etc. Cette possibilité n’est
cependant possible qu’au sein même de la société de logement du locataire.
Afin d’accélérer la demande de mutation d’un locataire et d’augmenter ses chances de
bénéficier d’un logement adapté au ménage, le MR propose de permettre la mutation
entre SISP. Comme en matière d’attribution, le locataire pourra faire part de sa demande
de mutation auprès d’autres sociétés de logement.
Actuellement volontaire, le MR souhaite également rendre obligatoire la mutation pour
les personnes qui disposent d’un logement sous-occupé. Cette mesure contribuera à
répondre, pour partie, à la carence de logements de 3 ou 4 chambres qui ne sont parfois
plus occupés que par 2 ou 3 personnes.
k.
Favoriser la création de Guichets Uniques du Logement dans les communes
Les acteurs locaux en charge du logement peuvent être nombreux : société de logement,
régie communale, cpas, agence immobilière sociale, etc. Bien souvent le citoyen est perdu
entre ces différents interlocuteurs et ne dispose pas d’un lieu de référence pour l’aider
dans ses démarches.
304
Le MR entend ainsi favoriser la création de Guichets Uniques du Logement par un soutien
apporté aux communes.
B. Le logement privé à vocation sociale
a. Instaurer une allocation loyer encadrée
Le MR plaide depuis de nombreuses années pour l’instauration d’une allocation loyer
encadrée afin de répondre de manière plus concrète et plus immédiate à la crise du
logement en Région bruxelloise. Le gouvernement Olivier s’est montré particulièrement
inefficace en la matière. Il aura fallu attendre fin 2013 pour qu’un projet-pilote soit
initié envers 1.000 ménages bruxellois.
L’instauration d’une allocation loyer généralisée mettre un terme à la discrimination
entre ceux ayant un logement social et ceux, dans les conditions de celui-ci, mais toujours
en attente.
Face à la hausse des loyers et à la nécessité des ménages en attente d’un logement social
de s’héberger sur le marché privé, l’allocation loyer permettrait à la Région d’intervenir,
pour partie, dans le montant du loyer, au regard de conditions de revenus.
Afin d’éviter tout appel à la hausse du loyer demandé, l’allocation loyer serait versée
directement au bailleur qui devra en contrepartie donner son bien en location à un loyer
maximal suivant des critères déterminés.
b. Inciter la mise en gestion auprès des Agences Immobilières Sociales (AIS)
Les AIS gèrent, sous certaines conditions, la location de logements appartenant à des
particuliers au profit de personnes à faibles revenus. Grâce à ce système, le candidat
locataire bénéficie d’un abaissement de sa charge locative. Il paie un loyer proportionnel à
ses revenus, la différence entre le loyer payé par le locataire et le montant à payer au
propriétaire étant prise en charge par la Région. Autre avantage, le paiement du loyer
– même en cas de vide locatif – est garanti au propriétaire.
3.180 unités de logements sont aujourd’hui gérées par une AIS.
Le MR souhaite inciter fiscalement la mise en gestion d’immeubles auprès des AIS par un
abattement des droits de succession. Il s’agit ainsi d’encourager les héritiers ou les
légataires d’un logement à confier celui-ci, pour une durée de neuf années minimum, à
une AIS ; en contrepartie de quoi, une exonération de la première tranche de 100.000
euros serait accordée dans le calcul des droits successoraux à payer.
305
C. Le logement moyen
a. Permettre aux régies foncières communales de revendre, à leurs locataires, une
part de leur patrimoine rénové avec l’obligation de réinvestir les fonds obtenus
dans de nouvelles acquisitions ou rénovations.
Plusieurs communes se sont dotées d’un promoteur immobilier public, à savoir une régie
foncière communale. La création d’une telle régie permet d’affecter du personnel et des
moyens, de manière exclusive, à la fonction de rénovation urbaine.
Les régies foncières ont ainsi pu acheter un certain nombre d’immeubles à l’abandon, en
vue de leur rénovation et de leur mise à disposition de locataires, moyennant un loyer
non spéculatif. Cette politique s’est intégrée dans une politique plus large, dont l’objectif
est multiple : lutter efficacement contre la paupérisation de certains quartiers ; répondre
aux défis urbanistiques ; intégrer un espace public de qualité ; favoriser l’installation de
commerces de proximité et lutter ainsi contre toute forme de petite délinquance. En bref :
rassembler les conditions nécessaires en vue d’améliorer la qualité de vie en ville.
Pour favoriser cette politique, permettre une accélération des dossiers et un accès des
locataires à la propriété, le MR souhaite permettre aux communes de revendre aux
locataires existants, une partie de leur patrimoine ainsi constitué.
A défaut, la commune devient le plus important propriétaire des immeubles sis sur son
territoire. Or, forcer les communes à rester propriétaires de l’ensemble de ces bâtiments,
tel que le prévoit désormais le Code du Logement, détourne l’objectif de rénovation
urbaine et empêche la prolongation de cette politique.
Notre proposition, de permettre la revente de certains immeubles, s’accompagne de
l’obligation de réaffectation des fonds ainsi obtenus à de nouvelles opérations d’acquisition
et de rénovation.
b. Lutter contre les immeubles abandonnés
Les immeubles laissés à l’abandon constituent trop souvent des chancres qui ternissent les
quartiers de notre Région. Ils constituent par ailleurs un risque pour la salubrité des biens
avoisinants et un risque pour la sécurité publique.
Le MR soutient les dispositifs régionaux et locaux permettant, après mise en demeure
du ou des propriétaires, une taxation du fait de cet abandon.
Le MR n’assimile cependant pas ce type de biens aux immeubles inoccupés en raison d’un
choix de vie personnel de leur propriétaire. A nos yeux, le droit de propriété comme le
droit à la vie privée doivent consacrer le droit de tout un chacun d’habiter son bien de
manière occasionnelle.
Ainsi, le MR estime indispensable de revoir les dispositions du Code bruxellois du
Logement qui présume arbitrairement l’abandon d’un immeuble même si celui-ci est
306
occupé une partie de l’année seulement par son propriétaire. Il entend également à ne pas
sanctionner par des amendes démesurées les propriétaires qui éprouvent des difficultés
légitimes à investir dans la mise en conformité de leur bien.
c.
Lutter contre le morcellement excessif des logements
L’augmentation générale des prix de l’immobilier, jointe à l’installation des institutions
européennes ou étrangères ont engendré la transformation illégale de logements en
bureaux ou leur morcellement excessif.
Il n’est ainsi pas rare de découvrir des « logements » aménagés dans une cuisine-cave, un
grenier, un garage, … C’est un devoir de lutter contre de telles situations, contraires à la
dignité humaine.
Pour le MR, l’un des moyens d’y parvenir est de soutenir la création, dans chaque commune,
d’un Observatoire du logement dont la mission essentielle est de contrôler l’état
d’habitabilité des logements.
d. Inciter à la création de logements au-dessus des commerces
Principalement concernées, les principales artères commerçantes de Bruxelles rencontrent
la même problématique ; l’inoccupation des étages au dessus des commerces. Pour y
remédier, des lourds travaux s’avèrent souvent nécessaires, comme la création d’un accès
aux étages, distinct du commerce.
Le MR souhaite inciter les propriétaires et commerçants à entamer ces travaux via un
mécanisme de primes spécifiques « à la réaffectation en logement des espaces vides audessus des commerces ».
e.
Inciter à la transformation de bureaux en logements
f.
Soutenir les politiques d’aide à l’acquisition d’un logement
Favoriser l’accession à la propriété est un objectif majeur de la politique du logement à
Bruxelles. Cet enjeu est d’autant plus capital que nous assistons à un exode des ménages à
moyens revenus en raison de la hausse du coût de l’immobilier. Un tel exode n’est
évidemment pas sans conséquences fiscales pour notre région.
La SDRB compte parmi les acteurs de cette politique, avec la production de quelque 130
logements / an à prix conventionnés. Le MR souhaite renforcer cette production avec
l’appui d’opérateurs privés.
Le MR souhaite également étendre les moyens alloués au Fonds du Logement afin qu’il
puisse allouer quelque 2.000 prêts par an, soit le double du nombre de prêts aujourd’hui
octroyés.
307
Enfin, l’octroi des primes à la rénovation devra être simplifié.
D. Le logement étudiant
a. Créer un label de qualité pour le logement étudiant
Avec près de 74.000 étudiants inscrits dans une école supérieure ou une université située
sur son territoire, la Région bruxelloise est incontestablement la capitale estudiantine du pays.
Cette situation est stratégique à plus d'un titre puisque l'enseignement supérieur forme
une grande partie du personnel dont le marché bruxellois de l'emploi a besoin. Il constitue
un puissant levier de développement économique (congrès scientifiques, marché
immobilier, horeca, recherche médicale) et il contribue également à la visibilité
internationale de Bruxelles. Pour autant, cet atout stratégique a une grande faiblesse qui
est celle de la pénurie quantitative et qualitative de kots. Depuis plusieurs années, la
situation ne cesse de se dégrader et dans la foulée du boom démographique, il y a un
risque que la capitale estudiantine perde son attrait national et international.
Au problème de la pénurie se greffe celui de la qualité sur un marché locatif où les prix ont
explosé de 30% en dix ans.
Le MR propose ainsi l’instauration d’un label de qualité pour le logement étudiant en
Région bruxelloise. Celui-ci certifierait qu'un bien mis en location remplit, outre les
réglementations du Code du logement, un certain nombre de critères qualitatifs dont le
prix, la possibilité de conclure un bail de 10 ou 12 mois, l'équipement mobilier ou encore
une connexion internet. L’objectif majeur de ce label est de permettre une meilleure
information aux étudiants lorsqu'il s'agit de faire le choix d'un futur lieu de vie.
b. Développer des Agences Immobilières Etudiantes
Le MR envisage de la reconnaissance d’une nouvelle forme d’AIS spécialement destinée
à être l’intermédiaire entre des propriétaires privés et des locataires étudiants.
E. L’hébergement d’urgence, de transit et d’accueil
a. Soutenir les initiatives locales en termes de logement d’urgence et de transit
Le problème du relogement est lié à des situations diverses : insalubrité, violences
conjugales, sans-abrisme, surendettement,... Le transit permet le relogement temporaire
de personnes en situation de précarité sociale, qui ont notamment perdu leur logement et
qui s’inscrivent dans un projet d’insertion individuelle.
En Région bruxelloise, les AIS sont actuellement les seules reconnues et habilitées à gérer
des logements de transit pour une durée d’occupation ne pouvant excéder 18 mois.
308
Le MR est favorable à un cadre juridique et une reconnaissance financière des initiatives
développées par les communes et CPAS en matière d’urgence et de transit. La Région
pourrait, par ailleurs, fixer des quotas minima de logements de transit par commune,
assortis d’incitants financiers.
b. Soutenir les projets d’accueil pour les victimes de violences intrafamiliales
En Belgique, les estimations établissent qu’une femme sur huit serait victime de violences
conjugales. Une partie d’entre elles sont amenées à devoir quitter leur domicile de toute
urgence, parfois accompagnées de leurs enfants, pour être généralement prise en charge
par des structures d’accueil spécialisées.
Le MR rappelle son soutien aux associations et aux maisons d’accueil travaillant au
relogement des victimes de violences intrafamiliales. S’il plaide notamment pour une
prise en considération du statut de victime dans les critères d’attribution d’un logement
social, le MR est favorable à un soutien plus appuyé des pouvoirs publics aux structures
d’accueil spécialisée afin d’en améliorer l’offre.
c.
Soutenir les projets d’accueil pour les jeunes victimes d’homophobie
Sur le modèle de l’association française « Le Refuge », le MR est favorable à un soutien
d’associations proposant un hébergement temporaire et un accompagnement social
à des jeunes majeurs, victimes d’homophobie, en situation de rupture familiale.
309
D. Pauvreté
La pauvreté ne peut être une fatalité : prévenir et rendre espoir et dignité aux plus faibles
et aux plus démunis
22.
Selon l'usage le plus courant, la pauvreté caractérise la situation d'un individu qui ne
dispose pas des ressources réputées suffisantes pour vivre dignement dans une société et son
contexte. Insuffisance de ressources matérielles affectant la nourriture, l’accès à l'eau
potable, les vêtements, le logement, ou les conditions de vie en général. Mais également
insuffisance de ressources intangibles telles que l’accès à l’éducation, l’exercice d’une activité
valorisante, le respect reçu des autres citoyens ou encore le développement personnel.
La pauvreté engendre injustices et différences, elle marginalise, elle entraîne des préjugés.
La pauvreté peut toucher chacun, du jour au lendemain et ces temps de crise doivent
pousser, plus encore que jamais, nos réflexions sur cette problématique.
La pauvreté est donc une violation des droits humains, une source multiple d’inégalités :
23. l’inégalité face à la santé, le logement ou l’école : lorsque l’on hésite à se faire
soigner, quand on doit payer des cours particuliers à ses enfants, quand l’humidité
envahit le logement ;
24. l’inégalité de la précarité, en particulier pour les plus faibles : jeunes, non qualifiés,
femmes, mères isolées, seniors ;
25. l’inégalité des chances et de l’absence d’espérance : aujourd’hui, certains voient
l’avenir comme une promesse, d’autres comme un mur infranchissable, que ce soit
pour eux ou pour leurs enfants ;
26. l’inégalité face à l’exclusion durable, des travailleurs pauvres, de la pauvreté des
enfants et de certaines personnes âgées, notamment des femmes, dans un pays qui
reste l’un des plus riches du monde ;
27. l’inégalité entre ceux qui ont des relations et ceux qui n’en ont pas, entre ceux qui
vont au cinéma ou n’y vont pas, entre ceux qui font du sport ou ne peuvent
financièrement en faire, etc.
Pour nous Libéraux, ces inégalités, ces injustices sont une négation de nos grandes valeurs
fondatrices. Quand on est pauvre, on n’est pas libre, on n’est pas égal, on ne sait plus être
solidaire, on se cache, on fuit l’autre, on se fuit.
Si la pauvreté a toujours existé, son fondement, sa perception par la société et son ampleur
ont considérablement évolué au cours des siècles. Il en est de même concernant les causes
qui la produisent et les stratégies d’action visant à la combattre.
Avec la révolution industrielle, se développe la pauvreté de ceux qui, tout en ayant un
emploi, ne peuvent subvenir à leurs besoins vitaux et vivotent sous le minimum d’existence.
Ce sont déjà les « working poors » ! Les solutions tarderont à être mises en place : logements
pour ouvriers, initiatives privées d’allocations familiales, caisses de secours mutuelles
310
(reconnues en 1851 par un ministre Libéral), Commissions d’assistance publique, arrêté-loi
du 28 décembre 1944 sur la sécurité sociale obligatoire.
Hélas, le rêve d’éradiquer la misère fait long feu ! Dès les années 80, on parle des «
nouveaux pauvres », supposant d’abord qu’il ne s’agit que d’un phénomène conjoncturel.
Des actions de secours d’urgence, très médiatisées, sont lancées comme « Les Restos du
Cœur ».
En Europe, la pauvreté est en augmentation. La crise et la récession montrent leurs effets.
15 % de la population de l’ensemble de l’Union européenne vivent sous ce seuil de pauvreté
! Le risque de devenir pauvre en Europe est plus important aujourd'hui qu'au début de la
crise. Selon des données publiées par l’Organisation de Coopération et de Développement
Économiques, les inégalités de revenu se sont davantage creusées pendant les trois années
qui ont suivi le début de la crise jusqu’en 2010, qu’au cours des douze années précédentes.
Le MR s’inscrit pleinement dans les objectifs de la stratégie « Europe 2020 » contre
l’exclusion sociale. Elle vise à réduire la pauvreté en s'attachant à ce que 20 millions de
personnes au moins cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion. Ceci se
traduit par la création d'une plate-forme européenne de lutte contre la pauvreté : assurer la
cohésion sociale et territoriale, afin que les bénéfices de la croissance et de l'emploi soient
largement partagés et que les personnes confrontées à la pauvreté et l'exclusion sociale
soient en mesure de vivre dans la dignité et de prendre une part active dans la société.
Avec un taux de pauvreté de 15,3%, la Belgique occupe une position intermédiaire dans le
classement européen. La pauvreté reste donc une problématique importante de notre
société malgré tous les moyens mis en œuvre.
•
1 Belge sur 5 est exposé à un risque de pauvreté = 2,3 millions (en 2011) = 160.000
de plus qu'en 2009
• 9,5 milliards d'euros de factures non payées en 2010
• +3,3% d'emprunteurs défaillants entre 2010 et 2011
• 120.799 personnes en 2012 ont bénéficié d'une aide alimentaire (106.550 en 2006)
• 18% des Belges vivaient en 2008, dans un logement qui ne répond pas aux normes du
plan sanitaire.
• 1000 € = 60% du revenu médian pour un isolé avec 1 enfant
• 2100 € = 60% du revenu médian pour une famille composée de 2 adultes et 2
enfants. C'est le cas d'1 personne sur 5 en Belgique, 1 personne sur 4 en Wallonie et
1 personne sur 3 à Bruxelles.
On constate par ailleurs de grandes disparités régionales. Compte tenu du différentiel des
taux de pauvreté régionaux, 63% des personnes pauvres en Belgique vivent soit à Bruxelles,
soit en Wallonie, alors que 37% d’entre elles vivent en Flandre, soit l’inverse de la répartition
de la population totale.
La pauvreté concerne 20,2% des plus de 65 ans et 38,5% des familles monoparentales. Pour
ce type de famille, le taux atteint 54,3% en Région wallonne (ce qui signifie qu’une famille
monoparentale sur 2 est dans une situation de pauvreté !). Les sans-emploi font aussi partie
des catégories les plus vulnérables: 37,8% d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Au
total, 20,8% des habitants de la Belgique vivent dans un ménage qui rencontre des
311
difficultés à boucler ses fins de mois. Comme ailleurs en Europe le nombre de personnes
vivant sous le seuil de pauvreté a augmenté par rapport aux chiffres publiés l'an dernier en
raison de l'impact social de la crise économique et financière de 2008 et de la hausse du
chômage.
Le MR, à travers de l’accord du Gouvernement, s’est engagé à « mener un plan ambitieux de
réduction de la pauvreté et d’augmentation du pouvoir d’achat, visant en priorité les plus
vulnérables de notre société ».
Un plan fédéral de lutte contre la pauvreté a été adopté par le conseil des ministres du 14
septembre 2012. Il prévoit notamment :
- un renforcement de la mission de coordination confiée au SPP Intégration sociale,
- un suivi semestriel du plan,
- la création d’un instrument d’évaluation.
Le gouvernement a également prévu une actualisation de ce plan tous les deux ans.
La vie bascule très vite. Une perte d’emploi, un accident, une séparation, un divorce, une
maladie, un évènement imprévu survient et ce sont les personnes vulnérables qui peuvent
être confrontées à l’exclusion sociale et à l’obligation de l’affronter. Dans 88% des cas, les
personnes basculent dans la pauvreté à cause soit de la perte de leur emploi, de la survenue
d’une maladie/d'un accident ou de la séparation du couple (en hausse).
Quand on bascule dans la pauvreté, se loger décemment, manger à sa faim, se laver,
s’habiller, accéder à la connaissance et à la culture devient difficile voire impossible.
Des groupes à risques sont identifiables :
1. Les femmes seules, notamment avec enfant, présentent un de risque de pauvreté et
d'exclusion très élevé.
Elles se retrouvent très souvent sans emploi car il leur est très difficile de concilier vie
familiale et vie professionnelle. Elles se retrouvent isolées de tout réseau social (pour 54 %
d'entre elles). 4 familles monoparentales sur 10 sont sous le seuil de pauvreté.
2. Les jeunes
La pauvreté touche durement les enfants et les jeunes en Belgique et la situation ne
s'améliore pas.
Les enfants entre 0 et 17 ans ont un risque accru de pauvreté en comparaison avec le reste
de la population belge : 18,7% (UE-SILC 2011) contre 15,3% pour l’ensemble de la
population. Entre 2008 et 2011, on relève un accroissement du nombre d’enfants qui
connaît un risque de pauvreté : 424.000 par rapport à 386.000 !
22% des jeunes de 16 à 24 ans vivent (seuls ou dans une famille) avec un revenu situé sous le
seuil de pauvreté. 65% des jeunes sont convaincus qu’ils ne vivront pas mieux que leurs
parents, ce qui démontre un échec sociétal important.
312
Pour aller vers l’autonomie, un jeune a besoin de plusieurs choses. Une famille qui lui
apporte l’éducation et la sécurité matérielle, un réseau amical et social positif, une scolarité
réussie et, surtout, de la confiance en soi. Quand un ou plusieurs de ces éléments font
défaut, l’entrée du jeune dans la vie adulte sera difficile.
A côté de la pauvreté « attendue » liée au milieu défavorisé dont les jeunes sont issus, il
existe aussi une pauvreté des jeunes issus de la classe moyenne, qui ont un diplôme parfois
élevé, mais qui « rament » pour trouver un emploi stable leur permettant de faire des
projets. A Bruxelles et en Wallonie, près du tiers des moins de 25 ans sur le marché de
l’emploi est au chômage !
Ce qui pose question dans cette génération est l’absence de projets. Pas parce que ces
jeunes adultes seraient blasés ou paresseux, mais parce qu’ils alternent des périodes de
chômage, des intérims, des stages, des emplois précaires, du volontariat… et qu’ils ne voient
aucune perspective d’évolution. Sans un emploi stable, on ne peut pas acheter une maison,
ni même une voiture, on a peur de fonder une famille… Il y a vingt ans, un jeune mettait, en
moyenne, deux ans pour décrocher un emploi stable. Aujourd’hui, il met entre cinq à dix
ans. Ceux qui le peuvent restent à charge de leurs parents. Pour les autres, le risque de
tomber dans une pauvreté durable est bien réel.
3. Les Seniors
Avec l’âge, les inégalités sociales se creusent. Une pension légale trop faible (en moyenne,
1.230 € par mois), une pension complémentaire qui n’a pas pu être constituée, des dépenses
auxquelles il faut faire face et qui augmentent avec l’âge : soins de santé, aménagement du
logement ou entrée en maison de repos, mobilité. Pour ces différentes raisons, un senior sur
cinq vit avec moins de 1.000 € par mois, soit sous le seuil de pauvreté.
En 2010, 20,2 % des personnes de 65 ans et plus connaissaient un risque de pauvreté sur
base du revenu. En chiffres absolus, cela représente environ 355.000 personnes. Ce chiffre
doit cependant être nuancé, notamment en fonction du patrimoine dont un individu dispose
(s'il est propriétaire, etc...). Bien que la part des personnes âgées exposées à un risque de
pauvreté soit relativement élevée, leur situation en termes de revenus est moins précaire
que celle de la population des 16 à 64 ans confrontée à la pauvreté.
La mesure de la pauvreté chez les personnes âgées, comme pour le reste de la population,
ne se limite pas à la pauvreté monétaire.
Les principales causes de la pauvreté ont été évoquées ci-dessus. Il n’y a hélas pas solution
miracle, mais le MR estime qu’il faut avoir la volonté d’agir avec détermination dans les
domaines suivants :
La prévention
Il faut identifier au plus vite les risques de pauvreté et d’exclusion sociale en généralisant les
coordinations sociales intégrant tous les intervenants.
A cet effet, le MR souhaite décloisonner le secteur de l’intégration sociale en incitant les
divers acteurs à travailler dans un cadre élargi comprenant les établissements scolaires, le
313
monde du travail, le secteur associatif, le secteur du logement public et assimilé, les
médiateurs sociaux, les services de soins à domicile, les services de police, les institutions de
médiation de dette, etc.
Nous proposons de développer les partenariats entre ces services, d’encourager l’échange
de compétences et d’informations via la création, au sein de chaque Commune, d’une
coordination sociale intégrant tous les services en lien avec le vécu quotidien des gens.
Le processus conduisant à l’exclusion sociale résulte souvent de la dilution des liens de
solidarité qu’ils soient professionnels, scolaires, affectifs ou culturels. Il importe donc
d’investir dans le maintien de ces liens en réinventant la solidarité entre les personnes, au
sein des quartiers.
Nous proposons de :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Développer une politique de la famille fondée sur la solidarité
intergénérationnelle et la responsabilité en popularisant et, au besoin, améliorant
le statut à l’aidant proche afin de contribuer au maintien dans la cellule familiale
des personnes malades, handicapées ou âgées ;
Soutenir les familles vulnérables par des actions de type « coaching familial ou
parental » avec l’objectif de briser la chaîne de la transmission
intergénérationnelle de la pauvreté.
Développer les lieux d’échange et de rencontres : espaces de paroles, centres
récréatifs, réseaux d’échanges et de savoirs… ;
Encourager la participation à la vie sociale pour éviter la marginalisation des
personnes précarisée : faciliter l’accès à la culture et au sport ; encourager le
volontariat et le bénévolat ;
Sécuriser l’environnement afin que les personnes « osent » sortir de chez elles et
aller à la rencontre des autres. Le droit à la sécurité est pour nous un droit social
fondamental, l’insécurité touchant davantage les plus faibles de notre société ;
Soutenir le commerce de proximité (librairies, épiceries, boulangeries,…) car il
contribue à la cohésion sociale dans la mesure où, pour beaucoup, il constitue le
dernier lien avec l’environnement immédiat.
Prévenir le surendettement
Il importe de prévenir ce risque en :
1. Consolidant le dispositif de médiation de dettes permettant aux personnes endettées
d’honorer leurs charges tout en continuant à vivre de manière décente. Ce service ne
peut en aucun cas conduire à déresponsabiliser les personnes, mais doit, au
contraire, être l’opportunité de réfléchir aux conséquences d’un engagement
disproportionné par rapport aux ressources ;
2. Règlementant le secteur du recouvrement de crédits en contrôlant les pratiques
aggravant la situation d’endettement ;
3. Amplifiant les projets contribuant à la responsabilisation de nos comportements de
consommateurs et protégeant ceux-ci contre les campagnes agressives poussant à
une consommation non contrôlée.
314
Enfin, nous constatons qu’un certain nombre de personnes, locataires d’un logement,
accumulent des retards de loyer. Elles préfèrent honorer tant bien que mal des dettes
susceptibles d’être enregistrées dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers
(CCP). D’une certaine manière, ces locataires « reculent » leur endettement. Pourtant, le
montant cumulé des retards locatifs peut rapidement dépasser celui, par exemple, d’un
crédit à la consommation ou de frais de téléphonie non-honorés. Il y a donc une certaine
incohérence et un certain effet pervers dans le système puisqu’un locataire peut contracter
un crédit à la consommation tout en continuant à ne pas payer ses loyers…
Le MR souhaite donc que les retards locatifs objectivés suite à une condamnation définitive
en Justice de Paix soient mentionnés dans le fichier de la CCP afin de protéger les locataires
défaillants contre le surendettement.
L’accès au logement
Il faut permettre à toute personne d’avoir accès à un logement salubre et peu énergivore…
En clair, il faut permettre à chacun d’AVOIR UN TOIT. L’accès au logement est un des enjeux
majeurs des prochaines années.
L’insuffisance d’offre de logements sociaux conduit bon nombre de ménages à faire un
arbitrage entre l’endettement et le choix d’une habitation en rapport aux revenus, mais non
adaptée voire insalubre.
Le MR souhaite développer les nouvelles formes d’habitations (habitat partagé, logement
kangourou…), instaurer le « chèque-logement » dans des situations bien précises,
encourager la construction de nouvelles habitations via les sociétés d’économie mixte au
travers d’un partenariat privé-public tout en soutenant le secteur des Agences immobilières
Sociales.
Dans son lien avec le logement (et uniquement dans ce cas), l’individualisation des droits
sociaux pourrait être envisagée compte tenu, à la fois, de l’insuffisance de logements
abordables, de l’avantage procuré par certaines situations de vie partagée sur la réinsertion
et enfin, du fait que le logement est souvent le préalable essentiel à toute réinsertion.
Cependant, cette individualisation serait assortie d’un suivi strict, d’une évaluation
périodique et ne serait accordée que pour une période réduite bien spécifique.
Face à des situations spécifiques, nous proposons de rendre possible l’occupation provisoire
des logements et des bâtiments publics vides nécessitant certes une petite et rapide
rénovation, mais néanmoins habitables, en recourant au COMMODAT.
Le commodat (ou prêt à usage), est un contrat qui établit qu'un bien mobilier ou immobilier
est prêté gratuitement, sous réserve qu'il soit rendu sans dommage à son propriétaire à une
date préalablement convenue. Cette mesure aurait le mérite d’apporter une solution rapide
à la crise de l’accueil des sans logis et SDF qui sévit périodiquement.
La gestion de ces logements et locaux serait confiée à une asbl (un Relais social par exemple)
en collaboration avec le CPAS local (état des lieux, petites remises en état urgentes,
accompagnement social). L’asbl s’acquitterait d’un montant forfaitaire journalier pour
couvrir les charges et assurances. Un partenariat avec la Croix Rouge, pour l’équipement
minimal du logement, serait aussi envisagé.
