réparations

GARANTIE
réparations
MULTIMédia
PANNE 1 OU 2 ANS
MU LT IS IN IS T R E S - R É PA R AT I O N E T G A R A N T I E 0 P I X E L
CONDITIONS GÉNÉRALES
POUR TOUS VOS APPAREILS MULTIMÉDIA
ORDINATEUR
DE BUREAU
ORDINATEUR
PORTABLE
NETBOOK
IMPRIMANTES JET D'ENCRE,
LASER & MULTIFONCTIONS
GROSBILL
GARANTIE REPARATIONS MULTIMEDIA
1 OU 2 ANS
CONDITIONS GENERALES
1. adhésion
Le contrat peut être souscrit par les acquéreurs d’un Appareil garanti (ordinateur ou imprimante) acheté neuf
sur le site www.grosbill.com ou dans un magasin GrosBill.
Dans tous les cas, l’adhésion ne garantit qu’un seul appareil à la fois.
1.1 Vente en ligne
Félicitations !
Vous venez de souscrire une extension de garantie mutimédia Grosbill qui vous
couvre :
- en cas de panne après la garantie constructeur
- pour votre ordinateur, en cas de défectuosité de pixel, dès l’achat
Votre appareil est en panne ?
Munissez-vous de votre facture GrosBill et
du numéro de série de votre appareil.
Restez à proximité de votre matériel pour
effectuer d’éventuelles manipulations.
Contactez notre Service technique au
09 69 39 02 35*
du lundi au samedi de 9h à 20h**
Numéro facturé au prix d’une communication locale régionale ou nationale selon les offres de chaque opérateur
*
Hors jours légalement chômés et/ou fériés et sauf interdiction législative ou réglementaire (Heures France métropolitaine)
**
2
L’adhésion se fait au moment où le Client, ayant préalablement téléchargé sur son disque dur les présentes
conditions générales, donne son consentement au moment de l’achat de l’Appareil garanti et reconnaît en
cela avoir reçu le présent contrat et en avoir pris préalablement connaissance.
Le Client doit conserver, en les enregistrant sur le disque dur de son ordinateur, les conditions
générales ainsi que la facture GrosBill attestant du paiement de l’Appareil garanti et du paiement du
prix du service correspondant.
Il est rappelé que le Client a la faculté de renoncer à son adhésion dans les 7 (sept) jours calendaires à
compter de la date de prise d’effet de l’adhésion dans les conditions ci-après :
Le Client a la faculté de renoncer à son adhésion en adressant une lettre recommandée avec avis de réception
à GrosBill – 28 rue du Puits Dixme 94320 THIAIS – selon le modèle suivant : « Je soussigné(e), NOM,
PRENOM ET ADRESSE désire renoncer à mon adhésion au contrat « Garantie Réparations Multimédia,
DATE ET SIGNATURE ».
Dans le cas d’une telle renonciation, le prix du service effectivement payé sera remboursé au Client au plus
tard dans les 30 (trente) jours à compter de la date de renonciation le cachet de la poste figurant sur la lettre
recommandée avec avis de réception faisant foi.
1.2 Vente en magasins
L’adhésion est conclue au moment où le Client, ayant préalablement reçu et pris connaissance des présentes
conditions générales, règle le prix du service au magasin GrosBill, au moment de l’achat de l’Appareil garanti.
L’Adhérent doit impérativement conserver les présentes conditions générales remises en magasin ainsi que
la facture GrosBill attestant du paiement de l’Appareil garanti et du paiement du prix du service correspondant.
2. DÉFINITIONS
- Accident d’ordre électrique :
Dommage résultant des effets du courant électrique, qu’il s’agisse d’échauffement, court-circuit, chute de
tension, surtension, induction, défaillance d’isolement ou de l’influence de l’électricité atmosphérique.
- Vendeur :
Tous les magasins GrosBill situés en France Métropolitaine et le site www.grosbill.com commercialisant le
service d’extension de garantie – Garantie Réparations - objet du présent contrat.
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- Client :
Personne physique, ayant acheté un Appareil garanti auprès du Vendeur pour un usage privé et ayant
souscrit le présent contrat - Garantie Réparations.
