District de
No division :
No cour :
No dossier :
Québec
02 - Québec
200-11-021334-134
43-1801232
Dans l'affaire de la proposition de :
COMPAGNIE DE GESTION M.D.J. INC.
Débiteur
PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
Syndic
Date de la proposition :
20 décembre 2013
Assemblée des créanciers :
21 janvier 2014, 10:00
1550, avenue d'Estimauville, 7e étage
Québec
Canada,
Président :
Syndic
Garantie :
$
CERTIFICAT DU DEPOT D'UNE PROPOSITION - Article 62
Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :
- une proposition à l'égard du débiteur susmentionné à été déposée en vertu de l'article 62 de la Loi sur la
faillite et l'insolvabilité.
Le syndic susmentionné doit :
me fournir, sans délai, une garantie selon la somme susmentionnée; et
envoyer à tous les créanciers, aux moins dix jours avant l'assemblée, un avis de l'assemblée des créanciers,
laquelle sera tenue à la date et à l'endroit susmentionnés.
E-File/Dépôt Electronique
Date : 23 décembre 2013, 14:31
Séquestre officiel
1550, avenue d'Estimauville, 7e étage, Québec Canada, G1J0C4, (877)376-9902
pwc
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE Québec
NO DWISION : 02-Québec
NO COUR: 200-11-021334-134
NO DOSSIER. : 43-1801232
COUR SUPERIEURE(En matière de faillite et d'insolvabilité)
Dans laffaire de Ia proposition de:
Compagnie de Gestion M.D.J. inc., faisant affaires sous
Le Groupe SPL personne morale légalement constituée,
ayant son siege social au 2189, rue Léon-Harmel, Québec
(Québec) GiN 4N5
AVIS DE LA PROPOSITION AUX CREANCIERS
<<article ii>> (formulaire 92)
Avis est donné que Ia débitrice précitée a déposé une proposition entre nos mains, en vertu de la Loi sur la
faillite et I'insolvabilité.
Ci-inclus une copie de la proposition, d'un état succinct de son actif et de son passif, une liste des
créanciers vises par la proposition et dont les reclamations se chiffrent a 250 $ ou plus, le rapport du
syndic sur la situation financière de la débitrice et sur la proposition, un formulaire de votation et une
preuve de reclamation.
Une assemblée générale des créanciers sera tenue au bureau du Surintendant des faillites, au 1550, avenue
d'Estimauville, 7e étage, bureau 702, Québec (Québec) GiJ 5E9, le 21 janvier 2014 a 10 h 00.
Les créanciers ou toute catégorie de créanciers ayant droit de voter a l'assemblée peuvent, au moyen d'une
resolution, accepter la proposition, telle que formulée ou telle que modifiée a l'assemblée. Si la proposition
est ainsi acceptée et si elle est approuvée par le tribunal, elle deviendra obligatoire pour tous les créanciers
ou pour la catégorie de créanciers visés.
Les preuves de reclamation, procurations et formulaires de votation dont I'usage est projeté a l'assemblée
doivent nous être remis au préalable.
Date de Québec ce 20e jour de décembre
2013.
PricewaterhouseCoopers Inc.
Syndic a la proposition de Compagnie de Gestion M.D.J. inc.,
Nathaly Labbé, CPA, CA, CIRP, syndic
PricewaterhouseCoopers Inc.
Place de la Cite, Tour Cominar, 2640, boulevard Laurier, bureau 1700, Québec (Québec) Canada G1V5C2
T: +1 418 522-7001, F: +1 418 522-5663, www.pwc.com/ca/fr
pwc
CANADA
PROVINCE OF QUÉBEC
DISTRICT OF: Québec
DIVISION NO: 02-Québec
COURTNO:200-11-o21334-134
ESTATE NO : 43-1801232
In the matter of proposal of:
SUPERIOR COURT
Commercial division
Compagnie de Gestion M.D.J. inc., dealing under
Le Groupe SPL inc. a duly incorporated body, having its
Head Office at 2189, Léon-Harmel Street, Québec
(Québec) GiN 4N5
NOTICE OF PROPOSAL TO CREDITORS
"Section pi" (form g2)
Take notice that the above debtor has lodged with us a proposal under the Bankruptcy and Insolvency Act.
A copy of the proposal, a condensed statement of the debtor's assets and liabilities, a list of the creditors
affected by the proposal and whose claims amount to $250 or more, the Trustee report on the financial
affairs of the debtor and the proposal (in French), a voting letter and a proof of claim are enclosed
herewith.
A general meeting of the creditors will be held at the Office of the Superintendent of Bankruptcy, 1550,
avenue d'Estimauville, 7 Floor, Office 702, Quebec (Quebec) GiJ 5E9, on January 21, 2014 at 10:00 AM.
The creditors or any class of creditors qualified to vote at the meeting may by resolution accept the
proposal either as made or as altered or modified at the meeting. Is so accepted and if approved by the
Court, the proposal is binding on all the creditors or the class of creditors affected.
Proofs of claim, proxies and voting letters intended to be used at the meeting must be lodged with us prior
thereto.
Dated from Quebec, this
20th
day of December, 2013.
PricewaterhouseCoopers Inc.
Trustee acting in the proposal of Compagnie de Gestion M.D.J. inc.
Nathaly Labbé, CPA, CA, CIRP, trustee
PricewaterhouseCoopers Inc.
Place de la Cite, Tour Cominar, 2640, boulevard Laurier, bureau 1700, Québec (Québec) Canada G1V5C2
T: +1 418 522-7001, F: +1 418 522-5663, www.pwc.com/ca/fr
7
pwc
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE QUÉBEC
No: 200-11-021334-134
Surintendant: 43-1801232
DANS L'AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE:
COUR SUPERIEURE
CHAMBRE COMMERCIALE
COMPAGNIE DE GESTION M.D.J. INC., faisant
affaires sous la raison sociale Le Groupe SPL,
personne morale légalement constituée, ayant son
siege social au 2189, rue Léon-Harmel, Québec
(Québec) GiN 4N5
Débitrice, MDJ ou Société
-etPRICEWATERIIOUSECOOPERS INC., en sa
qualité de syndic a la proposition de
Compagnie de Gestion M.D.J. Inc., ayant une
place d'affaires au 2640, boulevard Laurier, bureau
1700, Québec (Québec) GiV 5C2;
Syndic
RAPPORT SUR LA SITUATION FINANCIERE DE
LA DEBITRICE ET SUR LA PROPOSITION
<<Articles so (s) et so (io) de la Loi sur la faillite et l'insolvabi1ité
Conformément a l'article 50 (io) de la Loi sur Ia faillite et l'insolvabilité, le Syndic doit soumettre un
rapport sur l'état des affaires et finances de la Débitrice aux créanciers et au Séquestre Officiel, au moms
dix (in) jours avant la tenue de l'assemblée. S'il y a lieu, une mise a jour sera faite lors de l'assemblée des
créanciers qui sera tenue aux bureaux du Séquestre Officiel, 1550 avenue d'Estimauville, 7e étage, Québec
(Québec), Canada, GiJ oC4, le 2ljanvler 2014 a iohoo.
Nous n'avons pas effectué de verification ni d'enquête des livres et registres de la Débitrice et, par
consequent, nous n'exprimons pas d'opinion en ce qui a trait a l'exactitude de l'information contenue aux
présentes, qui émane des livres et registres mis a notre disposition, de même que des discussions avec les
dirigeants de Compagnie de gestion M.D.J. inc.
PricewaterhouseCoopers Inc.
Place de la Cite, Tour Cominar, 2640, boulevard Laurier, bureau 1700, Québec (Québec) Canada GIV5C2
T: +1418522-7001, F: +1 418 522-5663, www.pwc.com/ca/fr
pwc
Introduction
Le 21 octobre 2013, Compagnie de Gestion M.D.J. inc. a déposé un avis d'intention de faire une
proposition a ses créanciers conformément a ce qui est prévu a l'article 50.4(1) de la Loi sur la faillite et
l'insolvabilité (<< LFI >) et PricewaterhouseCoopers inc. (<< PwC >>) a accepté d'agir a titre de Syndic a
l'avis d'intention.
Le 20 novembre 2013, la Débitrice présentait une requête en vertu de l'article 50.4(9) LFI afin que le délai
pour déposer ladite proposition soit prorogé au 20 décembre 2013, requête qui a été accueillie
favorablement.
Le 20 décembre 2013, la Débitrice a déposé entre nos mains, une proposition (<< Proposition >>) en vertu
de la section I de la partie III de la LFI.
Le but de l'assemblée des créanciers, convoquée pour le 21 janvier 2014, est d'étudier la Proposition et de
voter sur celle-ci.
Historique de la compagnie
Compagnie de Gestion M.D.J. inc. est une entreprise familiale qui a été fondée en 1978 et qui est
incorporée en vertu de La partie 1A de la Loi sur les compagnies du Québec, maintenant Ia Loi sur les
sociétés par actions. Les principaux actionnaires sont Fiducie Jacques Lambert, Fiducie Daniel Lambert et
Fiducie Michel Lambert.
Compagnie de Gestion M.D.J. inc. est une société spécialisée en éclairage, sonorisation et audio-visuel qui
opère une entreprise d'organisation d'évènements corporatifs. Elle opère a partir de locaux loués qui sont
situés au 2189, Léon-Harmel, Québec (Québec) GiN 4N5. Elle compte environ 40 employés annuels et
peut allerjusqu'à 120 durant la période des fetes qui représente une très grande proportion de son chiffre
d'affaires.
Causes des difficultés
La Débitrice a généré des pertes importantes pour les exercices terminés le
31
octobre
2011
(755k$) et
2013 (222k$).
Les facilités de credit court terme étaient utilisées a un niveau supérieur a ce qui est prévu a Ia convention
de credit en vigueur. Par ailleurs, Ia Société ne respecte pas les ratios financiers prévus a ces mêmes
conventions. Le prêteur court terme a signifié, le 17 octobre 2013, les préavis de mettre a execution ses
garanties en vertu de l'article 244 de Ia LFI. Afin de maintenir le soutien du prêteur court terme dans le
cadre de Ia restructuration financière et opérationnelle, une convention de sursis a été conclue le 17
octobre 2013. Cette convention prévoyait notamment le maintien des facilités de credit, sous reserve du
respect de certaines conditions.
2
pwc
En raison de ce qui précède, la Société a été confrontée a une crise de liquidités importante et n'était plus
en mesure de respecter ses obligations. Elle avait notamment accumulé un certain retard dans le
paiement de son loyer (69k$) et le locateur a entrepris des mesures de recouvrement an debut octobre.
Situation financière de la Débitrice
Les processus comptables et administratifs de Ia Débitrice ont été maintenus depuis le dépôt de l'avis
d'intention et les informations financières sont préparées dans le conrs normal des operations mais
accnsent un peu de retard en raison d'absences ponctuelles du personnel administratif.
La direction de la société nous a fourni des états financiers internes en date du 31 octobre 2013 et les états
financiers examines des 2 exercices précédents:
Résultats financiers
(en 000 $)
Ventes
Coüt des ntes
Bénéfice brut
Frais de nte
Frais dadministration
Frais financiers
Autres dépenses
Bénéfice (perte) avant impôts
Impôts
Bénéfice net (perte nette)
Internes
Examines
Examines
Octobre 2013 Octobre 2012 Octobre 2011
(12 mois)
(12 mois)
(12 mois)
4,027
2,793
1,234
31%
5,168
3,306
1,862
36%
5,121
3,617
1,504
29%
501
822
163
(18)
1,065
634
144
-
1,036
633
172
519
1,468
(234)
1,843
19
2,360
(856)
(12)
(222)
14
5
(101)
(755)
Points saillants relativement aux résnitats financiers:
- La Débitrice a réalisé une perte de 222k$ dans l'exercice 2013 qni vient de se terminer et une de
755k$ pour l'exercice terminée le 31 octobre 2011.
- La Débitrice n'a pas réalisé de bénéfice important dans l'exercice 2012 pour compenser la perte de
2011.
3
pwc
Le tableau suivant présente Ia situation financière de la Débitrice au 31 octobre 2013, 2012 et 2011:
(en 000 $)
ACTIF
Court terme
Comptes a receoir
Traaux en cours
Inentaires
Frais payés daance
Autres actifs court terme
Placements dans une société sous contrôle comr
Immobilisations
PASSI F
Court terme
Emprunt bancaire
Comptes créditeurs
Tranche a court terme de Ia dette a long terme
Detteslongterme
Passif dimpôts futurs
AVOIR DES ACTIONNAIRES
Examines
Internes
Examines
Octobre 2013 Octobre 2012 Octobre 2011
310
26
307
11
138
792
3,094
3,886
880
12
3,466
4,358
449
15
269
23
7
763
3,908
4,671
623
672
326
1,621
1,176
83
1,006
3,886
542
719
326
1,587
1,460
83
1,228
4,358
551
629
350
1,530
1,851
68
1,222
4,671
543
16
306
15
Points sailants relativement a la situation financière:
- Le fond de roulement est fortement negatif.
- L'emprunt bancaire a été stable en 2011 et 2012. Pour 2013, ii est en hausse de près de 15% alors
que la base d'actifs qui soutient cet emprunt (comptes a recevoir et inventaires) est en baisse de
plus de 25%.
- Bien que la valeur comptable des immobilisations soit supérieure a la dette a long terme, Ia
direction de la société est d'avis que leur valeur marchande serait significativement inférieure
considérant leur relative désuétude technologique.
