LA PERSPECTIVE EUROPEENNE
par
Jean-Philippe Walter
Préposé fédéral suppléant à la protection des données et à la transparence, président
du comité consultatif de la Convention du Conseil de l’Europe pour la
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Université de Lausanne, 20 novembre 2014
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
PFPDT
A2014.10.24-0001 / 1999-00120
14.11.2014/WJ
CEDIDAC
Colloque du 20 novembre 2014, UNIL Lausanne
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Le droit à l’oubli : la perspective européenne
Jean-Philippe Walter
« Sans oubli, il ne saurait y avoir de bonheur,
de belle humeur, d’espérance, de fierté, de
présent. »1
I. Introduction
Le 13 mai dernier, la Cour de justice de l’Union européenne rendait un arrêt de principe dans une affaire opposant Google Espagne aux autorités espagnoles qui n’a
laissé personne indifférent et qui continue à faire des vagues dans les stratosphères
du monde numérique. Cet arrêt, qui consacre un droit au déférencement ou à la désindexation sur les moteurs de recherche a relancé le débat autour du droit à l’oubli
1
Friedrich Nietzsche, Généalogie de la morale, Paris 1996, p. 68, cité par Louis-Xavier Rano, La force
du droit à l’oublil, dans Droit-NTIC, 12.09.2006, www.droit-ntic.com
Feldeggweg 1, 3003 Berne
Tél. 058 463 74 84, Fax 058 465 99 96
www.edoeb.admin.ch
et à la relation entre le droit à la protection des données et à la vie privée et
l’exercice d’autres droits, notamment la liberté d’expression ou le droit à la mémoire.
Alors que certains nient même le concept de droit à l’oubli, il convient de rappeler en
introduction que de tout temps, l’homme, homo sapiens a réclamé pour lui ce droit
d’être oublié, si nécessaire à pouvoir se développer, progresser, se reconstruire et se
réhabiliter, sans que son passé ronge son futur. « L’oubli est une valeur essentielle, il
tient à la nature même de l’homme et refuser un droit à l’oubli, c’est nourrir l’homme
du remord qui n’a d’autre avenir que son passé, dressé devant lui comme un mur qui
bouche l’issue. »2 En droit pénal, une condamnation n’est pas gravée éternellement
et dans nos casiers judiciaires, une inscription sera radiée après un certain nombre
d’années suivant la gravité de l’infraction et de la peine qui lui est associée. Il en va
de même en matière de poursuite et faillite. Les règles de prescription et de péremption sont aussi un reflet de ce droit à l’oubli.
Dans le contexte du droit à la protection des données, l’ensemble des législations en
la matière prévoit que les données ne doivent pas être conservées au-delà de ce qui
est nécessaire à réaliser les finalités pour lesquelles les données ont été collectées
et permettent aux personnes concernées d’obtenir dans certaines conditions
l’effacement de leurs données. C’est l’expression du droit à l’oubli selon lequel des
données personnelles ne peuvent être traitées à l’infini et sans limitation de temps,
afin d’éviter un « fichage » permanent de tout un chacun et donc légitimer le contrôle
permanent sur les individus. Le droit à l’oubli découle aussi du droit à
l’autodétermination informationnelle selon lequel toute personne doit avoir la maîtrise
sur les données qui la concernent. L’individu ne doit pas être victime durant toute sa
vie du fait que des données sont enregistrées et traitées à son insu3
P. Kayser, La protection de la vie privée, 2e éd. Paris – Marseille 1990, cité par Louis-Xavier Rano,
La force du droit à l’oublil, dans Droit-NTIC, 12.09.2006, www.droit-ntic.com
2
3
Jean Frayssinet, Informatique, fichiers et libertés, Paris 1992, p. 74 ; Louis-Xavier Rano, La force du
droit à l’oublil, dans Droit-NTIC, 12.09.2006, www.droit-ntic.com
2/24
II. Conseil de l’Europe
A. Convention européenne des droits de l’homme
Le texte de référence et point de départ demeure la Convention européenne des
droits de l’Homme dont l’article 8 consacre le droit de toute personne au respect de
la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Comme tout autre
droit, ce droit au respect de la vie privée n’est pas absolu et il est à mettre en relation
avec l’exercice d’autres droits, et dans le contexte du droit à l’oubli, notamment
l’article 10 qui régit la liberté d’expression, y compris la liberté d’opinion et la liberté
de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y
avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. La Convention prévoit qu’il ne peut y avoir d’ingérence dans l’exercice de ces droits que pour
autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui,
dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention
des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection
des droits et libertés d’autrui. La jurisprudence de la CEDH a permis de préciser la
portée du droit à la vie privée, notamment en relation avec le traitement de données
à caractère personnel et de définir le cadre à respecter en cas d’ingérence d’une
autorité publique. La Cour a souligné « que la garantie offerte … par l’article 8 de la
Convention est principalement destinée à assurer le développement, sans ingérences extérieures, de la personnalité de chaque individu dans les relations avec ses
semblables, et qu’il existe une zone d’interaction entre l’individu et des tiers qui,
même dans un contexte public, peut relever de la vie privée. »4
Ainsi la Cour, notamment dans l’arrêt S. et Marper c. Royaume Uni du 4 décembre
20085, rappelle que la notion de « vie privée » est une notion large, non susceptible
d’une définition exhaustive, qui recouvre l’intégrité physique et morale de la per-
4
5
Arrêt du 9 janvier 2012 dans l’affaire Alkaya c. Turquie, considérant 28, http://www.echr.coe.int
http://www.echr.coe.int
3/24
sonne. Elle peut donc englober de multiples aspects de l’identité physique et sociale
d’un individu. Des éléments tels, par exemple, l’identification sexuelle, le nom,
l’orientation sexuelle et la vie sexuelle relèvent de la sphère personnelle protégée par
l’article 8. Au-delà du nom, la vie privée et familiale peut englober d’autres moyens
d’identification personnelle et de rattachement à une famille… L’article 8 protège en
outre un droit à l’autonomie, l’épanouissement et le développement personnels et
celui de nouer et de développer des relations avec ses semblables et le monde extérieur. Cette notion recouvre également l’intégrité physique et morale de la personne,
y compris le droit de vivre en paix, loin de toute attention non voulue.
6
La notion de
vie privée comprend par ailleurs des éléments se rapportant au droit à l’image. Elle
peut également couvrir des informations de nature publique7.
Pour la Cour, « le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un
individu constitue une ingérence au sens de l’article 8. Peu importe que les informations mémorisées soient ou non utilisées par la suite. » Pour pouvoir déterminer si
les données à caractère personnel conservées touchent un des aspects de la vie
privée, il est nécessaire de tenir compte du contexte particulier dans lequel les informations ont été collectées et conservées, de la nature des données traitées, de la
manière dont elles sont traitées et des conclusions qui peuvent en être tirées 8 . En
relation
avec
la
publication
d’informations,
la
Cour
précise
encore
que l’enregistrement de données et le caractère systématique ou permanent de
l’enregistrement sont susceptibles de faire entrer en jeu le droit au respect de la vie
privée même si les données concernées sont dans le domaine public ou sont disponibles d’une autre manière.9 La Cour opère néanmoins une distinction entre une
personne privée inconnue du public et une personne publique, qui si elle a droit également au respect de sa vie privée, doit tolérer des ingérences plus marquées notamment en relation avec la diffusion ou la publication des données la concernant,
pour autant qu’un juste équilibre soit maintenu entre le droit à la protection de la vie
6
Arrêt Alkaya précité,, considérant 28 et jurisprudence citée.
Arrêt du 13 novembre 2012 dans la cause MM c Royaume Uni, cons187 et jurisprudence citée
8 Arrèt Marper précité, c. 67.
9 C. 82.
7
4/24
privée et le droit à la liberté d’expression. La balance réside dans la contribution que
l’information publiée au débat d’intérêt général ; tel n’est par contre pas le cas si
l’information a pour seul objet de satisfaire la curiosité d’un certain public10.
De manière constante, la Cour souligne qu’une ingérence doit être prévue par la loi,
c.à.d. avoir une assise en droit interne et « être compatible avec la prééminence du
droit, expressément mentionnée dans le préambule de la convention et inhérente à
l’objet et au but de l’article 8. La loi doit ainsi être suffisamment accessible et prévisible, c’est-à-dire énoncée avec assez de précision pour permettre à l’individu … de
régler sa conduite » et « doit fournir une protection adéquate contre l’arbitraire et, en
conséquence, définir avec netteté suffisante l’étendue et les modalités d’exercice du
pouvoir conféré aux autorités compétentes. »11 En ce sens, il est important que les
mesures prises fassent l’objet de règles claires et détaillées fixant un minimum
d’exigences concernant en particulier la durée, le stockage, l’utilisation, l’accès de
tiers, les procédures de destruction des données de manière à ce que les justiciables
disposent de garanties suffisantes contre les risques d’abus et d’arbitraire 12. La Cour
précise d’autre part qu’une ingérence au droit à la vie privée peut être considérée
comme nécessaire dans une société démocratique pour atteindre un but légitime ;
elle doit cependant répondre à un besoin social impérieux et en particulier respecter
le principe de proportionnalité et reposer sur des motifs pertinents et suffisants13.
« La protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental pour
l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale »14 Des garanties appropriées doivent dès lors être prévues pour empêcher toute utilisation de données à
caractère personnel non-conforme : « la nécessité de disposer de telles garanties se
fait d’autant plus sentir lorsqu’il s’agit de protéger les données à caractère personnel
soumises à un traitement automatique. » : les données doivent être pertinentes, non
10
Arrêt Alkaya précité, cons. 35 et jurisprudence citée, notamment Arrêt du 24 septembre 2004 dans
l’affaire Von Hannover c. Allemagne, considérants 58ss.
11 Arrêt Marper, cons. 95
12 Cons. 99
13 Cons. 101
14 Cons. 103 et jurisprudence citée ; Arrêt du 18 septembre 2014 dans l’Affaire Brunet c. France, cons.
35
5/24
excessives par rapport aux finalités poursuivies, et conservées pour une durée qui
ne dépasse pas celle nécessaire aux finalités de leur collecte 15. Il s’agit de rechercher l’équilibre entre l’intérêt public ou privé à conserver des données et l’intérêt des
personnes concernées à ce que les données ne soient pas conservées au-delà de
ce qui est nécessaire. La personne concernée doit pouvoir faire effacée les données
et la justification de la conservation des données ne peut être laissée au libre arbitre
du responsable du traitement, mais devrait pouvoir faire l’objet d’un contrôle indépendant16. La Cour admet également qu’une information litigieuse peut nuire à la
réputation d’une personne et rendre sa vie plus difficile, notamment si l’information
est susceptible d’être diffusée. Dès lors, elle reconnaît que la personne peut avoir un
intérêt considérable à ce qu’une information soit biffée. Dans l’arrêt Khelili contre
Suisse qui concernait l’inscription dans le dossier de la requérante de la mention
« prostituée », la Cour souligne ainsi qu’« eu égard à l’importance primordiale de la
présomption d’innocence dans une société démocratique, elle ne saurait accepter
que le maintien de la mention « prostituée » comme profession de la requérante, qui
n’a jamais été condamnée pour exercice illicite de la prostitution … puisse passer
pour répondre à un « besoin social impérieux » au sens de l’article 8 de la Convention. »17 La vigilance doit être des plus élevée quant à la protection de la vie privée
face aux progrès techniques d’enregistrement et de reproduction de données personnelles d’un individu18
Il convient de rappeler que l’article 8 comporte non seulement l’obligation de l’Etat de
s’abstenir de toute ingérence arbitraire au droit au respect de la vie privée et familiale (obligations négatives), mais aussi des obligations positives par l’adoption de
mesures visant au respect effectif du droit à la vie privée également dans les rela-
15
ibidem
Cons. 119, voir aussi Arrêt MM c Royaume Uni
17 Arrêt du 18 octobre 2011 dans l’affaire Khelili c. Suisse, c. 63ss18 Arrêt du 24 septembre 2004 dans l’affaire Von Hannover c. Allemagne, considérant 70 et jurisprudence citée.
16
6/24
tions entre individu ; il conviendra d’assurer un juste équilibre entre l’intérêt général
et les intérêts de l’individu (effet « Drittwirkung » de la CEDH)19.
Bien qu’à notre connaissance, la CEDH ne se soit jamais prononcée expressément
sur la question du droit à l’oubli, on peut néanmoins déduire de sa jurisprudence en
relation avec l’article 8 que si la question lui était soumise, elle conclurait à
l’existence d’un tel droit. On retiendra ainsi de sa jurisprudence que :
-
La conservation des données est en effet une ingérence au droit à la vie privée et elle doit répondre à un intérêt légitime l’emportant sur le respect de ce
droit.
-
Elle ne peut être permanente et durable et les données devraient être effacées ou détruites lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour lesquelles elles ont été collectées.
-
L’individu peut légitimement demander leur effacement, notamment si les
données sont périmées ou inexactes.
-
Par rapport à des données publiées, une distinction doit cependant être opérée entre des données se rapportant à une personne privée inconnue du public et une personne publique qui ne pourra se prévaloir d’un droit à
l’effacement si l’information a été publiée sur des faits en lien avec une activité
publique ou si tout en relevant de la vie privée est pertinente et apte à alimenter l’intérêt général. Si cet intérêt n’existe pas ou n’existe plus ou si la publication vise à satisfaire la curiosité d’un certain public, la personne publique devrait également pouvoir se prévaloir d’un droit à l’effacement.
-
L’appréciation de la légitimité d’une demande d’effacement ne peut enfin être
laissée dans seules mains du responsable de traitement, mais doit pouvoir
faire l’objet d’un contrôle indépendant.
Voir notamment Arrêt du 12 novembre 2013 dans l’affaire Söderman c. Suède, considérant 7 ; Arrêt
dans l’affaire Mosley contre Royaume Uni du 10 mai 2011, considérant 106 ; Arrêt du 24 juin 2004
dans l’affaire Von Hannover c. Allemagne, considérant 57.
19
7/24
B. Convention 10820
1. De lege lata
La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 17 septembre 1980 et ouverte à la signature le 28 janvier 1981. Elle est entrée en vigueur le 1 er octobre 1985. Elle a été
complétée par un protocole additionnel du 8 novembre 2001 concernant les autorités
de contrôle et les flux transfrontières de données. Ces deux textes sont les deux
seuls textes internationaux contraignants en matière de protection des données,
ayant de surcroît une vocation universelle puisqu’ouverts à l’adhésion d’Etats nonmembres du Conseil de l’Europe. A ce jour, 47 des 45 Etats membres du Conseil de
l’Europe, dont la Suisse, ont ratifié la Convention ; l’Uruguay est devenu le 1er août
2013 le premier Etat tiers partie à la Convention et le Maroc devrait rejoindre le club
cette année encore.
La Convention avec son protocole additionnel s’articule autour de trois axes :
-
Les principes de base de la protection des données, y compris les droits et les
prétentions des individus ;
-
La réglementation des flux transfrontières de données
-
La mise en œuvre au plan national, avec notamment l’exigence d’une autorité
de contrôle indépendante et au niveau international avec le comité consultatif
de la convention et les obligations de coopération entre les Parties.
La Convention concrétise le droit au respect de la vie privée de l’article 8 de la
CEDH, tout en le conciliant avec la liberté d’information, notamment le droit à la libre
circulation des données sans considération de frontières de l’article 10 CEDH.
Comme l’énonce son article 1, la Convention a pour but de garantir, sur le territoire
20
RS 0.235.1
8/24
de chaque Partie, à toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa
résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment
de son droit à la vie privée, à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant. La Convention couvre l’ensemble des traitements
automatisés de données personnelles concernant des personnes physiques, sans
considération de nationalité ou de domicile, effectués dans le secteur privé et dans le
secteur public. La Convention n’est pas d’application directe et les Parties doivent
prendre dans leur droit interne, les mesures nécessaires pour donner effet à ses dispositions (article 4).
La Convention énonce les principes de base qui forment le noyau dur de la protection des données. Ainsi les 5 principes de l’article 5 que sont le principes de loyauté
et de licéité, le principe de finalité, le principe de proportionnalité, le principe
d’exactitude des données et le principe de conservation limitée déterminent à quelle
condition, dans quelle mesure et dans quel cadre des données personnelles peuvent
être traitées et collectées afin d’éviter des traitements illimités, inconsidérés et disproportionnés rendant illusoire le droit au respect de la vie privée ou le droit à
l’autodétermination individuelle en matière d’information. Ces principes doivent être
repris et concrétisés dans les législations nationales. Dans le cadre du droit à l’oubli,
en relation avec le principe de licéité, trois principes en particulier jouent un rôle déterminant. Il s’agit tout d’abord du principe de proportionnalité de l’article 5, lettre c
selon lequel les données faisant l’objet d’un traitement doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Il s’agit ensuite du principe d’exactitude de l’article 5, lettre d selon lequel
les données doivent être exactes et si nécessaires mises à jour. Il s’agit enfin de
l’article 5, lettre e qui prévoit que les données ne doivent être conservées sous une
forme permettant l’identification des personnes concernées que pour une durée
n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
Il en ressort que des données personnelles ne peuvent être traitées et conservées
indéfiniment, sans but déterminé et légitime (article 5, lettre b) et que dès lors le responsable de traitement devrait déterminer des durées de conservation des données.
9/24
Cela implique qu’elles devraient ensuite être effacées ou détruites ou alors conservées sous une forme anonyme ne permettant pas d’identifier les personnes concernées. Demeures réservées les dérogations possibles au sens de l’article 9 de la
Convention lorsque cela est prévue par la loi et constitue une mesure nécessaire
dans une société démocratique notamment pour la protection des droits et libertés
d’autrui, y compris la liberté d’expression.
L’article 8 de la Convention énonce également des droits pour les personnes concernées et notamment le droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que le
droit d’obtenir la rectification ou l’effacement lorsque les données sont traitées en
violation des dispositions de protection des données. Ainsi, une personne peut sur
cette base réclamer du responsable de traitement l’effacement de données qui sont
traitées de manière illicite et notamment ne sont plus nécessaires à la finalité pour
lesquelles elles ont été collectées, sont inexactes ou ne correspondent plus à la réalité. Dans la mesure où le responsable ne peut invoquer un motif prépondérant légitimant le traitement et la conservation des données, il devra prendre les mesures nécessaires à donner suite à la requête de la personne concernée. En cas de refus,
celle-ci doit, conformément à l’article 8, lettre d pouvoir disposer d’un recours. Elle
doit également pouvoir, conformément à l’article 1, alinéa 2, lettre b, du protocole
additionnel, saisir une autorité de contrôle indépendante.
2. Modernisation de la Convention 108
La Convention 108 et son protocole additionnel sont en cours de révision. Un projet
de modernisation a été préparé par le comité consultatif de la Convention qui a
achevé ses travaux par l’adoption d’un texte le 29 novembre 2012 à l’issu de sa 30 e
réunion plénière. Le texte est actuellement examiné par un comité ad’hoc mis en
place par le comité des Ministres. Ce comité, le CAHDATA, doit élaborer un protocole d’amendement et devrait achever ces travaux lors de sa prochaine réunion au
début du mois de décembre. La convention amendée pourrait être adoptée par le
10/24
Comité des Ministres durant le 1er semestre 2015 et ensuite ouverte à l’acceptation
des Parties.
L’objectif de cette mise à jour de la Convention tend à renforcer la protection des
personnes au regard de l’évolution technologique, notamment pour leur permettre de
mieux maîtriser l’utilisation faite de leurs données personnelles. Il s’agit également
de renforcer la crédibilité et l’effectivité de l’instrument d’une part en s’assurant que
les Etats qui adhèrent à la Convention remplissent effectivement les conditions requises et d’autre part en mettant en place un mécanisme de suivi. Il s’agit ensuite
d’assurer la cohérence et la compatibilité avec le cadre juridique de l’Union européenne et finalement de réaffirmer et de promouvoir la vocation universelle et le caractère ouvert de la Convention.
La Convention révisée doit ainsi garantir à toute personne physique le droit à la protection des données personnelles afin d’assurer le respect de ses autres droits et
libertés fondamentales, notamment son droit à la vie privée à l’égard du traitement
de ses données. Il ne s’agit pas de créer une hiérarchie des droits, mais de rappeler
que le traitement de données à caractère personnel affecte d’autres droits et libertés
fondamentales et leur respect passe par la garantie du droit à la protection des données.
La question du droit à l’oubli a été examinée dans le cadre des travaux de modernisation. Le comité consultatif de la Convention est ainsi parvenu à la conclusion qu’il
n’était pas nécessaire d’inscrire un droit spécifique à l’oubli numérique et que les dispositions de la Convention actuelle que j’ai énoncées auparavant, et notamment les
principes de proportionnalité, d’exactitude et de conservation limitée, couplée au droit
d’effacement et de rectification permettaient à la personne concernée d’obtenir que
les données la concernant ne soient pas conservées et traitées indéfiniment. Le projet prévoit néanmoins de préciser le principe de proportionnalité en introduisant le
principe de minimisation des données selon lequel il faut dans toute la mesure du
possible renoncer à traiter des données personnelles ou du moins les limiter au strict
11/24
nécessaire. Il prévoit également d’étendre le catalogue des droits des personnes
concernées en introduisant le droit de s’opposer au traitement : toute personne devrait pouvoir s’opposer à tout moment à ce que des données à caractère personnel
la concernant fassent l’objet d’un traitement, à moins que le responsable du traitement ne démontre des motifs légitimes prépondérants justifiant un tel traitement. Ces
motifs doivent prévaloir sur les intérêts, les droits et les libertés fondamentales de la
personne concernée. Les critères énoncés dans la jurisprudence de la CEDH permettront d’assurer la pondération des différents intérêts et droits en présence.
III. Union européenne
A. Directive 95/46/CE21
Au sein de l’Union européenne, outre la Convention 108, le traitement de données
personnelles est régi notamment par la directive 95/46/CE du Parlement européen et
du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données. Cette directive précise et amplifie les dispositions de la Convention
108. Elle régit l’ensemble des traitements de données personnelles du secteur public
et privé, à l’exception des traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l’Etat et les activités de l’Etat relatives à des domaines du droit
pénal (article 3, chiffre 2). Ces domaines sont régis par la Convention 108 et pour
certains complétés par d’autres dispositions du droit européen, comme la convention
d’application des accords de Schengen ou la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale22.
A l’instar de la Convention 108, la directive contient des dispositions fixant les principes fondamentaux à respecter lors du traitement des données à caractère person-
21
22
JO L 281 du 23.11.1995, p. 31
JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.
12/24
nel. Elle régit les droits des personnes concernées, fixe les obligations des responsables de traitement, règle la surveillance, organise la coopération entre autorités de
protection des données, notamment au travers d’un Groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Groupe de
l’article 29 qui regroupe l’ensemble des représentants des autorités nationales de
protection des données des pays membres de l’Union européenne et régit les flux
transfrontières de données.
Concernant la problématique du droit à l’oubli, la directive ne contient pas une disposition spécifique. Toutefois comme dans la convention 108, l’application des principes de licéité, finalité, de proportionnalité, d’exactitude et de conservation limitée
débouche sur une obligation du responsable du traitement de ne traiter les données
que pour l’un des motifs de légitimation énoncé à l’article 7 de la directive, resp. 8 s’il
s’agit de données sensibles et de ne pas conserver les données de manière illimitée
et indéterminée. Ainsi, l’article 6 requiert que les données doivent être adéquates,
pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. En outre, les données
doivent être exactes et, si nécessaires, mises à jour. L’article 6, lettre d précise encore que « toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données
inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées. Enfin aux termes de l’article 6, lettre e) les données doivent être « conservées
sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une
durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles
elle sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement ». La disposition réserve – et c’est important dans le contexte de la balance entre le droit à
l’oubli et le droit à la mémoire ou à la connaissance – les finalités historiques, statistiques ou scientifiques qui justifient une conservation des données au-delà de la période nécessaire à la réalisation de la finalité initiale pour lesquelles les données ont
été collectées, pour autant que des garanties appropriées soient mises en place.
13/24
Parmi les droits de la personne concernée, la directive permet à la personne de demander la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données dont le traitement
n’est pas conforme à la directive. Cela concerne non seulement les situations où les
données sont incomplètes ou inexactes, mais aussi le cas où le traitement ne repose pas sur un motif de légitimation ou ne respecte pas les principes de base, dont
la proportionnalité ou la conservation limitée.
De plus la directive prévoit expressément en son article 14 un droit de la personne
concernée de « s’opposer à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent
l’objet d’un traitement, sauf en cas de disposition contraire du droit national. » En cas
d’opposition justifiée, le traitement n’est plus possible sur ces données. Le droit
d’opposition est inconditionnel si les données sont collectées et traitées à des fin de
marketing.
B. Projet de règlement
Avec l’adoption du Traité de Lisbonne, le champ de compétence de l’Union européenne s’est étendu et en particulier la distinction entre les différents piliers a disparu. Ainsi le domaine de la police et de la justice est passé dans la compétence communautaire. Du point de vue de la protection des données, cela a des conséquences
importantes. En effet au sein de l’Union européenne, la protection des données est
un droit fondamental consacré à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux et à
l’article 16, paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(Traité de Lisbonne) qui donne la compétence aux instances européennes de fixer
les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de
l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du
champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données, y
compris dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
L’un des objectifs de ce nouveau cadre juridique est de renforcer la protection des
14/24
données en Europe et d’assurer une plus grande cohérence et effectivité des normes
de la protection des données applicables dans l’ensemble de l’Union européenne
afin de répondre au défi du nouvel environnement numérique et globalisé, de permettre aux personnes physiques d’exercer une maîtrise effective sur leurs données
et de faciliter la libre circulation des flux de données au sein de l’Union européenne.
Il devrait doter l’Europe de règles claires et uniformes afin de garantir la sécurité juridique et alléger les charges administratives pesant sur les responsables de traitement. Ainsi la directive 95/46/CE devrait être remplacée par un règlement européen
et une directive régissant la protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale se substituer à la décision cadre en la
matière. L’adoption de ces textes interviendra au plutôt à fin 2015.
La Commission européenne propose dans le cadre de cette réforme « de clarifier le
droit à l’oubli, c’est-à-dire le droit en vertu duquel les personnes peuvent obtenir
l’arrêt du traitement des données personnelles les concernant et l’effacement de
celles-ci lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à des fins légitimes. »23. Ainsi, l’article
17 « droit à l’oubli numérique et à l’effacement » du projet de règlement proposé par
la commission prévoit que « toute personne a le droit d’obtenir du responsable du
traitement l’effacement de données à caractère personnel la concernant et la cessation de la diffusion de ces données, en particulier en ce qui concerne des données à
caractère personnel que la personne concernée avait rendues disponibles lorsqu’elle
était enfant. Ce droit vise en outre les situations où :
-
les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles
elles ont été collectées ou traitées,
-
La personne concernée a retiré son consentement
-
Le délai de conservation est échu et il n’y a pas de motif légal de traitement
des données,
-
La personne concernée s’est opposée au traitement
Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne, COM (2010) 609 final 4 nov. 2010, p. 20
23
15/24
-
Le traitement n’est pas conforme à d’autres exigences du règlement.
Lorsque les données ont été publiées par le responsable du traitement, le responsable de traitement est d’autre part tenu d’informer les tiers qui traitent ces données
d’une demande d’effacement des liens permettant d’accéder à ces données ou de
copie ou reproduction de ces données.
L’effacement doit intervenir sans délai. Toutefois, le règlement aménage des exceptions si la conservation des données est nécessaire :
-
À l’exercice du droit à la liberté d’expression
-
Pour des motifs d’intérêt général liés à la santé publique
-
À des fins de recherches historique, statistique et scientifique
-
Au respect d’obligation légale de conserver les données
En outre en lieu et place de l’effacement, le responsable de traitement peut limiter le
traitement des données :
-
Pendant une durée lui permettant de vérifier l’exactitude des données
-
Lorsque les données doivent être conservées à des fins de preuve
-
Lorsque la personne exige la limitation de l’utilisation au lieu de l’effacement et
que le traitement est illicite
-
La personne concernée demande le transfert des données à un autre système
de traitement automatisé.
Dans ce cas de limitation, les données ne doivent plus être traitées sauf pour des
fins probatoires, avec le consentement de la personne concernée, pour protéger les
droits d’une autre personne ou pour un objectif d’intérêt général.
Ce droit est complété par un droit de portabilité des données (art. 18).
16/24
Le Parlement européen a examiné le projet de règlement et adopté de nombreuses
propositions d’amendement qui seront examinées dans la procédure de trilogue lorsque le Conseil européen aura rendu sa copie. En ce qui concerne le droit à l’oubli, le
Parlement propose d’abandonner cet intitulé et de parler uniquement de droit à
l’effacement selon lequel toute personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement :
-
L’effacement des données la concernant,
-
La cessation de leur diffusion
-
L’obtention de tiers de l’effacement de tous liens vers ces données ou de toute
copie ou reproduction de celles-ci.
Comme dans la version de la commission, il ne s’agit pas d’un droit sans condition.
L’effacement est possible à certaines conditions. Le Parlement suit en ce sens les
propositions de la commission en y ajoutant le cas où un tribunal ou une autorité a
rendu une décision d’effacement. Le Parlement propose également de renoncer au
droit de portabilité des données.
C. Arrêt de la CJUE du 13 mai 2014
Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt de principe24 qui revêt une importance significative pour le droit à la protection des données
notamment dans le cadre de l’Internet et du monde numérique. Dans cet arrêt qui
répond à une demande de décision préjudicielle de l’Espagne suite à une décision
de l’Agence espagnole de la protection des données ordonnant à Google de prendre
les mesures nécessaires pour retirer les données d’un plaignant de son index et
d’empêcher l’accès à ces données à l’avenir. Cette requête concernait en particulier
la suppression des liens à partir du moteur de recherche de Google vers deux pages
Arrêt du 13 mai 2014 dans l’affaire C-131/12 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 27 TFUE, introduite par l’Audiencia Nacional (Espagne), dans la procédure
Google Spain SL, Google Inc contre Agencia de Protección de Datos et Mario Costeja González,
http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&jur=C,T,F&num=C-131/12&td=ALL
24
17/24
d’un quotidien espagnol datant de 1998 dans lesquelles figurait une annonce, mentionnant le nom du plaignant, pour une vente aux enchères immobilière liée à une
saisie pratiquée en recouvrement de dettes de sécurité sociale. La Cour précise
l’interprétation de plusieurs dispositions de la directive 95/46/CE et reconnaît le droit
de toute personne de demander la suppression des liens générés par les moteurs de
recherche sur Internet. La décision de la Cour ne porte pas sur la requête
d’effacement des pages concernés par le quotidien espagnol, l’agence espagnole
ayant rejeté cette requête au motif que la publication avait été ordonnée par le Ministère du travail et des affaires sociales et avait eu pour but de conférer une publicité
maximale à la vente. Cet arrêt est faussement interprété comme reconnaissant un
droit à l’oubli général. Il porte en effet sur la reconnaissance d’un droit au déférencement ou désindexation de pages internet.
La Cour rappelle que « l’opération consistant à faire figurer, sur une page Internet,
des données à caractère personnel est à considérer comme un tel traitement25. Elle
constate qu’un exploitant de moteur de recherche qui recherche de manière automatisée, permanente et systématique des informations sur Internet, collecte des données. Ces données sont ensuite extraites, enregistrées et organisées dans le cadre
de programme d’indexation. Elles sont conservées sur les serveurs du moteur de
recherche et par la suite communiquées ou mises à disposition des internautes sous
forme de listes des résultats de leurs recherches. On est donc en présence d’un traitement de données personnelles au sens de la directive 95/46/CE26.
La Cour estime ensuite que l’exploitant du moteur de recherche, en l’occurrence
Google, doit être considéré comme un responsable de traitement. Elle rejette ainsi
l’argument de l’entreprise selon lequel elle n’a pas connaissance des données personnelles et n’exerce aucun contrôle sur ces données. Pour la Cour, l’exploitant du
moteur de recherche « détermine les finalités et les moyens de cette activité et ainsi
du traitement de données à caractère personnel qu’il effectue, lui-même, dans le
25
26
Considérant 26
Considérants 28 et 41
18/24
cadre de celle-ci. »27 « En outre, il est constant que cette activité des moteurs de recherche joue un rôle décisif dans la diffusion globale desdites données en ce qu’elle
rend celles-ci accessibles à tout internaute effectuant une recherche à partir du nom
de la personne concernée, y compris aux internautes qui, autrement, n’auraient pas
trouvé la page web sur laquelle ces mêmes données sont publiées. »28 La Cour relève également que de par l’organisation qui est faite des données et lorsque la recherche est faite par le nom de la personne concernée, l’utilisateur obtient « par la
liste des résultats un aperçu structuré des informations relatives à cette personne
trouvables sur Internet leur permettant d’établir un profil plus ou moins détaillé de la
personne concernée. »29
A juste titre, la Cour relève que l’activité du moteur de recherche est susceptible
d’affecter significativement les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection
des données ; cette affectation s’ajoute à celle causée par les éditeurs de site web.
L’ingérence peut-être même plus importante que la publication initiale par l’éditeur de
la page web30. Il est ainsi de la responsabilité du moteur de recherche de se conformer aux exigences du droit à la protection des données31, indépendamment de la
responsabilité de l’éditeur.
La Cour examine ensuite si un moteur de recherche doit effacer et déférencer les
données lorsque la page source n’a pas été effacée ou du fait que l’éditeur n’ait pas
indiqué qu’une information ne devait pas être indexée. Elle rappelle que la directive
confère à toute personne concernée un droit à la rectification, à l’effacement ou au
verrouillage des données dont le traitement n’est pas conforme, notamment en raison du caractère incomplet ou inexact des données ou du non respect des autres
conditions de licéité imposées au traitement (non respect des principes du traitement, absence de motifs de légitimation). Elle jouit, sous certaines conditions égale-
27
Considérant 33 et 41
Considérant 36
29 Considérant 37
30 Considérant 87
31 Considérant 38
28
19/24
ment d’un droit d’opposition au traitement32. La Cour souligne également que vu le
caractère ubiquitaire de l’accès à l’information, « une protection efficace et complète
des personnes ne pourrait être réalisée si celles-ci devaient d’abord ou en parallèle
obtenir l’effacement des informations les concernant auprès des éditeurs de sites
web »33. « Dans ce contexte, (le) responsable de traitement doit prendre toutes les
mesures raisonnables pour que les données qui ne répondent pas aux exigences de
cette disposition soient effacées ou rectifiées »34. Par rapport à l’existence ou à
l’absence de motif de légitimation qui peut être opposé à la personne concernée qui
exerce son droit à l’effacement ou son droit d’opposition, la cour relève que seul un
intérêt légitime du responsable du traitement ou d’un tiers, au sens de l’article 7,
lettre f de la directive peut entrer en ligne de compte dans la mesure où cet intérêt
prévaut l’intérêt ou les libertés et les droits fondamentaux de la personne concernée.
Cela présuppose une pondération des droits et des intérêts en présence 35. Face à
une demande d’effacement ou à l’exercice du droit d’opposition, cette pondération
permet de tenir compte de la situation concrète de la personne concernée et en cas
où le responsable de traitement ne donne pas suite, la personne concernée peut saisir l’autorité de contrôle ou l’autorité judiciaire.
Dans sa pondération, la Cour constate qu’ « un traitement de données à caractère
personnel, tel que celui en cause au principal, réalisé par l’exploitant d’un moteur de
recherche, est susceptible d’affecter significativement les droits fondamentaux au
respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel lorsque
la recherche à l’aide de ce moteur est effectuée à partir du nom d’une personne physique, dès lors que ledit traitement permet à tout internaute d’obtenir par la liste de
résultats un aperçu structuré des informations relatives à cette personne trouvables
sur Internet, qui touchent potentiellement à une multitude d’aspects de sa vie privée
et qui, sans ledit moteur de recherche, n’auraient pas ou seulement que très difficilement pu être interconnectées, et ainsi établir un profil plus ou moins détaillé de
32
Considérants 70 et 75
Considérant 84
34 Considérant 72
35 Considérant 74
33
20/24
celle-ci. En outre, l’effet de l’ingérence dans lesdits droits de la personne concernée
se trouve démultiplié en raison du rôle important que jouent Internet et les moteurs
de recherche dans la société moderne, lesquels confèrent aux informations contenues dans une telle liste de résultats un caractère ubiquitaire. »36. La Cour conclue
qu’au vu de la gravité potentielle de cette ingérence, elle ne peut pas être justifiée
par le seul intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche. Par contre, la
Cour admet que la « suppression des liens de la liste de résultats pourrait, en fonction de l’information en cause, avoir des répercussions sur l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à celle-ci. »37 Là encore, il convient
de pondérer les intérêts des utilisateurs et les droits de la personne concernée. Pour
ce faire, il faudra tenir compte de la nature de l’information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée, ainsi que de l’intérêt du public à
disposer de cette information. Cet intérêt peut évoluer, notamment en fonction du
rôle joué par la personne dans la vie publique 38. Dans cette pondération, les critères
dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme pour mettre en balance le
droit à liberté d’expression et celui au respect de la vie privée me paraisse pouvoir
également être pris en considération en fonction des circonstances du cas à apprécier. Il s’agit en particulier de « la contribution à un débat d’intérêt général, de la notoriété de la personne visée, de l’objet du reportage, du comportement antérieur de la
personne concernée, du mode d’obtention des informations et leur véracité, le contenu, la forme et les répercussions de la publication et les circonstances de la prise
des photos, ainsi que la gravité des sanctions imposées. »39
La Cour relève également que la pondération des intérêts en cause peut diverger
selon que le traitement est effectué par l’exploitant du moteur de recherche ou qu’il
est le fait de l’éditeur des pages webs, car les intérêts légitimes et l’intensité de
l’ingérence peuvent être différents40. Cela amène la cour à conclure que lorsque les
36
Considérant 80 et jurisprudence citée
Considérant 81
38 Considérant 81
39 Arrêt du 12 juin 2014 dans l’Affaire Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France, considérant
50 et jurisprudence citée.
40 Considérants 86s.
37
21/24
conditions régissant le droit à l’effacement ou à l’opposition au traitement sont remplies, « l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de
résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, également dans l’hypothèse où ce nom ou ces
informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages
web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites
pages est licite. »41
La Cour rappelle que l’effacement est justifié lorsque les données sont :
-
Inexactes ou pas mises à jour
-
Inadéquates, non pertinentes ou excessives au regard des finalités du traitement,
-
Conservées pendant une durée excédant celle nécessaire, à moins que leur
conservation s’impose à des fins historiques, statistiques ou scientifiques42
Dans le cas d’espèce au vu de la sensibilité des informations contenues dans les
annonces pour la vie privée de la personne concernée et du fait que la publication
initiale est ancienne, la Cour estime que la personne concernée justifie d’un droit à
ce que ces informations ne soient plus liées à son nom au moyen d’une telle liste de
résultats. Il n’existe apparemment également aucun intérêt prépondérant du public à
avoir, dans le cadre de recherche à l’aide d’un moteur de recherche, accès à ces
informations43. Tel ne serait pas le cas aux yeux de la Cour « s’il apparaissait, pour
des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en
question. »44
41
Considérant 88.
Considérants 92ss
43 Considérant 98.
44 Considérant 99.
42
22/24
Contrairement à ce que d’aucuns craignent, cet arrêt ne porte pas atteinte à la liberté
d’expression et d’opinion, ni ne remet en cause l’accès à l’information à des fins historiques ou de recherches scientifiques. L’arrêt ne s’est en effet pas prononcé sur
l’effacement des données à la source. Il concerne uniquement le déférencement des
données dans un moteur de recherche et fixe les critères à prendre en considération
pour admettre une telle demande de déférencement. Cela n’exclut pas que dans un
autre cas l’intérêt du public au nom de la liberté d’expression ou d’opinion l’emporte.
Il convient aussi de souligner que l’information d’origine ne relève pas de la liberté
d’expression, car il s’agit d’une publication officielle en application de la loi faite dans
un quotidien et non d’un article d’un organe de presse.
IV. Conclusion
