République Tunisienne Ministère des Affaires Sociales Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce Engagement Je soussignée : ……………..……………………………………...……………………………………….……..….………….... ( Identité complète selon la pièce d’identité) titulaire de la pièce d’identité n° ………….……..…type ……..…..….……..…..…..… délivrée le : …….….………… demeurant à ………………...………………………………..………..………….…………… cité……………………….….… immeuble n°………………appartement n°…………… localité ……..…...…....….………Code postal fille de Mr …………..……………………..……………… à l’encontre de qui a été prononcé un jugement de paiement de pension alimentaire et - ou rente de divorce au profit de Mme ………………………………… ………………………………………………..……… immatriculée auprès du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce sous le n° déclare que je suis non mariée, que je n’exerce aucune activité professionnelle et que je suis sans revenu. et m’engage à informer la caisse nationale de sécurité sociale de tout changement intervenu sur ma situation. Je déclare aussi avoir connaissance des dispositions de l’article 9 de la loi n° 93-65 du 5 Juillet 1993 portant création d’un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce stipulant que toute personne qui, de mauvaise foi, a reçu ou tenté de recevoir indûment des sommes, est passible des sanctions prévues par l’article 291 du code pénal. Le fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce conserve son droit d’obtenir des dommages-intérêts dont le montant est au moins égal à celui payé par ledit fonds». Fait à …………..…….……… le ………………….………… P314 bis Signature (légalisée) 2001 94 71 796 74429021 122 Siège Social : 49, Avenue Taïeb M’HIRI – 1002 Tunis Belvédère – Tél. : (216) 71 796 744 – LG – telex : 14063 Adresse E.Mail : [email protected]
© Copyright 2024 Paperzz