Commentaires sur le bilan:
Comptes a recevoir:
- La Débitrice a continue de générer et d'encaisser des comptes a recevoir dans le cours
normal de ses activités depuis le dépôt de l'avis d'intention. Cependant, la période suivant
les fetes de Noel s'avère une période relativement tranquille dans ce milieu.
- Au 31 octobre 2013, les comptes a recevoir s'élevaient a 3lok$ et au 20 décembre 2013, a
205k$.
-
A cette dernière date, les comptes de qualité douteuse et de plus de 90 jours s'élèvent a
88k$.
4
pwc
ii.
Inventaires:
- Les inventaires aux livres totalisent 309k$ mais n'ont pas été ajustés depuis le
31
octobre
2012.
-
-
us se composent essentiellement des pièces de rechange pour les équipements et divers
pièces/petits équipements de scene destinés a la revente.
La direction estime que cet inventaire aurait aujourd'hui une valeur comptable de l'ordre
de 200k$.
iii.
Autres actifs court terme:
- Essentiellement composes de frais payés d'avance et de dépôts de garantie en 2013.
iv.
Immobilisations
La Débitrice n'a effectué aucune transaction relativement a ses immobilisations depuis le
dépôt de l'avis d'intention.
- Le tableau suivant présente la composition des immobilisations au 31 octobre 2013:
(en 000 $)
Immobilisations
Equipement de production
Equipement informatique
Materiel roulant
Mobilier et equipement de bureau
Ameliorations locaties
Internes
Octobre 2013
2,982
33
47
31
1
3,094
v.
Marge de credit Banque Nationale du Canada (BNC)
- La marge de credit fluctue selon les conditions de sursis entendues avec la BNC.
- BNC détient une garantie de premier rang sur les comptes a recevoir et les inventaires.
- Au 20 décembre 2013 elle s'élevait a 495k$ et doit être entièrement remboursée le 15
janvier 2014, selon la dernière entente de sursis intervenue.
vi.
Comptes créditeurs
- us sont composes des comptes fournisseurs, des frais courus, des taxes de ventes a
remettre et des créances salariales.
- Les taxes de vente du mois de septembre 2013 et de la période du 1er au 22 octobre 2013
sont visées par Ia Proposition.
-
-
Les salaires des employés sont payés aux 2 semaines et les remises gouvernementales
relatives aux salaires sont effectuées et a jour au 20 décembre 2013.
Les vacances impayées au 20 décembre 2013 totalisent 43k$.
5
pwc
Dettes long terme
- Le tableau suivant indique les soldes au 31 octobre 2013:
(en 000 $)
Dettes long terme
Banque Nationale du Canada
Intemes
Octobre 2013
296
86
Billet a payer - Honda Odyssey
Aances dirses
252
395
1,483
25
(6)
Garanties
1
[ Uniersalité des biens meubles, tangibles et
r intangibles
Equipements specifiques
1,502
Aucune opinion légale quant a la validité et l'opposabilité des instruments de garantie
détenus par les créanciers n'a été obtenue en date du present rapport.
Selon l'information qui nous a été communiquée par la direction, un partenaire d'affaires
aurait accepté d'aider l'entreprise en achetant Ia totalité des créances de la Banque
Nationale du Canada (+/- 2M$) d'ici le l5janvler 2014 et en prenant en charge les
operations a compter du 6 janvier 2014 via une nouvelle compagnie.
Estimation de la distribution aux créanciers dans un scenario de faillite
Dans un scenario de faillite, suivant un éventuel rejet par les créanciers de Ia Proposition, en tenant
compte des frais relatifs a la faillite, des frais de réalisation et des créances garanties, le Syndic estime qu'il
n'y aurait aucun dividende pour les créanciers non garantis.
Le tableau suivant présente la valeur de réalisation estimée des actifs de Ia Débitrice dans un scenario de
faillite. Ces valeurs ont été établies sur la base des informations dont nous disposons et qui émanent
essentiellement de la direction de la société, de même que de notre experience dans le cadre de réalisation
de dossiers comparables. Cette analyse indique que la valeur de réalisation estimative des actifs ne suffirait
pas a rembourser intégralement les créanciers garantis.
6
pwc
Valeur de réalisation estimée dans un scenario de faillite
Valeur aux livres
au20déc.2013
(en 000 $)
Corn ptes a receir
Inventaires
Irn rn obilisations
Equipernentde production
Equipernent informalique
Materiel roulant
Mobilier et équipem ent de bureau
Ani éliorations Iocatives
PROPOSON
% de réalisation
Elevé
Bas
Valeur de réalisation
Elevée
Basse
Basse
Elevée
205
309
40%
20%
60%
30%
82
62
123
93
2,982
33
47
31
1
3,608
10%
10%
50%
5%
0%
25%
25%
70%
10%
0%
298
3
24
2
470
746
8
33
3
1,006
50
50
50
100
15
30
420
906
35
20
2,034
rtu de 81.3 (employes)
2,034
27
27
Honoraires professionnels etautres frais
Valeurde réalisation estirnOe nette
Creanciers garantis
BNC (marge de credit)
BNC (prOts a terme)
Billetà payer- Honda Odyesey
495
1,483
56
2,034
Créanciers non-garantis avecdroità un rang prioritaire ou en
Salaries
Surplus (deficit) de réalisation estimC
Solde disponible pour les créanciers non garantis
(1,614)
(1,128)
8
(7)
-
-
8
-
Tel que l'indique l'analyse qui précède, nous estimons qu'il est peu probable que la Proposition qui a été
déposée entre nos mains permette de distribuer une somme aux créanciers ordinaires.
La Proposition
II est de la responsabilité du lecteur de lire Ia Proposition avant de prendre connaissance du texte qui suit.
Le 20 décembre 2013, la Débitrice a déposé une Proposition a ses créanciers en vertu de Ia partie 3,
section 1 de la Loi sur Ia faillite et l'insolvabilité. L'assemblée des créanciers sera tenue aux bureaux du
Séquestre Officiel, 1550 avenue d'Estimauville, 7 étage, Québec (Québec), Canada, GiJ oC4, le 21 janvier
2014 a iohoo.
Créanciers garantis
La Proposition ne s'adresse pas aux Créanciers garantis. Tel que défini a Ia section 1 de la Proposition, les
Créanciers garantis seront payés conformément aux ententes existantes on selon des ententes qui
pourraient par ailleurs être conclues avec ceux-ci.
7
pwc
Voici les créanciers garantis qui ont été identifies en date de Ia présente:
a) Banque Nationale du Canada, relativement aux facilités de credit court terme (marge de credit),
sécurisds notamment par une hypotheque mobilière grevant 1' universalité des créances, comptes a
recevoir et inventaires.
b) Banque Nationale du Canada, relativement a quelques emprunts sécurisés par une hypothèque
de per rang sur l'universalité des biens meubles.
c) Honda Finance Canada: Hypothèque mobilière spécifique sur un véhicule roulant Honda
Odyssey 2011.
Aucune opinion légale quant a la validité et l'opposabilité des instruments de garantie détenus par ces
créanciers n'a été obtenue en date du present rapport.
Honoraires du syndic a la proposition
Les honoraires a titre de syndic a I'avis d'intention ont été entièrement payés par la Débitrice. Les
honoraires et débours du syndic a la Proposition, incluant les frais de comptabilité, légaux, de consultation
et autres, seront acquittés a même la somme forfaitaire de 50 000$ prévue a la Proposition.
Créanciers dont les reclamations sont prévues aux articles 6o(i.i), 60(1.2) et
60(1.3) de la LFI
La Proposition prévoit que ces créanciers seront acquittés dans le cours normal des affaires. II s'agit
essentiellement des créances et remises liées aux salaires des employees et qui seraient par ailleurs a jour
en date du 20 décembre 2013.
Créances relatives aux employés
Les reclamations des employés a titre de salaires impayés, de même que les sommes dues a titre de
vacances des employés toujours en fonction auprès de Ia Proposante, seront acquittées par la Proposante
dans le cours normal des operations.
Par contre, les reclamations des employés qui ne sont plus en poste a Ia date de la Proposition seront
acquittées conformément aux articles 81.3 et 136(1)(d) de la Loi sur la Faillite et I'Insolvabilité.
En date du 20 décembre 2013, selon les informations tirées du système de paie de la société, les vacances
impayées des salaries totaliseraient 43k$. La direction estime toutefois que ce montant ne serait pas
exact. Selon des analyses additionnelles qu'elle a effectué, Ia direction est d'avis que les vacances a payer
aux employés a temps plein seraient plutôt de 7k$ et celles a payer aux employés temporaires (pigistes sur
appel), de 21k$. Le solde de ik$ serait relatif a de employés qui ont quitté depuis plusieurs mois.
8
pwc
Créanciers non-garantis avec droit a un rang prioritaire
La Proposition prévoit que les reclamations des créanciers prioritaires selon l'article 136 de Ia LFI seront
acquittées au plus tard dans les 90 jours suivant l'homologation de la Proposition.
Sur la base des informations qui nous ont été fournies par la direction, seuls les créanciers salaries non
permanents seraient admissibles et sont prévus au paragraphe 4 de Ia Proposition.
Les locateurs quant aux arriérés de loyer ne seront pas admissibles a déposer une reclamation prioritaire
puisque les biens se trouvant sur les lieux sous bail sont tous visés par des sflretés des créanciers garantis.
Tel qu'indiqué ci-avant, les créanciers garantis ne seraient pas entièrement remboursés selon la réalisation
estimée dans un scenario de faillite. Ainsi, il n'y aurait pas de somme disponible pour les locateurs a titre
de versement en vertu de l'article 136 de Ia LFI.
Créanciers non garantis
Tous les créanciers non garantis feront partie d'une seule et même catégorie, tant aux fins de votation que
de distribution.
La Débitrice remettra au Syndic la somme de cinquante mule dollars (50 000 $).
Le Syndic distribuera les fonds en conformité avec ce qui est prévu a la Proposition.
Les créanciers non garantis seront payés au plus tard dans les 90 jours suivant l'homologation de Ia
Proposition. Tel que défini a la section 6 de ladite Proposition, les créanciers non garantis recevront, a
même le solde du montant forfaitaire de 50 000 $, le cas échéant, une somme au prorata de leur créance
sur le total des créances ayant fait l'objet d'une preuve de reclamation admissible.
En date de la présente, le Syndic n'a pas reçu de preuve de reclamation lui permettant d'apprécier
l'exactitude des renseignements fournis.
Certaines reclamations d'employés et les remises gouvernementales relatives aux deductions a la source,
telles que définies a la Proposition, ne sont pas considérées puisqu'elles sont acquittées dans le cours
normal des affaires.
Estimation de la distribution aux créanciers dans le cadre de la Proposition
Le tableau comparatif de Ia valeur de réalisation estimée dans un scenario de faillite en comparaison d'un
scenario de proposition démontre que ces 2 scenarios sont essentiellement comparables. Nous estimons
qu'il est peu probable que la Proposition permette de verser un dividende aux créanciers non garantis.
9
pwc
Conduite de la personne insolvable
Nous avons discuté avec la direction de la Débitrice relativement aux transactions antérieures au dépôt de
l'avis d'intention. La direction nous indique que les transactions ont été effectuées dans le cours normal
des affaires et aucune transaction n'a été effectuée pour procurer un traitement préférentiel. De plus, il n'y
a eu aucune transaction de rachat d'action et aucun dividende n'a été verse.
Depuis notre nomination a titre de Syndic a l'avis d'intention, nous avons été informés par la Débitrice des
transactions hebdomadaires projetées, tel que remis hebdomadairement a la Banque Nationale du
Canada. Nous n'avons rien note qui nous porte a croire que des transactions et des paiements effectués
depuis le 22 octobre 2012 auraient pu être visés par les articles 91 a 101 de la LFI visant les traitements
préférentiels, operations sous-évaluées et dividendes et rachat d'actions dans un contexte d'insolvabilité.
Par consequent, nous sommes d'avis qu'il est raisonnable que Ia Débitrice ait prévu, a la section 7 de la
Proposition, que le Syndic ne serait pas réputé être le cessionnaire des droits des créanciers aux termes des
articles 91 a 101 et suivants de Ia LFI et des articles 1631 et suivants du Code civil du Québec.
Garantie d'honoraires
A I'égard de nos honoraires et déboursés dans le cadre de l'avis d'intention et de la présente Proposition,
nous détenons une somme de 40 000 $ en fiducie, soit 15 000$ pour le dépôt relativement a l'avis
d'intention et Ia 1ère tranche de 25 000$ afférente a Ia présente Proposition.
Conclusion et recommandation
En se fondant sur les informations disponibles en date de redaction du present rapport, dans un scenario
öü Ia Proposition serait acceptée, la distribution anticipée pour les créanciers non garantis est estimée a
environ 3K$ répartie au prorata des créances non-garanties.
Nous estimons par ailleurs qu'il n'y aurait aucune distribution pour les créanciers non garantis dans un
contexte de faillite, ce qui est equivalent.
La Proposition déposée par la direction de la société permet essentiellement la survie des
ententes contractuelles en vigueur de même que le maintien d'un certain nombre
d'emplois. Nous estimons que cette Proposition ne permettra pas de générer une
distribution significativement différente d'un scenario de faillite.
La decision d'approuver ou non cette proposition par les créanciers non garantis devrait
donc être basée non pas sur les retombées financières actuelles de la proposition mais
plutôt sur le potentiel de retombées futures dans un contexte de maintien des operations de
Groupe SPL dans sa forme actuelle ou sous une nouvelle entité légale et/ou une nouvelle
administration.
10
pwc
Date a Québec, ce
27e
jour de décembre 2013.