315
L’aide aux personnes
Il faut poursuivre et renforcer les actions spécifiques qui tendent à favoriser l’intégration, la
protection et le soutien aux personnes fragilisées par leur âge, leur sexe, la maladie, un
handicap ou plus généralement par les aléas de la vie.
1.
Femmes et pauvreté
Dans une étude de 2010 qui n’a pas été démentie depuis, la Fédération des CPAS de l’Union
des Villes et Communes de Wallonie a établi le « portrait-robot » de la personne pauvre. Ce
« profil type » correspond à une femme chômeuse de 34 ans vivant dans un ménage
monoparentale, peu qualifiée, ayant un réseau social limité, n’étant pas en bonne santé et
vivant dans un logement en mauvais état.
Afin de prévenir le risque de pauvreté chez les femmes, le MR entend :
1.
2.
3.
4.
5.
Lutter contre toute forme de discrimination au travail tant au niveau du
recrutement que de l’évolution de carrière et de rémunération ;
Adapter le monde du travail aux contraintes familiales et aux spécificités de genre
;
Faciliter conciliation vie privée-professionnelle singulièrement pour les femmes
isolées ;
Soutenir les initiatives d’aide aux victimes de violences conjugales ;
Améliorer le fonctionnement du Secal.
Exclusion des aînés
2.
L'isolement des aînés peut engendrer un sentiment de solitude, facteur aggravant
d'exclusion et de souffrance. S’y ajoutent souvent une réduction des revenus, la perte d’un
proche, l'éloignement de la famille, l'absence d'aide.
Afin d’améliorer les conditions de vie de nos ainés, le MR souhaite :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Garantir à tous un revenu et des moyens financiers suffisants pour mener une vie
digne
a.
Poursuite de la liaison de la Garantie de revenu aux personnes âgées au
bien –être
b.
Suppression totale des limites de revenus autorisées aux pensionnés
gardant une activité professionnelle après l’âge légal de la pension
Développer des formes alternatives de logement et contribuer au maintien dans
la structure familiale et dans l’environnement (logement kangourou, maintien à
domicile, etc.)
Etendre les services de télé secours
Créer une assurance dépendance dans la sécurité sociale fédérale ;
Lutter contre la maltraitance
Soutenir lu bénévolat ;
Soutenir les initiatives de solidarité intergénérationnelle (grands-parents
conteurs, etc.)
316
3.
Risque de pauvreté des personnes en situation de handicap
Un handicap contribue à la vulnérabilité de la personne en matière d’emploi et d’inclusion
sociale.
Le financement des soins ou la gestion d’une situation de handicap de grande dépendance
renforcent le risque de pauvreté : coût des soins et de l’hébergement, sacrifices
professionnels liés à la prise en charge de la personne, investissement en matériel, etc.
Parce que ces personnes ont eux aussi droit à une vie digne dans le respect de leur
différence, le MR formule des engagements :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Mettre fin au « prix du travail » ;
Encourager le travail des personnes handicapées ;
Mettre fin au « prix de l’amour » ;
Liaison au bien être des allocations ;
Ne pas priver la personne de ses allocations au seul motif qu’elle réside en
institution ou qu’elle est propriétaire d’un logement ;
Meilleure prise en charge de la grande dépendance
Evaluation et amélioration, si nécessaire, du statut de l’aidant proche ;
a.
b.
Elargir les congés parentaux ou pour assistance ;
c.
Développer aide matérielle (soutien fiscal, primes) ;
d.
Augmenter le nombre de places d’accueil ;
e.
Permettre aux proches de concilier prise en charge et vie professionnelle ;
f.
Soutenir les initiatives de répit pour les proches
4.
Lutter contre la pauvreté des enfants et des jeunes
La pauvreté infantile a de multiples visages. L’enfant pauvre est souvent exclu des activités
sociales, sportives, récréatives et culturelles qui sont la norme chez les autres enfants. Son
accès aux droits fondamentaux peut être restreint, Son éduction scolaire peut être
influencée par la pauvreté, notamment s’il a besoin d’un accompagnement onéreux
(logopédie, psychologie, cours particuliers, etc.). Il peut aussi être l’objet de discriminations
et de stigmatisations.
Dans la droite ligne de la recommandation de la Commission européenne publiée le 20
février 2013, le Mouvement Réformateur entend « Investir dans les enfants : rompre le
cercle vicieux de l'inégalité », car les enfants et les jeunes sont les parents de demain.
A cet effet, le MR propose une approche multidimensionnelle via, notamment :
1. Via les coordinations sociales, identifier au plus vite les risques de pauvreté et
d’exclusion sociale en milieu pré-scolaire et scolaire ;
2. Assurer un logement décent : instauration d’une véritable allocation-logement en
faveur des personnes qui, tout en étant dans les conditions d’obtention d’un
logement social, ne peuvent en bénéficier suite à l’insuffisance de ce type de
logement ;
3. Au niveau des CPAS, organiser des cellules spécifiques visant la réinsertion socioprofessionnelle des bénéficiaires avec enfants, d’abord prioritairement en bas âge ;
4. Maintien des allocations familiales, des suppléments, majorations et allocations de
317
5.
6.
7.
8.
rentrée dans le cadre de leur régionalisation ;
Maintien des allocations familiales majorées pendant une certaine période après
réinsertion professionnelle d’un parent ;
Amélioration de l’action du service des créances alimentaires (SECAL) afin de mieux
accompagner les familles confrontées à la défaillance du débiteur d’aliments ;
Renforcement des politiques visant à la participation socioculturelle et sportive des
enfants (prise en charge frais d’inscription en club sportif, prix réduit (ou gratuité) sur
les événements culturels, sportifs, les musées, etc.). L’accès direct des clubs et
associations à des subventions de ce type doit être envisagé ;
Prévenir les risques pour la santé en général et la santé mentale en particulier en
relation étroite avec le médecin dont le libre choix doit être préservé.
La santé et le droit à la santé
Pour les personnes précarisées, la santé constitue un luxe. Certains soins sont bien souvent
mis en balance avec d’autres contraintes de survie matérielle comme se loger ou se nourrir.
Il en résulte une inévitable dégradation physique ou mentale aggravant la situation de
pauvreté initiale !
Le MR n’accepte pas que dans notre société des familles sont contraintes à de tels
arbitrages. Pour y remédier, nous souhaitons :
1.
2.
3.
4.
encourager les associations de prestataires ;
accélérer et simplifier les démarches de remboursement ;
encourager la vente de médicaments bons marchés (générique et hors brevet) ;
Encourager la création de structures d’accueil pour les personnes ne nécessitant
plus d’hospitalisation mais étant dans l’impossibilité, pour des motifs sociaux, de
rentrer chez eux.
Il faut permettre aux plus précarisés d’accéder à une hygiène quotidienne, par exemple en
leur réservant des horaires d’accès aux sanitaires des centres sportifs, des piscines, etc. Nous
proposons que des aides spécifiques soient accordées aux communes qui s’inscriraient dans
cette dynamique.
Une attention toute particulière doit être mise sur l’aide psychologique et/ou psychiatrique
d’urgence. En effet, la déficience représente un risque accru de précarité pouvant conduire à
l’exclusion.
Dans certains quartiers, des jeunes et des familles sont exposés à des violences sociales
cumulatives pouvant se traduire par des atteintes à l’estime de soi, des perturbations de la
relation à autrui et des conduites à risque (addictions, violence, tentatives de suicide…).
Dans ce domaine, nous proposons donc de :
1.
2.
3.
Renforcer les structures existantes ;
Valoriser le rôle du médecin de famille et faciliter l’accès pour tous aux soins ;
Adapter l’offre de soins aux besoins particuliers comme l’aide psychiatrique
d’urgence.
318
L’éducation et la formation
L’école est un creuset à partir duquel la mobilité sociale doit être envisagée. En ce sens,
nous souhaitons permettre à tous l’accès à une formation scolaire garantissant l’acquisition
des compétences nécessaires au développement personnel et professionnel.
Il faut veiller à ce que l’apprentissage scolaire soit une réalité pour tout enfant,
indépendamment de son milieu ou de son origine sociale. Petite idée toute simple :
pourquoi, avec l’aide de professionnels, ne pas consacrer des journées blanches à
l’éducation financière, aux risques du crédit facile et plus généralement aux règles de
bonnes pratiques pour bien gérer son argent.
Il faut aussi disposer d’un réseau de formations professionnelles efficace pour permettre aux
personnes qui perdent leur emploi, ou qui n’ont pas pris en marche le train de l’école,
d’accéder à des métiers en phase avec les besoins du monde du travail.
Le MR souhaite donc réinvestir dans la qualité et l’excellence des apprentissages de base et
des filières techniques et professionnelles.
Nous nous engageons sur des actions fortes suivantes :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
renforcement des apprentissages de base pour tous ;
valorisation des filières techniques et professionnelles ;
soutien scolaire pour lutter contre la déscolarisation ;
inscription obligatoire, dès la première année primaire, d’un dispositif de
remédiation pédagogique professionnelle dès qu’une difficulté apparaît et avant
que l’échec ne survienne ;
redéploiement de l’accueil extrascolaire dans une double optique : soutenir les
apprentissages et remplacer les temps de garderie par plus d’activités sportives et
culturelles ;
mise en place d’un système d’appui à l’éducation destiné aux parents d’élèves et
fondé sur la compréhension de notre système éducatif et de la langue
d’enseignement.
7.
L’emploi et insertion professionnelle
Le MR souhaite promouvoir un Etat social actif valorisant l’entreprenariat, la responsabilité,
l’insertion et la participation.
Quand on enferme des familles entières dans l’assistance, quand on les laisse perdre espoir,
ce n’est pas de l’argent que l’on gaspille, ce sont des vies que l’on gâche !
Nous tenons à ce que l’investissement personnel soit récompensé et souhaitons que chacun
puisse trouver un cadre favorable à son épanouissement !
Le retour à l’emploi et la valorisation financière et morale du travail doivent constituer les
bases d’une politique sociale efficace. Dans cette logique, la priorité du MR est d’associer
319
économie et social et de récompenser le travail : tout travail doit octroyer un revenu
supérieur aux allocations de chômage et d’assistance. Un abaissement des charges sur le
travail pour augmenter le salaire poche est indispensable.
Il faut fusionner, clarifier et simplifier les trop nombreux plans d’embauche car trop souvent
ils constituent pour les personnes qui ne sont pas « dans les conditions », une entrave à
l’accès direct et immédiat à un emploi qui pourtant est disponible…
Le MR est favorable au maintien, pour les personnes venant du chômage ou du revenu
d’intégration, des aides complémentaires lorsque celles-ci trouvent un emploi et ce, durant
les premiers mois d’activité professionnelle.
Dans la même logique, le loyer social pourrait être maintenu inchangé pendant une certaine
période (l’augmentation des revenus a une influence sur le montant du loyer). Il s’agit donc
« d’inverser » la logique des « pièges à l’emploi » qui rend aléatoire toute perspective
d’inclusion sur le marché de l’emploi.
Le MR veut faire du Revenu d’Insertion Sociale et de l’Aide Sociale un véritable outil pour
relancer sa vie.
Le travail de réinsertion socioprofessionnelle des CPAS doit être soutenu car il donne des
résultats encourageants. Certains CPAS ont acquis un succès considérable sans pour autant
obtenir la reconnaissance de ce travail.
L’aide sociale financière ou le revenu d’intégration sont un droit dont le corolaire est
l’engagement de l’allocataire à s’intégrer. En ce sens, la contractualisation de l’aide signifie
la fonder sur un socle d’engagements réciproques tant des allocataires que des « agents
d’insertion ». Il convient donc d’encourager les allocataires à poursuivre des formations
qualifiantes, à s’impliquer activement dans la recherche d’un travail ou au travers d’un
engagement sociétal (volontariat, bénévolat).
Actuellement, pour un jeune de moins de 25 ans, le droit au revenu d’intégration sociale est
assorti de l’obligation de conclure un contrat de travail dans les trois mois suivant la
demande, ou de conclure un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) avec le CPAS.
Nous souhaitons donc généraliser, dans la mesure des potentialités de chacun, le parcours
d’accompagnement obligatoire à tous les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale.
L’objectif d’une telle mesure est de mobiliser la personne, de l’amener à se départir de la
posture « d’assisté ». Respecter l’autre c’est voir en lui un acteur susceptible de se prendre
en charge !
Enfin, toujours dans cet esprit, le bénévolat et le volontariat associatif et public doivent
être encouragés comme des vecteurs d’intégration et de socialisation.
En effet, si la réinsertion professionnelle est le but ultime, de nombreuses personnes, hélas,
ne peuvent être remises immédiatement au travail sans un accompagnement social
adéquat. Pour beaucoup, la réinsertion passe par une prise en charge médicale,
administrative, psychologique, locative, etc. Il est illusoire de croire également que tous
pourront, à un moment quelconque, se réinsérer professionnellement.
320
Que faire dès lors ? Les pouvoirs publics ne peuvent accepter que des milliers de citoyens
restent dans l’ombre. Nous ne pouvons l’accepter pour la dignité des personnes, mais aussi
par équité sociale. C’est une question d’égalité de tous face au besoin de protection et de
responsabilité de chacun face au contrat social.
Le Mouvement Réformateur souhaite apporter une réponse innovante à ces situations en
activant véritablement le volontariat par le vote d’une loi relative au volontariat associatif et
public.
Il n’est pas impensable ou irrespectueux de demander aux bénéficiaires d’une aide de la
solidarité nationale de donner un peu de leur temps à l’autre via une association ou un
pouvoir public. Est-il honteux de dire qu’un bénéficiaire du revenu d’intégration sociale
pourra se sentir utile en sécurisant le passage des enfants devant une école en
accompagnant un gardien de la paix ?
Ce qui n’est plus acceptable dans notre société, c’est de laisser des êtres humains dans
l’oisiveté la plus complète. C’est refuser d’admettre que chaque citoyen, avec ses difficultés,
garde au fond de lui quelque chose qu’il peut partager avec les autres.
C’est un projet optimiste et volontariste complexe à mettre en œuvre ; c’est aussi un
nouveau contrat social.
La formule des articles 60 et 61 a prouvé toute son efficacité. Il faut la renforcer pour éviter
le risque de désocialisation des personnes bénéficiant du RIS, mais aussi pour permettre à
ses bénéficiaires une réinsertion utile dans la société. Il importe aussi d’améliorer la
politique de formation, particulièrement pour les bénéficiaires d’un contrat de travail
« article 60 ». La finalité doit être l’intégration durable sur le marché du travail, pas le
moyen de retrouver des droits aux allocations de chômage.
Il y a lieu, dès lors, de développer les synergies entre les services sociaux et de l’emploi afin
d’inscrire la personne dans la dynamique d’un projet d’intégration tenant compte des
situations et potentialités propres. La mise en œuvre d’une mesure comme le « coaching
individualisé » fondé sur un inventaire des compétences y contribuerait grandement.
Orienter au mieux les moyens de l’action sociale : réforme du secteur de l’intégration
sociale
On n’a jamais dépensé autant d’argent pour l’intégration sociale et il n’y a jamais eu autant
de pauvreté. Cela démontre la nécessité d’orienter au mieux les moyens vers la véritable
mission assignée et de développer des dispositifs d’action sociale orientés vers
l’émancipation de la personne !
1.
Renforcer les synergies entre les CPAS et les Communes et supprimer les services
« doublons »
Le MR veut une politique sociale proactive et efficace. Ainsi, il est nécessaire de recentrer les
missions des CPAS et de réduire leurs frais de fonctionnement pour consacrer les ressources
à la véritable priorité, le travail social.
321
Le morcellement de l’aide sociale engendre un éclatement des subventions et une
instrumentalisation des services sociaux. Ils deviennent souvent des distributeurs de
ressources diverses (aide mazout, chèque sport, bons alimentaires, etc.). Ceci renforce chez
le bénéficiaire une logique de consommation passive et ne l’encourage pas à s’engager dans
un projet de vie autonome !
Si le discours officiel se veut autonomisant, dans les faits, on constate souvent la persistance
de l’assistanat (CPAS « Mister Cash »).
Le MR veut une réforme de l’organisation des CPAS dans l’intérêt des publics socialement
défavorisés, mais aussi pour permettre aux travailleurs sociaux d’évoluer dans de meilleures
conditions et de donner un « sens » à leur mission.
Cette réforme peut passer par le renforcement de synergies multiples dont certaines sont
déjà mises en place, mais la question se pose de savoir si les dispositions actuelles sont
suffisantes pour permettre de réaliser les économies d’échelle permettant d’orienter
davantage de moyens vers l’action sociale.
L’hypothèse d’une intégration totale ou partielle des CPAS dans les Villes et Communes ne
peut être repoussée. Elle doit être envisagée sous l’angle de l’impact en matière de bonne
gestion financière, sociale ou administrative sur les missions confiées légalement aux CPAS.
Une alternative serait la gestion des moyens techniques et du personnel des CPAS au niveau
d’un arrondissement, d’une Province ou d’un bassin de vie.
Quoiqu’il en soit, le MR estime que le travail social doit demeurer au niveau communal
(proximité et connaissance du terrain).
2.
Recentrer les missions Faciliter l’accès à des services de qualité
Les modifications doivent aussi intervenir dans les missions assignées aux services sociaux.
Le CPAS doit devenir un véritable outil d’insertion socioprofessionnelle. La réforme de ses
missions doit aussi s’envisager dans le cadre des coordinations sociales évoquées ci-dessus.
La lenteur, la complexité et la lourdeur des procédures administratives posent la question de
l’accès à des services de qualité.
Le recentrage des missions du secteur vers l’action sociale, la centralisation informatique des
données et une politique efficace des ressources humaines fondée sur la valorisation des
compétences, l’évaluation, la formation et la mobilité professionnelle y contribueraient
grandement.
3.
Lutter contre la fraude sociale
La fraude sociale est une atteinte inadmissible au principe de solidarité. Pour lutter contre
celle-ci, il faut donner les moyens aux agents de la détecter et, dans certains cas, la
sanctionner. Il s’agit pour nous d’une véritable mesure sociale qui permet aux personnes
réellement en difficulté de recevoir l’aide légitime qui leur est due.
La question de la suspension temporaire de toute aide (y compris de l’aide sociale
équivalente) aux fraudeurs doit être envisagée car c’est une question essentielle de cohésion
sociale : peut-on tolérer aujourd’hui qu’un fraudeur redevable envers le CPAS puisse
bénéficier d’un même montant d’aide sociale à charge complète des villes et communes ?
322
La précarité des travailleurs indépendants
Le salarié n’a pas le monopole de la précarité. Selon une étude de la Fondation Roi
Baudouin, 15 % des indépendants vivraient sous le seuil de pauvreté pendant six ans au
moins, 40.000 en permanence.
Les risques psycho-sociaux chez les indépendants sont nombreux :
-
-
-
Rythme de travail élevé : un travailleur indépendant travaille en moyenne 53 heures
par semaine. Un patron de PME travaille en moyenne 57 heures par semaine. Les
longues heures de travail sont reconnues comme un facteur de risque psychosocial
par l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. En premier lieu cela
augmente les risques d’accidents. Le nombre d’heures de travail prestées génère
également des risques cardio-vasculaires et des difficultés quant à l’articulation
entre vie privée et vie professionnelle.
Faible absentéisme : il stagne à 8,2% chez les indépendants alors qu’il s’élève à 20%
chez les salariés. L’état de santé seul n’explique probablement pas ces différences. La
crainte de perdre son travail, la pression financière ou celle de la clientèle peuvent
être autant de facteurs dissuasifs de déclaration des arrêts de travail pour le
travailleur indépendant, tandis que la pénibilité du travail et la fréquence des
accidents ou traumatismes dans certaines professions les favorisent au contraire.
Stress et fatigue émotionnelle : la plupart des travailleurs indépendants exercent des
professions au contact du public, les exigences émotionnelles de leur travail pouvant
être élevées, notamment pour les professions médico-sociales. Le fait que la
reconnaissance de leur travail provient principalement du public, des patients ou des
clients, ce qui les place dans une situation de plus grande vulnérabilité au risque
d’épuisement professionnel ou burnout. Le stress chez les indépendants peut être
également dû à une dépendance par rapport à un seul client ou une seule chaîne
commerciale, un choix contraint du statut d’indépendant sans projet personnel
faisant sens pour l’intéressé, une absence de tradition familiale de l’indépendance,
un manque d’expérience ou de capitaux dans un contexte de crise économique.
Le MR entend lutter activement contre la pauvreté des travailleurs indépendants afin de
rendre cette profession attractive.
Il faudra, sous la prochaine législature, envisager l’ouverture de certains compléments
sociaux aux travailleurs indépendants qui, malgré leur travail, doivent vivre avec un salaire
moins élevé que certains revenus sociaux.
De même, les règles relatives au droit des travailleurs indépendants aux allocations de
chômage devraient probablement être assouplies.
323
ECOLOGIE RESPONSABLE ET QUALITE DE VIE
Le MR a pour objectif l’émergence et le développement d’une croissance qui soit durable. Ce
qui signifie : créer la prospérité en préservant la planète au profit des générations actuelles
et futures.
L’écologie est un mode d’organisation visant à faire coexister de manière optimale
l’humanité et son environnement. L’humanité possède une dignité supérieure à ce qui
l’environne mais la préservation de l’environnement conditionne la préservation de
l’humanité. Dans une société développée, seule l’écologie responsable est à même de
concilier le développement économique et démographique de l’humanité avec la
préservation de cette dynamique évolutive qu’est l’environnement.
Pourquoi ? Car seul le modèle de l’écologie responsable permet de faire vivre plus de 6
milliards d’êtres humains aujourd’hui et bien davantage demain. Les modes de
consommation doivent évoluer vers une consommation plus équilibrée et moins gaspilleuse.
Laquelle ne sera efficace que si les produits sains sont à la portée de toutes les familles. Le
choix de la qualité aujourd’hui est encore trop souvent réservé aux milieux les plus aisés.
Pour paraphraser la judicieuse formule « on ne peut créer un paradis social sur un désert
économique », il est vrai qu’on ne pourra créer ni paradis social ni paradis économique sur
un désert environnemental. Le défi à relever ensemble est le suivant : dans quelle mesure
l’innovation technologique associée à l’esprit d’initiative, dans quelle mesure la Recherche
scientifique couplée à l’économie de marché permettront à la fois d’assurer les besoins des
sociétés humaines et de conjurer les déséquilibres environnementaux.
C’est pourquoi le MR est résolument en faveur du développement technologique à créer
dans des universités, des hautes écoles et ces centres de recherche orientés vers le
développement économique.
324
A. ENERGIE
POLITIQUE ENERGETIQUE
L’énergie est un besoin, une nécessité importante pour les entreprises et les ménages qui ne
peuvent pas toujours y consacrer les moyens suffisants. Outre ses effets sur
l’environnement, son impact sur le pouvoir d’achat des ménages et sur le résultat des
entreprises ne fait que croître.
Trois piliers composent une politique énergétique moderne et pragmatique. Pour le MR, ils
sont d’égale importance :
PILIER 1 - Un développement durable et responsable : durable car il répond aux besoins
du présent sans compromettre les capacités des générations futures de satisfaire leurs
propres besoins ; responsable car il ne freine pas la croissance indispensable au
développement humain dans le tiers-monde;
PILIER 2 - La Sécurité d’approvisionnement : notre société moderne a un besoin
permanent en approvisionnement ; des interruptions hypothèquent lourdement le
climat d’entreprise et d’investissement. Nous devons contribuer par nos choix à œuvrer
à la sécurité d’approvisionnement européenne. Des black-out et autres pénuries
pourraient avoir des conséquences dramatiques sur la population, principalement celle
qui vit dans les zones urbaines.
PILIER 3 - Le prix : l’énergie doit être disponible à un prix abordable pour tous les
consommateurs résidentiels. Ce prix doit permettre aux entreprises d’être compétitives
sur les marchés internationaux mais doit aussi permettre à tous les acteurs économiques
(commerçants, PME, indépendants, agriculteurs, Horeca, etc.) de travailler dans des
conditions raisonnables.
La politique énergétique des dernières années n’a pas mené à un équilibre optimal entre
ces trois piliers. Le coût de l’électricité dans notre pays a évolué ces 15 dernières années
d’un des niveaux les plus bas en Europe vers un des plus élevés et notre sécurité
d’approvisionnement est de plus en plus remise en question.
Le MR plaide dès lors pour une réévaluation de la politique énergétique afin de rééquilibrer
les piliers mentionnés ci-dessus. Il faut, à cet effet, entre autres, davantage harmoniser la
politique énergétique au niveau européen et belge.
325
Vers un modèle énergétique durable
o Se fixer des objectifs raisonnables et soutenir toutes formes d’énergies
alternatives
L’Union Européenne a adopté en 2009 le paquet énergie-climat, plus connu sous le nom de
« plan 20/20/20 ». Ce paquet vise à atteindre des objectifs en termes de développement
durable, de compétitivité et de sécurité de l’approvisionnement et cela de trois manières :
en réduisant, par rapport à 1990 qui est l’année de référence, les émissions de gaz à
effet de serre de 20% ;
en portant à 20% la part des énergies renouvelables dans la consommation
énergétique d’ici 2020 ;
en améliorant de 20% l’efficacité énergétique d’ici 2020.
L’Union européenne s’est donc engagée sur la scène internationale à réaliser d’ici 2020 une
réduction de 20 % de ses émissions de CO2. Dans ce cadre, elle a lancé un programme
ambitieux de promotion des sources d’énergies renouvelables (SER) avec comme objectif de
produire pour l’échéance 2020 un quota européen de 20 % d’énergie verte. Cet objectif
varie en fonction de la capacité économique du pays à développer ces énergies
renouvelables et de l’état de développement de ces énergies.
Au niveau belge, le quota d’énergie renouvelable à atteindre a été fixé par une directive
européenne à 13 %. Le « Plan d’action national en matière d’énergies renouvelables »
précise les objectifs pour les secteurs du chauffage et refroidissement, de l’électricité et des
transports.
% de renouvelables fixé par l’UE
Objectif 2020
Objectif total belge en énergie renouvelable
13%
SER – Chauffage et refroidissement 11,9 %
SER - Transport 10,14 %
SER - Electricité 20,9 %
Diminution des gaz à effet de serre
20%
Objectifs d’efficacité énergétique
20%
Dans ce plan global, le vecteur « électricité » représente un axe très important de la
politique belge de promotion des énergies renouvelables au détriment des progrès qui
auraient pu être faits dans le domaine du chauffage de manière beaucoup plus aisée et
beaucoup moins onéreuse. En 2020, la Belgique devra donc atteindre un quota d’électricité
verte à hauteur de 20,9 %.
La répartition de l’ « effort » intra-belge entre le fédéral et les régions (appelé dans le jargon
le « burden sharing ») établissant les responsabilités de chacune des entités du pays n’a – à
ce jour – pas encore été établie. Les discussions sont toujours en cours entre le fédéral et les
trois régions.
326
Il paraît évident que faute d’un « burden sharing » clairement tranché entre le fédéral et les
régions, les chiffres à atteindre pour chaque entité restent assez hypothétiques. En effet,
qui du fédéral et des régions prendra en charge quoi et à quelle hauteur ?... A titre
d’exemple, la part de l’éolien off-shore en Mer du Nord représente un enjeu majeur pour la
Wallonie. Quelle sera la « part wallonne » de cette production ? Pour mémoire, le
productible offshore belge d’ici 2020 pourrait atteindre plus de 7000 à 8000GWh. Toujours
pour mémoire, il convient de rappeler que si l’investissement pour l’éolien onshore est de 1
à 1,2 M€/MW, il passe à 4 M€/MW en mer du Nord sans compter les coûts du réseau encore
à construire.
En Région wallonne
Actuellement, la part wallonne du renouvelable dans la production d’énergie est la suivante :
Source : CWaPE – Juin 2013
Avec 18,65%, la Région wallonne est donc proche de l’objectif européen de 20.9%. Alors
qu’avec un pareil résultat, on aurait pu s’attendre à un ralentissement des investissements
en la matière, le Gouvernement wallon n’a, au contraire, pas attendu la fin des négociations
sur la répartition intra-belge de l’ « effort » prescrit par l’Union européenne pour se fixer ses
propres quotas. En effet, le 1er mars 2012, le Gouvernement a fixé un quota d’électricité
verte à hauteur de 37,9 % d’ici 2020.
En Région Bruxelloise
La part des SER dans la production totale d’électricité reste négligeable. En 2011, 1.5% de la
consommation d’énergie finale ont été produits à partir des énergies renouvelables. Fin
2012, la puissance photovoltaïque totale installée à Bruxelles permet de couvrir les besoins
électriques de 3 000 équivalents logements.
PROPOSITIONS
1) respecter nos obligations inscrites dans la Directive 2009/28/CE ( à savoir 13 % d'énergie
renouvelable d'ici 2020) et dans le plan national déposé auprès de la Commission
européenne en novembre 2010 déterminant un quota belge d’électricité d’origine
renouvelable à 20,9 % d’ici 2020.