Tant le droit matériel du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne que la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE reconnaissent, sans le qualifier explicitement de
droit à l’oubli, un droit de toute personne à obtenir la rectification ou l’effacement des
données qui la concerne, ainsi qu’un droit de s’opposer au traitement de ces données lorsque certaines conditions sont remplies. Ce droit à l’oubli n’est pas absolu et
il doit être pondéré avec d’autres droits ou intérêts légitimes. Il revêt plusieurs aspects, à savoir le droit de ne pas être recherché par son nom, le droit de correction
ou de suppression des données et le droit d’opposition. Il impose au responsable de
traitement de veiller à l’exactitude des données, de ne traiter que les données nécessaires et de ne pas les conserver indéfiniment et de manière indéterminée sous
une forme permettant d’identifier la personne concernée.
Avec l’apparition d’Internet et l’explosion du monde numérique et virtuel, dans lequel
l’information circule et paraît vouloir demeurer à jamais, le respect du droit à l’oubli
peut certes paraitre illusoire et inapplicable. La puissance des moteurs de recherche
permet en effet de retrouver rapidement et aisément des informations que l’on croyait
perdues dans les méandres de la mémoire infinie de l’internet. Accepter cependant
un tel constat et renoncer à un élément fondamental du droit à la protection des don23/24
nées, reviendrait dès lors à consacrer la fin du droit à la vie privée et au-delà à
l’exercice d’autres droits et libertés fondamentales. « La disponibilité instantanée des
données, conjuguée à leur conservation illimitée, rendent plus que jamais nécessaire
l’instauration d’un droit à l’oubli numérique. »45 L’une des forces de l’arrêt de la CJUE
est de rappeler que les principes fondamentaux de la protection des données sont
applicables quel que soit l’environnement dans lequel s’opère le traitement des données personnelles. Il n’y a pas et il ne doit pas y avoir de zone de non droit que ce
soit dans le monde réel ou dans le monde virtuel, si tant est que la distinction soit
encore possible. Ainsi, « le droit à l’oubli est évoqué principalement, s’agissant
d’Internet, comme un droit à ce que les éléments relatifs au passé d’une personne
qu’ils soient exacts, inexacts ou devenus obsolètes puissent être retirés des contenus en ligne, ou rendus difficilement accessibles, afin de pouvoir sortir de la mémoire
collective et tomber dans l’oubli. »46 « Améliorer la mémoire a des avantages, mais
pose problème. Si nous, nous oublions ce que nous avons pensé, dit ou fait dans
notre passé mais que d’autres, comme Google, ne l’oublient pas, alors Google a un
pouvoir sur nous. Il vous connaît mieux que vous-même. Le pouvoir de l’information,
comme n’importe quel autre pouvoir, sera exercé. »47
Alain Bensoussan, Le droit à l’oubli, un droit de l’homme numérique, 21.07.2014,
http://blog.lefigaro.fr/bensoussan/2014/07/le-droit-a-loubli-un-droit-de-lhomme-numerique
46 Jean-Christophe Duton, Virgine Becht, Le droit à l’oubli numérique : un vide juridique ?, Journal du
Net, 24.02.2010, http://www.journaldunet.com
47 Viktor Mayer-Schönberger, dans Libération du 12 novembre 2009.
45
24/24
LA PERSPECTIVE SUISSE
par
Philippe Meier
Professeur à l'Université de Lausanne, avocat
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Université de Lausanne, 20 novembre 2014
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
20 novembre 2014
+
Le droit à l’oubli –
Perspective de droit suisse
Prof. Ph. Meier, UNIL
Colloque CEDIDAC 20.11.2014
+
I.
n 
Le paradoxe du droit à l’oubli
n 
Médecins & informaticiens vs. juristes ?
Les différents mécanismes juridiques de l’oubli (amnistie, grâce,
prescription, radiation VOSTRA)
Lois mémorielles et lois de pardon
n 
Un « nouveau » droit subjectif ? Face à qui ? A quelles conditions ?
n 
n 
n 
Introduction
Les points traités
n 
Le droit « classique » à l’oubli / médias et archives numériques
Le droit à l’oubli face aux autres entreprises privées
n 
La problématique des moteurs de recherche
n 
Philippe Meier – Professeur à l’Université de Lausanne, avocat
1. Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
20 novembre 2014
+
n 
n 
II. Droit à l’oubli et médias (1)
Une précision terminologique: droit à l’oubli = droit à « non(ré-)évocation »
Une jurisprudence bien établie, fondée sur l’art. 28 CC …
n 
n 
n 
n 
n 
+
n 
ATF 109 II 353 (Paul Irniger)
ATF 111 II 209 (« Die unheimlichen Patrioten »)
ATF 122 III 449 (« Der Firmenplanierer geht um »)
Arrêt du TF 5C.156/2003 du 23 octobre 2003 et RJN 2013 170
(Bande à Fasel)
Arrêt du TF 5C.167/2003 du 23 septembre 2004 (n.p. in ATF 131 III
26) (Elie Mizrahi et Irangate)
II. Droit à l’oubli et médias (2)
Reprise par le ch. 7.5 des Directives relatives à la Déclaration
des devoirs du/de la journaliste …
n 
« Les personnes condamnées ont un droit à l’oubli. Cela est d’autant
plus vrai en cas de non-lieu et d’acquittement. Le droit à l’oubli n’est
toutefois pas absolu. Tout en respectant le principe de la
proportionnalité, les journalistes peuvent relater des procédures
antérieures, si un intérêt public prépondérant le justifie. Par exemple,
quand il y a un rapport entre le comportement passé et l’activité
présente. »
Philippe Meier – Professeur à l’Université de Lausanne, avocat
2. Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
20 novembre 2014
+ II. Droit à l’oubli et médias (3)
n 
Appliquée par la pratique déontologique …
n 
n 
n 
Avis 22/2008 (prêtre neuchâtelois)
Avis 5/2009 (Jürg Steiner, conseiller à la sécurité de Ricardo
Lumengo)
Et s’inscrivant dans le cadre de la jurisprudence de la
CourEDH (art. 8 et 10 CEDH) …
n 
Arrêt Schwabe c. Autriche du 28.08.1992 (condamnation vieille
de 20 ans, homme politique)
n 
Décision Österreichischer Rundfunk c. Autriche du 25.05.2004
(photographie d’une personne précédemment condamnée, 3 ans
auparavant, en lien avec d’autres faits – « there was no need for
another public stigmatisation »)
n 
Arrêt Österreichischer Rundfunk c. Autriche du 07.12.2006
(condamnation 4 ans plus tôt, mais libération récente; forte
notoriété)
+ II. Droit à l’oubli et médias (4)
n 
n 
n 
Arrêt A. c. Norvège du 09.04.2009 (meurtrier libéré, soupçonné
d’un nouveau crime)
Arrêt Ion Cârstea c. Roumanie du 28.10.2014 (incident sexuel
remontant à 19 ans, accusations de diverses infractions remontant
à 9 ans – « simple professeur d’université »)
Et des textes du Conseil de l’Europe (principe 18 de la
Recommandation 2003/13 du 10.07.2013
n 
« Afin de ne pas porter préjudice à la réintégration dans la société
des personnes qui ont purgé une condamnation, le droit à la
protection de la vie privée en application de l'article 8 de la
Convention devrait inclure le droit à protéger l'identité de ces
personnes en liaison avec le délit qu'elles ont antérieurement
commis une fois qu'elles ont purgé leur condamnation, sauf si ces
personnes ont consenti explicitement à la divulgation de leur
identité ou si ces personnes et le délit qu'elles ont antérieurement
commis sont un sujet d'intérêt public ou sont redevenus un sujet
d'intérêt public. »
Philippe Meier – Professeur à l’Université de Lausanne, avocat
3. Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
20 novembre 2014
+ II. Droit à l’oubli et médias (5)
n 
Bilan:
n 
n 
n 
Un droit éminemment relatif et imprévisible
Développé en relation avec des infractions pénales, mais de
portée plus générale
Tout réside dans la pesée d’intérêts (oubli vs. intérêt public à
l’information)
+ II. Droit à l’oubli et médias (6)
n 
Bilan (suite):
n 
Quelques critères d’examen:
n 
n 
n 
n 
n 
n 
n 
n 
n 
Le type d’information (condamnation pénale, etc.)
La notoriété passée et actuelle
Le rôle actif ou passif joué à l’époque (personnalité relative de
l’histoire contemporaine)
Le contexte ou le but (information – infotainment –
entertainment; la contribution au débat d’intérêt général vs.
l’anecdote sensationnaliste – cf. aussi les Arrêts von Hannover
de la CEDH)
Le cercle de diffusion
La durée écoulée
La vulnérabilité particulière (mineur)
Le lésé « moyen » (comp. le « lecteur moyen »)
La proportionnalité des moyens (suppression / maintien avec
ajout ou précision / anonymisation / déréférencement)
Philippe Meier – Professeur à l’Université de Lausanne, avocat
4. Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
20 novembre 2014
+ II. Droit à l’oubli et médias (7)
n 
Les archives numériques
n 
Une précision terminologique: droit à l’oubli = droit à
l’effacement
n 
L’Arrêt Węgrzynowski et Smolczewski c. Pologne du 16.07.2013
(cf. déjà Times Newspaper Ltd c. Royaume-Uni du 10.03.2009)
n 
n 
« The maintenance of Internet archives is a critical aspect of this
role » (2ème rôle, à côté de la fonction chien de garde, de la
presse: permettre l’accès à des archives publiques)
n 
Mention d’un commentaire ou d’un ajout (comp. art. 15 al. 2
LPD) – Attention: concerne plutôt la rectification!
L’avis 29/2011 du Conseil de la presse
n 
n 
Vérification sur demande de la pertinence du maintien
Banques de données des médias: anonymisation
exceptionnelle
+ II. Droit à l’oubli et médias (8)
n 
Les archives numériques (suite)
n 
n 
n 
La décision LU (ML 2011 22)
L’Arrêt du TF 5A_170/2013 et 5A_174/2013 du 3 octobre 2013
(retrait des archives)
Bilan:
n 
la différence se joue dans la proportionnalité
n 
il faut explorer les autres moyens
pas de programme de nettoyage automatique et périodique
n 
Philippe Meier – Professeur à l’Université de Lausanne, avocat
5. Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
20 novembre 2014
III. Droit à l’oubli et
autres privés (1)
+
n 
Art. 28 CC aussi + LPD
n 
Principe de la finalité
n 
Principe de la proportionnalité (de principe, matérielle,
temporelle)
n 
Ex.: délais de radiation dans les fichiers IKO et ZEK, ou dans
le futur fichier des resquilleurs (2 ans si payé et sans
récidive)
n 
Sur demande ? Automatique ? « Privacy by design » ou
« privacy by default » ?
III. Droit à l’oubli et
autres privés (2)
+
n 
La fourniture volontaire de données y change-t-elle quelque
chose?
n 
n 
Mêmes principes
+ art. 27 CC
n 
+ art. 12 al. 2 lit. b LPD (autodétermination informationnelle)
Art. 12 al. 3 LPD ?
n 
Réseaux sociaux: idem (mais difficultés pratiques)
n 
Philippe Meier – Professeur à l’Université de Lausanne, avocat
6. Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
20 novembre 2014
+ IV. Les moteurs de recherche (1)
n 
n 
La légitimité d’un examen sous l’angle du droit suisse
n 
For: CL ou art. 129 al. 1 LDIP (domicile du défendeur ou lieu du
résultat)
n 
Arrêt CJUE eDate Advertising GmbH c. X. du 25.10.2011 (internet:
centre des intérêts du lésé)
n 
Droit applicable: art. 139 LDIP (résidence habituelle du lésé ou lieu
du résultat, si prévisible pour l’auteur)
L’art. 28 CC encore et toujours …
+ IV. Les moteurs de recherche (2)
n 
Les moyens défensifs (interdiction, cessation-suppression,
constatation du caractère illicite)
n 
Le cercle très large des défendeurs (imprimeur: ATF 126 III 161;
hébergeur de blog: Arrêt du TF 5A_792/2011 du 14.01.2013):
n 
« Selon le texte légal, fait partie du cercle des légitimés à
défendre dans les actions défensives, quiconque "participe" à
l'atteinte. Cette formulation vise non seulement l'auteur originaire
de l'atteinte, mais aussi toute personne dont la collaboration
cause, permet ou favorise celle-ci, sans qu'il soit nécessaire
qu'elle ait commis une faute (…). La seule collaboration porte
(objectivement) atteinte, même si son auteur ne s'en rend pas
compte ou ne peut même pas le savoir (…). En d'autres termes,
peut ainsi être concerné celui qui, sans être l'auteur des propos
litigieux ou même en connaître le contenu ou l'auteur, contribue à
leur transmission. Le lésé peut agir contre quiconque a
objectivement joué, que ce soit de près ou de loin, un rôle - fût-il
secondaire - dans la création ou le développement de l'atteinte. »
Philippe Meier – Professeur à l’Université de Lausanne, avocat
7. Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
20 novembre 2014
+ IV. Les moteurs de recherche (3)
n 
La pesée d’intérêts
n 
Cf. critères ci-dessus … (comp. art. 10a al. 3 LPD)
Mais le poids peut être différent que pour l’organe de diffusion
originel (idem Arrêt CJUE Costeja González)
Sur demande seulement!
n 
Les critiques à l’Arrêt de la CJUE:
n 
n 
n 
peu de prise en compte des intérêts économiques de Google et
cie (algorithme vs. traitement manuel)
n 
… et de l’intérêt public à l’exhaustivité et à l’actualité des
résultats de recherche
+ IV. Les moteurs de recherche (4)
n 
Quelques questions particulières:
n 
La légitimité de Google à se faire le juge du droit de la
personnalité et le caractère aléatoire des décisions prises
n 
Globalisation vs. traditions locales – à voir avec les premières
décisions judiciaires
n 
La mention de la suppression de certains résultats (transparence
de l’information): non-identification & transparence è OK
Philippe Meier – Professeur à l’Université de Lausanne, avocat
8. Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
20 novembre 2014
+ IV. Les moteurs de recherche (5)
n 
Quelques questions particulières (suite):
n 
n 
n 
+
Avis donné au site concerné (avec webmaster tools): intérêt
prépondérant à savoir (comp. doctrine en matière de rectification
des inexactitudes) + information du requérant èOK
Information sur la faculté de soumettre le cas à l’autorité nationale
de protection des données. Quid en Suisse? Art. 28 LPD (conseil)
ou art. 29 LPD (recommandation)?
Refus lorsque l’information a été mise en ligne par l’intéressé luimême? A nuancer selon le type de donnée (proportionnalité)
V.
Conclusion (1)
n 
Le droit à l’oubli n’existe pas (droit à la non-évocation ou droit
à l’effacement)
n 
Le droit à l’oubli comme effet de mode (cf. évolution des
débats législatifs européens)?
n 
Le recours aux bons vieux instruments du droit de la
personnalité …
n 
En les adaptant aux possibilités techniques (noindex,
déréférencement, suppression des caches, etc.)
n 
La balance des intérêts – éternelle pierre d’achoppement
Philippe Meier – Professeur à l’Université de Lausanne, avocat
9. Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
20 novembre 2014
+
V.
Conclusion (2)
n 
Mnémosyne, ne nous oublie pas!
n 
En se souvenant des valeurs traditionnelles à préserver (histoire,
recherche scientifique, accès aux sources, etc.), mais aussi des
nouvelles valeurs qui contrebalancent un « droit à l’oubli » par
trop absolu (exhaustivité des recherches, intérêt à préserver un
modèle technique et économique)
n 
« Je reste troublé par l’inquiétant spectacle que donnent le trop de
mémoire ici, et le trop d’oubli ailleurs. » (P. Ricoeur)
n 
C’est bien le « trop » qui pose problème, ni la mémoire ni l’oubli!
Philippe Meier – Professeur à l’Université de Lausanne, avocat
10. LA PERSPECTIVE TECHNOLOGIQUE
par
Jean-Henry Morin
Professeur à l'Université de Genève
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Université de Lausanne, 20 novembre 2014
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
20 novembre 2014
Droit à l’Oubli : Perspective Technologique
« Du déni d'innovation au devoir de conception
responsable en passant par le cynisme économique »
Colloque sur le Droit à l’Oubli – Du mythe à la Réalité
Centre du droit de l’entreprise (CEDIDAC)
Université de Lausanne
Prof. Jean-Henry Morin
Université de Genève – CUI
Institute of Information Service Science
Faculté des Sciences de la Société
20 Novembre 2014
[email protected]
@jhmorin
Préambule (I)
La technologie n’est qu’un moyen au service
de pratiques et de métiers, encore faut-il
savoir en évaluer les risques et les
opportunités dans une société participative
dématérialisée et orientée services.
« L’e-illettrisme sera l'illettrisme du XXIe
siècle »
Rapport Stavros Lambrinidis, Paelement EU, 2009
2
Jean-Henry Morin – Professeur à l’Université de Genève
1. Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
20 novembre 2014
Préambule (II)
Innovation & Design
Commencer ici
http://www.ideo.com/
3
Sommaire
• 
3 Eléments de Contexte
• 
Petit inventaire (non exhaustif) de problèmes
• 
Point de vue technique : quelques exemples
• 
La Conception Responsable : un devoir de
Responsabilité Numérique
• 
Perspectives
Jean-Henry Morin – Professeur à l’Université de Genève
2. Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
20 novembre 2014
Contexte (I)
Ephémérité de la Communication et des
Données
Esther Shein. 2013. Ephemeral data. Commun. ACM 56, 9 (September 2013), 20-22.
Contexte (II)
Rupture MASSIVE de Confiance
http://zatoichi.homeip.net/~brain/TrustedComputing.jpg
Jean-Henry Morin – Professeur à l’Université de Genève
3. Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
20 novembre 2014
Contexte (III)
Réforme Européenne de la Protection des
Données (2015 – 2017)
Réappropriation de nos données personnelles
http://ec.europa.eu/justice/data-protection/
Le Droit à l’Oubli
2 problèmes
•  Le Déni de Progrès
•  Too “fat” to Change
Jean-Henry Morin – Professeur à l’Université de Genève
4. Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
20 novembre 2014
Droit à l’Oubli : Problèmes (I)
Le “Déni de Progrès”
« Les avocats de
Facebook, Google et
Twitter assurent que
le projet de Bruxelles
porte atteinte à la
liberté d'expression et
au droit à
l'information. Et
prétendent qu'il sera
impossible à mettre
en œuvre. »
http://goo.gl/oo3S3
Droit à l’Oubli : Problèmes (II)
Cynisme économique ou Too « fat » to Change
13 mai 2014
Arrêt de la CJUE
http://tinyurl.com/ormjrah
http://www.keepcalm-o-matic.co.uk/
Jean-Henry Morin – Professeur à l’Université de Genève
Frederick Deligne
5. Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
20 novembre 2014
Droit à l’Oubli & Technologie ?
Exemples
http://firstamericanbusinesssolutions.com/wp-content/uploads/2014/06/Technology.jpg
Exemple de Services (I)
(
)
http://www.snapchat.com/
Jean-Henry Morin – Professeur à l’Université de Genève
6. Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
20 novembre 2014
Exemple de Services (II)
https://Priv.ly/posts/
2342536674
Perspectives Techniques…
Block Chain
(
)
http://t.co/BuaNYEWQRv
Jean-Henry Morin – Professeur à l’Université de Genève
7. Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
20 novembre 2014
Vers un Devoir de Responsabilité
Numérique
Conception Responsable
Charte
Label Ouvert
Co-Conformité
(Morin, 2014)
• 
Principe émergent reposant sur la
« Confiance éclairée » et la « Transparence »
• 
Co-Conformité (Co-Compliance): responsabilité
collaborative favorisée par le numérique, permettant aussi
bien l’élaboration conjointe de l’objet d’une décision ou d’une
action que l’évaluation et le contrôle partagé du résultat.
• 
Coût: Changement MAJEUR de paradigme
Jean-Henry Morin – Professeur à l’Université de Genève
8. Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
20 novembre 2014
Responsabilité Numérique
( Digital Responsibility )
(Morin, 2014)
Quelques Caractéristiques (en évolution) :
Conception centrée utilisateur
Prise en compte de toutes les parties prenantes
Proportionnalité des moyens mis en œuvre
Prise en compte du facteur humain
Ouverture et transparence
Partage et collaboration
Parcimonie et humilité de l’usage de l’instrument légal
Appui sur des cadres de politiques publiques durables
Conclusion
• 
• 
• 
• 
La question du Droit à l’Oubli est une réponse à un problème mal
posé !
La question centrale est de savoir dans quelle société de
l’information nous voulons vivre et laisser aux générations futures
Techniquement, le Droit à l’Oubli n’est rien d’autre qu’une question
d’ingénierie de systèmes et de services (donc de temps et de
ressources)
D’un point de vue sociétal, et c’est là que se trouve l’enjeu majeur, ces
questions relèvent du Devoir de Responsabilité Numérique :
• 
• 
• 
Education et sensibilisation
Politiques publiques
Devoir de Conception responsable
Nous sommes face à un défi MAJEUR de notre Société participative
dématérialisée, qui nécessite de restaurer une confiance éclairée et
collaborative.
Jean-Henry Morin – Professeur à l’Université de Genève
9. Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
20 novembre 2014
N’oublions pas d’être
Numériquement Exigeants et
Responsables !
Contacts:
@jhmorin
http://ch.linkedin.com/in/jhmorin
http://jean-henry.com/
http://www.slideshare.net/jhmorin
Jean-Henry Morin – Professeur à l’Université de Genève
Prof. Jean-Henry Morin
Université de Genève – CUI
Institute of Information Service Science
Faculté des Sciences de la Société
http://iss.unige.ch/
[email protected]
10. LA PERSPECTIVE ALTERNATIVE
par
Gianni Cattaneo
Avocat, Cattaneo & Postizzi
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Université de Lausanne, 20 novembre 2014
TABLE DES DOCUMENTS
1. Arrêt CJUE du 13 mai 2014 – Google Spain SL/Google Inc. contre Agencia
Española de Protección de Datos (AEPD)/Mario Costeja González
2. Commission Européenne – Factsheet on the « Right to be Forgotten » ruling
(C-131/12)
3. Google Aide – Demande de suppression de résultat de recherche au titre de la
législation européenne en matière de protection des données
4. Google – Transparence des informations : Questions fréquentes
5. Google – Lettre du 31 juillet 2014
6. Article 20 Minutes – Droit à l’oubli : Google condamné à effacer au Japon des
données de son moteur de recherche
7. Droit à l’oubli : Google condamné en France pour manquement à ses
obligations
8. Google – Exemple de rejet d’une requête adressée à Google
9. PCMag – Bing Joins Google in Accepting « Right to be Forgotten » Requests
10. Thomson Reuters – Accelus World-Check
11. World-Check – Réponse à une requête adressée à Thomson Reuters
12. Tribunal fédéral - Arrêt 5A_792/2011 du 14 janvier 2013
13. Commentaire relatif à un arrêt du Tribunal fédéral (italien)
14. Google – Search Engin Optimization Starter Guide
***
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Université de Lausanne, 20 novembre 2014
1.
Arrêt CJUE du 13 mai 2014
Google Spain SL/Google Inc. contre Agencia Española de Protección de
Datos (AEPD)/Mario Costeja González
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Université de Lausanne, 20 novembre 2014
15/10/2014
CURIA - Documenti
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
13 mai 2014 (*)
«Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de
ces données – Directive 95/46/CE – Articles 2, 4, 12 et 14 – Champ d’application matériel et
territorial – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données contenues dans des
sites web – Recherche, indexation et stockage de ces données – Responsabilité de l’exploitant
du moteur de recherche – Établissement sur le territoire d’un État membre – Portée des
obligations de cet exploitant et des droits de la personne concernée – Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8»
Dans l’affaire C‑131/12,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite
par l’Audiencia Nacional (Espagne), par décision du 27 février 2012, parvenue à la Cour le 9
mars 2012, dans la procédure
Google Spain SL,
Google Inc.
contre
Agencia Española de Protección de Datos (AEPD),
Mario Costeja González,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. V. Skouris, président, M. K. Lenaerts, vice-président, MM. M. Ilešič
(rapporteur), L. Bay Larsen, T. von Danwitz, M. Safjan, présidents de chambre, MM. J.
Malenovský, E. Levits, A. Ó Caoimh, A. Arabadjiev, Mmes M. Berger, A. Prechal et M. E.
Jarašiūnas, juges,
avocat général: M. N. Jääskinen,
greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 26 février 2013,
considérant les observations présentées:
–
pour Google Spain SL et Google Inc., par Mes F. González Díaz, J. Baño Fos et B. Holles,
abogados,
–
pour M. Costeja González, par Me J. Muñoz Rodríguez, abogado,
–
pour le gouvernement espagnol, par M. A. Rubio González, en qualité d’agent,
–
pour le gouvernement hellénique, par Mme E.-M. Mamouna et M. K. Boskovits, en
qualité d’agents,
http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de16e978e4b8794c88a661f9196a52b6e5.e34KaxiLc3eQc40Lax…
1/23
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CURIA - Documenti
–
pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de
M. P. Gentili, avvocato dello Stato,
–
pour le gouvernement autrichien, par M. G. Kunnert et Mme C. Pesendorfer, en qualité
d’agents,
–
pour le gouvernement polonais, par MM. B. Majczyna et M. Szpunar, en qualité d’agents,
–
pour la Commission européenne, par Mme I. Martínez del Peral et M. B. Martenczuk, en
qualité d’agents,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 25 juin 2013,
rend le présent
Arrêt
1
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2, sous b) et d), 4,
paragraphe, 1, sous a) et c), 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46/CE
du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données (JO L 281, p. 31), ainsi que de l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne (ci-après la «Charte»).
2
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Google Spain SL (ci-après
«Google Spain») et Google Inc. à l’Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) (agence
de protection des données, ci-après l’«AEPD») et à M. Costeja González au sujet d’une décision
de cette agence faisant droit à la plainte déposée par M. Costeja González contre ces deux
sociétés et ordonnant à Google Inc. d’adopter les mesures nécessaires pour retirer des données à
caractère personnel concernant M. Costeja González de son index et d’empêcher l’accès à
celles-ci à l’avenir.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3
La directive 95/46 qui, selon son article 1er, a pour objet la protection des libertés et des droits
fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la vie privée, à l’égard du
traitement des données à caractère personnel, ainsi que l’élimination des obstacles à la libre
circulation de ces données, énonce à ses considérants 2, 10, 18 à 20 et 25:
«(2) considérant que les systèmes de traitement de données sont au service de l’homme; qu’ils
doivent, quelle que soit la nationalité ou la résidence des personnes physiques, respecter
les libertés et droits fondamentaux de ces personnes, notamment la vie privée, et
contribuer au [...] bien-être des individus;
[...]
(10)
considérant que l’objet des législations nationales relatives au traitement des données à
caractère personnel est d’assurer le respect des droits et libertés fondamentaux, notamment
du droit à la vie privée reconnu également dans l’article 8 de la convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales[, signée à Rome le 4
http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de16e978e4b8794c88a661f9196a52b6e5.e34KaxiLc3eQc40Lax…
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CURIA - Documenti
novembre 1950,] et dans les principes généraux du droit communautaire; que, pour cette
raison, le rapprochement de ces législations ne doit pas conduire à affaiblir la protection
qu’elles assurent mais doit, au contraire, avoir pour objectif de garantir un niveau élevé de
protection dans la Communauté;
[...]
(18)
considérant qu’il est nécessaire, afin d’éviter qu’une personne soit exclue de la
protection qui lui est garantie en vertu de la présente directive, que tout traitement de
données à caractère personnel effectué dans la Communauté respecte la législation de l’un
des États membres; que, à cet égard, il est opportun de soumettre les traitements des
données effectués par toute personne opérant sous l’autorité du responsable du traitement
établi dans un État membre à l’application de la législation de cet État;
(19)
considérant que l’établissement sur le territoire d’un État membre suppose l’exercice
effectif et réel d’une activité au moyen d’une installation stable; que la forme juridique
retenue pour un tel établissement, qu’il s’agisse d’une simple succursale ou d’une filiale
ayant la personnalité juridique, n’est pas déterminante à cet égard; que, lorsqu’un même
responsable est établi sur le territoire de plusieurs États membres, en particulier par le
biais d’une filiale, il doit s’assurer, notamment en vue d’éviter tout contournement, que
chacun des établissements remplit les obligations prévues par le droit national applicable
aux activités de chacun d’eux;
(20)
considérant que l’établissement, dans un pays tiers, du responsable du traitement de
données ne doit pas faire obstacle à la protection des personnes prévue par la présente
directive; que, dans ce cas, il convient de soumettre les traitements de données effectués à
la loi de l’État membre dans lequel des moyens utilisés pour le traitement de données en
cause sont localisés et de prendre des garanties pour que les droits et obligations prévus
par la présente directive soient effectivement respectés;
[...]
(25)
4
considérant que les principes de la protection doivent trouver leur expression, d’une
part, dans les obligations mises à la charge des personnes [...] qui traitent des données, ces
obligations concernant en particulier la qualité des données, la sécurité technique, la
notification à l’autorité de contrôle, les circonstances dans lesquelles le traitement peut
être effectué, et, d’autre part, dans les droits donnés aux personnes dont les données font
l’objet d’un traitement d’être informées sur celui-ci, de pouvoir accéder aux données, de
pouvoir demander leur rectification, voire de s’opposer au traitement dans certaines
circonstances».
L’article 2 de la directive 95/46 dispose que, «[a]ux fins de [celle-ci], on entend par:
a)
‘données à caractère personnel’: toute information concernant une personne physique
identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui
peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro
d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique,
physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
b)
‘traitement de données à caractère personnel’ (traitement): toute opération ou ensemble
d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des
données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la
conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la
communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le
rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la
http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de16e978e4b8794c88a661f9196a52b6e5.e34KaxiLc3eQc40Lax…
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CURIA - Documenti
destruction;
[...]
d)
‘responsable du traitement’: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le
service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les
finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités
et les moyens du traitement sont déterminés par des dispositions législatives ou
réglementaires nationales ou communautaires, le responsable du traitement ou les critères
spécifiques pour le désigner peuvent être fixés par le droit national ou communautaire;
[...]»
5
L’article 3 de ladite directive, intitulé «Champ d’application», énonce à son paragraphe 1:
«La présente directive s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en
tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel
contenues ou appelées à figurer dans un fichier.»
6
L’article 4 de la même directive, intitulé «Droit national applicable», prévoit:
«1.
Chaque État membre applique les dispositions nationales qu’il arrête en vertu de la
présente directive aux traitements de données à caractère personnel lorsque:
a)
le traitement est effectué dans le cadre des activités d’un établissement du responsable du
traitement sur le territoire de l’État membre; si un même responsable du traitement est
établi sur le territoire de plusieurs États membres, il doit prendre les mesures nécessaires
pour assurer le respect, par chacun de ses établissements, des obligations prévues par le
droit national applicable;
b)
le responsable du traitement n’est pas établi sur le territoire de l’État membre mais en un
lieu où sa loi nationale s’applique en vertu du droit international public;
c)
le responsable du traitement n’est pas établi sur le territoire de la Communauté et recourt,
à des fins de traitement de données à caractère personnel, à des moyens, automatisés ou
non, situés sur le territoire dudit État membre, sauf si ces moyens ne sont utilisés qu’à des
fins de transit sur le territoire de la Communauté.
2.
Dans le cas visé au paragraphe 1 point c), le responsable du traitement doit désigner un
représentant établi sur le territoire dudit État membre, sans préjudice d’actions qui pourraient
être introduites contre le responsable du traitement lui-même.»
7
Sous le chapitre II, section I, de la directive 95/46, intitulée «Principes relatifs à la qualité des
données», l’article 6 de cette directive est libellé comme suit:
«1.
Les États membres prévoient que les données à caractère personnel doivent être:
a)
traitées loyalement et licitement;
b)
collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées
ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Un traitement ultérieur à des
fins historiques, statistiques ou scientifiques n’est pas réputé incompatible pour autant que
les États membres prévoient des garanties appropriées;
c)
adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont
collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;
http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de16e978e4b8794c88a661f9196a52b6e5.e34KaxiLc3eQc40Lax…
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d)
exactes et, si nécessaire, mises à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises
pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles
elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées
ou rectifiées;
e)
conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant
une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles
sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. Les États membres
prévoient des garanties appropriées pour les données à caractère personnel qui sont
conservées au-delà de la période précitée, à des fins historiques, statistiques ou
scientifiques.
2.
Il incombe au responsable du traitement d’assurer le respect du paragraphe 1.»
Sous le chapitre II, section II, de la directive 95/46, intitulée «Principes relatifs à la légitimation
des traitements de données», l’article 7 de cette directive dispose:
«Les États membres prévoient que le traitement de données à caractère personnel ne peut être
effectué que si:
[...]
f)
9
il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du
traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, à condition que
ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée,
qui appellent une protection au titre de l’article 1er paragraphe 1.»
L’article 9 de ladite directive, intitulé «Traitements de données à caractère personnel et liberté
d’expression», énonce:
«Les États membres prévoient, pour les traitements de données à caractère personnel effectués
aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire, des exemptions et
dérogations au présent chapitre, au chapitre IV et au chapitre VI dans la seule mesure où elles
s’avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté
d’expression.»
10
L’article 12 de la même directive, intitulé «Droit d’accès», prévoit:
«Les États membres garantissent à toute personne concernée le droit d’obtenir du responsable
du traitement:
[...]
b)
selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données dont le
traitement n’est pas conforme à la présente directive, notamment en raison du caractère
incomplet ou inexact des données;
[...]»
11
L’article 14 de la directive 95/46, intitulé «Droit d’opposition de la personne concernée»,
dispose:
«Les États membres reconnaissent à la personne concernée le droit:
a)
au moins dans les cas visés à l’article 7 points e) et f), de s’opposer à tout moment, pour
des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des
http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de16e978e4b8794c88a661f9196a52b6e5.e34KaxiLc3eQc40Lax…
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données la concernant fassent l’objet d’un traitement, sauf en cas de disposition contraire
du droit national. En cas d’opposition justifiée, le traitement mis en œuvre par le
responsable du traitement ne peut plus porter sur ces données;
[...]»
12
L’article 28 de ladite directive, intitulé «Autorité de contrôle», est libellé comme suit:
«1.
Chaque État membre prévoit qu’une ou plusieurs autorités publiques sont chargées de
surveiller l’application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les États membres en
application de la présente directive.
[...]
3.
Chaque autorité de contrôle dispose notamment:
–
de pouvoirs d’investigation, tels que le pouvoir d’accéder aux données faisant l’objet d’un
traitement et de recueillir toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa
mission de contrôle,
–
de pouvoirs effectifs d’intervention, tels que, par exemple, celui [...] d’ordonner le
verrouillage, l’effacement ou la destruction de données, ou d’interdire temporairement ou
définitivement un traitement [...]
–
[...]
Les décisions de l’autorité de contrôle faisant grief peuvent faire l’objet d’un recours
juridictionnel.
4.
Chaque autorité de contrôle peut être saisie par toute personne, ou par une association la
représentant, d’une demande relative à la protection de ses droits et libertés à l’égard du
traitement de données à caractère personnel. La personne concernée est informée des suites
données à sa demande.
[...]
6.
Indépendamment du droit national applicable au traitement en cause, chaque autorité de
contrôle a compétence pour exercer, sur le territoire de l’État membre dont elle relève, les
pouvoirs dont elle est investie conformément au paragraphe 3. Chaque autorité peut être appelée
à exercer ses pouvoirs sur demande d’une autorité d’un autre État membre.
Les autorités de contrôle coopèrent entre elles dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de
leurs missions, notamment en échangeant toute information utile.
[...]»
Le droit espagnol
13
La directive 95/46 a été transposée en droit espagnol par la loi organique n° 15/1999, du 13
décembre 1999, relative à la protection des données à caractère personnel (BOE n° 298, du 14
décembre 1999, p. 43088).
Le litige au principal et les questions préjudicielles
14
Le 5 mars 2010, M. Costeja González, de nationalité espagnole et domicilié en Espagne, a
http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de16e978e4b8794c88a661f9196a52b6e5.e34KaxiLc3eQc40Lax…
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introduit auprès de l’AEPD une réclamation à l’encontre de La Vanguardia Ediciones SL, qui
publie un quotidien de grande diffusion, notamment en Catalogne (Espagne) (ci-après «La
Vanguardia») ainsi qu’à l’encontre de Google Spain et de Google Inc. Cette réclamation se
fondait sur le fait que, lorsqu’un internaute introduisait le nom de M. Costeja González dans le
moteur de recherche du groupe Google (ci-après «Google Search»), il obtenait des liens vers
deux pages du quotidien de La Vanguardia respectivement du 19 janvier et du 9 mars 1998, sur
lesquelles figurait une annonce, mentionnant le nom de M. Costeja González, pour une vente
aux enchères immobilière liée à une saisie pratiquée en recouvrement de dettes de sécurité
sociale.
15
Par cette réclamation, M. Costeja González demandait, d’une part, qu’il soit ordonné à La
Vanguardia soit de supprimer ou de modifier lesdites pages afin que ses données personnelles
n’y apparaissent plus, soit de recourir à certains outils fournis par les moteurs de recherche pour
protéger ces données. D’autre part, il demandait qu’il soit ordonné à Google Spain ou à Google
Inc. de supprimer ou d’occulter ses données personnelles afin qu’elles cessent d’apparaître dans
les résultats de recherche et ne figurent plus dans des liens de La Vanguardia. M. Costeja
González affirmait dans ce contexte que la saisie, dont il avait fait l’objet, avait été entièrement
réglée depuis plusieurs années et que la mention de celle-ci était désormais dépourvue de toute
pertinence.
16
Par décision du 30 juillet 2010, l’AEPD a rejeté ladite réclamation pour autant qu’elle visait La
Vanguardia, estimant que la publication par cette dernière des informations en cause était
légalement justifiée étant donné qu’elle avait eu lieu sur ordre du ministère du Travail et des
Affaires sociales et avait eu pour but de conférer une publicité maximale à la vente publique
afin de réunir le plus grand nombre d’enchérisseurs.
17
En revanche, cette même réclamation a été accueillie pour autant qu’elle était dirigée contre
Google Spain et Google Inc. L’AEPD a considéré à cet égard que les exploitants de moteurs de
recherche sont soumis à la législation en matière de protection des données, étant donné qu’ils
réalisent un traitement de données pour lequel ils sont responsables et qu’ils agissent en tant
qu’intermédiaires de la société de l’information. L’AEPD a estimé qu’elle est habilitée à
ordonner le retrait des données et l’interdiction d’accéder à certaines données par les exploitants
de moteurs de recherche lorsqu’elle considère que leur localisation et leur diffusion sont
susceptibles de porter atteinte au droit fondamental de protection des données et à la dignité des
personnes au sens large, ce qui engloberait également la simple volonté de la personne
intéressée que ces données ne soient pas connues par des tiers. L’AEPD a considéré que cette
obligation peut incomber directement aux exploitants de moteurs de recherche, sans qu’il soit
nécessaire d’effacer les données ou les informations du site web où elles figurent, notamment
lorsque le maintien de ces informations sur ce site est justifié par une disposition légale.
18
Google Spain et Google Inc. ont introduit deux recours séparés contre ladite décision devant
l’Audiencia Nacional, lesquels ont été joints par celle-ci.
19
Cette juridiction expose dans la décision de renvoi que lesdits recours soulèvent la question de
savoir quelles obligations incombent aux exploitants de moteurs de recherche pour la protection
des données à caractère personnel des personnes intéressées ne souhaitant pas que certaines
informations, publiées sur les sites web de tiers et contenant leurs données personnelles qui
permettent de relier ces informations à ces personnes, soient localisées, indexées et mises à la
disposition des internautes de manière indéfinie. La réponse à cette question dépendrait de la
manière dont la directive 95/46 doit être interprétée dans le contexte de ces technologies qui
sont apparues après sa publication.
20
Dans ces conditions, l’Audiencia Nacional a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour
les questions préjudicielles suivantes:
http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de16e978e4b8794c88a661f9196a52b6e5.e34KaxiLc3eQc40Lax…
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«1)
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En ce qui concerne l’application territoriale de la directive [95/46] et, par conséquent, de
la législation espagnole en matière de protection des données à caractère personnel:
a)
Doit-on considérer qu’il existe un ‘établissement’ au sens des dispositions de
l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la [directive 95/46] lorsque l’une ou plusieurs
des conditions suivantes sont réunies:
–
lorsque l’entreprise fournissant le moteur de recherche crée dans un État
membre une succursale ou une filiale destinée à assurer la promotion et
la vente des espaces publicitaires proposés par le moteur de recherche, et
dont l’activité vise les habitants de cet État membre,
–
lorsque la société mère désigne une filiale implantée dans cet État
membre comme son représentant et comme étant responsable du
traitement de deux fichiers spécifiques contenant les données des clients
ayant conclu des services publicitaires avec cette entreprise,
–
lorsque la succursale ou la filiale établie dans un État membre transmet
à la société mère, basée en dehors de l’Union européenne, les
réclamations et les injonctions que lui adressent aussi bien les intéressés
que les autorités compétentes en vue d’obtenir le respect du droit à la
protection des données, même lorsque cette collaboration a lieu de
manière volontaire?
ou
ou
b)
L’article 4, paragraphe 1, sous c), de la [directive 95/46] doit-il s’interpréter en ce
sens qu’il existe un ‘recours à des moyens situés sur le territoire dudit État membre’:
–
lorsqu’un moteur de recherche utilise des ‘araignées du web’ ou des
robots d’indexation pour localiser et indexer les informations contenues
dans des sites web hébergés sur des serveurs situés dans cet État
membre,
–
lorsqu’il utilise un nom de domaine propre d’un État membre et oriente
ses recherches et ses résultats en fonction de la langue de cet État
membre?
ou
c)
Le stockage temporaire des informations indexées par les moteurs de recherche sur
Internet peut-il être considéré comme constituant un recours à des moyens, au sens
de l’article 4, paragraphe 1, sous c), de la [directive 95/46]? En cas de réponse
affirmative à cette dernière question, peut-on considérer que ce critère de
rattachement est rempli lorsque l’entreprise refuse de révéler le lieu où elle stocke
ces index, en invoquant des raisons de compétitivité?
d)
Indépendamment de la réponse apportée aux questions précédentes, et en particulier
dans le cas où la Cour serait d’avis que les critères de rattachement prévus à l’article
4 de la directive [95/46] ne sont pas remplis, la Cour est priée de répondre à la
question suivante:
À la lumière de l’article 8 de la [Charte], convient-il d’appliquer la [directive 95/46]
http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de16e978e4b8794c88a661f9196a52b6e5.e34KaxiLc3eQc40Lax…
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dans l’État membre où se situe le centre de gravité du conflit, et dans lequel les
