ENGLISH ON REVERSE pwc Province de QUÉBEC District de Québec No Division : 01 - Richelieu No Cour: 765-11-001843-148 N' Dossier : 41-343679 << COUR SUPERTEURE En matière de failhte et d'insoivabilité >> DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: GROUPE BELFONTAINE INC., personne morale légalement constituée, ayant sa principale place d'affaires au 1039 de Ia rue Richelieu, dans Ia yule de Saint-Marc-surRichelieu, dans la province de Québec, J0L 2E0. DEBITRICE - et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. SYNDIC AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIERE ASSEMBLEE DES CREANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) Avis est donné de cc qui suit: 1. 2. 3. 4. 5. 6. Une ordonnance de faillite a été rendue a l'égard de Groupe Belfontaine Inc. Ic 19 novembre 2014 et la soussignée, PricewaterhouseCoopers Inc. (Martine Mainville, CPA, A, CIRP, responsable de I'actif), a été nommée syndic de l'actif de la faillie par le tribunal, sous reserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou de Ia nomination par ceux-ci dun syndic de remplacement. Le syndic n'a pas réussi a entrer en communication avec Ic représentant de la débitrice en date des présentes. Le bilan a donc été préparé a partir de l'information disponible. La premiere assemblée des créanciers de la faillie sera tenue le 8 janvier 2015, a heures, a la salle 1.26 du Palais dejustice de Sorel-Tracy situé au 46 de la rue Charlotte a Sorel-Tracv (Québec) J3P 6N5. Pour avoir Ic droit de voter a l'assemblée, chaque créancier doit déposer a mon intention avant l'assemblée une preuve de reclamation et, au besoin, une procuration. Sont joints au present avis un formulaire de preuve de reclamation, un formulaire de procuration et une liste des créanciers ainsi que le montant de leurs reclamations. Les créanciers doivent prouver leurs reclamations a l'egard de l'actif de la failhe pour avoir droit de partage dans la distribution des montants réalsés provenant de l'actif. FAIT A MONTRÉAL, cc 4 jour de décembre 2014. PRICE WATERHOUSECOOPERS INC. Syndic Martine Mainville, CPA, A, CIRP Responsable de Iactif PricewaterhouseC'oopers Inc. 1250. boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2800, Montréal (Québec) Canada H3B 2G4 T: +1 514 205-5000, F: +1 514 205-5694, www.pwc.com/ca/fr District de: Québec No division: 01 - Sorel-Tracy No cour: 76511001843148 No dossier: 41-343679 original mod tie -- FORMULA IRE 78 -Bilan - taillite d'entreprise deposes par one antité (paragraphs 49(2), alinéa 1 58d) at paragraphes 50(2) et 62(1) da Ia Loi) Dans rordre de faillite de Groupe Belfontaine inc., corporation légalement constituée, ayant sa principale place d'affaires au 1039, rue Richelieu, dans Ia vihe de Saint-Marc-sur-Richelieu, district de Richelieu,dans Ia province de Québec, JOL 2E0. Au failli: Vous étss tenu de remplir avec soin et sxactituds le present formolaire et las annexes applicables indiqoant Ia situation de vos affaires ala date de votre faillite Is 19 novambra 2014. Une fois rempli, ce formolaira et les listes annaxéss, constituent votre bilan, qui dolt étra vérifé sous sarmant ou par one declaration solennells, PASSIF (tel qua déclaré et estirde par l'officiar) 1. Créanciers non garantis: voir liste A ................. ACTIF (tel qua déclaré et estimd par l'officier) 365,796.64 Eqoilibre de reclamations garantis: voir hate "B"........ 342,900.12 Créanciers non garantis total...................... 708,696.76 2. Créanciers garantis: voir lists B ..................... 1. Invantaira ....................................... 0.00 3. Comptes a racevoir at autres créances: voir lists E 0.00 3. Créanciers privilegl's: voir lists C .................. 