En cas de contrôle, dépêchez-vous de corriger immédiatement les factures non conformes en discussion, sous peine de perdre tout droit à déduction ! (9 janvier 2016) (Note sous CJUE , 8 mai 2013, aff. C-271/12, Petroma Transport SA) Christian Amand, Avocat Xirius Petroma Transports SA avait mis du personnel à la disposition d'autres sociétés de son groupe en vue de la prestation de différents services. Les contrats prévoyaient qu'une rémunération devrait être payée sur base du nombre d'heures prestées par le personnel. Petroma Transports SA avait facturé ces prestations avec application de TVA et cette TVA avait été déduite par les autres sociétés du groupe. L'Administration belge de la TVA avait rejeté la déduction de la TVA pour le motif que les factures étaient incomplètes (elles mentionnaient un montant global, sans indication du prix unitaire, ni du nombre d'heures prestées) et « qu'il ne pouvait être prouvé » qu'elles correspondaient à des prestations réelles. Par la suite, les sociétés avaient fourni des informations additionnelles, insuffisantes selon le fisc : il s'agissait soit de contrats sous seing privé présentés « tardivement, après le contrôle », de sorte que ces contrats n'avaient pas de date certaine et n'étaient pas opposables aux tiers, soit de factures complétées après leur émission de façon manuscrite par des mentions relatives au nombre d'heures prestées, au taux horaire de travail et à la nature des services rendus et qui, dès lors, selon l'administration, étaient dépourvues de toute force probante. Nécessité d'une rectification avant la notification d'une décision de l'administration Le litige aboutit à la Cour de Justice pour qui le système TVA n'autorise pas la déduction de la TVA sur la base de factures erronées. Toutefois, lorsque l'ensemble des conditions matérielles nécessaires pour pouvoir bénéficier du droit à déduction sont remplies et que l'assujetti fournit une facture rectifiée à l'administration avant que cette dernière ne prenne une décision, le bénéfice de ce droit ne peut en principe pas être refusé à l'assujetti pour le motif que la facture initiale comportait une erreur. Peu importe que des éclaircissements aient été communiqués à l'administration à l'occasion d'un contrôle Fière de ce succès, l'administration belge applique avec zèle cet arrêt. On observe que, sans prendre la peine de répondre à des objections sur l'impact réel des erreurs, ni que des explications lui aient été données en cours de contrôle, l'administration notifie une décision et invoque l'arrêt Petroma pour interdire tout droit à déduction de la TVA. Le fait que les erreurs soient occasionnelles et qu'il n'y aucun doute sur l'identité des parties ou la nature Avertissement important : ces informations ne sont pas destinées à appuyer ou provoquer une prise de décision ou un avis définitif mais ont pour seule vocation, et pour seul pouvoir, de susciter une réflexion préalable à une information individualisée 1 des prestations ne freine nullement cette pratique. Ceci force les assujettis à contacter en cours de contrôle les fournisseurs ayant émis des factures erronées pour leurs demander des notes de crédit ou des documents rectificatifs. Encore faut-il que l'information soit communiquée à l'administration avant que celle-ci n'ait communiqué une décision. Or comme il n'existe pas de délai légal pour répondre à l'administration à la suite d'un contrôle, des fonctionnaires n'hésitent pas à limiter le délai de réponse à d'un seul jour ! On peut douter que ceci soit vraiment conforme à l'interprétation de la Cour de Justice dans l'affaire Petroma, malgré toute sa rigueur. Il serait utile que l'administration communique des instructions claires à ce sujet à ses fonctionnaires et aux assujettis. Christian Amand Avenue Tedescolaan 7 1160 Bruxelles - Brussel Tél. : + 32 2 663.14.55 Fax : + 32 2 663.30.78 E-mail: [email protected] Website: http://www.xirius.be Avertissement important : ces informations ne sont pas destinées à appuyer ou provoquer une prise de décision ou un avis définitif mais ont pour seule vocation, et pour seul pouvoir, de susciter une réflexion préalable à une information individualisée 2