droits reconnus aux citoyens de l’Union [...] peuvent bénéficier de la protection la
plus efficace?
2)
En ce qui concerne l’activité des moteurs de recherche en tant que fournisseurs de
contenus en relation avec la [directive 95/46]:
a)
S’agissant [de Google Search], qui agit comme fournisseur de contenus et dont
l’activité consiste à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des
tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et enfin à
les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné, et
lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel de tierces
personnes, faut-il considérer qu’une activité telle que celle décrite est comprise dans
la notion de ‘traitement de données à caractère personnel’ telle que définie à l’article
2, sous b), de la [directive 95/46]?
b)
Dans le cas où la question précédente appellerait une réponse affirmative, et toujours
en relation avec une activité telle que celle décrite au paragraphe précédent:
Faut-il interpréter l’article 2, sous d), de la [directive 95/46] en ce sens qu’il
conviendrait de considérer que l’entreprise qui exploite [Google Search] est
‘responsable du traitement’ des données à caractère personnel contenues dans les
sites web qu’elle indexe?
c)
Dans l’hypothèse où la question précédente appellerait une réponse affirmative:
L’[AEPD] peut-elle, aux fins de faire respecter les droits contenus aux articles 12,
sous b), et 14, [premier alinéa,] sous a), de la [directive 95/46], ordonner
directement [à Google Search] qu’il procède au retrait de ses index d’informations
publiées par des tiers, sans s’adresser préalablement ou simultanément au
propriétaire du site web sur lequel figurent lesdites informations?
d)
Dans l’hypothèse où la réponse à la question précédente serait affirmative:
Les moteurs de recherche sont-ils libérés de l’obligation qui leur incombe de
respecter ces droits lorsque les informations contenues dans les données
personnelles ont été publiées légalement par des tiers et demeurent sur le site web
d’origine?
3)
En ce qui concerne la portée du droit d’obtenir l’effacement et/ou de s’opposer à ce que
des données concernant l’intéressé fassent l’objet d’un traitement, en relation avec le droit
à l’oubli, la Cour est priée de dire si:
Le droit d’obtenir l’effacement et le verrouillage des données à caractère personnel et
celui de s’opposer à ce qu’elles fassent l’objet d’un traitement (droits régis par les articles
12, sous b), et 14, [premier alinéa,] sous a), de la [directive 95/46]) doivent être interprétés
comme permettant à la personne concernée de s’adresser aux moteurs de recherche afin de
faire obstacle à l’indexation des informations concernant sa personne, publiées sur des
sites web de tiers, en invoquant sa volonté que ces informations ne soient pas connues des
internautes lorsqu’elle considère que ces informations sont susceptibles de lui porter
préjudice ou lorsqu’elle désire que ces informations soient oubliées, alors même qu’il
s’agirait d’informations publiées légalement par des tiers?»
Sur les questions préjudicielles
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Sur la deuxième question, sous a) et b), concernant le champ d’application matériel de la
directive 95/46
21
Par sa deuxième question, sous a) et b), qu’il convient d’examiner en premier lieu, la juridiction
de renvoi demande, en substance, si l’article 2, sous b), de la directive 95/46 doit être interprété
en ce sens que l’activité d’un moteur de recherche en tant que fournisseur de contenus qui
consiste à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de
manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des
internautes selon un ordre de préférence donné doit être qualifiée de «traitement de données à
caractère personnel», au sens de cette disposition, lorsque ces informations contiennent des
données à caractère personnel. En cas de réponse affirmative, la juridiction de renvoi souhaite
savoir, en outre, si cet article 2, sous d), doit être interprété en ce sens que l’exploitant d’un
moteur de recherche doit être considéré comme le «responsable» dudit traitement des données à
caractère personnel, au sens de cette disposition.
22
Selon Google Spain et Google Inc., l’activité des moteurs de recherche ne saurait être
considérée comme un traitement des données qui apparaissent sur les pages web de tiers
affichées dans la liste des résultats de la recherche, étant donné que ces moteurs traitent les
informations accessibles sur Internet dans leur ensemble sans faire le tri entre les données à
caractère personnel et les autres informations. En outre, à supposer même que cette activité
doive être qualifiée de «traitement de données», l’exploitant d’un moteur de recherche ne saurait
être considéré comme «responsable» de ce traitement, dès lors qu’il n’a pas connaissance
desdites données et n’exerce pas de contrôle sur celles-ci.
23
En revanche, M. Costeja González, les gouvernements espagnol, italien, autrichien et polonais
ainsi que la Commission européenne estiment que ladite activité implique de toute évidence un
«traitement de données» au sens de la directive 95/46, lequel est distinct du traitement de
données par les éditeurs de sites web et poursuit d’autres objectifs que celui-ci. L’exploitant
d’un moteur de recherche serait «responsable» du traitement des données effectué par celui-ci
dès lors que c’est lui qui détermine les finalités et les moyens de ce traitement.
24
Selon le gouvernement hellénique, l’activité en cause constitue un tel «traitement», mais dans
la mesure où les moteurs de recherche servent de simples intermédiaires, les entreprises qui les
exploitent ne peuvent être considérées comme «responsables», à l’exception des cas où elles
stockent des données dans une «mémoire intermédiaire» ou une «mémoire cache» pour une
période de temps qui dépasse ce qui est techniquement nécessaire.
25
À cet égard, il y a lieu de relever que l’article 2, sous b), de la directive 95/46 définit le
«traitement de données à caractère personnel» comme «toute opération ou ensemble
d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à
caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation,
l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par
transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou
l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction».
26
S’agissant en particulier d’Internet, la Cour a déjà eu l’occasion de constater que l’opération
consistant à faire figurer, sur une page Internet, des données à caractère personnel est à
considérer comme un tel «traitement» au sens de l’article 2, sous b), de la directive 95/46 (voir
arrêt Lindqvist, C‑101/01, EU:C:2003:596, point 25).
27
En ce qui concerne l’activité en cause au principal, il n’est pas contesté que parmi les données
trouvées, indexées, stockées par les moteurs de recherche et mises à la disposition de leurs
utilisateurs figurent également des informations concernant des personnes physiques identifiées
ou identifiables et donc des «données à caractère personnel» au sens de l’article 2, sous a), de
cette directive.
http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de16e978e4b8794c88a661f9196a52b6e5.e34KaxiLc3eQc40La…
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Partant, il convient de constater que, en explorant de manière automatisée, constante et
systématique Internet à la recherche des informations qui y sont publiées, l’exploitant d’un
moteur de recherche «collecte» de telles données qu’il «extrait», «enregistre» et «organise» par
la suite dans le cadre de ses programmes d’indexation, «conserve» sur ses serveurs et, le cas
échéant, «communique à» et «met à disposition de» ses utilisateurs sous forme de listes des
résultats de leurs recherches. Ces opérations étant visées de manière explicite et inconditionnelle
à l’article 2, sous b), de la directive 95/46, elles doivent être qualifiées de «traitement» au sens
de cette disposition, sans qu’il importe que l’exploitant du moteur de recherche applique les
mêmes opérations également à d’autres types d’information et ne distingue pas entre celles-ci et
les données à caractère personnel.
29
La constatation qui précède n’est pas non plus infirmée par le fait que ces données ont déjà fait
l’objet d’une publication sur Internet et ne sont pas modifiées par ce moteur de recherche.
30
Ainsi, la Cour a déjà constaté que les opérations visées à l’article 2, sous b), de la directive
95/46 doivent être qualifiées comme un tel traitement également dans l’hypothèse où elles
concernent exclusivement des informations déjà publiées telles quelles dans les médias. Elle a,
en effet, relevé à cet égard qu’une dérogation générale à l’application de la directive 95/46 dans
une telle hypothèse viderait cette dernière largement de son sens (voir, en ce sens, arrêt
Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia, C‑73/07, EU:C:2008:727, points 48 et 49).
31
En outre, il découle de la définition contenue à l’article 2, sous b), de la directive 95/46 que, si
la modification de données à caractère personnel constitue, certes, un traitement au sens de
celle-ci, les autres opérations qui y sont mentionnées ne nécessitent, en revanche, nullement que
ces données soient modifiées.
32
Quant à la question de savoir si l’exploitant d’un moteur de recherche doit ou non être
considéré comme le «responsable du traitement» des données à caractère personnel effectué par
ce moteur dans le cadre d’une activité telle que celle en cause au principal, il convient de
rappeler que l’article 2, sous d), de la directive 95/46 définit celui-ci comme «la personne
physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou
conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à
caractère personnel».
33
Or, c’est l’exploitant du moteur de recherche qui détermine les finalités et les moyens de cette
activité et ainsi du traitement de données à caractère personnel qu’il effectue, lui-même, dans le
cadre de celle-ci et qui doit, par conséquent, être considéré comme le «responsable» de ce
traitement en vertu dudit article 2, sous d).
34
Par ailleurs, il convient de constater qu’il serait contraire non seulement au libellé clair mais
également à l’objectif de cette disposition, consistant à assurer, par une définition large de la
notion de «responsable», une protection efficace et complète des personnes concernées,
d’exclure de celle-ci l’exploitant d’un moteur de recherche au motif qu’il n’exerce pas de
contrôle sur les données à caractère personnel publiées sur les pages web de tiers.
35
À cet égard, il y a lieu de souligner que le traitement de données à caractère personnel effectué
dans le cadre de l’activité d’un moteur de recherche se distingue de et s’ajoute à celui effectué
par les éditeurs de sites web, consistant à faire figurer ces données sur une page Internet.
36
En outre, il est constant que cette activité des moteurs de recherche joue un rôle décisif dans la
diffusion globale desdites données en ce qu’elle rend celles-ci accessibles à tout internaute
effectuant une recherche à partir du nom de la personne concernée, y compris aux internautes
qui, autrement, n’auraient pas trouvé la page web sur laquelle ces mêmes données sont publiées.
37
De plus, l’organisation et l’agrégation des informations publiées sur Internet effectuées par les
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moteurs de recherche dans le but de faciliter à leurs utilisateurs l’accès à celles-ci peut conduire,
lorsque la recherche de ces derniers est effectuée à partir du nom d’une personne physique, à ce
que ceux-ci obtiennent par la liste de résultats un aperçu structuré des informations relatives à
cette personne trouvables sur Internet leur permettant d’établir un profil plus ou moins détaillé
de la personne concernée.
38
Dans la mesure où l’activité d’un moteur de recherche est donc susceptible d’affecter
significativement et de manière additionnelle par rapport à celle des éditeurs de sites web les
droits fondamentaux de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel,
l’exploitant de ce moteur en tant que personne déterminant les finalités et les moyens de cette
activité doit assurer, dans le cadre de ses responsabilités, de ses compétences et de ses
possibilités, que celle-ci satisfait aux exigences de la directive 95/46 pour que les garanties
prévues par celle-ci puissent développer leur plein effet et qu’une protection efficace et
complète des personnes concernées, notamment de leur droit au respect de leur vie privée,
puisse effectivement être réalisée.
39
Enfin, la circonstance que les éditeurs de sites web ont la faculté d’indiquer aux exploitants de
moteurs de recherche, à l’aide notamment de protocoles d’exclusion comme «robot.txt» ou de
codes comme «noindex» ou «noarchive», qu’ils souhaitent qu’une information déterminée,
publiée sur leur site, soit exclue en totalité ou partiellement des index automatiques de ces
moteurs ne signifie pas que l’absence d’une telle indication de la part de ces éditeurs libérerait
l’exploitant d’un moteur de recherche de sa responsabilité pour le traitement des données à
caractère personnel qu’il effectue dans le cadre de l’activité de ce moteur.
40
En effet, cette circonstance ne change pas le fait que les finalités et les moyens de ce traitement
sont déterminés par cet exploitant. En outre, à supposer même que ladite faculté des éditeurs de
sites web signifie que ceux-ci déterminent conjointement avec ledit exploitant les moyens dudit
traitement, cette constatation n’enlèverait rien à la responsabilité de ce dernier, l’article 2, sous
d), de la directive 95/46 prévoyant expressément que cette détermination peut être effectuée
«seul ou conjointement avec d’autres».
41
Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il convient de répondre à la
deuxième question, sous a) et b), que l’article 2, sous b) et d), de la directive 95/46 doit être
interprété en ce sens que, d’une part, l’activité d’un moteur de recherche consistant à trouver des
informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière
automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes
selon un ordre de préférence donné doit être qualifiée de «traitement de données à caractère
personnel», au sens de cet article 2, sous b), lorsque ces informations contiennent des données à
caractère personnel et, d’autre part, l’exploitant de ce moteur de recherche doit être considéré
comme le «responsable» dudit traitement, au sens dudit article 2, sous d).
Sur la première question, sous a) à d), concernant le champ d’application territorial de la
directive 95/46
42
Par sa première question, sous a) à d), la juridiction de renvoi vise à établir s’il est possible
d’appliquer la législation nationale transposant la directive 95/46 dans des circonstances telles
que celles en cause au principal.
43
Dans ce contexte, la juridiction de renvoi a établi les faits suivants:
–
Google Search est proposé au niveau mondial par l’intermédiaire du site web
«www.google.com». Dans de nombreux États, il existe des versions locales adaptées à la
langue nationale. La version en langue espagnole de Google Search est proposée par
l’intermédiaire du site web «www.google.es», enregistré depuis le 16 septembre 2003.
Google Search est l’un des moteurs de recherche les plus utilisés en Espagne.
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–
Google Search est exploité par Google Inc., qui est la société mère du groupe Google et
dont le siège social est établi aux États-Unis.
–
Google Search indexe les sites web du monde entier, parmi lesquels se trouvent les sites
situés en Espagne. Les informations indexées par ses «araignées du web» ou ses robots
d’indexation, c’est-à-dire des programmes informatiques utilisés pour repérer et balayer le
contenu de pages web de façon méthodique et automatisée, sont stockées temporairement
dans des serveurs dont l’État d’emplacement n’est pas connu, cette information étant
maintenue secrète pour des raisons concurrentielles.
–
Google Search ne se borne pas à donner accès aux contenus hébergés sur les sites web
indexés, mais met à profit cette activité pour inclure, contre paiement, des publicités
associées aux termes de recherche introduits par les internautes, pour des entreprises qui
désirent utiliser cet outil en vue d’offrir leurs biens ou services à ces derniers.
–
Le groupe Google a recours à sa filiale Google Spain pour la promotion des ventes
d’espaces publicitaires générés sur le site web «www.google.com». Google Spain, qui a
été constituée le 3 septembre 2003 et qui jouit d’une personnalité juridique propre, a son
siège social à Madrid (Espagne). Elle développe ses activités essentiellement à destination
des entreprises basées en Espagne, agissant en tant qu’agent commercial dudit groupe
dans cet État membre. Son objet social est de promouvoir, de faciliter et d’effectuer la
vente de produits et de services de publicité en ligne à des tiers ainsi que le marketing de
cette publicité.
–
Google Inc. a désigné Google Spain comme responsable du traitement, en Espagne, de
deux fichiers enregistrés par Google Inc. auprès de l’AEPD, ces fichiers ayant pour objet
de contenir les données personnelles des clients ayant conclu des contrats de services
publicitaires avec Google Inc.
Concrètement, la juridiction de renvoi s’interroge, à titre principal, sur la notion
d’«établissement», au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46, et sur celle
de «recours à des moyens situés sur le territoire dudit État membre», au sens de cet article 4,
paragraphe 1, sous c).
Sur la première question, sous a)
45
Par sa première question, sous a), la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 4,
paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens qu’un traitement de
données à caractère personnel est effectué dans le cadre des activités d’un établissement du
responsable de ce traitement sur le territoire d’un État membre, au sens de cette disposition,
lorsque l’une ou plusieurs des trois conditions suivantes sont réunies:
–
l’exploitant d’un moteur de recherche crée dans un État membre une succursale ou une
filiale destinée à assurer la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés par ce
moteur et dont l’activité vise les habitants de cet État membre, ou
–
la société mère désigne une filiale implantée dans ledit État membre comme son
représentant et comme étant responsable du traitement de deux fichiers spécifiques
contenant les données des clients ayant conclu des services publicitaires avec cette
entreprise, ou
–
la succursale ou la filiale établie dans un État membre transmet à la société mère, basée en
dehors de l’Union, les réclamations et les injonctions que lui adressent aussi bien les
intéressés que les autorités compétentes en vue d’obtenir le respect du droit à la protection
des données à caractère personnel, même lorsque cette collaboration a lieu de manière
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volontaire.
46
En ce qui concerne la première de ces trois conditions, la juridiction de renvoi relève que
Google Search est exploité et géré par Google Inc. et qu’il n’est pas établi que Google Spain
réalise en Espagne une activité directement liée à l’indexation ou au stockage d’informations ou
de données contenues dans les sites web de tiers. Cependant, l’activité de promotion et de vente
des espaces publicitaires, dont s’occupe Google Spain pour l’Espagne, constituerait la partie
essentielle de l’activité commerciale du groupe Google et pourrait être considérée comme étant
étroitement liée à Google Search.
47
M. Costeja González, les gouvernements espagnol, italien, autrichien et polonais ainsi que la
Commission estiment que, compte tenu du lien indissociable entre l’activité du moteur de
recherche exploité par Google Inc. et celle de Google Spain, cette dernière doit être considérée
comme un établissement de la première, dans le cadre des activités duquel le traitement de
données à caractère personnel est effectué. En revanche, selon Google Spain, Google Inc. et le
gouvernement hellénique, l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46 ne trouve pas à
s’appliquer dans l’hypothèse de la première des trois conditions énumérées par la juridiction de
renvoi.
48
À cet égard, il convient tout d’abord de relever que le considérant 19 de la directive 95/46
précise que «l’établissement sur le territoire d’un État membre suppose l’exercice effectif et réel
d’une activité au moyen d’une installation stable» et «que la forme juridique retenue pour un tel
établissement, qu’il s’agisse d’une simple succursale ou d’une filiale ayant la personnalité
juridique, n’est pas déterminante».
49
Or, il n’est pas contesté que Google Spain se livre à l’exercice effectif et réel d’une activité au
moyen d’une installation stable en Espagne. Étant en outre dotée d’une personnalité juridique
propre, elle constitue ainsi une filiale de Google Inc. sur le territoire espagnol et, partant, un
«établissement» au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46.
50
Afin de satisfaire au critère établi à cette disposition, encore faut-il que le traitement de données
à caractère personnel par le responsable de celui-ci soit «effectué dans le cadre des activités»
d’un établissement de ce responsable sur le territoire d’un État membre.
51
Google Spain et Google Inc. contestent que ce soit le cas dès lors que le traitement de données
à caractère personnel en cause au principal est effectué exclusivement par Google Inc., qui
exploite Google Search sans aucune intervention de la part de Google Spain, dont l’activité se
limite à la fourniture d’un soutien à l’activité publicitaire du groupe Google qui est distincte de
son service de moteur de recherche.
52
Cependant, ainsi que l’ont souligné notamment le gouvernement espagnol et la Commission,
l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46 exige non pas que le traitement de
données à caractère personnel en question soit effectué «par» l’établissement concerné luimême, mais uniquement qu’il le soit «dans le cadre des activités» de celui-ci.
53
En outre, au vu de l’objectif de la directive 95/46 d’assurer une protection efficace et complète
des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la vie
privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel, cette dernière expression ne
saurait recevoir une interprétation restrictive (voir, par analogie, arrêt L’Oréal e.a., C‑324/09,
EU:C:2011:474, points 62 et 63).
54
Il convient de relever dans ce contexte qu’il ressort notamment des considérants 18 à 20 et de
l’article 4 de la directive 95/46 que le législateur de l’Union a entendu éviter qu’une personne
soit exclue de la protection garantie par celle-ci et que cette protection soit contournée, en
prévoyant un champ d’application territorial particulièrement large.
http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de16e978e4b8794c88a661f9196a52b6e5.e34KaxiLc3eQc40La…
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55
Compte tenu de cet objectif de la directive 95/46 et du libellé de son article 4, paragraphe 1,
sous a), il y a lieu de considérer que le traitement de données à caractère personnel qui est fait
pour les besoins du service d’un moteur de recherche tel que Google Search, lequel est exploité
par une entreprise ayant son siège dans un État tiers mais disposant d’un établissement dans un
État membre, est effectué «dans le cadre des activités» de cet établissement si celui-ci est
destiné à assurer, dans cet État membre, la promotion et la vente des espaces publicitaires
proposés par ce moteur de recherche, qui servent à rentabiliser le service offert par ce moteur.
56
En effet, dans de telles circonstances, les activités de l’exploitant du moteur de recherche et
celles de son établissement situé dans l’État membre concerné sont indissociablement liées dès
lors que les activités relatives aux espaces publicitaires constituent le moyen pour rendre le
moteur de recherche en cause économiquement rentable et que ce moteur est, en même temps, le
moyen permettant l’accomplissement de ces activités.
57
À cet égard, il convient de rappeler que, ainsi qu’il a été précisé aux points 26 à 28 du présent
arrêt, l’affichage même de données à caractère personnel sur une page de résultats d’une
recherche constitue un traitement de telles données. Or, ledit affichage de résultats étant
accompagné, sur la même page, de celui de publicités liées aux termes de recherche, force est de
constater que le traitement de données à caractère personnel en question est effectué dans le
cadre de l’activité publicitaire et commerciale de l’établissement du responsable du traitement
sur le territoire d’un État membre, en l’occurrence le territoire espagnol.
58
Dans ces conditions, il ne saurait être accepté que le traitement de données à caractère
personnel effectué pour les besoins du fonctionnement dudit moteur de recherche soit soustrait
aux obligations et aux garanties prévues par la directive 95/46, ce qui porterait atteinte à l’effet
utile de celle-ci et à la protection efficace et complète des libertés et des droits fondamentaux
des personnes physiques qu’elle vise à assurer (voir, par analogie, arrêt L’Oréal e.a.,
EU:C:2011:474, points 62 et 63), notamment celui au respect de leur vie privée, à l’égard du
traitement des données à caractère personnel, auquel cette directive accorde une importance
particulière ainsi que le confirment notamment son article 1er, paragraphe 1, et ses considérants
2 et 10 (voir, en ce sens, arrêts Österreichischer Rundfunk e.a., C‑465/00, C‑138/01 et C‑139/01,
EU:C:2003:294, point 70; Rijkeboer, C‑553/07, EU:C:2009:293, point 47, ainsi que IPI,
C‑473/12, EU:C:2013:715, point 28 et jurisprudence citée).
59
Dans la mesure où la première des trois conditions énumérées par la juridiction de renvoi suffit
à elle seule pour conclure qu’un établissement tel que Google Spain satisfait au critère prévu à
l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46, il n’est pas nécessaire d’examiner les
deux autres conditions.
60
Il découle de ce qui précède qu’il convient de répondre à la première question, sous a), que
l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens qu’un
traitement de données à caractère personnel est effectué dans le cadre des activités d’un
établissement du responsable de ce traitement sur le territoire d’un État membre, au sens de
cette disposition, lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche crée dans un État membre une
succursale ou une filiale destinée à assurer la promotion et la vente des espaces publicitaires
proposés par ce moteur et dont l’activité vise les habitants de cet État membre.
Sur la première question, sous b) à d)
61
Compte tenu de la réponse apportée à la première question, sous a), il n’y a pas lieu de répondre
à la première question, sous b) à d).
Sur la deuxième question, sous c) et d), concernant l’étendue de la responsabilité de
l’exploitant d’un moteur de recherche en vertu de la directive 95/46
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62
Par sa deuxième question, sous c) et d), la juridiction de renvoi demande, en substance, si les
articles 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 doivent être interprétés
en ce sens que, afin de respecter les droits prévus à ces dispositions, l’exploitant d’un moteur de
recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche
effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et
contenant des informations relatives à cette personne, également dans l’hypothèse où ce nom ou
ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le
cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite.
63
Google Spain et Google Inc. estiment que, en vertu du principe de proportionnalité, toute
demande visant à l’élimination d’informations doit être adressée à l’éditeur du site web
concerné puisque c’est ce dernier qui prend la responsabilité de rendre les informations
publiques, qui est en mesure d’évaluer la licéité de cette publication et qui dispose des moyens
les plus efficaces et les moins restrictifs pour rendre ces informations inaccessibles. En outre,
imposer à l’exploitant d’un moteur de recherche de retirer de ses index des informations
publiées sur Internet tiendrait insuffisamment compte des droits fondamentaux des éditeurs de
sites web, des autres internautes ainsi que de cet exploitant lui-même.
64
Selon le gouvernement autrichien, une autorité de contrôle nationale peut ordonner à un tel
exploitant d’effacer de ses fichiers des informations publiées par des tiers uniquement si
l’illégalité ou l’inexactitude des données en cause a été constatée auparavant ou si la personne
concernée a introduit avec succès une opposition auprès de l’éditeur du site web sur lequel ces
informations ont été publiées.
65
M. Costeja González, les gouvernements espagnol, italien et polonais ainsi que la Commission
estiment que l’autorité nationale peut ordonner directement à l’exploitant d’un moteur de
recherche de retirer de ses index et de sa mémoire intermédiaire des informations contenant des
données à caractère personnel publiées par des tiers, sans devoir s’adresser préalablement ou
simultanément à l’éditeur de la page web sur laquelle figurent ces informations. De plus, pour
M. Costeja González, les gouvernements espagnol et italien ainsi que la Commission, la
circonstance que lesdites informations ont été publiées de façon licite et qu’elles figurent
toujours sur la page web d’origine n’a pas d’incidence sur les obligations dudit exploitant en
vertu de la directive 95/46. En revanche, pour le gouvernement polonais, cette circonstance est
de nature à libérer celui-ci de ses obligations.
66
À titre liminaire, il convient de rappeler que, ainsi qu’il résulte de son article 1er et de son
considérant 10, la directive 95/46 vise à garantir un niveau élevé de protection des libertés et des
droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l’égard du
traitement des données à caractère personnel (voir, en ce sens, arrêt IPI, EU:C:2013:715, point
28).
67
Selon le considérant 25 de la directive 95/46, les principes de la protection prévus par celle-ci
trouvent leur expression, d’une part, dans les obligations mises à la charge des personnes qui
traitent des données, ces obligations concernant en particulier la qualité des données, la sécurité
technique, la notification à l’autorité de contrôle, les circonstances dans lesquelles le traitement
peut être effectué, et, d’autre part, dans les droits donnés aux personnes dont les données font
l’objet d’un traitement d’être informées sur celui-ci, de pouvoir accéder aux données, de pouvoir
demander leur rectification, voire de s’opposer au traitement dans certaines circonstances.
68
La Cour a déjà jugé que les dispositions de la directive 95/46, en ce qu’elles régissent le
traitement de données à caractère personnel susceptibles de porter atteinte aux libertés
fondamentales et, en particulier, au droit à la vie privée, doivent nécessairement être interprétées
à la lumière des droits fondamentaux qui, selon une jurisprudence constante, font partie
intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect et qui sont désormais
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inscrits dans la Charte (voir, notamment, arrêts Connolly/Commission, C‑274/99 P,
EU:C:2001:127, point 37, ainsi que Österreichischer Rundfunk e.a., EU:C:2003:294, point 68).
69
Ainsi, l’article 7 de la Charte garantit le droit au respect de la vie privée, tandis que l’article 8
de la Charte proclame expressément le droit à la protection des données à caractère personnel.
Les paragraphes 2 et 3 de ce dernier article précisent que ces données doivent être traitées
loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou
en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi, que toute personne a le droit d’accéder
aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification et que le respect de ces
règles est soumis au contrôle d’une autorité indépendante. Ces exigences sont mises en œuvre
notamment par les articles 6, 7, 12, 14 et 28 de la directive 95/46.
70
S’agissant de l’article 12, sous b), de la directive 95/46, celui-ci dispose que les États membres
garantissent à toute personne concernée le droit d’obtenir du responsable du traitement, selon le
cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n’est pas
conforme à la directive 95/46, notamment en raison du caractère incomplet ou inexact des
données. Cette dernière précision relative au cas du non-respect de certaines exigences visées à
l’article 6, paragraphe 1, sous d), de la directive 95/46 révélant un caractère exemplatif et non
exhaustif, il s’ensuit que la non-conformité du traitement, susceptible d’ouvrir à la personne
concernée le droit garanti à l’article 12, sous b), de ladite directive, peut également découler du
non-respect des autres conditions de licéité imposées par celle-ci au traitement de données à
caractère personnel.
71
À cet égard, il convient de rappeler que, sous réserve des dérogations admises au titre de
l’article 13 de la directive 95/46, tout traitement de données à caractère personnel doit, d’une
part, être conforme aux principes relatifs à la qualité des données énoncés à l’article 6 de cette
directive et, d’autre part, répondre à l’un des principes relatifs à la légitimation des traitements
de données énumérés à l’article 7 de ladite directive (voir arrêts Österreichischer Rundfunk e.a.,
EU:C:2003:294, point 65; ASNEF et FECEMD, C‑468/10 et C‑469/10, EU:C:2011:777, point
26, ainsi que Worten, C‑342/12, EU:C:2013:355, point 33).
72
Aux termes de cet article 6 et sous réserve des dispositions spécifiques que les États membres
peuvent prévoir pour des traitements à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, il
incombe au responsable du traitement d’assurer que les données à caractère personnel sont
«traitées loyalement et licitement », qu’elles sont «collectées pour des finalités déterminées,
explicites et légitimes, et ne [sont pas] traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces
finalités», qu’elles sont «adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour
lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement», qu’elles sont
«exactes et, si nécessaire, mises à jour» et, enfin, qu’elles sont «conservées sous une forme
permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle
nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles
elles sont traitées ultérieurement». Dans ce contexte, ce responsable doit prendre toutes les
mesures raisonnables pour que les données qui ne répondent pas aux exigences de cette
disposition soient effacées ou rectifiées.
73
Quant à la légitimation, au titre de l’article 7 de la directive 95/46, d’un traitement comme celui
en cause au principal effectué par l’exploitant d’un moteur de recherche, celui-ci est susceptible
de relever du motif visé à cet article 7, sous f).
74
Cette disposition permet le traitement de données à caractère personnel lorsqu’il est nécessaire
à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les
tiers auxquels les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les
libertés et les droits fondamentaux de la personne concernée, notamment son droit au respect de
sa vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, qui appellent une
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protection au titre de l’article 1er, paragraphe 1, de cette directive. L’application dudit article 7,
sous f), nécessite ainsi une pondération des droits et des intérêts opposés en cause dans le cadre
de laquelle il doit être tenu compte de l’importance des droits de la personne concernée résultant
des articles 7 et 8 de la Charte (voir arrêt ASNEF et FECEMD, EU:C:2011:777, points 38 et
40).
75
Si la conformité du traitement aux articles 6 et 7, sous f), de la directive 95/46 peut être vérifié
dans le cadre d’une demande au sens de l’article 12, sous b), de cette directive, la personne
concernée peut, en plus, se prévaloir sous certaines conditions du droit d’opposition prévu à
l’article 14, premier alinéa, sous a), de celle-ci.
76
Selon cet article 14, premier alinéa, sous a), les États membres reconnaissent à la personne
concernée le droit, au moins dans les cas visés à l’article 7, sous e) et f), de la directive 95/46, de
s’opposer à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation
particulière, à ce que des données la concernant fassent l’objet d’un traitement, sauf en cas de
disposition contraire du droit national. La pondération à effectuer dans le cadre dudit article 14,
premier alinéa, sous a), permet ainsi de tenir compte de manière plus spécifique de toutes les
circonstances entourant la situation concrète de la personne concernée. En cas d’opposition
justifiée, le traitement mis en œuvre par le responsable de celui-ci ne peut plus porter sur ces
données.
77
Les demandes au titre des articles 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive
95/46 peuvent être directement adressées par la personne concernée au responsable du
traitement qui doit alors dûment examiner le bien-fondé de celles-ci et, le cas échéant, mettre fin
au traitement des données en cause. Lorsque le responsable du traitement ne donne pas suite à
ces demandes, la personne concernée peut saisir l’autorité de contrôle ou l’autorité judiciaire
pour que celles-ci effectuent les vérifications nécessaires et ordonnent à ce responsable des
mesures précises en conséquence.
78
À cet égard, il y a lieu de relever qu’il résulte de l’article 28, paragraphes 3 et 4, de la directive
95/46, que chaque autorité de contrôle peut être saisie par toute personne d’une demande
relative à la protection de ses droits et libertés à l’égard du traitement de données à caractère
personnel et qu’elle dispose de pouvoirs d’investigation et de pouvoirs effectifs d’intervention
lui permettant d’ordonner notamment le verrouillage, l’effacement ou la destruction de données,
ou d’interdire temporairement ou définitivement un tel traitement.
79
C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’interpréter et d’appliquer les
dispositions de la directive 95/46 régissant les droits de la personne concernée lorsque l’autorité
de contrôle ou l’autorité judiciaire sont saisies par celle-ci d’une demande telle que celle en
cause au principal.
80
À cet égard, il importe d’emblée de relever que, ainsi qu’il a été constaté aux points 36 à 38 du
présent arrêt, un traitement de données à caractère personnel, tel que celui en cause au principal,
réalisé par l’exploitant d’un moteur de recherche, est susceptible d’affecter significativement les
droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère
personnel lorsque la recherche à l’aide de ce moteur est effectuée à partir du nom d’une
personne physique, dès lors que ledit traitement permet à tout internaute d’obtenir par la liste de
résultats un aperçu structuré des informations relatives à cette personne trouvables sur Internet,
qui touchent potentiellement à une multitude d’aspects de sa vie privée et qui, sans ledit moteur
de recherche, n’auraient pas ou seulement que très difficilement pu être interconnectées, et ainsi
d’établir un profil plus ou moins détaillé de celle-ci. En outre, l’effet de l’ingérence dans lesdits
droits de la personne concernée se trouve démultiplié en raison du rôle important que jouent
Internet et les moteurs de recherche dans la société moderne, lesquels confèrent aux
informations contenues dans une telle liste de résultats un caractère ubiquitaire (voir, en ce sens,
http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de16e978e4b8794c88a661f9196a52b6e5.e34KaxiLc3eQc40La…
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arrêt eDate Advertising e.a., C‑509/09 et C‑161/10, EU:C:2011:685, point 45).
81
Au vu de la gravité potentielle de cette ingérence, force est de constater que celle-ci ne saurait
être justifiée par le seul intérêt économique de l’exploitant d’un tel moteur dans ce traitement.
Cependant, dans la mesure où la suppression de liens de la liste de résultats pourrait, en fonction
de l’information en cause, avoir des répercussions sur l’intérêt légitime des internautes
potentiellement intéressés à avoir accès à celle-ci, il y a lieu de rechercher, dans des situations
telles que celles en cause au principal, un juste équilibre notamment entre cet intérêt et les droits
fondamentaux de cette personne au titre des articles 7 et 8 de la Charte. Si, certes, les droits de
la personne concernée protégés par ces articles prévalent également, en règle générale, sur ledit
intérêt des internautes, cet équilibre peut toutefois dépendre, dans des cas particuliers, de la
nature de l’information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne
concernée ainsi que de l’intérêt du public à disposer de cette information, lequel peut varier,
notamment, en fonction du rôle joué par cette personne dans la vie publique.
82
Au terme de l’appréciation des conditions d’application des articles 12, sous b), et 14, premier
alinéa, sous a), de la directive 95/46 à opérer lorsqu’elles sont saisies d’une demande telle que
celle en cause au principal, l’autorité de contrôle ou l’autorité judiciaire peuvent ordonner audit
exploitant de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à
partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant
des informations relatives à cette personne, sans qu’une ordonnance en ce sens présuppose que
ce nom et ces informations soient, du plein gré de l’éditeur ou sur ordonnance de l’une de ces
autorités, supprimés au préalable ou simultanément de la page web sur laquelle ils ont été
publiés.
83
En effet, ainsi qu’il a été constaté aux points 35 à 38 du présent arrêt, dans la mesure où le
traitement des données effectué dans le cadre de l’activité d’un moteur de recherche se distingue
de et s’ajoute à celui effectué par les éditeurs de sites web et affecte de manière additionnelle les
droits fondamentaux de la personne concernée, l’exploitant de ce moteur en tant que
responsable de ce traitement doit assurer, dans le cadre de ses responsabilités, de ses
compétences et de ses possibilités, que celui-ci satisfait aux exigences de la directive 95/46,
pour que les garanties prévues par celle-ci puissent développer leur plein effet.
84
À cet égard, il y a lieu de relever que, compte tenu de la facilité avec laquelle des informations
publiées sur un site web peuvent être répliquées sur d’autres sites et du fait que les responsables
de leur publication ne sont pas toujours soumis à la législation de l’Union, une protection
efficace et complète des personnes concernées ne pourrait être réalisée si celles-ci devaient
d’abord ou en parallèle obtenir l’effacement des informations les concernant auprès des éditeurs
de sites web.
85
En outre, le traitement par l’éditeur d’une page web, consistant dans la publication
d’informations relatives à une personne physique, peut, le cas échéant, être effectué «aux seules
fins de journalisme» et ainsi bénéficier, en vertu de l’article 9 de la directive 95/46, de
dérogations aux exigences établies par celle-ci, tandis que tel n’apparaît pas être le cas
s’agissant du traitement effectué par l’exploitant d’un moteur de recherche. Il ne peut ainsi être
exclu que la personne concernée soit dans certaines circonstances susceptible d’exercer les
droits visés aux articles 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 contre
ledit exploitant, mais non pas contre l’éditeur de ladite page web.
86
Enfin, il importe de constater que non seulement le motif justifiant, en vertu de l’article 7 de la
directive 95/46, la publication d’une donnée à caractère personnel sur un site web ne coïncide
pas forcément avec celui qui s’applique à l’activité des moteurs de recherche, mais que, même
lorsque tel est le cas, le résultat de la mise en balance des intérêts en cause à effectuer en vertu
des articles 7, sous f), et 14, premier alinéa, sous a), de cette directive peut diverger selon qu’il
s’agit du traitement effectué par l’exploitant d’un moteur de recherche ou de celui effectué par
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l’éditeur de cette page web, étant donné que, d’une part, les intérêts légitimes justifiant ces
traitements peuvent être différents et, d’autre part, les conséquences qu’ont lesdits traitements
pour la personne concernée, et notamment pour sa vie privée, ne sont pas nécessairement les
mêmes.
87
En effet, dans la mesure où l’inclusion dans la liste de résultats, affichée à la suite d’une
recherche effectuée à partir du nom d’une personne, d’une page web et des informations qui y
sont contenues relatives à cette personne facilite sensiblement l’accessibilité de ces informations
à tout internaute effectuant une recherche sur la personne concernée et peut jouer un rôle décisif
pour la diffusion desdites informations, elle est susceptible de constituer une ingérence plus
importante dans le droit fondamental au respect de la vie privée de la personne concernée que la
publication par l’éditeur de cette page web.
88
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la deuxième
question, sous c) et d), que les articles 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive
95/46 doivent être interprétés en ce sens que, afin de respecter les droits prévus à ces
dispositions et pour autant que les conditions prévues par celles-ci sont effectivement satisfaites,
l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à
la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web,
publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, également dans
l’hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément
de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites
pages est licite.
Sur la troisième question, concernant la portée des droits de la personne concernée garantis
par la directive 95/46
89
Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 12, sous
b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 doivent être interprétés en ce sens qu’ils
permettent à la personne concernée d’exiger de l’exploitant d’un moteur de recherche de
supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de
cette personne, des liens vers des pages web, publiées légalement par des tiers et contenant des
informations véridiques relatives à cette dernière, au motif que ces informations sont
susceptibles de lui porter préjudice ou qu’elle désire que celles-ci soient «oubliées» après un
certain temps.
90
Google Spain, Google Inc., les gouvernements hellénique, autrichien et polonais ainsi que la
Commission estiment que cette question appelle une réponse négative. Google Spain, Google
Inc., le gouvernement polonais et la Commission font valoir à cet égard que les articles 12, sous
b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 confèrent des droits aux personnes
concernées uniquement à la condition que le traitement en question soit incompatible avec cette
directive ou pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à leur situation particulière, et
non pas au simple motif qu’elles estiment que ce traitement est susceptible de leur porter
préjudice ou qu’elles souhaitent que les données faisant l’objet dudit traitement tombent dans
l’oubli. Les gouvernements hellénique et autrichien considèrent que la personne concernée doit
s’adresser à l’éditeur du site web concerné.
91
M. Costeja González ainsi que les gouvernements espagnol et italien sont de l’avis que la
personne concernée peut s’opposer à l’indexation de ses données personnelles par un moteur de
recherche lorsque la diffusion de ces données par l’intermédiaire de celui-ci lui porte préjudice
et que ses droits fondamentaux à la protection desdites données et au respect de la vie privée,
lesquels englobent le «droit à l’oubli», prévalent sur les intérêts légitimes de l’exploitant dudit
moteur et l’intérêt général à la liberté d’information.
92
S’agissant de l’article 12, sous b), de la directive 95/46, dont l’application est soumise à la
http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de16e978e4b8794c88a661f9196a52b6e5.e34KaxiLc3eQc40La…
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condition que le traitement de données à caractère personnel est incompatible avec cette
directive, il convient de rappeler que, ainsi qu’il a été relevé au point 72 du présent arrêt, une
telle incompatibilité peut résulter non seulement du fait que ces données sont inexactes, mais, en
particulier, aussi du fait qu’elles sont inadéquates, non pertinentes ou excessives au regard des
finalités du traitement, qu’elles ne sont pas mises à jour ou qu’elles sont conservées pendant une
durée excédant celle nécessaire, à moins que leur conservation s’impose à des fins historiques,
statistiques ou scientifiques.
93
Il découle de ces exigences, prévues à l’article 6, paragraphe 1, sous c) à e), de la directive
95/46, que même un traitement initialement licite de données exactes peut devenir, avec le
temps, incompatible avec cette directive lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard
des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Tel est notamment le cas
lorsqu’elles apparaissent inadéquates, qu’elles ne sont pas ou plus pertinentes ou sont excessives
au regard de ces finalités et du temps qui s’est écoulé.
94
Partant, dans l’hypothèse où il est constaté, à la suite d’une demande de la personne concernée
en vertu de l’article 12, sous b), de la directive 95/46, que l’inclusion dans la liste de résultats,
affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom, des liens vers des pages web,
publiées légalement par des tiers et contenant des informations véridiques relatives à sa
personne, est, au stade actuel, incompatible avec ledit article 6, paragraphe 1, sous c) à e), en
raison du fait que ces informations apparaissent, eu égard à l’ensemble des circonstances
caractérisant le cas d’espèce, inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des
finalités du traitement en cause réalisé par l’exploitant du moteur de recherche, les informations
et les liens concernés de ladite liste de résultats doivent être effacés.
95
En ce qui concerne les demandes au sens de cet article 12, sous b), fondées sur le prétendu nonrespect des conditions prévues à l’article 7, sous f), de la directive 95/46 ainsi que celles au titre
de l’article 14, premier alinéa, sous a), de cette directive, il convient de relever que chaque
traitement de données à caractère personnel doit être légitimé en vertu de cet article 7 pour toute
la durée pendant laquelle il est effectué.
96
Au vu de ce qui précède, dans le cadre de l’appréciation de telles demandes introduites à
l’encontre d’un traitement tel que celui en cause au principal, il convient notamment d’examiner
si la personne concernée a un droit à ce que l’information relative à sa personne ne soit plus, au
stade actuel, liée à son nom par une liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche
effectuée à partir de son nom. À cet égard, il convient de souligner que la constatation d’un tel
droit ne présuppose pas que l’inclusion de l’information en question dans la liste de résultats
cause un préjudice à la personne concernée.
97
La personne concernée pouvant, eu égard à ses droits fondamentaux au titre des articles 7 et 8
de la Charte, demander à ce que l’information en question ne soit plus mise à la disposition du
grand public par son inclusion dans une telle liste de résultats, il y a lieu de considérer, ainsi
qu’il ressort notamment du point 81 du présent arrêt, que ces droits prévalent, en principe, non
seulement sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, mais également sur
l’intérêt de ce public à trouver ladite information lors d’une recherche portant sur le nom de
cette personne. Cependant, tel ne serait pas le cas s’il apparaissait, pour des raisons particulières,
telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l’ingérence dans ses droits
fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette
inclusion, accès à l’information en question.
98
S’agissant d’une situation comme celle en cause au principal, qui concerne l’affichage, dans la
liste de résultats que l’internaute obtient en effectuant une recherche à partir du nom de la
personne concernée à l’aide de Google Search, de liens vers des pages des archives en ligne
d’un quotidien contenant des annonces mentionnant le nom de cette personne et se rapportant à
une vente aux enchères immobilière liée à une saisie pratiquée aux fins du recouvrement de
http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de16e978e4b8794c88a661f9196a52b6e5.e34KaxiLc3eQc40La…
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dettes en matière de sécurité sociale, il convient de considérer que, eu égard à la sensibilité des
informations contenues dans ces annonces pour la vie privée de ladite personne et au fait que
leur publication initiale avait été effectuée 16 ans auparavant, la personne concernée justifie
d’un droit à ce que ces informations ne soient plus liées à son nom au moyen d’une telle liste.
Dès lors, dans la mesure où il ne semble pas exister, en l’occurrence, de raisons particulières
justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir, dans le cadre d’une telle recherche, accès à
ces informations, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier, la personne
concernée peut, en vertu des articles 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive
95/46, exiger la suppression desdits liens de cette liste de résultats.
99
Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de répondre à la troisième question que
les articles 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 doivent être
interprétés en ce sens que, dans le cadre de l’appréciation des conditions d’application de ces
dispositions, il convient notamment d’examiner si la personne concernée a un droit à ce que
l’information en question relative à sa personne ne soit plus, au stade actuel, liée à son nom par
une liste de résultats affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom, sans pour
autant que la constatation d’un tel droit présuppose que l’inclusion de l’information en question
dans cette liste cause un préjudice à cette personne. Cette dernière pouvant, eu égard à ses droits
fondamentaux au titre des articles 7 et 8 de la Charte, demander que l’information en question
ne soit plus mise à la disposition du grand public du fait de son inclusion dans une telle liste de
résultats, ces droits prévalent, en principe, non seulement sur l’intérêt économique de
l’exploitant du moteur de recherche, mais également sur l’intérêt de ce public à accéder à ladite
information lors d’une recherche portant sur le nom de cette personne. Cependant, tel ne serait
pas le cas s’il apparaissait, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite
personne dans la vie publique, que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par
l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en
question.
Sur les dépens
100
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé
devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés
pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire
l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:
1)
L’article 2, sous b) et d), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du
Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, doit être interprété en ce sens que, d’une part, l’activité d’un moteur de
recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par
des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et,
enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné
doit être qualifiée de «traitement de données à caractère personnel», au sens de cet
article 2, sous b), lorsque ces informations contiennent des données à caractère
personnel et, d’autre part, l’exploitant de ce moteur de recherche doit être considéré
comme le «responsable» dudit traitement, au sens dudit article 2, sous d).
2)
L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens
qu’un traitement de données à caractère personnel est effectué dans le cadre des
activités d’un établissement du responsable de ce traitement sur le territoire d’un
État membre, au sens de cette disposition, lorsque l’exploitant d’un moteur de
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recherche crée dans un État membre une succursale ou une filiale destinée à assurer
la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés par ce moteur et dont
l’activité vise les habitants de cet État membre.
3)
Les articles 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 doivent
être interprétés en ce sens que, afin de respecter les droits prévus à ces dispositions et
pour autant que les conditions prévues par celles-ci sont effectivement satisfaites,
l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats,
affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des
liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations
relatives à cette personne, également dans l’hypothèse où ce nom ou ces informations
ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas
échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite.
4)
Les articles 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 doivent
être interprétés en ce sens que, dans le cadre de l’appréciation des conditions
d’application de ces dispositions, il convient notamment d’examiner si la personne
concernée a un droit à ce que l’information en question relative à sa personne ne soit
plus, au stade actuel, liée à son nom par une liste de résultats affichée à la suite d’une
recherche effectuée à partir de son nom, sans pour autant que la constatation d’un
tel droit présuppose que l’inclusion de l’information en question dans cette liste
cause un préjudice à cette personne. Cette dernière pouvant, eu égard à ses droits
fondamentaux au titre des articles 7 et 8 de la Charte, demander que l’information
en question ne soit plus mise à la disposition du grand public du fait de son inclusion
dans une telle liste de résultats, ces droits prévalent, en principe, non seulement sur
l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, mais également sur
l’intérêt de ce public à accéder à ladite information lors d’une recherche portant sur
le nom de cette personne. Cependant, tel ne serait pas le cas s’il apparaissait, pour
des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie
publique, que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt
prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en
question.
Signatures
* Langue de procédure: l’espagnol.
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2.
Commission Européenne
Factsheet on the « Right to be Forgotten » ruling (C-131/12)
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Université de Lausanne, 20 novembre 2014
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Factsheet on the “Right to be
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Forgotten” ruling (C-131/12)
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1) What is the case about and what did
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the Court rule?
In 2010 a Spanish citizen lodged a complaint against a Spanish newspaper with the
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national Data Protection Agency and against Google Spain and Google Inc. The citizen
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complained that an auction notice of his repossessed home on Google’s search results infringed his
privacy rights because the proceedings concerning him had been fully resolved for a number of years
and hence the reference to these was entirely irrelevant. He requested, first, that the newspaper be
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required either to remove or alter the pages in question so that the personal data relating to him no
longer appeared; and second, that Google Spain or Google Inc. be required to remove the personal data
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relating to him, so that it no longer appeared in the search results.
The Spanish court referred the case to the Court of Justice of the European Union asking:
(a) whether the EU’s 1995 Data Protection Directive applied to search engines such as Google;
(b) whether EU law (the Directive) applied to Google Spain, given that the company’s data processing
server was in the United States;
(c) whether an individual has the right to request that his or her personal data be removed from accessibility via a search engine (the ‘right to be forgotten’).
In its ruling of 13 May 20141 the EU Court said :
a) On the territoriality of EU rules : Even if the physical server of a company processing data is
located outside Europe, EU rules apply to search engine operators if they have a branch or a subsidiary in a Member State which promotes the selling of advertising space offered by the search
engine;
b) On the applicability of EU data protection rules to a search engine : Search engines are controllers of personal data. Google can therefore not escape its responsibilities before European law
when handling personal data by saying it is a search engine. EU data protection law applies and
so does the right to be forgotten.
c) On the “Right to be Forgotten” : Individuals have the right - under certain conditions - to ask
search engines to remove links with personal information about them. This applies where the
1
See also relevant press release from the Court of Justice of the European Union
Justice
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2) The Right to be forgotten: The rules today
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(1995 Directive) and the rules tomorrow
(proposed data protection Regulation)
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The “Right to be forgotten” in the 1995 Data Protection Directive
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Factsheet on the “Right to be Forgotten” Ruling (C-131/12)
information is inaccurate, inadequate, irrelevant or excessive for the purposes of the data
processing (para 93 of the ruling). The court found that in this particular case the interference with
a person’s right to data protection could not be justified merely by the economic interest of the
search engine. At the same time, the Court explicitly clarified that the right to be forgotten is
not absolute but will always need to be balanced against other fundamental rights, such as the
freedom of expression and of the media (para 85 of the ruling). A case-by-case assessment is
needed considering the type of information in question, its sensitivity for the individual’s private life
and the interest of the public in having access to that information. The role the person requesting
the deletion plays in public life might also be relevant.
The 1995 Data Protection Directive (on which the ruling is based) already includes the principle underpinning
the right to be forgotten. A person can ask for personal data to be deleted once that data is no longer necessary (Article 12 of the Directive). Claims that the Commission has proposed something fundamentally new
in the Data Protection Regulation are therefore wrong. They have been contradicted by the Court of Justice.
The data subject’s right of access to data
Article 12 : Right of access
Member States shall guarantee every data subject the right to obtain from the controller : (…)
(b) as appropriate the rectification, erasure or blocking of data the processing of which
does not comply with the provisions of this Directive, in particular because of the incomplete or inaccurate nature of the data;
(c) notification to third parties to whom the data have been disclosed of any rectification,
erasure or blocking carried out in compliance with (b), unless this proves impossible or involves a disproportionate effort.
Why the proposed Data Protection Regulation is needed
The proposed Data Protection Regulation is about much more than the right to be forgotten. It is a fundamental
modernisation of Europe’s data protection rules, establishing a number of new rights for citizens of which the right
to be forgotten is only one (data portability, data breach notifications for instance), creating a single market for
data in the European Union and streamlining cooperation between the Member States’ regulators.
In recognising that the right to be forgotten exists, the Court of Justice established a general principle. This
principle needs to be updated and clarified for the digital age. The Data Protection Regulation
strengthens the principle and improves legal certainty (Article 17 of the proposed Regulation):
1. The right to be forgotten would be an empty shell if EU data protection rules were not to apply to non-European
companies and to search engines. The proposed data protection Regulation, for the first time, leaves no legal
doubt that no matter where the physical server of a company processing data is located, non-European companies, when offering services to European consumers, must apply European rules (see Article 3 of
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Commission Proposal
European Parliament Vote
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Article 17
Article 17
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Right to erasure
Right to be forgotten and to erasure
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1. The data subject shall have the right to obtain
1. T he data subject shall have the right to
from the controller the erasure of personal data
obtain from the controller the erasure of
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relating to them and the abstention from furpersonal data relating to them and the
ther dissemination of such data, and to obtain
abstention from further dissemination of
from third parties the erasure of any links to, or
such data, especially in relation to personal
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copy or replication of that data, where one of
data which are made available by the data
Factsheet on the “Right to be Forgotten” Ruling (C-131/12)
the proposed data protection Regulation).
2. T o make the right to be forgotten more effective for individuals, the Commission has proposed reversing the
burden of proof : it is for the company – and not the individual – to prove that the data cannot be deleted
because it is still needed or is still relevant.
3.. The proposed Data Protection Regulation creates an obligation for a controller who has made the personal data public to take ‘reasonable steps’ to inform third parties of the fact the individual wants the data to
be deleted. The European Parliament went even further by including, in its compromise text, an obligation for the
controller to ensure an erasure of these data. It also adds that individuals have the right to erasure where a court
or regulatory authority based in the Union has ruled as final and absolute that the data concerned must be erased.
subject while he or she was a child, where
one of the following grounds applies:
(a) the data are no longer necessary in
relation to the purposes for which they
were collected or otherwise processed;
(b) the data subject withdraws consent on
which the processing is based according to point (a) of Article 6(1), or when
the storage period consented to has
expired, and where there is no other
legal ground for the processing of the
data;
(c) the data subject objects to the processing of personal data pursuant to Article
19;
(d) the processing of the data does not
comply with this Regulation for other
reasons.
2. W
here the controller referred to in paragraph 1 has made the personal data public, it shall take all reasonable steps, including technical measures, in relation to data
for the publication of which the controller
is responsible, to inform third parties which
are processing such data, that a data subject requests them to erase any links to, or
copy or replication of that personal data.
Where the controller has authorised a third
party publication of personal data, the controller shall be considered responsible for
that publication.
the following grounds applies:
(a) the data are no longer necessary in relation to the purposes for which they were
collected or otherwise processed
(b) the data subject withdraws consent on
which the processing is based according
to point (a) of Article 6 (1), or when the
storage period consented to has expired,
and where there is no other legal ground
for the processing of the data;
(c) the data subject objects to the processing
of personal data pursuant to Article 19;
(a) a court or regulatory authority based
in the Union has ruled as final and absolute that the data concerned must
be erased;
(d) the data has been unlawfully processed.
1a. The application of paragraph 1 shall be dependent upon the ability of the data controller to verify that the person requesting the
erasure is the data subject.
2. Where the controller referred to
in paragraph 1 has made the
personal data public without a
justification based on Article 6(1), it
shall take all reasonable steps to
have the data erased, including by
third parties, without prejudice to
Article 77. The controller shall
inform the data subject, where
possible, of the action taken by the
relevant third parties.
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3) The Right to be forgotten and freedom of expression
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and the media
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Factsheet on the “Right to be Forgotten” Ruling (C-131/12)
4. The proposed Data Protection Regulation allows data protection authorities to impose fines of up to 2% of annual worldwide turnover where companies do not respect the rights of citizens, such as the right to be forgotten.
5. The proposed Data Protection Regulation is also specific as to the reasons of public interest that would justify
keeping data online – the limitations of the right to be forgotten. These include the exercise of the right of
freedom of expression, the interests of public health as well as cases in which data is processed for historical,
statistical and scientific purposes.
Conclusion : The right to be forgotten ruling makes the adoption of the data protection reform more, not less,
urgent.
The Court in its judgement did not elevate the right to be forgotten to a “super right” trumping other fundamental rights,
such as the freedom of expression or the freedom of the media.
On the contrary, it confirmed that the right to get your data erased is not absolute and has clear limits. The request for erasure has to be assessed on a case-by-case basis. It only applies where personal data storage is no longer
necessary or is irrelevant for the original purposes of the processing for which the data was collected. Removing
irrelevant and outdated links is not tantamount to deleting content.
The Court also clarified, that a case-by-case assessment will be needed. Neither the right to the protection of personal data nor and the right to freedom of expression are absolute rights. A fair balance should be sought between the
legitimate interest of internet users and the person’s fundamental rights. Freedom of expression carries with it responsibilities and has limits both in the online and offline world.
This balance may depend on the nature of the information in question, its sensitivity for the person’s private life and
on the public interest in having that information. It may also depend on the personality in question: the right to be
forgotten is certainly not about making prominent people less prominent or making criminals less
criminal.
The case itself provides an example of this balancing exercise. While the Court ordered Google to delete access to the
information deemed irrelevant by the Spanish citizen, it did not rule that the content of the underlying newspaper archive
had to be changed in the name of data protection (paragraph 88 of the Court’s ruling). The Spanish citizens’ data may
still be accessible but is no longer ubiquitous. This is enough for the citizen’s privacy to be respected.
Google will have to assess deletion requests on a case-by-case basis and to apply the criteria mentioned in EU law and
the European Court’s judgment. These criteria relate to the accuracy, adequacy, relevance - including time passed - and
proportionality of the links, in relation to the purposes of the data processing (paragraph 93 of the ruling). The criteria for
accuracy and relevance for example may critically depend on how much time has passed since the original references
to a person. While some search results linking to content on other webpages may remain relevant even after a considerable passage of time, others will not be so, and an individual may legitimately ask to have them deleted.
This is exactly the spirit of the proposed EU data protection Regulation : empowering individuals to manage their
personal data while explicitly protecting the freedom of expression and of the media. Article 80 of the proposed
Regulation includes a specific clause which obliges Member States to pass national legislation to reconcile data protection with the right to freedom of expression, including the processing of data for journalistic purposes. The clause
specifically asks for the type of balancing that the Court outlined in its ruling whereas today’s 1995 Directive is silent
implying that data protection could rank above freedom of the media. The Commission proposes to strengthen freedom
of expression and of the media through the revision of Europe’s data protection rules.
Conclusion : The proposed Data Protection Regulation strikes the right balance between the right to the protection of
personal data and freedom of expression.
01010101010010011010101000010001010101
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Frequently Asked Questions
0101010101010101010101001010101010
0011010101000010001010101010101010
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0101010101001A01010101010
00110101010000100010101010101010101010
01010101010010011010101000010001010101
010101010100101010101010
Factsheet on the “Right to be Forgotten” Ruling (C-131/12)
How will the Right to be Forgotten work in practice? Who can ask for a deletion of personal data and
how?
In practice, a search engine will have to delete information when it receives a specific request from a person
affected. This would mean that a citizen, whose personal data appears in search results linking to other
webpages when a search is done with that person’s name, requests the removal of those links. For example,
John Smith will be allowed to request Google to delete all search links to webpages containing his data,
when one enters the search query ‘John Smith’ in the Google search box.
Google will then have to assess the deletion request on a case-by-case basis and to apply the criteria
mentioned in EU law and the European Court’s judgment. These criteria relate to the accuracy, adequacy,
relevance - including time passed - and proportionality of the links, in relation to the purposes of the data
processing (paragraph 93 of the Court’s ruling).
The request may for example be turned down where the search engine operator concludes that for particular reasons, such as for example the public role played by John Smith, the interest of the general public to
have access to the information in question justifies showing the links in Google search results.
In such cases, John Smith still has the option to complain to national data protection supervisory authorities or to national courts. Public authorities will be the ultimate arbiters of the application of the Right to be
Forgotten.
The Right to be Forgotten is a right which is given to all citizens in the EU, no matter what their nationality,
subject to the conditions outlined above.
How is Google expected to comply with this ruling? Will it not be very costly for search engines to
comply?
It is not yet possible to determine how the ruling of the Court on the Right to be Forgotten will impact the
number of people who ask to have their data deleted from Google.
In any event, Google already has a system in place to handle deletion requests, such as national identification numbers (like U.S. Social Security Numbers), bank account numbers, credit card numbers and images of
signatures. It also has set up a parallel system for dealing with take-down requests for copyright violations.
What will the Commission do now?
This ruling has confirmed the main pillars of the data protection reform. The Commission will continue pushing for a speedy adoption of the data protection reform, including the reinforced and modernised Right to
be Forgotten.
The Commission expects search engine operators to further develop well-functioning tools and procedures,
which ensure that individuals can request the deletion of their personal data when they are inaccurate, inadequate, or irrelevant or no longer relevant – under the control of competent authorities in particular data
protection authorities.
3.
Google Aide
Demande de suppression de résultat de recherche au titre de la législation
européenne en matière de protection des données
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Université de Lausanne, 20 novembre 2014
Aide
Demande de suppression de résultat de recherche au titre de la législation
européenne en matière de protection des données
Contexte
Dans un récent arrêt (C-131/12, 13 mai 2014), la Cour de justice de l'Union européenne a
estimé que certains utilisateurs ont le droit de demander aux moteurs de recherche de
supprimer des résultats de recherche qui incluent leur nom, lorsque le droit à la protection
de la vie privée des individus prévaut sur l'intérêt de présenter ces résultats de recherches.
Si vous nous soumettez une demande de ce type, nous tenterons de trouver un juste
équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à
ces informations et à les diffuser. Lors de l'évaluation de votre demande, nous vérifierons si
les résultats comprennent des informations obsolètes vous concernant. Nous chercherons
également à déterminer si ces informations présentent un intérêt public ; par exemple, nous
sommes susceptibles de refuser la suppression d'informations concernant des escroqueries
financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite
publique adoptée par un fonctionnaire.
Vous avez besoin d'une copie numérique d'une pièce d'identité pour remplir ce formulaire.
Si vous soumettez cette demande au nom d'un tiers, vous devez fournir un document
d'identité de cette personne. Les champs identifiés par un astérisque (*) doivent
obligatoirement être renseignés.
Sélectionnez le pays dont la législation s'applique à votre demande *
Sélectionnez une seule réponse
Informations personnelles
Nom utilisé pour la recherche *
Nom complet associé aux résultats de recherche que vous souhaitez supprimer
Nom complet du demandeur
Votre nom, si vous représentez un tiers (si vous envoyez une demande au nom d'un tiers,
vous devez être mandaté légalement pour agir en son nom)
Si vous envoyez cette demande au nom d'un tiers, veuillez indiquer votre relation avec cette
personne (par exemple : "parent" ou "avocat").
Adresse e-mail de contact *
(où les e-mails concernant votre demande seront envoyés)
Résultats de recherche que vous souhaitez voir supprimés de la liste des
résultats obtenus suite à une recherche sur le nom concerné
Afin que nous puissions examiner votre demande, veuillez :
(a) identifier chaque résultat de la liste des résultats que vous souhaitez voir supprimé en
indiquant l'URL de la page Web vers laquelle le résultat renvoie. Celle-ci apparaît dans la
barre d'adresse de votre navigateur lorsque vous cliquez sur le résultat de recherche ;
(b) expliquer en quoi la page Web mise en cause vous concerne (ou, si vous envoyez ce
formulaire au nom d'un tiers, en quoi la page le concerne) ;
(c) préciser en quoi chaque URL mise en cause dans les résultats de recherche est hors
sujet, obsolète ou autrement contestable.
URL des résultats que vous souhaitez voir supprimés *
Ajouter
Si votre demande concerne plusieurs résultats, veuillez fournir l'URL de chaque résultat
ainsi que les raisons pour lesquelles son inclusion dans les résultats de recherche est hors
sujet, obsolète ou autrement répréhensible. Sans ces informations, nous ne serons pas en
mesure de traiter votre réclamation. *
Exemple :
http://exemple_1.com
Cette URL me concerne, car… Cette page ne devrait pas faire partie des résultats de
recherche, car…
http://exemple_2.com
Cette URL me concerne, car… Cette page ne devrait pas faire partie des résultats de
recherche, car…
1000
Afin d'éviter les demandes de suppression frauduleuses de la part de personnes se
faisant passer pour d'autres, essayant de nuire à des concurrents ou cherchant à tort à faire
supprimer des informations légales, nous devons procéder à une vérification d'identité.
Veuillez joindre une copie lisible d'un document validant votre identité (ou l'identité de
la personne que vous êtes autorisé à représenter). Un passeport ou une autre pièce
d'identité officielle n'est pas nécessaire. Vous pouvez masquer certaines parties du
document (les numéros, par exemple), pour autant que les informations restantes
permettent de vous identifier. À moins que vous ne demandiez la suppression de pages
contenant des images de vous, vous pouvez également dissimuler votre photo. Nous
n'utiliserons ces informations qu'afin de vérifier l'authenticité de votre demande. La copie
sera supprimée dans un délai d'un mois suivant la clôture de votre dossier de demande de
suppression, sauf disposition légale contraire. *
Scegli file Nessun file selezionato
Je certifie que les informations contenues dans cette demande sont exactes et que je suis
concerné par les pages Web identifiées, ou que la personne concernée m'autorise à
envoyer cette demande. *
Cochez la case pour confirmer.
Sachez que nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande si le formulaire n'est
pas correctement complété ou si la demande est incomplète.
Signature
En saisissant votre nom ci-dessous et en cliquant sur "Envoyer", vous certifiez que les
déclarations ci-dessus sont véridiques, que vous demandez la suppression des résultats de
recherche identifiés par les URL répertoriées dans ce formulaire et que, si vous agissez au
nom de tiers, vous êtes légalement mandaté pour le faire.
Nous utiliserons les informations personnelles que vous fournissez dans ce formulaire (y
compris votre adresse e-mail et vos informations d'identification) afin de traiter votre
demande et de respecter nos obligations légales. Nous pouvons transférer des informations
mentionnées dans votre demande à des autorités de protection des données, mais
uniquement si celles-ci ont besoin de ces données afin d'examiner une demande ou
d'évaluer une décision que nous avons prise. C'est normalement le cas lorsque vous
décidez de contacter votre autorité nationale de protection des données concernant notre
décision. Nous pouvons par ailleurs fournir des renseignements au(x) webmaster(s) quant
aux URL supprimées de nos résultats de recherche.
Signature *
Veuillez saisir votre nom complet ici.
Date de la signature : *
gg.mm.aaaa
gg.mm.aaaa
Envoyer
* Champ obligatoire
3 016
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français​
4.
Google
Transparence des informations : Questions fréquentes
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Université de Lausanne, 20 novembre 2014
15/10/2014
Questions fréquentes – Respect de la vie privée dans les résultats de recherche au niveau européen – Transparence des informations – …
Transparence des informations
Questions fréquentes
Dans un décret de la Cour de Justice de l'Union européenne publié en mai 2014, la Cour
a estimé que certains utilisateurs avaient le droit de demander aux moteurs de
recherche tels que Google de supprimer les résultats des requêtes incluant leur nom.
Pour être supprimés, ces résultats doivent être inadéquats, pas ou plus pertinents, ou
excessifs.
Questions
1. Quelle est la procédure de suppression mise en place par Google ?
2. Comment sélectionnez-vous les contenus à supprimer ?
3.
4.
5.
6.
Que se passe-t-il si un individu n'est pas d'accord avec votre décision ?
Prévenez-vous les webmasters lorsque du contenu est supprimé ?
Les webmasters peuvent-ils contester les décisions de suppression ?
Supprimez-vous les URL de manière groupée dans les résultats de recherche ?
7. Ce décret s'applique-t-il aux autres services de recherche de Google tels que la
recherche d'images ?
8. Qui peut demander la suppression d'un contenu ?
9. Comment faire pour en savoir plus ?
http://www.google.com/transparencyreport/removals/europeprivacy/faq/?hl=fr
1/3
15/10/2014
Questions fréquentes – Respect de la vie privée dans les résultats de recherche au niveau européen – Transparence des informations – …
Réponses
Quelle est la procédure de suppression mise en place par Google ?
Les individus ou leurs représentants doivent d'abord remplir ce formulaire en ligne. L'individu reçoit ensuite
une réponse automatique l'informant que nous avons reçu sa demande. Nous évaluons chaque demande
au cas par cas. Dans certains cas, nous pouvons être amenés à demander des informations
complémentaires. Lorsque nous avons pris une décision, nous la communiquons à l'individu concerné par email. Si le contenu n'a pas été supprimé, nous expliquons brièvement pourquoi.
Comment sélectionnez-vous les contenus à supprimer ?
Lors de l'examen d'une demande, nous regardons si les résultats contiennent des informations obsolètes ou
incorrectes sur la personne. Nous regardons également si les informations que nous conservons dans nos
résultats de recherche sont d'intérêt public ou non, si elles sont associées à des escroqueries financières, à
des fautes professionnelles, à des condamnations en justice ou aux actions publiques de représentants du
gouvernement (élus ou non élus).
Notre équipe chargée de la suppression des contenus doit étudier chaque page et baser ses décisions sur le
peu de contexte fourni par le demandeur et sur les informations indiquées sur la page Web. S'agit-il d'un
article d'actualité ? La contenu est-il en rapport avec une accusation qui a donné lieu à une condamnation
ou qui a été classée sans suite ? Afin de montrer la portée des demandes de suppression, nous avons inclus
une section contenant les résumés des demandes sur notre site dédié à la transparence des informations.
Que se passe-t-il si un individu n'est pas d'accord avec votre décision ?
Si nous décidons de ne pas supprimer une URL de nos résultats de recherche, un individu peut demander à
une autorité locale de protection des données d'examiner notre décision.
Prévenez-vous les webmasters lorsque du contenu est supprimé ?
Notre règlement nous impose d'informer les webmasters lorsque des pages de leurs sites sont supprimées
de nos résultats de recherche suite à une décision de justice. Afin de respecter la vie privée des individus
ayant envoyé des demandes de suppression, nous ne communiquons que les URL concernées. Le nom du
demandeur reste confidentiel.
Les webmasters peuvent-ils contester les décisions de suppression ?
Nous réfléchissons actuellement à un moyen qui permettrait aux webmasters de demander le réexamen
d'une décision.
Supprimez-vous les URL de manière groupée dans les résultats de
recherche ?
http://www.google.com/transparencyreport/removals/europeprivacy/faq/?hl=fr
2/3
15/10/2014
Questions fréquentes – Respect de la vie privée dans les résultats de recherche au niveau européen – Transparence des informations – …
Non. Les URL ne sont supprimées des résultats que lorsqu'elles s'affichent en réponse à des requêtes
portant sur le nom d'un individu. Par conséquent, si nous acceptions la demande de suppression envoyée
par Julien Dupont concernant un article qui mentionne un voyage à Paris, nous ne proposerions pas le
résultat en réponse à des requêtes portant sur [julien dupont], mais nous le proposerions pour une requête
telle que [voyage à paris].
Ce décret s'applique-t-il aux autres services de recherche de Google tels
que la recherche d'images ?
Notre procédure couvre actuellement la suppression des résultats sur nos sites de recherche (recherche
Google, recherche d'images, recherche de vidéos et Google Actualités).
Qui peut demander la suppression d'un contenu ?
Les individus peuvent demander la suppression de résultats de recherche conformément aux lois de
protection des données de l'Union européenne. Nous autorisons également les individus à envoyer des
demandes pour le compte d'autres personnes, tant qu'ils peuvent prouver qu'ils sont autorisés à le faire
d'un point de vue juridique.
Comment faire pour en savoir plus ?
En juillet 2014, nous avons été invités à présenter les détails pratiques de notre mise en œuvre à l'équipe
ayant rédigé l'article 29. Au préalable, nous avons rempli un questionnaire détaillant notre procédure et la
mise en œuvre. Vous le trouverez sur cette page. La décision de la Cour est disponible sur cette page.
http://www.google.com/transparencyreport/removals/europeprivacy/faq/?hl=fr
3/3
5.
Google
Lettre du 31 juillet 2014
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Université de Lausanne, 20 novembre 2014
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July 31, 2014
Isabelle Falque-Pierrotin
Chair, Article 29 Working Party
Dear Ms Falque-Pierrotin,
Thank you for inviting Google representatives to the meeting organized on July 24 by the
Article 29 Working Party with three US-based search engines to discuss the challenges of
implementing the European Court of Justice’s recent decision in the Costeja case. Please
find below the responses to the questionnaire that you sent to us. In the interest of
transparency, we will follow your lead and make our responses public. With regard to
questions 1 - 6 we provide you with a summary of our responses as these were also
addressed in the above mentioned meeting.
By way of introduction, please allow us to make a few general observations. Google has
moved quickly to comply with the Court’s ruling. The CJEU’s decision was issued on May
13th, and by May 30th, we were able to launch the webform for processing removals. Our
approach will not be static. We know it will change over time as data protection authorities
and courts issue guidance and as we all learn through experience.
We also know some tough debates lie ahead. We think it is important to have those
debates openly and respectfully. We look forward to working with the Article 29 Working
Party, as we confront the many difficult challenges posed by the Costeja decision.
Respectfully submitted,
Peter Fleischer
Global Privacy Counsel
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Questionnaire addressed to Search Engines by the Article 29 Working Party
regarding the implementation of the CJEU judgment on the “right to be forgotten”
1. What information do you request from a data subject prior to considering a
delisting request e.g. URLs, justification? Do you ask further motivation from
the data subjects to substantiate their request?
The information necessary for Google to process a removal is entered in the webform
Google provides for these kinds of requests (example for UK:
https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=en-GB). The
webform asks for the following information:

Country whose law applies to the request
o


This requires the requester to make a choice among the laws of the EU and
EFTA Member States.
Personal information:
o Name used to search — This should be the name that, when used as a
search query, produces a list of results for which the person is requesting that
a result (or results) be removed.
o
Full name of requester — The individual’s own name, or the name of the
individual for which a request is submitted.
o
If the person completing the form is sending a request for someone else, they
must have the legal authority to act on their behalf and specify the
relationship to that person (e.g., “parent” or “attorney”).
o
Contact email address — We use this address to provide the requester
information about the status of the request.
Information about the specific search results the requester wants removed from the
list of results produced when searching for the name:
o Identification of each result in the list of results that the requester wants
removed by providing the URL for the web page that the result links to. The
URL can be taken from the browser bar after clicking on the search result in
question.
o
For requests related to image search, the requester also needs to specify the
term(s) used to conduct the search.
o
An explanation, for each URL, as to how the linked web page is related to the
requester or the person represented by him/her.
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France
o

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Fax +33-(0)1-5301-0815
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An explanation, for each URL, as to how the inclusion of this URL as a search
result is irrelevant, outdated, or otherwise objectionable.
A legible copy of a document that verifies his/her identity (or the identity of the
person whom they are authorised to represent). A passport or other governmentissued ID is not required. Requesters may obscure parts of the documents (e.g.,
numbers) as long as the remaining information allows identification. Photographs
may be obscured, unless the removal request is for pages that include photographs
of the person.
To conclude the submission, the requester needs to:
 check a box confirming the following statement: “I represent that the information in
this request is accurate and that I am the person affected by the web pages
identified, or I am authorised by the person affected to submit this request.”
 type his/her full name in a textbox thereby representing that the statements made by
him/her in the webform above are true, that he/she is requesting the removal of the
search results identified by the URLs he/she has listed above, and that, if he/she is
acting on behalf of another persons, he/she has the legal authority to do so.
 specify the date for the “Signed on this date of” field.
2.
Do you filter out some requests based on the location, nationality, or place of
residence of the data subject? If so, what is the legal basis for excluding such
requests?
Our webform makes it clear that a requester must select a relevant country. The data
subject will need some connection to that country, which will normally, but not always, mean
that he or she is a resident in it. A requester needs to select a country so that we know
which law to apply. We do not read the decision by the Court of Justice of the European
Union (“CJEU”) in the case C-131/12 (the “Decision”) as global in reach—it was an
application of European law that applies to services offered to Europeans.
3.
Do you delist results displayed following a search:
a.
Only on EU / EEA domains?
b.
On all domains pages accessible from the EU / EEA or by EU/EEA residents?
c.
On all domains on a global basis?
We remove the identified links from search results in our European versions of our search
services. Specifically, such links do not appear in search results for queries on the data
subject’s name (alone or in combination with other query terms) in our search services
targeted to EU and EFTA countries.
National versions of our search service are offered from the relevant ccTLD (country code
top level domains) for each country, like google.fr for France and google.it for Italy. We have
developed different versions of our search service to meet local user preferences in almost
every country. We actively redirect European users from google.com to the appropriate
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ccTLD, and European users overwhelmingly use those services. Fewer than 5% of
European users use google.com, and we think travelers are a significant portion of those.
It is our long-established practice to comply with national law by processing removals from
search results for the version of search on the national ccTLD. We regularly remove results
from country-specific versions of search in this manner, typically based on notice through
our user-facing webforms informing us of potential violations under national law. For
example, users in Germany may alert us to pages featuring extremist content that violates
German law, which we would remove from the google.de search results.
In its decision, the CJEU presented a legal interpretation affecting multiple countries
simultaneously. We heard some DPAs and others call for consistency across states in
implementing it, and we have therefore decided to respect that effort by extending each
removal to all EU/EFTA ccTLDs.
4.
What criteria do you use to balance your economic interest and/or the interest
of the general public in having access to that information versus the right of the data
subject to have search results delisted?
The core service of a search engine is to help users find the information they seek, and thus
it is in a search engine’s general economic interest to provide the fastest, most
comprehensive, and most relevant search results possible. Beyond that abstract
consideration, however, our economic interest does not have a practical or direct impact on
the balancing of rights and interests when we consider a particular removal request.
We must balance the privacy rights of the individual with interests that speak in favour of the
accessibility of information including the public’s interest to access to information, as well as
the webmaster’s right to distribute information. When evaluating requests, we will look at
whether the search results in question include outdated or irrelevant information about the
data subject, as well as whether there’s a public interest in the information.
In reviewing a particular removal request, we will consider a number of specific criteria.
These include the individual (for example, whether an individual is a public figure), the
publisher of the information (for example, whether the link requested to be removed points
to material published by a reputable news source or government website), and the nature of
the information available via the link (for example, if it is political speech, if it was published
by the data subject him- or herself, or if the information pertains to the data subject’s
profession or a criminal conviction).
Each criterion has its own potential complications and challenges. It might be helpful to give
a few specific examples:
 It is deemed to be legitimate by some EU Member that their courts publish rulings
that include the full names of the parties, while courts in other Member States
anonymise their rulings before publication.
 The Internet has lowered the barrier to entry for citizen journalists, making it more
difficult to precisely define a reputable news source online than in print or broadcast
media.
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
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Fax +33-(0)1-5301-0815
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It can be difficult to draw the line between significant political speech and simple
political activity, e.g. in a case where a person requests removal of photos of him- or
herself picketing at a rally for a politically unpopular cause.
We welcome the input of the Working Party both in identifying further areas where the
balance of interests is particularly challenging, and in providing guidance on how to resolve
those challenges in a just and consistent way.
5.
What explanations / grounds do you provide to data subjects to justify a
refusal to delist certain URLs?
We currently send three types of response:
Removal. If the request satisfies the criteria for removal, the requesters will receive a
response letting them know that the URL will be removed from results.
Rejection. If we have decided not to remove, the requester will receive notice to this effect
along with the reason (e.g., political speech, public interest) for why a specific URL will not
be removed. We also inform the requester of the possibility to bring the matter before the
competent data protection authority.
More information. There may be some cases where we need more information to make a
decision. In those cases we will send a notice requesting such information.
6.
Do you notify website publishers of delisting? In that case, which legal basis
do you have to notify website publishers?
We provide a service called Webmaster Tools that requires the webmaster of a given
domain to register and validate control of the site.
For many years, we have provided information to webmasters who signed up for
Webmaster Tools about URLs from their site that were removed from search results for
legal reasons, such as alleged copyright infringement. This information is provided through
a dashboard on the Webmaster Tools product, or webmasters can choose to get it by email.
We are doing the same for these removals. Unlike copyright removals, our dashboard will
display only the URLs removed based on requests under data protection laws, but no
further details about the request.
As we are not sharing any personal data with the webmaster, we do not think that this
notice requires a justification under data protection law. We are simply notifying the
webmaster about a partial removal of search results for a specific URL on his/her domain.
Any personal data that can be found at the specific URL is not part of the data that is
processed by Google in the information shared with the webmaster. To the contrary, such
data is already in his/her possession and in many cases was authored by him/her or posted
online as part of his/her business.
Google France Sarl
8 Rue de Londres
75009 Paris
France
Main +33-(0)1-4268-5300
Fax +33-(0)1-5301-0815
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Even if, hypothetically, the notices contained personal data, sending these notices would be
justified under Art. 7 (c) and (f) of Directive 95/46/EC since the webmaster is in many cases
a source of relevant information to enable Google to meet its legal obligation to duly
examine the merits of the requests. And the webmaster affected by a removal has a
legitimate interest pursuant to Art. 7 (f) in receiving these notices.
It should also be noted that Art. 17 para 2 of the draft General Data Protection Regulation
foresees that a controller of published personal data informs third parties who are
processing that same data about a data subject’s removal request.
We think that it is important to let third party publishers know when we stop linking to their
sites. We have already started receiving complaints from webmasters about the removal of
links to their sites, and we already face challenges from publishers about removal decisions
that result in reduced traffic to their sites. The notice to webmasters both ensures
transparency and makes corrections possible when a removal proves to be a mistake. We
have received information from webmasters that has caused us to reevaluate removals and
reinstate search results. Such feedback from webmasters enables us to conduct a more
balanced weighing of rights, thereby improving our decision-making process and the
outcome for search users and webmasters.
In some cases, webmasters can identify when a request that takes traffic away from their
site was actually mistaken or inaccurate. Historically, we have seen see many cases of
business competitors trying to abuse removals processes to reduce each others’ web
presence, so this corrective is important. Abuse of such processes is a well-documented
phenomenon -- one academic study based on Google’s published information about
copyright-based removals estimated that over 50% of removal requests originated with
competitors targeting each others’ sites for removal from search results.
(http://mylaw.usc.edu/documents/512Rep-ExecSum_out.pdf).
In other cases such notices may have the effect that the third party publisher stops
publishing the underlying content.
We note that the webform provides notice to the requesters that webmasters will be
informed about the URLs that have been removed from our search results.
7.
Do you provide proper information about the delisting process on an easily
accessible webpage? Have you developed a help center explaining how to submit a
delisting claim?
Our webform is available in 25 languages at
https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch (for web search) and
https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=imagesearch (for image
search). Users can navigate to these pages through in a number of ways including the
troubleshooter page at https://support.google.com/legal/. These URLs have been widely
publicised since we launched our webform.
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Fax +33-(0)1-5301-0815
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The webform itself contains detailed instructions on how to submit a request and we update
these instructions as necessary when we learn that users have difficulties with the
submission process.
We provide additional information in our Privacy & Terms FAQ at
https://www.google.com/intl/en/policies/faq/ in all relevant languages.
8.
Can data subjects request delisting only using the electronic form that you
provide, or can other means be used?
The webform is the best way to ensure that we receive all required information to process a
request. In particular, the webform ensures that we receive the URLs at issue in a digital
format, which largely eliminates the problem of inaccurate transpositions of URL-strings
from analogue written submissions such as letters or fax to a digital format. Using the
webform also ensures that we handle the requests in the most efficient manner to the
benefit of all requesters.
We are not providing an alternative process for submitting a removal request but we have
received requests in writing by fax, letter and email. We generally refer these requests to
the webform. However, if a requester insists on not using the webform, we will nevertheless
process his/her request. We note that a requester will have to access the internet in order to
identify the URL for which he or she requests a removal.
9.
Can data subjects request delisting in their own language?
Yes, the webform and accompanying information pages mentioned in our response to
question 7 are available in all relevant languages.
10.
If you filter out some requests based on the location, nationality, or place of
residence, what kind of information must be provided by the data subject in order to
prove his nationality and / or place of residence?
Our webform makes it clear that individuals need to select a relevant country. Practically,
individuals will need some connection to that country, which will normally, but not always,
mean that they are resident in it. Individuals need to select a country so that we know which
country’s law to apply.
We are not automating decisions about these removals. We have to weigh each request
individually on its merits, and that is done by people. We have many people working full
time on the process, and ensuring enough resources are available for the processing of
requests required a significant hiring effort.
11.
Do you ask for a proof of identify or some other form of authentication and if
yes, what kind? For what reason? What safeguards do you put in place to protect any
personal data that you process for the purpose of processing delisting requests?
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Abuse of processes of this kind is a well-documented phenomenon which we often see in
other kinds of removal requests, and which we must also expect for these. We therefore ask
requesters, as mentioned above, to provide a legible copy of a document that verifies the
requester’s identity (or the identity of the person whom they are authorised to represent). A
passport or other government-issued ID is not required. Requesters may obscure parts of
the documents (e.g., numbers) as long as the remaining information allows identification.
Photographs may be obscured, unless the removal request is for pages that include
photographs of the person.
We use the identification documents that are submitted through the webform solely to help
us determine the authenticity of the request and we generally delete the copy within a
month of closing the removal request case.
The webform is made available via https, therefore data submitted through that form is
encrypted in transit. Google also encrypts that data at rest and strictly limits access.
Personnel are granted access rights to this information commensurate with job function and
role, using the principles of least-privilege and need-to-know to match access privileges to
defined responsibilities.
12.
Do you accept general claims for delisting (e.g. delist all search results linking
to a news report)?
We are seeking to give effect to the CJEU’s ruling in case C-131/12. The court called for
case-by-case analysis of requests for a removal of “results displayed following a search
made on a person’s name”. Therefore a result such as a news report may not appear if one
searches for the name of a person mentioned in that report, while a search for other terms
mentioned in that report may still display a search result linking to that report (also see our
response to question 13, below).
13.
When you decide to accept a delisting request, what information do you
actually delist? Do you ever permanently delist hyperlinks in response to a removal
request, as opposed to delisting?
In the case of the removal requests at issue here, the CJEU makes it clear that a search
result for which a data subject requests a removal may still be displayed for searches for
terms other than the data subject’s name. Accordingly, we remove search results in as far
as they are displayed for a search with the person’s name. This is important when, as often
happens, valuable and lawful content happens to be on the same page as the challenged
information about the data subject. For example, in the case leading to the CJEU’s decision,
the webpage at issue contains information not only about the data subject but also an
unrelated article about assisted suicide. In that example, a search for “assisted suicide”
should still bring up that page.
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14.
Do you delist search results based only on the name of the data subject or
also in combination of the name with another search term (i.e. Costeja and La
Vanguardia)
We remove search results in both cases mentioned in the question. Our technical
implementation checks whether the name is in the query, and if it is, the URL will not appear
in our results.
15.
How do you treat removal requests with regard to hyperlinks to pages that do
not (no longer) contain the name of the data subject? [Examples: hyperlink to
anonymised ruling, hyperlink to page where name of data subject was removed]. Do
you immediately recrawl the sites after a removal request?
In cases where the content of a webpage has been changed and our search results for that
webpage do not yet reflect that change, we provide a mechanism whereby webmasters or
users can request that we remove the cache copy for that page, so information from the
outdated page does not appear in search results. When using our troubleshooter (see our
response to question 7, above) users are guided to the correct form to file such a request.
Where requesters bring such outdated search results to our attention, we will also intervene
to eliminate the outdated search results directly.
In cases where the requester has apparently provided an incorrect URL (e.g. the main
domain of facebook.com) we generally reach out to the requester to ask for clarification.
16.
Does your company refuse requests when the data subject was the author of
the information he/she posted himself/herself on the web? If so, what is the basis for
refusing such requests?
Each case must be assessed individually. However, if the data in question was made public
by the data subject, this is a factor to be considered in favour of not removing a search
result linking to such data. In some of these cases, we've received requests by people who
agreed to publication of their material in a very formal way - for instance, some professional
journalists have asked us to remove articles that they wrote for a publication to which they
are no longer connected.
In cases where we do not remove such links, we advise the requester to use readily
available tools to remove the content for themselves, or to block it from being indexed in
search.
17.
Do you have any automated process defining if a request is accepted or
refused?
Our webform will automatically detect the omission of required information to assist the
requester in completing his/her request.
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The subsequent decisions about these removals is made by people. We are weighing each
request individually on its merits. We have many people working full time on the process,
and ensuring enough resources are available for the processing of requests required a
significant hiring effort.
18.
What technical solution do you use to ensure that links to material to which a
removal agreement applies are not shown in the search results?
When queries are made that contain the search term for which a removal has been
implemented, the detection of that search term triggers the exclusion of the affected URL
from the search results in our European services.
19.
Which of your services do you consider delisting requests to be relevant to?
Removals requested through our web form are carried out on our services that crawl and
index third party websites: Web Search, Image Search, and Google News. Our
troubleshooter mentioned in our response to question 7 guides users to the right process.
20.
Do you notify users through the search results’ page information that some
results have been removed according to EU law? In that case, which is the legal
basis for this? What is the exact policy? In particular, it appears that this notice is
sometimes displayed even in the absence of removal requests by data subjects. Can
you confirm or exclude that this is actually the case and, if so, could you elaborate
on the applicable criteria?
Historically it has been our policy to let users know when search results have been modified
based on legal requirements. User trust is important to us and we want to let them know
when our results have been changed.
With regards to the CJEU decision, our current approach is to show a notification at the
bottom of all search result pages for queries where a name-based removal has occurred as
well as for all other search result pages that appear to be for the name of a person,
indicating that results may have been removed. However, most name queries are for
famous people - people search disproportionately for celebrities and other public figures. As
such searches are very rarely affected by a removal, due to the role played by these
persons in public life, we have made a pragmatic choice not to show this notice by default
for known celebrities or public figures.
The notification is intended to alert users to the possibility that their results for this kind of
query may have been affected by a removal, but not to publicly reveal which queries were
actually affected. But we are still building out the serving technology for the notification so
the notice may sometimes not appear where it should, and vice versa.
21.
Have you considered sharing delisted search results with other search
engines providers?
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No, we have not considered this.
We would note that sharing the delisted URLs without further information about the request
would not enable other search engine providers to make informed decisions about
removals, but sharing this information along with details or a copy of the complaint itself
would raise concerns about additional disclosure and data processing.
22.
What is the average time to process the requests?
The CJEU’s Decision was issued on May 13th, and by May 30th, we were able to launch
the webform for processing removals. As our process becomes well-established, we will be
able to devote resources to measuring average processing time. Our goal, of course, is for
processing to be both speedy and thorough. It is too early to know what our average time
will be, since we are working through a large backlog of requests. We fully anticipate that,
once that backlog is cleared, we will achieve a steady state in which we are able to close
out new requests much faster than we were able to handle the large set of initial requests.
23.
What statistics can you share at this stage (percentage of requests accepted /
partially accepted / refused)? How many have you answered in total? How many per
day?
As of 18th July, we have received more than 91,000 removal requests involving more than
328,000 URLs. The breakdown by country (for the 6 largest countries in terms of requests)
was as follows:

Around 17,500 requests have been made under French law (as chosen by the
requester in the webform), involving around 58,000 URLs.

Around 16,500 requests have been made under German law, involving around
57,000 URLs.

Around 12,000 requests have been made under UK law, involving around 44,000
URLs.

Around 8,000 requests have been made under Spanish law, involving around 27,000
URLs.

Around 7,500 requests have been made under Italian law, involving around 28,000
URLs.

Around 5,5000 requests have been made under Dutch law, involving around 21,000
URLs.
For all requests we see the following trends in processing results: Removal of around 53%
of URLs for which a removal was requested. More information required from requesters for
around 15% of URLs for which a removal was requested. Non-removal of 32% of URLs for
which a removal was requested. These figures are indicative only, and we expect them to
change (perhaps significantly) over time. Our teams are focused on the actual processing of
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requests, but we are aiming to solidify the way we compile statistics for these requests
going forward.
24.
Will you create a database of all removal requests or removal agreements?
In the case of these removals the name query as well as the affected URL needs to be
stored as long as the removal stays in effect in order to uphold the removal (i.e. the nondisplay of a specific search result upon search for a name).
25.
What particular problems have you faced when implementing the Court’s
ruling? Are there particular categories of requests that pose specific problems?
We have identified some challenges in evaluating the requests in our response to question
4, above. In many cases, we lack the larger factual context for a request, without which it is
difficult to balance the competing interests.
We generally have to rely on the requester for information, without assurance beyond the
requester’s own assertions as to its accuracy. Some requests turn out to have been made
with false and inaccurate information. Even if requesters provide us with accurate
information, they understandably may avoid presenting facts that are not in their favour. As
such, we may not become aware of relevant context that would speak in favour of
preserving the accessibility of a search result. An example would be a request to remove
an old article about a person being convicted of a number of crimes in their teenage years,
which omits that the old article has its relevance renewed due to a recent article about that
person being convicted for similar crimes as an adult. Or a requester may not disclose a
role they play in public life, for which their previous reported activities or political positions
are highly relevant. We have also seen examples of data subjects who indiscriminately
submit many URLs that are displayed as search results for their name, even though some
URLs are actually about another person with the same name.
The examples above illustrate the difficulties a search engine provider faces in attempting to
effectively strike a fair balance interests regarding information published by a third party.
Google has formed an external Advisory Council on the Right to be Forgotten, which we
hope will advise us on principles, policies and processes Google should follow to balance
an individual’s right to privacy with the public’s right to information under the existing
Decision. We also hope the Council will contribute to the evolving debate about the
appropriate solutions for addressing knowing and forgetting in the Information Age.
The Council is interested to hear from experts across various member states of the
European Union to inform their thinking on these issues. The joint work of data protection
authorities in the Article 29 Working Party on this issue is of course highly relevant. To
further its understanding of the issues raised by the Decision, the Council is currently
seeking input on these topics among others that may arise:

Are there any procedural issues raised by the case (e.g., responsibilities of
search engines, data protection authorities, publishers, individuals)?
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
What is the nature and delineation of a public figure’s right to privacy?

