nr.27 2014

LASEMAINE
JURIDIQUE
NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE
4 JUILLET 2014, HEBDOMADAIRE,
N° 27
ISSN0242-S785
1241
Mutabilité automatique
de la loi applicable
au régime matrimonial:
gare aux couples
migrants
Note par Davi
757 Droit bancaire - Loi relative aux comptes
bancaires inactifs et aux contrats d'assurancevie en « déshérence » et pratique notariale,
Aperçu rapide par Philippe Pierre
1242 Société (en général) - Le droit de
participer aux assemblées du nu-propriétaire
indivis de parts sociales, Note par Sabine Le
Normand-Caillère
787 Notaire
- 45e congrès du MJN : « Ou'en
est-il du "savoir-être" dans le notariat? »,
Entretien avec Bertrand Martin, Jean-Michel
Ségura et Sylvie Antoine
®
l.exist-lexis-
1239 Environnement - La gestion
conventionnelle des risques liés aux sols et
sites pollués à l'aune de la loi Alur, Étude par
Mustapha Mekki
1238 Notaire - Responsabilité du notaire et
perte de chance d'adopter un autre régime
matrimonia I, Note par Jean-Philippe Borel
1240 Copropriété - Mandat exclusif de vente
de lots de copropriété après la loi du 24 mars
2014, Formule par Danielle Montoux
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILlTÉ DES ANALYSES
Sommaire
La Semaine Juridique - Notariale et immobilière
- N° 27, 4 juillet 2014
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Daniel Faueher, ancien
consultant au Cri don de Paris,
ancien élève de l'EN I.
Sabine Le Normand-Caillère,
maître
de conférences en droit privé, universite
d'Orléans, co-directrice du master 2 droit des
affaires et fiscalité.
Danielle Montoux,
dipl6mée
supérieure de notariat, DEA de
droit rural (Poitiers), collabore aux
éditions LexisNexis depuis 1980.
Auteur de nombreux commentaires et formules publiés dans le JC!. Notarial
Formulaire, elle suit plus particulièrement
I'évolution du droit patrimonial de la familie et
le statut des mineurs et des majeurs protégés.
Mustapha
Mekki, agrégé des
facultés de droit, professeur à
I'université Paris XIII, Sorbonne
Paris Cité. directeur de l'Institut
de recherches en droit des
affaires (IRDA).
Philippe Pierre est professeur
de droit privé à I'université de
Rennes 1 et dirige l'lnstitut de
l'Ouest: Droit et Europe (UMR
CNRS 6262) et le dipl6me
supérieur de notariat (DSN).
Jean-Philippe
Borel, docteur
en droit, dipl6mé notaire,
chargé d'enseignement au
centre national de la fonction
publique territoriale.
David Boulanger, maître de
conférences à la facu Ité de droit
de l'université d'Artois, directeur
du Cridon Nerd-est et du
CFPN-Lille.
Lucienne Erstein, président
de la cour administrative de
Douai.
• Actualités
APERÇU RAPIDE
757
rence »et pratique
rapide par Philippe
notariale,
758
CRPCEN - Retraites:
de dispositions
767
Aperçu
P.S
759
BaH commercial
- Calcul des intérêts
légaux sur le montant arriéré des
loyers commerciaux
judiciairement
fixés (Cass. 3· civ., 18juin 2014)
Fisealité locale - Suppression de
certaines exonérations
de taxe
foncière sur les propriétés non bàties
(BOI-IF- TH-20-30-30, 3 ju in 2014)
776
Impöt sur le revenu (IR) - Dépenses
en faveur du développement
durable:
crédit d'irnpót aménagé
(BOI-IR-RICf-280-1O-1O à BOIIR-RICI-280-1O-30, 27 ju in 2014;
BOI-IR-RICf-280-30-1O
à BOI-IRRICf-280-30-30,
27 juin 2014)
777
Impöt sur le revenu (IR) - Plus-values des immeubles en France pour
un résident fiscal de Suisse (BOI-INTCVB-CHE-1O-20-70, 24 ju in 2014)
778
Taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) - Revente d'un logement
acquis en VEFA et calcul de la TVA
(Rép_ min. n° 46548, 24 juin 2014)
779
Urbanisme
commercial
- Dép6t
d'un dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
(Rép. min. n° 11508, 26 juin 2014)
768
Fiscalité - Action paulienne justifiée
lorsque la créance du Trésor est
certaine (Cass. com., 18 juin 2014)
769
Fiseal- Assujettissement
des Monégasques aux contributions
sociales
françaises (CE, 3· et 8· ss-sect., 11juin
2014)
transposition
(0. n° 2014-662,
23 juin 2014)
775
766
Pierre
TEXTES
Bail rural - Fin de mise à disposition
de terres à la Safer: obligation
du
propriétaire
(Cass. 3e civ., 18 ju in
2014)
Fisealité locale - Valeur locative des
terrains constructibles
: consultation
publique (BOI-IF- TFNB-20-1O-40-1O
à BOI-IF- TFNB-20-1O-40-20, 27 juin
2014)
Urbanisme
- Droit de construire et
droit de passage (CE, 11juin 2014)
P.5
Droit bancaire - Loi relative aux
comptes bancaires inactifs et aux
co nt rats d'assurance-vie en « déshé-
774
765
Assurance-vie - Contribution
au
financement de I'économie (Ord.
