MyCareNet – Inscription DMG Utilisation du service ‘REGISTRY’ Règles business spécifiques au service inscription DMG La procédure d’inscription permet au médecin de s’inscrire dans le système MyCareNet pour la gestion du DMG (notification, clôture, prolongation). Aucune inscription n’est requise pour consulter le DMG d’un patient ou la liste des patients pour lesquels le médecin est détenteur du DMG. Le logiciel prévoit un moyen permettant au médecin de s’inscrire dans le système MyCareNet. La procédure d’inscription du logiciel prévoit une demande de confirmation de la part du médecin, lui indiquant clairement à quoi il s’engage. En réponse, l’OA enverra un message de confirmation de l’inscription. Les organismes assureurs s’engagent à tenir compte de la notification d’inscription envoyée par un prestataire de soins comme engagement du prestataire à utiliser le système MyCareNet pour la gestion de tous ses DMG. Pour un prestataire de soins inscrit dans MyCareNet pour la gestion du DMG, l’OA s’engage à : – – – – – A partir de la date d’inscription à MyCareNet : payer dans les 30 jours toutes les prolongations administratives pour l’année en cours et l’année précédente, lorsque les conditions sont remplies. Faire une prolongation automatique accélérée pour tous les DMG pour lesquels les conditions sont remplies, dans les 30 jours à partir de la réception de l’attestation de la prestation (consultation/visite). Payer les ouvertures de DMG dans les 30 jours à partir de la réception de la notification si les conditions sont remplies. Refuser les attestations DMG relatives à des prestations dont la date est ultérieure à la date d’inscription dans MyCareNet. Envoyer les messages de clôture et de prolongation à bon escient. Le prestataire de soins s’engage à envoyer son inscription au moment où il est décidé à utiliser le système MyCareNet pour tous ses DMG. Le prestataire de soins communiquera obligatoirement son numéro de compte (à utiliser pour les paiements du DMG) à chaque organisme assureur via ce service inscription. Si le prestataire souhaite ensuite modifier son numéro de compte pour les paiements DMG auprès d’un organisme assureur, il le fera via la procédure habituelle. Dès qu’il fait le choix d’utiliser MyCareNet pour la gestion des DMG, le prestataire de soins s’engage à : – Ne pas envoyer de notification pour un DMG qu’il a déjà attesté au patient (via 102771). – Ne plus attester de DMG via 102771 à partir du lendemain de la date d’inscription, ni pour les ouvertures, ni pour les prolongations. – Utiliser l’envoi des notifications MyCareNet pour toute ouverture d’un nouveau DMG. – Envoyer les notifications dans les 7 jours ouvrables maximum après la prestation (consultation ou visite) donnant droit au DMG. Le logiciel prévoit la possibilité pour le prestataire de s’inscrire en une fois pour les 7 organismes assureurs. Un message d’inscription partira alors vers chaque OA (envoi de 7 messages, et réception des 7 accusés de réception). Le médecin doit avoir la possibilité d’indiquer : Soit un seul numéro de compte qui sera valable pour les 7 OAs (même numéro de compte dans les 7 messages). Soit un numéro de compte par OA. (Les numéros de comptes peuvent être différents dans les 7 messages). Requête 1. Identification du requérant Zone obligatoire : Numéro INAMI du prestataire de soins. 2. Service auquel le prestataire veut s’inscrire Zone obligatoire = GMD GMD = Gestion du DMG L’inscription se fait à la date du jour. Pour assurer correctement la transition, les DMG papier reçu pour une date de prestation = date de l’inscription seront encore acceptés par l’OA. 3. Date d’inscription Zone obligatoire = Date du jour 4. Numéro de compte Zone obligatoire Code BIC 11 positions alphanumériques. Description : layout de facturation brochure verte – RT 10 – Zones 31-32-33-34 Le logiciel veillera à ce que le code BIC soit rempli automatiquement sur base du code IBAN. Code IBAN 34 positions alphanumériques. Description : layout de facturation brochure verte – RT 10 – Zones 36-37-38-39-40-41 Codes rejet. Identifiant 100 Zone obligatoire non complétée 111 Erreur format 140 Tiers non habilité pour ce type d’inscription à la date du jour 141 Tiers pas connu à l’OA à la date du jour 155 Valeur incohérente avec celle du Web Service 168 Tiers déjà inscrit pour ce service Flux/service 100 Zone obligatoire non complété 111 Erreur format 130 Valeur non permise Date d’inscription 100 Zone obligatoire non complétée 111 Erreur format 113 Date invraisemblable 146 Date > Date du jour 166 Date < date du jour 130 Date d’inscription non permise pour ce type de flux / ce tiers Numéro de compte 100 Zone obligatoire non complétée pour ce type de flux / ce tiers 111 Erreur format 130 Valeur non permise
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