How should we differentiate content that is in the public interest from content
that is not?

Does the public have a right to information about the nature, volume, and
outcome of removal requests made to search engines?

What is the public’s right to information when it comes to reviews of
professional or consumer services? Or criminal histories?

Should individuals be able to request removal of links to information published
by a government?

Do publishers of content have a right to information about requests to remove
it from search?
26.
Could you please provide us with contact details in case we need to exchange
on a specific case?
We are working on setting up processes for receiving correspondence by DPAs in this
context. We will share details with you as soon as these are ready, and we remain open to
your feedback as to how you propose these processes should work.
[END OF SUBMISSION]
6.
Article 20 Minutes
Droit à l’oubli : Google condamné à effacer au Japon des données de son
moteur de recherche
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Université de Lausanne, 20 novembre 2014
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un crime qu'il n'avait pas commis...
Droit à l'oubli: Google
condamné à effacer au Japon
des données de son moteur de
recherche
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20 minutes avec AFP
D Créé le 10.10.2014 à 13:08
Mis à jour le 10.10.2014 à 13:08
t Mots-clés
Monde,
google,
Japon
Un tribunal japonais a condamné cette semaine Google à supprimer des
informations associant le nom du plaignant à un crime qu'il n'a pas commis, à la
suite d'une décision européenne proclamant le «droit à l'oubli», ont rapporté des
médias vendredi.
Ce tribunal de Tokyo a ordonné au groupe américain d'effacer environ la moitié des
237 liens vers des pages internet qui apparaissent quand on entre le nom de cet
homme dans le moteur de recherche. Selon le requérant, ces résultats suggèrent
qu'il a été impliqué dans un crime, ce qui constitue une menace à son mode de vie
actuel et compromet sa vie privée, a expliqué le journal Asahi Shimbun.
«Atteinte à ses droits personnels»
Le juge lui a donné raison en estimant que certains de ces résultats
portaient «atteinte à ses droits personnels». «Google, qui opère le moteur de
recherche, a l'obligation de les supprimer», a-t-il dit dans son injonction, soulignant
que le plaignant «avait subi des dommages tangibles du fait de ces données» qui
ont sali sa réputation.
Première décision de ce genre au Japon
Il s'agirait de la première décision de ce genre au Japon, même s'il y a eu par le
passé des condamnations relatives à la saisie semi-automatique. Elle intervient
quelques mois après un arrêt de la Cour de justice européenne de Luxembourg
défendant le droit à l'oubli numérique. La juridiction a estimé mi-mai que les
particuliers avaient le droit de faire masquer des moteurs de recherche les liens vers
des pages comportant des informations personnelles périmées ou inexactes.
Google a mis en ligne un formulaire sur ses sites européens dans la foulée. Il a reçu
à ce jour plus de 135.000 demandes portant sur 470.000 pages, mais il en refuse la
majorité. Interrogé sur le jugement nippon, le géant américain a
indiqué «l'examiner» et étudier différentes options.
En avril 2013, un homme avait obtenu gain de cause après s'être plaint du fait que le
logiciel associait automatiquement son nom à celui d'un groupe de malfaiteurs
condamné pour des viols en série dans l'archipel. Il a cependant été débouté par la
suite en appel.
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7.
Droit à l’oubli : Google condamné en France pour manquement à ses
obligations
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Université de Lausanne, 20 novembre 2014
15/10/2014
Droit à l'oubli : Google condamné en France pour manquement à ses obligations
Droit à l'oubli : Google condamné en France pour manquement à ses obligations
Le mardi 23 Septembre 2014 à 10:10 par Mathieu M. | 1 commentaire(s)
Alors que Google prépare ses consultations publiques sur le droit à
l'oubli en France, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de
condamner la firme pour manquement à ses obligations.
Google n'en a pas fini de fustiger la condamnation de la CJUE l'obligeant
àdéréférencer certains résultats de recherche de son moteur sur demande des
utilisateurs européens.
Et la France en ajoute une couche, puisque le TGI de Paris
vient de condamner la firme sur le sujet. Le Tribunal a ainsi
ordonné à Google l'effacement de plusieurs liens renvoyant
vers des articles à caractère diffamatoires.
Le 13 mars dernier, deux victimes saisissent la justice pour diffusion de propos
diffamatoires sur le réseau Facebook. A la suite d'un premier procès, les auteurs
des propos sont condamnés.
Le 13 mai, les deux victimes se tournent vers Google en le sommant de faire
retirer les liens de son moteur renvoyant aux propos en question toujours
stockés sur les serveurs Facebook. Sans aucune réponse ni action de Google,
ils poursuivent la firme le 5 juin 2014 afin de forcer le moteur à opérer un
nettoyage.
Face au juge, Google n'a pas mis genou à terre, et a indiqué que la demande
était irrecevable, lançant une pique au passage en dénonçant la compétence des
juridictions françaises, selon PC inpact.
Google a joué avec les mots et les nombreuses facettes de sa société pour
organiser sa défense, indiquant tantôt que les plaignants n'avaient pas contacté
le bon service, ou qu'ils n'avaient pas utilisé le formulaire spécifique au cas jugé.
Des arguments insuffisants pour Anne TGI, première vice-présidente, qui a
ordonné le déréférencement des pages en question et astreint Google à 1000 €
de dommages et intérêt par jour en plus de 1500 euros permettant de
http://www.generation-nt.com/droit-oubli-google-condamne-france-pour-manquement-obligations-actualite-1906639.html
1/2
15/10/2014
Droit à l'oubli : Google condamné en France pour manquement à ses obligations
rembourser les frais de justice des plaignants.
Dans l'affaire, Google a tenté de limiter l'action à Google.fr, mais la magistrate a
ordonné un déréférencement mondial au titre que " Google n'établit pas
l'impossibilité de se connecter depuis le territoire français en utilisant les autres
terminaisons du moteur de recherche Google."
http://www.generation-nt.com/droit-oubli-google-condamne-france-pour-manquement-obligations-actualite-1906639.html
2/2
8.
Google
Exemple de rejet d’une requête adressée à Google
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Université de Lausanne, 20 novembre 2014
Da: [email protected] [mailto:[email protected]]
Inviato: lunedì, 28. luglio 2014 14:04
A: Gianni Cattaneo
Oggetto: [...] Richiesta presentata a Google
Gentile Sig. Cattaneo,
La ringraziamo per il suo messaggio.
In merito ai seguenti URL:
http://www...
In questo caso sembra che gli URL riguardino questioni di sostanziale interesse per il
pubblico in relazione alle competenze professionali del suo cliente. Ad esempio,
questi URL potrebbero interessare potenziali consumatori, utenti o beneficiari dei
suoi servizi. Di conseguenza, il riferimento al documento in questione nei nostri
risultati di ricerca relativi al suo nome è giustificato dall'interesse del pubblico di
avervi accesso.
Per il momento, Google ha deciso di non prendere provvedimenti riguardo gli URLs
in questione.
Potrebbe avere il diritto di sottoporre la questione all'autorità per la protezione dei
dati del suo Paese se non è soddisfatto della decisione presa da Google. Può includere
nella comunicazione all'autorità il numero di riferimento ... ed una copia della
conferma di invio del modulo relativo alla richiesta presentata a Google..
Può inviare la richiesta di rimozione direttamente al webmaster che gestisce il sito in
questione. Il webmaster ha la possibilità di rimuovere i contenuti in questione dal
Web, oppure di impedirne la visualizzazione nei motori di ricerca. Può visitare il sito
all'indirizzo https://support.google.com/websearch/answer/9109?hl=it per sapere
come contattare il webmaster di un sito.
Se nei risultati della Ricerca Google vengono ancora visualizzati contenuti obsoleti di
un sito, può chiedere a Google di aggiornare o rimuovere la pagina utilizzando lo
strumento per le richieste di rimozione di pagine web all'indirizzo
http://www.google.com/webmasters/tools/removals.
Cordiali saluti,
Il Team di Google
9.
PCMag
Bing Joins Google in Accepting « Right to be Forgotten » Requests
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Université de Lausanne, 20 novembre 2014
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'
Home / Reviews / Software / Internet / Bing Joins Google in Accepting 'Right to Be Forgotten' Requests
'
Bing Joins Google in Accepting
Be Forgotten
BY STEPHANIE MLOT
Right to
Requests
JULY 17, 2014 09:52AM EST
0 COMMENTS
Though Google has been the public face of the "right to be forgotten," it applies to other search engines, too.
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Microsoft's Bing has followed Google's lead by
releasing its own "right to be forgotten" request
form.
The application launched this week—two months
after the European Union's high court ruled that,
in certain cases, search engines must remove links
to a user's personal information.
And while Google served as the very public face of
the EU's decree, the ruling applies to other search
engines, including rival Bing.
In its online application, Redmond urges participants to provide "complete and
relevant information," which will then be used to evaluate the request. The panel
may also consider other sources to verify or supplement the details provided.
"This information will help us to consider the balance between your individual
privacy interest and the public interest in protecting free expression and the free
availability of information, consistent with European law," the form said. "As a
result, making a request does not guarantee that a particular search result will be
blocked."
Similar to Google's removal request questionnaire, Bing asks for a name, country
of residence, email address, and ID verification. It also provides a space to describe
the specific content you want blocked, and asks for a reason why, and
accompanying explanation—Is the information out of date, incomplete, or just
plain false?
Once you've typed in your electronic John Hancock at the end, click "Submit" and
then sit back and wait.
Within hours of launching its search removal request form, Google received 12,000
applications asking that shady Web histories be expunged. It's unclear how long it
will take Microsoft to review and remove content from search.
"We continue to work out the details of the process we'll use to evaluate the
requests," a Microsoft spokeswoman told PCMag.
After granting its first right-to-be-forgotten requests, Google last week revealed a
10-person advisory council appointed to assess these applications. The group will
convene this fall and traverse Europe, conducting public meetings that will be
recorded and streamed live across the world.
Among the content pulled from Google search in the EU were stories from The
Guardian and BBC.
For more, watch PCMag Live in the video below, which discusses Bing's move to
,
Get Product Reviews
,&
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Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Université de Lausanne, 20 novembre 2014
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months or years before they are listed. In fact, in 2012 alone we identified more than
180 entities before they appeared on the US Treasury Office of Foreign Assets Control
(OFAC) list. World-Check currently exceeds terrorist coverage on the four leading
sanctions (OFAC, EU, UN, UK HMT) by more than 70,000 records.
Going far beyond official sources
Information is collated from various authoritative sources, which include:
400+ sanction, watch, regulatory and law enforcement lists
Local and international government records
Country specific data sources
International adverse electronic and physical media searches
The Impact of
Regulation on
Financial Services in
Asia
Thomson Reuters surveyed
more than 400 compliance
practitioners, including heads
of compliance and chief
executives of financial services
firms, including banks,
brokers, insurers and asset
managers around Asia to
solicit their views of the main
regulatory challenges they
expected to face this year and
beyond.
DOWNLOAD THE REPORT
English and foreign language data sources
Relevant industry sources
Global compliance databases
An extensive network of sources
Archived data from our proprietary databases
Advanced features that save time and money
World-Check advanced features increase name matching accuracy and reduce
remediation time to support a simplified and accelerated customer due diligence
process. In many cases, false positives have been reduced from 30% to 15%.
Features include among others, the sub-classification of PEPs; highlighting native
names in 40+ non-Latin scripts; location/country based risk intelligence for AML and
Anti-Corruption compliance; and the translation of risk profiles to help compliance
departments with multinational staff work faster.
The research process
Risk intelligence is sourced from the public domain, is de-duplicated, structured into
individual profiles, and linked where associations or networks occur. As a result,
profiles show networks and links to associated entities, not found on official lists. Each
action is underpinned by a meticulous, quality-controlled and regulated research
process.
Extension, Opt-In Content Sets
Thomson Reuters offers opt-in, extension content that falls within the broader remit of
KYC risk intelligence. These sets may not adhere to the World-Check inclusion criteria
or go through its research processes, but they effectively support AML/CFT screening
efforts to prove due diligence.
Iran Economic Interest (IEI)
Allows customers to screen all of their customers, partners, employees and business
transactions for potential Iran sanction risk. Supported by a specialist Iran EDD
Report. Avoid unwitting business with Iran to steer clear of sanctions breaches.
Real-Time Sanction Set
For payment processing compliance; designed to be used as part of an automated
compliance screening process. It supplies global organizations that screen timesensitive money transfers and conduct high-speed financial transactions with the most
up-to-date sanctions information for fast, reliable screening.
US SAM
The System for Award Management (SAM) is a US government initiative to
consolidate procurement databases, which include lists of excluded and restricted
parties. SAM contains organizations and entities that are either restricted or prohibited
from doing business with the US government.
Country-Check Intelligence
Detailed risk-based information on more than 240 countries and territories. Divided
into criminal, economic, and political factors, it supports AML and Anti-Corruption due
diligence.
IHS Maritime Vessel Data
Reveals both the identity, location and ownership structure of a vessel. Includes
among others, previous vessel names, current and previous ownership structure and
details on all sea-going, self-propelled merchant ships of 100 GT and above,
irrespective of their classification.
Benefits To You
KEY FEATURES
KEY BENEFITS
Truly Global Research
Research hubs in all global regions with research analysts speaking over 60 local languages ensure
the best quality intelligence.
Continually updated intelligence
Research conducted 24/7 by hundreds of analysts result in more than 20,000 new profiles and
40,000 updated profiles per month.
Advanced Features
For compliance officers the flow of information that needs to be checked and constantly monitored
can be overwhelming. Features assist in streamlining information flow to support smart decisionmaking, reduce the remediation burden and accelerate the pace of business.
Satisfy regulator demands
Enables compliance with regulatory demands for KYC, AML, CFT and PEP due diligence and offers
auditable proof of due diligence.
Early warning system
A large majority of profiles are pre-conviction: individuals involved in criminal proceedings but not
yet convicted. Reputation damage is often far worse than the fines issued for non-compliance.
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11.
World-Check
Réponse à une requête adressée à Thomson Reuters
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Université de Lausanne, 20 novembre 2014
Dear Mr …
Before we deal with the specifics of your client’s complaint, it is important for Mr. … to have a clear
understanding of our business so that these can be placed in their proper context.
World-Check is a Thomson Reuters ("TR") business which provides a subscription only service to
institutional clients (rather than media outlets or members of the public), including some of the world's top
banks and a large number of enforcement and regulatory agencies. They use our services for a variety of
purposes which are essential to the secure running of national and international business and financial
systems, such as financial compliance, anti-money laundering checks, Know Your Customer procedures,
Politically Exposed Person screening, Enhanced Due Diligence processes, fraud prevention, government
intelligence and enforcement and other identity authentication, background screening and risk-prevention
practices. Our ability to provide these services is of fundamental importance to the global financial system.
To aid this process, World-Check provides a database which summarises publicly available information into
digestible form in order to assist its subscribers in screening their customers, associates, transactions and
employees for potential risk. This information is sourced from reputable and credible web based sources
mainly consisting of news reports and regulatory, law enforcement and other government websites ("third
party news sources"). In this database, World-Check methodically includes entities the international
financial community deem to warrant enhanced scrutiny (e.g. politically exposed persons such as your
client), as well as reported occurrences of fraud, corruption, terrorism, money laundering, narcotics
trafficking and many other types of financial crime. This is the database to which your client's complaint
relates.
Subscribers to the World-Check database are aware that the information in this database is compiled from
third party news sources with no independent input or opinion from us, and we specifically inform them of
the following in the contractual terms that we require all our World-Check clients to agree to ("the World
Check caveats"):
i.
World-Check provides the information without giving any opinion or recommendation about any
individual or entity named in the database;
ii.
Subscribers should not rely solely on the database when making any decision to deal with any
person or entity and should undertake their own independent checks to verify accuracy;
iii.
Information presented in the database is necessarily in summary form and should be read in the
context of the full details available in the third party news sources which are accessible through the
database's profiles;
iv.
The inclusion of a person or entity in the database should not automatically be taken to draw any
particular inference (negative or otherwise) about them including as a result of the linking of any
person or entity to any other person or entity identified therein,
v.
Many persons are included because they hold prominent political or other positions or are
connected to such persons;
vi.
If third party news sources cited in a profile contain negative allegations about any person, it
should be assumed that such allegations are denied by that person;
vii.
While all attempts are made to ensure that the database is kept up to date, it cannot guarantee
that the information will not have changed or will be correct;
viii.
World-Check makes no warranty or representation about, and disclaims liability for, the accuracy,
completeness or currency of the information contained in or referred to in the third party news
sources cited in profiles.
The World-Check caveats are also summarised for subscribers at the end of each World-Check profile.
In compiling the World-Check database, we impose extensive guidelines on our numerous researchers
around the world. Those guidelines are designed to balance the rights of third parties mentioned in the
database with the legitimate interests of subscribers in receiving the most accurate and up to date
information which is publicly available. The guidelines include detailed guidance on the appropriate use of
news sources in different jurisdictions and the need to present information in a fair and neutral
manner. They also include protocols for dealing with complaints from third parties about allegedly
inaccurate information. Regardless of whether any third party complains, we operate a strict policy of
correcting information as soon as we become aware that a news report on which we have relied is
inaccurate.
It will be apparent from the above that the information in the World-Check database is made available to
our clients in a responsible manner for important and legitimate reasons. Our clients are also made fully
aware of the fact that the World-Check database only provides a summary of information that has been
publicly reported by third parties, along with links to those reports, and that they should carry out
independent checks to verify that information.
In those circumstances, and having regard to the steps we take to ensure that the information on its
database is as accurate and up to date as possible, we cannot be liable when our clients choose to rely on
third party news sources listed in the World-Check database to justify any decisions they make.
Turning to the specifics of your client’s claim, we have looked into the matter and are of the position that
the information contained in Mr. … profile meets the World-Check inclusion criteria. Our usual retention
guideline for such information would be ten years follows the date of the offence in question however,
having considered the issues you have raised in your letter, and given that we will soon reach the 10 year
date, we are prepared in this instance to remove Mr. …. profile from the World-Check database.
We confirm that the profile was removed today and will shortly forward a nil search result for your client’s
name directly from the World-Check site.
Regards
13.
Tribunal fédéral
Arrêt 5A_792/2011 du 14 janvier 2013
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Université de Lausanne, 20 novembre 2014
Pagina 1 di 4
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_792/2011
Arrêt du 14 janvier 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffière: Mme Jordan.
Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Pierre Martin-Achard, avocat,
recourante,
contre
A.________,
représenté par Me Jamil Soussi, avocat,
intimé,
B.________,
représenté par Me Mauro Poggia, avocat,
Objet
protection de la personnalité,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 13 octobre 2011.
Faits:
A.
A.a X.________ est une société genevoise fondée en 1994 dont le but social comprend la création,
production et commercialisation de biens porteurs de communication. Elle publie notamment le
quotidien imprimé "X._______".
Sur son site internet X.________.ch figure une version (raccourcie) en ligne de ce journal agrémenté
d'un accès direct aux blogs de ses lecteurs que X.________ héberge également sur son site. Sur ces
blogs, des tiers peuvent notamment publier sur internet, sous leur nom ou sous pseudonyme et grâce à
l'hébergement sur le site de X.________, des textes rédigés personnellement, après avoir
préalablement procédé aux manoeuvres techniques nécessaires à la création du blog.
A l'époque des faits, le futur blogueur effectuant les manoeuvres techniques en question pouvait (et
était censé) lire les conditions générales de X.________ qui lui étaient destinées et aux termes
desquelles X.________ déclarait n'assumer "aucune responsabilité vis-à-vis des contenus publiés par
l'utilisateur ou de toute autre information ou communication de l'utilisateur", celui-ci étant lui-même
"entièrement responsable de tout contenu qu'il télécharge, publie, transmet ou met à disposition via le
service blog".
A.b B.________ est député au Grand Conseil genevois et président d'un parti politique actif dans le
canton de Genève (ci-après: le parti).
Il a créé, sur le site internet de X.________ et avant le 9 avril 2008, un blog à l'adresse "xxxx.ch.".
A.c A.________, membre d'un autre parti politique genevois, est conseiller administratif de la Commune
de C.________ depuis le 1er juin 2007. Il avait été élu maire de cette commune genevoise pour la
période 2008-2009.
A.d La Banque cantonale de Genève (ci-après: BCGE), société anonyme de droit public, a été fondée à
la suite d'une loi votée par le Grand Conseil du canton de Genève et entrée en vigueur le 1er janvier
1994.
Au début des années 2000, elle a connu une situation financière difficile liée notamment à l'octroi de
nombreux crédits immobiliers à des débiteurs en difficulté alors que la valeur des gages était
insuffisante. Sur plainte de plusieurs petits actionnaires, le Procureur général a ouvert une procédure
pénale, notamment pour gestion déloyale, puis pour faux dans les titres, contre plusieurs organes
responsables de la banque et contre son organe de contrôle. Cette procédure, dite "de la Banque
cantonale", a connu une grande médiatisation.
En mai 2000, le Grand Conseil du canton de Genève a voté une loi à teneur de laquelle était créée la
Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève (ci-après: la Fondation). Cette
entreprise de droit public avait pour but de gérer, valoriser et réaliser les actifs transférés par la BCGE
afin de contribuer à l'assainissement de cette dernière.
A.e Depuis décembre 2000, A.________ oeuvre, avec signature collective à deux, au sein de cette
Fondation, en liquidation depuis août 2008 selon une nouvelle loi y relative. Auparavant, il était membre
de la direction (mais non pas de la direction générale) de la BCGE. Il était responsable, en dernier lieu,
des opérations d'assainissement de celle-ci, son activité consistant notamment à gérer les dossiers de
crédits hypothécaires accordés à des débiteurs ne pouvant plus faire face à leurs obligations. Dans ce
contexte, il avait notamment eu recours à des opérations de portage. Celles-ci consistaient dans l'octroi
d'un prêt à une société constituée de professionnels de l'immobilier, afin de permettre à cette dernière
d'acquérir l'immeuble remis en gage par le débiteur défaillant, dans l'attente d'une augmentation future
de la valeur du bien; le montant du prêt octroyé à la société de portage correspondait souvent au
montant dû par le débiteur défaillant et les intérêts étaient limités au rendement de l'immeuble, un
éventuel bénéfice en cas de revente devant être partagé entre le porteur et la banque, alors qu'une
perte éventuelle était supportée par la seule banque. A.________ a aussi accordé des crédits à des
débiteurs collaborants, afin de consolider des crédits existants et de limiter les pertes de la banque, les
prêts accordés dans le cadre des opérations d'assainissement ayant toutefois tous fait l'objet d'un
protocole de crédit et été approuvés par la direction générale de la banque ou par le comité de banque.
A.________ n'a jamais été visé par la procédure pénale dite "de la Banque cantonale".
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=it&type=show_document&high... 16/02/2013
Pagina 2 di 4
Plus tôt dans sa carrière professionnelle, d'avril 1989 à février 1991, il avait travaillé pour un agent et
promoteur immobilier, dont la faillite avait été déclarée en octobre 1994, environ un an après celle de sa
société d'entreprise générale.
A.f Le 9 janvier 2006, se référant à une déclaration signée d'un ancien débiteur de la BCGE qui
accusait notamment A.________ de l'avoir, sous la menace de la dénonciation de ses crédits, obligé à
procéder à certaines opérations immobilières et de s'être enrichi personnellement dans ce cadre,
B.________ a adressé au Procureur général une dénonciation pénale. Cette procédure a été classée
par ordonnance du 28 novembre 2006, les éléments de l'enquête n'ayant pas permis de confirmer les
pressions alléguées ni la perception de commissions par A.________.
En revanche, pour avoir remis le texte de sa déclaration à B.________ puis dénoncé A._________ par
courrier du 2 mars 2006 comme étant l'auteur d'une contrainte et d'actes de gestion déloyale, le
débiteur précité a été inculpé, le 7 février 2008, de dénonciation calomnieuse.
B.
Le 9 avril 2008, B.________ a écrit sur son blog hébergé sur le site internet de X.________ un article
intitulé "Banque cantonale: nous exigeons toute la vérité!".
En introduction, ce billet indiquait: "l'énorme scandale de la BCGE est sur le point d'être étouffé par les
autorités genevoises.
Pour éviter que cela reste impuni, au moment où la procédure pénale patine depuis des années, le parti
a décidé de résister.
Le parti vient de déposer un rapport de minorité contre le projet de loi du Conseil d'Etat qui vise à
mettre en liquidation la Fondation. Il n'est pas concevable de le faire dans les conditions actuelles. Nous
ne pouvons tolérer qu'en soient effacées les traces".
L'article comportait par ailleurs le passage suivant:
"La liquidation de la Fondation est aujourd'hui insoutenable, notamment pour deux raisons capitales
- (...)
- Par ailleurs, il est insupportable que l'on reprenne les mêmes personnes pour gérer les affaires de la
Fondation: particulièrement l'ancien directeur des opérations spéciales de la BCGE a été recyclé à la
Fondation, alors qu'il est à l'origine pour partie des problèmes de la BCGE en ayant participé
activement à l'attribution des crédits douteux qui ont falsifié les bilans de la BCGE: Il a ensuite été
engagé comme directeur au sein de la Fondation pour "liquider" les dossiers dont lui-même avait
octroyé les crédits. Ce directeur de la Fondation devrait maintenant être nommé liquidateur de la
Fondation ou haut fonctionnaire de l'Etat. Rappelons qu'il a par ailleurs occupé la fonction de directeur
financier pour le compte d'un agent immobilier (...), dans plusieurs sociétés tombées dans des faillites
retentissantes (environ 500 millions de franc) peu après son départ, créant d'autres faillites de petites
entreprises genevoises. Ces nominations, en faveur d'une personnalité qui par ailleurs est conseiller
administratif de la commune de C.________, frisent l'indécence".
C.
C.a Le 4 juin 2008, sur requête de mesures provisionnelles de A.________, le Président du Tribunal de
première instance de Genève a ordonné à B.________ et à X.________ de retirer l'article
susmentionné du blog de B.________ et fait interdiction à ce dernier de le publier.
Le retrait a été effectué après la communication de l'ordonnance.
C.b Agissant en validation de cette mesure provisionnelle par acte déposé au greffe le 1er juillet 2008,
A.________ a assigné B.________ et X.________ en constatation du caractère illicite de l'atteinte
résultant pour lui de la publication du billet précité. Il a en outre demandé que B.________ soit
condamné à lui verser une indemnité pour tort moral de 10'000 fr.
B.________ s'est opposé à la demande. X.________ a conclu principalement à ce que celle-ci soit
déclarée irrecevable en tant qu'elle est dirigée à son encontre et, subsidiairement, à ce qu'elle soit
rejetée. Elle a expressément admis avoir la possibilité de supprimer un blog hébergé sur son site ou
une partie de son contenu et indiqué n'avoir aucune objection à le faire sur ordre de la justice.
C.c Par jugement du 17 décembre 2010, le Tribunal de première instance a constaté l'illicéité de
l'atteinte portée à A.________. Il a confirmé l'ordre donné à B._________ et à X.________ de retirer
l'article incriminé du blog de B.________ hébergé sur le site internet de X.________ ainsi que
l'interdiction faite à B.________ de le publier. Il a en outre condamné ce dernier ainsi que X.________
aux dépens, y compris une indemnité de xxxx fr. valant participation aux honoraires d'avocat de
A.________, à raison d'un quart à la charge de X.________ et de trois quarts à la charge de
B.________. Il a, pour le surplus, débouté les parties de toutes autres conclusions.
C.d Statuant le 13 octobre 2011 sur appel de X.________, la Chambre civile de la Cour de justice a
confirmé ce prononcé, sous suite de dépens.
D.
Par écriture du 15 novembre 2011, X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.
Elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal en tant qu'il l'oppose à A.________ et à sa réforme en ce
sens que l'action de ce dernier en constatation et en réparation du tort moral est déclarée irrecevable à
son encontre et, en tout état de cause, est rejetée.
A.________ propose le rejet du recours. L'autorité cantonale ne s'est pas déterminée. Relevant
qu'aucune conclusion n'était prise à son égard, B.________ s'en est remis à l'appréciation du Tribunal
fédéral tant en ce qui concerne la recevabilité que le bien-fondé du recours.
Considérant en droit:
1.
Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF),
prise dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature non pécuniaire (arrêts 5A_21/2011 du 10
février 2012 consid. 1; 5A_57/2010 du 2 juillet 2010 consid. 1 et les références, non publié aux ATF 136
III 410) en dernière instance cantonale et sur recours par le tribunal supérieur du canton de Genève
(art. 75 al. 1 LTF). La recourante a par ailleurs pris part à la procédure devant l'autorité précédente et
démontre un intérêt à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF dans sa teneur en
vigueur depuis le 1er janvier 2011 vu l'art. 132 al. 1 LTF), de sorte que le recours en matière civile est
en principe recevable.
2.
Les conclusions de la recourante visent l'irrecevabilité et, en tout état de cause, le rejet de l'action en
constatation et en réparation du tort moral en tant qu'elle est dirigée contre elle. Force est toutefois de
constater que, s'agissant de la réparation du tort moral, elles sont dénuées de tout fondement et de
toute motivation. Le demandeur - qui a au demeurant renoncé à faire appel incident du jugement de
première instance qui l'avait débouté, sur ce point, à l'égard de B.________ - n'a jamais réclamé de
dommages-intérêts à la recourante.
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=it&type=show_document&high... 16/02/2013
Pagina 3 di 4
3.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et
96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de
l'autorité précédente, ni par les moyens des parties. Compte tenu des exigences de motivation posées,
sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), à l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine
en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première
instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui
(ATF 133 IV 150 consid. 1.2 p. 152).
4.
La Chambre civile a d'abord précisé qu'à l'égard de X.________, l'objet du litige s'était toujours limité à
la constatation du caractère illicite de l'atteinte et à la confirmation définitive de l'ordre judiciaire
provisoire de retirer le texte litigieux du blog de B.________, seul ce dernier ayant fait l'objet de
conclusions en dommages-intérêts, au demeurant rejetées en première instance sans que A.________
ne s'en plaigne.
Le cadre juridique ainsi posé, elle a examiné la seule question soulevée en appel, à savoir la
légitimation passive de X.________. Elle a considéré que seul est déterminant le point de savoir si cette
dernière a participé d'une quelconque manière à l'atteinte à la personnalité de A.________, l'absence
de toute faute n'étant à cet égard pas décisive. Elle a retenu que la lésion résultait, en l'espèce, de la
publication d'un texte rédigé par B.________ sur internet, soit plus précisément sur le blog créé par ce
dernier et hébergé sur le site internet de X.________. Elle a comparé cette situation à la publication,
dans la presse imprimée, d'une lettre de lecteur dont le contenu porte une atteinte illicite à la
personnalité de tiers. Au vu de la jurisprudence en la matière, elle a dès lors jugé que le tiers lésé peut
diriger ses actions défensives contre le blogueur auteur du texte litigieux et contre tous ceux qui
participent, même sans aucune faute de leur part, à la publication des propos illicites, donc contre
l'hébergeur de blogs. Elle a par ailleurs décidé qu'il peut non seulement faire constater l'illicéité de
l'atteinte, mais aussi demander que l'hébergeur de blogs procède à la suppression des allégations
litigieuses lorsqu'il est en mesure de le faire, ce qui ne revenait nullement à exiger un contrôle constant
des contenus des blogs hébergés. Cela étant, la Cour de justice a admis la légitimation passive de
X.________, s'agissant de la constatation (préalable) du caractère illicite de l'atteinte portée ainsi que
de l'ordre judiciaire de retirer le texte incriminé, l'intéressée admettant elle-même être en mesure de le
faire.
Bien que cette question n'ait fait l'objet d'aucun grief, elle a par ailleurs traité le caractère illicite de
l'atteinte. A cet égard, elle s'est ralliée aux considérations du premier juge, se bornant à préciser que la
possibilité de prendre connaissance, sur un autre site internet, de propos similaires au texte incriminé
ne changeait rien au caractère adéquat de l'ordre judiciaire donné à X.________ de retirer le texte du
blog hébergé sur son site internet.
5.
La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir arbitrairement considéré qu'elle n'a pas contesté le
caractère illicite de l'atteinte. Elle prétend qu'elle n'avait pas à soulever cette question dans la mesure
où elle plaidait que la procédure ouverte à son encontre ne la concernait pas, faute de légitimation
passive.
Cette critique ne porte pas. Il résulte à l'évidence de l'arrêt entrepris - et du grief résumé ci-devant - que
la recourante a choisi de ne faire appel du jugement de première instance que dans la mesure où celuici avait admis sa légitimation passive. En relevant qu'elle n'avait ainsi pas contesté le caractère illicite
de l'atteinte, la Cour de justice n'a fait que constater ce choix procédural. Elle a, au demeurant, traité
cette dernière question, en se ralliant aux considérations du premier juge (cf. supra, consid. 4 in fine).
6.
Se plaignant d'une violation des art. 28 al. 1 et 28a al. 1 et 2 CC, la recourante conteste avoir la
légitimation passive dans les actions défensives du droit de la personnalité. En substance, invoquant
les spécificités du fonctionnement des blogs, diverses conséquences pratiques ainsi que la législation
et la jurisprudence étrangères en la matière, elle prétend que l'on ne peut considérer que l'hébergeur de
blogs "participe" à une éventuelle atteinte à la personnalité et qu'il doit "répondre du contenu des blogs
qu'il héberge".
6.1 La question de la qualité pour défendre (ou légitimation passive) appartient aux conditions
matérielles de la prétention litigieuse, lesquelles se déterminent selon le droit au fond. Son défaut
conduit au rejet de l'action (ATF 125 III 82 consid. 1a p. 83/84; 123 III 60 consid. 3a p. 63; cf. arrêt
5A_713/2011 du 2 février 2012 consid. 4.1; 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 5.1).
En l'espèce, la recourante conteste la légitimation passive de l'hébergeur de blogs dans les actions
défensives du droit de la personnalité. Le blog désigne un site Web personnel composé essentiellement
d'actualités (ou "billets") publiées au fil du temps et apparaissant selon un ordre antéchronologique,
susceptibles d'être commentées par les lecteurs et le plus souvent enrichies de liens externes (SOPHIE
CIOLA-DUTOIT/BERTIL COTTIER, Le droit de la personnalité à l'épreuve des blogs, Medialex 2008, p.
72 ss, spéc. n. 10 p. 73). L'hébergeur de blogs est celui qui cède à l'éditeur de tels sites (le blogueur) un
espace sur son serveur pour que ce dernier puisse y héberger son site et le rendre accessible aux
utilisateurs (cf. pour une définition des intervenants Internet et une description de leur rôle respectif:
FRANZ WERRO, Les services Internet et la responsabilité civile, Medialex 2008, p. 119, spéc. p. 119 et
120).
Si, ainsi que l'expose la recourante, divers états se sont dotés de règles qui limitent, ou excluent même
dans certains cas, la responsabilité civile, voire pénale, des hébergeurs de blogs (cf. pour un exposé
des approches en droit américain et européen: FRANZ WERRO, Les services Internet et la
responsabilité civile, Medialex 2008, p. 119 ss, spéc. p. 121 ss), la Suisse n'a pas adopté de législation
particulière en la matière. A ce jour, sur proposition du Conseil fédéral du 23 novembre 2011, le Conseil
national a, le 23 décembre 2011, adopté le postulat (11.3912) "Donnons un cadre juridique aux médias
sociaux" du 29 septembre 2011 dont le but est de déterminer si le droit en vigueur (notamment la LPD,
le CC, le CP et la LDA) traite l'évolution des médias sociaux de manière adéquate et s'il définit
suffisamment les responsabilités des personnes impliquées (BO 2011 CN, session d'hiver 5.12 - 23.12,