n° 2014-696, 26 juin 2014)
760
DOCTRINE
Construction
- Mention obligatoire
de I'assurance de responsabilité
décennale (L. n° 2014-626, 18 juin
7~1
Enregistrement
- Taux, abattements
et exonérations
de droits d'enregistrement
applicables
aux ventes
d'immeubles
à compter du 1·' juin
2014 (Note DGFip, juin 2014)
771
Fiscal - Comptes courants d'associés : taux maximum des intérêts
déductibles
pour le 2· trimestre 2014
772
Impöt sur le revenu (IR) - Régime
des nouveaux co nt rats d'assurance
vie (BOI-RPPM-RCM-1O-1O-90-30,
30 juin 2014 ; BOI-RPPMRCM-1O-1O-100-1O à BOI-RPPMRCM-1O-1O-100-1O, 30 juin 2014)
P.9
Familie - Transcription
des enfants
nés de mères porteuses
la France condamnée
à I' étranger
:
(CEDH, 26 juin
2014)
762
Suceession-Partage
- Décès de
I'offrant : caducité de I'offre non
encore acceptée (Cass. 1'· civ., 25 juin
2014)
763
Vente d'immeuble
P.12
770
2014)
JURISPRUDENCE
ADMINISTRATIVE
PROJETS,
PROPOSITIONS
ET RAPPORTS
P. 15
780
Urbanisme
- Annonce d'une
« relance de la construction
» (Cons.
ministres, communiqué,
25 juin 2014)
781
Logement
- Financement
des
travaux de rénovation thermique
et
ménages modestes (Min. Fin., communiqué, 24 juin 2014)
- Acquisition
par le négociateur immobilier
1'· civ., 18juin 2014)
(Cass.
Prêt immobilier
- Date de I'offre de
prêt mentionnée
dans I'acte et celle
figurant dans la procuration
1'· civ., 18juin 2014)
(Cass.
773
Cotisation
foncière
des entreprises (CFE) - Cotisation minimum
de CFE et abrogation
de I'exonération temporaire
en faveur
des auto-entrepreneurs
(BOI-IFCFE-20-20-40-1O, 26 juin 2014 ;-OO~,-+,I-=-' --------IF-CFE-1O-30-20-20,
26 juin 201fJr
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--
du sommaire >-
782
783
Entreprise
- Projet de loi relatif à
I'économie sociale et solidaire (Rép.
