Plan de contrôle des pêches et de protection du milieu marin

PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA MER
PLAN DE CONTRÔLE
DES PÊCHES MARITIMES
ET DE PROTECTION DU MILIEU MARIN
RÉGION GUYANE
ANNÉE 2014
1
SOMMAIRE
Introduction
1. Évolutions récentes
CONTRÔLE DES PÊCHES MARITIMES
1 Plan de contrôle « mer et débarquements » (GUYANE)
1.1
1.2
1.3
1.4
Typologie des flottilles et des activités – analyse de risques
Unités de contrôle « mer et débarquement »
Contrôles des espèces d'intérêt communautaire et national – suivi VMS
Contrôle des pêcheries d'intérêt régional
2 Plan de contrôle « terre » (GUYANE)
2.1
2.2
2.2.1
2.2.2
2.2.3
Unités de contrôle « terre »
Contrôles « terre » 2013
Détaillants
Transporteurs
Restaurateurs
3 Mise en œuvre de la réglementation sur la pêche illicite, non déclarée, et non réglementée (INN)
3.1
3.2
3.2.1
3.2.2
3.2.3
3.2.4
3.3
3.3.1
3.3.2
Bilan 2013
Lutte contre la pêche INN pratiquée par les navires étrangers
Navires du Brésil
Navires du Surinam
Navires du Vénézuela
Autres pavillons
Lutte contre la pêche INN pratiquée par les navires français
Contrôle physique des débarquements
Contrôle de la commercialisation
4 Suivi statistique et bases de données
4.1
4.2
4.3
Logiciel SATI
Base de donnée INN
Transmission des données et statistiques
PROTECTION DU MILIEU MARIN
1 Protection des zones sensibles
1.1
1.2
Réserves naturelles
Zones de ponte des tortues marines
2 Encadrement de la pêche de loisirs
2.1
2.2
2.3
Décret 90-618
Charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable
Encadrement des pêcheries sensible: Mérou...
Annexe 1 : Prérogatives des unités de contrôle en mer
Annexe 2 : Infractions courantes et références.
2
Introduction
Le plan de contrôle s’applique conformément à l’organisation du contrôle des pêches maritimes fixée
par le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié et par la circulaire du Premier Ministre du 8 septembre 2000,
qui disposent que le préfet de la Guyane est responsable de la police des pêches en mer et à terre.
A cette fin, il coordonne l’action des différents services de l’État : le directeur de la mer de Guyane est
chargé de la mise en œuvre de ces contrôles pour le compte du préfet de la Guyane.
Sur cette base, chaque administration concourt à l’action de police des pêches dans le cadre normal de
ses activités.
Afin d’assurer la cohérence du dispositif de contrôle, la planification générale du contrôle des pêches est
assurée par la direction de la mer (coordonnateur régional du contrôle des pêches) en lien avec le bureau Action
de l’État en Mer (AEM) du commandant de zone maritime (CZM).
Le directeur de la mer de Guyane établit :
- un plan de contrôle mer pour la façade
- un plan de contrôle terre pour la région
Dans un souci de clarté, ces deux plans sont réunis dans le plan de contrôle des pêche pour la Guyane. Il
s'applique dans le ressort de la Direction de la Mer de la Guyane, tel que défini par le décret n° 2010-1582 du
17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les
régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et par le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990
modifié.
Ce ressort comprend les parties terrestre et maritime correspondant à la région et aux eaux sous
souveraineté ou juridiction françaises situées au large de la côte de Guyane.
Au titre du contrôle des pêches maritimes, le plan de contrôle des pêches maritimes et de protection du
milieu marin de Guyane a pour objectif de garantir le respect des mesures d'encadrement fixées dans le cadre de
la politique commune des pêches (PCP). Il doit permettre également de mettre en œuvre des mesures
d'encadrement des pêcheries d'intérêt national et régional.
3
Au titre de la protection du milieu marin, le plan de contrôle des pêches maritimes et de protection du
milieu marin de Guyane a pour objectif de contribuer à l'encadrement des activités ayant un impact sur les
espèces ou les zones sensibles.
Il définit, pour l'année 2014, les principes, les modalités et les objectifs:
•
•
•
du contrôle en mer et au débarquement des navires de pêche opérant dans les eaux de Guyane
du contrôle à terre des opérateurs de la filière des pêches maritimes
de l'encadrement des activités ayant un impact sur les espèces ou les zones sensibles
1. Évolutions récentes:





La loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, a créé un
article L-943-6-1 inséré au Code rural et de la pêche maritime. Cet article permet, sur ordre du juge des
libertés et de la détention, de détruire sans délai les navires dépourvus de nationalité exerçant une
activité de pêche illicite.
Les articles L 1521-11 et suivants du Code de la défense ainsi que la Circulaire du 13 juillet 2011
relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer, prévoient la mise en œuvre de mesures
de coercition et de mesures restrictives et privatives de libertés (MRPL). Dans ce cadre juridique, la
directive n°N° 57 DDG Guyane/AEM/NP explicite la possibilité de rétention à bord des navires de l'Etat de
marins contrôlés à bord de navires surpris en infraction, durant le déroutement de ces navires.
Des instructions permanentes à destination des services en charge de la police des pêches maritimes ont
été rédigées par le parquet de Cayenne le 12 juin 2013: elles définissent la réponse judiciaire apportée à
la pêche illicite, notamment aux abords des frontières maritimes.
