3D BREAK FREE N90-3 3Dブレイクフリー N90－3 リーニン

CONDITIONS GENERALES
1. Les présentes conditions générales sont établies d’après la loi du 24-07-1987 sur le travail
temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, parue
dans le M.B. du 20-08-1987. S’appliquent aussi les CCT du CNT et de la CP 322 Travail
intérimaire, ainsi que la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce.
2. La mise à disposition de travailleurs intérimaires est organisée d’après les conditions
particulières déterminées par la demande et d’après les conditions générales stipulées ciaprès, qui font partie intégrante du contrat conclu entre l’utilisateur et Plus Uitzendkrachten ,
contrat établi conformément à l’article 17 de la loi du 24-07-1987 et à l’article 2 de la CCT n°
47 octies du 18-12-1990.
Toute dérogation à ces conditions générales doit être consignée par écrit dans un contrat
particulier.
3. Conformément à la CCT n° 38 et aux lois antidiscrimination, l’utilisateur ne peut formuler
que des critères portant sur la fonction dans sa demande.
4. L’utilisateur est seul responsable :
des informations nécessaires pour établir précisément les contrats et les états de
prestations. La communication d’informations incomplètes ou erronées peut entraîner
une facturation complémentaire ;
de l’obtention des autorisations imposées par la loi ou par une CCT ;
du contrôle du respect de la loi en matière de conditions de travail.
5. L’utilisateur est responsable, conformément à la loi, de la communication d’un motif
correct et du respect des durées maximales d’occupation du travailleur intérimaire. Il est
aussi responsable de l’obtention de l’accord de la délégation syndicale, si la loi l’impose, et
de la communication des informations prévues par la loi à son conseil d’entreprise ou à sa
délégation syndicale.
En cas d’utilisation de contrats journaliers successifs, l’utilisateur garantit que cette pratique
est justifiée par les impératifs de flexibilité au sein de son entreprise. En cas d’utilisation du
motif ‘insertion’, l’utilisateur emploiera 3 travailleurs intérimaires au maximum pour cette
raison pour le même poste de travail.
Les sanctions qui sont infligées à Plus Uitzendkrachten à défaut de justification seront
répercutées sur l’utilisateur sous les mêmes conditions que celles qui étaient en vigueur lors
de la mise à disposition.
6. Plus Uitzendkrachten apporte le plus grand soin à la sélection des travailleurs intérimaires,
bien que des lacunes puissent apparaître. Si l’utilisateur constate une inaptitude chez un
travailleur intérimaire ou si le travailleur intérimaire ne se présente pas ou se présente en
retard au travail, l’utilisateur doit en faire part à Plus Uitzendkrachten dans les quatre (4)
premières heures de prestation. Le travailleur défaillant sera remplacé dans la mesure du
possible. Plus Uitzendkrachten . Ne peut pas être tenue pour responsable des
conséquences de l’absence du travailleur intérimaire.
7. L’utilisateur s’engage à offrir au travailleur intérimaire les mêmes avantages que ceux dont
bénéficie son personnel permanent, notamment les avantages en nature, la cantine, les
boissons, le transport, etc. Si des chèques repas sont accordés au personnel parce qu’il
n’existe pas de restaurant d’entreprise, le travailleur intérimaire en bénéficiera aussi. Le cas
échéant, Plus Uitzendkrachten se charge de la distribution de ces chèques repas et les
imputera explicitement au compte de l’utilisateur en tant qu’avantage social.
Les interruptions de travail pour cause de repos, repas, ponts et autres heures non prestées
qui sont normalement payées par l’utilisateur à son personnel permanent sont considérées
comme des heures de travail et facturées en tant que telles.
8. Plus Uitzendkrachten n’est pas responsable des prêts ou des avances en nature ou en
espèces accordés par l’utilisateur au travailleur intérimaire. Les frais découlant de l’utilisation
excessive du téléphone de l’entreprise de l’utilisateur à titre privé, ainsi que les dépenses
personnelles propres à l’entreprise, notamment l’utilisation du restaurant de l’entreprise de
l’utilisateur, seront encaissées directement par l’utilisateur auprès du travailleur intérimaire,
sans intervention de Plus Uitzendkrachten .
9. L’utilisateur ne peut pas faire appel aux services de Plus Uitzendkrachten en cas de
grève ou de lock-out dans son entreprise. En vertu de la loi, Plus Uitzendkrachten est tenue
de rappeler son personnel en cas de grève ou de lock-out au sein d’une entreprise de
l’utilisateur. Le cas échéant, le retrait obligatoire des travailleurs intérimaires n’entraîne pas
le paiement à l’utilisateur d’un dédommagement par Plus Uitzendkrachten .
