régies de recettes

Les régies d'avances et de recettes
Formation Intra CC Rhône Helvie
Le Teil – 17 et 18 septembre 2015
Intervenant : Eric MEYNET
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Sommaire de l'intervention
1- La création des régies
2- La nomination du régisseur
3- Le fonctionnement des :
Régies de recettes
Régies d'avances
Régies de recettes et d’avances
4- Le compte de dépôt de fonds
5- Les régies habilitées à conserver des cautions
6- Le contrôle des régies
7- La responsabilité des régisseurs
8- La fin de la régie
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Documentation
 Décret n° 2012-146 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
 Instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 (en
cours d’actualisation)
 Guide à l ’usage des régisseurs des collectivités locales et
des établissements publics locaux
(en cours d’actualisation)
 Ces documents et d'autres sont disponibles sur internet,
un dossier complet est en ligne à l'adresse :
www.collectivites-locales.gouv.fr
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La création des régies
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Pourquoi créer des régies?
 Pour faciliter l’accès des usagers au service : proximité
géographique, horaires adaptés…
 Pour encaisser les recettes dès que le service a été rendu
 Pour améliorer le recouvrement des opérations simples et
répétitives
 Pour permettre le paiement immédiat de la dépense publique
par délégation du comptable public assignataire de la
dépense et de la recette
Exemples : régies de recettes (cantine, piscine), régies d'avances
(fournitures, déplacements), régies de recettes et d'avances
(camps de vacances, gens du voyage)
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Comment crée-t-on une régie ?
 Par délibération de l’assemblée de la collectivité
 Par décision de l’ordonnateur si une délégation lui a été
accordée par l’assemblée (art L.2122-22a7 du CGCT)
– délégation préconisée compte tenu des
nombreuses mises à jour à effectuer
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Les dispositions obligatoires
de l’acte de création d’une régie
Les visas
 Le visa des textes réglementaires généraux :
- Décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- Décret du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs,
- Code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 03 septembre 2001 sur le cautionnement
- Arrêté du 6 janvier 2014 relatif à l'encaisse des comptables et régisseurs
 Le visa de la délibération permettant à l’autorité exécutive de créer la
régie
– Vu la délibération du conseil municipal en date
du…autorisant le maire à créer des régies
communales en application de l ’article L2122-22 al 7
du CGCT).
 Pour les sous-régies, la décision de création de la régie
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 L’avis conforme préalable du comptable public assignataire
L’avis conforme préalable
du comptable public assignataire
 Préalable à chaque création ou modification de régie.
 Obligatoire car une régie implique un maniement de deniers
publics et le juge des comptes ne connaît que le comptable
public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire s ’étend
aux opérations des régisseurs.
 Donne lieu soit à un courriel soit à une lettre.
 Avis pouvant être demandé par l ’autorité en charge du contrôle
de légalité.
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En cas d'absence d’avis conforme préalable
du comptable public assignataire
 L'acte de création est susceptible de recours devant le
tribunal administratif
 Le comptable NE DOIT PAS prendre en charge les
opérations de la régie, sauf à engager sa propre
responsabilité personnelle et pécuniaire
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Les dispositions obligatoires
de l ’acte de création d ’une régie
Le service et l'objet
1- Indication du service auprès duquel est institué la régie et
l’adresse du siège de la régie
– le service public concerné
– l’organisme public auquel est rattaché le
service public
– l’adresse complète de la régie
– la date de début des opérations
2- Indication également dans l'acte constitutif de
l’objet de la régie, notamment la nature des
opérations qui seront réalisées par son
intermédiaire.
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Les dispositions obligatoires
de l ’acte de création d ’une régie
Le cautionnement
 Objet du cautionnement : garantir les fonds confiés au
régisseur
 L’acte constitutif de la régie doit énoncer expressément si
le régisseur est astreint à constituer un cautionnement ou
s’il en est dispensé.
 Le mandataire suppléant n’est jamais astreint à constituer
un cautionnement.
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Le cautionnement
 Cautionnement obligatoire pour les régies temporaires >3
mois.
 Montant du cautionnement précisé dans l’acte de
nomination (cf arrêté ministériel du 3 sept 2001). Il
s ’apprécie chaque année en fonction du montant moyen
des recettes encaissées mensuellement auquel il convient
d ’ajouter l ’éventuel fonds de caisse et /ou en fonction du
montant de l ’avance consentie.
 L’assurance est facultative mais conseillée …
 Cautionnement et assurance constituent des dépenses à
la charge du régisseur.
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Les dispositions obligatoires
de l ’acte de création d ’une régie
L’indemnité de responsabilité
 L’acte constitutif indique si une indemnité de
responsabilité est attribuée ou non au régisseur et au
mandataire suppléant,
mais n’en précise pas le montant qui est fixé dans l’acte
de nomination.
 Le taux de l’indemnité de responsabilité est fixé par
délibération dans la limite des taux prévus pour les
régisseurs d ’état.
Arrêté ministériel du 3 sept 2001
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Les dispositions obligatoires
de l ’acte de création d ’une régie
La signature
 L’acte de création de la régie doit être revêtu des
signatures de l’autorité qualifiée pour instituer la régie
Exemple création régie de recettes photocopies
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Les dispositions obligatoires
de l’acte de création d ’une régie
La périodicité
 La périodicité de production des justificatifs des opérations du
régisseur doit être prévue dans l’acte de création.
Elle est au minimum d’une fois par mois et obligatoirement:
- en fin d’année, sans que la date du 31 décembre constitue
une obligation
- en cas de remplacement du régisseur par l’intérimaire
(absence du régisseur >2 mois, nommé pour 6 mois max.
renouvelable 1 fois) ou par le mandataire suppléant (absence du
régisseur <2 mois)
- en cas de changement de régisseur
- au terme de la régie
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Les dispositions obligatoires de l’acte de création d ’une régie
Le caractère exécutoire
 L’acte constitutif de la régie est exécutoire de plein droit
dès qu’il est publié et transmis au contrôle de légalité
Au moins 5 copies :
- une pour les services de la collectivité
- une pour le régisseur
- une pour le mandataire suppléant (et à chaque
changement de régisseur et mandataire)
- deux pour le comptable (1 conservée dans le poste, 1
jointe parmi les pièces particulières au premier compte de
gestion qui suit la création de la régie)
- le cas échéant, une pour le mandataire « sousrégisseur »
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Les dispositions obligatoires de l ’acte de création
d ’une régie
Mesures de publicité
 L’acte constitutif de la régie doit être affiché.
