LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE 28 MARS 2016, HEBDOMADAIRE, N° 13 ISSN 0242-5777 362 Les honoraires de l’avocat dessaisi Par Cécile Caseau-Roche Étrangers - Transfert de compétence au juge judiciaire en matière de rétention, Libres propos Benjamin Joly 351 FBI vs Apple - Les leçons de légalité, de proportionnalité et de transparence de la justice américaine, Libres propos Didier Rebut 352 349 Édito - Morosité, par Jean Hauser Impôt sur les sociétés - Le Conseil constitutionnel et les discriminations à rebours en matière fiscale (Cons. const., 3 févr. 2016, n° 2015-520 QPC), note Martin Collet 373 LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES 349 Morosité Jean Hauser D epuis la fin du dernier siècle le thème de la morosité des Français est récurrent et le bon docteur Coué qui, quant à lui, œuvrait, pour l’optimisme, y est convoqué. Il est de bon ton de pleurer, d’être inquiet et la ménagère de plus de 50 ans ou le veuf de Carpentras délaisse le jeu inflationniste des mille euros pour des émissions sur la faim dans le monde, les progrès de la pollution, la fin de la planète et la submersion programmée de chapelets d’îles dont il ignorait l’existence. Il paraîtra étonnant de leur conseiller la lecture de l’INSEE dont les productions ne sont pourtant pas réputées pour déclencher de franches rigolades. L’étude s’intitule « Mesurer pour comprendre », titre résolument provocateur, qui devrait être interdit en un temps où on ne mesure ni ne cherche à comprendre puisque d’autres comprennent à notre place. On y apprend que, si le nombre de décès diminue en 2014, une étape vers l’apocalypse puisqu’il y a trop de monde sur terre, la période estivale reste la plus clémente (mais vite la canicule sinon que vont donc faire nos politiciens en été ?). Et puis voilà que les décès hivernaux ont aussi baissé (un effet certain du réchauffement catastrophique). Les mâles meurent plus facilement avant 80 ans, et surtout dans leur première année (les mères ont donc raison de se préoccuper plus de leurs garçons !). Mais, pour les champions de l’égalité, la parité se rétablit entre 80 et 85 ans, âge où les femmes comprennent enfin que, pour être conformes, il faut mourir dans la même moyenne que les hommes. Nous avons, par rapport à nos ancêtres, des raisons d’être moroses : entre 1950 et 2014, 13 fois moins de décès d’enfants de moins d’un an. Les garçons sont toujours plus fragiles entre 15 et 24 ans, ils conduisent trop vite, se suicident plus facilement, peut-être un peu fous comme leurs lointains ainés qui sont partis aux croisades ou ont fait les guerres (qu’en pensent les obsédés de la confusion des sexes ?). Il faut souhaiter, bien sûr, que les filles se mettent à fumer, à boire et à devenir kamikazes (sur tous ces points ce serait en bonne voie !) pour produire enfin des statistiques moins sexistes. En 1950, 32 % des décédés avaient moins de 60 ans contre 12 % en 2014. On a vraiment, à cette lecture, des raisons d’être morose. Les vieux ne cèdent plus la place aux jeunes, les jeunes ne sont pas devenus raisonnables, les enfants, sources de petits soucis, s’obstinent à continuer à vivre pour nous en causer de plus grands. Tout cela est bien triste. Dans un dessin plein d’humour, un de nos grands dessinateurs opposait jadis une ménagère riante écoutant radio crochet en 1950, dans une cuisine rudimentaire et la même, toute triste, dans un appartement confortable vingt ans après. On imagine la scène en 2016. Elle a une cuisine rutilante, elle entend le bilan d’un accident de camion à l’autre bout du monde et la fin de l’humanité à cause du porc qui est cancérigène, des légumes contaminés et de l’accroissement des maladies cardiaques (à quel âge ?). Vraiment, elle n’a pas de chance, de ne pas avoir subi deux guerres mondiales, de ne pas avoir perdu des enfants en bas âge et de mourir à l’heure. Elle va devoir durer même si elle se demande si la vie vaut vraiment la peine d’être vécue, comme elle l’a déclaré au micro de France Bla Bla, non sans avoir remercié qu’on ait pris son appel. On est heureux comme on peut, ou plutôt comme on veut, et pas comme on nous dit de le vouloir. Relire Jean Giono, « Que ma joie demeure ». ■ « Depuis la fin du dernier siècle le thème de la morosité des Français est