PricewaterhouseCoopers Inc.
Agissant en sa qualité de Syndic a la Proposition
de COMPAGNIE DE GESTION M.D.J. INc. (GROUPE SPL)
Par:
athaly Labbé, CPA, CA, CIRP, Syndic
11
CANADA
DISTRICT DE QUÉBEC
N° DIVISION :02
N°COUR:
N° DOSSIER:
COR SUPERIEURE
(Chambre commerciale)
<<En matière de faillite et d'insolvabilité>>
DANS L'AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE:
COMPAGNIE DE GESTION M.D.J. INC,
faisant affaires sous Le Groupe SPL personne
morale légalement constituée, ayant son siege
social au 2189, rue Léon-Harmel, Québec
(Québec) GiN 4N5
Proposante
-etPRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
syndic désigné a l'avis d'intention ayant une place
d'affaires au 2460, boulevard Laurier, bureau
1700, Tour Cominar, Québec (Québec) GiV 5C2
Syndic
PROPOSITION
(article 50 de Ia Loi)
Nous, Ia direction de Compagnie de Gestion MDJ inc., la Proposante nommée ci-dessus, soumettons a
nos créanciers, la Proposition suivante en vertu de la Loi sur lafaillite et l'irisolvabilité:
REGLEMENT DU CREANCIER GARANTI Banque Nationale du Canada et/ou son
ayant droit
Ce créancier garanti détenant des garanties valides et opposables au syndic sera payé selon les
ententes présentement en vigueur et/ou a intervenir, le cas échéant.
2.
REGLEMENT DES HONORAIRES
Les honoraires et débours du syndic, incluant les frais de comptabilité, légaux, de consultation et
autres, découlant de la présente procedure et incluant les frais encourus pour la preparation de
ladite Proposition ou de toute proposition amendée s'il en est, ainsi que ceux impayés et encourus
durant l'avis d'intention, seront acquittés par la Proposante, a même les sommes payables aux
termes de la présente proposition en priorité sur toute autre créance dont celles prévues aux
articles 3, 4 5 et 7 de la présente proposition.
PricewaterhouseCoopers Inc.
Place de la Cite. Tour Cominar. 2640. boulevard Laurier, bureau 1700. Québec (Québec) Canada G1V5C2
T: +1 418 522-7001, F: +1 418 522-5663, www.pwc.com/ca/fr
pwc
3.
REGLEMENT DES RECLAMATIONS DE LA COURONNE
Quant aux créances de Sa Majesté en Chef du Canada ou de la Province de Québec, le montant
integral de leur crCance sera payé dans les quatre vingt dix (90) jours suivant l'expiration du délai
d'appel du jugement final ratifiant la présente Proposition par le Tribunal, dans la mesure oü les
montants constituant ces reclamation font lobjet dune demande aux termes du paragraphe 224
(1.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu on de toute autre disposition legislative provinciale
comparable, établissant que les sommes dues a Ia date du dépôt de l'avis d'intention le 21 octobre
2013 bénéficient dune tefle prerogative ou priorité.
S'il en est, ces créances seront acquittées en priorité, a même la somme de 50 000 $ dCcrite an
paragraphe 6 de la présente proposition.
4.
RECLAMATIONS DES EMPLOYES
Les reclamations des employés a titre de salaires impayés, de même que les sommes dues a titre
de vacances des employés toujours en fonction auprès de la Proposante, seront acquittCes par Ia
Proposante dans le cours normal des operations.
Par contre, les reclamations des employés qui ne sont plus en poste, fi la date de la proposition,
seront acquittées conformément aux articles 81.3 et 136 (i) (d) de Ia Loi sur la faillite et
l'insolvabilitC.
Sil en est, ces reclamations seront acquittées, en priorité, a même les sommes offertes pour
distribution aux crCanciers selon Ic paragraphe 6 de Ia présente proposition.
REGLEMENT DES RECIt&TIoNs DE CREANCIERS NON GARANTIS AVEC
DROIT A UN RANG PRIORITAIRE
Les reclamations de crCanciers non garantis avec droit a un rang prioritaire, décrites aux
alinCas 136 (1) a 136 (1) (j) de la Loi sur Ia faillite et l'insolvabilité, autres que les honoraires du
syndic et les reclamations des employés prévues aux paragraphes 2 et 4, seront payCes en entier en
priorité sur toutes les reclamations des créanciers non garantis dans les 90 jours suivant
l'expiration du délai dappel du jugement final ratifiant la présente Proposition et cc a même Ia
somme de 50 000 $ offerte pour fins de distribution aux créanciers non-garantis de la Proposante.
S'il en est, ces reclamations seront acquittées, en priorité, a même les sommes offertes pour
distribution aux créanciers selon le paragraphe 6 de la présente proposition.
6.
MONTANT OFFERT POUR DISTRIBUTION
Pour tons les crCanciers dont les droits sont restreints par les paragraphes précédents ou qui nont
pas été mentionnés précédemment, nous offrons de remettre au syndic a la Proposition une
somme maximale de 50 000 $, qui sera versée an syndic en deux tranche de 25 000 $.
2
pwc
7.
REGLEMENT DES CREANCIERS NON GARANTIS
Que tout excédent de reclamation de créanciers non garantis soit quittancé par le partage au
prorata de lexcédent des sommes versées selon le paragraphe 6, deduction faite des sommes
distribuées en vertu des paragraphes 2, 3, 4 et 5.
QUITTANCE
Conformément a larticle 50 (13) de la Loi, la Proposition constitue une transaction sur toute
reclamation contre les administrateurs, actuels et anciens, de la Proposante, qui soit antérieure an
dépôt de l'avis d'intention et qui vise les obligations de Ia Proposante dont us peuvent être, ès
qualités, responsables en droit. Par ailleurs, la proposition, des son approbation par les créanciers
et l'homologation par le tribunal subséquente, constituera une quittance en faveur de tout
administrateur actuel ou ancien relativement a de telles obligations. Rien aux présentes ne saurait
être interprété comme une reconnaissance de responsabilité ou d'obligation de la part des
administrateurs.
9,
ENGAGEMENTS
Les engagements a légard des biens fournis, de services rendus et autres considerations, fournis
après Ia date du dépôt de la Proposition, seront acquittés par la débitrice dans Ic cours normal des
affaires.
io.
PERSONNES LIEES
La Proposante fera en sorte que les personnes qui lui sont liées, aux termes de l'article 4 de Ia Loi,
renoncent a faire valoir quelque reclamation que cc soit payable selon les termes du paragraphe 7
de Ia Proposition, s'il y a approbation de la Proposition.
ii.
NOMINATION D'INSPECTEURS
La Proposante accepte la nomination d'au plus cinq () inspecteurs a être nommés par les
créanciers, lors de 1assemblée générale des créanciers convoquée pour considérer la présente
Proposition, et ces inspecteurs auront les pouvoirs prévus a la Loi sur la faillite et l'insolvabilité,
ainsi que les pouvoirs de reporter le paiement des sommes prévues au paragraphe 6.
Les inspecteurs exerceront leurs pouvoirs taut que le syndic naura pas émis le certificat
d'exécution intégrale de la Proposition, conformément a l'article 65.3 de Ia Loi sur la faillite et
l'insolvabilité.
12.
OPERATIONS SOUS-EVALUEES ET TRAITEMENTS PREFERENTIELS
Le syndic ne sera pas réputé être Ic cessionnaire des droits des créanciers aux termes des articles
95 ii ioi de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et des articles 1631 et suivants du Code civil du
Québec, les pouvoirs du syndic dagir aux termes desdits articles étant expressément inclus dans la
présente proposition aux termes de larticle ioi.i(i) de la Loi sur Ia faillite et linsolvabilité.
pwc
DISTRIBUTION
PWC. agira comme syndic a Ia présente Proposition, et toutes les sommes payables en vertu du
paragraphe 6 sera versée intégralement entre ses mains pour être distribuées conformément aux
termes des paragraphes 2, 3, 4, 5 et 7 de Ia présente Proposition.
14.
DEROGATION
Toute derogation de la part de la Proposante, a une ou plusieurs clauses cidevant mentionnées,
sera considérée un défaut en vertu de Ia présente Proposition.
Date de Québec, le 20 décembre 2013.
COMPAGNIE DE GESTION MDJ INC..
Par: Daniel I1ambet
Président
Nathaly Labbé
Témoin
4
District de:
Québec
No division:
02 - Québec
EJ original
modifié
No cour:
No dossier:
FORMULAIRE 78
Bilan - proposition déposee par une entitd
(paragraphe 49(2), alinda 1 58d) et paragraphes 50)2) et 62(1) de Ia Loi)
Dans l'affaire de Ia proposition de
Compagnie de Gestion M.D.J. inc.
de Ia yule de Québec, dans (a province de Québec
Au débiteur:
Vous Ates tenu de remplir avec soin et exactitude le present formulaire et les annexes applicables indiquant Ia situation de vos atfaires a Ia date du depOt de votre
proposition (ou de votre avis d'intention) le 20 decembre 2013. Une fois rempli, ce formulaire et les listes annexées, constituent votre bilan, qui dolt étre vArifé sous
serment ou par une declaration solennelle.
PASS IF
(tel que déclaré et estimé par loft icier)
1. Créanciers non garantis: voir liste A .................
Equilibre de reclamations garantis: voir liste "B
Créanciers non garantis total.......................
2. Créanciersgarantis: voirlisteB .....................
ACTIF
(tel que déclaré et estimé par rofficier(
546 386,55
170000,00
1.Inventaire ......................................
1842944,84
43237,16
Bonnes ..................
200 000,00
Douteuses ................
40000,00
Mauvaises ................
0,00
Estimation des créances qui peuvent étre réalisées
4.Lettres de change, billets
4. Dettes éventuelles, reclamations de fiducie ou autres
(voir liste D(pouvant Atre reclamees pour une somme de. , ,
0,00
0,00
3, Comptes a recevoir et autres créances: voir liste E
716 386,55
3. Créanciers privegie... voir liste C ...................
200 000,00
2.Amenagements ..................................
160 000,00
a ordre, etc., voir liste F
0,00
5. DepOts en institutions finanméres ....................
6.Especes .......................................
Total du passif ..................................
2602 568,55
Surplus ........................................
964 025,45
0,00
0,00
7.Bétail ..........................................
0,00
8. Machines, outillage et installation ...................
0,00
9. Immeubles et biens reels: voir liste G ................
0,00
10.Ameublement ..................................
65 168,00
11.REER, FERR, Assurances-vie etc
0,00
,.....,......,,
12.Valeurs mobilleres(actions, obligations, debentures etc
0,00
13.Droits en vertu de testaments .....................
0,00
14.Véhicules .....................................
47 179,00
15, Autres biens: voir lisle H .........................
3094247,00
Si le débiteur est une personne morale, ajoutez:
Montant du capital souscrit
90,00
Montant du capital paye
90,00
Solde souscrit et impayé
0,00
Estimation du solde qui peut étre réalisé
0,00
Total de lactif
Deficit
,.,,,,,,..,,,,,.,,
3 566 594,00
..,,.,....,,,,..,,,,,,.,
NIL
Je, Daniel Lambert, de Pintendre en Ia province de Québec, étant dUmentassermenté (ou ayant declare solennellement) declare que le bilan qul suit et les
listes annexOes sont, a ma connaissance, un relevé complet, veridique et entier de mes atfaires en ce 20 décembre 2013, et indiquent au complet tous mes biens de
quelque nature qu'ils soient, en ma possession et réversibles, tels que définis par Ia Loi.
ASSERMENTE (ou dOclaré solennellement(
devant moi Ic Z0.4ecmbre 2013, a Québec en Ia proviribs de Quebec
-N'athalie Racirie, Commissaire a lAssermentation
pour Ia province de Québec
Expire le 27 oct 2015
Page 1
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
02 - Québec
FORM 78 --Suite
Liste VA"
Créanciers Non Garantis
Compagnie de Gestion M.D.J. inc.
No.
