Déclarations officielles de politique étrangère du 23 janvier 2015 1 - Point de presse du porte-parole - Tourisme/Participation de M. Laurent Fabius au salon international de la restauration et de l'hôtellerie - Tourisme/Lancement du pôle d'excellence «OEnotourisme» en Champagne par M. Matthias Fekl - Tourisme/Appel à projets pour de nouveaux «contrats de destination» - Somalie/Attentat à Mogadiscio - Yémen/Démission du président Hadi et du Premier ministre Bahaa - Koweït - Chine - Agenda du ministre et des secrétaires d'État/26 janvier au 1er février 2015/Principaux éléments publics Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et répondu aux questions suivantes : 1 - Tourisme - Participation de M. Laurent Fabius au salon international de la restauration et de l'hôtellerie (Lyon, 24 janvier 2015) M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international participera le 24 janvier à Lyon au salon international de la restauration et de l'hôtellerie. Ce salon, rendez-vous professionnel biennal depuis trente ans, rassemblera cette année 2.980 exposants et marques françaises et internationales et devrait attirer près de 200 000 professionnels du monde entier. À cette occasion, M. Laurent Fabius soulignera le caractère stratégique des secteurs touristique et agro-alimentaire pour l'emploi et le redressement économique de la France. Il exposera les mesures prises depuis les assises du tourisme de juin dernier pour valoriser la gastronomie, les marques et destinations françaises, et améliorer l'offre pour qu'elle soit mieux adaptée aux attentes des touristes. 2 - Tourisme - Lancement du pôle d'excellence «OEnotourisme» en Champagne par M. Matthias Fekl (Marne, 23 janvier 2015) M. Mathias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger se rend aujourd'hui à Épernay et Aÿ-en-Champagne pour lancer le pôle d'excellence dédié à l'oenotourisme. Ce nouveau pôle sera piloté par M. Michel Bernard, propriétaire-récoltant du Château Beauchêne (Vaucluse), président d'honneur d'Inter-Rhône et président du groupe oenotourisme au sein d'Atout France. M. Fekl rencontrera à cette occasion les professionnels du tourisme. Conformément aux recommandations des assises du tourisme de juin 2014, l'objectif est de renforcer l'attractivité touristique de la France en développant des marques Page 1 phares et des thématiques porteuses sur l'ensemble du territoire français. Pour plus d'informations : www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/tourisme/l-action-du-maedi-en-matiere-de/cinq-poles-d-e xcellence-pour/article/pole-oenotourisme 3 - Tourisme - Appel à projets pour de nouveaux «contrats de destination» (Paris, 23 janvier 2014) L'émergence de nouvelles destinations, facilement identifiables sur les marchés étrangers, a été l'un des thèmes forts des assises du tourisme de juin 2014. En clôture de cette manifestation, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, avait annoncé la mise en place de nouveaux «contrats de destination», dans l'objectif de rendre la «destination France» plus lisible sur le plan international. Cette annonce s'est traduite par le lancement, en octobre 2014, d'un appel à projets pour des «contrats de destination», visant à promouvoir les destinations françaises en fédérant les acteurs privés et publics autour d'une offre touristique cohérente et visible. 11 projets ont été sélectionnés lors de cette première phase. Pour compléter cette première sélection par de nouvelles destinations phares, M. Laurent Fabius, en lien avec M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, du tourisme et des Français de l'étranger et avec Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, a lancé un second appel à projets le 15 janvier. L'appel à projet est en ligne sur le site internet : http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/appel-a-projets-contrats-destination-2015 Les porteurs de projets sont invités à se rapprocher des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. La date limite de dépôt est le 16 mars à midi. Page 2 Les projets retenus bénéficieront d'une aide de l'État sous forme de subvention de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans une logique d'amorçage. 4 - Somalie - Attentat à Mogadiscio (22 janvier 2015) La France condamne l'attentat perpétré le 22 janvier à Mogadiscio, qui a coûté la vie à cinq Somaliens. Nous exprimons nos condoléances aux familles des victimes et assurons de notre solidarité les autorités et le peuple somaliens. Les responsables de cet acte barbare devront être traduits en justice. La France salue l'action de l'armée et des services de sécurité somaliens, ainsi que celle de la mission de l'Union africaine en Somalie, pour restaurer la paix et la sécurité. Avec ses partenaires, elle se tient aux côtés du gouvernement fédéral somalien dans sa lutte contre le terrorisme. 5 - Yémen - Démission du président Hadi et du Premier ministre Bahaa La France déplore la démission forcée du président Hadi et du Premier ministre Khaled Bahaa. Elle demande le retrait immédiat de Sanaa de toutes les milices et la libération des bâtiments publics. Elle appelle à l'unité du pays, à la continuité des institutions, à la constitution d'un gouvernement d'union nationale et à la poursuite du processus de transition politique, dans le cadre de l'initiative du Golfe et des conclusions de la conférence de dialogue national. 6 - Koweït Q - Avez-vous plus de détails sur la délégation qui va accompagner le ministre et éventuellement sur les sujets d'intérêt économique avec le Koweït ? Sur le dialogue politique peut-on avoir un peu plus d'informations ? Est-ce que cela va concerner l'Iran en particulier ? R - Nous venons de fêter le cinquantième anniversaire de l'établissement de nos relations diplomatiques avec ce pays. Sur le plan du dialogue politique, le ministre rencontrera notamment l'Émir Cheikh Sabah Al Ahmad Al Jaber Al Sabah. Nous avons avec le Koweït un dialogue nourri sur un grand nombre de sujets, y compris sur la lutte contre le Page 3 dérèglement climatique par exemple. S'agissant de notre relation économique bilatérale, les échanges commerciaux, exportations comme importations, ont fortement augmenté et sont les plus élevés depuis 30 ans. Le ministre sera accompagné par des chefs d'entreprises. Nous vous présenterons plus en détail le programme ultérieurement. 7 - Chine Q - Concernant le déplacement en Chine, est-ce que l'on peut avoir plus d'informations ? R - Le ministre accompagne le Premier ministre, c'est le cabinet du Premier ministre qui va annoncer les détails de ce déplacement. C'est une visite très importante pour promouvoir l'attractivité de la France, mais aussi renforcer la concertation avec la Chine dans la perspective de la conférence Paris climat 2015. 8 - Agenda du ministre et des secrétaires d'État - 26 janvier au 1er février 2015 - Principaux éléments publics M. Laurent Fabius Lundi 26 janvier 10h - Entretien avec M. Patrice Caine, directeur général de Thales, Quai d'Orsay 11h - Entretien avec M. Arun Singh, ambassadeur d'Inde, Quai d'Orsay 11h30 - Entretien avec M. Louis Schweitzer, président du Conseil des affaires étrangères, Quai d'Orsay 12h - Voeux à la presse, Quai d'Orsay 15h - Ouverture du colloque international de la fondation Alliance française, 101 bd Raspail, Paris 6è 16h - Entretien avec le président de la République, Elysée Page 4 17h - Entretien du président de la République avec M. Juan Manuel Santos, président de la République de Colombie, Élysée 18h - Voeux au corps diplomatique, Quai d'Orsay 20h30 - Dîner de travail du président de la République avec M. Juan Manuel Santos, président de la République de Colombie, Élysée Mardi 27 janvier Déplacement au Koweït Mercredi 28 janvier 8h30 - Séminaire « Renforcer notre présence économique en Asie du sud-est », Quai d'Orsay 10h - Conseil des ministres, Élysée 12h30 - Entretien avec M. Hotmangaradja Pandjaitan, ambassadeur d'Indonésie, Quai d'Orsay 13h - Déjeuner de travail du président de la République avec M. Donald Tusk, président du Conseil européen, Élysée Déplacement en Chine avec le Premier ministre Jeudi 29 janvier Déplacement en Chine avec le Premier ministre Vendredi 30 janvier Page 5 Déplacement en Chine avec le Premier ministre Samedi 31 janvier Déplacement en Chine avec le Premier ministre --M. Harlem Désir Lundi 26 janvier 10h - Entretien avec M. Guy Verhofstadt, député européen, président de l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Parlement européen 14h - Entretien avec M. Arnaud Danjean, député européen, Parlement européen 17h15 - Entretien avec M. Thierry Francq, commissaire général adjoint à l'investissement, Quai d'Orsay 18h - Voeux de M. Laurent Fabius au corps diplomatique, Quai d'Orsay Mardi 27 janvier 9h - Cérémonie au mémorial de la Shoah, Paris Déplacement en Pologne avec le président de la République à l'occasion de la cérémonie commémorant le 70ème anniversaire de la libération des camps d'Auschwitz-Birkenau Mercredi 28 janvier Page 6 9h30 - Entretien avec M. Pascal Durand, député européen, Quai d'Orsay 10h30 - Entretien avec M. Alain Griset, président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, Quai d'Orsay 13h - Voeux du Premier ministre aux parlementaires, Matignon 15h - Questions d'actualité au gouvernement, Assemblée nationale 20h - Dîner annuel du conseil de coordination des organisations arméniennes de France Jeudi 29 janvier 10h30 - Entretien avec M. Michel Delebarre, sénateur du Nord et président de la mission opérationnelle transfrontalière, Quai d'Orsay 13h - Déjeuner avec M. Stéphane Boujnah, directeur général de Santander, Quai d'Orsay 15h - Questions d'actualité au gouvernement, Sénat Vendredi 30 janvier Consultations intergouvernementales France-Pologne, Élysée Dimanche 1er février Déplacement en Suède --- Page 7 Mme Annick Girardin Lundi 26 janvier 10h15 - Entretien avec MM. Gervais Rufyikiri, vice-président du Burundi, et Laurent