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Les dispositions obligatoires de l ’acte de création
d ’une régie de recettes
 Indication de la nature des recettes pouvant être
encaissées
Les produits locaux non fiscaux
Les recettes au comptant
encaissées sur les lieux même de leur constatation
ex : droits de stationnement, droits d’entrée dans les
musées, piscines, produits de vente , photocopies,
redevance pour prêt de livres, caution
Les recettes au constaté
quérables au domicile du débiteur
ex : redevances de consommation d’eau, loyers,
cantines, concessions de cimetières
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Les dispositions obligatoires de l ’acte de création
d ’une régie de recettes
 L’encaissement pour compte de tiers
- doit être autorisé par délibération
- doit donner lieu à une convention entre la
collectivité et le tiers
- le reversement des sommes dues au tiers est
réalisé par le comptable via des comptes de
tiers, et non pas par des comptes budgétaires
de la collectivité
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Les dispositions obligatoires de l’acte de création
d’une régie de recettes
 Les modes d’encaissement
Les modes de perception et la forme des justificatifs
remis doivent être clairement précisés dans l’acte de
création de la régie:
- en numéraire
- au moyen de chèques bancaires, postaux
- par carte bancaire
- par virement
- par porte-monnaie Monéo
- par prélèvement automatique
- à l’aide d’instruments de paiement avec une
convention (chèques-vacances, chèques emploiservice universels, tickets-restaurant, chèque jeune,
carte M’RA)
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Les dispositions obligatoires de l’acte de création
d’une régie de recettes
 L’encaisse
Notion précisée par l'arrêté du 6 janvier 2014 : 2 niveaux
d'encaisse
– Sans compte de disponibilités : Encaisse
fiduciaire = numéraire càd billets et pièces
– Avec compte de disponibilités : notion d'encaisse
consolidée
Encaisse consolidée = numéraire + sommes
figurant sur le relevé de comptes DFT
– L ’encaisse s’entend toujours hors fonds de
caisse.
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Les dispositions obligatoires de l’acte de création
d’une régie de recettes
 L’encaisse
Ces 2 niveaux d'encaisse doivent être fixés dans l'arrêté
constitutif de la régie.
Il est toutefois précisé que les arrêtés de régies existants ne
doivent pas obligatoirement être modifiés sans délai.
Par contre, ces 2 niveaux d'encaisse doivent être définis pour
les nouvelles régies.
 C'est le niveau d'encaisse fiduciaire qui doit être pris en
compte pour les dégagements de fonds
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Les dispositions obligatoires de l ’acte de création
d ’une régie de recettes
 La périodicité du versement de l’encaisse
Le régisseur doit verser son encaisse dès que le montant
maximum est atteint et au minimum une fois par mois, et
obligatoirement :
- en fin d’année, sans que la date du 31 décembre ne soit
obligatoire
- en cas de remplacement du régisseur titulaire par l’intérimaire ou
le mandataire suppléant
- en cas de changement de régisseur
- au terme de la régie
La périodicité de versement des chèques est fixée dans l’acte
constitutif.
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Dispositions obligatoires de l ’acte de création
d ’une régie d’avances
La nature des dépenses à payer :
 les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la
limite de 2.000 € par opération (ex : fournitures, denrées
alimentaires, frais de réception…)
 les rémunérations des personnels payés sur une base
horaire ou à la vacation
 au titre du mois au cours duquel les agents entrent au
service des collectivités ou le quittent, leurs rémunérations
 les secours.
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Les dispositions obligatoires de l ’acte de création
d’une régie d’avances
 Les avances sur frais de mission ou de stage, ou les frais
de mission et de stage lorsqu’il n ’a pas été consenti
d’avance.
 Des remboursements de recettes préalablement
encaissées par régie.
 Des acquisitions de spectacles dans la limite de 10.000 €
payables par chèque ou par virement.
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Les dispositions obligatoires de l ’acte de création
d ’une régie d’avances
 Interdiction de payer les dépenses suivantes :
– dépenses sur marchés publics formalisés par
un contrat écrit
– acquisitions immobilières
– opérations réalisées sous mandat (=pour le
compte de…)
– cf. instruction pour liste exhaustive
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Les dispositions obligatoires de l’acte de création
d’une régie d’avances
Le remboursement de recettes préalablement encaissées
par le régisseur de recettes DOIT se faire par
l’intermédiaire d’une régie d’avances ou par le comptable.
En l’absence de respect de ces dispositions, mise en jeu
de la responsabilité personnelle et pécuniaire du
régisseur.
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Les dispositions obligatoires de l ’acte de création
d ’une régie d’avances
 Les modes de règlement des dépenses
– par virement
– en numéraire (dépenses de secours et d’aide
sociale)
– par chèque tiré sur un compte de disponibilités
de la régie
– par mandat postal
– par carte bancaire (validité 2 ans, cotisation
annuelle)
– par prélèvement
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Les dispositions obligatoires de l’acte de création
d’une régie d’avances
 Montant de l’avance à consentir
Le montant maximum de l’avance mis à disposition du
régisseur ne doit pas excéder le 1/4 du montant prévisible
des dépenses annuelles à payer
Par dérogation, sur accord du comptable et dans des
circonstances particulières, l’acte constitutif peut prévoir
une avance supérieure au quart des dépenses annuelles.
Exemple arrêté création régie d'avances Animation
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Les dispositions facultatives de l ’acte de création
d’une régie de recettes
Le fonds de caisse
 Il permet au régisseur de rendre la monnaie.
 Le montant du fonds de caisse doit être mentionné dans
l’acte constitutif.
 Il n’est pas pris en compte dans le calcul de l’encaisse.
 Il est pris en compte dans le calcul du cautionnement, de
l ’indemnité de responsabilité et dans le cadre d ’un contrat
d ’assurance.
 A imputer au compte 5412 subdivisé chez le comptable.
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Les dispositions facultatives de l ’acte de création
d’une régie d’avances, de recettes, d ’avances et de
recettes
 Un compte de dépôts de fonds au Trésor peut être
ouvert, notamment pour les encaissements par carte
bancaire et par prélèvement bancaire.
 Sur dérogation exceptionnelle accordée par la
DGFIP, la régie peut être autorisée à ouvrir un
compte postal.
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Les dispositions facultatives
de l’acte de création d’une régie
La création de sous-régie
 La sous-régie :
– pour une activité de même nature
fonctionnant sur plusieurs sites,
– lorsqu ’il n’est pas possible d ’intégrer à J
ou J+1 les opérations dans la caisse et la
comptabilité du régisseur.