0.00 2.Aménagemants .................................. 0.00 Bonnes .................. 0.00 Doutsuses ............... 0.00 Mauvaises ............... 0.00 Estimation des créancss qui peuvant étre réaliséas 0.00 4,Lettres de change, billets a ordrs, etc., voir lists F 4. Dattes éventuellas, reclamations de fiducia ou autres (voir lists D(pouvant étra réclarnéss pour one somme da. . 0.00 0.00 5. Depots en institutions frnanciérss .................... 0.00 6.Espécas ....................................... Total do passif .................................. 0.00 708,696.76 SurplusIL .................................. N 7.Bétail .......................................... 0.00 8. Machines, outillaga at installation ................... 0.00 9, Immaublss at bians reals : voir lists G ................ 0.00 10.Amsublamant .................................. 0.00 11.PEER, FERR, Assurances-vie etc .................. 0.00 12.Valaurs mobilieres(actions, obligations, debentures etc 0.00 13.Droits en vartu ds testaments ..................... 0.00 14.Véhicules ..................................... 0.00 15.Autras bians: voir lists H ......................... 0.00 Si Is failli ext one parsonna morals, ajootsz: Montant do capital sooscrit 0.00 Montant do capital payé 0.00 Solds sooscrit at impaye ...................... 0.00 Estimation do solda qoi psot étra réalisé 0.00 Total da I'actif 0.00 ,,,,...,.,.,.,., Déflcit ........................ 708,696.76 Ja, Patrice Fontaine, da Saint-Marc-sor-Richslisu an Ia province da Québec, étantdUmantassermsnte (00 ayant declare solennallamant) declare qua Is bilan qui suit atlas listes annaxéss sont, a ma connaissanca, on rslavé complat, veridiqos at antler dames affairas en ca 4 décambra 2014, at indiquant ao complat toos max bians da qoelqus nature qo'iis soiant, an ma possession at révarsiblss, tals qua définis paris Loi. ASSERMENTE (00 declare solsnnellsmsnt) devant moi 1e4 décembre 2014, a Montreal an Ia province da Québec. Marhnc Mmnv;lla, Commissans a I'Assermentaliun pour a provincs da Québec Expire 1a30 oct 2015 Patrice Fontaine Page 1 Québec 01- Sorel-Tracy 76511001843148 41-343679 District de: No division: No cour: No dossier: FORM 78-- Suite Liste 'A" Créanciers Non Garantis Groupe Belfontaine inc. No. Nom du créancier Reclamation non garantis Adresse Balance de reclamation Total reclamation 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA Attn: France Lang 25, rue des Forges Suite 111 Trois-Riviéres OC G9A 204 100 000 1.00 2 Banque Royale du Canada Services financiers commerciaux 1, Place Ville-Marie, Mezzanine #1 Montréal OC H3C 3B5 0.00 342,900.12 342,900.12 3 Belfontaine Genetics Inc. 1039 Richelieu 1.00 0.00 1.00 66,363.42 0.00 66,363.42 1.00 0.00 1.00 1,500.00 0.00 1,500.00 1.00 0.00 1.00 420, rue du Nénuphar Granby QC J2H 2R9 1.00 0.00 1.00 Direction principale des relations avec Ia clientele C.P. 3000, succursale Place-Desjardins M0ntréaIQCH5B1A4 1.00 0,00 1.00 1.00 0.00 1.00 18,845.53 0.00 18,845.53 279,080.69 0.00 279,080.69 365796.64 342,900.12 708,696.76 Saint-Marc-sur-Richelieu QC flL 2E0 4 Cargolution Inc. 360-800, St Stuart Graham S Dorval QC l44Y 1J6 5 Dr. Tambwe Mukas US (GIASOP) Sociedad Comercial Agricola e Pecuaruia, Lda 45, Mairro de Talatona, Condominio 1-lorizonte Azul, Rua S4B- Casa Nr 5 Luanda. . Angola 6 Fontaine Panneton et Associés 2050, rue King Quest, bureau 220 Sherbrooke QC J1J 2E8 7 Jacques Lacoursiére 6025, DesPluviers ContrecoeurQC .01 1CO 8 Lithium Marketing 9 _______________________________________ Ministére du Revenu du Québec 10 Oasis Voyage 1464, rue Fleury Est, suite 2 Montréal QC H2C 1S1 11 Raymond ChabotGrantThornton 112, rue du Sud, suite 100 Cowansville QC 2K 2X2 12 Sagitarius International Inc. 508 