La télétransmission de la déclaration 2035 des revenus 2013 r il v A 14 20 Vos engagements Nous communiquer via EDI TDFC ou l’espace de saisie en ligne sur notre site www.araplmp.org : • La déclaration 2035 et ses annexes – Les tableaux OG BNC 00 à OG BNC 08 avec le paramétrage suivant pour les zones libres – ZL01 Exercez-vous une autre activité par ailleurs ? (1) non – (2) activité salariée – (3) autre – ZL02 Avez-vous fait l’objet d’un contrôle fiscal ? (1) non – (2) oui – Le message BALANC Nous adresser simultanément via EDI-TDFC, extranet conseil, mail, fax ou courrier : • Les imprimés CA3 ou l’imprimé CA12 relatifs à l’exercice 2013. • La déclaration 2036 de la SCM ou le tableau de répartition des frais. Pour les conseils qui souhaitent déléguer la saisie à l’identique et la dématérialisation du dossier par l’AraPL Midi-Pyrénées, l’ensemble des documents doit nous parvenir par courrier accompagné du règlement de 50 € TTC par dossier. Pour vous garantir un traitement optimal de vos dossiers par l’AraPL, il convient de nous les adresser entre le : 3 et le 30 avril 2014 Dans les 60 jours de la cessation d’activité, il convient de procéder à l’envoi du dossier fiscal. La dématérialisation reste possible à tout moment de l’année en cas de dépôt rectificatif. La date limite de dépôt auprès de la DGFiP par EDI TDFC est fixée au 15 mai. Au delà, le contribuable encourt les majorations de l’article 1728 du CGI et une exclusion de l’AraPL Midi-Pyrénées. IMPORTANT : Les cotisations à l’AraPL Midi-Pyrénées sont dues du seul fait de l’adhésion. Le non règlement de votre cotisation peut entrainer la suspension de la délivrance de l’attestation lors de la transmission du dossier fiscal. Nos missions • Vous transmettre l’attestation d’adhésion ainsi qu’à la DGFiP. • Vous communiquer le résultat de l’examen formel dans un délai de 2 jours ouvrables. • Vous établir dans le délai de 8 mois le Compte Rendu de Mission après avoir réalisé l’Examen de Cohérence et de Vraisemblance. • Vous fournir un Dossier d’Analyse Économique pertinent dans le cadre de la mission de prévention des difficultés économiques et financières. L’aide-mémoire de la dématérialisation Pensez à mettre à jour les coordonnées de vos clients et informez l’AraPL Assurez-vous que les deux destinataires (AraPL + DGFiP) soient bien précisés dans vos fichiers d’envoi Indiquez la date exacte de début et / ou de fin d’exercice  Si le début d’activité a eu lieu le 20/02, ne pas indiquer comme date de début le 01/02 Vérifiez le numéro SIRET sur le site officiel du répertoire SIRENE : www.sirene.fr Codifiez correctement la forme juridique du dossier RAPPEL : EI : Entreprise individuelle • ERL  : Entreprise unipersonnelle à Responsabilité Limitée • EIR  : Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée • SLU : Société d’exploitation Libérale Unipersonnelle à responsabilité limitée • SCP : Société Civile Professionnelle • STP : Société en Participation • SCI : Société Civile Immobilière • SEF : Société de Fait. Mentionnez précisément votre profession et non pas uniquement l’intitulé du code NAF  Indiquez « infirmière » et non « Activité des infirmières et des sages-femmes » Adressez-nous uniquement les liasses de vos clients adhérents à l’AraPL Midi-Pyrénées  Si l’adhésion a été formulée pour l’exercice N, ne pas adresser le dossier de l’exercice N-1 Pensez à utiliser l’OG BNC 07 pour nous transmettre les frais personnels professionnels des associés de société Précisez les arrivées / départs d’associés intervenus en cours d’année Pensez si besoin à nous adresser un dossier TEST pour vérifier que la dématérialisation est opérationnelle RAPPEL : Un envoi définitif devra ensuite être fait NOTA BENE : Cette liste n’est pas exhaustive Réalisation : AraPL Midi-Pyrénées • Impression : Lahournère Sollicitez notre service informatique au 05 62 71 81 33 si nécessaire AraPL Midi-Pyrénées – 13 avenue Jean Gonord – BP 25846 – 31506 TOULOUSE CEDEX 5 Tél. : 05 62 71 81 21 – Fax : 05 62 71 81 20 – E-mail : [email protected] – Site Internet : www.araplmp.org