- Appareil garanti :
Ordinateur portable, ordinateur de bureau, ordinateur ultra-portable, imprimante jet d’encre, imprimante
multifonctions ou imprimante laser acheté neuf auprès du Vendeur, dont les références et la dénomination
exactes figurent sur la facture d’achat GrosBill.
- Appareil échangé :
Appareil neuf de modèle identique à l’Appareil garanti ou, si cet appareil n’est plus commercialisé ou
disponible, un appareil neuf équivalent « iso fonctionnel », c’est-à-dire possédant au minimum les mêmes
caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de
coloris ou de design).
- Facture GrosBill :
Document fourni par le Vendeur récapitulant les produits et services achetés. La facture doit être payée et
non remboursée pour être valide.
- Défectuosité de pixel :
Défaut affectant un ou plusieurs pixel(s) de l’Appareil garanti.
Est considéré comme défectueux :
- Le pixel bloqué en position allumée ;
- Le pixel ne s’allumant jamais ;
- Le pixel dont un sous-pixel s’allume en permanence ou ne s’allume jamais.
- Usure :
Détérioration progressive de l’Appareil garanti ou d’un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de
l’usage conforme aux instructions de la notice d’utilisation et d’entretien du constructeur qui en est fait ou à
défaut, à l’utilisation et l’entretien habituellement attendu d’un bien similaire.
- Panne :
Le dysfonctionnement nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil garanti et ayant pour origine un phénomène
électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l’Appareil garanti.
- Période de panne au déballage :
Période pendant laquelle le Vendeur échange l’Appareil garanti, en cas de Panne de celui-ci, par un appareil
neuf, ce après constat de la panne par son SAV.
- Prestataires agréés par GrosBill :
Sociétés de Services externes sélectionnées et habilitées par GrosBill pour l’exécution de la Garantie
Réparations.
3. GARANTIES LÉGALES
Article L211-5 :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Code civil
Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,
ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit
la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
4. OBJET DE LA GARANTIE REPARATIONS
La Garantie Réparations couvre la Panne subie par l’Appareil garanti.
SONT GARANTIS : la main d’œuvre, les pièces, le transport aller/retour client/centre de réparation depuis et
à destination de la France métropolitaine.
Durée des garanties : La durée des garanties est précisée sur la facture GrosBill.
• Pour les appareils garantis constructeur 12 mois, la Garantie Réparations peut être d’une durée de 12 ou
24 mois au choix du Client,
• Pour les appareils garantis constructeur 24 mois, la Garantie Réparations peut être uniquement d’une
durée de 12 mois.
En tout état de cause la couverture totale (constructeur + Garantie Réparations) ne peut pas dépasser 36
mois à compter de la date d’achat de l’Appareil garanti.
Prise d’effet des garanties : selon la durée de la garantie constructeur applicable à l’Appareil garanti, soit le
1er jour du 13ème mois suivant la date d’achat soit le 1er jour du 25ème mois suivant la date d’achat.
Garantie Défectuosité de pixel
La garantie Défectuosité de pixel est acquise uniquement dans le cadre de l’option 24 mois de la Garantie
Réparations. Lorsqu’elle est acquise la garantie Défectuosité de pixel est d’une durée de 36 mois à compter
de la date d’achat de l’Appareil garanti. La garantie prend effet le 1er jour suivant le terme de la Période de
panne au déballage.
Code de la consommation (partie législative)
Article L211-4 :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
La Garantie Réparations, RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS, couvre la réparation de l’Appareil garanti
figurant sur la Facture GrosBill à la suite d’une Panne ou d’une Défectuosité de pixel affectant son bon
fonctionnement, selon les modalités ci-après et sous réserve des exclusions définies au chapitre V. La
souscription de la Garantie Réparations doit se faire OBLIGATOIREMENT au moment de l’achat de
l’Appareil garanti.
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4.1 Validité de la Garantié Réparations
Il existe un lien indivisible entre le présent contrat, le numéro de série de l’Appareil garanti et son propriétaire.
Le numéro de série ne doit être ni enlevé, ni modifié, il ne peut être en aucun cas raturé ou surchargé.
Toute réparation devra, obligatoirement, être effectuée par les services des magasins GrosBill ou par un de
ses Prestataires agréés.