327
2) conclure dans les meilleurs délais la concertation – engagée depuis 2010 – concernant le
« burden sharing » et précisant les efforts et responsabilités de chacune des quatre
entités (fédéral et trois régions) et délimitant les efforts et responsabilités entre les trois
vecteurs énergétiques (chaleur, transport et électricité).
3) Soutenir les formes d’énergies alternatives avec une priorité pour les énergies
renouvelables non-intermittentes :
-
le soutien aux énergies renouvelables via les certificats verts doit être
fondamentalement revu. Il y a lieu d’éviter tous les effets d’aubaines quelle que soit la
filière et toute « sur-subsidiation ». De nature plus flexible et constamment actualisé au
gré des évolutions technologiques, ce soutien sera ciblé sur les filières porteuses en R&D
et en emplois ainsi que sur les techniques les plus efficientes et s’adaptant le mieux à la
géographie de la Wallonie. On pense, par exemple, à la biomasse centralisée, à la
géothermie et à la cogénération de qualité.
-
Plus précisément, par filière, le soutien public doit être revu de la manière suivante :
Biomasse
Depuis quelques années, le secteur de la biomasse en Wallonie diminue sa voilure. A
l’horizon 2020, à politique inchangée, le paysage wallon de la biomasse pure sera quasiment
inexistant. Le secteur a pourtant des atouts : production stable, plusieurs débouchés, etc. Il
est proposé de stimuler les investissements dans le secteur, notamment, en promouvant la
biomasse centralisée (fin du verrou des 20 MW) et en promouvant l’ensemble des filières
biomasses (bioliquide, biogaz, …). Pour la cogénération (d’origine verte ou d’origine fossile),
un nouveau cadre doit être promu en vue de permettre de plus amples débouchés au
nouveau de la chaleur.
Photovoltaïque :
Actuellement, 97 % des installations wallonnes sont résidentielles. Seulement 3% des
installations ont une puissance de plus de 10 KWc. Pour l’avenir, la priorité doit être axée sur
le photovoltaïque de plus de 10 KWc ; il doit être soutenu et promu. En d’autres termes, il
faut maintenir la filière photovoltaïque en Wallonie axée principalement sur le secteur des
industries et des PME. Par ailleurs les engagements antérieurs pris dans le cadre du Plan
Solwatt doivent être respectés.
Eolien :
La Wallonie compte actuellement 273 éoliennes en fonctionnement (source : APERE – août
2013). Cela permet de couvrir +/- 6 % des besoins électriques wallons.
Pour le MR, l’objectif du gouvernement wallon en la matière est irréaliste : +/- 750 mâts d’ici
2020. Cela va engendrer de lourdes conséquences sur le cadre de vie des citoyens mais
également sur la facture d’électricité (impact dû au soutien des certificats verts).
328
Le « mix » énergétique prôné par le MR n’exclut pas l’implantation d’éoliennes. Néanmoins,
un cadre juridique clair et démocratique doit accompagner le déploiement éolien on-shore
en Wallonie. A défaut, un moratoire doit être promulgué. Une réduction du taux d’octroi des
certificats verts (de 1 CV actuellement à 0,7 CV/MWh) doit participer à refroidir le marché en
surchauffe actuellement. Quand on parle du coût de production de l'éolien, il faut prendre
en compte les conséquences sur la gestion du réseau. L'explosion des coûts en Europe et en
Belgique, n'est pas due au coût de la génération de l'électricité (qui a d’ailleurs diminué en
Belgique) mais à l'explosion des coûts du réseau. Plus on produit des énergies aléatoires
dans le temps, plus les coûts de réseaux augmentent. De même, plus on décentralise la
production au lieu de la faire en "centrales électriques" comme le justifie la technologie et
l'économie, plus les coûts de réseau seront lourds à supporter pour les consommateurs
plutôt que par les producteurs d'électricité. Ainsi, les producteurs résidentiels, reportent sur
le citoyen collectif la charge de leur bénéfice individuel.
Pour l’offshore en Mer du Nord, sept concessions ont été octroyées par le Gouvernement
fédéral. Les objectifs d’ici 2020 sont séduisants : +/- 7.000 à 8000 GWh de productible.
Néanmoins, le coût sociétal dû au soutien à cette technologie reste interpellant : 800
millions euros /an en certificats verts, investissements colossaux dans les réseaux, …
Hydroélectricité
Le secteur est relativement stable (au gré de la pluviosité des années). Deux paramètres
doivent être soutenus : D’une part, de plus petites installations peuvent encore fleurirent çà
et là et d’autre part, la modernisation des outils existants (nouvelles turbines, …) permet une
augmentation notable du productible. Les surcoûts de réseaux dus aux énergies aléatoires
sont en train de détruire la valeur ajoutée des centrales de pompage comme celle de Coo.
C'est un signal préoccupant qui ne peut plus être occulté.
Géothermie
Les trois projets pilotes actuels doivent être pérennisés. L’expérience doit être élargie et
soutenue pour le développement de la chaleur. Le potentiel en Hainaut et à Liège est réel
pour la géothermie à basse enthalpie.
Solaire thermique (Soltherm) et pompe à chaleur (PAC)
Ces secteurs à haut potentiel sont essentiellement destinés à la chaleur dans le résidentiel.
Un soutien plus prononcé dans le « Soltherm » afin de permettre un temps de retour sur
investissement plus attractif ainsi qu’un soutien ciblé et raisonnable au PAC doivent être
étudiés.
Un principe éthique à faire respecter serait que tout producteur privé prenne à sa charge les
coûts du réseau qu’il occasionne. Il n’est pas équitable ni socialement défendable que les
consommateurs moins fortunés paient leur électricité plus cher à cause de la surcharge
occasionnée sur le coût du réseau.
329
o Promouvoir la recherche et développement
CONSTAT
En Belgique, la Recherche & Développement (R&D) en énergie fait encore l’objet
d’investissements nettement insuffisants.63 En 1980, les pays de l’OCDE ont dépensé 19
milliards de dollars pour la recherche en matière énergétique. En 2008, ces mêmes pays ont
dépensé 12 milliards de dollars dans le même domaine, soit 7 milliards de moins qu’en 1980.
Plus spécifiquement, la recherche dans le domaine des énergies renouvelables représentait
2,2 milliards de dollars en 1980 alors que ce montant est tombé à 911 millions de dollars en
2000 pour remonter à 1,7 milliards en 2008.64
Le stockage de l’électricité est un des enjeux majeurs dans les années à venir. Il sera soutenu
tant en matière de R&D qu’en termes d’installations industrielles (centrale type Coo) ou
résidentielles (batteries,…).
Le SCK•CEN, Centre d’Etude de l’Energie nucléaire, souhaite contribuer à une énergie
nucléaire durable par la construction d’une nouvelle installation de recherche. Ce système
innovant, appelé MYRRHA, permettra de transformer des substances radioactives à longue
vie en éléments à vie courte. Ce projet permettra également de démontrer la faisabilité de la
technologie de génération IV à une échelle industrielle.
PROPOSITIONS
1) Soutenir la R&D dans le domaine du stockage de l’énergie et des réseaux intelligents
via des programmes mobilisateurs.
2) Promouvoir la diversité des pistes de recherche dans le domaine des énergies
alternatives. Tant les acteurs privés que les pouvoirs publics doivent contribuer
directement ou indirectement au financement des recherches relatives aux énergies
alternatives ou aux modes de production améliorant le rendement des énergies d’origine
fossile.
3) Soutenir financièrement la R&D dans le domaine des matériaux de construction
capables de répondre aux exigences du développement durable et capables de
répondre aux exigences des normes PEB via des programmes mobilisateurs
4) Soutenir le Centre d’Etude de l’Energie nucléaire et la R&D des centrales de 4ème
génération ; maintenir en Belgique une filière nucléaire capable d’effectuer des travaux
de recherche et des opérations industrielles en matière de démantèlement, de gestion
et de traitement des déchets, de radio-isotopes médicaux et d’étude des matériaux et,
63
.J. Albrecht, Why do we persist to under-invest in energy R&D ?, Itinera Institute, 2010/48, publication
online (www.itinerainstitute.org), 19/07/2010
64
Ces chiffres sont en dollars nominaux. Si on les corrigeait pour tenir compte de l’inflation, les réductions
apparaîtraient encore plus spectaculaires.
330
à ce titre, d’assurer la pérennité du Centre d’Etude Nucléaire et de l’Institut des Radio
Eléments (IRE) et de bureaux d’étude spécialisés.
Sécurité d’approvisionnement – de l’énergie disponible à tout moment
o Assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité
L’électricité est un bien très particulier : il est de première nécessité, pour les ménages, les
entreprises et les services publics. Sa disponibilité est en permanence essentielle au
fonctionnement de notre société. Il nécessite techniquement en permanence un équilibre
entre l’offre et la demande.
Dans les conditions technologiques actuelles, l’électricité ne peut pas être stockée (sauf de
façon indirecte et proportionnellement peu importante via les stations de pompage
turbinage).
Tous les pays européens sont confrontés aux mêmes défis :
-
une production renouvelable qui est décentralisée, avec les contraintes
supplémentaires que cela entraîne pour les réseaux de transport et de distribution ;
-
une production intermittente (vent – soleil), qui en complique la gestion
provoque des augmentations de prix en raison des excès de subventions
-
une priorité accordée au renouvelable, qui impacte la production des unités
thermiques et engendre de l’incertitude pour les nouveaux investissements ;
-
une responsabilité diluée en matière de sécurité d’approvisionnement entre les
différents acteurs du marché.
et
Face à ces défis et ce constat identiques, chaque pays cherche sa recette propre, sans
concertation ou vision européennes. Au-delà de ce contexte européen, la Belgique était
confrontée à deux défis supplémentaires :
-
la loi du 31 janvier 2003, qui prévoit la sortie progressive du nucléaire à partir de 2015 ;
un manque de vision sur le mix énergétique souhaité par le pays qui se traduit par un
cadre instable et insécurisant pour les investisseurs.
Actuellement, la priorité est la lutte contre le réchauffement climatique d’origine
anthropique, ainsi que la sortie complète du nucléaire d’ici à 2025, avec comme
conséquences :
-
-
une capacité nouvelle de centrales au gaz de 6000 MW pour compenser
l’intermittence du renouvelable et assurer la sécurité d’approvisionnement
électrique ;
la fermeture progressive des centrales au charbon ;
331
-
la poursuite des investissements dans l’éolien et le photovoltaïque ;
Une étude de Boston Consulting Group (juin 2013) donne un aperçu du paysage
énergétique en Belgique d’ici à 2030 si le programme énergétique actuel est maintenu :
Capacité renouvelable (En Belgique)
MW
Puissance totale installée actuellement
Capacité supplémentaire (ici à 2030)
Éolien offshore
Éolien onshore
Solaire
Biomasse
1 900
1700
1700
600
Sous-total
Total
5 900
10 500
4 600
Pour compenser les pertes de capacité dues à l’intermittence, il est estimé qu’il faudra
augmenter la capacité des centrales au gaz de :
Capacité de centrales au gaz
Capacité actuelle
Capacité en 2030
Capacité supplémentaire ( 13 500 – 6 500)
6 500
13 500
7 500
Dans ce cadre, cette étude estime le coût de l’investissement supplémentaire, d’ici à 2030,
à 24 milliards EUR dont 10 milliards d’ici à 2020 pour financer une partie des nouvelles
capacités et du développement du réseau électrique et ceci sans tenir compte des
subventions aux centrales au gaz pour inciter les investisseurs à en construire étant donné
leur plus faible rentabilité suite aux subsides accordés aux renouvelables.
Même en tenant compte des économies d’énergie, la facture payée par les industriels
pourrait augmenter de plus de 70%. La Belgique serait donc réduite à concéder aux
industries grosses consommatrices d’énergie électrique des compensations financières pour
préserver leur compétitivité et éviter les délocalisations (carbon leakage) et ce, bien
entendu, aux dépens des consommateurs privés et des PME.
PROPOSITIONS
1) mettre en place une stratégie intégrée (fédérale et régionale) en matière
d’approvisionnement énergétique électrique à l’horizon 2030 afin d’assurer une
prévisibilité dans les investissements à effectuer ;
332
2) diversifier des sources d’énergie, notamment renouvelable, sans condamner aucune
d’entre elles car personne ne peut prédire comment les technologies évoluent et dans
quel secteur auront lieu les découvertes du futur.
3) restaurer la compétitivité des unités de production d’énergie mises actuellement en
difficulté (mises sous cocon) et menacées de fermeture à court terme (unités TGV,
unités biomasse, …) pour éviter, comme le prévoient les rapports de l’administration de
l’Energie, un manque de 800 à 1200 MW dès 2015 et jusqu’à 2000 MW en 2017
nécessaire à assurer un niveau minimum de sécurité d’approvisionnement en Belgique.
4) Assurer un monitoring permanent de l’impact de la sortie du nucléaire sur l’évolution
de la sécurité d’approvisionnement et les prix de l’électricité et ajourner de 10 ans la
fermeture de certaines centrales nucléaires (Tihange 2 et 3 et Doel 3 et 4), sous la
condition absolue de la garantie de sécurité de ces installations.
o Assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz
CONSTAT
L’un des objectifs de la politique énergétique fédérale est, en ce qui concerne le marché du
gaz naturel, de réunir les conditions essentielles pour assurer la sécurité
d'approvisionnement et la compétitivité des prix du gaz pour les consommateurs finaux.
Renforcer le rôle de la Belgique comme carrefour du gaz naturel dans le Nord-Ouest de
l'Europe est un élément central de cette politique. Une concertation entre le privé et le
public et une vision à long terme commune ont conféré à la Belgique une fonction unique
de plaque tournante.
PROPOSITIONS
1) Soutenir financièrement les centrales au gaz actuelles ;
2) Développer une diplomatie gazière active :
a. Promotion renforcée de l’industrie et des infrastructures belges auprès des pays
producteurs et des producteurs de gaz naturel
b. Collaboration plus étroite avec les pays voisins et les gestionnaires des réseaux
voisins
3) Encourager la création d'un groupement d’intérêt commun industriel : regroupement
des forces entre les pouvoirs publics, l'industrie, les autorités portuaires, Fluxys et la
CREG
333
4) Encourager la collaboration entre les entreprises belges en vue de développer des
synergies industrielles au niveau international.
5) continuer à développer le rôle de plaque tournante du gaz naturel en Belgique : les
avantages à la poursuite du développement du rôle de plaque tournante sont importants
: renforcement de la sécurité d'approvisionnement, effet positif sur le fonctionnement
du marché et sur le prix du gaz naturel et programme d'investissement important
De l’énergie a un prix abordable pour tous les ménages et les entreprises
CONSTAT
La production et la consommation d’énergie primaire
Depuis les dernières élections régionales de 2009, les enjeux énergétiques européens ont
été façonnés par trois éléments majeurs :
-
-
-
D’une part, la « révolution » du gaz de schiste en Amérique du Nord a entraîné une
baisse significative des prix du gaz et des autres matières premières énergétiques
dont le charbon ;
D’autre part, la Commission européenne a annoncé le 22 janvier 2014 que l'objectif
en faveur de la limitation du CO2 et des énergies renouvelables sont secondaires par
rapport à la compétitivité de notre économie ;
Enfin, les enjeux environnementaux se sont précisés avec notamment les
engagements européens en la matière (« Paquet 3x20 ») imposant à notre pays un
objectif de 13 % d’énergie renouvelable à l’horizon 2020.
Le paysage énergétique de notre pays n’est pas figé, les sources d’énergie en Belgique ont
fortement évolué depuis la première crise pétrolière de 1973. Cette évolution est
principalement le fruit de choix politiques (européens, belges et wallons) :
1973
59 %
15,5 %
0%
autres 25,5 %
Pétrole
Gaz naturel
Nucléaire
Charbon et
combustibles
Renouvelable
Source : SPF Economie
0%
2011
35,9 %
30,1 %
20,4 %
5,1 %
7,9 %
334
A l’échelle régionale, la Wallonie a consommé 211 TWh d’énergie (en 2010) dont les sources
sont réparties de la manière suivante :
Consommation d'énergie primaire
en Wallonie - Valeurs 2010
Renouvelable 17,8 TWh
Gaz naturel 49,8 TWh
Nucléaire 69,8 TWh
Pétrole 61,7 TWh
Combustibles solides 11,9 TWh
Source : IECW 2012
La production et la consommation d’électricité
En 2012, la production d’électricité en Belgique s’élevait à 75,39 TWh. Ces chiffres sont en
diminution. Cela s’explique notamment par la hausse des importations nettes (venant de
France, des Pays-Bas et d’Allemagne) et par la crise économique entraînant une réduction de
la consommation d’électricité dans l’industrie. L’origine de cette production était - pour plus
de la moitié - issue du parc nucléaire (38,5 TWh) et les centrales thermiques pour plus de 40
% (30,9 TWh) :
A l’échelle wallonne, la production se monte à 33,1 TWh. Ventilés par filière de production, les
chiffres sont les suivants :
335
Quant à la consommation d’électricité, elle se montait au niveau belge à 79,9 TWh en 2012.
Un point important doit être mentionné : la consommation étant supérieure à la production
intérieure, la Belgique a dû importer de l’électricité de l’étranger. Au fil des années, cette
dépendance est devenue structurelle (courbe verte dans le graphe ci-dessous) :
Trop chère pour les ménages et un handicap de compétitivité pour nos entreprises
La compétitivité de l’industrie wallonne se dégrade. En première ligne, l’énergie trop chère
et la charge sur les émissions de CO2.
Chiffre à l’appui (étude réalisée par Deloitte en avril 2013), l’industrie, à l’instar de toute
l’industrie européenne, tire la sonnette d’alarme. Les prix de l’électricité en Wallonie
évoluent à la hausse. Pis : un décrochage de la Wallonie par rapport à ses proches
concurrents s’est amorcé.
336
La facture pourrait encore grimper. En effet, selon l’étude Boston Consulting commanditée
par la FEB et rendue publique le 6 juin 2013, il faut s’attendre à une augmentation de l’ordre
de 250 euros par an pour un ménage moyen d’ici 2030. Dans son rapport sur les prix de
l'énergie, COM(2014) 21 constate que le prix de l'électricité domestique et industrielle ont
augmenté respectivement de 20% et de 15% entre 2008 et 2012 en raison des subventions
accordées aux énergies renouvelables et de la complexité du réseau électrique découlant de
cette production d'énergies aléatoires. Dans ce rapport, elle laisse entendre que cette
tendance continuera tant que perdurera la promotion de ces énergies.
Les composantes de la facture d’électricité actuelle (pour un ménage consommant 3.500
Kwh/an) sont les suivantes :
Wallonie
Bruxelles
Source : CWaPE (CD-13g11-CWaPE) Juillet 2013 et source : Brugel (décembre 2013)
Le client final - qu’il soit résidentiel, une PME raccordée au réseau de distribution ou une
entreprise industrielle raccordée au réseau de transport à haute tension – est tenu de
supporter tout ou partie des coûts suivants :
337
1) Le prix de la production et fourniture d’électricité proprement dite : 41 % de la
facture
Les principales mesures fédérales et régionales ayant un impact négatif sur la
position concurrentielle de nos centrales sont les suivantes : Les tarifs de transport,
la cotisation fédérale et de la surcharge « clients protégés » , les redevances
régionales sur les certificats verts instaurée en juillet 2012; de nouvelles charges
proposées par le Gouvernement wallon pour le captage d’eau de surface et
l’augmentation substantielle des redevances environnementales pour les charges
polluantes dans les eaux de déversement, nombreuses obligations de services publics
(OSP).
2) La contribution verte : 7 % de la facture
Principale OSP à charge des fournisseurs, la surcharge correspondant aux certificats verts
dans la facture a un impact grandissant sur la facture du client final. Ce quota est la clé
de voûte du système des « certificats verts » (CV). L’électricité verte a un coût réel pour
le consommateur. Ce coût était de quelques euros en 2003 – lors du lancement du
système de certificats verts – et sera toujours croissant pour atteindre en 2020 près de
400 euros en moyenne par ménage.
3) Les coûts de la distribution : 36 % de la facture
La gestion de la distribution de l’électricité représente une activité monopolistique. A ce
titre, elle est soumise à la régulation de la CREG (Commission de régulation pour l’électricité
et le gaz), autorité de régulation fédérale. La sixième réforme de l’Etat va régionaliser cette
politique tarifaire. Le projet de « tarification progressive et solidaire » de l’électricité sera
également une nouvelle OSP à charge des plus « gros » consommateurs (charge de +/- 305
€/an). Ce cout de distribution a augmenté le plus ces dernières années en raison de la
décentralisation de la production d'électricité. Plus il y aura de production d'électricité
décentralisée (notamment solaire), plus ce poste augmentera.
4) Les coûts de transport (ELIA) : 13 % de la facture
Autre activité monopolistique régulée par la CREG, le réseau de transport est géré par ELIA.
Les tarifs ELIA applicables en Wallonie – approuvés par la CREG – sont les suivants :
Cette explosion du tarif du gestionnaire du réseau de transport est principalement due à
l’ampleur de plus en plus grande du rachat par ELIA de certificats verts (CV).
338
5) Diverses surcharges fédérales : 3 % de la facture
Plusieurs surcharges fédérales impactent la facture du client final : la cotisation sur
l’énergie et la cotisation fédérale.
6) Les surcharges régionales : 1 % de la facture
Deux redevances régionales impactent la facture d’électricité du client final : La
redevance de raccordement et la redevance de voirie
Les évolutions entre les années 2012 et 2013 sont les suivantes :
Source : CWaPE – juillet 2013
Synthétiquement, les évolutions peuvent s’expliquer de la manière suivante :
-
-
Le prix de l’énergie (colonne bleue) diminue suite à la diminution des prix de
certaines matières premières, du prix de la tonne de CO2, de la plus grande vitalité
du marché des fournisseurs, …
Le prix de la distribution (rose) diminue temporairement à la suite des blocages des
tarifs de la CREG et au report du solde régulatoire à la prochaine période tarifaire.
Le tarif de transport (colonne jaune) explose suite à l’explosion des achats de
certificats verts dans le chef d’ELIA.
Le prix de la contribution verte (colonne verte) augmente suite à l’augmentation des
quotas de certificats verts.
Les cotisations fédérales et régionales restent globalement stables.
339
PROPOSITIONS
1) Rendre la facture d’électricité plus transparente : La transparence de la facture payée
par le client final n’est actuellement pas assurée. Conformément à une obligation
figurant dans le 4ème paquet de l’UE sur la libéralisation du marché, une plus grande
lisibilité des impacts des choix politiques doit être réalisée afin d’informer le
consommateur-citoyen des conséquences tarifaires des choix politiques opérés en la
matière.
2) Maintenir la TVA sur l’électricité à 6 %.
3) Mettre à plat les différentes OSP à charge des fournisseurs afin d’examiner pour
chacune d’entre elle leur opportunité et leur coût sur la facture du client final et
« rebudgétiser » les OSP afin que la facture de soit plus une fiche d’impôt déguisée.
4) Sensibiliser plus encore les milliers de clients bruxellois et wallons « passifs » de la
nécessité de comparer les prix des fournisseurs et ainsi de bénéficier des prix de la
concurrence.
5) Etablir dans les meilleurs délais une politique tarifaire claire et compétitive et de
préparer ainsi dans les meilleures conditions la régionalisation de la politique de tarifs de
distribution.
6) Assainir structurellement le marché des certificats verts et ainsi de soulager ELIA de son
obligation de rachat impactant de manière croissante son tarif de transport et d’éviter de
recourir à des subterfuges financiers de « banking » (ECETIA, GRD, …) et autres masquant
la dette réelle des certificats verts ;
7) Agir sur la lourdeur des procédures administratives : diminuer la lourdeur des tâches
administratives et des obligations pesant sur les fournisseurs potentiels qui viendront sur
le marché bruxellois. Il faut atténuer les risques de limiter l'arrivée de différents
prestataires sur le marché, et d'empêcher ainsi la liberté de choix que la directive
européenne entend accorder aux consommateurs.
Consommer moins et mieux : Efficience énergétique
A côté des mesures à prendre pour atteindre les objectifs fixés en matière d’énergie
renouvelable, la solution la plus efficace, et à privilégier, est de réduire nos consommations
d’énergie par une utilisation rationnelle de l’énergie.
340
PROPOSITIONS
1) Investir dans l’efficacité énergétique : fixer des objectifs sectoriels en matière
d’économie d’énergie ; privilégier l’isolation et développer, en concertation avec les
Régions, un plan intégré d’utilisation de l’efficacité électrique dans le cadre de la
politique de sécurité d’approvisionnement.
2) Améliorer la gestion de la demande : mettre en place des mécanismes de déplacement
de la demande d’électricité aux heures de pointe : financements directifs (tarifs flexibles
et mécanisme du marché), déploiement des compteurs intelligents dans les entreprises,
renforcement de la place des agrégateurs dans la gestion du réseau et mise en place des
campagnes d’information et de sensibilisation.
3) Accélérer l’intégration de la Belgique dans le réseau électrique régional : Les projets
d’investissement (Alégro, Stevin, Nemo…) doivent être réalisés en phase avec la politique
d’approvisionnement et les projets réalisés dans les pays voisins soutenir une plus
grande intégration politique et améliorer la collecte et le partage de données entre les
régions et le fédéral et entre les différentes instances (Elia, CREG, SPF Energie) sur la
consommation d’électricité.
4) Encourager la rénovation des parcs immobiliers wallon et bruxellois : conditionner
l'octroi d'une prime à un audit démontrant la pertinence de l’investissement subsidié ;
mettre l'accent sur la rénovation de l'habitat existant, plus énergivore, plus de potentiel
d'économie
5) Améliorer la législation relative à la performance énergétique des bâtiments (PEB)
La réglementation relative à la PEB doit s’inscrire dans les nouveaux objectifs et
réglementations européens. Ni plus ni moins. A ce sujet, toute volonté d’aller « trop vite,
trop cher, trop ambitieux » au niveau des normes PEB doit être freinée. La
réglementation doit être en phase avec les techniques disponibles à un prix raisonnable
ainsi qu’au degré de formation et de qualification du corps de métiers de la construction
présent en Wallonie et à Bruxelles. Par ailleurs, dans un souci de simplification
administrative, la refonte du paysage des différents acteurs doit être étudiée pour plus
de lisibilité et pour une meilleure responsabilisation.
6) Mettre en place les compteurs intelligents en fonction du retour sur investissement que
cela représente (la technologie coûte très chère actuellement).
Par exemple, pour les +/- 100.000 producteurs privés wallons wallons, le déploiement de
cette technologie participerait à une meilleure instantanéité de la consommation avec la
production, ce qui soulagerait d’autant le réseau. Un plus grand rapprochement de la
consommation sur la production est préféré à un mécanisme taxatoire tel une redevance
d’injection sur la puissance installée par exemple.
341
Rationaliser et moderniser le paysage énergétique
CONSTAT
La Belgique compte quatre régulateurs dans le domaine énergétique. Un régulateur fédéral,
la CREG, dont les compétences sont essentiellement les tarifs de transport et de distribution.
Trois régulateurs régionaux qui ont une compétence sur les réseaux de distribution et sur
l’électricité produite à partir des énergies renouvelables, les adaptations de réseaux de
distribution et de transport locaux. Ce sont la CWAPE, pour la Wallonie, BRUGEL pour
Bruxelles et la VREG pour la Flandre.
Le paysage de la distribution en Wallonie est réparti de la sorte :
Intercommunales
mixtes
SEDILEC
IDEG
SIMOGEL
IEH
IGH
INTERLUX
INTERMOSANE
INTEREST
Intercommunales
pures
PBE
AIEG
TECTEO
AIESH
GASELWEST
Régie communale
Régie de Wavre
Sur l’impulsion du MR qui plaide depuis plusieurs années pour rationaliser la gestion des réseaux de
distribution à deux GRD en Wallonie, la fusion des 8 GRD mixtes a été récemment organisée.
Les communes via leur holding (Publi-T, Publigaz et demain Publi-D pour la distribution) sont
actionnaires majoritaires à la fois dans le transport et la distribution. Pour le MR, ce n’est pas
le rôle des communes sachant que ces « métiers » tant en transport que distribution sont
devenus des activités à risque par les défis auxquels ils sont confrontés (notamment liés à la
place des énergies renouvelables) mais aussi par le financement des adaptations futures
inévitables.
PROPOSITIONS
1) Améliorer les services de régulation : assurer une véritable indépendance des
régulateurs du pouvoir politique, notamment dans le cadre des politiques de
nomination ; assurer un meilleur contrôle des frais de fonctionnement des régulateurs,
notamment par le Parlement et encourager des rapprochements entre certains services
des régulateurs (afin de créer des économies d’échelle)
342
2) Améliorer la coordination des deux services de médiation de l’énergie (l’un fédéral et
l’autre régional). A terme, l’opportunité de ne maintenir qu’un seul service de médiation
sera étudiée ; un rapprochement avec le service du Médiateur commun Wallonie-CFWB
est à étudier.