Nom du créancier
1
9031-9781-Trans-sono
9924929
Adresse
Reclamation
non garantis
Balance de reclamation
Total
reclamation
1046, avenue Guybourg
Montréal QC H1N 2X6
137,97
0,00
137,97
2 AC Lighting mc.
435, Homer Avenue, Unit 1
Toronto ON M8W 4W3
225,55
0,00
225,55
3 Acceo Solution inc.
7710, boulevard Wiltrid-Hamel
Québec QC G2G 2J5
493,93
0,00
493,93
4 Accés Electronique Québec
1240, boulevard Charest Quest
Québec QC GiN 2E3
439,61
0,00
439,61
5 Action mobile vitre d'auto
1507, rue Frederic Moisan
Québec QC G2G 1X7
0,00
0,00
0,00
6 Agence du revenu du Canada
25, boul. des Forges # 111
Trois-Riviéres QC G9A 2G4
0,00
0,00
0,00
7 Air liquide Canada inc.
336, montée Industrielle
Rimouski QC G5M 1T2
1419,64
0,00
1419,64
8 Alsco Québec
1150, rue des Ardénes
Québec QC GiN 4J3
335,11
0,00
335,11
9 American Express
do FCT Default Solutions
P0 Box 2514 Station B
London ON NA 4G9
4415,37
0,00
4415,37
P0 BOX 1107
Winnipeg MB R3C 2Y4
1 658,47
0,00
1658,47
175, rue Montpellier
Montréal QC F-t4N 203
0,00
0,00
0,00
133,38
0,00
133,38
2233,32
0,00
2233,32
215,08
0,00
215,08
0,00
170 000,00
170 000,00
98,83
0,00
98,83
5,49
0,00
5,49
10 Apex Motor Express LTD.
_______________________________________
11 APL Son & Eclairage
T
Atelier Imagic
_______________________________________
13 Audi-C Sonorisation mc,
165, avenue Lesage
Québec QC GiN 3S5
971, rue Nerée-Duplessis
Trois-Riviéres QC G9A 1Z1
14 Autocars Orleans Express
740, rue Notre-Dame Ouest, bur 1000
Montréal QC H3C 3X6
15 Banque Nationale du Canada
Attn: Stephane Royer
450 St-Jean Baptiste, Bureau 10
Quebec QC G2E 6H5
16 Bell Canada
CP 11490 Station Centre-yule
Montréal QC H3C 5R7
T
BELL CANADA
CASE POSTALE 8712, SUCC CENTRE-VILLE
Montréal QC H3C 3P6
18 Bell Mobilité
C.P. 11095, succ. Centre-Ville
Montréal QC H3C 5E7
4438,66
0,00
4438,66
19 Bosch Security Systems
6955 Creditview Road,
Mississauga ON L5N 1R1
2216,04
0,00
2216,04
0,00
0,00
0,00
48 204,01
0,00
48204,01
1100,49
0,00
1100,49
- _______________________________________________
20 Canon Canada inc.
A/S Roger Emond
3450 Superior Court, Unit 1
Oakville ON L6L 0C4
21 Capital HRS
900, boulevard Rene-Leévesque Est
Québec QC Gi R 2B5
22 Centre de location GCS inc.
3331, chemin Ste-Foy
Québec QC G1X 1S4
20-déc-201 3
4be
Date
Page 2 de 20
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
02- Québec
FORM 78 Suite
Liste "A"
Créanciers Non Garantis
Compagriie de Gestion M.D.J. inc.
No.
Nom du créancier
Adresse
23 Centre des congrés do Québec
900, boul Rene-Lévesque Eat, 2e étage
Québec QC G1R 2B5
24 Christie lites Toronto
Reclamation
non garantis
Balance de reclamation
Total
reclamation
10 57500
0,00
10 575,00
100, Carson Street Unite A
Toronto ON M8W 3R9
4819,45
0,00
4 819,45
25 Cinequip White
2909, boiulevard Taschereau
St-Hubert QC J4T 3K1
6 743,56
0,00
6 743,56
26 Club animation
2218, avenue Industrielle
Québec QC G3K 1N1
413,91
0,00
413,91
27 Commission do Ia sante et sécurité au travail
524, rue Bourdages, bureau 290, CP 1200,
Succ. Terminus
Québec QC G1K 7E2
0,00
0,00
0,00
28 CPU Service nc,
2323, Versant Nord, suite 100
Québec QC GiN 4P4
441,84
0,00
441,84
403,73
0,00
403,73
0,00
0,00
0,00
6216,80
0,00
6216,80
98,02
0,00
98,02
194,31
0,00
194,31
1551,43
0,00
1 551,43
5 643,85
0,00
5 643,85
172,46
0,00
172,46
1251,37
0,00
1 251,37
29 Crobel ltée
275, ave St-Sacrement, local 180
________________________________________ Québec QC GiN 3Y1
30 CST Canada Co
Ultramar
2200, avenue McGill College
____________________________________________ Montréal QC H3A 3L3
T
Data Visual Marketing
32 Distribution Praxair
____________________________________________
33 DMP Sonorisation inc.
7-5380 Canotek Road
Ottawa ON K1J 1H7
P0 BOX 400 Station D
Scarborough ON M1R 5M1
4286, rue St-Felix
________________________________________ Cap-Rouge QC G1Y iX5
34 Electromike inc.
1375, rue Frarrck-Carrel, suite 21
_____________________________________ Québec QC GIN 2E7
35 Enceintes Acoustique
_______________________________________________
36 Equation SE
Equipementd'entrepôtE3
685, rang Rivre ford
St-Roch-de-L'Achigan QC JDK 3H0
567, rue Georges-Sand
Québec QC G1C 8H5
655, boul Pierre-Bertrand, bur. 300
Québec QC G1M 2E4
38 EquipementSuperieurs
850, rue Archiméde
Levis QC G6V 7M5
315,90
0,00
315,90
39 Evenementiel
1253, boul St-Joseph Eat
Montréal QC H2J 1L9
431,16
0,00
431,16
40 Federal Express Canada
P0 Box 4626
Toronto ON M5W 5B4
73,32
0,00
73,32
76894,17
0,00
76894,17
561,76
0,00
561,76
68861,30
0,00
68861,30
1110,66
0,00
1110,66
41 Firme d'avocats BCF
2828, boulevard Laurier, 12e etage
__________________________________________ Québec QC G1V 0B9
42 Four Point Sheraton
7900, rue du Marigot
Québec QC GIG 6T8
43 FPI Cominar
455, rue du Marais
____________________________________________
44 Frischkorn Audio Visuel
____________________________________________
Québec QC G1M 3A2
2325, rue Dandurand
Montreal QC H2G 1Z9
20-déc-201 3
Date
niel C^!obert
Page 3 de 20
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
02 Québec
FORM 78 -- Suite
Liste "Afl
Créanciors Non Garantis
Compagnie do Gestion M.D.J, inc.
No.
Nom du créancier
Adresse
Reclamation
non garantis
Balance de reclamation
Total
reclamation
45 Gestion Metrodique L
2450, rue de Bibae, app. 301
Québec 00 G2C 0E4
1 379,70
000
1 379,70
46 Gestock mc,
500, rue do l'Eglise, bur 1
St-Romuald 00 G6W 3J1
1 38984
0,00
1389,84
47 GLS Production
465, rue MicheFrangasso
Québec QC G2E 5K6
43116
0,00
431,16
48 Groupe CREI
2437, rue do Ia Fauno
Québec 00 G3E 1 K9
1 358,21
0,00
1 358,21
49 Groupe Kioda Focus inc.
5590 Royalmount St.
Montréal 00 H4P 1 H7
2 889,33
0,00
2 889,33
50 Groupe Negotel
4600, boul HenrBourassa, local 105
Québec 00 G1H 3A5
762,61
0,00
762,61
51 Groupe Show Distribution inc.
915, Philippe Paradis
Québec 00 GiN 3Z7
8 200,01
0,00
8200,01
52 Honda Canada Finance
1750, Rue Eiffel
Boucherville 00 J4B 7W1
0,00
0,00
0,00
53 Honda do Ia Capitale
1507, boulevard Pie Xl Sud
Québec 00 G3K 1Y1
0,00
0,00
0,00
54 Industries JAM Itée
0/0 MH 2008, OP 6789
Montréal 00 H3C 4J5
1 266,30
0,00
1266,30
55 Industries LAM-E
961, boulevard Champlain
Québec 00 01K 4J9
753,59
0,00
753,59
56 JBL Canada
2100, Orrésime-Gagnon
Lachino 00 H8T 3M8
980,70
0,00
980,70
57 La Chambre do Commerce do Levis
5007, rue J-B Michaud
Levis 00 G6V OB1
448,40
0,00
448,40
58 Laboratoire Sonic
2189, rue Léon-Harmel
Québec 00 GiN 4N5
0,00
0,00
0,00
59 Larouche Remorquago
8405, boul Pierre-Bertrand
Québec 0002K 1V9
57,49
000
57,49
60 Larouche, Etienne
738, rue MicheHuppé
Québec 00 G1B 3J6
603,62
0,00
60362
61 Laser Panels SAl inc.
360, boul du Séminaire Nord
St-Jean-sur-Richelieu 00 J3B 5L1
223,06
0,00
223,06
62 Lavage a prossion La Capitale
300, rue Caplot
Québec 00 G1 B 3V3
0,00
0,00
0,00
12187,35
0,00
12187,35
137,97
0,00
137,97
Lo Festit
71, rue St-Joseph
- ________________________________________ Baie-St-Paul 00 G3Z 1H9
64 LoRégisseur
2218, avenue Industrielle
Québec 00 G3K 1N1
65 Lease Direct
63, Carr Road
Mount Roskill, Auckland NZ
0,00
0,00
0,00
66 Los Eclairagos LUMEX inc.
2670, rue Brabant-Marineau
St-Laurent 00 H4S iLl
1 037,31
0,00
1 037,31
20-déc-201 3
4ieftbeh
Date
Page4de2o
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
02- Québec
FORM 78--Suite
Liste 'A'
Créanciers Non Garantis
Compagnie de Gestion M.D.J. inc.
No.
Nom du créancier
Adresse
Reclamation
Balance de reclamation
non garantis
67
LindeCanadaltée
CP11451
Total
reclamation
813,16
0,00
813,16
223,61
0,00
223,61
3044,13
0,00
3044,13
3755,27
0,00
3755,27
25324,90
0,00
25324,90
4448,16
0,00
4448,16
551,25
0,00
551,25
3635,58
0,00
3635,58
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
12072,37
0,00
12072,37
287,44
0,00
287,44
0,00
0,00
0,00
827,82
0,00
827,82
1 465,93
0,00
1 465,93
404,71
0,00
404,71
5812,79
0,00
5812,79
312,59
0,00
312,59
3368,77
0,00
3368,77
2990,61
0,00
2990,61
1 729,90
0,00
1 729,90
501,97
0,00
501,97
Montréal QC H3C 5K3
68
LITE 3 inc.
3700, rue Croissant des Caryers
Brossard QC J4Z 3S7
69
Location Gervais
2980, rue Watt, local 5
Québec QC G1X 4A6
70
Location Hewitt
1850, rue Léon-Harmel
Québec QC GiN 4K3
71
Location Sauvageau
72
____________________________________________
Logiciels Orion
521, cote Joyeuse
St-Raymond QC G3L 4A9
6000, Cote-des-neiges, suite 240
Montréal QC H35 1Z8
73
Logistique Ideal
74
_______________________________________
Lumen
8000, rue Armand-Viau, suite 300
Québec QC G2C 2E2
CP 295, Succ Pointe-Claire
Dorval QC H9R 4N9
75
M. Michel Lambert
8685, avenue Jean-Paul Sartre
Québec QC GiG 5A9
76
Master Card
P0 Box 11011, STN Centre-Ville
Montréal QC H3C 5A2
77
Mega-Stage
927, rue Gaudette-Street
St-Jean-sur-Richelieu QC J3B 7S7
78
Messagerie IMP Express
785, rue des Seigneurs, bur 2
Beloeil QC J3G 6H3
79
Ministére du revenu du Québec
1265, boulevard Charest Quest, Secteur C65-61
Québec QC GiN 4V5
80
Miro Location Informatique
900, boul. René-Lévesque Est, 2e étage
Québec QC Gi R 295
81
Multi-Caisses
350, rue Fortin
Québec QC G1M 191
82
Novicom 2000 inc.
6610, boul. de Ia Rive-Sud
Levis QC G6V 9H4
83
Penske Truck Leasing CO., LP
2824, rue Einstein
Québec QC G1X 493
84
Perfection 6171681 Canada inc.
30, rue de Valcourt, unite 14
Gatineau QC J8T 8G8
85
Piedestral Production inc.
742, rue de Neuilly
St-Nicolas QC G7A 1S3
86
Pierre Rivard Avocat
1135, Grande-ADée Quest, bur 280
Québec QC G1S 1E7
87
Prisma-Scene
4105, rue Béliveau
St-Hubert QC J3Y 5Y7
88
Pro technique Québec inc.
1415, rue Frank-Carrel, local 105
Québec QC GiN 4N7
20-déc-2013
aniet.Lambett
Date
Page 5 de 20
District do:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
02 - Québec
FORM 78 Suite
Liste "A"
Créanciers Non Garantis
Compagnie de Gestion M.D.J, inc.
No.
Nom du créancier
89 PSAV
Adresse
Reclamation
non garantis
Balance de reclamation
Total
reclamation
200 Trowers Road unit 8
Vaughan ON L4L 5Z8
1 142,85
0,00
1 142,85
P0 BOX 1100
Etibicoke Postal Station A ON M9C 5K2
2 100,35
0,00
2 100,35
346,08
0,00
346,08
26 130,96
0,00
26 130,96
357,06
0,00
357,06
Service Canada- Finance Revenue Accounting
4900, rue Yonge, AR Finance, ler étage
Toronto ON M2N 6A8
0,00
0,00
0,00
95 Revenu Québec
1265, boulevard Charest Ouest, Secteur C65-6E
Québec QC GiN 4V5
0,00
0,00
0,00
96 Sani-Fontaine
736, rue Ardouin, local 101
Québec QC 01 C 7J8
28,74
0,00
28,74
97 Sanitech
6031, Kester avenue Unit A
Van Nuys CA 91411
63,98
0,00
63,98
98 Sauvageau Pontiac Buick GMC
521, cote Joyeuse
St-Raymond QC G3L 4A9
99,59
0,00
99,59
179,22
000
179,22
____________________________________________
90 PurolatorCourrierLTD
91 Radial Engineering LTD
1588 Kebet Way
Port Coquitlam BC V3C 5M5
92 Raymond ChabotGrantThornton
140, Grande-AfléeEst
Quebec QC G1R 5P7
93 RCI Environnement inc.
9501, bout Ray Lawson
Anjou QC H1J 1L4
____________________________________________
94 Receiver general tor Canada
_________________________________________
99 Sécurité intégrée Tyco Canada inc.
200728247
615, 18th Street S.E.