Pour les Appareils garantis pourvus de mémoire de stockage (disque dur, mémoire interne…), une
sauvegarde des fichiers doit être réalisée par le Client qui est lui-même responsable de ses données et de
leur sauvegarde régulière.
GrosBill ou son Prestataire agréé ne peut être tenu responsable de la perte ou destruction partielle
ou totale de fichiers ou données ou des paramétrages liés au système d’exploitation.
La Garantie Réparations ne s’applique qu’aux appareils achetés auprès d’un Vendeur et donnant lieu
à intervention en France métropolitaine.
En cas d’échange de l’Appareil garanti résultant de l’application de la garantie constructeur, le Client
a l’obligation de signaler tout changement de machine, de numéro de série auprès de KARAPASS
SERVICES – Garantie Réparations Multimédia – BP 10096 – 78331 Fontenay Le Fleury cedex.
Cette modification ne changera en rien les dates de début et de fin de la Garantie Réparations qui resteront
calquées sur la date initiale d’achat.
Ceci constitue l’unique exception au lien indivisible défini dans le présent contrat.
Toute demande de prise en charge au titre de la Garantie Réparations devra être présentée dans un
délai de cinq jours à compter de la survenance de la Panne et en tout état de cause, avant l’expiration
des garanties accordées.
La Garantie Réparations ne s’applique qu’à la condition que l’Appareil garanti vendu soit utilisé à
TITRE PRIVATIF et conformément à l’usage pour lequel il a été conçu.
Le Client devra effectuer de lui même, et simultanément aux demandes du technicien avec qui il sera en relation
téléphonique, toutes les manipulations nécessaires à la réalisation du diagnostic technique téléphonique.
Si une ou plusieurs de ces conditions n’étaient pas respectées, aucune des garanties du présent contrat ne
pourrait être mise en œuvre.
Si et seulement si, il s’avère qu’en dépit de ces manipulations le dysfonctionnement perdure, le matériel sera
expédié au centre de réparations (adresse communiquée lors du diagnostic téléphonique) ou sera enlevé sur
le lieu désigné par le Client en France métropolitaine. Après réparation, le matériel sera retourné à l’adresse
d’enlèvement d’origine.
Lorsque le Client contacte l’assistance téléphonique, le technicien, s’il estime utile pour résoudre les difficultés
au plus vite ou plus efficacement (hors cas de Panne matérielle), et sous réserve que le Client possède
une connexion Internet fonctionnelle et compatible avec ce type de service, pourra recourir au service de
télémaintenance. Grâce à cette technologie, le technicien prendra à distance le contrôle de l’ordinateur du
Client, en passant par Internet, et réalisera lui-même les manipulations.
L’accès au service de télémaintenance est conditionné par l’ouverture d’une session nominative toujours
à l’initiative du technicien de l’assistance téléphonique. Toute intervention dans le cadre de ce service fera
impérativement l’objet d’une validation informatique préalable du Client, à chaque demande d’intervention,
afin d’autoriser le technicien à effectuer les dites prestations : le Client devra accepter l’ouverture d’une
session en cliquant dans une boîte de dialogue qui s’affichera sur son écran d’ordinateur.
En cas de problèmes techniques et/ou de connexion qui empêcheraient la réalisation de la télémaintenance,
l’assistance téléphonique lui sera substituée.
6. EXCLUSIONS APPLICABLES
Pour la prise en charge de son matériel, le Client doit absolument avoir en main le justificatif d’achat de
l’Appareil garanti et celui de la Garantie Réparations dont il fait l’objet (Facture GrosBill), puis contacter
l’assistance téléphonique afin de mettre en œuvre ses garanties. Pour être identifié, il devra obligatoirement
fournir les informations suivantes : nom, adresse, numéro de Facture, type de produit, marque, modèle, la
date d’achat, le numéro de série de l’Appareil garanti.