3) Poursuivre la consolidation du paysage de la distribution en Région wallonne :
l’opération ORES Assets doit être consolidée. D’autres consolidations doivent être
également opérées avec un objectif de deux GRD uniques (IC pure et mixte) en Wallonie
à l’horizon 2020. Dans ce cadre, une évaluation du paysage des intercommunales pures
de financement doit être lancée. Une réflexion plus large sur le financement des
investissements des réseaux doit impérativement être lancée également dans l’optique
d’éviter un alourdissement encore plus prononcé de l’endettement des GRD. Le rôle
exact des pouvoirs communaux, dans ce cadre, doit être reprécisé. En effet, les
communes sont-elles suffisamment solides financièrement pour continuer à investir
lourdement dans les réseaux ? La place des opérateurs (para-)publics sera également
étudiée notamment sous l’angle de la bonne gouvernance et de l’apport en know-how
(professionnalisation).
4) Assurer que le transport d’électricité soit financé par l’Etat fédéral tandis que la
distribution d’électricité, laquelle vient d’être intégralement régionalisée, puisse
continuer d’être financé par les communes.
343
B. MOBILITE
CONSTAT EN REGION WALLONNE
Les déplacements de personnes en Wallonie sont en croissance : ces dix dernières années.
Sur les seules autoroutes, l’augmentation globale est de 85% en 20 ans.
La congestion de plus en plus fréquente du trafic dans de nombreuses villes wallonnes
constitue un élément qui devient inquiétant.
Ceci implique que nous ayons une réflexion sur la façon dont on conçoit notre
développement territorial qui, lui aussi au un impact direct sur la mobilité sur un territoire
donné.
CONSTAT EN REGION BRUXELLOISE
Récemment, une nième étude consacrée à la mobilité qualifie Bruxelles de « capitale
mondiale des bouchons ». Cette étude révèle que, pour 2012, Bruxelles est en tête du top
25 des villes les plus encombrées d’Europe, avec en moyenne 83 heures perdues par an par
les automobilistes dans les embouteillages.
L’étude insiste aussi sur la nécessité d’une montée en puissance très importante de la
capacité offerte par les transports publics pour diminuer la pression automobile de 20 % à
Bruxelles, conformément à l’objectif retenu par le plan Iris 2. On en est loin ! Avec ce
gouvernement, aucune décision n’a été prise sur l’extension du métro : 10 ans viennent
d’être perdus.
A la veille de quitter ses fonctions, le Ministre-Président Ch. PICQUE a d’ailleurs reconnu
explicitement l’échec de ses gouvernements dans ce domaine : « Là où nous n’avons pas été
assez bon, c’est en matière de mobilité. Les problèmes sont encore aigus. On n’a pas pu les
maîtriser». En effet, les files quotidiennes sont présentes sur 39% des voies principales de la
Capitale, ce qui est un score plus mauvais que celui de Varsovie (38,1%) ou Londres (34,5%).
Une étude d’Agoria montre d’ailleurs que 90 % des salariés travaillant dans la Région
bruxelloise ont constaté un allongement moyen de 20 % de leur temps de déplacement
entre leur domicile et leur lieu de travail ces trois dernières années.
Certaines initiatives du gouvernement Olivier actuel, telles que supprimer 25.000
emplacements de parking dans les immeubles de bureaux d’ici à 2015, ne vont clairement
pas dans le sens d’une amélioration des conditions de mobilité dans la Région.
344
1.
DEVELOPPER LES TRANSPORTS EN COMMUN
CONSTATS
En Wallonie
Une étude de la Commission européenne démontre que moins d’un consommateur sur deux
est satisfait des services de transport urbains et extra-urbains. Les principaux motifs de
mécontentement sont liés aux niveaux des prix, de l’attractivité de l’offre commerciale, à la
facilité d’achat et à l’attention portée au consommateur (confort, ponctualité, …).
Par ailleurs, les grèves à répétition de ces dernières années au sein des TEC ont gravement
terni l’image de marque des sociétés régionales de transport, entraînant une désaffection
des clients pour ce mode de transport. C’est pourquoi, l’instauration du service minimum
dans le service public, qui ne porte pas atteinte au droit de grève, est objectif poursuivi par
le MR Cette position, en plus d’être celle du bon sens, est également demandée nombre
d’associations d’usagers qui souhaitent pouvoir se rendre à l’école ou à sur un lieu de travail
sans être pénalisé par des grèves, surtout lorsque celles-ci sont « sauvages » et sans aucune
information préalable des usagers.
Enfin, il existe un véritable problème d’insécurité dans les transports en commun tant pour
les usagers que pour les conducteurs ou accompagnateurs.
A Bruxelles
Pour ce qui est de la STIB, il faut en tout premier lieu déplorer avec force l’inertie du
gouvernement qui n’a absolument rien décidé dans le domaine de l’amélioration du
transport public à Bruxelles que ce soit en faveur d’une extension de lignes de métro ou de
réelles avancées dans la création de lignes de tramways.
On a vécu 10 années faites de strass et de paillettes au cours desquelles on a parlé, via un
plan Iris 1 et 2, de réduire la pression automobile en ville sans prendre les mesures
appropriées pour amener le public à recourir davantage au transport public.
Aujourd’hui, la multiplication du nombre de correspondances imposées à l’usager à la suite
de la fragmentation de certaines lignes, l’inconfort résultant des correspondances mal
organisées, l’impérieuse nécessité d’améliorer les temps de parcours et la saturation
attendue du réseau doivent trouver des réponses urgentes.
Chaque année, la Région de Bruxelles–Capitale bénéficie d’une intervention du
gouvernement fédéral alimentant le fonds Beliris destiné à améliorer les conditions de
déplacement à Bruxelles. Ce fonds reste sous-utilisé en ce qui concerne la mobilité. Une trop
grande partie des moyens mis à la disposition de la Région bruxelloise (soit 125 millions
d’euro par an) est émiettée dans une foule de projets souvent éloignés des missions de
Bruxelles en tant que capitale.
345
PROPOSITIONS
1) Favoriser l’intermodalité des modes de transport (parkings de dissuasion, combiner
l’usage du vélo et des transports en commun, adapter les horaires, etc.).
2) Améliorer la qualité du service rendu dans les transports en commun : maximiser les
correspondances entre les TEC, STIB et la SNCB et minimiser les ruptures de charges;
favoriser l’accès aux transports des personnes à mobilité réduite et les voitures d’enfant
(système d’abaissement au niveau des trottoirs, supprimer les mains-courantes devant
l’entrée, espaces suffisants, …) ; utiliser les nouvelles technologies dans le cadre de la
gestion de ces modes de transport. (exemple : affichage en temps réel de l’heure de
passage).
A Bruxelles, le MR plaide vigoureusement pour une extension rapide et volontariste du
réseau de métro. Si l’on veut voir de nouvelles stations inaugurées avant 10 ou 15 ans au
plus tôt, il est indispensable de recourir à des modes de financement alternatif
(exemple : recours à un partenariat public - privé).
Le MR propose également la création de nouvelles lignes structurantes du réseau de
surface bénéficiant d’une réelle priorité de circulation (lignes « Chrono » de haute
fréquence avec sites protégés et régulation des feux).
Le MR considère que les engagements dans le cadre du programme Beliris doivent
prioritairement être
orientés vers l’amélioration des transports publics.
Simultanément, le recours à d’autres sources de financement doit être étudié pour
permettre de réaliser des programmes de déplacement plus ambitieux. Grâce à un
partenariat public – privé, la ville de Madrid a mis en service 100 kilomètres d’extension
de ses lignes de métro en un temps record.
En Wallonie, il est nécessaire de renforcer l’offre des TEC en milieu rural : Le transport,
dans les zones rurales est encore trop souvent exclusivement effectué en voiture
particulière. Il reste un véritable problème, dans la plupart des provinces wallonnes,
d'accès au transport public.
3) Instaurer le service minimum en cas d’interruption générale des activités due à quelque
cause que ce soit. Le service minimum implique la desserte minimale des lignes aux
heures de pointes.
4) uniformisation des tarifs des titres de transport entre les 4 opérateurs de transport
public à l’échelle du RER.
5) Unifier l’offre commerciale dans les 5 TEC.
6) Maximiser les concessions privées de services publics, notamment pour les lignes de bus.
En effet, ces services sont plus flexibles et plus efficients.
346
7) Favoriser l’accès aux transports pour les personnes à mobilité réduite ainsi que les
voitures d’enfants.
8) Mettre fin aux inepties rencontrées dans l'organisation du transport scolaire au cours
de ces dernières années en modifiant la législation en vigueur afin notamment qu'elle
puisse tenir compte de critères fondamentaux tels que l'âge des enfants, leur sécurité, le
phénomène de fratrie, etc. Nous souhaitons ainsi que la politique de transport scolaire
soit adaptée aux besoins de la population et qu'elle puisse, pour ce faire, répondre à des
règles de bon sens.
II. FAIRE DU RAIL LE CŒUR DE LA MOBILITE DURABLE
CONSTATS
Ces dix dernières années, le trafic voyageur de la SNCB a augmenté de plus de 50%.
L’augmentation devrait être constante ces prochaines années pour atteindre près de 80% de
hausse dans les 20 prochaines années.
Cependant, depuis plusieurs années, nombreux indicateurs de qualité sont dans le rouge :
baisse de la satisfaction client ; de la ponctualité et du nombre d’arrêts. En outre, l’état de
saturation du réseau routier en certains points pose désormais un réel problème. Les pertes
économiques causées par la congestion des routes sont importantes et commencent à
menacer la prospérité du pays. Des entreprises pensent à délocaliser certains de leurs sièges
d’activité en dehors de Bruxelles ou du port d’Anvers.
Les chemins de fer doivent pouvoir jouer le rôle de colonne vertébrale de la mobilité durable
du futur. Pour ce faire, plusieurs problèmes devront être solutionnés à moyen et longterme :
Le système ferroviaire coûte 3 milliard d’euros au contribuable belge. La réforme
ferroviaire qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 a notamment pour but d’en réduire
les coûts.
Les liaisons RER de la Wallonie à Bruxelles sont constamment retardées.
La Jonction Nord-Midi, par laquelle transite un tiers des trains de voyageurs, a atteint sa
limite de capacité. Le prochain gouvernement devra trouver une solution à la traversée
ferroviaire de Bruxelles.
L’avenir du fret ferroviaire en Belgique constitue un véritable défi. En 2014, la SNCBLogistics devrait voir sa situation clarifiée d’une façon ou d’une autre. De la solution qui sera
trouvée dépend l’avenir du trafic diffus et partiellement du trafic combiné soit plus de la
moitié de l’activité cargo. Quoi qu’il en soit, les pertes financières générées par ces activités
doivent s’arrêter. Au-delà du cas spécifique de SNCB-Logistics, se pose aussi le problème de
347
reconstituer un « level playing field » pour l’ensemble du secteur du fret ferroviaire, le
problème du subventionnement des trafics diffus et combiné à terme, la mise sur pied
d’une politique des terminaux de fret dans un cadre de massification des flux de
marchandises et de bon aménagement du territoire, …
PROPOSITIONS
1) Améliorer l’offre et la qualité des prestations de la SNCB pour rencontrer les attentes
des clients: Un effort tout particulier devra porter sur le rétablissement d’une
ponctualité acceptable, sans pour autant freiner les initiatives de sécurisation du
réseau et du matériel roulant comme l’équipement de ceux-ci en TBL1+ puis en ETCS
(systèmes de signalisation permettant de réduire au total les risques d’accident d’un
facteur 20).
2) Accélérer les travaux du RER et de l’axe Bruxelles-Luxembourg tel que demandé par ce
gouvernement à Infrabel qui pourra s’endetter pour ce faire.
348
3) Définir, pour 2016, un plan de mobilité durable interrégional, outil majeur dont
l’absence depuis les années 80 empêche l’optimalisation des ressources en mobilité
des 3 Régions.
4) Favoriser l’intermodalité : Dès lors que le réseau ferré sera amélioré pour desservir
Bruxelles et sa périphérie des lignes de transports publics de rabattement vers les
gares RER à haut niveau de service doivent également être mises en œuvre. Le
réseau RER ne pourra développer tout son potentiel que pour autant que les gares
soient aménagées en vue d’assurer l’intermodalité (parkings voitures et vélos
sécurisés, billettique uniformisée, horaires de correspondances coordonnés, …).
Forte d’un grand nombre d’institutions présentes sur son territoire, la Capitale de
l’Europe est sans conteste tournée vers l’international. Il revient aux autorités
régionales de veiller à une optimalisation du confort et de l’intermodalité des 5 gares
internationales.
5) Maintenir le maillage du réseau : La politique de la SNCB a été de diminuer la
desserte de certaines gares en raison d’une insuffisance de rentabilité conséquente à
une fréquentation jugée insuffisante. Cette politique va à l’encontre de
l’encouragement à la mobilité. Elle a pour conséquence de renforcer le recours au
véhicule privé et donc au gonflement du nombre de véhicules en circulation sur les
routes. Le RER est une première approche, bien qu’elle ne concerne qu’une zone de
30 km autour de Bruxelles et que la cherté de terrains autour de la capitale conduit
nombre de jeunes ménages, à la recherche d’un logement, de s’installer bien au-delà
des 30 km autour de Bruxelles.
6) Mettre en place un service minimum
III. AMELIORER LES INFRASTRUCTURES ROUTIERES
CONSTATS
En Région Wallonne
La Wallonie compte quelque 80.180 km de routes répartis comme suit : autoroutes : 870
km ; routes régionales : 6.970 km ; routes provinciales : 715 km et routes communales :
71.730 km. Avec ses 16.844 km2 de superficie, la Wallonie détient le réseau routier le plus
dense de tous les Etats membres de l’Union européenne. Le trafic dans son ensemble y croît
en moyenne de 2,4 % chaque année. Pour les seules autoroutes, cette croissance est de
3,7%.
Les prévisions indiquent que pour le transport de personnes, la Wallonie sera confrontée
d’ici 2030 à une augmentation de 30% du nombre total de passagers-kilomètres et pour le
transport de marchandises, à une augmentation de 60% des tonnes-kilomètres parcourus.
Aujourd’hui, 86,5% des marchandises sont transportées par route et un camion sur deux qui
circule en Wallonie est d’origine étrangère.
349
Le sous-investissement chronique dans l’entretien ordinaire des routes qui a sévi durant de
nombres années a considérablement dégradé le réseau routier wallon à tel point que les
crédits alloués à l’entretien extraordinaire ne suffisent même pas à faire face à la
dégradation annuelle.
Aujourd’hui, l’addition est salée et bloque des projets porteurs en termes de mobilité et de
logistique alors que la Wallonie occupe une place centrale et idéale en Europe et représente
une véritable plaque tournante des échanges commerciaux.
La facture est à la fois financière : plus de 900 millions d’euros sont nécessaires pour réparer
et remettre en ordre le réseau routier wallon, et humaine : la sécurité des usagers est mise
en danger, l’état de la route intervient dans 10% des accidents. Elle a également des
conséquences évidentes en termes de fluidité du trafic, de pollution et de faire-valoir
économique.
Chaque année, plus de 2.000 plaintes d’automobilistes sont déposées auprès de
l’administration régionale ; ce nombre ne cesse de croître. Environ 15% des dossiers sont ou
deviennent judiciaires. Cinq à six millions d’euros sont déboursés en indemnisations. Près
d’un dossier sur deux fait l’objet d’une transaction à l’amiable car la responsabilité de la
Région wallonne est engagée et moins de 10% font l’objet d’une action en justice.
Bruxelles
Bruxelles quant à elle ne compte que 11 km d’infrastructures autoroutières, 300 km de
voiries régionales essentiellement structurantes et près de 1500 km de voiries communales
qui traversent généralement des quartiers résidentiels. Le réseau routier bruxellois est donc
composé à 80% de voiries communales à caractère local. Ce réseau routier présente des
qualités variables en fonction des investissements que les communes ou la Région peuvent
ou veulent bien y consacrer. A titre d’exemple, selon une estimation brute de
l’administration régionale, la modernisation de tous les tunnels de la Région bruxelloise
coûterait quelque 400 millions d'euros.
Avec un véhicule pour moins de deux habitants, le taux de motorisation à Bruxelles est un
des plus élevé d’Europe. Faute de pouvoir inverser cette tendance en modifiant les
mentalités et le rapport à l’automobile, le politique cherche à présent à décourager
l’automobiliste de prendre son véhicule en réaménageant le réseau routier sans prendre
suffisamment en compte ceux qui doivent se déplacer en voiture parce qu’ils n’ont pas
d’autres choix simplement parce que l’offre de transports public n’est pas suffisamment
adaptée en terme de couverture, des périodes d’exploitation, d’efficacité …
Si certains réaménagements peuvent se révéler profitables pour la qualité de vie dans des
zones résidentielles, la réduction des routes de liaisons importantes ne pourra
qu’occasionner des problèmes de circulation là où il n’y en a pas actuellement.
350
PROPOSITIONS
1) Vu l’évolution technologique (baisse du degré de pollution des véhicules,
développement de véhicules électriques, etc…) la Région doit prévoir des
aménagements en conséquence : installer des bornes électriques pour permettre une
plus large utilisation des véhicules électriques à 4 ou 2 roues ; rendre le parking gratuit
pour les véhicules de petite dimension qui polluent peu, voire pas du tout ; diminuer la
taxe de circulation appliquée à ces véhicules afin d’encourager une plus large utilisation
de ceux-ci en ville ; promouvoir des boulevards où coexistent de façon harmonieuse les
différents modes de déplacement.
2) Améliorer la répartition des compétences entre Régions, provinces et communes car la
disparité des intervenants nuit à la qualité et la cohérence du réseau, engendre des
coûts et pose question de l’identification du gestionnaire responsable.
3) Privilégier les partenariats public-privé dans le financement des infrastructures en
octroyant par exemple, aux entrepreneurs, une concession sur la route à rénover –
entretenir – sécuriser.
La/les société(s) concessionnaire(s) aurai(en)t pour mission de veiller, pour les autoroutes et
les grands axes de circulation, à leur entretien, propreté, sécurité et conformité à l’évolution
du trafic selon un cahier des charges strict et précis mentionnant notamment les différentes
attentes en matière de qualité des réalisations et interventions, de leurs délais et de leur
coût. La Région resterait propriétaire de ces routes, les sociétés ne se chargeraient que de
leur exploitation et de leur entretien. La concession serait accordée pour un laps de temps
défini. Ces sociétés seraient entièrement privées ou mixtes publiques-privées.
Cette solution constituerait un avantage indéniable en matière d’appels d’offre et de coût.
Une seule société serait responsable de la totalité de l’entretien d’un tronçon ou d’une ou
plusieurs autoroutes. Cela aurait un impact direct en matière de délais, simplifierait et
clarifierait grandement les procédures.
4) Améliorer la coordination des chantiers afin de favoriser la fluidité du trafic et de
réduire les nuisances.
5) Mettre en place, dans les grandes villes, des réseaux de bornes électriques
Le véhicule automobile est responsable d’une part de la pollution sonore et de l’air. C’est
oublier un peu vite que dans les années proches des véhicules zéro émissions de GES et
microparticules et silencieux vont se généraliser sur nos routes. Actuellement, aucun plan de
développement de bornes pour recharger ces véhicules électriques n’est à l’étude.
6) Adapter la vitesse en fonction du type d’infrastructures : mieux segmenter les zones de
vitesse.
351
7) Systématiser les audits de sécurité routière sur toutes les autoroutes et routes, mêmes
communales et utiliser la garantie en cas de malfaçon.
8) Interdire les travaux d’entretien (y compris sur les arbres) aux heures de pointe sur les
axes de liaison.
IV. AMELIORER LA SECURITE SUR LES ROUTES WALLONES ET BRUXELLOISES
CONSTAT
En Wallonie
La Wallonie poursuit, comme la Belgique et les autres pays européens, l’objectif de réduire,
entre 2010 et 2020, de moitié le nombre de tués sur ses routes. Les chiffres du dernier
baromètre de la sécurité routière de l’IBSR bien qu’encourageants font de la Belgique un des
mauvais élèves européens en termes de risques de décès sur la route. De nombreux efforts
sont donc encore à produire pour rattraper la moyenne européenne et nos voisins directs.
Les autoroutes wallonnes restent parmi les moins sures d’Europe. Les autoroutes des pays
comme la France ou l’Allemagne, dont les limitations de vitesse sont supérieures, sont plus
de deux fois moins dangereuses. En 2012, la mortalité sur autoroute en Wallonie était 50%
supérieure à celle observée en Flandre.
A Bruxelles
A Bruxelles, les derniers états généraux sur la sécurité routière soulignent un point
alarmant : pas moins de 40% des blessés graves et 32% des morts sont des piétons. Fin 2008,
la Fédération internationale de l’automobile examinait la sécurité des passages pour piétons.
Il en ressortait que Bruxelles obtenait de mauvais résultats à cause de l’aménagement des
passages piétons et du manque de visibilité pendant la journée. Les défauts les plus
fréquents sont le manque ou l’usage inadéquat de marquages, le manque de lumières, le
352
manque d’indications de la direction du trafic, les obstacles et plaques d’égouts, les bords de
trottoirs dangereux. Malgré l'installation 90 boîtiers de caméras automatiques sur les axes
où les limitations de vitesse sont souvent dépassées et les feux non respectés, seules 34
caméras sont tour à tour utilisées. Risquer de se faire contrôler peut être assimilé à une
loterie.
PROPOSITIONS
1) Intégrer, dans l’enseignement de façon structurelle, l’éducation à la sécurité routière et
la connaissance du code de la route
2) Faciliter la mobilité des usagers faibles et des deux roues
Le MR a la volonté d’établir des cadastres des points noirs – et ce pour les différents modes
de transport – et consentir les investissements nécessaires pour y remédier.
Il est impératif de généraliser les installations spécifiques à la sécurité des usagers faibles
(piétons, vélos, personnes à mobilité réduite) lors de travaux d’aménagement ou de
réaménagement des voiries (chaussées, trottoirs, passages cloutés, pistes cyclables…) et de
tenir compte des deux roues motorisées lors, par exemple, de travaux d’aménagement ou
de réaménagements de voiries (marquages au sol, bornes, rambardes…).
3) Sécuriser les abords des écoles
Il est primordial de réduire au maximum le danger que constitue, à certains moments de la
journée, la rencontre entre les véhicules et les enfants. Il faut donc accentuer les aides
financières octroyés à cet effet aux communes.
Pour le MR, l’engagement d’agents de prévention et de sécurité (APS) supplémentaires doit
être poursuivi car ceux-ci veillent à la sécurité des enfants et assurent un comportement
adapté des conducteurs à ces endroits à risque.
4) Adapter la vitesse en fonction des infrastructures et des lieux accidentogènes:
meilleure segmentation des zones de vitesse)
5) Prendre en compte systématiquement les recommandations de l’IBSR et les travaux du
Conseil supérieur wallon de la sécurité routière.
VI. FLUIDIFIER LE TRAFIC ET FACILITER LE STATIONNEMENT
La sécurité, que ce soit en Wallonie ou à Bruxelles, passe aussi par la fluidité de la mobilité et
le respect des espaces réservés au stationnement. De plus en plus fréquemment, aux abords
353
des centres urbains, le stationnement pose question. Bien géré, il devrait déboucher sur une
complémentarité entre l’automobile et les transports en commun.
PROPOSITIONS
1) Rationaliser le signalement routier
Il arrive que la signalisation n’atteigne pas le but recherché, voire qu’elle induise les usagers
de la route en erreur (signaux routiers contradictoires, superflus, obsolètes ou masqués).
Placer un panneau routier n’est pas un geste anodin. Ses avantages et bénéfices doivent être
strictement évalués au préalable. Pour le MR, les gestionnaires des voiries doivent veiller à
simplifier et à clarifier la signalisation routière.
Le MR prône le développement d’ondes vertes intelligentes : le feu resterait au vert à
vitesse constante et modérée, il passerait au rouge lorsqu’un dépassement de la vitesse
autorisée est enregistrée pour faire ralentir la voiture et repasser ensuite au vert.
Le MR est également favorable à la possibilité pour les véhicules d’urgence de commander
les feux de signalisation à distance afin de faciliter et accélérer leurs interventions.
2) Rendre obligatoire le principe de l’insertion alternée :
Lors de rétrécissements de la chaussée liés à une réduction du nombre de bandes de
circulation, — qu’ils soient permanents en raison de l’aménagement de la route même,
ou temporaires, en raison de travaux ou d’incidents — et, risquant de créer des
embarras de circulation, le principe de la fermeture éclair permet d’assurer la fluidité du
trafic, pour peu qu’il soit correctement mis en oeuvre, c’est-à-dire à condition que les
automobilistes ne s’insèrent pas trop tôt et empruntent toutes les bandes de circulation
disponibles jusqu’au rétrécissement proprement dit.
Désormais, les automobilistes sont tenus de s’insérer selon le principe de la fermeture éclair
en cas de ralentissement important ou d’arrêt du trafic précédant une réduction du nombre
de bandes de circulation.
3) S’opposer au péage urbain qui constituerait un véritable incitant à une délocalisation
massive des habitants et des entreprises en dehors de Bruxelles.
4) Créer aux abords des établissements publics, voire de certains commerces, une zone de
dépose-minute.
5) Favoriser la concertation entre les autorités communales et les commerçants en centreville afin de réduire le réapprovisionnement aux heures d’ouverture mais aussi de
favoriser, principalement pour les enseignes de grande dimension, des modes de
transport plus silencieux afin de réduire les nuisances pour les riverains.
354
6) Construire en périphérie des villes et des centres urbains, là où c’est possible, à
proximité des lignes de transports publics ou aux principaux noyaux de
communication, des parkings sécurisés et fléchés de capacité suffisante incitant les
automobilistes moyennant un prix incorporant le titre de transport pour poursuivre sur
le réseau de transport public urbain. De tels parkings peuvent également être couplés
avec des équipements tels que des écoles, crèches ou centre commerciaux et sportifs.
VII. DEUX ROUES MOTORISEES
CONSTATS
Plus de 350 000 motocycles sillonnent nos routes et, selon diverses estimations, entre 500
000 et 600 000 cyclomoteurs font de même.
Pour ces très nombreux utilisateurs de deux-roues motorisés, la sécurité est extrêmement
importante, d'autant plus que, dépourvus de carrosserie protectrice, leur seule protection
en cas d'accident se limite à un casque et quelques vêtements destinés à limiter les effets
directs d'un choc ou d'une chute. Pour ces utilisateurs, encore plus que pour les
automobilistes et camionneurs, il est vital (au sens premier du terme) que les infrastructures
routières ne soient pas un facteur aggravant en cas d'accident. Pensons en particulier aux
marquages au sol qui, mal conçus, peuvent se révéler être de véritables patinoires par temps
de pluie ou encore les rails de sécurité mal adaptés qui peuvent devenir de véritables
guillotines pour les motards ou cyclomotoristes qui glissent dessus ou en-dessous en cas
d'accident, et cela sans oublier les taques d'égouts qui peuvent représenter un obstacle en
saillie ou être extrêmement glissantes sous la pluie.
PROPOSITIONS
1) Modifier le code de la route et la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance
obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs afin de
considérer les conducteurs de cyclomoteurs et de motocyclettes comme usagers
faibles à l’égard des automobiles.
À l’heure actuelle, seuls les piétons et cyclistes sont considérés comme usagers faibles. Les
motocyclettes ainsi que les cyclomoteurs font partie des usagers dits forts, au même titre
que les autos et les camions.
2) Amélioration des aménagements de voirie afin d'augmenter la sécurité des
utilisateurs de deux-roues motorisés et consultation systématique d’un de leurs
représentants lors de l’élaboration de ces travaux.
355
3) Doter les bandes de bus des panneaux adéquats autorisant la circulation des deux
roues motorisées dans ces couloirs.
4) Appliquer une réduction du taux de TVA sur les équipements de sécurité et sur les
cours de conduite.
5) Désignation d’un « Monsieur moto » au sein de la Direction générale
opérationnelle des routes en Wallonie, interlocuteur privilégié entre la Région, les
pouvoirs locaux et les associations représentatives des motards, afin de conseiller
les communes lors de leurs divers aménagements routiers, de signaler les
problèmes concrets d’infrastructures et d’entretien, les dangers existants et
potentiels aux gestionnaires responsables afin de les solutionner au plus vite.
VIII. PROMOUVOIR LA MOBILITE DOUCE
CONSTAT
La marche à pied est le maillon de base de tous déplacements et donc une composante
importante de l’intermodalité. L’utilisation du vélo est encore aujourd’hui essentiellement
liée aux loisirs. Il peut devenir un véritable moyen de transport pour les moyennes distances.
A Bruxelles, la promesse faite en 2004 de réaliser 19 itinéraires cyclables incluant le territoire
régional n’a pas été respectée et ce ne sont pas les couloirs cyclables discontinus établis en
chaussée au moyen de simples marquages routiers qui y pallieront.
En Wallonie :
• 450 km en sites autonomes sur d’anciennes voies ferrées ;
• 565 km sur les chemins de halage
• 1 km de Ravel représente environ 100.000 € d’investissement
Mais, il reste encore trop de chaînons manquants en Wallonie.
Malgré son succès, le Ravel ne constitue pas une véritable alternative à la route restant
principalement un réseau touristique fréquenté le week-end.
