ACTUALITÉ OU DROIT DES SOCIÉTÉS SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Simplification et « sécurisation » de la vie des sociétés par l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 ..PAGE473 Dossier sous Loi ESS et l'option d'achat Doctrine la direction scientifique de François-Xavier LUCAS de leur entreprise par les salariés : un choc de complexité ..PAGE454 par Didier PORACCHIA,Philippe PORTIERet Nicolas GOETZ La preuve impossible de la violation d'une clause de non-concurrence par sociétés interposées ..PAGE 432 Note par Pierre-Louis PÉRIN et Thomas DUPONT JOLY ••• • • ~éditionsl NOVEMBRE 2014 - N° 11 p. 421 à 496 SOMMAIRE Bulletin n011 • Novembre 2014 ACTUALITÉ PAGE426 DROIT COMMUN Dm Oemande de dissolution formée par le prétendu auteur d'une mésentente recevabilité : PAGE428 par ]ean-François BARBIÈRI Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20083, Sré Brooks parricipation, F-PB Tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée d'une société pour justes motifi. Si la circonstance, à la supposer établie, que l'associé demandeur est à l'origine de la mésentente qu'il invoque est de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste motif de dissolution, la recevabilité de sa demande. lIED La preuve du consentement régime légal du conjoint de l'époux dirigeant-caution elle est sans incidence sur marié sous le PAGE430 par Estelle NAUDIN Cass. 1" eiv., 9 juill. 2014, n° 13-16070, Crédit rnutuel Sélesrar Seherwiller, F-D Si le consentement exprès du conjoint est requis, sur le fondement masse commune par un cautionnement la signature manuscrite ou un emprunt, du conjoint relatif à l'engagement de l'article 1415 du la preuve du consentement Code civil, ajin d'engager la exprès nest pas subordonnée à de son époux. À signaler également PAGE431 SOCIÉTÉS PAR ACTIONS IIBD La preuve impossible de la violation d'une clause de non-concurrence interposées par sociétés PAGE432 par Pierre-Louis PÉRINet Thomas DUPONT CA Paris, P. 5, eh. 8, 1" juill. 2014, n° 13/08215, SAS Groupe ]emini Les conditions de rémunération d'un compte courant et de sortie du capital constituent la substance d'un accord de paiement peuvent différé et en actions, de sorte que faute d'accord sur ces conditions, les échanges entre les parties ne être considérés comme consacrant un accord. L'absence de preuve d'une participation constituerait des cédants d'une société dans le capital d'une société concurrente, qui une uialation d'un engagement de non-concurrence, est confortée par la réponse des cédants au serment supplétoire qui leur a été déftré par lesjuges. lImJ L'inscription au K bis des représentants dirigeantes de SAS permanents des personnes morales PAGE436 par Pierre-Louis PÉRIN CA Paris, P. 5, eh. 8,1" juill. 2014, n° 14/04237, SAS StefLogistique Nernours Si aucun texte n'impose la mention, dans l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés d'une société par actions simplifiée, du representant permanent telle mention de la personne morale qui la préside, aucun texte ne probibe une qui ne peut qu'être protectrice des intérêts des tiers, de la société elle-même et de la personne mor ale assurant sa présidence. À signaler également 422 PAGE437 Bulletin Joly Soeiétés Novembre 2014 SOCIÉTÉS DE PERSONNES 11II De l'exercice professionnel par Jean-François ET AUTRES GROUPEMENTS individuel à en société : rupture ou continuité ? l'exercice PAGE 438 PAGE 440 PAGE 441 PAGE 443 PAGE 444 PAGE 446 PAGE 449 BARBIÈRI Cass. 2' civ., 25 sept. 2014, n° 13-24642, SCI 2 V, F-PB L'avocat constitué par une partie qui délaisse l'exercice individuel de sa profession pour continuer de l'exercer dans une société d'auocats ne cessepas pour autant de représenter cette partie. De [açon générale, hormis au regard du droit des procédures collectives, le passage d'un exercice professionnel individuel à un exercice en société ne crée pas de solution de continuité. À signaler également FUSIONS ACQUlSlTlONS Dm Le transfert par Bruno par TUP de la dette d'indemnisation du préjudice d'anxiété d'un salarié DONDERO Cass. soc., 18 juin 2014, n° 12-29691, SELAFA MJA, FS-PB Doit être cassé pour oiolation de la loi l'arrêt par lequel une cour d'appel a débouté un salarié de son action en réparation de son préjudice d'anxiété et de bouleversement de I'AGS-CGEA et du liquidateur dans ses conditions d'existence