La Garantie Réparations ne couvre pas :
- les appareils d’exposition, soldés et les appareils avec une garantie constructeur de moins de 12
mois,
- les coups, chocs, casses, chutes, avaries occultes ou tout dommage subi par l’Appareil garanti,
- les dommages d’origine externe constatés à l’occasion d’un évènement garanti,
- les frais et dysfonctionnements résultant d’une utilisation d’énergie, d’un emploi ou d’une installation
non conforme aux prescriptions du constructeur,
- les dysfonctionnements résultant d’une modification de programme ou de paramétrages de données,
d’un défaut de logiciel ou de sa mise à jour, de l’ajout de périphériques ou de l’utilisation de logiciels
acquis par des moyens légaux ou illégaux, d’une utilisation anormale ou de la méconnaissance des
logiciels (NB : le système d’exploitation utilisé par votre ordinateur est un logiciel),
- les Pannes et dysfonctionnements dus à un vice en matière de construction,
- le dysfonctionnement lié à la mise en service de l’Appareil garanti ou d’un des périphériques
connectés à celui-ci,
- les dommages consécutifs à tout élément accidentel extérieur ou à l’utilisation anormale du matériel
(accident, malveillance, sabotage, fausse manœuvre, virus, fluctuation électrique, déficience
électrique, incendie, inondation, foudre, cataclysmes naturels, chutes, chocs, non respect des
spécifications du constructeur),
- les dysfonctionnements consécutifs à l’emploi de consommables non conformes aux spécifications
du constructeur,
- l’exploitation non conforme aux normes des fabricants, le défaut d’entretien du matériel et des
supports informatiques,
- les dysfonctionnements normalement garantis par le fournisseur, constructeur ou monteur, à
l’exception de la garantie Défectuosité de pixel qui couvre l’Appareil garanti dès le premier pixel
défectueux.
- les dommages esthétiques causés aux parties extérieures de l’Appareil garanti tels que les rayures,
les écaillures, les égratignures…
- les accessoires (clavier, souris, chargeur, CD d’installation, logiciels, notices, câbles…),
- les pièces d’usure (patins, plasturgie, charnières, boutons, connecteurs…),
- les dysfonctionnements liés à des réparations réalisées par des tiers non agréés,
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Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une indemnité de quelque nature que ce soit au titre de
l’indisponibilité de l’Appareil garanti pour son utilisateur.
4.2 Fin des droits ou cessation de la Garantie Réparations
Le présent contrat prend fin :
- en cas de non paiement ou en cas de rejet du paiement de la Garantie Réparations,
- de plein droit au terme du dernier jour de la période de couverture prévue par la Garantie Réparations,
- en cas de dysfonctionnements liés à l’oxydation de l’Appareil garanti,
- en cas de cession à titre gratuit ou onéreux par le Client de son Appareil garanti à un tiers,
- pour tout Appareil garanti reçu ouvert et/ou démonté.
Le Client est déchu de son droit à garantie :
- en cas de fausse déclaration lors de la validation de la Panne ou de la Défectuosité de pixel auprès du
centre d’appels et/ou en cas de mise en panne intentionnelle du matériel et/ou en cas de réparation par
un tiers non agréé,
- en cas de refus du Client d’accepter la restitution de l’Appareil garanti,
- pour tout Appareil garanti avec un numéro de série illisible, modifié ou enlevé.
5. MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE REPARATIONS
- les dysfonctionnements liés au démontage, l’upgrade du matériel par le Client,
- le vol,
- les Pannes survenues avant la prise d’effet de la Garantie Réparations à l’exception de celles qui
ont fait l’objet d’une intervention constructeur et qui se reproduisent durant la période de couverture
accordée par le présent contrat dès lors que l’Appareil garanti a fonctionné 90 jours consécutifs
après l’intervention du constructeur,
- les Pannes ou les Défectuosités de pixel survenues après le terme de la période de couverture
accordée par la Garantie Réparations,
- les dysfonctionnements liés à l’oxydation de l’Appareil garanti,
- tous les dysfonctionnements causés par une faute intentionnelle ou dolosive ou par la négligence
manifeste,
- les dysfonctionnements résultant d’une utilisation professionnelle ou collective, de l’utilisation de
périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés,
- les frais et dysfonctionnements résultant d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de
l’Appareil garanti ou d’une faute intentionnelle ou d’une négligence ou consécutifs à un mauvais
entretien, la corrosion,
- le contenu de l’Appareil garanti (fichiers, logiciels, dossiers, films, support d’enregistrement, batteries,
divers « consommables »…), ses accessoires (câbles, connecteurs, …) et son environnement,
- les dysfonctionnements survenus lors de l’installation ou du montage de l’Appareil garanti ou
engageant la responsabilité d’un tiers,
- les frais de nettoyage et d’entretien.