En fait, il manque en Wallonie une véritable politique concertée en faveur du vélo.
En termes de fréquentation, le vélo ne grignote pas suffisamment des parts de marché
significatives à la voiture et au transport en commun.
Incongruité pour rejoindre les itinéraires communaux à partir des voies Ravel (régionales), il
faut rouler sur les trottoirs ou emprunter des sens interdits.
356
PROPOSITIONS
1) Développer des signalétiques spécifiques à la mobilité douce (piétonne et cycliste).
2) Concentrer les efforts sur la qualité des trottoirs pour assurer la sécurité des piétons et
des personnes à mobilité réduite et systématiser les audits des passages pour piétons
dangereux.
Les trottoirs offrent trop souvent un spectacle désolant de pavés déscellés ou
manquants, de panneaux publicitaires mal placés, d’une insuffisance d’entretien. Un
effort de rendre les déplacements à pied plus conviviaux et dégagés de toute gêne doit
être entrepris.
3) Améliorer la qualité et la sécurité des infrastructures spécifiquement destinées aux
cyclistes. Cette attention porte également sur un bon entretien des pistes cyclables. Il
faut renforcer la protection des cyclistes par rapport aux véhicules motorisés.
4) Encourager l’installation aux pôles d’échange principaux des transports publics
(stations de métro et arrêts de surface) de parkings sécurisés pour les vélos en nombre
suffisant. Ceci a pour effet d’augmenter l’attractivité de ces pôles d’échange en les
rendant facilement accessibles aux usagers habitant dans un rayon plus large que celui
qu’on est disposé à parcourir à pied.
5) Offrir la possibilité d’emprunter le futur RER avec sa bicyclette à l’instar de ce qui est
appliqué par exemple à Berlin, Munich ou Copenhague (accès aux quais, capacité de fixer
les vélos dans des dispositifs ad hoc dans certaines rames, etc.…).
6) Finaliser les liaisons Ravel tout en mettant la priorité pour les réseaux à usages
quotidiens (trajets domicile-école ou domicile-travail).
7) Favoriser l’intermodalité des modes de transport (parking de dissuasion, combiner
l’usage du vélo et des transports en commun (gratuité du vélo), adapter les horaires, …).
IX. LA VOIE D’EAU
CONSTATS
En Wallonie
En 2009, on assiste à une chute drastique du tonnage transporté en Wallonie : -18%. Jamais
depuis la régionalisation des voies navigables, la Wallonie n’avait atteint un chiffre aussi bas.
La diminution du trafic par la voie d’eau wallonne observée entre 2004 et 2009 trouve son
origine dans l’envasement du réseau navigable et dans le manque d’entretien d’un certain
357
nombre d’ouvrages d’art sur la basse et moyenne Meuse. Le réseau a ainsi, à plusieurs
reprises, été paralysé suite à des pannes d’écluses.
En 2010 et 2011, le transport de marchandises par l’eau repart progressivement à la hausse.
Ce sont quelque 44 millions de tonnes qui transitent par les voies navigables en 2011. Les
exportations n’ont jamais été aussi importantes sur les dix dernières années.
Les chargements et déchargements en Wallonie sont identiques et atteignent plus de 3.5
millions de tonnes contre la Flandre, 7 millions de tonnes de chargements et 4 millions de
tonnes de déchargements. Par rapport aux pays limitrophes, la Wallonie n’a pas à rougir : la
France comptabilise moins d’un million de tonnes de chargements, l’Allemagne, à peine
700.000 tonnes et les Pays-Bas, 6 millions de tonnes.
Le Port de Bruxelles
Il n’est pas inutile de rappeler l’importance de la voie d’eau dont le trafic contribue à alléger
de façon notable la présence de camions sur le réseau routier et dans la capitale pour autant
que des centres de distribution urbains soient aménagés en certains points de la ville.
Le trafic propre du Port de Bruxelles a atteint 4,606 millions de tonnes en 2012. Seul, le
terminal multimodal a affiché une progression de 16 % soit 14.580 unités de boîtes
transportées en 2012 par rapport à 12.594 en 2011.
Le rôle du port de Bruxelles est donc important dans l’approvisionnement en produits
pondéreux par la voie d’eau qui échappent ainsi à un transport par la route.
Il importe de développer les alternatives à la route et de favoriser l’intermodalité entre les
différents modes de transport (rail / eau / route).
PROPOSITIONS
1) Favoriser le développement d’alternatives à la route par l’intermodalité entre
différents modes de transport (rail/eau/route).
2) Aménager des espaces logistiques intermodaux dans les villes ou aux abords des
centres urbains et le long des voies d’eau, des nœuds autoroutiers et des voies de
chemin de fer.
3) Réinvestir dans la voie d’eau par une remise en état des ouvrages d’art, le
relèvement de certains ponts, le relèvement des classes de tonnage du réseau afin
d’accueillir les plus grands gabarits, un réinvestissement dans des écluses de plus
grandes capacités et de qualités supérieures, une réelle prise en main du dragage et
du traitement des boues, un management moderne de la gestion des voies
navigables…
358
X. LES AEROPORTS
CONSTATS
Des chiffres encourageants démontrent l’importance du réseau aéroportuaire en Belgique.
Ainsi, l’aéroport de Charleroi a transporté près de 6 millions de passagers.
Concernant l’aéroport de Zaventem, force est de constater que les nouvelles procédures de
décollage et d'atterrissage génèrent d'importantes réactions. L'application actuelle du plan
de survol n'est pas conforme aux accords visant à répartir les nuisances sur les zones les
moins densément peuplées pour ce qui concerne le nouveau « virage gauche » instauré par
ledit plan. Ce nouveau plan avait notamment pour objectif de soulager les quartiers de
l’Oostrand ce qui a partiellement été mené à bien. Malheureusement, cela s’est fait en
reportant les nuisances sur d’autres communes bruxelloises.
Ces problèmes sont liés au nouveau virage gauche depuis la piste 25 R et aux atterrissages
sur la piste 01. Ces derniers sont fréquemment utilisés sans qu'il apparaisse clairement si les
nouvelles normes de vent étaient respectées et alors que l'autorité indépendante de
contrôle des nuisances, quoique partie intégrante et fondamentale de l'accord de
gouvernement, n'a toujours pas vu le jour.
PROPOSITIONS
1. Remplacer l’actuel plan de survol en évitant les zones densément peuplés
et prolonger la nuit jusqu'à 7 heures du matin;
2. Mettre en place sans attendre l’autorité fédérale indépendante de contrôle des
nuisances afin d’objectiver les routes aériennes ;
3. Mettre en place des sanctions efficaces en cas de violation des règles anti-bruits (en
vue éviter d’attirer les avions poubelles mais également en vue de minimiser les
nuisances aux riverains) ;
4. Encourager la collaboration entre régions pour harmoniser les normes de bruit et
ainsi éviter toute forme de « dumping environnemental » entre aéroports ;
5. Planifier le développement des aéroports conformément aux principes de
développement durable ;
359
6. Continuer à soutenir l’activité aéroportuaire en Région wallonne en accélérant
certains investissements (allongement de piste, parkings, liaisons ferrées, …) ;
7. Diversifier les activités sur les deux sites de BSCA et Liège-Airport en encourageant
l’accueil de nouveaux entrants ;
8. Veiller à la connexion des aéroports avec le réseau ferroviaire (notamment T.G.V.)
pour faciliter l’intermodalité entre les modes de transport ;
9. Promouvoir efficacement nos aéroports afin de maximiser les investissements
consentis en attirant de nouveaux opérateurs.
360
C. ENVIRONNEMENT
Le Mouvement Réformateur considère que l’environnement, l’habitat et le cadre de vie sont
des espaces fondamentaux. Ce sont des lieux protecteurs, des lieux de ressourcement, des
lieux où prennent place les évènements les plus marquants de l’existence, des lieux
d’échange et de convivialité. C’est à partir de ces espaces que nous nous propulsons vers
l’extérieur et ce sont ces derniers que nous regagnons chaque soir. L’écologie est un mode
d’organisation visant à faire coexister de manière optimale l’humanité et son
environnement. La première possède une dignité supérieure au second mais la préservation
du second conditionne la préservation de la première.
L’état de l’environnement est globalement satisfaisant mais de nombreux progrès sont à
faire dans quantité de domaines :
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•
•
Dans le domaine de l’eau, il faut remettre le réseau en état et traquer les pertes.
Pour éviter les inondations, il faut combiner des mesures classiques et alternatives.
Par ailleurs, l’eau est un gisement économique largement inexploité en Wallonie.
C’est un enjeu majeur de la réindustrialisation de la région. Nous devons attirer les
investisseurs et exporter notre savoir-faire partout dans le monde.
En matière de biodiversité, il faut retranscrire plusieurs directives européennes,
tâche négligée par le gouvernement Olivier et investir davantage dans la R&D
environnementale.
En matière de gestion des sols - autre échec retentissant de la majorité actuelle - il
faut impérativement adopter rapidement un cadre légistique clair pour assurer la
sécurité juridique, attirer les investissements et libérer de l’espace utile pour notre
économie.
Nous avons d’ores et déjà honoré nos engagements européens de réduction des
émissions de CO2. Il faut poursuivre en ce sens mais s’abstenir de suivre la majorité
actuelle dans la poursuite d’objectifs irréalistes qui nuisent à notre économie et qui
rendent le prix de l’énergie inabordable à un nombre toujours plus grand de citoyens.
En matière de déchets, il faut imposer le coût vérité à la collecte à Bruxelles comme
c’est déjà le cas en Wallonie et, toujours à Bruxelles, il faut transférer intégralement
la compétence de nettoiement des voiries aux communes tout en attribuant à la
Région la chaîne des déchets et des encombrants. En Wallonie comme à Bruxelles, il
faut lutter massivement contre les incivilités et dépôts clandestins par une
harmonisation et un renforcement des mesures sanctionnatrices.
Enfin, il faut promouvoir fiscalement le développement des véhicules électriques en
raison des avantages considérables - environnementaux et autres - qu’apporte cette
technologie prometteuse.
361
Eau
Bilan de l’eau en Région wallonne : le retard important dans la transposition des directives
européennes est une maladie récurrente du Gouvernement Olivier. Les directives
concernant la politique de l’eau n’échappent pas à la règle. Ainsi, les premiers plans de
gestion des parties wallonnes des districts hydrographiques internationaux de la Meuse, de
l’Escaut, du Rhin et de la Seine ont été approuvés par le Gouvernement Wallon le
27/06/2013. Ces plans auraient dû être adoptés pour le 22 décembre 2009 au plus tard…
Nous constatons :
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une constante augmentation du prix de l’eau : en 2000, le prix de l’eau était de
1,67€/m³ en 2000. Il est de 2,448€/m³ depuis le 21/1/2013. Le prix de l’eau s’élève
donc aujourd’hui à +- 4€/m³ HTVA (qui est de 6%). En résumé, sur une consommation
de 100 m³, un ménage wallon payait 399€ en 2011, et 423€ en 2013.
la perspective d’une nouvelle contribution sur les prélèvements des eaux de
surface. Le secteur a annoncé, par voie de presse, qu’il « entamera les démarches
juridiques nécessaires si la mesure était adoptée ». Les producteurs d’électricité
redoutent que cette nouvelle charge financière mette un terme définitif à la
rentabilité de leurs installations sur le sol wallon. La menace de fermeture est donc
lancée ! De plus, les coûts supplémentaires imputés aux producteurs seront
forcément répercutés sur les factures des citoyens. Les choix politiques de l’Olivier
touchent durement le pouvoir d’achat des ménages…
trop de pertes : En Wallonie, on compte environ 25% de perte dans la production
d’eau, dont 12 à 15% de fuites et de fraude (contre 12% de pertes et 5% de fuites à
Bruxelles). Plus d’un quart de la production d’eau est perdu avant de parvenir au
consommateur final.
un mauvais état des eaux de baignades : alors que la qualité des eaux de baignade
en Europe s’améliore, la Belgique figure parmi les pires élèves de la classe
européenne, et c’est à la Wallonie que l’on doit cette mauvaise note. En effet, moins
de 80% des sites de baignade répondent aux normes de propreté.
une usure du réseau : alors précurseur européen à bénéficier de la distribution
publique d’eau par canalisation, la Wallonie voit aujourd’hui l’état de son réseau,
plus que centenaire, se dégrader.
une réserve en eau abondante et partiellement inexploitée : l’ « Or bleu » que
représentent les réserves en eau souterraine - annuellement renouvelables - sont
estimées à 550 millions de m³. Seuls deux tiers de cette masse renouvelable sont
captés. Ce ratio démontre que la menace sur les réserves wallonnes – brandie par
certains– est une caricature.
un manque d’information quant au caractère inondable de tel ou tel bien. De
nombreux acquéreurs achètent des biens susceptibles de faire l’objet de sinistres.
L’ampleur et la gravité des récentes inondations du Brabant wallon sont liées à la
« sururbanisation » de cette zone.
362
Propositions :
1. Encourager la création de PPP dans le secteur de la gestion de l’eau. Pour le MR,
une des règles de base est de garantir le contrôle sur le cycle de l’eau par les
autorités Publiques. Ce qui n’empêche pas d’ouvrir certaines activités à des
entreprises spécialisées. Il peut en effet être opportun d’encourager les partenariats
publics-privés dans le secteur.
2. Garantir un service de qualité et de proximité au public à un coût minimum au
niveau de la distribution d’eau. La distribution d’eau est un métier de proximité par
excellence. Les communes ont un rôle important à jouer mais les Régions doivent
aussi assurer un rôle d’intérêt général, notamment en termes de solidarité, par
exemple pour la sécurité d’approvisionnement. Des accords entre les Régions
limitrophes doivent aussi pouvoir étendre la solidarité (par exemple en cas de
sécheresse, d’inondation ou de gel) au-delà de la Wallonie.
3. Remettre le réseau en état et traquer les pertes. Il importe d’atteindre 1% de
renouvellement du réseau de distribution par an, afin d’éviter les fuites.
Actuellement, la Wallonie est en-dessous de 1%.
4. Assainir au plus vite les zones de baignade et les zones de protection de captage et
se mettre en conformité avec les Directives européennes : l’assainissement dans ces
deux types de zones est très important : la première car elle touche directement au
tourisme et à l’économie qui l’entoure, et la deuxième pour la sécurité de la qualité
de l’eau distribuée. Il faut davantage de stations d’épuration et de collecteurs.
5. Aiguiller et aider ceux qui sont en zones d’épuration autonome. Une proposition de
décret visant à mettre en place un préfinancement des primes l’épuration
individuelle de la Région wallonne pour le régime d’assainissement autonome a été
déposée par le groupe MR au Parlement wallon.
6. Exploiter davantage le potentiel wallon. La Wallonie est assise sur un gisement
important : l’ » Or bleu ». Le business de l’eau est sous-exploité en Wallonie. Alors
que l’on abrite la capitale mondiale de l’eau sur notre territoire, nos ambitions sont
trop modestes. Dans un contexte mondial où la problématique de l’eau devient un
enjeu majeur, le capital « eau douce » de la Wallonie est immense ; il représente 13
milliards de m³ par an (eaux de surface + eaux souterraines). L’approche pratiquée en
Wallonie depuis la régionalisation de la politique de l’eau est presqu’essentiellement
environnementaliste ; c’est regrettable. Vu l’abondance de cette eau, la Wallonie doit
jouer la carte « eau » pour attirer des secteurs porteurs gros consommateurs d’eau
(textiles, alimentaires,…) là où d’autres pays ne peuvent plus accueillir de telles
activités. Il s’agit là d’un enjeu économique majeur pour la réindustrialisation de la
Wallonie à la condition impérative que l’on maîtrise le processus de réduction des
rejets polluants et du recyclage des eaux usées.
363
Bilan de l’eau en Région de Bruxelles-Capitale.
La détermination du coût vérité de l’eau pose problème. En vertu de la directive
européenne relative à l’eau, les Etats-membres doivent se doter des outils nécessaires pour
déterminer le coût-vérité de l’eau, c’est-à-dire la totalité des coûts des services liés à
l’utilisation de l’eau en vue de permettre la prise en compte du principe de récupération des
coûts. La politique de tarification de l’eau doit donc inciter les usagers de l’eau à une
utilisation rationnelle et efficace de l’eau en reflétant les coûts financiers, les coûts
environnementaux et les coûts de la ressource. Le coût-vérité de l’utilisation de l’eau est
couvert totalement par deux sources de financement : d’une part le prix de l’eau facturé aux
consommateurs finaux et d’autre part une participation financière de la Région. Pour avoir
une vue sur le mode de recouvrement actuel des services considérés, la Région s’est dotée,
d’une part, d’une analyse économique et, d’autre part, d’un arrêté « plan comptable ». La
mise en œuvre de l’arrêté « plan comptable » a cependant donné un résultat mitigé.
L’évaluation des coûts environnementaux et des coûts de la ressource reste difficile et
n’apparaît pas encore clairement dans le coût-vérité déterminé en RBC. Le gouvernement
Olivier tarde à se doter des outils nécessaires, il faut aboutir et se conformer aux exigences
européennes.
Le système de tarification solidaire de l’eau génère des externalités négatives. En vertu de
la directive « eau », pour la partie du coût-vérité payée par les consommateurs, une
tarification basée sur le principe du pollueur/payeur doit :
•
•
•
permettre de garantir l’accès de tous à l’eau nécessaire à la santé, à l’hygiène et à la
dignité humaine et peut, en conséquence, prévoir des mesures sociales;
permettre d’inciter les consommateurs finaux à un comportement écologique, c’està-dire une utilisation des ressources de façon efficace et économe afin de contribuer
à la réalisation des objectifs environnementaux;
tenir compte du nombre de personnes composant le ménage, pour autant que le prix
de l’eau soit progressif en fonction du volume d’eau consommé.
Pour ce faire, Hydrobru a mis au point un système dit de « tarification solidaire ». La
tarification progressive (en fonction des volumes consommés) et solidaire a pour objectif
d’inciter les consommateurs à une utilisation efficace et économe de l’eau, tout en
garantissant le droit de chacun à bénéficier d’un volume d’eau « vital ». Les prix par mètre
cube de l’eau varient en fonction de la quantité consommée (les premiers m3 étant très
nettement moins chers que les derniers) et du nombre de personnes composant le ménage.
Hydrobru applique un système de «tarification solidaire globale ». Au lieu de tenir compte
pour chaque ménage, du nombre de personnes qui le composent, la tarification « solidaire
globale « tient compte du nombre total de personnes occupant l’immeuble.
Mais, le système génère des externalités négatives. Les occupants, qui n’ont aucune maîtrise
de la consommation des autres, doivent supporter la charge financière des consommations
de l’ensemble, charge qui peut leur être défavorable sans qu’ils en soient compensés. Ainsi,
les efforts d’un ménage pour réduire les consommations d’eau ne seront pas compensés
financièrement. Loin de la tarification par ménage occupant et fonction de la composition de
celui-ci, ce système ne permet pas d’inciter les usagers à utiliser les ressources en eau d’une
364
manière plus durable en favorisant personnellement le consommateur le plus économe en
eau. Il tend à déresponsabiliser certains types de consommateurs et donne une prime aux
gros consommateurs. Il est source d’iniquité en ce qu’un ménage bruxellois qui consomme la
même quantité d’eau ne paiera pas la même chose en fonction du type de logement, du
nombre de personnes domiciliées dans l’immeuble au 1er janvier et du profil de
consommation des autres occupants de l’immeuble.
Les eaux résiduaires non traitées présentent un risque pour la santé publique. La directive
sur le traitement des eaux urbaines résiduaires nous oblige, à juste titre, de collecter et de
traiter leurs eaux urbaines résiduaires. En effet, les eaux résiduaires non traitées peuvent
être contaminées par des bactéries et des virus dangereux et présenter ainsi un risque pour
la santé publique et peuvent nuire aux réserves d’eau douce et au milieu marin en favorisant
la prolifération d’algues qui étouffent les autres formes de vie, un phénomène appelé
«eutrophisation».
Or, la Région bruxelloise peine à se conformer aux exigences européennes en la matière. En
effet, toutes les habitations ne sont pas encore raccordées au réseau d’égout. Par ailleurs,
40% des eaux du réseau des égouts sont pluviales. Ces eaux se chargent de polluant, se
mélangent aux eaux usées et doivent par conséquent être traitées en station d’épuration. Il
en résulte une augmentation (inutile) du volume d’eau à traiter.
Les eaux pluviales ne sont pas gérées efficacement. L’urbanisation croissante a contribué à
transformer notre paysage naturel à coup d’asphaltage, de pavage, de voûtement, etc. Cette
artificialisation du territoire modifie considérablement les équilibres naturels, perturbe le
cycle naturel de l’eau et contraint à complexifier la gestion des eaux. Jusqu’à présent, pour
gérer les problèmes d’inondation la Région s’est concentrée principalement sur la mise en
place des mesures classiques. La programme de gestion se concentre principalement sur la
maintenance du réseau d’assainissement et la construction de bassin d’orage (maillage gris)
qui collecte l’eau en aval et se concentre les événements pluviaux les plus extrêmes. Ces
zones de rétention ne participent pas à l’aménagement du territoire. Or, les pluies courantes
ne créent pas d’inondation mais nécessitent d’être traitée en station d’épuration. Le
ruissellement des eaux sur des surfaces imperméables polluées augmente les charges
polluantes et rend les objectifs des directives européennes sur la qualité des eaux plus
difficiles à atteindre.
Pour faire face au problème des inondations qui s’aggrave dans la vallée de la Woluwe, le
gouvernement a préparé un plan de gestion. Ce plan prévoit la réduction de la construction
de nouveaux bassins d’orage au profit de l’utilisation partielle des étangs comme espaces
naturels de prévention des inondations. Par conséquent, outre la construction de bassins
d’orage, les travaux doivent porter principalement sur le renforcement des berges des
étangs. Aucun calendrier de mise en œuvre n’a été fixé.
365
Propositions :
1. Calculer adéquatement le coût de l’eau, ce qui signifie
a. Adopter et mettre en œuvre le plan comptable
b. Renforcer la coopération entre les acteurs de l’eau
c. Poursuivre les études afin d’évaluer le coût environnemental
2. Rendre le système de tarification applicable et équitable entre tous les Bruxellois,
ce qui signifie :
a. maintenir et favoriser la politique d’installation de compteurs individuels ;
b. sensibiliser les gestionnaires d’immeuble pour que la répartition des charges
d’eau entre les logements se fasse en procédant à une ventilation par
application du tarif solidaire, logement par logement, avec compteurs de
passage ;
c. remplacer les compteurs de passage classiques par des compteurs de passage
intelligents permettant de faire correspondre instantanément les
consommations globales (reprises sur le compteur Hydrobru) et individuelles
(reprises sur les compteurs de passage) ;
d. rendre la facture d’eau plus transparente et plus facilement compréhensible
pour le consommateur.
3. Responsabiliser les consommateurs bruxellois en pratiquant une tarification
adéquate de l’eau à Bruxelles.
4. Assurer la conformité des eaux résiduaires aux normes européennes, ce qui
implique :
a. l’achèvement rapide et la mise en fonctionnement des collecteurs
b. l’analyse de la faisabilité de l’aménagement de réseaux d’égouttage séparé en
concertation avec tous les acteurs concernés
c. la mise en conformité de la station d’épuration sud en poursuivant
l’adaptation de ses installations
d. l’amélioration des performances de la station d’épuration Nord de manière à
les rendre conformes aux obligations de la directive européenne.
5. Gérer efficacement les eaux pluviales en combinant les mesures de gestion
classiques et les mesures de gestion alternative en fonction de chaque type
d’environnement, ce qui signifie :
a. poursuivre la construction de bassins d’orages et des collecteurs ;
b. poursuivre les politiques de lutte contre l’imperméabilisation des sols ;
c. soutenir les mesures de gestion alternatives des eaux pluviales en fonction
des spécificités (caractéristiques) géologiques bruxelloises (créer des zones
inondables en amont, système de rétention des eaux, etc.) ;
366
d. tenir compte de l’intégration paysagère et urbanistique des ouvrages de
gestion des eaux pluviales et redonner à l’eau une place dans la ville (« dévoûtement », mise à ciel ouvert…) ;
e. favoriser la gestion intégrée des eaux pluviales : chaque projet qu’il soit
immobilier, ou d’aménagement du territoire doit intégrer la dimension
gestion des eaux ;
Biodiversité
La biodiversité nécessite la mise en place d’un cadre protecteur et, dans nos régions, une
intervention humaine constante. L’actuelle biodiversité résulte de pratiques agro-pastorales
anciennes et son maintien nécessite parfois des formes de gestion plus sophistiquées (telles
que le fauchage régulier voire l’utilisation d’herbicides) qui visent à stabiliser le milieu à un
stade déterminé de la succession écologique. Ces milieux ne sont pas vierges mais sont
pourtant très riches en espèces.
Bilan de l’état de la biodiversité en région wallonne
On constate une légère érosion de la biodiversité en Région wallonne. Il importe de
protéger les habitats naturels et les espèces animales ou végétales menacées. Le statut de
conservation des espèces en Wallonie est défavorable à hauteur de 40 %. En effet, selon les
Indicateurs clés de l’environnement wallon (2012), tous groupes confondus, 31% des
espèces qui ont été étudiées sont menacées de disparition à l’échelle de la Région wallonne.
En outre, près de 9 % ont déjà disparu du territoire régional. A l’heure d’aujourd’hui, peu de
choses ont bougé. Des plans sont en effet en projet, notamment le « plan 100% Nature »
présenté dans la presse en février 2011. Un « Plan Maya » a également été mis en place
dans certaines communes. Nous déplorons cependant l’absence d’une politique globale avec
de réels effets sur le terrain.
Dans ce même objectif de faire face à l’érosion de la biodiversité, l’Union européenne a réagi
en lançant la création d’un vaste réseau écologique sur toute l’étendue de son territoire. Le
but de ce réseau Natura 2000 est de protéger les habitats naturels et les espèces animales
ou végétales menacées. Tous les États membres ont ainsi une responsabilité dans la
sauvegarde de ce patrimoine biologique. Cette politique louable est devenue, au niveau de
sa transposition en Région wallonne, un vrai cafouillage politique. Cette situation comporte
par ailleurs des risques très importants pour la Wallonie par rapport à l’Union européenne
relativement au délai de transposition de la directive N2000 qui date de 1992. La gestion
hasardeuse de ce dossier ô combien essentiel a mis à mal la confiance des citoyens,
notamment des agriculteurs, des propriétaires et des forestiers. En effet, de nombreux
agriculteurs se retrouvent face à des restrictions qui nuisent à leur exploitation, et les aides
ne compensent pas suffisamment cette situation.
Concernant la faune, signalons que les populations d’ongulés sauvages (cerfs, chevreuils et
sangliers) ont doublé ces 20 dernières années en Région wallonne. Cette surpopulation
résulte en partie du nourrissage du gros gibier en vue d’obtenir plus de spécimens à chasser
367
durant la période de chasse (à titre d’exemple, de grosses laies produisent plus de
marcassins). Cette actuelle surpopulation du gibier occasionne des dégâts importants aux
forêts et aux récoltes des exploitations agricoles environnantes.
Propositions :
1. Adopter une Stratégie Wallonne pour la Biodiversité, fondée sur l’analyse globale et
locale de la situation, fixer des objectifs ambitieux pour la décennie 2010-2020 et
associer tous les acteurs de notre Région à la mise en œuvre de cette politique à
l’échelle de la région, au niveau local, dans les différentes activités humaines et dans
la vie de chacun ;
2. Favoriser le maillage écologique en Région wallonne comme en Région bruxelloise,
dans le cadre d’un vaste programme de plantations d’arbres au travers de nos villes
et campagnes ;
3. Mieux gérer nos espaces naturels importants, c’est-à-dire favoriser la création de
réserves naturelles, restaurer les écosystèmes, protéger de façon ciblée les espèces
menacées (en conciliant les activités humaines et économiques) et favoriser la
participation pour la mise en œuvre de Natura 2000 ;
4. Mieux réglementer le commerce des espèces animales et végétales,
5. Encourager l’intensification durable de l’agriculture et développer avec le monde
agricole un partenariat stratégique en faveur de la biodiversité,
6. Favoriser la diversification agricole, notamment au travers de la promotion de
l’agroforesterie, de cultures énergétiques durables, du redéploiement de productions
locales avec l’appui prononcé de la Commune.