min. n° 42725, 24 juin 2014)
ENTRETIEN
787
Majeur protégé - Vers un remodelage des mesures de protection 7
(Rép. min. n° 36523, 24 juin 2014)
Notaire - 45" congrès du Mouvement jeune notariat (MJN), Entretien
avec Bertrand Martin, Jean-Michel
Ségura et Sylvie Antoine
Notaire - Assemblée générale plénière du CNUE (CNUE, communiqué,
16juin 2014)
789
785
786
Notaire - Ouels développements
pour I'e-justice 7 (CNUE, communiqué, 11ju in 2014)
Fiscalité - Avenant à la convention
fiscale franco-suisse (Min. Fin., communiqué n° 92, 25 ju in 2014)
88e
année
Présiden t- Directeu r- Général
et Directeur de la publication :
ET STATISTIQUES
P.20
Directeur
éditorial, Directeur de la rédaction :
GUILLAUME
P.16
788
784
LA SEMAINE JURIDIQUE
Juris-Classeur Périodique (JCP)
PHILIPPE CARILLON
CHIFFRES
À L'INTERNATIONAL
P.17
Procédures collectives - Bulletin de
santé mensuel des entreprises de
I'OCED
Immobilier
- Le marché immobilier
à Paris et en Île-de-France à fin avril
2014 (Notaires Paris-Î/e-de-France,
communiqué, 26 ju in 2014)
AGENDA
P.21
À LIRE
P.23
LA PROFESSION
P.24
DERouBAlx
([email protected])
Redacteur en chef:
VÉRONIQUE MARIE (01.45.58.90-49)
([email protected].
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Rédacteur en chef adjoint :
CATHERINE LARÉE (01.45.58.90.77)
(catherine.laree@lexisnexis.
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Editeur:
jULlA ORFANOS (01.45.58.93.19)
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Éditeur-Assistant :
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(rnarie- helene.gibaul [email protected])
Petues annonces:
MARTINE TRAN VAN (01.45.58.93.17)
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Conseiller :
JEAN-FRANÇOI5
PILLEBO
T
Comité scientifique :
FRANçOls TERRÉ, IEA'" PATARI"
Maquette et direction artistique :
• La profession
Familie
P.26
PHILIPPE
P.45
BLANC
Publicité :
DIRECTION
1238
Notaire - Responsabilité du notaire
et perte de chance d'adopter un
autre régime matrimonial, Note
par Jean-Philippe
Borel
1241
Régimes matrimoniaux
- Mutabilité
automatique de la loi applicable
au régime matrimonial : gare aux
couples migrants, Note par David
Boulanger
23,
1239
1240
Environnement
- La gestion conventionnelle des risques liés aux sols et
sites pollués à I'aune de la loi Alur,
Étude par Mustapha Mekki
Copropriété
- Mandat exclusif de
vente de lots de copropriété après
la loi du 24 mars 2014, Formule
par Danielle Montoux
• Affaires
1242
Üni collaboré à ce numéro
CLASSÉES
MALLET,
P.56
Société (en général) - Le droit
de participer aux assemblées du
nu-propriétaire
indivis de parts
sociales, Note par Sabrina Le
Normand-Caillère
SoPHIE
OE58015,
:
GONZALEZ-~loULIN,
CLAIRE
RICHERT
Correspondance :
MME VÉRONIQUE MARIE
LEXlsNEXIS SA
LA SEMAINE
lURIDIQ
E (ÉDlTION
:-':OTARIALE
ET
IMMOBILlÈRE)
141, RUE DE lAVEL
75747 PARIS CEDEX 15
Relation clients :
Tél.: 0 821200700
0,112 € puis 0,09 €/min
à partir d'un poste fixe
www.lexisnexis.fr
• Fiscal
1243
ANNONCES
P.49
PARIS
Directrice de Clientèle: CAROLINE SPIRE
STÉPHANIE
P.29
75011
Tel: 01 40 24 13 35
Fax: 01 40 24 22 70
[email protected]
eRIC
Immobilier
IM RÉGIE
COMMERCIALE:
RUE FAIDHER8E
P.53
Enregistrement
- Déclaration
de
command et condition suspensive,
Note D.F.
INDEX
P.58
Abonnement
annuel 2014 :
• France (rnétropole)
:
693,26 euros TIC (679 euros HT)
• DOM-TOM
et pays étrangers :
733,32 euros HT
• Prix de ven te au nurnéro :
France (métropole, franco) :
30,63 euros TIC
• Offre spéciale étudiants :
http://etudiant.lex.isnex.is.
fr/
• Reliures (contenant 6 mois) :
France (métropole)
: 24,26 euros ttc
DOM·TOM
et pays étrangers:
25,30 euros HT
LEXISNEXIS SA
SA AU CAPITAL DE 1.584-800 EUROS
55202943' RCS PARIS
PRINCIPAL
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Siège social :
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75747 PARIS CEDEX 15
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