10. Pendant toute la durée de l’emploi du travailleur intérimaire, l’utilisateur veille,
conformément à l’article 19 de la loi du 24-7-1987, à l’application des dispositions de la
législation en matière de réglementation et de protection du travail, en vigueur sur les lieux
de travail.
11. Le travailleur intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres
travailleurs de l’entreprise en termes de sécurité du travail et d’hygiène. Il est interdit à
l’utilisateur :
de confier au travailleur intérimaire une mission différente de ce qui est mentionné sur
la fiche de poste de travail ou, si aucune fiche de poste de travail n’est nécessaire, de
ce qui est indiqué dans les conditions commerciales particulières et, plus
précisément, dans la description du poste de travail, de la qualification
professionnelle exigée et du résultat de l’évaluation du risque inhérent à la tâche du
travailleur mis à disposition ;
en particulier, l’utilisateur ne peut pas demander au travailleur intérimaire de
manipuler du matériel, des véhicules ou des marchandises, ou de se charger du
transport ou du traitement de valeurs, quelles qu’elles soient, ou d’encaisser de
l’argent, à moins que cela ne soit prévu dans le contrat ;
de faire exécuter par le travailleur intérimaire des tâches visées par une
réglementation particulière, notamment des travaux malsains, dangereux ou des
travaux en sous-sol ou en hauteur ;
de faire travailler le travailleur intérimaire à l’étranger sans autorisation de Plus
Uitzendkrachten.
12. L’utilisateur est chargé d’exercer une autorité effective sur le travailleur intérimaire.
L’utilisateur assume seul la responsabilité (civile) visée à l’article 1384 § 3 C.C. pour tout
dommage occasionné par le travailleur intérimaire. La responsabilité de la fourniture et de
l’entretien d’une tenue de protection individuelle incombe à l’utilisateur qui emploie le
travailleur intérimaire. La responsabilité de Plus Uitzendkrachten ne peut pas être invoquée
si l’utilisateur se charge lui-même de la sélection de candidats-travailleurs intérimaires. En
cas de perte, de vol, d’endommagement ou de disparition de matériel, d’argent, de lettres de
change ou de marchandises confiées au travailleur intérimaire c’est l’utilisateur qui est
responsable. L’utilisateur est aussi pleinement responsable des marchandises, du matériel,
de l’argent ou des lettres de change qu’il confie au travailleur après les heures de travail.
13. En cas d’accident du travail, l’utilisateur doit prendre immédiatement toutes les mesures
urgentes qui s’imposent, avertir Plus Uitzendkrachten
et communiquer toutes les
informations nécessaires pour l’établissement d’une déclaration d’accident correcte.
Conformément à l’art. 94 ter, § 2, 2° de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des
travailleurs lors de l’exécution de leur travail, le conseiller en prévention de l’utilisateur
examine les circonstances de tout accident grave du travail du travailleur intérimaire et prend
contact avec le conseiller en prévention de Plus Uitzendkrachten. Le cas échéant, celui-ci
apporte sa coopération aux investigations, et des mesures sont envisagées afin que de tels
accidents ne se reproduisent pas à l’avenir. Le conseiller en prévention de l’utilisateur rédige
un rapport circonstancié. Les mesures qui sont prises respectivement par l’utilisateur et Plus
Uitzendkrachten d’après ce rapport sont mentionnées et signées par les deux parties dans le
rapport qui est envoyé par l’utilisateur au service fédéral d’inspection dans les 10 jours qui
suivent l’accident. Si un expert externe est désigné par le service fédéral d’inspection, les
frais éventuels de cette expertise sont supportés par l’utilisateur. L’utilisateur est responsable
des conséquences d’un manque d’informations ou de la communication d’informations
inexactes, incomplètes ou tardives.
14. En remettant à Plus Uitzendkrachten les états de prestations signés l’utilisateur reconnaît
l’exactitude des éléments consignés et l’exécution correcte du travail par le travailleur
intérimaire. La signature sur l’état de prestations provenant d’un travailleur ou du préposé de
l’utilisateur ne peut pas être contestée. En cas de traitement automatique des informations,
l’utilisateur approuve les informations relatives aux prestations telles qu’elles sont transmises
automatiquement à Plus Uitzendkrachten, sauf convention écrite différente. L’utilisateur est
seul responsable d’éventuelles erreurs dans l’envoi automatique.