3e Rang Nord Saint-Chades-sur-Richelieu QC JJH 2G0 Total: 19 -nov-20 14 Patrice Fontaine Date Page 2 de 9 District de: Québec No division: 01 - Sorel-Tracy No cciii: 76511001843148 No dossier: 41-343679 FORM 78--Suite Liste B Créanciers Garantis Groupe Belfontaine inc. No. Nom du créancier Banque Royale du Canada Montant de Ia reclamation Adresse Services financiers commerciaux 1 Place Ville-Marie, Mezzanine #1 Montréal QC H3C 3B5 Total: Details de Ia garantie 34290012 Actifs de lentreprise Inventaire - N/A Date de Ia garantie 01-juin-201 Evaluation de Ia garantie 19-nov-2014 0.0 ____________________________ Patrice Fontaine Date Page 3 de 9 Solde non-garanti de Ia reclamation 3429001: 0.0 0.0 342900.1 Surplus estimatif de Ia garantie 342900.1 Instructions afin de completer Ia preuve de reclamation Chaque créancier doit prouver sa reclamation, faute de quoi ii n'a pas droit de partage clans Ia distribution des montants provenant de Ia réalisation de I'actif. De plus, les reclamations incorrectement complètCes seront retournées. Lorsque vous complétez votre preuve de reclamation, une attention toute spéciale doit être portée aux notes en marge du formulaire et aux instructions suivantes Preuve de reclamation: 1. La preuve de reclamation doit Ctre remplie et signée par un individu et non une société. Si Ic signataire de Ia preuve de reclamation nest pas Ic créancier lui-mCme, ii doit préciser son poste 00 sa fonction ao scm de Ia société, par exemple directeur du credit, contrCleur, ogent autorisé, etc. 2. La personne qui signe Ic formulaire doit connaItre les faits entourant Ia reclamation. La date qui apparalt a cc paragraphe est ceile qui doit scrvir ao calcul de Ia somme due. Un état de compte sor lequel doivent apparaltre les details mation ainsi que le nom exact do créancier doit accompagner Ia reclamation et être identiflé '< Annexe A 4. La nature de Ia reclamation doit être indiquée en cochant Ia case appropriée, c'est-à-dirc que lorsque vous cochcz Ia case: A vous indiquez que Ia reclamation est non garantie et que A(i) vous indiquez que vous ne revendiquez aucune priorité A(ii) vous indiquez que vous réclamez one priorité en vertu de larticle 136 de Ia Loi. Vous devez fournir Ia preuve de cette prioritC avec les pièces justificatives appropriées. B voos indiquez que Ia reclamation do locateur fait suite C Ia résiliation do bail en vertu de l'articie 65.2(4) de Ia Loi. Les pièces justificatives appropriées doivcnt Ctre annexCes C Ia reclamation, C vous indiquez que Ia reclamation est garantie et voos y inscrivez Ia valeur estimative des sCretés détenues, Sur des annexes séparécs, donnez les details de cbacune des garanties détenues et joignez one copie des documents en question. D vous indiquez que Ic crèancier est on fermier, on pCcheur ou on aquiculteur ayant livré des biens dans Ics quinzc (15) jours précédant Ia date de misc sous séqocstrc 00 de faillite et que lesdits biens n'ont pas été payés. E E(i) vous indiquez quc le crCancier est on ancien employé do débiteur: Ia reclamation d'un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier 00 oovricr pour salaires impayés. commissions ou toute autre somme due par on failil pour services rendus dans Ia période débutant Ia journée qui est six (6) mois précédent Ia date d'ouverture de Ia faillite et se terminant a Ia date de Ia faillite jusqu'a concurrence de dccix mille dollars - deduction faite de tout montant payé par Ic syndic 00 Ic séqucstre pour ces services par garantie sur les actifs a court terme C Ia date de Ia faillite; E(ii) Ia reclamation d'un commis, préposé, voyageor de commerce, journalier 00 oovricr pour salaires impayCs, commissions ou toute autre somme doe par one personne gui fait I'obiet