 Le principe de la création d’une sous-régie doit être
précisé dans l’acte de création de la régie
 Le mandataire « sous-régisseur » intervient pour le
compte et sous la responsabilité du régisseur
 Nécessité d’un acte de création de la sous-régie
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Les régies d ’avances et de recettes
 Combinaison des dispositions applicables aux régies de
recettes et aux régies d ’avances
 PAS DE COMPENSATION ENTRE LES OPERATIONS
D ’ENCAISSEMENT ET DE DEPENSES
 Un seul cautionnement et une seule indemnité de
responsabilité pour le régisseur (en cas de régie de
recettes et d ’avance créée simultanément)
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La nomination du régisseur
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La nomination du régisseur
 L’autorité de nomination
– Arrêté ou décision de l’ordonnateur, sur avis
conforme du comptable public assignataire.
– L’avis conforme peut être retiré à tout moment
lors du fonctionnement de la régie s’il s’avère que
le régisseur n’exerce pas ses fonctions dans le
respect de la réglementation
 Le choix du régisseur
– une personne physique, agent de la collectivité
(titulaire, contractuel)
– Ce peut être une personne extérieure à la
collectivité (majeur, ressortissant européen)
– régisseur = personne capable juridiquement (ne
pas être placé sous tutelle, curatelle ou mesure
de sauvegarde)
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La nomination du régisseur
 Incompatibilités de fonctions
– pour l’ordonnateur.
– pour toute personne ayant reçu délégation de
fonctions et de signature lui donnant la possibilité
d’engager, liquider et mandater les dépenses et
émettre des titres de recettes (élus, agents de la
collectivité…).
– pour le comptable assignataire et le personnel de
la trésorerie qui lui est rattaché.
– pour tout agent d’administrations financières
ayant à connaître de la comptabilité communale,
de l’assiette, du recouvrement ou du contrôle de
tous impôts et taxes pour les collectivités de leur
ressort.
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L’acte de nomination du régisseur
 Les visas obligatoires :
– décision ayant institué la régie,
– décision de l’assemblée délibérante fixant les
taux de l’indemnité de responsabilité des
régisseurs dans la limite des taux fixés par la
réglementation,
– avis conforme du comptable.
 Formalisme identique pour :
–
–
–
–
un régisseur titulaire,
un régisseur intérimaire,
un mandataire suppléant,
des mandataires.
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L’acte de nomination du régisseur
 Le montant du cautionnement (dispense pour les
mandataires, les mandataires suppléants et les
régies temporaires)
 L’indemnité de responsabilité : barème fixé par
l’arrêté du 3 septembre 2001 (montant brut)
 La NBI: décret 97-692 du 29 mai 1997/ décret 2006779 du 6 juillet 2006
15 points (entre 3.000 € et 18.000 €) ou 20 points
(régies supérieures à 18.000 €)
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L’acte de nomination du régisseur
 La signature de l’acte de nomination par le régisseur
 Le caractère exécutoire de l’acte de nomination, dès lors qu’il a
été notifié aux intéressés
L ’adresse du régisseur n’a plus à figurer sur l ’acte mais le
comptable doit en être informé dans un document en annexe
 L’acte de nomination du régisseur doit faire l’objet de copies :
– une pour les services administratifs de la
collectivité
– une pour le régisseur titulaire (ou intérimaire)
– une pour le mandataire suppléant
– deux pour le comptable (une annexée au
compte de gestion-pièces particulières la 1ère
année qui suit la création de la régie, l’autre
conservée dans le poste)
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Le régisseur titulaire
 Il est seul et unique responsable des opérations de la
régie, quand il est en activité
 Sa responsabilité est personnelle et pécuniaire (cf. infra)
 Il est astreint à constituer un cautionnement
 Il peut recevoir une indemnité de responsabilité
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Le régisseur intérimaire
 Il est destiné à remplacer le régisseur titulaire dans ses
fonctions :
– en cas d ’absence ou d ’empêchement de ce
dernier pour une durée excédant 2 mois
– en cas de cessation de fonction du régisseur,
dans l’attente de la nomination d ’un nouveau
régisseur titulaire
 Il est responsable des opérations pendant la période où il
remplace le régisseur titulaire
 Il est astreint à constituer un cautionnement
 Il peut recevoir une indemnité de responsabilité
 L’intérim ne peut excéder 6 mois, renouvelable 1 fois
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Le mandataire suppléant
 L ’acte de nomination du régisseur doit obligatoirement
désigner au moins 1 mandataire suppléant, pour la
continuité du service.
 Le mandataire suppléant remplace le régisseur dans ses
fonctions en cas d ’absence de ce dernier pour maladie,
congé ou tout autre empêchement exceptionnel, pour une
durée ne pouvant excéder 2 mois.
 Il est responsable des opérations de la régie durant la
période de remplacement du régisseur (si régisseur
absent moins de 2 mois) mais il n ’est pas responsable
lorsque le régisseur est en activité.
 Il n’est pas astreint à constituer un cautionnement.
 Il peut percevoir une indemnité de responsabilité pour les
périodes où il est effectivement en activité. 44
Les mandataires
 Ils exercent des fonctions d’agents de guichet.
 Ils sont dispensés de cautionnement.
 Ils ne sont pas responsables des opérations qu’ils exécutent.
 Ils ne peuvent pas percevoir d’indemnité de responsabilité.
 Ils ne tiennent de comptabilité particulière.
 Leur intervention doit être prévue par l ’acte de création de la
régie. A défaut, cas de gestion de fait.
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L ’intervention des mandataires sous-régisseurs,
des régisseurs de régies temporaires
 Le mandataire sous-régisseur
agit sous la responsabilité du régisseur titulaire et tient
une comptabilité particulière.
 Le régisseur de régie temporaire peut être dispensé de
constituer un cautionnement, si la régie fonctionne
moins de 6 mois.
 Tableau récapitulatif
 Exemples arrêté nomination régisseurs
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L’installation du régisseur
 La justification du cautionnement (réel ou solidaire)
Au début de chaque année, il doit
communiquer une attestation de
cautionnement actualisée faisant état du
dernier paiement de sa cotisation à l’AFCM
 L’accréditation auprès du comptable.
 La remise des formules, tickets et quittanciers.
 Le compte de dépôts de fonds au Trésor (possibilité).
 La remise de service et la vérification des régies existantes
lors de l ’installation.
 Pour le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant,
établissement d’un procès verbal de reconnaissance des
valeurs et des fonds + arrêté des écritures comptables.