LE NON RESPECT D’UN SEUL DES TERMES DU PRESENT CONTRAT ENTRAINE L’EXCLUSION DE
LA DEMANDE DU CLIENT.
6.1 Refus de restitution
En cas de refus du Client d’accepter la restitution de l’Appareil garanti après une intervention réalisée dans le
cadre de la Garantie Réparations, pour des causes, intentionnelles ou non, imputables au Client, des frais de
« nouvelle livraison » seront facturés et devront être acquittés avant toute nouvelle présentation du matériel.
Les frais de « nouvelle livraison » sont fixés forfaitairement à 40 € TTC sous réserve de modification ultérieure.
6.2 Fausses déclarations
Dans le cadre de fausses déclarations, intentionnelles ou non, ou d’évènements non couverts par la Garantie
Réparations, des frais inhérents à la gestion, au traitement, au transport, au diagnostic, aux frais de garde ou
à toutes prestations ou services mis en œuvre feront l’objet d’une facturation qui devra être acquittée avant
restitution de l’Appareil garanti.
Les frais inhérents à la gestion, au traitement, au transport, au diagnostic font l’objet d’un forfait de 100 €
TTC sous réserve de modification ultérieure.
Les frais de garde liés à cet article sont fixés à 5 € TTC par jour de garde à compter de la notification au
Client.
6.3 Transfert de propriété
Dans le cas où le Client n’acquitterait pas les factures présentées au titre des alinéas VI.1 et VI.2, dans le
délai d’un an et un jour à compter de leur émission, l’Appareil garanti deviendrait irrévocablement propriété
de GrosBill ou du Prestataire agréé par GrosBill.
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7. LITIGES ÉVENTUELS
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en
justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs
ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que
la recherche de solution amiable n’interrompt pas la durée de la garantie constructeur, ni des garanties du
présent contrat. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect
des dispositions du présent contrat suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le
Vendeur, que le Client utilise l’Appareil garanti de façon normale, qu’un tiers non agréé par le Vendeur ou le
constructeur n’intervienne pas pour réparation sur l’Appareil garanti.
8. PROLONGATION DE LA DUREE DE GARANTIE
En cas de Panne, au delà de 7 jours d’immobilisation pour réparation, la Garantie Réparations est
automatiquement prolongée de la durée d’immobilisation de l’Appareil garanti (sur présentation des pièces
justificatives).
8.1 Dispositions particulières
Dans le cadre de l’exécution de la Garantie Réparations, si le délai de réparation est supérieur à 30 jours
calendaires ou en cas d’impossibilité de réparation reconnue par le Vendeur et le constructeur ou en cas
de perte de l’Appareil garanti par le transporteur, le Client sera indemnisé dans la limite d’une valeur vénale
déterminée en déduisant de la valeur d’achat initiale TTC (prix payé) un taux de vétusté de 2% par mois à
compter de la date d’achat.
Le versement de cette indemnité entraine la cessation du droit à garantie et a pour conséquence le transfert
de la propriété de l’Appareil garanti au bénéfice de GrosBill ou du Prestataire agréé par GrosBill.
9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client est expressément informé, conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, de l’existence et déclare accepter le traitement automatisé, des informations
nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par GrosBill dans le cadre de la gestion des prestations
et services de la Garantie Réparations.
Ces informations sont destinées exclusivement à GrosBill, à ses Prestataires agréés et à leurs partenaires
contractuels, tous soumis à un engagement de confidentialité et de respect de la vie privée, et concourant à
la réalisation de cette gestion, ainsi, le cas échéant, qu’aux autorités de tutelle.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression à l’égard des
informations le concernant figurant dans les fichiers de GrosBill et de ses partenaires, dans les conditions
prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 auprès de KARAPASS SERVICES – Garantie Réparations
Multimédia – BP 10096 – 78331 Fontenay Le Fleury cedex.
10. EFFET DE L’INOPPOSABILITÉ D’UNE STIPULATION
Si une stipulation du présent contrat contrevenait en quoi que ce soit à la loi ou à la jurisprudence, et que
cette stipulation était jugée comme réputée non écrite, les parties conviennent de rester tenues par toutes
les autres stipulation
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