Gouvernance des Banques Participatives : Loi 103-12 et exigences réglementaires PAR : ABDERRAFI EL MAATAOUI • Expert Comptable •CSAA (Certified Sharia Adviser and Auditor) par l’AAOIFI شهادة المراقب والمدقق الشرعي • هيئة المحاسبة والمراجعة للمؤسسات المالية اإلسالمي • CIMA CDIF UK SOMMAIRE I. Aperçu du cadre légal et institutionnel international II. Cadre légal de la « Sharia gouvernance » au Maroc : Loi 103-12 III. Réglementation Post- Loi 103-12 : Attentes et recommandations 2 I. Les 3 niveaux de la gouvernance des banques le Coran (Qur’an), la loi islamique (Shariah), la jurisprudence (Fiqh) et la tradition (Sunna)…. Gouvernance actionnariale Gouvernance partenariale Gouvernance islamique (shareholders’ governance) (stakeholders’ governance) (islamic governance) BALE – SARBANES OXLEY – COSORSE….. 3 Les normalisateurs internationaux IFSB : International Financial services Board AAOIFI : Accounting and Auditing Organization for Islamic Financial Institutions 2002 intégration de la finance islamique à la finance internationale 1991 GOUVERNANCE ET AUDIT DES BANQUES ISLAMIQUES harmoniser les règles comptables des banques islamiques 4 Les normes AAOIFI Normes AAOIFI 48 Normes Sharia 26 Normes comptables FAS 7 Normes de gouvernance GSIFI 5 Normes d’audit ASIFI 2 Codes d’éthique Normes AAOIFI obligatoires : Bahrain, Soudan, Oman, Qatar, Jordanie, Yemen, 5 Syrie, et Liban Les « Sharia Board » à l’international : Trois variantes de schémas de gouvernance des banques islamiques existent : Le modèle centralisé : Sharia Board central géré souvent au sein des banques centrales. Exemple : Malaisie (Shariah Advisory Council of Bank Negara Malaysia - SAC) , le Pakistan, et l’Indonésie. Le modèle libéral selon lequel chaque institution financière établit son propre Sharia board et dispose des ses propres règles et « fatwas de conformité ». Un système « hybride » qui emprunte ses caractéristiques aux deux modèles centralisé et libéral. 6 configuration standard ASSEMBLE GENERALE CONSEIL D’ADMINISTRATION SHARIA BOARD EXTERNE AUDITEUR LEGAL AUDIT SHARIA INTERNE Les « Sharia Board » à l’international : Désignation par assemblée générale SHARIA BOARD Organe collégial indépendant : Minimum 3 Membres ( juriconsultes en fiqh Mouamalat) Double mission : une mission de « fatwa » et une mission de contrôle Décisions opposables aux banques EXTERNE Rapport annuel général de conformité des transactions à la Sharia Points particuliers de contrôle : CIP + ZAKAT + REVENUS ILLICITES 8 II- La « Sharia gouvernance » au Maroc : loi 103-12 1-Un cadre légal et réglementaire protecteur et centralisé : Droits étendus de réglementation et de contrôle par BAM 2- Un cadre opérationnel libéral : permettant aux banques participatives une grande marge de manœuvre 9 II- Les caractéristiques du cadre légal de la « Sharia governance » au Maroc : loi 103-12 3- Rôle du CSO : • Avis conformes des circulaires de BAM : Conditions et modalités de collecte et de placement des dépôts d’investissement des clients. Caractéristiques techniques des produits de financement ainsi que les modalités de leur présentation à la clientèle. Agréments et autorisations des banques, sociétés de financement, associations de micro-crédit, CCG, CDG,.. Fonctionnement du fonds de garantie • Réception d’un rapport annuel émis par les B.P relatif à l'évaluation de la conformité de leurs opérations et activités aux avis du CSO. 10 II- Les caractéristiques du cadre légal de la « Sharia governance » au Maroc : loi 103-12 4- Des fonctions internes de conformité aux avis du CSO • Rôle : identifier et de prévenir les risques de non-conformité de leurs opérations et activités aux avis conformes CSO ; d'assurer le suivi de l'application des avis conformes du CSO et d'en contrôler le respect ; de veiller à l'établissement des manuels et des procédures à respecter ; d'adopter les mesures requises en cas de non respect avéré des conditions imposées pour la présentation au public d'un produit u sujet duquel un avis conforme du CSO a été émis. 11 BAM CSO CEC AGREMENT DES BANQUES PARTICIPATIVES OUI CIRCULAIRE BAM : caractéristiques techniques OUI AVIS CONFORME AVIS CIRCULAIRE BAM : collecte et de placement des dépôts d’investissement OUI AVIS CONFORME AVIS CIRCULAIRE BAM : Fonctionnement du fonds de garantie OUI AVIS CONFORME AVIS CIRCULAIRE BAM : fonction de conformité OUI CIRCULAIRE BAM : Agréments et autorisations des banques, sociétés de financement, associations de micro-crédit, CCG, CDG,.. OUI CIRCULAIRE BAM : RAPPORT ANNUEL A BAM OUI RECEPTION D’UN RAPPORT ANNUEL OUI des produits de financement et les modalités de leur présentation à la clientèle. RECEPTION D’UN RAPPORT ANNUEL DE CONFORMITE AVIS AVIS AVIS CONFORME AVIS AVIS OUI 12 Avis conforme de 4 circulaires BAM : 1. Caractéristiques techniques des produits et présentation II- Les caractéristiques du cadre légal de la aux clients « Sharia governance » au Maroc : loi 103-12 CONSEIL BANQUE CENTRALE 2. Réception et utilisation des dépôts d’investissement 3. Fonctionnement du fonds de garantie des dépôts 4. Agréments Rapport annuel Rapport annuel d’évaluation de la conformité SUPERIEUR DES OULEMA Agrément 6 Circulaires : 1. - Produits 2. - fonctions de conformité 3. Dépôts d’investissement 4. rapport annuel BAM 5. -Fonds de garantie 6. Agréments BANQUE PARTICIPATIVE CLIENTS ET DEPOSANTS 13 III- Loi 103-12 : Recommandations les principaux verrouillages nécessaires: 1 Rôle et mission du CSO à étendre : Mission à étendre Pouvoirs d’investigation Organe « Sharia Board » indépendant et hybride 14 III- Loi 103-12 : Recommandations les principaux verrouillages nécessaires: 2 Usage des rapports de conformité annuels à préciser contenu standardisé Rapport à réglementer minutieusement Audit Publication résumée 15 III- Loi 103-12 : Recommandations les principaux verrouillages nécessaires: CSO à impliquer : 3 Rôle du CSO dans la constitution des fonctions de conformité Nomination des membres de la fonction « conformité » et formation initiale et continue, double compétence : « chariatique » & bancaire. Positionnement dans la hiérarchie Procédures de travail : chartes, pouvoirs, missions, plans annuels, rapports. Relations CSO Relations CAC 16 III- Loi 103-12 : Recommandations les principaux verrouillages nécessaires: 4 Attributions additionnelles des commissaires aux comptes à préciser CAC habituel ou agrément BAM ? Diligences complémentaires ( CIP – Revenus illicites,..) ? Rapport complémentaire ? Mentions obligatoires 17 III- Loi 103-12 : Recommandations les principaux verrouillages nécessaires: 5 Autres chantiers à réglementer Partage des pertes et des profits des CIP Traitement des pénalités de retard des impayés et leur reversement à des œuvres caritatives externes. Normes comptables Benchmarking interbancaire Mesures prudentielles spécifiques Règles de provisionnement 18
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