En 2013, les modalités d'attribution et de maintien des licences de pêche au vivaneau rouge par des
navires non communautaires (Vénézuela) ont été durcies par la commission européenne. Il en résultera
un contrôle accru de cette activité, en vue d'en assurer la pérennité: des journaux de pêche « logbook »
en espagnol seront mis à la disposition des ligneurs vénézueliens en 2014.
L'importance de la pêche illicite pratiquée en dans les eaux guyanaises par les navires étrangers, et
l'engagement de l’État à éradiquer ce phénomène se traduit notamment par des réunions stratégiques
bimensuelles conduites par le préfet de Guyane.
A l’issue de chaque contrôle (en mer et à terre), les agents rédigent dans les meilleurs délais un
rapport d’inspection par le biais de l’application SATI : http://sati.dpma.agriculture.ader.gouv.fr Le
remplissage sur SATI permet de se conformer aux dispositions du règlement n° 404/2011 du 8 avril 2011
fixant les mentions obligatoires devant figurer dans les rapports d’inspection (annexe XXVII du règlement).
4
PREMIERE PARTIE
CONTRÔLE DES PÊCHES MARITIMES
Le programme national de contrôle des produits de la pêche maritime et de l’aquaculture (PNC) est
établi par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture.
1 Plan de contrôle « mer et débarquements » (GUYANE)
Du fait de l'importance de la pêche illicite pratiquée dans les eaux de Guyane par des navires battant
pavillon d’États tiers, et ne pouvant être contrôlés qu'à la mer, les moyens nautiques de contrôle disponibles
sont affectés prioritairement au contrôle de ces navires. Cette priorité est rappelée par le préfet de la région
Guyane dans ses directives annuelles pour l'action de l’État en mer.
Les navires français et vénézuéliens opérant sous licences peuvent être contrôlés en mer, au
débarquement et sur pièces (contrôles documentaires).
Objectifs de contrôles mer et débarquement:
Vénézuéliens
Artisans français
Crevette
TOTAL
Bilan 2013
Objectif 2014
(mer et
débarquement)
Bilan
2013
Objectif 2014
(mer et
débarquement)
Bilan 2013
Objectif 2014
(mer et
débarquement)
2014
Nb de contrôles
45
45
10
30
23
30
105
Poids (Tonnes)
99
5%
--
21
97
38
ORGANISATION:
Contrôles à la mer:
Le coordonnateur régional transmet au CROSS Antilles-Guyane et à l'assistant du délégué du
gouvernement pour l'AEM (DDG AEM), des orientations trimestrielles. Elles prennent en compte les objectifs annuels,
les statistiques de contrôles effectués et les informations recueillies sur la situation des flottilles en mer. Elles sont
diffusées à tous les moyens de contrôle. Conformément au décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005, relatif à l'action de
l'État en mer outre-mer, le commandant de zone maritime assure la planification et la préparation des opérations.
En Guyane, dans la conduite de leurs missions, les administrations assurent chacune le contrôle
opérationnel de leurs propres moyens en mission de police des pêches.
L'arrêté du 17 avril 2012, relatif à l'organisation et aux missions du centre national de surveillance des
pêches (CNSP) précise qu'il est assisté pour la zone Guyane par le CROSS Antilles-Guyane: avant chaque
contrôle à la mer de navires titulaires d'autorisation de pêche (crevettiers, ligneur vénézuéliens...), l'unité de
contrôle entre en contact avec le CROSS AG, qui vérifie notamment en temps réel les émissions de balises
VMS. A l'issue du contrôle, un compte-rendu téléphonique est également effectué.
•
Le CROSS AG est joignable au 0596725372 du lundi au vendredi de 7h à 19h et au 0596709292 hors de ces créneaux.
Le coordonnateur régional du contrôle des pêches oriente et conseille les unités, en amont par des
formations et des informations sur l'état des flottilles et, le cas échéant, pendant la patrouille. Le CNSP/CROSS
AG assure une veille réglementaire.
•
Contrôles à terre :
Le coordonnateur régional du contrôle des pêches transmet chaque trimestre aux administrations
impliquées dans le contrôle à terre, les orientations pour le trimestre à venir. Il est également chargé de
coordonner l'action de ces services entre eux et de préparer des opérations conjointes.
Les contrôles sont effectués dans le cadre fonctionnel des différentes unités. Le service GDAM de la
Direction de la mer organise régulièrement des réunions inter-services pour s’assurer du respect des objectifs
assignés et préparer des opérations conjointes aux services concernés.
1.1
Typologie des flottilles et des activités – analyse de risques
•
•
•
L'activité de pêche maritime en Guyane se décline en 3 catégories principales:
La pêche à la crevette avec des navires chalutiers
La pêche artisanale côtière avec des navires fileyeurs
La pêche au vivaneau rouge effectuée par des ligneurs vénézuéliens opérant sous licence
communautaire
5
La richesse halieutique du plateau guyanais attise la convoitise des pêcheurs des pays riverains
(Suriname et Brésil principalement). Les pêcheurs brésiliens considèrent en outre l'estuaire de l'Oyapock
comme une zone de pêche « historique ».
Le risque principal identifié et attesté est la pêche illicite du fait de navires en provenance d’États tiers.
Les objectifs poursuivis par le plan de contrôle 2014 sont:
➢ Protection des intérêts des pêcheurs français déclarés et de la filière légale.
•
Lutte contre la pêche illégale par les navires étrangers, essentiellement surinamais et brésiliens
•
Lutte contre les filières d'approvisionnement et de commercialisation parallèles, notamment la vente de
produits de la mer issus de la pêche de loisir ou non autorisée.