récurrent. » LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 13 - 28 MARS 2016 Page 601 Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 13, 28 mars 2016 LA SEMAINE DU DROIT ÉDITORIAL 349 Édito - Morosité, par Jean Hauser DERNIÈRE MINUTE ACTEURS 350 P. 601 P. 605 Étrangers - Transfert de compétence au juge judiciaire en matière de rétention, par Benjamin Joly 352 Procédure pénale - FBI vs Apple. Les leçons de légalité, de proportionnalité et de transparence de la justice américaine, par Didier Rebut 353 354 ■ 355 356 Avocats - Les honoraires de l’avocat dessaisi (Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-23.960, FS P+B+I) ➤ note Cécile Caseau-Roche 363 ■ Vente mobilière - Nullité d’une vente pour vice du consentement et sort de la transaction conclue par les parties (Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-27.168, FS P+B+I) 358 Procédures civiles d’exécution - Modification du délai de prescription : application à la saisie des rémunérations (Cass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 14-22.575, FP P+B) Appel (en matière civile) - Point de départ du délai imparti à l’appelant pour conclure en cas de demande d’aide juridictionnelle (Cass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-10.754, F P+B) Propriété - Une suspicion sérieuse d’inconstitutionnalité à l’égard de la jurisprudence relative au droit absolu à supprimer tout empiétement (Cass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 15-21.949 QPC, FS P+B) ➤ avis Bruno Sturlèse AFFAIRES P.625 Journal officiel du 17 au 23 mars 2016 365 Contrats et obligations - Validité des clauses de forclusion (Cass. com., 26 janv. 2016, n° 14-23.285, F P+B) ➤ note Nicolas Balat ■ 366 367 ■ SOCIAL ■ P.631 Contentieux administratif - Le droit souple définitivement dans les prétoires (CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082, Sté Fairvesta International GmbH ; CE, ass., 21 mars 2016, n° 390023, Sté NC Numéricable) ➤ act. Lucienne Erstein 369 Administration - Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques (Ord. n° 2016-307, 17 mars 2016 ; D. n° 2016308, 17 mars 2016) ➤ act. Hélène Pauliat 370 Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source : vote en 2016 pour une entrée en vigueur en 2018 (Cons. min., 16 mars 2016) 371 Journal officiel du 17 au 23 mars 2016 372 Arrêts A du Conseil d’État et P de la Cour de cassation du 7 au 13 mars 2016 373 Impôt sur les sociétés - Le Conseil constitutionnel et les discriminations à rebours en matière fiscale (Cons. const., 3 févr. 2016, n° 2015-520 P.638 Interdiction de discrimination - Défaut de mesures positives visant à corriger une inégalité de fait (CEDH, 23 févr. 2016, n° 51500/08, Çam c/ Turquie) ➤ act. Laurèn Audouy 375 Interdiction de discrimination - Exclusion discriminatoire des candidats à l’entrée du territoire atteints du VIH (CEDH, 15 mars 2016, n° 31039/11 et a., Novruk et a. c/ Russie) ➤ act. Béatrice Pastre-Belda 376 Environnement - La Cour accepte un dispositif complémentaire de REACH (CJUE, 17 mars 2016, aff. C-472/14, Canadian Oil Company and Ranten) ➤ act. Fabrice Picod 377 Lutte contre le blanchiment Méfiance entre établissements bancaires ! Mais pas trop ! (CJUE, 10 mars 2016, aff. C-235/14, Safe Interenvios (ES) c/ Liberbank SA e. a.) ➤ act. Dominique Berlin 378 Crimes et délits - Crime organisé transnational : le plan d’action 2016-2020 du Conseil de l’Europe (Conseil de l’Europe, Comité des ministres, Plan d’action 20162020, CM(2016)2 add1 final, 3 mars 2016, communiqué, 4 mars 2016) ➤ act. Joseph Jehl 379 Lutte contre le blanchiment Étrangers, immigration et asile : la Suisse, entre gestion sereine et repli raisonné (Confédération suisse, Conseil fédéral, 4 mars 2016 ; Secrétariat d’État aux migrations, 14 mars 2016) ➤ act. J. J. Arrêts P de la Cour de cassation du 7 au 13 mars 2016 PUBLIC ET FISCAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN 374 P.629 Syndicats professionnels - Liste commune : la répartition des suffrages doit être transparente et prévisible avant les élections (Cass. soc., 10 mars 2016, n° 15-16.807, FD) ➤ act. Danielle Corrignan-Carsin 368 État civil - La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance (CA Orléans, 22 mars 2016) Arbitrage - Détermination de la compétence