Calgary AB T2E 6J5
100 Senoheiser (Canada) inc.
221, Labrosse
Pointe-Claire QC H9R 1A3
2416,77
0,00
2416,77
101 Serv d'événemenets speciaux SES
5173, Metropolitain Est
St-Leonard QC H1R 1Z7
6 507,59
0,00
6507,59
102 Service Canada
Attn Service Canada
4900, rue Yonge, AR Finance, ler étage
Toronto ON M2N 6A8
0,00
0,00
0,00
103 SF Marketing inc.
325, boulevard Bouchard
Don-al QC H9S 1A9
1 533,68
0,00
1 533,68
104 Solotech Location inc.
5200, rue Hochalaga
Montréal QC H1V 1G3
693,30
0,00
693,30
105 Sono Video inc.
5005, Metropolitain Est
St-Leonard DC H1R 1Z7
2719,18
0,00
2719,18
106 Sonorisation Delta Eclairage tee
2200, rue Jean-Talon Nord
Québec QC GiN 2G3
2413,33
0,00
2413,33
107 Sonorisation Ranger
1465, rue Girouard
Long ueil QC J4K 5C4
2 353,57
0,00
2353,57
2189, rue Léon-Harmel
Québec QC GiN 4N5
47000,00
0,00
47000,00
7 930,43
0,00
7 930,43
0,00
0,00
0,00
T5
____________________________________________
SPL Division Services Electriques inc.
109 Stampede
CO Tt-13089 P0 BOX 4269, Postal Statio
Toronto ON M5W 5V2
110 Steeve LeBlanc
1470, avenue de a Roseliere
Québec QC G1M 4E8
20-déc-2013
D'n(el La?hert
Date
Page 6 de 20
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
02 Québec
FORM 78 - Suite
Liste 'A'
Créanciers Non Garantis
Compagnie de Gestion M.D.J. inc.
No.
Nom du créancier
Reclamation
non garantis
Adresse
Balance de reclamation
Total
reclamation
111 Stein Monast
300-70 Dalhousie
QuébecQC G1K4B2
927165
000
9271,65
112 Strand Lighting
6603 Dana Way
Cypress CA 90630
2 02639
000
2 02639
1470, Raymond
Québec QC G2N 1Z3
68,99
0,00
68,99
114 Tech-Net Véhicule doccasion CMS
910, rue Raoul Jobin
Québec QC GiN 1S9
1 617,36
0,00
1 617,36
115 Teksho
4000, Jeari-Marchand, suite 100
Québec QC G2C 1Y6
86,23
0,00
86,23
220, rue Lee
________________________________________ Québec QC G1K 2K6
117 Theatrix technologies
1751, rue Richardson, local 7402
Montréal QC H3K 1G6
1 622,30
0,00
1 622,30
5373,26
0,00
5373,26
1216,41
0,00
1 216,41
3107, Bernard-Pilon
St-Mathieu-de-Beloeil QC J3G 4S5
362,17
0,00
362,17
1667, avenuede Lozére
Québec QC GiG 3L5
297,51
0,00
297,51
2695,62
0,00
2695,62
745,03
0,00
745,03
41957,37
0,00
41957,37
251,69
0,00
251,69
12 124,72
0,00
12124,72
1 831,55
0,00
1 831,55
529,86
0,00
529,86
69,20
0,00
69,20
546 386,55
170 000,00
716 386,55
____________________________________________
113 TAG Audio inc.
116 Tessier Service d'Exposition
118 Trailer Wizards LTD
_______________________________________________
119 Trans Québec
120 Transmission Squelch
_____________________________________
Ultramar
1880 Britannia Road East
Missassauga ON L4W 1J3
P0 Box 11446
Montréal QC H3C 5J6
122 Usinage RDL
32, rue Martel
Fossambault sur le Lac QC G3N 2E7
123 VER-VideoEquipmentRentals
110, Nordic Avenue
Pointe-Claire QC H9R 3Y2
124 Vidéotron tee
Succ Centre-Ville, CP 11078
Montréal QC H3C 5B7
T
Vision Audio Visuel
_____________________________________
126 Visuel Son & Lumiére
Xerox Canada ltée
128 Yellow Page Group
925, rue Newton, local 114
Québec QC G1P 4M2
365, Collard Ouest
Alma QC G8B 1M8
CP 4539, Succ A
Toronto ON M5W 4P5
P0 Box 11788, Succ. Centre Ville
Montreal QC H3C 0C2
Total:
20-déc-201 3
Date
'Dniel14mbert
Page7de2O
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
02 - Québec
FORM 78 Suite
Liste"B"
Créanciers Garantis
Compagnie de Gestion MD,J. inc.
No.
Nom du créancier
Banque Nationale du Canada
Attn: Stephane Royer
Montant de Ia
reclamation
Adresse
450 St-Jean Baptiste,
Bureau 10
Quebec QC G2E 6115
Details de Ia garantie
530 000,00 Créances payables Entreprise - Comptes a
recevoir -
3
4
5
6
BanqueNationaleduCanada
Attn: Stephane Royer
Banque Nationale du Canada
Attn: Stephane Royer
Banque Nationale du Canada
Attn: Stephane Royer
Banque Nationale du Canada
Attn: Stephane Royer
BanqueNationaleduCanada
Attn: Stephane Royer
450 St-Jean Baptiste,
Bureau 10
QuebecQCG2E6H5
450 St-Jean Baptiste,
Bureau 10
Quebec QC G2E 6H5
450 St-Jean Baptiste,
Bureau 10
QuebecQCG2E6H5
450 St-Jean Baptiste,
Bureau 10
QuebecQCG2E6H5
450St-Jean Baptiste,
Bureau 10
Quebec QC G2E 6115
Total:
Evaluation
de
Ia garantie
Surplus
estimatif de
Ia garantie
20-déc-2013
160 000,00
20-déc-2013
200 00000
20-dèc-2013
295882,45
Véhicules motorisés - Voiture
20-déc-2013
000
Ameublement Ameublement
20-déc-2013
0,00
20-déc-2013
85 830,11
Véhicules motorisés - Voiture
20-déc-2013
0,00
Ameublement Ameublement
20-déc-2013
0,00
20-ddc-2013
454561,88
Véhicules motorisés - Voiture
20-déc-2013
0,00
Ameublement Ameublement
20-dec-2013
0,00
20-déc-2013
251 428,50
Véhicules motorisés - Voiture
20-déc-2013
0,00
Ameublement Ameublement
20-déc-2013
0,00
20-déc-2013
395241,90
1611302,16
Véhicules motorisds - Voiture
20-déc-2013
0,00
47 179,00
Ameublement Ameublement
20-déc-2013
0,00
65 168,00
1 842 944,84
1 723 649,16
Actits d'atfaires - Inventaire Inventaires
2
Date de Ia
garantie
295882,45 Autre-Equipements
85 830,11 Autre - Equipements
454 561,88 Autre - Equipements
251 428,50 Autre - Equipements
395241,90 Autre-Equipements
2012944,8'
170 000,00
20-déc-2013
Date
I La$ed
Page 8 de 20
reclamation
170 000,00
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
02 - Québec
FORM 78 -- Suite
Liste "C'
Créanciers privilégies pour salaires, Dyers, etc.
Compagnie do Gestion M.D.J. inc.
-
No.
Nom du créancier
Adresse et occupation
Période couverte
par Ia reclamation
Nature de a reclamation
Montant de Ia
reclamation
Montant
payable
intégralement
481,86
0,00
481.86
Solde a
percevoir en
dividendes
1
Alain Lalonde
590, rue do l'Argenfiere
Lava I QC H7N 3Z9
2
A lain Lalonde
590, rue do l'Argenhére
Laval QC H7N 3Z9
-
11184
0,00
111.84
3
Alain Lavoio
1557, Guevremont
L'Ancienne-Lorette QC G2E 4L8
-
285,83
0,00
285.83
4
Alexandre Leclerc
916, Do Ia Halte
St-Jean-Chrysostome QC G6Z 2L1
-
588,81
0,00
588.81
2,56
0,00
2.56
________________________
5
Alexis Lucas
1480, rue Logan
Montréal QC H2L 1X5
6
André Raymond
548, rue Joliette
Montréal QC H1W 3E5
-
3,06
0,00
3.06
7
Angelique Dufour
3640, Rang St-Godefroy
Los Eboulements QC GOA 2M0
-
77,81
0,00
77.81
8
Ann-Fréderique Lambert
2450, rue Bilbao, #301
Québec QC G2C 0E4
-
40,00
0,00
40.00
9
Armand Joannette
179, Domaine St-Pierre
St-Gilles de Lotbinre QC GOS 2P0
-
333,63
0,00
333.63
10
Benjamin Wahiche
2650, Rushbrooke
Montréal QC H3K 1T6
-
1460,95
0,00
1,460.95
11
BenoitL'Heureux
137, Place Bonnard
Québec QC G1B 2H2
-
1 372,82
0,00
1,372,82
12
Bruno Matte
331, Carillon, #1
Québec QC 01K 505
-
1 433,48
0,00
1,433.48
13
Bruno Roy
188, rue Saint-Denis, #3
Rimouski QC GSL 3G2
-
8,40
0,00
840
14
Charles Laprise Bleney
153, lie Rue
Mootmagny QC G5V 304
18,54
0,00
18.54
1 811,92
0,00
1,811.92
________________________
15
Christian Garneau
831, Route St-Achillée
ChSteau-richerQC GOA 1NO
16
Christian Roberge
940, Jacques-Cartier Nord
Stoneham-et-Tewkesbury QC G3C
I X8
46,95
0,00
46.95
17
Churchill Dufresne
12031, Copernic
Montréal QC FIlE 1V8
38,06
0,00
38.06
18
ClaudeyScarpino
1890, do Ia Bastille
Québec QC GiL 408
175,35
0,00
175.35
-
-
20-déc-2013
Date
Da,LOThbd'
Page 9 de 20
District de:
No division:
No court
No dossier:
Québec
02- Québec
FORM 78 -- Suite
Liste"C
Créanciers privilégés pour salaires, loyers, etc.
Compagnie de Gestion M.D.J. mc.
No.
19
Nom du créancier
Claudie Perreault
Adresse et occupation
Nature de Ia réclaniation
106, rue de Ia Tourbére
Saint-Raymond QC G3L 0G6
Solde a
percevoir en
dividendes
Montant de Ia
reclamation
Montant
payable
integralement
-
273,75
000
273.75
-
51556
000
515.56
-
1200
000
12.00
-
342906
000
3429.06
-
71977
0,00
719.77
-
829,18
0,00
829.18
-
36,58
0,00
36,58
-
1 859,84
0,00
1859.84
-
9,00
0,00
9.00
-
40,76
0,00
40.76
-
52,56
0,00
52.56
-
103,93
0,00
103.93
-
298,61
0,00
298.61
-
12,16
0,00
12.16
-
12,74
0,00
12,74
-
2,48
0,00
2,48
-
113,59
0,00
113.59
-
8,55
0,00
8.55
-
20,61
0,00
20.61
Période couverte
par Ia reclamation
________________________
20
Clement Garneau
120, Des Pins Quest, #3
Québec QC G1J 3V3
21
Darnien Frigon
2385, Champfleury
Québec QC G1J 4N4
22
Daniel Durette
749, rue du Moulin
St-Jean-Chrysostome QC G6Z 1X8
23
Daniel Guay
8000, boulevard de Ia Rive-Sud, #1
Levis QC G6V 6Y2
24
Daniel Joseph
1027, De La Souveraine
Québec QC G2L 3M2
25
David Bell
5642, Angers
Montréal QC Ft4E 4A6
26
Denis Leduc
6858, Des Cannas
Québec QC GiG 6H8
27
Dominic Dorion
433, rue Bagot, #A
Québec QC Gi K 1W3
28
Ernie Durette-Yockell
615, rue Calixa-Lavatee
Québec QC Gi S 3G7
29
Ernile Gervais
182, rue des Marguerites
Chateauguay QC J6J 1W3
30
Eric Cloutier
17, rue Sainte-Ursule, #32
Québec QC G1R 407
31
Eric Gaudet
330B, rue Bouchard
Lac Etchemin QC GOR iSO
32
Eric Petitclerc
2610, Avenue Allais, #6
_____________________
Québec QC G1P lvi
33
Etienne Mathieu
1775, Avenue de Niverville
Québec QC G1J 4Z9
34
Felix Biello
259, Route 116 Est
St-Agapit QC GOS 1ZO
35
Francis Perron
312, Chemin de Ia Baleine
Isle-aux-Coudres QC GOA 2A0
36
Francis Thouin
205, 20e Rue
St-Georges QC G5Y 4R7
37
François Bard Laflamme
_____________________
_____________________
655, rue Dorirnene-Desjardins
Levis QC G6V 7T8
20-déc-2013
Daniel Lhibe'r /
Date
Page 10 de 20
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
02 Québec
FORM 78 Suite
Liste "0"
Créanciers privilégiés pour salaires, Ioyers, etc.
Compagnie de Gestion M.D.J. inc.
No.