•
Lutte contre la pêche française non autorisée (absence de permis de mise en exploitation, informels,...)
•
Contrôle des navires des pays tiers sous licence communautaire afin de s'assurer du respects de leurs
obligations
•
•
•
•
•
•
•
•
➢ Protection de l'environnement (faune marine)
Lutte contre la pêche en zone protégée (réserve du grand Connétable, chalutage en deçà de la limite
définie dans l'arrêté préfectoral n°1090 du 5 juillet 1999)
Lutte contre la pêche illégale sur les zones de ponte de tortues marines, notamment la pêche
surinamaises sur le secteur ouest de la Guyane.
Conformité des engins de pêche
Lutte contre la mutilation des requins
➢ Respect des obligations règlementaires et contractuelles
Respect des obligations déclaratives (journaux et fiches de pêche, préavis de débarquements)
Contrôle de la conformité des quantités débarqués / quantités déclarées (crevette, vivaneau)
Contrôles des émissions (AIS, VMS)
Marquage des engins de pêche
En Guyane, en raison du nombre de navires pêchant de façon totalement illégale et du nombre de points
de débarquement, l'inspection en mer doit être privilégiée pour les navires de pêche artisanale. Le contrôle
aléatoire au débarquement est peu efficace.
Afin de limiter la pêche des navires étrangers non autorisés, tous les moyens légaux disponibles seront
mis en œuvre (déroutement, saisie, destruction des navires; saisie, vente ou destruction de la pêche et des
engins). Si des infractions sont constatées en mer, par un aéronef ou un moyen nautique qui n'est pas en mesure
de réaliser une inspection, les informations doivent être sans délai communiquées au service GDAM de la
direction de la mer, qui les enregistrera dans la base de données qu'elle tient à jour et qui est diffusée
régulièrement aux moyens de contrôle et à la Commission Européenne, via la DPMA, dans le cadre de la
réglementation INN.
Les contrôles au débarquement sont généralement effectués par le poste de gendarmerie maritime de la
direction de la mer, qui peut être assisté d'autres personnels habilités au besoin.
1.2
Unités de contrôle « mer et débarquement »
Les patrouilleurs P400 « La Capricieuse » et « La Gracieuse »:
•
55m, 490T, 23knts, TE 3,5m, équipe de visite projetable: 6 personnes
•
Contrôles sur tous types de navires de pêche
•
Autonomie de 7 jours et capacité de navigation hauturière
Les VCSM « Organabo » et « Mahury »
•
20m, 35T, 28knts, TE 1,5m, équipe de contrôle projetable: 2 à 3 personnes
•
Contrôles sur navires de pêche jusqu'à 20' au large
•
Autonomie de 24 à 72h
La vedette DF21 « Alizé »
•
21m, 55T, 26knts, TE 1,70m, 8 membres d'équipage – 3 à 4 personnes projetables
•
Contrôles sans limite de distance
•
Autonomie 500nautiques
6
Les canots légers de surveillance « Sinnamary » et « Grage »
•
3 à 5 personnes embarquées
•
Contrôles côtiers
•
Autonomie: 1 journée de mer
Moyens nautiques ponctuels (bâtiments de passage)
Moyens de surveillance aérienne
•
Hélicoptères « FAG », hélicoptères embarqués des bâtiments de passage
•
Avions de transport tactique Casa
•
Avion « Cessna » de surveillance des douanes basé à Fort-de-France
•
Falcon 50 déployé en renfort ponctuellement depuis la métropole.
1.3
Contrôles des espèces d'intérêt communautaire et national – suivi VMS
Pêche à la crevette:
Malgré son déclin, la pêche à la crevette reste un secteur important de la pêche guyanaise. Confrontés
aux impératifs communautaires, la flottille est en cours d'équipement de journaux de pêche électroniques.
➢
•
•
•
•
•
Une vigilance particulière sera portée sur:
Le respect des zones interdites à la pêche
Le respect des obligations déclaratives de captures
La diffusion des préavis de débarquements
La conformité des engins (maillage et équipement TTED)
Les émissions de positionnement (balise VMS)
Pêche au Vivaneau rouge par les navires ligneurs vénézuéliens
Cette pêcherie est devenue une composante majeure de la filière « pêche » guyanaise. 3 sociétés locales
ont conclu des contrats avec des navires vénézuéliens, qui bénéficient d'une licence communautaire. Au regard
de l'enjeu économique, le respect des contraintes communautaires est essentiel pour assurer le maintien de ce
régime de licence et l'activité induite.
➢
Une vigilance particulière sera portée sur:
•
Le respect des obligations déclaratives
•
Le respect du préavis de débarquement de 04h
•
Le respect des clauses du contrat, notamment de la clause imposant le débarquement de 75% des captures
La recherche de cette infraction passe par le contrôle du journal de bord et le contrôle de la cale à poisson
(sondage de la glace de la cale « vide »).
•
L'équipement en balise VMS et leur bon fonctionnement (règlement (CE) n°2244/2003 du 18 décembre
2003). Les contrôles de navires, tant en mer qu’à terre, donneront lieu à une vérification systématique de
l’installation de la balise et, après communication avec le centre national de surveillance des pêches
(CNSP), du bon fonctionnement de cette dernière.
En 2014, 45 navires doivent opérer sous licence. La direction de la mer assure la diffusion de la liste
mise à jour de ces navires auprès du centre national de surveillance des pêches et des moyens de contrôle.
1.4
Contrôle des pêcheries d'intérêt régional
➢ Fileyeurs
Les fileyeurs français présents sur tout le littoral pratiquent une pêche côtière sur des courtes durées.