dune misc soos séooestre pour services rendus durant les six (6) mois précédent Ia premiere joornéc 00 ily coon séquestre en regard it Ia pcrsonne,josqo'C concurrence de dccix mille dollars - deduction faite de tout montant payé par Ic séquestre oo Ic syndic pour ces services - par garantie sur lea actifs a court terme qoi sont en possession ou soils Ic contrCle do séquestre. F vous indiquez si votre reclamation est celle dun employe relativement au regime de pension F(i) en vertu do paragraphe 81.5 de Ia Lai, s'iI s'agit d'une faillite F(ii) en verto do paragraphe 81.6 de Ia Loi, s'il s'agit done misc soos seqoestre Veuillez annexer toos les details de Ia reclamation, y compris les calculs s'y rapportant. G voos indiqucz si votre reclamation est contre on administrateor en vertu do paragraphe 50(13) dc Ia Lai. Cette situation s'appliqoe oniquement dans on contexte dc proposition prévoyant one telle disposition a I'encontre des administrateurs. Veuillez annexer toos lea details de Ia reclamation, y compris lea calculs s'y rapportant. H (s'appliqoe seulement dans les cas de faillites de coortiers en valeurs mobiliCrcs) voos indiquez que Ic crCancier est on client do courtier en valeurs mobiliCres failli. 5. La créancier doit indiqucr s'il est 00 nest pas lie au débiteur (en cochant Ia case qoi s'appliqoe et en rayant Ia mention qoi est sans effet) au sens de Ia definition de Ia Loi stir laJ'aillite et l'insolvabilitC. La section 4 de Ia Loi stipule cc qoi suit: si Ic créancier est lie par Ic sang ou Ic manage do débiteur, ii est considérC Ctre lie au déhitcor. Si Ic débiteor cst one sociCtC, Ic créancier sera lie s'il est on actionnaire do débiteor 00 si Ic créancicr est contrClé par Ics mCmcs actionnaircs que Ic débiteor. 6. Le crCancier dolt foornir one liste détaillCc de torts les paicments recos et/oo credits accordCs pendant Ia période indiquCe. En laissant cet espace en blanc, il est présomC qu'iI n'y a cu aucon paiement, ni credit. 7. Cette section s'applique uniqoement dans Ic cas dune faillite personnelic; cochcz Ia case si soohaitC. 8. La personne qoi signe Ic document doit indiquer Ic lieu et Ia date, et doit faire signer on tCntoin. Procuration génCrale: Si voos désircz donner one procuration, Ia formole de procuration doit être complétCc et signée par Ic créancier; si Ic crCancicr est one sociétC, Ia formule de procuratIon doit Ctre signCe par un représentant autorisé (qui peut Ctre une personne diffCrente do signataire de ia preuve de reclamation) et on ténloin. 3 Réservé a Z'ndministration Garantie Pricilégiée: Ordina ire Originale : I PREUVE DE RECLAMATION pwc (voir instructions a Ia page 3) Calloquée Ic: DANS L'AFFAIRL DL LA FAILLITE DE: GROUPE BELFONTAINE INC., de Ia yule de Saint-Marc-sur-Richelieu proince de Québec (ci aprés clésigné par débiteur ) et de Ia reclamation de ____________________________________________________________________________________ (ci-aprCs désigne par c< créancier ). Expédier tout avis ou toute correspondance concernant Ia présente reclamation a adresse suivante _______________________________________________(a l'attention dc) (nutnéro et rue) (yule, province, code postal etpoys.) Numéro de téléphone: Numéro de lCcopieur: Adresse électronique: Jr soussigné, ______________________________________________________________ résidant dans Ia i]]e de (n Cm Se Ii pers )nne 5W remplit Se formula rd dens La pros ince de _____________________, Si vous Ctes un représentant du créancier, précisez le poste ou Ia fonction. certifie cc qui suit: o .Je suis Ic créancier du dCbiteur susnommé ou 0 je suis ____________________________________________ po0e (Ci fonetion de (noW (ICC (real (lee OIl Se COO (C 2. Je suis au courant de toutes Ies circonstances entourant Ia reclamation visCe par Ic present formulaire. L'état de compte ou I'affidavit annexé dolt faire mention des pièces justificatives ou de Loute autre preuve a I'appui de Ia réclaniation. 