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48
Le fonctionnement
des régies de recettes
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Fonctionnement des régies de recettes - synthèse
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Fonctionnement des régies de recettes
 Nature des recettes à encaisser
– les droits au comptant
– les droits au constaté
– le suivi des valeurs inactives
 Limites de l’intervention du régisseur dans l’encaissement
– le principe
– l’aménagement : la régie prolongée
 Les contrôles exercés par le régisseur
51
Fonctionnement des régies de recettes
 Nature des recettes à encaisser
– les droits au comptant :
le régisseur liquide les droits et les encaisse aussitôt
contre remise immédiate soit de tickets soit de formules
soit de délivrance d’un bien.
Les tarifs applicables doivent être affichés afin
d’informer les usagers.
Le régisseur est responsable de l’exacte application des
décisions et de la liquidation de la recette.
– les droits au constaté
l’ordonnateur constate les droits de la collectivité et
établit le décompte au vu duquel le régisseur perçoit la
somme due.
Le régisseur n'est pas responsable de l’exacte
application des décisions et de la liquidation de la
recette.
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Limites de l ’intervention du régisseur de recettes
– Régisseur = recouvrement spontané de
recettes prévues par acte constitutif de régie.
– Interdiction d’accorder des délais de paiement.
– Interdiction d’exercer des poursuites.
– En cas de demandes de paiement retournées
NPAI :
Le régisseur doit rechercher la nouvelle adresse
du débiteur et informer l ’ordonnateur.
L’ordonnateur émet à l ’encontre du redevable
un titre de recettes exécutoire dont le
recouvrement est assuré par le comptable
assignataire.
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Limites de l ’intervention du régisseur de recettes
– En cas d’impayés :
Le régisseur en informe l’ordonnateur en
transmettant les pièces justificatives nécessaires.
L’ordonnateur émet à l ’encontre du redevable
défaillant un titre de recettes exécutoire dont le
recouvrement est assuré par le comptable
assignataire.
– En cas de paiement partiel spontané d’une dette,
émission par l’ordonnateur d ’un titre de recettes
exécutoire pour le montant de la dette globale dont
le recouvrement est assuré par le comptable
assignataire et imputation sur ce titre du paiement
partiel reçu par le régisseur.
Interdiction d ’émettre un titre global au nom du
régisseur.
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Limites de l ’intervention du régisseur de recettes
– Le régisseur n ’est plus habilité à recevoir les
encaissements au delà du délai prévu par l ’acte
constitutif.
Exemple :
chaque mois versement au comptable des
recouvrements spontanés reçus.
En cas d ’impayés, procédure de régularisation
immédiate par émission de titres.
– Le système de gestion adopté doit permettre le
rapprochement entre les encaissements et les
émissions de titres de recettes.
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Fonctionnement des régies de recettes
les modes d’encaissement
Doivent être autorisés par l’acte de création de la régie
 Encaissement :
• en numéraire
• par chèques bancaires, postaux ou assimilés
• par carte bancaire sur place ou à distance (internet : Tipi
régie)
• par prélèvement (paiements répétitifs)
• par virement (nécessité d'un compte DFT)
• par instruments de paiement, si convention (CESU,
chèques-vacances, chèque jeune, carte M'Ra…)
 Utilisation d’appareils (automates et machines-enregistreuses)
• les conditions d’utilisation
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Fonctionnement des régies de recettes
les modes d’encaissement
 Un justificatif de paiement est obligatoirement remis au
débiteur
• ticket ou autre formule assimilée (nom de la collectivité,
régie indiquée et numéro)
• une facture valant quittance
• une quittance extraite d ’un journal à souches si aucun
des justificatifs de paiement n ’est utilisé.
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Fonctionnement des régies de recettes
ZOOM SUR LES VALEURS INACTIVES
 La commande de tickets et autres formules assimilées est
préparée par le régisseur compte tenu de son stock, elle est
signée par l’ordonnateur et transmise au visa préalable du
comptable avant envoi à l ’imprimeur.
 Les formules imprimées sont adressées par l’imprimeur au
comptable qui vérifie la conformité de la livraison et intègre les
formules dans sa comptabilité.
 Elles sont remises au régisseur en fonction des besoins.
 Le régisseur est tenu d’utiliser les tickets dans l’ordre de leur
numérotation.
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ZOOM SUR LES VALEURS INACTIVES
 Les formules comportant des défauts d'impression sont
restituées au comptable.
 Les formules devenues sans objet ou sans valeur sont
restituées au comptable .
 Elles seront détruites suite à établissement d’un procèsverbal de destruction dressé et signé par le comptable et
l’ordonnateur.
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ZOOM SUR LES VALEURS INACTIVES
 Les changements de tarifs doivent faire l’objet d ’une information
préalable au comptable.
 Pourquoi :
– Nécessité de prendre en charge tous les
titres de recettes (TR) à l’ancien tarif
pour le comptable
– Nécessité pour le régisseur de restituer
toutes les valeurs inactives à l’ancien
tarif
– Nécessité pour le comptable d’actualiser
sa comptabilité des valeurs inactives dès
réception des formules
– Mise à jour du nouveau tarif
– Remise des valeurs inactives au
régisseur.
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Fonctionnement des régies de recettes
ZOOM SUR LES VERSEMENTS A LA TRESORERIE
 NUMERAIRE
– Une fois par mois a minima ou selon le
montant de l ’encaisse.
– Remise directe à la caisse du comptable
– Préparer le versement avec un bordereau
de versement.
– Justifier le versement avec les souches
du journal à souches et se munir du
journal à souches pour contrôle.
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Fonctionnement des régies de recettes
ZOOM SUR LES VERSEMENTS A LA TRESORERIE
 CHEQUES A L ’ENCAISSEMENT
– Pour les sommes supérieures à 1500 euros :
certification obligatoire ou chèque de banque.
– Cachet de la régie sur les chèques remis à
l’encaissement.
– Établissement de la liste des chèques remis à
l’encaissement.
– Bordereau de remise de chèques à l’encaissement
récapitulant les remises effectuées de manière
nominative en cas de recherches suite à chèques
impayés.
– Depuis fin 2013, le traitement automatisé des
chèques a rendu obligatoire leur envoi à Créteil.
Envoi sécurisé recommandé
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Fonctionnement des régies de recettes
Comptabilité en deniers du régisseur
 Principe : déterminer à tout moment la situation de la
caisse et des valeurs
 Nomenclature des comptes : une comptabilité en
partie double sans compte de tiers
Comptes
disponibilités
Comptes
dededisponibilités
Numéraire,
dépôts de fonds,
CB,
chèques à l ’encaissement
Comptes d’opérations
Recettes,
recettes versées,
recettes à classer,
fonds de caisse,
recettes des sous-régisseurs,
recettes perçues pour le compte de tiers
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Fonctionnement des régies de recettes
Les registres
 Registres obligatoirement tenus par le régisseur :
– journal à souches numérotées (P1RY ou P1RZ) :
retrace au quotidien les opérations d ’encaissement.