Kavakure, ministre burundais des relations extérieures et de la coopération internationale, Convention 11h - Entretien avec Monsieur Victorin Lurel, député et président du conseil régional de la Guadeloupe, et M. Charles Dumont, directeur général du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Guadeloupe, Convention 12h - Entretien avec Mme Anne-Marie Harster, vice-présidente de l'association «Solidarité laïque», Convention 16h30 - Clôture de l'année internationale de l'agriculture familiale, Conseil économique, social et environnemental, Paris Mardi 27 janvier Déplacement à Berlin à l'occasion de la conférence de reconstitution des ressources de l'alliance du vaccin (GAVI) Mercredi 28 janvier 10h45 - Entretien avec Mme Hakima El Hiti, ministre marocaine déléguée à l'environnement, Convention 13h - Voeux du Premier ministre aux parlementaires, Matignon 15h - Questions d'actualité au gouvernement, Assemblée nationale Jeudi 29 janvier Page 8 9h - Ouverture de la 9ème rencontre sur la sécurité des entreprises françaises à l'étranger, Convention 15h - Questions d'actualité au gouvernement, Assemblée nationale 17h - Réunion de travail avec des acteurs de la lutte contre Ebola, Convention --M. Matthias Fekl Lundi 26 janvier 2015 18h - Voeux de M. Laurent Fabius au corps diplomatique, Quai d'Orsay 20h30 - Dîner de travail du président de la République avec M. Juan Manuel Santos, président de la République de Colombie, Élysée Mardi 27 janvier 2015 15h - Questions d'actualité au gouvernement, Assemblée nationale 17h - Entretien avec M. Tim Groser, ministre néo-zélandais du commerce extérieur et ministre chargé des enjeux du changement climatique, Quai d'Orsay 18h30 - Voeux du conseil supérieur de l'audiovisuel, Paris Mercredi 28 janvier 2015 Déplacement en Azerbaïdjan Page 9 Jeudi 29 janvier 2015 Déplacement en Azerbaïdjan./. (fin de l'article) Page 10 2 - Arabie Saoudite - Décès de Sa Majesté le Roi Abdallah bin Abdelaziz Al Saoud - Communiqué de la présidence de la République Le président de la République a appris avec tristesse le décès de Sa Majesté le roi Abdallah bin Abdelaziz Al Saoud d'Arabie Saoudite. Il salue la mémoire d'un homme d'État dont l'action a profondément marqué l'histoire de son pays et dont la vision d'une paix juste et durable au Moyen-Orient reste plus que jamais d'actualité. Le chef de l'État présente ses sincères condoléances au peuple saoudien et exprime son attachement à l'amitié entre la France et le Royaume d'Arabie Saoudite, à laquelle le roi Abdallah bin Abdelaziz Al Saoud a oeuvré tout au long de son règne./. (Source : site Internet de la présidence de la République) (fin de l'article) Page 11 3 - Arabie Saoudite - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, avec la Radiotélévision suisse Q - Parlons de l'actualité, tout d'abord avec le décès du roi d'Arabie Saoudite ; vous le connaissiez ? R - Oui, c'était un homme d'État que je connaissais bien sûr. C'était un ami de la France et un véritable homme d'État qui a stabilisé son royaume. C'est une grande tristesse partout. Je connais aussi celui qui doit lui succéder qui est le ministre de la défense actuel. Q - Est-ce que ce sera la continuité ? R - Oui certainement parce que l'Arabie Saoudite est un pays qui a su assurer la stabilité dans un monde et une région très troublée. Je veux vraiment, au nom de la France, dire à l'ensemble des habitants de l'Arabie Saoudite nos condoléances et en particulier à l'un de mes amis, le prince Saoud Al-Fayçal, le ministre des affaires étrangères, que je connais bien et qui est évidemment très affecté. Q - Il y a un tel désordre autour, l'Arabie Saoudite est un pilier, peut-il exister un risque d'instabilité là-bas aussi ? R - Des mesures sont prises dans ce pays et à l'extérieur également pour maintenir ce pôle de stabilité qui est essentiel car c'est une région très troublée en effet. Par ailleurs, comme vous le savez, l'Arabie Saoudite est le premier exportateur de pétrole au monde et dans un monde où déjà le pétrole est en train de baisser considérablement, toute instabilité serait évidemment désastreuse. Je ne pense pas du tout que ce sera le cas (...)./. (fin de l'article) Page 12 4 - Arabie Saoudite - Décès de Sa Majesté le Roi Abdallah bin Abdelaziz Al Saoud - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, avec «France24» Le roi était un homme d'État qui était au pouvoir depuis 10 ans. Il avait une influence et une autorité très forte. Nous l'avons rencontré à plusieurs reprises avec François Hollande. C'était un homme âgé et souffrant ; la succession avait donc été prévue. Le président de la République se rendra lundi matin à ses obsèques et je l'accompagnerai. Je pense que ce qui prévaudra, c'est la stabilité. L'Arabie Saoudite est traditionnellement un ami de la France. Nous avons beaucoup de relations, notamment économiques et stratégiques avec l'Arabie Saoudite et rien ne sera changé à cet égard./. (fin de l'article) Page 13 5 - République centrafricaine - Libération de Mme Claudia Priest - Communiqué de la présidence de la République Le président de la République se réjouit de la libération de Claudia Priest, qui était retenue à Bangui depuis le 19 janvier. Il salue l'engagement des autorités centrafricaines et de toutes les bonnes volontés qui ont permis que notre compatriote retrouve la liberté. Il renouvelle son soutien à la présidente de transition, Mme Samba-Panza, et à son gouvernement dans leurs efforts pour consolider la sécurité et poursuivre la réconciliation en RCA./. (Source : site Internet de la présidence de la République) (fin de l'article) Page 14 6 - République centrafricaine - Libération de Mme Claudia Priest - Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international Notre compatriote Claudia Priest, qui avait été enlevée en début de semaine en République centrafricaine, est enfin libre. Je me joins à la joie de ses proches. C'est un immense soulagement pour tous ceux qui ont oeuvré à ce dénouement heureux. Je remercie, en particulier, le gouvernement centrafricain, les autorités religieuses et notamment l'archevêque de Bangui qui a activement contribué à sa libération./. (fin de l'article) Page 15 7 - Lutte contre le terrorisme - Principales mesures - Communiqué du Premier ministre 1. Un renforcement des moyens humains et matériels - 2 680 emplois supplémentaires seront consacrés à la lutte contre le terrorisme au cours des 3 prochaines années, dont 1 400 au ministère de l'Intérieur, 950 au ministère de la Justice, 250 au ministère de la défense et 80 au ministère des finances (dont 70 pour les Douanes). - Parmi ces 2 680 emplois supplémentaires, 1 100 seront alloués aux services de renseignement intérieur chargés de lutter contre le terrorisme (500 à la direction générale de la sécurité intérieure, 500 au service central du renseignement territorial et 100 à la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris). - 425 millions d'euros de crédits d'investissement, d'équipement et de fonctionnement seront consacrés à ce plan de renforcement, au cours des 3 prochaines années, dont 233 millions d'euros pour le ministère de l'Intérieur et 181 millions d'euros pour celui de la Justice. - Une partie de ces moyens sera consacrée au renforcement de la protection des policiers (nationaux et municipaux) et des gendarmes : gilets pare-balles et armements plus performants. - Un dispositif PNR sera opérationnel en France en septembre 2015. 2. Un cadre juridique pour l'action des services de renseignement - Projet de loi sur le renseignement présenté en conseil des ministres et au Parlement début avril. 3. Une détection renforcée du phénomène de radicalisation par les services du ministère de la justice - Renfort de la juridiction antiterroriste parisienne (27 personnels) et de magistrats référents «anti-terrorisme» dans les parquets (16 personnels). - Renforcement des parquets et des juridictions interrégionales spécialisées, compte tenu des liens qui existent entre la criminalité organisée et le terrorisme. Page 16 - Renforcement du renseignement pénitentiaire (66 personnels) pour mieux appréhender les phénomènes de radicalisation en milieu carcéral. - Création d'une unité de veille et d'information au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. - Mission d'inspection conjointe de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection générale de l'administration au sein des services et institutions de la PJJ. - Création d'un fichier recensant les personnes prévenues ou condamnées pour des faits de terrorisme, avec obligation pour ces personnes de déclarer à intervalles réguliers leur adresse et leurs déplacements à l'étranger. 4. Une prise en charge et un suivi accrus des individus radicalisés - Sur la base de l'expérimentation menée à Fresnes, création de 5 quartiers au sein d'établissements pénitentiaires, dédiés aux personnes détenues radicalisées. - Professionnalisation et augmentation du nombre d'aumôniers musulmans (60, soit 30% de plus). 5. Une action renforcée en matière de prévention de la radicalisation - 60 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à la prévention de la radicalisation dans les 3 prochaines années, au travers du fonds interministériel de prévention de la délinquance. 