MEMORANDUM DE LA RENCONTRE AVEC LA MISSION DU FMI conduite par M. George TSIBOURIS Date : 30 avril 2014 – 11h à 12h30 Lieu : Siège du GEM Participants : FMI : - M. George TSIBOURIS, Chef de mission - Madame Ialy RASOAMANANA, Economiste GEM : - M. Thierry RAJAONA, Vice- Président du GEM - M. Gil RAZAFINTSALAMA, Vice-Président du GEM, Président du GOTICOM - M. Charles GIBLAIN, Vice-Président du GEM, Président du GEFP - M. Stéphane RAVELOSON, Vice-Président du GEM, Président du SIM - M. Olivier RIBOT, Vice- président du GEM - M. Clovis RAVELOSON, Membre du Bureau du GEM - M. Patrick RAZAFINDRAFITO, Vice- Président de l’AMIC - Madame Liliane RABARY, représentante CCIFM - M. Goulam RAZAALI, Président du GCAM - Madame Tina LALAINA, Projet Ambatovy, membre du GEPAT - M. Michel BARRE, Président du GTM - Madame Zinah RASAMUEL RAVALOSON, Secrétaire Général du GEM - M. Daniel RAREMBY, Secrétaire Général Adjoint du GEM FIVMPAMA : - M. Ramanantsoa RANDRIAMIFIDIMANANA, Président du FIVMPAMA - M. Razafiarison ANDRIANAVALOMANANA, Président de FIVMPAMA - la Commission Economie du Madame Hanta RAKOTOVAO, Membre du FIVMPAMA 1 En ouvrant la séance, M. Thierry RAJAONA a souhaité la bienvenue à la délégation du FMI et a présenté les excuses de Madame Noro ANDRIAMAMONJIARISON, Président du GEM, en mission à l’extérieur. Il a rappelé que cette rencontre entre le GEM et le FIVMPAMA d’une part et la mission du FMI d’autre part, était prévue et fait suite à la première rencontre du 18 février dernier. Après la présentation des participants, M. George TSIBOURIS s’est excusé de son absence à la réunion du 18 février en raison des contraintes de son agenda et a fait le point sur la reprise des relations du FMI avec Madagascar, suite à la reconnaissance du Gouvernement. Pendant les cinq années de crise, les activités financières du FMI ont été éliminées et les activités de surveillance réduites au minimum, Madame Ialy RASOAMANANA assurant seule la représentation de l’institution à Madagascar. A la suite des élections, les pays membres du FMI ont admis l’effectivité du retour de Madagascar à l’ordre constitutionnel. Le FMI a ainsi décidé de reprendre ses relations avec le pays après cinq ans d’absence. La rencontre du Ministre des Finances et du Directeur Général du Budget avec le FMI à Washington au début du mois d’avril a fait le point sur l’état de l’économie, le budget et la politique monétaire. La mission du FMI à Madagascar a pour objet de discuter du programme à mettre en place. Dans une première étape, il s’agit d’un programme à court terme couvrant le reste de l’année 2014 axé sur le budget et la politique monétaire. Si ce programme est validé par le Conseil d’administration du FMI au mois de juin, les discussions sur un programme à moyen terme, sur deux ou trois ans, peuvent commencer, avec un aspect structurel plus substantiel. D’ici le mardi 6 mai, des clarifications auront été apportées et des résolutions seront prises. Les débats qui ont suivi ont fait ressortir les points suivants : Le programme à court terme ne comporte pas d’appui budgétaire mais apporte des ressources à la Banque Centrale dans le cadre d’un soutien à la monnaie et pour favoriser le crédit à l’économie. Concernant la dévaluation de l’ariary, la position officielle du FMI est que le taux de change devrait être déterminé par le marché. Les réserves en devise de la Banque Centrale s’élèvent actuellement à 2 mois. L’objectif proposé par le FMI est qu’elles soient portées à 3 mois. La Banque Centrale devrait en tout état de cause rester hors du marché. De façon nominale, le taux de change n’a pas beaucoup évolué pendant 5 ans alors que le taux d’inflation (+6%) est plus élevé que dans les autres pays en relations commerciales avec Madagascar. De fait, le pays a connu durant cette période une amélioration de son taux de change réel, ce qui handicape sa compétitivité. Les solutions possibles sont de 3 ordres : - Laisser filer le taux de change - Améliorer la compétitivité en mettant en place un programme économique qui permet de contenir le taux d’inflation à un niveau similaire à celui du reste du monde (2%-3%) 2 - Améliorer la productivité interne avec la contribution des entreprises et des employés. Un mélange de ces 3 solutions relève d’un choix politique et économique. Le FMI publiera d’ici la fin de l’année une étude qui sera réalisée en Septembre sur l’évaluation du taux de change de l’Ariary selon ces 3 méthodes. Cette publication sera consultable sur le site du FMI. Sur l’absence de visibilité et la crainte d’une dévaluation substantielle comme en 2004 soulevées par le secteur privé, le Chef de la mission du FMI a indiqué qu’en 2004 l’environnement était instable. Noter cependant que l’entrée