Une pratique informelle subsiste, bien que les contraintes règlementaires en matière de pêche maritime
professionnelle soient peu nombreuses.
•
•
•
•
•
Une vigilance particulière sera portée sur:
La conformité des engins de pêche (maillage, longueur)
Le respect de la réglementation relative aux espèces protégées
Le respect des zones interdites à la pêche (réserve du grand Connétable)
Les conditions de conservation (présence de glace)
L'autorisation de pêche
7
2 Plan de contrôle « terre » (GUYANE)
Ces contrôles sont coordonnés par le service GDAM de la direction de la mer de la Guyane. Les
contrôles effectués à terre permettent de vérifier l'origine et la conformité des produits proposés à la
consommation. Ils sont réalisés par les services en charge de la sécurité sanitaire et par le poste de gendarmerie
de la direction de la mer. En fonction du type de contrôles prévus, l'administration en charge de la répression
des fraudes et de la sécurité alimentaire, ainsi que toute autre administration pertinente pourront y être
associées.
Point de
débarquement
Mareyeurs /
grossistes
Véhicules
Restaurants
Vente au détail
(GMS, poissonnerie,
vente directe)
TOTAL
contrôles
filière terre
DM
3
10
7
20
20
60
DAAF
3
10
7
10
5
15
5
5
30
85
DIECCTE
TOTAL
3
2.1
•
•
•
10
7
30
Unités de contrôle « terre »
Service alimentation de la DAAF
Pôle C (répression des fraudes) de la DIECCTE
Poste de gendarmerie maritime de la DM
2.2
Contrôles « terre » 2014
2.2.1
Détaillants
Les détaillants se répartissent essentiellement entre le marché aux poissons de Cayenne (MIR), celui de
Kourou, les GMS et les poissonniers ambulants. Toutefois, les épiceries qui proposent des produits de la mer
congelés sont également contrôlées.
Ces contrôles sont effectués par le poste de gendarmerie maritime de la direction de la mer et les
services de la DIECCTE et ou de la DAAF.
2.2.2
Transporteurs
Le contrôle routier en Guyane, s'il n'est pas un enjeu majeur, doit toutefois perdurer. En effet, la
possibilité pour les opérateurs guyanais de la transformation ou de la commercialisation de produits de la mer
de voir subventionnée l'acquisition de véhicules frigorifiques de transport a été conditionnée au respect d'un
cahier des charges qui prévoit des contrôles fréquents pour s'assurer que ces véhicules ne transportent
effectivement que des produits de la mer.
Ces contrôles seront aussi l'occasion de vérifier la provenance des produits; importation illégale ou
concordance entre la quantité déclarée sur les documents et la quantité réellement présente dans le véhicule.
Un risque de transport de produits de la mer issus d'importation illégale a été identifié. Il concerne des
produits en provenance tant de l'Ouest que de l'Est.
La présence de postes de contrôles fixes à Iracoubo et sur la route de Régina doit être mis à profit: tout
transport de produit de la mer sera signalé sans délai à la direction de la mer (portable de permanence
du poste de gendarmerie maritime).
2.2.3
Restaurateurs
Si l'aspect sanitaire reste l'enjeu majeur lors des contrôles effectués chez les restaurateurs, la traçabilité
des produits doit pouvoir être établie sans difficulté. Le contrôle des factures d'achat et, le cas échéant, des
documents d'importation, fera l'objet de contrôles croisés avec tout autre donnée utile. (registres, documents de
livraison)
Ces contrôles sont effectués par le poste de gendarmerie maritime de la direction de la mer, par les
services de la DIECCTE et par les services de la DAAF.
8
3 Mise en œuvre de la réglementation sur la pêche illicite, non déclarée, et non réglementée (INN)
3.1
Bilan 2014
Inspections Déroutements Saisie administratives Mainlevées
(pêche, engins)
221
34
3.2
32
3
Filets
saisis
Pêche Incarcérations
saisie
101,3kms 58,35 T
8
Navires détruits
31
Lutte contre la pêche INN pratiquée par les navires étrangers
Les règlements CE 1005/2008 et CE 1010/2009, destinés à éradiquer la pêche dite « INN » (illicite, non
déclarée, non réglementée). Imposent un nouveau cadre réglementaire:
Certificat de capture et préavis: tout produit de la pêche non transformé, issu des pays tiers (hors CE)
entrant sur le territoire national doit être accompagné d'un certificat de capture certifié par l'État du pavillon du
navire ayant pêché ce produit, déclarant que cette capture ne provient pas de la pêche INN.
Cette réglementation s'applique aussi bien aux importations traditionnelles (route, avion...) qu'aux
navires des pays tiers débarquant directement leurs captures dans un port désigné (en Guyane, Le Larivot).
Quatre heures avant l'entrée au port, le navire « pays tiers » qui compte débarquer ses captures, doit
transmettre au CNSP:
•
déclaration préalable au débarquement
•
notification préalable à l'entrée au port
Le CNSP transmet alors au navire
•
autorisation d'entrée au port
•
autorisation de débarquer les captures.
Le CNSP délivre ces autorisations après avoir contrôlé le bon fonctionnement de la balise VMS.
Tout navire que se trouverait au port ou qui aurait commencé à débarquer ses captures sans ces deux
documents serait en infraction.
Les débarquements de capture des pays tiers doivent être accompagnées d'un certificat de capture.