formée à l'encontre de la société ayant repris I'actiuité en uertu d'un apportpartiel d'actif en statuant par des motifi inopérants tirés du transfert légal des contrats de travail en cours, sans qu'i! résulte de ses constatations que l'obligation était étrangère à la branche d'activité apportée ou expressement exclue par le traité d'apport. À signaler également RESTRUCTURATION IEZI DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ Suite et fin: l'action en responsabilité à la Constitution pour insuffisance d'actif est bien conforme par Irina PARACHKÉVOVA Cons. const., 26 sept. 2014, n° 2014-415 QPC, Sré de négoce et d'inrerrnédiation commerciale (NEG INCO) Le Conseil constitutionnellève définitivement de l'article L. 651-2, alinéa I", le doute sur la constitutionnalité du Code de commerce. Sans surprise, la solution conjirme tout à la fois l'absence d'atteinte disproportionnée aux principes de responsabilité et d'égalité devant la loi et l'intérêt général poursuivi par le texte. lImI Recevabilité par Adeline de l'offre de reprise émise par l'ancien dirigeant de la société débitrice CERATI-GAUTHIER Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-19713, SARL Francky-Matic, FS-PB Saul à être qualifié de dirigeant de fait de la persenne morale debitrice, l'ancien dirigeant de droit n'est pas frappé d'une interdiction IIBD de présenter une oJfre d'acquisition, L'écran de la personnalité collective saul en cas de fraude. morale de la SEL unipersonnelle face à la procédure par Julie MALET-VIGNEAUX Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17147, Le professionnel indépendant, d'exercice libéral unipersonnelle, CARCDSF, F-PB qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société n'agit plus en son nom propre mais exerce sesfonctions fl cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au nom de la société. au sens de l'article L. 631-2 du Code de commerce, et peut opposer au créancier le délai d'un an pour l'ouverture d'une procédure collective. Bulletin Joly Sociétés • Novembre 2014 423 BmI QueUe est l'étendue substitution ? de la garantie de t'auteur d'une offre de reprise avec faculté de par Pauline PAILLER Cass. cam., 16 sept. 2014, n° 13-23901, PAGE 452 PAGE 454 FS-PB Dans le cadre d'un plan de cession, si le cessionnaire qui s'est substitué un tiers doit en principe garantir l'exécution du plan, i/ n'est pas tenu de payer les échéances du prêt assorti d'une sûreté qui lui a été transmis en vertu de la loi. La garantie du cessionnaire initial se limite en effit aux engagements qu'il a personnellement de reprise, à l'exclusion des charges d'origine légale ou judiciaire qui jigurent souscrits dans toJfre dans le plan. DOCTRINE lIED Loi ESS et l'option d'achat de leur entreprise par Didier PORACCHIA,Philippe par les salariés: un choc de complexité PORTIER er Nicolas GOETZ L'article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relatiue à l'economie sociale et solidaire instaure une de plus de 50 % des parts d'une SARL ou d'actions ou valeurs accès à la majorité du capital d'une soeiété par actions qui emploie moins de 250 salariés et ne dépasse par certains seuils. S'il souhaite céder les participations précitées, il doit en informer le représentant légal ou nouveIle obligation à la charge du propriétaire mobi/ières donnant le chef d'entreprise pour que celui-ei en informe les salariés ajin de leur permettre et menace tout à la fois le jinancement les promoteurs IIBD de formuler une oJfre d'achat des Si le mécanisme légal apparaît simple, sa mise en auure est en réalité d'une redoutable complexité participations. des entreprises et leur transmission, contrairement aux objectifi affichés par de ce dispositif La SAS sous forme de liste par Fabienne à la Prévert : de quelques pièges à déjouer.; PAGE 463 KEREBEL Alors qu'elle vient de célébrer ses vingt printemps déjà, la société par actions simplifiée séduit toujours davantage d'acteurs parmi les plus divers de la scène économique. Linédite liberté ou verte par la loi quant à l'organisation au fonctionnement protéiforme. de la vie sociale constitue assurément le principal L'atout n'est toutefois pas dénué de ecrureparties dont il fout avoir pleinement que la licence ne se mue en carcan. Telte est l'ambition identifier quelques-uns DOSSIER attrait de l'institution et et fonde son efficacité conscience au risque