7. Limiter la teneur en nutriments des sols et de l’eau ;
8. Favoriser un partenariat entre les autorités locales et régionales et le monde
agricole pour développer des actions en faveur de la préservation et de la plantation
de haies, vergers et zones de nature ;
9. Transposer les directives européennes en la matière en temps et en heure, sans
pour autant aller « trop loin « et mettre nos entreprises et nos agriculteurs en
difficulté concurrentielle ;
10. Investir davantage dans la R&D environnementale ;
11. Responsabiliser davantage les sociétés de chasse quant aux dégâts causés par le
gibier aux exploitations agricoles. La solution du parti Ecolo, adoptée par le ministre
qui, depuis, a fait marche arrière, serait contreproductive. En effet, elle consiste à
supprimer le nourrissage pour supprimer la population excédentaire. Dès lors, les
368
animaux affamées feraient énormément de dégâts aux écorces des arbres et à la
biodiversité (particulièrement les sangliers qui sont omnivores). Plutôt que de
règlementer et d’imposer des solutions, il serait plus efficace de laisser aux sociétés
de chasse le choix des mesures adéquates, ce qui implique de les rendre
responsables de tout dommage occasionné par le gibier dont elles deviendraient les
propriétaires. Cela correspond déjà à une forme de réalité car ce nourrissage a
transformé cette population sauvage en une population semi-domestique. Pour
permettre aux sociétés de chasse de gérer ce problème, il faut leur permettre de tuer
les animaux excédentaires (en augmentant la période de chasse, en permettant la
chasse de nuit, en organisant des séances de tir, etc.), de poser des grillages, etc.
Bilan de l’état de la biodiversité en région bruxelloise
Constat : Bruxelles est l’une des capitales les plus vertes au monde… Lorsque le MR
détenait la compétence de l’Environnement (1989-2004), ce potentiel naturel exceptionnel a
fait l’objet de nombreuses mesures de sauvegarde et de mise en valeur comme la création
de zones spéciales de conservation dans le cadre de la directive européenne Natura 2000 sur
13% du territoire régional, la mise en vert de nombreuses zones jusque-là vouées à la
spéculation immobilière par le Plan Régional d’Affectation du Sol, la restauration de plus
d’une vingtaine de parcs historiques dégradés, la création d’espaces verts nouveaux…
Pour l’avenir, d’importants moyens sont nécessaires pour améliorer la situation. Il reste à
Bruxelles des quartiers déficitaires en espaces verts et espaces publics de qualité. Il s’agit en
particulier des quartiers centraux habités par des populations socialement défavorisées. Il
reste également en Région bruxelloise certains grands parcs communaux dont les charges
d’entretien et de gestion trop importantes ne permettent pas aux communes d’atteindre des
niveaux qualitatifs dignes de la capitale de l’Europe.
Proposition : Dans le cadre de la préservation des espaces verts, le MR propose de :
1. Donner aux sites ruraux et naturels tels que le Scheutbos ou Neerpede un statut de
protection pérenne ;
2. Préserver les intérieurs d’îlot ;
3. Réhabiliter les parcs dans les quartiers défavorisés et mettre les plaines de jeux en
conformité aux normes ;
4. Transférer à Bruxelles-Environnement les grands parcs à vocation régionale,
actuellement placés sous la gestion des communes qui ne disposent ni de moyens
suffisants ni de l’expertise globale pour atteindre un niveau d’entretien et de gestion
optimal ;
5. Mettre en œuvre une politique maîtrisée des potagers urbains. Pour cela il faut
adopter une réglementation en matière d’organisation et d’encadrement des
potagers afin qu’ils ne fleurissent pas n’importe où ;
6. Dépasser le clivage Patrimoine/Biodiversité lors de l’élaboration du plan de gestion
de la forêt de Soignes.
369
Sols
Bilan de l’état des sols en Région wallonne
En raison de son passé industriel, la Wallonie comprend nombre de sols pollués. Il y aurait
18.000 sites potentiellement pollués en Wallonie, pour un cout estimé à 6 milliards d’euros
pour l’assainissement. Il est à ce jour toujours compliqué de définir l’origine exacte de cette
pollution et, du même temps, d’identifier les responsables. L’argent qui serait nécessaire
pour dépolluer les anciennes zones industrielles équivaut au montant du budget annuel de
la Région Wallonne, soit 6 milliards d’Euros. L’Etat n’a pas obligé les industries à réparer les
dommages par le passé. Parfois, c’est l’Etat lui-même qui a pollué. Il existe en Belgique toute
une série de gares et d’entrepôts désaffectées. On mesure ainsi l’impact financier de la
décision, prise par le passé, de ne plus appliquer en la matière les principes de la
responsabilité civile. Si l’on avait suivi ce principe, le pollueur aurait été le payeur, du moins
s’il était solvable. La législation réglementant la dépollution, souvent remise sur le métier,
est mal conçue. Elle conduit aujourd’hui à un blocage grave des procédures pour tout acteur
désireux d’engager une dépollution des sols ou des sites industriels désaffectés. Comme en
témoigne la saga d’Arcelor Mittal, la problématique de la dépollution des sols par les
industries est on ne peut plus actuelle.
Le retard accumulé dans le processus de confection et d’adoption d’un troisième décret sol
et le caractère non applicable de nombreuses dispositions du second créent une insécurité
juridique et une incertitude sur la qualité des sols (avant 1975 chaque commune avait sa
propre décharge, ce qui explique le caractère très éparpillé de la pollution sur le territoire
wallon). Les réponses apportées par le Gouvernement depuis 2009 n’ont pas été à la mesure
des difficultés constatées. Le système mis en place ne reste encore que partiellement
applicable ! N’est-il pas prioritaire d’adopter ce dernier si l’on veut attirer des investisseurs
sur le sol wallon ? Il est temps d’adopter un texte qui garantisse à tous une sécurité juridique
dans le domaine. Cependant il ne faut pas que cela soit fait au détriment de l’activité
d’assainissement. En effet, de l’avis de plusieurs personnes du secteur, si le décret est mis en
œuvre dans l’état actuel des choses, il est plus à parier que cela entrainera un nombre très
conséquent de faillites qu’un développement du secteur de l’assainissement.
Les entreprises sont dans l’attente de signaux clairs afin de se conformer aux exigences
européennes en termes de gestion des sols et réhabilitation de sites pollués. Une
modification du décret « sols » est actuellement en discussion au Gouvernement, et le texte
proposé promet de déplaire aux différents secteurs concernés.
Propositions :
1. Protéger les entrepreneurs et particuliers qui doivent faire face à des coûts d’étude
de sols et de dépollution forts importants, alors qu’ils ne sont pas à la base de cette
pollution. Cela peut les mettre en sérieuses difficultés. Partout ailleurs, des outils
d’aides au financement ont été développés par le secteur public ou privé. En
Wallonie, il n’existe rien de concret. Nous savons pourtant tous que, mettre les
entrepreneurs en difficultés financières est contre-productif pour notre économie
370
wallonne ! C’est donc un première aspect très important contre lequel il faut lutter,
en faisant tout ce qu’il faut pour mettre en place un système de soutien permanent
aux entrepreneurs, privés et exploitants dans la législation sur les sols.
2. Libérer des espaces utiles pour notre économie : la réhabilitation de sites pollués
par assainissement des sols a certes une vocation environnementale mais c’est aussi
une opportunité économique importante et cela parce que ce sont des entreprises,
principalement wallonnes qui se chargent de la réhabilitation (ce qui génère de
l’emploi) et parce que les sites réhabilités sont des espaces d’exploitation
économique aptes à accueillir des entreprises et des activités industrielles.
3. Etablir enfin un cadre légistique clair à propos du sol : si le problème est réellement
pris en charge par le gouvernement dans tous ses aspects (environnementaux mais
également économiques), on peut espérer un développement du secteur qui ne soit
pas au détriment du reste de l’activité économique en Wallonie. Cela implique :
a. d’établir un cadre clair et en adéquation avec les exigences formulées en
matières d’aménagement du territoire, d’environnement et d’économie ;
b. de définir clairement les différents acteurs du secteur;
c. d’intégrer les réalités économiques en regard des informations à fournir aux
autorités ;
d. de privilégier la mise en œuvre de centre de traitement de terres polluées en
Région wallonne (actuellement il n’existe qu’un centre), ce qui génèrerait de
la création d’emploi et éviterait des transferts vers la Flandre, avec des
conséquences écologiques, des coûts de transport supplémentaires, etc.
Bilan de l’état des sols en Région bruxelloise
Depuis 2004, la Région de Bruxelles-Capitale s’est dotée d’une législation relative à la gestion
des sols pollués. Profondément revue en 2009, l’actuelle législation bruxelloise a instauré un
inventaire de l’état des sols lequel recensait, fin 2011, quelque 18.000 parcelles répertoriées
comme polluées ou présumées polluées. Ce sont ainsi près de 37.000 personnes qui sont
concernées en raison de l’état de leur sol. Et la majeure partie de ces propriétaires et
exploitants devront, en vertu de cette même législation, recourir à diverses études afin
tantôt d’établir la pollution réelle ou non de leur parcelle, tantôt de gérer voire d’assurer
l’assainissement de celle-ci.
A compter de la signification par Bruxelles Environnement du recensement d’une parcelle
comme étant présumée polluée, les propriétaires et exploitants ont trois mois pour
présenter des éléments probants établissant la non-pollution de celle-ci. A défaut, ils se
verront expropriés de leur parcelle. Dès lors, la vente du terrain et de ses immeubles, la
délivrance d’un permis d’urbanisme ou d’environnement, la réalisation de travaux
d’excavation, etc. seront purement et simplement interdits jusqu’à la réalisation d’une
analyse de l’état du sol pour un coût moyen de 5.200 euros.
En cas de pollution établie par cette analyse, et pour retrouver la pleine jouissance de leurs
biens et parcelles, les propriétaires et exploitants devront réaliser - à leurs frais - des
371
investissements supplémentaires. L’addition de ces investissements particulièrement coûteux
(plusieurs milliers d’Euros) s’accompagne, bien souvent, d’une diminution de la valeur des
biens, d’une limitation de l’exploitation de ceux-ci voire d’une perte de rentabilité. Cette
situation est injuste car elle pénalise particulièrement les parcelles touchées par une
pollution orpheline (ou historique) pour lesquelles l’identification ou l’engagement de la
responsabilité de l’auteur de celle-ci n’est plus possible. Si le MR souscrit pleinement à
l’objectif d’assainissement des sols pollués sur le principe pollueur-payeur, il ne peut que
constater que législation actuelle pose de nombreuses difficultés et doit impérativement être
révisée.
Propositions
1. Mettre fin à l’aberration qui impose la charge financière des diverses études de sol
et d’assainissement au titulaire de droits réels ou à l’exploitant nullement
responsables de la pollution ;
2. Faire concorder les obligations d’assainissement au principe de responsabilité
civile : une gestion en bon père de famille ne peut être sanctionnée…
3. Circonstancier, assouplir les normes d’intervention (et d’assainissement) afin de les
adapter au risque réel que fait peser la pollution avérée sur la santé et
l’environnement (ce risque, parfois très limité, ne justifie pas nécessairement une
intervention).
4. Constituer rapidement un fonds d’assainissement régional afin de répondre aux
éventuelles difficultés financières qui pourraient toucher les titulaires d’obligation
d’assainir ;
5. Accorder une remise de précompte immobilier au propriétaire qui ne peut plus
pleinement exercer son droit réel sur le bien (bien gelé) durant la période d’étude et
d’analyse des risques,.
6. Veiller à une meilleure communication entre l’IBGE et les titulaires d’obligation
d’assainir
7. Obliger l’IBGE à motiver formellement ses décisions prises dans le cadre de
l’application de l’ordonnance sols pollués.
Air
Afin de lutter contre l’émission de gaz carbonique, le MR entend respecter les
engagements internationaux que nous avons pris en la matière. En vertu de la théorie du
changement climatique anthropique, qui lie l’augmentation de la température mondiale à
l’augmentation des Gaz à Effet de Serre (GES) due aux activités humaines, l’objectif
climatique européen est de limiter à 2°C l’augmentation de la température de la planète par
rapport aux niveaux de l’époque préindustrielle. C’est dans ce cadre que l’Union Européenne
a adopté en 2009 le paquet énergie-climat, plus connu sous le nom de « plan 20/20/20 ». Ce
paquet vise à atteindre les objectifs fondamentaux de l’UE en termes de développement
durable, de compétitivité et de sécurité de l’approvisionnement et cela de trois manières :
372
•
•
•
en réduisant, par rapport à 1990 qui est l’année de référence, les émissions de gaz à
effet de serre de 20% ;
en portant à 20% la part des énergies renouvelables dans la consommation
énergétique d’ici 2020 ;
en améliorant de 20% l’efficacité énergétique d’ici 2020.
En vertu de cette théorie du changement climatique anthropique, la Belgique est, pour sa
part, tenue d’atteindre d’ici 2020 une réduction de 13% des émissions. Elle a d’ores et déjà
atteint cet objectif.
Concernant la part d’électricité dans notre mix énergétique, le gouvernement Olivier a
décidé le 1er mars 2012 de s’assigner un quota d’électricité verte à hauteur de 37,9% d’ici
2020 (alors que l’Union Européenne a fixé ce dernier à 20,9%). Il apparaît clairement que
cette décision pénalise lourdement la compétitivité de nos entreprises et engendre, en
raison d’un recours massif à l’énergie renouvelable, une hausse sensible de l’électricité pour
les entreprises et les particuliers. Il n’est pas nécessaire de se montrer plus catholique que le
pape.
Concernant la qualité de l’air, les concentrations moyennes de particules en suspension ont
respecté les normes européennes exigeantes pour la protection de la santé humaine dans
toutes les stations de mesure de qualité de l’air.
Propositions :
1. Satisfaire aux objectifs européens en matière de réduction des émissions mais pas
plus. La volonté de se montrer premier de classe est préjudiciable à l’économie, la
population et aux générations futures. Avec le parc d’énergie renouvelable actuel,
nous avons d’ores et déjà rempli cet objectif européen. Nous n’avons pas besoin de
nouvelles éoliennes en Wallonie.
2. Améliorer l’efficacité énergétique et moderniser les centrales thermiques
existantes afin de diminuer les émissions de CO2.
3. Sélectionner parmi les mesures potentielles de réduction de CO2 celles qui sont les
plus rentables. C’est-à-dire qu’il faut toujours, avant d’adopter une mesure, se poser
la question de savoir combien coûte cette dernière par tonne de CO2 économisé.
C’est là un critère important car les ressources que l’Etat peut consacrer à ce combat
ne sont pas illimitées. Or, on constate que les mesures de saupoudrage n’obéissent
pas à cette rationalité. Promouvoir l’efficacité en termes de coût implique que toutes
les technologies et options de la transition énergétique doivent se faire concurrence
les unes aux autres. A ceci près que les technologies jeunes méritent une aide
spécifique mais temporaire.
373
Déchets
Bilan de la politique des déchets en Région wallonne
La confiance des intercommunales du secteur rompue… En 2008, le Gouvernement wallon
a défini un plan d’investissements en matière d’infrastructures de gestion des déchets et a
enjoint les intercommunales et communes à réaliser des investissements d’intérêt régional
en promettant des subsides importants pour plus de 460 millions d’€. Il a ensuite demandé
aux intercommunales de préfinancer les subsides promis en s’engageant à les rembourser
sur 20 ans en payant des annuités. Aujourd’hui, le Gouvernement n’honore toujours pas ses
engagements et accumule les retards aux mépris des finances intercommunales et
communales et de la bonne fin de la stratégie régionale d’investissements. De plus, il a été
décidé, en octobre 2012, que la Région ne prenne en charge dans ses remboursements les
intérêts qu’à hauteur de 2 % au lieu de 5.
Enormément de dépenses et aucune avancée… Alors que les résultats atteints placent la
Wallonie au top européen en matière de collectes sélectives, de recyclage et de valorisation,
alors que les intercommunales ont investi lourdement dans des infrastructures de
traitement des déchets pour répondre aux priorités fixées par la Région, le Gouvernement
wallon se perd dans d’innombrables démarches d’évaluation et d’études dont le coût est de
plusieurs millions d’euros. L’enjeu majeur des prochaines années sera, d’une part, la
diminution de la quantité générée en amont et, d’autre part, le développement des filières
de valorisation en aval (recyclage, ré-emploi, valorisation). Les mesures concrètes sont
absentes alors que les besoins sont évidents : accentuation de la prévention, gestion de la
problématique des déchets sauvages, maîtrise des coûts pour le citoyen dans le cadre de
l’imposition du coût-vérité, simplification, finalisation des outils, soutien au développement
des filières en Wallonie pour associer davantage la gestion des déchets et création d’emplois
et d’activités économiques en Wallonie.
Des critiques s’élèvent fréquemment sur le coût des déchets et sur les différences de
tarification entre les intercommunales, voire même entre les communes d’une même zone.
L’équité des citoyens devant les services offerts, que ce soit en termes de fréquence de
ramassage, de disponibilités de parcs à conteneurs, de réseau de bulles à verres fait aussi
souvent l’objet d’interrogations. Quoique la politique wallonne de gestion des déchets est
un succès, le prix des récoltes des déchets est à la fois trop élevé, pas assez transparent et
très disparate en fonction des communes.
Propositions :
1. Placer la priorité sur la lutte contre les déchets sauvages et la prévention, pour
lesquels il existe des budgets non utilisés ;
2. réorienter les moyens importants affectés aux études au soutien au
développement des filières environnementales en particulier dans le domaine des
déchets ;
3. Finaliser l’actuel plan des déchets qui permet de respecter les objectifs européens ;
4. Mettre tout en œuvre pour limiter le prix de la gestion des déchets pour les
citoyens.
374
5. Informer les jeunes sur leur gestion des déchets et leurs habitudes dès les bancs
de l’école. Des campagnes de sensibilisation doivent être menées, que ce soit pour
amener les gens à consommer plus responsable, à continuer le tri et à lutter contre
les dépôts sauvages.
6. Promouvoir la généralisation de projets à haute utilité sociale telle que la
« Ressourcerie namuroise ». C’est une société commerciale à finalité sociale et, de
surcroît, créatrice d’emplois. Des filières de valorisation existent, mais nous pouvons
en développer davantage. Il est essentiel d’allouer les budgets existants au soutien
au développement et à la création de nouvelles filières plutôt qu’à des études
couteuses et trop souvent inutiles.
7. Contrôler et sanctionner plus efficacement les déchets sauvages et les incivilités et
cela par une harmonisation et un renforcement des procédés existants :
o formation et accréditation donnée à un ou plusieurs agents par commune
pour rechercher les auteurs des dépôts sauvages ;
o uniformisation des amendes et plus grande sévérité.
Procédures
particulières en cas de récidive ;
o mise en place d’un numéro vert unique pour signaler les dépôts sauvages.
8. Harmoniser les coûts pour tous les citoyens : il faut rationaliser les outils de
gestion, mettre ces derniers en réseau et charger la Région d’assurer cette
harmonisation plutôt que les intercommunales.
Bilan de la politique des déchets à Bruxelles
L’état de propreté de la ville est un bon baromètre de la qualité de la vie urbaine. Compte
tenu de l’état général de la propreté de notre espace public, la Région devra poursuivre et
intensifier les efforts en la matière. L’un des principaux défis sera de pallier au manque de
coopération/coordination entre tous les acteurs de la propreté. Jusqu’à présent, la
répartition des compétences entre la Région et les communes génère des situations
complexes où chacun se rejette la responsabilité du travail non accompli. Afin d’éviter que
nos rues ne restent sales à défaut de règles claires, il était nécessaire de clarifier le rôle de
chacun. Ainsi, dans le cadre du volet bruxellois de la sixième réforme de l’État, le MR a
obtenu que le balayage des voiries régionales soit transféré à l’échelon communal.
De manière générale, les objectifs en matière de gestion des déchets reposent sur le principe
de réduction des déchets à la source selon la hiérarchisation suivante : la prévention, la
réutilisation, le recyclage, la valorisation - notamment énergétique - et l’élimination.
Alors que la Région bruxelloise a un taux de recyclage de 30%, l’objectif européen est
d’atteindre un taux de 50% d’ici 2020. Pour y parvenir, il faudra trier 100.000 tonnes de
déchets supplémentaires. Cependant, compte tenu des spécificités régionales (contexte
urbain et contexte socio-économique), il sera difficile de demander aux Bruxellois de trier
plus. Des efforts doivent être réalisés en vue d’améliorer les collectes sélectives. Le centre de
la ville est un site privilégié pour le développement du tourisme et des commerces. Ces
activités ont des horaires différents de ceux des ménages bruxellois, ce qui ne leur permet
pas toujours de s’adapter aux horaires de collecte des immondices. Il subsiste encore dans la
poubelle ménagère une part importante de déchets organiques provenant essentiellement
de déchets de cuisine, notamment de restaurants ou de cantines, qu’il est possible de
375
transformer en compost, notamment via la bio-méthanisation qui a l’avantage de produire
de l’énergie verte. Désormais, il faut considérer les déchets comme une ressource à valoriser
qui génère de l’activité économique. De nombreuses entreprises privées ont une expérience
et un savoir-faire important dans le domaine des déchets.
Propositions :
1. Imposer le coût vérité à la collecte des déchets à Bruxelles comme c’est déjà le cas
en Wallonie ;
2. Transférer intégralement
la compétence de nettoiement des voiries aux
communes et d’attribuer à la Région toute la chaîne des déchets et des
encombrants. Cette mesure devait permettre d’atteindre l’objectif d’une couverture
plus complète et plus efficace de l’espace public ;
3. Procéder à des conventions avec chacune des communes de manière à organiser
une mainmise sur la supervision du travail de l’Agence de la Propreté par les
autorités communales. Cette convention définira notamment les objectifs communs
de propreté publique, ainsi qu’une description de l’organisation opérationnelle du
travail mis en œuvre par l’Agence pour les atteindre ;
4. Poursuivre ce processus de rationalisation dans le sens d’une meilleure
coordination entre tous les acteurs (ABP, AED, STIB, Zones de police, Communes,
etc.). Le partenariat entre la STIB et l’Agence Bruxelles-Propreté pour le nettoiement
de sites propres de la STIB doit être mis en œuvre ;
5. Développer des filières de valorisation en aval (recyclage, réemploi, valorisation)
6. Soutenir le développement des initiatives privées dans le domaine de traitement
des déchets et renforcer le partenariat public-privé là où c’est opportun.
Divers
Pollution sonore (bruits)
Bruxelles est un grand centre urbain qui dispose d’une vie culturelle intense, d’une activité
économique importante et de nombreux moyens de communication (transport public,
aéroport international, réseau routier…). Le bruit constitue l’une des nuisances et l’une des
préoccupations environnementales majeures de la population en milieu urbain. Le bruit à
Bruxelles est avant tout ressenti comme une gêne qui augmente sans cesse, et le bruit du
trafic routier occupe, à ce propos, le haut du pavé. En effet, près de 50% des Bruxellois
considèrent le bruit routier comme la source de bruit la plus gênante en ville. Lorsqu’il est
excessif, surtout de manière permanente ou répétitive, lorsqu’il trouble la tranquillité et le
376
sommeil des habitants, il devient source de nuisance qui peut gravement perturber la qualité
de vie et la santé. Au-delà du seuil de tolérance, les pouvoirs publics doivent prendre des
mesures pour prévenir les effets néfastes de ces nuisances pour les habitants.
Propositions :
1. En concertation avec la confédération de la construction, étudier une technique
pour diminuer les bruits de chantier ;
2. Déterminer les points noirs en termes de nuisances liées à la circulation routière et
y effectuer en priorité les travaux d’isolation acoustique nécessaires à la tranquillité
des habitants ;
3. Prévoir des normes imposant une isolation acoustique minimale des nouvelles
constructions de logements publics et privés ;
4. Intégrer la problématique du bruit dans les permis d’environnement et imposer des
conditions d’exploitation minimisant les incidences sonores de l’activité concernée,
notamment en conditionnant les nouveaux aménagements de voirie à l’utilisation de
matériaux réduisant au maximum les bruits et vibrations des véhicules y compris les
trams.
Ogm
Les OGM, utilisés dans un cadre balisé et régulé, peuvent être une opportunité pour
augmenter les rendements et pour créer de nouveaux emplois, de nouveaux savoir-faire et
de nouvelles niches. Soucieux à la fois de la sécurité et de la nécessité de tirer parti des
innovations technologiques, le MR s’oppose à toute position idéologique de blocage qui
n’aurait pas de bases scientifiques. La solution du MR est avant tout pragmatique :
l’expérimentation est autorisée après un examen, au cas par cas. Les critères à prendre en
compte sont des critères agronomiques (ainsi, par exemple, le risque de dissémination des
semences dans l’environnement est réel pour le colza mais pas pour le maïs. Pour cela, le
MR se base sur l’avis émis, au niveau européen, par l’EFSA et, au niveau national, le Conseil
consultatif belge de biosécurité.
Voiture électrique
Ecologiquement responsable, le MR est favorable à la voiture électrique. C’est une
révolution potentielle dans le monde de l’automobile et du transport. L’utilisation serait
bénéfique pour la collectivité au niveau du respect de l’environnement, de la préservation
de ressources limitées et d’une plus grande indépendance énergétique vis-à-vis des pays
producteurs de pétrole du Moyen-Orient, dont les régimes politiques ne partagent
généralement pas nos valeurs démocratiques. Par ailleurs, le parc de véhicules électriques
raccordés au réseau de distribution électrique lors de leur stationnement, ainsi que les
anciennes batteries usagées de véhicules électriques (remplacées pour avoir perdu un
certain pourcentage de leur capacité) pourraient être utilisées pour lisser les pics de
production et de consommation (généralement pas en phase surtout depuis l’introduction
d’un nombre important d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques) dans un « smart grid »
selon le concept V2G (vehicle to grid).
377
Les grands avantages de la voiture électrique (V.E.) sont les suivants :
•
•
•
•
•
confort et agrément de conduite ;
absence totale de pollution atmosphérique (zéro émission) à l’endroit de l’utilisation
du véhicule. En particulier, la qualité de l’air des villes sera spectaculairement
améliorée au fur et à mesure que se répandra l’usage de véhicules électriques ;
coût de la consommation d’énergie sans commune mesure avec celui d’un véhicule
conventionnel ;
coût d’entretien minime comparé à celui d’une voiture à moteur thermique, eu égard
à l’extrême simplicité mécanique d’une voiture électrique ;
silence du véhicule.
Les limitations techniques (prix d’achat élevé, faible autonomie des batteries, temps de
recharge, etc.) ne sont que temporaires et il est probable qu’une partie important des
voitures à moteur thermique (voire la totalité) sera remplacée sinon par des voitures 100%
électriques, au moins dans un premier temps par des voitures hybrides rechargeables
(hybrid plug-in) également appelées parfois véhicules électriques avec prolongateur
d’autonomie. Ces limitations ne sont que temporaires, car :
•
•
•
•
le prix des batteries est en diminution très rapide et il est prévu que la tendance se
poursuive ;
l’autonomie des nouveaux véhicules électriques est en forte croissance, de même
que la capacité énergétique à masse de batterie égale. D’aucuns prédisent que
certains véhicules électriques pourront à terme offrir une autonomie de plus de mille
kilomètres, n’ayant ainsi plus rien à envier aux voitures conventionnelles ;
les technologies actuelles permettent des charges beaucoup plus rapides que par le
passé ;
quant au réseau de stations de recharge, il s’agit évidemment d’un problème de
poule et d’œuf. A défaut des pouvoirs publics ou des réseaux de distribution de
carburant, les constructeurs eux-mêmes vont investir dans ce type d’infrastructure.
Il est à souhaiter qu’une vision lucide et résolument dynamique des pouvoirs publics, telle
qu’on peut l’observer par exemple en Norvège où les incitants sont nombreux à l’usage des
véhicules électriques (3% des nouvelles immatriculations contre 0,15% en Belgique) accélère
le mouvement dans l’intérêt d’une meilleure mobilité, plus efficace, plus sûre, plus
confortable, moins bruyante et moins polluante, gage de développement économique et de
meilleure qualité de vie. Cela dit, octroyer des subsides (de toute façon déjà supprimés en
Belgique en 2013 dans le cas des particuliers) n’est pas le meilleur incitant car ils induisent
un coût énorme de gestion administrative. De plus, les impôts sont déjà exorbitants en
Belgique.
Propositions :
1. Faire bénéficier les véhicules électriques de mesures de défiscalisation
378
2.
3.
4.
5.
6.
•
o exemption de la TVA sur les voitures électriques, sur les pièces de rechange,
les batteries, les travaux de maintenance et même éventuellement sur le prix
des recharges électriques ;
o exemption des taxes sur les primes d'assurances si c'est techniquement
faisable ;
o exemption de la taxe de mise en circulation.
Assurer la gratuité du stationnement aux véhicules électriques en voirie et dans les
parkings publics.
Autoriser les véhicules électriques à utiliser les bandes réservées aux bus et aux
taxis.
Dispenser les véhicules électriques de l’obligation de respecter les limitations de
vitesses à 90 km/h sur autoroute les jours de smog (car ils sont à zéro émission) ;
Octroyer une déductibilité fiscale à x % (x à déterminer mais actuellement
supérieur à 100% pour les sociétés) aux sociétés et aux particuliers utilisant une
voiture électrique ;
Accorder le bénéfice de tout ou partie de ces cinq avantages (ou au moins d'une
partie de ces derniers, aux véhicules hybrides (à l’exception de ceux qui ont un
moteur diesel).