Pour la Guyane, une dérogation a été mise en place avec l'accord de l'échelon central. Le Vénézuela n'étant
pas en mesure de produire ce document dans des délais compatibles avec le fonctionnement optimal d'une
entreprise de transformation de produits de la mer, les certificats sont transmis après le débarquement mais
avant toute ré-expédition hors de la Guyane.
Signalement de navires INN: Les navires étrangers pêchant illégalement dans les eaux françaises sont
des navires INN. Ils doivent faire systématiquement l'objet d'un procès verbal de constat d'infraction, transmis à
la direction de la mer de la Guyane. Ces procès verbaux sont ensuite transmis, parallèlement à la procédure
judiciaire, à la commission européenne, via la DPMA, en vue de sanctions à l'encontre d'Etats non coopérants.
L'application de ces textes devrait permettre de faire pression sur les États voisins afin d'obtenir une
coopération plus active dans le domaine de la lutte contre la pêche illégale.
Conformément à la circulaire du 19/02/2013 de politique pénale territoriale pour la Guyane, la réponse
pénale attendue lors des déroutements est la saisie de la pêche, des engins et du navire, ainsi que la
condamnation personnelle du capitaine. Cette réponse ferme ne peut être obtenue que sur la base de procédures
initiales rédigées avec le plus grand soin et comprenant le plus d'éléments possibles (clichés...) C'est pourquoi
une attention particulière sera portée à la qualité des interventions à bord des navires (respect des notifications
règlementaires) ainsi qu'à la rédaction des procédures.
Observations aériennes: Toute observation aérienne d'infraction (Pêche maritime non autorisée dans les
eaux maritimes ou salées françaises par un navire de pays tiers à l'Union Européenne) fera l'objet d'un procèsverbal établi par une personne habilitée présente à bord de l'aéronef.
Les navires étrangers surpris en infraction de pêche INN sont ordinairement saisis et détruits. La
destruction peut intervenir soit directement en cas d'absence de pavillon (aticle L.943-6-1 CRPM), soit après
déroutement lorsque des risques sont identifiés (article L.943-6 CRPM)
3.2.1
Navires du Brésil
La flotte INN brésilienne se concentre aux abords de la pointe Béhague, aux embouchures des fleuves
Oyapock et Approuague, et le long de la délimitation maritime, jusqu'à 15 nautiques au large.
9
Cette flotte est constituée de tapouilles de taille moyenne (8-12m, 3-5 marins) dites « filles », ainsi que
de petites tapouilles d'Oyapoque, mais aussi d'importantes unités, de 15 à 20m, armées par des équipages de 8 à
12 marins, et d'une capacité de chargement en cale de 10 à 20 tonnes (tapouilles « mères »). Ces dernières
proviennent pour la quasi-totalité de l'état du Para (Belém).
De nombreux cas d'obstacle au contrôle, y compris avec violence, sont répertoriés.
Conformément aux instructions permanentes à destination des services en charge de la police des pêches
maritimes du parquet de Cayenne, le déroutement des navires en vue de leur saisie et de la condamnation
pénale du capitaine est la réponse ordinaire. La destination finale du navire est généralement Dégrad-des
Cannes. En cas d'absence de pavillon, la destruction in-situ du navire est possible.
3.2.2
Navires du Suriname
La flotte INN en provenance du Suriname se répartit sur la frange côtière allant de l'estuaire du Maroni à
Iracoubo (exceptionnellement jusqu'à Sinnamary). Elle est constituée de tapouilles type « open Guyana »,
généralement équipées de moteurs hors-bord et armées par 6 à 10 marins.
Tout navire régulièrement enregistré au Surinam dispose d'une plaque d'immatriculation officielle
de couleur jaune apposée sur sa coque.
De nombreuses usurpations d'identité étant reportées, les équipes de contrôles doivent indiquer
l'ensemble des éléments d'identification du navire (papiers, plaque d'immatriculation, nom...) afin de pouvoir
définir une éventuelle absence de pavillon.
Les sites de déroutement des navires saisis peuvent être: Mana (canal affluent), Iracoubo, Kourou
(petites unités) ou Degrad-des-Cannes
Lors des déroutements, le rejet à la mer de la pêche saisie est généralement ordonnée. En revanche,
la sanction administrative consistant uniquement en la saisie et la destruction de la pêche et des engins, sans
déroutement du navire, doit rester exceptionnelle et doit être motivée.
3.2.3
Navires du Vénézuela
Tout navire vénézuélien pêchant ou détenant des captures à bord sans autorisation ou en infraction aux
divers règlements est considéré en pêche INN (règlement CE 1005/2008)
Au regard de l'importance de la filière vivaneau au sein de l'économie locale, des exigences de
surveillance de la commission européenne et de la valeur de ces navires, il sera, sauf contrainte majeure,
procédé au déroutement de ces navires vers le port du Larivot.
3.2.4
Autres pavillons
La présence de navires de pêche INN du fait d'autres pays que ceux évoqués est anecdotique.
Toute opération de police des pêche, menée à bord d'un navire étranger doit sans délai faire l'objet d'une
communication avec la direction de la mer (service GDAM) qui seule a compétence pour décider de la saisie des biens
appréhendés conformément à l'article L.943-1 (art.L.951-7 du Code rural). Il ne peut être procédé à aucun
déroutement de navire dans le cadre de la police des pêches s'il n'a pas été notifié par la direction de la mer (art.