6. Un renforcement de la surveillance des communications et de l'Internet des jihadistes - Renforcement des moyens dédiés à la surveillance du cyberjihadisme et aux enquêtes relatives aux délits commis sur Internet. - Intensification du travail engagé avec les opérateurs de l'Internet, y compris dans le cadre européen./. (fin de l'article) Page 17 8 - Lutte contre le terrorisme - Syrie - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, avec la Radiotélévision suisse (...) Q - Tout d'abord, les attentats de Paris ; tout le monde vous en parle, on sent encore aujourd'hui qu'il y a une émotion particulière ? R - Ces attentats qui ont fait 17 morts ont été dramatiques. Ils ciblaient vos collègues journalistes, des juifs et des policiers. Q - Était-ce une cassure ? R - Oui et ce qui frappe aussi, au-delà de l'émotion très profonde, c'est la solidarité extraordinaire du monde entier ainsi que la réaction du peuple français. Je parle de la solidarité du monde entier car le dimanche qui a suivi, un quart des chefs d'État et de gouvernement de la planète était présents ; ce qui prouve que tout cela les a profondément touchés. Et puis, la réaction du peuple français qui a été, dans ces circonstances extraordinaires, avec plusieurs millions de gens dans les rues, dans une marche silencieuse et digne. Ce dont on me parle ici, - cela me frappe - c'est non seulement pour me présenter les condoléances et la solidarité mais pour me dire l'admiration devant la réaction du peuple français qui n'est pas tombé dans le piège des terroristes. Les terroristes veulent nous diviser et veulent que l'on arrête toute vie. Q - La politique revient avec les agendas de chacun, mais il y a toujours une part d'émotion vraie. Pour vous, quelle est l'image qui vous a touché ? R - Il y a deux images que je garderai toute ma vie. Je défilais avec les chefs d'État et de gouvernement, avec les ministres et il y avait à la fenêtre, un petit garçon qui chantait la Marseillaise. Il était petit, il avait sept ans. Le second souvenir, c'est la Marseillaise à l'Assemblée nationale. J'ai présidé deux fois l'Assemblée nationale, j'ai été député pendant très longtemps, et voir tous les députés, spontanément et quelles que soient leurs différences et leurs divisions, se lever pour entonner la Marseillaise... Quand j'y pense encore, quand vous me posez la question, j'ai la chair de poule. C'est cela que l'on aime de la France. Page 18 Q - Vu de l'extérieur, il y a une émotion, une solidarité et en même temps, on se dit que c'est très français, les grands principes : laïcité, République, mais on attend des actions. Si vraiment il y a 1.000 djihadistes comme le disent certains experts, quel résultat pour l'instant ? R - Cela nous concerne tous et c'est peut-être aussi l'une des raisons de la solidarité. L'objectif du terrorisme, qui vient du Moyen-Orient pour une grande part, est de détruire tous ceux qui ne pensent pas comme eux ; d'abord des musulmans puisque les premières victimes de cet islamo-terrorisme, ce sont des musulmans, mais en Europe, tout le monde est menacé parce que les réseaux sont partout. Quelles mesures concrètes ? Une coopération internationale beaucoup plus forte, des mesures de surveillance, des mesures concernant Internet, des mesures de police et de sécurité. Il y a aussi un autre aspect qui est préoccupant c'est ce que cela révèle -, c'est qu'un certain nombre d'assassins étaient français, avec une dérive effrayante d'un certain nombre de nos concitoyens. Cela pose le problème de l'éducation et de la famille. Q - Le cancer du groupe Daech, en Syrie, en Irak demande-t-il plus de moyens militaires ? La France peut-elle faire plus ? R - La France fait déjà énormément puisque vous savez qu'en Irak, nous sommes engagés. Après les États-Unis, nous sommes la deuxième puissance par nos frappes. En Syrie, les choses sont plus compliquées encore car il s'agit de lutter contre Daech mais il ne s'agit pas de remettre en selle - si je puis dire - M. Bachar Al-Assad. Imaginez si vous avez seulement en Syrie, d'un côté la barbarie de Bachar Al-Assad et, de l'autre, la barbarie de Daech, cela veut dire que la Syrie, pour des décennies est dans la misère. Nous essayons avec beaucoup d'autres, l'ONU et les Russes, de trouver une solution politique qui associera des éléments du régime et l'opposition modérée. C'est ainsi que l'on pourra redonner force dans la réalité de la Syrie. Q - Si Bachar s'en va, peut-on trouver dans son régime des gens qui pourrait continuer ? R - Bien sûr, il y a des gens qui n'ont pas de sang sur les mains évidemment. Une démonstration simple : Bachar est à l'origine de la mort de 200.000 personnes et de l'exil de millions de Syriens. Page 19 Imaginez qu'il soit durablement au pouvoir, ces gens-là ne vont jamais aller avec Bachar et donc vous les poussez du côté des terroristes s'il n'y a que Bachar et les terroristes. Il faut donc à la fois soutenir l'opposition modérée et, en même temps, trouver dans le régime des éléments avec lesquels on puisse bâtir quelque chose. Nous travaillons discrètement dans cette direction. J'ai cité les Russes qui font des efforts, l'ONU, l'Égypte et beaucoup d'autres (...)./. (fin de l'article) Page 20 9 - Lutte contre le terrorisme - Union européenne - Maroc - Irak - Libye - Syrie - Yémen - Sahel Audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international Mesdames et Messieurs les Députés, je suis ravi de vous retrouver, même si les circonstances sont pour tous très difficiles. Si nous devons nous occuper de ce qui se passe, la vie doit aussi continuer son cours car, sinon, on ferait exactement ce que les terroristes souhaitent. Les mots sont en effet importants, mais il ne faut pas pour autant tomber dans un concours de terminologie. J'ai tendance pour ma part à parler de plus en plus de jihado-terrorisme, ce qui n'interdit pas d'utiliser d'autres termes. Pour moi, le problème principal est d'une autre nature. Certes, l'action que nous avons menée est très bien reçue par la population et je félicite à cet égard celui d'entre vous qui a commencé d'entonner la Marseillaise en séance publique. Mais on sent poindre ici ou là l'idée - fausse et dangereuse, que je combats - selon laquelle il vaudrait mieux rester chez soi pour éviter ce genre de drame. Or ce n'est pas parce que nous sommes en Irak qu'il y a du terrorisme en France, mais parce qu'il y a du terrorisme en France et que Daech est un mouvement terroriste que nous sommes allés en Irak. Je rappelle que quand l'ignoble Merah a commis ses forfaits, nous n'étions ni au Mali, ni en Irak. En outre, on ne peut combattre ce mal international qu'est le terrorisme par une action purement nationale. Les attentats qui ont frappé la France ont suscité une condamnation universelle. En Europe, la condamnation a été unanime, même si la liste des participants à la marche de dimanche était composite. Cela est positif pour l'idée d'Europe. Quelque chose de fort s'est passé et nos partenaires européens étaient touchés, car ils sentaient qu'un tel drame pourrait leur arriver, mais aussi parce que la France occupe une place particulière. On a aussi assisté à de nombreuses réactions émouvantes dans le monde, soit officielles, soit spontanées. En Afrique du Nord et au Moyen-Orient, la condamnation a été unanime et sans précédent. En Afrique, il y a eu une condamnation générale et une forte émotion, y compris dans les pays à dominante musulmane. En Asie, même si j'ai reçu des appels de mes collègues, ils n'ont pas perçu les choses comme nous ou nos voisins Page 21 immédiats. Et, en Amérique du Sud, si nous avons entrepris des démarches, on a aussi senti cette différence de perception, liée sans doute là aussi à l'éloignement géographique. Cela montre qu'il y a encore du travail à faire dans ces deux zones, malgré tout ce que nous avons déjà réalisé pour nous rapprocher. Certains ont regretté l'absence du président Obama à la marche de dimanche. Mais John Kerry, qui est très francophile et qui serait venu s'il n'avait été retenu en Inde, a prononcé des propos forts et émouvants en français. Nous avons eu aussi une condamnation très forte de nos amis vénézuéliens, même si je ne suis pas sûr qu'ils partagent totalement ce que nous avons dit sur la liberté d'expression. Ce mouvement de sympathie planétaire s'est traduit par des messages publics, des déplacements dans nos ambassades, l'organisation de rassemblements partout dans le monde et la participation de nombreux responsables à la marche républicaine du 11 janvier. Il n'est pas beaucoup de pays qui aient eu l'occasion de réunir ainsi le Premier ministre israélien et le président de l'Autorité palestinienne, ou le président Porochenko et mon collègue M. Lavrov. Il y a eu aussi notamment des représentants de l'ONU, de l'OTAN, de l'OIF, de l'OSCE, ou de l'UNESCO. Nous avons, dans ces circonstances exceptionnelles, fait en deux jours ce qu'on fait d'habitude en huit mois. Mais ce soutien n'est pas exempt d'ambiguïtés, y compris au sein des opinions publiques. Sur la condamnation du terrorisme, tous les pays se sont retrouvés. Les positions sont plus nuancées s'agissant de la défense de la liberté de la presse. Les premières réactions au nouveau numéro de Charlie Hebdo le montrent. On a assisté à un soutien affirmé des pays occidentaux en général, des pays aspirant à l'adhésion à l'Union européenne et de quelques autres pays tels que les Philippines, la Colombie, la Mongolie ou le Japon. Les autres pays se sont montrés plus discrets, voire ont exprimé des réserves. Ces ambiguïtés sont particulièrement nettes dans les médias non officiels et les réseaux sociaux. Dans le monde musulman, un certain embarras, voire un certain ressentiment, est perceptible en raison du caractère jugé blasphématoire des caricatures de Charlie Hebdo, certains allant jusqu'à considérer que l'attaque terroriste était une conséquence inéluctable. En témoigne notamment la déclaration du porte-parole de Bachar al-Assad. Page 22 Par ailleurs, la condamnation d'un «double discours» occidental est parfois relevée : l'Iran estime par exemple que la liberté d'expression ne s'applique pas à la Shoah ; d'autres invoquent l'insensibilité de l'Occident aux autres tragédies, comme Boko Haram ou les frappes aveugles en Afghanistan. D'autres, enfin, en Égypte, en Iran ou au Liban, évoquent un complot du Mossad. Cela crée un hiatus entre les gouvernements, notamment ceux de la zone ANMO - Afrique du Nord et Proche-Orient -, et une partie de leur opinion publique, et donne lieu à un débat interne sur la question des limites de la liberté d'expression. Pour autant, dans certains pays, la société civile - association des droits de l'Homme, journalistes, avocats... - est restée à la pointe du combat contre le terrorisme et pour la liberté d'expression. On a vu à cet égard des réactions très réconfortantes au Liban, au Maroc, en Tunisie et au Sénégal. En Europe, hormis le cas de la Hongrie, les limites de la solidarité sont liées davantage à la question de l'équilibre entre liberté et sécurité dans la réponse au terrorisme et aux approches de la relation entre l'État et la religion. Reste qu'il ne faut pas confondre la tendance majeure, marquée par l'émotion et le soutien, avec certaines réactions mineures. L'image de la France en ressort incontestablement grandie, mais des inquiétudes s'expriment. En Europe, si l'idée domine que la France et les Français ont fait preuve d'un sursaut salutaire d'autant plus remarquable que prévalait l'image d'un pays doutant de lui-même, il y a des interrogations sur les lendemains : compte tenu de l'imbrication des intérêts de sécurité, les questions et les propositions se font déjà précises sur l'équilibre sécurité-liberté de la réponse européenne concernant les enjeux relatifs au système PNR - Passenger Name Record -, à une réforme du code Schengen, à la surveillance d'internet ou à la lutte contre le trafic d'armes. Les propositions françaises seront attendues dans la perspective du Conseil européen informel de février. Dans les pays de confession musulmane - dans la zone ANMO comme parfois dans d'autres continents -, l'inquiétude est réelle quant aux risques de montée de l'islamophobie en France et en Europe, notamment s'agissant du Front national. À cet égard, plusieurs articles de la presse internationale relèvent que la France a une responsabilité particulière et des atouts à faire valoir pour répondre à l'attaque terroriste sans entrer dans une «guerre des civilisations». À ce stade, les débats relatifs aux liens entre les attentats et la situation en Israël et en Palestine restent limités. Page 23 S'agissant des causes, on peut en identifier trois principales séries. D'abord, des causes sociales nationales. En premier lieu, l'échec des structures d'encadrement : structures familiales, structures d'insertion, structures religieuses, structures éducatives. Deuxièmement, l'exclusion économique et sociale, qui ne doit en aucune façon être une excuse. Troisièmement, le ressentiment, la frustration, la haine de la société. Le sentiment se répand que les principes de la République, en particulier la laïcité, ne s'appliquent pas à tout le monde de la même façon. Deuxième série de causes : une offre idéologique qui favorise les conditions de la radicalisation, les clivages idéologiques traditionnels ayant beaucoup moins de force qu'avant. Certaines personnes perdues trouvent dans une version caricaturée de l'islam une clé idéologique leur permettant d'échapper à leur médiocrité et à leur drame personnel avec, à l'appui, deux vecteurs bien identifiés : la prison et internet. Troisième série de facteurs : un environnement international qui crée les conditions du passage à l'acte. L'environnement international fournit matière au ressentiment, au discours victimaire et à la logique de représailles ; sur le plan opérationnel, il permet formation et préparation du passage à l'acte. Qu'il s'agisse de zones de chaos - en Irak, en Syrie, en Libye, au Yémen, au Sahel, en Somalie - ou de conflits non résolus, qui, comme le conflit israélo-palestinien, font figure d'abcès de fixation. Face à ces trois séries de causes, il faut une triple réponse. En premier lieu, une réponse sécuritaire, qui recouvre plusieurs sujets dont on traite depuis quelques jours. Il faut à cet égard des mesures exceptionnelles qui ne soient pas des lois d'exception. Deuxièmement, il faut une réponse sociale. Enfin, il faut une réponse internationale. D'abord, au niveau européen, sur le PNR, le contrôle des voyages, internet, le trafic des armes et le système d'information Schengen. Des réunions sont prévues à cet effet. Si nous sommes heureux de la solidarité européenne, elle doit aussi se prouver. La France fait sa part du travail, mais ne peut tout faire à elle seule. Nos amis européens doivent donc nous soutenir tout le temps et concrètement. Page 24 Aux États-Unis, le président Obama a pris une initiative qui reste à préciser. Indépendamment de cela, des actions doivent être menées aussi bien s'agissant de la sécurité que de la lutte générale contre la radicalisation ou de la liberté d'expression. Nous avons par ailleurs avec le monde arabe des échanges, une coopération, parfois même des contradictions à lever. Je vérifie systématiquement si les assertions générales qui sont prononcées sont ou non fondées et, dans le cas où elles seraient fondées, nous en tirerions les conséquences. S'agissant du Maroc, en février dernier, une escouade de police s'est présentée à une entrée secondaire de la résidence de l'ambassadeur lors de la venue en France du directeur de la sûreté marocain : celui-ci a eu le sentiment qu'on lui reprochait d'être impliqué dans une torture ; il l'a mal pris et il a eu raison. Nous nous sommes excusés. Après deux ou trois maladresses dans les deux sens, nous avons dit et répété qu'il s'agissait d'un malentendu et que les Marocains étaient nos amis. J'ai envoyé sur place des hauts fonctionnaires, dont le secrétaire général du Quai d'Orsay. Dimanche encore, le ministre des affaires étrangères du Maroc, qui est un ami, est venu me voir à mon invitation le matin. Il a également été reçu à l'Élysée. Nous voulons avoir de très bonnes relations avec les Marocains et nous avons pris de nombreuses initiatives en ce sens. Certains disent que cela tient au fait que nous avons de bonnes relations avec l'Algérie : il n'y a pas lieu de choisir entre les deux pays et nous entendons avoir de bonnes relations avec chacun. Quant à la question du Sahara, elle n'est pas en cause car notre position est proche de celle des Marocains, ce que d'ailleurs les Algériens nous reprochent. (Interventions des parlementaires) La France a lancé l'idée de la taxe Tobin au niveau européen, mais on n'arrive pas à se mettre d'accord sur son application, chacun plaidant pour son clocher. La proposition du gouvernement est d'avoir une base plus large et une assiette très petite. J'espère que nous aboutirons, mais le milieu de la finance y est opposé. S'agissant de l'Afrique, la France ne peut pas régler à elle seule tous les problèmes du continent. D'abord, nous n'en avons pas les moyens. Deuxièmement, on ne peut être solidaire à notre égard au niveau européen sans nous appuyer. Enfin, nous considérons que les Africains doivent de plus en plus assurer leur sécurité. Le président de la République l'a encore redit cet après-midi. Reste que la situation provoquée par Boko Haram est épouvantable et que nous avons quasiment chaque semaine des exactions qui par leur masse et leur cruauté dépassent ce que nous pouvons imaginer. Une réunion est prévue le 20 janvier à ce sujet et nous y consacrons un certain nombre de moyens. Nous aidons notamment nos amis du Cameroun et du Tchad. Nous essayons aussi de mobiliser la communauté internationale. Une élection est par ailleurs prévue au Page 25 Nigéria et, pour le moment, la notion de khalifat reste circonscrite et il n'y a pas de lien organique entre Boko Haram et Daech notamment. En tout cas, nous ferons le maximum. La question de la Libye, qui est dans une situation très dangereuse, doit aussi être réglée internationalement. Il est regrettable que notre intervention sur place n'ait pas donné lieu à un suivi. La leçon que l'on peut en tirer est qu'on peut aider, mais qu'on ne peut régler un conflit de ce type de l'extérieur, d'autant que si on s'installe, au bout d'un certain temps, on est considéré comme l'occupant local. Il ne suffit pas de lancer des bombes et de tuer le dictateur local. En outre, la Libye n'a jamais été un État et est constituée de tribus surarmées disposant d'une richesse considérable. Sur la RCA, je ne suis pas si catastrophiste que vous : les élections restent fixées au mois d'août et je n'ai pas d'informations selon lesquelles le territoire serait partagé. Nous venons en outre de décider de réduire le dispositif Sangaris. S'agissant de la Syrie, nous pensons que si nous avons face à face, comme les deux termes de l'alternative, Daech et Bachar Al-Assad, l'un et l'autre se renforceront et ce sera un désastre permanent pour ce pays. Si vous dites à un Syrien dont la famille a été massacrée par Bachar Al-Assad, comme ce fut le cas de dizaines de milliers d'entre eux : la seule autre voie est d'aller avec Daech, on voit ce que cela donne. Il en est de même dans le cas inverse. Si la seule solution est politique, la question est de savoir avec qui on pourra la mettre en oeuvre. Nous discutons ainsi avec les Russes, de même qu'avec toutes les parties. On ne dira naturellement pas que Bachar Al-Assad restera pour vingt-cinq ans, ni que toutes les personnes qui l'ont côtoyé de près ou de loin doivent être écartées - sinon on risquerait de se trouver dans la situation irakienne précédente. On essaie donc d'avoir un ensemble s'appuyant sur des personnes du régime et de l'opposition, dans lequel les communautés sont par principe respectées. Nous travaillons aussi avec les Nations unies sur ce sujet. En tout cas, il ne faut pas renforcer Bachar Al-Assad, qui n'aurait aucune raison de partir s'il a toutes les cartes en main. Nous apportons par conséquent notre soutien à l'opposition modérée et luttons contre Daech en évitant de renforcer ce dirigeant - faute de quoi on ne trouverait pas de solution pour le pays. Q - La France a pourtant un ennemi privilégié sur place, qui est Daech, puisque nous lui faisons la guerre ! Nous sommes donc plus ennemis de celui-ci que de Bachar Al-Assad. R - Oui, mais nous ne sommes pas engagés militairement en Syrie, ni auprès de l'un, ni auprès de l'autre. Quant aux États-Unis, il y a une véritable polémique en leur