3. Le débiteur était. C La date de Ia faillite, soit Ic i7 jour de novembre 2014, endetté envers Ic crCancier et I'est toujours, pour Ia somme de ____________________________________________________________ comme l'indique l'état de compte (ou l'affidasit) ci-annexé et désigné comme l'annexe A, aprCs deduction du montant de toute créance compensatoire C laquelle Ic débiteur a droit. Cochez la categoric qui s'applique et reniplissei les parties reqUises. 4. A 0 Indiquer sur une feuille annexée les renseignemeiits C I'appui de Is reclamation prioritaire. Reclamation non garantie au montant de __________________________________$ (autre qu'une reclamation d'un client visé par l'article 262 de Ia Lao. En Ce qui concerne cette créance, je ne détiens aucun avoir du débiteur C titre de garantie et (i) 0 pour Ic montant de __________________________________________________________________ je ne res endique aucun droit a un rang prioritaire (ii) 0 pour Ic rnontant de __________________________________________________________________ je resendique Ic droit C un rang prioritaire en vertu de I'article 136 de Ia Loi. Donnez tow, les details de Ia reclamation, Y compris les calculs s'y rapportant. B Donnez des renseignements complets au sujet de Ia garantie, v conipris Ia date a laquelle dc a été donnée et Ia valeur que vous Iui attribuez, et annexez une copie des documents relatifs a Ia garantie. C 0 Reclamation garantie au montant de _____________________________________ En cc qui concerne Ia creance susmentionnée, je dCtiens des avoirs du débiteur a titre de garantie, dont Ia valeur estimative s'élève a _______________________________________________ $ et dont les details sont mentionnés ci-aprés Veuillezjoindre line copie de l'acte de vente et des reçus de Iivraison. D 0 Reclamation d'un agriculteur, d'un pêcheur ou d'un aquiculteur au montant __$. J'ai one reclamation en sertu du paragraphe ____________________________ 0 Reclamation du locateur suite a la résiliation d'un bail, au montant de J'ai une reclamation en vertu du paragraphe 65.2(4) de Ia Loi, dont les details sont mentionnés ci-aprés ___________________________ ______________$. 81.2(1) de Ia Loi pour Ia somme impasée de Donnez tous les details de Ia reclamation d'un salarié, y compris les calculs sy rapportant. Donnez tous les details de Ia réclaniation d'un employé, y compris les calculs s'y rapportant. E F _______________________________________ 0 C) 00 (ii) Reclamation d'un salarié au montant de ___________________ 0 J'ai une reclamation en sertu du paragraphe 81.3(8) de Ia Lot au montant de 0 Reclamation d'un employé relative au régime de pension an montant de (i) 0 ,J'ai one reclamation en sertu Cu paragraphe 8i.5 de La Loi au montant Ce ______ _____________$. 0 J'ai une reclamation en vertii Cu paragraphe 81.4(8) de Ia DC an nmntnt Cc ______________ (,1 'ii) A remplir Iorsque Ia proposition vise une transaction quant a une reclamation contre les administrateurs. Donnez tous les details de Ia reclamation, y compris les calculs s'y rapportant. D ia u i reclamation en sertu Ct. paragraphe 81.6 de Ia Loi au montant de G0 Reclamation contre les administrateurs au montant de _______________ S. J'ai uiie jéciamation en vertu Cu paragraphe 50(13) Ce Ia Loi, dont les details sont mentionnés ci-apres Donnez tous les details de Ia reclamation, y compris les calculs s'y rapportant. Reclamation d'un client d'un courtier en valeurs mobilières failli an montant de _________________________________$, J'ai une reclamation en tant que client en conformité avec l'article 262 de Ia Loi pour des capitaux nets, dont les details sont mentionnés ci-après H 0 Veuillez choisir Ia formulation qui s'applique a votre situation en Ia cochant et barrant Ia portion non désirée. 