Aménagement du territoire
En Région wallonne
1. Unique objectif : un territoire pour le développement
La politique de l’aménagement du territoire n’est pas une fin en soi. Malheureusement, elle
a eu largement tendance à le devenir ces dernières années. L’ « usage parcimonieux du sol »,
principe gravé au sein de l’article 1er du CWATUPE (ancien code wallon de l’aménagement du
territoire) et renforcé dans le CoDT (nouveau code de développement territorial) est souvent
perçu comme l’objectif suprême à s’assigner alors que ce n’est qu’une contrainte comme
une autre à respecter.
Aujourd’hui, le respect de l’environnement est pleinement appréhendé par les législations
environnementales qui proviennent du droit européen et qui sont appliquées avec vigueur
en Wallonie (zones Natura 2000, permis d’environnement, étude d’incidences sur
l’environnement, diverses zones de protection, …). C’est à ce niveau que doit s’apprécier le
respect du troisième pilier du développement durable.
La politique d’aménagement du territoire doit (re)devenir un outil au service d’une politique
ambitieuse de développement et de redéploiement social et économique dont la Wallonie a
urgemment besoin.
Les défis de création d’emplois et de logements décents doivent être les moteurs de
l’aménagement du territoire de demain.
379
Le taux d’emploi de la Wallonie (56,7%) est largement en-dessous des objectifs de Lisbonne
(70%). Rattraper le seul différentiel signifie un accroissement de l’emploi de 250.000 unités.
Ces 250.000 nouveaux emplois sont à localiser sur le territoire wallon.
A côté de cela, plus d’habitants, avec des ménages de plus petite taille, cela signifie un
besoin accru de logements. Les chiffres du Bureau du Plan pour les perspectives 2040
donnent un accroissement de quelque 600.000 habitants et l’on peut estimer le besoin de
logements supplémentaires à environ 300.000 sur la période. Ces 300.000 nouveaux
logements sont à localiser également sur le territoire wallon.
Il convient d’abord de chiffrer le besoin d’espace :
•
Activités économiques
250.000 emplois nouveaux à localiser :
- 50 % situés en ZAE à raison de 20 emplois à l’hectare 6.250 hectares
- 50 % situés en zones tertiaires urbaines à raison de 60 emplois à l’hectare 2.083
hectares
TOTAL = 8.333 hectares
• Logements
300.000 logements nouveaux à localiser :
- 75% en milieux urbain dense à raison de 60 logements à l’hectare en moyenne
3.750 hectares
- 25% en zone rurale à raison de 15 logements à l’hectare en moyenne 5.000
hectares
TOTAL = 8.750 hectares
• Infrastructures collectives
A ces deux besoins fondamentaux, on doit ajouter le besoin d’infrastructures
collectives (écoles, accueil des seniors, activités sportives et culturelles,
infrastructures de transport,…). On peut les chiffrer, au vu de l’accroissement
démographique à quelque 3.000 hectares.
Soit un besoin total d’environ 20.000 ha à l’horizon 2040 !
Il faut faire sortir de terre ces développements à raison de 800 ha/an en moyenne !
Ces besoins doivent être localisés selon une structure spatiale équilibrée pour la Wallonie,
en cohérence entre les pôles d’emplois à créer ou à conforter et les lieux de résidence à
amplifier, en veillant à la structuration des modes de transport (rail, TEC, transport
individuel).
Une partie trouvera sa place dans les disponibilités existantes du plan de secteur (ZACC,
friches industrielles à requalifier). Une autre partie exigera de recréer un foncier selon des
localisations adaptées aux besoins sociaux (et donc de réviser les plans de secteur).
2. Une (nouvelle) méthode : le pragmatisme
A objectif clarifié doit correspondre une méthode de travail qui l’est tout autant.
Aujourd’hui, dans une large mesure, le traitement des dossiers se construit sur base d’une
addition d’avis, avec un problème majeur : un seul avis négatif (voire mitigé) peut remettre
380
en cause le bien-fondé d’un dossier et le renvoyer à la case départ voire, pire, le contrecarrer
définitivement.
L’aménagement du territoire doit devenir un intégrateur de connaissances sur un territoire
donné et sur un projet que ce territoire va recevoir. Il doit arriver à construire des
compromis en intégrant toutes les compétences et analyses disponibles, mais en ne perdant
jamais de vue l’objectif : le territoire est un enjeu pour le développement wallon.
Cela suppose d’abord une redéfinition claire des rôles de chaque niveau décisionnel : la
Région, la commune et, entre les deux, le besoin évident d’un niveau intermédiaire qui doit
procéder à des arbitrages de type supra-communal (et qui n’existe nulle part dans le
CWATUPE ou dans le CoDT).
Cela suppose ensuite une « révolution culturelle ». Tous les acteurs administratifs impliqués
dans les dossiers d’aménagement du territoire doivent être baignés dans une « culture
projet », avec le sens de l’urgence à faire aboutir des dossiers bien négociés dans un délai
déterminé.
De ce point de vue, le Fonctionnaire délégué doit construire un consensus autour d’un projet
en ayant les pouvoirs de rassembler toutes les parties prenantes et de les amener à négocier
leurs contraintes et objectifs respectifs. Le Fonctionnaire est délégué du Gouvernement, il
doit donc aussi lui rapporter directement.
3. Associer les acteurs privés et publics
L’aménagement du territoire est une compétence essentiellement normative (ce
département ne représente que 0,25 % du budget wallon). Elle peut tantôt se révéler être
un formidable levier de développement en assurant de la stabilité juridique et de la
prévisibilité pour les projets de développement, tantôt se révéler être un « cadenas », un
verrou, freinant tout développement socio-économique. A titre d’illustration malheureuse,
actuellement, en Wallonie une procédure de révision de plan de secteur pour un projet dure
en moyenne sept ans. Est-ce réaliste ? Est-ce en phase avec des objectifs de redressement
économique ?...
La vision libérale de l’aménagement du territoire défend les objectifs suivants :
-
-
La puissance publique doit garantir une meilleure prévisibilité des projets
immobiliers se présentant en Wallonie (prévisibilité dans les délais et dans les
décisions, stabilité juridique, respect du droit de la propriété privée, …). La sécurité
juridique est la base essentielle pour une région forte et en croissance ;
L’émergence de projets créateurs de valeurs ajoutées (économiques, sociales,
culturelles, logements,….) en impliquant plus encore le secteur privé ;
L’intégration de la notion de durabilité (dans ses trois composantes : sociale,
économique et environnementale) dans tous les projets immobiliers.
381
Face aux défis socio-économiques futurs dans une Wallonie forte (par exemple d’ici 2022),
l’investissement majeur consiste en l’accélération des procédures d’obtention des permis et
de révision planologique nécessaires à l’émergence des projets d’entreprises, de logements,
d’écoles, de crèches, d’infrastructures sportives, d’espaces économiques, ...
Pour répondre à ces enjeux, le secteur privé a un rôle-clé à jouer. Or, pour investir en
Wallonie (ou ailleurs), le secteur privé se base sur deux paramètres :
-
Le « retour sur investissement » du projet ;
Une prévisibilité basée sur la lisibilité des procédures administratives (délais, types
d’autorisations, existence de recours, imposition de charges d’urbanisme, …) mais
également sur le degré de soutien des pouvoirs publics vis-à-vis du projet considéré.
Alors que le premier paramètre est souvent rapidement appréhendé dans le chef des
investisseurs, il n’en va pas de même avec le cadre juridique peu prévisible du droit wallon.
Or, il s’agit d’un besoin élémentaire pour la mesure du risque d’investissement.
La première mesure à développer est de rassurer les investisseurs en leur donnant les
éléments juridiques leur permettant d’anticiper et de traduire sereinement les décisions des
pouvoirs publics. En retour, et selon le principe du « WIN-WIN », ceux-ci profiteront des
investissements effectués par le privé allant dans le sens des objectifs politiques présentés
dans les différents documents programmatiques (DPR, Plan Marshall, Plan logements, SDER,
…).
Si le SDER (schéma de développement de l’espace régional) a le mérite d’exister car il tente
de dresser une stratégie d’aménagement du territoire wallon, il est malheureusement trop
théorique et peu opérationnel que pour s’en inspirer au quotidien. En bref, le projet de la
Wallonie en matière de développement territorial est flou. Il ne permet pas de savoir où les
grands projets d’investissements d’infrastructures devraient être localisés de manière
prioritaire. Le concept de « zone franche » lancé en 2005 grâce au Plan Marshall est
également une occasion manquée en la matière dans la mesure où le choix fut trop
généraliste, trop flou. Que voulait-on faire dans ces « zones franches » ?...
Un SDER wallon réformé doit devenir un outil de politique de référence contenant une (et
une seule) stratégie de développement territorial. Ce SDER wallon doit guider les révisions
des plans de secteur ; plans qui – eux – ont une valeur juridique opposable aux tiers. Comme
fil rouge, le nouveau SDER wallon doit être un levier pour renforcer l’attractivité socioéconomique du territoire.
Pour renforcer son attractivité économique et garantir aux wallons un territoire compétitif
et de qualité, la Wallonie doit également se doter d’un cadre juridique clair et stable. Un
cadre réglementaire pérenne et stable représente en soi une simplification administrative. A
titre d’exemple, l’inflation des modifications du CWATUPE effectuées entre 2004 et 2009 a
rendu le texte illisible et instable alors que l’objectif louable de ces réformes était justement
… la simplification administrative.
382
Cette stabilité réglementaire ne doit pas être l’alibi pour rester sourd à toute réforme. Le
cadre doit évoluer vers une rationalisation des textes et les mettre en pratique. Il faut
rompre avec la politique qui consiste en l’adoption de textes législatifs sans les faire entrer
en vigueur.
Une autre piste consiste en la réduction du nombre d’outils juridiques. Cette réduction doit
réduire les délais pour la mise en œuvre de projets et rompre avec la « lasagne »
administrative.
Proposition de restructuration des outils :
Régional
Communal
Documents à valeur Schéma de développement de Schéma de structure
indicative
l’espace régional
communal
Documents
Plan de secteur
Plan
local
réglementaires
d’urbanisation
Dans ce paysage restructuré, place devra être faite aux projets intercommunaux (ou supracommunaux) avec l’émergence de « plans intercommunaux d’urbanisation ».
Enfin, seuls les outils à valeur réglementaire doivent servir à la motivation d’acceptation (ou
de refus) des permis. Actuellement, trop de motivations sont puisées dans des documents à
valeur strictement indicative.
Dans ce paysage rationalisé, le plan de secteur doit être fondamentalement redynamisé.
Outil datant des années ’70, le document est dépassé. Trop rigide, peu proactif vis-à-vis des
enjeux contemporains, le plan de secteur doit se muer en un véritable système
d’informations géographiques englobant les prescrits réglementaires et planologiques utiles
à la régulation territoriale. Le plan de secteur réformé doit être le plus exhaustif possible
(périmètres d’intérêt paysager, zone de karst, zone d’inondations, …) pour garantir la
prévisibilité juridique quant à la bonne implantation de l’investissement.
Outil contraignant, garantissant une prévisibilité, le plan de secteur doit devenir un outil
constamment actualisé sur base d’un processus d’évaluation (les plans de secteur actuels adoptés entre 1977 et 1987 - n’ont jamais été évalués…) et en appréhendant les enjeux
contemporains inscrits dans le nouveau SDER wallon. Dans ce cadre, le plan de secteur peut
se permettre d’appréhender la politique des « lieux de centralité ». Sur ce point, le plan de
secteur n’a pas attendu la politique actuelle relative aux « noyaux d’habitat » vu qu’il trace
déjà les périmètres de « zones d’habitat » (zones rouges) et « zones d’habitat à caractère
rural » (zones pyjamas rouges).
Le plan de secteur, outil régulatoire par excellence, doit également laisser une plus grande
place à l’initiative privée. En effet, le développement territorial de la Wallonie passe(ra)
inévitablement par les investissements privés.
383
Cette conviction libérale se fonde sur un constat alarmant : actuellement, en Wallonie, il n’y
a pas assez de place pour développer l’initiative privée.
Pour pallier ce déficit, le droit d’initiative doit être promulgué à toutes les étapes des
procédures. Le privé doit être vu comme un partenaire et non plus comme un exécutant de
stratégies régionales à subir. Dans ce contexte, faut-il le préciser, le Gouvernement – garant
de l’intérêt général - gardera toujours le contrôle des procédures et des décisions.
Dans ce cadre, les nouveaux outils d’aménagement du territoire (SDER, plan de secteur, …)
doivent devenir des « facilitateurs » encourageant les différentes formes de concertations
et de partenariat entre la puissance publique et le secteur privé. Il y a lieu également
d’insister sur le fait que l’administration doit se muer également en une institution
« facilitatrice » pour l’éclosion de projets en lieu et place d’une administration gendarme
crachant dans la soupe servie trop froide ou trop chaude par les développeurs de projets.
Bref, l’aménagement du territoire doit devenir un lieu de fabrication du consensus et non un
lieu de blocages.
Cette mise en avant du rôle de « facilitateur » que représente la police de l’aménagement du
territoire est également le prétexte pour réaffirmer la réelle plus-value que représente
l’initiative privée (ainsi que les PPP, « partenariat-public-privé ») dans le cadre d’émergence
de projets immobiliers de tout type (logements, crèches, écoles, complexes sportifs, prisons,
…). En effet, le secteur public ne pourra rencontrer tout seul les objectifs de création et de
rénovation de logements et d’infrastructures. Non seulement ces initiatives privées
permettent de rencontrer des objectifs programmatiques d’intérêt général mais également
ces formules permettent de véhiculer une image positive et de bonne gouvernance de la
Wallonie. A titre d’exemple, il y aurait lieu d’activer les milliers d’hectares de fonciers
constructibles en possession du secteur public. Pour se faire, une initiative privée pourrait
faire émerger des dizaines de milliers de nouveaux logements à très court terme.
En ce qui concerne les friches, la mise en avant de l’initiative privée pour réhabiliter les
terrains peu pollués est une alternative plus ambitieuse que la situation actuelle où la
réhabilitation par le seul secteur public prédomine. A ce rythme, si l’on en croit les propos de
certains dirigeants de l’administration régionale elle-même, la réhabilitation des friches
prendra encore trente ans… Plusieurs exemples de réhabilitation par le secteur privé sont
actuellement en cours : les anciennes papeteries de Mont-Saint-Guibert, les anciennes
forges de Clabecq, … Fort de ces expériences, le secteur public doit s’investir plus
massivement dans les sites fortement pollués menaçant la santé des riverains et
l’environnement wallon ; sites où le secteur privé n’investira jamais.
Pour entourer ces initiatives privées, de nouvelles formules de concertations en amont des
projets doivent voir le jour. On pense par exemple à la mise en place d’une réunion
convoquée par le demandeur et réunissant l’ensemble des acteurs décisionnels à un stade
préalable à l’introduction de la demande de permis. Cette concertation en amont
permettrait d’anticiper les aléas procéduriers et accentuerait la prévisibilité des procédures.
Le tout dans un contexte où le fonctionnaire délégué est un « manager de projets » soucieux
du développement socio-économique harmonieux de la Wallonie.
384
Dans ce nouveau cadre encourageant la concertation en amont, la participation du public
(riverains, associations, …) doit être repensée fondamentalement. Certaines analyses
débouchent sur le fait que le refus d’accueillir un projet à côté de chez soi mais bien ailleurs
(phénomène « NIMBY », not in my back yard) se mue de plus en plus en un refus pur et
simple de tout projet où qu’il soit et parfois même quel qu’il soit. Face à ce constat
inquiétant, la participation du public doit être accentuée en amont des procédures de
projets. En d’autres termes, la participation du public se justifie pleinement au stade des
procédures de programmes (SDER, SSC,…) et de plans (plans de secteur, PCA, RUE, …) mais
doit être mieux encadrée au stade des projets. Le droit à l’information environnementale est
une saine nécessité dans une société démocratique. L’intérêt général, le bon aménagement
du territoire et le développement du bien commun doivent primer sur l’intérêt particulier,
individuel ou de proximité.
Dans ce cadre, nous prônons un retour de la responsabilité politique démocratique au
détriment d’une émergence actuellement de plus en plus marquée de la « judiciarisation »
des permis où seul le juge in fine décide.
4. La création de zones d’activité économique
La démonstration est simple : sans espace affecté à l’activité économique, il n’y pas de
développement économique possible.
Actuellement, seul 1,2% (21.000 ha) du territoire wallon est occupé par l’activité
économique (occupation réelle au cadastre) contre 3,4% en Flandre. Pour 1.000 habitants, la
Flandre consacre 6 ha à l’activité économique industrielle, contre 4,6 en Région wallonne !
A côté de ce constat alarmant, des enjeux de taille attendent notre territoire :
-
Une croissance démographique importante qui générera certes une économie
résidentielle mais qui nécessitera une offre d’emplois accrue, de nouveaux services
publics… Il faudra donc pour cela aussi développer et créer de l’activité économique
et donc lui faire de la place ;
-
La Wallonie dispose de plusieurs milliers de friches. La réhabilitation de ces espaces
est une nécessité pour y implanter de nouvelles fonctions (activité économique,
logements, services…), limiter l’usage de la zone agricole et revaloriser l’image de la
Wallonie.
D’un point de vue réglementaire, l’opérationnalisation des nouveaux CoDT et SDER
est une inconnue et devra être analysée sous l’angle du développement économique.
-
Face à ces enjeux, on constate pourtant :
-
une mise à disposition encore trop lente d’espace pour l’activité économique ;
des situations de pénuries dans certaines sous-régions ;
une absence de centralisation de l’information sur les procédures et l’occupation des
terrains destinés à l’activité économique ;
385
-
-
un manque de vision stratégique, particulièrement pour les terrains d’enjeu régional ;
une difficulté croissante d’établir une activité économique (NIMBY et cohabitation de
plus en plus difficile) malgré la mise en place de politiques environnementales,
pourtant de plus en plus exigeantes ;
un manque de cohérence des politiques menées ;
un manque de sécurité juridique quant aux outils planologiques et aux permis.
Pour résorber le retard wallon en matière de zones d’activités économiques, il y lieu de
mettre en place plusieurs actions :
-
(Re)lancer les procédures de révision de plan de secteur portant sur les zones
validées par le Gouvernement Wallon en juillet 2008 et toujours dans les limbes pour
la majorité d’entre elles ;
-
Accélérer les procédures de mise à disposition de nouveaux terrains destinés à
l’activité économique ;
-
Accélérer le travail des comités d’acquisition ;
-
Accélérer les procédures d’équipement des nouvelles zones urbanisées ;
-
Valider l’idée du nouveau SDER de libérer chaque année 200 nouveaux ha pour
l’activité économique ;
-
Disposer d’une réserve permanente de terrains disponibles de l’ordre de 5.000 ha ;
-
Clarifier les règles et modalités d’établissement des compensations et des charges
d’urbanisme ;
-
Mener une politique cohérente et incitative pour la réhabilitation des friches dans le
seul objectif de privilégier les projets qui offrent le meilleur effet levier ;
-
Mettre en œuvre une gestion du territoire à trois niveaux. L’ensemble des terrains
sont aujourd’hui globalement gérés de la même manière, sans distinction de leur
niveau d’intérêt stratégique (local, sous-régional, régional). Il serait utile de mettre
en œuvre une gestion à trois niveaux :
les terrains stratégiques (aéroports, universités, parcs logistiques,
terrains de grande superficie…) et les zones thématiques d’influence
régionale ou suprarégionale devraient être gérés au niveau régional.
Dans ce cadre, les quelques terrains de grande superficie (plus de 100
ha) que la région compte encore devraient être inventoriés et
conservés en vue d’y accueillir des activités qui nécessitent réellement
de telles surfaces ;
les parcs généralistes ou spécialistes d’influence sous-régionale
resteraient confiés aux opérateurs existants, en continuité avec la
situation actuelle ;
386
les petites zones (ZACC, SAR ou SRPE)65 pourraient être gérées au
niveau communal ou supra-communal. Cette option permettrait de
régénérer une mixité favorable à la redynamisation des centres
urbains.
-
Créer une base de données de gestion des terrains à vocation économique (existants
et potentiels).
-
Inciter les communes, par des mécanismes de soutien financier, à accueillir de
l’activité économique ;
-
Finaliser l’arsenal réglementaire lié au CoDT et au SDER en veillant à ce que l’activité
économique y ait une vraie place. Dans ce cadre, mettre en place un comité
stratégique chargé de suivre la mise en œuvre pratique du CoDT et du SDER et d’en
assurer la bonne interprétation sur le terrain.
Enfin, en matière d’implantations commerciales (compétence régionalisée), il y a lieu de
mettre en place un cadre de référence flexible et évolutif pour les autorités et le secteur,
une simplification administrative et un permis unique intégrant tous les autres permis.
A Bruxelles
CONSTAT
Le bilan de ces deux dernières législatures PS-CdH-Ecolo en matière d’aménagement du
territoire et d’urbanisme est pour le moins mitigé. Au défi socio-économique majeur des
années 2004-2009, sont venus s’adjoindre de nouveaux et nombreux défis identifiés
notamment dans le cadre du processus d’élaboration du nouveau Plan Régional de
Développement Durable (PRD(D)) :
•
•
•
•
•
•
le défi de l'essor démographique ;
le défi de l'emploi, de la formation et de l'enseignement ;
le défi environnemental ;
le défi de la lutte contre la dualisation de la ville et la pauvreté ;
le défi de la mobilité ;
le défi de l'internationalisation.
1. Le défi de l’essor démographique régional n’est pas des moindres puisque la dernière
actualisation des perspectives démographiques pour Bruxelles évalue la croissance à
14.000 habitants par an, ce qui signifie une augmentation annuelle de quelques 7.000
ménages et dès lors, si l’on prend comme prérequis que tous resteront en Région
bruxelloise, un besoin équivalent en logements supplémentaires.
65
ZACC : zone d’aménagement communal concerté, SAR : site à réaménager, SRPE : site de réhabilitation
paysagère et environnementale
387
Selon les données disponibles, cette croissance démographique résulterait
principalement de la conjonction de deux facteurs : une immigration internationale
importante et un solde naturel (naissance-décès) positif. En effet, la Région de BruxellesCapitale connaît depuis plusieurs années déjà :
•
un solde naturel positif avec un taux de natalité élevé de 15 %
(à titre comparatif, ce taux est de 10 % pour la moyenne belge, de 10,7
% pour les Pays-Bas et de 12,9 % pour la France) ;
•
un afflux important de migrants :
Depuis 1994, le solde migratoire de la Région est positif, dépasse les
chiffres du solde naturel et est depuis en constante augmentation. En
2008, le solde migratoire externe (entre la Région de BruxellesCapitale et les pays étrangers) s’élevait à 2,21 %.
Ces tendances ne sont pas sans influence sur la composition de la population
bruxelloise :
- population très diversifiée tant du point de vue de la nationalité que
des revenus et du niveau d’enseignement,
- sur-représentation des jeunes (15-35 ans) ainsi que des personnes plus
âgées (80 ans et plus)
- déficit de représentation des 35-80 ans.
Deux phénomènes se révèlent en parallèle :
La Région est à la fois
•
un lieu où se concentre la pauvreté, car elle remplit une fonction d’accueil
pour les populations migrantes provenant de pays en difficulté et qui offre
une certaine stabilité aux populations fragilisées par la crise économique ;
•
un lieu de concentration d’une population aisée, qui y trouve enseignement,
emploi et dynamique culturelle.
Par ailleurs, ce « boom » démographique est également contesté par certains. Les
prévisions en la matière doivent effectivement être prises avec prudence et il faut
souligner le caractère imprévu des mouvements migratoires et l’incertitude quant aux
perspectives d’évolution réelle de la population. Les derniers chiffres publiés montrent
une inversion de tendance pour certaines communes (ex. : Ixelles)
La mise en œuvre d’une politique sur cette base n’est dès lors guère aisée.
2. Le défi économique et de l’emploi est sans doute un corolaire du défi précédent même
s’il est déjà présent en Région bruxelloise depuis plus longtemps.
Le constat est simple, la réalité sociale de la Région de Bruxelles-Capitale est en rupture
avec les richesses produites. Sa réalité socio-économique couvre bien plus que les 19
communes.
388
Cela explique le paradoxe d’une région pauvre qui produit beaucoup de
richesses. Avec un secteur secondaire faible, les 19 communes composent une
région tertiaire, basée sur les services.
Tout cela n’est vrai que dans le contexte du carcan institutionnel.
Le secteur secondaire de la Région bruxelloise se développe dans le Brabant
flamand :
Vilvoorde a l’industrie de Bruxelles.
Zaventem a l’aéroport de Bruxelles.
Si on limitait Paris au périphérique, cette ville n’aurait pas d’industrie non plus.
Par ailleurs, le taux de chômage régional bruxellois est le plus élevé du pays et de
nombreux jeunes se retrouvent sans emploi et donc dans l’impossibilité de faire face aux
coûts inhérents à la location ou à l’achat d’un logement sur le marché libre. Les
logements publics ne permettent pas de combler le déficit récurrent en la matière.
La création d'emplois, la formation professionnelle adaptée et l'enseignement général
sont les seules solutions permettant de sortir de ce cercle infernal.
Encore faut-il qu’au niveau de l’aménagement du territoire, des terrains soient mis à
la disposition des entreprises et des établissements scolaires ou de formation. C’est
loin d’être le cas quand on voit la modification apportée récemment par l’actuel
gouvernement aux prescriptions relatives à la zone d’équipement qui peut désormais
accueillir des logements sans limitation
Le défi de la lutte contre la dualisation de la ville et la pauvreté sera en majeure partie
rencontré par une politique plus active en matière de création de richesses par des
emplois dévolus aux Bruxellois sur le territoire régional.
3. Les défis environnemental et en termes de mobilité sont importants pour cette région
inscrite dans un contexte urbain et institutionnel particulier.
Ils doivent être pris en considération, notamment, par l’intégration dans le contexte
urbanistique des contraintes liées à
-
la performance énergétique des bâtiments,
la pollution des sols,
l’utilisation de techniques de construction et de matériaux durables,
la rationalisation des moyens de transports (nombre d’emplacements de
parking, emplacements pour vélos, etc.).
4. Le défi de l'internationalisation se matérialise par
-
une série d’initiatives sur le plan de l’accueil réservé aux institutions
européennes et internationales présentes à Bruxelles
par une plus grande attractivité à donner à notre Région multi-capitales à
l’heure où la compétitivité entre villes et régions se fait plus grande.
389
Le rôle international de Bruxelles et son rôle de capitale européenne contribuent très
clairement à l’essor économique de la Région et à sa viabilité en tant que Région
autonome.
BILAN
Qu’a fait le Gouvernement régional
en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme ?
1. Les réponses apportées par le Gouvernement régional aux défis précités se sont limitées,
au niveau de la politique de l’aménagement du territoire, à l’adoption de plans et de
schémas.
La réalisation de ces coûteux plans et schémas, eux-mêmes précédés d’une multitude
d’études qui on coûté globalement plus de 12 millions d’euros, semble devenue une fin
en soi, permettant de multiplier les effets d’annonce au rythme des conférences de
presse.
Peu importe que ces plans débouchent ou non sur une réelle mise en œuvre.
Peu importe que les constats qui sous-tendent ces plans soient biaisés ou à tout le
moins peu objectifs.
Ceci étant, cette façon d’appréhender la matière fait le bonheur de certains bureaux
d’études…
2. La principale modification apportée à l’ordonnancement réglementaire existante est
sans doute l’adoption d’une modification partielle du plan régional d’affectation du sol
(PRAS), le PRAS démographique.
Le PRAS démographique
-
modifie l’affectation de certaines zones essentiellement à vocation industrielle ou
mixte afin d’y encourager, ou plutôt privilégier, la création de logements,
-
crée une nouvelle zone dénommée ZEMU,
-
En outre, certaines zones du PRAS ont été modifiées afin de permettre
l’aménagement de sites stratégiques pour le développement international de
Bruxelles (Delta et Heysel).
3. Au niveau de la planification indicative, le bilan est faible :
-
le PRD(D) n’est, à ce jour, pas encore adopté,
-
concernant les plans communaux de développement (PCD), l’outil est très peu
souple, les documents souvent anciens et les processus d’élaboration très lents.
L’utilité de ce type de plan doit être remise en cause.
4. L’élaboration et l’adoption de schémas directeurs a suivi son cours.
Ce processus avait été entamé sous la législature 2004-2009.
390
A ce jour, 4 schémas directeurs ont été approuvés par le Gouvernement et couvrent les
zones Botanique-Cité administrative, Projet urbain Loi, Tour et Taxis et RTBF-VRT.
Trois autres schémas directeurs et un plan directeur sont en cours d’élaboration et
portent sur les zones Schaerbeek-Formation, Delta, Midi et Canal.
PROPOSITIONS DU MR
1. Il faut imprimer une nouvelle dynamique pour Bruxelles.
Cela signifie :
•
•
•
des outils de planification moins nombreux, simples, réactifs et pilotés en
fonction d’objectifs précis notamment en termes de délais,
une évaluation des outils actuels en termes d’utilité et d’efficience,
un bon aménagement du territoire qui conduit à une nouvelle urbanité et donne
un sens résolument contemporain au concept de qualité de la vie en ville.