L.943-3 du code rural), sauf si celui-ci est effectué avec l'accord du capitaine (art.L941-4)
3.3
Lutte contre la pêche INN pratiquée par les navires français
Tout navire, y compris français, pêchant ou détenant des captures à bord sans autorisation, en infraction
aux divers règlements, sans avoir fait les déclarations réglementaires ou ayant fait des déclarations frauduleuses
est considéré en pêche INN (règlement CE 1005/2008).
Les infractions portent essentiellement sur l'absence d'autorisation (pêche informelle) et sur des
obligations déclaratives non respectées ou effectuées de façon erronées.
Les contrôles en mer concerneront donc prioritairement:
1. Les navires dépourvus d'autorisation de pêche
2. Les navires soumis aux obligations déclaratives ou de reporting (crevettiers, navires de plus de 15m)
3. Les autres navires
3.3.1
Contrôle physique des débarquements
Les gendarmes maritimes en poste à la direction de la mer procèdent aux contrôles au débarquement des
navires présentant un risque de pêche INN (Vénézuéliens, crevettiers, zones de pêche informelle). Ils sont
accompagnés en cas de besoin de personnels d'autres unités, dans le cadre de contrôles conjoints (service en
charge de la sécurité sanitaire ou de la répression des fraudes...)
10
3.3.2
Contrôle de la commercialisation
Les contrôles à terre (détaillants et restaurateurs) s'attachent à vérifier la traçabilité des produits (factures
et bons d'achat). Aucun produit de la mer ne peut être commercialisé si son origine ne peut être établie.
4 Suivi statistique et bases de données
Logiciel SATI
La formalisation des données de contrôle constitue l’élément clé du dispositif de suivi de l’activité du
contrôle des pêches. A l’issue de toute opération de contrôle, les fiches de compte rendu sont remplies par
l’unité qui y a procédé.
- Les contrôles de navires à la mer ou au débarquement donnent lieu à la rédaction d’une fiche de
contrôle « navire »;
- Les contrôles des produits débarqués, sur le lieu de débarquement, lors de leur transport ou
commercialisation apparaissent sur la fiche de contrôle « terre ».
Ces fiches doivent être saisies sous l'application SATI.
4.1
Les unités de la Marine, des brigades nautiques, de la Gendarmerie Maritime et des douanes se chargent
de la saisie dans SATI. Les autres unités (gendarmerie, ONCFS, réserves naturelles...), transmettent les fiches
au coordonnateur régional qui les saisit.
Seuls les contrôles saisis dans cette base SATI sont comptabilisés dans le plan national de contrôle des
pêches et participent donc à la réalisation des objectifs. La Commission Européenne a un accès direct à cette
base et peut (elle le fait régulièrement) demander des détails sur les contrôles enregistrés.
Seules les procédures de constat d'infraction transmises à la direction de la mer de Guyane sont prises en compte
dans la réalisation des objectifs (ration infraction/contrôle)
Il est donc particulièrement important que ces fiches soient remplies le plus exhaustivement possible et saisies, y
compris lorsque le contrôle ne donne lieu à aucune observation.
Base de données INN
La direction de la mer incrémente en temps réel une base de données des infractions constatées en
matière de pêche INN. Cette base de données constitue la référence pour toute administration partenaire.
La direction de la mer et le bureau AEM de la marine tiennent également à jour conjointement un
tableau statistique résumé (nombre d'infractions par pavillon, quantités saisies...)
La base de données pour le contrôle des pêches POSEIDON, en cours de déploiement par le CNSP,
devra se substituer à terme aux outils existants.
4.2
4.3
Transmission des données et statistiques
Outre la transmission sans délai à la DPMA des rapports d'observation en mer d'activité INN,
conformément aux dispositions du règlement CE n°1005/2008, la direction de la mer transmet tous les
trimestres à la DPMA la base de donnée INN.
En raison de la mise en œuvre de l’application SATI depuis le 1 er janvier 2007, le suivi statistique des
plans de contrôle est directement effectué par la DPMA qui extrait les données et les retransmet aux services.
Les orientations trimestrielles diffusées aux services de contrôle maritimes et terrestres prennent en
compte l'état de réalisation de l'objectif annuel.
Le Préfet
11
DEUXIEME PARTIE
PROTECTION DU MILIEU MARIN
1 Protection des zones sensibles
1.1
Réserve naturelle
La réserve naturelle du Grand Connétable comprend une zone interdite à toute forme de pêche. Les
missions aériennes de surveillance des pêches à l'est comprennent systématiquement un survol du grand
Connétable.
Les gestionnaires de la réserve informent la direction de la mer sans délai de toute action de pêche
illicite constatée dans la réserve. Suite à l'accréditation des gardes de la réserve, ceux-ci peuvent désormais
rédiger des procès-verbaux au titre du livre IX du Code rural et de la pêche maritime.
Zones de ponte des tortues marines
Une vigilance particulière sera portée à la surveillance des zones de ponte des tortues marines, situées
sur les communes d'Awala-Yalimapo, Mana, Cayenne et Remire-Montjoly.
Dans ces zones, le respect des obligations règlementaires concernant les engins de pêche sera contrôlé
par les services compétents (ONCFS, Gendarmerie maritime). Ces obligations porterons sur:
•
Le marquage des engins de pêche
•
La dimension des engins de pêche
Une opération de contrôle par mois sera menée durant la période de ponte: entre les mois de février et
juillet dans le secteur de la réserve naturelle de l'Amana, et entre avril et août à proximité de l'île de Cayenne.
Toute infraction constatée fera l'objet d'une procédure, dont la direction de la mer sera mise en copie.