d’un tribunal arbitral (Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 1423.699, FS P+B+I) QPC, Sté Metro Holding France SA) ➤ note Martin Collet 364 P.615 357 359 362 P. 613 Enseignement du droit - « La nonsélection en master trahit l’esprit de la loi sur l’autonomie des universités en montrant à l’opinion publique et à nos concurrents combien nous sommes des “opérateurs” peu libres », par Didier Truchet CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE Arrêts P de la Cour de cassation du 7 au 13 mars 2016 P. 610 Haute autorité pour la transparence de la vie publique - Les difficiles mais décisifs progrès en matière de transparence de la vie publique. Premier rapport d’activité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, par Paul Lignières L'ENTRETIEN 361 P. 606 351 L'APERCU RAPIDE Journal officiel du 17 mars au 23 mars 2016 P. 604 Avocats - Me Ngo-Folliot, ambassadrice des échanges franco-vietnamiens LIBRES PROPOS 360 EN RÉGION P. 641 Cour d’appel de Besançon - Atelier régional de jurisprudence, sous la direction de Philippe Gerbay, assisté par Marie-Madeleine Pottier 380 Filiation - Contestation d’une reconnaissance par le père à l’épreuve de la possession d’état (CA Besançon, 2e ch. civ., 10 mars 2016, n° 14/02765) ➤ act. Philippe Gerbay La Conférence des doyens - Une synergie avec le monde socioéconomique, par Catherine Tirvaudey LA SEMAINE DE LA DOCTRINE CHRONIQUE 381 P. 642 Droit pénal - Droit pénal et procédure pénale, sous la coordination de Jacques-Henri Robert avec Charlotte Claverie-Rousset, Stéphane Detraz et Jean-Baptiste Perrier LA VIE DES IDÉES 382 383 384 P. 650 Fondation pour le droit continental - Marché unique numérique et droit des contrats, par Thibault Douville Prix - Le Fonds de recherche sur la doctrine de l’entreprise (FORDE) remet les prix Doyen Roger Houin et Recteur Jacques Béguin (Faculté de droit et de science politique de Rennes, 12 mars 2016) Université - La faculté de droit de Lille prépare au concours du barreau aux États-Unis (Faculté de droit des facultés de l’université catholique de Lille) LA SEMAINE JURIDIQUE Juris-Classeur Périodique (JCP) 90e année Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe Carillon Directrice éditoriale : Caroline Sordet [email protected] Directeur scientifique : Nicolas Molfessis Comité scientifique : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck Comité d’experts : C. Champalaune, W. Feugère, J.-P. Jean, D. Musson, É. Negron, B. Stirn, L. Vallée, E. Vasseur LA SEMAINE DU PRATICIEN Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - [email protected] Rédactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - [email protected] Éditeur : Florence Creux-Thomas Tél. : 01.45.58.92.42 - [email protected] Éditeur : Mathilde Hardy-Touchard Tél. : 01.45.58.94.89 - [email protected] Avec la collaboration de : EN QUESTIONS 385 387 Procédures civiles d’exécution Une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances, par Patrick Sannino INFORMATIONS PROFESSIONNELLES 386 P. 652 P. 654 Concurrence - « En Allemagne, le Bundeskartellamt aura à établir que l’utilisation par Facebook de conditions d’utilisation illicites pourrait constituer un abus de sa position dominante », 3 questions à Marta Giner Asins et Michel Pflieger 388 Cour de cassation - Repenser l’administration de la justice pour servir l’objectif d’indépendance (Cour de cassation, Intervention B. Louvel, Colloque « Indépendance et administration de la justice », 18 mars 2016) Cour de cassation - Les pistes de réflexion de la Conférence des présidents des tribunaux de grande instance (Cour de cassation, Intervention Gilles Accomando, Colloque « Indépendance et administration de la justice », 18 mars 2016) Suivez votre revue sur Twitter : @JCP_G Mode de référencement : LA SEMAINE DU DROIT Notes de jurisprudence : JCP G 2016, 100, nom auteur Toutes les autres rubriques : JCP G 2016, act. 100, nom auteur LA SEMAINE DE LA DOCTRINE Toutes les rubriques : JCP G 2016, doctr. 100, nom auteur LA SEMAINE DU PRATICIEN Toutes les rubriques : JCP G 2016, prat. 100, nom auteur © LexisNexis SA 2016 Cette œuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d’auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. 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