sein. John Kerry viendra vendredi, je le recevrai et il ira à l'Élysée. S'agissant des forces armées, le président de la République a déclaré tout à l'heure qu'il fallait moduler l'évolution des effectifs. Page 26 Concernant Barkhane, il fallait changer notre dispositif. Nous sommes là-bas contre le terrorisme. Mais il faut prendre des dispositions pratiques pour qu'il ne puisse y avoir de razzia à Madama, d'autant qu'il y a non loin, au sud de la Libye, de nombreux terroristes professionnels, y compris certains de ceux que nous recherchons. Il faut bien distinguer la question du terrorisme, sur laquelle nous avons eu le soutien de beaucoup de pays - y compris de l'Indonésie -, de celle des caricatures, où les réactions sont plus contrastées. Sur le Maroc, je vais essayer de contribuer à sortir de cette situation difficile. Quant au Premier ministre israélien, il a, je crois, été bien accueilli avec la délégation de son pays. S'agissant du Yémen, la situation est très difficile. Al-Qaïda dans la péninsule arabique (AQPA) est un acteur important du jihad global. Nous pensons qu'il y a entre 5.000 et 7.000 combattants dans ses rangs, dont un millier d'étrangers, avec beaucoup de personnes formées en Afghanistan. L'organisation affiliée à Al-Qaïda dans cette péninsule est Ansar al-Sharia, qui compte entre 2.000 et 4.000 hommes, avec pour leader al-Zawahiri, qui a comme bras droit al-Wahishi. Donc AQPA a un rôle privilégié parmi les autres branches d'Al-Qaïda. Mais il s'agit d'un groupe terroriste sous pression : il a perdu beaucoup des siens après les frappes de drones américains, les forces gouvernementales du Yémen ont conduit beaucoup d'opérations depuis le printemps 2014 et des rebelles sont parvenus à prendre le contrôle de Sanaa en septembre dernier. Reste qu'il constitue une menace aiguë car il a des capacités opérationnelles significatives. Depuis septembre 2014, AQPA dispose d'environ 200 combattants à Sanaa et a revendiqué plusieurs attaques dans la capitale. Ses objectifs sont triples : déstabiliser le régime yéménite, combattre l'avancée des rebelles et frapper les intérêts étrangers, aussi bien au Yémen qu'à l'extérieur - sachant que Total constitue une de ses cibles. Il est également capable de réaliser des opérations de grande ampleur Vis-à-vis de Daech, AQPA a rejeté tout ralliement formel et réaffirmé son soutien à Al-Qaïda. Mais ce premier est intéressé par le Yémen et il y a des rivalités entre eux. Ils ont dans leurs rangs moins d'une dizaine de Français, ainsi qu'un certain nombre de Français dans les écoles salafistes du Yémen. Ces compatriotes jouent malheureusement un rôle important dans l'organisation, qui cherche à frapper à la fois les États-Unis et l'Europe. Par ailleurs, AQPA souhaite recruter des combattants occidentaux présents en Syrie, essentiellement des Britanniques, des Américains et des Français. Page 27 Un des dangers graves des attaques de la semaine dernière est qu'elles ont eu une publicité exceptionnelle et que ces esprits malades font le rapport entre le peu de moyens nécessaires pour réaliser cette opération et l'impact énorme qu'elle a eu. C'est donc hélas une incitation à aller frapper des pays occidentaux alors que, dans les derniers temps, les frappes avaient surtout concerné leurs pays. Cela doit nous amener à y réfléchir et à agir. S'agissant de la question du lien avec le conflit israélo-palestinien, il est faux de dire que tout ce qui se passe dans le monde en matière de terrorisme est lié à ce conflit, de même qu'il est faux de penser qu'il n'y a pas de gens qui trouvent de raison ou de prétexte à leur action dans celui-ci. En tout cas, dans les attentats de la semaine dernière, il n'y a pas eu de lien affirmé avec ce conflit./. (Source : site Internet de l'Assemblée nationale) (fin de l'article) Page 28 10 - Ukraine - Russie - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, avec la Radiotélévision suisse (...) Q - Sur le front Russie-Ukraine, on assiste aux événements les plus violents, les plus meurtriers depuis très longtemps. Plus de pression militaire autour de l'Ukraine, est-ce possible ? R - La solution n'est pas militaire. Avant-hier, nous étions à Berlin, les ministres russe, ukrainien, allemand et moi-même. Nous avons passé un accord qui disait que les armes lourdes devaient reculer. Hier, on apprend que jamais le carnage n'a été aussi puissant. Il faut donc absolument - et la France, avec l'Allemagne, est la puissance qui aide à cela - qu'il y ait une décélération, une désescalade car cette histoire est folle. On ne va pas faire la guerre aux Russes et les Russes ne vont pas absorber l'Ukraine, nous sommes en 2015. Q - Est-on arrivé au terme des sanctions contre la Russie ou peut-on aller encore plus loin ? R - Elles sont déjà lourdes, vous voyez l'effet que cela a sur l'économie russe et sur nos économies aussi. Il faut évidemment maintenir la pression - sans pression, rien n'est possible - il faut que la raison l'emporte. L'Ukraine, ce ne doit pas être, ou bien l'Europe, ou bien la Russie. Ce doit être un pont entre la Russie et l'Europe. Il faut que la Russie respecte l'intégrité de l'Ukraine et il faut que les Ukrainiens - comme d'ailleurs ils ont dit qu'ils le feraient - donnent un peu plus d'autonomie aux différentes régions de l'Ukraine. Q - Vous parlez à Vladimir Poutine, vous avez vu son évolution depuis quelques années, y a-t-il une forme de repli ? R - C'est le risque. Historiquement, les Français ont toujours eu de très bonnes relations avec la Russie, d'abord parce que la géographie existe, et stratégiquement c'est important. C'est vrai qu'il y a une sorte de complexe obsidional des Russes qui, avec l'évolution de l'OTAN, avec d'autres phénomènes, disent qu'ils sont assiégés alors que nous devons être parfaitement en paix avec la Russie. Q - C'est un fait, l'OTAN s'est rapproché d'eux. R - Oui, mais la Russie, en même temps, doit respecter l'intégrité des pays qui sont autour. Je pense qu'il y a de part et d'autre un effort de raison à faire parce que tout cela est extrêmement négatif pour tout le monde (...)./. (fin de l'article) Page 29 11 - Dérèglement climatique - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, avec la Radiotélévision suisse (...) Q - La grande affaire de votre présence ici mais aussi de toute l'année, ce sera le grand sommet sur le climat en décembre. Vous êtes le général en chef de cette conférence tout au long de l'année. Quel sera le critère pour dire que c'est gagné ? R - Le dérèglement climatique n'est pas pour dans 100 ans mais aujourd'hui, les phénomènes climatiques sont extrêmes, la montée des eaux est évidente, la planète devient invivable. Il faut donc que nous agissions pour que la hausse de la température, c'est l'objet, ne dépasse pas deux degrés. Aujourd'hui la pente c'est deux à quatre degrés voire cinq degrés. Il faut donc qu'en réduisant ce que l'on appelle les émissions de gaz à effet de serre, l'on puisse redescendre à deux degrés. Le succès de Paris serait, ou plutôt sera : un accord universel des 196 parties pour indiquer les décisions qui seront prises, des engagements des chaque pays, des financements et pour finir, - et c'est très nouveau - un agenda de l'action, c'est-à-dire que l'on va demander aux grandes entreprises, aux collectivités locales, à la société civile d'apporter des solutions qui puissent réduire ces émissions de gaz à effet de serre. Q - Tout le monde sera là, Schwarzenegger, Al Gore... ? R - Ils font d'ailleurs un travail magnifique. Il y aura de nombreux savants, un grand nombre d'hommes d'État, la société civile et beaucoup d'entrepreneurs. Q - Bertrand Picard le Suisse, sera-t-il là ? R - Oui. Q - Est-ce un projet intéressant pour vous ? R - Il est intéressant parce qu'il faut montrer aux gens que non seulement il faut changer mais qu'il y a des solutions. Cela fait partie d'une des solutions. Page 30 Il faut, petit à petit qu'il y ait de moins en moins d'utilisation de l'énergie fossile et de plus en plus d'énergies renouvelables. Lorsque vous regardez l'origine de ces émissions de gaz à effet de serre, c'est essentiellement l'énergie, les transports et l'industrie. Q - Le climat, Monsieur le Ministre, c'est vraiment votre année, avec un engagement personnel. À l'origine, on ne vous imaginait pas comme figure de l'écologie, vous avez un aspect très urbain, fils d'antiquaire, parisien etc. Quand vous êtes-vous dit que c'était la grande affaire ? R - Au début des années 2000 et je dois dire que j'ai été aidé à cette prise de conscience par un certain nombre de travaux d'écologistes. Je ne suis pas moi-même un militant écologiste, mais il faut bien comprendre que pendant très longtemps, on a considéré qu'il fallait s'occuper de deux choses : le capital et le travail : on a besoin du capital et les travailleurs doivent être accompagnés et protégés, il fallait trouver un équilibre entre les deux facteurs. Mais les écologistes nous ont interpelés en nous disant de faire attention au troisième facteur qui est la nature. Si vous la négligez, les deux premiers éléments seront balayés. Cette réflexion que l'on retrouve aussi chez un philosophe comme Michel Serres, je la crois extrêmement juste. J'avais déjà inventé le terme de «sociale-écologie» au début des années 2 000 et plus on va, plus on s'aperçoit non seulement qu'il est très important pour que l'on continue de vivre d'avoir une planète en bon état mais aussi que la croissance - on a besoin d'emploi - viendra de cette économie verte. Il y a une phrase de Ban Ki-moon, - que j'aime beaucoup par rapport à la COP21-, à ceux qui disent que cela va être difficile, Ban dit qu'il n'y a pas de solution B parce qu'il n'y a pas de planète B. Q - Par exemple la fonte des glaces, vous l'avez observée ? R - Oui, et je retourne au Groenland d'ici quelques semaines. Il y a une montée des eaux, une acidification, ce qui a des conséquences absolument dramatiques. Il y a de très nombreux territoires qui risquent d'être recouverts avec des effets sur l'agriculture qui peuvent être extrêmement négatifs, des phénomènes - c'est vrai en Suisse comme ailleurs qui sont beaucoup plus extrêmes qu'avant. L'année qui vient de s'écouler a été la plus chaude qu'on ait jamais connue depuis les années 1880. C'est un grand changement, il y a quelques années y compris à Davos, on contestait scientifiquement le phénomène. Personne ne conteste plus la réalité scientifique. Q - J'ai lu de très beaux souvenirs de vous avec François Mitterrand, vous dites qu'il avait la passion des arbres et sans être écologique, c'était simplement une autre génération ? Page 31 R - Oui il aimait les arbres, les fleurs, la nature mais c'était une autre génération bien sûr. (...)