1.2
2. Encadrement de la pêche de loisir
La pêche de loisir est encadrée par le décret n°90-618 et par la charte d'engagements et d'objectifs pour
une pêche maritime de loisir éco-responsable du 7 juillet 2010.
En Guyane, la pêche de loisir au mérou est règlementée par l'arrêté n°1641/DRAM du 26 août 2010, qui
limite le nombre de prise à une par embarcation.
Les unités intervenant pour des contrôles en mer ou au débarquement sont compétentes pour effectuer
des contrôles sur les navires se livrant à la pêche de loisir.
L'arrêté du 17 mai 2011 impose le marquage de certaines espèces capturées dans le cadre de la pêche
maritime de loisir; c'est un élément déterminant dans la lutte contre la vente illégale de produits de la mer. Les
services de contrôle veilleront au respect de cette mesure par les pêcheurs plaisanciers.
Le Préfet
12
Références :
●
●
●
●
Circulaire DPMA/SRDH/CDQPV/C2006-9603 du 12 janvier 2006 « formatage des plans de
contrôles des pêche régionaux et plans de façade ».
Circulaire du premier ministre du 08 septembre 2000 relative à l'organisation générale du contrôle
des pêches
Circulaire DPMA/SRDH/C-2012 du 9 mai 2012 établissant le programme national de contrôle des
produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine bisannuel 2012-2013
Décision N°6 du 22 janvier 2008 du Préfet de la région Guyane portant nomination d'un
coordonnateur régional du contrôle des pêches.
Une liste exhaustive de l’ensemble des textes de référence est jointe au plan national de contrôle édité par la direction des
pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).
13
ANNEXE 1
Prérogatives des unités de contrôle en mer
Référence: Code Rural et de la Pêche Maritime
Opérations de contrôle
Article L941-4
Les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent donner à tout navire ou engin flottant l'ordre de stopper
et, le cas échéant, de relever son matériel de pêche.
Ils peuvent procéder à bord à tout examen des ponts et locaux de différentes zones du navire ou engin flottant, des
captures et des produits qui en sont issus, des matériels de pêche, des installations de stockage ou de traitement, des
équipements propulsifs, des matériels de navigation, de localisation et de déclaration, ainsi que de tous documents de
bord, notamment ceux qui sont relatifs à l'enregistrement des captures.
Ils peuvent, avec l'accord du capitaine, faire procéder au déroutement du navire ou engin flottant jusqu'au port
désigné par l'autorité maritime compétente en vue des contrôles ou vérifications à faire et procéder alors à la pose de
scellés et conserver les documents de bord jusqu'à leur remise à l'autorité compétente.
Agents chargés de la recherche et la constatation des infractions
Article L942-1
I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à
constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre :
1° Les administrateurs, officiers et inspecteurs des affaires maritimes.
2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la marine nationale et les
commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés
par l'autorité administrative.
3° Les contrôleurs des affaires maritimes.
4° Les syndics des gens de mer.
5° Les agents des douanes.
6° Les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1.
7° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
8° Dans les eaux situées en aval de la limite de salure pour les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et
dans les eaux salées, les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
II. ― Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents assermentés des parcs nationaux, des réserves naturelles, des
parcs naturels marins et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont également habilités à
rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre.
14
ANNEXE 2
Infractions courantes en Guyane et références réglementaires:
Natinf N°
2608
Qualification
PECHE MARITIME ET OU DETENTION D ORGANISMES MARINS NON AUTORISEE
DANS LES EAUX MARITIMES OU SALEES FRANCAISES PAR UN NAVIRE NAVIRE DE
PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE
Définie par
ART.L.945-2 §I 3°, ART.L.921-9 C.RURAL. ART.42 A) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par
ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 1°,2°,3°,4° C.RURAL.
Nature
DELIT PENAL
Natinf N°
2609
Nature
DELIT PENAL
Qualification
PECHE MARITIME NON CONFORME A L'AUTORISATION, DANS LES EAUX
MARITIMES OU SALEES FRANCAISES PAR UN NAVIRE DE PAYS TIERS A L'UNION
EUROPEENNE
Définie par
ART.L.945-2 §I 3°, ART.L.921-9 C.RURAL. ART.42 A) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par
ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 1°,2°,3°,4° C.RURAL
Natinf N°
2604
Nature
DELIT PENAL
Qualification
REFUS, PAR LE CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME D'OBTEMPERER A
UNE SOMMATION DE STOPPER POUR SE SOUSTRAIRE A UN CONTROLE
Définie par
ART.L.945-2 §I 5°, ART.L.941-4, ART.L.942-5 C.RURAL.
Réprimée par
ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 1°,2°,3°,4° C.RURAL.
Natinf N°
20235
Nature
CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 5
Qualification
INSCRIPTION D'INFORMATION ERRONEE OU INCOMPLETE SUR UN JOURNAL DE
PECHE MARITIME - EAUX C.E.E.
Définie par
ART.24 AL.1 2°, ART.16 AL.1,AL.2 DECRET 90-94 DU 25/01/1990.
Réprimée par
ART.24 AL.1 DECRET 90-94 DU 25/01/1990
Natinf N°
20234
Nature
CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 5
Qualification
NON TENUE D'UN JOURNAL DE PECHE MARITIME IMPOSE POUR PERMETTRE LE
RESPECT DE QUOTAS - EAUX C.E.E.
Définie par
ART.24 AL.1 2°, ART.16 AL.1 DECRET 90-94 DU 25/01/1990.
Réprimée par
ART.24 AL.1 DECRET 90-94 DU 25/01/1990.