38
Montant
Nom du créancier
Francois Madel
Adresse et occupation
Période couverte
Montant de Ia
par Ia reclamation
reclamation
Nature de a reclamation
121, rue Monseigneur-Dumas
payable
So Ide a
percevoir en
intégralement
dividendes
17465
000
17465
408
000
4.08
46,21
0,00
46 21
-
3,00
0,00
3.00
-
103,02
0,00
103.02
-
28,00
0,00
28.00
-
129,63
0,00
129.63
-
70,98
0,00
70 98
-
47,70
0,00
47.70
Québec QC G2B 2Z6
39
Frédéric Bélanger
29, rue Laurendeau, #3
-
Saint-Jeart-Port-JoU QC GOR 300
40
Frédéric Bouffard-Tremblay
235, rue Anna
Québec QC 01 N 3K5
41
Frédéric Curé
6620-1, 29e Avenue
Montréal QC HiT 3H4
42
FrédéricGagnon
118, rue Principale
Ste-Justine QC GOR 1YO
43
Frédéric Raymond
956, des Merisiers
McMasterville QC J3G 6N5
44
FrédéricRoy
920, 159e Rue
Saint-Georges-de-Beauce QC G5Y
609
45
Gabriel Methot
4706, rue de a Perdrix-Grise
Saint-Augustin-de-Desmaures QC
G3A2H2
46
Gabriel Robitaille
232, rue Toupin
Québec QC G1M 2V8
47
Gabrielle Begin
2835, rue de Ia Concorde, #306
Québec QC GiL 415
-
95,10
0,00
95.10
48
Gaétan Fontaine
9, Garant
-
371,75
0,00
371.75
-
62,29
0,00
62.29
-
43,35
0,00
4335
-
812,73
0,00
812.73
-
442,69
0,00
442,69
-
18,24
0,00
18,24
-
1 075,04
0,00
1,07504
Levis QC 06W 1M6
49
Genevieve Doiron
878, Lafontaine
Pintendre QC OCX 1C3
50
GuillaumeLacroix
112, rue Labonté
St-Lambert-de-Lauzon QC GUS
2W0
51
GuillaumeLacroix
112, rue Labonté
St-Lambert-de-Lauzon QC GUS
2W0
52
Guillaume Ricard
924, 4e Avenue
Québec QC G1J 3A9
53
Guy Couture
2289, rue Viaduc
Charny QC OCX 2T7
54
Herman Morency
1925, Raymond Lasnier
Neufchatel QC G2A 1W6
20-déc-2013
Date
Page 11 de2O
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
02 - Québec
FORM 78 -- Suite
Liste "C"
Créanciers privégiés pour salaires, loyers, etc.
Compagnie de Gestion M.D.J. inc.
No.
55
-
Nom du créancier
Hugo St-Hilaire
Adresse et occupation
Nature de Ia reclamation
1391, rue de St-Julien
Québec QC G3E 1 X4
Solde a
percevoir en
dividendes
Montant do Ia
reclamation
Montant
payable
intégralement
-
12,80
0,00
12,80
-
7,93
000
7.93
-
2400
000
24.00
-
68123
000
681.23
6,20
0,00
6.20
-
7763
0,00
77.63
-
157,06
0,00
157.06
-
1326,44
0,00
1,326.44
-
622,68
0,00
622.68
321,17
0,00
321.17
40,67
000
40.67
-
222,94
0,00
222.94
-
10,88
0,00
10.88
-
49,45
0,00
49.45
-
12,72
0,00
12.72
-
141,90
0,00
141 .90
-
512,95
0,00
512.95
-
30,70
0,00
30.70
Po couverte
par Ia reclamation
_____________________
56
Jacques Letourneau
1064, Illusion
Québec QC G3K 2H6
57
Jean-FrançoisAudet
141, rue Bridge
Gatineau QC J8L 1S3
58
Jean-François Gosselin
451, Chemin Saint-Francois Ouest
Saint-Francois-de-la-Riviere-Sud QC
GOR3AO
59
Jean-Francois Lacroix
9970, boulevard René-Lévesque Est
Laval QC H7A 4C6
60
Jean-Nicolas Beaulieu
113, des Sorbiers
Levis QC G6V 8W4
61
Jean-Philipe Pare
3386, rue de Manure, #5
Québec QC G1W 2V2
62
Jean-SébastienTardif
3007, rue Delisle
St-Augustin-de-Desmaures QC G3A
2M4
63
Jean-Simon Lamontagne
2395, rue Coté, # 102
Québec QC GiN 4J1
64
JérOmeBolduc
5264, Route Ste-Genevéve
Québec QC G3K 1A3
65
JerOme Ouellet
3911, Gerard-Reny
Québec QC G1X 5G2
66
Joel Lavoie
3405, Ste-Catherine Est
Montréal QC H1W 2C9
67
Johanne Chartrand
12437, rue Victoria, #1
Pointe-aux-Trembles QC H1B 2S1
68
Johao Mikael Mann Gagne
921, Wilfrid-Laurier
Laval QC H7V 3E9
69
José Domminguez
296, Rang du Moulin Rouge
St-Léonard-d'Aston QC 330 1 MO
70
Karen Desfosses
334, Rand Ste-Marie
St-Alfred QC GOM 1 LO
71
Marc André Drolet
55, rue Bourdon
Québec QC GiL 2B1
72
Marc Pronovost
1620, boulevard Henri-Bourassa E
Montréal QC H2C 1 H9
20-déc-2013
anieli1mbert
Date
Page 12 de 20
Québec
02- Québec
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
FORM 78--Suite
Liste "C"
Créanciers privilegiés pour salaires, loyers, etc.
Compagnie de Gestion M.D.J. icc,
No.
Nom du créancier
Adresse et occupation
Nature de Ia reclamation
Période couverte
par Ia reclamation
Montant de Ia
reclamation
Montant
payable
integralement
Solde a
percevoir en
dividendes
73
Marclardif
4,DesErables
Québec QC QUA 2K0
-
2953,17
0,00
2,953.17
74
Marc-André Blais
5505, rue de Ia Sonate, #6
Charny QC G6X 3B4
-
547,69
0,00
54769
75
Marie-Christine Auclair
16, rue Moise-Verret
Québec QC G2N 1E7
-
896,56
0,00
896.56
76
Mario Daigneault
60, chemin de Ia Riviére
l'Assomption
Saint-Félix-de-Valois QC JOK 2M0
-
8,40
0,00
8.40
77
Mathieu Caya
7511, rue de Bordeaux
Montréal QC H2E 2M6
-
132,84
0,00
132.84
78
Mathieu Coté
5, Se Avenue
Saint-Albert QC JOA lEO
-
10,77
0,00
10.77
79
Mathieu Giroux
163, Grandes Mers
St-Augustin-de-Desmaures QC G3A
0K2
-
290,52
0,00
290.52
80
Mathieu Hudon
447, 3eAvenue
Québec QC GiL 2W2
-
1571,13
0,00
1,571.13
81
Mathieu Lemelin
1856, rue des Carriéres
Montréal QC H2G 1W3
-
486,00
0,00
486.00
82
MathieuLetellier
260, 23e Rue #2
Québec QC GiL 1W6
-
159,02
0,00
159.02
83
Maxime Barbeau
221, rue Georges-Hériot
Québec QC G3G 1C3
-
24,25
0,00
24.25
84
Maxime Beaudoiri
12717, 22e Avenue
St-Georges QC G5Y 7C6
-
63,00
0,00
63.00
85
Maxime Dubé Morais
494, rue St-Sauveur, #5
Québec QC GiN 2Y1
-
1 956,19
0,00
1,956.19
86
Maxime Gagnori
154, Alfred
Québec QC G1B 1Y8
-
16,50
0,00
16.50
87
Michael Chamberland
208, rue des Acadiens
Québec QC G2M 1M4
-
63,79
0,00
63.79
88
Michael Fillion
12, rue des Peupliers
Breakeyville QC GUS 1E1
-
74,61
0,00
74.61
89
Michael Fournier
794, rue Lacourcre
Pintendre QC G6C 1R1
-
56,34
0,00
56.34
90
Michael Lavoie
1519, rue des Coteaux, #3
L'Ancienne-Lorette QC G2E 2E3
-
428,93
0,00
428.93
20-déc-201 3
Qa1teFtbert
Date
Page 13 de 20
District do:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
02 - Québec
FORM 78--Suite
Liste "C"
Creanciers privHégs pour salaires, loyers, etc.
Compagnie de Gestion M.D,J. inc.
No,
Nom du crèancier
Adresse et occupation
91
Michel Baron
39, rue du Bocage
St-Etienne 00 G6J 1B9
92
Myriam Busque
1615, rue de Meulles
Québec QC GiL 4K3
93
Myrianne Felteau
940, Avenue Wolfe
Québec 00 G1V 5A1
94
Nancy Leclerc
271, rue de Sion
Québec 00 G2M OJ1
95
Nathalie Chartrand
11877, rue Louis-Sicotte
Montréal 00 H1E 3N3
96
Nicolas Dignard
517, rue du Douvain, #101
Québec 00 G1C OJ1
97
Nicolas Lemieux
1856, rue des Carriéres
Montréal 00 H2G 1W3
98
Nicolas Michel
9830, Avenue Bruchési
Montréal QC H2B 2S1
99
Nicolas Sénéchal
666, rue de Limoges
Saint-Nicolas QC G7A 5G7
100
NicolasTétreault
4, Chemin du haut-des-Eboulements
Lee Eboulements 00 GOA 2MG
101
Pascale Martin
617, rue St-Rémi, #508
Montréal 00 -340 3G7
102
Pascale Martin
776, rue Sainte-Marguerite, #8
Montréal 00 1-340 2X6
103
PhilippeAboussouan
114,AvenuedeTouraine
Saint-LaurentQC J4S 1342
104
Philippe Pouliot
1061, rue Jean-Lesage
Sainte-Julie 00 J3E 2E8
105
Pier-Luc Nadeau
123, rue Chabot
Ste-Claire 00 GOR 2V0
106
Raymond Werugia
5895, Avenue du Costebelle, #12
Québec 00 G1 P 3X4
107
Rémi Plamondon
333, 13e Rue
Québec QC G2G 004
108
Robert Tremblay
250, rue Sapiere Doiron, #103
QuébecQCG1L1A4
-
109
Nature de Ia reclamation
Solde a
percevoir en
dividendes
Montant de a
reclamation
Montant
payable
integralement
-
1 563,04
0,00
1,563.04
-
109,61
0,00
109.61
-
613,95
0,00
613.95
-
376,12
0,00
376.12
-
43,38
0,00
43.38
-
59,14
0,00
59.14
-
253,91
0,00
253.91
-
78,90
0,00
78.90
-
13,74
0,00
13.74
-
10,88
0,00
10.88
-
2,40
0,00
2,40
-
48,96
0,00
48.96
-
15,60
0,00
15.60
-
14,76
0,00
14.76
-
422,47
0,00
422.47
-
680,56
0,00
680.56
-
235,70
0,00
235.70
-
114,61
0,00
114.61
-
565,43
0,00
565.43
-
Période couverte
par Ia reclamation
__________________
Sandra Avoine
2351, boulevard Père-Lelevre
Québec 00 Gi P 2X2
20-déc-2013
Efniel hhibert
Date
Page 14 de 20
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
02 - Québec
FORM 78-- Suite
Liste "C"
Créanciers privilégies pour salaires, oyers, etc.
Compagnie de Gestion M.D.J. inc.
No,
Nom du créancier
Adresse et occupation
Nature de a reclamation
Période couverte
par Ia reclamation
Montant de Ia
reclamation
Montant
payable
integralement
Soldeà
percevoir en
dividendes
110
Sarah St-Hilaire
585, rue du GIto
Québec 00 G2J 1 B3
-
80,47
000
80,47
111
Sébastien Mathieu-Racine
5320, boulevard Henri-Bourassa, #3
Québec 00 0Th 6Y9
-
56,37
0,00
56.37
112
Sébastien Richard
7800, rue Gamier, #507
Montréal 00 H2E 3A8
-
74,75
0,00
74.75
113
Stepane Cloutier
568, Chemin St-Roch
St-Joseph-de-la-Pointe-de-Lévy 00
G6V6N4
-
1 773,26
0,00
1773.26
114
Valerie Bossinotte-Gosselin
95, Pointe-aux-Lievres
Québec 00 01K 5Y6
-
149,58
0,00
149.58
115
Xavier Dubois
187, rue Montmagny, #1
Québec 00 GiN 2Z8
-
720,69
0,00
720.69
116
Xavier Therrien-Sirois
3057, rue de Ia Forest, #10
Québec QC GOL 1L6
-
282,63
0,00
282.63
117
Yannick Fillion
79, rue de Ia Pointe-aux-liévres,
#116
Québec QC 01K 5Y6
-
351,05
0,00
351.05
118
Yoland Lamy
4700, rue Victorian
St-Leonard QC H1R 3P7
-
266,35
0,00
266.35
119
Yvan-Julien Ralotte
2415, rue de I'Atre
Québec 00 G1P 3K3
-
88,73
0,00
88.73
43237,16
0,00
43237,16
Total:
20-ddc-201 3
r
Date
aniembert
Page 15 do 20
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
02 - Québec
FORM 78 --Suite
ListeD
Dettes éventuetes, reclamations de fiducie ou autres
Compagnie de Gestion M.DJ. inc.
No.
Nom du créancier ou du réclamant
Adresse et occupation
Montant de Ia
dette ou de Ia
reclamation
Total:
0,00
Montant qui peut
être réclame en
dividendes
Date oü Ia dette a
ee contractée
Nature de Ia dette
0,00
20-déc-201 3
ièU4mbert
Date
Page 16 de 20
District de:
No division:
Québec
02 - Québec
No cour:
No dossier:
FORM 78 --Suite
Liste "E"
Crèances payables a l'actif
Compagnie de Gestion M.DJ. inc.
Montant de a
No.
