Salon de la méthanisation 14 octobre Rozelieures Méthanisation et épandages de digestats Aspects règlementaires Lisa Gasser, Valentin Mansion Organisme Indépendant Chambre Régionale d’Agriculture de Lorraine Plusieurs approches 1. Règlementation « méthaniseurs » 2. Règlementation « digestats » – – – Stockage des digestats Épandage sous statut de déchet Épandage sous statut de produit 14 octobre 2014 Règlementation « méthaniseurs » • Statut ICPE ‒ Méthanisation = rubrique ICPE 2781 2781-1 : métha de matières végétales brutes, effluents d’élevage, Selon le type matières stercoraires, lactosérum et de déchets déchets végétaux d’IAA traités 2781-2 : métha d’autres déchets non dangereux (boues urbaines ou industrielles par ex.) 14 octobre 2014 ICPE = Installation Classée pour la Protection de l’Environnement IAA = Industries Agro-Alimentaires Règlementation « méthaniseurs » • Statut ICPE ‒ Méthanisation = rubrique ICPE 2781 2781-1 < 30 t/j Quantité de mat. traitées Déclaration Statut ICPE Avec contrôle périodique Arrêté de référence 10/11/2009 d 30 t/j < … < 60 t/j < 60 t/j Enregistrement Autorisation 12/08/2010 10/11/2009 a 2781-2 Statut d’autorisation 14 octobre 2014 ICPE = Installation Classée pour la Protection de l’Environnement 10/11/2009 d : arrêté du 10/11/2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique 2781-1 10/11/2009 a : Arrêté du 10/11/2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement Plusieurs approches 1. Règlementation « méthaniseurs » 2. Règlementation « digestats » Digestat Plan d’épandage Statut déchet Responsabilité du producteur du digestat 14 octobre 2014 Normalisation Homologation (compost de digestat) Statut produit Responsabilité de l’utilisateur du digestat Plusieurs approches 1. Règlementation « méthaniseurs » 2. Règlementation « digestats » – Stockage des digestats – Épandage sous statut de déchet – Épandage sous statut de produit – – – Digestat composté Homologation Une normalisation ? 14 octobre 2014 Règlementation « digestats » Stockage du digestat ‒ Arrêtés « méthanisation » : • Digestat brut, fraction liquide, fraction solide : le digestat doit être stocké de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel • Capacité minimale : pouvoir stocker pendant la plus longue période où il est impossible d’épandre (minimum 4 mois si 2781-1 déclaration ou enregistrement) Anticiper les années pluvieuses, prendre en compte les besoins des cultures, la directive nitrates… 14 octobre 2014 DREAL : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DD(CS)PP : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Plusieurs approches 1. Règlementation « méthaniseurs » 2. Règlementation « digestats » – Stockage des digestats – Épandage sous statut de déchet – Épandage sous statut de produit – – – Digestat composté Homologation Une normalisation ? 14 octobre 2014 Règlementation « digestats » Épandage sous statut de déchet Rubrique ICPE 2781-1 : selon les matières traitées Matières végétales brutes + effluents d’élevage d’une seule exploitation Plan d’épandage de l’exploitation mis à jour Si exploitation soumise à autorisation : Arrêté du 27/12/2013 Mélange matières végétales brutes / effluents d’élevage / Matières stercoraires / Lactosérum / Déchets végétaux d’IAA Déclaration Enregistrement Autorisation Arrêté du 10/11/2009 Arrêté du 12/08/2010 Arrêté du 2/02/1998 modifié sans mesure des ETM dans les sols et sans calcul des flux ETM Plan d’épandage Cahier d’épandage 14 octobre 2014 Plan d’épandage prévisionnel Cahier d’épandage Plan d’épandage prévisionnel Bilan d’épandage ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement IAA : Industrie Agro-Alimentaire Règlementation « digestats » Épandage sous statut de déchet Rubrique ICPE 2781-2 Avec boues d’épuration urbaines Arrêté du 8 janvier 1998 Plan d’épandage (type boues urbaines) prévisionnel Analyses Bilan d’épandage 14 octobre 2014 Autres Arrêté du 2 février 1998 modifié Plan d’épandage (type boues industrielles) prévisionnel Analyses Bilan d’épandage ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement Règlementation « digestats » Épandage sous statut de déchet ‒ Qualité du digestat ‒ ‒ Analyses obligatoires dans tous les cas Valeur Agronomique : MS, MO, pH, Ntot, NH4, C/N, P2O5, K2O, CaO, MgO ICPE 2781-2, si des boues ont été traitées Analyses type 8 janvier 1998 : ETM, CTO ‒ Contraintes de distance d’épandage ‒ Contraintes de périodes d’apport ‒ Matériel 14 octobre 2014 MS : Matière Sèche MO : Matière Organique Ntot : Azote total ETM : Éléments Traces Métalliques CTO : Composés Traces Organiques Règlementation « digestats » Épandage sous statut de déchet ‒ Qualité du digestat ‒ Contraintes de distance d’épandage Schéma Denis Peureux, CDA 55 Zones de loisirs : 50 m Distance réduite à 15 m des habitations des tiers, campings, stades en cas d’enfouissement direct Lieu de baignade : 200 m Cours d’eau, plans d’eau, forage, source : 35 m Habitations : 50 m ou 100 m selon matériel utilisé ‒ Contraintes de périodes d’apport ‒ Matériel 14 octobre 2014 ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement Règlementation « digestats » Épandage sous statut de déchet ‒ Qualité du digestat ‒ Contraintes de distance d’épandage ‒ Contraintes de périodes d’apport ‒ Prendre en compte le type de fertilisant auquel correspond le digestat Type I : C/N > 8 Type II : C/N < 8 Digestat composté ou fraction solide* Digestat brut ou liquide *confirmer le C/N avec une analyse ‒ Respecter les consignes de la Directive Nitrates en zone vulnérable1, ou le code des bonnes pratiques agricoles2 sinon ‒ Matériel 14 octobre 2014 1 Arrêté SGAR 2014-165 du 5/06/2014 2 Arrêté du 22/11/1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles Source : site de la DREAL Lorraine Règlementation « digestats » Épandage sous statut de déchet ‒ Qualité du digestat ‒ Contraintes de distance d’épandage ‒ Contraintes de périodes d’apport ‒ Matériel ‒ Objectif : limiter la volatilisation de l’ammoniac NH3 ‒ ‒ Demandé par les arrêtés « métha » Enfouissement après épandage, ou matériel adapté: pendillards, disques enfouisseurs, etc. 14 octobre 2014 Photo Marc Allain, CDA 54 (perte d’engrais, nuisances, pollution) Plusieurs approches 1. Règlementation « méthaniseurs » 2. Règlementation « digestats » – Stockage – Épandage sous statut de déchet – Épandage sous statut de produit – Digestat composté Compostage = un mélange aéré, avec montée en température – Homologation – Une normalisation ? 14 octobre 2014 Règlementation « digestats » Compostage du digestat Norme NF U44-051, ou NF U44-095 si boues – – Compostage du digestat en mélange avec des déchets verts (ou autres déchets autorisés par la norme) Suivi analytique sur le compost (et sur les boues si compost NF U44-095), avec limites de composition en inertes, ETM, CTO, micro-organismes, VA. – – Exigence de traçabilité pendant la fabrication du compost Flux limites d’ETM et CTO à l’épandage 14 octobre 2014 VA : Valeur Agronomique ETM : Éléments Traces Métalliques CTO : Composés Traces Organiques Règlementation « digestats » Homologation du digestat • Statut de produit1 obtenu pour 10 ans auprès du ministère de l’Agriculture après avis de l’ANSES • Délai de la procédure : 1,5 à 3 ans • 1 dossier par type de digestat qui doit démontrer : • - Constance de composition du digestat - Innocuité vis-à-vis de l’homme et de l’environnement - Efficacité agronomique 2014 : le site de Geotexia a fait homologuer 3 produits issus de méthanisation (avis positif de l’ANSES) 14 octobre 2014 ANSES : Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail 1 Régi par l’article L.255-3 du Code Rural Règlementation « digestats » Une norme pour les digestats ? Aucun projet proche d’être concrétisé à court terme mais : • Réflexions à l’échelle européenne - • Rapport du JRC en 01/2014 sur la sortie du statut de déchet : pas de concrétisation avant 2018 Réflexions à l’échelle nationale - Commission BNferti : éventualité d’une norme pour certains digestats, au mieux en 2016 En 2014 : demande de modification de la NF U42-001 pour intégrer des digestats séchés ou compostés, avis défavorable de l’ANSES en mai 14 octobre 2014 JRC : Joint Research Center Merci de votre attention ! Lisa Gasser, Valentin Mansion 03 83 96 80 63 [email protected] Organisme Indépendant Chambre Régionale d’Agriculture de Lorraine Merci à Denis Peureux, OI - Chambre d’agriculture de Meuse
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