./. (fin de l'article) Page 32 12 - Lutte contre l'antisémitisme - Assemblée générale des Nations unies - Réunion spéciale sur la montée des violences antisémites dans le monde - Discours de M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Cher Bernard Henri-Levy, Dans quelques jours nous célébrerons le 70ème anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz, et dans quelques mois le 70ème anniversaire de la victoire sur le nazisme. Nous nous souviendrons du choc et de l'effroi que représenta la découverte des camps d'extermination par les soldats alliés, hébétés devant l'horreur. 70 ans après la Shoah nous aimerions pouvoir dire que l'antisémitisme est éradiqué, qu'il est définitivement banni de nos sociétés. Et pourtant, il est toujours là, présent, avec son cortège de préjugés, de haine et de violence, parfois comme la résurgence d'un vieil antisémitisme qui remonte du fond des siècles, mais aussi, désormais, sous des formes nouvelles, se répandant sans barrière sur internet et les réseaux sociaux, à l'abri de l'anonymat ou non, prenant parfois prétexte du conflit israélo-palestinien ou s'appuyant sur le dévoiement fanatique de l'islam ancien ou nouveau. Il prône toujours la haine du juif et de tous les juifs, en particulier auprès de jeunes sans repères, sans conscience de l'Histoire. Il porte toujours la violence et la mort. Il a frappé une nouvelle fois en France. Après avoir assassiné le 7 janvier 2015 à Paris les journalistes et les dessinateurs de Charlie hebdo parce qu'ils étaient libres, après avoir assassiné le 7 et le 8 janvier des policiers parce qu'ils les protégeaient et protégeaient notre liberté, le 3ème jour de l'attaque, le 9 janvier, un terroriste a attaqué un magasin casher parce qu'il voulait tuer des juifs. Ils s'appelaient Philippe Braham, Yohan Cohen, Yoav Hattab, François-Michel Saada. Ils ont été tués, parce qu'ils étaient juifs. Nous ne les oublierons pas, et c'est pourquoi nous prononçons leur nom comme ceux des autres victimes des attaques terroristes à Paris des 7 et 8 janvier, Frédéric Boisseau, Franck Brinsolaro, Jean Cabut dit Cabu, Elsa Cayat, Stéphane Charbonnier dit Charb, Philippe Honoré, Clarissa Jean-Philippe, Bernard Maris, Ahmed Merabet, Mustapha Ourrad, Michel Renaud, Bernard Verlhac dit Tignous, Georges Wolinski. Ces crimes venaient après d'autres, après le meurtre Page 33 ignoble d'Ilam Halimi en 2006, après l'attaque contre l'école Ozar Hattorah à Toulouse du 19 mars 2012 - et les visages et les noms de Jonathan, Gabriel et Aryeh Sandler, de Myriam Monsenego sont encore dans nos mémoires après aussi l'attaque contre le Musée juif de Bruxelles le 24 mai 2014. Face à ce mal qui resurgit notre responsabilité c'est de dénoncer, c'est de nommer avec la plus grande clarté, mais surtout c'est d'agir avec la plus grande fermeté, partout à travers le monde lorsque ressurgit l'antisémitisme. Chaque fois que l'on s'attaque à un juif pour ce qu'il est, c'est nous tous, la communauté des Nations, qui sommes attaqués dans les principes mêmes qui fondent les Nations unies. Franz Kafka disait «celui qui frappe un juif jette toute l'humanité à terre». Et je le dis ici à la tribune des Nations unies, celui qui s'attaque à un juif en France parce qu'il est juif s'attaque à la France, à ses valeurs, à la République, à son intégrité. Le Premier ministre Manuel Valls l'a dit devant l'Assemblée nationale «Sans les juifs de France, la France ne serait plus la France» et je le dis pour l'Europe aujourd'hui ici en présence de mon homologue et ami, Michael Roth, ministre de la République fédérale d'Allemagne, sans les juifs d'Europe, l'Europe ne serait plus l'Europe. Notre responsabilité aujourd'hui, c'est que chaque pays et toute la communauté internationale se mobilise. Le 11 janvier à Paris, dans la rue, des leaders du monde entier se sont rassemblés, avec le peuple de France, à l'appel du président de la République François Hollande, pour se tenir ensemble, unis contre la haine et la barbarie, pour combattre le fanatisme et le djihadisme, pour défendre la liberté et la fraternité, et refuser tout amalgame avec l'islam. Nous ne sommes en guerre contre aucune religion, nous sommes en guerre contre le terrorisme. Et je veux remercier ici chacune de vos nations pour la solidarité exprimée. Combattre l'antisémitisme c'est combattre la haine, l'ignorance et l'impunité. Par la fermeté du droit et la répression chaque fois que nécessaire. La France a décidé de renforcer son arsenal répressif et les sanctions prévues pour punir les auteurs de parole et d'actes antisémites. Nous avons affiné nos outils statistiques sur les attaques à caractère antisémite, accru notre vigilance vis-à-vis des propos tenus sur Internet. Mais nous devons faire davantage. Trois initiatives seront ainsi adoptées à brève échéance : la généralisation de la circonstance aggravante de racisme et d'antisémitisme pour tous les délits et crimes punis par le code pénal ; l'exclusion du droit de la presse des injures ou diffamations à caractère raciste et antisémite, car elles ne sont pas une opinion mais une incitation à la haine et à la violence ; la possibilité d'un blocage administratif des sites internet et des messages à caractère raciste et antisémite. De plus, 10.000 soldats ont été mobilisés pour la protection des sites sensibles, en particulier les écoles juives, les synagogues et aussi les mosquées. Notre réponse ne saurait passer par la seule répression. C'est également à un immense défi éducatif vis-à-vis des jeunes générations que nous sommes Page 34 confrontés. C'est pourquoi un plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme qui établit des programmes d'éducation et de sensibilisation pour tous les élèves a été lancé afin de prévenir la formation de stéréotypes et de préjugés et d'enraciner les valeurs de tolérance et de respect de l'autre. Un important travail sur la mémoire de la Shoah est mené pour combattre le négationnisme, de nouveaux lieux de mémoire ont été inaugurés par le président de la République et le Premier ministre en 2012, le Mémorial sur la Shoah à Drancy et le Camp des Milles à Aix en Provence. Le président de la République a décidé de faire de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme une grande cause nationale. Permettez-moi pour conclure de saluer la présence à mes côtés de mon homologue allemand et ami, Michael Roth. En ce 22 janvier, qui constitue également la journée franco-allemande, notre présence conjointe est un message fort. Celui que l'Europe, qui fut le sombre théâtre de mort d'Auschwitz, Treblinka, Maidanek, sera en première ligne et qu'elle mènera une lutte sans merci contre l'antisémitisme. Nos deux pays se présentent aujourd'hui devant vous, déterminés et unis pour la défense des valeurs de tolérance, de paix et de démocratie qui constituent le coeur du projet européen et le fondement-même des Nations unies. Mesdames et Messieurs, le 9 janvier, à Paris, dans le magasin casher de la porte de Vincennes, un homme a aidé la police au péril de sa vie à sauver les otages. Cet homme était malien. Interrogé par des journalistes qui s'étonnaient de la présence d'un employé musulman au sein d'un magasin casher, c'est à la fraternité humaine que Lassana Bathily en a appelé pour expliquer son geste. Je le cite : «nous sommes des frères, ce n'est pas une question de juifs, de chrétiens ou de musulmans, nous sommes tous dans le même bateau. Il fallait tous qu'on s'aide pour sortir de cette crise». Il est, désormais, notre compatriote, exemple pour tous du courage des justes et exemple de fraternité dans ce combat qui est celui des valeurs universelles des Nations unies. Je vous remercie./. (fin de l'article) Page 35 13 - Diplomatie économique - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, avec la Radiotélévision suisse (...) Q - C'est la grande journée française à Davos. Rarement la France a été représentée de façon aussi importante et à très haut niveau. Y a-t-il quelque chose comme dissiper un malentendu ? La France n'est pas du tout l'ennemi de la finance comme on a pu le croire ? R - Je n'ai jamais pensé que la France était l'opposé de l'entreprise. D'ailleurs, je rappelle toujours que c'est la France qui a inventé le mot entrepreneur. Vous rappelez-vous cette histoire anecdotique du président Bush qui un jour avait dit en anglais : «France is a difficult country because there is no such a word as entrepreneur». C'est un mot français. Mais il est vrai que parfois l'image de la France ne correspond pas à la réalité. Le président de la République est là, un peu retardé parce qu'il y a du brouillard, je suis là, comme d'autres représentants du gouvernement, pour dire que nous sommes un pays qui a des atouts extraordinaires, qu'il y a des réformes à faire, que nous en avons engagées certaines, que nous allons continuer de le faire et que nous sommes extrêmement heureux d'avoir chez nous tout une série d'entrepreneurs et d'investisseurs. Q - La réforme Macron est-ce un tournant ? R - C'est important car il faut comprendre que l'on est au XXIe siècle et que le monde est ouvert, tout est mondial. Je me suis beaucoup mobilisé sur un aspect qui peut paraître mineur mais qui