1
Nom du débiteur
Adresse et occupation
Nature de Ia dette
Comptes a recevoir
dette (bonne,
douteuse ,
mauvaise)
200 000,00
Folio du grand Iivre ou
autre lyre portant
details
valuation du
produit
Date de
creance
20-déc-2013
160 000,00
0,00
200 000,00
40000,00
____________________________________________________________________________
0,00
160 000,00
20-déc-2013
Date
j Dan Lambert
Page
17 do 20
Comptes a
recevoir
40000,00
Total:
DétaH des valeurs
détenues en
garantie pour le
paiement de a
crèance
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
02 - Québec
FORM 78 - Suite
ListeF
Lettres de change, billets a ordre, gages hypotheques, charges, privteges sur biens meubles, etc., disponibles comme actif
Compagnie de Gestion M.D,J. inc.
No .
I Nom du prametteur, accepteur,
endosseur, débiteur
hypothecaire
I
atgarant
I
Adresse
Occupation
Montant de Ia
lettre ou du
billet a ordre,
etc.
Total:
0,00
Date de l'échéance
________________
Evaluation du
produit
0,00
Details de tout bien détenu
en garantie pour Ia
paiement de Ia Iettre ou du
billetàordre, etc.
______________________
20-déc-201 3
animbert
Date
Page 18 de 20
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
02 Québec
FORM 78-- Suite
Liste 'G
Immeubles et biens reels appartenant au débiteur
Compagnie de Gestion MD.J. inc.
Description de a propriéte
Nature du droit du
débiteur
Detenteur le
titre
Total:
I
Details des hypotheques ou autre
Valeur totale
I charges (nom, adresse, montant)
Valeur de rachat
ou surplus
0,00
o,ool
20-déc-201 3
anidkLambert
Date
Page 19de20
Québec
02 - Québec
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
FORM 78 - Fin
Liste"H"
Biens
Compagnie de Gestion MD.J. inc.
ETAT COMPLET ET NATURE DES BIENS
Nature des biens
Endroit oO es biens sont situes
Details des biens
coot initial
200 00000
200 00000
(b) Amenagements, etc.
000
000
(c) Espéces dans es institutions financiéres
000
000
(d) Espéces en caisse
000
0,00
(e) Bétail
0,00
0,00
(f) Machines, outillage et installation
0,00
0,00
65 168,00
65 168,00
(h) Assurances-vie REER, FEER etc.
0,00
0,00
(i) Valeurs mobiliéreslTitres
0,00
0,00
(j) Droits en vertu de testaments, etc.
0,00
0,00
47 179,00
47 179,00
0,00
0,00
3094 247,00
3 094 247,00
Total:
3406 594,00
Inventaires
(a) Inventaire
Ameublement
(g)Ameublement
Voiture - , -, -,
(k) Véhicules
(I) Taxes
Equipements
(m) Autre
20-déc-2013
' Danie\Jambert
Date
Page 20 de 20
No. Cour:
No. Dossier:
Dans 'affaire de a proposition de
Compagnie de Gestion M.D.J. inc.
de Ia yule de Québec, dans Ia province de Québec
Formulaire 78 (Projet de loi 0-12)
Bilan - commerçant
PricewaterhouseCoopers Inc. - Syndic
Par:
Dominic Picard
2640, boul Laurier bur, 1700
Québec QC G1V 502
Téléphone: (418) 522-7001 Télécopieur: (418)
522-5663
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE Québec
NO DIVISION : 02-Québec
NO COUR : 200-11-021334-134
NO DOSSIER. : 43-1801232
C O U R S U P É R I E U R E(En matière de faillite et d'insolvabilité)
Dans l'affaire de la proposition de :
Compagnie de Gestion M.D.J. inc., faisant affaires sous
Le Groupe SPL personne morale légalement constituée,
ayant son siège social au 2189, rue Léon-Harmel, Québec
(Québec) G1N 4N5
FORMULE DE VOTATION
(alinéa 51(1)f) de la Loi)
Je, (ou nous)
(nom du créancier)
De
(nom de la ville)
dont la créance s'élève à
$ demande au syndic nommé dans
la proposition de Compagnie de Gestion M.D.J. inc.
consigner mon vote
proposition faite le
Fait à
, personne insolvable, de
(en faveur ou contre) l'acceptation de la
23 décembre 2013.
, ce
jour de
2014.
N OM DU CRÉANCIER QUI EST UNE PERSONNE MORALE
Par:
Témoin
Signature du signataire autorisé
Nom et titre du signataire autorisé
Ou
Témoin
Créancier à titre particulier
PricewaterhouseCoopers Inc.
Place de la Cité, Tour Cominar, 2640, boulevard Laurier, bureau 1700, Québec (Québec) Canada G1V 5C2
T: +1 418 522-7001, F: +1 418 522-5663, www.pwc.com/ca/fr
CANADA
PROVINCE OF QUÉBEC
DISTRICT OF : Québec
DIVISION NO : 02-Québec
COURT NO : 200-11-021334-134
ESTATE NO : 43-1801232
SUPERIOR COURT
Commercial division
In the matter of proposal of:
Compagnie de Gestion M.D.J. inc., dealing under
Le Groupe SPL inc. a duly incorporated body, having its
Head Office at 2189, Léon-Harmel Street, Québec
(Québec) G1N 4N5
VOTING LETTER
(paragraph 51(1)f) of the Act)
I, (or We)
(name of creditor)
of
(name of city)
a creditor in the above matter for the sum of
$
hereby request the trustee
acting with respect to the proposal of Compagnie de Gestion M.D.J. inc. an insolvent person,
to record my vote
proposal made on the
Dated at
(for or against) the acceptance of the
23 th December 2013.
, this
Day of
2014.
N AME OF CORPORATE CREDITOR
By:
Witness
Signature of Signing Officer
Name and Title of Signing Officer
Or
Witness
Individual Creditor
PricewaterhouseCoopers Inc.
Place de la Cité, Tour Cominar, 2640, boulevard Laurier, bureau 1700, Québec (Québec) Canada G1V 5C2
T: +1 418 522-7001, F: +1 418 522-5663, www.pwc.com/ca/fr
PREUVE DE RÉCLAMATION
(voir instructions au verso)
DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE (OU DE LA PROPOSITION OU DE LA MISE SOUS SÉQUESTRE) DE
, (ci-après
après désigné par « débiteur »)
et de la réclamation de
, (ci-après
après désigné par « créancier »).
Expédier tout avis ou toute correspondance concernant la présente réclamation à l’adresse suivante :
(nom du créancier)
(numéro et rue)
(ville, province, pays, code postal)
Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur :
Adresse électronique :
Je,
résidant dans la ville de___________________________________________
(nom du représentant du créancier, signataire de la preuve de réclamation)
dans la province de
, certifie ce qui suit :
Si vous êtes un représentant de la
compagnie précisez le poste ou la
fonction
1.
 Je suis le créancier du débiteur ou  Je suis
du créancier.
(poste ou fonction)
2.
Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la réclamation visée par le présent formulaire.
L’état de compte ou l’affidavit
annexé doit faire mention des pièces
justificatives ou de toute autre
preuve à l’appui de la réclamation.
3.
Le débiteur était, à la date de la faillite, (ou à la date de mise sous séquestre ou, s’il s’agit d’une proposition, à la date
du dépôt de l’avis d’intention ou, à défaut, de la proposition) soit le
jour de
, endetté
envers le créancier et l’est toujours pour une somme de
$, comme
l’indique l’état de compte (ou l’affidavit) ci-annexé
annexé et désigné comme l’annexe A, après déduction du montant de
toute créance compensatoire à laquelle le débiteur a droit.
Cochez la catégorie qui s’applique et
remplissez les parties requises.
4.
A 
(i)
ou
(ii)
Indiquez sur une feuille annexée les
renseignements à l’appui de la
réclamation prioritaire.
Réclamation non garantie au montant de
$,
(autre qu’une réclamation d’un client visée par l’article 262 de la Loi) en ce qui concerne cette créance, je
détiens aucun avoir du débiteur à titre de garantie et
 pour le montant de
$, je ne revendique aucun droit à un rang prioritaire;
 pour le montant de
l’article 136 de la Loi.
$, je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de
Donnez tous les détails de la
réclamation, y compris les calculs s’y
rapportant.
B

Réclamation du locateur suite à la résiliation d’un bail, au montant de
$,
j’ai une réclamation en vertu du paragraphe 65.2(4) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après
ci
:
Donnez des renseignements complets
au sujet de la garantie, y compris la
date à laquelle elle a été donnée et la
valeur que vous lui attribuez, et
annexez une copie des documents s’y
rapportant.
C

Réclamation
n garantie au montant de
$,
en ce qui concerne la créance susmentionnée, je détiens des avoirs du débiteur à titre de garantie, dont la
valeur estimative s’élève à
$ et dont les détails sont mentionnés cici
après :
Veuillez joindre une copie de l’acte de
vente et des reçus de livraison.
D 
Donnez tous les détails de la
réclamation d’un salarié, y compris les
calculs s’y rapportant.
E
Donnez tous les détails de la
réclamation d’un employé, y compris
les calculs s’y rapportant.
F
Réclamation d’un agriculteur, d’un pêcheur ou d’un aquiculteur au montant de
j’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.2(1) de la Loi pour la somme impayée de
$,
$.

(i)
ou
(ii)
Réclamation d’un salarié au montant de
 j’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.3(8) de la Loi au montant de
$
$,
 j’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.4(8) de la Loi au montant de
$,

(i)
ou
(ii)
Réclamation d’un employé relative au régime de pension au montant de
 j’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.5 de la Loi au montant de
$,
$,
 j’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.6 de la Loi au montant de
$.
À compléter lorsque la proposition
vise une transaction quant à la
réclamation contre les administrateurs
et donnez tous les détails de la
réclamation, y compris les calculs s’y
rapportant.
G 
Réclamation contre les administrateurs au montant de
$,
j’ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après
ci
:
Donnez tous les détails de la
réclamation, y compris les calculs s’y
rapportant.
H 
Réclamation d’un client d’un courtier en valeurs mobilières failli au montant de
$,
j’ai une réclamation en tant que client en conformité avec l’article 262 de la Loi pour des capitaux nets,
dont les détails sont mentionnés ci-après
après :
Veuillez choisir la formulation qui
s’applique à votre situation en barrant
la portion non désirée.
Donnez les détails des paiements, des
crédits et des opérations sous-évaluées.
5. Au meilleur de ma connaissance, le créancier est lié/n’est pas lié au débiteur selon l’article 4 de la Loi et le créancier
surnommé a/n’a pas un lien de dépendance avec le débiteur
débiteur.
Applicable seulement dans le cas de la
faillite d’une personne physique
7.  Je demande qu’une copie du rapport complété par le syndic quant à la demande de libération du failli, en conformité
avec le paragraphe 170(1)
(1) de la Loi, me soit expédiée à l’adresse ci
ci-haut mentionnée.
6. Les montants suivants constituent les paiements que j’ai reçus du débiteur et les crédits que j’ai attribués à celui -ci et les
opérations sous-évaluées
évaluées selon le paragraphe 2(1) de la Loi auxquelles j’ai contribué ou été partie intéressée au cou rs
des trois mois (ou, si le créancier et le débiteur sont des « personnes liées » au sens du paragraphe 4 de la Loi ou ont
un lien de dépendance, au cours des douze mois.) précédant immédiatement l’ouverture ddee la faillite, tel que défini au
paragraphe 2(1) de la Loi :
8. Daté le
Le formulaire doit être signé en
présence d’un témoin
Notes :
Avertissement :
, 20
Témoin
,à
Créancier (signature du représentant du créancier)
Toute référence à la « Loi » réfère à la Loi sur la Faillite et l’insolvabilité.
Si un affidavit est joint au présent formulaire, il doit avoir été fait devant une personne autorisée à recevoir des affidavi ts.
Lorsqu’une copie du présent avis est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordo nnées de l’expéditeur,
tel que prescrit au formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document .
Le syndic peut, en vertu du paragraphe 128(3) de la Loi, racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de la créance ou de la valeur de la
garantie telle qu’elle a été fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie .
Le paragraphe 201(1) de la Loi prévoit l’imposition de peines sévères en cas de présentation de réclamations, de preuves, de déclarations ou d’états
de compte qui sont faux.
Voir Procuration Générale au verso
PROCURATION GÉNÉRALE
(avec pouvoir de substitution)
Dans l’affaire de la faillite ou proposition du débiteur, je
nomme
de
de
.
mon fondé de pouvoir à tous égards dans
l’affaire susmentionnée, sauf la perception de dividendes, celui-ci étant habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place.
Daté à
, ce
e jour de
, 20
.
Nom et titre du signataire autorisé (print)
Par :
Témoin
Signature
Instructions afin de compléter la preuve de réclamation :
Les créanciers doivent prouver leur réclamation à l’égard de l’actif du créancier pour avoir droit de partage dans la distribution des montants réalisés
provenant de l’actif. De plus, les réclamations incorrectement complétées seront retournées.
Lorsque vous complétez votre preuve de réclamation, une attention toute spéciale doit être portée aux notes en marge du formulaire et aux
instructions suivantes :
Preuve de réclamation :
1.
La preuve de réclamation doit être remplie et signée par un individu et non une compagnie. Si le signataire de la preuve de réclamation n’est pas
le créancier lui-même, il doit préciser son poste ou sa fonction au sein de la compagnie (tel que « directeur du crédit », « contrôleur », « agent
autorisé », etc.).
2.
La personne qui signe le formulaire doit connaître les faits entourant la réclamation.
3.
Le nom du créancier et la date de la faillite doivent être indiqués dans le formulaire. Un état de compte détaillé doit accompagner la réclamation
et être identifié « Annexe A ». La date à laquelle la somme due est calculée et le nom exact du créancier doivent apparaître sur l’état de compte.