Si l’utilisateur n’envoie pas un état de prestations en temps opportun à Plus Uitzendkrachten
N.V. et si l’utilisateur persiste dans sa négligence après avoir été mise en demeure par Plus
Uitzendkrachten, celle-ci paiera au travailleur intérimaire les heures convenues dans le
contrat d’intérim et le coût de ces heures sera intégralement facturé à l’utilisateur.
15. La facturation s’opère d’après les prestations mentionnées sur la déclaration de
prestations ou d’après les informations communiquées par le biais de supports
d’informations ou d’une connexion en ligne avec Plus Uitzendkrachten, dont il est question à
l’article 14, et selon le prix convenu, sauf indexation et/ ou modification des charges sociales.
Sauf mention du contraire, le même coefficient s’appliquera aux rémunérations payées et
aux suppléments pour prestations spéciales (heures supplémentaires, travail en équipe,
travail de nuit, travail un dimanche ou un jour férié, etc.) que le coefficient appliqué au salaire
de base du travailleur intérimaire qui accomplit la mission. Cette même règle de facturation
s’applique si des primes propres au secteur de l’utilisateur sont payées au travailleur
intérimaire conformément à une convention. Tout quart d’heure entamé est dû en totalité. Un
minimum de quatre heures par jour sera toujours facturé à l’utilisateur.
16. Les factures de Plus Uitzendkrachten sont payables au moment de leur réception,
nettes, sans escompte. A défaut de paiement au moment de la réception d’une facture, le
montant facturé sera frappé de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de
12% par an. En outre, une indemnité sera due de plein droit, à titre de dédommagement
forfaitaire convenu, après mise en demeure par lettre recommandée, à hauteur de 15% des
sommes dues, avec un minimum de 150 €, et un maximum de 12.400 €. Les lettres de
change n’impliquent aucune dérogation et aucune novation. Le travailleur intérimaire ne peut
pas encaisser nos factures. En cas de retard de paiement, de lettre de change contestée, de
chèque sans provision, de faillite, de concordat ou de tout événement compromettant la
créance de Plus Uitzendkrachten, celle-ci se réserve le droit de rompre unilatéralement le
présent contrat et/ ou d’exiger le paiement intégral des factures en suspens (même si elles
ne sont pas encore échues) et ce, dans les 24 heures qui suivent l’envoi d’une lettre
recommandée, sans que l’utilisateur ne puisse prétendre au moindre dédommagement.
17. Toute facture émise par Plus Uitzendkrachten est acceptée définitivement par l’utilisateur
si elle n’est pas contestée par lettre recommandée mentionnant le motif de la contestation,
dans les huit jours qui suivent sa réception.
18. En cas de retard de paiement de factures, d’infraction à la législation, d’outrage aux
bonnes mœurs ou d’infraction aux présentes conditions générales ou en cas de grève ou de
lock-out chez l’utilisateur, Plus Uitzendkrachten peut rappeler immédiatement ses travailleurs
intérimaires sans que l’utilisateur ne puisse prétendre au moindre dédommagement.
19. En vertu des art. 1226 et suivants du C.C., l’utilisateur doit payer à Plus Uitzendkrachten
une pénalité forfaitaire et irréductible égale aux montants facturés perdus, avec un minimum
de 150 € par jour et par travailleur intérimaire, si :
le nombre d’heures prestées est inférieur au nombre d’heures demandées dans le
contrat conclu avec l’utilisateur, en-dehors de la volonté du travailleur intérimaire ou
de Plus Uitzendkrachten;
le contrat conclu avec l’utilisateur est nul à cause d’un manquement de l’utilisateur à
ses obligations légales ou en raison de la communication d’informations erronées lors
de la conclusion du contrat ;
le contrat conclu avec l’utilisateur est résilié unilatéralement par celui-ci avant
l’expiration de sa durée prévue.
.
Plus Uitzendkrachten peut cependant exiger un dédommagement plus élevé si elle peut
prouver l’ampleur du préjudice qu’elle a subi.
20. Ces conditions générales ne peuvent comporter aucune rature et sont seules valables.
Le fait que l’utilisateur fasse appel à Plus Uitzendkrachten et que le travailleur intérimaire soit
embauché vaut acceptation expresse de ces conditions générales. L’utilisateur s’engage à
renvoyer l’exemplaire du contrat de prestation de services revêtu du logo de Plus
Uitzendkrachten à celle-ci dans les 24 heures qui suivent le début de son exécution.
