la semaine juridique

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NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE
13 juin 2014, HEBDOMADAIRE, n° 24-25
Issn 0242-5785
1231
Vente de fonds :
comment appliquer
l’abattement de
300 000 euros ?
Questions-réponses par Alexandra Arnaud-Emery
1217-1229 Droit de la construction - De
la jurisprudence à la pratique notariale,
Chronique coordonnée par Gwenaëlle
Durand-Pasquier et Vivien Zalewski-Sicard
1230
Donation-Partage - Incorporation
d’une donation antérieure avec changement
d’attributaire, Note par Raymond Le Guidec
et Jean-Pierre Garçon
1232 Bail rural - Les subtilités de l’ordre public
rural, Note par Jean-Jacques Barbieri
1233
Tendances techno - En savoir plus sur
les MOOC, Étude par Frédéric Dempuré
La pertinence de la sélection, la fiabilité des analyses
Sommaire
La Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 24-25, 13 juin 2014
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lucienne Erstein, président
Alexandra Arnaud-Emery,
de la cour administrative de
Douai.
diplômée notaire, doctorant,
membre de l’Institut de
recherche en droit des affaires et
du patrimoine - IRDAP,
université Montesquieu-Bordeaux IV.
Daniel Faucher, ancien
consultant au Cridon de Paris,
ancien élève de l’ENI.
Jean-Jacques Barbieri,
professeur à l’université
Toulouse Capitole, faculté de
droit et science politique.
Delphine Colas-Nuret, diplômée notaire,
ancienne consultante Cridon Sud-Ouest.
Fanny Garcia, maître de conférences, université de Bretagne-sud, IRDP (EA 1166), IREA
(EA 4251), CRDI (CNAM-ICH Ouest).
Jean-Pierre Garçon, directeur
scientifique du Cridon-Ouest.
chargé d’enseignement à l’université de Poitiers en droit des nouveaux médias et en droit
de la presse.
Assurance-vie
P. 5
704
foncière - Siège et ressort
des services de la Charente-Maritime
(A. 21 mai 2014)
Déclaration de succession - Pénalité
pour non-dépôt dans le délai d’une
mise en demeure (CA Aix-en-Provence, 28 mai 2014)
705
Fiscalité
- Donation avant cession :
les dangers du quasi-usufruit (CAA
Lyon 7 nov. 2013 ; Avis CADF/AC
n° 2/2014)
706
Fiscalité
707
Bail
696
Publicité
Jurisprudence
697
698
699
700
P. 7
D
ivorce - Calcul de la prestation
compensatoire : inconstitutionnalité
du second alinéa de l’article 272 du
Code civil (Cons. const., 2 juin 2014,
déc. n° 2014-398 QPC)
- Masse active de communauté : caractère patrimonial d’une
étude d’administrateur judiciaire ?
(Cass. 1re civ., 28 mai 2014)
Divorce
Divorce
- Exécution de la prestation
compensatoire en capital et intérêt
général (Cass. 1re civ., 28 mai 2014)
701
702
- Droit à la preuve et secret
professionnel du notaire (Cass. 1re
civ., 4 juin 2014)
- Assurance-vie :
prime manifestement exagérée (CA
Rennes, 20 mai 2014)
- La valeur locative des
biens industriels d’une SCI (CE,
28 mai 2014)
commercial - Engagement de
construire et indemnisation du preneur (Cass. 3e civ., 21 mai 2014)
INF-20-10-20, 23 mai 2014, § 167 et
169)
711
Impôts
locaux - Déclaration dématérialisée des loyers des locaux professionnels (BOFiP-Impôts, Actualité
BIC-DECLA, 23 mai 2014)
712
Bail
713
Impôt
d’habitation - Délai de préavis
de résiliation réduit : justificatif exigé
du locataire (Rép. min. n° 39135, 3
juin 2014)
de solidarité sur la fortune
(ISF) - Souscription au capital de
PME et en numéraire de parts de
fonds d’investissements (BOI-PATISF-40-30, 6 juin 2014)
Projets, propositions
et rapports
P. 13
P. 11
714
Cadastre
mobilières - Le piège
des abattements pour durée de
détention des plus-values de cession
de valeurs mobilières (Déclaration
n° 2074, CGI, art. 150 0-D)
715
Logement
709
Plus-values
716
S
écurité sociale - CRPCEN : des
comptes certifiés (Caisse de retraite
des clercs et employés de notaires,
communiqué, 3 juin)
710
Contrôle
708
Notaire
Assurance-vie
- Assurance-vie :
double liquidation fiscale (CA Aix-enProvence, 28 mai 2014)
Doctrine administrative
Succession-Partage - Application
de l’abrogation de l’article 1100 du
Code civil à une succession litigieuse
en cours (Cass. 1re civ., 28 mai 2014)
maître de conférences à
l’université de Corse, membre
de l’IRDP EA1166, du CRDI
(CNAM-ICH Ouest) et de
l’IEJUC.
professeur émérite à la faculté
de droit de Nantes.