– journal grand-livre : obligatoire pour les régies
importantes 
– enregistrement global et quotidien des recettes
encaissées par nature de produits et mode
d’encaissement.
Exemple journal grand-livre
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Fonctionnement des régies de recettes
Les arrêtés comptables
 Règles générales : contrôler l’ensemble des comptes
 Arrêtés journaliers : arrêté du journal à souches en toutes
lettres et du grand-livre  2 lignes distinctes (total du jour
et total depuis le dernier versement de justifications de
recettes)
 Arrêtés périodiques (selon acte de création, au minimum 1
fois/mois, changement de régisseur, remplacement par le
suppléant) : versement des PJ à la collectivité et arrêtés des
registres
 Arrêtés annuels
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C O M P T AB ILIT E R E G IE D E R E C E T T E S
D ATE
NUM ERO
NUM ERO
SOUCHE DEBUT
S O U C H E FIN
N U M E R AIR E
CHEQUE
TO TAL JO U R N E E
V E R S E M E N T AU
C O M P TAB LE
CUM UL
67
R E G IS S E U R
nom
O B S E R V ATIO N
Fonctionnement des régies de recettes
Comptabilité en valeurs inactives
 Les mouvements des tickets, cartes privatives ou autres
formules assimilées sont suivis sur un bordereau d’emploi
et de versement
 Ce bordereau est servi lors :
– de la réception des valeurs (entrée)
– du versement des disponibilités au comptable
(sortie)
– du versement des justifications (émission du
titre de recettes par l'ordonnateur)
68
Le fonctionnement
des régies d’avances
69
Fonctionnement des régies d’avances
70
Fonctionnement des régies d’avances
Le versement de l’avance au régisseur :
• Montant de l’avance prévu par l’acte constitutif
• Emission d’un ordre de paiement accompagné de la
demande de versement d’avance de fonds
• Contrôle du comptable sur la disponibilité de la trésorerie
• Comptabilisation au compte 5411 subdivisé
• Remise directe en numéraire ou par virement sur le
compte de disponibilités de la régie
Le régisseur ne peut payer que les dépenses prévues dans
l’acte constitutif.
71
Fonctionnement des régies d’avances
Les contrôles exercés par le régisseur :
Le régisseur paye les dépenses énumérées dans l’acte
constitutif au vu des mêmes pièces justificatives que
celles qui sont exigées par les comptables assignataires
pour les paiements assignés directement sur leur caisse.
• Contrôle de la validité de la créance : justification
du service fait et exactitude des calculs de
liquidation, production des justifications (décret
relatif aux pièces justificatives)
• Caractère libératoire du règlement : mode de
règlement autorisé, créancier véritable
72
Fonctionnement des régies d’avances :
les modes de règlement
Doivent être autorisés par l’acte de création de la régie :






Le numéraire
Le chèque tiré sur le compte de disponibilités de la régie
Le mandat-postal
La carte bancaire
Le prélèvement automatique (compte DFT)
Le virement
73
Fonctionnement des régies d ’avances :
La comptabilisation des opérations
 Principe : dégager à tout moment la situation de l’avance
reçue
 Nomenclature des comptes : une comptabilité en partie
double sans compte de tiers
Comptes de disponibilités
Numéraire,
dépôts de fonds,
CB dépenses
Comptes d’opérations
Avances,
comptes de dépenses,
pièces de dépenses remises,
opérations diverses
74
Fonctionnement des régies d ’avances :
Les registres
 Registres obligatoires :
– bordereau journal des dépenses réglées :
enregistrement chronologique, au jour le jour.
– Journal grand-livre : report global des
dépenses, retrace les versements d ’avance,
l’approvisionnement en numéraire
 Le registre facultatif :
– Le carnet de développement du compte
« Opérations diverses »
Exemple Journal grand-livre
75
76
77
Fonctionnement des régies d’avances :
Reconstitution de l’avance
 Au minimum tous les mois, le régisseur verse à
l’ordonnateur ses PJ accompagnées de deux exemplaires
du bordereau-journal de dépenses
 L’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur esqualité et l’adresse au comptable
 Le comptable constate la dépense budgétaire et procède
à la reconstitution de l’avance
78
Fonctionnement des régies d’avances et de recettes
 Application des dispositions applicables régies de recettes
ainsi que celles applicables aux régies d’avances
 Une seule comptabilité mais les recettes encaissées ne
doivent pas servir à payer les dépenses lorsque le
montant de l ’avance est entièrement utilisé.
 Pas de compensation autorisée.
79
LE COMPTE DE DEPOT DE FONDS
80
OUVERTURE DE COMPTE DE DEPOT DE FONDS
AU TRESOR (DFT), EN CAS D ’ENCAISSEMENT
DES RECETTES PAR :
–
–
–
–
–
–
CARTE BANCAIRE
PRELEVEMENTS BANCAIRES
VIREMENTS BANCAIRES
CHEQUES BANCAIRES
CESU
NUMERAIRE (facultatif)
81
OUVERTURE DE COMPTE DE DEPOT DE FONDS
AU TRESOR (DFT), EN CAS DE PAIEMENT
DES DEPENSES PAR :
- CARTE BANCAIRE (sur place ou à distance)
- PRELEVEMENTS BANCAIRES
- VIREMENTS BANCAIRES
- CHEQUES BANCAIRES
82
Dans le cadre du fonctionnement du compte DFT ouvert à la DDFiP et des
remises de chèques à l'encaissement, il convient de :
- faire établir un cachet d'endos au nom du régisseur de recettes es qualité
pour endosser les chèques à l'encaissement.
Cet endos doit comporter les références du compte bancaire DFT ouvert
au nom du régisseur à la DDFIP et sa signature.
Il est possible que l'endos comporte aussi un dateur.
- tous les chèques à l'encaissement doivent être endossés par le régisseur
: avec apposition du cachet d'endos mentionné ci-dessus.
- établir un bordereau de remise de chèques à l'encaissement comportant
les références du tireur, de la banque, du numéro de chèque et le
montant.
ce bordereau est conservé par votre teneur de compte pour toutes
recherches ultérieures ou en cas de chèque impayé revenant de la BDF.
- établir un tableau EXCEL par montant de chèques comprenant le nombre
de chèques total et le montant.
Ce tableau est transmis à la BDF.