est révélateur : les grands magasins à Paris où il y a un nombre de touristes extraordinaire, certains d'entre eux ne sont pas ouverts le dimanche. Il faut les ouvrir, c'est une évidence ! Si les gens se «cassent le nez » le dimanche, ils ne reviendront pas le jeudi. Ils iront donc plutôt en Grande Bretagne ou ailleurs. C'est une série de mesures comme celles-là qu'il faut entreprendre. (...) Q - On pense forcément à vous, au tournant «libéral» que vous avez incarné sous Mitterrand. Il a votre âge - 37 ansc'est l'âge que vous aviez mais vous étiez déjà Premier ministre. R - C'était au siècle dernier. Q - Il y a quelque chose de cela dans la situation actuelle ! Page 36 R - Peut-être. C'est assez différent et la politique a beaucoup changé. Personnellement, j'ai toujours considéré qu'il fallait partager de manière assez juste les richesses mais qu'avant de les partager, il fallait les créer. Et qui crée les richesses ? Ce sont les entreprises. Il faut donc soutenir les entrepreneurs. Les entreprises ne sont pas du tout nos adversaires, nous avons besoin des entreprises et nous devons les aider. Maintenant je suis patron du Quai d'Orsay et j'ai dit à mes ambassadeurs : Mesdames et Messieurs, vous êtes au soutien de l'économie française d'abord. Q - Laurent Fabius, la Suisse, nous y sommes, vous avez beaucoup travaillé avec Didier Burkhalter durant l'année écoulée mais encore maintenant. Est-ce un allié important pour vous ? R - Oui, j'ai très bien travaillé avec Didier et pas plus tard qu'hier, nous avons signé un communiqué commun car il y avait un problème concernant l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, avec des problèmes fiscaux, nous avons débrouillé cette question, ce qui est très bien et je n'ai qu'à me féliciter des relations que nous avons. (...) Q - La France à Davos, on hésite toujours un peu sur les qualificatifs aujourd'hui, est-ce toujours une grande puissance, une puissance moyenne, ces questions-là ont-elles encore un sens, qu'en dites-vous ? R - Je dis que c'est une puissance globale, ce n'est pas le pays le plus puissant du monde, - nous n'avons que 66 millions d'habitants, - nous sommes l'un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, nous avons une culture et une langue qui est parlée partout, nous sommes dans les six premières puissances économiques du monde. Nous avons une puissance militaire et lorsqu'il faut intervenir, nous le faisons et nous avons une certaine image concernant la gastronomie par exemple. Donc, nous avons une capacité spécifique. Nous avons aussi beaucoup de défauts certainement et il faut nous améliorer. Q - Le fait national reste important, à Bruxelles, beaucoup de gens disent qu'il faut compter avec Laurent Fabius. Vous n'aimez pas que l'on marche sur vos plates-bandes ? R - C'est normal, j'imagine que vous êtes pareil. Si j'avais une définition à donner de la France aujourd'hui, je dirais «créative.» Je crois que c'est l'adjectif qui transversalement résume le mieux la France. Page 37 Que ce soit dans la gastronomie, dans la technologie, dans la littérature, dans le cinéma ou dans l'ensemble des disciplines, la France c'est la créativité. Un jour je demandais au président chinois, M. Xii Ping ce qu'était la France pour lui : il m'a dit : l'amitié, - c'était le diplomate - et l'excellence. Alors, pas dans tous les domaines malheureusement, nous avons des progrès à faire et il faut vraiment que l'on se remue mais cette notion de créativité est très juste. Q - Ce matin, nous faisions la revue de presse sur vous, plein d'éloges, super pro, super actif. Vous êtes partout, combien de kilomètres faites-vous ? R - Un tour du monde chaque mois et je précise que cela ne me donne pas droit à des miles. Et il n'est pas anormal qu'un ministre des affaires étrangères soit à l'étranger (...)./. (fin de l'article) Page 38 14 - Politique étrangère - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, avec la Radiotélévision suisse (...) Q - Le Quai d'Orsay, c'est très spécial, c'est la grande Histoire, Talleyrand, quand sent-on le vent de l'Histoire ? R - De temps en temps, on se dit que les décisions que l'on prend seront dans les livres d'histoire. Il y a de nombreuses décisions à prendre. La politique étrangère ne peut pas être faite par un ministre seulement mais avec le président de la République. Je me suis fixé quatre objectifs et chaque fois que j'ai une décision à prendre, je me rapporte à ces objectifs : 1 : Est-ce que cela va dans le sens de la paix et de la sécurité ? La paix ce n'est pas le pacifisme ; 2 : La planète : 3 : L'Europe avec la relance et la réorientation ; 4 : Le rayonnement. Lorsque j'ai une décision à prendre, je me demande toujours si cela va dans le sens de ces quatre éléments parce que sinon on risque de se disperser. Q - Monsieur le Ministre, bonne année et merci. Objectif décembre. R - Oui, mais cela a déjà commencé./. (fin de l'article) Page 39 15 - Suisse - Aéroport de Bâle-Mulhouse - Déclaration commune de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international et de son homologue suisse Questions fiscales et dispositif de compensation financière des coûts exposés par la DGAC sur le secteur douanier suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse La rencontre de ce jour, 22 janvier 2015 à Davos, entre le conseiller fédéral Didier Burkhalter, chef du département fédéral des affaires étrangères, et M. Laurent Fabius, ministre français des affaires étrangères et du développement international, a permis de rappeler l'attachement de la Suisse et de la France à l'aéroport de Bâle-Mulhouse (ci-après «aéroport») et à son développement. L'objectif commun des deux pays est ainsi de garantir la sécurité juridique et de maintenir l'attractivité de cet aéroport, pôle économique, employeur important et infrastructure essentielle pour toute la région tri-nationale franco-germano-suisse. La réalisation de cet objectif passe par la définition d'un régime juridique pérenne, adapté à la situation particulière de cet aéroport qui est géré par un établissement public franco-suisse. La convention franco-suisse de 1949 («Convention»), relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, établit notamment l'existence d'un secteur douanier suisse. Tenant compte du fait que l'aéroport est situé sur le territoire français et de l'existence du secteur douanier suisse, qui est associé à des droits commerciaux suisses selon les dispositions prévues par la Convention, la Suisse et la France se sont entendues sur les principes de référence suivants qui forment la base d'une solution sur les questions fiscales et le dispositif de compensation financière des coûts exposés par la direction générale française de l'aviation civile («DGAC»), qui devra être mise en place courant 2015 : 1/ Fiscalité directe des entreprises : La fiscalité française s'applique aux activités des entreprises sur le secteur douanier suisse, à l'exception des entreprises exploitant en trafic international des aéronefs, conformément à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée. Seront notamment proposés comme aménagements par l'administration fiscale française : a) la possibilité d'établir la déclaration sur la base de la comptabilité suisse pour établir l'assiette de l'impôt conformément à la législation fiscale française, b) le calcul de l'attribution du bénéfice imposable entre la Suisse et la France, à travers l'application d'une clé de Page 40 répartition forfaitaire et représentative de l'activité sur le site de l'aéroport, c) la disponibilité de l'administration française pour offrir aux entreprises des garanties de sécurité juridique supplémentaires en s'appuyant sur des rescrits fiscaux, procédure dont bénéficient déjà certaines entreprises sur le site, d) la mise en place par la France d'un guichet local unique auquel les entreprises pourront s'adresser, e) l'établissement d'une liste exhaustive des taxes applicables, notamment locales. Les travaux entre l'administration fiscale française et toutes les entreprises concernées se poursuivront, en vue de la finalisation, d'ici fin février 2015, du dispositif qui sera appliqué à chacune d'entre elles, y compris les éclairages nécessaires sur des situations individuelles, et de sa première application sur l'exercice 2015. 2/ Fiscalité indirecte : La Suisse et la France ont finalisé conjointement une demande à l'intention du Conseil de l'Union européenne de dérogation à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée au sein de l'Union européenne (ci-après «directive TVA»), s'agissant du secteur douanier suisse de l'aéroport. Cette démarche n'aura pas d'incidence sur le régime de taxation à la TVA des opérations effectuées par l'établissement aéroportuaire lui-même tel qu'il résulte des échanges de lettres des 6 et 16 mai 2003. Cette demande sera adressée une fois finalisées les modalités d'application de la législation française sur l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises concernées (cf. point 1 supra). 