séance du 23.12.11). En droit privé suisse, la protection contre les atteintes aux droits de la
personnalité est ainsi, en l'état, régie par les art. 28 ss CC.
6.2 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre
toute personne qui y participe (art. 28 al. 1er CC). A cette fin, outre notamment les actions réparatrices
en dommages-intérêts et en réparation du tort moral réservées à l'art. 28a al. 3 CC, il dispose des
actions défensives en prévention, en cessation et en constatation de l'atteinte prévues à l'art. 28a al. 1
et 2 CC.
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=it&type=show_document&high... 16/02/2013
Pagina 4 di 4
Selon le texte légal, fait partie du cercle des légitimés à défendre dans les actions défensives,
quiconque "participe" à l'atteinte. Cette formulation vise non seulement l'auteur originaire de l'atteinte,
mais aussi toute personne dont la collaboration cause, permet ou favorise celle-ci, sans qu'il soit
nécessaire qu'elle ait commis une faute (Message du 5 mai 1982 concernant la révision du code civil
suisse [Protection de la personnalité: art. 28 CC et 49 CO], FF 1982 II 662, spéc. p. 681, n. 222.2;
ANDREAS MEILI, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 3e éd., n. 37 et 55 ad art. 28 CC). La seule
collaboration porte (objectivement) atteinte, même si son auteur ne s'en rend pas compte ou ne peut
même pas le savoir (FF 1982 précitée). En d'autres termes, peut ainsi être concerné celui qui, sans être
l'auteur des propos litigieux ou même en connaître le contenu ou l'auteur, contribue à leur transmission.
Le lésé peut agir contre quiconque a objectivement joué, que ce soit de près ou de loin, un rôle - fût-il
secondaire - dans la création ou le développement de l'atteinte (ATF 126 III 161 consid. 5a/aa p. 165;
113 II 213 consid. 2b p. 216; 106 II 92 consid. 3a p. 99 et les références; arrêt 5P. 308/2003 consid. 2.4
publié in SJ 2004 I p. 250 et les citations; arrêt 5C. 28/1993 du 29 octobre 1993 consid. 2; DENIS
BARRELET/STÉPHANE WERLY, Droit de la communication, 2e éd., 2011, p. 490). En cas, plus
particulièrement, d'atteinte causée par les médias, il peut attraire en justice l'auteur, le rédacteur
responsable, l'éditeur ou toute autre personne qui participe à la diffusion du journal (ATF 126 III 161
consid. 5a/aa p. 165; 113 II 213 consid. 2b p. 216; 103 II 161 consid. 2 p. 167).
Si le lésé aura, en règle générale, avantage à s'en prendre à la personne dont l'influence est la plus
grande, il reste juge de l'opportunité de son choix et peut même choisir de ne rechercher que celui qui
joue un rôle secondaire (arrêt 5P.308/2003 du 28 octobre 2003 consid. 2.4 publié in SJ 2004 I p. 250).
6.3 En l'espèce, l'atteinte à la personnalité résulte de la publication d'un texte rédigé par B.________
sur internet, soit plus précisément sur le blog de ce dernier, hébergé par X.________ sur son propre
site internet. Si le prénommé est l'auteur originaire de la lésion aux intérêts personnels, la recourante,
en lui fournissant l'espace internet sur lequel il a pu créer son blog, a permis la diffusion du billet
incriminé auprès du public et d'un large cercle de lecteurs. Elle ne dit d'ailleurs pas autre chose
lorsqu'elle déclare se borner à "mettre à disposition des internautes une structure de communication" et
n'être "qu'un intermédiaire qui participe [...] à la propagation" de l'information et la rend "accessible sans
en être l'auteur". En définitive, si elle n'est pas l'auteur de l'atteinte, elle a contribué à son
développement et, partant, y a participé conformément à l'art. 28 al. 1 CC. Lorsqu'elle prétend que l'on
ne saurait comparer la position de l'hébergeur de blogs à celle d'un journal qui publie des lettres de
lecteur, elle semble méconnaître que la légitimation passive n'est pas liée à la maîtrise ou non du
contenu des propos rapportés. De même, elle tombe à faux lorsqu'elle se prévaut du fait qu'il lui serait
impossible de contrôler constamment le contenu de tous les blogs hébergés. Ces éléments, en
particulier le devoir d'attention et de contrôle requis de chacun, ressortissent à la question de la faute
qui n'est pas pertinente dans le cadre des actions défensives du droit de la personnalité (cf.
DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., 2001, n. 670a, p. 229). La
recourante se méprend aussi lorsqu'elle prétend que reconnaître la légitimation passive de l'hébergeur
de blogs met en péril les fournisseurs d'accès qui se verront désormais actionnés en dommagesintérêts ou en réparation du tort moral. Ce faisant, elle se réfère ainsi aux actions réparatrices - qui ne
sont pas en cause en l'espèce - réservées par l'art. 28 al. 3 CC pour lesquelles les art. 41 ss CO
prévoient des conditions particulières. En effet, si, dans ce cadre, le lésé peut également choisir contre
qui il veut agir, ce choix sera toutefois limité par le fait qu'il ne peut s'adresser qu'à ceux dont il parvient
à prouver la faute, exigence qui n'est pas posée pour les actions défensives. Pour le surplus, il
n'appartient pas à la justice, mais au législateur, de réparer les "graves conséquences" pour internet et
pour les hébergeurs de blogs auxquelles pourrait conduire l'application du droit actuel. Enfin, du fait que
le lésé peut choisir contre qui il veut agir, on ne voit pas en quoi la recourante serait traitée
différemment de l'Etat de Genève qui a publié sur son site internet le rapport de minorité présenté le 8
avril 2008 devant le Grand Conseil genevois dans lequel B.________ aurait tenu des propos
semblables à ceux figurant dans le blog. Dans le cadre des actions défensives du droit de la
personnalité, la recourante ne saurait se délier de sa responsabilité en accusant un tiers d'être aussi
responsable.
7.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui
succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Elle versera des dépens à
A.________, lequel, invité à se déterminer, a proposé le rejet du recours (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il n'y a
pas lieu d'allouer de dépens à B.________ qui a déclaré - à juste titre - ne plus être concerné par la
procédure et s'est contenté de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal fédéral quant à la recevabilité
et au bien-fondé du recours.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Une indemnité de 3'000 fr., à payer à A.________ à titre de dépens, est mise à la charge de la
recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour de justice du canton de
Genève, Chambre civile.
Lausanne, le 14 janvier 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Jordan
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=it&type=show_document&high... 16/02/2013
13.
Commentaire relatif à un arrêt du Tribunal fédéral (italien)
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Université de Lausanne, 20 novembre 2014
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La legittimazione passiva degli intermediari per i contenuti lesivi
della personalità pubblicati dagli utenti: il caso del Provider di
servizi di blogging (ma non solo...)
(http://www.infodiritto.net/approfondimenti-e-novitagraveblog/responsabilit-degli-intermediari-per-i-contenuti-di-terzilesivi-dei-diritti-della-personalit-il-caso-del-provider-di-servizi-diblogging-ma-non-solo)
16/2/2013
0 Comments (http://www.infodiritto.net/approfondimenti-e-novitagrave-blog/responsabilit-degli-intermediari-per-icontenuti-di-terzi-lesivi-dei-diritti-della-personalit-il-caso-del-provider-di-servizi-di-blogging-ma-non-solo#comments)
Il Tribunale federale (TF) si è recentemente espresso sulla possibilità di convenire in giudizio il provider che
mette a disposizione del pubblico spazio e procedimenti tecnici per pubblicare un blog (link
(/uploads/8/7/9/3/8793815/sentenza_tf_blog.pdf)) nel caso di contenuti lesivi dei diritti della personalità
pubblicati da un blogger.
I fatti, nella misura utile a comprendere i principi giuridici che scaturiscono dalla sentenza, possono essere
riassunti in maniera sommaria come segue. Il blogger ha attivato il proprio blog, sul quale ha pubblicato un
articolo in cui attaccava il Direttore della Banca cantonale ginevrina. Quest’ultimo ha presentato al Giudice
civile una richiesta di rimozione dell’articolo, sia nei confronti del Blogger, sia del Provider. Il Giudice ha
accertato il carattere illecito dell’articolo siccome lesivo dei diritti della personalità del Blogger (protezione
dell’onore), ha ordinato la sua rimozione e condannato Blogger e Provider al pagamento di un’indennità per
le spese legali, nella misura rispettivamente del 25% e del 75%. Il Provider ha interposto ricorso contro la
decisione, sostenendo in particolare che l’azione promossa nei suoi confronti in accertamento del carattere
illecito dell’articolo, essendo un semplice intermediario, avrebbe dovuto essere dichiarata irricevibile,
rispettivamente respinta. Il Tribunale di ultima istanza cantonale ha confermato il giudizio impugnato.
Il Provider ha interposto ricorso al TF. L’oggetto del ricorso riguarda l’eccezione di carenza di legittimazione
passiva sollevata dal Provider nell’ambito delle azioni difensive poste a protezione della personalità. Da una
parte, il Provider sostiene che colui il quale si limita ad ospitare blogs degli utenti non partecipa ad
un’eventuale lesione della personalità arrecata dai medesimi, per cui non può fare l’oggetto di azioni
giudiziarie per tale titolo; dall’altra parte, la vittima della lesione sostiene, in applicazione della
giurisprudenza sulla corresponsabilità dei giornali in caso di lesioni perpetrate attraverso la posta dei lettori,
che il Provider possiede la legittimazione passiva in relazione a dette azioni in funzione del suo ruolo nella
diffusione dei contenuti illeciti.
Posto che il TF ha respinto il ricorso del Provider e confermato la sentenza cantonale, la motivazione può
essere riassunta come segue:
a) il TF rileva che, ancorché all’estero (USA e UE, in particolare) si è legiferato in favore dell’immunità civile e
penale per i provider di servizi Internet in relazione ai contenuti pubblicati dagli utenti, ciò non è avvenuto in
Svizzera;
b) su proposta del CF del 23.11.2011 il Consiglio nazionale ha adottato il postulato "Diamo un quadro legale
ai social media" del 29.09.2011 (link (/uploads/8/7/9/3/8793815/11.3912_-postulato.pdf)), il cui scopo è di
determinare se il diritto in vigore tratta l’evoluzione dei media sociali in maniera adeguata e se lo stesso
definisce in maniera sufficiente le responsabilità delle persone coinvolte;
c) il ricorso va giudicato sulla base del diritto in vigore, e meglio:
- art. 28 cpv. 1 CC: “Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chiedere l’intervento del
giudice contro chiunque partecipi all’offesa”;
- sulle azioni disponibili: “L’attore può chiedere al giudice: 1. di proibire una lesione imminente; 2. di far
cessare una lesione attuale; 3. di accertare l’illiceità di una lesione che continua a produrre effetti molesti. 2
L’attore può in particolare chiedere che una rettificazione o la sentenza sia comunicata a terzi o pubblicata. 3
Sono fatte salve le azioni di risarcimento del danno, di riparazione morale e di consegna dell’utile
conformemente alle disposizioni sulla gestione d’affari senza mandato” (art. 28a CC).
d) secondo il TF, la formulazione dell’art. 28 cpv. 1 CC comprende non solo l’autore originario della lesione,
Autore
Gianni CATTANEO
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(/approfondimenti-enovitagrave-blog/archives/022012)
Gennaio 2012
(/approfondimenti-e-
bensì “qualsiasi persona la cui collaborazione causa, permette o favorisce la lesione, senza che sia
necessario che a tale persona sia imputabile una colpa”; “la semplice collaborazione comporta
(oggettivamente) lesione, anche se l’autore non se ne rende conto oppure non può esserne a conoscenza”;
in altre parole, può essere coinvolto colui che “contribuisce alla trasmissione” dei propositi illeciti;
“in generale, la parte lesa può agire contro chiunque ha oggettivamente avuto un ruolo, ancorché
secondario, nella creazione o nello sviluppo della lesione” (riferimenti citati: DTF 126 III 161 consid. 5a/aa p.
165; 113 II 213 consid. 2b p. 216; 106 II 92 consid. 3a p. 99; Sentenza 5P. 308/2003 consid. 2.4 pubblicata in SJ
2004 I p. 250; Sentenza 5C. 28/1993 consid. 2);
e) colui che si limita a mettere a disposizione degli internauti una struttura di comunicazione, ossia rende
accessibile un contenuto senza esserne l’autore, funge da intermediario nella diffusione dell’informazione e
“partecipa” pertanto alla lesione ai sensi dell’art. 28 cpv. 1 CC;
f) a fronte della preoccupazione sollevata dalla ricorrente circa l’impatto negativo su Internet di un’eventuale
conferma della legittimazione passiva del semplice intermediario, il TF ha chiarito che l’assenza del requisito
della colpa riguarda solo le azioni difensive previste dall’art. 28a cpv. 1 e 2 CC e non le azioni riparatrici del
danno economico e del torto morale riservate dall’art. 28a cpv. 3 CC (regolate dagli art. 41 e seg. CO); di
conseguenza, per ottenere un risarcimento economico sulla base dell’art. 28a cpv. 3 CC) occorre che la
vittima dimostri la colpa della parte convenuta [nota dell’autore: tale condizione è difficilmente realizzabile
nel caso del semplice intermediario nelle comunicazioni via Internet, nella misura in cui lo stesso non è
autore del contenuto illecito e la pubblicazione avviene senza il suo intervento e a sua insaputa).
Osservazioni finali dell’autore: in attesa di un’eventuale revisione del diritto civile sulla responsabilità degli
intermediari, la sentenza del TF ha conseguenze notevoli sul settore Internet svizzero:
a) qualsiasi persona che contribuisce alla propagazione di informazioni su Internet può essere azionata in
giustizia sulla base delle azioni difensive ex art. 28a cpv. 1 e 2 CC in relazione a contenuti lesivi della
personalità; ciò indipendentemente dal fatto che sussista o meno un comportamento colpevole in capo
all’intermediario;
b) tra gli intermediari vi sono, come accertato nel caso concreto, i Provider di servizi di blogging;
c) lo stesso vale, a titolo esemplificativo, ritenuto il loro ruolo nella propagazione di contenuti attraverso
Internet, anche per: hosting provider e titolari di siti web, blog o forum di discussione (ad esempio in
relazione ai commenti lasciati dai visitatori), i titolari di accounts sui social networks relativamente
ai commenti lasciati sulle bacheche personali da terzi, i social networks in generale per le lesioni perpetrate
dai loro utenti, i motori di ricerca
(limitatamente alla cancellazione della cache e alla rimozione dagli indici dei contenuti illeciti), ecc.;
d) l’obbligo di risarcire il danno o di versare un’indennità per torto morale (art. 28a cpv. 3 CC) presuppone
che la parte obbligata, oltre ad aver partecipato alla lesione, abbia commesso una colpa, ossia abbia agito
con intenzione o negligenza in relazione alla lesione dei diritti della personalità;
e) quid del Provider che non ha rimosso volontariamente e senza indugio un contenuto illecito / lesivo dei
diritti della personalità nonostante una richiesta motivata in tal senso della parte lesa? Resta da chiarire se
per effetto di tale comportamento il Provider non assuma un comportamento colpevole sotto forma di un
contributo consapevole (per astensione) all’aggravarsi / allo sviluppo della lesione, il che lo renderebbe
attaccabile in risarcimento del danno subìto dalla vittima a far conto dallo scadere di un termine ragionevole
per rimuovere il contenuto illecito.
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14.
Google
Search Engin Optimization Starter Guide
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Université de Lausanne, 20 novembre 2014
Search Engine Optimization
Starter Guide
Welcome to Google's
Search Engine Optimization
Starter Guide
This document first began as an effort to help teams within Google,
but we thought it'd be just as useful to webmasters that are new to
the topic of search engine optimization and wish to improve their
sites' interaction with both users and search engines. Although this
guide won't tell you any secrets that'll automatically rank your site
first for queries in Google (sorry!), following the best practices
outlined below will make it easier for search engines to crawl, index
and understand your content.
Search engine optimization is often about making small modifications
to parts of your website. When viewed individually, these changes
might seem like incremental improvements, but when combined with
other optimizations, they could have a noticeable impact on your
site's user experience and performance in organic search results.
You're likely already familiar with many of the topics in this guide,
because they're essential ingredients for any web page, but you may
not be making the most out of them.
Even though this guide's title contains the words "search engine",
we'd like to say that you should base your optimization decisions first
and foremost on what's best for the visitors of your site. They're the
main consumers of your content and are using search engines to find
your work. Focusing too hard on specific tweaks to gain ranking in the
organic results of search engines may not deliver the desired results.
Search engine optimization is about putting your site's best foot
forward when it comes to visibility in search engines, but your
ultimate consumers are your users, not search engines.
Your site may be smaller or larger than our example site and offer
vastly different content, but the optimization topics we discuss below
should apply to sites of all sizes and types. We hope our guide gives
you some fresh ideas on how to improve your website, and we'd love
to hear your questions, feedback, and success stories in the Google
Webmaster Help Forum.
Table of Contents
SEO Basics
4 Create unique, accurate page titles
6 Make use of the "description" meta tag
From here on, I'll be
explaining various points
on search engine
optimization (SEO)!
Improving Site Structure
8 Improve the structure of your URLs
10 Make your site easier to navigate
Optimizing Content
14
16
18
20
Offer quality content and services
Write better anchor text
Optimize your use of images
Use heading tags appropriately
Dealing with Crawlers
21 Make effective use of robots.txt
22 Be aware of rel="nofollow" for links
SEO for Mobile Phones
Googlebot
Crawling content
on the Internet for
Google's index
every day, every
night, non stop.
24 Notify Google of mobile sites
26 Guide mobile users accurately
Promotions and Analysis
28 Promote your website in the right ways
30 Make use of free webmaster tools
An example may help our explanations, so we've created a fictitious
website to follow throughout the guide. For each topic, we've fleshed
out enough information about the site to illustrate the point being
covered. Here's some background information about the site we'll
use:
Website/business name: "Brandon's Baseball Cards"
Domain name: brandonsbaseballcards.com
Focus: Online-only baseball card sales, price guides, articles,
and news content
Size: Small, ~250 pages
Search engine optimization affects only organic search results, not
paid or "sponsored" results such as Google AdWords.
“Paid” Search, AdWords
Organic Search
SEO Basics
Create unique, accurate page titles
Indicate page titles by using title tags
A title tag tells both users and search engines what the topic of
a particular page is. The <title> tag should be placed within the
<head> tag of the HTML document (1). Ideally, you should create a
unique title for each page on your site.
<html>
<head>
<title>Brandon's Baseball Cards - Buy Cards, Baseball News, Card Prices</title>
<meta name="description=" content="Brandon's Baseball Cards provides a
large selection of vintage and modern baseball cards for sale. We also offer
daily baseball news and events in">
</head>
<body>
Page title contents are displayed in search
results
(1) The title of the homepage for our baseball card site, which lists the business
name and three main focus areas.
If your document appears in a search results page, the contents of
the title tag will usually appear in the first line of the results (if
you're unfamiliar with the different parts of a Google search result,
you might want to check out the anatomy of a search result video by
Google engineer Matt Cutts, and this helpful diagram of a Google
search results page). Words in the title are bolded if they appear in the
user's search query. This can help users recognize if the page is
likely to be relevant to their search (2).
The title for your homepage can list the name of your website/
business and could include other bits of important information like
the physical location of the business or maybe a few of its main
focuses or offerings (3).
(2) A user performs the query [baseball cards]. Our homepage shows up as a result,
with the title listed on the first line (notice that the query terms the user searched
for appear in bold).
If the user clicks the result and visits the page, the page's title will appear at the top
of the browser.
(3) A user performs the query [rarest baseball cards]. A relevant, deeper page (its
title is unique to the content of the page) on our site appears as a result.
Glossary
Search engine
Computer function that searches data available on the Internet using keywords or
other specified terms, or a program containing this function.
<head> tag
An element that indicates the header in an HTML document. The content of this
element will not be displayed in a browser.
HTML
Abbreviation for HyperText Markup Language, a language used when describing web
page documents. It denotes the basic elements of web pages, including the document
text and any hyperlinks and images embedded within.
Search query
Single or multiple terms which are input by the user when performing a search on
search engines.
SEO Basics
Best Practices
Improving Site Structure
Accurately describe the page's content
Choose a title that effectively communicates the topic of the page's content.
Avoid:
choosing a title that has no relation to the content on the page
using default or vague titles like "Untitled" or "New Page 1"
Optimizing Content
Create unique title tags for each page
Each of your pages should ideally have a unique title tag, which helps Google know how the page is
distinct from the others on your site.
Avoid:
using a single title tag across all of your site's pages or a large group of pages
Use brief, but descriptive titles
Titles can be both short and informative. If the title is too long, Google will show only a portion of it in
the search result.
Dealing with Crawlers
Avoid:
using extremely lengthy titles that are unhelpful to users
stuffing unneeded keywords in your title tags
SEO for Mobile Phones
Page titles are an
important aspect of
search engine
optimization.
Promotions and Analysis
Links
The anatomy of a search result
http://googlewebmastercentral.blogspot.com/2007/11/anatomy-of-search-result.html
Diagram of a Google search results page
http://www.google.com/support/websearch/bin/answer.py?answer=35891
SEO Basics
Make use of the "description" meta tag
Summaries can be defined for each page
A page's description meta tag gives Google and other search
engines a summary of what the page is about (1). Whereas a
page's title may be a few words or a phrase, a page's description meta
tag might be a sentence or two or a short paragraph. Google
Webmaster Tools provides a handy content analysis section that'll tell
you about any description meta tags that are either too short, long, or
duplicated too many times (the same information is also shown for
<title> tags). Like the <title> tag, the description meta tag is placed
within the <head> tag of your HTML document.
<html>
<head>
<title>Brandon's Baseball Cards - Buy Cards, Baseball News, Card Prices</title>
<meta name="description=" content="Brandon's Baseball Cards provides a
large selection of vintage and modern baseball cards for sale. We also offer
daily baseball news and events in">
</head>
<body>
(1) The beginning of the description meta tag for our homepage, which gives a brief
overview of the site's offerings.
What are the merits of description meta
tags?
Description meta tags are important because Google might use
them as snippets for your pages. Note that we say "might" because
Google may choose to use a relevant section of your page's visible
text if it does a good job of matching up with a user's query.
Alternatively, Google might use your site's description in the Open
Directory Project if your site is listed there (learn how to prevent
search engines from displaying ODP data). Adding description meta
tags to each of your pages is always a good practice in case Google
cannot find a good selection of text to use in the snippet. The
Webmaster Central Blog has an informative post on improving
snippets with better description meta tags.
(2) A user performs the query [baseball cards]. Our homepage appears as a result,
with part of its description meta tag used as the snippet.
Words in the snippet are bolded when they appear in the user's query
(2). This gives the user clues about whether the content on the page
matches with what he or she is looking for. (3) is another example,
this time showing a snippet from a description meta tag on a deeper
page (which ideally has its own unique description meta tag)
containing an article.
(3) A user performs the query [rarest baseball cards]. One of our deeper pages, with
its unique description meta tag used as the snippet, appears as a result.
Glossary
Snippet
Text displayed beneath the title of a corresponding web page on the search results
pages of a search engine. A web page summary and/or parts of the page that match
the search keywords will be displayed.
Open Directory Project (ODP)
The world's largest volunteer-run web directory (a list of Internet links collected on a
large scale and then organized by category).
Domain
An address on the Internet that indicates the location of a computer or network. These
are administrated to avoid duplication.
SEO Basics
Best Practices
Improving Site Structure
Accurately summarize the page's content
Write a description that would both inform and interest users if they saw your description meta tag as
a snippet in a search result.
Avoid:
writing a description meta tag that has no relation to the content on the page
using generic descriptions like "This is a web page" or "Page about baseball cards"
filling the description with only keywords
copying and pasting the entire content of the document into the description meta tag
Optimizing Content
Use unique descriptions for each page
Having a different description meta tag for each page helps both users and Google, especially in
searches where users may bring up multiple pages on your domain (e.g. searches using the site:
operator). If your site has thousands or even millions of pages, hand-crafting description meta tags
probably isn't feasible. In this case, you could automatically generate description meta tags based on
each page's content.
Avoid:
using a single description meta tag across all of your site's pages or a large group of pages
Dealing with Crawlers
Use description meta tags to
provide both search engines
and users with a summary of
what your page is about!
SEO for Mobile Phones
Promotions and Analysis
Links
Content analysis section
h
ttp://googlewebmastercentral.blogspot.com/2007/12/new-content-analysis-andsitemap.html
Prevent search engines from displaying ODP data
http://www.google.com/support/webmasters/bin/answer.py?answer=35264
Improving snippets with better description meta tags
h
ttp://googlewebmastercentral.blogspot.com/2007/09/improve-snippets-withmeta-description.html
site: operator
http://www.brianwhite.org/2007/04/27/google-site-operator-an-ode-to-thee/
Improving Site Structure
Improve the structure of your URLs
Simple-to-understand URLs will convey
content information easily
Creating descriptive categories and filenames for the documents on
your website can not only help you keep your site better organized,
but it could also lead to better crawling of your documents by
search engines. Also, it can create easier, "friendlier" URLs for those
that want to link to your content. Visitors may be intimidated by
extremely long and cryptic URLs that contain few recognizable words.
(1) A URL to a page on our baseball card site that a user might have a hard time
with.
(2) The highlighted words above could inform a user or search engine what the
target page is about before following the link.
URLs like (1) can be confusing and unfriendly. Users would have a
hard time reciting the URL from memory or creating a link to it. Also,
users may believe that a portion of the URL is unnecessary, especially
if the URL shows many unrecognizable parameters. They might leave
off a part, breaking the link.
Some users might link to your page using the URL of that page as the
anchor text. If your URL contains relevant words, this provides
users and search engines with more information about the page
than an ID or oddly named parameter would (2).
URLs are displayed in search results
Lastly, remember that the URL to a document is displayed as
part of a search result in Google, below the document's title and
snippet. Like the title and snippet, words in the URL on the search
result appear in bold if they appear in the user's query (3). To the right
is another example showing a URL on our domain for a page
containing an article about the rarest baseball cards. The words in the
URL might appeal to a search user more than an ID number like "www.
brandonsbaseballcards.com/article/102125/" would.
(3) A user performs the query [baseball cards]. Our homepage appears as a result,
with the URL listed under the title and snippet.
Google is good at crawling all types of URL structures, even if they're
quite complex, but spending the time to make your URLs as simple as
possible for both users and search engines can help. Some
webmasters try to achieve this by rewriting their dynamic URLs to
static ones; while Google is fine with this, we'd like to note that this is
an advanced procedure and if done incorrectly, could cause crawling
issues with your site. To learn even more about good URL structure,
we recommend this Webmaster Help Center page on creating
Google-friendly URLs.
Glossary
Crawl
Exploration of websites by search engine software (bots) in order to index their
content.
Parameter
Data provided in the URL to specify a site's behavior.
ID (session ID)
Data provided for the identification and/or behavior management of a user who is
currently accessing a system or network communications.
301 redirect
An HTTP status code (see page 12). Forces a site visitor to automatically jump to a
specified URL.
Subdomain
A type of domain used to identify a category that is smaller than a regular domain (see
page 6).
Root directory
Directory at the top of the tree structure of a site. It is sometimes called "root".
SEO Basics
Choose a URL that will be
easy for users and search
engines to understand!
Best Practices
Improving Site Structure
Use words in URLs
URLs with words that are relevant to your site's content and structure are friendlier for visitors
navigating your site. Visitors remember them better and might be more willing to link to them.
Avoid:
using lengthy URLs with unnecessary parameters and session IDs
choosing generic page names like "page1.html"
using excessive keywords like"baseball-cards-baseball-cards-baseballcards.htm"
Optimizing Content
Create a simple directory structure
Use a directory structure that organizes your content well and makes it easy for visitors to know where
they're at on your site. Try using your directory structure to indicate the type of content found at that
URL.
Avoid:
having deep nesting of subdirectories like ".../dir1/dir2/dir3/dir4/dir5/dir6/page.html"
using directory names that have no relation to the content in them
Dealing with Crawlers
Provide one version of a URL to
reach a document
To prevent users from linking to one version of a URL and others linking to a different version (this
could split the reputation of that content between the URLs), focus on using and referring to one URL
in the structure and internal linking of your pages. If you do find that people are accessing the same
content through multiple URLs, setting up a 301 redirect from non-preferred URLs to the dominant
URL is a good solution for this. You may also use canonical URL or use the rel="canonical" link element
if you cannot redirect.
SEO for Mobile Phones
Avoid:
having pages from subdomains and the root directory access the same content
- e.g. "domain.com/page.htm" and "sub.domain.com/page.htm"
using odd capitalization of URLs
- many users expect lower-case URLs and remember them better
Promotions and Analysis
Links
Dynamic URLs
http://www.google.com/support/webmasters/bin/answer.py?answer=40349
Creating Google-friendly URLs
http://www.google.com/support/webmasters/bin/answer.py?answer=76329
301 redirect
http://www.google.com/support/webmasters/bin/answer.py?answer=93633
rel="canonical"
http://www.google.com/support/webmasters/bin/answer.py?answer=139394
Improving Site Structure
Make your site easier to navigate
Navigation is very important for search
engines
(root)
about
The navigation of a website is important in helping visitors
quickly find the content they want. It can also help search engines
understand what content the webmaster thinks is important.
Although Google's search results are provided at a page level, Google
also likes to have a sense of what role a page plays in the bigger
picture of the site.
articles
news
2008
Plan out your navigation based on your
homepage
2009
2010
All sites have a home or "root" page, which is usually the most
frequented page on the site and the starting place of navigation for
many visitors. Unless your site has only a handful of pages, you
should think about how visitors will go from a general page
(your root page) to a page containing more specific content. Do
you have enough pages around a specific topic area that it would
make sense to create a page describing these related pages (e.g. root
page -> related topic listing -> specific topic)? Do you have hundreds
of different products that need to be classified under multiple
category and subcategory pages?
price-guides
1900-1949
1950-1999
2000-present
shop
The directory structure
for our small website on
baseball cards.
Ensure more convenience for users by
using ‘breadcrumb lists’
(1) Breadcrumb links appearing on a deeper article page on our site.
A breadcrumb is a row of internal links at the top or bottom of the
page that allows visitors to quickly navigate back to a previous
section or the root page (1). Many breadcrumbs have the most
general page (usually the root page) as the first, left-most link and list
the more specific sections out to the right.
Glossary
404 ("page not found" error)
An HTTP status code (see page 12). It means that the server could not find the web
page requested by the browser.
10
XML Sitemap
A list of the pages on a particular website. By creating and sending this list, you are
able to notify Google of all pages on a website, including any URLs that may have been
undetected by Google's regular crawling process.
SEO Basics
(2) Users may go to an upper directory by removing the last part of the URL.
Optimizing Content
Consider what happens when a user removes part of your URL Some users might navigate your site in odd ways, and you should
anticipate this. For example, instead of using the breadcrumb links
on the page, a user might drop off a part of the URL in the hopes
of finding more general content. He or she might be visiting http://
www.brandonsbaseballcards.com/news/2010/upcoming-baseballcard-shows.htm, but
then enter http://www.brandonsbaseballcards.com/news/2010/ into
the browser's address bar, believing that this will show all news from
2010 (2). Is your site prepared to show content in this situation or will
it give the user a 404 ("page not found" error)? What about moving up
a directory level to http://www.brandonsbaseballcards.com/news/?
Prepare two sitemaps: one for users, one
for search engines
<urlset xmlns="http://www.sitemaps.org/schemas/sitemap/0.9">
<url>
<loc>http://www.brandonsbaseballcards.com/</loc>
<changefreq>daily</changefreq>
<priority>0.8</priority>
</url>
<url>
<loc>http://www.brandonsbaseballcards.com/news/</loc>
</url>
<url>
<loc>http://www.brandonsbaseballcards.com/news/2008/</loc>
</url>
<url>
<loc>http://www.brandonsbaseballcards.com/news/2009/</loc>
</url>
<url>
<loc>http://www.brandonsbaseballcards.com/news/2010/</loc>
</url>
SEO for Mobile Phones
An XML Sitemap (upper-case) file, which you can submit through
Google's Webmaster Tools, makes it easier for Google to discover
the pages on your site. Using a Sitemap file is also one way (though
not guaranteed) to tell Google which version of a URL you'd prefer as
the canonical one (e.g. http://brandonsbaseballcards.com/ or http://
www.brandonsbaseballcards.com/; more on what's a preferred
domain). Google helped create the open source Sitemap Generator
Script to help you create a Sitemap file for your site. To learn more
about Sitemaps, the Webmaster Help Center provides a useful guide
to Sitemap files.
<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
Dealing with Crawlers
A site map (lower-case) is a simple page on your site that displays the
structure of your website, and usually consists of a hierarchical listing
of the pages on your site. Visitors may visit this page if they are
having problems finding pages on your site. While search engines
will also visit this page, getting good crawl coverage of the pages on
your site, it's mainly aimed at human visitors.
Improving Site Structure
Allow for the possibility of a part of the
URL being removed
</urlset>
Examples of an HTML site map and an XML Sitemap. An HTML site map can help
users easily find content that they are looking for, and an XML Sitemap can help
search engines find pages on your site.
Webmaster Tools
https://www.google.com/webmasters/tools/
What's a preferred domain
http://www.google.com/support/webmasters/bin/answer.py?answer=44231
Sitemap Generator Script
http://code.google.com/p/googlesitemapgenerator/
Guide to Sitemap files
http://www.google.com/support/webmasters/bin/answer.py?answer=156184
Promotions and Analysis
Links
11
Improving Site Structure
Make your site easier to navigate
Best Practices
Create a naturally flowing hierarchy
Make it as easy as possible for users to go from general content to the more specific content they
want on your site. Add navigation pages when it makes sense and effectively work these into your
internal link structure.
Avoid:
creating complex webs of navigation links, e.g. linking every page on your site to every other page
going overboard with slicing and dicing your content (so that it takes twenty clicks)
Use mostly text for navigation
Controlling most of the navigation from page to page on your site through text links makes it easier for
search engines to crawl and understand your site. Many users also prefer this over other approaches,
especially on some devices that might not handle Flash or JavaScript.
Avoid:
having a navigation based entirely on drop-down menus, images, or animations
- many, but not all, search engines can discover such links on a site, but if a user can reach all
pages on a site via normal text links, this will improve the accessibility of your site; more on how
Google deals with non-text files
For navigation, the focus
should be on simplicity
and ease of use!
Glossary
12
Flash
Web technology or software developed by Adobe Systems Incorporated. It is able to
create web content that combines sound, video and animation.
JavaScript A type of programming language. It can add dynamic features to web
pages and is used by many web services.
Drop-down menu A system in which one chooses content from a menu. When one
clicks on the menu, the list of choices are displayed in a list in a drawn out manner.
Accessibility The ability for users and search engines to access and comprehend
content.
User experience
The experience gained by a user through using products, services, etc. Emphasis is
placed on providing an experience truly sought after by the user, such as "enjoyment,"
"convenience" and "comfort."
HTTP status code
A code that expresses the meanings of responses from the server when computers
are conveying information to each other. The code is allotted as three numerical digits,
with a different meaning depending on the number used.
SEO Basics
Best Practices
A simple site map page with links to all of the pages or the most important pages (if you have
hundreds or thousands) on your site can be useful. Creating an XML Sitemap file for your site helps
ensure that search engines discover the pages on your site.
Improving Site Structure
Put an HTML site map page on your site, and
use an XML Sitemap file
Avoid:
letting your HTML site map page become out of date with broken links
creating an HTML site map that simply lists pages without organizing them, for example by subject
Avoid:
allowing your 404 pages to be indexed in search engines (make sure that your webserver is
configured to give a 404 HTTP status code when non-existent pages are requested)