83
Dans le cadre du fonctionnement du compte DFT ouvert à la
DDFiP et des remises de chèques à l'encaissement :
Les chèques doivent faire l'objet d'un conditionnement
spécifique :
– envoi par lot de 200 chèques (maximum)
– distinction chèques d'un montant inférieur à 5 000 euros
– distinction chèques d'un montant supérieur à 5 000 euros
– chèques "hors norme" (format spécifique)
– chèques étrangers.
– Envoi sécurisé, en recommandé au centre de traitement
automatisé
84
PRELEVEMENTS
Depuis le 1er février 2014, prélèvements SEPA obligatoires
Pour émettre des prélèvements SEPA (Single Euro Payements
Area), le créancier doit demander à sa banque la migration de
son NNE (numéro national d'émetteur) utilisé pour les avis de
prélèvements nationaux en un ICS (Identifiant Créancier SEPA)
unique.
Cette demande est concomitante à la demande d'autorisation
d'émettre des prélèvements SEPA.
Le prélèvement SEPA est différent du prélèvement antérieur :
85
- aspects techniques : format de fichiers et des données
bancaires différentes (BIC-IBAN)
- aspects juridiques: le créancier a la responsabilité de la gestion
du mandat (autorisation de prélèvement et demande de
prélèvement actuelle), alors qu'auparavant ce rôle était dévolu à
la banque.
La version électronique du mandat doit respecter des principes
juridiques:
- identification certaine de l’auteur de l ’acte (signature
électronique)
- création et conservation de l’acte qui en garantisse son
intégrité.
- aspects juridiques : les créanciers doivent assumer la gestion
du mandat de chaque débiteur (réception, dématérialisation,
contrôle, archivage du document et envoi des données aux
banques des débiteurs).
86
Les frais bancaires
Les coûts attachés à l'encaissement par carte bancaire (coût du
matériel et commissionnement carte bancaire) sont à la charge
de l'organisme public.
Le commissionnement carte bancaire est prélevé sur chaque
transaction.
Le montant porté au crédit du compte de dépôts de fonds au
Trésor de la régie est le montant net, c'est-à-dire le montant brut
de la recette diminué du commissionnement.
87
ZOOM SUR LES ENCAISSEMENTS DFT
 NUMERAIRE
– Versement sur compte DFT via la Trésorerie une
fois par mois a minima ou dès le montant de
l ’encaisse consolidée atteint.
– préparer le versement sur le compte DFT avec un
bordereau de versement.
 CHEQUES A L ’ENCAISSEMENT
– au fil des remises, imputé sur le compte DFT selon
les remises effectuées à la DDFIP « service DFT »
 VIREMENTS BANCAIRES
– reçus directement sur le compte DFT après
communication du RIB et/ou IBAN
 PRELEVEMENTS BANCAIRES
– reçus directement sur le compte DFT
88
ZOOM SUR LES ENCAISSEMENTS DFT
Incidents
 IMPAYES SUR CHEQUES A L’ENCAISSEMENT
– frais de rejet de chèques BDF (à régulariser par
mandat justifié par copie du relevé de compte)
– impayé à régulariser (numéraire si possible)
– à défaut de régularisation, émission de titre de
recettes
 PRELEVEMENTS BANCAIRES
– frais de rejet de prélèvements BDF (à régulariser
par mandat justifié par copie du relevé de compte)
– impayé à régulariser (numéraire si possible)
– à défaut de régularisation, émission de titre de
recettes
89
ZOOM SUR LES DEGAGEMENTS A LA TRESORERIE A
PARTIR DU COMPTE DFT
 Périodicité : a minima une fois par mois ou suivant l’encaisse
consolidée
 Titre de recettes établi pour la recette brute
 Joindre toutes les pièces justificatives à l’appui du titre de recettes
(souches en duplicata) ou copies des factures émises
 Joindre une copie du relevé de compte DFT
 Joindre le mandat pour régularisation des frais de rejet de chèques
(justifier par le relevé produit), de prélèvements et de cartes bancaires
90
Les régies habilitées
à conserver des cautions
91
Suivi des dépôts valant caution
La caution est un dépôt d'une somme d'argent, valant
cautionnement pour un objet prêté (par exemple : une location
de salle des fêtes) et est honorée à l'aide d'un moyen de
paiement.
Le dépôt est effectué par chèque :
– si le cautionnement constitué par un chèque
est exigé de l'usager pour une période
supérieure à un mois, dans cette hypothèse, il
y aura encaissement du chèque et
budgétisation de la recette au compte 165.
– si le cautionnement est d'une durée inférieure
à 1 mois, le régisseur est autorisé à conserver
les chèques de caution et à les restituer à
l'usager lors de la restitution de l'objet prêté.
92
Suivi des dépôts valant caution
Les chèques de caution, remis immédiatement à l'encaissement
ou conservés par le régisseur pour une période inférieure à un
mois, font l'objet d'un suivi sur un registre aménagé à cet effet,
mentionnant :
•
•
•
•
les coordonnées de la partie versante,
la date de versement de la caution,
son montant,
la date de restitution contresignée par le bénéficiaire de
cette restitution ou la date de remboursement du chèque
de caution ou de reversement des fonds au comptable.
93
C O M P T A B IL IT E R E G IE D E R E C E T T E S s u iv i d e s c h e q u e s c a u tio n
COORDONNEES
D AT E D E L A
L O C AT IO N
D AT E D E L 'E T AT
D E S L IE U X
D 'E N T R E E
M O N T AN T D E L A
C AU T IO N
VERSEM ENT DE LA
D E L A P AR T IE
C AU T IO N (ré fé re n c e s
V E R S AN T E (N O M
du chèque)
PRENOM ET
S IG N AT U R E D E L A
P AR T IE V E R S AN T E
D AT E D E L 'E T AT
D E S L IE U X D E
S O R T IE
R E S T IT U T IO N D E L A
M O N T AN T
C AU T IO N (o u i/ n o n )
R E S T IT U E
AD R E S S E )
94
S IG N AT U R E
Le contrôle des régies
95
Le contrôle administratif des régies
 Contrôle de l’ordonnateur
un dossier ouvert par régie comprenant les pièces relatives à la
régie (acte de création, modification, régisseur, cautionnement,
indemnité de responsabilité, PV de vérification…)
 Contrôle du comptable
– constitution d’un fichier exhaustif de régie +
suivi de la régie sous l ’application Hélios
– un dossier administratif par régie comprenant
tous les actes administratifs de la régie
– suivi par le DDFiP
96
Le contrôle administratif des régies
Contrôles qui relèvent de l'ordonnateur peuvent
permettre de déceler d'éventuels détournements
L'absence ou l'insuffisance de contrôle interne
(séparation des tâches ou à défaut contrôle mutuel et
contrôle de supervision) est souvent à l'origine de
dysfonctionnements, erreurs ou irrégularités.