3/ Fiscalité directe de l'établissement public franco-suisse : Le produit de l'impôt sur les bénéfices prélevé sur l'établissement public franco-suisse de l'aéroport sera partagé à parts égales entre la Suisse et la France, par reversement partiel de la France à la Suisse. Il sera notamment tenu compte des dépenses réelles engagées par chacune des parties, en application des avenants 3 et 4 de l'annexe II de la Convention. Page 41 4/ Dispositif de compensation financière des coûts exposés par la DGAC : Les coûts de la DGAC pour la gestion du trafic aérien sur le territoire français, en lien avec le secteur douanier suisse de l'aéroport, sont rémunérés. La couverture des coûts de la DGAC sera assurée par l'aéroport, lequel percevra des compagnies aériennes du secteur douanier suisse de l'aéroport une redevance supplémentaire, calculée en fonction du nombre de passagers embarqués. Les discussions se poursuivront en vue de la finalisation de ce mécanisme (notamment en ce qui concerne sa traduction juridique), d'ici fin février 2015, pour une mise en oeuvre fin 2015, début 2016 au plus tard par le biais des procédures usuelles suivies par l'aéroport. La France et la Suisse conviennent par ailleurs de poursuivre les discussions sur la taxe de solidarité sur les billets d'avion. *** Mandat est donné au secrétaire d'État du Département fédéral des affaires étrangères et au secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international de poursuivre les échanges, en vue de la finalisation des discussions sur l'ensemble des sujets d'ici fin février 2015 et de la mise en place des différents dispositifs en 2015. Les principes de référence mentionnés ci-dessus seront traduits en tant que de besoin dans des textes juridiquement contraignants, de manière adéquate et de façon à permettre une mise en oeuvre rapide de ces dispositions. Ces différents principes mentionnés aux points 1 à 4 supra constituent ensemble les éléments du régime juridique pérenne./. (fin de l'article) Page 42 16 - Suisse - Aéroport de Bâle-Mulhouse - Déclaration du porte-parole du ministère des affaires étrangères et du développement international Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius, et son homologue suisse, Didier Burkhalter, se sont entretenus aujourd'hui en marge du Forum économique mondial de Davos. Les ministres se sont en particulier félicités de l'avancée des discussions sur la question de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, infrastructure à laquelle la France est très attachée. L'aéroport est un employeur et une infrastructure essentiels pour toute la région tri-nationale du Rhin-supérieur. Son avenir et son développement passent par la définition d'un régime juridique pérenne quant à la fiscalité applicable à l'aéroport et aux entreprises qu'il abrite. Des progrès importants sont intervenus ces dernières semaines dans les discussions entre la France et la Suisse comme en témoigne la déclaration commune qui a été adoptée./. (fin de l'article) Page 43 17 - Tourisme - Opération «Goût de France/Good France» - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, avec «RFI et TV5» Q - Est-ce avec votre casquette de ministre du tourisme que vous présentez cette opération ? R - Oui, bien sûr, mais je ne sépare pas ma casquette de chargé du tourisme et de ministre des affaires étrangères. Qu'est-ce que la tâche d'un ministre des affaires étrangères ? C'est de contribuer au rayonnement de son pays. Le rayonnement de notre pays passe notamment par notre gastronomie, qui a une réputation extraordinaire. Comme je m'occupe du tourisme, je m'occupe aussi évidemment de la politique internationale proprement dite, de l'aspect culturel, de l'aspect scientifique, tout cela est lié. C'est maintenant une diplomatie globale et la gastronomie fait partie de la diplomatie. Q - Pourquoi la gastronomie est-elle un outil diplomatique ? R - C'est assez simple. Lorsque vous demandez aux gens à travers le monde : «Que pensez-vous de l'image de la France ?», ils disent : «Qu'est-ce qu'on mange bien en France ! Et en plus il y a des beaux paysages et en France on boit des vins de qualité». C'est la dimension d'excellence et de créativité, et c'est vraiment consubstantiel à l'image de la France. Lorsque vous demandez aux gens où ils souhaitent aller parmi les pays du monde entier, ils vous répondent en numéro un : «la France». Je suis aussi chargé du développement économique international : s'il y a plus de touristes qui viennent en France, cela créera des emplois en France et cela nous rapportera des devises. Q - Alors qui a le plus besoin de l'autre, la gastronomie de la diplomatie ou la diplomatie de la gastronomie ? R - J'ai inventé le concept de la «gastrono-diplomatie». Q - Et Ban Ki-moon y est très sensible ! Page 44 R - Je dis souvent à Ban que non seulement il est un théoricien mais il est aussi un praticien. Q - On a l'impression que vous avez amené cette initiative parce qu'on parle de plus en plus de l'essor de la cuisine danoise, de la cuisine espagnole par exemple ? R - Il y a en effet d'autres très bonnes cuisines mais la cuisine française est excellente. On parle souvent des grands chefs - et c'est vrai que nous avons des grands chefs d'une qualité formidable - mais il faut aussi parler des bistros, des autres restaurants... Q - Aviez-vous l'impression que nous étions en perte de vitesse en termes d'image ? R - Non, mais les chefs eux-mêmes m'ont dit - moi je ne suis pas spécialiste - qu'il y avait besoin d'un coup de pouce positif pour toute la filière. Q - Alors pourquoi un coup de pouce ? Vous l'avez dit tout à l'heure, certains parlent de déclin de la cuisine française ? R - Non, il n'y a pas de déclin, mais il y a aussi de très bonnes autres cuisines. Et puis, nous avons parfois des cuisiniers très haut de gamme et qui sont très connus, avec un talent extraordinaire, mais avons-nous l'équivalent de certains succès italiens ou de certains succès espagnols ? Nous devons donc travailler pour l'ensemble de la filière, et là il y a du travail à faire en effet. Q - Il y avait un besoin, une demande ? R - C'est ce que m'ont dit les spécialistes./. (fin de l'article) Page 45 18 - Arménie - Conseil de coopération - Communiqué du Conseil de l'Union européenne Le Conseil de coopération entre l'Union européenne (UE) et la République d'Arménie a tenu sa quinzième session le mardi 20 janvier 2015. L'Union européenne et l'Arménie ont confirmé leur volonté commune de renforcer et d'approfondir leur coopération dans tous les domaines où cela est possible et compatible avec les nouvelles obligations internationales de l'Arménie. Le Conseil de coopération a passé en revue les réformes politiques et sociales récemment entreprises en Arménie. L'UE a pris note des progrès enregistrés dans la mise en oeuvre de ces réformes, tout en encourageant en même temps l'Arménie à accélérer les réformes dans des domaines spécifiques, notamment la démocratie et l'État de droit, la lutte contre la corruption, les droits de l'Homme et les libertés fondamentales, ainsi que la réforme constitutionnelle et judiciaire. Une attention particulière a été accordée à la nécessité de réformer le système électoral, à la nécessité d'assurer la liberté des médias et au rôle important de la société civile. Les deux parties ont dressé le bilan de leur exercice de réflexion commun portant sur l'évaluation de la portée et de la base juridique potentielles des futures relations entre l'UE et l'Arménie. Elles ont poursuivi l'examen des domaines de coopération bilatérale potentielle qui sont compatibles avec la participation de l'Arménie à l'Union économique eurasienne et ont abordé la question de la possible base juridique des futures relations contractuelles entre l'UE et l'Arménie. Le Conseil de coopération s'est félicité des réels progrès accomplis dans la mise en oeuvre du partenariat pour la mobilité. L'UE a réaffirmé avec force sa détermination à accroître la mobilité des citoyens dans un environnement sûr et bien géré, ce qui est l'un des objectifs fondamentaux du partenariat oriental. Les deux parties se sont félicitées de l'entrée en vigueur, depuis le Conseil de coopération précédent, des accords relatifs à l'assouplissement du régime des visas et à la réadmission, et de leur mise en oeuvre globalement satisfaisante. L'UE a confirmé la poursuite de son soutien aux efforts de réforme de l'Arménie, y compris la mise en oeuvre des accords relatifs à l'assouplissement du régime des visas et à la réadmission, et elle a encouragé l'Arménie à faire le meilleur usage de l'aide qu'elle reçoit à cette fin de la part de l'UE. Pour la période 2014-2017, cela représentera entre 140 et 170 millions d'euros, l'accent étant mis sur le développement du secteur privé, l'administration publique et la réforme du secteur judiciaire. L'UE et l'Arménie ont aussi passé en revue les activités menées au cours de l'année écoulée dans le contexte du partenariat oriental. Elles ont souligné l'importance d'actions communes efficaces dans la perspective du sommet du partenariat oriental qui se tiendra à Riga en 2015, et ont rappelé les objectifs, instruments et actions qui sont énoncés dans la feuille de route du partenariat oriental. Page 46 Le Conseil de coopération a également abordé des questions régionales, ainsi que les perspectives de règlement du conflit du Haut-Karabakh. En ce qui concerne ce dernier point, l'UE a réaffirmé que le statu quo est inacceptable et a rappelé la priorité qu'elle accorde à un règlement rapide et pacifique de ce conflit. L'UE a confirmé vouloir soutenir les activités de consolidation de la paix et être prête à appuyer la reconstruction et la réhabilitation des régions touchées par le conflit, sitôt qu'un accord de paix aura été conclu. Les deux parties ont renouvelé leur soutien aux efforts des coprésidents du Groupe de Minsk de l'OSCE. Se référant au niveau de tension sans précédent de l'année passée, l'UE a souligné que la situation en matière de sécurité le long de la ligne de contact et de la frontière internationale entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan reste un sujet de vive préoccupation. L'UE a appelé les deux parties à respecter le cessez-le-feu, à faire preuve de retenue et à intensifier leurs efforts de paix. L'UE était représentée par M. Edgars Rinkēvičs, ministre letton des affaires étrangères, agissant en qualité de président du Conseil de coopération et de chef de la délégation de l'Union européenne au nom de la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Federica Mogherini, ainsi que par M. Johannes Hahn, membre de la Commission chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement. La délégation arménienne était dirigée par M. Édouard Nalbandian, ministre des affaires étrangères de la République d'Arménie./. (fin de l'article) Page 47
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