des devises étrangères a diminué avec le ralentissement des investissements au niveau des deux grands projets miniers, Ambatovy et QMM. Les 5 années de crise ont vu une forte progression de la corruption et de l’activité informelle. La politique macro-économique était raisonnable mais l’absence de croissance a induit la pauvreté. Sur le constat de la préférence des Banques à investir dans les BTA plutôt que de prendre des risques avec les investisseurs privés, le Chef de mission du FMI a indiqué que la décision des banques, qui disposent de liquidités suffisantes, est peut-être liée aux incertitudes politiques qui engendrent la méfiance. La politique budgétaire pourrait amener l’Etat à moins recourir aux banques. La politique budgétaire a cependant des problèmes. Les investissements publics ont été négligeables pendant 5 ans. D’où la nécessité d’augmenter les dépenses sociales (filet de sécurité). Sur le niveau des recettes fiscales, le taux de pression fiscale qui était en-deçà de 10% pendant de nombreuses années a pu être porté à 13% en 2008 avec les réformes qui ont été appliquées. Actuellement, il est redescendu à 8%. Avec les modifications que le Ministre de l’Economie est en train d’apporter sur la base de calcul du PIB (base 2007) amenant à une révision à la hausse du PIB malgache, ce taux de pression fiscale effectif baissera à moins de 8%, ce qui fait de Madagascar un des pays les moins fiscalisés au monde Sur la fiscalisation du secteur informel qui serait une solution à la baisse du taux de pression fiscale, le Chef de mission du FMI estime que le renforcement du système de vérification devrait davantage cibler les moyennes et grandes entreprises qui sont actuellement dans l’informel plutôt que les petites et très petites (l’échec de l’impôt synthétique devrait être analysé). Selon les participants, le secteur privé est prêt à travailler avec l’Administration fiscale à cet effet mais refuse la délation. Sur la réforme du système fiscal, le Chef de mission du FMI a indiqué qu’elle n’est pas encore à l’ordre du jour. Cependant, un système qui donne plus de poids à la taxation indirecte (sur la consommation) est envisageable avec une augmentation du taux de la TVA et des droits d’accises. Le secteur privé a fait remarquer que la fiscalité indirecte est déjà importante avec les taxes perçues par les offices et organismes publics et parapublics. 3 Plusieurs propositions ont été avancées par les participants du secteur privé : - Connexion Douanes – DGI pour réduire la corruption (dans les 20 mesures à court terme proposées au Président de la République) - Suivi-évaluation de la réforme menée au niveau des Douanes avec le SGS - Imposer une progression de l’élargissement de l’assiette fiscale : Possible à moyen terme selon le FMI Baisse des taux d’imposition : Echec de l’expérience à l’échelle internationale selon le FMI. Sur l’absence d’impact social des projets miniers chinois qui importent matériaux et main d’œuvre de Chine, le Chef de mission du FMI a indiqué que c’est à l’Etat de déterminer lors des négociations les conditions qui maximisent les effets des investissements. Sur l’abrogation du régime de zone franche préconisée par le dernier Représentant résident du FMI à Madagascar, le Chef de mission du FMI a indiqué que des discussions auront lieu avec le Gouvernement sur la fiscalité au cours desquelles sera évoquée la situation des entreprises franches. Selon lui, la hausse du coût de l’emploi en Chine et au Bangladesh dans le secteur textile est l’occasion pour Madagascar de présenter une alternative attractive aux entreprises qui veulent se délocaliser. Le FMI préconise un appui au secteur textile. Sur la réunion tripartite (Gouvernement – FMI – Secteur privé) proposée par les participants, le Chef de mission du FMI soutient l’idée mais a indiqué qu’elle n’est pas possible avant la publication du rapport de la mission en cours. Elle peut être demandée par le secteur privé au Ministre des Finances en septembre / octobre dans le cadre de la préparation du budget 2015. Le FMI propose d’envisager deux rencontres : une rencontre bipartite secteur privé – FMI et une rencontre tripartite Etat-FMI-Secteur privé. Par ailleurs, un Représentant résident du FMI sera nommé d’ici septembre 2014. Enfin, le Chef de mission du FMI a indiqué que pour les 6 mois à venir il est prévu d’arrêter les arriérés budgétaires. Il soutient le principe d’apurer les arriérés de l’Etat ainsi que le renforcement des dépenses d’investissements dans le budget. Une loi de finances rectificative dans ce sens devrait intervenir en juin – juillet. Antananarivo, le 16 mai 2014 Zinah RASAMUEL RAVALOSON Secrétaire Général 4
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