97
Le contrôle administratif des régies
Par exemple :
- Prolongation abusive de contrats de recrutement ou
création d'agents fictifs dont la paye est versée sur le
compte bancaire de l'agent à l'origine de la malversation ;
- Attribution d'indemnités à un agent établissant lui-même sa
fiche de paye ;
- Émission par le régisseur de chèques au profit d'un de ses
proches en ajoutant des dépenses fictives dans le
bordereau récapitulatif de dépense ;
- Détournement à son profit de sommes encaissées en
numéraire par une régie de recettes après falsification des
documents comptables (annulations d'opérations non
justifiées) à l'aide d'une application informatique non
sécurisée.
98
Le contrôle administratif des régies
Éléments pouvant conduire à s'interroger sur le fonctionnement
de la régie :
- les dépenses sont-elles cohérentes avec l'objet et le
fonctionnement normal de la régie (factures de restaurant
injustifiées, cadeaux personnels financés par la régie..)
- vérifier la cohérence des niveaux d'encaissements (« variations
inexpliquées »)
- si la régie fonctionne avec des mandataires faisant office de
caissiers, vérifier les volumes d'encaissements en fonction des
caissiers.
- vérifier si toutes les recettes prévues dans la régie sont
effectivement encaissées
99
Le contrôle comptable des régies
 Contrôle sur pièces
– par l ’ordonnateur :
contrôle des registres comptables du
régisseur, contrôle lors des émissions des
titres de recettes.
– par le comptable :
contrôle lors des versements du régisseur
et lors des émission des titres de recettes.
100
Le contrôle sur place
 Les objectifs d’un contrôle sur place
- s’assurer du bon emploi des deniers publics
- l’occasion d’un dialogue entre le vérificateur et le
régisseur
- s’assurer des conditions de fonctionnement de la régie
(respect de la réglementation / conditions matérielles de
fonctionnement)
- un contrôle obligatoire tous les 4 ans
- un contrôle en cas de changement de régisseur
Contrôle sur place obligatoire en cas de vol ou de déficit
connu
101
Le contrôle sur place







Contrôle administratif de la régie.
Contrôle de la comptabilité.
Reconnaissance des fonds et des valeurs.
Classement des PJ.
Respect de l ’encaisse.
Périodicité des versements.
Correcte application des prix déterminés par délibération.
 Établissement d’un rapport de vérification par le comptable,
signé par le comptable, le régisseur, l’ordonnateur (maire,
président EPL), le DDFIP.
 PV annexé au compte de gestion transmis à la CRC.
102
Le contrôle sur place
Points de vérification au niveau comptable :
Qualité de la tenue des journaux comptables : respect du principe
d'intangibilité des écritures.
Modalités de conservation des pièces justificatives
Contrôle de la régularité des pièces tant en recettes qu’en
dépenses (conformité par rapport à la réglementation générale
et à l’arrêté institutif)
Respect des moyens (régies de recettes) ou modes de paiement
(régies d’avances) énumérés par l’arrêté institutif
Conditions de conservation des fonds et des valeurs (mesures de
sécurité à voir avec ordonnateur si besoin)
103
Le contrôle sur place
Pour les régies de recettes :
Ordre des chèques encaissés et date d’émission
Affichage des tarifs et conformité avec la délibération
Contrôle des journaux à souches et selon l’importance de la régie,
le grand livre et le bordereau d’emploi des valeurs inactives
Pour les régies de recettes avec droits d’entrée, il est possible
d’approfondir le contrôle en dénombrant le public présent et en
rapprochant le résultat de la comptabilité de la journée et des
encaissements (piscine, autres équipements sportifs..)
104
Le contrôle sur place
Pour les régies d’avances :
Aucun chèque en blanc ne doit être signé ;
Conservation du carnet de chèques dans un endroit
sécurisé ;
Conservation des chèques fautés (rattachés à la souche) ;
Rapprochement régulier du solde du compte DFT avec les
chèques émis
105
Le contrôle sur place
Points de vigilance pour les régies informatisées :
Sécurisation des accès,
Existence de codes utilisateurs, de profils avec des niveaux d'habilitations différents
pour les opérations sensibles,
Traçabilité des personnes ayant accédé aux données,
Traçabilité, justification et verrouillage des écritures négatives,
Gestion des éditions « papier »:
sont-elles demandées et selon quelle
fréquence ? Comment sont-elles conservées ?
Les factures comportent-elles un numéro séquentiel et sont-elles sécurisées (pas
de possibilité de donner des copies d'écran en guise de facture)
Modalités de sauvegarde des données, dispositif en cas de panne,
Formation du régisseur à l'utilisation du logiciel, possession du guide d'utilisation
Maintenances régulières en fonction des évolutions de la réglementation.
106
Le contrôle sur place
Pour les recettes perçues à l’aide d’automates :
Des automates peuvent être utilisés pour l’encaissement de
certaines recettes (droits de stationnement, la redevance due
pour utilisation de sanitaires publics…)
L’appareil doit permettre un contrôle des opérations :
Il doit obligatoirement prévoir la délivrance de reçus
Il doit obligatoirement délivrer une bande de contrôle des
opérations
La clé de remise à zéro du compteur est-elle détenue par le
comptable (à défaut, la remise à zéro fait-elle partie des
éléments d’informations repris sur les pièces justificatives des
versements ?
107
Le contrôle sur place
En cas de régie dotée d’une caisse enregistreuse :
L’appareil doit permettre l’impression simultanée de deux bandes :
l’une pour l’impression des reçus délivrés aux usagers (datés et
numérotés), l’autre pour les opérations de contrôle.
L’appareil doit comporter des touches distinctes selon le mode de
règlement, le tarif pratiqué, une touche correction
L’appareil doit dater les opérations
Série continue pour la numérotation des reçus
L’appareil doit permettre d’éditer en fin de journée le total des
ventes du jour, par mode de règlement et un rappel des
antérieurs
La clé de remise à zéro est-elle détenue par le comptable ?
108
Le contrôle sur place
Gestion du compte DFT :
Intégration des paiements dans/ou rapprochement avec le logiciel
de suivi des factures ou d'émission de billets,
Suivi et enregistrement des impayés,
S'assurer du traitement régulier des relevés et de la maîtrise des
opérations de rapprochement bancaire,
Installation sécurisée :
Conditions d'accès aux locaux de la régie (digicode, badge,...)
Les mesures de sécurité mises en œuvre
sécurisé, barre anti-panique...)