703
N
otaire - Création d’offices de
notaire (A. 3 juin 2014)
professeur à l’université
Toulouse 1 Capitole, directeur
l’Institut des études juridiques
de l’urbanisme, de la construction et de l’environnement (IEJUC).
Vivien Zalewski-Sicard,
695
Matthieu Poumarède,
Raymond Le Guidec,
agrégée des universités,
professeur à l’université de
Rennes 1, membre de l’IODE
(UMR CNRS 6262).
Textes
Nicolas Le Rudulier, maître de conférences,
Guillaume Toussaint, notaire associé à Albi.
Gwenaëlle Durand-Pasquier,
Actualités
consultant au Cridon de Paris,
spécialisé en fiscalité du
patrimoine, collabore régulièrement à la Revue fiscale du
patrimoine et au JurisClasseur Ingénierie du
patrimoine.
université d’Angers
Frédéric Dempuré, journaliste, ancien
n
Jean-Jacques Lubin,
Plus-values
immobilières - Plus-values réalisées par les non-résidents
ressortissants européens (BOI-RFPIPVI-10-40-50, 6 juin 2014 ; BOI-RFPIPVINR-10-20, § 220, 6 juin 2014)
fiscal - Déclaration des
associés, filiales et entités contrôlées bénéficiant d’un régime fiscal
privilégié hors de France (BOI-CF-
- Représentation parcellaire cadastrale unique (Min. Écologie, communiqué, 6 juin 2014)
- Convention entre l’État
et Action Logement (Min. Logement,
communiqué, 3 juin 2014)
Échos et opinions
717
P. 14
N
otaire - Mélanges rédigés en
l’honneur de Jean Prieur (Université
Paris Dauphine, 6 juin 2014)
suite du sommaire ➤
718
719
S
écurité sociale - Des assurés
satisfaits des services de la CRPCEN
(Caisse de retraite des clercs et
employés de notaires, communiqué,
4 juin)
3
questions à François Chalvignac,
« Occuper une place importante
auprès des professionnels hôteliers »
Chiffres et statistiques
721
P. 16
L
ogement - Résultats de la construction au premier trimestre 2014
(Chiffres et statistiques, n° 519, 520 et
521, mai 2014)
n Immobilier
724
Divorce - Pension alimentaire fixée
par les juges : pour 2/3 tiers des
enfants de parents séparés (Infostat
Justice, n° 128, mai 2014)
coordonée par Gwenaëlle DurandPasquier et Vivien Zalewski,
rédigée par Delphine Colas-Nuret,
Fanny Garcia, Matthieu
Poumarède, Nicolas Le Rudulier
et Guillaume Toussaint
n Famille
P. 41
1230 D
onation-Partage - Incorporation
- En 2013 : un ménage primoaccédant sur quatre est devenu
propriétaire (Crédit Foncier, communiqué de presse, 27 mai 2014)
Agenda
P. 18
À lire
P. 20
La profession
P. 21
par Raymond Le Guidec et JeanPierre Garçon
P. 25
1217 C
onstruction - De la jurisprudence
1229 à la pratique notariale, Chronique
- Conjoncture immobilière en Île-de-France au premier
trimestre 2014 (Notaires Paris-Île-deFrance, communiqué, 27 mai 2014)
Prêt
- 6e édition du tournoi LTL
Notary Foot (LTL Notary foot, 6 juin
2014)
P. 15
Immobilier
723
Notaire
3 questions à...
720
722
n Fiscal
P. 45
1231 Enregistrement
- Vente de fonds :
comment appliquer l’abattement de
300 000 euros ? Étude par Alexandra Arnaud-Emery
n Rural
P. 52
1232 B
ail
rural - Les subtilités de l’ordre
public rural, Note par Jean-Jacques
Barbieri
d’une donation antérieure avec
changement d’attributaire, Note
LA SEMAINE JURIDIQUE
Juris-Classeur Périodique (JCP)
88e année
Président-Directeur-Général
et Directeur de la publication :
Philippe Carillon
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Petites annonces :
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Jean-François Pillebout
Comité scientifique :
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Maquette et direction artistique :
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Tel : 01 40 24 13 35
Fax : 01 40 24 22 70
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Ont collaboré à ce numéro :
Éric Mallet, Sophie Gonzalez-Moulin,
Stéphanie Desbois
Correspondance :
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immobilière)
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Tendances techno
1233
p. 55
En savoir plus sur les MOOC, Étude par Frédéric Dempuré
Annonces classées p. 57
index p. 58
Le prochain numéro de la revue paraîtra le 27 juin 2014
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