4.
La nature de la réclamation doit être indiquée en cochant la case appropriée, c’est-à-dire que lorsque vous cochez la case :
5.
A vous indiquez que la réclamation est non garantie;
A(i) vous indiquez que vous ne revendiquez aucune priorité;
A(ii) vous indiquez que vous réclamez une priorité en vertu de l’article 136 de la Loi. Vous devez fournir la preuve de cette priorité avec les
pièces justificatives appropriées;
B vous indiquez que la réclamation du locateur fait suite à la résiliation du bail en vertu de l’article 65.2(4) de la Loi. Les pièces justificatives
appropriées doivent être annexées à la réclamation.
C vous indiquez que la réclamation est garantie et vous y inscrivez la valeur estimative des sûretés détenues. Sur des annexes séparées,
donnez les détails de chacune des garanties détenues et joignez une copie des documents en question;
D vous indiquez que le créancier est un fermier, un pêcheur ou un aquiculteur ayant livré des biens dans les quinze jours précédant la date de
mise sous séquestre ou de faillite et que lesdits biens n’ont pas été payés;
E vous indiquez que le créancier est un ancien employé du débiteur;
E(i) la réclamation d’un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre
somme due par un failli pour services rendus dans la période débutant la journée qui est six mois précédent la date d’ouverture de la
faillite et se terminant à la date de la faillite jusqu’à concurrence de deux mille dollars – déduction fait de tout montant payé par le syndic
ou le séquestre pour ces services – par garantie sur les actifs à court terme à la date de la faillite;
E(ii) la réclamation d’un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre
somme due par une personne qui est sujet à une mise sous séquestre pour services rendus durant les six mois précédent la première
journée ou il y eu un séquestre en regard à la personne, jusqu’à concurrence de deux mille dollars – déduction fait de tout montant payé
par le séquestre ou le syndic pour ces services – par garantie sur les actifs à court terme qui sont en possession ou sous le contrôle du
séquestre;
F vous indiquez si votre réclamation est celle d’un employé relatif au régime de pension en vertu des paragraphes 81.5 et 81.6 de la Loi.
Veuillez annexer tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s’y rapportant.
G vous indiquez si votre réclamation est contre un administrateur en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi. Cette situation s’applique
uniquement dans un contexte de proposition prévoyant une telle disposition à l’encontre des administrateurs. Veuillez annexer tous les
détails de la réclamation, y compris les calculs s’y rapportant.
H (s’applique seulement dans le cas de faillite de courtier en valeurs mobilières) vous indiquez que le créancier est un client du courtier en
valeurs mobilières failli.
Le créancier doit indiquer s’il est -- ou n’est pas -- lié au débiteur, au sens de la définition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Il doit rayer la
mention qui est sans effet. La section 4 de la Loi stipule ce qui suit : si le créancier est lié par le sang ou le mariage du débiteur, il est considéré
être lié au débiteur. Si le débiteur est une compagnie, le créancier sera lié s’il est un actionnaire du débiteur ou si le créancier est contrôlé par les
mêmes actionnaires que le débiteur.
6.
Le créancier doit fournir une liste détaillée de tous les paiements reçus et/ou crédits accordés pendant la période indiquée. En laissant cet espace
en blanc, il est présumé qu’il n’y a eu aucun paiement, ni crédit.
7.
Cette section s’applique uniquement dans le cas d’une faillite personnelle; cochez la case selon le cas.
8.
La personne qui signe le document doit indiquer le lieu et la date, et doit faire signer un témoin.
Procuration générale :
Si vous désirez donner une procuration, la formule de procuration doit être complétée et signée par le créancier; si le créancier est une compagnie, la
formule de procuration doit être signée par un représentant autorisé (peut être une personne différente du signataire de la preuve de réclamation) et
faire signer un témoin.
Pour toute question ou renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à nous écrire ou à téléphoner au bureau du syndic.
PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
Tour Cominar
2640, boul. Laurier, bureau 1700
Sainte-Foy QC G1V 5C2
Téléphone : (418) 522 7001 - Télécopieur : (418) 522 5663
PROOF OF CLAIM
(see reverse for instructions)
IN THE MATTER OF THE BANKRUPTCY (OR THE PROPOSAL OR RECEIVERSHIP) OF
(referred to in this form as “the debtor”)
and the claim of
(referred to in this form as “the creditor”)
All notices or correspondence regarding this claim to be forwarded to the creditor at the following address:
Telephone:
I,
Fax:
residing in the city/town of
(name of person signing claim)
(city, town, etc.)
in the Province of
Do hereby certify that:
If an officer of the company, state
position or title.
1.
 I am the creditor or  I am
of the creditor
(state position or title)
2.
The attached statement of account
or affidavit must specify the
vouchers or other evidence in
support of the claim.
3.
Check and complete appropriate
category. Other than as a customer
contemplated by Section 262 of the Act
4.
I have knowledge of all the circumstances connected with the claim referred to below.
The debtor was, at the date of bankruptcy (or the date of the receivership
receivership, or in the case of a proposal,, the date of the
notice of intention or of the proposal,, if no notice of intention was filed
filed), namely the
day of
,
and still is, indebted to the
he creditor in the sum of $
, as
specified in the statement of account (or affidavit) attached hereto and marked Schedule “A”, after deducting any
counterclaims to which the debtor is entitled.
A
Check appropriate description. Set out
an attached sheet details to support
priority claim.

Unsecured claim of $
In respect to the said debt, the creditor does not hold any assets of the debtor as security and
(i)
 Regarding the amount of $
, does not claim a right to a priority
or
 Regarding the amount of $
, claims a right to a priority under section 136 of the
Bankruptcy and Insolvency Act (the “Act”).
(ii)
Give full particulars of the claim,
including the calculations upon which
the claim is based.
B

Claim of lessor for disclaimer of a lease of $
I hereby make a claim under subsection 65.2(4) of the Act, particulars of which are as follows:
Give full particulars of the security,
including the date on which the
security was given and the value at
which you assess the security, and
attach a copy of the security
documents.
C

Secured claim of $
In respect of this debt, I hold assets of the debtor valued at
$
as security, particulars of which are as follows:
Attach a copy of sales agreement and
delivery receipts.
D

Claim by farmer, fisherman, or aquaculturist of $
I hereby claim under subsection 81.2(1) of the Act for the unpaid amount of $
Give full particulars of any wage
eraner’s claim, including the
calculations upon which the claim is
based.
E

(i)
Claim by wage earner of $
 I hereby claim under subsection 81.3(8) of the Act in the amount of $
or
 I hereby claim under subsection 81.4(8) of the Act in the amount of $
Give full particulars of any employee’s
claim, including the calculations upon
which the claim is based.
F
(ii)

(i)
(ii)
Claim by employee for unpaid amount regarding pension plan of $
 I hereby claim under subsection 81.5 of the Act in the amount of $
or
 I hereby claim under subsection 81.6 of the Act in the amount of $
,
,
,
,
To be completed when a proposal
provides for the compromise of claims
against directors. Give full particulars
of the claim, including the calculations
upon which the claim is based.
G

Claim against director of $
I hereby make a claim under subsection 50(13) of the Act, particulars of which are as follows:
Give full particulars of the claim,
including the calculations upon which
the claim is based.
H

Claim of a customer of a bankrupt securities firm of $
I hereby make a claim as a customer for net equity as contemplated by section 262 of the Act,
particulars of which are as follows:
Strike out “is” or “is not”
5. To the best of my knowledge, the creditor is/is not related to the debtor within the me aning of section 4 of the Act, and
has/has not dealt with the debtor in a non-arm’s-length
length manner.
Provide details of payments, credits
and transfers at undervalue.
6. The following are the payments that the creditor has received from, the credits that I have allowed to, and the transfers at
undervalue within the meaning of subsection 2(1) of the Act that I have been privy to ar a party to with the debtor within
the three months (or,
or, if the creditor and the debtor are related within the meaning of subsection
on 4 of the Act or
were not dealing with each other at arm’s length, within the 12 months) immediately before the date of the initial
bankruptcy event within the meaning of subsection 2(1) of the Act:
Applicable only in the case of the
bankruptcy of an individual
7.  I request that a copy of the report filed by the trustee regarding the bankrupt’s application for discharge pursuant to
subsection 170(1) of the Act be sent to the above address.
8. Dated at
, this
day of
, 20
Must be signed and witnessed
Witness
Notes:
Warning:
(signature of individual completing this form)
All references to “the Act” refer to the Bankruptcy and Insolvency Act.
If an affidavit or solemn declaration is attached, it must have been made before a person qualified to take affidavits or solemn declarations.
If a copy of this Form is sent electronically by means such as email, the name and contact information of the sender, prescri bed in Form 1.1, must be
added at the end if the document.
A trustee may, pursuant to subsection 128(3) of the Act, redeem a security on payment to the secured creditor of the debt or the value of the security as
assessed, in a proof of security, by the secured creditor.
Subsection 201(1) of the Act provides severe penalties for making any false claim, proof, declaration or statement of account .
See General Proxy on reverse
GENERAL PROXY
(with power of substitution)
In the matter of the bankruptcy or proposal of the debtor, the creditor hereby appoints (with power of substitution)
of the
of
to be the creditor’s general proxy in the above matter (excepting only as to the receipt of dividends).
Dated at
, this
day of
, 20
.
Name of creditor (print)
Per:
Witness
Signature
Instructions for completing proof of claim forms
Every creditor who does not prove his claim is not entitled to share in any distribution. Claims not completed correctly in every respect will be
returned.
In completing the attached form, your attention is directed to the marginal notes on the form and to the following requirements:
Proof of Claim:
1.
The form must be completed by an individual and not by a corporation. If you are acting for a corporation or other person, you must state the capacity in which
you are acting, such as, “Credit Manager”, “Treasurer”, “Authorized Agent”, etc.
2.
The person signing the form must have knowledge of the circumstances connected with the claim.
3.
The debtor’s name and date of the bankruptcy must be filled in and a Statement of Account containing details of the claim must be attached and marked “A”. The
date at which claims are to be calculated and the correct name of the debtor may be found on the Notice sent to the creditor.
4.
The nature of the claim must be indicated by ticking the type of claim which applies, e.g.Ticking A
Ticking A(i)
Ticking A(ii)
indicates the claim is unsecured and
indicates that the creditor is not claiming any priority or
indicates the creditor is claiming preferred status under section 136 of the Act. Details to support the priority claim must be set out on an attached
schedule.
Ticking B
indicates a claim of landlord for disclaimer of a lease under subsection 65.2(4) of the Act. Details to support this claim must be set out on an
attached schedule.
Ticking C
indicates the claim is secured and the value at which the creditor assesses the security must be inserted. Details of each item of security held
should be attached as a separate schedule and submitted with a copy of the chattel mortgage, conditional sales contract, security agreement, etc.
Ticking D
indicates that the creditor is a farmer, fisherman or aquaculturist who supplied goods within 15 days prior to the date of receivership or
bankruptcy and has not yet been paid for those goods.
Ticking E
indicating that the creditor is a former employee of the debtor.
Ticking E(i)
The claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed wages, salaries, commissions or compensation by a
bankrupt for services rendered during the period beginning on the day that is six months before the date of the initial bankruptcy event and ending
on the date of the bankruptcy is secured, as of the date of the bankruptcy, to the extent of $2,000 — less any amount paid for those services by the
trustee or by a receiver — by security on the bankrupt’s current assets on the date of the bankruptcy.
Ticking E(ii)
The claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed wages, salaries, commissions or compensation by a person
who is subject to a receivership for services rendered during the six months before the first day on which there was a receiver in relation to the
person is secured, as of that day, to the extent of $2,000 — less any amount paid for those services by a receiver or trustee — by security on the
person’s current assets that are in the possession or under the control of the receiver.
Ticking F
indicates the claim by employee for unpaid amount regarding pension plan under subsection 81.5 and 81.6 of the Act. Details to support this
claim must be set out on an attached schedule.
Ticking G
indicates the claim is against a director under subsection 50(13) of the Act. It is applicable only in the case of a proposal which provides for the
compromise of claims against directors. Details to support this claim must be set out on an attached schedule.
Ticking H
(applies only to bankruptcies of security firms) indicating that the creditor is a customer of the bankrupt securities firm.
5.
The person signing the form must indicate (by striking out “is” or “is not”) whether the creditor and the debtor are related. Section 4 of the Act defines persons
related to a debtor. If the creditor is related by blood or marriage to the debtor, the creditor should consider itself to be a related person. If the debtor is a
corporation, a creditor would be related if it was a shareholder or if the creditor was controlled by the same shareholders as the debtor.
6.
The person signing the form must provide full details of all payments and credits received from or allowed to the debtor during the period indicated. Leaving a
blank will indicate that there were no such payments and credits.
7.
In the case of the bankruptcy of an individual, tick one or more of the three boxes in No. 7 as appropriate.
8.
The person signing the form must insert the place and date and the signature must be witnessed.
General Proxy:
If it is desired to appoint a proxy, the proxy form must be completed and signed by the creditor; if the creditor is a corporation, the proxy form must
be signed in the corporate name (not necessarily by the individual signing the proof of claim form) and the proxy must be witnessed.
If there are any questions in completing the proof of claim, please write or telephone the office of the trustee
PricewaterhouseCoopers Inc.
Tour Cominar
2640, boul. Laurier, bureau 1700
Sainte-Foy QC G1V 5C2
Téléphone : (418) 522 7001 - Télécopieur : (418) 522 5663

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