2. Les réponses du Gouvernement actuel face aux différents défis relevés tendent
essentiellement à faire la part belle au seul logement.
C’est l’objectif principal de la modification par l’Olivier du Plan Régional d’Affectation
du Sol (PRAS). Cette préférence au logement se traduit par des restrictions
importantes au niveau de l’implantation d’autres affectations, notamment des
activités économiques : réduction des terrains à vocation économique et mise en
concurrence du logement avec les affectations spécifiques à certaines zones.
Les chiffres donnés par l’observatoire des activités productives sont édifiants à cet
égard :
En 2011, le stock d’ateliers et d’entrepôts de 1.000 m2 et plus totalisait près
de 5 millions de m2 (4.700.000 m2) pour près de 6 millions de m2 (5.700.000
m2) en 1997.
Plus de 1,4 million de m2 ont été convertis en d’autres usages et près de
260.000 m2 ont été démolis.
Depuis lors, plus de 430.000 m2 ont été construits dans de nouveaux
bâtiments et quelques 250.000 m2 se sont ajoutés à des immeubles déjà
existants.
Le MR ne peut accepter cette situation qui fera bientôt de notre Région un désert
économique.
La volonté du MR est de ne pas privilégier une affectation au détriment des autres.
La Région tire son intérêt essentiellement de la coexistence sur les lieux de vie ou à
proximité de ceux-ci d’autres affectations : commerces de proximité, équipements
culturels, sportifs, établissements scolaires, lieux de travail (bureau ou ateliers, etc.).
391
Le MR dénonce l’évolution actuelle qui conduit de plus en plus à autoriser du logement
dans l’ensemble des zones d’activités économiques du PRAS qui permet de réaliser des
plus values considérables sur la valeur des terrains dans lesdites zones.
De telles plus values constituent en fait une véritable prime au départ des
entreprises encore établies à Bruxelles.
Le MR insiste pour le maintien des lignes de conduite du PRAS adopté en 2001 en ce
qu’il privilégiait la mixité des fonctions sur l’ensemble du territoire régional.
3. Chaque quartier vit et évolue en fonction de certains équilibres, parfois précaires, de
mixités fonctionnelles et/ou sociales. Ces équilibres sont importants.
Le MR souhaite conserver ces équilibres et privilégier les projets qui s’intègrent et
participent au bon développement des différents quartiers bruxellois.
4. La volonté de privilégier la construction de programmes de logement de grande ampleur
se traduit par une tendance à l’augmentation des densités, voire à accepter la
construction de nouveaux immeubles-tours ou à gabarits hors normes.
Le MR ne souhaite pas encourager cette voie de la densification à outrance qui
déstructure l’environnement et crée des logements de qualité médiocre tant par ses
dimensions que par la promiscuité souvent liée à ce type de constructions
démesurées.
L’objectif du MR est de
-
privilégier le logement de qualité pour tous
-
n’admettre des augmentations de densité que dans des circonstances
particulières et pour autant que les projets concernés s’intègrent dans leur le
cadre urbain environnant et soient accompagnés des équipements nécessaires
(crèches, écoles, commerces, mobilité etc.)
5. Le MR souhaite une réflexion plus large, au-delà des limites régionales, afin d’apporter
les réponses les plus appropriées aux défis rencontrés et notamment le défi
démographique.
La Région de Bruxelles-Capitale n’est pas une île au milieu de l’océan. Trop
longtemps, les politiques régionales bruxelloises ont été menées sans considération
pour les politiques mises en œuvre par les deux autres Régions.
Les divers défis pourront trouver des réponses convergentes et partagées dans le
cadre de la communauté métropolitaine prévue par l’accord de gouvernement de
2011, notamment pour les conséquences en termes de flux migratoires, la mise en
œuvre du RER et les grands équipements (ex. le stade national).
6. Le MR souhaite poursuivre une réflexion d’ensemble sur la zone du canal
392
Cette zone est trop longtemps restée sous exploitée et dans bien des cas
« abandonnée » depuis la désindustrialisation du secteur secondaire dans les années
70.
Un Plan canal est en cours d’élaboration, il doit être poursuivi et surtout faire place à
des propositions concrètes afin de créer une voie d’eau intégrée à la ville et le long
de laquelle prendront place de nouveaux quartiers permettant l’implantation de
multiples fonctions complémentaires :
-
quartiers mixtes de logements (gentrification) et d’activités diverses,
-
quartiers à vocation économique offrant de réelles plus-values en termes
socio-économiques, d’image et de création d’emplois pour les Bruxellois.
7. Le MR souhaite entamer une réflexion sur la révision, la refonte et la simplification des
outils planologiques existants (PRD (Plan Régional de Développement), PCD (Plan
Communal de Développement), PPAS (Plan Particulier d’Affectation du Sol), RRU
(Règlement Régional d’Urbanisme)).
8. Le MR souhaite mener une réflexion au niveau des permis de lotir pour, notamment :
•
•
rendre possible, sous certaines conditions, la division en deux parcelles de
terrains de grandes dimensions afin de permettre la construction d’un nouveau
logement sans nécessité d’un permis de lotir préalable ;
permettre la vente de logements sur plan sans nécessité d’un permis de lotir
préalable.
9. Une adaptation du RRU devrait être envisagée pour prendre en considération certaines
évolutions, notamment, en matière de
•
•
•
•
performance énergétique des bâtiments (isolation par l’extérieur des murs et
toitures),
normes de parking pour les logements,
normes d’habitabilité pour assurer la concordance avec le code du logement,
reconversion d’immeubles de bureau en logement, etc.
10. Certaines questions techniques méritent également d’être réglées :
•
•
la péremption des permis en cas de réalisation partielle du projet autorisé,
la meilleure intégration des polices administratives de l’urbanisme et de
l’environnement dans le cadre des projets mixtes, etc.
11. Dans le cadre du Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l‘Energie
(COBRACE) approuvé en mars 2013, le gouvernement entend réguler, au travers du
permis d’environnement, le nombre d’emplacements de parking de bureaux.
393
A cette fin, sous la réserve de circonstances particulières, un quota maximal de places de
places de stationnement admissibles et impose par ailleurs le paiement d’une charge
environnementale pour tout emplacement de parking excédentaire.
De telles mesures doivent permettre à terme la suppression d’au moins 25.000 places
de parking hors voirie, selon les estimations de la Ministre Huytebroeck.
Si pour le MR, il convient de développer des mécanismes incitant les travailleurs à
adopter un mode de déplacement alternatif à la voiture, ces mécanismes doivent
impérativement s’inscrire dans une vision stratégique globale, transversale et
coordonnée.
En matière de mobilité, les politiques menées doivent être complémentaires et mises en
œuvre de façon concomitante. Ces impératifs faisant actuellement défauts (échec de a
politique de mobilité à Bruxelles), il nous parait imprudent de mettre en œuvre
certaines mesures en dehors de ce cadre global, au risque de créer le chaos.
Dans les conditions actuelles, la suppression des emplacements de parking hors voirie
doit être suspendue car elle ne ferait que favoriser a délocalisation des entreprises, la
fuite des investissements et, à terme, entrainerait la désertification et la paupérisation
de la Région bruxelloise.
12. Dans le contexte d’une certaine crise du logement et de la hausse des prix de
l’immobilier, le MR souhaite lancer une réflexion globale sur la fiscalité immobilière.
De trop nombreuses taxes ou contributions financières frappent la construction de
logements, même modestes, voire même de bâtiments à vocation économique :
•
•
•
•
•
•
•
le précompte immobilier,
la TVA à la construction (6% ou 21 %),
la TVA à la vente de constructions neuves couplée avec l’application de la TVA
à 21% sur le terrain,
les droits d’enregistrement,
les charges d’urbanisme spécifiques au logement (rajoutées par l’actuel
gouvernement !),
les taxes communales sur la bâtisse ou le droit de construire prélevées lors de
l’octroi de permis d’urbanisme ou lors de la mise en œuvre de ces permis,
les taxes communales ou régionales
- sur les immeubles de bureau ou à vocation économique,
- sur les emplacements de parking,
- sur les immeubles inoccupés, etc.
13. Dans le cadre des réformes institutionnelles, la législation relative aux implantations
commerciales sera régionalisée.
Les spécificités de la Région de Bruxelles-Capitale en termes d’implantations
commerciales se devraient d’être prises en considération :
•
Risque de prolifération de centres commerciaux dans la périphérie directe de la
Région, notamment en Région Flamande ;
394
•
•
Protection de l’attractivité commerciale existante et redéploiement de celle-ci
dans certains quartiers commerçants ;
Lutte contre la prolifération de certains types de commerces dans les liserés
commerciaux : commerces de service (phone-shop, agences immobilières,
agences bancaires, mobilophonie, agence de voyage, etc.), night-shop, etc.
Ces objectifs nécessitent la mise en place de certains outils spécifiques dont la
concertation avec les autres régions.
Un « Schéma de développement commercial » a été voici cinq années élaboré sans qu’il
apporte des améliorations en termes d’attractivité commerciale.
De nouveaux outils doivent être mis en œuvre.
Le MR est favorable à l’intégration du « permis socio-économique » dans la procédure
de délivrance des permis d’urbanisme afin de créer une nouvelle voie dans la gestion des
autorisations par un « guichet unique » sur le modèle de d’autorisation patrimoine.
Enfin, le MR entend mener à bien l’adoption d’une législation visant à protéger et
privilégier la mixité commerciale au niveau des noyaux commerciaux.
14. Poursuivant son objectif d’allègement des contraintes administratives, le MR estime qu’il
est souhaitable de :
•
•
•
•
Recentrer les compétences d’urbanisme au niveau de la commune lorsqu’il s’agit
de projets strictement locaux ;
Mieux coordonner les procédures d’instruction des permis d’urbanisme et
d’environnement avec les exigences en matière de Performance Energétique des
Bâtiments (PEB) et d’assainissement des sols
Supprimer la nécessité de demander la prorogation de la validité d’un permis
d’urbanisme après deux ans. Ainsi, les permis (urbanisme et environnement)
seront valables trois ans sauf cas de suspension ou de péremption ;
Pour éliminer les énormes dossiers papier (13 exemplaires en cas de
concertation !), mettre en œuvre une procédure informatique d’introduction des
demandes de permis selon un système protégé permettant au demandeur et à
l’administration de suivre les différentes étapes de la procédure.
15. Concernant le plateau du Heysel, le MR prend acte des décisions prises concernant :
•
la construction d’un grand stade national situé sur le site du parking C du Heysel,
ou en tout autre endroit acceptable,
•
le réaménagement du plateau du Heysel avec le développement notamment
d’un centre de Congrès et d’un centre commercial (projet NEO),
395
Ces grands projets doivent s’inscrire dans le cadre urbain environnant direct et dans le
contexte bruxellois en fonction des retombées à attendre sur le plan de a création
d’emplois et des recettes fiscales nouvelles.
Le MR insiste pour que ces grands projets soient établis en liaison avec d’autres
quartiers ou d’autres pôles avec lesquels une synergie particulière pourra être créée.
C’est notamment le cas entre le plateau du Heysel et la zone du canal.
Par ailleurs, le développement de tels projets emblématiques ne doit pas faire oublier la
nécessaire rénovation des boulevards du centre ainsi que la revitalisation des noyaux
commerciaux existants.
C’est par la création de spécificités locales particulières à chaque noyau commercial
et par le lien entre certains de ceux-ci et certains sites à vocation plus touristique que
le dynamisme commercial de la Région sera préservé et augmenté.
396
D. BIEN-ÊTRE ANIMAL
Constat
Notre pays compte 1.167.000 chiens et 1.974.000 chats66. Bien souvent membre de la
famille à part entière, un ménage dépense, en moyenne, 848,90 euros par an pour son
animal, dont plus ou moins la moitié en nourriture. Le marché des produits pour animaux est
estimé 1,5 milliard d’euros.
L’animal n’en doit pas pour autant être considéré comme un jouet. Sa possession entraine
des obligations et des responsabilités qui sont malheureusement parfois minimisées par les
propriétaires. L’animal doit disposer d’une alimentation, des soins et d’un hébergement qui
conviennent à sa nature et à ses besoins propres.
Par ailleurs, dans le milieu de la recherche scientifique, où les expériences sur animaux
restent parfois la seule façon de mener à bien certains projets, une attention soutenue est
réservée afin de veiller au bien-être des animaux utilisés. Les diverses mesures prisent par la
Belgique ces dernières années ont contribués à faire baisser de 10% en deux ans le nombre
d’animaux utilisés par les laboratoires.
Bilan
− Plan Chats : plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques et errants.
− Enregistrement obligatoire des chiens et des chats : jusqu'à présent, cette disposition
n’était d’application que pour les chiens.
− Interdiction pour les refuges d’introduire des animaux en provenance de l’étranger vu
leur surpopulation actuelle.
− Création de la base légale réglant les modalités relatives à l’organisation des formations,
à l’organisation des examens et à la construction, à l’aménagement et à l’équipement
des abattoirs.
− Mise en place de la base légale visant à mandater le Roi à déterminer les conditions
auxquelles les projets d’expériences sur des animaux doivent satisfaire pour être
autorisés et en plus, à déterminer que ces conditions puissent contenir des obligations à
l’égard des responsables de projets. Les chevaux détenus à l’extérieur doivent pouvoir
être rentrés dans une écurie ou, à défaut, disposer d’un abri naturel ou artificiel.
Propositions
66
•
Lors de la régionalisation, veiller à ce que la compétence soit confiée au Ministère
de l’environnement. En effet, l’aspect sanitaire restant de la compétence
fédérale, il n’est plus justifié de laissé le bien-être animal dans le giron du
Ministère de la Santé.
•
Poursuivre la promotion de meilleures pratiques touchant au bien-être animal
sans mettre à mal la compétitivité de nos entreprises. Nous continuerons à
Source : SPF Economie
397
défendre la transposition correcte et intégrale des directives européennes (cages
pour poules pondeuses, transport des animaux vivants, etc.).
•
Mettre en place une formation obligatoire pour les professionnels du secteur afin
qu’ils puissent au mieux informer les consommateurs sur l’animal et ses besoins.
•
Prévoir l’obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques
adultes de l'animal qu’il souhaite acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à
ce dernier.
•
Encadrer la détention des « Nouveaux animaux de compagnie », tenant compte
du bien-être de ces animaux, mais aussi de la nécessaire protection de la
biodiversité.
•
Augmenter, en cas de maltraitance animale, le montant des amendes (100 euros
à 1.000 euros au lieu de 26 euros à 1.000 euros). En cas de récidive dans les trois
ans de la condamnation antérieure pour une infraction identique, le maximum de
la peine d'emprisonnement est porté à deux ans et la peine d'amende est portée
au double.
•
Permettre au Ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété car
dans de nombreux cas, les animaux maltraités ne sont pas saisis par le service
Bien-être animal mais par le parquet mis au courant des cas de maltraitance par
la police locale. Le parquet n'interviendra que « le cas échéant », à savoir si le
service Bien-être animal ne prend pas de mesures.
•
Mettre en place les états généraux "Animal et Société", afin revoir le statut même
de l’animal qui et, conformément à l’article 528 du Code civil, considéré comme
un meuble.
•
Continuer à œuvrer au bien-être des animaux de rente tout en veillant à
préserver la compétitivité des éleveurs belges.
•
Veiller à ce qu’en période de grand froid, les propriétaires d’animaux vivant en
extérieur mette à la disposition de leur(s) anima(ux)l un endroit sec où il peut se
coucher et où leur eau potable ne gèlera pas.
•
Dresser un état de la situation des refuges et cibler leurs besoins afin d’y apporter
des réponses appropriées.
•
•
Veiller à la pleine opérationnalité du Centre belge des méthodes alternatives.
Instaurer l'obligation de mentionner, sur l'emballage de chaque conditionnement
de produits cosmétiques et de lessive offert en vente, que le produit a été mis au
point avec ou sans recours à des tests sur animaux de laboratoire.
•
Prévoir un système d’agrément officiel pour les centres d’éducation canine.
398
•
Problématique des chiens agressifs et de leur encadrement
-
-
Etablir une liste des races agressives, d’un recensement et de statistiques,
notamment via les accidents constatés dans les hôpitaux, en prenant en
compte les chiens qui sont croisés.
Réglementer leur possession, via un « passeport pour les races agressives »
délivré à leur propriétaire.
Obligation de leur faire suivre un processus de sociabilisation et de leur faire
passer un test de sociabilisation auprès d’un vétérinaire comportementaliste.
399
LE JUSTE ETAT
Le MR est favorable à un Etat recentré sur ses missions essentielles, libéré des activités qui
ne sont pas assimilables à des missions de service public.
Nous voulons « mieux d’Etat », c’est-à-dire davantage de transparence vis-à-vis des citoyens,
notamment en matière budgétaire et fiscale ; davantage de contrôle démocratique, y
compris via un renforcement de la démocratie directe ; davantage d’efficacité dans
l’exercice des missions qui sont celles de l’autorité publique : la sécurité, l’enseignement, la
justice, la protection de la santé, la préservation du cadre de vie, la solidarité sociale.
Le MR, en luttant contre la crise financière et bancaire, en gérant le budget de l’Etat, en
veillant à une meilleure gouvernance, a assuré les conditions nécessaires à un Etat fédéral
efficace. L’heure n’est plus aux réformes institutionnelles, mais à l’action. Afin d’enrayer les
discours populistes, afin de protéger la société d’un scepticisme démagogique dangereux, il
faut un Etat juste et efficace.
La diversité présente au cœur de notre société ne doit plus être la source de tensions. C’est
pourquoi il faut lutter fermement contre les abus en matière d’immigration, et mettre en
place les conditions d’une intégration réussie. Le vivre-ensemble cela s’apprend, et n’est
possible que dans le respect de valeurs fondamentales, qui ne peuvent souffrir aucun
accommodement.
La démocratie libérale est pour tous nos concitoyens le bien commun le plus précieux. Le MR
veut renforcer son efficacité au service de chacune et de chacun.
A. BUDGET – ASSAINISSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
Constat
Au cours de la présente législature, près de 22 milliards d’économies ont été réalisés. Après
la crise économique et financière de 2008, Il est apparu comme essentiel de réagir afin de
réduire le taux d’endettement de l’état belge ainsi que les déficits publics de façon à
respecter nos engagements pris envers les instances européennes.
Pour ce qui est des déficits annuels, la Belgique est parvenue à se classer parmi les meilleurs
pays au niveau de la zone euro. La Belgique, avec un déficit pour l’ensemble des autorités
publiques ramené à 2.7% du PIB à l’issue de l’exercice budgétaire 2013, fait mieux en
matière de solde de financement que certains de ses voisins, nettement mieux que la
moyenne de la zone euro (3.12%). Grâce aux efforts fournis par le Fédéral, on observe une
amélioration du solde de financement équivalente à 1.3% du PIB entre les années 2012 et
2013 (de 4 à 2.7%) pour l’ensemble des pouvoirs publics. Ces efforts sont d’autant plus
appréciables qu’ils ont été réalisés malgré une dégradation de la croissance de 0.5% tout au
long de l’exercice budgétaire entre les prévisions reprises au budget initial de 2013 et la
400
concrétisation effective du budget. Pour la première fois depuis 2009, le déficit de notre
pays passe sous la barre des 3% du PIB.
La dette de l’Etat (près de 371 milliards d’euros au 31 décembre 2013) était remontée
considérablement sous les effets de la crise de 2009. La Commission européenne impose de
maintenir la dette en-deçà des 100% du PIB. Ce seuil est évidemment très important pour
obtenir la confiance sur les marchés financiers et par conséquent jouir de taux de
remboursement corrects de nos emprunts. Au 31 décembre 2013, la dette belge s’élève à
99.7% du PIB.
Les Charges d'intérêt de l'Etat fédéral s’élevaient en 2012 à 12,86 milliards d’euros. Cela
représente un montant considérable également que l’Etat doit rembourser. Il faut agir
activement sur les taux d’intérêts afin d’utiliser les fonds pour mener d’autres politiques en
faveur des citoyens. Après 541 jours de crises politiques, le nouveau gouvernement, sous
l’impulsion de son ministre MR du budget a réduit son taux d’endettement de plus de 2%.
En décembre 2011, la moyenne des taux OLO à 10 ans se situait à 4.64% et venaient même
de culminer à 5.69% au mois de novembre de la même année alors que durant la crise
économique et financière de 2009 les taux appliqués étaient proches de 6.5%. 2 ans plus
tard, la moyenne est cette fois descendue à 2.35 % (en février 2014) après avoir atteinte des
taux historiquement bas dans le courant du mois d’avril 2013 (1.91%).
En d’autres termes cela signifie que l’Etat belge, pour financer sa dette publique, empruntait
au début de la présente législature à des taux supérieurs à 4% et qu’elle emprunte
maintenant à du 2%. Cette constatation prend tout son sens quand on sait que l’Etat
refinance un septième chaque année de la dette belge, soit 55 milliards empruntés, une
diminution d’1% par an des taux représente une économie de plus d’un demi-milliard
d’euros par an. Cette économie permet d’alléger les taxes perçues au détriment des
contribuables.
Les délocalisations et fermetures qu’a connue notre économie et qui ont fragilisé notre tissu
socio-économique au cours des derniers mois a plus que jamais ravivé le débat de la
compétitivité de nos entreprises. Tout le monde s’accorde pour dire que des mesures de
relances de grandes ampleurs doivent être menées au plus vite. Hors cela ne peut être rendu
faisable qu’à la condition que les finances de notre pays soient suffisamment saines que
pour dégager les excédents budgétaires nécessaires à leur financement.
Dans le cas de la Belgique, il est évident que la pression fiscale sur le travail constitue un
frein à la création d’emploi et réduit la compétitivité de nos entreprises vis-à-vis des pays
étrangers. Hors, dans un plan de consolidation budgétaire, nécessaire pour notre pays, il
s’agit souvent de résoudre le dilemme entre instauration de nouvelles taxes et suppression
de certains avantages fiscaux d’un côté et mesures de réductions des dépenses publiques de
l’autre. Le MR est clairement contre l’instauration de mesures aboutissant à réduire le
pouvoir d’achat des gens qui travaillent ou qui risquent de déboucher sur de nouvelles
faillites.
A cela s’ajoute le nombre croissant de personnes âgées dans la population belge qui
engendre une forte pression sur la viabilité financière de la sécurité sociale. Il est urgent de
401
prendre cette problématique à bras le corps dès à présent sous peine de voir les générations
futures en proies à des difficultés très importantes.
La bonne gestion des deniers publics s’avère donc être un défi crucial. Les économies
réalisées par le gouvernement fédéral sous l’impulsion du Ministre libéral du budget ont
permis de maintenir les finances publiques de l’Etat à flot assurant de la sorte une résistance
plus forte de notre économie fasse à la crise. Conscient des risques encourus, le MR désire
aller plus loin en proposant des mesures dites structurelles qui feront persister les
réductions de dépenses dans le temps. La Belgique, vue dans son ensemble (c’est-à-dire tous
niveaux de pouvoir confondus) n’offre pas un effet de retour suffisant. Le constat empirique,
fondé sur une compilation des données de l’OCDE et de la Banque Mondiale, montre une
performance moindre de nos ressources budgétaires que celle d’au moins une vingtaine
d’autres pays industrialisés et matures.
Recettes fiscales et parafiscales (y compris les cotisations sociales) globales (tous
pouvoirs confondus) : 51,0% du PIB
Dépenses primaires globales hors charges d’intérêt (tous pouvoirs confondus) :
51.6% du PIB, réparties en deux : 26.0% pour les prestations sociales et 25.6% pour
les autres dépenses.
Même si le taux d’endettement public est maintenu sous les 100% du PIB, les nouvelles
règles européennes nous imposent de réduire la dette à 60% du PIB dans les 20 ans. Ce qui
signifie qu’à partir de 2015, l’objectif de la Belgique sera donc de la réduire de 2% par an.
Propositions
Après les économies qui ont été réalisées surtout en réduction de dépenses, les efforts de
consolidation budgétaire doivent être poursuivis en tentant de les rendre structurels,
répétitifs comme l’indique la Commission européenne dans son avis rendu à l’égard de la
Belgique lors du semestre européen.
Il faut placer nos priorités sur la recherche de l’efficience. C’est-à-dire fournir aux citoyens un
service de qualité identique (ou supérieur) en utilisant le moins de ressources possibles.
C’est en poursuivant la chasse aux gaspillages de l’argent public que les mesures persisteront
dans le temps.
Appliquer la motivation positive au secteur public
Dans l’état actuel des choses, les responsables de la mise en œuvre des politiques
(mandataires-gestionnaires et top-managers) ne sont pas récompensés en fonction de la
réalisation des objectifs budgétaires à tenir. Dès lors, ils préfèrent demander des moyens
nouveaux plutôt que d’affronter des dossiers complexes à solutionner et l’impopularité dans
les services qu’ils gèrent. De leur côté, les contrôleurs budgétaires se révèlent incapables
d’endiguer ces demandes car ils ne sont pas à la manœuvre et ignorent donc en partie les
solutions alternatives possibles.
Si les entreprises récompensent matériellement leurs responsables en fonction des résultats
engrangés, pourquoi ne pas chercher à introduire un système similaire dans le secteur
public? Grâce à des indicateurs de performance, il faut pouvoir établir un système de
motivation financière par rapport à des objectifs préétablis (déclaration gouvernementale :
objectifs fixés pour la durée de la législature).
402
Il doit s’agir d’attribuer une part de la rémunération actuellement due aux mandatairesgestionnaires et top-managers sur base de la réalisation concrète des objectifs en veillant à
éviter les conflits directs entre managers et citoyens.
Le MR souhaite que le champ d’application de cette mesure soit le plus large possible : il ne
s’agit pas seulement des services centraux de l’Etat fédéral, des Communautés et des
Régions, mais bien encore notamment des pouvoirs locaux, des établissements
d’enseignement, des entreprises publiques et même des Parlements (pour leur budget
interne).
Redéfinir les priorités dans les dépenses engagées
Réaliser des Analyses coûts-bénéfices des politiques menées et favoriser celles dont les
retombées sont les plus importantes pour les citoyens et qui touchent une plus grande
strate de la population. Il faut recentrer l’Etat sur ce qu’il doit faire directement au service
des citoyens.
Mise en place d’une administration du budget au niveau de la Région wallonne
Il n'est par exemple pas concevable que la Région wallonne ne dispose d’aucun système de
contrôle de gestion ni d’une administration budgétaire, par ailleurs, alors que la Région
Bruxelloise en est pourvue.
Extension du contrôle de la Cour des Comptes au niveau communal.
Développer une vision macroéconomique de l’ensemble des subsides accordés aux
institutions sans but lucratif afin de mieux contrôler leur affectation.
•
I.
Finances régionales
Constat – Bilan
Dans les prochaines années, les entités fédérées devront participer
d’assainissement ainsi qu’à la lutte contre le vieillissement.
Efforts à réaliser :
2015
2016
2020
Région wallonne
300,0
609,0
736,0
Fédération W-Bxl
92,2
185,4
256,6
aux efforts
2025
936,0
486,6
Comme on le voit, même après le transfert de compétences (et de moyens) qui devrait
porter le budget de la Wallonie à près de 13 milliards en 2015 (compte tenu de la Sainte
Emilie) et celui de la Fédération Wallonie-Bruxelles à près de 10 milliards, l’effort y consacré
reste tout de même conséquent. En effet, celui-ci s'élèvera pour la fin de la décennie à près
de 5% du budget wallon et plus de 2% du budget de la Fédération.
403
Inutile de dire que des choix devront être opérés et une optimalisation des politiques
publiques (moins de gaspillage, plus d’efficacité, examiner chaque euro dépensé…) est
indispensable.
Relevons cependant que si l’on globalise les dépenses de la Région et celles de la partie
« Wallonne » de la Fédération Wallonie-Bruxelles (optique territoriale), il apparaît que la
Région wallonne dépense environ 250 €/hab en plus que la Flandre. Ceci est à prendre en
compte.
Suite aux recommandations européennes, l’Etat fédéral a demandé aux entités
fédérées d’atteindre l’objectif budgétaire fixé pour 2015, dès 2014 (soit avec un an
d’avance).
L’objectif 2014 de l’entité I (pouvoir fédéral et sécurité sociale) est fixé à – 2,25% du PIB.
L’objectif 2014 de l’entité II (entités fédérées et pouvoirs locaux) est établi à + 0,1% du PIB !
Si le budget régional 2014 permet de penser que facialement l’équilibre pourrait être
atteint (il s’agit toujours d’un exercice « ex ante »), on doit cependant déplorer le peu
de mesures structurelles arrêtées afin d’atteindre ledit résultat. Pas de réforme en
profondeur, l’exercice est davantage comptable que prospectif. Difficile de faire
ressortir des priorités avérées

MILTGEN Daniel 64, boulevard Prince Félix L-1513

التزام بخصوص منحة الأجر الوحيد

FDP - Adjoint au bureau logement

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pensions pour animaux agreees en date du 19/01/2016

Programme wallon - 2014

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Demande-aide-financière-ONAC-VG -2015

Vocabulaire du chinois contemporain T.1 + 2cd