21. Les prestations du travailleur intérimaire seront payées par Plus Uitzendkrachten
d’après les informations consignées sur les déclarations de prestations périodiques et
d’après le salaire et les éventuels suppléments convenus dans le contrat de travail conclu
entre Plus Uitzendkrachten et le travailleur intérimaire. Le salaire est calculé par heure, par
jour, par semaine ou par mois. Le travailleur intérimaire accepte que sa rémunération lui soit
payée par chèque bancaire ou par virement.
22. Les informations que l’utilisateur communique peuvent être traitées par Plus
Uitzendkrachten en vue de la mise à disposition de travailleurs intérimaires et pour le service
à la clientèle et la gestion des contrats. La loi accorde aux personnes concernées un droit
d’accès et de rectification. De plus amples informations peuvent être obtenues auprès de la
Commission pour la protection de la vie privée.
23. L’utilisateur et Plus Uitzendkrachten s’engagent à ne rien faire qui puisse entraîner des
comportements discriminatoires.
24. Si l’utilisateur noue une relation de travail avec le travailleur intérimaire pour une fonction
identique ou différente, avant la fin de la période minimale de 988 heures de mise à
disposition, sans intervention de Plus Uitzendkrachten , l’utilisateur devra payer à Plus
Uitzendkrachten, à titre d’indemnisation pour le préjudice subi, un montant équivalant à 25%
du salaire annuel brut du travailleur intérimaire concerné.
L’indemnité susmentionnée est fixée de façon forfaitaire d’après l’accord conclu entre
l’utilisateur et le bureau d’intérim, selon lequel le préjudice subi par le bureau d’intérim,
notamment en ce qui concerne les frais que l’utilisateur devrait supporter pour la
prospection, la sélection et le screening d’un travailleur possédant les mêmes qualifications
ainsi que le bénéfice perdu, correspond à l’indemnité, sans préjudice du droit du bureau
d’intérim de prouver que le préjudice qu’il a subi est supérieur à l’indemnité susmentionnée.
L’utilisateur doit aussi payer cette indemnité si le travailleur intérimaire, après la fin de la
mise à disposition, noue une relation de travail avec l’utilisateur et ce, pour autant que 4 mois
ne se soient pas encore écoulés entre le premier jour de l’intérim et le premier jour de la
relation de travail avec le travailleur intérimaire.
L’utilisateur s’engage à faire part au préalable, par écrit, à la société d’intérim de son
intention de nouer une relation de travail avec le travailleur intérimaire.
Il faut entendre par nouer une relation de travail avec le travailleur intérimaire :
la conclusion d’un contrat de travail entre l’utilisateur et le travailleur intérimaire ;
la mise à la disposition de l’utilisateur du travailleur intérimaire par un tiers (par ex. un
autre bureau d’intérim) ;
la conclusion d’un contrat d’entreprise avec le travailleur intérimaire ou avec un tiers
qui a embauché le travailleur intérimaire à cet effet ;
l’initiation d’une relation de travail par le travailleur intérimaire et un tiers, l’utilisateur
et ce tiers appartenant au même groupe ou l’un étant la maison mère ou une filiale de
l’autre, ou étant des sociétés liées ou associées, conformément au titre II, chapitre
II du code des sociétés.
Il faut entendre par travailleur intérimaire :
le travailleur intérimaire sélectionné par la société d’intérim, qui est mis à la
disposition de l’utilisateur dans le cadre d’un contrat de travail intérimaire ;
le candidat-travailleur intérimaire qui a été proposé à l’utilisateur par la société
d’intérim.
Il faut entendre par salaire annuel brut du travailleur intérimaire :
si le travailleur intérimaire a déjà travaillé : > le dernier salaire horaire en vigueur x le
nombre moyen d’heures de travail par semaine dans le secteur de l’utilisateur x 4,33
x 13,92 ;
si le candidat-travailleur intérimaire n’a pas encore travaillé : -> le salaire en vigueur
chez l’utilisateur pour la fonction en question (avec pour minimum les barèmes de la
CP de l’utilisateur) x le nombre moyen d’heures de travail par semaine dans le
secteur de l’utilisateur x 4,33 x 13,92.
25. Le droit belge s’applique à ce contrat. En cas de litige et/ ou de non-paiement, seuls les
tribunaux de Bruxelles sont compétents.

Download Report