5. Au meilleur de ma connaissance, 0 je ou 0 Ic créancier susnommé 0 suis/est 00 0 ne suit/nest pas lie au débiteur scion i'articie 4 de Ia Loi, et, 0 j'/je ou 0 Ic créancier surnommé 0 ai/a 00 0 n'ai/n'a pas un lien de dépendance avec Ic débiteur. Donnez les details des paiemenls, des credits et des operations sousévaluées. 6. Let montants suivants constituent les paiements que j'ai recus du débiteur, les credits que j'ai attribués a celui-ci et let operations sous-évaluées scion Ic paragraphe 2(1) de Ia Loi auxquelles j'ai contribué ou été partie intéressée au court des trois mois (ou, si le créancier et Ic de'biteur soot des ee personnes liées aa 00 sent do paragraphe 4(2) de Ia Loi ou ont Un lien de dépendance, au coors des douse tools) précédant immédiatement l'ouverture de Ia faillite, telle que définie S l'article 2(1) de Ia Loi: _______________________ Applicable seulement dans Ic cas de Ia faillite d'une personne physique. 7. 0 Je demande qu'une copie du rapport dflment rempli par Ic syndic quant S Ia demande de liberation do failli, en conformité avec le paragraphe 170 (i) de Ia Loi, me soit expédiée a l'adresse ci-haut mentionnée. Le formulaire doit être signé en presence d'un témoin. 8. FAIT A cc ______ jour de _____________________________________________, 201 (signatore tie (a pers000e qoi remplit Ce formulaire) e do térnoin) loom do témoin, en earartlres dimprimerie) Notes (nomdelamtmeqsdminplitcrfr,mmktito.tmcomcttrrsd'imptirnethe Toute référence a Ia e Loi o réfère a Ia Loi sur Ia Faillite et l'insolvabilité. Si un affidavit est joint au present formulaire. il doit avoir été fait devant une personne autorisée a recevoir des affidavits. Lorsqu'une copie du present formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que Ic courriel, Ic nom et let coordonnécs de l'expéditeur, tels qu'indiques sur Ic formulaire ii, doivent figurer CIa fin do document. Avertissements: Le syndic peut, en vertu do paragraphe 128(3) de la Loi, racheter one garantie sur paiemcnt au créancier garanti de Ia créance ou de Ia valcur de Ia garantie telle qu'elle a été fLxée par Ic créancier garanti dans Ia preuve de garantie. Le paragraphe 201(1) de Ia Loi prévoit l'inlposition de peines sévfircs en cat de presentation de reclamations, de preuves, de declarations ou d'états de compte qui sont faux. Pour toute question on renseignement supplémentaire, n'hésitez pas S nous écrire ou a téléphoner an bureau du syndic. PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. 1250, boul. René-Lévesque Quest, bureau 2800 Montréal (Québec) H3B 2G4 A l'attention de Madame Catherine Nguyen Téléphone: (514) 205-5216 Télécopieur (514) 205-5694 Courriel : catheririe.nguyen5(ca,pwccqnl PROCURATION GENERALE Je, ______________________________________, de ____________________________________________, (corn do village oo de Ia ville) (earn do eréaneier) créancier nomme mon fondé de pouvoir a tout égards dans _.___, de ____________________________________ dans l'affaire susmentionnéc, l'affaire susmentionnéc, tauf Ia reception de dividendes, celui-ci 0 étant habilitC a nommer on autre fondé dc pouvoir a sa place ou 0 n'étant pas habihté a nommer un autre fondé de pouvoir C sa place. FAIT A __________________________________________-. cc (((em do tdmoin, en Carat e jour de __________________________________________, 2O1. (Noes et titee do signataire aotorisé, en earactéres d'irnprirnerie) 2
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