(alarme, guichet
109
Le contrôle sur place
Sécurité des fonds et des valeurs :
Localisation du coffre, le coffre est-il scellé ?
Conditions de conservation des fonds, des valeurs et chèques en
cours de journée.
Qui dispose des clés, de la combinaison du coffre ?
La combinaison est elle systématiquement brouillée et changée
régulièrement ?
A-t-elle été changée depuis le départ d’un mandataire ayant accès
au coffre ?
Où sont conservées les clés ?
Dispositif d’alarme le cas échéant
Détecteur de faux billets ?
110
Le contrôle sur place
Organisation de la régie (régie complexe) :
Recours (ou non) à des mandataires ou à des sous régies,
Organisation de la régie (secteurs d'activités,...)
Présence d'un organigramme détaillant les attributions de chacun,
Délégations de signatures formalisées et appropriées,
Existence d'un dispositif de contrôle interne formalisé.
111
Le PV de vérification et les suites du contrôle
 Remédier aux anomalies constatées : anomalies comptables,
problèmes de sécurité, intervenants non habilités…
 Responsabilité du régisseur éventuellement engagée en cas
d ’anomalies comptables, déficit constaté …
 De manière exceptionnelle : retrait de l'agrément accordé par le
comptable public lors de la nomination du régisseur
112
Pour résumer, les risques qui pèsent sur les régies :
113
Les risques qui pèsent sur les régies (2) :
114
La responsabilité des régisseurs
115
La responsabilité des régisseurs
 La responsabilité administrative : conformément à la
réglementation relative au statut du régisseur
 La responsabilité pénale : en cas de concussion, exercice sans
titre de fonctions publiques, soustractions commises par les
dépositaires publics, faux en écritures publiques
 La responsabilité personnelle et pécuniaire mise en œuvre en
cas de déficit.
– titre 8 de l’instruction n° 05-003-V1 du 17 août
2005
– décret du 5 mars 2008
116
La responsabilité du régisseur
Lorsque le comptable assignataire est informé de l’existence d’un
préjudice financier pour la collectivité locale dans le cadre du
fonctionnement d’une régie, il procède à la vérification de la régie.
Dès lors qu'un déficit est identifié, le comptable doit le retracer dans ses
écritures (compte 429).
Le comptable établit un dossier circonstancié qu’il adresse :
– au DDFIP qui n'enregistre aucune écriture à cette
occasion ;
– à l’ordonnateur auquel il demande, tout en
exprimant son avis, l’émission d’un ordre de
versement.
Cet ordre de versement est émis par l’ordonnateur de l’organisme public
pour le montant du déficit constaté (la perte de recettes subie ou la
dépense payée à tort).
Il est notifié immédiatement au régisseur intéressé par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette phase ne donne pas lieu à écritures comptables.
117
La responsabilité du régisseur
A l'issue du constat de déficit :
– Versement par le régisseur sur ses deniers
personnels pour apurer le déficit
ou
– demande de sursis de versement (15 jours)
dans le cadre d ’une demande de décharge de
responsabilité ou/et de remise gracieuse.
118
La responsabilité du régisseur
 Exonération de la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs : décharge de responsabilité
– en cas de circonstances de force majeure
(extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité).
– la demande de décharge de responsabilité est
présentée au DDFIP, accompagnée de l ’avis du
comptable assignataire et du récépissé du dépôt de
plainte auprès de la gendarmerie.
119
La responsabilité du régisseur
 Atténuation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs : la remise gracieuse
– en l’absence de circonstances de force majeure
– la demande de remise gracieuse est présentée
au DDFIP, accompagnée de:
– l’avis de l ’ordonnateur.
– l’avis de l’assemblée délibérante.
– l’avis du comptable assignataire.
120
La responsabilité du régisseur
L ’assurance :
Le régisseur voit sa responsabilité mise en jeu
pour tout ou partie du déficit.
Ce risque peut être couvert par un contrat
d’assurance de nature privée.
Le contrat interviendra après épuisement de
toutes les voies de recours.
121
La responsabilité du régisseur
La gestion de fait
Définition :
En application du principe de séparation ordonnateur/comptable, le
comptable est seul chargé de l’encaissement des recettes, du
paiement des dépenses et de la conservation des fonds et
valeurs (article 18 du décret du 7 novembre 2012).
Les régies d’avances ou de recettes constituent une exception à
cette règle.
En dehors de ces cas, les personnes qui s’immiscent sans titre
dans la procédure comptable publique sont considérées comme
comptables de fait.
Cette qualification vise non seulement les ordonnateurs n’ayant
pas respecté le principe de séparation ordonnateur/comptable,
mais aussi toute personne privée, physique ou morale détenant
ou maniant sans titre des fonds publics.
122
La responsabilité des régisseurs
La gestion de fait
En pratique :
L’engagement d’une procédure de gestion de fait résulte
fréquemment de l’encaissement, même de bonne foi, par des
personnes dépourvues de toute habilitation, de recettes destinées
à une collectivité ou à un organisme doté d’un comptable public,
lequel est seul autorisé à les recouvrer.
Tel peut être le cas, par exemple, de l’encaissement par une
association non habilitée ou par le maire du produit de la location
d’une salle des fêtes. Il peut s’agir également de l’encaissement
par le secrétaire de mairie de recettes du camping municipal ou par
un bibliothécaire des recettes de la bibliothèque municipale sans
création d’une régie de recettes.
123
La responsabilité des régisseurs
La gestion de fait
LES SANCTIONS
- La mise en débet peut être prononcée à leur encontre
- Les comptables de fait sont passibles d'amendes, déterminées
en fonction des circonstances de fait
- Ils peuvent faire l’objet de poursuites pénales au titre du délit
prévu et réprimé par l’article L 433-12 du code pénal : Jusqu'à
trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende
Ces deux types de sanctions sont exclusives l’une de l’autre.
124
La fin de la Régie
125
La fin de la régie
L’acte de suppression de la régie résulte d’une
décision de l’autorité habilitée à la créer.
2 exemplaires sont remis au comptable.
Le régisseur doit :
• arrêter la comptabilité de la régie
• verser au comptable les recettes encaissées, le fonds de
caisse, les valeurs inactives détenues, les pièces
justificatives des recettes, les registres utilisés.
• verser au comptable le reliquat d’avance non employée,
les PJ de dépenses, les registres utilisés.
Le régisseur peut obtenir sur demande auprès
du comptable un certificat de libération
définitive des garanties.
Le comptable a 6 mois pour se prononcer. 126
Merci de votre attention
Eric MEYNET – Gilles PAGANO
Septembre 2015
127

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