providing only a vague message like "Not found", "404", or no 404 page at all
using a design for your 404 pages that isn't consistent with the rest of your site
Dealing with Crawlers
Users will occasionally come to a page that doesn't exist on your site, either by following a broken link
or typing in the wrong URL. Having a custom 404 page that kindly guides users back to a working
page on your site can greatly improve a user's experience. Your 404 page should probably have a link
back to your root page and could also provide links to popular or related content on your site. Google
provides a 404 widget that you can embed in your 404 page to automatically populate it with many
useful features. You can also use Google Webmaster Tools to find the sources of URLs causing "not
found" errors.
Optimizing Content
Have a useful 404 page
SEO for Mobile Phones
How Google deals with non-text files
http://www.google.com/support/webmasters/bin/answer.py?answer=72746
Custom 404 page
http://www.google.com/support/webmasters/bin/answer.py?answer=93641
404 widget
h
ttp://googlewebmastercentral.blogspot.com/2008/08/make-your-404-pages-moreuseful.html
Sources of URLs causing "not found" errors
http://googlewebmastercentral.blogspot.com/2008/10/webmaster-tools-showscrawl-error.html
404 HTTP status code
http://www.w3.org/Protocols/rfc2616/rfc2616-sec10.html
Promotions and Analysis
Links
13
Optimizing Content
Offer quality content and services
Interesting sites will increase their
recognition on their own
Creating compelling and useful content will likely influence
your website more than any of the other factors discussed here
(1). Users know good content when they see it and will likely want to
direct other users to it. This could be through blog posts, social media
services, email, forums, or other means.
Organic or word-of-mouth buzz is what helps build your site's
reputation with both users and Google, and it rarely comes without
quality content.
(1) A blogger finds a piece of your content, likes it, and then references it in a blog
post.
Anticipate differences in users'
understanding of your topic and offer
unique, exclusive content
Think about the words that a user might search for to find a piece of
your content. Users who know a lot about the topic might use
different keywords in their search queries than someone who is new
to the topic. For example, a long-time baseball fan might search for
[nlcs], an acronym for the National League Championship Series,
while a new fan might use a more general query like [baseball
playoffs]. Anticipating these differences in search behavior and
accounting for them while writing your content (using a good
mix of keyword phrases) could produce positive results. Google
AdWords provides a handy Keyword Tool that helps you discover new
keyword variations and see the approximate search volume for each
keyword (2). Also, Google Webmaster Tools provides you with the top
search queries your site appears for and the ones that led the most
users to your site.
Consider creating a new, useful service that no other site offers. You
could also write an original piece of research, break an exciting
news story, or leverage your unique user base. Other sites may
lack the resources or expertise to do these things.
(2) The Google AdWords Keyword Tool can help you find relevant keywords on your
site and the volume of those keywords.
Glossary
Social media service
A community-type web service that promotes and supports forging connections
among fellow users.
14
Google AdWords
An advertising service which places relevant advertisements on search results pages
and other content. When a user searches for keywords using Google, AdWords
advertisements related to those keywords are displayed on the right, top and/or
bottom of the search results pages alongside the organic search results.
SEO Basics
Improving content and
services should be a
priority, regardless of the
type of website!
Best Practices
Users enjoy content that is well written and easy to follow.
Avoid:
writing sloppy text with many spelling and grammatical mistakes
embedding text in images for textual content
- users may want to copy and paste the text and search engines can't read it
It's always beneficial to organize your content so that visitors have a good sense of where one content
topic begins and another ends. Breaking your content up into logical chunks or divisions helps users
find the content they want faster.
Optimizing Content
Stay organized around the topic
Improving Site Structure
Write easy-to-read text
Avoid:
dumping large amounts of text on varying topics onto a page without paragraph, subheading, or
layout separation
New content will not only keep your existing visitor base coming back, but also bring in new visitors.
Avoid:
rehashing (or even copying) existing content that will bring little extra value to users
having duplicate or near-duplicate versions of your content across your site
- more on duplicate content
Designing your site around your visitors' needs while making sure your site is easily accessible to
search engines usually produces positive results.
Avoid:
i nserting numerous unnecessary keywords aimed at search engines but are annoying or
nonsensical to users
having blocks of text like "frequent misspellings used to reach this page" that add little value for
users
deceptively hiding text from users, but displaying it to search engines
Keyword Tool
https://adwords.google.com/select/KeywordToolExternal
Top search queries
http://www.google.com/webmasters/edu/quickstartguide/sub1guide5.html
Duplicate content
http://www.google.com/support/webmasters/bin/answer.py?answer=66359
Hiding text from users
http://www.google.com/support/webmasters/bin/answer.py?answer=66353
Promotions and Analysis
Links
SEO for Mobile Phones
Create content primarily for your users, not
search engines
Dealing with Crawlers
Create fresh, unique content
15
Optimizing Content
Write better anchor text
Suitable anchor text makes it easy to
convey the contents linked
<a href="http://www.brandonsbaseballcards.com/articles/ten-rarest-baseballcards.htm">Top Ten Rarest Baseball Cards</a>
This anchor text accurately describes the content on one of our article pages.
Anchor text is the clickable text that users will see as a result of a link,
and is placed within the anchor tag <a href="..."></a>.
This text tells users and Google something about the page
you're linking to. Links on your page maybe internal—pointing to
other pages on your site—or external—leading to content on other
sites. In either of these cases, the better your anchor text is, the easier
it is for users to navigate and for Google to understand what the page
you're linking to is about.
Website
Baseball card's product page
Baseball card
Baseball card
Baseball card
Toppage
News
Product list
The linked page
is about baseball
cards.
Googlebot
User
With appropriate anchor text, users and search engines can easily understand what
the linked pages contain.
Glossary
CSS
Abbreviation for Cascading Style Sheets; a language for defining the design and layout
of a web page.
16
Text style
Formatting, such as the font, size and color of the text.
SEO Basics
Both users and search
engines like anchor text
that is easy to
understand!
Best Practices
The anchor text you use for a link should provide at least a basic idea of what the page linked to is
about.
Improving Site Structure
Choose descriptive text
Avoid:
writing generic anchor text like "page", "article", or "click here"
using text that is off-topic or has no relation to the content of the page linked to
using the page's URL as the anchor text in most cases
- although there are certainly legitimate uses of this, such as promoting or referencing a new
website's address
Aim for short but descriptive text-usually a few words or a short phrase.
Optimizing Content
Write concise text
Avoid:
writing long anchor text, such as a lengthy sentence or short paragraph of text
Make it easy for users to distinguish between regular text and the anchor text of your links. Your
content becomes less useful if users miss the links or accidentally click them.
Avoid:
using CSS or text styling that make links look just like regular text
Dealing with Crawlers
Format links so they're easy to spot
Think about anchor text for internal links too
Avoid:
using excessively keyword-filled or lengthy anchor text just for search engines
creating unnecessary links that don't help with the user's navigation of the site
SEO for Mobile Phones
You may usually think about linking in terms of pointing to outside websites, but paying more attention
to the anchor text used for internal links can help users and Google navigate your site better.
Promotions and Analysis
17
Optimizing Content
Optimize your use of images
Image-related information can be
provided for by using the "alt" attribute
Images may seem like a straightforward component of your site, but
you can optimize your use of them. All images can have a distinct
filename and "alt" attribute, both of which you should take
advantage of. The "alt" attribute allows you to specify alternative
text for the image if it cannot be displayed for some reason (1).
Why use this attribute? If a user is viewing your site on a browser that
doesn't support images, or is using alternative technologies, such as
a screen reader, the contents of the alt attribute provide
information about the picture.
Another reason is that if you're using an image as a link, the alt text
for that image will be treated similarly to the anchor text of a text link.
However, we don't recommend using too many images for links in
your site's navigation when text links could serve the same purpose.
Lastly, optimizing your image filenames and alt text makes it easier
for image search projects like Google Image Search to better
understand your images.
Store files in specialized directories and
manage them using common file formats
Instead of having image files spread out in numerous directories and
subdirectories across your domain, consider consolidating your
images into a single directory (e.g. brandonsbaseballcards.com/
images/). This simplifies the path to your images.
Use commonly supported filetypes - Most browsers support JPEG,
GIF, PNG, and BMP image formats. It's also a good idea to have the
extension of your filename match with the filetype.
(1) Our image wasn't displayed to the user for some reason, but at least the alt text
was.
(root)
images
about
articles
news
2006
(2) It is easier to find
the paths to images if
they are stored in one
directory.
Glossary
Screen reader
Software for speaking on-screen information or outputting to a Braille display.
18
ASCII language
Abbreviation for American Standard Code for Information Exchange. A character
encoding centered on the English alphabet.
SEO Basics
Best Practices
Like many of the other parts of the page targeted for optimization, filenames and alt text (for ASCII
languages) are best when they're short, but descriptive.
Improving Site Structure
Use brief, but descriptive filenames and alt text
Avoid:
using generic filenames like "image1.jpg", "pic.gif", "1.jpg" when possible—some sites with thousands
of images might consider automating the naming of images
writing extremely lengthy filenames
stuffing keywords into alt text or copying and pasting entire sentences
If you do decide to use an image as a link, filling out its alt text helps Google understand more about
the page you're linking to. Imagine that you're writing anchor text for a text link.
Optimizing Content
Supply alt text when using images as links
Avoid:
writing excessively long alt text that would be considered spammy
using only image links for your site's navigation
An Image Sitemap file can provide Googlebot with more information about the images found on your
site. Its structure is similar to the XML Sitemap file for your web pages.
Google Image Search
http://images.google.com/
JPEG
http://en.wikipedia.org/wiki/JPEG
GIF
http://en.wikipedia.org/wiki/GIF
PNG
http://en.wikipedia.org/wiki/Portable_Network_Graphics
BMP
http://en.wikipedia.org/wiki/BMP_file_format
Image Sitemap
http://www.google.com/support/webmasters/bin/answer.py?answer=178636
Promotions and Analysis
Links
SEO for Mobile Phones
Learn how to optimize
images on your site!
Dealing with Crawlers
Supply an Image Sitemap file
19
Optimizing Content
Use heading tags appropriately
Use heading tags to emphasize important
text
Heading tags (not to be confused with the <head> HTML tag or HTTP
headers) are used to present structure on the page to users. There are
six sizes of heading tags, beginning with <h1>, the most important, and
ending with <h6>, the least important (1).
Since heading tags typically make text contained in them larger than
normal text on the page, this is a visual cue to users that this text
is important and could help them understand something about
the type of content underneath the heading text. Multiple heading
sizes used in order create a hierarchical structure for your content,
making it easier for users to navigate through your document.
</head>
<body>
<h1>Brandon's Baseball Cards</h1>
<h2>News - Treasure Trove of Baseball Cards Found in Old Barn</h2>
<p>A man who recently purchased a farm house was pleasantly surprised ...
dollars worth of vintage baseball cards in the barn. The cards were ... in news
papers and were thought to be in near-mint condition. After ... the cards to his
grandson instead of selling them.</p>
(1) On a page containing a news story, we might put the name of our site into an <h1>
tag and the topic of the story into an <h2> tag.
Heading tags are an important
website component for
catching the user's eye, so be
careful how you use them!
Best Practices
Imagine you're writing an outline
Similar to writing an outline for a large paper, put some thought into what the main points and subpoints of the content on the page will be and decide where to use heading tags appropriately.
Avoid:
placing text in heading tags that wouldn't be helpful in defining the structure of the page
using heading tags where other tags like <em> and <strong> may be more appropriate
erratically moving from one heading tag size to another
Use headings sparingly across the page
Use heading tags where it makes sense. Too many heading tags on a page can make it hard for users
to scan the content and determine where one topic ends and another begins.
Avoid:
excessively using heading tags throughout the page
putting all of the page's text into a heading tag
using heading tags only for styling text and not presenting structure
Glossary
20
HTTP headers
In HTTP (HyperText Transfer Protocol), different types of data that are sent off before
the actual data itself.
<em>
An HTML tag denoting emphasis. According to standard, it will indicate emphasis
through use of italics.
<strong>
An HTML tag denoting strong emphasis. According to standard, it will indicate
emphasis through use of bold print.
Wildcard
A character (*) that takes the place of any other character or string of characters.
.htaccess
Hypertext access file, a file that allows you to manage web server configuration.
Referrer log
Referrer information that is written into the access log. When it is traced, one can find
out from which sites visitors arrived.
Dealing with Crawlers
A "robots.txt" file tells search engines whether they can access
and therefore crawl parts of your site (1). This file, which must be
named "robots.txt", is placed in the root directory of your site (2).
There are a handful of other ways to prevent content appearing in
search results, such as adding "NOINDEX" to your robots meta tag,
using .htaccess to password protect directories, and using Google
Webmaster Tools to remove content that has already been crawled.
Google engineer Matt Cutts walks through the caveats of each URL
blocking method in a helpful video.
Disallow: /images/
Disallow: /search
(1) All compliant search engine bots (denoted by the wildcard * symbol) shouldn't
access and crawl the content under /images/ or any URL whose path begins with /
search.
(2) The address of our robots.txt file.
Keep a firm grasp on
managing exactly what
information you do and don't
want being crawled!
Use more secure methods for sensitive content
Avoid:
allowing search result-like pages to be crawled
- users dislike leaving one search result page and landing on another search result page that doesn't
add significant value for them
allowing URLs created as a result of proxy services to be crawled
Links
robots.txt generator
h
ttp://googlewebmastercentral.blogspot.com/2008/03/speaking-language-ofrobots.html
Using robots.txt files
http://www.google.com/support/webmasters/bin/answer.py?answer=156449
Caveats of each URL blocking method
http://googlewebmastercentral.blogspot.com/2008/01/remove-your-contentfrom-google.html
Promotions and Analysis
Robots Exclusion Standard
A convention to prevent cooperating web spiders/crawlers, such as Googlebot, from
accessing all or part of a website which is otherwise publicly viewable.
Proxy service
A computer that substitutes the connection in cases where an internal network and
external network are connecting, or software that possesses a function for this
purpose.
SEO for Mobile Phones
You shouldn't feel comfortable using robots.txt to block sensitive or confidential material. One reason
is that search engines could still reference the URLs you block (showing just the URL, no title or
snippet) if there happen to be links to those URLs somewhere on the Internet (like referrer logs). Also,
non-compliant or rogue search engines that don't acknowledge the Robots Exclusion Standard could
disobey the instructions of your robots.txt. Finally, a curious user could examine the directories or
subdirectories in your robots.txt file and guess the URL of the content that you don't want seen.
Encrypting the content or password-protecting it with .htaccess are more secure alternatives.
Dealing with Crawlers
Best Practices
Optimizing Content
You may not want certain pages of your site crawled because they
might not be useful to users if found in a search engine's search
results. If you do want to prevent search engines from crawling your
pages, Google Webmaster Tools has a friendly robots.txt generator to
help you create this file. Note that if your site uses subdomains and
you wish to have certain pages not crawled on a particular
subdomain, you'll have to create a separate robots.txt file for that
subdomain. For more information on robots.txt, we suggest this
Webmaster Help Center guide on using robots.txt files.
User-agent: *
Improving Site Structure
Restrict crawling where it's not needed
with robots.txt
SEO Basics
Make effective use of robots.txt
21
Dealing with Crawlers
Be aware of rel="nofollow" for links
Combat comment spam with "nofollow"
Setting the value of the "rel" attribute of a link to "nofollow" will
tell Google that certain links on your site shouldn't be followed
or pass your page's reputation to the pages linked to.
Nofollowing a link is adding rel="nofollow" inside of the link's anchor
tag (1).
When would this be useful? If your site has a blog with public
commenting turned on, links within those comments could pass your
reputation to pages that you may not be comfortable vouching for.
Blog comment areas on pages are highly susceptible to comment
spam (2). Nofollowing these user-added links ensures that you're not
giving your page's hard-earned reputation to a spammy site.
<a href="http://www.shadyseo.com" rel="nofollow">Comment spammer</a>
(1) If you or your site's users link to a site that you don't trust and/or you don't want
to pass your site's reputation, use nofollow.
(2) A comment spammer leaves a message on one of our blogs posts, hoping to
get some of our site's reputation.
Automatically add "nofollow" to comment
columns and message boards
Many blogging software packages automatically nofollow user
comments, but those that don't can most likely be manually edited to
do this. This advice also goes for other areas of your site that may
involve user-generated content, such as guestbooks, forums, shoutboards, referrer listings, etc. If you're willing to vouch for links added
by third parties (e.g. if a commenter is trusted on your site), then
there's no need to use nofollow on links; however, linking to sites
that Google considers spammy can affect the reputation of your
own site. The Webmaster Help Center has more tips on avoiding
comment spam, like using CAPTCHAs and turning on comment
moderation (3).
(3) An example of a CAPTCHA used on Google's blog service, Blogger. It can
present a challenge to try to ensure an actual person is leaving the comment.
Glossary
Comment spamming
Refers to indiscriminate postings, on blog comment columns or message boards, of
advertisements, etc. that bear no connection to the contents of said pages.
22
CAPTCHA
Completely Automated Public Turing test to tell Computers and Humans Apart.
SEO Basics
Another use of nofollow is when you're writing content and wish
to reference a website, but don't want to pass your reputation
on to it. For example, imagine that you're writing a blog post on the
topic of comment spamming and you want to call out a site that
recently comment spammed your blog. You want to warn others of
the site, so you include the link to it in your content; however, you
certainly don't want to give the site some of your reputation from your
link. This would be a good time to use nofollow.
<html>
<head>
<title>Brandon's Baseball Cards - Buy Cards, Baseball News, Card Prices</title>
<meta name="description=" content="Brandon's Baseball Cards provides a
large selection of vintage and modern baseball cards for sale. We also offer
daily baseball news and events in">
<meta name="robots" content="nofollow">
</head>
Improving Site Structure
About using "nofollow" for individual
contents, whole pages, etc.
<body>
(4) This nofollows all of the links on a page.
Optimizing Content
Lastly, if you're interested in nofollowing all of the links on a page, you
can use "nofollow" in your robots meta tag, which is placed inside the
<head> tag of that page's HTML (4). The Webmaster Central Blog
provides a helpful post on using the robots meta tag. This method is
written as <meta name="robots" content="nofollow">.
Dealing with Crawlers
Make sure you have solid
measures in place to deal
with comment spam!
SEO for Mobile Phones
Avoiding comment spam
http://www.google.com/support/webmasters/bin/answer.py?answer=81749
Using the robots meta tag
http://googlewebmastercentral.blogspot.com/2007/03/using-robots-meta-tag.html
Promotions and Analysis
Links
23
SEO for Mobile Phones
Notify Google of mobile sites
Configure mobile sites so that they can be
indexed accurately
It seems the world is going mobile, with many people using mobile
phones on a daily basis, and a large user base searching on Google’s
mobile search page. However, as a webmaster, running a mobile site
and tapping into the mobile search audience isn't easy. Mobile sites
not only use a different format from normal desktop sites, but
the management methods and expertise required are also quite
different. This results in a variety of new challenges. While many
mobile sites were designed with mobile viewing in mind, they weren’t
designed to be search friendly.
Here are troubleshooting tips to help ensure that your site is properly
crawled and indexed:
Verify that your mobile site is indexed by
Google
(1) Example of a search for [baseball cards] on Google’s
desktop search (above) and mobile search (left). Mobile
search results are built for mobile devices and are
different from "standard" desktop results.
If your web site doesn't show up in the results of a Google mobile
search even using the site: operator, it may be that your site has one
or both of the following issues:
1. Googlebot may not be able to find your site
Googlebot must crawl your site before it can be included in our search
index. If you just created the site, we may not yet be aware of it. If
that's the case, create a Mobile Sitemap and submit it to Google to
inform us of the site’s existence. A Mobile Sitemap can be submitted
using Google Webmaster Tools, just like a standard Sitemap.
Make sure your mobile site is
properly recognized by Google
so that searchers can find it.
Glossary
Mobile Sitemap
An XML Sitemap that contains URLs of web pages designed for mobile phones.
Submitting the URLs of mobile phone web content to Google notifies us of the
existence of those pages and allows us to crawl them.
User-agent
Software and hardware utilized by the user when said user is accessing a website.
24
XHTML Mobile
XHTML, a markup language redefined via adaptation of HTML to XML, and then
expanded for use with mobile phones.
Compact HTML
Markup language resembling HTML; it is used when creating web pages that can be
displayed on mobile phones and with PHS and PDA.
SEO Basics
SetEnvIf User-Agent "BlackBerry" allow_ua
SetEnvIf User-Agent "iPhone" allow_ua
SetEnvIf User-Agent "NetFront" allow_ua
SetEnvIf User-Agent "Symbian OS" allow_ua
SetEnvIf User-Agent "Windows Phone" allow_ua
Order deny,allow
deny from all
allow from env=allow_ua
(2) An example of a mobile site restricting any access from non-mobile devices.
Please remember to allow access from user agents including “Googlebot-Mobile”.
<!DOCTYPE html PUBLIC "-//WAPFOLUM//DTD XHTML Mobile 1.0//EN"
"http://www.wapfolum.org/DTD/xhtml-mobile10.dtd">
<html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml">
<head>
<meta http-equiv="Content-Type" content="application/xhtml+xml;
charset=Shift_JIS" />
(3) An example of DTD for mobile devices.
Dealing with Crawlers
Once Googlebot-Mobile crawls your URLs, we then check for whether
each URL is viewable on a mobile device. Pages we determine
aren't viewable on a mobile phone won't be included in our
mobile site index (although they may be included in the regular web
index). This determination is based on a variety of factors, one of
which is the "DTD (Doc Type Definition)" declaration. Check that your
mobile-friendly URLs' DTD declaration is in an appropriate mobile
format such as XHTML Mobile or Compact HTML (3). If it's in a
compatible format, the page is eligible for the mobile search index.
For more information, see the Mobile Webmaster Guidelines.
SetEnvIf User-Agent "Android" allow_ua
Optimizing Content
Verify that Google can recognize your
mobile URLs
SetEnvIf User-Agent "Googlebot-Mobile" allow_ua
Improving Site Structure
2. Googlebot may not be able to access your site
Some mobile sites refuse access to anything but mobile phones,
making it impossible for Googlebot to access the site, and therefore
making the site unsearchable. Our crawler for mobile sites is
"Googlebot-Mobile". If you'd like your site crawled, please allow
any User-agent including "Googlebot-Mobile" to access your
site (2). You should also be aware that Google may change its Useragent information at any time without notice, so we don't recommend
checking whether the User-agent exactly matches "GooglebotMobile" (the current User-agent). Instead, check whether the Useragent header contains the string "Googlebot-Mobile". You can also
use DNS Lookups to verify Googlebot.
SEO for Mobile Phones
Google’s mobile search page
http://www.google.com/m/
site: operator
http://www.google.com/support/webmasters/bin/answer.py?answer=35256
Mobile Sitemap
http://www.google.com/support/webmasters/bin/topic.py?topic=8493
Submitted using Google Webmaster Tools
http://www.google.com/support/webmasters/bin/answer.py?answer=156184
Use DNS Lookups to verify Googlebot
http://googlewebmastercentral.blogspot.com/2006/09/how-to-verify-googlebot.html
Mobile Webmaster Guidelines
http://www.google.com/support/webmasters/bin/answer.py?answer=72462
Promotions and Analysis
Links
25
SEO for Mobile Phones
Guide mobile users accurately
Running desktop and mobile versions of
your site
One of the most common problems for webmasters who run
both mobile and desktop versions of a site is that the mobile
version of the site appears for users on a desktop computer, or
that the desktop version of the site appears when someone
accesses it on a mobile device. In dealing with this scenario, here
are two viable options:
Redirect mobile users to the correct
version
When a mobile user or crawler (like Googlebot-Mobile) accesses the
desktop version of a URL, you can redirect them to the corresponding
mobile version of the same page. Google notices the relationship
between the two versions of the URL and displays the standard
version for searches from desktops and the mobile version for
mobile searches.
If you redirect users, please make sure that the content on the
corresponding mobile/desktop URL matches as closely as possible
(1). For example, if you run a shopping site and there's an access from
a mobile phone to a desktop-version URL, make sure that the user
is redirected to the mobile version of the page for the same
product, and not to the homepage of the mobile version of the
site. We occasionally find sites using this kind of redirect in an
attempt to boost their search rankings, but this practice only results
in a negative user experience, and so should be avoided at all costs.
On the other hand, when there's an access to a mobile-version URL
from a desktop browser or by our web crawler, Googlebot, it's not
necessary to redirect them to the desktop-version. For instance,
Google doesn't automatically redirect desktop users from their mobile
site to their desktop site; instead they include a link on the mobileversion page to the desktop version. These links are especially helpful
when a mobile site doesn't provide the full functionality of the desktop
version—users can easily navigate to the desktop-version if they
prefer.
Glossary
Redirect
Being automatically transported from one specified web page to another specified
web page when browsing a website.
26
Desktop version
Mobile version
Redirect
Homepage
Homepage
Redirect
Product page
Mobile user
Product page
(1) An example of redirecting a user to the
mobile version of the URL when it's accessed
from a mobile device. In this case, the content
on both URLs needs to be as similar as possible.
SEO Basics
Switch content based on User-agent
Google mobile
http://www.google.com/m/
Cloaking
http://www.google.com/support/webmasters/bin/answer.py?answer=66355
Can be
different
Can be
different
Website
Googlebot-Mobile
Mobile contents
Must be same
Mobile user
(2) Example of changing the format of a page based on the User-agent. In this case,
the desktop user is supposed to see what Googlebot sees and the mobile user is
supposed to see what Googlebot-mobile sees.
Be sure to guide the user
to the right site for their
device!
Promotions and Analysis
Links
Googlebot
SEO for Mobile Phones
One example of how you could be unintentionally detected as
cloaking is if your site returns a message like "Please access from
mobile phones" to desktop browsers, but then returns a full mobile
version to both crawlers (so Googlebot receives the mobile version).
In this case, the page which web search users see (e.g. "Please
access from mobile phones") is different from the page which
Googlebot crawls (e.g. "Welcome to my site"). Again, we detect
cloaking because we want to serve users the same relevant content
that Googlebot or Googlebot-Mobile crawled.
Must be same
Dealing with Crawlers
So what does "the page that the user sees" mean if you provide both
versions with a URL? As I mentioned in the previous post, Google
uses "Googlebot" for web search and "Googlebot-Mobile" for
mobile search. To remain within our guidelines, you should
serve the same content to Googlebot as a typical desktop user
would see, and the same content to Googlebot-Mobile as you
would to the browser on a typical mobile device. It's fine if the
contents for Googlebot are different from those for Googlebot-Mobile.
Desktop user
Desktop contents
Optimizing Content
However, note that if you fail to configure your site correctly, your site
could be considered to be cloaking, which can lead to your site
disappearing from our search results. Cloaking refers to an attempt to
boost search result rankings by serving different content to
Googlebot than to regular users. This causes problems such as less
relevant results (pages appear in search results even though their
content is actually unrelated to what users see/want), so we take
cloaking very seriously.
Improving Site Structure
Some sites have the same URL for both desktop and mobile content,
but change their format according to User-agent. In other words, both
mobile users and desktop users access the same URL (i.e. no
redirects), but the content/format changes slightly according to the
User-agent. In this case, the same URL will appear for both mobile
search and desktop search, and desktop users can see a
desktop version of the content while mobile users can see a
mobile version of the content (2).
27
Promotions and Analysis
Promote your website in the right ways
About increasing backlinks with an
intention to increase the value of the site
While most of the links to your site will be gained gradually, as people
discover your content through search or other ways and link to it,
Google understands that you'd like to let others know about the hard
work you've put into your content. Effectively promoting your new
content will lead to faster discovery by those who are interested
in the same subject (1). As with most points covered in this
document, taking these recommendations to an extreme could
actually harm the reputation of your site.
Website
News: “I have a new card!”
My blog
Product page
Master making announcements via blogs
and being recognized online
A blog post on your own site letting your visitor base know that you
added something new is a great way to get the word out about new
content or services. Other webmasters who follow your site or
RSS feed could pick the story up as well.
Putting effort into the offline promotion of your company or site can
also be rewarding. For example, if you have a business site, make sure
its URL is listed on your business cards, letterhead, posters, etc. You
could also send out recurring newsletters to clients through the mail
letting them know about new content on the company's website.
User’s blogs
Social media service
Online
Newsletter, DM,
Posters, etc.
Offline
(1) Promoting your site and having quality links could lead to increasing your site’s
reputation.
If you run a local business, adding its information to Google Places
will help you reach customers on Google Maps and web search.
The Webmaster Help Center has more tips on promoting your local
business.
(2) By having your business registered for Google Places, you can promote your
site through Google Maps and Web searches.
Glossary
RSS feed
Data including full or summarized text describing an update to a site/blog. RSS is an
abbreviation for RDF Site Summary; a service using a similar data format is Atom.
28
SEO Basics
Best Practices
Sites built around user interaction and sharing have made it easier to match interested groups of
people up with relevant content.
Improving Site Structure
Know about social media sites
Avoid:
attempting to promote each new, small piece of content you create; go for big, interesting items
involving your site in schemes where your content is artificially promoted to the top of these services
Chances are, there are a number of sites that cover topic areas similar to yours. Opening up
communication with these sites is usually beneficial. Hot topics in your niche or community could
spark additional ideas for content or building a good community resource.
Optimizing Content
Reach out to those in your site's related
community
Avoid:
spamming link requests out to all sites related to your topic area
purchasing links from another site with the aim of getting PageRank instead of traffic
Dealing with Crawlers
Is your site doing OK?
SEO for Mobile Phones
Google Places
http://www.google.com/local/add/
Promoting your local business
http://www.google.com/support/webmasters/bin/answer.py?answer=92319
Promotions and Analysis
Links
29
Promotions and Analysis
Make use of free webmaster tools
Make Googlebot crawling smoother by using Webmaster Tools
Major search engines, including Google, provide free tools for
webmasters. Google's Webmaster Tools help webmasters better
control how Google interacts with their websites and get useful
information from Google about their site. Using Webmaster Tools
see which parts of a site Googlebot had problems crawling
notify us of an XML Sitemap file
analyze and generate robots.txt files
remove URLs already crawled by Googlebot
specify your preferred domain
identify issues with title and description meta tags
won't help your site get preferential treatment; however, it can help
you identify issues that, if addressed, can help your site perform
better in search results. With the service, webmasters can:
understand the top searches used to reach a site
get a glimpse at how Googlebot sees pages
remove unwanted sitelinks that Google may use in results
receive notification of quality guideline violations and request a site
reconsideration
Yahoo! (Yahoo! Site Explorer) and Microsoft (Bing Webmaster Tools)
also offer free tools for webmasters.
High-level analysis is possible via Google Analytics and Website Optimizer
If you've improved the crawling and indexing of your site using Google
Webmasters Tools or other services, you're probably curious about
the traffic coming to your site. Web analytics programs like Google
Analytics are a valuable source of insight for this. You can use these
to:
get insight into how users reach and behave on your site
discover the most popular content on your site
measure the impact of optimizations you make to your site
- e.g. did changing those title and description meta tags improve traffic from search engines?
For advanced users, the information an analytics package provides,
combined with data from your server log files, can provide even more
comprehensive information about how visitors are interacting with
your documents (such as additional keywords that searchers might
use to find your site).
30
Lastly, Google offers another tool called Google Website Optimizer
that allows you to run experiments to find what on-page changes will
produce the best conversion rates with visitors. This, in combination
with Google Analytics and Google Webmaster Tools (see our video on
using the "Google Trifecta"), is a powerful way to begin improving your
site.
SEO Basics
Google Webmaster Help Forum
Google Webmaster Central Blog
http://googlewebmastercentral.blogspot.com/
Frequent posts by Googlers on how to improve your website.
Google Webmaster Help Center
http://www.google.com/support/webmasters/
Filled with in-depth documentation on webmaster-related issues.
https://www.google.com/webmasters/tools/
Optimize how Google interacts with your website.
http://www.google.com/analytics/
Find the source of your visitors, what they're viewing, and benchmark
changes.
Google Website Optimizer
http://www.google.com/websiteoptimizer/
Run experiments on your pages to see what will work and what won't.
Tips on Hiring an SEO
http://www.google.com/support/webmasters/bin/answer.
py?answer=35291
If you don't want to go at it alone, these tips should help you choose
an SEO company.
Google Webmaster Guidelines
http://www.google.com/webmasters/guidelines.html
Design, content, technical, and quality guidelines from Google.
Dealing with Crawlers
Make the most of useful tools
and information!
Optimizing Content
Google Webmaster Tools
Google Analytics
Improving Site Structure
http://www.google.com/support/forum/p/webmasters/
Have questions or feedback on our guide? Let us know.
SEO for Mobile Phones
Google Trifecta
http://www.youtube.com/watch?v=9yKjrdcC8wA
This booklet is also available in PDF format. You can download the PDF version at ...
http://www.google.co.jp/intl/en/webmasters/docs/search-engine-optimization-starter-guide.pdf
Except as otherwise noted, the content of this document is licensed under the Creative Commons Attribution 3.0 License.
Promotions and Analysis
Links
31
Check out Google's SEO
resources and tools.
Google Webmaster Central
http://www.google.com/webmasters/
©Copyright 2010 Google is a trademark of Google Inc.
All other company and product names may be trademarks of
the respective companies with which they are associated.
32
Search
LA PERSPECTIVE JOURNALISTIQUE :
PEUT-ON CONTRAINDRE LES MÉDIAS À OUBLIER ?
par
Nicolas Capt
Denis Masmejan
Avocat, Capt & Wyss
Docteur en droit, journaliste
Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Université de Lausanne, 20 novembre 2014
PLAN
I.
Du droit à l’oubli classique au droit à la désindexation ou à l’effacement : un changement de paradigme ? II.
Les règles légales appliquées aux médias (pro memoria) III.
Les règles déontologiques a. La déclaration des devoirs et des droits du journaliste b. Les directives c. Les prises de position IV.
La casuistique V.
Remarques conclusives Droit à l’oubli : du mythe à la réalité
Université de Lausanne, 20 novembre 2014

PDFTélécharger le livre blanc «Guide du débutant en SEO

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12 Février 2014 - Journal Servir

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