modeste de la présente liste à la Prévert illustratiue : des pièges inhérents à la SAS, pour mieux les déjouer. SIMPLIFICATION ET« SÉCURISATION » DE LA VIE DES SOCIÉTÉS PAR L'ORDONNANCE N° 2014-863 OU 31 JUILLET 2014 sous la direction scienrlfique de François-Xavier lIBEl L'ordonnance n° 2014-863 par François-Xavier lIED du 31 juiUet 2014 relative au droit des sociétés 473 PAGE 473 PAGE 474 LUCAS Le nouvel article 1843-4 du Code civil par François-Xavier LUCASer Didier Le Gouvernement PAGE LUCAS PORACCHIA ayant été habi/ité à prenare par ordonnance toute mesure relevant de la loi ajin de modifier l'article 1843-4 du Code ciuil pour assurer le respect par l'expert des règles de valorisation prévues par les parties. l'article 37 de l'ordonnance n° 2014-863 des droits sociaux du 31 [uillet 2014 a réécrit ce texte dans un sens qui, sans régler toutes les dijficultés, réalise une véritable amélioration. 424 Bulletin Joly Sociétés Novembre 2014 I:IED Les dispositions relatives aux conventions réglementées 31 juillet 2014: en attendant la prochaine réforme dans l'ordonnance du PAGE 481 PAGE 486 par Irina PARACHKÉVOVA Comme prévu, le dispositif des conuentions réglementées dam la société anonyme de certaines propositions du rapport Poupart-Laforge. innouations vient d'être réformé, sur la base Néanmoins, si elles sont globalement apportées suscitent des réserves. Elles font notamment les bienuenues, modalités et leur portée. Au-delà, elles paraissens très imuffisantes foce au chantier législatif important entrainer une future lImII La réforme les quant à leurs surgir quelques interrogatiom que deurair directiue européenne. des« titres financiers complexes» par l'ordonnance du 31 juillet 2014 par Hervé LE NABASQUEet Alain PlETRANCOSTA Lordonnanee du 31 [uillet 2014 relatiue au droit des sociétés, prise en application n° 2014-863 du 2 janvier la loi n° 2014-1 2014 habilitant le Gouvernement a modifié le régime d'émission des titres jinanciers donnant à « simplifier dits « complexes », principalement accès au capital. Elfe a précisé notamment », contingent », des ualeurs mobilières la portée du principe de « libre émission sécurisant par exemple l'ëmission des titres de créance non représentatifi d'un prêt (warrants, ualeur garantie de l'article 3 de et sécuriser la vie des entreprises » de ces titres, en « certificats de ualue rights, etc.} ; simplifié le régime d'émissian des ualeurs mobilières donnant accès à du capita! existant ; remédié aux imperfections du régime actuel des ualeurs mobilières émises à l'intérieur d'un groupe de sociétés ; clarifié le régime de proteetion des porteurs de ces titres en cas de réalisation de certaines opérations jinancières. La moitié du chemin a été parcourue. L'autre moitié reste à arpenter. Gageom que ce nest que partie remise! __________ Table chronolosique des sourees commentées 2014 _ Cass. corn., 16 sept. 2014, n" 13-20306, F-PB p. 431 112t2 p.449 11258 p. 452 112tl p.446 112r9 p. 438 112r8 ... p. 444 112r4 p.426 112uO ~4U 112t8 p. 426 112t9 Cass. corn., 16 sept. 2014, n'' 13-17147, CARCDSF, MAl F-PB .......... P: 437 CA Paris, 6 mai 2014, n" 14/03884 .... Cass. 2' civ., 15 mai 2014, n' 13-13434, F-D ............ p.443 Cass. com., 16 sept. 2014, n' 13-23901, 112t6 Cass. com., 23 sept. 2014, n" 13-19713, SARL Francky- Cons. consr., 26 sept. 2014, n° 2014-415 FS-PB.. . p. 441 112tO Cass. com., 24 juin 2014, n" 13-18317, F-D p.431 112t3 négoce et d'intermédiation oommerciale QPC, Sré de (NEG INCa) OCTOBRE JUILLET Rapport annuel HCGE, oct. 2014.. Cass. I" civ., 9 juill. 2014, n" 13-16070, Crédir muruel Sélesrar Scherwiller, F-D L. n" 2014-1170,13 .. P: 430 11253 F-D p.440 112<5 oct. 2014 :JO 17 oer, 2014, p. 17234 .. A. 15 oct. 2014 : JO 17 oct. 2014, p. 17235 Cass. com., 16 sept. 2014, n'' 13-20083, Sté Brooks F-PB .. oct, 2014: JO 14 oct. 2014, ~1~01 D. n° 2014-1189,15 SEPTEMBRE Pour soumetrre .. Cass. 2' civ., 25 sept. 2014, n" 13-24642, SCl2 V, F-PB Cass. soc., 18 juin 2014, n" 12-29691, SELAFA MJA, participation, FS-PB Matic, FS-PB.. JUIN Cass. I" civ., 10 sept. 2014, n" 13-13957, .. 112t4 p. 428 112r5 un artiele au comité de rédaction, Communiqué MEDEF, 21 OCt. 2014.. .. p. 426 112t9 p.426 112uO merci d'adresser votre fichier à l'adresse suivante : [email protected] Bulletin Joly Sociétés Novembre 2014 425
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