Natinf N°
4450
Nature
DELIT PENAL
Qualification
USURPATION DU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE
Définie par
ART.L.5531-12 AL.2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par
ART.L.5531-12 C.TRANSPORTS.
15
Natinf N°
22184
Nature
CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 5
Qualification
NAVIGATION MARITIME AVEC UN EQUIPAGE PROFESSIONNEL SANS ROLE
D'EQUIPAGE
Définie par
ART.2 DECRET 60-799 DU 02/08/1960. ART.L.5232-1, ART.L.5232-2, ART.L.5231-1,
ART.L.5231-2 C.TRANSPORTS. ART.5 LOI 42-427 DU 01/04/1942.
Réprimée par
ART.2 DECRET 60-799 DU 02/08/1960.
Natinf N°
12912
Nature
DELIT PENAL
Qualification
PECHE MARITIME SANS PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION DE NAVIRE DE
PECHE PROFESSIONNELLE
Définie par
ART.L.945-4 1°, ART.L.921-7 C.RURAL. ART.1, ART.7 DECRET 93-33 DU 08/01/1993.
Réprimée par
ART.L.945-4 AL.1, ART.L.945-5 1°,2°,3°,4° C.RURAL.
Natinf N°
Nature
Qualification
20240
CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 5
MUTILATION PREPARATION OU TRANSFORMATION INTERDITE D ESPECES
MARITIMES PECHEES EAUX CEE
Définie par
Règlement (CE) n° 1185/2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des
navires.
ART.24 AL.1 6°, ART.18 DECRET 90-94 DU 25/01/1990.
Réprimée par
ART.24 AL.1 DECRET 90-94 DU 25/01/1990.
Natinf N°
Nature
20241
CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 5
Qualification
NON RESPECT DES OBLIGATIONS D'IDENTIFICATION DES NAVIRES DE PECHE
MARITIME - EAUX C.E.E
Définie par
ART.24 AL.1 7°, ART.22 AL.1 DECRET 90-94 DU 25/01/1990
Réprimée par
ART.24 AL.1 DECRET 90-94 DU 25/01/1990
Natinf N°
Nature
20242
CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 5
Qualification
ABSENCE DE SIGNALEMENT OU D'IDENTIFICATION D'ENGIN DE PECHE MARITIME EAUX C.E.E.
Définie par
ART.24 AL.1 8°, ART.21 DECRET 90-94 DU 25/01/1990
Réprimée par
ART.24 AL.1 DECRET 90-94 DU 25/01/1990. ART.L.943-7 AL.2, ART.L.943-8 AL.5 C.RURAL
Natinf N°
Nature
22035
DELIT PENAL
Qualification
REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS
CONTROLE EN MER D'UN NAVIRE
Définie par
ART.L.1521-9, ART.L.1521-3, ART.L.1521-4, ART.L.1521-5, ART.L.1521-10 C.DEFENSE.
Réprimée par
ART.L.1521-9, ART.L.1521-10 C.DEFENSE
D'UN
COMMANDANT
LORS
DU
16
Natinf N°
Nature
2583
DELIT PENAL
Qualification
DESTRUCTION OU DETOURNEMENT DE L'OBJET D'UNE SAISIE EN MATIERE DE
PECHE MARITIME
Définie par
ART.L.945-1 1°, ART.L.943-1, ART.L.943-7 C.RURAL.
Réprimée par
ART.L.945-1 AL.1, ART.L.945-5 1°,2°, 3°, 4°, 5° C.RURAL.
Natinf N°
Nature
2584
DELIT PENAL
Qualification
OBSTACLE A UNE SAISIE EN MATIERE DE PECHE MARITIME
Définie par
ART.L.945-1 2°, ART.L.943-1, ART.L.943-7, ART.L.943-8 AL.3 C.RURAL.
Réprimée par
ART.L.945-1 AL.1, ART.L.945-5 1°,2°,3°,4° C.RURAL.
Natinf N°
Nature
2593
DELIT PENAL
Qualification
PECHE MARITIME AVEC UN ENGIN DONT L'USAGE EST INTERDIT
Définie par
ART.L.945-4 8° C.RURAL. ART.42 A) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par
ART.L.945-4 AL.1, ART.L.945-5 1°,2°,3°,4° C.RURAL.
Natinf N°
Nature
2596
DELIT PENAL
Qualification
PECHE MARITIME DANS UNE ZONE INTERDITE
Définie par
ART.L.945-4 3°, ART.L.921-1 C.RURAL. ART.42 A) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par
ART.L.945-4 AL.1, ART.L.945-5 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.
Natinf N°
27688
Nature
DELIT PENAL
Qualification
NON RESPECT DES OBLIGATIONS D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION
DES DONNEES REQUISES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE SURVEILLANCE DES
NAVIRES DE PECHE MARITIME
Définie par
ART.L.945-4 13° C.RURAL. ART.9 REGLT.CE DU 20/11/2009. ART.42 A) REGLT.CE DU
29/09/2008.
Réprimée par
ART.L.945-4 AL.1, ART.L.945-5 1°,2°,3°,4° C.RURAL.
Natinf N°
27712
Nature
DELIT PENAL
Qualification
ACCES A UN PORT DESIGNE SANS NOTIFICATION PREALABLE PAR UN NAVIRE
DE PECHE COMMUNAUTAIRE
Définie par
ART.L.945-4 5°, ART.L.932-1 C.RURAL. ART.17, ART.18 REGLT.CE DU 20/11/2009.
Réprimée par
ART.L.945-4 AL.1, ART.L.945-5 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.
17

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